FEWO Réunion de comité

    La séance est ouverte. J'aimerais signaler au comité que nous avons tenu une conférence de presse au sujet du dépôt de notre rapport sur l'assurance-emploi. Je l'ai déposé à la Chambre aujourd'hui, et nous avons tenu une conférence de presse à ce sujet. Je voulais simplement que vous sachiez que nous venons de faire cela.

    Nous examinons actuellement un amendement d'Anita Neville à la motion de Candice Hoeppner. Je vais vous relire l'amendement:

    Voulez-vous que je lise la version française?

    D'accord.

    J'ouvre la discussion.

    Madame Hoeppner.

    Merci beaucoup, madame la présidente.

    La motion modifiée actuelle est tout à fait différente de ma motion originale; je ne peux donc pas l'appuyer.

    D'abord, ma motion originale demande à tout le Parlement de travailler ensemble en vue de cet objectif commun. La raison pour laquelle j'ai délibérément inclus tout le Parlement est que je crois qu'il est de notre devoir, en tant qu'élus, de travailler ensemble pour faire en sorte que tous les membres de la population canadienne soient traités également devant la loi.

    Ensuite — et ce point est tout aussi important —, ma motion originale demande une action immédiate et non de nouvelles consultations, comme c'est le cas avec l'amendement de Mme Neville. Notre gouvernement a consulté les groupes autochtones. Cent trois séances de consultation ont eu lieu à 76 endroits au Canada. En fait, l'Association des femmes autochtones du Canada et l'Assemblée des Premières Nations ont reçu plus de huit millions de dollars pour effectuer des consultations.

    Je crois qu'au fil des ans, beaucoup de mes collègues, y compris des membres de notre comité, qui sont députés depuis bien plus longtemps que moi, ont parlé et discuté de la question avec des Autochtones et des femmes autochtones. Je crois que le temps des discussions est terminé. Nous devons agir, et nous devons le faire immédiatement, pour faire en sorte que les femmes autochtones aient les mêmes droits que l'ensemble de la population canadienne. Je n'appuierai pas la motion.

    Merci.

    Madame Zarac.

    Mme Hoeppner demande au Parlement d'appuyer sa motion. Je pense que le Parlement a déjà dit être contre; je ne peux donc pas appuyer une motion contre laquelle le Parlement a déjà voté.

    Mme Candice Hoeppner: [Note de la rédaction: inaudible]

    Désolée, Candice.

    Quelqu'un d'autre?

    Nous n'allons pas faire d'échanges. Je vous redonnerai la parole, si vous la voulez.

    Est-ce que quelqu'un d'autre veut intervenir au sujet de l'amendement?

    Anita.

    J'en ai déjà parlé longuement, madame la présidente. Je me répète. Je crois que la question des biens immobiliers matrimoniaux est importante.

    Je suis d'accord avec Mme Hoeppner qu'il y a eu une consultation sous la direction de Wendy Grant-John. À l'époque, Mme Grant-John sentait que la consultation aurait pu être plus vaste. Ils ont rencontré certains membres de la collectivité, mais ils auraient pu en rencontrer d'autres. Toutefois, j'imagine que le point le plus important est le fait que ce que Mme Hoeppner recommande dans sa motion est l'antithèse de ce que Mme Grant-John a recommandé dans son rapport volumineux et très songé sur les biens immobiliers matrimoniaux des femmes des premières nations vivant dans les réserves.

    Je crois que le moment est venu d'avancer dans le dossier, mais je crois qu'il faut le faire de la bonne façon, et la bonne façon n'est pas en imposant aux femmes autochtones ce qui, selon nous, leur convient le mieux, mais ce qui, selon elles, leur convient le mieux. Nous avons entendu très clairement que ce que le gouvernement propose n'est pas ce qui leur convient le mieux selon elles.

    Je vais m'arrêter là.

    Merci.

    Patricia.

    Je veux simplement répéter ce que ma collègue a dit. Je ne peux pas appuyer la motion, moi non plus.

    Les personnes assises autour de la table...

    Voulez-vous dire la motion modifiée?

    L'amendement.

