FINA Réunion de comité

    Je déclare ouverte la 13^e séance du Comité permanent des finances. Conformément à l'article 108(2) du Règlement, nous sommes réunis afin d'étudier les mesures à prendre pour améliorer l'accès au crédit et la stabilité du système financier canadien.

    Nous allons accueillir quatre organisations.

    Tout d'abord, du Bureau du surintendant des institutions financières, nous aurons Julie Dickson, la surintendante.

    D'Exportation et développement Canada, nous entendrons Eric Siegel, président et PDG.

    La troisième organisation est le Centre canadien de politiques alternatives représenté par l'honorable Doublas D. Peters. Comme il est ancien secrétaire d'État aux institutions financières, il doit très bien connaître la question. Nous accueillerons aussi un économiste de cette organisation, Arthur Donner.

    La quatrième organisation est la Corporation des associations de détaillants d'automobiles, avec son président et PDG, Richard Gauthier, ainsi que l'économiste en chef, Michael Hatch.

    Si vous avez des déclarations liminaires à faire, je vous invite à vous limiter autant que faire se peut à cinq minutes, mais nous saurons nous montrer souples aujourd'hui.

    Nous allons commencer par Mme Dickson et descendre la liste dans l'ordre cité.

    Merci beaucoup de m'avoir invitée.

    Le Bureau du surintendant des institutions financières est le principal organisme chargé de surveiller et de réglementer les institutions de dépôts, les sociétés d'assurances ainsi que les régimes de retraite privés fédéraux.

    La situation économique actuelle mettra à rude épreuve toutes les institutions financières, tant à l'échelle mondiale qu'ici au Canada. Comme cela a été observé à plusieurs reprises, lorsque la tourmente économique a frappé, le système financier canadien se trouvait très bien capitalisé et cela lui a permis de confronter la première vague, la tourmente des marchés financiers mondiaux, de façon relativement aisée en comparaison avec nombre de ses homologues mondiaux.

    La seconde vague, une grave récession économique, nous frappe alors que la tourmente des marchés financiers mondiaux continue de faire des siennes, et cela devrait nuire à la fois aux niveaux de capital et aux profits de nos banques.

    Il est difficile de prévoir l'étendue et l'ampleur des répercussions occasionnées sur nos institutions financières, mais le système bancaire canadien est mieux positionné que la plupart des autres systèmes pour composer avec cette deuxième vague. Il demeure très bien capitalisé et, contrairement à la plupart des systèmes évolués, il ne s'est pas retrouvé en situation de devoir compter sur des apports de capitaux gouvernementaux. Nous avons aussi observé que les institutions canadiennes ont réussi à lever des capitaux supplémentaires en faisant appel aux marchés.

    Dans le passé, au Canada, de nombreuses décisions réglementaires ou de nature politique ont été prises qui ont bien servi le système, y compris l'adoption de fortes cibles au niveau du capital, l'attention portée à la qualité du capital, comme par exemple l'exigence d'un pourcentage élevé d'actions ordinaires en ce qui a trait au capital de base, et l'exigence relative à un ratio de levier financier prudent dans le secteur bancaire. Au même moment, la terre continue de trembler dans des directions qui demeurent difficilement prévisibles.

    On s'attend à ce que les initiatives prises par le gouvernement et par la Banque du Canada s'accompagnent d'effets positifs pour l'économie canadienne. Bien qu'il s'agisse là de bonnes nouvelles, nous désirons livrer un message aux institutions à l'effet qu'elles demeurent aussi avisées, dans le cadre de leur planification, d'incorporer la probabilité d'un dénouement défavorable et ce, même si elles sont d'avis que l'économie retrouvera rapidement la santé. Elles se doivent de prendre en considération divers résultats qui reflètent la situation unique qui leur est propre et il leur faut, à mesure que celui-ci évolue, savoir surmonter le risque ambiant.

    Le BSIF poursuit sa propre analyse de la condition des institutions financières et du secteur financier dans son ensemble. De tels efforts s'imposent car les institutions financières se sont vues confier les économies de toute une vie de nombreux Canadiens.

    Le Canada n'est pas le seul pays confronté à la tourmente économique, il s'agit d'un problème mondial et le Forum sur la stabilité financière, le G20, le Comité de Bâle et d'autres organes internationaux doivent se pencher sur une foule de problèmes. Le BSIF participe à ces efforts visant à identifier ce qui n'a pas fonctionné et la nature des changements qui devraient être apportés pour éviter qu'à l'avenir une telle tourmente des marchés mondiaux ne se reproduise. Le travail international fournit aussi un moyen efficace de demeurer au courant de ce qui se passe au sein d'autres systèmes financiers, de telle sorte que nous demeurons en meilleure position d'évaluer le système financier au Canada.

    Je répondrai avec joie à toute question que pourrait vouloir poser un membre du comité.

    Merci.

    Merci beaucoup, madame Dickson.

    Nous allons passer à M. Siegel.

    Monsieur le président, mesdames et messieurs les membres du comité, je vous remercie de l'occasion que vous me donnez de prendre la parole ici aujourd'hui. Votre examen est opportun et important, surtout dans la difficile conjoncture économique actuelle.

    L'accès au crédit est vital pour les entreprises de toutes tailles. À titre de société d'État, Exportation et développement Canada joue un rôle clé pour aider les entreprises canadiennes à obtenir du crédit et à se protéger contre divers risques. C'est notre mandat. C'est pour cela que le gouvernement du Canada nous a créés il y a près de 65 ans.

    Que fait EDC? En deux mots, nous fournissons: des prêts aux entreprises étrangères qui veulent acheter des biens et services au Canada; des prêts de fonds de roulement aux entreprises canadiennes pour les aider à réaliser leurs contrats à l'exportation; des prêts pour aider les entreprises canadiennes à investir à l'étranger; des garanties aux banques, pour les aider à accorder des prêts; de l'assurance pour protéger les entreprises canadiennes contre divers risques, notamment le non-paiement; des services de cautionnement pour aider les entreprises canadiennes à offrir des cautions de bonne fin, ainsi que des solutions de participation. Nous faisons tout cela directement et en partenariat avec des institutions financières canadiennes et internationales. Et nous le faisons sur une base commerciale, sans crédits annuels du Parlement.

    Comme vous le savez probablement, au cours de l'année qui vient de se terminer, EDC a affiché un rendement record.

    EDC a desservi plus de 8 300 entreprises canadiennes, une augmentation de 11 p. 100 par rapport à 2007. EDC a facilité des exportations et des investissements d'une valeur globale de 85,8 milliards de dollars, une augmentation de 23 p. 100 par rapport à 2007. Ces chiffres comprennent des exportations et des investissements de 22 milliards de dollars sur les marchés émergents. Ils englobent aussi des investissements et des prêts de plus de 14 milliards de dollars consentis en partenariat avec des banques canadiennes et étrangères et avec des sociétés de cautionnement. Au total, en 2008, EDC a offert aux entreprises canadiennes près de 16 milliards de dollars d'aide commerciale additionnelle.

    Dans l'exercice de ces activités, nous demeurons concentrés sur notre mandat d'intérêt public et sur les retombées économiques de nos activités au Canada. En 2008, EDC a ainsi contribué à générer 4,4 p. 100 du PIB canadien et appuyé 572 000 emplois au pays. Voilà pour le bilan de 2008, une année au cours de laquelle les conditions de plus en plus difficiles et les risques de plus en plus importants ont accru les besoins pour nos produits et services. Cependant, grâce à une collaboration étroite avec nos clients et partenaires financiers, nous avons su répondre à la demande en acceptant de prendre des risques, en augmentant notre capacité et en comblant les lacunes dans tous les secteurs de l'économie pour les entreprises de toutes tailles. Ces résultats ont été obtenus dans le cadre du mandat traditionnel d'EDC axé sur les exportations, à l'intérieur des limites établies et dans le respect de la capacité financière actuelle de la Société.

    Je tiens maintenant à prendre quelques instants pour décrire en quoi les mesures introduites dans le budget de 2009 nous permettront d'accroître notre aide. Comme vous le savez, le gouvernement a proposé que le mandat d'EDC soit élargi pendant une période de deux ans. Grâce à cette marge de manoeuvre additionnelle, EDC pourra faciliter des transactions intérieures mettant en cause des partenaires solvables et appuyés par un modèle d'affaires viable. Il importe de souligner que toutes ces mesures seront prises à titre de compléments aux services déjà offerts par le secteur privé et par la BDC. Grâce au programme de crédit aux entreprises, ou PCE, les banques, EDC et la BDC seront en mesure de se consulter, de collaborer et d'accroître la capacité de financement globale sur le marché. Simultanément, EDC collabore avec des assureurs privés afin de s'assurer que ses activités dans ce secteur appuient et complètent celles offertes sur le marché par le secteur privé. Pour nous aider à mettre en place cette capacité accrue, le gouvernement propose de majorer la limite des responsabilités éventuelles d'EDC et du capital-actions et, le cas échéant, d'augmenter le plafond de ses emprunts. Ces mesures misent sur l'annonce récente de la décision du gouvernement, dans sa Mise à jour économique et financière de novembre dernier, d'injecter des capitaux frais de 350 millions de dollars.

    Les travaux récents d'EDC dans le secteur de l'automobile constituent un bon exemple de la manière dont ces capitaux additionnels peuvent l'aider à élargir son offre de services, et je serai heureux d'expliquer comment nous travaillons auprès des entreprises du secteur de l'automobile sur cet aspect important.

    Tout au long de 2009, nous continuerons de chercher des possibilités de déployer ces capitaux et d'offrir aux entreprises le crédit et la protection d'assurance dont elles ont besoin pour survivre, livrer concurrence et prospérer. Nous le faisons d'ailleurs déjà. Même si EDC ne dispose pas encore officiellement des nouveaux pouvoirs proposés dans le budget, nous ne nous contentons pas d'attendre la suite des choses. La Société et ses employés abordent en effet tous les dossiers avec un véritable sens de l'urgence afin de mieux répondre aux besoins de la clientèle.

    Permettez-moi de conclure par un aperçu du résultat de nos activités au cours des deux premiers mois de 2009. Depuis le début de l'année, EDC a déjà conclu 9,4 milliards de dollars en nouveaux engagements. EDC s'engage quotidiennement dans de nouvelles affaires à hauteur de 230 millions de dollars. EDC a déjà accepté 419 nouveaux clients. Elle a par ailleurs facilité plus de 500 transactions en partenariat avec des banques et des sociétés de cautionnement. Comme je l'ai déjà indiqué en préambule, notre travail consiste à offrir du crédit et à aider les entreprises à atténuer les risques qu'elles courent.

    Voilà le mandat qui nous a été confié par le Parlement, et chaque jour qui passe, nous nous efforçons de nous en acquitter.

    Je vous remercie. Je vais maintenant répondre à vos questions.

    Merci, monsieur Siegel.

    Monsieur Peters, à présent.

    Merci, monsieur le président et messieurs les membres du comité.

    M. Donner et moi sommes heureux d'être invités à vous faire part de nos vues sur les questions fort importantes dont votre comité est présentement saisi. Inutile d'insister sur la situation économique mondiale très précaire que vous connaissez tous. Cette situation se répercute dans la vie de tous les Canadiens alors que, j'en suis sûr, vous en entendez tous parler par vos électeurs et dans tous les médias.

    M. Donner et moi avons rédigé récemment deux articles qu'a accepté de publier le Centre canadien de politiques alternatives. Nous ne représentons pas le centre et sommes simplement des économistes indépendants.

    Le premier article porte sur l'effet d'un taux d'intérêt de la Banque centrale égal à zéro ou presque sur la politique monétaire. L'autre, que nous vous avons communiqué aujourd'hui et qui sera publié cette semaine, porte sur l'effet d'un taux d'intérêt de la Banque centrale de zéro sur la politique fiscale. Ce dernier article est une analyse des différents effets sur l'économie, des programmes de dépenses du gouvernement par opposition aux réductions d'impôt.

    La situation récente des banques centrales, tant au Canada qu'aux États-Unis, est propre à l'Amérique du Nord. Les deux pays sont aux prises avec une grave récession, une diminution des prix, et un taux d'intérêt de leur banque centrale nul ou presque nul. Ils doivent donc fonder leurs politiques monétaire et fiscale sur des paramètres très différents. L'objectif visé dans nos articles est d'examiner ces nouvelles relations.

    Au début de l'article, nous posons simplement l'idée qu'en temps de récession grave, il faut des politiques monétaire et fiscale qui stimulent l'économie de façon à mettre fin à cette profonde récession et à éviter une aggravation de la déflation. La Réserve fédérale américaine a non seulement diminuer les taux d'intérêt à zéro, mais a aussi institué une politique de « facilitation quantitative », c'est-à-dire une politique d'achat de grandes quantités d'avoirs des institutions financières afin de maintenir et d'améliorer le fonctionnement des marchés financiers. Au Canada, la banque centrale a maintenant atteint sa limite — elle a réduit le taux d'intérêt à presque zéro — et, comme elle vient de le déclarer, elle doit envisager d'autres stratégies, telle la « facilitation quantitative ».

    Dans notre second article, nous examinons l'incidence sur le PIB des deux grands stimuli proposés. Le dernier budget précise les effets attendus des mesures budgétaires comme le fait le Congressional Budget Office aux États-Unis. Dans les deux cas, on accorde nettement la préférence aux dépenses plutôt qu'aux réductions d'impôt comme moyen de relancer l'économie.

