FINA Réunion de comité
Les Avis de convocation contiennent des renseignements sur le sujet, la date, l’heure et l’endroit de la réunion, ainsi qu’une liste des témoins qui doivent comparaître devant le comité. Les Témoignages sont le compte rendu transcrit, révisé et corrigé de tout ce qui a été dit pendant la séance. Les Procès-verbaux sont le compte rendu officiel des séances.
Pour faire une recherche avancée, utilisez l’outil Rechercher dans les publications.
Si vous avez des questions ou commentaires concernant l'accessibilité à cette publication, veuillez communiquer avec nous à accessible@parl.gc.ca.
CANADA
Comité permanent des finances
|
l |
|
l |
|
TÉMOIGNAGES
Le mardi 5 mai 2009
[Enregistrement électronique]
[Traduction]
Je déclare ouverte la 25e séance du Comité permanent des finances. Nous discuterons aujourd'hui du Budget principal des dépenses 2009-2010 de l'Agence du revenu du Canada.
Nous recevons aujourd'hui trois représentants de l'Agence du revenu du Canada, et nous devrions recevoir quatre représentants du ministère des Finances. La séance durera deux heures.
Monsieur Baker, je crois que vous ferez l'exposé au nom de l'ARC. Madame Harrison, ferez-vous ensuite l'exposé au nom du ministère?
Monsieur Baker, nous allons commencer par votre déclaration liminaire s'il vous plaît.
Merci, monsieur le président. Merci beaucoup. Je suis ravi d'avoir l'occasion de vous présenter aujourd'hui le Budget principal des dépenses 2009-2010 de l'ARC. Nous sommes bien sûr prêts à répondre à toutes vos questions.
Deux représentants de l'ARC m'accompagnent aujourd'hui. À ma droite, Jim Ralston, administrateur supérieur des affaires financières, et à sa droite, M. Filipe Dinis, sous-commissaire adjoint intérimaire de la Direction générale des finances et de l'administration.
L'ARC est responsable de l'administration des programmes fiscaux du gouvernement fédéral et de certains programmes d'impôt provinciaux et territoriaux, de même que de la prestation de plusieurs programmes économiques et sociaux. Pour s'acquitter de son mandat, l'ARC souhaite obtenir l'approbation de ressources totalisant environ 4,4 milliards de dollars dans son Budget principal des dépenses pour 2009-2010. Cela représente une augmentation de 650,6 millions de dollars par rapport à l'exercice précédent, laquelle augmentation est en grande partie attribuable à un paiement de transfert important. En tout, deux paiements de transfert s'élèvent à 431 millions de dollars, ce qui correspond aux deux tiers de l'augmentation totale des pouvoirs de dépenser que demande l'agence par rapport au Budget principal des dépenses de l'an passé.
Le premier paiement de transfert, de 429 millions de dollars, se rapporte aux versements législatifs aux provinces prévus pour 2009-2010 en vertu de la Loi de 2006 sur les droits d'exportation de produits de bois d'oeuvre. En 2008-2009, 419 millions de dollars ayant trait à cette initiative étaient présentés dans le Budget supplémentaire des dépenses (B) plutôt que dans le Budget principal des dépenses.
L'autre paiement de transfert n'est que de 2 millions de dollars et correspond à une hausse de l'allocation spéciale pour enfants, un montant qui est versé aux institutions ayant la garde d'enfants et qui équivaut à la prestation fiscale pour enfants que recevraient les parents.
L'augmentation restante de 34,8 p. 100 a trait à des changements dans les dépenses de programme, dont 78,2 millions de dollars pour l'administration de l'impôt sur le revenu des sociétés pour l'Ontario. Les députés se rappellent peut-être que nous avons maintenant la responsabilité d'administrer l'impôt sur le revenu des sociétés en Ontario.
Monsieur le président, je suis ravi de vous dire que cette initiative est en oeuvre depuis avril et que tout se passe extrêmement bien. Nous sommes très satisfaits de son déroulement.