    Il y a eu des discussions. Il y a eu des consultations. Il y a des questions à régler. Et la question est capitale: il n'y a absolument rien qui justifie que les femmes autochtones n'aient pas les mêmes droits que les autres Canadiennes. Je ne peux pas comprendre que certains députés rejettent cette affirmation.

    Il n'est absolument pas question que je l'appuie. Des consultations ont été faites non seulement par notre gouvernement, mais aussi par des gouvernements précédents. Il y a des consultations sur la question depuis des années.

    Il faut agir maintenant. Il faut cesser de discuter. Il faut faire quelque chose.

    Je n'appuierai pas l'amendement.

    Madame Mathyssen.

    Madame la présidente, je voulais souligner qu'il y a 640 collectivités des premières nations au pays et que leurs besoins varient. On ne peut pas agir comme si les premières nations de la Nouvelle-Écosse avaient les mêmes besoins que celles de Victoria. Leurs besoins ne sont pas les mêmes.

    Je me rappelle très bien que lorsque nous examinions les droits relatifs aux biens immobiliers matrimoniaux, les représentants des dirigeants des premières nations ont dit qu'ils ne voulaient pas que quelque chose leur soit imposé. Ils ne voulaient pas que des lois provinciales leur soient imposées.

    Cela ne donne rien de parler de traiter chacun également devant la loi. Nous parlons d'égalité, mais pas d'équité. L'équité signifie qu'on s'est penché sur les différences entre les besoins des collectivités pour faire en sorte d'être juste. Malgré ce fait, la mesure législative dont la Chambre est actuellement saisie impose des lois provinciales.

    Je pense donc qu'il est bien évident que notre comité doit défendre les femmes et les dirigeants des premières nations qui ont parlé du processus très clairement et sans aucune équivoque. Trois mois étaient loin de suffire; ils avaient besoin de beaucoup plus de temps. Je pense que c'est ce que l'amendement à l'étude fait, et je vais l'appuyer.

    Merci.

    Madame Demers.

    Madame la présidente, je conviendrai que des vérifications ont été faites auprès des nations autochtones. Je conviendrai que des personnes ont été rencontrées et qu'il y a eu des consultations.

    Cependant, on n'a pas pris en considération les réponses qui ont été données. Les réponses que les femmes des nations autochtones ont données, les considérations qu'elles ont énoncées, les recommandations qu'elles ont faites n'ont pas été prises en compte dans l'élaboration du projet de loi.

    Par conséquent, je ne pourrai pas appuyer cette motion sans l'amendement fait par Mme Neville. Il s'agit d'un amendement vraiment complet et exhaustif qui nous garantit que non seulement il y aura des consultations, mais que celles-ci seront prises en compte lors de l'élaboration d'un projet de loi qui reflétera les besoins des femmes autochtones, et non pas les besoins que nous voulons combler parce que nous croyons que c'est la meilleure façon de faire.

    Merci.

    Madame McLeod.

    Merci, madame la présidente.

    Nous parlons de consultation, mais je pense que nous avons perdu de vue — et le projet de loi n'y répond pas — les visions et les objectifs de chacune des collectivités. Je pense qu'il est primordial de se rappeler que le projet de loi a été conçu pour offrir une protection immédiate, puis pour permettre à chacune des collectivités d'aller de l'avant avec son propre plan. Je pourrais appuyer un projet de loi qui dirait: « Aidons les collectivités à avancer dans la création de leur plan en vertu de cette loi. » Je crois que cette mesure conviendrait beaucoup mieux. Mais que nous, qui formons le gouvernement du Canada et qui sommes des parlementaires, nous éloignions d'un droit fondamental de la personne en sachant que les collectivités ont des possibilités, cette action me stupéfie, en fait.

    Une voix: Bravo!

    Madame Boucher.

    Je n'appuierai pas l'amendement pour la simple et bonne raison que je pense que les femmes autochtones — j'ai visité plusieurs réserves en tant que secrétaire parlementaire — ont les mêmes droits que tous les Canadiens et toutes les Canadiennes. Ne serait-ce que pour cette raison, je vais voter contre la motion. Je trouve qu'on tourne en rond. Ces femmes ont autant de droits que tous les Canadiens et toutes les Canadiennes.

    Madame O'Neill-Gordon.

