FINA Réunion de comité
Les Avis de convocation contiennent des renseignements sur le sujet, la date, l’heure et l’endroit de la réunion, ainsi qu’une liste des témoins qui doivent comparaître devant le comité. Les Témoignages sont le compte rendu transcrit, révisé et corrigé de tout ce qui a été dit pendant la séance. Les Procès-verbaux sont le compte rendu officiel des séances.
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CANADA
Comité permanent des finances
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TÉMOIGNAGES
Le mercredi 21 octobre 2009
[Enregistrement électronique]
[Traduction]
Je déclare ouverte la 53e séance du Comité permanent des finances.
C'est vraiment très agréable d'être à Toronto. Nous y passerons deux jours et tiendrons huit tables rondes. C'est la dernière ville de notre tournée de neuf jours. Nous avons parcouru le Canada dans le cadre des consultations prébudgétaires.
Pour la première table ronde de ce matin, qui durera une heure et demie, nous entendrons les représentants de six organismes. Je vais nommer ces organismes dans l'ordre où seront présentés leurs exposés devant le comité: la College Student Alliance, l'Assemblée canadienne de la danse, la Residential and Civil Construction Alliance of Ontario, l'Employer Coalition for Advanced Skills, Collèges Ontario et la Professional Association of Canadian Theatres.
Merci à vous tous qui êtes présents ici ce matin. Vous disposerez chacun de cinq minutes pour faire votre déclaration, après quoi nous laisserons les membres du comité poser leurs questions.
Nous commencerons avec le représentant de la College Student Alliance; veuillez commencer s'il vous plaît.
Bonjour. Merci de m'avoir donné l'occasion de faire connaître les réflexions, les préoccupations et les recommandations des étudiants des collèges et des universités de l'Ontario.
Je m'appelle Tyler Charlebois et je suis le directeur de la défense des droits de la College Student Alliance, organisme de défense des droits et de services représentant plus de 120 000 étudiants à temps plein des collèges et des universités de la province.
« Un nouveau Canada: Davantage d'investissements pour un meilleur rendement »; voilà le titre de notre présentation dans le cadre de vos consultations prébudgétaires. Notre exposé porte sur trois recommandations visant à faire entrer le Canada dans la nouvelle économie.
Nous recommandons en premier lieu que le gouvernement du Canada, en collaboration avec les provinces et territoires, élabore une stratégie nationale en matière d'éducation et de formation.
Nous recommandons en second lieu que le gouvernement du Canada contribue à alléger le fardeau toujours plus lourd de la dette qui pèse sur les apprenants. Il doit modifier la politique de remboursement de prêts du Programme canadien de prêts aux étudiants afin d'y inclure des éléments d'exemption des intérêts et de réduction de la dette.
Nous recommandons en troisième lieu que le gouvernement du Canada prévoie un budget de recherche distinct pour que les collèges puissent développer leur potentiel en matière de recherche appliquée, de commercialisation et d'innovation.
Aujourd'hui, je ne parlerai que des enjeux qui à notre avis sont d'une grande importance pour l'avenir. Pendant que le Canada, l'Amérique du Nord et d'autres pays du monde vivent une incertitude économique, la CSA demande instamment au gouvernement fédéral de s'attacher au rétablissement et au recyclage des Canadiens en vue de la nouvelle économie. Si le Canada veut rétablir et maintenir sa prospérité, dans l'avenir, nous devons nous assurer que tous les Canadiens, les jeunes comme les aînés, ont accès à un système de formation et d'éducation postsecondaire abordable et de bonne qualité. Une population éduquée et compétente redonnera vie à l'économie du Canada et replacera le pays sur la voie du rétablissement et de la compétitivité. Les dividendes que recueilleront les particuliers et les contribuables valent que le Canada investisse davantage dans l'éducation supérieure.
Pour chaque dollar investi dans les collèges et instituts du Canada, le rendement du capital investi représente pour le contribuable quelque 15,9 p. 100. Les collèges, écoles polytechniques, instituts et tous les étudiants qui y ont obtenu un diplôme contribuent pour plus de 123,3 milliards de dollars, chaque année, à l'économie du Canada; cela représente environ 8 p. 100 de la croissance économique annuelle type au Canada. C'est pourquoi la College Student Alliance demande instamment au gouvernement fédéral de collaborer avec les provinces et territoires pour élaborer une stratégie nationale en matière d'éducation et de formation.
Depuis 15 ans, les Canadiens de toutes les provinces observent le sous-financement de notre système d'éducation postsecondaire. Ce sous-financement explique la baisse de la qualité et l'imposition des coûts aux étudiants et à leur famille.
Un pays aussi vaste et diversifié que le Canada doit être un leader dans l'économie d'aujourd'hui, qui est axée sur le savoir. Nous devons être un chef de file en matière d'innovation, de commercialisation et d'intégration. Nous devons travailler de concert à l'élaboration d'une stratégie claire et concise qui fera comprendre à tous les Canadiens que le Canada est un endroit où il fait bon vivre et apprendre.
Une stratégie nationale doit nous donner de meilleurs outils de collecte et de présentation des données. À l'heure actuelle, le Canada arrive au dernier rang parmi les pays de l'OCDE au chapitre de la collecte de données sur la mesure de la qualité de l'enseignement postsecondaire. Nos lacunes au chapitre des données nuit non pas seulement à notre capacité à nous comparer à d'autres pays, mais aussi à notre capacité de prendre des décisions éclairées fondées sur des faits plutôt que sur de pures hypothèses.
Une stratégie nationale doit aussi permettre la reconnaissance des cheminements et des apprentissages antérieurs et accroître la mobilité des apprenants sur le territoire du Canada. Les apprenants doivent pouvoir passer d'un secteur à un autre du système et traverser les frontières provinciales ou territoriales sans avoir à payer plus ou à payer de nouveau pour un apprentissage qu'ils ont déjà terminé.
Une stratégie nationale doit donner à nos provinces et territoires un financement approprié par le truchement d'un paiement de transfert réservé d'environ quatre milliards de dollars chaque année; cela permettra de rehausser les investissements du Canada dans l'éducation supérieure.
Une fois le transfert et la stratégie nationale mis en place, les gouvernements provinciaux et territoriaux seraient chargés de conclure des ententes avec les établissements d'enseignement postsecondaires relevant de leur compétence de façon à garantir un financement adéquat permettant d'élargir l'accès à ces établissements et de les rendre plus abordables. Les gouvernements seraient responsables non seulement devant les apprenants, mais aussi devant tous les Canadiens.
Notre vision est celle d'un Canada dans lequel tous les citoyens ont la possibilité de faire fructifier leurs capacités et leurs talents naturels grâce à un système de formation et d'éducation postsecondaire adéquatement soutenu par les gouvernements fédéral et provinciaux qui leur permet de se déplacer d'une région à l'autre du pays afin d'acquérir de nouvelles compétences et de vivre de nouvelles expériences. Les étudiants unissent leurs voix pour demander au Canada d'élaborer une stratégie nationale en matière d'éducation et de formation. C'est le moment ou jamais de le faire.
Merci de m'avoir écouté ce matin.
Merci beaucoup de votre exposé.
Nous cédons la parole à la représentante de l'Assemblée canadienne de la danse. Allez-y s'il vous plaît.
Je m'appelle Shannon Litzenberger; je suis danseuse contemporaine et directrice générale de l'Assemblée canadienne de la danse. Cette association nationale représente le secteur de la danse professionnelle du Canada; elle est également membre fondateur de la Performing Arts Alliance et un membre de la Coalition canadienne des arts.
Dans le Plan d'action économique de 2009, le secteur des arts et de la culture est présenté comme un secteur clé, de même que les secteurs forestier, agricole et de l'automobile, entre autres, et comme un joueur important, qui peut stimuler l'économie. Le secteur des arts et de la culture contribue directement pour 46 milliards de dollars au PIB du Canada et il génère environ 25 milliards de dollars en retombées fiscales pour tous les ordres de gouvernement. C'est plus de trois fois le montant investi, soit 7,9 milliards de dollars, tous ordres confondus. Malgré les difficultés économiques que connaissent les autres secteurs à l'heure actuelle, le secteur culturel reste un marché en croissance dont le potentiel d'expansion est encore important.
Le visage du Canada change, et cela a une incidence sur la richesse et la diversité de nos modes d'expression culturelle. L'effectif du secteur de la culture a augmenté de plus de 30 p. 100 au cours de la dernière décennie et représente aujourd'hui 7,1 p. 100 de la main-d'oeuvre totale du pays. Les travailleurs du milieu de la culture sont en général des travailleurs autonomes, leur revenu est relativement faible, ils sont très scolarisés et exceptionnellement talentueux. En fait, les travailleurs culturels dirigent le Canada sur la nouvelle voie de l'économie du savoir. Le secteur de la culture joue un rôle essentiel pour la vitalité économique et sociale et pour la créativité du Canada, mais le gouvernement du Canada joue également un rôle essentiel pour s'assurer que les artistes et les organisations artistiques peuvent créer, se produire et faire connaître leur travail, pour le plus grand bénéfice des Canadiens.
Au nom de mes collègues du milieu de la danse et des arts de la scène, j'aimerais féliciter le gouvernement, qui a reconnu le rôle que nous jouons et qui a investi de diverses façons, ce qui a aidé un certain nombre d'organismes du milieu de la danse et des arts à rester des joueur essentiels pendant la récession.
Nous présentons aujourd'hui trois recommandations qui, à notre avis, amélioreront nettement les retombées et l'efficacité des investissements globaux du gouvernement fédéral dans les arts. Ce sont des recommandations modestes, étant donné le climat économique actuel, qui représentent environ un vingtième de 1 p. 100 des dépenses fédérales, soit moins de 5 $ par Canadien.
Nous recommandons d'abord au gouvernement d'investir davantage dans le Conseil des Arts du Canada, en lui versant 300 millions de dollars sur trois ans. Le travail des artistes et des organisations du milieu des arts contribue énormément à la vitalité économique et sociale et à la créativité des collectivités de toutes les circonscriptions électorales. En 2008-2009, le Conseil des Arts du Canada a investi 158 millions de dollars, somme qui a servi à plus de 4 400 artistes et organismes artistiques dont le travail a touché 689 collectivités du pays. Le travail du CAC donne des résultats inégalés. Il approvisionne le marché en produits artistiques d'excellente qualité parce qu'il aide les artistes et les organisations artistiques à créer, à produire et à diffuser des oeuvres significatives et mobilisatrices.
De nouveaux investissements lui permettront de réagir aux grandes priorités, entre autres pour stimuler l'activité artistique dans toutes les régions, de prendre soin des nouvelles générations d'artistes et d'organisations artistiques et de répondre à l'explosion des nouvelles formes de pratique qui découlent de l'évolution de l'identité sociale et culturelle du Canada depuis deux décennies. L'augmentation des investissements fera également en sorte que, pendant que notre économie se rétablira, les arts restent un bien public accessible non seulement par les riches, mais par tous les Canadiens, peu importe leur situation socio-économique.
Notre deuxième recommandation est de relier le produit culturel exceptionnel du Canada aux marchés locaux et mondiaux en créant un nouveau fonds de développement et d'accès aux marchés de 25 millions de dollars. Aujourd'hui, les Canadiens veulent avoir accès plus facilement aux expositions et aux productions de toutes les régions du pays et s'attendent à les accueillir chez eux, dans leurs propres galeries, musées, théâtres et salles de spectacle. La population du Canada est relativement petite et elle est répartie sur un vaste territoire; les organisations artistiques ont donc besoin de soutien pour sortir des marchés locaux et rendre leurs oeuvres accessibles d'un océan à l'autre. Le nouveau fonds de développement et d'accès aux marchés assurera que les collectivités de tout acabit auront l'occasion de participer à tout l'éventail des expériences artistiques et d'en tirer profit.
Soulignons également que le produit culturel du Canada est très en demande, ce qui traduit bien le talent exceptionnel des artistes canadiens. Pour de nombreuses organisations artistiques ou compagnies de danse, l'exportation sur les marchés internationaux est un volet essentiel d'une bonne stratégie d'affaires, qui permet de garantir que les investissements dans la création et la production d'oeuvres canadiennes génèrent des retombées financières grâce à l'expansion des affaires sur les marchés étrangers.
Notre dernière recommandation consiste à augmenter à 39 % le crédit d'impôt sur les dons de 200 à 10 000 $ afin de stimuler les dons de bienfaisance des Canadiens à revenu moyen. Le ralentissement économique a entraîné pour le secteur des arts de la scène une perte de revenu provenant de la diminution des investissements et des dotations des entreprises. Pas moins de 53 p. 100 des Canadiens ont indiqué qu'ils feraient des dons plus élevés s'il existait un crédit d'impôt plus attrayant.
Le gouvernement du Canada a déjà pris des mesures afin de soutenir la gamme complète des activités culturelles et artistiques, notamment la création et la production d'oeuvres d'art, l'accès public aux produits artistiques canadiens, la santé et la viabilité des organisations, le développement et la préservation des infrastructures physiques et la formation en arts. En s'ajoutant aux investissements existants, les dépenses axées sur les arts proposées par ces trois recommandations augmenteront au maximum l'impact social et économique des contributions publiques dans le secteur des arts et de la culture, dont tous les Canadiens pourront cueillir les fruits. Les artistes et les organisations artistiques du Canada jouent un rôle important dans la société canadienne. Ils jouent un rôle non négligeable dans la reprise économique. Nous voulons absolument en faire plus, en collaboration avec le gouvernement du Canada.
Merci.
Merci de votre exposé.
Nous donnons maintenant la parole au représentant de la Residential and Civil Construction Alliance of Ontario.
Merci, monsieur le président.
Je m'appelle Andy Manahan et je suis directeur exécutif de la RCCAO. Cet organisme est né il y a seulement quatre ans. Nos membres représentent tout autant des associations d'entrepreneurs que des syndicats de la construction. Nous parlons donc ici à la fois au nom de la direction et des travailleurs ce qui, à mon avis, donne beaucoup de poids à nos commentaires.
Vous avez reçu mon mémoire au mois d'août, mais j'aimerais donner quelques renseignements supplémentaires. L'année dernière, lorsque nous nous attendions à un ralentissement économique, nous avons été heureux de voir de nombreux gouvernements, au Canada, mais aussi dans les autres pays occidentaux, envisager l'infrastructure comme moyen de stimuler l'économie. Notre alliance patronale-syndicale a décidé de réunir ses membres à la mi-janvier en organisant une table ronde afin de formuler des conseils sur des mesures de stimulation de l'infrastructure à l'intention des gouvernements fédéral et provinciaux. Ce travail a débouché sur la rédaction d'une déclaration commune.
L'approche du partenariat exige la collaboration lorsque les temps sont difficiles. Nous avons compris que nous voulions investir dans l'avenir. Les responsables de l'industrie ont déclaré que nous étions capables de répondre à la demande et que nous étions prêts. Bien sûr, tout n'est pas encore réglé, à l'échelon du gouvernement provincial, en ce qui concerne la gestion des grosses sommes qui serviront à la stimulation des activités. Nous avons cependant reconnu que les investissements sont déficients depuis des décennies. Il ne s'agit là en aucun cas d'un commentaire partisan. Depuis 20 ou même 30 ans, nous n'avons pas respecté le niveau de dépenses calculées comme pourcentage du PIB comme on le faisait dans les années 1950, 1960 et 1970. C'est pour nous une façon de susciter la confiance par le truchement des infrastructures et des investissements, de créer des collectivités durables, de faire les choses de manière innovatrice et de générer des retombées durables. Cela, c'était en janvier.
À la fin de cette réunion, les membres de notre groupe ont pensé qu'il serait bon d'organiser une autre réunion afin de voir quelles étaient les répercussions du financement des infrastructures. Cette autre réunion a eu lieu le 8 octobre. Nous avons pensé qu'il faudrait élaborer une stratégie concertée. Les projets sont généralement très bons, mais le processus, les demandes et tout le reste font en sorte que beaucoup de nos entrepreneurs n'ont pas encore vu les soumissions des municipalités. Nous comprenons qu'il faut faire preuve de toute la diligence nécessaire pour que les fonds soient dépensés de la façon appropriée, mais, à notre avis, la soi-disant stratégie de sortie dont il était question pendant l'été n'est pas la bonne approche. Nous préférerions une source de financement prévisible et à long terme. Nous reconnaissons que c'est peut-être une anomalie, étant donné l'augmentation des investissements, mais nous devons envisager le financement des biens sur toute la durée de leur vie à la lumière d'une source de financement prévisible à long terme.
Dans le mémoire que j'ai déposé au mois d'août, la première recommandation consistait à fonder les prochains programmes de financement de l'infrastructure sur une liste de priorités plus rigoureuse et à mettre en place des programmes clairs pour le financement durable à long terme des infrastructures.
La deuxième recommandation de ce mémoire est reliée à cela, puisque nous recommandons la mise sur pied d'une plate-forme de stimulation des infrastructures assortie d'un soutien financier du gouvernement fédéral. Notre organisme a examiné ce qui se faisait ailleurs, à Singapour, en Finlande et même aux États-Unis. Nous croyons qu'il existe des façons plus objectives d'envisager le financement des infrastructures. Nous reconnaissons que, dans le cadre du programme actuel, des délais étaient fixés qui entraînaient des contraintes. Cela veut dire que certains projets n'étaient pas considérés comme prioritaires. La municipalité disait qu'elle ne lancerait pas de projets qui ne seraient pas terminés en mars 2011.
Sans vouloir critiquer, nous aimerions dire que nous devrions penser à l'avenir et élaborer un programme un peu plus efficace. J'ai participé à une conférence téléphonique, hier, et j'ai parlé aux coprésidents de la Table ronde nationale sur l'infrastructure durable. Nous pensons que cet organisme serait bien placé pour s'occuper de la plate-forme de stimulation des infrastructures. Nous aimerions d'ailleurs pouvoir échanger davantage avec d'autres organismes à ce sujet.
Notre troisième recommandation consiste à rationaliser les processus d'approbation des évaluations environnementales. On a beaucoup travaillé à l'accélération du processus de traitement des demandes, mais, pour planifier un financement prévisible à long terme, il faudra s'assurer que le processus d'approbation est évident et prévisible. C'était très encourageant pour nous d'entendre que le gouvernement fédéral et la province de l'Ontario ont discuté de la réduction des chevauchements dans ces processus. Je sais que la question a été soumise aux tribunaux, mais nous aimerions que ce dossier avance un peu plus.
Merci.
Merci, bonjour tout le monde. Je m'appelle Paul Charette. Je suis actuellement le président du Fonds à revenu fixe de Bird Construction, et j'ai été avant cela président de l'Association canadienne de la construction. Je suis également président de l'Employer's Coalition for Advanced Skills.
Avant de céder la parole à Pamela, qui va faire part de nos préoccupations, j'aimerais seulement dire que nous sommes ici aujourd'hui pour représenter un organisme assez important, lequel rassemble plus de 20 dirigeants d'associations d'industries qui sont préoccupés par l'état actuel de nos collèges communautaires et de nos établissements de formation technique. Notre coalition a été fondée en 2008 et avait pour but de demander au gouvernement fédéral de faire preuve de leadership pour rebâtir l'infrastructure vieillissante des collèges communautaires et des autres établissements du Canada parce que nous nous préoccupons de plus en plus de la détérioration de ces établissements importants qui alimentent en main-d'oeuvre nos industries respectives.
Après cette brève introduction, je cède maintenant la parole à Pamela.
Excusez-moi, en fait, j'a oublié de présenter Pamela. Pamela Fralick est présidente et chef de la direction de l'Association canadienne des soins de santé. Nous allons prendre la parole à tour de rôle ce matin.
Merci beaucoup, Paul, merci, monsieur le président et membres du comité.
Comme Paul vient de le dire, notre coalition est très préoccupée par la pénurie croissante de travailleurs qualifiés au Canada et par le défi que cela représentera d'ici quelques années pour l'ensemble de nos industries. Il peut sembler ironique de parler de pénurie tandis que nous sommes en période de récession, il reste que le problème n'est pas nouveau et que, selon les prévisions, il ne fera que s'intensifier à mesure que la main-d'oeuvre actuelle approchera de l'âge de la retraite — c'est le cas de nombre d'entre nous, j'imagine — au cours des prochaines années.
Du point de vue du secteur de la santé, ces pénuries ne sont absolument pas théoriques. Même si je...
Je m'excuse, est-ce que vous avez pris cela pour une critique? Ce n'est pas ce que je voulais dire...
Des voix: Oh, oh!
Mme Pamela Fralick: Je parlais aussi de moi. Je ne parlais pas de se retirer de la scène politique. Je ne suis pas du tout partisane. Est-ce que je peux reprendre mes 30 secondes?
Je fais partie d'une grande coalition, mais on m'a demandé de parler en particulier de certains enjeux du secteur de la santé. J'aimerais attirer votre attention sur cinq éléments d'information, des données statistiques.
Premièrement, en 2005, l'âge moyen des personnes occupant un emploi dans le secteur de la santé était de 41,9 ans. C'est presque 2,5 fois plus que l'âge moyen de la population active générale du Canada. Deuxièmement, prenons l'exemple du personnel infirmier — je sais que certains représentants prendront la parole un peu plus tard —; environ 38 p. 100 des infirmiers et infirmières ont plus de 50 ans et approchent de l'âge de la retraite.
Troisièmement, et cette information est particulièrement intéressante pour un comité des finances, en 2006, un peu plus d'un million de Canadiens, soit un Canadien en âge de travailler sur dix, occupaient un emploi dans le domaine de la santé, ce qui représente 6 p. 100 de la population active totale du Canada et démontre que le secteur de la santé est l'un des principaux employeurs du Canada. Ce n'est pas un simple centre de coût.
Quatrièmement: en 2007, le Canada a dépensé 160 milliards de dollars en soins de santé. Nous savons tous cela. On estime que pour chaque dollar consacré à la santé au Canada, de à 60 à 80 cents sont affectés aux ressources humaines de la santé. Autrement dit, sur cette somme de 160 milliards de dollars, de 96 à 128 milliards sont consacrés aux ressources humaines en santé. Nous ne pouvons vraiment pas négliger ce secteur ou penser que tout a été fait et qu'on peut le rayer de la liste.
Cinquièmement, le Canada n'est pas le seul pays à observer une pénurie de fournisseurs de services de santé. L'Organisation mondiale de la Santé estime qu'à l'échelle mondiale, il y a une pénurie de plus de quatre millions de dispensateurs de soins de santé et qu'il faudrait une augmentation de 70 p. 100 de la main-d'oeuvre de la santé, partout dans le monde, pour remédier aux pénuries actuelles et prévues. Autrement dit, nous ne pouvons pas compter sur les autres marchés, nous ne trouverons rien ailleurs. Nous devons trouver nous-mêmes une solution.
Qu'est-ce que tout cela veut dire? J'ai en main quelques données. Je vous ai parlé des faits, mais ce sera une tâche très ardue de déterminer ce qu'il faut faire ensuite. Aujourd'hui, je représente les collèges communautaires et les écoles de formation technique sur lesquelles les données sont particulièrement rares.
Prenons l'exemple d'une profession dans laquelle j'ai oeuvré de l'intérieur: la physiothérapie. Il y a quelques années, nous avons fait une enquête pour découvrir que la formation n'est pas uniforme; elle peut s'étendre sur deux semaines ou sur deux ans. Elle n'est pas fondée sur des compétences et n'est pas associée à des normes. Nous ne sommes même pas capables de recueillir et de combiner des données à l'échelle du Canada pour déterminer l'orientation de la planification.
Les gouvernements et les intervenants du système de santé ont donc fort à faire pour se donner des moyens de prévoir les changements du système de santé et de réagir de la façon appropriée. Cependant, monsieur le président, mesdames et messieurs les membres, la pénurie de travailleurs spécialisés ne se limite pas au secteur de la santé. Elle touche en fait presque tous les secteurs de l'économie, et cette pénurie commence à avoir des effets importants sur la compétitivité et la productivité de l'économie canadienne. Les travailleurs qualifiés sont au coeur de tous les secteurs, qu'il s'agisse de la fabrication ou du bâtiment, des forêts ou des mines, de l'aérospatiale ou de l'hôtellerie. Ils sont indissociables de notre réussite économique future. L'immigration est peut-être en partie une solution — j'en ai déjà parlé —, mais elle n'est pas une panacée puisque les nouveaux immigrants ont besoin des collèges communautaires du Canada pour se recycler ou augmenter leurs connaissances. Si nous n'augmentons pas de façon très nette la capacité de formation du Canada, les entreprises canadiennes continueront à éprouver des difficultés pendant encore des décennies.
J'espère que je n'ai pas épuisé mes cinq minutes.
Merci.
Je vais donc aller assez rapidement.
Avant de passer à nos recommandations, je vais revenir sur ce que Pamela a dit à propos de l'étendue de la pénurie de travailleurs spécialisés à l'échelle de l'économie. Dans le secteur de la construction, par exemple, on prévoit un déficit de 316 000 travailleurs spécialisés d'ici 2017; l'an dernier, on prévoyait seulement un déficit de 250 000 travailleurs. Il faut savoir que la main-d'oeuvre totale aujourd'hui s'élève à 1,1 million de travailleurs; cela veut dire que nous devrons remplacer plus de 30 p. 100 de notre main-d'oeuvre d'ici les huit prochaines années.
Je vois qu'il ne me reste plus qu'une minute; je vais donc passer tout de suite aux recommandations.
La coalition est très préoccupée par le déclin des collèges communautaires et des établissements de formation technique du Canada. Nos industries ont énormément besoin de ces établissements. Nous recommandons donc de prolonger de cinq ans le Programme d'infrastructure du savoir actuel du gouvernement fédéral en lui accordant un financement de un milliard de dollars par année et d'abandonner la formule de répartition actuelle de 70-30 entre les universités et les collèges en faveur d'une répartition plus équitable. Nous recommandons également d'augmenter de 5 p. 100 le financement fédéral de la recherche afin de soutenir la recherche appliquée, la mise au point de produits et la commercialisation des produits de la recherche dans les collèges et les instituts.
Le leadership dont a fait preuve le gouvernement fédéral dans le budget de 2009 a contribué au démarrage de bon nombre de projets de modernisation qui étaient attendus depuis longtemps dans les campus du pays, mais il reste encore beaucoup à faire. En 2008, l'Association des collèges communautaires du Canada dit que les investissements nécessaires s'élevaient à environ 7,4 milliards de dollars.
J'aimerais en terminant prendre 30 secondes, si je le peux, pour faire un commentaire personnel.
J'ai obtenu mon diplôme collégial il y a 42 ans. Si le gouvernement fédéral, dans les années 1960, n'avait pas décidé de se donner des moyens, et s'il n'y avait pas eu d'entraide dans la collectivité, je ne serais pas ici devant vous aujourd'hui. Je crois qu'il est très important que nous donnions les mêmes possibilités à de nombreux Canadiens de toutes les régions du pays.
Je terminerai sur ces mots. Merci.
Merci beaucoup, monsieur le président.
Je m'appelle Linda Franklin et voici Bill Summers, vice-président, Recherche et politique.
Je voudrais pour commencer dire que nous sommes tout à fait d'accord avec ce que Tyler et Paul et Pamela ont dit. En fait, nous vous présenterons neuf recommandations aujourd'hui. Nous n'allons pas répéter ce qu'ils ont dit, parce qu'ils se sont exprimés beaucoup mieux que nous l'aurions fait, mais nous sommes tout à fait d'accord avec les points qu'ils ont soulevés.
Je suis heureuse d'avoir l'occasion aujourd'hui de vous parler du rôle de nos collèges, qui sont le fer de lance de la reprise économique. Pour sortir de la récession et mettre sur pied une économie plus solide et plus productive, nous croyons qu'il est très important, et tout à fait correct, que le gouvernement fédéral ait mis l'accent sur la formation et l'éducation postsecondaires dont les gens ont besoin dans la nouvelle économie.
Et il n'est pas le seul. Aux États-Unis, Barack Obama vient de verser 12 milliards de dollars afin de stimuler l'activité dans le secteur des collèges communautaires pour les dix prochaines années. Le mouvement des collèges communautaires du Canada est actif partout dans le monde, comme en Afrique et en Asie, et il s'affaire à mettre en place un système de collèges communautaires s'inspirant de ce qui se fait déjà ici.
C'est vraiment important, et, comme Paul l'a dit, les investissements de stimulation nous ont donné un formidable coup de main. Nous nous sommes rapidement mis à l'oeuvre et nous avons commencé à dépenser sans attendre tellement il y avait de demandes en souffrance dans le système des collèges communautaires. Nous avons besoin de plus de moyens parce que nous nous attendons à un véritable tsunami de nouveaux inscrits. Les étudiants sont de plus en plus nombreux à s'inscrire au collège. Nous croulons sous le volume des demandes; c'est normal parce qu'en temps de récession, les étudiants voient les collèges comme une passerelle vers le marché du travail.
Nous avons toujours été à l'avant-plan dans le domaine de l'éducation postsecondaire, mais les autres pays essaient de combler leur retard. À l'heure actuelle, 70 p. 100 des gens inscrits dans un programme d'études postsecondaires habitent dans un pays en voie de développement, c'est-à-dire ni au Canada, ni aux États-Unis. Il est donc essentiel que nous continuions à aller de l'avant. Si nous voulons être compétitifs dans la nouvelle économie, nous devons préparer un nombre encore plus grand d'étudiants aux emplois du XXIe siècle et nous avons besoin d'entreprises davantage axées sur l'innovation, capables de créer ce type d'emplois.
Nous vous présentons aujourd'hui trois recommandations: la première, comme l'ont expliqué Paul et Pamela, vise à accroître la capacité de recherche appliquée. La deuxième consiste à investir 500 millions de dollars sur cinq ans afin de nous permettre d'adapter notre matériel didactique aux normes de l'industrie de façon que la formation des étudiants s'appuie sur ce qu'il y a de meilleur. Troisièmement, il faut repenser les critères d'admissibilité à l'assurance-emploi pour y intégrer le recyclage, un aspect essentiel pour qui veut aller de l'avant.
Pour que ce soit plus clair, laissez-moi ajouter que nous reconnaissons que le gouvernement a fait preuve d'un leadership extraordinaire à ce chapitre par exemple en prenant la décision clé consistant à rendre permanent le programme d'innovation dans les collèges et la communauté. C'était un excellent investissement, mais de nombreuses PME continuent à éprouver des problèmes et à avoir de la difficulté à mener des recherches dans le domaine de la commercialisation; les collèges sont les seuls à pouvoir les aider à résoudre ce problème. Si nous arrivons à le faire, les entreprises seront plus nombreuses à se diriger résolument vers l'innovation, ce qui entraînera une croissance durable des emplois. Cela améliorera la qualité des connaissances et de la formation offerte aux étudiants, et les collèges pourront travailler de concert avec les petites et moyennes entreprises pour réaliser des projets innovateurs et mettre leurs idées sur le marché beaucoup plus rapidement.
Nous proposons d'augmenter de 5 p. 100 les investissements; à l'heure actuelle, le financement fédéral de la recherche s'élève au total à 2,9 milliards de dollars. Un investissement de 145 millions de dollars dans la recherche appliquée réalisée dans les collèges, dans le cadre des projets des petites et moyennes entreprises, en particulier, résoudrait une bonne partie du problème.
Laissez-moi maintenant attirer votre attention sur les investissements requis de 500 millions de dollars dans l'équipement. Les compressions budgétaires récentes ont empêché les collèges de renouveler au moment opportun l'équipement nécessaire à un vaste éventail de programmes. Les étudiants des programmes techniques comme la mécanique, la fabrication, l'électronique et le génie civil, chimique ou écologique ont besoin comme tous les autres d'appuyer leur apprentissage sur un équipement spécialisé de pointe. C'est particulièrement important du fait que nous avons constaté que les entreprises canadiennes qui ont de la difficulté, en particulier en raison de la récession actuelle, perdent peu à peu la capacité d'embaucher des travailleurs qui n'ont pas la formation nécessaire sous réserve de leur donner une formation au cours des premiers mois de leur emploi. Ces entreprises ont besoin de travailleurs qui s'acquitteront de leurs tâches dès la première journée. Si nous voulons que cela se réalise, il faut donner aux collèges un équipement de pointe et assurer leur formation.
Pour terminer, nous recommandons une réforme des critères d'admissibilité à l'assurance-emploi afin qu'un plus grand nombre d'Ontariens puissent avoir accès aux programmes de soutien de l'assurance-emploi, y compris au programme de recyclage. Vous savez ce qui se passe, en Ontario. Les collèges de la province sont envahis par des étudiants qui viennent d'être mis à pied, et les premiers à obtenir leur diplôme trouveront un emploi dans les secteurs où l'emploi ne manque pas. Pourtant, ceux qui ont droit aux prestations d'assurance-emploi, en Ontario, reçoivent moins d'argent que les bénéficiaires des autres provinces, même s'ils paient les mêmes cotisations lorsqu'ils travaillent. Si les travailleurs au chômage de l'Ontario pouvaient obtenir des prestations d'assurance-emploi, ils seraient plus nombreux à utiliser les programmes de recyclage fédéraux et provinciaux et seraient mieux préparés à accepter les emplois de demain.
Nous estimons également que la réforme de l'assurance-emploi doit permettre aux bénéficiaires de suivre des programmes d'alphabétisation et de rattrapage scolaire. Au bout du compte, les collèges se retrouvent avec des étudiants qui viennent d'être mis à pied, qui ont 40 ou 50 ans, et qui, souvent, n'ont même pas des compétences de base en lecture et en calcul. Certains n'ont même jamais utilisé un ordinateur. Personne ne niera que, sans mesures de soutien adéquates, il leur sera impossible de réussir leurs études postsecondaires.
Voilà, monsieur le président, c'étaient nos recommandations. Nous pensons qu'investir dans les travailleurs du Canada sera une mesure vraiment efficace pour la reprise économique, et qu'un investissement dans les collèges nous permettra de sortir de cette dernière récession mieux préparés à faire partie d'une économie productive, dynamique et innovatrice.
Merci beaucoup.
Merci beaucoup pour votre exposé.
Nous passons maintenant à la représentante de l'Association professionnelle des théâtres canadiens.
Bonjour. Je m'appelle Lucy White et je suis directrice générale de l'Association professionnelle des théâtres canadiens. Merci d'avoir invité notre organisme à vous présenter un exposé.
Nous représentons 140 compagnies professionnelles, avec ou sans but lucratif, qui travaillent dans toutes les régions du pays à mettre en valeur diverses traditions théâtrales, cultures et langues. Même si nos membres viennent d'horizons très différents les uns des autres, ils croient tous sincèrement que les arts ont une valeur irremplaçable pour les citoyens du Canada et pour la société canadienne. Nous partageons cette croyance en la valeur des arts pour les Canadiens avec le ministre des Finances, qui a déclaré ceci au mois de janvier: « Tous les jours, les Canadiens ont l'occasion d'apprécier l'essence même de leur pays riche et diversifié grâce aux oeuvres d'artistes très talentueux. »
Notre association a fait parvenir au présent comité un mémoire qui, comme vous l'avez tous vu, contient trois recommandations. Comme le temps m'est compté, je vais m'attacher uniquement aux deux premières.
Premièrement, la PACT recommande au gouvernement d'augmenter de 120 millions de dollars sur trois ans le budget de base du Conseil des Arts du Canada. Deuxièmement, il recommande que le gouvernement investisse 25 millions de dollars dans un programme d'innovation et d'accès aux marchés pour permettre aux produits culturels canadiens de circuler sur les marchés nationaux et d'accéder aux marchés étrangers.
L'économie du Canada est de plus en plus fondée sur le savoir, qui est l'économie de demain. C'est pourquoi tous les domaines d'activités qui, comme les arts, peuvent miser sur l'imagination, la créativité et l'innovation pourront — encore une fois, comme dans le domaine artistique — générer un rendement élevé et créer de la prospérité pour les Canadiens. Par exemple, le gouvernement fédéral investit chaque année 3,4 milliards de dollars dans les arts et la culture. Ces investissements ont permis de créer 609 000 emplois, de générer cinq milliards de dollars de recettes d'exportation des produits culturels et de verser 25 milliards de dollars en recettes fiscales à tous les ordres de gouvernement.
Au cours de la dernière décennie, la main-d'oeuvre du milieu des arts et de la culture a augmenté de 31 p. 100; à titre comparatif, la main-d'oeuvre dans son ensemble a augmenté de 20 p. 100. Bref, le secteur des arts et de la culture est un secteur important sur le plan économique qui ne peut que contribuer à la reprise économique dans toutes les régions du pays.
Le gouvernement a pris la sage décision d'investir dans le développement des arts et la production artistique par le truchement d'un organisme indépendant, le Conseil des Arts du Canada. En 2007, il a augmenté son soutien au conseil en ajoutant 30 millions de dollars à son budget de base. Cette première augmentation, très importante, survenait après plusieurs années d'attente, et a été très bien accueillie par le Conseil des Arts du Canada.
En augmentant le budget de base du conseil, on permet à tous les Canadiens d'avoir accès aux arts. Le conseil peut aider de nouvelles organisations, plus jeunes et plus diversifiées, en particulier celles des petites villes et collectivités du pays, et répondre aux demandes visant des productions artistiques toujours plus variées. Elle permettra aux organisations artistiques d'atténuer les répercussions de l'inflation sur les prix et d'offrir à tous les Canadiens un accès abordable. En augmentant aujourd'hui le budget de base du conseil, on donnerait le coup d'envoi d'une nouvelle ère de croissance durable, essentielle à une économie axée sur la créativité.
Notre deuxième recommandation est d'investir 25 millions de dollars dans un programme d'accès et d'innovation. Les organismes vouées aux arts ont connu une croissance fulgurante au Canada, mais il y a encore de nombreuses collectivités rurales et éloignées qui n'ont pas de compagnies locales de théâtre, de danse ou de musique. Elles attendent le passage de compagnies en tournée. En 2007 seulement, les compagnies théâtrales du Canada qui avaient entrepris une tournée ont joué devant plus de un million de spectateurs au Canada et à l'étranger. Les organismes voués aux arts se sont engagés à faire en sorte que les Canadiens aient accès aux arts, et qu'ils s'y intéressent, peu importe où ils résident, que ce soit à Gaspé ou dans les collectivités du Yukon accessibles uniquement par la voie des airs. Un nouveau fonds pour l'innovation et l'accès aux marchés aiderait les petites et moyennes entreprises à se faire mieux connaître sur les marchés locaux et à explorer et peut-être pénétrer de nouveaux marchés dans les autres régions du pays.
À l'échelle mondiale, les produits artistiques canadiens sont très en demande, et la possibilité de mettre en évidence les talents canadiens permet aux produits artistiques et culturels canadiens d'accéder à des marchés étrangers et permet de faire la promotion du Canada partout dans le monde. L'augmentation des exportations de produits culturels permettra également de stimuler le tourisme en donnant aux étrangers toutes sortes de bonnes raisons de visiter le Canada.
Récemment, le gouvernement a cherché à stimuler l'économie par un financement à court terme, et le secteur des arts et de la culture a profité des dépenses de stimulation, et il l'en remercie. Pendant que le gouvernement tourne maintenant les yeux vers la reprise économique, le secteur des arts et de la culture demande à être vu comme un secteur économique capable de contribuer à la réduction du déficit et à la reprise économique. Comme l'a dit ma collègue, un nouvel investissement permanent de 145 millions de dollars dans les arts, qui représente environ un vingtième de 1 p. 100 des dépenses fédérales, représenterait pour les Canadiens un rendement important et durable.
Je vais terminer en vous lisant deux déclarations: En 2006, le présent comité a fait la recommandation « Que le gouvernement fédéral accroisse le financement accordé au secteur des arts et de la culture. [...] en particulier, [...] le financement du Conseil canadien des arts devrait s'élever à 300 millions de dollars sur deux ans. » Le Parlement acceptait cette recommandation en disant, en juin 2009 ce qui se suit: « [...] de l'avis de la Chambre, le gouvernement devrait apporter une aide directe aux artistes en augmentant à 300 millions de dollars par année le budget du Conseil des Arts du Canada. »
Les arts de la scène sont fondés sur une pratique de la collaboration et c'est dans cet esprit de collaboration que nous demandons au gouvernement de respecter la volonté du Parlement et de donner suite dans le prochain budget aux recommandations présentées par le milieu des arts, par vous-même et par vos collègues.
Je vous remercie.
Merci de votre exposé.
Je remercie tous les témoins qui ont présenté un exposé.
Nous allons maintenant entendre les questions des membres du comité. La parole est d'abord à M. McKay; il a sept minutes.
Merci à tous ceux qui ont présenté un exposé. C'était très intéressant; nous allons peut-être manquer bientôt de temps.
Je voudrais d'abord parler avec les intervenants du milieu de la danse et du théâtre et de leur recommandation concernant l'augmentation des crédits d'impôt pour les dons de bienfaisance; il semble que votre industrie dépende plus des dons de bienfaisance que du financement du gouvernement. Vous voulez que le crédit passe de 29 p. 100 à 39 p. 100, mais vous ne dites rien pour la première tranche de 15 p. 100. Voulez-vous changer ça aussi?
J'ai une deuxième question sur le même sujet. Avez-vous une raison convaincante à me donner pour justifier qu'un crédit d'impôt pour les dons à un parti politique soit beaucoup plus élevé que des crédits d'impôt pour un don de bienfaisance?
Moi, je n'en connais pas, mais j'aimerais savoir si vous en connaissez une.
Cette recommandation s'appuie sur le fait que la majorité des organisations artistiques sont de petites ou moyennes entreprises. Ce crédit d'impôt était auparavant de 29 p. 100. Nous demandons une hausse de 10 p. 100 pour tous les dons de 200 à 10 000 $. Nous tentons de refléter les montants types des dons que des personnes vont faire à des organisations artistiques de petites ou de moyennes tailles, qui représentent plus de 80 p. 100 des entreprises du secteur. C'est cela que nous avons ciblé.
Non.
Cette recommandation fait d'ailleurs partie intégrante d'une recommandation de l'organisme Imagine Canada, qui représente tous les organismes de bienfaisance du secteur social. Elle ne concerne pas seulement les organismes artistiques; elle pourrait avoir un effet beaucoup plus important.
D'accord, c'est impossible d'isoler les organismes artistiques; votre proposition aurait un effet positif sur les dons à des organismes religieux et à d'autres organismes de bienfaisance. J'ai toujours trouvé très étrange qu'un don de 100 $ à un parti politique donne droit à un crédit d'impôt très généreux, mais qu'un don de 100 $ à une compagnie de danse ne soit pas aussi avantageux.
Je dois aller plus vite. J'ai deux questions.
Ma seconde question concerne la commercialisation des résultats des recherches, dont trois des témoins ont parlé. Je crois qu'on parlait d'un montant de 2,7 milliards de dollars pour la recherche. Ce que je voudrais savoir, c'est si cet argent va être versé à l'ensemble des collèges.
C'est bien ce que je pensais. Vous demandez d'augmenter de 145 millions de dollars un budget dont vous ne voyez pas la couleur.
Nous aimerions que le budget total soit augmenté de 5 p. 100, et nous aimerions toucher l'intégralité de ces 5 p. 100.
Comment allez-vous diviser la somme? Comment ce montant d'à peu près 2,7 milliards de dollars sera-t-il réparti entre les divers groupes?
Le gouvernement fédéral verse 2,9 millions de dollars pour l'innovation et la recherche au Canada. Les collèges reçoivent moins de 1 p. 100 de cette somme.
[Note de la rédaction: Inaudible] ... la grande majorité. Pourquoi ne demandez-vous pas que le partage entre les universités et vous soit plus équitable?
Nous ne voulons pas nous comparer aux universités. Il est évident que la recherche de niveau universitaire est vitale pour notre économie. Ce que nous demandons, c'est qu'un financement additionnel, équivalent à 5 p. 100 de ces 2,9 milliards de dollars, soit ajouté au financement actuel du réseau collégial du Canada, de façon que les collèges puissent faire de la recherche appliquée et aider nos industries.