[Français]
L'augmentation du Budget principal des dépenses de l'agence comprend également des ressources totalisant 38,7 millions de dollars pour satisfaire aux annonces faites dans les budgets fédéraux de 2007 et 2008. Les initiatives qui doivent être mises en oeuvre et administrées par l'agence viseront à satisfaire à ces mesures législatives et de politiques fiscales. Voici certaines des principales mesures: l'administration des comptes d'épargne libres d'impôt, 19,8 millions de dollars; l'administration des améliorations apportées au programme de la recherche scientifique et du développement expérimental, 9,1 millions de dollars; l'accroissement de la capacité pour lutter contre le financement des organismes terroristes par l'intermédiaire d'organismes de bienfaisance, 4,7 millions de dollars; puis, la mise en oeuvre de provisions pour permettre aux multinationales de produire des déclarations de revenu dans des devises autres que le dollar canadien, comme l'euro et le dollar américain, 4,4 millions de dollars.
[Traduction]
Pour terminer, le Budget principal des dépenses comporte un montant supplémentaire de 78,3 millions de dollars qui sert à financer les augmentations salariales négociées dans de nouvelles conventions collectives, dont la convention collective signée avec l'Alliance de la fonction publique du Canada en décembre 2007.
Enfin, monsieur le président, il y a un certain nombre de petits redressements totalisant 24,4 millions de dollars. C'est un montant net qui comprend des augmentations et des réductions.
Monsieur le président, voilà un bref aperçu de la variation d'une année sur l'autre du Budget principal des dépenses, et mes collègues et moi serons certainement en mesure de répondre à toutes vos questions.
Merci beaucoup monsieur Baker.
Je cède maintenant la parole à Mme Harrison, pour sa déclaration liminaire.
[Français]
Good morning. Je m'appelle Sherry Harrison et je suis directrice exécutive de la Division de la gestion financière au ministère des Finances. Des représentants du ministère m'accompagnent aujourd'hui qui m'aideront à répondre à vos questions. Je leur demanderai de se présenter et de décrire brièvement leur rôle.
[Traduction]
Je m'appelle Paul Rochon, je suis sous-ministre adjoint à la Direction de la politique économique et fiscale.
[Français]
Je suis Alfred LeBlanc, de la Direction des relations fédérales-provinciales et de la politique sociale.
[Traduction]
Je m'appelle Jeremy Rudin, je suis sous-ministre adjoint à la Direction de la politique du secteur financier.
[Français]
Nous sommes ici aujourd'hui pour répondre à vos questions au sujet du Budget principal des dépenses de 2009 à 2010 du ministère des Finances.
Ainsi que vous le savez, le ministère a notamment pour responsabilité de préparer le budget fédéral; d'élaborer des lois et des politiques fiscales et tarifaires; de gérer les emprunts fédéraux sur les marchés financiers; d'administrer les principaux transferts des fonds aux provinces et territoires; d'élaborer la politique de réglementation du secteur financier canadien et de représenter le Canada sur différentes tribunes et auprès des institutions financières internationales.
[Traduction]
Bien évidemment, au cours du présent exercice, le ministère des Finances se concentrera sur la gestion continue des enjeux économiques et financiers rattachés aux perspectives économiques.
Le Budget des dépenses a été déposé à la Chambre, et les besoins budgétaires du ministère des Finances qui y figurent totalisent 82,9 milliards de dollars. Il importe de signaler que, de ce montant, 82,4 milliards de dollars, c'est-à-dire plus de 99 p. 100, correspondent à des crédits législatifs à l'égard de postes qui ont déjà été approuvés par le Parlement en vertu d'une loi habilitante. Ces postes comprennent, notamment, le paiement des frais de la dette publique, le Transfert canadien en matière de santé et de programmes sociaux et les paiements de péréquation. Ces crédits législatifs figurent dans les documents budgétaires à titre d'information et ne seront pas inclus dans le projet de loi de crédits. En ce qui concerne les crédits législatifs, notons une hausse nette de 2,9 milliards de dollars par rapport à l'exercice précédent, ce qui tient principalement à une majoration de 4,7 milliards de dollars des paiements de transfert aux provinces et aux territoires et à une diminution de 1,8 milliard de dollars des frais de la dette publique.