    Je n'appuierai pas la motion modifiée. Je répète ce que ma collègue a dit: le moment est venu d'agir.

    Il y a trois réserves dans ma circonscription, et j'ai rencontré, pas plus tard que la semaine dernière, un groupe de femmes qui veulent qu'il y ait de l'action et non seulement des consultations continuelles. C'est pour cette raison que je ne l'appuierai pas.

    Madame Neville.

    Si la motion est adoptée, j'espère que le gouvernement prendra note du fait que le comité lui demande d'agir pour appuyer l'avancement du dossier des biens immobiliers matrimoniaux, mais pour l'appuyer d'une manière qui convient aux femmes autochtones. Nous avons entendu à de nombreuses reprises, grâce au rapport de Wendy Grant-John et à plusieurs autres tribunes, que les femmes autochtones veulent que le dossier avance, mais qu'elles veulent être appelées à collaborer et à partager leurs points de vue.

    Ce qui me stupéfait totalement dans notre discussion est le fait que les femmes autochtones ont partagé avec nous, dans toute une gamme de tribunes, les besoins de leurs collectivités et ce qu'elles souhaitent pour elles. Elles souhaitent avoir des écoles pour leurs enfants. Elles souhaitent avoir des logements convenables. Je pense à ce qui se passe actuellement à St. Theresa Point, au Manitoba; c'est le résultat direct de logements surpeuplés et d'eau malsaine. Elles souhaitent que leurs enfants aient des possibilités. Elles souhaitent avoir elles-mêmes des possibilités.

    Les femmes autochtones savent ce qu'elles veulent, mais nous disons que nous le savons mieux qu'elles. Nous allons leur dire ce qui leur convient le mieux et nous allons le faire.

    Ce n'est pas la bonne façon d'agir. Personne ne veut se faire imposer une priorité quand elle connaît ses besoins et ses priorités.

    J'espère que le gouvernement va agir, qu'il va avancer dans ce dossier. J'espère qu'il le fera de la bonne façon. J'espère qu'il écoutera les collectivités et qu'il les consultera, mais qu'il ne leur dira pas ce qui leur convient le mieux.

    Madame Hoeppner.

    Je serai très brève.

    Je veux seulement dire que ce débat est une tentative — une tentative vouée à l'échec — de changer la question. Il est question ici d'un droit fondamental de la personne. Nous parlons de l'équité salariale comme d'un droit fondamental de la personne qui, selon vous, ne peut être retiré. Le droit d'accès d'une personne à un bien qu'elle a acheté et qu'elle a payé est un droit fondamental de la personne. Les femmes autochtones de notre pays n'ont pas ce droit.

    Non, la question n'est pas la consultation. La question est l'action.

    C'est tout ce que j'ai à dire.

    Merci.

    Sylvie.

    Un peu plus tôt, j'ai entendu Mme Neville parler du fait que les autochtones avaient besoin d'écoles et de maisons. C'est tout à fait vrai. Moi-même, je suis allée dans des réserves donner de l'argent pour des refuges. Ces femmes ont besoin d'avoir les mêmes droits que les Canadiennes. C'est la base de tout. C'est respecter les communautés autochtones. Je n'appuierai pas cette motion.

    Madame Demers, vouliez-vous la parole?

    Merci, madame la présidente.

    Je comprends ce que dit Mme Hoeppner. Je le comprends et je l'entends très bien. Cependant, quand nous parlons avec les leaders des nations autochtones, elles nous disent que cette partie de la loi les dérange particulièrement. Vivre dans une communauté autochtone — et non pas dans une réserve, on n'est pas en Afrique où l'on garde des animaux — veut dire quelque chose de différent. Ces femmes ne veulent pas de la problématique qui se présente quand on dit qu'elles gardent la maison, que leurs maris s'en vont et qu'elles leur donnent la moitié. Ce n'est pas comme ça que ça fonctionne. La réalité, dans une communauté fermée, n'est pas celle d'une ville. Si je me séparais de mon mari et qu'on se divisait nos biens, mon mari pourrait s'en aller 100 milles plus loin, et ça ne ferait pas de différence. Je ne serai pas confrontée à lui et à sa famille tous les jours. Dans une communauté autochtone, qui est une communauté fermée, la réalité est différente. Ces femmes veulent que nous tenions compte de cette réalité. Oui, elles veulent avoir des droits, mais elles veulent que ces droits répondent à leurs besoins et non pas à ce que nous présumons être leurs besoins. C'est la réalité.