Je suis convaincu que les collèges font en réalité des recherches appliquées de façon plus efficace que des universités. Je suis convaincu que nos industries, pour une raison ou pour une autre, ne font pas elles-mêmes de la recherche appliquée. Si elles ne le font pas, ce sera à quelqu'un d'autre de le faire; si ce n'est pas vous, c'est quelqu'un d'autre. Il me semble que c'est ainsi que les choses sont structurées.
Ann Buller est présidente du Collège Centennial, qui fait partie de ma circonscription, et elle m'a chauffé les oreilles sur cette question. Elle m'a converti.
J'aimerais, je crois, m'adresser aux représentants de l'industrie.
Une bonne partie de la recherche appliquée réalisée dans les collèges aujourd'hui est financée par l'industrie, qui peut ainsi faire examiner ses programmes par les collèges. Je sais par exemple que le Red River College, au Manitoba, a fait d'immenses recherches avec Manitoba Hydro afin de construire un édifice certifié LEED platine dans le centre-ville de Winnipeg. La majeure partie de ces recherches a été réalisée par le CARSI du Red River College. L'industrie assure un financement imposant.
Nous avons des laboratoires autonomes, nous avons des possibilités d'expérimentation, nous avons grâce aux étudiants de la main-d'oeuvre bon marché, et tout cela fonctionne pour les PME. Je suis donc d'accord avec cet argument. Malheureusement, je dois passer à un autre sujet.
Monsieur Manahan, vous avez soulevé un point intéressant au sujet de la route 407 et du PPP. La route 407, dans cette collectivité, c'est une absurdité, parce que c'est une route à péage. Nous pouvons prendre la 401 ou la 407. Qu'est-ce que je vais choisir? Je vais choisir la 401. Résultat, la route gratuite est surchargée, et l'autre route est vide.
J'aimerais beaucoup savoir ce que vous feriez à ce sujet, parce que vous avez mentionné dans un des paragraphes de votre mémoire, que vous aviez peut-être une idée de solution.
Je ne vais pas donner le nom de l'entreprise, mais il y a à Toronto un fournisseur qui étudie des technologies de communication par satellite qui pourraient servir à l'ensemble du réseau routier. J'ai parlé avec des représentants parce que nous voulons discuter du financement des infrastructures, sans dire que nous préférons une technologie plutôt qu'une autre ni quoi que ce soit dans ce style-là. Les membres de ce groupe reconnaissent que, pour beaucoup d'entre vous, ce serait un suicide politique que de proposer des péages routiers. Leur stratégie, aujourd'hui, consiste à faire des tests sur le prix des places de stationnement dans quelques secteurs de la région du Grand Toronto.
Il y a à Los Angeles un universitaire qui affirme que les gens perdent trop de temps à faire le tour du bloc. Si votre véhicule est doté d'un système de communication par satellite, un GPS, vous stationnez là où vous avez le droit de le faire. Vous n'aurez plus à quitter une réunion en courant pour vous apercevoir que vous êtes en retard de cinq minutes et recevoir une contravention de 30 ou de 40 $.
Le prix des places de stationnement, c'est une chose. Il y a aussi les assurances dont le prix est fonction de la distance parcourue; lorsque le public se sera habitué à cette notion, il s'habituera aussi très bien à la route 407. C'est à ce moment-là, je crois, que nous devrons envisager les routes à péage parce que la congestion routière, dans les zones urbaines du Canada, à tout le moins, entraîne bien des complications.
[Français]
Merci, monsieur le président.
Bonjour à tous les témoins.
Dans un premier temps, j'aurais une question pour Mme Litzenberger ou Mme White. Dans vos recommandations, vous avez demandé toutes les deux de porter de 29 p. 100 à 39 p. 100 le crédit d'impôt qui est accordé actuellement. On dit qu'il est de 15 p. 100 pour la première tranche de 200 $ de dons de bienfaisance. Ce qu'on voit, dans un premier temps, c'est que c'est une source de financement importante pour le domaine des arts, comme le disait M. McKay.
Avez-vous fait une évaluation? Ne serait-il pas préférable, plus rentable pour le domaine des arts, de demander plutôt une augmentation du crédit pour la première tranche, par exemple une augmentation de 15 p. 100 à 25 p. 100 pour les premiers 200 $? Ne serait-ce pas plus intéressant pour le domaine des arts? N'y aurait-il pas plus de gens qui y participeraient?
[Traduction]
Il ne s'agit pas plutôt de stimuler le genre de dons privés que nous recherchons? Nous voulons encourager les gens à donner des montants plus importants. Je crois que c'est pour cela que nous parlons des crédits d'impôt pour des dons de 200 à 10 000 $.
Bien sûr, nous ne refuserions pas une augmentation de 15 p. 100 à 25 p. 100 pour la première tranche de 200 $, mais je crois qu'il faut reconnaître d'où viennent la plupart des dons et savoir quels donateurs contribuent le plus au financement de base des organismes artistiques.
Je vais vous expliquer un peu le contexte. Le budget typique, dans le milieu des arts, est constitué ainsi: en moyenne, 50 p. 100 des fonds viennent de recettes, 25 p. 100, du financement public, et 25 p. 100, du financement privé. La plupart des donateurs privés font des dons de 200 $ à 10 000 $ à la plupart des organismes.
[Français]
Je vous remercie.
Monsieur Manahan, une de vos recommandations porte sur la création. Dans la première recommandation, vous dites que les programmes d'infrastructure comme le programme actuel ne tiennent pas assez compte des priorités qui seraient établies en collaboration ou en concertation avec le milieu. Vous parlez de créer une plateforme de simulation des infrastructures qui rehausserait ou qui viendrait corriger, à tout le moins, le processus de consultation ou de priorisation.
À quoi ressemblerait une telle plateforme? C'est un concept qui n'est que théorique, si je comprends bien.
[Traduction]
Oui, c'est cela. Ce serait plus juste, sur le plan mathématique, si on s'appuie sur les modèles qui ont été établis.
Les gens avec qui nous discutons depuis quelques mois ont établi des modèles touchant le virus H1N1 pour le gouvernement fédéral; cela concerne donc de près la gestion du risque. Mais en fait, c'est une façon d'enregistrer les données pertinentes sur une plate-forme, comme nous l'appelons. Et peu importe que l'on ne s'entende pas sur le projet d'infrastructure à choisir, tant que l'on s'entend sur les données à utiliser, nous pensons que c'est une façon plus objective de déterminer quel est le projet d'infrastructure prioritaire.
Je ne suis pas le modélisateur, et je ne pourrai probablement pas l'expliquer aussi clairement que la personne avec qui j'ai parlé, mais c'est une façon beaucoup plus objective de faire les choses.
[Français]
Vous dites, dans un premier temps, qu'il n'y a pas eu suffisamment de consultations ou qu'il y a un problème au chapitre de la priorisation des projets qui auraient dû être financés. Avez-vous l'impression qu'il y a des projets dans lesquels de l'argent est perdu? Y a-t-il des projets d'infrastructure qui, au fond, ne sont pas vraiment nécessaires, alors que d'autres seraient vraiment criants mais ne seront pas réalisés?
[Traduction]
Merci d'avoir posé cette question.
Je ne vais commenter aucun projet particulier même si, en passant, notre groupe entend dire qu'un certain nombre de projets qui ont reçu le feu vert ne sont peut-être pas considérés comme les meilleurs. Et ils ont été jugés plus pertinents dans les circonstances, c'est-à-dire qu'ils pouvaient être réalisés à l'intérieur d'un certain délai.
Prenons par exemple le plan de transport régional appelé MetroLinx. Ce seul plan a reçu jusqu'ici 9,5 milliards de dollars de la province. Je crois que le gouvernement fédéral a également financé certains des projets qui ne font pas partie de ce plan de transport régional; je pense par exemple à la station de métro Spadina. Mais il s'agit là de projets à long terme qui peuvent exiger des années pour les consultations publiques, la conception technique, le déplacement des services publics et les différentes étapes de la construction, et on n'est même pas rendu à la fin. On parle de la station de Spadina depuis sept ou huit ans. Il y a déjà eu deux évaluations environnementales. C'est pourquoi nous nous inquiétons: si tout le financement destiné à la stimulation est dépensé, il ne restera pas beaucoup d'argent pour ce genre de projets prioritaires.
[Français]
Merci.
Monsieur Charette ou madame Fralick, vous parlez beaucoup de pénurie de travailleurs qualifiés pour les prochaines années. Y a-t-il quand même, dans votre discours, de la place pour un peu d'optimisme? Y a-t-il des secteurs d'emploi où il n'y a pas de pénurie?
[Traduction]
Pour répondre directement à cette question, je dirais qu'à mon avis, la pénurie de travailleurs spécialisés au Canada touche la plupart des industries. Les conseils sectoriels consultent la plupart des industries. Notre secteur de la construction présente des rapports depuis cinq ou dix ans. Le problème n'est pas nouveau. Il ne disparaîtra pas. La capacité des collèges nous pose un problème; nous avons un programme d'intégration qui ne réussit pas à aider beaucoup d'industries à faire venir au Canada des immigrants qui ont les compétences demandées; et, franchement, nous avons aussi le problème de la baisse du taux de fertilité qui aggrave encore plus le problème. Le problème ne disparaîtra pas.
[Français]
Je pense que vous avez mal compris ma question; je veux savoir le contraire. Vous me dites que la pénurie est très grave dans le secteur de l'acier, mais y a-t-il un secteur où on peut penser qu'il y a suffisamment de travailleurs?
[Traduction]
Je ne connais pas d'industrie qui a un excédent de travailleurs. Nous représentons plus de 20 associations nationales, et rares sont celles qui ont un excédent. Si ce n'était pas le cas, nous ne serions pas ici aujourd'hui.
Merci, monsieur le président.
J'aimerais remercier chaleureusement tous les témoins d'aujourd'hui. Je ne crois pas que vous serez surpris si je vous rappelle que nos mesures de stimulation étaient ciblées, et qu'elles étaient, fait important, « temporaires ». Je suis très content de constater que les suggestions que vous avez faites aujourd'hui consistent parfois en stratégies et qu'il ne s'agit pas simplement de demandes d'argent; c'est pour nous un véritable défi que de faire au ministre des Finances des recommandations réalistes sur les éléments à intégrer au budget du prochain exercice. C'est pourquoi les suggestions qui sont des stratégies nous seront vraiment utiles.
Ma première question s'adresse à M. Charlebois. Vous avez parlé d'une stratégie nationale en matière d'éducation et de formation, pendant votre exposé, et vous avez aussi parlé de mobilité. À mon avis, la question de la mobilité n'est toujours pas réglée. Nous avons vécu cela dans notre propre famille, en déménageant d'une province à une autre avec les enfants. Est-ce que la question de la mobilité est une partie intégrante de cette stratégie?
Oui, si on envisage une stratégie nationale, ce que nous recherchons quand il est question de mobilité, c'est de permettre aux gens qui suivent des cours de formation et qui étudient dans une province de déménager dans une autre province et de voir leur formation reconnue. Nous avons des problèmes importants parce que, dans certains coins du pays, ça ne se fait pas. En Ontario, par exemple, il n'y a pas de système de transfert de crédits entre collèges et universités, ou entre universités, qui permettrait de reconnaître les apprentissages antérieurs. Nous perdons beaucoup d'Ontariens et de Canadiens qui vont à l'étranger, par exemple aux États-Unis. Certains de mes collègues qui ont obtenu leur diplôme l'année dernière sont allés poursuivre leurs études en Australie...
Je crois que, si vous allez en Australie, vous ne reviendrez peut-être pas. Le climat est tout simplement très agréable...
Des voix: Oh, oh!
M. Tyler Charlebois: ... par rapport à celui de bien des régions du Canada.
La question de la mobilité est vraiment la clé d'une stratégie nationale, puisque cela nous permettrait d'envisager l'éducation et la formation en tant que système dans le contexte d'un pays plutôt que dans le contexte d'une province ou d'un territoire isolés.
Il y a de la concurrence, et il y aura toujours de la concurrence entre les établissements d'enseignement, que ce soit au niveau primaire ou au niveau secondaire. Est-ce que c'est bon ou mauvais? Nous voulons que nos établissements soient concurrentiels et qu'ils soient toujours les meilleurs, mais est-ce que nous...?
Est-ce que nous devrions nous concurrencer les uns les autres ou est-ce que la concurrence ne devrait pas se faire entre les provinces? Là est le problème: nous perdons notre avantage compétitif parce que nous entrons en concurrence les uns contre les autres pour notre petite population.
Est-ce que nous sommes assez concurrentiels, à l'échelle internationale, pour attirer des étudiants de l'étranger?
Je crois que nous accusons un retard, à ce chapitre, et vous avez bien vu, étant donné la pénurie de main-d'oeuvre spécialisée, que nous devons en attirer plus. Nous devons en faire plus pour attirer au Canada des immigrants et des étudiants de l'étranger. Je crois qu'une stratégie qui vise la mobilité des apprenants serait très utile.
Bien, mais cela s'oppose à ce qu'ont dit Mme Fralick et M. Charette au sujet du manque de places pour les étudiants que nous avons déjà. Vos commentaires sont très troublants, et je crois que nous pouvons observer ce phénomène dans nos propres circonscriptions, où les étudiants en sciences de la santé n'ont tout simplement pas accès à une formation.
Est-ce qu'il manque d'élèves pour remplir les locaux, ou est-ce qu'il manque de locaux pour accueillir les élèves?
Mme Pamela Fralick: Oui.
M. Ted Menzies: Oui aux deux questions?
Des voix: Oh, oh!
Cette question comporte deux volets. Premièrement, il faut savoir que, dans presque toutes les professions de la santé, les candidats doivent en général faire la file, que nous n'avons pas de places ni d'enseignants en nombre suffisant dans les établissements, et que nous n'avons pas non plus de stages cliniques à offrir aux étudiants qui ont besoin d'une formation pratique.
Si l'on envisage la question à l'échelle internationale, il faut ajouter à cela toute la question de l'éthique du recrutement. Le Canada est connu pour... je sais que vous connaissez les statistiques: le plus grand nombre de médecins formés en Afrique du Sud qui ne sont plus en Afrique du Sud se retrouvent en Saskatchewan. Nous devons faire très attention...
Eh bien, ça ne me surprend pas, c'est exactement ce que je veux illustrer. C'est exactement pour cela que j'ai dit que, quand il est question de santé, on ne peut pas attendre de l'aide de l'extérieur. Pour commencer, les États-Unis sont le plus grand consommateur des professionnels de la santé formés au Canada. Ne pensez pas que la situation va s'améliorer si le président Obama réussit à fournir des soins de santé à 47 millions de nouvelles personnes; ce sera encore pire. Les professionnels de la santé ne sont pas assez nombreux, et c'est pourquoi j'ai inclus des informations de l'Organisation mondiale de la Santé. Je crois que nous devrions en faire plus pour devenir autonomes à l'échelle nationale, et pas seulement dans le domaine de la santé, mais dans tous les secteurs industriels dont nous parlons.
En tant qu'Albertain, je suis troublé par certaines des politiques adoptées par l'Alberta pour limiter les admissions dans les facultés de la santé.
Ce serait peut-être mieux de ne pas le faire. Je ne devrais même pas en parler en public, ce sera inscrit dans le compte rendu, mais je m'inquiète pour nos électeurs, parce que nous aurons d'autres préoccupations dans l'avenir, et que...
Est-ce que je peux faire un commentaire?
Je crois que les collèges et les autres établissements font partie de la solution au problème que vous soulevez puisque si nous coordonnons notre travail en remettant la pratique en contexte et en cherchant à affecter le fournisseur de soins de santé adéquat au bon endroit, nous n'aurons pas besoin que des professionnels de la santé bardés de diplômes assument toutes les fonctions. Nous avons besoin d'un effectif en nombre suffisant et au bon niveau, et c'est des collèges communautaires que vient une bonne partie du personnel auxiliaire des services de réadaptation, comme l'ergothérapie, la physiothérapie, les laboratoires médicaux, les techniciens en radiologie, etc. Si nous pouvions nous efforcer de coordonner ces activités... Nous avons fait du bon travail du côté des professionnels de la santé formés à l'université, mais nous en avons fait beaucoup moins, et surtout pas de façon coordonnée, sur le terrain, en ce qui concerne les collèges communautaires. Si nous arrivons à offrir à des personnes compétentes une formation normalisée, à leur donner les compétences de base recherchées et à les charger des tâches que nous voulons qu'ils fassent, cela allégera la charge de travail des médecins et du personnel infirmier, qui pourront alors s'occuper d'autres choses.
J'aimerais que M. Charette fasse un bref commentaire.
Est-ce que la subvention de 2 000 $ du programme de subventions aux apprentis a été utile ou est-ce qu'il n'a fait qu'augmenter le nombre d'apprentis? Est-ce que nous avons surchargé le système?
Je crois vraiment qu'il a été utile, oui. C'est un bon programme. Le problème de la formation des apprentis se fait sentir partout au Canada. L'industrie doit se décider et en faire plus, et nous y travaillons.
Merci, monsieur le président.
Merci également à tous les témoins qui sont ici aujourd'hui.
Ma première question s'adresse à M. Manahan.
Quand vous demandez que le financement des projets d'infrastructure reflète de façon plus vigoureuse les priorités établies, il me semble que vous sous-entendez que ce financement est actuellement distribué tous azimuts, et je suis d'accord avec cela. J'aimerais d'abord savoir si vous seriez d'accord pour qu'une partie du financement du programme d'infrastructure s'appuie sur un mécanisme du type de celui de la taxe sur l'essence et permette que les fonds soient versés directement aux municipalités.
Oui, je serais d'accord, mais jusqu'à un certain point. On pourrait utiliser une formule semblable, également. Je ferais une seule mise en garde contre l'utilisation d'une formule en particulier, comme celle de la taxe sur l'essence, en disant ceci: nous voyons qu'aux États-Unis — et cela arrivera aussi au Canada, à mon avis —, la consommation d'essence diminue parce que les véhicules consomment moins. On verra de plus en plus de véhicules fonctionnant à l'électricité et de véhicules hybrides, par exemple, et il faudra donc trouver une façon de remplacer la portion provenant de la taxe sur l'essence d'ici les 10 prochaines années. Mais ce serait certainement un modèle beaucoup plus prévisible pour le versement de ce type de financement.
Merci beaucoup.
Ma question suivante concerne les collèges, et je crois que plusieurs personnes pourraient vouloir faire un commentaire.
J'ai étudié à l'université et c'est pourquoi je suis résolument en faveur du financement de la recherche universitaire. Mais, tout comme John, je compte un collège dans ma circonscription, et un très bon collège, le collège Seneca, et je soutiens sa cause sans hésitation. Je crois que j'ai l'impression que, traditionnellement, les collèges du Canada passent inaperçus aux yeux du gouvernement fédéral. On ne les considère pas sérieusement. Si l'on veut régler ce problème, il faudrait probablement d'abord chercher à savoir pourquoi c'est comme ça.
Je suis tout à fait d'accord avec ce que vous dites, mais je me demande pourquoi, au fil des ans, les collèges ne reçoivent qu'un maigre financement et pourquoi le gouvernement fédéral s'y intéresse si peu. Est-ce que les collèges sont considérés davantage que les universités comme des créatures de la province? Est-ce une question de statut — est-ce que les universités reçoivent plus d'attention parce qu'elles semblent jouir d'un statut plus élevé?
Est-ce que quelqu'un, ou peut-être plusieurs personnes, voudraient commenter?
Je vais faire une première tentative de réponse.
Je crois qu'il y a beaucoup de choses en jeu. Pour parler franchement, il y a entre autres le fait que la plupart des décideurs du gouvernement sont diplômés des universités, et quand ils en discutent, ils ne comprennent pas les collèges. C'est même une situation que dénonce le président de Seneca depuis longtemps. Le gouvernement fédéral interdit même l'embauche de diplômés des collèges. Nous sommes donc stigmatisés, je crois, dans l'esprit des décideurs, du côté de la fonction publique comme, souvent, dans la sphère politique.
Je crois également que les gens ont gardé du réseau collégial une image très ancienne, c'est-à-dire l'image d'établissements de formation professionnelle. Aujourd'hui, dans les collèges, nous avons des programmes complets, de l'alphabétisation et du recyclage jusqu'aux diplômes, aux certificats et aux études de second cycle. Nous offrons des cours aux diplômés universitaires qui ont besoin de formation et de compétences. Je ne suis pas sûre que le message a été diffusé aussi efficacement qu'il aurait dû l'être et qu'il a fait connaître tout l'éventail de nos activités.
J'aimerais ajouter quelque chose, si vous le permettez. Si j'ai bien compris, le réseau collégial a vu le jour dans les années 1950, grâce à la vision du gouvernement fédéral qui assumait 75 p. 100 des immobilisations liées aux collèges. Depuis cette époque, le gouvernement n'a pratiquement rien fait. Il a fallu attendre le budget du 27 janvier 2009, où il a créé ce que l'on appelle le PICC. Ce programme très nécessaire et attendu depuis longtemps, malheureusement, ne fait que toucher la pointe de l'iceberg.
Le problème des collèges, à mon avis, c'est, comme ma collègue vient de le dire, qu'ils sont stigmatisés. Pourtant, ils ont changé du tout au tout. Ils sont beaucoup plus axés sur les techniques. Et je crois que le véritable problème, c'est que les diplômés des universités qui occupent des postes importants n'ont jamais examiné le réseau collégial sous une perspective pertinente. Je crois que nous devons changer cela.
Il existe un rapport selon lequel nous aurons besoin, dans les années qui viennent, de six diplômés du niveau collégial pour chaque diplômé du niveau universitaire qui arrivera sur le marché du travail. Si nous ne réglons pas ce problème de capacité, nous ne les aurons pas.
Merci, monsieur le président.
Merci, mesdames et messieurs, des exposés que vous avez présentés ce matin. C'était très instructif.
J'ai une question pour Mme Franklin et Mme Fralick et peut-être aussi pour M. Charette et M. Charlebois. Vous avez présenté des arguments convaincants à propos de l'augmentation des fonds de recherche au niveau collégial.
En passant, j'aimerais dire que je suis très heureux que le gouvernement ait donné son appui au nouveau campus du Collège Sheridan de Mississauga, cette année. C'est quelque chose que les résidents de Mississauga attendent depuis longtemps.
Une voix: Et ce n'est même pas dans sa circonscription.
M. Bob Dechert: Ce n'est pas dans ma circonscription. C'est dans Mississauga-Est.
Mais ce que je veux dire, c'est que cela sera très bon pour les habitants de Mississauga et de la région de Peel. Cela leur donnera la possibilité d'acquérir les compétences dont ils ont besoin pour être compétitifs, demain.
Vous avez tous plaidé en faveur d'une augmentation du financement de la recherche. Mais nous savons tous que nous devons vivre avec des ressources limitées. Je suis allé en Chine, récemment, et j'ai visité quelques universités. J'ai constaté que le gouvernement de la Chine concentrait le financement de la recherche dans certains domaines de recherche, de façon que le pays puisse devenir un chef de file mondial dans certains domaines. J'aimerais que vous me disiez, chacun à votre tour, si vous pensez que le gouvernement du Canada devrait élaborer une stratégie nationale de façon que le financement de la recherche se concentre dans des domaines particuliers. Ou peut-être faudrait-il laisser les collèges et les universités décider eux-mêmes s'ils veulent soutenir toutes recherches possibles et impossibles.
Je laisse la parole d'abord à Mme Franklin.
Je crois qu'il faudrait axer nos recherches surtout sur les petites et moyennes entreprises plutôt que sur les TI ou sur la biotechnologie. Si je dis cela, c'est que, franchement, ce secteur a été passablement négligé.
Nous avons réalisé un projet pilote, avec les collèges de l'Ontario; 10 établissements ont mis sur pied un réseau de recherches appliquées axé sur les petites et moyennes entreprises. Vous auriez dû voir cela! Parlez-moi de rentabilité! Un petit projet pilote de trois ans qui a permis d'accumuler les histoires de réussite, des gens qui ont lancé de nouvelles entreprises et qui ont fait avancer de nouvelles idées... Certains projets ont vu le jour grâce à une seule personne qui travaillait dans sa cave; l'entreprise compte maintenant quelques centaines d'employés.
Je crois que cela vous fait comprendre que si vous réservez des ressources à la recherche appliquée, en particulier en ciblant les petites et moyennes entreprises, vous allez intéresser un nombre incroyable de gens et vous allez stimuler l'activité économique. Si vous cherchez une cible, c'est celle que je propose.
C'est intéressant. Merci beaucoup.
Madame Fralick ou monsieur Charette, avez-vous des observations à formuler?
Je suis d'accord avec ce qui vient d'être dit. Il y a énormément de collaboration entre les collèges et l'industrie. Je crois que nous devons adopter une approche ciblée dans ce domaine, laisser les collèges déterminer quels grands projets de recherche doivent être menés, mais veiller à ce qu'il existe une collaboration avec l'industrie. Je crois que l'industrie acceptera de discuter s'il y a un point de départ.
Vous suggérez donc la mise en place d'un système où le gouvernement contribuerait au financement jusqu'à un certain point, par exemple en versant en contrepartie le financement versé par un partenaire du secteur privé, ou quelque chose du genre.
J'aimerais simplement ajouter une chose. Je suis d'accord avec mes collègues pour dire qu'un financement ciblé peut parfois avoir des avantages considérables et produire des résultats incroyables, mais je suis également une ardente partisane de l'approche qui consiste à ne pas trop donner de directives, à laisser les choses apparaître d'elles-même. Une telle approche peut également produire des résultats incroyables. Il faut trouver un juste milieu entre les deux approches.
Dans le secteur de la recherche en santé, il est arrivé que le gouvernement formule une directive en matière de politique, qu'il désigne tel ou tel sujet sur lequel une recherche est nécessaire et qu'il fournisse du financement à cette fin, et que cela donne d'excellents résultats. Mais il arrive parfois que ce soit la recherche aléatoire qui montre la voie à suivre et permette à notre pays de réaliser des percées importantes.
... mais, en revanche, le ciblage est-il nécessaire? Toutes proportions gardées, nous sommes un petit pays.
Nous pourrions peut-être demander à M. Charlebois de nous donner son avis.
Je reprends à mon compte les commentaires qu'ont fait mes collègues autour de la table. Mais comme je l'ai souligné de façon précise dans mon exposé, j'estime que nous devons nous pencher là-dessus et mettre fin aux ententes ponctuelles et à la segmentation du financement dans certains secteurs. Nous devons voir cela comme une stratégie — nous devons déterminer dans quelle direction nous allons et dans quelle direction le Canada veut aller.
Il y a peut-être certains domaines ou secteurs sur lesquels nous devons nous concentrer, mais nous devons nous assurer de mettre en place une stratégie nationale, en matière non seulement d'éducation, mais également de recherche. Comme vous l'avez dit, d'autres pays agissent de la sorte. Ils ont adopté une stratégie nationale plutôt que de déléguer cette responsabilité à divers segments de la population.
Je suis d'avis que nous devons cibler des domaines de recherche, mais nous devons également adopter une stratégie. Une stratégie ne peut se limiter au fait de cibler des domaines de recherche. Nous devons mettre en place une stratégie.
Très brièvement, je crois qu'il est absolument nécessaire d'adopter une stratégie, et une stratégie différente de celle des universités. En ce qui concerne les collèges, ce n'est pas ce qui se passe actuellement. Par exemple, le gouvernement ne finance aucune chaire de recherche collégiale. C'est un simulacre. S'il n'y a pas de leadership, comment pourrait-il y avoir de la recherche? J'estime que vous devez vous pencher là-dessus.
Merci, monsieur le président.
Ma première question s'adresse à Mme Fralick et concerne, si j'ose dire, le mal qui ronge notre système de soins de santé. Pour le meilleur et pour le pire, les médecins sont les gardiens de l'accès au système de santé, mais ils ne semblent pas intéressés outre mesure à céder les pouvoirs qu'ils possèdent à quelque égard que ce soit. Par exemple, prenez un médecin qui prescrit un médicament à un patient. Ce médecin a suivi peut-être un ou deux cours en pharmacologie, mais c'est lui qui dit à une personne qui a suivi quatre ans de cours le médicament qui convient au patient. Un autre exemple: un physiothérapeute ou un ergothérapeute qui traite un patient sur prescription d'un médecin ne peut sortir du cadre établi par le médecin, bien qu'il ait étudié dans son domaine pendant quatre ans et qu'il sache probablement dix fois mieux que le médecin quel traitement est le plus approprié pour le patient.
Ce qui complique notre travail de décideurs, c'est que, à certains égards, le secteur des soins de santé n'a pas réglé ses problèmes. Nous ne cessons de colmater des brèches ici et là et d'injecter des sommes dans le système, et celui-ci devient de moins en moins efficace. Je suis intéressé à entendre ce que vous avez à dire quant à la manière dont les professionnels de soins de santé régleront eux-mêmes leurs problèmes.
Vous m'amenez sur un terrain glissant, car il existe des ordres professionnels pour parler au nom de ces gens.
D'abord, je pense que les personnes qui sont à la tête de ces professions sont sur la bonne voie. Nous avons consacré cinq, six, sept ans et dépensé 780 millions de dollars — de l'argent des contribuables — pour élaborer un nouveau modèle de soins de santé primaires. Les médecins ne seront plus les gardiens de l'accès, et les Canadiens pourront avoir accès aux services des fournisseurs de soins de santé qu'ils doivent consulter. Les dirigeants du secteur ont souscrit à ce principe et signé une charte l'énonçant, et ils font tout ce qu'ils peuvent pour passer le message aux gens qu'ils représentent. Il s'agit d'un changement de culture.
J'allais évoquer l'exemple de la physiothérapie, mais en l'élargissant un peu. Les assureurs représentent l'un des véritables obstacles à ce type d'accès direct aux soins de santé. Les services dont vous parlez sont des services du secteur privé. Ils ne font pas partie du système public de soins de santé, mais pour accéder à bon nombre d'entre eux, vous devez tout de même consulter un médecin au préalable. Pourquoi cela se passe-t-il ainsi? Rien ne justifie cette pratique — si elle a cours, c'est parce que l'on croit qu'elle permet de limiter les coûts. On croit peut-être que cela a un effet dissuasif. Je suppose qu'on avait de bonnes intentions au moment d'adopter cette pratique, mais j'estime qu'elle constitue un obstacle et qu'elle entraîne des coûts pour notre système de santé.
S'il y a une chose à l'égard de laquelle j'aurais dû prendre des mesures lorsque j'étais en position de le faire, une chose à laquelle j'aimerais m'attaquer en tant que membre de l'Association canadienne des soins de santé, c'est bien celle-là. Il faut régler ce problème.
Oui, mais je veux vous faire part de mon optimisme. Nous avons une stratégie pancanadienne relative aux ressources humaines en santé. En fait, cinq rapports annuels ont déjà été produits. Je les ai avec moi, dans un dossier. L'un d'entre eux provient du gouvernement fédéral.
J'aimerais vous poser la question suivante: où en sommes-nous aujourd'hui, et qui coordonne tout cela? Même l'Afrique possède un observatoire des ressources humaines en santé qui coordonne les activités de façon non partisane. Nous ne disposons pas d'un tel outil. La seule idée d'un observatoire suscite beaucoup de résistance, malgré les articles qui ont été rédigés pour expliquer à quoi cela ressemblerait. De nombreux fonctionnaires ont été interrogés à ce sujet. Ainsi, je crois qu'il y a des lacunes au chapitre de la coordination. C'est le troisième aspect qui me semble problématique. Si nous pouvions faire en sorte que les intervenants unissent leurs forces, nous aurions beaucoup plus de pouvoirs pour régler le problème que vous avez mentionné.
Merci.
Monsieur Manahan, dans une autre vie, j'étais coordinateur en matière de partenariats public-privé...
... pour le gouvernement fédéral. Les choses ont beaucoup changé. Cela ne m'arrive pas souvent, mais je reconnais au gouvernement le mérite d'avoir mis sur pied le bureau des partenariats public-privé et d'en avoir fait une entité autonome. Si j'ai bonne mémoire, ce bureau a été inauguré il y a un an avec tambour et trompette. Je n'en ai pas entendu parler depuis ce temps. Pouvez-vous me dire ce qui se passe actuellement au bureau des PPP?
À la mi-août, je me trouvais à Ottawa pour assister à la réunion de l'Association des municipalités de l'Ontario, et j'ai profité de l'occasion pour rencontrer John McBride, premier dirigeant de PPP Canada. Cette organisation est encore en processus de dotation, et les choses se déroulaient donc un peu moins vite que nous l'avions espéré. L'un des sujets que nous avons abordés avec lui était le seuil de 50 millions de dollars fixé par le ministre Flaherty. Nous sommes d'avis que ce seuil est approprié pour les projets de diversification des modes de financement et de l'approvisionnement, mais cela pose des problèmes lorsqu'il est question de la construction d'un pont, par exemple. Nous avons discuté de la possibilité de regrouper certains projets d'infrastructure, comme la construction de ponts, de manière à ce que le gouvernement fédéral puisse s'investir davantage dans les projets de PPP.
Merci, monsieur le président, et merci à nos invités d'aujourd'hui.
Je vais tenter d'aller assez rapidement, car j'ai quelques questions à poser et je n'ai que cinq minutes pour le faire.
J'aimerais poser une question aux représentants du milieu du théâtre à propos d'une chose dont je n'avais jamais entendu parler auparavant. J'étais au courant du fait que d'autres organisations du secteur de la culture demandaient que le budget du Conseil des Arts du Canada soit augmenté de 125 millions de dollars dès l'an prochain. Pour être bien honnête avec vous, je pense que cela est un peu excessif — il s'agit d'une augmentation de 50 p. 100, ce qui représente 40 millions de dollars par année.
Mais parlons de votre autre demande, le fonds de développement et d'accès aux marchés. Qui administrera ce fonds? Selon vous, qui devrait être appelé à administrer ce fonds?
Nous n'avons pas encore déterminé quelle serait la façon idéale de gérer un tel fonds. Il serait assurément très avantageux que ce genre d'activités relève du Conseil des Arts du Canada, qui possède déjà une expérience considérable en la matière et qui connaît déjà la clientèle.
Une autre possibilité consisterait à déléguer cette responsabilité à Patrimoine canadien, qui connaît également la clientèle. La façon de faire de ce ministère est différente. A mon avis, ces deux possibilités présentent chacune des avantages et des désavantages, et nous serions très heureux de collaborer à l'élaboration du programme pour veiller à ce qu'il atteigne ses propres objectifs et qu'il réponde aux besoins de la collectivité.
Merci de ces précisions.
Pamela, je vais m'adresser directement à vous et vous poser une question en rapport avec ce que vous venez tout juste de dire. Hier, nous avons reçu les représentants de l'Association des infirmières et infirmiers du Canada, et ils ont évoqué l'idée d'une organisation pancanadienne de services de santé. Si j'ai bien compris ce qu'ils nous ont dit, nous devrions créer une telle organisation et la mettre en place. D'après les documents que vous nous avez fournis, vous disposez effectivement d'un plan ou d'une stratégie à cette fin, mais vous avez besoin d'un groupe pour mettre en oeuvre cette stratégie. Est-ce exact?
Pour clarifier les choses, ce dont nous disposons... je connais les représentants de l'Association des infirmières et infirmiers du Canada et de l'Association médicale canadienne — nous travaillons en étroite collaboration avec eux. Un cadre de travail pancanadien relatif aux ressources humaines en santé est en train d'être élaboré par un groupe de travail fédéral-provincial-territorial; ainsi, tout le monde y croit et y participe. Nous disposons donc d'un cadre de travail et d'une stratégie, qui donnent un aperçu de ce qui doit être fait, y compris en ce qui a trait aux divers programmes dans le secteur de l'éducation, dont nous parlons aujourd'hui.
Toutefois, ce qu'il nous manque, c'est ce que nous appelons un observatoire, un observatoire des ressources humaines en santé, une idée qui vient de l'Organisation mondiale de la santé. Il y a un observatoire en Europe, un autre en Afrique et deux ou trois autres ailleurs dans le monde. Nous avons besoin d'un tel observatoire pour coordonner tous les programmes, car actuellement, il n'y a pas de coordination.
Non, ça va, mais je vais consulter mes notes, car je n'ai pas conservé le document qu'ils nous avaient remis.
En ce qui concerne la question de l'infrastructure, je vais vous poser une question de but en blanc. Le Canada est actuellement en situation déficitaire, et cela ne nous réjouit pas, mais tous les pays du monde ont renoué avec les déficits, et nous aussi. Notre déficit est attribuable à des dépenses ponctuelles. Si j'ai bien compris ce que vous nous avez dit aujourd'hui, les dépenses que vous proposez sont des dépenses à plus long terme, qui exigeraient soit une augmentation d'impôt pour financer un programme à plus long terme, soit des réductions de dépenses dans d'autres secteurs et un transfert des économies réalisées vers les projets d'infrastructure.
Est-ce que votre organisation privilégie l'une ou l'autre de ces deux options?
Il existe une troisième façon, qui s'inspire d'un principe appliqué dans le secteur des transports, à savoir celui de l'utilisateur-payeur. Il s'agit donc d'une autre taxe indirecte.
Permettez-moi de vous donner un exemple. L'eau qui se trouve dans ce verre a coûté probablement 1,5 ¢ environ, et cette eau, nous la payons par le truchement des taxes d'eau. À Toronto, les taxes d'eau augmentent de 10 p. 100 chaque année — en fait, il s'agit d'une augmentation de 9 p. 100 —, et les gens acceptent cela sans rechigner. Il y a donc d'autres choses...
Pour votre gouverne, je tiens simplement à souligner que, du temps que je siégeais au conseil municipal de Halton, nous payions les coûts réels de l'eau depuis de nombreuses années. À cet égard, nous étions probablement en avance sur les autres municipalités. J'ai donc trouvé votre idée intéressante.
J'ai une deuxième question à vous poser. Un de mes amis de la région de Peel m'a assez longuement parlé de la table ronde sur le développement durable. Supposons que nous la financions. Si nous versons du financement, c'est que nous nous attendons à des résultats. Pouvez-vous me dire quelles sont les réalisations attendues de la table ronde?
Il y en a un certain nombre. Si j'ai bien compris, le mandat de la table ronde consiste à se pencher sur des questions comme l'établissement des coûts du cycle de vie, et non pas simplement à faire des investissements en infrastructure. Son mandat englobe un éventail de questions.
Mon ami ici, Paul, de Bird Construction, expliquait déjà, il y a de nombreuses années, que ce n'est pas toujours le plus bas soumissionnaire qui nous en donne le plus pour notre argent.
Ainsi, il s'agit de sommes qui ont été distribuées, et nous n'avons pas la capacité de les radier au fil du temps.
Si vous me le permettez, j'aimerais ajouter que, selon moi, les PPP représentent une excellente solution. PPP Canada a fait un travail extraordinaire en collaboration avec les provinces. Cela revient peut-être à hypothéquer notre avenir puisqu'il faudra verser des paiements pendant 30 ans, mais au moins, cela nous permet de construire des infrastructures dès aujourd'hui.
La question consiste à se demander non pas si nous pouvons nous permettre de le faire, mais si nous pouvons nous permettre de ne pas le faire. C'est la grande question que nous devons nous poser. Les PPP sont l'une des manières d'exécuter un projet.
Merci, monsieur Wallace.
En ma qualité de président, je vais prendre la parole.
Il y a trois questions que j'aimerais aborder. Tout d'abord, la recommandation concernant un fonds de développement et d'accès aux marchés et celle concernant un programme d'innovation et d'accès aux marchés se ressemblent beaucoup, de toute évidence, mais lorsqu'on examine leur teneur, on constate qu'elles divergent quelque peu dans la mesure où l'une semble s'intéresser strictement au marché intérieur et à l'établissement de liens avec les Canadiens, tandis que l'autre semble, dans une certaine mesure, se préoccuper de la promotion des artistes à l'étranger. La première recommandation comporte-t-elle un volet touchant la promotion des artistes canadiens à l'étranger, ou vise-t-elle simplement à créer des liens entre les Canadiens et les artistes canadiens qui oeuvrent au Canada?
Vous pouvez tous les deux répondre à la question, brièvement s'il vous plaît.
Oui, tout à fait. Ce fonds vise autant le marché intérieur que le marché international. Comme vous le savez, le soutien à l'exportation dans le secteur des arts de la scène a été quelque peu réduit, et nous en sommes donc à chercher de nouvelles façons de diffuser nos oeuvres, tant au Canada qu'à l'étranger.
Pour de nombreuses organisations du secteur des arts, il doit y avoir un équilibre entre les deux. Par exemple, la tournée d'un artiste de Vancouver comprendra probablement un séjour aux États-Unis et un autre dans le nord de la Colombie-Britannique. Il serait très utile de disposer d'un fonds qui tienne compte de cette réalité.
Je vous remercie d'avoir mentionné le festival Fringe, qui est une véritable source de fierté pour Edmonton. J'aime également beaucoup le festival de Stratford. Lorsque j'ai fait une annonce sous le chapiteau au festival Fringe, j'ai été traité comme un héros. Toutefois, le festival Fringe n'a pas reçu de financement du même programme, ce qui a fait pâlir mon étoile.
Pour la suite des choses, serait-il préférable de conseiller au gouvernement de verser un financement simplement par l'entremise du Conseil des Arts du Canada plutôt que de prévoir un financement distinct pour les festivals?
Il serait certainement avantageux pour le gouvernement de laisser le Conseil des Arts du Canada faire ce qu'il fait de mieux.
Merci. C'est la réponse à laquelle je m'attendais. J'imagine que c'est ce que je voulais entendre.
La deuxième question que je veux aborder est celle de l'accroissement de la recherche dans les collèges. Un de mes amis travaille à l'Institut de technologie du nord de l'Alberta, qui, comme vous le savez évidemment très bien, se trouve à Edmonton, dans le nord de la province. Auparavant, mon ami était en politique, mais, comme il se plaît à le dire, il a décidé de gagner sa vie de façon honnête. Il est devenu ingénieur en construction. En fait, il travaille pour Bird Construction — il est très fier d'être votre employé. Je crois que ce que mon ami et peut-être d'autres personnes de l'Institut de technologie du nord de l'Alberta vous diraient, c'est que, à l'heure actuelle, ils sont si débordés qu'ils refoulent les étudiants qui veulent avoir accès aux professeurs, qui veulent étudier pour régler l'un des problèmes fondamentaux du Canada, à savoir la pénurie de main-d'oeuvre qualifiée.
Je comprends votre position en ce qui a trait à la recherche appliquée. De toute évidence, les collèges excellent dans ce domaine, et du financement doit être prévu à cette fin. Mais j'aimerais vous mettre en garde contre la tentation d'éloigner par trop les collèges de leur responsabilité fondamentale, dont ils s'acquittent très très bien, à savoir former une main-d'oeuvre qualifiée pour pallier la pénurie qui se profile à l'horizon. Ainsi, comment faire pour nous assurer que nous ne refusons pas d'étudiants? Au niveau universitaire, surtout dans le secteur des arts libéraux, d'aucuns sont préoccupés par le fait que beaucoup d'argent a été investi dans la recherche au détriment de l'enseignement.
Avez-vous des commentaires à formuler à ce sujet, brièvement?
Je vais répondre brièvement à la question, puis je céderai la parole à Linda.
Dans le système collégial, on a trouvé un juste milieu entre la formation professionnelle et la formation technologique. Un tel équilibre est nécessaire. Il ne faut pas se préoccuper exclusivement des métiers spécialisés. En fait, c'est la raison pour laquelle nous avons porté une attention particulière à la teneur du mémoire de notre coalition. Nous devons dispenser une formation adéquate aux travailleurs qualifiés de tous les domaines, pas seulement celui des métiers spécialisés. Cet équilibre existe déjà dans le système collégial.
Nous devons veiller à ce que, à la fin de leurs études, les étudiants du collégial sachent comment mener une recherche et trouver des solutions novatrices aux problèmes. Sans cela, nous causerons beaucoup de tort à l'industrie. À l'heure actuelle, les diplômés ne sont pas aussi bien formés qu'ils devraient l'être.