    Or, dans un récent article controversé, un économiste de la Réserve fédérale de New York affirme qu'avec des taux des banques centrales presque nuls, les règles du jeu sont très différentes; il analyse la nouvelle situation aux États-Unis et, selon lui, une réduction d'impôt risque fort de nuire à l'économie, c'est-à-dire d'entraîner une baisse du PIB et d'aggraver la récession, parce qu'en période de déflation, une baisse d'impôt peut diminuer les attentes inflationnistes et ainsi faire monter les taux d'intérêt réels, ce qui aurait tendance à retarder les dépenses et à faire baisser le PIB. Beaucoup plus efficaces, les dépenses d'infrastructure semblent être la solution pour nous faire sortir de cette profonde récession. Si de nouvelles mesures s'imposent, comme il faut s'y attendre, aussi bien que ce soit des dépenses fédérales dans des programmes d'infrastructure.

    Dans nos articles, nous concluons que, dans la situation actuelle, deux stimuli sont absolument nécessaires: des mesures de « facilitation quantitative » et des mesures fiscales importantes. À cause de la gravité et de la durée de la récession mondiale, ajoutée à la crise financière, les gouvernements et les banques centrales devraient miser sur une stimulation plus grande que faible.

    Même si le système financier du Canada, notamment le réseau des grandes banques, est en meilleur état que celui de bien d'autres pays, il est inextricablement lié au système financier mondial, et le Canada ne peut risquer de porter moins attention que d'autres pays à ses institutions financières. La disparité des taux d'intérêt sur le crédit au Canada est démesurée, ce qui dénote que notre système financier est aussi assujetti à de fortes contraintes. La situation est difficile pour les décideurs, et leurs décisions doivent être prises avec grand soin, au meilleur de leur connaissance des conséquences possibles.

    Il nous fera plaisir de répondre à vos questions.

    Merci beaucoup, monsieur Peters.

    Monsieur Gauthier, vous avez la parole.

    Merci, monsieur le président.

    Mon nom est Richard Gauthier. Je suis président et chef de la direction de la Corporation des associations de détaillants d'automobiles, communément connue sous l'acronyme CADA.

    La CADA est l'association nationale des concessionnaires automobiles franchisés qui vendent des voitures et des camions neufs. Nos 3 500 concessionnaires représentent un secteur vital de l'économie canadienne et, par leur intermédiaire, nous sommes représentés dans presque toutes les collectivités au Canada. Pour savoir qui sont nos membres dans vos circonscriptions, il vous suffit de penser aux concessionnaires Ford ou aux représentants Honda locaux. Nos membres représentent les 21 marques offertes au Canada.

    Je suis accompagné de notre économiste en chef, Michael Hatch. Nous allons vous parler des problèmes fondamentaux liés au crédit qu'éprouve notre réseau de concessionnaires en cette période particulièrement difficile.

    Le secteur de la vente automobile emploie plus de 140 000 personnes au Canada et contribue directement à une très importante partie de notre produit intérieur brut. Je me dois de souligner à l'intention des députés que vous êtes que les concessions ne sont pas des magasins de compagnie. Les concessionnaires sont des entrepreneurs indépendants qui réalisent d'importants investissements dans leur terrain, leurs immeubles, leur équipement et leur personnel et qui donnent aux fabricants une vitrine dans des milliers de villes et de villages au pays. Les concessionnaires n'ont pas de véhicules ou de pièces en consignation. En fait, ce sont eux qui assument entièrement le risque financier de leur inventaire. Aucun fabricant n'a les ressources nécessaires pour assumer, à son niveau, les coûts que les concessionnaires supportent à cet égard.

    Personne ici ne sera surpris d'apprendre qu'étant donné les énormes coûts financiers que représentent le fonctionnement et le financement des stocks pour un concessionnaire, coûts qui peuvent se chiffrer en dizaines de millions de dollars par concession, l'accès à un crédit prévisible équivaut à l'huile qui est susceptible d'empêcher le grippage du moteur de la vente automobile. Je conclus de mes contacts quotidiens avec les concessionnaires, ces jours-ci — d'un bout à l'autre du pays — que leur premier problème est, indéniablement, la détérioration des conditions de crédit. Notre bureau est en contact toutes les semaines avec des centaines de concessionnaires et nous n'avons pas, avec eux, une seule conversation où ce problème n'est pas mentionné en premier lieu. Cette situation n'est pas propre aux concessionnaires au bord du précipice. Elle est également connue de ceux qui ont des entreprises solides, solvables, et qui sont souvent en relation avec leurs institutions financières depuis des décennies, de même qu'avec les milieux représentés à cette table.

    Compte tenu de ce qui s'est produit sur le marché du crédit l'année dernière, je tiens à féliciter le gouvernement d'avoir annoncé, dans son budget de janvier, une facilité canadienne de crédit garanti de 12 milliards de dollars. Durant la période prébudgétaire, la CADA avait dit qu'une telle facilité s'imposait et le gouvernement a agi. Les parlementaires que vous êtes savent que l'annonce d'un programme est la partie la plus facile. Les concessionnaires de partout au Canada sont encore aux prises avec des conditions de crédit resserrées et imprévisibles que leur imposent les sociétés de financement et les banques à charte.

    Nous prenons acte de la nécessité de faire preuve de diligence dans la conception de tout programme destiné à distribuer l'argent des contribuables, mais il convient de souligner la nature urgente des problèmes auxquels sont confrontés les concessionnaires automobiles canadiens. Le gouvernement se doit de trouver une façon de faire débloquer le crédit le plus rapidement possible et de faire en sorte que les 12 milliards de dollars qu'il a annoncés se retrouvent tout de suite dans l'économie réelle. Ce programme se veut un stimulant économique et, contrairement à des mesures de dépenses, la facilité de crédit rapportera aux contribuables.

    Je tiens à remercier le comité de nous consacrer cette période ce matin. Je cède à présent la micro à Michael Hatch, notre économiste.

    Merci.

    Je vais commencer par certains problèmes de consommation. Il ne faut pas que les actuelles conditions du marché qui accablent les fabricants et les concessionnaires fassent oublier aux clients que c'est le moment rêvé pour acheter une voiture au Canada. D'ailleurs, les deux facettes de la situation actuelle sont étroitement liées. Acheter une auto n'a jamais été aussi abordable en une génération. Statistique Canada nous apprend que, par rapport au revenu personnel disponible, le prix d'achat ou de location à bail d'une auto a atteint son point le plus bas en 24 ans.

    En 2008, il fallait environ 18,2 semaines de revenu avant impôt pour s'acheter un véhicule au Canada, contre 21,5 semaines aux États-Unis. Si vous ajoutez à cela le fait que tous les fabricants recherchent activement de nouveaux clients, vous constaterez que les conditions du marché sont particulièrement favorables pour les acheteurs. C'est très simple, la conjoncture n'a jamais été plus favorable pour un consommateur désireux de faire un achat.

    Cela dit, c'est à l'automne de l'année dernière que nous avons entendu parler, pour la première fois, et presque quotidiennement, de la grave menace que le resserrement du crédit allait faire peser sur le secteur de la vente automobile au Canada. Ce n'est pas par hasard que les ventes ont commencé à chuter à cette époque.

    Nous sommes conscients que la détérioration des conditions de crédit n'est pas le seul facteur à plomber les ventes. Il y a également l'augmentation du chômage et la diminution du niveau de confiance des consommateurs. Toutefois, le resserrement de la vis financière nous amène à douter de la capacité de centaines de nos membres à financer leurs futures ventes. Les concessionnaires sont pris en otage et n'ont d'autre choix que de composer, à très court voire aucun préavis, avec des augmentations injustifiées de leurs taux d'intérêt qui se chiffrent en centaines de points de base, tandis que le taux d'escompte de la Banque du Canada, lui, est quasiment nul.

    Dans une période comme celle-ci, avec des marges de crédit qui sont parfois de dizaines de millions de dollars, ces augmentations peuvent faire toute la différence entre la survie et la faillite. Comme le disait M. Gauthier, cette situation est celle de concessionnaires qui sont solvables, qui ont de solides antécédents de remboursement et qui entretiennent des relations de longue date avec leurs collectivités et leurs financiers.

    L'effet composé d'un resserrement du crédit et de la diminution des ventes est dévastateur pour nos concessionnaires. Comme vous le savez, il faut trouver une façon de stimuler l'économie et d'améliorer la confiance des consommateurs. Il n'existe pas de meilleure façon d'y parvenir que de stimuler la vente d'automobiles neuves. La façon la plus sûre d'y arriver consiste à recourir à un vigoureux programme de mise à la ferraille des véhicules. Le programme actuel, qui prévoit le versement de 300 $ par véhicule éliminé, n'est pas assez stimulant pour inciter les gens à mettre au rancart leurs vieux véhicules, sauf s'ils sont arrivés au terme normal de leur durée de vie.

    Nous estimons qu'un programme de mise à la ferraille, assorti d'une prime de remplacement de tout vieux véhicule par un neuf qui ne serait pas inférieure à 3 000 $, donnerait un bon coup de fouet à nos ventes, à un moment où elles en ont le plus besoin, et contribuerait à réaliser d'importants objectifs environnementaux.

    Merci beaucoup. Nous sommes maintenant prêts à répondre à vos questions.

    Merci beaucoup, messieurs.

    Nous allons commencer par M. McCallum, pour sept minutes. Je vous en prie.

    Merci, monsieur le président.

    Je me propose de poser ma question à M. Siegel. La semaine dernière, j'ai posé des questions aux représentants de la BDC. J'avais commencé en disant avoir entendu des remarques à caractère anecdotique dans le milieu des affaires, remarques selon lesquelles la BDC n'est pas très rapide, certains affirmant même qu'il n'est pas nécessaire de faire une demande à la BDC si l'on n'est pas déjà son client. Je tiens à préciser que je n'ai pas entendu de telles choses dans le milieu des affaires au sujet d'EDC.

    Je vais tout de même vous poser la même question générale. Quand le gouvernement promet un financement, nous devons savoir à quelle vitesse l'argent sera mis à disposition et dépensé, que ce soit dans les infrastructures ou pour stimuler le crédit. J'ai trouvé vos statistiques très impressionnantes. L'année vient à peine de commencer et EDC a déjà enregistré 9,4 milliards de dollars de nouveaux contrats. Voici ma question. Si le gouvernement s'est engagé, comme on me le dit, à verser à EDC et à BDC quelque 12 milliards de dollars en nouveaux crédits, existe-t-il une façon de déterminer si ces nouveaux fonds, découlant du budget, sont déjà disponibles, sont déjà prêtés? Par ailleurs, pouvez-vous nous dire un mot de la vitesse à laquelle, selon vous, tout cela devrait se dérouler. Diriez-vous six mois, douze mois, trois mois? Donnez-nous un ordre d'idée.

    Monsieur le président, je remercie le député pour cette question.

    Je vais vous dire ce que fait EDC et ce que nous allons faire pour continuer en 2009, de même qu'après l'élargissement de nos pouvoirs conformément à la nouvelle loi, si celle-ci est adoptée.

    Revenons-en à l'année 2008. Nous avions prévu un ralentissement économique au Canada, dans le sillage du freinage mondial, et nous nous attendions à voir un recul des exportations. Nous avions donc prévu que nos volumes d'activités seraient inférieurs à ceux de 2007. Comme je vous l'ai dit, nous avons plutôt assisté à une poussée soudaine de l'activité dans notre secteur, surtout dans les troisième et quatrième trimestres de l'année, ce qui a occasionné des augmentations records, notamment quant au volume d'activité et au nombre de clients.

    Histoire d'illustrer mon propos, prenons le programme d'assurance des comptes débiteurs d'EDC. Nous avons constaté une augmentation de 50 p. 100 du nombre de demandes d'assurance de crédit nous étant adressé. Au quatrième trimestre seulement, l'augmentation a été de 62 p. 100. Nous avons vu une augmentation de 19 p. 100 dans le nombre d'approbations de crédit que nous avons émises et cette augmentation a été de 31 p. 100 au quatrième trimestre. Cela s'étend à des aspects comme nos relations avec les banques qui, par leurs procédures de confirmation, se trouvent à attester les lettres de crédit qui sont le mécanisme de paiement des exportateurs. Leur rôle est donc très important. L'année dernière, EDC a enregistré une augmentation de 80 p. 100 dans le nombre de transactions avec les banques dans ce domaine. Pour ce qui est du volume d'activités, celui-ci a plus que doublé, nous amenant à plus de 5 milliards de dollars en crédits documentaires couverts ou financés par EDC.

    Au même moment, il y a eu bien sûr une augmentation du risque en général, et EDC n'a pas fait exception à la règle. Nous avons non seulement, conclu des transactions plus risquées, mais la cote de ces transactions était inférieure et elle a continué de diminuer tout au long de l'année. Le nombre de demandes d'indemnisation que nous avons reçues a commencé à augmenter. Nous avons accusé une augmentation de 13 p. 100 l'année dernière, mais au quatrième trimestre, le bond a été de 45 p. 100. Je pourrais continuer ainsi. La première chose à dire, c'est qu'avant de recevoir une quelconque infusion de capital du gouvernement, nous avons puisé dans notre capital primaire pour assurer un plus grand nombre d'entreprises à cause de l'augmentation du risque et du fait que d'autres acteurs s'étaient retirés du jeu ou n'avaient plus la capacité pour continuer la partie.