    Merci, madame Demers.

    Après l'intervention de Mme Boucher, je vais permettre à l'auteure de l'amendement de conclure, si elle le désire. Je vais ensuite limiter le débat à ces deux députées.

    Sylvie.

    J'aimerais répondre à Mme Demers. Moi aussi, je comprends très bien ce que vous voulez dire. J'ai rencontré beaucoup de femmes autochtones, j'ai rencontré les leaders des femmes autochtones, et les autres. Ces autres femmes nous ont aussi parlé. Il s'agit de femmes comme vous et moi. Elles n'assument peut-être pas le leadership, mais elles sont là aussi et elles existent. Elles nous ont demandé de passer à l'action. J'en ai rencontré plusieurs, je me suis promenée partout et je peux dire, Nicole, que les femmes, qui ne sont pas des leaders mais qui vivent dans les réserves, nous ont demandé de passer à l'action. C'est pour elles. Je ne voterai pas...

    Merci...

    Pas d'échanges, tout le monde. Ce sera...

    Madame Neville.

    Je n'allais pas recommencer, madame la présidente. Ce que j'essaie de dire... et j'écoute Mme Boucher dire qu'elle est plus au courant que les dirigeantes choisies par les femmes autochtones pour parler en leur nom sur la question.

    Je suis tout simplement dépassée par le fait... ou stupéfaite, en fait — je pense que quelqu'un a employé ce mot —, qu'on puisse imposer cela à un groupe de personnes qui nous ont dit, par l'entremise de leurs dirigeantes: « Écoutez-nous, entendez-nous, entendez nos préoccupations. »

    J'ai parlé plus tôt du fait que les femmes autochtones ont nommé leurs besoins. Elles ont participé activement aux discussions qui ont mené à l'Accord de Kelowna. J'ai assisté aux sommets des femmes autochtones et j'ai entendu leurs préoccupations. Des femmes de partout au pays, des femmes ordinaires comme des dirigeantes, ont assisté à ces sommets. Évidemment, ce n'est pas leur priorité.

    Je pense qu'il est important que nous les écoutions et que le gouvernement avance dans ce dossier, mais qu'il le fasse selon les besoins, les souhaits — n'importe quoi — des femmes autochtones de partout au pays.

    Je vais m'arrêter là.

    Merci.

    Je vais maintenant mettre la question aux voix...

    Non, je pense que nous avons étiré le sujet suffisamment longtemps. Mettons la question aux voix.

    Madame la présidente, ce n'est pas...

    J'ai dit, Sylvie, que je vous donnerais la parole et qu'ensuite, l'auteur de l'amendement mettrait fin au débat.

    Si chaque point faisait l'objet d'un débat, nous n'en viendrions jamais à bout.

    Non, je veux juste...

    Non. Je suis désolée mais, en tant que présidente, je mets la question au voix.

    (L'amendement est adopté. [Voir le Procès verbal])

    (La motion modifiée est adoptée. [Voir le Procès verbal])

    La présidente: Nous devons nous occuper d'une autre motion.

    J'aimerais présenter des excuses au groupe de témoins qui attendent de donner leur exposé. Je suis désolée. Nous avons eu une conférence de presse ce matin et cela nous a légèrement retardés.

    L'auteur de la motion est M. Desnoyers. Elle stipule:

    Y a-t-il quelqu'un qui aimerait discuter de cette motion?

    Madame la présidente, j'aimerais apporter une correction à la traduction. Dans la dernière phrase de la version anglaise, on dit ceci:

    « analyses that the Auditor General of Canada used or may have been used ». Je dirais « could have used » parce que

on dit en français « qui auraient pu être utilisés ».

    Ou « may have used », oui.

    Non pas « may » mais « could ».

    Ah, « could have been used »?

    Non, seulement « could have used ».

    On lui a refusé l'accès à certains documents.