J'aurais deux ou trois choses à dire à ce sujet.
Tout d'abord, vous avez tout à fait raison lorsque vous dites que, au bout du compte, la mission fondamentale des collèges est de fournir un enseignement, et cela ne changera jamais. Cependant, à l'heure actuelle, beaucoup de professeurs ont un véritable intérêt pour la recherche appliquée. Par conséquent, pour conserver un grand nombre de professeurs, il faut notamment faire en sorte qu'ils puissent s'investir dans d'autres activités qui les intéressent également.
Selon moi, ce qui fait la véritable valeur du système collégial, c'est que les étudiants peuvent participer à la recherche appliquée tout au long de leurs études, et non pas seulement lorsqu'ils en sont à la toute dernière étape de leur programme d'études. Je peux donc dire qu'il existe un équilibre très intéressant entre, d'une part, la formation et l'éducation, et, d'autre part, la capacité qu'ont les étudiants de participer à des activités de recherche. Cette combinaison est probablement la combinaison idéale.
D'accord. Je commence à manquer de temps. Merci de cette question.
Je voulais m'adresser à vous, monsieur Manahan. J'ai trouvé que votre exposé était très intéressant. Je crois que vous avez tout à fait raison en ce qui concerne le problème lié à l'infrastructure multigouvernementale, mais il s'agit d'une question complexe sur laquelle nous n'avons pas le temps de nous pencher. Pour ce qui est de la route 407, je suis peut-être un peu naïf, probablement parce que je viens de l'Alberta et que je n'ai pas participé aux débats sur la question, mais lorsque je circule sur cette route, il ne me semble pas y avoir de problème. Je voulais simplement dire cela.
J'aurais peut-être une dernière brève question: sur le plan technologique, avons-nous les capacités d'installer de tels systèmes partout au pays, et, le cas échéant, seraient-ils installés seulement sur certains types d'infrastructure?
En ce qui concerne la technologie, je ne suis pas un expert, mais j'ai effectivement discuté avec des membres du groupe dont je vous ai parlé plus tôt, et ils m'ont dit qu'ils avaient effectué des tests en canyon urbain, et qu'il arrivait parfois que les signaux des GPS étaient renvoyés par les murs des immeubles. Il y a donc quelques difficultés, mais j'ai cru comprendre que tout cela serait bientôt au point. Je crois vraiment que la tarification des routes doit être mise en place principalement dans les régions urbaines, et qu'il faudra probablement 10 ans pour mettre ce plan en oeuvre. Cela concerne non seulement Toronto, mais presque toutes les régions urbaines.
J'aimerais simplement préciser quelque chose pour ceux qui ne sont pas de la région du Grand Toronto. Il ne s'agit pas de savoir si les choses vont bien ou mal sur la route 407. Les choses vont bien, et si vous avez 15 $ dans vos poches, vous n'aurez aucun problème. Mais cela fait en sorte que ceux qui n'ont pas de problème avec le fait de débourser 15 $ empruntent la route 407, et que tous les autres se retrouvent sur la route 401. Il devrait y avoir une répartition plus égale des voitures sur les deux routes.
Quoi qu'il en soit, la question que je voulais poser ne porte pas sur ce sujet. La question concerne les PPP. Plus tôt, M. Wallace était sur le point de toucher au coeur du problème, c'est-à-dire la question de savoir si le gouvernement du Canada participera au financement des projets d'infrastructure. Il est raisonnable de tenir pour acquis que, pour les prochains exercices, le gouvernement n'aura pas un sou à donner, mais, d'une façon ou d'une autre, il devra faire face à la réalité suivante: pour trouver de l'argent, il faudra trouver de nouveaux moyens de financement, et les partenariats publics-privés représentent évidemment une solution.
Comme l'a souligné M. Wallace, le coeur du problème tient à ce que le gouvernement verse du financement ponctuel plutôt que du financement tout au long du cycle de vie. Dans le cadre de votre travail, vous est-il arrivé de discuter avec des représentants de PPP Canada quant à la possibilité que le gouvernement modifie ses méthodes comptables pour passer d'une comptabilité de trésorerie à une comptabilité à plus long terme?
Nous n'avons pas abordé cette question en particulier, mais j'ai mentionné un peu plus tôt que nous avions discuté du regroupement de ponts, à l'instar de ce qui s'est fait dans l'État du Missouri, aux États-Unis. Là-bas, on a lancé une demande de propositions visant la remise en état de plus de 800 ponts. Les choses ne se sont pas très bien déroulées parce qu'il y a eu une sous-évaluation des coûts, si je ne m'abuse. Quoi qu'il en soit, je crois que l'idée de regroupement suppose que, en ce qui concerne le versement de financement, le gouvernement passe d'une comptabilité de trésorerie à une comptabilité à plus long terme.
Merci.
Je tiens à tous vous remercier de vous être présentés ici ce matin. Notre discussion a été très intéressante. Je vous remercie de vos exposés et des réponses que vous nous avez fournies. Nous avons un autre groupe de témoins à entendre. Nous allons donc suspendre la séance pendant une minute ou deux pour vous dire au revoir, et nous demanderons au prochain groupe de témoins de bien vouloir prendre place.
Merci infiniment d'être venus ici.
Je suis certain que vos discussions sont très intéressantes, mais je demande aux membres et aux témoins de regagner leur siège. Nous allons entendre le deuxième groupe de témoins de nos consultations prébudgétaires, qui se déroulent ici même, à Toronto.
Au cours des 90 minutes à venir, nous entendrons les représentants d'un certain nombre d'organisations, à savoir la Coalition ontarienne pour la justice sociale, le Conseil national du bien-être social, l'Institut canadien des actuaires, l'Institut Wellesley, l'Association canadienne des physiciens et physiciennes, l'Association des fabricants internationaux d'automobiles du Canada, l'Association canadienne des fonds de revenu et, enfin, Hoffmann-La Roche Limitée.
Nous avons donc du pain sur la planche pour les 90 prochaines minutes. Je vais demander à chacun des témoins de présenter une déclaration préliminaire d'une durée maximale de cinq minutes. Nous allons procéder dans l'ordre que nous avons déterminé précédemment. Nous passerons ensuite aux questions des membres du comité.
Nous allons commencer par M. Argue, s'il vous plaît.
Merci beaucoup, monsieur Rajotte.
Je présume que nous procédons par ordre alphabétique — j'aime beaucoup donner le coup d'envoi.
Une voix: Ce n'est pas un argument.
Des voix: Oh, oh!
M. John Argue: Je suis certain que les opinions que je m'apprête à exprimer se passent d'argument puisqu'elles sont logiques et convaincantes. Je me réjouis à la perspective d'en persuader les membres du comité, et donc d'améliorer l'économie de la province. C'est un objectif que je partage avec les autres personnes qui sont ici.
La Coalition ontarienne pour la justice sociale regroupe diverses organisations de l'Ontario, tant des syndicats que des groupes communautaires. Nous faisons la promotion de la justice sociale dans la province, mais, dans les faits, nous nous concentrons sur le problème de la pauvreté, pour des raisons évidentes. En effet, depuis un certain nombre d'années, de plus en plus de gens touchent un faible revenu, et cela a de graves conséquences. Cette question est particulièrement pertinente, compte tenu de la crise économique.
Je suis d'accord avec ce que disait Jim Stanford, l'autre jour, lorsqu'il discutait avec Mark Mullins et un autre commentateur de la CBC, une personne du secteur des investissements dont le nom m'échappe. Ces deux derniers disaient que les perspectives économiques étaient actuellement très bonnes au Canada, et Jim leur a demandé de modérer leurs ardeurs puisque le taux de chômage extrêmement élevé allait entraîner beaucoup de problèmes. C'est la raison pour laquelle nous demandons que des mesures soient prises dans les trois domaines dont je vais vous parler.
De façon très générale, ce que souhaite la Coalition ontarienne pour la justice sociale, c'est que le gouvernement fédéral adopte une stratégie nationale de réduction de la pauvreté. Nous ne l'avons pas dit directement. Nous avons plutôt choisi de nous concentrer sur trois questions précises. Je suis convaincu que d'autres personnes se présenteront devant vous pour réclamer une stratégie nationale de réduction de la pauvreté, mais j'estime que les trois domaines que nous avons retenus sont des domaines clés qui ont une véritable influence sur bon nombre de personnes avec lesquelles nous traitons directement.
En ce qui concerne l'assurance-emploi, si nous rappelons les déclarations de divers syndicats auxquels nous sommes associés, c'est principalement en raison des répercussions épouvantables qu'ont eues sur les travailleurs syndiqués de l'Ontario — nous oeuvrons essentiellement en Ontario — la crise économique et les énormes pertes d'emploi, généralement dans le nord de l'Ontario en raison des fermetures d'usines et des graves problèmes dans le secteur forestier, mais également à Windsor, avec ce qui se passe dans le secteur de l'automobile, évidemment, et un peu partout dans le sud de l'Ontario, dans les usines de fabrication de Cornwall, de Hamilton, de St. Catharines, etc. Pendant des années et des années, les travailleurs syndiqués étaient considérés comme des travailleurs très bien payés, et, soudainement, ils se heurtent à la possibilité de toucher un faible revenu ou d'être acculés à la pauvreté. Cela a des conséquences désastreuses, tant pour les personnes concernées que pour la collectivité où ils vivent.
Nous faisons tout ce qui est en notre pouvoir pour faire la promotion des recommandations du CTC, qui concluent notre section sur l'assurance-emploi. Le CTC a présenté un certain nombre de recommandations, notamment la prolongation de la période durant laquelle des prestations d'assurance-emploi peuvent être versées — le gouvernement a donné suite à cette recommandation, du moins dans une certaine mesure, en prolongeant de cinq semaines la durée maximale d'une période de prestations —, de même que l'assouplissement des conditions d'admissibilité aux prestations d'assurance-emploi de manière à ce que le nombre de personnes qui puissent toucher des prestations d'assurance-emploi soit plus élevé qu'il l'est à l'heure actuelle.
Je me souviens de l'état de la situation il y a quelques années. Je suis suffisamment âgé pour me rappeler l'époque où des gens de diverses régions du pays se voyaient accusés de profiter de leur statut de travailleurs saisonniers pour toucher des prestations d'assurance-emploi — on disait qu'il leur suffisait simplement de travailler un peu pour ensuite toucher des prestations. Cependant, à l'heure actuelle, les difficultés économiques auxquelles se heurte le Canada, et auxquelles le sous-comité du budget est confronté, sont bien plus graves. Dans un tel contexte, le régime d'assurance-emploi est essentiel pour aider directement les gens qui ont été frappés par la crise économique et qui ont perdu leur emploi.
Le deuxième domaine de nature générale que je veux mentionner concerne le programme des travailleurs étrangers temporaires. Dans ce secteur, nous collaborons principalement avec l'Union internationale des travailleurs et travailleuses unies de l'alimentation et du commerce, la TUAC, et avec les cinq centres de soutien pour les travailleurs migrants ou les travailleurs temporaires étrangers que dirige cette organisation à cinq endroits différents en Ontario. Cette organisation fait un excellent travail. Son problème tient à ce que, d'une part, nous attirons les étrangers...
Il me reste une minute? D'accord, je vais terminer rapidement. J'allais aborder la question du logement, mais cela ne sera pas nécessaire puisque Michael Shapcott est ici. Je vais laisser le soin aux experts de parler de ce sujet.
Les travailleurs migrants et les travailleurs temporaires étrangers sont en butte à d'énormes difficultés du fait que leurs droits ne sont pas reconnus malgré le travail qu'ils effectuent. La TUAC et les centres communautaires qu'elle dirige aident beaucoup ces gens. Le gouvernement fédéral doit vraiment prendre des mesures — des mesures budgétaires, à mon avis — pour améliorer les normes d'emploi et aider à faire en sorte que ces étrangers soient considérés comme des travailleurs canadiens. Si le Canada retire des avantages du travail que font ces personnes, il me semble raisonnable et juste qu'on leur accorde les mêmes droits que ceux dont bénéficient habituellement les travailleurs au Canada.
Je crois que je vais m'arrêter ici. Merci.
Merci beaucoup de votre exposé.
Nous allons maintenant passer au Conseil national du bien-être social.
Je m'appelle Mark Chamberlain. Merci de me donner l'occasion de m'adresser à vous.
On vous a distribué, du moins je l'espère, notre mémoire complet, auquel était joint un document intitulé Profil de la pauvreté. Il s'agit du bulletin no 1. Je vais y faire référence à quelques occasions durant mon exposé.
Au moyen de graphiques, ce document montre que le Canada se trouve à un point tournant. Si nous ne modifions pas nos habitudes, la reprise économique sera lente et pénible pour de nombreux Canadiens, tandis que d'autres ne se remettront pas de la crise actuelle ou continueront d'être désavantagés même en période de prospérité. J'attire votre attention sur le graphique qui se trouve à la page 2. Comme vous pouvez le voir, après les deux dernières récessions, la pauvreté a continué de croître après qu'elles ont été déclarées officiellement terminées. Le graphique indique également combien d'années il a fallu attendre avant que le taux de pauvreté ne commence à redescendre.
Le graphique de la page 3 montre que, au cours de la dernière récession, la baisse du taux de chômage n'a pas entraîné une baisse du taux de pauvreté. Une pléthore de Canadiens en âge de travailler, de même que leurs enfants, doivent composer avec cette situation. Toutefois, si vous passez à la page 5, vous constaterez que, dans le cas des aînés, c'est une tout autre histoire. En effet, le taux de pauvreté des aînés a diminué de façon spectaculaire. Cette baisse rend compte des politiques qui ont été mises en place pour contribuer à mettre les aînés à l'abri de la pauvreté et des répercussions de la récession.
Au cours de la récession actuelle, de bons emplois et de mauvais emplois ont été supprimés, et l'assurance-emploi n'est plus aussi accessible qu'auparavant. Les prestations d'aide sociale ont été réduites, dans certains cas à des niveaux incroyablement bas. Il est difficile d'imaginer un programme qui dissuade davantage le retour au travail que le régime d'aide sociale — les limites sévères qu'il impose quant aux actifs et ses centaines d'autres règles peuvent décourager toute volonté de se reprendre en main ou d'aller de l'avant. La pauvreté et l'insécurité nous coûtent très cher et sont un frein à la prospérité future du Canada.
Toutefois, il n'y a pas que du négatif. Quelques provinces et quelques villes ont adopté une approche stratégique et coordonnée en vue d'éradiquer la pauvreté. L'une de ces villes est Hamilton, où je vis et participe à la table ronde sur la pauvreté. Les administrations municipales, provinciales et territoriales ont adopté des pratiques qui ont entraîné de bons résultats et qui devraient inspirer les autres. Toutefois, les administrations ne peuvent pas tout faire elles-mêmes.
Je suis un homme d'affaires. Plus précisément, je suis un ingénieur et un homme d'affaires. J'ai lancé une entreprise que Mike Wallace connaît très bien. À l'heure actuelle, le chiffre d'affaires de notre entreprise s'élève à un quart de milliard de dollars, et nous employons 600 personnes du secteur de la haute technologie à Burlington. Je suis également membre du Conseil national du bien-être social. Les membres du Conseil proviennent de tous les horizons. Nous sommes consternés par le fait que le filet de sécurité sociale que le Canada a mis plus de 40 ans à mettre en place donne d'aussi piètres résultats.
Jetez encore un coup d'oeil aux graphiques des pages 2 et 3. On ne peut tout simplement pas qualifier de « progrès » une telle évolution en montagnes russes, au terme de laquelle nous ne sommes pas plus avancés qu'au départ. Cette année, le Conseil a célébré ses 40 ans, mais nous n'avions pas du tout le coeur à la fête. Notre pays, nos provinces et nos municipalités n'ont fait aucun progrès. En tant que pays, le Canada doit investir de façon plus éclairée pour contrer la pauvreté et augmenter à plus long terme le rendement de ses investissements. Le gouvernement fédéral a la capacité unique — et la responsabilité — de le faire.
La pauvreté comporte de nombreuses facettes. Elle ne se résume pas toujours à une question d'argent, bien qu'il s'agisse d'un aspect à l'égard duquel le gouvernement fédéral doit jouer un rôle de premier plan. J'ai dit que la pauvreté ne se résumait pas toujours à une question d'argent, mais en fait, il s'agit toujours d'argent. Le gouvernement fédéral dispose de la capacité et des mécanismes — qu'il s'agisse du régime d'assurance-emploi, du régime de pensions ou des mesures fiscales comme le revenu garanti pour les aînés ou la prestation fiscale pour enfants — nécessaires pour procurer aux particuliers et aux familles une sécurité et une stabilité du revenu. Des politiques de ce genre permettent de prévenir la pauvreté, agissent comme filet de sécurité sociale et constituent un tremplin pour la réussite. Comme vous pouvez le voir à la page 5 du bulletin, la politique gouvernementale a donné d'assez bons résultats partout au Canada en ce qui a trait aux aînés, mais nous pouvons et devons faire beaucoup mieux pour ce qui est des enfants, des jeunes et des adultes en âge de travailler — il s'agit de nos futurs travailleurs, de nos futurs travailleurs qualifiés.
Le gouvernement fédéral peut faire sa part en rétablissant et en améliorant le régime d'assurance-emploi de façon à préserver les moyens de subsistance et les biens des travailleurs et de leur famille pendant la récession et par la suite.
Nous devons tirer parti de la prestation fiscale pour enfants, des mesures de supplément de revenu, du crédit pour la TPS et d'autres crédits susceptibles d'être remboursés, y compris le crédit d'impôt pour les personnes handicapées et le crédit d'impôt pour les aidants naturels, qui sont les plus utiles à ceux qui sont les plus désavantagés sur le plan économique. Toutes ces mesures peuvent procurer aux gens un revenu plus adéquat et plus stable et permettent d'amortir les chocs causés par une situation économique difficile. En outre, elles permettent d'éviter, dans la mesure du possible, que les gens aient recours au régime d'aide sociale. Comme une femme me l'a fait remarquer, le « bien-être » n'aide pas à « être bien » — ceux qui y ont recours doivent mettre une croix sur leurs espoirs, leurs rêves et même leur vie. Toutes les mesures fiscales et les mesures d'investissement proposées au comité devraient contribuer à réduire les inégalités en offrant proportionnellement plus d'avantages aux Canadiens défavorisés qu'à ceux qui ont de l'argent, des privilèges, des débouchés et la capacité de payer de l'impôt.
Il faut soutenir les administrations provinciales, territoriales, municipales et autochtones dans la lutte qu'elles mènent contre la pauvreté, et collaborer avec elles, en consultation avec les Canadiens en vue de mettre en place une stratégie pancanadienne de lutte contre la pauvreté.
Enfin, en tant que pays, le Canada doit montrer la voie à suivre en veillant à ce que ses gestes soient en harmonie avec ses valeurs. Nous devons cesser de laisser l'économie nous dicter nos valeurs et commencer à faire en sorte que nos valeurs nous dictent les mesures à prendre en matière d'économies. Nous parlons beaucoup de déficits, mais aujourd'hui, le plus important déficit est un déficit social.
Merci.
D'accord, merci beaucoup de votre exposé.
Nous allons maintenant passer à l'Institut canadien des actuaires.
Bonjour. Je m'appelle Bob Howard, et je suis président de l'Institut canadien des actuaires. Nous vous savons gré de nous avoir invités à participer à cette réunion, et je me réjouis à la perspective de prendre part à une discussion qui profitera à tous les Canadiens.
Le régime de pensions du Canada éprouve des difficultés depuis de nombreuses années, particulièrement en ce qui concerne les régimes de retraite à prestations déterminées. Les récents événements, qui nous ont frappés de plein fouet, ont entraîné des problèmes nationaux qui exigent des solutions à long terme. Il est temps d'organiser un sommet national sur les pensions pour rassembler les décideurs et mettre au point un plan d'action et établir un calendrier afin d'élargir la couverture des régimes de pensions à prestations déterminées du secteur privé, d'améliorer les régimes de pensions à cotisations déterminées, de promouvoir une innovation raisonnable dans le domaine de la sécurité du revenu après la retraite et de commencer l'harmonisation des lois et des règlements des divers gouvernements en matière de pensions, à l'avantage de tous les Canadiens.
Le 6 août, les premiers ministres des provinces ont annoncé qu'ils avaient convenu de demander au gouvernement fédéral d'obtenir un sommet national sur le revenu de retraite. Le gouvernement fédéral n'a toujours pas répondu à cet appel, qui concerne un sujet important. Nous exhortons le ministre des Finances d'agir.
L'Institut canadien des actuaires serait heureux de participer à un tel sommet de quelque façon que ce soit. L'Institut canadien des actuaires a consulté bon nombre des personnes qui se trouvent autour de la table en ce qui concerne les mesures de réforme des régimes de pensions que nous proposons dans un document intitulé Ordonnance de l'Institut canadien des actuaires pour soigner un système de pensions canadien défaillant. Lorsque nous avons fait paraître ce rapport en 2007, le régime de pensions se trouvait dans une situation désastreuse, et cela n'a pas changé — en fait, la crise économique n'a fait qu'aggraver les choses.
Les Canadiens n'épargnent pas suffisamment en vue de la retraite. Les Canadiens ont besoin des régimes de pensions à prestations déterminées — nous devons préserver ces régimes et les revitaliser. Claude Lamoureux, conseiller spécial de l'Institut en matière de pensions, a affirmé que, si la tendance se maintient, les politiciens et les employés du gouvernement seront les seuls Canadiens couverts par un régime de pensions à prestations déterminées. Je vous laisse imaginer comment les contribuables réagiront s'ils doivent financer ces régimes par le truchement de leurs impôts alors que leurs propres employeurs ne leur offrent aucun régime de pensions, ou un régime beaucoup moins avantageux.
Dans un rapport précédent, nous avons indiqué que des mesures législatives devaient être prises pour éliminer les facteurs qui dissuadent les employeurs de mettre en place ou de conserver leurs propres régimes de pensions, ce qui contribuerait à accroître la stabilité des prestations. De telles mesures législatives supposent que trois modifications importantes et interreliées soient apportées aux régimes de pensions.
Premièrement, autoriser le recours à des fonds de sécurité de retraite entièrement financés par les employeurs. Il s'agit de fonds indépendants des fonds réguliers de retraite à prestations déterminées, mais complémentaires. Il s'agit d'une solution pragmatique au problème du déséquilibre au chapitre des surplus. D'une part, cela profiterait aux employeurs puisqu'ils pourraient cotiser davantage que le minimum requis en sachant qu'ils seraient en mesure de récupérer tout surplus éventuel dans l'avenir. D'autre part, cela profiterait aux pensionnés et aux employés puisque le fait que l'employeur verse des cotisations plus élevées permettra d'accroître la stabilité de leurs prestations.
Deuxièmement, il faut faire en sorte que chaque régime de pensions à prestations déterminées soit tenu d'établir une marge de solvabilité cible, qui tiendrait compte de l'instabilité des régimes de pensions et de leurs actifs et qui contribuerait à l'adoption d'une approche fondée sur les risques en ce qui a trait aux cotisations financières planifiées. À l'heure actuelle, lorsque la conjoncture économique est favorable, les employeurs cessent de verser des cotisations lorsque le régime est financé à 100 p. 100, et donc, lorsque la situation économique commence inévitablement à se dégrader, le régime devient déficitaire, et les pensions des cotisants sont compromises. Nous proposons que la cible en matière de financement du régime soit fixée à un seuil supérieur à 100 p. 100, de façon à réduire le risque de déficit. Les employeurs seraient plus enclins à accepter de verser des cotisations supplémentaires dans un fonds de sécurité de retraite qu'ils administreraient eux-mêmes. L'Institut serait heureux de collaborer avec les autorités de réglementation pour élaborer des lignes directrices quant aux cibles à fixer en matière de marge de solvabilité.
Troisièmement, il faut hausser le maximum de l'excédent admissible des régimes de pensions de façon à ce qu'il atteigne le plus élevé des montants suivants: deux fois la marge de solvabilité cible ou 25 p. 100 du passif à long terme.
Si ces mesures avaient été en place avant la récession actuelle, les caisses de retraite auraient été mieux protégées, certaines mesures d'aide n'auraient pas été nécessaires, et le risque que les pensions des cotisants soient réduites aurait été atténué. À présent, nous devons mettre en place des mesures à long terme qui, au fil du temps, augmenteront et préserveront les revenus de retraite de tous les Canadiens.
Monsieur le président, cela met fin à ma déclaration officielle. J'attends avec impatience les questions des membres du comité.
Merci beaucoup, monsieur le président.
Je m'appelle Michael Shapcott. Je suis le directeur du logement abordable et de l'innovation sociale à l'Institut Wellesley. Je suis accompagné de ma collègue, Nimira Lalani, associée de recherche.
L'Institut Wellesley est un établissement de recherche et d'élaboration de politique qui fait la promotion de la santé en milieu urbain. Notre mémoire contient plusieurs recommandations précises pour le prochain budget fédéral. Aujourd'hui, nous voulons nous concentrer sur deux questions, à savoir le logement abordable et l'innovation communautaire.
Monsieur le président, même avant la récession actuelle, des centaines de milliers de Canadiens étaient sans abri, et des millions d'autres étaient aux prises avec des conditions de logement précaires. Nos recherches ont révélé que l'insécurité en matière de logement et l'insuffisance du revenu provoquaient une hausse du nombre de maladies et de décès prématurés.
Tout récemment, nous avons mis au point un rapport en vue d'une consultation du gouvernement fédéral sur le logement et l'itinérance. Dans ce document, nous avons calculé les dépenses totales du gouvernement fédéral en matière de logement et d'itinérance. Nous avons constaté que, en fait, le gouvernement fédéral dépense une somme substantielle dans ce secteur. De fait, cette année, les dépenses du gouvernement fédéral en matière de logement s'élèvent à 17,5 milliards de dollars. Cela ne comprend pas les 64 milliards de dollars qu'il s'est engagé à verser aux institutions financières dans le cadre du programme d'achat de prêts hypothécaires assurés.
Le problème tient non pas au niveau de dépenses, mais au fait que les sommes qui seront remises aux ménages qui en ont le plus besoin ne représentent qu'un faible pourcentage de ces dépenses. Je vais vous donner deux exemples.
Selon les estimations du gouvernement fédéral, le crédit d'impôt pour la rénovation domiciliaire coûtera environ deux milliards de dollars cette année. Toutefois, la plupart des 3,2 millions de ménages — ce qui représente plus ou moins neuf millions de femmes, d'hommes et d'enfants — qui, selon Statistique Canada, vivent dans des conditions insalubres, ne seront pas admissibles à ce crédit d'impôt. Ces ménages doivent avoir recours à un autre programme du gouvernement fédéral, le Programme d'aide à la remise en état des logements, auquel on consacrera 128 millions de dollars par année — comparativement à deux milliards de dollars pour le crédit d'impôt pour la rénovation domiciliaire. Ces 128 millions de dollars aideront environ 20 000 locataires et propriétaires de logement par année. Si vous faites le calcul, à un rythme de 20 000 logements par année, il faudra environ 160 ans pour améliorer les conditions de logement des 3,2 millions de ménages qui vivent dans des conditions insalubres si le niveau de dépenses demeure le même.
Nous sommes également préoccupés par la construction de nouveaux logements. Le nombre de ménages qui ont besoin d'un nouveau logement abordable ne cesse d'augmenter, mais nous ne construisons pas suffisamment de nouveaux logements. Une proportion de 15 p. 100 des 3,5 milliards de dollars qu'investit le gouvernement fédéral dans le logement abordable sera affectée à la construction de nouveaux logements.
Je n'ai pas besoin de rappeler aux membres du comité qu'ils ont voté, il y a environ deux semaines, sur le projet de loi C-304, qui vise à assurer aux Canadiens un logement sûr, adéquat, accessible et abordable. Ce projet de loi a été adopté à l'étape de la deuxième lecture et sera examiné par un autre comité. Nous saluons l'adoption de ce projet de loi, et nous croyons que le Canada doit adopter de toute urgence une stratégie nationale complète en matière de logement.
Toutefois, d'ici là, nous prions le comité de recommander au gouvernement de faire un versement initial substantiel en vue de l'établissement d'un plan national en matière de logement. Plus particulièrement, nous aimerions formuler les trois recommandations suivantes: premièrement, qu'une somme supplémentaire de 700 millions de dollars soit investie dans la construction de nouveaux logements abordables; deuxièmement, le versement de 135 millions de dollars pour doubler le financement de la stratégie des partenariats de lutte contre l'itinérance; troisièmement, le versement de 128 millions de dollars pour doubler le financement du programme d'aide à la remise en état des logements.
Je n'ignore pas que le fait de recommander de nouvelles dépenses à ce moment-ci peut soulever des inquiétudes. Je tiens à dire que ces nouvelles dépenses ne signifient pas nécessairement qu'il faudrait trouver de nouveaux revenus. Le gouvernement fédéral pourrait commencer par reporter certains investissements prévus en matière de logement pour s'assurer que les ménages qui ont le plus besoin d'aide reçoivent le soutien nécessaire.
De plus, nous tenons à recommander au comité que le gouvernement fédéral réinvestisse cette année l'excédent estimatif de la Société canadienne d'hypothèques et de logements, qui s'élève à 1,353 milliard de dollars. Une partie de cette somme pourrait être réinvestie dans les initiatives en matière de logements abordables et d'itinérance.
En plus d'aggraver la crise du logement abordable, qui était déjà grave, la récession a porté un coup dur aux organismes sans but lucratif du Canada, qui fournissent une gamme essentielle de services communautaires et de services de santé, d'éducation et de logement. En outre, ces organismes culturels, confessionnels ou de loisirs enrichissent nos collectivités et contribuent de manière importante à notre économie — la contribution du secteur sans but lucratif au PIB du Canada est cinq fois plus élevée que celle du secteur de la fabrication d'automobiles.
À mesure que nous nous enlisons davantage dans la récession, les services sociaux et les services communautaires de santé et de logement sont appelés à fournir des services d'une importance cruciale, même s'ils reçoivent moins de subventions et de dons. Partout au Canada, nos partenaires nous disent que des centaines, peut-être même des milliers d'organismes crouleront sous les pressions financières qui s'exercent sur eux et sous le poids de l'augmentation de la demande de leurs services, qui découle de la récession.
Le gouvernement britannique et le gouvernement américain, pour ne nommer que ces deux-là, ont reconnu que le secteur communautaire joue un rôle essentiel pour la santé d'un pays et de ses collectivités. À ce chapitre, le gouvernement du Canada traîne de la patte et tarde à établir un partenariat efficace avec le secteur communautaire, qui en subit les conséquences.
Le président et directeur général de Microsoft, Steve Ballmer, a fait paraître il y a deux jours une chronique dont le titre était, et je traduis librement: « Le fait d'investir dans l'innovation stimulera la croissance économique du Canada ». Cela est vrai pour le secteur privé, et cela vaut également pour le secteur communautaire. Au moment même où le Canada a besoin d'une stratégie nationale complète en matière de logement qui mobilise tous les intervenants, le gouvernement fédéral a également besoin d'une stratégie globale en matière d'innovation communautaire.
Au moment d'élaborer une stratégie canadienne, nous devons tirer des leçons des réussites et des échecs des autres pays. D'ici là, le prochain budget fédéral devra comprendre des investissements substantiels dans l'innovation communautaire, notamment 150 millions de dollars pour un fonds national d'innovation sociale afin de financer les initiatives à caractère social, 50 millions de dollars pour un fonds national d'innovation communautaire afin de financer les organismes sans but lucratif, et 15 millions de dollars pour créer un nouveau fonds national d'équité en santé qui permettra d'investir dans des projets pilotes novateurs, communautaires et multisectoriels.
Merci.
Merci beaucoup de votre exposé.
Nous allons maintenant écouter l'Association canadienne des physiciens et physiciennes.
[Français]
Bonjour, je m'appelle Robert Mann et je suis le président de l'Association canadienne des physiciens et physiciennes.
[Traduction]
Je suis accompagné de mon collègue Dominic Ryan, président de l'Institut canadien de la diffusion des neutrons.
L'Association canadienne des physiciens et physiciennes est une organisation qui représente les physiciens et physiciennes qui oeuvrent dans un vaste éventail de secteurs, comme la recherche pure et appliquée, l'industrie, les laboratoires gouvernementaux et les universités.
Notre mémoire contient trois recommandations: premièrement, nous recommandons d'accroître le financement de la recherche fondamentale en augmentant le budget du programme de subventions à la recherche du CRSNG; deuxièmement, nous recommandons qu'une étude conceptuelle soit menée au Centre canadien de faisceaux de neutrons, dont nous parlera mon collègue Dominic Ryan; et troisièmement, nous recommandons que de nouveaux crédits soient consentis pour financer les grandes infrastructures.
En ce qui concerne la première recommandation, nous estimons que, au cours des derniers budgets, le gouvernement a réduit considérablement le financement de la recherche fondamentale.
Nous sommes conscients du fait que le gouvernement a financé la recherche scientifique, et nous lui en sommes reconnaissants. Le Centre canadien de rayonnement en Saskatchewan a reçu du financement, tout comme la Fondation canadienne pour l'innovation. Dans ma propre ville, à Waterloo, l'Institut de l'informatique quantique a également reçu de l'argent. La communauté des physiciens est très reconnaissante de tous ces investissements.
Cependant, si vous jetez un coup d'oeil au graphique qui est joint au mémoire que nous avons déposé, si la tendance se maintient, le budget pour la recherche ciblée augmentera de 62 p. 100, mais le budget pour la recherche fondamentale, à savoir la recherche pure et stimulée par le désir de découverte, diminuera de 3,5 p. 100. Nous soutenons que la recherche fondamentale est essentielle pour la société, non seulement en raison de sa valeur intrinsèque — le désir de comprendre et de découvrir de nouvelles choses fait partie intégrante de la nature humaine —, mais également parce qu'elle revêt une importance pour le marché, dans la mesure où ses découvertes empêchent le marché et la société de stagner et leur permettent de continuer à évoluer grâce à de nouvelles options technologiques.
Le laser, par exemple, a vu le jour grâce à la curiosité de chercheurs qui voulaient comprendre comment la lumière et la matière fonctionnent. Aujourd'hui, le laser est utilisé à toutes les sauces, que ce soit dans les lecteurs optiques des marchés d'alimentation, dans les appareils comme les lecteurs de disque compact et les lecteurs de DVD ou dans le domaine médical, par exemple la correction de la vue par la chirurgie au laser. Tout cela est né d'une curiosité à propos de l'interaction entre la lumière et la matière.
La curiosité concernant la façon dont les électrons se déplacent dans certains matériaux a donné naissance aux semi-conducteurs, qui sont essentiels au fonctionnement des ordinateurs que nous utilisons aujourd'hui.
En 2005, une étude du CRSNG a révélé que le budget de un milliard de dollars du CRSNG générait des revenus de 3,5 milliards de dollars pour les entreprises dérivées, ce qui représente un taux de rendement de 3,5 pour 1. La recherche stimulée par la curiosité qui est menée au pays crée donc des entreprises dérivées. Elle incite l'industrie locale à effectuer davantage de recherches et forme la prochaine génération d'étudiants. Plutôt que de parler d'étudiants, il faudrait parler d'apprentis — il s'agit d'étudiants de deuxième et de troisième cycles et de titulaires de bourses d'études postdoctorales. Ils ne se contentent pas d'apprendre — ils contribuent également à l'économie canadienne en décrochant des diplômes de maîtrise et de doctorat en sciences.
Nous demandons une augmentation de 10 p. 100 du financement pour ce type de recherche. Cela représente un coût de 40 millions de dollars par année. Nous avons également demandé de nouveaux crédits pour les infrastructures — il s'agit de notre troisième recommandation. Nous avons besoin de cet argent parce que nous devons conserver et exploiter au maximum les sommes essentielles investies par la Fondation canadienne pour l'innovation, le CRSNG et, de manière indirecte, d'autres groupes comme l'Institut de l'informatique quantique, le Centre canadien de rayonnement, et j'en passe. Si nous n'investissons pas dans l'infrastructure, nous ne pourrons pas tirer le maximum des sommes investies dans la recherche fondamentale. Ces investissements en infrastructure permettront d'acheter du matériel de laboratoire, de payer des installations, etc. D'après nos estimations, il s'agit d'un investissement total de 96 millions de dollars.
Dominic, voulez-vous poursuivre?
Entre le moment où nous avons commencé à demander un nouveau réacteur et aujourd'hui, l'Australie a construit son réacteur, qui est fonctionnel, alors que nous n'avons toujours pas de réacteur de remplacement. Le réacteur NRU est de nouveau à l'arrêt, en raison d'une fuite. Cela a entraîné encore une autre crise des isotopes, et nous rappelle à quel point il est urgent de régler ce problème. C'est un réacteur très impressionnant. Il a permis d'effectuer beaucoup d'importants travaux. Il a été un appareil de pointe au Canada. Il a permis au Canada d'être le leader mondial dans le secteur de la production d'isotopes. Nous produisions environ 80 p. 100 du molybdène 99 disponible dans le monde, une ressource essentielle. Toutefois, à présent, ce réacteur doit être remplacé.
Un nouveau réacteur multifonctionnel fournira des isotopes médicaux, permettra la mise au point de matériaux de pointe et la réalisation de recherches poussées en génie, tout en permettant d'amasser une base solide de connaissances en vue de la mise au point de la prochaine génération de réacteurs de puissance. Il s'agit d'une question d'importance nationale, qui dépasse le mandat d'un ministère ou d'un organisme en particulier. Il s'agit d'un enjeu qui touche à la science, à l'énergie, à la santé, à l'environnement, aux relations internationales et à l'éducation. Seul un réacteur de recherche multifonctionnel permettra de poursuivre toutes les activités menées actuellement au réacteur NRU.
Les réacteurs nucléaires de génération IV nous permettront d'utiliser toute l'énergie disponible sous forme d'uranium. À l'heure actuelle, les réserves d'énergie qui se trouvent en Saskatchewan seront épuisées dans 60 ans, mais les technologies de génération IV nous permettraient de transformer ces réserves en une réserve d'énergie qui durera pendant des milliers d'années, si nous l'utilisons de façon efficiente.
Les soins de santé modernes reposent entièrement sur la médecine nucléaire. Je parie que chaque personne qui se trouve dans cette salle connaît au moins une personne qui a bénéficié directement des isotopes médicaux produits par le réacteur NRU, par exemple dans le cadre de traitements contre les troubles thyroïdiens, les troubles cardiaques ou le cancer. La pénurie d'isotopes est un problème. La recherche industrielle et la recherche sur les faisceaux de neutrons sont également extrêmement importantes, comme il est mentionné dans mon mémoire.
Il s'agit d'un projet coûteux: de 800 millions de dollars à un milliard de dollars. Cela suscitera une pléthore d'activités au Canada. Il faut entreprendre la conception et la construction de ce réacteur pour soutenir les industries au Canada.
Merci beaucoup, monsieur Ryan. Vous disposiez de peu de temps pour parler d'un sujet très vaste, mais je suis certain que vous serez appelé à répondre à des questions.
Nous allons maintenant passer à l'Association des fabricants internationaux d'automobiles du Canada.
Merci beaucoup, monsieur le président et membres du comité.
Comme vous le savez, l'Association des fabricants internationaux d'automobiles du Canada est l'association professionnelle nationale qui représente les intérêts canadiens de 14 fabricants internationaux d'automobiles qui construisent, distribuent et commercialisent des véhicules au Canada.
Vous n'ignorez pas que l'industrie nord-américaine de la production et de la vente d'automobiles a connu de grands bouleversements au cours de la dernière année, qui ont été exacerbés par la récession mondiale. Les ventes d'automobiles sont en baisse de 3,5 p. 100 au cours du troisième trimestre, ce qui représente une amélioration en regard des résultats du deuxième trimestre, où nous avons connu une baisse de 18,3 p. 100, et de ceux du premier trimestre, au cours duquel les ventes ont diminué de 21,8 p. 100. Par comparaison, aux États-Unis, les ventes ont chuté de 27 p. 100 au cours du troisième trimestre, en dépit de l'injection de 2,88 milliards de dollars dans le cadre du programme « prime à la casse », qui a contribué à la vente d'un peu plus de 690 000 véhicules aux États-Unis en juillet et en août, période où le programme était en vigueur.
Conjuguées à la récession, les faillites de GM et de Chrysler ont eu de graves répercussions sur la production de véhicules au Canada, qui a diminué de près de 40 p. 100 entre l'année dernière et la fin de septembre 2009.
Cependant, le taux de diminution de la production variait d'un fabricant à l'autre. Par exemple, d'après les données de Automotive News sur la production d'automobiles, jusqu'à la fin de septembre, Toyota a connu une baisse de 1,3 p. 100, tandis que Honda a enregistré une baisse de 37,3 p. 100. Ces deux fabricants vendent une forte proportion de leur production au Canada et produisent les deux véhicules qui ont été les plus vendus aux États-Unis dans le cadre du programme « prime à la casse ».
Cela dit, la récente remontée du dollar canadien fait en sorte que le marché de l'automobile du Canada est en meilleur posture qu'il ne l'a jamais été au cours de la dernière année pour assister à une reprise de ses ventes de l'autre côté de la frontière. Pour encourager les Canadiens — qui ont toujours de la difficulté à obtenir une marge de crédit ou du financement — à acheter des véhicules canadiens à des concessionnaires canadiens, nous répétons les recommandations présentées dans le cadre de nos observations prébudgétaires d'août et qui visent à créer une plus grande parité entre les prix des véhicules au Canada et aux États-Unis.
Premièrement, nous recommandons de ramener le tarif de 6,1 p. 100 imposé sur les véhicules finis à 2,5 p. 100, à savoir le taux imposé aux États-Unis sur les berlines importées. Cette réduction tarifaire donnerait l'occasion aux fabricants de transférer les économies qu'ils réaliseraient aux consommateurs, ce qui représenterait 900 $, en supposant une valeur en douane de 25 000 $. En outre, les réductions tarifaires aideraient tous les fabricants à respecter le règlement sur l'économie de carburant qui devrait bientôt entrer en vigueur, car les installations de production de l'Amérique du Nord ne peuvent pas être converties à la production de véhicules à haut rendement énergétique à court terme.
Deuxièmement, nous recommandons d'éliminer la taxe d'accise — l'écoprélèvement — imposée sur les véhicules — à l'exception des camionnettes — qui affichent une cote de consommation de carburant combinée de plus de 13 litres aux 100 kilomètres, qui a été instaurée dans le cadre du projet fédéral de 2007. Le volet remise éco-AUTO de l'Initiative sur l'efficacité du carburant des véhicules automobiles, instaurée dans le cadre du budget de 2007, a été supprimé à la fin de 2008, mais le volet écoprélèvement, mis en oeuvre sous forme d'une taxe d'accise imposée aux fabricants automobiles, demeure en place. Les membres de notre association sont certes de fervents partisans des véhicules à haut rendement énergétique, mais, en principe, il est absurde que le gouvernement conserve un volet de l'Initiative sur l'efficacité du carburant des véhicules automobiles, mais qu'il annule le volet incitatif qui encourageait les consommateurs à faire des choix plus écoénergétiques au moment d'acheter un véhicule.
Troisièmement, nous recommandons de supprimer la taxe d'accise de 100 $ sur les climatisateurs de véhicules automobiles, qui est en place depuis les années 1970. Cette taxe a été instaurée à une époque où très peu de véhicules étaient équipés d'un climatisateur, et il s'agissait essentiellement d'une taxe de luxe. À l'heure actuelle, la grande majorité des véhicules vendus au Canada sont munis d'un climatisateur, et cette taxe représente à présent une façon détournée d'aller piger dans les poches du contribuable.
Je vais m'arrêter ici et attendre vos questions.
Merci beaucoup, monsieur le président.
Merci, monsieur le président.
Je m'appelle Peter Carayiannis. Je suis le directeur des affaires juridiques et gouvernementales de l'Association canadienne des fonds de revenu. Au nom des membres de cette association, je remercie le ministre des Finances et les membres du comité d'avoir entrepris cette tâche importante et substantielle que constitue une consultation pancanadienne en prévision du budget de 2010.