    C'est ainsi que nous sommes passés...

    Excusez-moi de vous interrompre, mais mon temps est limité. Je suis impressionné par toutes les statistiques de croissance que vous avez citées et loin de moins l'idée de critiquer EDC. Il semble que vous faites un excellent travail. Ma question est davantage ciblée, parce que notre travail consiste à surveiller le gouvernement dans la mise en oeuvre de son budget. Ce que je veux savoir, c'est si notre comité a un moyen de surveiller la vitesse à laquelle EDC va absorber la capacité additionnelle que lui confèrera le budget. Avez-vous des projections à cet égard?

    Je pense effectivement que le comité peut surveiller cela de différentes façons. D'abord, dès que la loi sera adoptée, EDC sera en mesure de pénétrer sur le marché intérieur de trois façons. Premièrement, nous pourrons faire de la réassurance, ce qui nous positionnera donc sur le marché intérieur de l'assurance crédit. Nous suivrons à la fois le nombre de transactions, ou le nombre d'exportateurs bénéficiant de ces mesures, et le volume du soutien offert. Nous ferons rapport de ces informations.

    Par ailleurs, nous conclurons des modalités de réassurance avec les sociétés de cautionnement pour qu'elles profitent de cette capacité. Là encore, il sera possible de mesurer la valeur des assurances souscrites par la capacité additionnelle d'EDC et l'augmentation du nombre d'acteurs concernés.

    Enfin, la loi nous dégagera des contraintes réglementaires qui nous empêchent d'être prêteurs sur le marché intérieur. Nous ferons deux choses: offrir des garanties aux banques prêteuses et prêter directement nous-mêmes. Comme je le disais, le Programme de crédit aux entreprises, le PCE, nous impose de mesurer et de consigner le nombre de prêts consentis, l'activité et le type de prêts envisagés pour en faire rapport au Parlement. Dès lors, EDC fera rapport parallèlement à cette activité et dans le cadre de celle-ci.

    Merci beaucoup.

    Je pense qu'il me reste une minute. Cette question s'adresse à Mme Dickson.

    Madame Dickson, je crois qu'il existe une certaine tension — peut-être pas explicite, mais certainement implicite — entre la Banque du Canada, qui veut que les banques prêtent davantage, et le BSIF qui vise davantage à maintenir un ratio de capital élevé au nom de la prudence.

    Je veux savoir si, en ces temps de raréfaction du crédit, il n'existe pas un risque que les ratios de capital soient trop élevés. Percevez-vous une tension ou un conflit ou encore une opposition entre, d'un côté, votre désir de maintenir des ratios de capital élevés et, de l'autre, le désir que l'argent se retrouve vite sur le marché?

    Le gouverneur et moi sommes au diapason. Nous avons des mandats différents. Il est vrai que la Banque du Canada a un mandat plus large qui concerne l'économie en général. Le nôtre est limité à la sécurité et à la solidité des institutions financières, des banques et des compagnies d'assurance.

    Nous avons remarqué, et c'est intéressant, que c'est le marché qui favorise des ratios de capital élevés, pas les organismes de réglementation. Tous les organismes de réglementation du monde se sont entendus sur le fait que ce n'est pas le moment d'augmenter les ratios de capital, car cela risque d'aggraver la situation.

    Le Canada s'en sort mieux, parce qu'il est entré dans la crise avec des ratios de capital plus élevés que ceux pratiqués dans d'autres pays. Nos banques ont donc pu continuer à prêter, tandis que celles d'autres pays n'ont pas, selon moi, été en mesure de prêter autant.

    Merci.

    Merci, monsieur McCallum.

    Monsieur Laforest.

    Merci, monsieur le président.

    Bonjour à vous tous.

    Monsieur Siegel, vous avez énuméré l'éventail des services que vous offrez aux entreprises. Vous avez dit ceci: « [...] nous fournissons du financement commercial et des solutions d'assurance aux entreprises canadiennes pour qu'elles exportent et investissent à l'étranger ». Plus loin, vous dites réaliser des prêts pour aider les entreprises canadiennes à investir à l'étranger.

    Quand vous consentez des prêts aux entreprises qui investissent à l'étranger afin de produire des biens, vous assurez-vous que ça n'entraîne pas une perte d'emplois de même nature au Canada? L'investissement étranger vient stimuler une entreprise, mais cela se fait-il au détriment des emplois détenus au Canada?

    Merci pour votre question. Je vais y répondre en anglais.

    À cause de la mondialisation, les marchés sont davantage intégrés. Il s'agit d'un concept dont EDC a déjà parlé, celui du commerce d'intégration. Pour réussir dans leurs entreprises internationales, les sociétés doivent non seulement exporter mais, dans bien des cas, elles doivent investir à l'étranger. Un investissement peut s'imposer afin d'être en mesure de vendre sur le marché intérieur d'un pays où l'on est présent. Il peut être question de faire partie d'une chaîne d'approvisionnement mondiale dont le principal propriétaire insisterait pour que vous assuriez une présence régionale, à ses côtés, afin d'être son fournisseur. Il peut aussi exister des obstacles à l'entrée sur certains marchés; afin de lever ces obstacles, le pays d'accueil peut insister pour qu'on réalise des investissements sur place. Enfin, il peut exister des facteurs associés aux coûts de la concurrence dans une chaîne d'approvisionnement mondiale, lorsqu'une partie des produits est importée au lieu que les produits soient entièrement d'origine canadienne.

    Cela étant, l'appui qu'EDC accorde aux investissements canadiens directs à l'étranger vise à améliorer la compétitivité des entreprises canadiennes, toujours pour que les avantages qu'on en tire se retrouvent ici, au Canada. En fait, toutes nos activités obéissent à une politique sur les retombées pour le Canada. Nous évaluons les transactions et déterminons quelles seront leurs retombées au Canada.

    La fabrication de produits au Canada est une dimension importante de notre appui, mais nous contribuons à d'autres aspects également. Ainsi, la recherche et le développement peuvent être faits ici; une entreprise pourra remporter l'exclusivité mondiale pour un produit ou nous pourrons aider une petite entreprise à pénétrer un marché. Nous ne voulons surtout pas que des emplois disparaissent au Canada, mais il faut reconnaître que, pour favoriser la création d'emplois chez nous et la compétitivité de nos entreprises, les entreprises canadiennes doivent investir à l'étranger afin de bénéficier d'un accès maximum aux marchés, surtout dans le cas des marchés émergents qui sont ceux qui présentent la plus forte croissance.

    Je vais être plus clair. En aidant une entreprise de fabrication québécoise ou d'une autre province à exporter et à investir à l'étranger, est-il possible que celle-ci finisse par arrêter complètement ses opérations au Canada et que tout ce qu'elle produisait ici soit dorénavant fabriqué ailleurs? Êtes-vous attentif à une telle possibilité?

    Les entreprises doivent chercher la façon la plus compétitive de structurer leur production et de réussir sur le marché international. Avec la mondialisation, les entreprises doivent chercher à mondialiser leur production au même titre que leurs ventes. Nous avons bien des exemples de sociétés qui ne fabriquent pas au Canada, mais qui contribuent de façon très importante à notre économie.

    Au Québec, Ericsson, qui est une société de télécommunications étrangère, maintient près de 2 000 emplois dans le secteur de la recherche et du développement dont le Canada bénéficie, mais elle ne fabrique pas ses produits au Canada. Elle les fabrique plutôt en Chine, en Inde et ailleurs. Bombardier a son siège social et ses principales installations de R-D au Canada, mais ses installations de fabrication sont réparties dans le monde.

     Nous cherchons à maximiser les retombées pour le Canada, mais il ne faut pas oublier que ces emplois n'ont pas à être des emplois manufacturiers

    Ça répond assez bien à ma question, je vous remercie.

    Monsieur Laforest, il vous reste une minute.

    Monsieur Gauthier, vous avez parlé d'un programme d'aide de 12 milliards de dollars. C'est peut-être M. Hatch qui en a parlé; je ne m'en souviens plus.

    Vous dites ne pas savoir comment ce programme sera mis en oeuvre. Vous avez élaboré quelques suggestions, notamment un programme d'achat pour les anciennes voitures. Ce programme d'aide est-il suffisant? Auriez-vous eu des recommandations précises à faire sur la façon dont il devrait fonctionner? On comprend très bien que le problème de l'accès au crédit touche beaucoup d'entreprises un peu partout.

     Merci, monsieur Laforest. C'est une très bonne question.

    L'objectif premier de la Facilité canadienne de crédit garanti de 12 milliards de dollars est de rendre plus de liquidités aux compagnies financières qui transigent quotidiennement avec les concessionnaires automobiles au Canada. Présentement, ces compagnies ne peuvent pas accéder au marché des capitaux. Elles ne sont pas en mesure de vendre leur papier commercial qui, normalement, serait acheté par des compagnies d'assurances ou des fonds de pension, etc. Ce marché s'est complètement évaporé à cause de la crise mondiale du crédit qu'on connaît actuellement.

     Au moyen de la Facilité canadienne de crédit garanti, le gouvernement du Canada va se substituer temporairement à ces investisseurs et va acheter le papier commercial de ces compagnies. De cette façon, les compagnies financières qui pourraient normalement se procurer du capital sur le marché ouvert pour financer les opérations des concessionnaires auront maintenant accès au capital nécessaire pour continuer à permettre aux concessionnaires de se constituer un inventaire et d'offrir des incitatifs alléchants aux consommateurs.

    Les 12 milliards de dollars serviront uniquement à cette fin. Ce programme n'a pas d'autre raison d'être. Nous sommes encouragés par le fait que le gouvernement a vu la possibilité de s'ingérer temporairement dans ce programme. Je dis « temporairement » parce que dès que l'économie reprendra son élan, le marché investisseur reviendra sans doute, et le gouvernement aura une porte de sortie naturelle. On prévoit que la durée d'un tel programme ne devrait pas durer plus deux à trois ans.

    Merci.

    Nous allons passer à M. Wallace.

    Merci, monsieur le président.

    Je tiens à remercier tous nos témoins de s'être déplacés ce matin. J'apprécie ce qu'a dit M. Siegel en affirmant qu'EDC pourrait entrer en action tout de suite après l'adoption du budget qui, nous l'espérons, sera vite obtenue au Sénat.

    Mes questions s'adressent à Mme Dickson.

    J'ai eu la chance d'être au comité des finances, l'année dernière, quand vous nous avez parlé des PCAA non bancaires. Vous aviez énoncé quatre ou cinq mesures que le BSIF envisageait de prendre et aviez conclu que le blocage de l'activité des PCAA non bancaires avait légitimement soulevé beaucoup de questions. C'était avant que ne disparaisse la capacité d'obtenir des garanties ou de vendre les papiers commerciaux détenus par les sociétés de prêt ou de crédit-bail automobile, et par d'autres, y compris les branches financières des constructeurs automobiles. Cette capacité s'est évanouie et il est très difficile d'obtenir un crédit ou de fournir les liquidités nécessaires pour financer le crédit-bail.

    Il est possible que je m'inquiète inutilement à propos des 12 milliards de dollars proposés dans le budget sous la forme d'une facilité de crédit garanti, mais je vais vous expliquer mon dilemme. Nous avons eu un problème avec les PCAA et avons conclu l'accord de Montréal pour essayer de le régler à la faveur des investisseurs. Puis, est venue la crise économique et l'on dit maintenant qu'il faudrait pouvoir recourir au papier commercial adossé à des actifs pour le milieu automobile — c'est vous qui avez utilisé cet exemple — afin que les concessionnaires puissent écouler leurs inventaires.

    Quelle est la position du BSIF relativement au papier commercial adossé à des actifs? En quoi cette position est-elle fondée sur les changements survenus entre la situation de l'année dernière, quand nous avions des difficultés, et la situation actuelle? Pourriez-vous m'aider à comprendre pourquoi tout le monde se tourne vers nous?

    Je siège au sous-comité sur l'automobile — j'étais présent lors de ces réunions — et j'ai vu défiler tous les constructeurs venus nous réclamer ce crédit. Ils se réjouissent de voir cette facilité de crédit dans le budget et l'approche relative au PCAA, puisque cela leur permettra de créer les liquidités nécessaires pour pouvoir vendre ou louer leurs véhicules à long terme.

    Pouvez-vous me dire ce que j'ai raté et si nous avons fait ce qu'il fallait. Avons-nous amélioré les choses pour que tout cela fonctionne? C'est ma question.

    Force est de constater qu'au Canada et partout dans le monde, il existe une aversion à la prise de risque. Les investisseurs continuent de fuir le risque et à se montrer très prudents dans leurs investissements.

    Le marché du PCAA des banques canadiennes continue de bien se porter, même si son rendement n'est pas aussi bon qu'avant le début des soubresauts sur les marchés mondiaux, à l'été 2007. Toutefois, vous pouvez comprendre pourquoi les investisseurs réfléchissent très sérieusement avant d'investir dans un véhicule. Ils affectionnent tout particulièrement les titres d'État. Ils aiment les banques canadiennes. Mais plus ils descendent la liste et plus ils ont besoin d'être rassurés pour revenir sur ce marché avec le même enthousiasme qu'avant août 2007.