    D'accord. Donc, la version anglaise contiendra les mots suivants: « or could have used ».

    Maintenant, quelqu'un d'autre aimerait-il intervenir? La motion est plutôt simple.

    Madame Davidson.

    Merci, madame la présidente.

    Au premier abord, la motion semble plutôt inoffensive, mais si vous vous arrêtez et que vous l'examinez de plus près, vous constaterez qu'elle fait allusion à la vérificatrice générale qui est un mandataire indépendant du Parlement. Elle a accès à des renseignements confidentiels alors que ce n'est pas notre cas. Lorsqu'elle travaillait sur son rapport, elle a examiné des renseignements confidentiels provenant de ces organismes, et même si cette motion était adoptée, je ne crois pas que les fonctionnaires seraient en mesure d'y donner suite en raison du caractère confidentiel des renseignements que leur ministères gèrent. Le gouvernement a effectivement accordé à la vérificatrice générale le droit d'accéder à des renseignements encore plus confidentiels, mais c'est son droit, et non celui du comité.

    Je vais voter contre la motion parce que je ne pense pas qu'il soit possible de lui donner suite.

    Monsieur Desnoyers.

    Merci, madame la présidente.

    La vérificatrice générale nous a dit clairement, lors du dépôt de son rapport et dans le cadre des discussions que nous avons tenues avec elle, qu'elle n'avait pas eu accès à tous les documents auxquels elle aurait dû avoir accès. Elle n'a pu qu'échanger avec des gens du Secrétariat du Conseil du Trésor et du Conseil privé. Ce sont ces documents qu'on veut voir. On a fait une demande à ce sujet dans le cadre du comité. On veut s'assurer que les choses ont été faites correctement. Je pense que, légitimement, le comité doit avoir accès à ces documents. Il y a droit. Comme députés, nous avons le droit d'accéder à toute information nous permettant de prendre des décisions éclairées.

    Je vais mettre la motion aux voix étant donné que plus personne ne veut intervenir.

    Y a-t-il d'autres commentaires là-bas? Avez-vous autre chose à dire?

    Vous voulez passer au vote. Bien.

    Ceux qui sont en faveur de la motion dans sa forme actuelle? Ceux qui sont contre?

    Je vais devoir briser l'égalité encore une fois.

     En fait, je serais portée à voter contre la motion. Je pense que c’est clair qu’en utilisant le mot « tous » en référence aux documents… Certains documents sont très secrets, personnels et privés, et ne sont pas à notre disposition. Le gouvernement ne peut refuser… donc, si vous vouliez que cette motion soit adoptée, vous auriez dû remplacer le mot « tous » par autre chose qui tient compte du fait qu’on ne peut pas demander à un ministère de faire quelque chose qu’il n’est pas autorisé à faire.

    La vérificatrice générale aurait dû avoir accès à tous les documents, mais il se peut que notre comité n’ait pas accès à certains d’entre eux. Donc, en vous servant du mot « tous » et en omettant de le préciser, vous avez rendu l’adoption de cette motion très difficile, parce qu’elle ne pourra pas être mise en oeuvre.

    Compte tenu de cela, je voterai contre la motion.

    (La motion est rejetée.)

    La présidente: Maintenant, si quelqu’un souhaite présenter une nouvelle motion qui tient compte de ce qui est réalisable ou si vous voulez modifier la présente motion immédiatement, nous l’examinerons plus tard.

    Oui.

    Madame la présidente, je vais devoir demander que vous revoyiez votre position. Nous avons obtenu de la Bibliothèque du Parlement un document qui nous indique tous les documents auxquels nous avons droit. Je vais demander qu'on aille le chercher maintenant. Le comité a le droit d'accéder aux documents confidentiels des ministères. Nous pouvons en faire la demande et choisir d'en discuter à huis clos, mais quoi qu'il en soit, nous avons le droit d'y accéder. J'envoie immédiatement quelqu'un chercher ce document, madame la présidente, de façon à ce que vous puissiez voir par vous-même ce qu'il en est.

    J’invoque le Règlement, madame la présidente. La motion a été débattue. Tout le monde a eu l’occasion d’intervenir. La motion a été rejetée. Nous ne pouvons pas continuer de débattre la même motion.