Notre association a présenté une requête de première importance au Comité des finances en 2007, à savoir l'établissement d'un cadre juridique sur la conversion des fonds de revenu en sociétés. Dans son rapport final, le Comité des finances avait souscrit à cette requête. À ce moment-ci, je tiens à souligner que cette demande avait un rapport direct avec les déclarations du ministre des Finances au sujet de la conversion en sociétés des fonds de revenu.
En juillet 2008, le gouvernement a présenté un projet de loi à cet égard, et, dans un avis de motion de voies et moyens déposé en novembre 2008, il a proposé une loi pour faciliter la conversion des fonds de revenu en sociétés parallèlement à d'autres règles visant à resserrer et à assouplir ces conversions. Cependant, cet avis de motion de voies et moyens est mort au feuilleton l'année dernière, au moment de la prorogation du Parlement. Malgré cela, notre association a constaté que, dans leur état initial, les mesures législatives proposées, que nous avons déjà examinées à deux occasions au cours des deux dernières années, indiquent clairement que les mesures d'allègement sont de nature strictement provisoire, étant donné que le report d'impôt sur les conversions se termine à la fin de 2012. Cette date d'échéance n'a fait l'objet d'aucune discussion, et le ministre des Finances n'a jamais mentionné publiquement qu'elle constituait un enjeu.
En fixant une date d'échéance pour les conversions, à savoir le 31 décembre 2012, qui a pour effet d'obliger les fonds de revenu à se convertir avant le délai prescrit pour pouvoir profiter du transfert en franchise d'impôt, le gouvernement défavorise davantage les fonds de revenu, ce qui va à l'encontre de son objectif d'origine, qui était d'uniformiser les règles du jeu. À cette fin, notre association demande respectueusement au comité d'adopter une motion pour recommander que la date limite du 31 décembre 2012 soit éliminée.
Merci du temps que vous m'avez accordé. Je répondrai avec plaisir aux questions que vous voudrez bien me poser.
Merci, monsieur le président.
Je m'appelle Jim Hall. Je suis vice-président de Hoffman-La Roche, et je suis heureux de me présenter aujourd'hui devant le comité. Hoffman-La Roche est une entreprise biopharmaceutique mondiale qui fabrique des médicaments pour traiter les troubles liés à l'oncologie, la rhumatologie, les transplantations et les maladies métaboliques et infectieuses.
Nous sommes tous bien conscients du fait que nous sommes aux prises avec une pandémie d'influenza d'envergure mondiale, et ce que j'aimerais dire aujourd'hui, c'est que nous devons être prêts à faire face non seulement à la pandémie actuelle de grippe H1N1, mais également à toute pandémie qui pourrait survenir dans l'avenir. À cette fin, le gouvernement fédéral doit veiller à renouveler adéquatement le budget prévu pour la planification et les préparatifs en cas de pandémie, qui vient à échéance en 2011.
Nous savons que les pandémies et les autres types d'éclosions ont des répercussions graves et dévastatrices sur la santé et l'économie. Sur le plan économique, une importante pandémie de grippe à l'échelle mondiale pourrait entraîner des pertes s'élevant à 3,1 billions de dollars pour l'économie mondiale et une réduction du PIB de 4,8 p. 100. En 2006, les Manufacturiers et Exportateurs du Canada ont estimé que les pertes que subirait l'économie canadienne dans le cas d'une éventuelle pandémie pourraient atteindre 60 milliards de dollars. Une étude plus récente, menée par RiskAnalytica, contenait des prévisions relatives aux répercussions d'une pandémie d'ampleur moyenne au Canada. Selon cette étude, une telle pandémie pourrait entraîner une augmentation du nombre d'hospitalisations qui s'élèverait à plus de 67 000 patients supplémentaires, une augmentation de 25 p. 100 du taux d'absentéisme chez les travailleurs de la santé et les fournisseurs de services de santé d'urgence et une réduction de la production entraînant des pertes de plus de 11,9 milliards de dollars pour l'économie canadienne.
Le gouvernement du Canada a reconnu l'importance de mettre en place un plan de préparation en cas de pandémie et a investi massivement dans ce domaine depuis 2006. Grâce à ces investissements, le Canada est mieux armé que jamais pour faire face à l'éclosion d'une maladie infectieuse. Malgré cela, il ne faut pas oublier que nous avons la chance de n'être actuellement aux prises qu'avec une pandémie légère. Depuis l'apparition du virus H1N1, le risque de voir cette pandémie s'aggraver est demeuré élevé. Comme le virus de la grippe H1N1 continuera de se propager pendant un certain nombre d'années, et comme le virus de la grippe H5N1, plus connue sous le nom du virus de la grippe aviaire, continue de se répandre, le risque d'une pandémie plus grave demeure élevé et exige que nous fassions preuve d'une vigilance accrue, rien de moins.
Nous devons nous engager à continuer à établir des plans d'intervention en cas d'urgence. Nous devons renouveler le budget prévu pour l'élaboration d'un plan de lutte contre la pandémie, qui doit prendre fin en 2011. Il est impératif que le gouvernement fournisse un financement suffisant pour faire en sorte que toutes les mesures nécessaires soient prises, y compris assurer un approvisionnement adéquat en médicaments antiviraux et la mise en place d'infrastructures d'intervention en cas d'urgence de manière à ce que nous puissions composer avec l'éclosion actuelle et toutes les autres qui pourraient survenir dans l'avenir.
L'actuel plan de lutte contre la pandémie nous a à tout le moins rappelé l'importance d'être prêt à faire face à une situation d'urgence ou une crise sanitaire et de ne rien tenir pour acquis. Le plan canadien de lutte contre la pandémie, qui nous a permis de réagir de façon coordonnée à l'éclosion du virus H1N1, présente une stratégie d'intervention qui repose sur l'utilisation de médicaments antiviraux et de vaccins pour protéger la santé des Canadiens. Selon ce plan, les médicaments antiviraux comme le Tamiflu, des laboratoires Roche, demeurent la seule solution médicale disponible pour une première intervention dans la lutte contre la pandémie jusqu'à ce qu'un vaccin soit disponible. J'ajouterais que, même lorsqu'un vaccin sera disponible, les médicaments antiviraux demeureront la meilleure option de traitement pour les personnes qui seront infectées malgré la campagne de vaccination.
Toute stratégie d'intervention en cas de pandémie doit garantir la protection et la sécurité des travailleurs de la santé et des fournisseurs de services de santé d'urgence, qui travailleront en première ligne pour contenir l'éclosion et réduire au minimum ses répercussions négatives sur la santé et le bien-être économique du Canada. D'après le plan canadien, l'utilisation précoce de médicaments antiviraux pour traiter les personnes infectées et pour protéger, à titre préventif, les travailleurs de la santé, sera très limitée. Le plan énonce également que les fournisseurs de services d'urgence comme les policiers, les pompiers et le personnel paramédical ne se verront pas administrer d'antiviraux à titre préventif.
En conclusion, le gouvernement du Canada doit continuer à consacrer les ressources nécessaires aux plans de préparation et d'intervention en situation d'urgence et veiller à ce que des médicaments antiviraux soient administrés à titre préventif pour protéger les travailleurs de la santé et les fournisseurs de services d'urgence.
À cette fin, Hoffman-La Roche recommande, premièrement, que le gouvernement fédéral renouvelle et augmente le financement des mesures d'intervention en situation d'urgence, principalement en raison des besoins actuels en la matière et pour répondre aux futures menaces pour la santé publique, et, deuxièmement, que le gouvernement canadien s'engage à accroître sa réserve de médicaments antiviraux pour s'assurer que tous les travailleurs de la santé et les fournisseurs de services de santé d'urgence soient protégés durant une pandémie.
Merci beaucoup de m'avoir accordé du temps.
Merci beaucoup, monsieur Hall.
Nous passerons maintenant aux questions des membres, en commençant par M. McCallum. Allez-y, je vous en prie.
Merci, monsieur le président, et merci à tous les experts qui sont venus nous rencontrer aujourd'hui.
Je vais m'adresser tout d'abord à la Coalition ontarienne pour la justice sociale, au Conseil national du bien-être social et au Wellesley Institute. Je suis certainement d'accord avec la portée de vos affirmations. Je crois aussi que, s'il est vrai que la récession est peut-être théoriquement terminée, les économistes s'entendent généralement pour dire que le taux de chômage n'a pas encore atteint son sommet et qu'il pourrait atteindre 10 p. 100, ce qui signifie que vos préoccupations sont particulièrement pertinentes dans le contexte actuel.
Je soulignerais aussi que nous sommes déterminés à appliquer la règle des 360 heures de travail pour l'assurance-emploi, peut-être pas de façon permanente, mais pendant la période où le taux de chômage est élevé.
Comme je suis d'accord avec vous, et comme je dispose de peu de temps, je crois que je vais poser une question à M. Howard. Je suis certainement d'accord avec ce que vous dites au sujet des pensions, qui constituent un enjeu sur le plan de la couverture qu'elles offrent, de leur pertinence et de leur sécurité. Je suis d'accord avec l'idée d'un sommet, mais je pensais qu'un sommet, par définition, regroupait les dirigeants, soit le premier ministre du Canada et les premiers ministres provinciaux; pourquoi souhaitez-vous qu'un mini-sommet, pourrait-on dire, regroupant les ministres des Finances soit organisé à ce sujet au lieu d'un véritable sommet?
Eh bien, à mon avis, il s'agit d'un véritable sommet puisqu'il regroupe les personnes directement responsables des pensions partout au pays. En fait, il n'y a que dans quatre provinces que le ministre des Finances est responsable des pensions. Au Manitoba, il s'agit de la ministre du Travail et de l'Immigration, au Nouveau-Brunswick, c'est le ministre de la Justice et de la Consommation, etc. Ces personnes ne se sont jamais rencontrées, et le fait d'organiser un sommet portant sur une question en particulier et regroupant les responsables provinciaux avec le ministre fédéral des Finances permettrait à toutes les personnes responsables des pensions partout au pays de se réunir.
Je ne suis pas contre, mais j'avais l'impression que, étant donné qu'il s'agit d'un sujet si important, nous pourrions commencer par organiser ce mini-sommet qui regrouperait les personnes que vous avez mentionnées, puis nous organiserions une rencontre entre les dirigeants puisque, au bout du compte, ce sont eux qui doivent prendre la décision.
Nous ne nous opposerions certainement pas à la tenue de deux réunions plutôt que d'aucune, ce qui est la situation actuelle. L'enjeu est très complexe, et il est important de regrouper des gens de partout au pays afin qu'ils formulent des propositions dans le but de réformer notre régime de pension de façon à garantir sa survie à long terme et à garantir une plus grande harmonisation à l'échelle du pays.
Merci.
Je vais maintenant m'adresser à M. Mann, de l'Association des physiciens. Nous condamnons certainement le gouvernement d'avoir réduit l'importance de la science et le financement versé aux conseils de recherche. Comment définissez-vous la recherche ciblée aux fins de votre graphique?
La recherche ciblée est celle qui vise un but très précis. Dans le cas de l'Institute for Quantum Computing, par exemple, dont je peux vous parler puisqu'il se trouve là où je travaille, à Waterloo, sa mission consiste à tenter de comprendre les fondements de la théorie de l'information quantique et la façon de l'appliquer pour, peut-être, transformer les ordinateurs tels que nous les connaissons actuellement, de même que la cryptographie, les communications et toutes sortes de choses. Cette recherche vise vraiment un but bien précis, tandis que le programme de subventions à la découverte vise essentiellement la recherche suscitée par la curiosité, autrement dit, des personnes qui font de la recherche pour les connaissances qu'elle procure en soi. Évidemment, ce sont des notions qui ne sont pas complètement distinctes; il y a des échanges souhaitables entre ces deux secteurs. Cependant, si vous affamez un secteur ou en réduisez l'importance au détriment de l'autre, vous vous retrouvez avec des gains à court terme pour des sacrifices à long terme, comme on pourrait le dire si on inversait la déclaration d'un célèbre Terre-Neuvien.
Merci beaucoup. Je suis certainement d'accord avec vous. À titre d'ancien universitaire, je sais que nous avons toujours eu tendance à préférer les subventions à la recherche inconditionnelles plutôt que le type de subventions qui font en sorte que le gouvernement peut nous dire quoi faire. À mon avis, les universitaires sont habituellement bien placés pour savoir quel est le sujet de recherche le plus important, et ils le sont certainement plus que le gouvernement.
Nous constatons actuellement que les subventions à la recherche suscitée par la curiosité sont en baisse tandis que les subventions à la recherche ciblée sont en hausse, et je suis d'accord avec vous pour dire qu'il ne s'agit pas d'une situation heureuse.
Combien de temps reste-t-il?
Monsieur Ryan, il semble que le gouvernement n'a absolument pas l'intention de remplacer le réacteur de Chalk River. S'il devait poursuivre dans cette voie, pouvez-vous décrire ce que seraient les conséquences à votre avis?
Eh bien, vous perdez automatiquement votre approvisionnement en isotopes et vous devenez redevable à celui ou celle qui vous en vendra. Nous allons perdre 50 ans de leadership dans le secteur de la puissance nucléaire. Nous avons été les premiers à construire des réacteurs de puissance mis à part les États-Unis. Nous avons fait tout le travail fondamental sur les réacteurs nucléaires pour les Américains.
Nous avons perdu notre position de chef de file dans la recherche sur les faisceaux de neutrons, de même que notre rôle de leadership en ce qui concerne le spectromètre à trois axes, qui a valu à Bertram Brockhouse le prix Nobel, et le scanner de stress utilisé en génie, qui a été employé dans le cadre de l'enquête sur l'accident de Challenger. Tout cela a disparu, et il n'y a aucune innovation de prévue dans l'avenir. Nous sommes incapables de soutenir nos propres industries.
Je pense à un exemple qui a eu lieu en Saskatchewan, au sein d'une entreprise qui fabrique de l'acier laminé. C'est peut-être un produit qui semble ennuyeux, mais l'entreprise a trouvé une nouvelle méthode pour fabriquer de plus grandes feuilles. La méthode n'était toutefois pas reconnue, ce qui fait que l'acier ne pouvait être utilisé pour construire des ponts. Nous avons été en mesure de prouver, en effectuant des mesures de tout cela à l'aide de neutrons, que le produit était équivalent aux produits existants, ce qui fait que les normes ont pu être réécrites. Maintenant, le produit peut être utilisé pour la construction de 30 000 à 40 000 nouveaux ponts pour des projets de remise en état partout en Ontario. C'est un gros marché. Notre contribution n'est pas très importante, mais chaque fois que nous faisons l'une de ces expériences, nous ouvrons un marché important.
Vous perdez des gens, vous perdez des connaissances. Tout se perdra.
Merci.
Je crois que je n'ai presque plus de temps. J'aimerais tout de même faire un bref commentaire sur les fiducies de revenu. Je crois que vous savez qu'il est de notoriété publique que nous nous sommes engagés à réparer le plus possible les dommages causés par le gouvernement dans ce secteur quand il a manqué à sa promesse concernant l'imposition des fiducies de revenu.
Merci, monsieur le président.
D'accord. Nous terminerons sur cette déclaration tout à fait non partisane.
Monsieur Laforest, s'il vous plaît.
[Français]
Merci, monsieur le président.
Bonjour à vous tous. Je vous remercie d'être ici pour présenter vos arguments. Dans un premier temps, je voudrais m'adresser à M. Argue.
La Coalition ontarienne pour la justice sociale a quelques recommandations à formuler. De plus, une certaine réforme de l'assurance-emploi est, selon vous, une priorité. Vous désirez ramener le nombre d'heures requis à 360. Vous savez sûrement qu'il y a actuellement tout près de la moitié des personnes sans emploi, voire même plus, qui n'ont pas accès à l'assurance-emploi.
Je suis un député du Bloc québécois. Nous avons déposé des propositions au gouvernement qui, jusqu'à maintenant, n'en a pas tenu compte. C'est comme s'il se foutait complètement des chômeurs, des gens qui n'ont pas accès à l'assurance-emploi. Par contre, il y a un élément important à considérer. Durant les 15 ou 20 dernières années, le gouvernement conservateur et les libéraux se sont approprié 57 milliards de dollars provenant de la caisse de l'assurance-emploi pour lutter contre le déficit. Or, il y aura encore une augmentation du déficit. Le gouvernement conservateur prévoit qu'il y aura, au cours des prochaines années, des surplus à la caisse de l'assurance-emploi et, éventuellement, au chapitre des cotisations.
Selon moi, il serait important, dans vos recommandations, d'ajouter que le gouvernement doit absolument cesser de s'approprier cet argent et cesser de planifier de rembourser le déficit à même l'argent de l'assurance-emploi, soit l'argent des travailleurs et des entreprises qui cotisent à l'assurance-emploi. Je pense que c'est important.
Avez-vous un commentaire à faire à ce sujet?
[Traduction]
J'aimerais commencer par m'excuser de ne pas être en mesure de répondre en français. Cependant, je suis plutôt d'accord avec ce que vous dites.
Je crois que les groupes qui font partie de la coalition et les syndicats qui participent à la Coalition ontarienne pour la justice sociale pensent qu'il faut absolument qu'un plus grand nombre de personnes au chômage reçoivent de l'aide pendant la période où elles sont sans emploi afin de les aider, elles et leur famille, à éviter les conséquences de la pauvreté et les difficultés que sont le fait de perdre son logement et de ne pas avoir suffisamment à manger.
Il y a aussi, en second lieu, les répercussions sur les collectivités du fait que moins d'argent est dépensé. Je crois que diverses études économiques ont clairement révélé que l'argent que dépensent les personnes dont le niveau de revenu est le plus faible s'en va directement dans l'économie canadienne et profite donc grandement à l'économie en général.
Nous somme vraiment disposés à appuyer la recommandation du Bloc québécois. Merci.
[Français]
Je vous suggère particulièrement d'ajouter à vos recommandations que le gouvernement ne devrait pas, dans l'avenir, prendre de l'argent dans la caisse de l'assurance-emploi pour rembourser le déficit. Au cours des dernières années, ce sont les gens qui ont cotisé à la caisse de l'assurance-emploi qui ont payé pour réduire le déficit, à raison de 4 millions de dollars ou de 5 millions de dollars par année. Ces montants provenaient des surplus générés par la caisse de l'assurance-emploi. Le gouvernement doit absolument éviter de refaire la même chose dans l'avenir.
Êtes-vous d'accord là-dessus? En tout cas, je vous suggère de l'intégrer dans vos recommandations.
[Traduction]
Je vous remercie de cette recommandation. Je n'en ai pas parlé directement parce qu'elle n'est pas mentionnée clairement dans nos politiques, mais je suis sûr que les membres de la Coalition ontarienne pour la justice sociale seraient d'accord avec vous.
Donc je vous remercie. Je vais faire part de cette idée à notre groupe.
[Français]
Merci.
J'aurais une deuxième question pour M. Ryan. Vous avez dit tout à l'heure, en réponse à une question de M. McCallum, que la possibilité que le gouvernement n'investisse pas dans la rénovation de Chalk River risque évidemment d'engendrer la perte de l'approvisionnement en isotopes. Or, c'est fermé depuis quelques mois.
Actuellement, l'approvisionnement en isotopes est-il assuré grâce à certaines réserves? Est-ce qu'on avait des réserves ou est-ce que les hôpitaux s'approvisionnent autrement?
[Traduction]
On ne peut pas faire de réserve de molybdène-99. Il a une demi-vie de six jours. Après six jours, la moitié a disparu. Vous ne pouvez donc pas en faire de réserve; c'est pourquoi vous avez besoin d'une installation locale pour la production nationale.
Les Australiens viennent tout juste de mettre en fonction leur installation. Comme ils sont isolés de tous, ils n'ont pas d'autre choix. Ils prévoient même élargir leurs activités pour approvisionner la région de l'Asie.
Les hôpitaux dépendent maintenant des fournisseurs. Il y aura un autre arrêt du réacteur Petten à l'été. Si on ne remet pas le NRU en fonction d'ici là, on aura un autre problème important. Pour l'instant, on s'approvisionne principalement auprès de l'Afrique du Sud et de l'Europe, mais on pourrait aussi obtenir une petite quantité d'isotopes en provenance de l'Australie.
C'est un élément à courte période. Il faut le déplacer. Il faut l'utiliser immédiatement. Il est impossible d'en faire des réserves.
On ne parle pas de rénover le NRU; il faut le remplacer. Il a 52 ans. Vous ne réparez pas une voiture qui a 52 ans, vous en achetez une nouvelle.
Nous pouvons en construire un meilleur. Nous avons accès à la technologie moderne. Une nouvelle installation nous permettrait de soutenir toutes les missions actuellement soutenues par le réacteur NRU en plus de répondre à nos besoins en isotopes pour les 50 prochaines années.
[Français]
Je ne suis pas sûr d'avoir bien compris ce que vous avez dit lors de votre intervention précédente. Vous avez parlé de construire un nouveau réacteur qui aurait une vocation à plusieurs utilisations. Est-ce bien cela?
[Traduction]
[Français]
[Traduction]
Le NRU est, à l'heure actuelle, un réacteur dont le coeur est de grande dimension, et dans lequel on peut faire de la recherche pour étudier de quelle façon se comportent les matériaux dans un réacteur. Si vous voulez mettre au point une nouvelle technologie de réacteur nucléaire, vous devez être en mesure de faire des essais avec du combustible et des matériaux afin de savoir de quelle façon ils réagissent. C'est là l'une des missions du NRU. Vous pouvez y insérer des matériaux pour les irradier afin de produire des isotopes médicaux. Il y a des trous sur le côté du réacteur — ils sont prévus, ce ne sont pas des fuites — qui permettent de faire sortir des faisceaux de neutrons; vous pouvez diffuser des matériaux pour étudier leurs propriétés, pour des études de génie, des études sur les matériaux ou pour de la recherche fondamentale.
En mettant au point toutes ces technologies au sein d'un seul réacteur, vous vous trouvez à rendre service à un très grand nombre de secteurs — l'industrie, la recherche fondamentale, la médecine et la recherche — à un coût beaucoup moindre que s'il fallait créer un réacteur pour chaque secteur.
Le réacteur NRU a vraiment bien joué son rôle au cours des 50 dernières années puisque sa conception très souple a permis de soutenir des projets auxquels personne n'avait même pensé au moment où le réacteur a été construit. Il n'y avait pas de commerce d'isotopes médicaux. Il n'y avait pas de recherche sur les faisceaux de neutrons. On n'avait jamais envisagé d'études de génie qui utiliseraient des faisceaux de neutrons. Ce sont tous des secteurs qui ont évolué après la construction du réacteur. C'est une véritable victoire, une victoire canadienne.
[Français]
Vous êtes des spécialistes. Comme vous le savez, le grand public entend beaucoup parler des problèmes à Chalk River. Est-ce que c'était prévisible? Est-ce que vous aviez servi des avertissements au gouvernement?
[Traduction]
J'ai déjà témoigné devant ce même comité il y a deux ans, pour présenter les mêmes demandes, exactement. Oui, le réacteur a 52 ans. Ce type d'installations finit par tomber en panne. C'est évident.
Merci, monsieur le président.
Mesdames et messieurs, je vous remercie de vos exposés et de vos suggestions. Je vous suis très reconnaissant d'avoir pris le temps de venir nous faire part de vos points de vue.
Ma première question s'adresse M. Carayiannis de l'Association canadienne des fonds de revenu. En passant, je suis heureux de vous voir de nouveau. Comme j'ai déjà été avocat en pratique privée, je peux témoigner personnellement que le fait de convertir des entreprises en fiducies de revenu puis de reconvertir des fiducies de revenu en sociétés crée du travail pour les avocats.
Certains de mes anciens collègues ne seront peut-être pas heureux que je vous pose cette question à propos de la date d'échéance pour les conversions et des répercussions que tout cela pourrait avoir sur leurs affaires au cours de l'année ou des deux années à venir si nous décidons de repousser ou d'éliminer cette date d'échéance pour les conversions. Pouvez-vous nous donner une idée du nombre de fiducies qui, à votre avis, auront été converties avant cette date d'échéance si on conserve la date actuelle et du nombre de fiducies qui seront converties plus tard si nous décidons de repousser ou d'éliminer la date d'échéance?
Merci, monsieur Dechert, de poser cette question.
Il serait impossible de faire une prévision précise en ce qui concerne les conversions. D'abord, parce qu'on considère habituellement que cette information est la propriété des fiducies; ce sont des renseignements commerciaux de nature délicate. Dans la plupart des cas, les fiducies de revenu s'appuient sur les réalités commerciales au moment de la conversion pour prendre la décision de se convertir en société, en plus de tenir compte des intérêts supérieurs des parties prenantes.
Ce que je peux vous dire, pour vous donner une idée du contexte, c'est que, au cours des deux dernières années et demie, environ 60 fiducies de revenu se sont converties. Elles ont été acquises par des capitaux privés, des fonds de pensions et, dans certains cas, par des fonds d'investissement souverains, et tout cela représente une capitalisation boursière d'environ 50 milliards de dollars. Ce que nous prévoyons, c'est que, en 2011, les fiducies de revenu pourront être imposées et celles qui ne se convertiront pas devront verser de l'impôt au gouvernement fédéral.
J'aimerais souligner que, contrairement à ce qui se passe dans le cas de la plupart des autres exposés que le comité a été appelé à écouter un peu partout au pays, où la personne qui présentait l'exposé se retrouvait à demander plus d'argent au gouvernement, nous nous retrouvons dans une position unique puisque nous allons, en fait, verser plus d'argent au gouvernement. Si nous éliminons la date d'échéance pour les conversions, les fonds continueront d'être versés au gouvernement fédéral, et la date d'échéance arbitraire qui avait été fixée à décembre 2012 sera éliminée. Les fiducies de revenu prendront donc une décision en fonction des réalités commerciales du moment et des intérêts supérieurs de leurs parties prenantes à ce moment.
Merci.
J'ai une seconde question. Vous formulez une autre recommandation dans votre communication écrite concernant un accord sur mesure pour les sociétés pétrolières et gazières et les autres fonds à redevances. Pouvez-vous nous donner une idée des avantages qu'aurait cette proposition sur le secteur canadien pétrolier et gazier par rapport aux coûts pour le gouvernement liés à la perte de revenus.
Pour être précis à ce sujet, il faudrait dire qu'il n'y aura, en fait, probablement pas de coûts en ce qui concerne des revenus supplémentaires pour le gouvernement fédéral. Le fait d'exonérer les fiducies pétrolières et gazières de l'application de l'imposition des EIPD constituerait une véritable aubaine et un grand avantage, selon nos membres, pour la province de l'Alberta et, bien honnêtement, pour l'économie du pays. Une telle mesure serait cohérente avec la position qu'ont toujours occupée les fiducies de revenu au sein de l'économie canadienne et elle permettrait à la province de l'Alberta et aux entreprises qui font des affaires dans le secteur de l'énergie en Alberta et dans les provinces des Prairies de poursuivre l'exploitation et le développement de ces ressources très importantes pour le pays.
En résumé, je répondrais que cette mesure ne coûterait rien au gouvernement. En fait, elle viendrait renflouer les coffres du fédéral.
Très bien. Merci beaucoup.
J'aimerais poser une question à M. Shapcott et Mme Lalani de l'Institut Wellesley. Quand j'ai vu, dans votre communication écrite, que vous parliez d'un financement pour l'établissement des immigrants, cela a suscité mon intérêt. La région d'où je viens, la région de Peel est en fait l'endroit qui accueille le plus grand nombre de nouveaux Canadiens chaque année. Comme vous le savez, notre gouvernement a augmenté, par l'entremise de CIC, le financement destiné à l'établissement des immigrants au cours des dernières années, mais j'aimerais savoir combien d'argent de plus vous pensez qu'il faudrait, et quels sont les secteurs particuliers que nous devrions cibler.
J'aimerais aussi vous poser une deuxième question concernant la nouvelle taxe d'établissement du Canada. L'un des témoins venus présenter un exposé devant le comité hier a affirmé qu'il faudrait l'éliminer entièrement. Comme vous le savez, cette taxe a été imposée de façon plutôt étrange à chaque nouvel immigrant au milieu des années 1990 par le gouvernement précédent, ce que je considère comme une mesure plutôt troublante. Notre gouvernement a réduit la taxe de moitié dès son arrivée au pouvoir en 2006. Cette organisation affirme que nous devrions l'éliminer au complet, et j'aimerais aussi connaître votre point de vue à ce sujet.
Merci beaucoup.
Au sujet des nouveaux arrivants, comme vous le savez, d'un point de vue démographique, il n'y a pas que votre région qui est touchée; c'est le cas partout au pays, dans presque toutes les régions. S'il y a croissance de la population, c'est en raison des nouveaux arrivants plutôt que parce qu'il y a un plus grand nombre de naissances, etc. Il s'agit donc d'un véritable enjeu national.
Nous envisageons la question entre autres du point de vue de la santé, et il y a un paradoxe très étrange, en fait, très troublant: les personnes qui arrivent au Canada sont généralement en meilleure santé que les résidents canadiens. C'est en partie parce que nous n'acceptons tout simplement pas les gens malades au pays; nous effectuons un tri dès le départ. C'est vrai. Cependant, après cinq ans, l'état de santé des nouveaux arrivants est devenu inférieur à celui des résidents canadiens. Il se passe donc quelque chose pendant cette période initiale d'établissement qui fait que l'état de santé de ces gens empire.
Nous en sommes actuellement à la troisième année d'un projet. Nous examinons attentivement un quartier très dense du centre-ville de Toronto, le quartier St. James Town, qui reçoit un grand nombre d'immigrants, et nous tenons compte de toutes les combinaisons de facteurs, que ce soit les facteurs liés à l'emploi et au revenu, les facteurs liés à l'environnement physique, au logement, etc. Nous examinons tous les types de liens, et il est un peu trop tôt pour que nous fassions part de certains résultats.
De façon générale, ce que nous disent les organismes communautaires qui travaillent dans le secteur très important de l'établissement des immigrants, c'est qu'ils n'ont pas les ressources qu'il faut pour répondre aux besoins des collectivités et qu'ils auraient besoin de plus de ressources. Je crois qu'il y a un lien si je peux dire, entre cela et la proposition générale que nous faisons au comité en ce qui concerne l'innovation communautaire; bon nombre de ces organismes cherchent de nouvelles façons de répondre efficacement aux besoins des nouveaux arrivants.
Oui, une augmentation. Et au sujet de la taxe d'établissement, nous n'en comprenons pas le bien-fondé, nous non plus.
Il peut sembler plutôt étrange d'accueillir les gens et de les inviter dans votre pays, puis de leur imposer immédiatement une taxe tandis qu'ils doivent déjà faire face à de nombreux autres coûts.
Merci beaucoup.
J'ai une autre question, si je peux...
Je voulais au départ poser une question à M. Ryan, mais MM. McCallum et Laforest l'ont fait, et les réponses que vous avez données à leurs questions ont, en quelque sorte, fait ressortir la grande perte que représentera la fermeture du réacteur de Chalk River pour le monde médical, mais aussi pour le monde de la recherche; je ne vais donc pas aborder de nouveau cette question. Quoi qu'il en soit, je vous remercie de votre réponse.
Monsieur Carayiannis, il n'y a rien dans le feuilleton qui concerne les fiducies de revenu. J'ai l'impression, à la lecture de votre mémoire, que la question a été abandonnée quand le Parlement a été prorogé, ce qui fait qu'il ne se passe rien pour l'instant. Est-ce que j'ai raison?
Donc, s'il ne se passe rien, quelles sont vos possibilités? Est-ce qu'il ne vous reste plus que la conversion forcée d'ici 2012?
Nous ne faisons pas nécessairement face à une conversion forcée. Cependant, le refinancement exonéré d'impôt disparaîtra après le 31 décembre 2012. Cela signifie que les détenteurs d'unités d'une fiducie qui se convertira après la date d'échéance, subiront des gains ou des pertes en capital, selon le cas, tandis que les fiducies qui se seront converties avant la date d'échéance seront exonérées d'impôt.
Ce que vous dites, c'est que la date en tant que telle a été présentée de façon plutôt inopinée pour...
La date n'a jamais été mentionnée, à quelque moment que ce soit. Il n'en a jamais été question dans le cadre de quelque consultation que ce soit. Elle n'a jamais été annoncée. À notre avis, il s'agit essentiellement d'une date arbitraire et, honnêtement, elle n'a aucune utilité en ce qui concerne l'uniformisation des règles du jeu, ce que le gouvernement avait annoncé qu'il voulait faire.
Étant donné que la date de 2012 n'a pas encore été fixée et que le projet de loi a disparu, et étant donné qu'il s'est écoulé un an depuis le projet de loi, avez-vous une date à proposer?
Ce que nous proposons, en fait, c'est qu'il n'y ait pas de date d'échéance pour la conversion. Il faut absolument que le comité comprenne que, à partir du 1er janvier 2011, toute fiducie de revenu qui continuera à faire des affaires sous cette forme devra payer des impôts à un taux de 35 p. 100.
Monsieur Howard, votre mémoire présentait essentiellement — comment dire — le point de vue actuariel — une augmentation des pourcentages, une diminution des pourcentages, jouer un peu avec ceci, jouer un peu avec cela — mais il n'abordait pas l'enjeu principal dans le cas de bon nombre de régimes de pensions, c'est-à-dire le fait que les portefeuilles contiennent beaucoup de placements pourris, que ces placements n'ont pas un taux de rendement suffisant, quelle que soit la façon de jouer avec l'excédent ou l'une ou l'autre des mesures que vous proposez dans votre mémoire.
Avez-vous réfléchi au fait qu'il fallait peut-être modifier la composition, la qualité, de l'actif en tant que tel?
En fait, votre proposition concernant la marge de solvabilité visée aurait un rapport direct avec cette question puisqu'un fonds de pension qui compterait un plus grand nombre de placements à risque serait obligé de prévoir une marge de solvabilité visée plus élevée, devrait financer une plus grande protection pour le régime. Si l'employeur souhaite que les coûts de financement soient le moins élevés possible, le fonds utilisera...
Est-ce qu'il n'est pas absolument impossible, pour l'employeur et pour le régime de pensions, de dire qu'ils vont remplacer les 100 millions de dollars de Nortel, par exemple, par quelque chose? Comment pouvez-vous régler cette question?
La vérité, c'est qu'il y a des actifs dans le fonds qui n'ont aucune valeur, et il n'y a rien, dans notre proposition, qui peut changer cela, et personne n'y peut rien. Nous favorisons l'investissement intelligent dans tous les cas. Cela fait partie des risques qui existent, non seulement dans le cas des régimes à prestations déterminées, mais aussi dans le cas des régimes à cotisations déterminées dans lesquels les personnes s'exposent vraiment au risque. Si vous épargnez pour le long terme, vous devez investir dans des actifs qui dureront à long terme. Personne n'a intérêt à parier sur des actifs peu sûrs.
Savez-vous quel est le pourcentage de régimes de pensions qui entrent actuellement dans cette catégorie? À quel pourcentage appartient la qualité des actifs du portefeuille après rachat?
Merci, monsieur le président.
J'aimerais aussi remercier nos témoins. Je vous demande de me pardonner si je discute surtout avec M. Howard. Je crois que, au cours de la dernière année, j'ai passé plus de temps avec des actuaires et avec des pensionnés qu'avec ma femme, donc je vais probablement surtout vous poser des questions à vous.
Vous avez fait des commentaires intéressants, et je vous remercie d'avoir participé tout au long du processus. Votre association s'est révélée très utile pendant ce processus.
J'aimerais souligner une chose. Je n'ai peut-être pas bien compris, mais je crois que vous avez dit qu'il n'y avait pas eu de rencontre entre les ministres des Finances ou les ministres responsables des pensions. En fait, il y en a eu deux. En décembre, à Saskatoon, le ministre fédéral des Finances a demandé à deux spécialistes, Claude Lamoureux et Jack Mintz, de présenter des documents. Il a fait cette requête parce qu'il était préoccupé par les pensions, à l'époque. Le document a été publié au début de l'année, et c'est lui qui a déclenché le processus de consultation à l'échelle du pays. Il a ensuite été suivi du rapport sur le processus de consultation, qui a été présenté au même groupe de ministres des Finances en mai de l'an dernier.
Il y aura bel et bien un sommet des ministres des Finances. Les gens ne comprennent pas toujours — même si je suis certain que ce n'est pas votre cas — que, dans certaines provinces, ce n'est pas le ministre des Finances qui est responsable des pensions, mais tous les ministres qui s'occupent des pensions seront convoqués à une rencontre. Un sommet réunissant ces ministres aura lieu en décembre. Les conclusions de la recherche effectuée par le groupe de travail seront présentées à ce moment. Je donne cette précision simplement pour m'assurer que tout le monde comprend la situation.
En ce qui concerne le fonds de sécurité de retraite parrainé par l'employeur, l'argument ou la préoccupation qui revient le plus souvent concerne l'entité qui détient l'excédent, si vous voulez. Qui posséderait ce fonds? S'il est exempt d'impôt, je suppose que c'est l'employeur qui le possède, mais il y a certainement eu des débats entre divers groupes. Pouvez-vous nous dire qui possède ce fonds et qui peut l'utiliser?
Le fonds de sécurité de retraite appartiendrait à l'employeur, ou, plus exactement, au promoteur du régime. La partie ordinaire du régime de pensions, soit les cotisations continues, font partie du régime de pensions. Elles profitent aux employés, et elles leur appartiennent, essentiellement. Le fonds de sécurité de retraite vient s'ajouter à tout cela et ajoute une sécurité supplémentaire à tout le régime; cependant, le fonds appartient à l'employeur. Si la valeur de l'actif augmente, le fonds de sécurité de retraite devient plus important que ce qui est requis; l'employeur a alors la possibilité de retirer une partie de l'argent. L'argent a représenté une déduction fiscale au moment où il a été investi; il sera imposé pour l'employeur quand celui-ci le retirera.
Je crois que vous allez dans la bonne direction. Je ne sais tout simplement pas quelle forme la mesure devrait prendre. Je retiens toutefois votre remarque concernant le fait que, si nous avions disposé d'une certaine forme de régime qui offrait des excédents pendant les bonnes années, nous n'aurions pas assisté à certaines des catastrophes qui se sont produites.
Il y a toutefois un argument qui a été avancé contre cette idée, au départ; on craignait que le fonds ne devienne un paradis fiscal pour les sociétés rentables. Comment peut-on empêcher cela?
Nous proposons aussi qu'il y ait un maximum imposé pour le montant de l'excédent qui peut être versé dans le fonds. Une fois que le montant dépasse ce maximum, dans la mesure où il s'agit d'argent qui se trouve dans le fonds de sécurité de retraite, le promoteur a l'obligation de retirer l'argent, qui est alors imposable.
Une question, rapidement: pourquoi la marge de solvabilité visée serait-elle de 108 p. 100? Pourquoi pas 120 p. 100, ou 110 p. 100?
La marge de solvabilité visée dépendrait de la nature de l'actif et du passif. Ce ne serait pas un montant fixe; il dépendrait du profil de l'actif. Si vous n'avez, par exemple, que des titres à revenu fixe, le montant sera probablement beaucoup moins élevé que si vous avez une grande quantité d'actions puisque le risque est moins élevé.
Merci, monsieur le président.
J'aimerais remercier les témoins d'avoir comparu aujourd'hui. C'est une table ronde très intéressante.
C'est toujours difficile, pour nous, de poser des questions à tout le monde. Je crois que je vais commencer par M. Chamberlain. Votre exposé était très intéressant, et je crois que le fait que vous êtes issu du monde des affaires le rend encore plus intéressant compte tenu de votre point de vue sur la question.
Dans votre mémoire, à la recommandation no 2, vous ne dites pas combien cela coûterait pour verser plus de prestations aux personnes qui en ont le plus besoin. Je me demande si vous connaissez le coût de cette mesure. Je suis d'accord pour tirer parti de la Prestation fiscale canadienne pour enfants, du Supplément de prestation nationale pour enfants, de la Prestation fiscale pour le revenu de travail et de toutes ces choses, mais pour ce qui est des « autres crédits remboursables ou susceptibles d'être remboursés qui sont les plus utiles » — les crédits non utilisés — qui peuvent être convertis en dollars, est-ce vraiment possible? Si les gens ne font pas d'argent, pourront-ils vraiment profiter d'un crédit d'impôt?
Je ne sais pas si nous parlons de la même chose.
Ce qui fait qu'il est difficile d'arrêter ces chiffres — et nous le pouvons; nous pouvons faire un calcul et vous donner ces chiffres — c'est que nous avons créé un régime social très complexe. Nous l'avons rendu très complexe. C'est tout simple.
Je vais vous donner un exemple. À Hamilton, il y a 100 000 personnes qui vivent dans la pauvreté: 25 000 sont des enfants; 25 000 travaillent, mais leur salaire est insuffisant, et 15 000 sont invalides. Nous pourrions réduire la pauvreté de 70 p. 100 à 80 p. 100 dès demain, à Hamilton, si nous versions un salaire minimum vital et si nous augmentions les prestations versées par l'entremise d'Ontario au travail et du Programme ontarien de soutien aux personnes handicapées. C'est très simple.
C'est le type de solutions que nous rechercherons: des solutions faciles à appliquer, sans avoir à recourir à tous ces programmes différents. Juste en ce qui concerne la Prestation fiscale pour enfants, il y a le supplément, puis ce qu'on appelle le supplément de revenu pour les familles ayant des frais de garde d'enfants, que le gouvernement actuel a mis sur pied — et qui est devenu imposable — et dans d'autres programmes.
Nous sommes d'accord. Si nous nous basons sur les outils dont nous disposons actuellement et que nous tentons de les appliquer et de les utiliser simplement afin d'en profiter immédiatement, nous nous retrouvons devant un régime très complexe. Nous savons que, compte tenu de tous les coûts de la pauvreté... La pauvreté coûte très cher, ce qui n'en fait pas un sujet très amusant, mais elle est pandémique. En Ontario, la pauvreté coûte plus cher, chaque année, que le SRAS, la bactérie C. difficile, la grippe H1N1 et le virus du Nil occidental combinés.
Est-ce que le fait de verser plus d'argent réglerait quoi que ce soit? S'agit-il d'une solution, d'un point de vue strictement pratique?
D'un point de vue strictement pratique — et je me mets à parler moins comme un capitaliste, ce que je suis, qu'un socialiste —, la difficulté consiste à expliquer la chose. Le déterminant de la santé le plus important n'est pas l'hérédité ni le mode de vie; c'est le revenu. Si vous voulez réduire les coûts de santé sensiblement au pays, donnez un revenu aux gens, qui régleront alors le problème eux-mêmes.
D'un point de vue strictement pratique...? Je voudrais bien croire que notre justice sociale permettrait vraiment de mettre fin à la tragédie humaine que constitue la pauvreté, mais cela ne s'est pas vu; ça ne s'est tout simplement pas fait. D'un point de vue pratique, investissez dans les gens, et vous éliminerez un déficit de taille.
Merci.
Monsieur Hall, dans votre deuxième recommandation, vous parlez des « besoins actuels » en fait de préparation aux situations d'urgence et même de préparation aux pandémies. En tant que pays, sommes-nous prêts à faire face à n'importe quel type de menace ou de pandémie grave? Qu'est-ce qu'il nous faut à ce chapitre? Ne s'agit-il pas toujours d'une cible mouvante? Aujourd'hui, ce peut être le virus H1N1, puis, l'an prochain, ce sera peut-être le SRAS. À quoi devons-nous nous préparer?
Je crois que vous faites valoir là un point important. Si on étudie notre réaction à la pandémie actuelle, on peut faire valoir que nous sommes prêts. Le Canada a fait un travail extraordinaire pour s'assurer que les Canadiens soient protégés. Je crois comprendre que la distribution des vaccins se fera peut-être sous peu, excellente nouvelle. Nous devons toutefois nous rappeler que, au moment où nous avons entamé nos préparatifs en vue d'une pandémie, c'est la grippe aviaire qui inquiétait vraiment les gens avant toute chose, inquiétude qui n'est pas disparue par ailleurs; la grippe aviaire rode encore dans les parages. Le virus H1N1 est là maintenant, et nous y faisons face — c'est heureusement une pandémie qui est moins grave — et nous sommes prêts.