    Pour poursuivre dans la même veine, dans votre rapport de l'année dernière, vous parlez des régimes de retraite privés qui n'ont pas pris autant de risques en investissant lourdement dans les PCAA. Après avoir entendu ce qui s'est dit lors des audiences des dernières semaines, je me demande pourquoi les régimes de retraite des constructeurs automobiles... Les constructeurs disent que leurs PCAA sont un produit de qualité, parce qu'ils sont garantis par des actifs solides.

    Pourquoi les régimes de retraite, et surtout ceux des constructeurs, ne se sont pas montrés intéressés à acheter leurs propres PCAA? Est-ce légal, est-ce possible, ou est-ce simplement une question de niveau de risque?

    Je ne peux pas vraiment parler des régimes que le BSIF ne supervise pas. Nous supervisons 10 p. 100 des régimes de retraite privés au Canada et les provinces s'occupent des 90 autres p. 100. Je sais que les 10 p. 100 dont nous nous occupons appliquent des stratégies d'investissement très prudentes.

    Cela étant, vous êtes en train de nous dire que la facilité de crédit que le gouvernement du Canada propose dans son budget — même si nous sommes d'accord avec cela — présente un certain risque, puisqu'il est question d'acheter du papier commercial adossé à des actifs risqués. Nous devons le faire à cause du niveau de risque actuel sur le marché, d'autant qu'ils comptent sur le gouvernement pour leur donner l'assurance que c'est ce qui se produira. Cela permettra d'injecter les capitaux que le marché attend.

    C'est ce que vous nous dites?

    Je ne voulais pas forcément parler du risque de l'instrument, mais plutôt de la perception que l'investisseur a du risque.

    D'accord.

    Me reste-t-il un peu de temps?

    Une minute.

    Je vais poser une question à mes amis de l'association des détaillants d'automobiles. C'est une question que j'ai posée hier soir, puisqu'il a été question d'eux.

    Soit dit en passant, je viens d'acheter un véhicule neuf, un Ford de 2009 qui est stationné dans mon allée.

    Je vous en remercie.

    J'ai une Toyota de 1998 dont j'ai décidé de remplacer le moteur. Nous dites-vous que les constructeurs automobiles s'attendent à ce que le gouvernement du Canada paie directement le programme de mise à la ferraille? Sont-ils prêts à y contribuer? À moins que vous n'ayez pas encore fini de travailler là-dessus?

    Non, nous ne parlons pas au nom des constructeurs. Ce que nous disons, c'est que l'actuel programme de mise au rancart, qui a été lancé le 1^er janvier de cette année, est assorti d'une prime de 300 $. On estime à plus de 5 millions le nombre de véhicules datant d'avant 1998 et qui roulent encore aujourd'hui. Il en reste encore un million de 1987. Chaque véhicule de 1987 pollue autant que 37 voitures neuves, toutes marques présentes au Canada confondues.

    Le gouvernement et l'industrie de l'automobile ont conclu un protocole d'entente afin de réduire les gaz à effet de serre de 5,3 mégatonnes d'ici 2010. Tout le monde travaille fébrilement pour essayer de respecter ces objectifs environnementaux, avec lesquels les entreprises citoyennes que nous sommes sont tout à fait d'accord. Tout ce que nous disons, c'est que le programme de mise à la ferraille de 300 $ ne suffira pas. La valeur à la ferraille de ces véhicules est même supérieure à ce montant, et les clients ne seront certainement pas incités à passer d'une ancienne technologie à une nouvelle. Chaque fois que vous retirez un véhicule de 1987 de la route, c'est comme si vous retiriez 37 voitures neuves.

    L'Allemagne s'est dotée d'un programme de mise au rancart il y a un peu moins d'un an maintenant. Elle a abordé la chose du point de vue de la relance économique et de la protection de l'environnement, et les ventes là-bas ont augmenté de 21 p. 100 en février. En février seulement, il y a eu 277 000 nouveaux propriétaires de véhicules. Comme on peut le voir, il s'agit d'un instrument de relance économique que le gouvernement devrait envisager.

    Merci.

    Nous passons à M. Thibeault.

    Merci, monsieur le président.

    Je tiens à remercier les témoins de s'être rendus à notre invitation.

    J'adresse mes questions à M. Peters ou à M. Donner.

    Ce que vous avez dit dans votre déclaration liminaire au sujet d'un article de la Réserve fédérale de New York, si je ne m'abuse, m'a intrigué. Au début de janvier 2009, la Banque du Canada a publié les résultats de deux enquêtes nationales indiquant que les entreprises éprouvent beaucoup de difficulté à obtenir du crédit, parce qu'elles sont découragées par les taux d'intérêt qui augmentent ou par les conditions rigoureuses qui leur sont imposées. Il en va de même pour le crédit des ménages et d'aucuns s'inquiètent de la réticence des institutions financières à réduire leurs taux préférentiels. On nous a dit qu'une façon de sortir de cette récession consiste à dépenser, et à dépenser encore et toujours, mais que si les gens ne dépensent pas, et c'est ce dont il est question dans cet article... Pourriez-vous développer votre pensée à cet égard et nous dire quelques mots de l'article.

    Merci beaucoup pour cette question.

    Il y a un concept très simple en économie 101. Je ne sais pas si on l'enseigne encore, mais il s'agit du multiplicateur financier. Comme le gouvernement du Canada l'a reconnu dans son budget et comme le Congressionnal Budget Office l'a également indiqué dans ses rapports, à court terme, l'effet multiplicateur des dépenses est nettement supérieur à celui des taxes et impôts.

    Paradoxalement, quand l'inflation baisse et que les taux d'intérêt tendent de plus en plus vers zéro, l'effet multiplicateur des dépenses augmente. Autrement dit, la politique fiscale prend plus de poids. Nous parlons d'un document qui souligne que les réductions d'impôt, dans un contexte où les taux d'intérêt sont à zéro, peuvent diminuer les attentes inflationnistes et faire remonter les taux d'intérêt, ce qui a un effet contre-productif.

    Nous estimons qu'il n'est plus nécessaire de faire la preuve qu'afin de relancer l'économie — nous croyons que la situation économique est très grave et je pense pouvoir parler au nom de mes collègues — il y a lieu de se concentrer sur des dépenses, réalisées le plus rapidement possible, dans le secteur où l'effet multiplicateur est le plus élevé, soit celui des infrastructures.

    J'espère que cela répond à votre question.

    Si vous voulez ajouter quoi que ce soit, allez-y.

    Effectivement. Vous avez dit qu'il était très difficile d'obtenir du crédit en période de récession. Les consommateurs hésitent à dépenser, comme nous le voyons. Les banquiers, eux, hésitent à prêter comme ils le devraient. Les risques sont plus élevés. On ne veut certainement pas que nos banquiers commencent à dépenser imprudemment. Mme Dickson leur tient la bride haute pour s'assurer qu'ils ne tombent pas dans ce piège, d'où l'énorme difficulté actuelle qui exige que le gouvernement lance un important train de mesures financières et que la banque centrale mette en oeuvre des mesures monétaires pour nous sortir de la récession et pour que les consommateurs retrouvent le sourire. Les banques limitent le risque. Nous finirons bien par sortir de cette récession et les consommateurs et les entreprises seront de nouveau en mesure de rembourser leurs prêts.

    Permettez-moi d'intervenir rapidement au sujet de la question du crédit. Nous constatons, à l'échelle mondiale, un désendettement financier massif et je reconnais que les banques canadiennes sont en bien meilleure posture que d'autres banques ailleurs dans le monde, comme le savent mes collègues. D'un autre côté, nous ne devons pas nous contenter du fait que, d'après les chiffres, la création de crédit par le truchement du système bancaire canadien semble presque normale, parce que c'est le secteur non bancaire qui s'est complètement effondré, et que c'est le crédit non bancaire qui sert aux sociétés de financement de vente à crédit, aux compagnies d'assurance-vie, au marché des PCAA et ainsi de suite. C'est à cause de l'effondrement marqué de ce marché que le crédit s'est asséché.

    Si les choses allaient aussi bien dans notre système bancaire, pourquoi les banques n'ont-elles pas resserré le différentiel de taux d'intérêt? C'est la seule question que je me pose.

    Ma question s'adresse à M. Gauthier ou à M. Hatch.

    En novembre dernier, j'ai reçu la visite de nombreux concessionnaires automobiles de ma circonscription de Sudbury qui sont venus me voir en groupe de pression pour parler de leurs problèmes. Nous avons évidemment évoqué la difficulté, pour leurs clients, d'obtenir des prêts et du fait que, même quand un prêt leur est accordé, certains refusent de s'en prévaloir à cause du taux d'intérêt trop élevé. L'un des concessionnaires m'a dit que lui aussi avait des problèmes.

    Tout cela est donc une affaire de taux d'intérêt puisque, comme vous l'avez indiqué, monsieur Hatch, les concessionnaires ont d'importants prêts à payer pour leurs édifices et pour leurs frais généraux; or, voilà que leurs taux d'intérêt augmentent. Est-ce courant? Pourriez-vous nous parler un peu plus de cela?

    C'est effectivement ce que je vous disais. C'est le plus gros problème auquel nos concessionnaires sont actuellement confrontés. Beaucoup de ces détaillants — et les gens autour de cette table le savent — sont implantés dans toutes les collectivités au Canada depuis des décennies, collectivités avec lesquelles ils ont établi des liens de longue date. Ils sont maintenant confrontés à des augmentations considérables de taux d'intérêt, sur des marges de crédit qui se chiffrent en millions de dollars. C'est le plus gros problème dont nous parlent quotidiennement les concessionnaires.

    Ainsi, non seulement ils n'ont plus de rentrées à cause de l'effondrement des ventes, mais leurs coûts augmentent à cause des institutions financières. Ils négocient sous le coup d'une augmentation de leurs taux d'intérêt.

    Effectivement. Comme je le disais, c'est le plus gros problème auquel ils se heurtent. La facilité de crédit de 12 milliards de dollars devrait contribuer à alléger la situation. C'est beaucoup, 12 milliards de dollars, et nous comprenons qu'il faille veiller à ce que ce programme soit efficace. Évidemment, nous voulons qu'il atteigne ses objectifs, soit de favoriser l'accessibilité au financement pour nos membres et de diminuer les coûts de ce financement. Cela dit, c'est un problème auquel il convient de s'attaquer sans tarder et beaucoup de nos concessionnaires avec qui nous nous entretenons quotidiennement auraient eu besoin de ce crédit hier. Il faut que ce programme soit lancé le plus rapidement possible et qu'il soit conçu pour parvenir à ses objectifs.

    Formidable. Merci.

    Merci.

    Nous passons à M. McKay.

    Merci, monsieur le président.

    Merci à nos témoins.

    Beaucoup de témoins, très peu de temps et tant de questions à poser.

    Je tiens à saluer la présence de mon prédécesseur, l'honorable Douglas Peters.

    Comme vous le voyez, monsieur le président, les gens d'East Scarborough sont bien servis depuis de nombreuses années.

    Ils étaient mieux servis dans le passé, si c'est ce que vous voulez dire.

    Nous pourrions en parler, mais je ne contesterai pas cela.

    À l'avant-dernier paragraphe de son mémoire, M. Peters dit que la disparité du taux d'intérêt sur le crédit au Canada est démesurée, laissant entendre que notre système financier est également mis à mal. Je prend cette phrase en regard de ce qu'a dit Mme Dickson, soit que le BSIF continue de faire sa propre analyse de la situation des institutions financières et du secteur financier en général.

    J'ai l'impression que vous nous brossez un tableau plus agréable, plus rose de notre système que MM. Peters et Donner. Qu'en pensez-vous?

    Tout ce que je voulais dire, c'est que les banques canadiennes continuent, aujourd'hui, de fonctionner comme des banques sont censées le faire, contrairement à leurs pendants internationaux.

    Il est à présent clair que nous ne sommes pas au bout de nos peines et qu'il continue à y avoir des tensions dans le système. À l'examen du coût des fonds des banques canadiennes par rapport aux autres banques, ailleurs dans le monde, nous avons constaté que les différentiels de taux d'intérêt ont diminué au Canada, même s'ils demeurent élevés.

    Ainsi, le système s'en sort relativement bien par rapport à ce qu'on constate ailleurs dans le monde, mais il est encore sous tension.

    Est-ce que le différentiel de taux d'intérêt a diminué pour toutes les banques ou simplement pour les banques canadiennes?

    Il est possible de suivre la situation à la semaine et l'on constate que le différentiel a baissé dans le cas des banques canadiennes et un peu moins dans celui des autres banques, mais la situation évolue d'une semaine à l'autre.

    Une question logique se pose. Si les banques obtiennent de l'argent pour moins cher, par le simple jeu effet d'une diminution du différentiel d'intérêt, on devrait s'attendre à ce qu'elles soient plus agressives dans leur offre de crédit. Or, nous inondons EDC et la BDC en leur versant 12 milliards de dollars en argent frais pour relancer le crédit et je n'ai pas l'impression que qu'il y a relation de cause à effet. Pouvez-vous m'expliquer cela?