On observe une baisse des crédits non législatifs du ministère des Finances comparativement à l'exercice précédent. Il s'agit d'une réduction de 43 millions de dollars des subventions et des contributions, en raison principalement du report de certaines subventions de 2007-2008 à 2008-2009, de la mise à jour des estimations relatives à l'allégement de la dette en 2009-2010 et de l'achèvement du versement de contributions en 2008-2009. La baisse en question est contrebalancée en partie par des contributions reliées au transfert, par Environnement Canada, de l'Initiative de revitalisation du secteur riverain de Toronto et du Harbourfront Centre.
Il y a également une hausse de 3,8 millions de dollars du crédit pour dépenses de fonctionnement. Elle s'explique d'abord par le transfert au ministère des responsabilités relatives à l'Initiative de revitalisation du secteur riverain de Toronto et au Harbourfront Centre, par une hausse des coûts des campagnes de publicité, lesquelles sont limitées dans le temps, et par la réglementation des valeurs mobilières. Ces hausses ont été compensées, notamment, par les réductions découlant des réaffectations effectuées dans le cadre de l'examen stratégique.
[Français]
Nous serons maintenant heureux de répondre à vos questions au sujet du Budget des dépenses.
[Traduction]
Merci, monsieur le président.
Je remercie les témoins.
Ma première question s'adresse à M. Baker, et c'est la même question que je lui ai posée lors de sa dernière comparution ici.
Je vous ai ensuite écrit, et vous m'avez répondu, mais je suis encore un peu confus. Le gouvernement a annoncé en grande pompe le compte d'épargne libre d'impôt. J'essaie de comprendre quels seront les coûts réels de cette mesure en termes de rentrée d'argent réduite et de frais, entre autres.
Il semble qu'il y ait des frais d'environ 19 millions de dollars, qui baisseront progressivement au cours des années pour s'arrêter à environ 15 millions de dollars par année. Pour gérer cette mesure, il faut présentement 100 personnes et ce nombre passera à 180. Mais je ne sais pas quel sera le manque à gagner créé par ce plan. Voilà ma première question. Est-ce exact de dire que ce plan vous coûtera 20 millions de dollars la première année si on n'y met pas un sou?
C'est à peu près le montant prévu par l'Agence du revenu du Canada pour mettre en place les systèmes nécessaires, produire les sites Web et les publications et administrer le programme, quelle que soit la popularité de cette mesure.
Présentement, cette estimation comprend tous les coûts. Elle comprend toutes les dépenses que nous envisageons.
Bien. Donc, si personne ne participe, le gouvernement perdra 20 millions de dollars en recettes, ou devra dépenser 20 millions de dollars supplémentaires, tout dépendant du point de vue.
Voici ma deuxième question. Pendant la première année, ou la deuxième, selon le cas, quel sera le manque à gagner pour le gouvernement du Canada? Quel sera le montant des recettes perdues, sans vraiment financer quoi que ce soit. Quel est le manque à gagner?
Monsieur, je pense que ma réponse ne sera pas différente de celle que je vous ai donnée la dernière fois.
Premièrement, c'est un nouveau programme. Nous n'avions jamais géré un tel programme avant. Nous ne savons pas combien de contribuables décideront de se prévaloir de ce programme, ou combien d'argent ils y investiront. Et comme nous l'avons dit lors de la séance sur le Budget supplémentaire des dépenses, nous vivons une année intéressante, alors il est plus difficile de prévoir la participation. Je suis certain que nos collègues du ministère des Finances ont des estimations basées sur l'année en cours. C'est leur responsabilité.
Voilà une réponse surprenante quand on y pense, monsieur Baker, car nous savons que cette mesure nous coûtera 20 millions de dollars, mais nous ne savons pas quels seront les avantages pour les Canadiens. Je ne veux pas vous faire des difficultés, monsieur Baker, mais c'est une réponse surprenante.
Peut-être pourrais-je demander à vos collègues du ministère des Finances quel sera le manque à gagner. M. Rochon, on dirait que vous avez la réponse sur le bout de la langue.