Notre idée, c'est qu'il nous faut encore continuer à nous préparer et à planifier et financer les activités futures, pour que, advenant d'autres pandémies encore, nous soyons sûrs d'être prêts.
Merci, monsieur le président.
Merci de participer à la discussion aujourd'hui. Je ne peux poser une question à chacun; je n'en ai pas le temps. Je n'ai que cinq minutes.
Je vais me tourner vers Mark d'abord. Je connais Mark. Mark n'est pas qu'un homme d'affaires; c'est un entrepreneur primé à Burlington et en Ontario, dont Ernst and Young a reconnu le travail. Il a une nouvelle entreprise qui comporte une dimension de responsabilité sociale.
Dans votre deuxième recommandation — je donne suite aux commentaires de Massimo —, vous dites qu'il nous faut « tirer parti » de quatre ou cinq programmes, dont la Prestation fiscale pour le revenu de travail. Par contre, dans vos observations, vous nous donnez à entendre, d'une certaine façon, que cela est trop compliqué.
Votre organisme propose-t-il une approche unique du soutien du revenu pour les gens vivant en deçà du seuil de pauvreté? Sinon, est-ce la solution la plus simple, étant donné que ces programmes existent: il faut simplement demander davantage d'argent? Est-ce cela que vous me dites aujourd'hui?
Oui. Les programmes existants, que ce soit pour le logement, ce avec quoi nous sommes tout à fait d'accord, ou le soutien du revenu, par un crédit d'impôt ou je ne sais quoi encore, sont tous merveilleux, étant donné qu'ils sont supérieurs à la façon actuelle... Ne pas agir en ce sens nous coûte cher en tant que province et en tant que pays.
La façon la plus simple? Encore une fois, j'envisage la chose d'un point de vue pratique. Si j'appliquais la méthode Six Sigma ou les principes de la production allégée au pays, nous simplifierions sensiblement l'affaire. C'est que la distribution et la gestion de ces outils est incroyablement coûteuse et complexe, et qu'il est très difficile pour les gens pauvres de se servir vraiment de ces outils.
D'accord. Je comprends cela. Merci, Mark.
Voici une question pour M. Ryan. Je crois comprendre que vous regardiez ce qui se fait en Australie, notamment. Si je comprends bien, avant que notre gouvernement conservateur ne soit là, il y avait ce que j'appelle le « projet Maple Leaf », ou encore les « réacteurs Maple Leaf ». Un gouvernement précédent a tout au moins essayé de remplacer ces réacteurs-là.
Pouvez-vous m'expliquer en quoi consiste le projet Maple Leaf et préciser s'il a été mis au rancart, si bien que nous devons tout reprendre depuis le début?
Maple Leaf, c'est le producteur de viande qui est en cause dans toute cette histoire de contamination; les réacteurs dont nous parlons relevaient du programme MAPLE, pour employer les bons termes.
Je crois que Maple Leaf s'en est mieux tirée.
Le programme MAPLE visait à isoler un aspect particulier du NRU, soit la production de molybdène 99; il s'agissait de mettre cela en place et de faire cela et rien d'autre. Il n'était pas question d'ingénierie nucléaire, de recherche sur les faisceaux de neutrons ou de quelque autre aspect que ce soit de la production d'isotopes; c'est un projet qui comportait un seul but.
Ce projet-là présentait de nombreuses difficultés. D'abord, il a été entrepris de très mauvaise façon, et on n'a jamais réussi à démontrer qu'il pouvait être rentable. Le gouvernement en place a déclaré qu'il souhaitait se retirer du secteur de la production d'isotopes. La construction des réacteurs MAPLE découlait fondamentalement d'une subvention massive versée à une seule et unique entreprise, pour qu'elle fabrique des isotopes.
Il y a 10 ou 12 ans de cela. Les responsables ont manqué d'argent avant d'avoir achevé de creuser. Le financement était vraiment insuffisant; c'était horrible comme projet.
Merci de la précision.
Monsieur Adams, nous avons souvent discuté de questions touchant le secteur de l'automobile. J'apprécie que vous soyez là aujourd'hui.
À propos de l'écoprélèvement, je sais que vous avez dit que la mesure incitative n'est plus offerte, mais la pénalité y est encore pour les voitures considérées comme énergivores aux fins du programme. Pouvez-vous me dire ce que cela a pu représenter pour les ventes dans ces catégories-là, en me donnant les chiffres eux-mêmes?
Je peux me renseigner pour vous, mais, empiriquement, je dirais que cela n'a probablement pas beaucoup influé sur la vente de ces véhicules-là.
Je suis probablement d'accord avec vous, car je crois savoir ce que représentent ces chiffres-là.
Nous affirmons donc au consommateur qui s'achète un véhicule énergivore: c'est très bien, mais vous allez acquitter un écoprélèvement pour ça. Et cela ne vous paraît pas juste?
J'imagine que notre position peut être résumée comme suit: si vous éliminez la moitié d'un programme, il faut bien éliminer l'autre moitié du programme en question. Et voici, je crois, l'autre dimension de l'affaire: si cette taxe d'accise est apparente aux yeux du consommateur, qui sait alors que ce produit-là lui coûte plus cher, eh bien, c'est évocateur.
J'ai une question très rapide à poser.
Le programme de rachat des vieilles voitures a touché à son terme aux États-Unis. Les ventes ont-elles chuté depuis que ce programme-là a été supprimé?
Merci, monsieur Wallace.
Je voulais simplement m'adresser à M. Ryan pour éclaircir une chose.
La première fois où j'ai été élu, en 2000, il était question d'un établissement canadien pour les neutrons. Votre recommandation correspond-elle à cela ou en diffère-t-elle?
Le Centre canadien de neutrons est une version remaniée de ce projet-là, essentiellement. Nous avons trouvé une meilleure structure conceptuelle, mais c'est essentiellement la même idée. C'est un réacteur multiusages qui répondrait aux besoins de tous les intervenants dont s'occupe actuellement le NRU.
Vous dites que le travail d'établissement des coûts et de conception en bonne et due forme s'élevait à environ 5 millions de dollars, mais quel était le coût prévu du Centre canadien de neutrons à ce moment-là?
Selon notre meilleure estimation, le coût du Centre canadien de neutrons se situerait quelque part entre 800 millions et 1 milliard de dollars, mais nous ne pouvons donner de chiffre précis sans avoir procédé à une étude de conception en bonne et due forme, première étape d'une démarche qui se veut responsable. Cela nous ramène à l'histoire du projet MAPLE, où tel chiffre a été arrêté, puis la construction associée au projet s'est faite. Nous voulons procéder de la bonne façon, commander une étude technique en bonne et due forme et consulter tous les intervenants, pour nous assurer de construire un établissement qui répond aux besoins de tous, d'en établir correctement les coûts, puis de nous adresser à vous en disant: voici ce que cela va coûter, nous allons respecter notre budget, plutôt que de revenir constamment à la charge pour demander quelques dollars. Nous ne voulons pas faire cela.
Les Australiens l'ont fait, soit dit en passant. Ils ont réalisé leur projet en respectant le budget et le délai.
Merci.
Je tiens à vous remercier tous d'être là ce matin, d'avoir présenté un exposé et d'avoir répondu à nos questions.
Chers collègues, je crois que nous disposons de moins d'une heure pour dîner. Nous reviendrons ici pour accueillir notre prochain groupe de témoins à 13 h 30.
La séance est suspendue. Merci beaucoup.
Entamons la troisième partie de la 53e audience du Comité permanent des finances, qui est venu poursuivre ses consultations pré-budgétaires ici à Toronto.
Dans le cadre de la table ronde que nous entamons maintenant, pendant une heure et demie, plusieurs organismes viennent nous présenter un exposé. Je dresse la liste dans l'ordre où ils vont s'adresser au comité. Nous accueillons d'abord le Mohawk College of Applied Arts and Technology, puis la Writers' Union of Canada, La marche des dix sous du Canada, l'Association des policiers de l'Ontario, la Fédération du travail de l'Ontario, la Presse spécialisée du Canada et l'Association des services sociaux des municipalités de l'Ontario.
Je vous souhaite tous la bienvenue en cet après-midi. Vous disposez tous de cinq minutes pour présenter une déclaration liminaire, puis les membres de tous les partis vous poseront des questions.
Nous allons écouter d'abord M. Holgerson. Vous avez la parole.
Merci beaucoup, monsieur le président.
[Français]
Je remercie les députés du comité de me donner l'occasion de faire une présentation aujourd'hui.
[Traduction]
En Ontario, le Mokawk College est bien connu comme étant la porte d'entrée du sud-ouest de la province, mais il se situe en même temps sur la frange extérieure de la région métropolitaine de Toronto et de Hamilton. Nous devons corriger quelques-uns des chiffres figurant dans le mémoire que nous vous avons présenté cet été. Nous sommes heureux de déclarer avoir connu une croissance de 14 p. 100 des inscriptions à l'automne, de 7 p. 100 du côté des inscriptions générales et de 7 p. 100 du côté des étudiants étrangers ou en deuxième carrière, c'est-à-dire les travailleurs mis à pied qui sont à l'affût de nouvelles occasions. De ce fait, nous comptons maintenant 11 500 étudiants à temps plein, 4 000 apprentis et 375 étudiants étrangers.
Le marché qui est le nôtre a peut-être ceci d'unique qu'il ne s'y trouve pas d'accès aux études postsecondaires, pas à Burlington, mais plutôt à Hamilton et à Brantford. À Hamilton et à Brantford, ce sont environ 54 et 55 p. 100 de la population, respectivement, qui n'ont pas fait d'études postsecondaires et, comme de nombreuses études l'ont révélé, pour occuper un poste dans notre économie à l'avenir, dans 70 p. 100 des cas, il faudra un diplôme d'études postsecondaires. Dans notre mémoire, nous avons donc déclaré au comité que trois choses pouvaient être considérées comme relativement importantes.
D'abord, nous construisons un nouveau centre d'apprentissage et d'innovation en entreprenariat. Grâce à un investissement de 20 millions de dollars du gouvernement de l'Ontario, le nouveau centre nous permettra de donner à nos diplômés la capacité de lancer leur entreprise et d'aider les petites entreprises à croître. Dans le cadre des recherches que nous menons pour en arriver à ce but, nous avons commencé à envisager toutes les mesures que propose le gouvernement du Canada pour aider les jeunes entrepreneurs. Nous avons découvert qu'il y a la Banque de développement du Canada, le programme de financement des petites entreprises du Canada, le Small Business Finance Centre et la Fondation canadienne des jeunes entrepreneurs.
Tous avaient un site Web très impressionnant, mais il n'y avait pas d'approche concertée de promotion des services qu'offrent ces organismes, et nous croyons que, de façon générale, nos étudiants ne les connaissaient pas. Nous croyons que ce serait une très bonne idée d'encourager ces organismes à consolider leur effort de promotion et à se présenter aux diplômés des universités et collèges — le NAIT ou le SIAST ou je ne sais où encore — qui souhaitent se lancer en affaires et faire croître leur petite entreprise.
À notre avis, donc, c'est une idée que le comité permanent pourrait proposer à ces organismes, qui, j'imagine, fonctionnent de manière indépendante dans certains cas, pour dire qu'ils pourraient profiter de certaines occasions afin d'encourager un plus grand développement économique au pays.
La deuxième proposition porte sur la suite du programme d'infrastructure du savoir. Au moment du plus récent volet de financement, Mohawk a été trop ambitieux, sinon il n'a pas abordé la chose du bon angle; de ce fait, le financement n'a pas été accordé. Nous acceptons cela. Cependant, nous anticipons l'avenir avec optimisme et affirmons que, compte tenu de notre croissance, il devrait y avoir d'autres volets.
Un des problèmes qui se présentent est propre à l'Ontario. Le gouvernement de l'Ontario finance tous les collèges à partir d'un seul et même fonds, et le nombre d'étudiants sert à établir un pourcentage qui représente votre part de cet ensemble. Si tous les collèges autour de nous connaissent une croissance qui s'accompagne de constructions nouvelles, mais que notre croissance à nous n'en bénéficie pas, notre part de l'ensemble va baisser, et notre subvention de fonctionnement annuel, de fait, va diminuer. Il n'y aurait donc pas seulement l'inconvénient de ne pas profiter d'un beau bâtiment neuf — mais nous en aurons un —, il y aura l'inconvénient de perdre sa part du gâteau et, de ce fait, une partie des fonds de fonctionnement.
À Brantford, la Ville nous encourage vivement à installer notre campus de la zone industrielle au centre-ville. En renouvelant le programme, le gouvernement du Canada pourrait envisager de verser 20 millions de dollars au Mohawk College.
Enfin, au nom du président Rob MacIsaac et de tout le collège, nous voulons déclarer que nous appuyons sans réserve les objectifs que se donne le gouvernement du Canada dans Avantage Canada: Bâtir une économie forte pour les Canadiens.
[Français]
Merci. Si vous avez des questions, je suis prêt à y répondre dans les deux langues officielles.
Je vous remercie pour votre présentation.
[Traduction]
Nous allons maintenant écouter la Writers' Union of Canada. S'il vous plaît.
La Writers Union of Canada est reconnaissante d'avoir l'occasion de participer aux consultations pré-budgétaires.
Le syndicat, fondé par les écrivains pour les écrivains en 1973, est devenu la voix nationale de plus de 1 800 auteurs de livres en tous genres. Notre mandat consiste à promouvoir et à défendre les intérêts des créateurs qui en sont membres et la liberté d'écrire et de publier de tous les Canadiens.
Notre organisme a un rôle extrêmement important à jouer pour ce qui est de donner une forme à la réalisation de vos objectifs. Premièrement, pour soutenir le travail de création qui est au cœur de l'économie culturelle du Canada, la Writers' Union of Canada exhorte le gouvernement du Canada à prendre les initiatives suivantes dans son prochain budget: instaurer une déduction des revenus de droits d'auteur pour les créateurs, inspirée de celle qui porte fruit dans la province du Québec; deuxièmement, exempter de l'impôt les bourses de subsistance destinées aux créateurs, administrées par le Conseil des Arts du Canada; et, troisièmement, augmenter le budget de la Commission du droit de prêt public pour le porter à un niveau correspondant à ce qu'il était au moment où l'organisme a été établi il y a 18 ans de cela.
Permettez-moi d'expliquer un peu en quoi consistent ces trois mesures. La déduction des revenus de droits d'auteur s'applique depuis plusieurs années au Québec. Non seulement elle met un terme à une pénalité fiscale, mais elle encourage également, plutôt que de les pénaliser, ceux qui essaient de gagner leur vie avec leurs créations.
Au Québec, la disposition s'applique aux écrivains, aux artistes, aux cinéastes et aux compositeurs: à tous les artistes qui produisent un objet protégé par un droit d'auteur générant des revenus. Cette disposition serait facile à administrer et elle encouragerait les créateurs autonomes à se concentrer sur la création de nouvelles œuvres au lieu de prendre des emplois non créatifs pour produire les revenus nécessaires pour avoir davantage de temps pour créer.
Je soulève en deuxième lieu la question des bourses de subsistance. Voilà une des inégalités les plus incompréhensibles que je connaisse en rapport avec les politiques gouvernementales. Ces bourses doivent permettre aux artistes de toucher une allocation minimale pour vivre plusieurs mois pendant qu'ils créent leur produit culturel — d'où le terme « subsistance » —, mais, il faut du temps pour que la subvention soit versée, puis vient le moment de l'impôt: le créateur doit alors rembourser une part extrême de la somme.
J'ai parlé en troisième lieu de la Commission du droit de prêt public. Le Canada est très heureux et très fier de figurer parmi la poignée de pays progressistes ayant une commission du droit de prêt public. L'appel en faveur de la création du droit de prêt public a été lancé par la Writers' Union of Canada. Ce droit procure un montant annuel modeste aux auteurs de livres canadiens dont les œuvres sont disponibles en prêt dans les bibliothèques canadiennes. Je ne crois pas qu'il faille expliquer que la vente de son livre procure une redevance à l'auteur. Par contre, lorsqu'un livre se retrouve en bibliothèque, il est lu de façon répétée. Malheureusement, la somme d'argent qui a été investie dans la Commission du droit de prêt public depuis sa création a diminué; nous demandons donc au gouvernement de réinvestir dans la Commission du droit de prêt public et dans sa culture, pour s'assurer que les valeurs de la commission correspondent tout au moins à ce qu'elles étaient il y a 18 ans.
Pour conclure, signalons que le secteur culturel est vaste et en pleine croissance. Selon la façon dont on calcule sa portée, il représente de 5 à 8 p. 100 de la population active canadienne. Au cœur de ce secteur vital et extrêmement productif de notre économie se trouve un minuscule noyau de créateurs indépendants qui touchent des revenus de 25 à 50 p. 100 inférieurs à ceux d'emplois comparables dans d'autres secteurs.
Pour résumer, nous exhortons le gouvernement à mettre un terme à l'inéquité fiscale que subissent les créateurs, dont les revenus fluctuent considérablement, en adoptant une déduction des revenus de droits d'auteur ciblée et en instaurant une exemption d'impôt sur les bourses de subsistance des créateurs administrées par le Conseil des Arts du Canada. Nous sollicitons en outre l'appui du gouvernement actuel pour nous assurer que la Commission du droit de prêt public soit financée adéquatement dans le prochain budget.
Merci beaucoup de l'occasion que vous m'avez offerte de prendre la parole aujourd'hui. Je suis disposée à répondre à vos questions.
Bonjour, monsieur le président, mesdames et messieurs les membres du comité. Je m'appelle Steven Christianson et je suis responsable du service des relations gouvernementales et de la représentation à La marche des dix sous. Je suis accompagné aujourd'hui de mes collègues Janet MacMaster et Robert Meynell.
Je vais essayer d'y aller le plus rapidement possible. Je vais décrire brièvement La marche des dix sous, puis j'énoncerai nos recommandations.
Depuis 1951, La marche des dix sous travaille à déterminer, à éliminer et à prévenir les obstacles à une pleine participation et inclusion des Canadiens handicapés, et ce, dans tous les aspects de notre société et de notre économie. Aujourd'hui, nous figurons parmi les plus grands fournisseurs de services aux Canadiens handicapés et à leurs parents, soignants, employeurs et collectivités.
Nous prenons parti pour l'inclusion et la participation. Encore et toujours, le grand empêchement pour la personne handicapée qui souhaite participer à l'économie et à la société est un obstacle au sens physique du terme. Pour qui se déplace en fauteuil roulant motorisé, par exemple, il peut s'agir simplement d'une marche — une simple marche qui empêche d'accéder à l'établissement et de participer à l'économie, au milieu de travail, à l'établissement d'enseignement et au gouvernement lui-même. Les obstacles ont pour effet de barrer la route aux personnes handicapées.
Qu'est-ce que nous accomplissons en éliminant ces obstacles? Nous établissons l'accessibilité et nous faisons avancer la cause de l'inclusion.
Il existe de nombreuses mesures qui servent à éliminer les obstacles en question, y compris les programmes et services gouvernementaux, dont on peut citer bon nombre d'exemples intéressants; nous pouvons en parler plus tard. Certains sont fédéraux, d'autres, provinciaux, d'autres encore relèvent d'une cogestion. Tous ont une importance capitale, tous méritent qu'on s'y attache davantage, surtout en ce qui concerne le logement accessible et abordable.
Aujourd'hui, nous allons adopter une approche différente. Nous allons profiter de l'occasion qui nous est donnée pour insister sur une question qui n'est pas jugée conventionnelle provenant d'une œuvre de bienfaisance: la fiscalité. De fait, nous allons vous recommander d'envisager des encouragements fiscaux qui aideraient les petites entreprises du Canada de même que nos collectivités et villages d'un océan à l'autre à adopter les mesures incitatives voulues pour éliminer les obstacles là où ils se trouvent, justement, dans la collectivité, pour faciliter l'inclusion et la participation des Canadiens handicapés et pour commencer à produire des améliorations immédiates et mesurables de l'accessibilité à la base même. En nous inspirant du crédit d'impôt pour la rénovation domiciliaire, qui a été adopté récemment et dont les gens se sont abondamment servis, nous recommandons au gouvernement d'instaurer un crédit d'impôt, une déduction fiscale, et d'envisager la création d'une obligation d'accessibilité.
Bon nombre d'entre nous le savent, les petites entreprises sont les piliers de nos collectivités. Elles offrent des services, de l'emploi, du divertissement, des repas, des expériences sociales, des objets à acheter — toutes sortes de choses. Tout de même, bon nombre d'entre elles se situent dans des structures conçues bien avant que bon nombre d'entre nous ne soyons vraiment sensibles à la contribution des Canadiens handicapés à notre monde. Il y a dans les bâtiments des marches qui empêchent les personnes handicapées d'y entrer, des toilettes inaccessibles, des portes trop étroites. Cependant, si le fisc pouvait reconnaître l'effort des propriétaires de petite entreprise qui installent, par exemple, une rampe ou un portier électronique, ou encore qui réaménagent les salles de toilette, le coût des aménagements nécessaires pour rendre les lieux accessibles serait plus facile à supporter, l'économie bénéficierait des encouragements découlant des rénovations, et les Canadiens handicapés pourraient apporter une contribution à nos économies locales en plus grand nombre encore et, fait encore plus important, vivre dans une société plus inclusive.
Les encouragements fiscaux dont nous parlons ne devraient pas faire oublier au gouvernement le rôle capital qu'il a à jouer en finançant directement les programmes et les services. Ils devraient plutôt être mis en place aux côtés des mesures existantes.
Le monde évolue. Nous le savons tous. Les personnes handicapées et les aînés incarnent une force grandissante au pays. Les entreprises commencent à le voir. Notre expérience nous dit que, partout au pays, nombreuses sont les personnes qui se prévaudraient de mesures comme celles que nous recommandons. Si vous le permettez, je prendrai 60 secondes encore pour décrire brièvement les mesures dont nous parlons.
La première est un crédit d'impôt pour les mesures d'adaptation. Ce serait offert aux petites entreprises; nous pouvons envisager diverses définitions. Le crédit d'impôt à cet égard admettrait toute une série de dépenses pré-approuvées, par exemple en ce qui concerne l'achat de matériel d'adaptation, la suppression d'obstacles structurels dans les établissements ou les véhicules, la production de matériel imprimé sur supports accessibles.
Pour comparer, nous pourrions jeter un coup d'œil à l'application d'un tel crédit aux États-Unis. Le crédit d'impôt américain correspond à 50 p. 100 des dépenses admissibles engagées en un an pour les mesures d'adaptation, jusqu'à un peu plus de 10 000 $. Le crédit ne s'applique pas aux 250 premiers dollars dépensés, et le crédit maximal s'élève à 5 000 $.
En deuxième lieu, nous recommandons une déduction fiscale pour mesures d'adaptation qui réduirait l'impôt payable de l'entreprise, servirait à reconnaître les dépenses engagées pour faire les adaptations en question, stimulerait l'activité économique et améliorerait l'accessibilité. Encore une fois, il s'agit ici des petites entreprises qui se trouvent dans nos quartiers et sur nos rues principales.
La déduction s'appliquerait à la suppression des obstacles architecturaux ou véhiculaires, de même qu'aux mesures d'adaptation prévues dans le cas d'un bâtiment ou d'un système d'information. Nous pouvons parler de la façon dont cela s'applique aux États-Unis et des dispositions législatives qui y sont associées.
Enfin, nous recommandons l'adoption d'une obligation d'accessibilité. Le gouvernement du Canada pourrait prévoir l'émission publique d'un nombre non précisé d'obligations d'emprunt de collectivité locale, dont le produit de la vente servirait à financer diverses améliorations apportées à des projets relatifs à l'accessibilité dans tout le pays, à produire des résultats concurrentiels pour les acheteurs et qui feraient l'objet de mesures fiscales attrayantes, pour réduire l'impôt des gens, à la manière d'autres obligations émises par le gouvernement.
Disons pour conclure que les mesures d'adaptation apportées au fil des nouveaux projets qui se présentent sont moins compliquées, mais le réaménagement du monde établi en ce sens représente une tâche redoutable, comme le font voir la loi adoptée en Ontario et, de plus en plus, les lois adoptées au Manitoba et au Québec.
Merci, monsieur le président.
Je m'appelle Larry Molyneaux. Je suis président de l'Association des policiers de l'Ontario. La personne qui m'accompagne aujourd'hui est notre directeur général, Ron Middel. Ron et moi sommes d'anciens agents de police; nous avons œuvré sur le terrain pendant plus de 25 ans comme policiers avant d'assumer nos responsabilités actuelles. Karl Walsh, président de l'Association, et Mike McCormack, président de l'Association des policiers de Toronto, espéraient pouvoir participer à cet exposé avec nous. Nous sommes désolés qu'ils soient dans l'impossibilité de le faire.
L'Association des policiers de l'Ontario est une organisation professionnelle qui représente plus de 33 000 membres, policiers et civils, provenant de chaque association de policiers municipaux ainsi que de l'Association de la police provinciale de l'Ontario. L'APO travaille depuis longtemps avec le gouvernement et des partenaires de la collectivité pour assurer la sécurité des collectivités. La sécurité des collectivités est un facteur essentiel pour assurer au Canada sa place dans un monde concurrentiel. Les Canadiens et Canadiennes ont le droit de se sentir en sécurité dans leur foyer, dans la rue, sur les terrains de jeux et dans leurs écoles. Des collectivités sécuritaires engendrent un sentiment de confiance et de confort, ce qui permet d'attirer des investissements et, immanquablement, aboutit à un Canada plus fort.
Le programme « s'attaquer au crime » du gouvernement du Canada comprend des changements législatifs importants, de même que des politiques et des programmes conçus pour répondre aux questions des collectivités sur le plan de la sécurité. Le gouvernement a pris des mesures requises de longue date pour s'assurer d'avoir un système judiciaire efficace; toutefois, ce n'est là que la moitié de l'équation en ce qui concerne la sécurité communautaire. Un programme global de justice et de sécurité dans la collectivité repose sur un système judiciaire efficace assisté par des niveaux adéquats de personnel policier ayant la formation professionnelle et les ressources nécessaires pour faire respecter les lois.
Récemment, des modifications législatives ont eu pour résultat la nécessité d'investir dans le recrutement d'effectifs policiers de première ligne supplémentaires. L'APO invite donc vivement le gouvernement à tenir la promesse qu'il a faite durant la campagne et à fournir à long terme un financement suffisant pour permettre d'embaucher au moins 2 500 agents de police de plus en patrouille dans nos provinces, nos villes et nos collectivités. À partir d'une estimation des coûts qui fixe à 100 000 $ en salaires et en avantages sociaux le coût d'un agent de police, l'APO estime qu'une telle initiative coûterait environ 250 millions de dollars par année.
Nous reconnaissons qu'une partie des fonds a déjà été versée pour permettre l'embauche de 2 500 agents de police. Dans le cadre de la fiducie nationale pour le développement communautaire, l'Ontario a reçu 156 millions de dollars pour financer en partie l'embauche de 329 agents sur cinq ans. L'accord de financement quinquennal a toutefois eu un effet néfaste sur la participation des municipalités au programme. L'investissement dans un agent de police nouvellement embauché constitue un engagement financier à long terme, mais, malheureusement, comme il s'agit d'un financement à court terme, beaucoup de municipalités hésitent à participer à l'initiative. Elles appréhendent les futures pressions fiscales auxquelles elles auront à faire face une fois que le financement du programme touchera à sa fin.
À l'heure actuelle, les coûts de main-d'œuvre représentent approximativement 9 p. 100 des dépenses d'exploitation des budgets des services de police dans toute la province. Pour de nombreuses raisons, les municipalités sont poussées constamment à réduire leurs dépenses relatives aux services de police. Par contre, la qualité élevée des services de police professionnels est sérieusement minée par les restrictions et les compressions budgétaires. Nous ne pouvons tout simplement pas continuer à fournir le niveau de service de police qu'exigent les contribuables avec le niveau d'effectifs actuel.
Les crimes sont de plus en plus sophistiqués, organisés et techniquement complexes. Les criminels utilisent la technologie de pointe, et la police a du mal à se maintenir à leur hauteur. Souvent, les enquêtes à cet égard monopolisent beaucoup de temps et de ressources. Les organisations criminelles n'ont pas à faire face à des restrictions budgétaires qui interdisent l'acquisition de matériel ou l'embauche de personnel. Ce sont les services de police, responsables de la sécurité des citoyens et des contribuables, qui doivent faire face à des restrictions budgétaires. Dans bien des cas, nous accusons un retard sur les criminels.
L'incident de Mayerthorpe en 2005 — quatre agents de la GRC ont été tués lors d'une descente dans une ferme de l'Alberta — est un bon exemple de ce qui peut se produire lorsqu'un corps de police ne dispose pas d'effectifs suffisants, munis du matériel adéquat et d'une supervision appropriée.
La menace d'actions terroristes a également eu des répercussions significatives sur les ressources. Les attaques terroristes du 11 septembre et d'autres tragédies encore sont venues renforcer le besoin de disposer d'effectifs et de ressources en quantité suffisante. Des cas récents très médiatisés, par exemple celui de la bande des 18 de Toronto, grèvent le budget des services de police pour le déplacement des détenus et la sécurité pendant le procès. La question de notre capacité d'intervention en cas de menaces terroristes doit être résolue de façon prioritaire et immédiate.
Les pressions fiscales permanentes semblent avoir un impact sur les patrouilleurs, d'abord et avant tout. Au fur et à mesure que les fonctions de police se spécialisent, les ressources sont puisées dans les unités de patrouille. Cela fait augmenter la pression sur le reste du personnel de premier rang, ce qui entraîne du stress et des problèmes de moral.
Tandis que la gamme des fonctions s'est élargie, le nombre d'agents n'a pas augmenté au même rythme que le taux de croissance de la population, depuis 10 ans. Statistique Canada signalait récemment que le nombre d'agents de police au Canada par tranches de 100 000 citoyens a atteint son point maximal, soit 206 agents de police pour 100 000 Canadiens, en 1975. Entre 1975 et 1991, le nombre d'agents de police avait augmenté environ au même rythme que la population canadienne, maintenant ainsi une moyenne d'environ 200 agents de police pour 100 000 personnes. Les derniers chiffres indiquent que ce chiffre est tombé à 195 agents de police pour 100 000 résidents. Il y a moins d'agents en patrouille en ce moment qu'il y en avait il y a 35 ans. En outre, la population et les défis ont énormément changé.
En guise de conclusion, disons que le budget de 2010 constitue une excellente occasion pour le gouvernement de démontrer son engagement envers les services de police et la sécurité dans les collectivités. Les collectivités sécuritaires attirent les entreprises, stimulent la croissance et améliorent la qualité de vie générale des Canadiens et des Canadiennes.
De même, la présence de 2 500 nouveaux agents de police servira à améliorer l'efficacité générale de la politique « s'attaquer au crime ». L'APO invite donc le gouvernement à investir dans la sécurité des collectivités et à fournir aux provinces le financement à long terme nécessaire pour qu'elles puissent disposer de 2 500 agents de police supplémentaires, qui patrouilleront les rues du pays.
Nous vous remercions de l'occasion qui nous a été donnée de participer à ce processus important et, de même, de votre soutien et de l'intérêt que vous portez à la sécurité des collectivités.
Nous serons heureux de répondre à toute question.
Merci beaucoup d'avoir présenté cet exposé.
Nous allons maintenant écouter la Fédération du travail de l'Ontario.
Monsieur Samuelson, vous disposez de cinq minutes pour présenter une déclaration liminaire.
Merci beaucoup.
Bien entendu, permettez-moi d'abord de vous remercier de l'occasion que vous nous offrez. Dans le peu de temps qui m'est alloué, je vais essayer de parler de trois questions complexes: l'emploi, l'assurance-emploi et les régimes de retraite.
Comme vous le savez tous, l'Ontario a déjà été le moteur économique de notre pays. Nous traversons actuellement une crise économique comme je n'en ai certainement jamais vu, et je soupçonne que c'est votre cas aussi. Contrairement aux récessions que nous avons vues en 1982 et en 1992, il n'y a pas de mises à pied en masse; il y a des fermetures d'usine en masse. À proprement parler, ce sont des emplois qui n'existent plus. Les gens ne sont pas mis à pied pour être rappelés dans un proche avenir.
Si vous avez déjà eu l'occasion de voyager dans le nord de l'Ontario et d'aller à Kenora, Marathon, Thunder Bay et Dryden, comme je le fais souvent, vous aurez vu des localités où le taux de chômage se situe à 40 ou 50 p. 100, où l'usine qui fait vivre la ville n'est plus. Elle a fermé ses portes. Souvent, c'était le seul employeur. Dans une ville en particulier, les déchets métalliques provenant de l'usine valaient davantage que l'usine elle-même, et je ne parle pas de l'impact que la situation a pu avoir sur les familles touchées. Si vous longez la 401 en visitant Kitchener, London et Windsor, vous verrez que la situation a un impact sans précédent sur ces collectivités.
J'ai traversé les récessions de 1982 et de 1992. J'ai dû toucher des prestations d'assurance-emploi. Aujourd'hui, les gens sont nombreux à ne pouvoir le faire. Cela a quelque chose d'injuste. Vous vous entretenez avec des gens qui souffrent, j'en suis sûr. Ce dont je suis moins sûr, c'est ce que vous leur dites en sachant qu'il y a un excédent de plus de 50 milliards de dollars dans la caisse, mais qu'ils ne peuvent se protéger au moyen d'un régime dans lequel ils ont versé des cotisations.
Cette question est reliée aussi...
Vous croyez que c'est drôle? Pardonnez-moi. Ai-je dit quelque chose de drôle?
Non, il riait. Je croyais qu'il... Quelque chose m'a échappé.
Quant aux régimes de retraite, disons que j'ai commencé à travailler dans une fabrique de pneus à l'adolescence. Mes voisins travaillaient dans une fabrique de pneus. Leurs parents travaillaient dans une fabrique de pneus. Aujourd'hui, si vous vous rendez dans la collectivité en question, Kitchener, vous trouverez des quartiers entiers où les gens touchent une pension correcte parce qu'ils adhéraient à un régime de retraite à prestations définies. Je ne sais pas à quoi ça va ressembler dans 20 ou 30 ans, étant donné que l'usine où je travaillais n'existe plus. Elle se trouve maintenant au Mexique. Bon nombre de fabriques de Kitchener où on produisait des pneus et des pièces d'auto sont maintenant fermées.
Soixante-deux pour cent des gens n'ont pas de régime de retraite au travail et, à l'avenir, les gens seront de plus en plus nombreux à être dans ce cas. Je suis sûr que vous êtes bien au fait des propositions du Congrès du travail du Canada et d'autres intervenants en ce qui concerne l'augmentation des prestations du RPC et de la SV. Je vous demanderais de les envisager avec sérieux. Je serai parfaitement franc avec vous. Il nous faut réfléchir à la question aujourd'hui, pour les gens qui vont vivre cela demain. Plus nous retardons le moment d'agir, plus les gens vont souffrir un jour.
Enfin, je n'ai pas besoin de vous dire qu'il est nécessaire pour nous d'insister vraiment sur la création de bons emplois qui sont correctement rémunérés. À titre de président de la Fédération du travail de l'Ontario, je peux vous dire que le peu d'intérêt porté à cette question depuis deux ans me choque. Bien sûr, je me suis entretenu avec de nombreux groupes de politiciens au fil des ans et je me suis entretenu avec des leaders du monde des affaires aussi, mais je ne peux expliquer pourquoi personne au gouvernement n'affirme que cette situation est sans précédent.
Rassemblez donc les gens dans une pièce et essayez de faire face à cette crise, car cela va changer notre province. Cela va changer notre pays. Je crois qu'il faut y accorder notre attention comme jamais auparavant.
Je m'excuse, mais j'ai préparé pour vous un document qui n'est pas encore arrivé. Je sais que vous allez tous retenir votre souffle en attendant de pouvoir le lire.
Merci beaucoup d'avoir présenté cet exposé.
Tournons-nous maintenant vers la Presse canadienne spécialisée. S'il vous plaît.
Bonjour et merci de cette occasion de comparaître devant le comité. Je m'appelle Bruce Creighton et si, la plupart du temps, je suis le président du Business Information Group, je suis ici aujourd'hui en tant que directeur de Canadian Business Press.
Il est dit que, pour chaque secteur, profession ou domaine d'activité au Canada, il y a une publication spécialisée conçue particulièrement pour tenir les membres au courant de leur secteur d'activité, de ce qu'il y a de nouveau et de ce qui pourrait les intéresser et des tendances qui se profilent à l'horizon dans leur domaine. Cependant, du fait que ces types de médias ciblent à ce point des publics spécialisés, beaucoup de gens ne savent pas qu'ils existent et ignorent la taille réelle de cette industrie.
Les médecins, les avocats, les enseignants, les entreprises de construction, les travailleurs de l'industrie pétrolière, les épiciers, les professionnels des avantages sociaux, les dentistes, les pharmaciens, les soudeurs, les pilotes, les détaillants en biens durables et les concessionnaires automobiles ont chacun leur publication orientée vers leurs besoins particuliers.
Canadian Business Press est l'association industrielle des 740 publications commerciales, professionnelles et agricoles du Canada. De fait, la société mère du Business Information Group, Glacier, vient au premier rang des éditeurs de publications agricoles au Canada. Nos publications — parfois appelées B2B ou interentreprises — représentent 27 p. 100 des magazines publiés au Canada, 25 p. 100 des revenus et dépenses de ce secteur et 29 p. 100 des emplois à temps complet et partiel de ce secteur.
Beaucoup d'entre vous connaissent sans doute certaines de nos publications comme Canadian Consulting Engineer, le Journal de l'Association dentaire canadienne, Oilweek, et Québec habitation.
Début 2009, l'honorable James Moore, ministre du Patrimoine canadien et des Langues officielles, a annoncé la création du Fonds du Canada pour les périodiques. Avec cette mesure, qui découle d'un engagement budgétaire pour 2009, les magazines et journaux communautaires du Canada auront accès à un soutien de 75,5 millions de dollars au total. Canadian Business Press appuie sans réserve les objectifs de ce programme et remercie le ministre de la perspicacité dont il a fait preuve à cet égard.
Notre secteur traverse une période de transition: compétition étrangère accrue, passage aux médias numériques, nouveaux modèles de gestion et une récession économique brutale qui a eu un impact sur les lecteurs comme sur les annonceurs. Toute réduction du soutien gouvernemental entraînerait sans aucun doute la disparition de nombreux magazines.
Malheureusement, la formule de financement des programmes existants, le Fonds du Canada pour les magazines et le Fonds du Canada pour les périodiques, ne tient pas pleinement compte de la signification culturelle et économique des publications B2B. Cette formule favorise les publications au lectorat varié plus que celles de Business Press.
En raison de notre modèle d'affaires, il faut un taux de pénétration extrêmement élevé à nos publications. Les périodiques B2B ont toujours reçu une part moindre des fonds destinés à soutenir le secteur des magazines, une part que Canadian Business Press trouve injuste. Mon entreprise, le Business Information Group, se trouve face à des défis du fait des programmes et des réglementations actuels. Ainsi, je ne peux pas insérer dans une publication établie un exemplaire d'un nouveau magazine que nous essayons de lancer dans un marché vertical et continuer à recevoir un financement du programme d'aide aux publications. Cela freine la croissance et, souvent, laisse un secteur en quête d'informations sans publication.
Si je félicite le gouvernement du Canada de s'être penché à nouveau sur les critères d'admissibilité au Fonds du Canada pour les périodiques et que j'espère que beaucoup des questions évoquées ci-dessus seront abordées, j'espère aussi que le présent exposé aura démontré que les besoins des publications B2B ne sont pas les mêmes que ceux des publications à vocation générale. Par conséquent, en vue d'accroître la viabilité de ce secteur, les recommandations de Canadian Business Press au Comité permanent des finances de la Chambre des communes sont les suivantes.
Un, le gouvernement du Canada devrait élargir l'admissibilité au Fonds du Canada pour les périodiques afin de tenir compte de la situation particulière des éditeurs de publications professionnelles. Deux, le gouvernement fédéral, dans le cadre d'un programme distinct, devrait augmenter le financement accordé au secteur des publications professionnelles, afin d'assister ce secteur pendant la période de transition actuelle.
Je tiens maintenant à vous remercier du temps que vous nous avez consacré. Je me ferai un plaisir de répondre à vos questions.
Merci beaucoup, monsieur Creighton.
Nous allons maintenant terminer en écoutant l'Association des services sociaux des municipalités de l'Ontario.
Je m'appelle Etan Diamond et je suis responsable des politiques et des recherches à l'OMSSA. Je remplace Kira Heineck, directrice générale de l'organisme, qui a dû composer avec une urgence personnelle ce matin.
L'Association des services sociaux des municipalités de l'Ontario représente les gestionnaires des services municipaux de l'Ontario qui administrent les services sociaux locaux dans l'ensemble de notre province. Notre association favorise l'élaboration de politiques et la prestation de programmes dans les domaines de la sécurité économique, de l'aide à l'emploi, du logement social, de la prévention de l'itinérance et des services à l'enfance.
En 2009, le gouvernement fédéral a investi dans l'infrastructure matérielle du Canada en finançant la construction de routes, de ponts, de bâtiments et de maisons. Pour 2010, l'OMSSA croit que le gouvernement fédéral doit maintenant investir dans les habitants du Canada: les gens qui conduisent sur ces routes-là, qui traversent ces ponts-là, qui travaillent dans ces bâtiments-là et qui vivent dans ces maisons-là. Cet engagement à l'égard de l'infrastructure humaine du Canada aura pour triple bienfait de stimuler l'économie, de réduire la pauvreté et de favoriser la santé des familles et des collectivités.
Je suis heureux de céder la parole à Janet Menard, membre du conseil, commissaire des services sociaux de la région de Peel et membre de notre conseil d'administration, qui parlera avec plus de précision de nos recommandations.
Comme vous le savez, l'année 2009 n'a pas été tendre pour les familles canadiennes. Fermetures d'usines, mises à pied du personnel et soubresauts des marchés ont en grande mesure éliminé le sentiment de sécurité économique que méritent les familles canadiennes, ce dont nos membres sont les témoins directs tous les jours. En outre, les mécanismes de soutien fédéraux tels que l'assurance-emploi n'ont pas été un filet de sécurité suffisant pour les personnes victimes de la restructuration économique. Nous croyons que le gouvernement fédéral doit intervenir et consolider le filet de sécurité en améliorant directement et immédiatement notre régime d'assurance-emploi. En améliorant ce régime par la modification des critères d'admissibilité, le gouvernement fédéral peut donner un coup de main aux familles canadiennes en danger de tomber dans la pauvreté à cause du chômage. Une telle amélioration permettra aux familles concernées de garder une certaine sécurité financière, ce qui accélérera le redressement de l'économie.
Améliorer l'assurance-emploi produira des effets immédiats. La recommandation de l'OMSSA sur le logement abordable et la prévention de l'itinérance est quant à elle axée sur le moyen terme. L'OMSSA apprécie les investissements effectués par le gouvernement en 2009 pour rendre le logement abordable à un plus grand nombre de Canadiens. Cette injection de fonds dans le logement social et dans d'autres programmes de logement a été bien accueillie par les collectivités du pays. Et je peux vous rassurer là-dessus: nous faisons le meilleur usage possible des fonds en question. Par contre, ce n'est pas suffisant, et le retrait prévu des fonds fédéraux, à commencer en 2011, nous préoccupe au plus haut point.
En outre, le logement abordable n'est pas qu'une question de briques et de mortier. Avoir le moyen de se loger n'est pas suffisant quand on n'a pas accès à un emploi solide, à des services de garde d'enfants, à de bonnes écoles, à des équipements de loisirs, à des services de santé mentale, etc. En conséquence, l'OMSSA recommande au gouvernement d'élargir ses investissements dans le domaine du logement pour développer l'infrastructure humaine, non seulement la maison elle-même, mais également les services humains et sociaux qui font qu'une maison devient un foyer, et un quartier, une collectivité. Par exemple, des programmes solides de santé mentale et de lutte contre la toxicomanie peuvent se révéler utiles pour prévenir l'itinérance et améliorer la situation financière du gouvernement.