    Quand elles décident de faire un prêt, les banques examinent deux choses. Elles examinent d'abord le coût de l'argent, puis le risque que présente l'emprunteur. Ces deux éléments sont influencés par la perception qu'on a du risque. Actuellement, les investisseurs fuient le risque et, s'ils prêtent de l'argent à une banque, ils lui imposent un taux d'intérêt élevé. Quand vient le temps, pour les banques, de prêter de leur côté, elles aussi ont tendance à fuir le risque parce que nous sommes en récession et qu'elles doivent s'assurer que leurs prêts seront remboursés.

    Alors ça, c'est un exemple resplendissant des contradictions du système. L'argent est moins cher, mais il est aussi plus coûteux. C'est très étrange.

    Je vais poser la même question à MM. Donner et Peters pour leur demander de réagir aux remarques de Mme Dickson.

    Je voulais également que vous me commentiez un passage plutôt étonnant de votre document:

    De ce côté-ci de la Chambre, nous soutenons qu'il existe des réductions d'impôt intelligentes et des réductions stupides. Ce gouvernement semble particulièrement porté à opter pour celles qui sont stupides. Pouvez-vous réagir à ce que Mme Dickson a dit et nous faire part de vos réflexions sur ce passage?

    Vous avez environ 45 secondes.

    Je serai donc très bref. Merci, monsieur le président.

    Nous allons devoir catégoriser Mme Dickson d'optimiste au vu de ses prévisions.

    Nous parlions de choses différentes, pas uniquement des banques, mais de tout le marché, comme le marché obligataire à moyen et à long terme et des choses de ce genre. C'est là que se situe la différence fondamentale.

    Pour ce qui est de votre seconde question, il me faudrait 15 à 20 minutes pour y répondre, mais je vais essayer de le faire autrement. Quand le taux d'intérêt de la banque centrale est égal à zéro, qu'on se trouve dans un contexte inflationniste et qu'on applique des réductions d'impôt, surtout des réductions qui ont une incidence sur le prix de revient des entreprises, le consommateur constate que les entreprises réduisent leurs prix, il se dit « Les prix sont en train de chuter », et il retarde ses achats.

    D'accord.

    La question est donc... excusez-moi.

    Monsieur Carrier.

    Bonjour, messieurs et madame.

    Je m'adresserai tout d'abord à Mme Dickson. Nous vivons actuellement une crise économique. Comme vous avez le rôle de surintendante des institutions financières, en principe je m'attends à beaucoup de vous.

    Dès le début de votre présentation, vous avez mentionné que le Bureau du surintendant des institutions financières était le principal organisme de surveillance et de réglementation des institutions de dépôts, des sociétés d'assurances et des régimes de retraite privés fédéraux. Plus précisément, vous dites que dans le passé, le Canada a pris bon nombre de décisions réglementaires. Votre organisme semble y avoir pris part indirectement. Or, votre présentation me déçoit un peu. Je voudrais que vous me précisiez le rôle que vous avez joué principalement dans la dernière année, car cela n'apparaît nulle part dans votre texte. Avez-vous émis des avis de correctifs sur le plan du crédit ou de la valeur des placements privés? On a connu beaucoup de problèmes au sujet des papiers commerciaux adossés à des actifs, du moins au Québec, dont je connais plus la situation. Avez-vous émis des mises en garde auprès des institutions financières?

    La population doit faire confiance aux institutions financières: c'est notre principal rempart face à l'économie. Il est prouvé que la population en général ne comprend pas trop les systèmes financiers ou monétaires. On se fie alors aux institutions financières qui sont bien réglementées par des organismes tels que le vôtre. Quel rôle avez-vous joué dans la dernière année face à la situation qui se dégradait et lors de laquelle vous auriez pu demander des correctifs?

    Je vous laisse répondre à la question.

    Merci de la question.

    Il convient d'abord de comprendre ce qu'est le mandat du BSIF. Nous sommes chargés d'évaluer la sécurité et la solidité des banques canadiennes et des compagnies d'assurance-vie, des sociétés de fiducie et des régimes de pension privés de régie fédérale.

    Les Canadiens tiennent par-dessus tout à disposer d'un système bancaire solide. C'est ce qu'il faut pour être certain que les banques soient en mesure de continuer de prêter et pour s'assurer que les investisseurs dans les banques et dans les compagnies d'assurance ne perdront pas leur chemise. C'est ce que nous faisons.

    Il y a d'autres parties du système financier que nous ne supervisons pas. Ainsi, quand on parle du BSIF, il faut se limiter à son mandat.

    Quant à ce que nous avons fait l'année dernière, eh bien, nous avons eu beaucoup de chance par rapport à d'autres organismes de réglementation ailleurs dans le monde qui ont eu à composer avec des faillites bancaires et avec des reprises de banques par les gouvernements, etc. Notre rôle au Canada a consisté à continuer d'examiner les banques et, compte tenu de l'ampleur de la tourmente, nous avons considérablement augmenté cette activité.

    Comme je le disais, nous avons eu beaucoup de chance en ce sens que nous n'avons pas eu à prendre le genre de mesures que d'autres organismes de réglementation ailleurs dans le monde ont eu à prendre.

    À vous entendre me décrire votre rôle, vous avez été plus observateur qu'instigateur ou enquêteur en ce qui a trait à nos systèmes pour nous assurer d'un bon fonctionnement. Vous dites qu'on a été chanceux que vous n'ayez pas eu à prendre de mesures très graves.

    Compte tenu de la situation actuelle, que proposez-vous de faire, à titre de surintendante des institutions financières? Votre titre à lui seul me rassure, mais que pensez-vous faire dans l'avenir pour corriger la situation?

    Brièvement, madame Dickson.

    Pour nous, rien n'a changé. Nous continuons à faire ce que nous avons toujours fait et j 'estime que cela a rapporté des dividendes au Canada.

    Merci.

    Passons à M. Kramp.

    Merci, monsieur le président.

    Malheureusement, à l'heure actuelle, l'opposition officielle au Sénat insiste pour apporter des amendements importants au budget, ce qui risque de retarder sine die tout ce processus.

    Monsieur Gauthier, si l'adoption du budget est considérablement retardée à cause des importants amendements qui sont proposés au Sénat à l'heure où nous parlons, quel effet cela pourrait-il avoir sur vos membres en ce qui concerne la Facilité canadienne de crédit garanti?

    Tout retard dans l'injection de ces 12 milliards de dollars dans l'économie réelle aurait des effets dévastateurs sur le réseau de concessionnaires au Canada, pour deux raisons. Premièrement, le crédit est en panne sèche et les concessionnaires ne sont pas en mesure de financer leurs opérations. Le choix du moment est particulièrement crucial parce que, de novembre au début du printemps, c'est la période de l'année où, même quand les choses vont bien, les véhicules ne se vendent généralement pas.

    Nous sommes une industrie à fort levier financier qui ne peut survivre au genre de déclin que nous subissons. Le concessionnaire moyen au Canada porte actuellement une dette d'environ 7,5 millions de dollars. Celle-ci concerne principalement son inventaire, ses pièces et ainsi de suite. Il suffit de jeter un coup d'oeil sur les chiffres actuels pour se rendre compte que le marché s'est complètement écroulé, puisque le déclin des ventes a été de 53 p. 100 dans le cas de General Motors et de 43 p. 100 dans celui de Honda. Personne ne peut se restructurer assez vite pour composer avec la situation. Si le versement de ces fonds était retardé, ce serait catastrophique et je craindrais de voir disparaître un grand nombre de concessionnaires. Le cas échéant, les répercussions seraient ressenties par toutes les collectivités au Canada.

    Merci beaucoup.

    Soit dit en passant, monsieur Siegel, je suis très impressionné par les réalisations d'EDC et par l'incroyable croissance que vous enregistrez durant cette période très particulière. Il est très gratifiant de savoir que nous avons — parce que, comme le disait M. McCallum, la situation que vous avez décrite est très différente des anecdotes qu'on nous a relatées au sujet de la BDC. Merci beaucoup pour votre travail à cet égard.

    Dans le budget de 2009, il est prévu que d'importantes sommes seront confiées à votre organisation qui fera office de courroie de transmission. Encore une fois, si la mise en oeuvre de ces mesures devait être retardée par le blocage imminent au Sénat, quelles conséquences cela pourrait-il avoir sur les clients avec qui vous faites affaire ou envisagez de faire affaire à la faveur de l'injection des capitaux supplémentaires annoncée dans le budget de 2009?

    Je remercie le député pour cette question.

    L'effet se ferait sentir sur plusieurs plans. Le budget propose l'adoption d'une nouvelle loi d'encadrement d'EDC et a levée temporaire des dispositions réglementaires qui nous empêchent d'être présents sur le marché canadien. Nous pourrions maintenir notre activité fondamentale à condition que nous ayons suffisamment de capitaux pour cela. C'est le cas pour l'instant, mais il faut s'attendre à ce que les cotes de crédit soient révisées à la baisse et à ce que les clients n'honorent plus leurs échéances. Nous n'avons fait qu'un tiers du temps qui, selon nous, sera nécessaire pour sortir de cette mauvaise passe et nous utilisons de plus en plus de capitaux d'EDC. Le budget contient une disposition qui nous permettrait d'aller chercher davantage de capitaux auprès du gouvernement si nous en avions besoin. Si la loi devait ne pas être adoptée, il nous faudrait travailler avec le capital que nous avons. Pour l'instant, ça va, mais les choses pourraient se corser en 2009.

    Cela limiterait vos options.

    Cela limiterait effectivement nos options.

    Il serait très difficile pour EDC de jouer un rôle marquant dans l'économie nationale. C'est important, parce que nous avons pour clientes un grand nombre de sociétés, de toutes les tailles, qui ont des besoins de croissance à court terme. Dans bien des cas, elles ont accès au crédit bancaire, mais il leur faut disposer d'un crédit supplémentaire pour combler l'écart. Cet écart peut être dû à la disparition des facilités de banques étrangères ou des facilités non bancaires, si bien que nos sociétés clientes ont besoin d'un crédit additionnel. C'est, par exemple, ce qui s'est passé récemment dans le cas de Nova Chemicals qui s'est adressée à EDC pour obtenir une facilité de financement complémentaire de 100 ou 150 millions de dollars destinée à lui permettre de régler un problème de liquidités à court terme et à maintenir ses opérations. Beaucoup de compagnies dans cette situation se tournent vers EDC. La loi faciliterait ce genre d'opérations parce qu'elle nous permettrait de faire profiter le secteur privé de notre capacité dans les domaines de l'assurance crédit et de l'assurance de cautionnement ainsi que dans d'autres produits du genre. Ce sont des instruments importants en l'absence desquels la capacité d'intervention d'EDC serait limitée.

    Merci.

    Merci.

    Merci, monsieur Kramp.

    Nous passons à M. Pacetti.

    Merci, monsieur le président.

    Merci à nos témoins de s'être déplacés.

    J'ai deux petites questions à poser. Je vais revenir à l'objet de ces audiences. Nous sommes ici pour étudier la disponibilité du crédit et je vais donc poser deux questions rapides à M. Gauthier. Dans le cas de la Facilité canadienne de crédit garanti, nous en sommes encore à l'étape des consultations. Comment allons-nous nous assurer que l'argent est débloqué? Qui va déterminer si l'emprunteur potentiel est solvable? Qui va déterminer tout cela ou va-t-on avoir des problèmes quand les 12 milliards seront prêtés? Quelqu'un va-t-il superviser? Y aura-t-il un mécanisme qui permettra de prêter rapidement l'argent?

    C'est une excellente question et je vous remercie beaucoup de me donner l'occasion d'y répondre, pour mémoire. Nous avons participé à une rencontre, le vendredi 6 mars. Il s'agissait d'une réunion d'une journée complète à laquelle ont participé 125 représentants de la BDC. Le gouvernement du Canada a confié à la BDC la responsabilité de superviser et d'administrer ce projet en ce qui concerne la Facilité canadienne de crédit garanti.

    Les différents intervenants, dont la BDC, Industrie Canada et les acteurs de l'industrie ont retenu les services de l'Institut C.D. Howe à qui ils ont demandé de recueillir des informations en vue de mettre en place le genre de mécanismes dont vous venez de parler. La fonction de supervision sera donc assurée. Le gouvernement a pris des mesures vigoureuses pour s'assurer que ces fonds soient non seulement utilisés comme il se doit, mais aussi pour que la notation du papier qu'on envisage d'acheter soit conforme à ce que nous avions dit dans nos premières communicaitons.

    Il est question de n'acheter que du papier commercial coté triple-A qui, après analyse, présente un ratio de non-remboursement inférieur à 1 p. 100 de 1 p. 100. Les marges bénéficiaires qui iront dans les coffres du gouvernement du Canada seront incluses.

    Merci. Nous sommes limités dans le temps. Merci.

    Mon autre petite question concerne les concessionnaires qui, eux aussi, sont en mal de financement, mais le financement qui leur est destiné est d'un caractère différent. Le crédit sera rendu accessible aux acheteurs potentiels de véhicules neufs. Qu'advient-il cependant des actuels inventaires? Comment...

    Il est essentiellement prévu d'utiliser les 12 milliards de dollars pour accroître les liquidités des sociétés de financement privées qui financent le réseau de concessionnaires pour qu'elles puissent, à leur tour, les aider à financer leurs inventaires à des taux plus concurrentiels que ceux actuellement imposés par les banques.

    Parfait et cela va donc régler une partie...

    C'est là où l'argent ira.