    Non, je suis d’accord. Nous ne le ferons pas. Mais je pense…

    Il ne s'agit pas de la motion, mais de la décision de la présidente.

    Je vous demande pardon, s’il vous plaît.

    J’ai voté contre la motion parce qu’elle désignait « tous » les documents indistinctement. Il y a des documents auxquels les comités peuvent accéder, mais ce ne sont pas tous les documents. C’est le mot « tous » qui a entraîné le rejet de la motion. Vous savez, il aurait fallu dire: « tous les documents qui sont à la disposition du comité ou qui devraient être à la disposition du comité »; autrement, vous ne pourrez pas la mettre en oeuvre. Ce n’est pas réalisable parce que le Cabinet possède des documents très secrets auxquels le comité n’a pas accès, et nous le savons. Certains documents sont accessibles. Ceux qui le sont figurent sur une liste, mais ils ne le sont pas tous.

    Donc, en utilisant le mot « tous », vous vouliez dire chacun d’eux. Maintenant, nous avons déjà terminé cette discussion et nous ne pouvons pas en parler davantage.

    Si vous désirez présenter autre chose, monsieur Desnoyers, vous pouvez le faire à la prochaine réunion. Je n’y vois pas d’inconvénient.

    D’accord, maintenant…

    Madame la présidente, on va reformuler et présenter de nouveau cette motion parce qu'il est important que le comité ait accès à ces documents. On va vous faire part, documents à l'appui, des droits des députés pour ce qui est d'accéder aux documents, quels qu'ils soient, détenus dans les ministères. De cette façon, vous serez en mesure de prendre des décisions pertinentes.

    Je la prendrai en considération lorsque vous la présenterez, monsieur Desnoyers.

    Une autre motion, présentée par Mme Demers, stipule:

    Madame Boucher.

    Je ne suis pas contre le fait qu'une table ronde réunissant des gens de tous les partis ait lieu, mais j'aimerais qu'on modifie un peu la proposition de façon à ce que la participation soit facultative. Tout le monde a un horaire très chargé. On ne sera pas tous en mesure de se libérer jeudi.

    Proposez-vous un amendement?

    Oui.

     En ce cas, aimeriez-vous proposer un amendement?

    Quelqu’un aimerait-il en discuter pendant que nous attendons l’amendement?

    Anita.

    Je tenais simplement à faire remarquer, madame la présidente, que la table ronde a lieu pendant l’une de nos réunions, alors je ne pense pas que cela pose un problème.

    La seule chose qui me préoccupe, madame la présidente, c’est que je suis impatiente d’entendre ce que les ministères et, si possible, les ministres ont à dire à propos de leur réaction à la question des Jeux olympiques de 2010 et de la traite de personnes.

    Quand cela aura-t-il lieu?

     Les ministres ne m’ont pas répondu. Il y a un mois que nous leur avons écrit. Nous n’avons reçu aucune réponse en tant que telle de leur part et cela fait maintenant un mois.

    Les membres du comité peuvent exiger que des représentants ministériels comparaissent devant eux, mais cela fait maintenant quatre semaines et les ministres n’ont même pas accusé réception de la lettre…

    À votre demande, j’ai renvoyé une lettre il y a deux semaines. Si vous voulez, je peux la formuler dans des termes beaucoup plus forts. Il se peut bien que, pour discuter de cette question, la présence des ministres soit nécessaire. Mais je ne peux pas vous dire quand ils viendront ou s’ils viendront, ou quoi.

    Si je comprends bien, rien n’est prévu en ce moment concernant la traite des personnes.

    Non, nous avons cinq témoins...

    Oui, mais ils n’ont rien à voir avec les ministres.

    Nous avons écrit de nouveau aux ministres et, dans la lettre, nous avons demandé la présence soit des ministres, soit de leurs représentants. Donc, cinq représentants ont maintenant confirmé qu’ils viendraient discuter des Jeux olympiques de 2010 jeudi matin, comme l’avis que j’ai envoyé l’indiquait.

     Oui, mais Mme Neville avait parlé d’inviter les ministres en tant que tels.