Ce ne sont pas les seuls avantages. À Toronto, par exemple, le programme Streets to Homes a réduit la demande de services publics en permettant à des personnes sans abri d'avoir accès à un toit plus permanent. Le recours aux salles d'urgence a baissé de 40 p. 100, et les admissions de désintoxication facilitées par la police ont baissé de 75 p. 100.
Enfin, notre troisième recommandation est celle qui offrira les plus grands bienfaits à long terme: investir pour les enfants du Canada. L'OMSSA partage l'avis du gouvernement fédéral selon lequel les parents sont les mieux placés pour décider et faire des choix pour leurs enfants. Plus les parents pourront choisir des environnements sûrs et stimulants permettant à leurs enfants de jouer et d'apprendre, plus nos familles, nos collectivités et notre société seront solides. En 2010, cependant, les choix offerts aux enfants et aux familles de l'Ontario seront réduits à cause du retrait de l'appui fédéral à l'éducation précoce et à la garde d'enfants. Près de 9 000 places de garderie sont menacées, à un coût de 63,5 millions de dollars fédéraux, et les parents de l'Ontario auront 9 000 possibilités en moins d'assurer l'épanouissement de leurs enfants.
L'OMSSA recommande vivement au gouvernement fédéral de réitérer son engagement en faveur de l'avenir de nos enfants en investissant dans un vrai réseau de services d'éducation précoce et de garde d'enfants. De cette façon, le gouvernement fédéral pourra jouer un rôle de premier plan en offrant aux parents de véritables choix en faveur de la qualité de l'éducation précoce de leurs enfants. Réitérer cet engagement envers les enfants du Canada est également justifié sur le plan économique. La réalité économique contemporaine est que la plupart des parents occupent un emploi. Avoir accès à un système d'éducation précoce de qualité leur permet d'entrer — et de rester — dans la population active l'esprit tranquille, en sachant que leurs enfants sont dans un environnement sûr et stimulant.
Merci, Janet.
Pour conclure, je ferais remarquer que les propres recherches du gouvernement fédéral, effectuées par le truchement d'Infrastructure Canada, ont confirmé en quoi l'investissement dans l'infrastructure sociale influe sur la vitalité économique et la compétitivité des villes canadiennes. L'OMSSA partage l'idée que de tels investissements peuvent revitaliser notre économie. En améliorant l'assurance-emploi, le gouvernement fédéral peut laisser les parents se concentrer sur le retour au travail, pas sur la nécessité de mettre du pain sur la table. En investissant dans les services humains pour appuyer le logement et prévenir l'itinérance, le gouvernement fédéral peut aider les gens à transformer leurs rues en collectivités vivables plutôt que de vivre dans la rue. En réitérant son engagement à l'égard de l'éducation précoce, le gouvernement fédéral peut aider nos enfants à envisager un avenir prospère.
En somme, investir de manière réfléchie dans une infrastructure humaine solide débouchera directement sur des collectivités plus saines et plus fortes. Il est temps d'investir pour les gens du Canada. C'est une stratégie pleine de bon sens.
Merci.
Merci beaucoup d'avoir présenté cet exposé.
Nous allons maintenant accueillir les questions des membres du comité en commençant par M. McCallum. Vous avez la parole.
Merci, monsieur le président.
Merci à tous d'être parmi nous cet après-midi.
Je voudrais d'abord m'adresser à M. Molyneaux et aux agents de police.
Durant sa campagne électorale de 2008, le gouvernement a énoncé un engagement pour 2 500 agents?
C'était en 2006? D'accord.
Et, lorsque vous engagez un agent de police, c'est probablement pour une durée de 20, 25 ou 30 ans. Êtes-vous en train de me dire que le financement ne porte que sur cinq ans?
Comment la ville ou la municipalité est-elle donc censée s'en tirer si elle reçoit seulement l'argent pour cinq ans et qu'elle doit réfléchir pour une période de 20 ou 25 ans?
C'est exactement la question qui nous préoccupe. C'est pourquoi les municipalités ont été nombreuses à ne pas se prévaloir du programme en question. Quant à celles qui l'ont fait, après cinq ans, il n'y a plus de financement; il faut donc aller chercher l'argent dans les coffres de la municipalité.
D'accord. Cette question-là mise à part, le financement accordé jusqu'à maintenant suffirait à engager combien d'agents au juste s'il était accepté intégralement?
Eh bien, le gouvernement fédéral a versé 400 millions de dollars. Pour engager 2 500 agents, il faut ajouter à cela 250 millions de dollars par année, mais ce sont seulement 400 millions de dollars qui ont été donnés dans tout le Canada.
Les autorités vous donnent donc 80 millions de dollars par année, et vous dites qu'il vous faut combien au juste?
Elles vous remettent donc moins du tiers de ce qu'il vous faut et elles le font pour seulement cinq ans, plutôt qu'en permanence.
Cela m'aide à comprendre la situation. Merci.
Monsieur Samuelson, au Parti libéral, la question des régimes de retraite nous intéresse. Nous allons tenir une table ronde lundi, à Ottawa, pour examiner un grand nombre d'idées, dont celles que vous avez présentées. J'aimerais vous interroger sur l'idée que vous avez de doubler les prestations du RPC, pour qu'elles passent de 25 à 50 p. 100. J'ai deux questions à poser à ce sujet. Je vais les formuler de façon à en poser une seule.
Premièrement, est-ce que cela veut dire qu'on double les cotisations tout de suite? Deuxièmement, quelqu'un de mon âge n'obtiendra pas grand-chose à moins d'être subventionné par la jeune génération; votre plan prévoit-il le fait pour les jeunes de subventionner les vieux ou est-ce un plan sans subvention?
Merci de poser la question.
Permettez-moi de répondre d'abord à la première question. D'abord et avant tout... non, permettez-moi de répondre à la deuxième question, parce que votre sort me préoccupe vraiment. Ce que vous êtes en train de dire, je crois...
Je crois que vous allez probablement vous en tirer correctement.
Des voix: Oh, oh!
M. Wayne Samuelson: Je suppose que cette question-là figurera parmi celles qui alimenteront le débat. Je crois que notre proposition comporte l'idée d'instaurer cela progressivement, pour que, de fait, la prestation soit versée aux personnes qui ont cotisé au fil du temps. Ça ressemble aux modifications qui ont été apportées au RPC dans le passé.
Pour ce qui est du calcul et de l'idée de doubler la prestation et de savoir s'il faut, de fait, doubler la cotisation, nous avons fait des recherches là-dessus, dont vos êtes au courant, je crois. J'espère que vous l'êtes. Si vous ne l'êtes pas, je suis sûr que le Congrès du travail du Canada peut vous en informer. Il dirait qu'étant donné l'efficacité et l'efficience d'un tel régime national, ce ne serait pas nécessairement doublé.
Tout de même, je crois qu'il y a une question plus importante ici...
Mais je n'ai pas le temps. J'ai d'autres questions à poser, et j'ai un temps limité à ma disposition.
D'accord. On n'aurait pas forcément à multiplier cela par deux. Selon les calculs faits, on n'aurait pas forcément à le faire, mais, cela ne fait aucun doute, il faudrait instaurer la mesure progressivement. C'est ce que je veux dire quand j'affirme qu'il faut prendre ces décisions-là aujourd'hui pour ne pas être en reste demain.
Je suis tout à fait d'accord. Je crois que les régimes de retraite constituent une question extrêmement importante. Avec toutes les histoires publiées dans le Globe et ainsi de suite... L'idée commence à décoller. Je suis vraiment d'accord avec vous. C'est capital pour le pays.
Je veux maintenant poser une question à Mme Windsor, si vous me le permettez.
Je crois bien être d'accord avec votre deuxième et votre troisième propositions, mais la première me cause quelques difficultés; c'est celle où vous parlez de la pénalité fiscale implicite de la Loi de l'impôt sur le revenu du point de vue des revenus de droits d'auteur.
Si un dollar reste toujours un dollar en théorie, pourquoi l'imposition des revenus de droits d'auteur représenterait-elle une pénalité implicite dans la Loi de l'impôt sur le revenu? De façon générale, j'aurais cru qu'il faut imposer toute forme de revenu.
Les créateurs touchent un revenu si minuscule. Étant des travailleurs indépendants, les créateurs n'ont malheureusement pas de régime de retraite, de prestations, ni même la capacité de cotiser à l'assurance-emploi, même s'ils passent par un autre emploi.
Pour commencer, ils ont un horaire très irrégulier. Ensuite, pour ce qui est du revenu des droits d'auteur en tant que tel, ils ne disposent pas de déductions adéquates et se retrouvent avec un revenu en dents de scie. Leur revenu fluctue énormément. Un auteur peut mettre trois ans à écrire un livre. Il travaille pendant trois ans, obtient une avance la quatrième année, puis est imposé cette quatrième année-là comme s'il avait généré tout ce revenu en une seule année.
En adoptant un programme de déductions pour droits d'auteur, on enlèverait un peu de...
Je comprends que l'idée de lisser les revenus puisse se défendre dans un tel cas, mais je ne comprends toujours pas pourquoi vous qualifiez cela de pénalité fiscale. Je crois que vous en êtes arrivée à quelque chose qui ressemble à un lissage du revenu, ce avec quoi je serais d'accord...
... mais j'ai de la difficulté non pas avec les propositions deux et trois, mais plutôt avec la proposition un.
Je vais poser une question à M. Holgerson. Je suis d'accord avec votre idée d'encourager les organismes fédéraux à soutenir les jeunes entrepreneurs. Je ne savais pas que la Banque de développement faisait cela du tout. C'est bien le cas?
Nous avons consulté le site Web de tous ces organismes et, dans chaque cas, il y avait des possibilités pour celui qui veut lancer une entreprise. D'après les informations que j'ai parcourues, je n'ai pu déterminer si c'était conçu particulièrement pour les jeunes entrepreneurs.
Si elle est active sur ce plan, je ne suis certainement pas au fait de l'affaire.
Merci, monsieur le président.
Merci, monsieur McCallum.
Nous allons maintenant écouter M. Laforest.
Pour ceux qui ont besoin d'un interprète, les casques d'écoute sont là. Pour l'anglais, choisissez le 1.
Monsieur Laforest.
[Français]
Merci, monsieur le président.
Bonjour à tous les témoins.
Je trouve particulièrement intéressante cette présentation. Évidemment, nous traversons le Canada; nous sommes allés à Vancouver, Edmonton et dans plusieurs autres villes. Plusieurs groupes font des recommandations au comité et au gouvernement qui portent sur différents aspects de la vie sociale, économique et communautaire. Toutefois, en ce qui a trait à la réforme de l'assurance-emploi, des propositions très précises sont souvent faites qui vont dans le même sens que ce que M. Samuelson a présenté tout à l'heure.
Ce qui est particulier, aujourd'hui, c'est qu'un groupe comme l'Association des services sociaux des municipalités de l'Ontario vienne, d'une certaine façon, corroborer ce que disent des représentants de travailleurs à l'effet que le régime d'assurance-emploi actuel, parce qu'il n'est pas réformé et qu'il ne touche pas suffisamment de personnes qui vivent des difficultés importantes, touche beaucoup de gens aux niveaux de la santé, du logement abordable, des sans-abri. Des gens ont de très grandes difficultés à cause du régime d'assurance-emploi, comme je le disais encore ce matin à un représentant de développement social. Presque la moitié des gens, sinon un peu plus, se retrouvent sans emploi et ne peuvent pas toucher des prestations d'assurance-emploi.
J'aimerais vous entendre parler de cela, monsieur Samuelson. Il ne faut surtout pas oublier que le régime d'assurance-emploi a servi, au cours des 15 ou 16 dernières années, autant sous le gouvernement conservateur que sous le gouvernement libéral précédent, à combler le déficit du Canada. On a pigé dans la caisse de l'assurance-emploi 57 milliards de dollars. Il est important que les associations qui revendiquent des améliorations fassent aussi des propositions et qu'elles servent des avertissements au gouvernement à l'effet qu'il ne faut surtout pas que la caisse de l'assurance-emploi devienne encore une fois une assurance-déficit et que seuls les travailleurs et les employeurs qui contribuent à la caisse de l'assurance-emploi remboursent le déficit.
J'aimerais vous entendre à ce sujet, monsieur Samuelson.
[Traduction]
Écoutez, ce qui s'est produit me choque au plus haut point, que l'on ait pris de l'argent dans la caisse que les travailleurs et les employeurs ont constituée.
Comme je l'ai dit plus tôt, je voyage beaucoup. J'ai voyagé dans toute la province. J'ai visité ces petites localités. Les gens sont venus me voir pour me dire ce que cela leur fait. Et ils ne comprennent pas. Savez-vous, ils ont cotisé à ce régime, pendant des années et des années dans certains cas. Puis, quand ils en ont besoin, ils n'y ont pas accès.
C'est une situation tragique à mes yeux. Si vous percevez une certaine frustration dans ma voix, c'est que nous savons tous ce qu'il faut faire. Nous savons tous comment faire pour mettre les prestations à la disposition des gens qui en ont désespérément besoin. Par contre, j'ai l'impression que le courage politique nécessaire pour défendre cette cause n'y est pas. Et je compatis tellement avec les gens touchés.
Je devrais préciser — c'est une question personnelle — à propos de l'usine que j'ai évoquée, qui a fermé ses portes il y a trois ou quatre ans, que la moitié des travailleurs n'ont toujours pas d'emploi ou qu'ils sont inscrits à des agences de placement temporaires. Ils ont épuisé leurs prestations d'assurance-emploi. Ils ont dépensé leur indemnité de départ. Maintenant, ils vendent leur maison. C'est incroyable que nous restions là à ne rien faire.
J'apprécie vos commentaires. Je demande simplement au comité de s'occuper de cela.
[Français]
Merci.
J'ai une question à poser à M. Holgerson. Je ne connais pas beaucoup le système d'éducation de l'Ontario. Évidemment, je connais davantage celui du Québec, où il y a des collèges privés et des collèges publics. Est-ce c'est la même chose ici, en Ontario? Le collège Mohawk est-il un collège privé? Si oui, combien doivent payer les étudiants pour le fréquenter?
En Ontario, il y a 24 collèges publics qui reçoivent de l'argent de la province. Il y a aussi des collèges privés. Le collège Mohawk fait partie des 24 collèges publics. Les étudiants paient des frais d'admission, et le gouvernement donne des bourses pour chaque étudiant.
Lorsque vous dites que vous constatez que le collège Mohawk n'a peut-être pas reçu une part suffisante, j'imagine que c'est en comparaison avec les autres collèges publics.
Non. En ce qui concerne les collèges privés, selon ce que je sais, il y en a peut-être un, le Redeemer University College de Hamilton, qui a reçu un peu d'argent, mais la plus grande part de l'argent a été dépensé dans les universités et les collèges publics.
Chez nous, il y a des programmes dans les domaines des sciences de la santé, de l'ingénierie, des affaires, etc. Les collèges publics en Ontario offrent des programmes dans tous les domaines possibles. Nous offrons plus de 110 programmes, qui mènent à des carrières dans tous les domaines.
Non. En Saskatchewan et en Alberta, les collèges donnent deux années d'enseignement avant que l'étudiant n'entre à l'université. En Ontario, par contre, les collèges sont des institutions qui mènent normalement à un emploi.
D'accord, ce sont des programmes terminaux. Parfait.
Je vous remercie, monsieur le président. C'est tout.
[Traduction]
Merci, monsieur le président.
Merci d'être venu. Je vais poser une série de questions très rapidement. Je crois que je n'aurai pas le temps d'interroger tout le monde, mais je vais faire de mon mieux. Je vais commencer par mes amis du Mohawk College.
Visiblement, vous avez présenté au programme d'infrastructure du savoir une demande qui a été refusée. Qu'est-ce qui aurait pu être construit, mais qui ne l'est pas?
L'agrandissement des installations, pour que nous puissions accueillir un plus grand nombre d'étudiants au campus Fennell et au campus de Brantford. Notre croissance a été considérable au campus de Brantford et, tout juste la semaine dernière, nous avons présenté une demande au programme de développement du sud de l'Ontario, qui relève de FedDev. Le campus principal est celui de l'avenue Fennell, et nous n'avons pu réaliser d'agrandissement qui aurait profité aux étudiants en technique d'ingénierie, en services sociaux ou en sciences de la santé.
Ces programmes-là en auraient tiré le meilleur parti si vous aviez obtenu les fonds supplémentaires.
D'accord. Je reviendrai peut-être à vous, mais permettez-moi de vous poser une question tout de suite. Aller chercher des nouveaux capitaux, c'est une chose, par la suite, il faut faire fonctionner l'établissement. Auriez-vous disposé de l'argent nécessaire pour faire fonctionner l'établissement?
Comme l'expansion se rapporte à une augmentation du nombre d'étudiants pour lesquels nous obtenons des frais de scolarité et que le gouvernement accorde une subvention per capita, par étudiant, je dirais que oui.
Merci beaucoup.
J'ai une question pour la Writers' Union of Canada. Je m'intéresse beaucoup à l'imposition des bourses, celles qui vous permettent de subsister un certain temps. Quel est le montant accordé? Est-ce que Margaret Atwood reçoit cette bourse, de même que le type qui écrit dans ma ville à moi? Qui est admissible et quel est le montant de la bourse? Je n'en ai aucune idée.
Non, c'est ponctuel. Les auteurs doivent préciser ce à quoi ils travaillent et démontrer qu'ils ont besoin d'argent pour subsister le temps d'écrire. L'argent versé sert à faire l'épicerie et à payer le loyer.
Cela m'intéresse; j'apprécie que vous en ayez parlé, je ne savais même pas que ça existait. Je siège à notre comité depuis trois ans et je ne crois pas avoir entendu parler de cela avant; j'apprécie donc.
J'ai une question pour les représentants de La marche des dix sous. J'apprécie ce que vous faites valoir en rapport avec l'imposition des entreprises. Je comprends cela tout à fait, mais je vais vous poser une question d'un autre genre, si vous le permettez.
J'ai reçu assez récemment à mon bureau des gens qui trouvent à redire à la définition de « déficience », car elle ne s'applique pas à eux. Selon eux, elle ne s'applique pas de manière égale à tous. Certaines déficiences figurent dans la liste, d'autres, pas; c'est selon le médecin qu'on peut consulter. Vos clients éprouvent-ils cette difficulté? Il se trouve que j'ai eu à affronter ce problème-là à mon bureau.
Ça nous arrive, de plus en plus.
La marche des dix sous était d'abord un organisme au service des personnes souffrant d'un handicap physique. C'était assez clair. Certaines des déficiences en question pouvaient se révéler temporaires, d'autres pouvaient être acquises — traumatismes à la tête, accidents de voiture, etc. —, mais, de plus en plus, nous avons affaire à des déficiences invisibles. Nous avons affaire à cela de plus en plus; c'est le cas aussi des déficiences d'ordre neurologique.
Cela tient vraiment à une notion élastique de la déficience. C'est un concept qui évolue, en toute franchise, vu que nous ne possédons pas aujourd'hui toutes les informations qui seront à notre disposition dans 15 ans. De même, il y a diverses administrations qui soit hiérarchisent les cas, soit s'en tiennent à une définition globale du concept.
Je comprends, car je travaille à ce dossier pour certains de mes commettants.
Une question pour l'Association des policiers, très rapidement: le programme que nous avons annoncé en 2006 en arrivant au pouvoir était clairement un programme de cinq ans, et l'autre... je suis originaire de Halton, un des endroits les plus sûrs qui soit, et qui compte un bon service de police. Je crois que nous nous sommes prévalus du programme et que nous avons maintenant un plus grand nombre de policiers. D'après la conversation que j'ai eue avec le chef, l'argent a abouti dans son service.
Quant aux sommes allouées à ce projet — fonds qui ont été débloqués en partie —, est-ce la province qui résiste ou simplement les municipalités qui le font?
La province de l'Ontario est la seule province canadienne qui ait vraiment utilisé les fonds aux fins prévues. Toutes les autres ont consacré l'argent à l'amélioration de différents projets de prévention de la criminalité et à des opérations à forces mixtes; par contre, la province de l'Ontario a vraiment utilisé l'argent en question pour embaucher des agents de police. Je viens de Milton; je connais donc très bien Halton, qui a utilisé l'argent comme prévu.
C'est le gouvernement fédéral qui résiste. Le gouvernement provincial s'est vu remettre ce montant — 156 millions de dollars sur les 400 millions en question —, et la province de l'Ontario l'a utilisé correctement.
D'accord, merci.
J'ai une dernière question à poser, monsieur le président, mais je ne sais pas combien de temps il me reste.
D'accord, c'est parfait.
Monsieur Samuelson, vous n'avez pas eu le temps d'aborder la question des emplois, et je veux simplement obtenir des informations de votre part sur le sujet.
À tort ou à raison, je crois que c'est la question de la mobilité de la main-d'œuvre qui se pose, le fait que les gens vont peut-être devoir aller s'installer là où les emplois sont offerts. Nous avons été à Winnipeg, où le taux ce chômage se situe à 4 %. Nous avons aussi été à Regina récemment. Le chômage est de moindre ampleur dans certaines régions du pays, et vous avez tout à fait raison de dire que le nord de l'Ontario souffre énormément des problèmes liés au chômage.
La FTO croit-elle que le gouvernement fédéral devrait en faire plus dans le dossier de la mobilité de la main-d'œuvre ou est-ce une question qui ne vous intéresse pas du tout?
Malheureusement, je crois que les travailleurs doivent s'intéresser à cela. Je crois que nous devrions essayer de déterminer comment élaborer des stratégies pour redresser les collectivités dans le Nord. Si vous parcourez bien notre site Web, vous trouverez des douzaines de vidéos d'enfants qui parlent du fait que leur mère ou leur père quitte la maison un vendredi pour ne revenir que trois semaines plus tard.
Je ne crois pas que c'est ce que nous souhaitions. Je crois donc que nous devrions tenter de prendre des mesures beaucoup plus vigoureuses pour aider ces petites collectivités du Nord-Ouest de l'Ontario.
Je vais vous dire quelque chose. À mon avis, je crois que nombre de personnes — et je n'essaie pas d'en faire une affaire personnelle, c'est seulement ce que j'ai constaté — ont tout simplement jeté ces collectivités aux oubliettes, prétextant que nous ne pouvons rien faire pour elles. Ces personnes sont là-bas et personne ne se préoccupe d'elles, mais si vous voulez qu'on vous ouvre les yeux, vous n'avez qu'à prendre votre automobile et à vous arrêter dans n'importe quelle localité au nord de Sault Ste. Marie pour discuter avec les gens.
Merci, monsieur le président.
Monsieur Creighton, dans une autre vie, j'ai pratiqué le droit, et je recevais chaque mois de très grosses factures, envoyées principalement par Thomson, m'invitant à payer tous mes périodiques. Après un certain temps, j'ai commencé à être irrité par le fait que je versais un montant d'argent élevé à la famille la plus riche du Canada. Vous proposez un programme d'aide aux publications. Thomson Reuters serait-elle admissible à ce programme?
Thomson a pris la décision fondamentale, il y a peut-être environ 15 ans, de se retirer de ce que j'appellerais le « secteur de l'information ». Cette société exerce maintenant ses activités surtout dans le secteur des données, de sorte qu'elle a vendu beaucoup des journaux communautaires dont elle était propriétaire. Elle a conservé une participation dans le Globe and Mail, mais elle a vendu tous ses autres magazines et journaux il y a des années.
Eh bien, elle exerce maintenant ses activités dans ce qu'on appelle généralement le secteur des données.
D'accord, mais je parle plutôt de magazines qui diffusaient de l'information générale, des nouvelles générales dans ce secteur vertical précis, pas nécessairement — dans le domaine juridique — des publications portant sur la jurisprudence. Ce type de publications relève davantage du secteur des données. Il existe des publications spécialisées qui diffusent ce genre d'information.
Il y a des publications juridiques qui seraient admissibles, mais Thomson Reuters s'est retirée de ce marché. Elle souhaitait vraiment répondre aux besoins des comptables et des avocats, mais en offrant des publications qui communiquent des données juridiques plutôt que des renseignements généraux.
Je dois vous avouer que je serais très réticent à subventionner la famille Thomson, comme le seraient probablement toutes les personnes présentes à cette table.
Ma deuxième question s'adresse à Mme Menard. Elle se rapporte aux choix que les gens peuvent faire en matière de garde d'enfants. Essentiellement, le gouvernement vous envoie 100 $ et vous dit de faire votre propre choix, et si vous choisissez, dans la situation qui nous occupe, de vous occuper vous-même de votre enfant, alors, essentiellement, il y a une diminution du nombre de places en garderie.
Que recommanderiez-vous au gouvernement relativement au montant de 100 $ qu'il verse pour la garde d'enfants?
Ce montant est loin de correspondre aux coûts réels de la garde d'enfants. La garde en milieu familial est une option, mais nous encourageons les familles et le gouvernement à investir dans des services de garde réglementés où les enfants sont stimulés, ont accès à des aliments sains, apprennent à interagir entre eux pour résoudre des problèmes et, essentiellement, acquièrent les bases qui sont importantes pour l'avenir. Il y a d'excellents travaux de recherche qui révèlent que l'investissement dans la petite enfance permet de... Je crois que chaque dollar investi permet d'économiser 4 $ en coûts sociaux dans l'avenir.
Merci.
Monsieur Samuelson, pour ce qui est des améliorations à apporter au régime d'assurance-emploi, le gouvernement a pour l'instant pratiquement rejeté l'idée de fixer le seuil à 360 heures d'emploi. On a parlé de quatre milliards de dollars, alors que, en fait, il s'agit probablement de un milliard de dollars. Vous avez ajouté un certain nombre d'autres points à ce sujet. Ma première réaction à vos suggestions — et je trouve que certaines de vos idées sont fort intéressantes — a été de me poser la question suivante: Qui paierait pour cela? L'argent proviendrait des contribuables, des recettes générales ou des employeurs et employés?
Je suis persuadé que vous savez que les changements qui ont été apportés il y a un certain nombre d'années font en sorte que le régime doit maintenant s'autofinancer. Je ne peux m'empêcher de rappeler que le fonds d'assurance-emploi affichait auparavant un surplus de 50 milliards de dollars. Fait intéressant, on aurait pu penser qu'il était sage, en période de prospérité économique, de réserver ce surplus pour les périodes difficiles. Je suis sûr que quelqu'un doit payer pour cela. Je crois que cela ne fait aucun doute. Mais laissez-moi vous dire que le coût d'une telle mesure ne serait pas aussi important que les répercussions de cette situation sur les familles. Je le répète: il s'agit de personnes qui ont toujours travaillé, qui ont fait ce qu'elles étaient censées faire. Elles se levaient chaque matin pour aller travailler. Elles ont cotisé à l'assurance-emploi et, pour des raisons indépendantes de leur volonté, elles se sont retrouvées sans emploi.
Je comprends votre point de vue, et personne ne vous contredit à ce sujet. De fait, la plupart des personnes ici présentes ne toucheront jamais de prestations d'assurance-emploi non plus. Pourtant, j'ai cotisé au régime pendant toute ma vie professionnelle. Mais là n'est pas la question.
Le fait est que le gouvernement faisait face à une alternative: augmenter les cotisations d'assurance-emploi pour constituer un fonds distinct ou puiser dans les recettes générales. Alors, que recommanderiez-vous à cet égard?
Pour donner une réponse brève, je retournerais en arrière et j'utiliserais l'argent que vous avez volé dans la caisse de l'assurance-emploi.
Alors, l'argent doit provenir des recettes générales. Le gouvernement d'alors a retiré de l'argent du fonds; il s'agissait d'un surplus. Peut-être qu'il avait une bonne raison de le faire. Je laisse aux autres le soin d'en décider. Mais je sais une chose: aujourd'hui, ces personnes ont besoin de cet argent. Toutefois, c'est à vous de trouver comment obtenir l'argent dont elles ont besoin.
Merci, monsieur le président.
Et je remercie les témoins de leurs exposés. Je vous suis reconnaissant de fournir des suggestions et d'avoir pris le temps de préparer ces exposés.
Je souhaiterais d'abord poser une question à Mme Menard.
Cela me fait plaisir de vous revoir. Je crois que nous nous sommes vus la dernière fois à l'occasion de l'annonce d'un projet de rénovation de logements sociaux dans la région de Peel. Pour l'information de M. Pacetti, cette région se situe dans la circonscription fédérale de Mississauga — Streetsville, qui est représentée par l'une de ses collègues. Nous n'avions aucun chèque à offrir à cette occasion, mais c'était un projet important, et je sais que les intervenants de la région de Peel font un travail merveilleux pour ce qui est de fournir un logement social aux personnes qui en ont besoin. Je suis d'accord avec vous sur le fait qu'on ne peut avoir une qualité de vie si on ne vit pas dans un logement de qualité.
J'espère que ce projet a été utile. Je crois que vous avez dit dans votre déclaration que cela avait été le cas.
Que doit-on faire de plus dans la région de Peel? Pourriez-vous expliquer quelle est l'incidence de l'offre de logements abordables sur l'intégration des nouveaux Canadiens, vous qui savez à quel point c'est une préoccupation majeure dans la région de Peel? Et, toujours à ce sujet, pourriez-vous nous dire quelles sont les mesures supplémentaires que nous pourrions prendre relativement aux services d'établissement pour les nouveaux arrivants?
Depuis 2006, le gouvernement accroît son soutien aux services d'établissement offerts par CIC, mais il y a encore des besoins à combler dans la région de Peel. Vous-même et d'autres personnes me l'ont affirmé. Peut-être que vous pourriez nous éclairer un peu plus à ce sujet.
Je serais ravie de le faire.
Pour répondre à la question de savoir ce qu'il faudrait faire de plus au chapitre du logement abordable, dans notre région, plus de 13 000 familles sont inscrites sur une liste d'attente, et si une famille s'inscrivait aujourd'hui, au rythme où vont les choses, elle devrait attendre 21 ans avant d'obtenir un logement social. À l'évidence, ce n'est pas la solution.
Nous sommes heureux d'investir dans le logement social et nous utilisons tout le financement provincial disponible, mais nous avons absolument besoin d'un partenariat entre les trois ordres de gouvernement. Nous avons besoin de la participation du gouvernement fédéral. Nous avons besoin...
C'est la première fois en 20 ans que le gouvernement fédéral investit dans le logement social; je crois que cela ne s'est pas vu depuis le milieu des années 1980. Est-ce exact?
Le gouvernement fédéral nous verse de l'argent pour que nous puissions offrir des suppléments au loyer, mais ce financement devrait cesser en 2011, ce qui nous préoccupe beaucoup. Nous avons besoin d'argent pour construire davantage de logements sociaux. Nous avons besoin d'argent pour augmenter les subventions pour les logements à loyer proportionné au revenu, lesquelles permettent à des personnes de vivre dans des logements sociaux. Et nous devons accroître le nombre de logements à loyer proportionné au revenu.
Nous avons besoin de l'une des deux choses suivantes: de l'argent pour investir dans ces fonds ou des capitaux pour réduire au minimum les coûts opérationnels. Si nous pouvons maintenir de faibles coûts opérationnels, alors les personnes qui paient le loyer du marché permettront de générer des recettes qui pourront être transformées en subventions. Par conséquent, que le gouvernement fédéral nous aide en finançant la construction de logements ou en offrant des subventions, nous avons besoin de l'aide de partenaires.
Les répercussions du manque de logements abordables sur les nouveaux arrivants sont, à bien des égards, considérables. Je tiens seulement à souligner l'une des répercussions que je trouve extrêmement importante et qui pourrait vous intéresser. Il s'agit du fait que les nouveaux arrivants ne peuvent prendre le temps dont ils ont besoin pour faire reconnaître leurs titres de compétence, pour acquérir une expérience professionnelle au Canada. Ils finissent par exercer des emplois de subsistance qui ne leur permettent pas d'obtenir des emplois qui conviendraient à leurs compétences. De nouveaux arrivants très instruits et très compétents arrivent ici, et, parce qu'ils consacrent leur modeste revenu durement gagné au logement, ils ne sont pas en mesure d'obtenir des postes convenables et de s'intégrer à la société.
Excusez-moi, je dois vous interrompre, mais je pourrais revenir sur ce sujet au cours d'une autre série de questions. Je souhaiterais poser une brève question à M. Samuelson.
Je comprends votre inquiétude à l'égard des fermetures d'usines en Ontario. Dans ma région, Mississauga et Peel, nous avons assisté à la fermeture de nombreuses usines de fabrication. C'est une grave préoccupation, tant en Ontario que dans le reste du Canada.
Vous savez que le gouvernement a augmenté considérablement les fonds destinés à l'acquisition de nouvelles compétences pour les travailleurs âgés et mis à pied et a étendu à deux ans la période de prestations d'assurance-emploi des personnes qui participent à un programme de recyclage professionnel. Que devons-nous faire de plus pour aider les travailleurs qui vivent dans les localités que vous avez mentionnées à acquérir les compétences dont ils ont besoin pour travailler dans d'autres secteurs d'activités, vu le fait que les usines où ils travaillaient ne rouvriront probablement pas?
... la façon dont nous procédons actuellement ne donne aucun résultat. Il semble que la situation n'est pas prise au sérieux.
Les gens sont-ils aiguillés vers des programmes de formation précis? Comment est-ce que cela fonctionne?
Non; je crois que nous réunissons tous les intervenants et reconnaissons qu'il s'agit d'une crise sans précédent. Ces personnes ne retourneront pas travailler dans ces usines. Elles vont devoir trouver un emploi dans un autre domaine. Nous devons comprendre cela.
Ensuite, on met en place des mesures de soutien à long terme. On fait porter une plus grande part de responsabilité aux employeurs qui plient bagage. Les dirigeants de l'usine où je travaillais — et cela est gravé dans ma mémoire — ont annoncé la fermeture de l'usine six mois avant qu'elle ne ferme. Ils ont mis sur pied un centre d'aide deux mois après la fermeture. Pendant cette période de huit mois, la société et le gouvernement auraient dû intervenir. On aurait dû sortir ces personnes de cette situation. Il aurait fallu leur offrir de réelles possibilités de formation. Je pourrais écrire un livre sur ce qu'ont vécu les personnes que je connais — les démarches qu'elles ont dû faire pour obtenir de modestes sommes d'argent, les raisons pour lesquelles ils n'étaient pas admissibles à certains programmes. Franchement, je crois qu'on ne prend vraiment pas cette situation au sérieux.
Oui, il faut prolonger les périodes de formation, débloquer plus de fonds, intervenir plus rapidement, faire porter une plus grande part de responsabilité aux employeurs — tout cela est nécessaire.
Merci, monsieur le président, et je remercie tous les témoins d'être venus ici aujourd'hui. Il est difficile pour nous de poser des questions à toutes les personnes ici présentes.
Monsieur Christianson, vous avez parlé d'une déduction fiscale et aussi d'un crédit d'impôt. En quoi l'accès à ces mesures différerait-il? Votre première recommandation se rapporte à un crédit d'impôt, puis vous avez parlé d'une déduction fiscale. En quoi ces deux mesures sont-elles différentes? Pourriez-vous apporter des précisions à ce sujet?
La déduction fiscale s'appliquerait aux dépenses engagées pour éliminer des obstacles liés à l'architecture ou au transport et pour adapter un immeuble ou un système d'information. Le crédit d'impôt s'appliquerait plutôt à des mesures plus modestes, pas nécessairement à de grands travaux de réaménagement des installations d'une organisation, mais peut-être à la production de documents sur des supports adaptés.
Je vous pose la question parce que je crois que l'objectif est de tenter de simplifier l'utilisation d'un crédit ou d'une nouvelle mesure, mais il me semble que vous rendez les choses plus compliquées.
Il s'agit d'exemples de mesures et d'outils fiscaux qui existent déjà. En faisant ces recommandations, nous voulons simplement souligner le fait qu'il est possible de mettre en place de telles mesures incitatives. Ces mesures s'inscrivent dans le contexte des normes qui sont proposées en Ontario. Le gouvernement de l'Ontario a proposé des normes pour la conception d'un environnement accessible, mais, le problème, c'est qu'elles ne visent pas les rénovations.
Je vis au Québec. Il y a le Code du bâtiment et des règlements municipaux. Avant qu'on délivre un permis de construction, on doit être certain que l'immeuble est accessible aux personnes handicapées.
Évidemment, il pourrait y avoir de vieux immeubles qui ne doivent pas nécessairement être adaptés, mais tout type de travaux de rénovation ou d'aménagement doit tenir compte de ces exigences. N'est-ce pas la même chose en Ontario?
C'est la même chose en Ontario. Toutefois, nous parlons plutôt des travaux de rénovation. Les nouvelles normes pour la conception d'un environnement accessible en Ontario s'appliqueront à tous les travaux qui seront effectués à l'avenir, y compris les grands travaux de rénovation. Il en est de même dans d'autres provinces où on envisage d'adopter des normes semblables, comme au Manitoba et en Colombie-Britannique. Toutefois, tous les immeubles qui sont inaccessibles aujourd'hui resteront inaccessibles, ce qui nous préoccupe énormément. Seulement en Ontario, on compte plus de 300 000 entreprises privées. Cela fait beaucoup d'activités, mais nous constatons que les clients dans nos collectivités ne participent tout simplement pas. Ils ne sont pas en mesure d'apporter leur contribution.
Si nous parcourons les grandes artères de Toronto — Roncesvalles, Danforth, Queen Street East — pour nous rendre à nos endroits préférés, je défie quiconque dans cette salle de trouver plus de deux ou trois établissements accessibles aux personnes handicapées. Ce n'est la faute de personne. Prenons l'avenue Danforth, qui se trouve dans mon quartier: nous sommes allés dans tous les commerces qui y ont pignon sur rue pour vérifier leur accessibilité. Ce n'est la faute de personne. Lorsque nous faisons remarquer aux personnes...
Et si ces commerçants pouvaient utiliser un crédit d'impôt et une déduction fiscale, cela les aiderait.
Il s'agit de petites entreprises familiales. Ces commerçants veulent être de bons citoyens, être socialement responsables, servir l'intérêt général et l'intérêt économique. Mais comment peuvent-ils y parvenir? Doivent-ils diminuer certaines dépenses? Doivent-ils mettre des personnes à pied?
Je souhaiterais poser des questions aux représentants de l'Association des policiers de l'Ontario.
Monsieur Molyneaux, comment l'argent est-il transféré? Comment savez-vous que l'Ontario a utilisé cet argent à cette fin précise? L'argent était-il censé être utilisé exclusivement pour embaucher de nouveaux agents de police?
Oui, l'entente initiale visait à embaucher de nouveaux agents de police, pas pour remplacer des agents partis à la retraite, mais pour accroître l'effectif. Le ministre de la Sécurité communautaire de l'Ontario et différentes associations ont proposé une nouvelle formule, et cette formule se rapportait à...
C'est ce que vous avez dit, mais pourquoi a-t-on décidé de ne pas utiliser cet argent pour embaucher des agents de police?
Eh bien, ce qui s'est passé, c'est que le gouvernement fédéral a versé de l'argent aux provinces et n'a pas vraiment stipulé de règles pour leur faire comprendre que cela n'était pas négociable et qu'elles devaient se plier à des exigences. Le gouvernement de l'Ontario a pris les devants et s'est conformé aux directives.
D'accord.
J'aurais une brève question à poser à la représentante de la Writers' Union. La troisième partie de votre déclaration traitait du droit de prêt au public. De quoi s'agit-il?
La Commission du droit de prêt public a été établie grâce aux fonds consentis par Massey il y a de nombreuses années pour financer...
Je dirais au moins 30 ans. Le fait est que le revenu d'un auteur provient des droits d'auteur, et lorsqu'un auteur vend un livre, il touche 10 p. 100 du prix de vente, s'il est chanceux. Lorsqu'un livre est vendu à une bibliothèque publique, l'auteur touche 10 cents sur chaque dollar. À ce moment-là, le livre est lu par de nombreuses personnes. Par conséquent, la Commission du droit de prêt public dispose de fonds qui ont été initialement constitués grâce aux fonds consentis par Massey, et elle examine le catalogue de toutes les bibliothèques publiques et universitaires du Canada pour voir ce qu'on y trouve. Lorsqu'elle trouve un exemplaire du livre d'un auteur dans une bibliothèque, cela s'appelle une occurrence, et un taux d'occurrence est appliqué. Si un auteur est associé à 10 occurrences, il touche un droit correspondant à 10 fois le taux d'occurrence. S'il est associé à 20 occurrences, il touche un droit équivalant à 20 fois le taux d'occurrence. Par conséquent, l'auteur génère des revenus grâce aux droits que lui rapportent les exemplaires de ses livres qui sont empruntés dans les bibliothèques publiques. Or, le taux d'occurrence équivaut maintenant à environ le quart de ce qu'il était auparavant, et il y a davantage de livres qui sont publiés et davantage d'auteurs qui produisent des ouvrages, mais nous avons moins d'argent pour verser des droits à ce groupe élargi d'auteurs.
Merci, monsieur le président. Je vais partager mon temps avec M. Menzies.
Monsieur Molyneaux, dans votre déclaration, vous mentionnez l'enquête concernant les 18 jeunes de Toronto, le procès qui a suivi et le coût que cela a occasionné pour le service de police de la région de Peel. Le service de police de la région de Peel m'en a d'ailleurs parlé. Pourriez-vous donner au comité une idée de ce qu'il en a coûté? Je tiens à souligner que les crimes que ces personnes prévoyaient commettre auraient eu des conséquences sur tous les députés ici présents et sur nombre d'autres personnes au Canada.
Je ne peux vous donner le montant exact. C'est très difficile. Mais je peux vous dire qu'il s'agissait d'une opération policière concertée. J'ignore si vous l'avez lu dans les journaux hier, mais la GRC a fait exploser une bombe pour montrer quelles auraient été les conséquences. C'était une opération policière qui regroupait les services de police de Peel et de Toronto, la Police provinciale de l'Ontario, la GRC et beaucoup d'autres services de police municipaux. Puis, lorsqu'il est question d'une opération policière concertée, on doit sillonner l'Ontario et le Canada pour arrêter ces personnes et les traduire en justice. On doit faire de l'écoute électronique, délivrer des mandats de perquisition, etc.
Il est donc presque impossible de calculer le coût d'une telle opération.
Tout à fait. Donc, les seuls coûts nationaux qui ont été assumés par le gouvernement fédéral sont associés à l'intervention de la GRC. Le reste des coûts a été supporté par les provinces, plus précisément les municipalités.
Monsieur Molyneaux, dans ma circonscription, en Alberta, on a annoncé l'ouverture d'une école de police dans une toute nouvelle bâtisse, et je crois savoir que les choses n'avancent pas très vite. Nous espérons toujours que ce projet se réalise, car je crois que la capacité de formation des agents de police provinciaux fait partie du problème, n'est-ce pas? Cette école était financée ou était censée être financée par le gouvernement provincial. La formation relève-t-elle exclusivement des provinces?
La formation relève des provinces. En Ontario, la formation est financée et subventionnée par le gouvernement provincial. En outre, tout agent de police nouvellement embauché doit en fait payer des droits de scolarité au gouvernement de l'Ontario. Chaque province fonctionne de façons différentes. Je peux seulement parler de la façon dont on procède en Ontario.
Avant d'occuper mon poste actuel, j'exerçais en fait les fonctions de superviseur au collège de police de Toronto, alors j'ai pu le constater sur le terrain. La situation était difficile, car nous accueillions le nombre maximal de candidats, et tous les services de police de l'Ontario continuent d'embaucher des agents. Le fait est que le bassin de candidats diminue sans cesse. Actuellement, le Collège de police de l'Ontario peut accueillir un maximum de 540 agents à chaque période de formation. Il y en a environ trois par année. Encore une fois, le service de police de Toronto embauche 144 agents trois fois par année. Cela représente une promotion entière du Collège de police de l'Ontario. Puis, la Police provinciale de l'Ontario embauche également un très grand nombre d'agents, de sorte qu'il reste peu d'agents disponibles pour les autres services de police municipaux. L'embauche de nouveaux agents de police occasionne des coûts élevés, mais il n'y a pas assez d'argent pour assurer un financement durable une fois que les fonds quinquennaux seront épuisés.