    Très rapidement, monsieur Siegel. EDC n'est pas nécessairement une institution prêteuse. Elle prête de l'argent, mais vous faites surtout de l'assurance. C'est exact?

    Oui.

    Ma question concerne les 5 milliards de dollars qui seront versés à EDC et à la BDC. Je comprends bien toutes les statistiques relatives au nombre de dossiers et de clients supplémentaires que vous avez eus. Cependant, j'ai l'impression que nous sommes en train d'échanger quatre 30 sous pour une piastre, parce que vous allez prendre la place de certaines banques canadiennes qui ne veulent pas prendre ce risque et cela n'équivaut pas vraiment à injecter de l'argent dans le système. C'est ce que je pense, mais corrigez-moi si j'ai tort. Vous vous trouvez à échanger quatre 30 sous pour une piastre, parce que vous transférez le risque de banques canadiennes ou étrangères — il n'est pas nécessaire que ce soit des banques canadiennes — sur EDC qui assume la garantie ou qui prend le risque.

    Je vous dirai deux choses en réponse à votre question. Premièrement, EDC est effectivement un prêteur, de même qu'un assureur. Quand les gens pensent à EDC, ils ne voient que sa capacité de financement et ne comprennent pas à quoi sert l'assurance.

    L'assurance est en fait un instrument qui permet d'obtenir du financement. Par exemple, quand nous assurons les comptes débiteurs d'une entreprise canadienne qui vend à l'étranger, cela représente une garantie pour les banques qui prêtent en conséquence. Plus l'assurance que nous consentons est élevée et plus les banques prêtent sur les comptes débiteurs.

    EDC offre aussi un produit de cautionnement qui est une garantie pour les banques. Nous prenons le risque pour elles. Cela leur permet de consacrer leur crédit à autre chose, ce qui revient à libérer de l'argent qu'elles peuvent...

    Personnellement, j'ai l'impression que l'argent n'est pas dirigé ailleurs — excusez-moi de vous interrompre — parce qu'il a simplement arrêté de circuler et qu'il incombe alors à EDC et à BDC de tenir le système à bout de bras. C'est ce que je crois comprendre.

    Dans l'exemple que je vous ai donné, celui de Nova Chemicals, nous avons avancé 100 millions de dollars, mais nous avons insisté pour que les banques mettent aussi de l'argent. C'est ce qu'elles ont fait en injectant 50 millions de dollars supplémentaires. En l'espèce, nous nous sommes dit que c'était une partie seulement de la solution et nous n'avons pas déplacé les autres acteurs.

    Nous commençons donc par essayer de soutenir les banques dans ce qu'elles font, et...

    Je veux être bien certain que c'est ce qui se produit, que vous demandez aux banques de...

    Merci, monsieur Pacetti. Vous aurez un autre tour.

    Merci, monsieur le président.

    Monsieur Bernier.

    Merci, monsieur le président.

    Ma question s'adresse à M. Donner. Un peu plus tôt, vous avez fait l'apologie de l'idée de se servir des dépenses de l'État pour stimuler l'économie. Vous avez dit, lors de la lecture des notes de présentation, que si on considère l'effet multiplicateur, il est plus important que l'État engendre des dépenses que de réduire les taxes imposées aux citoyens et aux entreprises. Vous avez dit également qu'il faut craindre, dans la situation actuelle, la déflation.

    Ai-je bien compris la teneur de vos propos?

    Merci beaucoup pour votre question. Une chose est certaine, c'est que nous ne faisons pas l'apologie du gouvernement. Je m'inscris en faux contre cela.

    Il nous apparaît évident, et tout le prouve, que l'effet multiplicateur des dépenses — c'est-à-dire le rendement des investissements du gouvernement — est beaucoup plus important que celui des taxes et impôts.

    Je vous remercie de le préciser, parce que lorsque le gouvernement dépense de l'argent, il faut se demander d'où provient l'argent. L'argent provient des entrepreneurs et des individus. Il faut donc regarder ce qu'on ne voit pas. On parle d'une crise du crédit. Si le gouvernement prend l'argent des citoyens et des entrepreneurs pour stimuler l'économie, il détruira peut-être certains emplois. Certains entrepreneurs pourraient utiliser cet argent pour des projets productifs.

    Je suis plutôt un partisan de la baisse des impôts, puisque c'est ce qui fait qu'un individu a de l'argent dans ses poches pour pouvoir dépenser ou économiser. S'il économise, cela va créer de la richesse parce que cet argent sera disponible et qu'un entrepreneur pourra l'emprunter pour investir dans des projets créateurs d'emplois. Lorsqu'on baisse les impôts, l'argent ne s'envole pas dans les airs. L'argent reste dans l'économie et est disponible. Si on baisse mes impôts et si j'utilise cet argent pour rembourser une dette que j'avais contractée auprès d'un de mes concitoyens, l'argent restera disponible, mon concitoyen pourra le dépenser ou l'économiser. Je crois que la création de la richesse provient des investissements productifs, et non des dépenses.

    Si les dépenses créaient la richesse, plusieurs pays du tiers monde seraient riches aujourd'hui. Le Canada est un pays riche en raison des investissements qu'il a faits et parce que les taux d'imposition y sont très bas.

    L'Histoire me donne peut-être raison. Lors de la grande dépression, le gouvernement américain a dépensé et l'État fédéral américain a réduit ses dépenses des deux tiers, de 1945 à 1948. Les dépenses de l'État fédéral américain étaient de 92 milliards de dollars en 1945, et elles sont passées à 29 milliards de dollars en 1948. L'État fédéral s'est ôté du chemin et a permis une diminution des dépenses publiques de 70 p. 100 en quelques années. C'est ce qui a permis de sortir de la grande dépression.

    Je m'inscris donc en faux contre votre logique, qui prétend que la meilleure façon de sortir de la crise actuelle est de dépenser, et que plus on dépense, plus on sort de la crise. Je crois qu'il faut des dépenses équilibrées et c'est ce que notre gouvernement a fait. Nous avons dépensé au chapitre des infrastructures, qui seront là pendant plusieurs années et qui bénéficieront aux générations futures. Je parle des routes, des ponts, des tunnels. Ces infrastructures seront là pour les générations futures. Nous avons aussi été responsables en décrétant une diminution d'impôt permanente pour permettre aux Canadiens d'avoir de l'argent dans leurs poches.

    Je ne pense pas que faire des déficits irresponsables serait la solution à la crise actuelle. Je crois plutôt qu'on doit avoir une vision juste de la réalité. C'est pourquoi on est en déficit pour une période très courte avant de renouer avec un surplus budgétaire le plus tôt possible. La solution ne viendra pas des économistes mais plutôt des citoyens. L'économie, c'est l'ensemble des Canadiens qui dépensent et qui épargnent jour après jour. C'est très difficile de prévoir le comportement des Canadiens.

    D'accord, monsieur Bernier.

    Si je peux continuer...

    Monsieur Bernier, vous avez 30 secondes.

    Je comprends qu'on pense que la dépense va nous sortir de la crise, mais je viens de vous expliquer que ce n'est pas la solution.

    Monsieur Siegel, vous offrez des garanties de prêt à certains secteurs. Le faites-vous dans le secteur de la foresterie du Québec?

    Répondez par oui ou par non, car le temps est malheureusement écoulé.

    Oui. Nous offrons essentiellement des assurances, en vertu desquelles les banques prêtent, mais nous offrons aussi des prêts directs.

    Bien, merci.

    Nous allons passer à M. McKay.

    Ma première question s'adresse à M. Gauthier.

    Je crois comprendre que le problème essentiel, ici, tient au fait que les compagnies d'assurances et les régimes de retraite n'achètent pas les PCAA après la vente du véhicule, et il est certainement approprié que le gouvernement intervienne et fasse quelque chose pour faire débloquer ce marché. Depuis que nous nous sommes parlé, la dernière fois, les banques ou les régimes de retraite ont-ils vraiment bougé, ont-ils fait machine arrière et décidé d'acheter ces PCAA? Perçoit-on un mouvement quelconque de la part de ces institutions?

    Merci.

    Les choses ont bougé. Malheureusement, elles ont bougé dans le sens d'un repli. Les banques se sont repliées davantage et elles ont quasiment déserté ce secteur. On a vu des banques modifier les conditions d'octroi de leurs prêts juste avant les dates d'échéance d'emprunts relatifs à des propriétés ou autres, en disant qu'à cause des conditions changeantes, elles n'ont d'autre choix que de modifier les conditions d'ententes antérieures.

    La semaine dernière, la banque s'est présentée chez un de nos concessionnaires, qui est en affaires depuis 40 ans et qui a une marge de crédit de 1 million de dollars garantie par lettre de crédit émise par une autre banque représentant un autre million de dollars, pour dire à ce concessionnaire qu'elle devait modifier ses conditions de prêt et augmenter le taux de 2 p. 100. Quand l'exploitant a demandé pourquoi cette augmentation s'imposait, on lui a répondu que la banque pouvait le faire et qu'il n'avait nulle part où s'adresser.

    Ce sont des choses qu'on entend de plus en plus. C'est intéressant.

    Ma prochaine question s'adresse à MM. Donner et Peters relativement à l'effet multiplicateur du stimulus. Vous soutenez que l'investissement dans les infrastructures est le meilleur véhicule pour la relance, contrairement à l'allégement fiscal et aux dispositions de ce genre.

    La grande question pour nous, c'est la rapidité à laquelle vous pouvez appliquer les mesures de relance au marché. Si, en théorie, 100 $ d'investissement dans les infrastructures ont un effet multiplicateur supérieur à 100 $ d'allégement fiscal, en pratique, le gouvernement peut agir sans tarder du côté des allégements fiscaux. En revanche, même avec la coopération du principal parti d'en face, l'effet de relance par le truchement des infrastructures ne se fera ressentir que lentement dans l'économie.

    Votre théorie économique résiste-t-elle étant donné la façon dont l'argent du gouvernement se retrouvera dans l'économie?

    Oui. Dans les documents budgétaires, il est même dit que les mesures concernant les impôts sur le revenu, dans la première année — c'est-à-dire en 2009 — auront un effet de 0,4. Cela revient à dire que, pour chaque dollar dépensé, vous aurez un effet multiplicateur de 40 ¢. La deuxième année, l'effet est de 0,9. Pour ce qui est des dépenses d'infrastructures dans la première année, l'effet multiplicateur est de 1, soit un rendement deux fois et demie supérieur à celui des mesures fiscales, et il passe à 1,5 la deuxième année. Comme on peut le voir, la deuxième année l'impact augmente là aussi de 50 p. 100. Ce ne sont pas mes chiffres, mais ceux des documents budgétaires. Les réductions de l'impôt sur le revenu ont un effet multiplicateur bien moindre que les dépenses d'infrastructures. Je suppose que les gens du ministère des Finances qui se sont livrés à ces calculs ont dû tenir compte de la rapidité à laquelle les mesures pouvaient être mises en place.

    C'est au stade de la mise en pratique que les choses se corsent parce que, même si l'on reconnaît l'effet multiplicateur de la théorie économique, qui est appliquée dans le budget, il semble que la mise en œuvre des mesures de relance soit extraordinairement lente.

    Puis-je intervenir? Le même document budgétaire souligne que si l'on veut obtenir les meilleurs résultats par le truchement des réductions d'impôt, il faut les appliquer aux foyers à très faible revenu. Ce n'est pas étonnant et c'est ainsi que l'on multiplie l'effet des stimulants économiques.

    Nous ratons, cependant, la phase descendante du cycle économique. Les mesures de relance se feront sentir dans la phase ascendante du cycle économique, après le rebond.

    Ce que je peux vous dire en tant qu'observateur de ce processus fascinant, c'est qu'il conviendrait de débloquer le budget de relance le plus rapidement et le plus efficacement possible. M. Peters et moi-même suggérons que le gouvernement fédéral prenne les rênes en main et se montre disposé à dépenser la plus grande partie des sommes prévues dans la première année.

    Merci, monsieur McKay.

    Je vais profiter du prochain créneau réservé aux conservateurs. J'ai trois questions à vous poser. Je ne sais pas si vous pourrez y répondre en cinq minutes, mais s'il n'est pas possible de le faire ici au comité, j'apprécierais que vous nous fassiez parvenir une réponse plus tard.

    Commençons par vous, monsieur Gauthier. Vous avez parlé de la nécessité d'investir tout de suite l'argent dans l'économie et vous avez donné quelques précisions en réponse à M. Pacetti. Évidemment, ce programme est un outil de financement indirect. Dites-moi, pour commencer, avez-vous des conseils à nous donner sur la façon de concevoir ce programme? Si vous deviez l'imaginer, en ce qui concerne les 12 milliards de dollars, comment le concevriez-vous?

    Ma deuxième question s'adresse au représentant d'EDC. Je fais écho à ce que MM. McCallum et Kramp ont dit. Les politiciens ont entendu beaucoup de plaintes, mais je n'en ai jamais entendu aucune au sujet d'EDC et je vous félicite au vu des exemples et des renseignements que vous nous avez donnés aujourd'hui.

    Cela m'amène à ma question. Pour l'instant, EDC semble très bien s'en sortir. Certains ont émis des réserves sur le fait que l'on confierait à votre organisation un mandat échappant à son domaine habituel de compétence, c'est-à-dire une présence sur le marché intérieur. Que répondez-vous à ce genre de critique?