Je ne peux pas vous la fournir immédiatement. C'était inclus dans le budget de 2007. Le coût de ce programme augmentera selon la participation. Si je me souviens bien, il coûtera environ 2 milliards de dollars par année. Brian, vous pourriez nous donner plus de détails.
Je m'appelle Brian Ernewein.
Très brièvement, je n'ai pas les chiffres, ni ceux du budget de 2008, mais nous les trouverons et vous les donnerons.
Je pense bien qu'il faudra se satisfaire de cette réponse. Passons à autre chose.
Est-ce que M. LeBlanc nous revient avec la réponse, ou nous aurons une réponse par écrit?
Merci, monsieur le président.
Ma prochaine question s'adresse à Mme Harrison. Est-ce exact que les frais de la dette publique sont passés de 33,6 milliards de dollars à 31,8 milliards de dollars? Est-ce bien ça? C'est un économie de 1,8 milliard de dollars.
C'est exact. Cette réduction de 1,815 milliard de dollars, ou 5,4 p. 100, est attribuable à une révision des taux d'intérêt prévus pour la dette publique.
Bien. J'ai de la difficulté à comprendre pourquoi cela n'aurait pas pu être prévu lors du dépôt du Budget principal des dépenses. Pourquoi apprenons-nous maintenant que les frais d'intérêt ont diminué d'environ 2 milliards de dollars?
C'est une comparaison entre les budgets principaux des dépenses des années 2008-2009 et 2009-2010, n'est-ce pas? Il s'agit du Budget principal des dépenses déposé en février 2008. Les changements ont eu lieu entre février 2008 et février 2009.
Oui, 2 milliards de dollars, parce que les taux d'intérêt du marché pendant cette période ont diminué.
Bien, merci.
Ma dernière question porte sur le montant de près de 43 millions de dollars. Vous avez parlé du secteur riverain de Toronto, mais je n'ai pas bien compris.
L'Initiative de revitalisation du secteur riverain de Toronto et du Harbourfront Centre constitue un transfert de programme de contributions provenant d'Environnement Canada.
Je suis désolé, je ne comprends toujours pas. Que veut dire « un transfert de programme de contributions »?
Dans le Budget principal des dépenses de 2008-2009, le financement de ces initiatives provenait du ministère de l'Environnement, et en 2009-2010, ces responsabilités ont été transférées au ministère des Finances.
On nous dit que cette modification en particulier découle d'un changement dans les responsabilités et les dossiers répartis dans les rouages du gouvernement.
Serait-ce parce que le ministre des Finances est le ministre responsable de l'agglomération de Toronto et donc que cela fait partie de ses attributions?
Merci, monsieur McKay.
Pouvez-vous nous fournir une réponse plus officielle d'ici la fin de la séance, ou par écrit?
[Français]
Bonjour à tous les témoins.
Ma première question s'adresse à M. Baker. Vous êtes le premier dirigeant de l'Agence du revenu du Canada. Il y a deux ans, en 2007, l'Agence du revenu a décidé de centraliser les services de paie des employés des agences de revenu, notamment ceux de Shawinigan et de Jonquière. J'imagine qu'il y avait une justification à une telle décision.
Pourriez-vous nous dire si effectivement, chiffres à l'appui, il y avait une justification? Sur le plan financier, peut-on trouver un motif qui sous-tende la pertinence de faire cela?
Vous savez sans doute qu'il y a eu des problèmes importants, même inadmissibles, en ce qui concerne le service de la paie de ces employés, depuis que cette décision a été prise. Des employés à temps partiel, particulièrement, ou occasionnels, subissent des retards. Certains travaillent depuis 10 semaines — cela s'est produit encore une fois l'hiver dernier et c'est une répétition — et n'ont pas encore été capables de toucher leur paie normalement après un délai maximum d'un mois. Ils doivent attendre jusqu'à 10 semaines. C'est inadmissible et on en a parlé à la Chambre des communes. On en a parlé au ministre. Je suis loin d'être certain que ce soit réglé.
Êtes-vous en mesure de nous dire que cela ne se reproduira plus? Pourriez-vous me donner un plan, si vous en avez un, pour me prouver que cela ne se reproduira plus?