Il me reste deux minutes.
Monsieur Samuelson, je vais vous faire le même plaidoyer que j'ai prononcé devant divers participants aux consultations nationales au sujet des régimes de retraite privés. Je ne peux vous dire combien de syndiqués ont pris la parole pour déclarer qu'ils ignoraient quelle était la valeur de leur régime de retraite et quelle serait leur situation financière au moment de la retraite.
Je reconnais que les négociations sont difficiles, et je ne souhaite blâmer personne. Vous devez traiter avec des promoteurs qui veulent, oserais-je dire, faire supporter la responsabilité ou leurs coûts aux générations futures et qui sont disposés à accepter des augmentations de pensions au lieu d'une hausse immédiate des salaires, et je constate que c'est la façon dont on négocie. Je ne crois pas que les promoteurs étaient conscients du poids des responsabilités qu'ils prenaient. Je crois que ni les pensionnés ni les employés ne comprenaient la gravité des enjeux. Nous pouvons le constater aujourd'hui dans le cas des faillites; ils ignorent dans quoi ils se sont embarqués. Le système s'est effondré; nous le savons. Mais la communication de l'information à vos membres, à mon avis... Et je formule cette recommandation à l'intention de tous les représentants syndicaux: s'il vous plaît, informez ces personnes de la valeur de leur régime de retraite, dites-leur quel pourrait être le montant de leur pension.
Le système de pensions comporte beaucoup de problèmes. Je ne crois pas que le fait que les gens ignorent le montant de la pension qu'ils toucheront à leur retraite constitue le principal problème.
Chaque jour, je reçois un appel d'un dirigeant syndical qui m'informe qu'une autre entreprise s'est placée sous la protection de la LACC. Nous pourrions parler longuement de ce qu'il faut faire. À vrai dire, nombre des problèmes découlent des règlements provinciaux. Le gouvernement de l'Ontario prendra un nouveau règlement dans les prochains mois. Bien franchement, je vous répondrais que, lorsque je travaillais dans une usine de pneus, j'ai négocié un régime de pensions et je m'attendais à ce que le gouvernement réglemente les régimes de pension pour que je puisse toucher une pension à ma retraite. Je crois que ce n'était pas trop demander. Pour tout vous dire, cela me met encore hors de moi lorsque je rencontre une personne qui me raconte que des veuves ont vu leur pension diminuer de moitié ou de 75 p. 100. Je n'aurais jamais cru voir un jour une telle chose se produire lorsque je négociais le régime de pensions à l'usine.
Je pourrais en dire beaucoup sur les raisons de cette débâcle. Cela tient en grande partie à la réglementation provinciale. À mon avis, votre responsabilité est de susciter un débat sur cette question. Je crois que vous avez fait du bon travail pour provoquer ce débat. Mais je vous demanderais de vous pencher sur la question du régime de pensions de l'État, et nous travaillerons d'arrache-pied en Ontario pour tenter de faire modifier la réglementation.
Merci, monsieur Samuelson, et merci monsieur Menzies.
Je tiens à remercier tous les témoins de nous avoir présenté leur exposé et d'avoir répondu à toutes nos questions. Si vous souhaitez que nous examinions d'autres questions, n'hésitez pas à nous le faire savoir.
Nous allons accueillir le prochain groupe de témoins dans deux ou trois minutes, alors nous allons suspendre la séance pour un moment.
Merci.
Chers collègues, nous allons poursuivre avec le quatrième groupe de témoins dans le cadre des consultations prébudgétaires à Toronto, dernière des neuf villes que nous avons visitées dans le pays.
Le quatrième groupe comporte des représentants d'un certain nombre d'organismes. Nos accueillons l'Association canadienne des paraplégiques; M. Richard St-Denis, à titre personnel; l'Association des infirmières et infirmiers autorisés de l'Ontario; les Infirmières de l'Ordre de Victoria; l'Institut national canadien pour les aveugles; et Génération de l'innovation sociale.
Nous demandons à chacun de faire une déclaration préliminaire de moins de cinq minutes, puis les membres du comité vous poseront des questions.
Nous commencerons par M. Drewett.
Mon nom est Bruce Drewett, et je suis président de l'Association canadienne des paraplégiques. Je suis accompagné de Bill Adair, directeur exécutif de l'Association canadienne des paraplégiques, Ontario, qui fera également une déclaration.
Je souhaiterais d'abord remercier le comité permanent de nous donner la possibilité de nous exprimer aujourd'hui sur un sujet très important qui touche nos membres, c'est-à-dire l'accès à un logement abordable.
Premièrement, je tiens à souligner que, chaque fois que nous interrogeons nos membres — et nous le faisons régulièrement —, la question du logement est de loin celle qui préoccupe le plus les presque 40 000 membres de notre association qui présentent une lésion médullaire. Ce sujet les préoccupe, que ce soit sur le plan de l'abordabilité, de l'accessibilité ou de la disponibilité. Tous ces éléments sont primordiaux, surtout lorsque l'on sait qu'il y a toute une couche de la population qui vit dans la pauvreté et qu'il existe une corrélation entre la pauvreté et le fait d'avoir accès à un logement sûr, abordable et adéquat. C'est une préoccupation grave.
Je suis persuadé que tout le monde sait que le taux de pauvreté chez les personnes que nous représentons est élevé, et on ne devrait pas être surpris d'apprendre que le problème s'aggrave considérablement lorsque ces personnes n'ont pas accès à un logement, car le logement constitue un facteur de stabilité qui ouvre la voie à toutes sortes de possibilités dans la société, qu'il s'agisse d'un emploi, d'un moyen de transport ou d'activités récréatives. Sans logement, il est très difficile de s'en sortir.
L'autre chose que je souhaiterais que vous gardiez à l'esprit aujourd'hui, à mesure que nous avancerons dans notre discussion, c'est que, lorsque nous regardons les tendances relativement aux personnes qui présentent une lésion médullaire, on constate que, de nos jours, il y a un nombre accru de personnes âgées qui subissent une lésion médullaire. Par conséquent, lorsqu'on examine la question de l'invalidité, la combinaison de ces trois facteurs, à savoir une lésion médullaire, le vieillissement et le taux de pauvreté, indique qu'il faut prendre cette question très au sérieux, vu la relation entre les multiples variables.
Bill vous donnera deux ou trois exemples qui montreront à quel point ces questions sont préoccupantes pour nos membres, puis je conclurai par quelques recommandations.
Bonjour, et merci de nous donner la possibilité de nous exprimer aujourd'hui.
Mon travail consiste à faire quelques commentaires imagés, qui ne sont pas toujours agréables à entendre, mais je vais vous donner quelques exemples. Comme l'a mentionné Bruce au sujet des clients avec lesquels nous travaillons — plus d'un millier de personnes par année —, près de la moitié a une lésion médullaire résultant de traumatismes, et l'autre moitié présente une lésion médullaire causée par une maladie. La taille du deuxième groupe augmente, et, en fait, il y a maintenant davantage de membres qui appartiennent à la deuxième catégorie en raison du vieillissement de la population. Par conséquent, nous prévoyons une augmentation du nombre de personnes qui ont une lésion médullaire dans le pays.
Nos clients, les personnes avec lesquelles nous travaillons, entrent dans le cycle de la pauvreté et de la discrimination pour des raisons indépendantes de leur volonté, et cela les empêchent souvent de participer à la population active et aux activités en société; d'une certaine façon, c'est comme si elles étaient en prison. Elles se retrouvent donc dans une situation d'itinérance.
Je vais vous donner l'exemple d'un homme que nous aidons; il a une maîtrise en administration des affaires de l'Université Harvard. Il est Canadien, et, après avoir vécu à Montréal, il s'est installé à Toronto pour poursuivre sa carrière, mais il a eu un accident d'automobile. Il a été hospitalisé, aux soins actifs, et a reçu des soins de réadaptation. De plus, son logement n'était pas accessible; l'appartement qu'il avait acheté n'a pas été rénové à temps, de sorte qu'il n'a pu s'y installer. Il a donc été hébergé dans un établissement de soins de longue durée. Il a dû séjourner là-bas pendant quatre mois. Il a fini par avoir une plaie de lit et a été réadmis à l'hôpital, aux soins actifs, et il s'est retrouvé coincé dans le cercle vicieux des complications de santé récurrentes. Sept ans plus tard, il n'a toujours pas d'emploi. Le Canada a donc perdu, même si ce n'est pas de façon permanente, un meneur, une personne très compétente qui aurait pu être à la tête d'une entreprise. Le Canada perd également l'impôt que cet homme aurait pu lui verser. C'est une situation déplorable qui découle d'un manque de logements accessibles.
À ce moment-ci de l'année, les gens ont l'habitude de monter sur le toit de leur maison pour enlever les feuilles tombées dans les gouttières, et nous avons un client qui s'est cassé le cou après être tombé de l'échelle pendant qu'il accomplissait cette tâche. Lui aussi a été hospitalisé — aux soins actifs — puis a reçu des soins de réadaptation, mais, parce qu'il ne touchait pas un revenu élevé, il n'avait pas les moyens de faire rénover sa propre maison. Il n'avait pas non plus les moyens de s'acheter ou de louer un appartement accessible. Il vit donc maintenant dans un établissement de soins de longue durée, séparé de son épouse et de ses deux jeunes enfants. Encore une fois, il constitue un fardeau pour le système d'aide sociale. Et ce qui est le plus triste dans tout ça, c'est qu'il ne peut retourner travailler et qu'il ne peut vivre avec ses enfants et son épouse.
Nos clients sont souvent prisonniers d'un cycle de pauvreté parce que, une fois qu'ils ont réussi à obtenir un logement adéquat après avoir attendu assez longuement, ils hésitent à quitter leur logement pour aller ailleurs. Ils sont donc presque confinés chez eux, car, s'ils ont un emploi dans une ville quelconque, mais que, pour faire avancer leur carrière, ils doivent s'installer dans une autre ville, ils devront habituellement renoncer à leur projet, faute de logements accessibles dans cette autre ville. Ils sont donc obligés de rester là où ils sont.
Voilà quelques exemples concrets, et je vais m'arrêter ici.
Merci.
Du moment de la blessure jusqu'au décès, il faut un investissement d'environ deux millions de dollars pour traiter une personne qui subit des lésions médullaires. Un logement et d'autres possibilités abordables contribueraient à alléger le fardeau lié à certaines de ces dépenses. Il est important que vous gardiez tous à l'esprit — on espère que cela ne vous arrivera jamais — que vous pourriez devenir nos clients à tout moment, n'importe où. N'importe qui peut subir des lésions médullaires: un ami de la famille, où je ne sais qui, ou vous-même. Il importante que chaque personne ici tienne compte de la façon dont elle aimerait être traitée dans cette situation.
Merci.
Bonjour. Je remercie le comité de m'avoir offert l'occasion de prendre la parole devant lui aujourd'hui.
Je suis Richard St-Denis et je viens de Windsor, en Ontario, une des villes qui affichent l'un des taux de chômage les plus élevés au pays. Je suis fier aussi de faire partie des Travailleurs et travailleuses canadiens de l'automobile, section locale 444, et de travailler pour Chrysler Canada dans l'un des segments les plus durement touchés de notre économie, l'industrie manufacturière. Même si je suis déçu qu'aucune réunion n'ait été prévue à Windsor ou dans le comté d'Essex, je suis heureux de pouvoir être ici, à Toronto, aujourd'hui.
Je tenais à vous présenter deux recommandations précises concernant les programmes d'assurance-chômage en vue du prochain budget fédéral. Premièrement, il faudrait éliminer la période d'attente de deux semaines à purger avant de recevoir des prestations. Les primes doivent être payées par le salarié à partir du premier dollar d'un chèque de paie. Par conséquent, les prestations devraient également être versées à partir de la journée où un travailleur perd son emploi et qu'il présente une demande de prestations valide.
Lorsqu'une nouvelle demande est établie, le travailleur doit d'abord observer la période d'attente de deux semaines, après quoi deux autres semaines admissibles s'écoulent, et il lui faut encore attendre une semaine de plus avant de toucher un quelconque montant. Les chômeurs doivent donc attendre au moins cinq semaines, au moment où ils en ont le plus besoin, avant de toucher leur premier paiement.
Deuxièmement, il faudrait éliminer la retenue d'assurance-emploi. Aucune autre assurance au monde ne fonctionne ainsi. Quand une personne souscrit une assurance pour se protéger contre la perte, d'un emploi ou de quoi que ce soit d'autre, cette assurance devrait être accordée lorsqu'une réclamation valable est présentée.
Il s'agit là de la seule assurance qui est obligatoire, mais qui n'accorde de prestations qu'en fonction des niveaux de revenus. Quiconque est tenu de payer la retenue a déjà payé la prime maximale pour l'année et devrait avoir droit à des prestations lorsqu'il en a besoin. La retenue est une pénalité imposée aux travailleurs qui cotisent le plus au régime, ce qui est injuste.
Même avec le taux de chômage qui est actuellement très élevé en raison de la conjecture économique, l'assurance-emploi continue de générer un excédent. Cet argent appartient aux travailleurs qui ont cotisé au régime et non pas au gouvernement. Il devrait être utilisé pour soutenir les travailleurs lorsqu'ils en ont besoin, lorsqu'ils sont mis à pied ou connaissent une baisse importante de leur revenu.
Je vous remercie de m'avoir permis de vous présenter ces deux recommandations très importantes. J'espère que vous envisagerai très sérieusement la possibilité de les mettre en oeuvre dans le cadre du prochain budget fédéral.
Si vous avez des questions, je serai heureux d'y répondre au moment opportun.
Merci beaucoup de votre exposé.
Nous allons maintenant donner la parole à la représentante de l'Association des infirmières et infirmiers autorisés de l'Ontario.
Merci. Bonjour. Je m'appelle Doris Grinspun et je suis directrice générale de l'Association des infirmières et infirmiers autorisés de l'Ontario, l'AIIAO.
L'AIIAO est l'organisme professionnel représentant les infirmières et infirmiers autorisés qui exercent leur profession dans tous les secteurs et à tous les titres en Ontario. Les membres de la profession infirmière veulent que le budget contribue à améliorer la santé de la société, et je suis fière de vous transmettre notre message aujourd'hui. Notre exposé est fondé sur trois enjeux: le maintien de la capacité budgétaire, l'accès aux soins infirmiers et la création d'une stratégie nationale de lutte contre la pauvreté.
Le gouvernement fédéral joue un rôle essentiel à l'égard des déterminants sociaux et environnementaux de la santé, en particulier par les paiements de transfert versés aux provinces et aux territoires au titre des soins de santé, de l'enseignement supérieur, de l'aide sociale, des services sociaux, du développement de la petits enfance et de la garde des enfants. Une baisse à long terme des dépenses de programme du gouvernement en proportion du PIB aide à expliquer les énormes lacunes au chapitre de l'investissement dans le capital physique, social et environnemental. Ce phénomène est une conséquence de la réduction des impôts. Nous n'avons rien contre la réduction du déficit en fonction du cycle économique. Toutefois, lorsqu'elle est combinée à des réductions d'impôt, la conséquence inévitable est une compression des programmes gouvernementaux déjà affaiblis, particulièrement ceux qui se rattachent aux déterminants sociaux et environnementaux de la santé.
Dans l'intérêt de la santé, nous demandons instamment au gouvernement de se doter de nouveau d'une capacité budgétaire lui permettant d'offrir tous les services essentiels — les services sociaux et environnementaux — en adoptant un régime fiscal plus progressif et en recourant à des sources de revenu qui incitent à la responsabilité environnementale et sociale, comme les taxes vertes.
Nous croyons également qu'il faudrait renforcer les efforts visant à assurer l'accès aux soins infirmiers. Nous savons qu'une dotation adéquate en personnel infirmier accrédité est associée à de meilleurs résultats chez les patients, comme une baisse du taux de mortalité. L'accès au IA varie d'une région à une autre au pays. Mais, dans l'ensemble, selon l'Association des infirmières et des infirmiers du Canada, il y a un manque à gagner d'IA de presque 11 000 équivalents temps plein à l'heure actuelle. La situation est urgente, car la demande en soins infirmiers augmente dans tous les secteurs. L'effectif d'IA vieillit, et le rapport entre les nombres de patients et d'IA est plus élevé que par le passé. Bref, nous produisons bien trop peu de diplômés en soins infirmiers. Si on ne prend pas de mesures, l'AIIC, l'Association des infirmières et infirmiers du Canada nous avertit que la pénurie d'IA correspondra à 60 000 équivalents temps plein d'ici 2022. C'est pourquoi nous demandons instamment au gouvernement d'investir dans les transferts conditionnels affectés aux provinces et aux territoires dans deux secteurs: 135 millions de dollars à la formation en soins infirmiers et 250 millions de dollars pour contribuer à la création de 10 000 nouveaux postes d'IA à temps plein.
Troisièmement, nous aimerions parler de la réduction de la pauvreté. La prise de mesures au chapitre de la pauvreté n'est rien de moins qu'une question de vie ou de mort. Il existe une quantité imposante de données probantes démontrant que ceux qui vivent dans la pauvreté et qui sont socialement exclus sont victimes d'un plus grand nombre de maladie et meurent plus jeunes que ceux qui ont plus facilement accès à des ressources économiques, sociales et politiques. Les Autochtones, les immigrants récents et les personnes handicapées sont accablées par une pauvreté inacceptable en nombre disproportionné. Nous venons d'entendre nos collègues en parler.
Une récession entraîne un accroissement de la pauvreté, surtout chez les nouveaux chômeurs. La récession actuelle s'est révélée particulièrement brutale, et le nombre d'emplois à temps plein a chuté de presque 400 000. Voici ce que nous demandons. Un plan fédéral intégré et exhaustif de lutte contre la pauvreté qui est lié aux plans d'action antipauvreté des provinces et des territoires et qui appuie ces mesures doit être adopté d'urgence. Il doit être assorti de cibles, d'indicateurs et d'un échéancier afin d'assurer la transparence et la reddition de comptes au public.
Il faut réformer le régime d'assurance-emploi en assouplissant immédiatement les critères d'admissibilité et en améliorant le taux des prestations, surtout pour les travailleurs vulnérables sur le plan économique qui touchent un faible salaire et ont des personnes à charge. Nous vous appuyons complètement à cet égard.
Nous sommes reconnaissants au comité de nous avoir donné l'occasion de présenter un exposé, et nous avons hâte que vous vous penchiez sur ces questions importantes en matière de santé et de soins infirmiers et que vous preniez des mesures à cet égard.
Merci beaucoup de votre exposé.
Nous allons maintenant donner la parole à la représentante des Infirmières de l'Ordre de Victoria.
Je m'appelle Judy Shamian. Je suis présidente et directrice générale de VON Canada, organisme qui est fier de servir les Canadiens depuis 112 ans et qui oeuvre actuellement dans des milliers de collectivités.
Aujourd'hui, je vais principalement parler de l'effectif qui soutient notre système de soins de santé et de services sociaux. Hier, vous avez entendu l'Association des infirmières et des infirmiers du Canada à Winnipeg, et vous avez entendu la représentante de l'Association des infirmières et infirmiers autorisés aujourd'hui, mais moi, je vais parler des travailleurs non rémunérés, les aidants membres de la famille. Il y en a quatre ou cinq millions dans le pays, et ils aident surtout les membres de la population vieillissante. Ce chiffre ne tient pas compte de l'aide offerte aux personnes handicapées et à d'autres groupes.
Par souci de brièveté, je commencerai par formuler ma proposition en justifiant, par la suite, les motivations qu'elle inspire.
Nous invitons le gouvernement fédéral à étendre aux proches aidants les crédits d'impôt consentis à l'heure actuelle. La mesure aidera à compenser les dépenses engagées par les familles qui doivent se procurer les services, l'équipement et les produits qui favorisent l'autonomie à domicile d'un être cher. Plus précisément, l'aide fiscale pourrait être bonifiée selon trois modalités, et les instruments permettant de mettre cette mesure en oeuvre existent aujourd'hui et peuvent facilement être appliqués à plus grande échelle et améliorés.
Tout d'abord, il faut augmenter le montant des crédits d'impôt pour les fournisseurs de soins et les personnes à charge ayant une déficience, ce qui aidera les aidants familiaux à mieux faire face aux coûts. Et, encore une fois, suffisamment de recherches démontrent que les familles doivent absorber des frais importants.
Deuxièmement, il faudrait permettre un retrait plus progressif du crédit pour fournisseurs de soins en regard du revenu de la personne à charge, ce qui aurait pour effet de soulager un plus grand nombre d'aidants. Actuellement, si une personne gagne 18 000 $, elle n'est plus admissible au crédit. Selon Ressources humaines et Développement des compétences Canada, même si tout le monde refuse de le dire, le seuil de la pauvreté correspond à un revenu annuel d'environ 28 000 $. Ainsi, nous abandonnons les aidants, qui sacrifient leur santé et leurs ressources, si leur revenu est supérieur ou égal à 18 000 $.
Troisièmement, il faut rendre remboursable le crédit pour fournisseurs de soins, à l'exemple du Québec, ce qui élargirait le soutien offert aux aidants naturels à faible revenu. Le Québec a fait un très bon travail au fil des années, et le pays a beaucoup à apprendre de cette mesure.
Juste pour vous mettre un peu en contexte, comme je l'ai dit, de quatre à cinq millions de Canadiens sont des aidants membres de la famille. Bien souvent, nous allons voir un client chez lui, mais, dès que nous avons fini de nous occuper de cette personne, nous nous retrouvons avec deux clients, car, bien souvent, Marie s'occupe de Sam, qui est âgé de 78 ou 85 ans, et personne n'est là la nuit.
Vous êtes nombreux à hocher la tête. Je sais que vous entendez tous ce genre de témoignages dans votre bureau de circonscription, et nous avons tous vécu cette expérience. Alors, si cinq millions de Canadiens sont des aidants, le calcul est facile: une personne sur six offre une forme quelconque de soutien à titre d'aidant. Nombre de ces personnes quittent leur emploi, ce qui nuit à la productivité et à la prospérité du pays. Nous pouvons faire pour eux beaucoup de choses simples afin de manifester notre soutien et, en tant que fournisseurs de soins, de donner des soins à ceux qui nous sont chers. VON, par exemple, amasse des fonds pour plus de 20 programmes caritatifs. Nous regroupons 9 000 bénévoles qui soutiennent les aidants membres de la famille en offrant du temps de répit, des services de chauffeur ou autre chose.
Ainsi, je vous invite à envisager la possibilité de mettre en oeuvre ces trois propositions — ou plus encore — que vous avez le pouvoir d'adopter pour rendre la vie plus facile aux aidants de notre pays.
Merci.
Je m'appelle Chris McLean. Je suis ici au nom de l'Institut national canadien pour les aveugles. Merci de m'avoir donné l'occasion de parler devant un comité.
Dans son mémoire du 14 août déposé dans le cadre des consultations prébudgétaires, l'INCA a formulé deux recommandations, dont je parlerai très brièvement aujourd'hui.
Premièrement, l’INCA demande au gouvernement du Canada d’assumer un rôle dans la création d’un réseau de bibliothèques publiques accessibles à l’échelle nationale pour les personnes incapables de lire les imprimés.
Deuxièmement, l’INCA demande au gouvernement du Canada de collaborer avec les intervenants du domaine de la santé visuelle des Canadiens afin de mettre en œuvre un plan national en matière de santé visuelle.
Établi en 1918, l’INCA est un organisme caritatif communautaire national et enregistré qui se consacre à la recherche, à l’éducation du public et à la santé visuelle de tous les Canadiens. Depuis plus de 90 ans, la bibliothèque de l'INCA permet aux aveugles ou mal voyants canadiens d'accéder à des documents de bibliothèque. Pour les clients de l'INCA, ces services de bibliothèque sont une source d'information vitale dans un monde axé sur le savoir. À l'heure actuelle, notre bibliothèque numérique livre chaque semaine environ 5 000 documents à des lecteurs incapables de lire les imprimés. Nous offrons l'accès à une collection de 80 000 titres. Nous enrichissons notre catalogue en négociant des partenariats internationaux avec des bibliothèques pour aveugles des quatre coins du monde. Lorsque nous ne pouvons pas nous procurer un livre dans une bibliothèque pour aveugles, nous nous chargeons nous-mêmes de l'enregistrement dans des studios situés à l'INCA, grâce à des centaines de bénévoles dévoués.
Ainsi, l'INCA est le seul fournisseur spécialisé dans le contenu canadien en langue anglaise sur médias substituts et, afin d'offrir un contenu en langue française, il est un partenaire de BAnQ, c'est-à-dire Bibliothèque et Archives nationales du Québec. Nous sommes très fiers de notre histoire. Toutefois, nous savons que le système canadien de services de bibliothèque pour les personnes incapables de lire les imprimés doit être réformé, et nous le savons depuis un bon moment déjà. Selon Statistique Canada, environ 836 000 Canadiens disent vivre avec une perte de vision importante. De plus, on estime que trois millions de Canadiens sont incapables de lire les imprimés. Seule une infime portion des documents de bibliothèque sont accessibles à cette population sous une forme qu'elle peut utiliser.
L'accès aux activités d'alphabétisation est un droit fondamental dont jouissent tous les Canadiens. Des services de bibliothèque publique équitables et accessibles sont la pierre d'assise de l'engagement du Canada à l'égard de l'alphabétisation. L'INCA offre actuellement ces services moyennant un budget de fonctionnement annuel de 10,8 millions de dollars, financé entièrement grâce à des activités de collecte de financement. Cette pratique n'est pas viable, et elle n'aidera pas à combler le fossé de l'information — qui ne cesse de s'élargir — ni à répondre aux besoins d'un nombre croissant de personnes incapable de lire les imprimés en raison de leur âge avancé.
À cet fin, l'INCA cherche à établir un partenariat avec les gouvernements provinciaux et territoriaux et le gouvernement fédéral afin de jeter les bases d'un service de bibliothèque équitable à l'échelle du pays. En 2006, Bibliothèque et Archives Canada a pris un engagement à l'égard de l'initiative de services de bibliothèque équitables, l'ISBE. L'initiative vise à définir le cadre d'un système de services de bibliothèque équitable pour tous les Canadiens.
L'INCA appuie les objectifs de l'ISBE et est déterminé à contribuer au succès de sa mise en oeuvre. À cette fin, l'INCA prodigue des conseils à Bibliothèque et Archives Canada concernant la possibilité de centraliser sur le réseau la production et la distribution de documents de bibliothèque sur médias substituts en s'appuyant sur l'infrastructure en place de la bibliothèque de l'INCA.
En mars 2009, l'INCA a présenté des propositions à tous les gouvernements canadiens — fédéral et provinciaux — au sujet du budget nécessaire au maintien des services d'un océan à l'autre. En octobre 2009, l'INCA s'est entretenu avec Bibliothèque et Archives Canada pour aider l'organisme à parachever son analyse de rentabilisation aux fins d'étude par votre comité et établir une nouvel organisation non gouvernementale dont le mandat sera de servir tous les Canadiens incapables de lire les imprimés.
En outre, nous demandons au gouvernement fédéral de s'assurer que toutes les conditions favorables à un service de bibliothèque accessible et équitable à l'intention de l'ensemble des Canadiens sont en place.
À quoi ressemblerait une telle chose? Premièrement, tous les lecteurs doivent avoir accès à des services dans leur collectivité par l'intermédiaire des bibliothèques publiques, et ces dernières doivent avoir accès à une ressource centrale pour remplir cet engagement.
Deuxièmement, les services doivent être viables. Cela signifie que les services doivent être financés à même les deniers publics au lieu de dépendre des dons.
Troisièmement, les services doivent être équitables. Tous les Canadiens incapables de lire les imprimés doivent pouvoir accéder aux services, sans égard à la nature de leur handicap.
Enfin, les services doivent être universels. Les lecteurs doivent pouvoir accéder aux services peu importe où ils se trouvent au Canada. C'est bien simple, aucun lecteur ne peut être laissé pour compte; nous avons besoin d'un plus grand nombre de livres pour un plus grand nombre de lecteurs, et nous avons besoin d'un financement durable pour offrir un système équitable.
Alors, je conclus en demandant au comité d'appuyer l'analyse de rentabilisation de l'INCA et de Bibliothèque et Archives Canada afin qu'on puisse implanter rapidement et instamment un modèle de services de bibliothèque pour tous.
Merci beaucoup de votre exposé.
Nous allons conclure avec la représentante de Génération de l'innovation sociale.
Madame Hewitt.
Je m'appelle Allyson Hewitt et je suis directrice, Entrepreneuriat social, au District de la découverte MaRS à Toronto. MaRS est une des grappes du réseau GiS — Génération de l'innovation sociale —, collaboration entre la Fondation de la famille McConnell, à Montréal, le PLAN Institute, à Vancouver, l'Université de Waterloo et MaRS. J'ai le plaisir de prendre la parole aujourd'hui au nom du réseau.
Notre mission consiste à promouvoir l'innovation sociale face aux grands problèmes sociaux. Nous travaillons largement avec le secteur des organismes sans but lucratif, alors j'en ai beaucoup appris aujourd'hui en écoutant mes collègues.
Nous sommes ici aujourd'hui pour faire valoir au comité à quel point la politique publique fédérale peut stimuler et appuyer l'innovation sociale dans tous les secteurs de la société canadienne et en particulier le secteur caritatif et communautaire sans but lucratif.
Le réseau GiS propose de faire en sorte que le secteur canadien des organismes sans but lucratif bénéficie d'une plus grande stabilité financière et soit moins tributaire des revenus décroissants en provenance des gouvernements et de la philanthropie. Il s'agit ainsi de lui permettre d'apporter davantage d'idées, de services et de produits innovateurs pour combler les besoins sociaux des Canadiens. Le réseau GiS cherche des moyens de créer des environnements propices à l'éclosion d'idées. Le gouvernement du Canada joue un rôle majeur pour ce qui est de faciliter et d'encourager l'essor d'un tel contexte pour ceux qui se livrent à un travail social.
Comme l'indiquait le mémoire que nous avons présenté au comité en août, notre proposition demande au gouvernement du Canada de prévoir en vertu de la loi fédérale une nouvelle structure juridique optionnelle qui permette la création de sociétés de bien public ou d'entreprises communautaires hybrides. Une structure hybride faciliterait l'accès à du capital pour le secteur à vocation sociale. Le modèle que nous suggérons a été mis en place avec succès au Royaume-Uni et — sous une différente forme — aux États-Unis. Nous connaissons tous l'importance du secteur des organismes de bienfaisance et sans but lucratif, aussi bien pour les services qu'il offre et pour les millions de personnes qu'il emploie. Cependant, nous ne connaissons pas nécessairement la façon dont il obtient les revenus nécessaires à son travail.
Les revenus globaux des organismes du secteur sans but lucratif de base du Canada se répartissent comme suit: 36 p. 100 proviennent du gouvernement, et — ce chiffre va peut-être vous surprendre — 43 p. 100, des recettes gagnées; 17 p. 100, de cadeaux et dons; et 4 p. 100, d'autres sources. Le profil de financement du secteur a toutefois sensiblement changé depuis 15 ans. En pourcentage du produit intérieur brut, les dépenses du gouvernement fédéral ont baissé de 21,5 p. 100 en 1992 à 17,1 p. 100 en 2007. Cette évolution a entraîné une réduction du financement gouvernemental des services et activités dans le secteur. Quant aux dons de bienfaisance, en pourcentage des revenus de base du secteur, ils ont également baissé entre 1994 et 2004.
Je sais que vous avez déjà entendu parler de l'Institut Wellesley. Selon un rapport qu'il a publié en mai 2009, le plus grand problème du secteur caritatif — désigné par 63 p. 100 des répondants à une enquête — était l'exigence que toutes les activités d'un organisme caritatif soient caritatives. Cette exigence n'est guère compatible avec l'attente que les organismes de bienfaisance soient viables et fassent preuve d'un esprit d'entreprise. Elle n'est pas non plus compatible avec la réalité puisque 43 p. 100 des revenus dans ce secteur sont générés au moyen d'activités de financement. Ainsi, compte tenu de tous ces facteurs, vous pouvez voir qu'il règne une certaine confusion.
Le régime législatif et réglementaire existant a été conçu pour une époque différente. Le secteur canadien des organismes communautaires sans but lucratif et à vocation sociale peine à obtenir du capital et à diversifier ses sources de revenu de fonctionnement en raison des restrictions imposées par la réglementation fiscale et les options de financement. Ces obstacles financiers sont des entraves inutiles à une race émergente d'entrepreneurs sociaux, et ils limitent le potentiel de leurs innovations. Le secteur a besoin de la latitude voulue pour explorer de nouvelles formes de financement social.
Dans le cadre de notre travail au GiS à MaRS, nous conseillons des centaines de clients à l'égard de la stratégie de marketing, du plan d'entreprise et des options de financement. Je voudrais parler ici, à titre d'exemple, d'une entreprise sociale qui a connu des problèmes en raison de restrictions réglementaires ou d'un manque d'options de financement.
À Toronto, il y a une entreprise du nom d'Eva's Phoenix. Elle exploite les Phoenix Print Shop. Il s'agit d'un programme de formation primé destiné aux jeunes sans-abri. Elle offre aux entreprises un service d'impression écologique. La difficulté, c'est qu'elle doit faire concurrence à d'autres tout en offrant un programme de formation. Pour demeurer concurrentielle, elle doit acquérir de l'équipement de pointe. Elle ne pourra pas être concurrentielle sans possibilité de financement. Elle n'obtiendra pas de subventions et de dons à cette fin.
La proposition décrite dans le mémoire présente au gouvernement du Canada une possibilité d'appuyer le secteur communautaire sans but lucratif dans le sens de la viabilité et de la solidité — des termes que nous entendons sans cesse, mais qui ne sont soutenus par aucune structure. Une telle initiative démontrera que le gouvernement du Canada veut libérer les élans créatifs et débloquer des ressources financières et des capacités précédemment inexploitées à l'appui du secteur.
Je vais m'arrêter ici. Je vous remercie de votre intérêt, et je répondrai volontiers à vos questions.
Je vous félicite d'avoir survécu à cette partie.
Merci beaucoup de votre exposé.
Merci à tous.
Nous allons commencer la période de questions des députés par M. McCallum, qui aura sept minutes.
Merci, le président.
Bienvenue à tous.
Ce n'est pas la dernière séance de notre tournée, mais il s'agit de notre dernière séance de la journée.
Je crois que je vais commencer par la représentante de VON. Ma mère était autrefois une infirmière de VON, donc j'en connais un peu à ce sujet.
Je suis tout à fait d'accord avec vous pour dire que la question des aidants membres de la famille non rémunérés est cruciale et qu'elle sera de plus en plus importante à mesure que vieillit la population, évidemment. Je n'en étais pas conscient, toutefois. Dites-vous que le crédit d'impôt actuel n'est pas remboursable?
Selon le mécanisme actuel, si vous n'avez pas de revenu, vous n'obtenez pas un crédit d'impôt. Au Québec, si vous engagez la dépense et que vous ne gagnez rien, on vous la rembourse.
Je vois que notre estimé collègue hoche de la tête, et il en sait probablement beaucoup plus que moi à ce sujet.
Oui. Vous êtes tous des fonctionnaires, et vous êtes résolus à faire ce qui doit être fait, alors j'ai pour vous beaucoup de respect. C'est vrai.
D'accord. Eh bien, certes, j'approuve l'essentiel de votre propos, et je suis particulièrement troublé du fait qu'il ne soit pas remboursable, car je crois que les gens dont le revenu est plus faible ne devraient pas être privés de cette aide pour la seule raison que leur revenu est faible. Alors, à mon sens, on doit s'empresser de veiller à ce que le crédit devienne être remboursable.
Il y a deux choses. Premièrement, on ne peut tout simplement pas déposer une demande. Si on n'a pas de revenu, on ne dépose pas de demande, n'est-ce pas? Deuxièmement, il y a le retrait graduel jusqu'au revenu plancher de 18 000 $ — le montant du crédit fond graduellement, et, lorsqu'on atteint 18 000 $, on n'a plus rien. Qui peut vivre de 18 000 $? Et il y a au moins deux personnes si vous êtes un aidant.
Et je suis certain qu'on peut le faire, avec de l'argent.
Maintenant, passons à Allyson Hewitt — j'aime beaucoup cette idée. J'ai eu des entretiens avec Tim Draimin et Paul Martin à ce sujet. Je crois que c'est fantastique. Et le fait que le Royaume-Uni et les États-Unis le font depuis un bon moment donne à penser que nous sommes en retard. Je crois que cette idée est proposée depuis un bon moment.
Ma question est peut-être un peu inhabituelle. Pourquoi ne l'a-t-on pas mise en oeuvre au Canada? Quelle est la principale source de résistance? Est-ce que ce sont les bureaucrates du ministère des Finances? Les politiciens? Qui?
Je crois que c'est essentiellement une question de sensibilisation. Je crois vraiment que les gens n'ont pas l'impression qu'il y a un secteur d'entreprises sociales au Canada et qu'ils ignorent à quel point ce secteur est dynamique. Au Royaume-Uni, nous avons de grands champions. Ils ont réussi à mettre en oeuvre cette idée dans le cadre d'un programme de financement social. Ces champions nous font défaut ici, ou, du moins, jusqu'à maintenant, ils ne se sont pas manifestés.
Vous avez raison, Paul Martin est vraiment présent dans ce secteur. Je crois que, si nous pouvons définir exactement ce que nous voulons, les choses se réaliseront.
En fait, cela porte vraiment à confusion...
Eh bien, peut-être que le problème tient en partie au fait que vous ne l'avez pas encore formulé assez clairement.
Je suis d'accord avec vous. Tout cela est assez nouveau, et, à mon avis, en tirant tout simplement des leçons de ce qui se produit au Royaume-Uni et aux États-Unis, nous pouvons maintenant... Les mécanismes sont en place là-bas depuis quelques années, en particulier cette nouvelle structure hybride. Nous pouvons tirer des leçons de ce qu'ils font, pour sauter ces étapes au Canada, et établir un modèle sur mesure.
D'accord.
Pour ce qui est de l'INCA, je ne poserai pas de question au représentant, car j'ai eu le plaisir de m'entretenir avec deux de ses collègues dans mon bureau l'autre jour, mais je crois certainement qu'il s'agit d'un projet fantastique, et je l'appuie.
Plusieurs d'entre vous avez parlé de pauvreté et de ce genre de choses. Je tiens seulement à souligner que, même si la récession est théoriquement terminée, elle n'est pas près de l'être sur le plan humain, car le secteur de l'emploi est toujours le dernier à se rétablir. La plupart des économistes estiment que le chômage continuera à augmenter et atteindra probablement les 10 p. 100 l'an prochain. Nous allons nous retrouver avec une reprise économique sans emploi, ce qui n'est pas vraiment une reprise.
En ce qui concerne un grand nombre des choses dont vous avez parlé, ce facteur renforce leur importance.
Quelle est ma question, déjà?
Des voix: Oh, oh!
Une voix: Elle était bien bonne.
L'hon. John McCallum: C'est la fin de la journée.
Pour ce qui est des paraplégiques, vous dites que vous aimeriez que le gouvernement renouvelle le programme d'aide à la remise en état des logements pour les personnes handicapées. Cela semble être un programme de base, une partie fondamentale de vos besoins.
Quand ce programme expirera-t-il s'il n'est pas renouvelé? Et le gouvernement vous a-t-il laissé entendre d'une façon ou d'une autre qu'il était probable que le programme soit renouvelé?
Je ne crois pas que nous avons eu d'indications en ce sens. Si quelqu'un peut nous éclairer ou apporter des précisions à ce sujet, ce serait fantastique. Mais nous estimons assurément qu'il est crucial que le programme soit renouvelé et, de fait, nous recommandons son expansion, compte tenu de la demande non comblée qui existe.
J'aimerais seulement souligner, en ce qui concerne la pauvreté, que, si on en venait à enregistrer chez les personnes handicapées un taux de chômage de 10 p. 100, je crois qu'elles seraient aux anges. Le taux de chômage frôle les 50 p. 100 chez les personnes handicapées. Je tenais seulement à intervenir sur cette question particulière, car nous serions ravis d'enregistrer un taux même de 10 p. 100.
Il faudrait que je m'informe, pour être honnête avec vous. Je n'ai pas cette information particulière, mais je l'obtiendrai. Nous pouvons la transmettre au comité.
J'ai une dernière question à poser à M. St-Denis.
Vous savez, nous avons reçu tant de demandes urgentes en raison de la pauvreté et de la récession et tout cela. Au chapitre de l'assurance-emploi, nous avons milité en faveur de la règle des 360 heures partout au pays, à tout le moins pour la durée de l'actuelle période de chômage élevé. J'aurais tendance à remettre en question le fait de vouloir accorder la priorité à l'élimination de la retenue d'assurance-emploi, car la retenue est conçue pour recouvrer des prestations d'assurance-emploi de gens à revenu élevé, n'est-ce pas?
Si vous touchez un revenu élevé en raison d'investissements ou d'autres sources, et, s'il est assez élevé, vos prestations d'assurance-emploi, ou une partie de celle-ci, seront retenues.
Peut-être qu'il serait bien de l'abolir, mais, compte tenu de tous les autres besoins sociaux présentées urgents qui nous sont présentés, je ne suis pas certain que l'élimination de la retenue chez des gens dont le revenu est élevé serait à la tête de ma liste de priorités.
J'aimerais vous répondre, si vous le permettez.
Lorsque vous souscrivez une assurance habitation et que votre maison est complètement ravagée par un incendie, l'assureur vous fait construire une nouvelle maison, sans égard au montant d'argent qui repose dans votre compte de banque. Lorsque quelqu'un verse des cotisations au régime d'assurance-emploi, perçues par le gouvernement, le montant est détenu en fiducie pour cette personne pour l'éventualité où elle est mise à pied.
Mon secteur est celui de l'industrie automobile, où il y a de longues périodes de ralentissement, et les gens finissent par demander des prestations. Lorsque nous retournons travailler, pour le reste de l'année, nous finissons parfois par gagner plus d'argent que le permet le seuil. Pour cette raison, au moment des impôts, les gens sont accablés de milliers de dollars de dettes envers le gouvernement parce qu'ils ont touché des prestations d'un régime auquel ils cotisent. On ne devrait pas les pénaliser pour cela, surtout que, si on regarde les deux dernières années, le surplus du régime d'assurance-emploi se chiffrait à environ trois milliards de dollars par année. Cet argent appartient aux travailleurs. Si je perds mon emploi demain, pourquoi me pénaliserait-on parce que j'occupe un emploi qui offre une bonne rémunération? À mon avis, c'est injuste.
Quant au délai de carence de deux semaines, au départ, c'est la Commission de l'assurance-chômage qui avait mis cette mesure en place. Elle avait été créée parce que, autrefois, si vous perdiez votre emploi, vous deviez aller faire la file le lendemain, remplir des formulaires et les donner à un préposé chargé du traitement des documents. Il fallait du temps pour dans le système. Aujourd'hui, toutes ces responsabilités incombent au travailleur. Si vous perdez votre emploi, vous pouvez aller en ligne le lendemain et remplir vos formulaires. Vous faites tout le travail vous-même. Si vous vous rendez au bureau de l'assurance-emploi, vous allez à un poste informatique et vous faites tout le travail vous-même. Vous entrez les données directement dans le système. Alors pourquoi faut-il attendre deux semaines avant de toucher des prestations? Vous n'avez pas le droit de travailler pendant cette période.
[Français]
Bonjour à tous les invités.
J'ai une première question pour MM. Drewett et Adair. Vous avez dit que chez les paraplégiques ou chez les gens qui sont atteints de lésions médullaires, il y a un taux de pauvreté important. Vous avez même dit, je pense, qu'il est plus important que chez la population en général. Avez-vous des statistiques par rapport à cela? Combien de personnes paraplégiques vivent sous le seuil de la pauvreté ou près de ce seuil?