    Troisièmement — et je ne sais pas si nous allons nous rendre jusque-là — madame Dickson, vous avez parlé du fait que le BSIF cherche actuellement à voir ce qui a été de travers et ce qu'il faudrait changer afin d'éviter une répétition de cette tourmente sur les marchés mondiaux. C'est évidemment une chose qui interpelle tous les membres du comité. Êtes-vous disposée à nous parler du genre de travail que vous avez entrepris avec les autres pays du G20 à ce sujet, mais sachez que ce dossier préoccupe évidemment le comité qui serait très heureux d'en être informé.

    Nous allons commencer par M. Gauthier, et nous poursuivrons dans l'ordre.

    Merci, monsieur le président. Comme je sais que vous surveillez la montre, je serai bref.

    Premièrement, je suis très heureux de ne pas avoir à concevoir ce programme. À l'évidence, le gouvernement a jugé utile de faire appel à des cerveaux plus remplis que le mien pour cette tâche.

    Je reprendrai cependant une remarque que j'ai faite lors de la rencontre entre les intervenants de l'industrie et du gouvernement, vendredi dernier. J'avais dit qu'il était impératif que les 12 milliards de dollars ne soient pas bloqués. Il faut les remettre aux institutions financières réglementées, car c'est là une des conditions d'octroi de la facilité de crédit. J'ai insisté auprès du président de la réunion pour que cet argent ne reste pas bloqué quelque part, en cours de route, et qu'il se retrouve entièrement — c'est-à-dire les 12 milliards de dollars — dans l'économie réelle, parce qu'il s'agit purement d'une mesure de relance économique qui ne servirait à rien si elle ne profitait pas à l'économie réelle — c'est-à-dire si cet argent ne se retrouvait pas dans les mains de l'industrie du crédit-bail et des crédit-bailleurs de matériel qui attendent de vendre leurs produits.

    Merci.

    Monsieur Siegel.

    Merci, monsieur le président.

    Bien qu'il soit essentiellement question d'accorder de nouveaux pouvoirs à EDC pour lui permettre de participer pleinement au marché intérieur, EDC est déjà présente sur ce marché. Il nous arrive très souvent que la meilleure façon d'aider les compagnies à réaliser leurs objectifs à l'international consiste à les aider ici, au Canada, avant l'expédition, ou à leur consentir un cautionnement, autant d'outils qui leur permettent d'aller chercher du crédit au Canada. Nous disposons déjà d'un ensemble de produits et de programmes bien établis, nous travaillons directement avec les banques et, même sans la loi, rien ne nous a jamais empêchés de faire ce genre de choses. Nous avons déjà acquis une certaine confiance dans ce domaine.

    La loi va nous permettre de faire la même chose, mais avec une plus grande latitude. Dans le même temps, nous ne sommes pas là pour prendre la place des banques. Nous souhaitons qu'elles demeurent les plus actives possibles, parce que les pouvoirs qui vont nous être confiés ne seront que temporaires. À un moment donné, EDC n'aura plus la possibilité d'évoluer dans cet espace et devra réintégrer sa niche plus traditionnelle. Nous ne voulons pas, non plus, marcher sur les plates-bandes de la BDC, par exemple, qui occupe déjà cet espace, surtout en ce qui concerne les petites et moyennes entreprises, et nous avons d'ailleurs des échanges fréquents avec elle.

    Comme je le disais, nous avons l'intention d'utiliser cette capacité en faisant de la réassurance. Plutôt que de faire concurrence au marché privé, nous allons chercher à l'étayer, à lui apporter une capacité additionnelle et à lui permettre de continuer à miser sur ses relations avec sa clientèle et sur les vecteurs qu'elle emploie pour mettre cette capacité à disposition du marché.

    Merci.

    Madame Dickson, vous avez environ une minute pour éventuellement réagir.

    D'accord.

    Je sais que vous avez accueilli Tiff Macklem qui vous a parlé du G20 et de ce qu'il fait. Les organismes de réglementation font partie de ce processus et nous nous concentrons essentiellement sur trois choses. D'abord, nous cherchons à déterminer si la capitalisation est suffisante et nous nous demandons comment nous doter de parapluies quand il fait beau afin de nous abriter par temps de pluie. Deuxièmement, nous consacrons beaucoup de temps à la question des liquidités, parce qu'il convient d'affiner notre approche en la matière afin de nous assurer que les banques n'éprouveront pas le genre de problèmes, à l'échelle mondiale, qu'elles ont connus ces 18 derniers mois. Troisièmement, nous nous attardons aux arrangements relatifs aux échanges de compensation au sein des institutions financières, car nous souhaitons que les institutions qui se dotent de tels instruments pensent à la dimension risques.

    Merci beaucoup.

    Je vais céder la parole à M. Thibeault pour un dernier tour.

    Merci, monsieur le président.

    Ma question s'adresse à M. Peters ou à M. Donner. Nous sommes ici pour parler de la façon d'améliorer la disponibilité du crédit. Les entreprises et les consommateurs nous ont clairement indiqué que les taux d'intérêt les empêchent d'avoir accès au crédit. D'après vous, à quoi sert-il de débloquer les prêts et le crédit si les taux d'intérêt sont plus élevés que jamais et s'ils empêchent les consommateurs et les entreprises d'accéder au crédit?

    Vous avez tout à fait raison et il y a deux facteurs à considérer: il y a la disponibilité du crédit et il y a le prix du crédit. C'est cela le vrai problème. Quand les taux d'intérêt de la banque centrale tendent vers zéro, la Banque ne peut pas faire grand-chose si ce n'est d'appliquer une politique de facilitation quantitative dont nous traitons dans notre document. La banque centrale — et je pense que le sous-gouverneur, quand il vous a rencontrés au comité, vous a dit que cela s'imposait — devrait envisager d'appliquer une telle politique de facilitation quantitative. La Réserve Fédérale l'a fait il y a environ six mois et l'on a assisté depuis à une énorme augmentation des achats d'instruments sur le marché du crédit. C'est exactement ce qu'il nous faut si nous voulons provoquer une diminution des taux d'intérêt sur les différents marchés.

    Cela étant, le gouvernement du Canada a élaboré un mécanisme de rachat d'hypothèques, précisément à ces fins, c'est-à-dire pour s'assurer que les taux d'intérêt des hypothèques ne soient pas si élevés. Le gouvernement va donc intervenir sur ce marché pour provoquer une diminution des taux d'intérêt en question. La banque centrale devra peut-être faire la même chose sur les autres marchés, afin d'infléchir les taux d'intérêt, si l'on veut que le crédit soit accessible, à un taux raisonnable.

    Si vous me permettez d'intervenir, je dirais que la Loi sur la Banque du Canada autorise la banque centrale à acquérir presque n'importe quel type d'actif. C'est là une excellente option dont dispose la Banque du Canada au seuil d'une période de grande incertitude. J'ai l'impression, et j'espère l'avoir fait partager, que le problème fondamental de l'économie mondiale et même de l'économie canadienne, c'est que l'on ne dépense pas assez, un point c'est tout. Il faut que les gens se remettent à dépenser. Quand les taux d'intérêt sont à zéro, comme mon collègue le disait, il n'est plus possible de les diminuer davantage, mais on peut améliorer l'accessibilité au crédit.

    Super. Merci.

    Madame Dickson, à propos de la Facilité canadienne de crédit garanti, les néo-démocrates s'inquiètent de la transparence. Une fois que ces fonds auront été confiés aux banques, comment le gouvernement s'assurera-t-il qu'ils parviennent aux entreprises et aux consommateurs? Quelle sera la transparence à cet égard? Pouvez-vous me répondre?

    Vous devriez, je pense, davantage poser cette question au ministère des Finances.

    C'est bien.

    Alors, que peut-on faire pour s'assurer que des taux d'intérêt, éventuellement encadrés par une loi, seront appliqués? Nous parlons de dépenses différées dans le temps, parce que des entreprises n'ont pas accès au crédit. Qu'avez-vous à dire à ce sujet? Je sais que, depuis des années, il est question d'adopter une loi destinée à réglementer les taux d'intérêt et des choses du genre.

    Eh bien, dans une économie de marché, les gouvernements ne réglementent généralement pas les taux d'intérêt. C'est le marché qui les détermine. Une partie des mesures dont il a été question ici, et dont M. Peters vient de parler, pourraient faire partie de la solution.

    Il vous reste une trentaine de secondes.

    À ce moment-là, je vais passer. Merci.

    Monsieur Peters, vouliez-vous ajouter quelque chose?

    Il fut une époque où les taux d'intérêt ont été réglementés. On avait imposé des taux d'intérêt plafonds de 6 p. 100 aux banques. Où nous serions-nous retrouvés en 1980, quand le taux préférentiel était de 22,5 p. 100? En revanche, le grand problème, c'est que si l'on plafonne les taux d'intérêt, plus personne ne veut prêter.

    Merci.

    Merci.

    Chers collègues, j'allais mettre un terme précoce à ces échanges, parce que nous devions traiter de trois motions, mais deux députés ont retiré les leur et il ne nous en reste plus qu'une. Nous allons donc poursuivre et nous avons suffisamment de temps pour un rapide tour de table. Nous commencerons par M. Pacetti.

    Merci, monsieur le président.

    Je veux, très rapidement, revenir sur l'objet de cette séance. Madame Dickson, je n'ai pas eu l'occasion de vous poser de question, mais sachez que notre motion traite de la stabilité du système financier canadien et que nous avons beaucoup parlé de la solidité de nos banques. Il se trouve que vous êtes également responsable des compagnies d'assurance. Nous recevons des messages contradictoires. D'un côté, on constate que la valeur de nos compagnies d'assurance canadiennes diminue quotidiennement, mais des rumeurs veulent par ailleurs que certaines d'entre elles se préparent à acquérir des compagnies d'assurance américaines. Qu'en est-il au juste? Devrait-on s'inquiéter? Y a-t-il un souci ou devrait-on acheter des actions en bourse, comme le premier ministre l'a dit il y a quatre ou cinq mois?

    Et comme l'a dit aussi le président Obama, soit dit en passant. Vous vous souvenez, c'était la semaine dernière?

    Silence.

    On peut dire, je crois, que certaines compagnies d'assurance ont été malmenées. Elles continuent, cependant, à respecter toutes leurs exigences. Selon moi, toutes les institutions sont à la recherche d'acquisitions potentielles, parce que le cours des actions des institutions dans d'autres pays a chuté radicalement, beaucoup plus que ça n'a été le cas au Canada.

    Les institutions canadiennes sont en train de devenir très grosses sur le marché et elles sont donc en quête d'acquisitions potentielles. Je pense, cependant, qu'il y a également lieu d'être prudent. Aucune transaction n'a été annoncée et il faudra attendre pour voir s'il y en a.

    Voilà une assez bonne réponse. Je suis même étonné que vous ayez répondu à ma question, mais peut-être qu'en étant plus direct... C'est bien.

    Voilà une autre question plus directe que celle-ci. On parle beaucoup, par exemple, de la situation des banques canadiennes et tout le monde dit qu'elles sont beaucoup plus stables que leurs compétitrices ailleurs dans le monde. Peut-on dire la même chose de nos compagnies d'assurance?

    Je pense qu'on peut dire la même chose.

    Une autre question rapide au sujet de nos retraites. Est-ce de là que va venir la prochaine mauvaise nouvelle? Doit-on s'attendre à ce que le gouvernement ait à intervenir et à secourir les régimes de retraite, privés comme publics?

    Nous pourrions utiliser l'exemple des Caisses, mais c'est la même chose avec les régimes de retraite privés dont la valeur a beaucoup décliné et auxquels les gens contribuent moins ou ont cessé de contribuer définitivement ou temporairement. Est-ce de là que viendront les prochains problèmes et quel risque le gouvernement court-il à cet égard?

    Cette question est étonnamment bonne.

    Des voix: Oh, oh!

    Il y a des bonnes réponses et des bonnes questions

    Madame Dickson.

    Nous supervisons 10 p. 100 des régimes de retraite privés et les provinces s'occupent des 90 autres p. 100. Les caisses de retraite déposent désormais leurs rapports chez nous et ceux qui concernent la période terminée à la fin décembre devaient être remis à la fin février.

    Ces rapports doivent préciser leur position financière. Comme nous devons d'abord tous les analyser, je ne sais pas exactement ce qu'il en est de la solvabilité des caisses de retraite. Je le saurai dans trois semaines environ.

    Beaucoup de rapports privés ont été déposés, notamment par Mercer et Watson Wyatt, et par d'autres. Ils permettent de penser que les régimes de retraite au Canada présentent un ratio de solvabilité d'environ 70 p. 100, ce qui veut dire qu'ils sont sous-financés à 30 p. 100 à cause de deux choses. D'abord, le repli boursier...

    Juste 30 p. 100?

    Oui, d'après les plans déposés.

    Cela est dû à l'effondrement de la bourse et aux très faibles taux d'intérêt.

    Et 12 mois avant, à quoi ressemblaient ces taux de solvabilité?

    Ils devaient être proches de 100 p. 100. Dans notre cas, je crois qu'ils oscillaient autour de 98 p. 100, ce qui est très près d'un financement maximum.

    Bien.