Merci. Je vais répondre d'abord à votre deuxième question. En effet, depuis le lancement de ces centres de rémunération, il y a des problèmes d'implantation. Mais je suis heureux de vous dire aujourd'hui que nous avons réglé des problèmes. Hier ou avant-hier, il y avait même un article dans le journal de l'Alliance de la fonction publique indiquant que c'était maintenant réglé. Donc, j'espère qu'on a trouvé des façons de répondre à ces exigences.
Il n'y a jamais de problèmes au mois de mai, monsieur Baker. Ça se produit toujours en novembre, décembre, janvier, au moment où les gens reviennent au travail, puisque ce sont des employés occasionnels. On dirait que l'Agence du revenu n'est pas capable de gérer la situation. Il n'y a pas eu trop de problèmes en ce qui concerne les employés réguliers, mais on parle des gens qui reviennent travailler durant la période des déclarations de revenus, à compter du mois de décembre. Ce sont eux qui subissent les problèmes.
Alors, quand vous me dites que les problèmes sont réglés, ils le sont probablement dans le moment, mais le pic du travail est passé. C'était la même situation l'année dernière, mais à l'automne, cela a recommencé.
Monsieur le président, nous suivons la situation de près et il n'y a présentement aucun problème sérieux. Nous avons trouvé des moyens de régler ces problèmes. Je suis convaincu qu'ils sont réglés. Lorsque quelqu'un ne reçoit pas son salaire, c'est très sérieux. Nous avons donc adopté des mesures pour régler ces problèmes. Nous suivrons cette question soigneusement parce que ce sont nos employés.
Votre deuxième question porte sur la raison justifiant la création de deux centres de rémunération. Anciennement, chaque bureau au sein de l'Agence du revenu du Canada était responsable de la rémunération de ses propres employés. Franchement, ce modèle n'était pas du tout efficient. Nous avons donc décidé, avant mon retour au sein de l'agence il y a trois ans, de créer deux centres de rémunération: un à Shawinigan et un autre à Winnipeg. On en voulait deux pour s'assurer qu'il y ait toujours un centre de « soutien ». De cette façon, si un des deux connaissait un problème, il y aurait toujours moyen de fonctionner. Jusqu'à maintenant, cela fonctionne bien. Nous avons réalisé des économies, mais je n'ai pas les chiffres qui justifieraient le changement. Cependant, ils sont disponibles.
Je vous remercie.
Madame Harrison, vous travaillez pour le ministère des Finances. Vous êtes sûrement très au courant de la situation financière et de la récession actuelle. Le gouvernement a déposé un budget, que l'on a appelé un plan financier, pour faire face à la récession. Toutefois, depuis le moment où il a été déposé, en janvier, la situation s'est énormément détériorée. La récession a une ampleur qui est presque trois fois plus grande que ce qu'avait prévu le ministre des Finances.
Ne pensez-vous pas qu'il serait temps que le gouvernement lance un nouveau plan financier afin de combler la différence entre les prévisions du mois de janvier et les résultats actuels, compte tenu des difficultés financières que le Canada et le Québec traversent?
[Traduction]
[Français]
Je pense qu'il faut se rappeler qu'au mois de janvier, lorsque le budget a été déposé, le gouvernement a décidé de se baser sur des prévisions nettement inférieures à celles de la moyenne des prévisions du secteur privé. Il était aussi assez clair que les risques économiques, malgré cet ajustement, étaient toujours à la baisse. Dans ce contexte, on peut dire que le plan de stimulation économique du gouvernement était quand même assez important, un des plus vastes parmi les pays de l'OCDE et du G7. Il faut aussi tenir compte du fait qu'au Canada, le gouvernement fédéral occupe environ 50 p. 100 de l'espace gouvernemental. Depuis le budget, les gouvernements provinciaux ont aussi déposé des budgets similaires. Si on considère l'ensemble des programmes économiques reliés à la relance économique du Canada, il est présentement parmi les plus vastes au monde.
Vous dites qu'il est un des plus vastes, mais il n'en demeure pas moins que si on le compare avec ceux des pays de l'OCDE, il est sous la moyenne.