[Traduction]
Selon notre expérience, le taux de pauvreté chez les personnes handicapées est en général au moins le double de celui enregistré dans le reste de la population. Nous savons que, vu le vieillissement de la population, la pauvreté est plus fréquente, car il y a moins de débouchés pour les personnes d'un certain âge.
Quant aux générations plus jeunes, nous enregistrons graduellement une hausse du taux de prospérité chez les gens ayant subi des lésions médullaires, mais, bien souvent, cette augmentation ne se produit que de nombreuses années plus tard. Je ne peux pas vous donner de pourcentage précis à ce chapitre, mais il correspond au moins au double de celui pour le reste de population, et on enregistre des taux plus élevés au sein de la population vieillissante ayant subi des lésions médullaires.
[Français]
Je n'ai pas de difficulté à le croire. L'employabilité des personnes paraplégiques est moins élevée. Je suis convaincu qu'au départ, l'accès à la formation est aussi plus limité.
Il y a environ trois ou quatre semaines, lorsque nous étions à Ottawa, nous avons reçu un groupe qui faisait des représentations en faveur des personnes handicapées. J'ai posé une question relativement à un commentaire que j'avais entendu au cours de l'été, alors que je rencontrais quelques personnes handicapées de ma circonscription. Ces personnes m'avaient dit que lorsqu'elles obtenaient un emploi, elles subissaient par la même occasion une certaine perte relativement aux compensations auxquelles elles avaient droit en tant que personnes handicapées. Apparemment, dès que ces personnes travaillent, elles perdent ces compensations.
Avez-vous eu connaissance de situations semblables?
[Traduction]
Je crois que les règles varient selon la province, car l'administration de l'aide sociale relève souvent de la province, mais, assurément, en Ontario, une personne se voit imposer un seuil particulier si elle touche des prestations du Programme ontarien de soutien aux personnes handicapées. Le montant est peut-être de l'ordre de 900 à 1 000 $ par mois. Tout montant touché en sus est habituellement retenu. Certes, essayer de vivre d'un revenu mensuel de 900 à 1 000 $ dans la RGT, par exemple, est pratiquement impossible de nos jours.
Il ne fait aucun doute que la retenue — fondée sur un excédent par rapport à un seuil donné, entre autres — est un problème dans la province. Je suis certain que beaucoup d'autres provinces éprouvent aussi ce problème.
[Français]
Merci.
Ma deuxième question s'adresse à M. St. Denis.
Parmi les propositions que vous faites, vous parlez d'éliminer les deux semaines d'attente reliées aux prestations d'assurance-emploi. Vous dites aussi que celles-ci devraient être versées beaucoup plus rapidement. Je tiens à vous dire que ces deux mesures sont comprises dans le plan que le Bloc québécois a déposé devant le gouvernement. C'est ce dernier qui a demandé aux partis de l'opposition de présenter des propositions. Ces mesures n'ont pas encore été adoptées.
Pour ce qui est du fait que les prestations devraient être versées plus rapidement, nous avons fait valoir que le régime d'assurance-emploi devrait présumer de la bonne foi des personnes qui font une demande de prestations. De toute façon, les demandes sont analysées par la suite. S'il y a des erreurs ou si des demandes ne sont pas justifiées, quelqu'un demande aux prestataires concernés de rembourser les sommes en question. Êtes-vous d'accord avec de tels arguments?
[Traduction]
Oui. Si des gens abusent du système, je ne vois aucune raison de ne pas les tenir responsables. Toutefois, dans la majeure partie des cas, si la personne a présenté sa demande par voie électronique, cette demande est appuyée par des documents que transmet l'employeur par voie électronique, alors, dans le cadre du régime d'assurance-emploi, on est en mesure de valider très rapidement l'information inscrite dans la demande avant de verser les fonds.
En outre, même si la validation de la demande exige un certain délai, l'argument, c'est que les prestations devraient néanmoins être payées dès la première journée, même s'il y a un petit retard. On ne devrait pas être tenu de survivre pendant deux semaines sans toucher de prestations. L'argent est déduit de votre paie dès le premier dollar que vous gagnez, alors pourquoi ce délai de deux semaines?
Vous ne pouvez pas travailler pendant ces deux semaines, ou on le déduira immédiatement de votre chèque lorsqu'il vous parviendra enfin. On pénalise les gens qui travaillent pendant ces deux semaines. Alors, pourquoi la période n'entrerait-elle pas en vigueur dès qu'une personne perd son emploi?
[Français]
Merci, monsieur le président.
Et, mesdames et messieurs, je tiens à vous remercier de vos exposés et propositions respectifs. Je les trouve instructives et utiles.
Madame Hewitt, j'ai un peu de mal à comprendre la structure juridique optionnelle que vous proposez. Je sais que la Loi sur les corporations canadiennes prévoit actuellement la constitution en corporation sans capital-actions, dans la partie II, je crois. Que voulez-vous changer à la structure juridique établie dans la loi actuelle?
Au Royaume-Uni, on a établi ce qu'on appelle une entreprise d'intérêt communautaire. Aux États-Unis, on a implanté des L3C, des sociétés à responsabilité limitée et à faible revenu. Nous nous sommes penchés sur ces deux modèles pour voir comment ils amélioraient l'accès au financement des personnes qui se livrent à un travail à vocation sociale. À l'heure actuelle, si vous dirigez un organisme caritatif ou sans but lucratif, quand vient le temps de générer un profit, on vous impose des limites. De plus, vous ne pouvez pas financer vos activités en offrant une participation dans le capital-action. Si vous voulez prendre de l'expansion, vous devez recourir à des choses comme des dons pour en assurer le financement. C'est très difficile.
Nous regardons les répercussions. Nous voulons aider les organismes ayant un grand potentiel et une incidence importante à exercer leurs activités sur une plus grande échelle grâce à de nouvelles structures juridiques.
J'ai déjà été le président d'un organisme caritatif. Je me souviens du directeur financier de l'organisme qui nous rappelait constamment que Revenu Canada pourrait percevoir certaines de nos activités comme étant lucratives et que nous devions les limiter ou risquer de perdre notre statut d'organisme de bienfaisance. Mais jusqu'où peut-on aller? C'était une source de frustration pour nous. Nous ne pouvions pas recueillir de dons pour certains événements, alors que les gens étaient prêts à payer pour y participer. Si ces événements généraient un profit ou si nous en organisions trop et générions trop de recettes, alors, tout d'un coup, nous étions allés trop loin et nous devenions un organisme à but lucratif, ce qui signifiait que nous allions perdre notre statut d'organisme caritatif. Comment adapter cette exigence à la réalité? Comment l'atténue-t-on de façon à ce que les gens ne puissent pas abuser du système et transformer ce qui est essentiellement une entreprise à but lucratif en organisme caritatif pour échapper à l'impôt?
C'est effectivement l'un des obstacles. On a l'impression qu'une telle mesure aura une incidence sur le secteur à but lucratif. Si on regarde ce qui a été fait avec le modèle des entreprises d'intérêt commun au Royaume-Uni et les L3C aux États-Unis, on constate que cette préoccupation a été dissipée. Il y a des dispositions à cet égard. Le profit que l'on peut toucher en vendant un actif est limité. Au bout du compte — je me reporte à l'époque où j'étudiais en droit —, on revient toujours au critère de la personne raisonnable, lequel consiste à déterminer si la collectivité a réellement tiré un avantage. Nous appelons cela une entreprise à double ou à triple vocation — une mission à but lucratif, une mission sociale et une mission environnementale. Si l'on envisage ces facteurs dans leur ensemble, je crois que nous pouvons facilement établir pour le secteur quelque chose qui fonctionnera .
Ma prochaine question s'adresse à la fois à la représentante de l'Association des infirmières et infirmiers autorisés et à la représentante de VON. J'aimerais vous remercier tous les deux des services qu'offrent vos membres. Ma mère a reçu de VON des services qui se sont avérés très utiles, et j'en suis reconnaissant. Je sais que des millions de Canadiens profitent de ces mêmes services.
Pourquoi n'y a-t-il pas un plus grand nombre d'étudiants qui décident de s'orienter vers une formation en soins infirmiers? Que pouvons-nous faire pour les y encourager? Deuxièmement, que pouvons-nous faire de plus pour faciliter la reconnaissance des titres de compétences et de l'expérience de travail du personnel infirmier formé à l'étranger?
Il y a quelques années, j'ai été hospitalisé pour une pneumonie. L'infirmière philippine en savait plus que le médecin qui m'avait été assigné. On soupçonnait que j'avais la tuberculose. Elle m'a dit qu'elle venait des Philippines, où elle s'était occupée de patients atteints de tuberculose pendant 25 ans, et qu'elle savait que je n'en souffrais pas. Mais c'est ce que les médecins avaient inscrit à mon dossier.
J'aimerais connaître votre point de vue.
Tout d'abord, permettez-moi d'apporter une correction. Il y a en fait plus de gens qui veulent intégrer la profession infirmière que nous ne pouvons en admettre dans les écoles.
Le problème est lié à l'infrastructure, au besoin d'accélérer l'acceptation d'enseignants et d'appuyer les placements en milieu clinique, entre autres. Nous demandons tout le soutien voulu pour accroître le nombre de places dans les programmes de soins infirmiers ainsi qu'appuyer l'infrastructure et les placements en milieu clinique. Nous demandons 135 millions de dollars pour financer la formation en soins infirmiers et 250 millions de dollars pour embaucher 10 000 IA à temps plein supplémentaires. C'est peu, en fait. Les médecins en ont obtenu beaucoup plus.
La difficulté tient à l'obtention du soutien dont nous avons besoin pour former ces gens. Ils sont prêts à venir. Les écoles ne peuvent tout simplement pas accepter toutes les candidatures. C'est une bonne chose, car, aux États-Unis, la situation est différente. C'est une bonne chose pour le Canada.
Et, si nous les formons, même si nous devrions garder nos frontières ouvertes pour les personnes qui décident de s'établir dans notre pays — et vous avez ici deux bons exemples de personnes, ayant un accent prononcé, qui l'ont fait —, nous nous opposons vigoureusement au recrutement actif à l'étranger d'infirmières ou même de médecins par des gouvernement ou des employeurs.
Vous avez donné l'exemple des Philippines. Au cours des dernières années, de nombreux hôpitaux ont fermé leurs portes à Manille, parce qu'ils n'avaient pas assez d'infirmières, même si le pays est reconnu pour la formation des infirmières...
Pardonnez-moi de vous interrompre, mais est-ce que je peux vous poser une question? Lorsque des gens arrivent ici de leur plein gré...
... que devons-nous faire pour les aider à faire reconnaître leurs titres de compétences en soins infirmiers?
Offrir des programmes de lecture pour qu'ils ne soient pas traités comme des citoyens de second ordre. Et qu'ils aient accès, tout comme les personnes handicapées, à un emploi à temps plein, à tous les postes et qu'ils ne se heurtent pas à des barrières structurelles les empêchant de devenir, par exemple, administrateur ou doyen. Combien connaissez-vous de doyens, en soins infirmiers et dans d'autres domaines, et de directeur généraux d'hôpitaux dont l'apparence diffère de celle de la plupart d'entre nous ici — en d'autres mots, qui n'ont pas la peau blanche? Il y a beaucoup de barrières structurelles en place dans le pays pour les gens issus de différentes communautés.
Je tiens seulement à souligner que, en fait, tous les gouvernements — provinciaux et fédéraux — ont investi dans le recrutement de personnel infirmier et médical à l'étranger au cours des dernières années, et je crois que nous devrions évaluer notre succès à ce chapitre pour que nous puissions accomplir davantage et de façon plus efficace. Certaines choses fonctionnent bien, d'autres, moins. C'est la réalité de beaucoup de pays, et j'appuie la mise en garde de Doris. L'immigration volontaire, c'est une chose. J'ai immigré au Canada. Vous avez immigré au Canada.
Non, je ne proposais pas d'entreprendre un recrutement actif. Tout ce que je dis, c'est que, une fois que ces personnes sont ici, nous devons déterminer comment les aider à obtenir la reconnaissance de leurs titres de compétence.
Nous sommes sur la même longueur d'onde. Nous avons de bons exemples. Le programme CARE est un bon exemple de programme destiné aux personnes qui sont déjà ici. C'est un bon exemple, et nous devons en faire plus à ce chapitre. Nous devons également établir des programmes de lecture.
Merci, monsieur le président.
Je tiens à remercier les témoins d'être ici. Il est difficile pour nous de poser des questions à tous les groupes, alors je vous remercie d'être venus.
J'ai une brève question à poser aux représentants de l'Association canadienne des paraplégiques. Le programme dont vous parlez, le programme d'aide à la remise en état des logements, est-ce celui qui était offert par l'intermédiaire de l'aide sociale...
Son financement était limité, et la majeure partie des fonds s'est retrouvée dans une seule circonscription, est-ce exact? L'argent est allé dans la circonscription de M. Flaherty.
Sans vouloir me livrer à la partisanerie, il y avait effectivement un montant d'argent très limité qui n'était affecté qu'à une région, si je comprends bien, qui...
Je vous pose la question parce que des gens de ma circonscription ont aussi présenté une demande et n'ont pas pu obtenir d'argent. Je me demande seulement quel montant est nécessaire...
Nous envisageons une application beaucoup plus générale du programme. Comme je l'ai dit, à la lumière de nos connaissances de l'ampleur du besoin, nous recommandons un financement de 100 millions de dollars dans le but d'étendre le programme.
... qu'ils devienne un type de programme permanent qui peut combler des besoins qui, de toute évidence, ne sont pas satisfaits.
Nous examinons d'autres aspects. Évidemment, un certain nombre d'ententes fédérales et provinciales ont — c'est le moins que l'on puisse dire — un faible taux de renouvellement; c'est certainement le cas dans la province de l'Ontario, entre autres.
Nous essayons aussi, certes, d'amener le gouvernement fédéral à prendre un engagement ferme — lorsqu'il investit dans un programme de logement abordable — à rendre accessibles aux personnes handicapées un pourcentage donné des unités.
Il y a toute une diversité d'enjeux, en réalité. Nous axons aujourd'hui notre propos sur le logement, car nous ne pouvons pas régler tous les problèmes en même temps, mais, le fait d'avancer que quelqu'un peut vivre dans un logement sans les types de services auxiliaires de la santé nécessaires pour que la personne puisse demeurer chez elle au quotidien relève évidemment...
C'est ce que je voulais savoir. Merci.
J'aimerais parler de Génération de l'innovation sociale, madame Hewitt. Je viens du Québec, et je suis étonné que vous ne l'ayez pas cité en exemple. Le Québec a toute une longueur d'avance.
En fait, vous comptez parmi les rares groupes qui sont venus du fait que notre étude portait sur la prospérité future et l'économie sociale. Vous êtes donc l'un des groupes que nous avions hâte d'entendre.
Je suis déçu, j'imagine, de constater que vous n'avez pas examiné le modèle québécois. Nous finançons un grand nombre de ces organismes. Dans votre mémoire, vous demandez qu'on crée d'autres ministères ou organismes ayant pour mandat de distribuer cet argent, mais le gouvernement fédéral peut le faire par l'entremise d'organismes régionaux. Je comprends qu'il n'existe pas d'organisme régional ici, dans la région de Toronto, mais, au Québec, l'organisme régional transfère les fonds aux organismes de développement local, qui décident comment distribuer l'argent.
Dans ma circonscription, il y a des tonnes d'exemples de réussites. On a recyclé des pièces de vélo — ça, c'est la dernière initiative. J'ai assisté à un lancement il y a deux semaines. Nous avons réalisé toutes sortes de projets, qu'il s'agisse simplement de l'embauche de personnes dans des restaurants de quartier — tout ce que vous pouvez imaginer — ou de quelque chose qui doit être fait à l'échelle locale, ou de services qui doivent être offerts. On obtient une certaine cohésion, par l'intermédiaire des organismes sans but lucratif qui oeuvrent dans les écoles ou dans les cégeps que nous avons au Québec. Alors, nous avons un modèle très utile ici. On manque de financement, car il faut quelqu'un à temps plein ou quelqu'un qui assumera au moins un rôle de supervision.
J'ignore si vous avez examiné ces options. J'aimerais entendre vos commentaires à ce sujet.
Le Québec est certainement un modèle à suivre. Nous parlions ici de lois fédérales, et c'est pour cette raison que je n'ai pas abordé l'exemple du Québec. Avant de venir à la réunion, j'ai présenté avec un Québécois un exposé général sur l'économie sociale de cette province et son efficacité à ce chapitre, et nous avons parlé des modes de financement à la disposition des groupes à vocation sociale afin qu'ils puissent réellement exercer une influence. Il y a toute une question culturelle — cette valorisation des mouvements coopératifs et autres choses du genre — et une conception très différente de l'économie sociale.
Alors, il ne fait aucun doute que c'est un modèle et que nous le citons en exemple. Seulement, je n'avais pas...
Oui, en fait, vous venez de souligner quelque chose d'intéressant. Nous étions à Winnipeg hier, et nous sommes allés visiter une coopérative d'épargne et de crédit, où on nous a expliqué le rôle de cet organisme dans la collectivité. Certains projets sont aussi financés dans le cadre de la gestion de ces coopératives d'épargne et de crédit.
John va prendre les rênes pour ce qui reste. Merci, monsieur le président.
Excusez-moi, mais j'aimerais poser — très rapidement —une question au représentant de l'Institut national canadien pour les aveugles. La plupart de vos documents et de vos livres ne sont-ils pas transférés sur un média électronique qui donne accès à la traduction vocale?
Je ne suis pas certain. Je crois comprendre que, maintenant, on peut aller sur Internet et se procurer une version audio d'un livre.
Dans la majorité des cas, non. Seulement environ 5 p. 100 des documents que vous pouvez obtenir dans une bibliothèque sont offerts sur médias substituts.
Alors ne serait-il pas mieux de simplement pouvoir obtenir le fichier électronique plutôt que le document imprimé?
C'est effectivement quelque chose que nous négocions. Toutefois, les éditeurs sont très réticents à offrir leurs documents sur des médias substituts. Je crois qu'ils craignent surtout que leur industrie subisse le même sort que l'industrie de la musique.
Merci, monsieur le président.
Merci de vous être joints à nous aujourd'hui. J'ai seulement quelques questions, ce qui est bien, car je ne dispose que de cinq minutes.
Je vais poser une question à M. Denis. Je suis reconnaissant des explications que vous nous avez données aujourd'hui. De toute évidence, à la lumière de votre réponse, vous avez beaucoup réfléchi aux enjeux, et vous avez fourni, d'après moi, des réponses raisonnables. Comme il s'agit d'un régime d'assurance — quelle que soit votre situation —, si vous cotisez à un régime d'assurance, vous devriez avoir droit aux avantages auxquels vous avoir droit.
Personnellement, je crois que le gouvernement fédéral devrait se montrer plus proactif et assurer la mobilité de la main-d'oeuvre, pour que les gens puissent aller là où sont les emplois. Ma famille est au Canada depuis de nombreuses générations, mais ma belle-famille est venue d'Italie pour travailler. Elle a fait le saut. J'ai seulement hâte de voir si vos collègues ou vous-même avez songé à possibilité que le gouvernement fédéral manque à une de ses responsabilités en ne veillant pas à ce qu'un chômeur de Windsor puisse explorer les débouchés d'emploi à Winnipeg. Devrait-on assumer ce rôle ou non? Le cas échéant, avez-vous une idée de ce que nous devrions faire?
Je connais personnellement des gens qui ont déménagé pour prendre un emploi. Je connais des gens qui sont allés dans l'Ouest. Je connais des gens qui ont quitté Windsor après la fermeture d'usines et qui ont déménagé à Brampton, par exemple, parce qu'il y a beaucoup d'emplois là-bas.
De toute évidence, lorsqu'il s'agit d'aider les gens qui cherchent un emploi, je crois que c'est une bonne chose. Et si vous pouviez leur offrir une forme de crédit qui leur permettrait de déménager pour trouver du travail, ce serait une bonne chose.
Le problème à Windsor, c'est que le taux de chômage est de 15 p. 100, si nous pouvions le faire descendre à 10 p. 100; ce serait une bonne chose. À l'heure actuelle, le taux de chômage vacille entre 14 et 15 p. 100, et les gens cherchent du travail, mais il n'y en a tout simplement pas.
Dans notre industrie, le problème découle en partie de la perte du Pacte de l'auto, et maintenant nous voyons arriver toutes les importations — mais c'est une tout autre question. Je suis ici précisément au nom des personnes au chômage, qui commencent à manquer d'options en matière de recherche d'emploi. Il n'y a tout simplement pas d'emplois à Windsor. Alors, le déménagement est certainement une bonne chose, mais, si vous perdez votre emploi, pourquoi devriez-vous attendre cinq ou six semaines avant de recevoir de l'argent? Vous ne pourrez pas déménager tout de suite.
Je comprends vos arguments concernant l'assurance-emploi. Je crois que vous avez avancé des arguments raisonnables, et vous avez manifestement poussé votre réflexion jusqu'au bout. Seulement, j'ignore si, à la lumière de la discussion que vous avez eue avec vos collègues, vous avez déterminé que déménager à un endroit où il pourrait y avoir des emplois est une option viable. Si c'est quelque chose que vous êtes contraint de faire, devrions-nous prendre des mesures pour encourager cela?
Il y a des régions au Canada qui ne sont peut-être pas aussi prospères qu'elles l'ont déjà été, comme la Saskatchewan et de certains endroits au Manitoba. À un certain moment, l'Alberta prospérait, mais le taux de chômage est maintenant élevé dans cette province. Mais je comprends votre position.
Madame Hewitt, j'ai une question pour vous. La question de la structure me laisse quelque peu perplexe. Je ne veux pas de détails, mais j'aimerais savoir pourquoi. Cette nouvelle structure organisationnelle qui serait prévue dans la loi sur les impôts viserait-elle à aider les organismes sans but lucratif?
J'ai siégé au conseil du Centre d'arts de Burlington. Le Centre a une boutique, ce qui l'aide à se financer.
Essayons-nous d'aider les organismes sans but lucratif? Essayons-nous de trouver des entrepreneurs? Nous avons accueilli Mark Chamberlain ici plus tôt, qui est de toute évidence un homme d'affaires, mais il a une conscience sociale qu'il aimerait mettre à l'oeuvre.
Qui ciblons-nous, et pourquoi? Quel est le but ultime?
Au bout du compte, si vous regardez le spectre, vous avez d'un côté les organismes caritatifs, qui ne généraient pas de recettes autrefois, puis, de l'autre côté, les organismes à but lucratif, qui n'apportaient rien à la collectivité. Nous exerçons des pressions aux deux extrémités du spectre, de sorte que, maintenant, on se retrouve avec des choses comme la responsabilité sociale des sociétés et des organismes sans but lucratif générant des recettes. Enfin, nous préconisons, au centre du spectre, des organismes au centre du spectre, dont la vocation est double ou triple.
Nous tentons d'exercer des pressions concernant le centre, mais nous devons d'abord créer une nouvelle structure juridique à cette fin. Rien n'est en place à l'heure actuelle.
Exercez-vous ces pressions parce que les deux extrémités du spectre ont de la difficulté à survivre? Est-ce là le problème?
Nous exerçons des pressions parce que nous croyons que c'est la bonne chose à faire, du point de vue de la durabilité, sur le plan économique comme sur le plan écologique, pour des raisons sociales et pour encourager l'innovation. Si nous pouvons exploiter la matière grise qui se trouve actuellement dans le secteur privé et celle — passionnée en plus — qui se trouve actuellement dans le secteur des organismes sans but lucratif — vous devinez où sont mes allégeances —, nous pouvons créer une situation où les gens généreront des profits et changeront les choses. Nous tentons d'encourager cela. À l'heure actuelle, l'accès au financement est un enjeu critique qui touche tout le spectre.
Il y a toute cette tendance à l'investissement social et écologique. Auparavant, nous avions les fonds éthiques; c'était un mouvement important. Maintenant, on est presque passé au niveau supérieur.
Selon votre modèle, le bailleur de fonds s'attendrait toujours à ce que l'investissement soit rentable. Toutefois, il ne sera peut-être pas aussi élevé parce qu'il procure un avantage social. Est-ce exact?
Madame Hewitt, on dirait que vous êtes le centre d'attention aujourd'hui. M. Dechert et M. McCallum m'ont devancé sur certaines questions.
Ma question porte sur les conséquences inattendues. Je viens de terminer un livre intitulé L'Aide fatale, qui présente une analyse de l'aide offerte en Afrique au cours des dernières années. On peut avancer que des milliards de dollars ont été versés à l'Afrique sans jamais vraiment porter fruit, alors qu'on l'a fait pour les meilleures raisons et avec le concours de bonnes personnes.
L'auteur fait valoir, entre autres, que, lorsque nous achetons des moustiquaires et que nous les envoyons là-bas pour lutter contre la tuberculose de M. Dechert, nous contribuons à la faillite de commerces africains.
C'est la malaria? D'accord.
Pour ce qui est des conséquences inattendues, vous avez évoqué l'exemple du projet Phoenix. Si j'exploitais un atelier d'imprimerie dans le quartier, je serais un peu mécontent de devoir faire concurrence à une entreprise qui bénéficie d'un financement gouvernemental. On commencerait à entendre des doléances comme celles, par exemple, des chaînes CTV et Global à l'égard de la CBC. Quelle est votre réponse à cette critique?
Si vous regardez les « employés » d'Eva's Phoenix, vous constaterez que ce sont de jeunes sans-abri marginalisés. Soit nous les gardons dans le système de refuge et ils finissent en prison et épuisent les ressources du système, soit nous leur donnons des compétences utiles.
On n'embauchera pas ces jeunes à l'atelier d'imprimerie qui se trouve au coin de la rue; on n'a pas l'infrastructure pour le faire. On n'a pas de travailleur social ou d'autre d'intervenant au sein du personnel. Les coûts d'exploitation d'une entreprise comme l'atelier d'imprimerie Eva sont beaucoup plus élevés que ceux d'une entreprise classique, car ses activités sont fondées sur une vocation double ou triple. Si nous nous engageons à offrir des débouchés d'emploi à ces jeunes et à les affranchir du système, nous devons voir les choses ainsi.
J'accepte votre argument, mais, si je suis le commerçant du coin de la rue, l'atelier d'imprimerie Eva accapare ma clientèle. Que dites-vous à la personne qui doit concurrencer avec l'atelier d'imprimerie Eva?
J'ai parlé du spectre. Je pourrais lui proposer l'autre extrémité, c'est-à-dire que, s'il exploite une entreprise à but lucratif, je veux établir des systèmes qui l'encourageront à embaucher les jeunes afin de les intégrer à la population générale. Les entreprises concurrentielles doivent être prêtes à embaucher certains de ces jeunes marginalisés et à engager les coûts additionnels qui viseront seulement à s'assurer que le jeune se présente au travail tous les jours. Si l'entrepreneur est prêt à faire cela, alors nous pouvons songer à offrir des incitatifs fiscaux ou d'autres avantages aux entreprises qui se situent à cette extrémité du spectre.
À l'heure actuelle, lorsqu'on exploite une entreprise, on tente d'embaucher les meilleurs, les plus brillants. Or, les jeunes dont je parle sont laissés pour compte. Si on voit la chose comme un continuum, je crois qu'on peut envisager des choses comme ça.
C'est une idée intéressante. J'aime votre réponse; elle témoigne d'une bonne réflexion.
Monsieur Drewett, nous avons entendu un exposé plus tôt aujourd'hui concernant les crédits d'impôt pour personnes handicapées, sous forme de déductions et de crédits. On parlait de petites et moyennes entreprises qui étaient prêtes ou non à rendre leur établissement accessible et on fait valoir qu'elles seraient peut-être plus enclines à le faire s'il y avait un crédit ou une forme de déduction. Comment réagissez-vous à cela?
Je crois que l'accessibilité du milieux bâti demeure l'un des plus grands obstacles que connaît notre population, c'est certain. De toute évidence, elle est davantage touchée par l'environnement physique que certains autres groupes de personnes handicapées.
Si l'on tient compte du fait qu'une personne ayant subi des lésions médullaires coûte deux millions de dollars à la société et sa mort, et que le taux de chômage frôle parfois les 50 p. 100, je crois que n'importe quel type d'incitatif —comme un crédit d'impôt pour personnes handicapées afin d'encourager les employeurs à permettre aux gens d'accéder à leur lieu de travail — est important.
Souvent, le problème ne se rattache pas à la formation et à ce genre de choses. Bien souvent, les gens sont déjà formés. Comme je l'ai dit, cela pourrait arriver à n'importe qui ici. Vous êtes tous aptes au travail, évidemment, et vous avez beaucoup de compétences et de talents, entre autres. Ce n'est pas ça. Mais si, tout d'un coup, vous deviez utiliser un fauteuil roulant parce que vous vous êtes cassé le cou ou le dos ou je ne sais quoi, votre vie changerait. Les capacités qu'on vous attribue aujourd'hui et ce qu'on vous donnera la possibilité de faire demain sont deux choses entièrement différentes. Mais, qu'est-ce qui a changé? Vos aptitudes sont les mêmes, à l'exception de votre capacité d'accéder à votre lieu de travail.
J'aimerais moi aussi remercier la représentante de VON de sa contribution. Dans ma famille, c'était mon père. Nous sommes très reconnaissants de tout ce que votre organisme a fait pour notre famille.
J'aimerais vous poser une brève question au sujet d'Inforoute. Vous voulez 100 des 500 millions de dollars attribués à Inforoute Santé du Canada. Comme vous le savez, en Ontario, c'est un peu sens dessus dessous à cause du système électronique...
Des voix: Oh, oh!
L'hon. John McKay: Dites-moi comment nous pouvons demander encore de l'argent aux contribuables, alors que nous nous relevons d'un désastre de un milliard de dollars?
Le pépin est le suivant. Je ne m'en fais pas trop au sujet de l'Ontario. Le gouvernement fédéral n'a pas dégagé le demi-milliard de dollars qu'il avait promis à Inforoute Santé, alors nous avons nos propres préoccupations à ce chapitre.
Il y a des problèmes au chapitre de la cybersanté, et certains d'entre nous en savent plus long que d'autres à ce sujet, mais il n'en reste pas moins que nous prenons rapidement du retard sur les Européens et les autres. Nous parlons de devenir un pays productif et efficace, mais nous ne faisons tout simplement rien pour y parvenir. Plus nous avancerons, plus nous réaliserons d'économies et plus nous améliorerons le bien-être des Canadiens. Le problème, c'est que la plupart des investissements et des discussions visent les cliniques médicales — et nous avons versé des milliards pour cela jusqu'à maintenant — et les régimes d'assurance-médicaments, par exemple, en Colombie-Britannique.
Nous oublions que, pour récolter tous les avantages, nous devons établir un continuum de soins. C'est pourquoi nous disons que, bien que nous comprenions bien qu'il n'y a pas beaucoup de nouveaux fonds, il faudrait réaffecter certains fonds pour les soins à domicile et le volet des soins communautaires pour que nous puissions obtenir un portrait d'ensemble qui nous permettra de déterminer si une personne peut retourner chez elle ou si elle doit rester au lit encore six mois, jusqu'à ce qu'une place dans un établissement de soins à longue durée se libère.
Je vais me taire maintenant.
Merci, monsieur le président, et je tiens à remercier encore tous nos témoins.
Encore une fois, nous avons trop de questions et trop peu de temps.
Très rapidement, au représentant de l'INCA, je suis membre du club des Lions depuis 36 ans, et cet organisme appuie fortement l'INCA, alors nous avons travaillé en collaboration très étroite avec les bureaux locaux et régionaux de l'INCA. Vous faites de l'excellent travail.
Pouvez-vous me donner plus de détails au sujet du plan en matière de santé visuelle?
Nous sommes en train de faire du travail préliminaire. Au cours de la dernière année, nous avons commandé à la Société canadienne d'ophtalmologie une étude d'une envergure considérable sur les coûts de la cécité, et la méthode utilisée reflétait en partie le travail fait aux États-Unis et en Australie, où les données au sujet des coûts de la perte de vision étaient bien meilleures. À partir de cette méthode, nous avons conclu que la cécité coûtait environ 15 milliards de dollars au Canada chaque année. De ce montant, environ huit milliards de dollars sont des coûts médicaux directs, et encore six ou sept milliards de dollars, des coûts personnels et humains de ceux qui ont perdu la vision. Il va sans dire que c'est un montant considérable.
Ce qui manque au Canada, c'est une approche coordonnée et intégrée en matière de santé visuelle. On n'a entrepris aucune activité véritable, hormis les travaux entrepris par l'INCA avec le concours de médecins bénévoles et ce genre de choses. Il n'y a pas vraiment d'activités qui amènent les ophtalmologistes à travailler avec les optométristes, dans des centres de réadaptation, à l'élaboration de stratégies d'emploi qui seraient intégrées aux stratégies des gouvernements provinciaux et fédéral.
Ce n'est pas vraiment une idée nouvelle. Le gouvernement canadien a fait preuve d'un grand leadership en 2006, auprès de l'Organisation mondiale de la santé, lorsqu'il a donné son appui à un tel plan, mais il n'a pas vraiment fait autre chose depuis. Au cours des prochaines années, nous allons commencer à parler de façon plus active aux gouvernements des rôles des gouvernements provinciaux et fédéral pour ce qui est de rassembler tous ces groupes afin de parler de la manière dont s'inscrivent les soins de santé dans la réalité de l'emploi et de la réadaptation et de commencer à réduire les coûts de la cécité au Canada.
C'est intéressant, et je vous souhaite bonne chance à l'égard de cette initiative. Un de nos amis a récemment appris qu'il souffrait d'une dégénérescence maculaire.
J'ignorais qu'il y en avait une forme humide et une forme sèche. Il y a beaucoup d'enjeux que nous ne comprenons pas.
Je m'adresse à M. Drewett et à M. Adair — pardonnez-moi de venter un peu les mérites de la vie dans le Canada rural. Nous avions dans la localité un homme qui a été victime d'un accident de voiture il y a environ un an, et il est devenu paraplégique. La collectivité s'est mobilisée et a recueilli assez de fonds pour lui faire construire une toute nouvelle maison adaptée aux personnes handicapées.
Tout le monde n'a pas cette chance, alors je comprends ce que vous dites. Je ferai valoir que c'est l'un des grands avantages de la vie en région rurale au Canada. Les gens sont solidaires lorsque quelqu'un se retrouve dans cette situation.
Nous avons versé les 75 millions de dollars — tout l'argent de notre plan de relance économique, les fonds à court terme, temporaires et ciblés. C'est un gros investissement, mais j'imagine que vous avez des chiffres qui appuient solidement l'argument selon lequel il faut investir à ce chapitre en raison de la perte de productivité, si vous me permettez de m'exprimer ainsi — et le terme est probablement beaucoup trop commercial pour être utilisé ici.
Certainement, et, pour ce qui est de la perte de productivité, il faut tenir compte du fait qu'au moins 15 p. 100 de la population — cela varie selon les statistiques que vous consultez — souffre d'un handicap quelconque.
En outre, lorsqu'on regarde l'investissement consenti par l'intermédiaire de l'aide sociale et d'autres mécanismes de soutien gouvernementaux qui visent à aider les gens à conserver un niveau de vie convenable, malgré le fait que ces personnes sont aptes et veulent travailler et tout ça, je crois que nous ratons une occasion merveilleuse de permettre à ces gens de participer de façon plus active au marché du travail. Ils veulent cotiser à l'impôt et, au bout du compte, donner quelque chose en retour à la société, mais, malheureusement, on ne leur donne pas souvent la possibilité de le faire.
Cela nous a vraiment tous ouvert les yeux, et nous avons constaté que, même à la Chambre des communes, de nombreuses salles de comité et de nombreux immeubles ne sont pas accessibles.
En mai dernier, dans le cadre d'un événement que nous avons tenu sur la Colline par l'intermédiaire de l'ACP, un certain nombre de députés se déplaçaient en fauteuil roulant pour la journée et, croyez-moi, c'était toute une expérience pour tout le monde. Je crois qu'ils avaient une certaine idée des difficulté se rattachant à cette situation, mais ils ignoraient complètement à quel point, même à la Chambre des communes, c'était difficile.
Nous avons l'intention de tenir le même genre d'événement au printemps prochain. Nous espérons que vous y participerez tous. C'est vraiment quelque chose qui ouvre les yeux à tout le monde.
Merci beaucoup, monsieur Menzies.
Notre temps est presque écoulé, mais j'aimerais revenir à deux ou trois questions.
Premièrement, madame Hewitt, votre idée suscite beaucoup d'intérêt. Sean Moore m'a beaucoup parlé de cela. Je crois qu'on sent une véritable ouverture à l'égard du concept, mais il y a encore un certain travail à faire pour bien définir la structure organisationnelle et ce qu'elle suppose.
À mon avis, il serait utile que vous dressiez une véritable liste d'exemples de situations possibles, puis que vous abordiez les éventuelles conséquences inattendues concernant la concurrence avec un petit commerce avoisinant. Je suis gêné de ne pas me souvenir du nom, mais il y a l'exemple d'un restaurant à l'hôtel de ville d'Edmonton où travaillent des jeunes sans-abri, et je crois que c'est exactement ce dont vous parlez.
Mais j'ai une question. Vous avez parlé de l'accès au financement, alors pouvez-vous expliquer pourquoi ces entreprises ont besoin de financement? À quelles fins l'utiliseront-elles? Cherchent-elles à prendre de l'expansion? Le cas échéant, comment?
C'est tout à fait ça. C'est une question d'impact. Alors, si on fait un excellent travail... Mon emploi, grosso modo, vise à soutenir l'innovation sociale, alors, si nous regardons un groupe et constatons qu'il fait un travail vraiment fantastique, qu'il a tout compris et sait quoi faire, nous voudrons lui faire prendre de l'expansion.
Essentiellement, il s'agit d'une façon de prendre de l'expansion sans recourir au financement des ordres de gouvernement provincial, fédéral et municipal. Est-ce exact?
Oui. J'avais autrefois une vision un peu utopique, mais je veux vraiment que ces gens aient accès à différentes formes de financement. Si les gens sont prêts à faire des dons, c'est bien beau, mais ces entreprises devraient avoir la possibilité d'obtenir du financement pour prendre de l'expansion si elles obtiennent des résultats particulièrement positifs qui contribuent à enrayer les difficultés sociales qui nous accablent.
Et cela cadrerait aussi avec les changements qu'a apportés le gouvernement en 2006 dans le domaine des dons de valeurs mobilières et en vue d'exempter de l'impôt le gain en capital qui en découle?
D'accord.
Le comité a beaucoup entendu parler de l'assurance-emploi — vraiment beaucoup —, et je voulais revenir sur cette question. À l'heure actuelle, elle fait l'objet d'un débat politique très musclé à Ottawa. Évidemment, on a apporté des changements, mais c'est vraiment difficile.
Le gouvernement a apporté certains changements, mais vous avez bien fait d'en parler, car j'ai certainement entendu parler de cas comme celui dont vous parliez. Une femme a travaillé pendant 25 ou 30 ans pour une entreprise. Elle a commencé à l'âge de 20 ans, est maintenant âgée de 55 ans et n'a jamais touché de prestations d'assurance-emploi de toute sa vie. Alors, elle dira qu'elle a besoin de plus de temps pour s'adapter à cet énorme changement dans sa vie. Elle a l'impression qu'on se lave les mains de son cas, alors qu'elle a cotisé au régime pendant toute ces années.
Voici le problème: voulons-nous que ce programme devienne presque personnalisé? Elle cotiserait au régime pendant 25 ans, puis elle en profiterait comme dans le cas d'un véritable régime d'assurance. Est-ce cela que vous proposez pour les travailleurs de longue date? C'est ce que l'un des témoins du groupe précédent semblait proposer, mais, cela suppose que les gens des régions ayant grandement besoin de cette mesure de soutien seraient quelque peu pénalisés, en comparaison.
Alors c'est une question de politique très difficile, mais lorsque cette femme téléphone à mon bureau et déclare que c'est injuste, j'ai beaucoup de difficulté à lui dire le contraire.
Ah, je suis d'accord. Il faudrait certainement se pencher sur la durée de la période de prestations, peut-être pas en fonction de chaque cas, mais plutôt comme une sorte de mesure à long terme, parce qu'on n'examine qu'une très courte période pour déterminer la longueur de la période de prestations. Et, si une personne a touché des prestations à plusieurs reprises sur une courte période, alors, peut-être que, lorsqu'elle présentera une nouvelle demande, la période devrait être un peu plus courte. Et, pour quelqu'un qui a cotisé au régime pendant 25 ans, n'a jamais touché de prestations, est aujourd'hui âgé de 55 ans et a de la difficulté à trouver un emploi, si on pouvait changer les règles dans de tels cas, ce serait certainement utile.
Une chose que j'aimerais faire valoir et que je n'ai pas mentionnée plus tôt, c'est que je ne crois pas vraiment que nous ayons besoin de trouver un dollar de plus pour le financement, car, au cours des deux dernières années, le surplus du compte, à savoir l'argent sorti des poches des employés et des employeurs, se chiffrait à 3,3 milliards de dollars en 2007 et à 2,835 milliards de dollars en 2008. Il s'agit de l'argent des travailleurs et des employeurs qui a été versé dans une caisse pour aider ces personnes lorsqu'elles perdent leur travail. Alors, nous ne vous demandons pas de trouver du financement d'une autre source. L'argent est déjà là. Les travailleurs l'ont déjà mis de côté, et, maintenant, lorsqu'ils ont besoin d'aide, on devrait la leur offrir.
Je comprends cela, et la question continuera à faire l'objet d'un débat très dynamique.
La dernière chose dont j'aimerais parler — si vous voulez apporter des commentaires à ce sujet —, c'est que nous tenons chaque année —en mars, à Edmonton — un forum des acheteurs et des vendeurs qui accueille des représentants de chaque province, de chaque territoire, de six États américains et de cinq pays. L'Alberta connaît actuellement certaines difficultés dans le domaine de l'emploi, mais on a toujours considéré là-bas que tout le monde ne devrait pas déménager en Alberta; on considérait qu'il fallait déplacer le travail à l'extérieur de l'Alberta pour, en quelque sorte, activer la chaîne d'approvisionnement, surtout dans le pays. J'ai invité des collègues de Peterborough et de St. Catharines à assister au forum. Maintenant, 18 entreprises de Peterborough passent des contrats en Alberta. Alors, ce n'est pas que les gens plient bagages et déménagent; on prend le travail et on le transfère ici. Je crois que c'est quelque chose que nous devrions certainement examiner.
Je ne sais pas si votre syndicat ou vous-même avez étudié le phénomène pour aider les régions affligées par un taux de chômage très élevé, comme Windsor, et déterminer comment on peut établir des partenariats avec des régions — même comme celle de ma circonscription, Edmonton—Leduc — pour faire le travail ici tout en établissant ces partenariats. C'est quelque chose que vous devriez encourager votre syndicat et votre organisme de développement économique régional à regarder.
À vrai dire, nous examinons déjà cela depuis un certain moment. Il y a un représentant communautaire des TCA qui travaille à Windsor, avec Sandra Pupatello et son cabinet. Je sais que nous parlons des gouvernements fédéral et provinciaux ici.
Mais on déplace vraiment des activités dans un établissement qui a fermé ses portes à Windsor. On y fabriquera des éoliennes, et cela créera 200 emplois à Windsor. On amène ce travail à Windsor en raison du taux de chômage élevé qui sévit dans cette région, où ce type d'emploi n'existait pas auparavant. Alors, pour ce qui est de créer des emplois dans des régions qui affichent un taux de chômage plus élevé, on fait des efforts à l'heure actuelle.
Je tiens à vous remercier.
Mon temps est écoulé. J'ai fait taire tout le monde, alors je dois être conséquent.
J'aimerais remercier tout le monde d'être venu ici cet après-midi. La table ronde a été très intéressante.
Mesdames et messieurs, on se reverra demain matin à la première heure.
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