     Eh bien, j’avais parlé d’inviter les deux, mais nous avons effectivement…

    Des représentants viendront, mais les ministres…

    Quand les représentants viendront-ils?

    Je n'en connais pas la date.

    Ils viendront jeudi prochain, le 11 juin.

    Alors, il y a un conflit.

    Il y a un conflit.

    Madame Demers, votre motion entre en conflit avec la visite des représentants, qui viendront discuter de la traite des personnes le même jour et à la même heure. Aimeriez-vous retirer votre motion?

    Madame la présidente, bien que ça me cause beaucoup de chagrin, je vais me plier au désir du comité.

    Peut-être pourrions-nous demander qu'un rapport de la table ronde des femmes canado-congolaises nous soit remis. Nous pourrions en faire la demande à Mme la sénatrice Mobina Jaffer, qui tient cet événement. Ces femmes ont subi des atrocités et en subissent encore. Nous devons être au courant de ce qui se passe là-bas.

     Fort bien. Est-ce parce que la motion a été retirée?

    Oui.

    J’ai une suggestion. Je pense qu’il serait très profitable d’assister à la table ronde. Cela m’intéresserait beaucoup, mais je veux également entendre les représentants. Pourrions-nous vérifier s’il leur est possible de comparaître la semaine suivante? À ce moment-là, nous pourrions faire les deux. Évidemment, si cela leur est impossible, nous ne pouvons pas poser un lapin aux témoins; mais nous pourrions vérifier la chose et vous pourriez nous le faire savoir.

    Les membres du comité pourraient simplement se mettre d’accord. Si les représentants sont en mesure de comparaître la semaine prochaine, allons tous à la table ronde en tant que comité. C’est ce que je suggérerais.

    Eh bien, je vais devoir consulter les membres du comité pour savoir ce qu’ils en pensent.

    Madame Mathyssen.

     Madame la présidente, j’aimerais savoir quand nous envisageons de rédiger un rapport concernant les témoignages que nous avons entendus sur l’équité salariale. Je sais que certains membres ont envie de modifier notre calendrier, mais je ne voudrais pas qu’à la fin du mois de juin ou peu importe quand, nous nous retrouvions dans une situation où nous n’aurions plus le temps de nous occuper du rapport.

    Fort bien. C’est un point important.

    Quelqu’un d’autre a-t-il besoin de formuler des remarques?

    Qu’en pense le comité? Conservons-nous notre calendrier tel qu’il est en recevant les représentants le 11 juin et demandons-nous à la sénatrice Jaffer de nous donner un compte rendu écrit de ce qu’elle a entendu à la table ronde consacrée aux Congolaises?

    Oui?

    Des voix: D'accord.

    La présidente: Fort bien.

    Alors, je pense...

     Pouvons-nous vérifier si les représentants sont en mesure de venir mardi?

    Non, je pense que l’argument de Mme Mathyssen est que…

     Elle a posé une question à propos du calendrier, mais je ne l’ai pas entendue.

    Non, elle veut s’assurer que nous aurons le temps de finir le rapport. Si nous reportons la séance, nous finirons par manquer de temps pour discuter du rapport avant d’ajourner nos travaux pour l’été.

    Je croyais qu’elle avait demandé à quoi ressemblait le calendrier pour les prochaines semaines, et je n’ai pas entendu la réponse.

    Nous savons de quoi les prochaines semaines auront l'air. Nous savons déjà combien il en reste.

    Madame McLeod.

    Madame la présidente, étant donné que la sonnerie retentira sous peu, tandis que nous examinons notre plan de travail, nous allons devoir également…

     À quelle heure la sonnerie est-elle prévue?

    La greffière: Incessamment.

    La présidente: Malheureusement, nous devons présenter nos excuses aux représentants. Un vote est prévu et la sonnerie retentira dans les prochaines minutes. Nous n’aurons pas le temps d’entendre vos témoignages. Je vais devoir vous demander de revenir. Nous pourrons en parler après et décider quand cela aura lieu.

    Et voilà. Nous devons maintenant intercaler un autre élément dans le peu de temps qu'il nous reste.

    Je pense que la suggestion de Mme Demers est raisonnable et qu’avec votre permission, nous devrions la suivre.

    La séance est levée.