Je ne le crois pas. D'ailleurs, l'OCDE elle-même a publié des chiffres, sur une base différente de la nôtre, qui indiquent tout de même que le Canada a un des plans économiques les plus vastes au monde.
[Traduction]
Merci, monsieur le président.
Merci d'être venus ce matin. J'ai une série de questions à vous poser et il me faudra sans doute plus d'un tour pour le faire.
Je vais commencer avec le ministère des Finances. Certaines de mes questions sont de nature plutôt générale. J'ai sous les yeux le budget des dépenses pour les trois années au cours desquelles j'ai siégé au comité. Il y a eu des modifications. Je vais vous donner un exemple. Dans le Budget principal des dépenses, je constate, sous la rubrique des paiements de péréquation, que le total est passé de 11 milliards de dollars environ, à un peu plus de 16 milliards de dollars, ce qui représente une augmentation de 42 p. 100.
Voici ma question. C'est très bien que nous obtenions ces prévisions budgétaires car c'est ainsi qu'on les appelle. Essentiellement il s'agit du budget. Si j'ai bien compris, c'est une planification des dépenses. Comment se fait-il qu'on ne donne jamais les chiffres réels? Où un député peut-il voir les chiffres réels? Je présume que nous déclarons verser cet argent aux provinces et que nous le versons effectivement, si bien qu'elles ont reçu 42 p. 100 de plus au cours des trois dernières années. Il y a des postes budgétaires dont je n'ai peut-être pas les détails et c'est pourquoi je vous demande où je pourrais trouver les chiffres réels, et pourquoi ils ne figurent pas dans les documents budgétaires?
Le rapport ministériel sur le rendement est déposé à l'automne. On y trouve des renseignements sur les coûts réels pour l'exercice financier précédent. En outre, c'est à l'automne également que les comptes publics du Canada sont déposés, et les sommes dépensées pendant l'exercice financier précédent y figurent.
Les comptes publics vous fournissent un rapprochement des sommes demandées dans le budget principal des dépenses et des sommes véritablement dépensées.
Non, les comptes publics sont déposés à la Chambre des communes par le président du Conseil du Trésor.
Pour modifier les choses, parce que je cherche comment on peut améliorer... Vous seriez prêt à revenir parler des sommes que nous avons annoncées et de ce qui a été réellement dépensé, et ce serait alors vers la fin de l'automne? C'est bien ça?
C'est cela. Ce serait au moment où nous savons véritablement ce qui a été dépensé, après vérification des montants par la vérificatrice générale.
Il y a une chose qui nous inquiète toujours ici, une chose que je n'avais jamais vue auparavant, et c'est qu'on vous donne trois autres possibilités de revenir demander plus d'argent. Le ministère des Finances ne le fait pas aussi systématiquement que d'autres ministères, à mon avis.
Nous venons d'adopter un plan d'action économique. À quoi devons-nous nous attendre et qui ne figure pas dans ces documents étant donné qu'ils ont été préparés l'automne dernier? À quoi nous attendre de la part du ministère des Finances à la suite des mesures annoncées dans le plan d'action économique, et qui ne figure pas dans le Budget principal des dépenses, mais qui figurera vraisemblablement dans le Budget supplémentaire des dépenses?
Au ministère même, je n'envisage rien d'important. Il se peut qu'il y ait un redressement quelconque lié au cadre de financement extraordinaire, si nous devons augmenter nos dépenses de fonctionnement.
À l'échelle du gouvernement cependant, l'année financière sera plutôt exceptionnelle. Tout d'abord, comme vous le savez tous, le Budget principal des dépenses contient quelque 35 crédits. Le Secrétariat du Conseil du Trésor prévoit déposer rapidement un Budget supplémentaire des dépenses pour obtenir l'autorisation d'engager toutes les dépenses prévues dans le budget, c'est-à-dire celles pour lesquelles les crédits n'ont pas encore été affectés ou autorisés par mesure législative.
Permettez-moi d'ajouter que nous avons recours au Budget supplémentaire des dépenses également, au besoin, quand il y a des variations pour ce qui est des crédits affectés par voie législative. Il s'agit de postes qui ont été approuvés par une loi habilitante. Ainsi, quand il y a des variations marquées dans les prévisions par rapport à ce qui figure dans le Budget principal des dépenses, nous faisons une mise à jour dans le Budget supplémentaire des dépenses.