    Le gouvernement a indiqué qu'il envisageait d'adopter un règlement pour prolonger la période de financement de la solvabilité afin qu'elle passe de 5 ans, comme c'est actuellement le cas, à 10 ans. Cela aidera les répondants des régimes de retraite. J'ai appris, par ailleurs, que le gouvernement est en train de mener des consultations générales sur toute la question des retraites en vue de déterminer s'il faudra apporter des changements sur le long terme.

    Est-ce que le gouvernement...

    Merci.

    Excusez-moi, monsieur Pacetti.

    Monsieur Laforest.

    Merci, monsieur le président.

    Monsieur Siegel, en réponse à une question de M. Bernier, vous avez dit qu'EDC consentait des garanties de prêt aux entreprises forestières du Canada. Quelles sont les entreprises qui bénéficient de garanties de prêt d'EDC?

    L'année dernière, sur les 85 ou 86 milliards de dollars, EDC a consacré 14 milliards de dollars en soutien au secteur forestier, plus précisément à 1 234 entreprises avec lesquelles nous traitons, ce qui représente une progression de 12 p. 100.

    Comme je le disais, ce soutien correspond à la combinaison de trois instruments. Il y a d'abord notre produit d'assurance des créances. Les expéditions de nos clients sont assurées et le produit des demandes d'indemnisation au titre de l'assurance devient une garantie auprès des banques. Les banques prêtent à nos clients en partie en fonction de la solidité de cette assurance ou des créances titrisées que nous assurons de la sorte. L'assurance est une forme de financement.

    La deuxième forme de financement est la caution. Les entreprises qui doivent déposer une caution pour des expéditions vers l'étranger, surtout s'il s'agit de marchés émergents, tirent le mondant nécessaire sur leurs marges de crédit et c'est à ce stade que nous intervenons sous la forme de garanties permettant aux banques de ne pas assumer le risque.

    Enfin, nous consentons un financement direct. La semaine prochaine, vous verrez sans doute passer une annonce de financement par EDC relativement à...

    Je suppose que vous consentez des garanties de prêt ou des prêts aux entreprises en respectant les accords internationaux, notamment l'entente sur le bois d'oeuvre et l'ALENA. Je présume que les garanties de prêt que vous consentez ne contreviennent pas aux accords internationaux.

    Non. Elles sont conformes à ces accords. D'ailleurs, historiquement, chaque fois qu'EDC est intervenue au nom du gouvernement pour consentir une facilité de financement concernant des demandes de remboursement anticipé, nous avons également toujours respecté nos obligations en vertu de l'OMC.

    Bien, monsieur Laforest.

    Merci.

    Monsieur Kramp, c'est à vous.

    Merci. Si vous me le permettez, je vais poser deux questions brèves.

    Messieurs Peters et Donner, j'ai lu avec intérêt ce que vous pensez des PCAA dans un article du Toronto Star du 6 avril. À un moment donné, vous dites:

    J'ai deux questions à vous poser. D'abord, pouvez-vous m'expliquer ce que vous entendez effectivement par « secteur bancaire parallèle »? Pouvez-vous m'en donner une définition?

    Je peux essayer.

    Je dirais que le terme désigne toutes les institutions financières autres que les banques — c'est-à-dire les sociétés de fiducie, les institutions de réglementation provinciales, les coopératives d'épargne et de crédit — qui effectuent des transactions financières.

    Merci.

    Estimez-vous toujours que nous avons besoin d'un organisme central de réglementation des valeurs mobilières?

    Absolument.

    J'ai travaillé sur ce dossier quand j'étais ministre. Ça n'a pas abouti. Je souhaite bonne chance au ministre des Finances dans ses tentatives actuelles à cet égard.

    Troisièmement, vous avez dit que, le taux de base n'ayant jamais été aussi bas, la Banque devrait envisager d'autres mesures et recourir à d'autres véhicules, comme la facilitation quantitative. Vous avez précisé que cela pouvait exiger l'adoption d'autres mesures par le Parlement.

    Comment devrait s'articuler ces autres mesures?

    Si d'autres mesures s'imposent pour aider la Banque du Canada sur ce plan, ce devrait être à la Banque elle-même d'en faire la proposition au Parlement. De toute façon, il existe déjà presque tout ce qu'il faut.

    Si je ne m'abuse, la Loi sur la Banque du Canada indique qu' en cas de circonstances extrêmes, la Banque peut faire presque tout ce qu'elle veut. On peut, je pense, dire que nous nous trouvons dans des circonstances extrêmes. Je ne pense pas qu'il faille...

    Merci.

    Madame Dickson, j'ai l'impression que nous sommes en présence d'un cercle dont nous n'avons pas réalisé la quadrature. Je veux parler de l'industrie de l'automobile, du secteur bancaire et du financement.

    Il y a les taux de la banque, les taux de base qui diminuent, tandis que les taux d'intérêt imposés sur les marges de crédit des concessionnaires augmentent. D'un autre côté, d'énormes sommes sont remises aux banques afin de les aider à ne pas augmenter le taux d'intérêt des marges.

    Il y a quelque chose qui ne marche pas. On a l'impression que les banques extorquent les concessionnaires.

    Qu'en est-il exactement?

    La décision de prêter incombe au secteur privé. Les taux sont décidés au moment où ce genre de décision est prise, et c'est également au secteur privé de décider.

    Ce n'est qu'après coup que nous pouvons déterminer si les taux étaient trop élevés.

    Merci.

    Merci.

    Monsieur Thibeault, si vous le voulez, vous pouvez prendre deux minutes, mais faites vite.

    Merci. Je serai très bref.

    Selon vous, madame Dickson, a-t-on besoin d'un fonds de garantie des retraites?

    Vous devriez poser cette question au gouvernement.

    C'est bien.

    Je suppose qu'il me reste encore une minute ou à peu près...

    Exact.

    Vous pouvez poser une question à M. Wallace, si vous voulez.

    Très certainement...

    Ma réponse est non.

    Des voix: Oh, oh!

    Je savais ce que vous alliez dire, monsieur Wallace, et je n'allais pas vous poser la question.

    Cela étant, je devrais peut-être poser cette question du fonds de garantie des retraites à M. Peters.

    Bien sûr; le gouvernement de l'Ontario dispose d'un tel fonds et il supervise certainement beaucoup plus de caisses de retraite que le gouvernement fédéral.

    C'est là, je pense, une question que les députés devraient sérieusement étudier en ce qui concerne les caisses de retraite actuellement supervisées par le surintendant des institutions financières.

    Merci.

    Merci, chers collègues...

    Monsieur le président, j'ai une requête à formuler.

    Oui, monsieur Kramp.

    Vous serait-il possible de demander à M. Siegel de remettre par écrit au comité une sorte de ventilation par secteur du portefeuille d'EDC, pour que nous ayons une idée de la destination des fonds de cette société.

    Oui. Vous pourriez peut-être m'envoyer un courriel à cet égard. Je le répercuterai à M. Siegel en ma qualité de président.

    Si vous avez des questions de suivi à poser, vous pouvez le faire n'importe quand en passant par la présidence.

    Merci.

    Je remercie beaucoup les témoins pour leurs exposés et leurs réponses. Nous allons maintenant vous excuser.

    Chers collègues, nous devons traiter d'une motion qui est inscrite à l'ordre du jour. Nous devons avoir terminé à 11 heures, parce qu'un autre comité prend la relève.

    La motion nous vient de M. Laforest et nous allons lui demander de la proposer et de nous la commenter. Après cela, je donnerai la parole à un représentant de chaque parti avant de passer au vote.

    Merci, monsieur le président.

    La motion est très claire:

    Après plusieurs représentations, on a constaté qu'il y a 20 000 travailleurs à pourboire au Québec. Contrairement à ce qui se passe dans les autres provinces, on a élaboré une solution qui est unique au Québec. Depuis quelques années, on a commencé à harceler les employés à pourboire du Québec qui travaillent dans la restauration et l'hébergement, notamment. On leur demande, à partir d'un échantillonnage plus ou moins représentatif... Des fonctionnaires de l'Agence du revenu sont allés dans des restaurants et ont passé en revue les relevés de cartes de crédit. Ils ont constaté que le taux de pourboire variait entre 14 et 20 p. 100.

    On a voulu appliquer un calcul à tous les travailleurs de ces restaurants. Par exemple, dans un restaurant Pacini de Val-d'Or, on a constaté, en vérifiant les cartes de crédit, que les gens versaient un pourboire moyen de 16 p. 100. Le travailleur à pourboire qui travaille dans ce restaurant va devoir déclarer 16 p. 100 des revenus totaux du restaurant comme étant ses revenus. Or, on sait très bien que les gens donnent un plus gros pourboire lorsqu'ils paient par carte de crédit. Ce n'est pas vraiment la meilleure façon de procéder. Le gouvernement du Québec avait déjà convenu que 8 p. 100 était une moyenne raisonnable. Mais maintenant, on va au-delà de ce pourcentage. On harcèle ces travailleurs. Même le ministre du Revenu a convenu que cette façon de faire était inéquitable.

    Ces gens subissent un grand préjudice. Ils doivent en plus payer les factures des gens qui partent sans payer, les bris, les repas échappés par terre, etc. Leur situation est difficile. On pense que le fait d'entendre les représentants de ces travailleurs pourrait nous donner une meilleure idée de leur situation, qui est particulière au Québec et qui me semble inéquitable et injuste.

    Merci.

    Monsieur Pacetti, je vous en prie.

    Merci, monsieur le président.

    Le contenu de la motion a une certaine substance, mais ce n'est pas différent de ce que l'Agence du revenu du Canada est en train de faire. On a reçu plusieurs plaintes de gens qui subissent une vérification en fonction des critères établis par le vérificateur.

    Étant donné qu'on doit mener une étude très sérieuse et qu'on n'a pas le temps d'entendre les officiels de l'Agence du revenu, on pourrait leur demander par lettre comment ils calculent les taux de pourboire. On pourrait voir plus tard si on doit tenir des réunions sur ce sujet.

    Pour l'instant, on est contre cette motion.

    Merci.

    Monsieur Wallace, s'il vous plaît.

    Merci, monsieur le président.

    J'invite les députés de ce côté à voter contre la motion, non pas que la question dont elle traite n'est pas sérieuse — parce qu'elle l'est —, mais bien parce que nous avons d'autres questions plus pressantes à étudier dans le cadre des travaux prévus.

    De plus, je siège à ce comité depuis trois ans et je sais que l'ARC vient nous voir au moins une fois chaque année pour nous présenter son travail. Ce serait une excellente occasion pour les députés du Bloc de poser à l'ARC ce type de question relative aux pourboires des travailleurs du Québec. J'estime que nous pouvons en parler autrement qu'en y consacrant une réunion.

    Merci.

    Merci.

    Très rapidement, M. Carrier, puis M. Thibeault, après quoi nous passerons au vote.

    Merci, monsieur le président.

    Je comprends les arguments qui sont invoqués et j'entrevois toute la lourdeur de nos séances à venir.

    Il y a quelque temps, on avait présenté deux motions concernant les travailleurs autonomes en informatique et les gens faisant des études postdoctorales. Le secrétaire parlementaire nous avait organisé une rencontre avec le ministre et ses hauts fonctionnaires afin d'étudier le problème. On avait décidé que si cette rencontre ne donnait aucun résultat, cette question pourrait être soumise ultérieurement au comité.

    Si vous êtes d'accord, M. Wallace pourrait faire le lien avec M. Menzies pour ajouter cet élément, puisqu'on a déjà eu une rencontre avec les hauts fonctionnaires de l'Agence du revenu. Ils sont d'accord pour organiser une rencontre avec les parties concernées afin de trouver une solution.

    Notre but est de trouver une solution au problème. Si on pouvait décharger le comité de cette tâche, on l'inclurait aux deux autres études pour lesquelles M. Menzies a aimablement facilité une rencontre avec des travailleurs autonomes en informatique.

    M. Wallace pourrait-il faire le lien?

    Je passe la parole à M. Thibeault.

    Je serai bref.

    J'ai récemment organisé une réunion publique dans ma circonscription au sujet de la crise économique. Nous avons parlé des mises à pied dans le secteur minier. Évidemment, les employés du secteur de la vente au détail étaient fortement représentés, de même que les travailleurs qui perçoivent des pourboires.

    Si cette motion devait être déposée, je recommanderais qu'elle ne se limite pas uniquement au Québec, mais qu'elle vise les autres circonscriptions, parce que nous sommes tous touchés par cette mesure.

    Si vous remettez votre proposition à plus tard, je vous recommanderai de la modifier.

    Merci.

    La motion ayant été proposée par le motionnaire, elle est ouverte à discussion.

    Je ne sais pas si M. Wallace a organisé une réunion avec le ministre.

    Je ne peux pas l'organiser, mais je m'engage auprès de mes collègues du Bloc à ce qu'ils puissent s'entretenir avec le secrétaire parlementaire au sujet du même processus que nous avons déjà suivi pour voir s'il y a un intérêt à organiser une telle rencontre. Personnellement, je ne peux pas le faire.

    En attendant, on pourrait suspendre la motion.

    Suspendre la motion? On peut retirer la motion.

    A-t-on le consentement unanime pour...

    Je la retire pour l'instant.

    On la retire pour l'instant. On y reviendra au besoin.

    On va la retirer pour l'instant.

    Bien, elle est retirée.

    Merci.

    Merci.

    La séance est levée.