D'accord. Peu de temps après avoir été élu, j'ai siégé au Comité permanent des opérations gouvernementales et des prévisions budgétaires, et un rapport était requis en cas de dépassement de budget ou d'utilisation incomplète du budget. On demandait un rapport si les écarts représentaient plus de 25 millions de dollars. Cette situation est-elle signalée uniquement aux opérations gouvernementales? Y a-t-il une raison pour laquelle les ministères qui relèvent d'autres comités ne signalent pas un dépassement ou une sous-utilisation par rapport à leurs prévisions budgétaires?
C'est le rapport ministériel sur le rendement déposé à l'automne, dont je parlais tout à l'heure, qui donne la somme des prévisions budgétaires, celle qui figure dans le Budget principal des dépenses, ainsi que les sommes prévues dans le Budget supplémentaire des dépenses, c'est-à-dire les fonds reçus, par rapport aux sommes réellement dépensées, et qui comporte une explication des écarts. Comme je l'ai dit, le président du Conseil du Trésor dépose ce rapport pour tous les ministères à la fin de l'automne.
J'apprécie qu'il y ait des séances consacrées au budget des dépenses, car cela permet une reddition de comptes. Il y a des gens qui ne les apprécient pas autant que moi, mais je pense que vous devriez revenir témoigner sur le rapport dont vous parlez et où figurent les sommes réellement dépensées.
Vous avez répondu tout à l'heure à une question sur la revitalisation du secteur riverain.
Si je me reporte aux subventions accordées à la rubrique « Indemnités à des entités ou à des organismes canadiens établis en vertu d'une loi du Parlement au titre de la réduction de la dette de pays débiteurs », je constate que les sommes ont varié considérablement au cours des trois dernières années. Pouvez-vous m'expliquer pourquoi?
Je vais demander à mon collègue Jim Haley de vous donner plus de détails. Effectivement, il s'agit de sommes que nous versons de façon intermittente à des organisations internationales. Ce ne sont pas des paiements annuels.
Jim, je vous laisse le soin d'expliquer.
C'est cela, Paul. Ces remises de dette sont consenties en vertu d'accords internationaux, y compris l'Initiative d'aide aux pays pauvres très endettés. Dans le cadre de cette initiative, un pays débiteur conclut une entente avec le FMI et s'engage à effectuer une série de réformes économiques. Ces réformes sont essentiellement des mesures de principe qui garantissent que c'est la population qui bénéficie de l'avantage que confère un allégement de la dette. Ces orientations créent les conditions nécessaires à une croissance solide. L'obtention de l'allégement de la dette dépend des progrès réalisés par le pays dans le cadre de cette initiative.
Puisque cela varie considérablement d'une année à l'autre, combien de temps à l'avance savez-vous combien nous allons verser?
Nous adoptons une attitude plutôt optimiste en ce sens que nous présumons que le pays respectera tous les critères essentiels de rendement de l'Initiative d'aide aux pays pauvres très endettés. Si un pays échoue, il ne peut pas bénéficier de l'allégement de sa dette, et donc ça change nos montants. Il convient également de noter que les montants varient puisque certains pays terminent le processus prévu dans le cadre de l'Initiative PPTE et que leur dette est radiée. Par exemple, ç'a été le cas de l'Irak l'année dernière, année où l'on a enregistré une importante remise de la dette, mais on ne prévoit rien pour l'Irak cette année.
[Français]
Monsieur le président, ma question s'adresse à M. Baker. D'ailleurs, je tiens à le remercier pour sa présentation des plus limpides. Je vais aussi lui indiquer, en guise de prolégomènes, que je ne cherche pas à l'amener sur un terrain politique. J'ai trop de respect pour sa fonction. Nous pouvons nous occuper du côté politique.
Sur les plans technique et administratif, j'aimerais qu'il nous aide à comprendre quelque chose. J'ai eu l'occasion de rencontrer plusieurs anciens employés, notamment de Nortel et de JDS Uniphase. Ces employés sont en train de se faire imposer une première fois pour des revenus fantômes. Ils ont acheté des droits de participation auprès de leur employeur au coût, disons, de 15 $. Ce sont des options. La valeur a augmenté à 115 $ et ils n'y ont jamais touché. Ils ont été imposés une première fois pour plusieurs centaines de milliers de dollars, dans certains cas, alors que la valeur revient à zéro. N'eût été du fait que c'était une option octroyée par l'employeur, ils auraient eu le droit de déduire leurs pertes en capital, si c'était un autre achat et perte. Or, ils n'ont pas ce droit.
Par ailleurs, la faillite imminente de Nortel fait en sorte qu'il y aura une disposition réputée, deemed disposition. Ils seront imposés une deuxième fois. Des cas semblables aux États-Unis ont entraîné des suicides. Les États-Unis ont réglé ce problème. Au Canada, il y a un cas, celui de JDS Uniphase en Colombie-Britannique, où quelques douzaines de personnes ont eu droit à une entente avec votre ministère. Elles se sont fait exclure de ces problèmes et n'ont jamais eu à rembourser. Cependant, plusieurs autres personnes dans la région d'Ottawa sont aux prises avec ce problème.
Je ne cherche pas à vous attirer sur un terrain politique, mais je cherche à savoir comment on en arrive à une entente dans le cas de certains employés habitant dans le comté du ministre Lunn et que d'autres employés qui sont dans une situation identique — j'insiste sur ce mot — dans la région d'Ottawa ne peuvent pas recevoir le même traitement.
Sur le plan administratif, comment en arrive-t-on à un tel résultat?
Tout d'abord, il s'agit de politique fiscale. Notre responsabilité au sein de l'agence est d'administrer la loi. Dans le cas de certains employés de la Colombie-Britannique, le gouvernement a décidé de traiter cette affaire de façon différente. C'est une décision qui doit venir du gouvernement. Sinon, c'est à nous qu'il revient de faire appliquer la loi telle qu'elle est libellée.
Je ne suis pas sûr de saisir toutes les nuances de votre propos. Vous affirmez que c'est une décision du gouvernement, mais vous êtes le gouvernement. Vous êtes l'incarnation de l'État. Par définition, vous êtes les grands commis de l'État.
Vous êtes devant nous aujourd'hui et je vous pose une question sur votre administration de la loi. Vous avez raison de faire la nuance. C'est nous qui faisons les lois. Je ne vous demande pas ce que vous auriez fait à notre place pour changer la loi.
Vous, qui êtes responsable d'appliquer la loi une fois qu'elle est adoptée, comment se fait-il que dans le cas des employés de JDS Uniphase, en Colombie-Britannique, on arrive à un résultat diamétralement opposé? Par exemple, les employés de Nortel de la région d'Ottawa et ceux de JDS ont eu exactement le même problème, mais n'ont pas reçu exactement le même traitement de la part de l'administration publique. C'est ma question, monsieur Baker.
[Traduction]
Je me répète, mais le traitement fiscal des régimes d'options d'achat d'actions et des régimes d'actionnariat privilégié est clairement défini par la loi, que nous appliquons à la lettre. Toute dérogation découlant de l'évolution de la situation économique, ou plutôt de la crise économique, devrait être étudiée par le ministre des Finances, si l'on souhaitait changer la loi. Le gouvernement peut, par l'entremise du processus de décret de remise, rendre des décisions dans des cas précis lorsqu'il juge qu'un certain allégement est nécessaire. On peut le faire grâce à un décret de remise, qui est un processus légal. Ce serait le mécanisme à employer. Ce n'est pas une décision qui relèverait de moi ou des fonctionnaires de l'Agence du revenu du Canada.
Comprenons bien que l'un des principes de base de notre société fondée sur la primauté du droit, c' est que la loi s'applique de la même façon à tout le monde. Les gouvernements peuvent décider de prononcer un décret de remise dans un cas précis, mais la nature fondamentale de notre société veut que les mêmes règles s'appliquent à tous dans les mêmes circonstances.
Pour la troisième fois, j'essaie de comprendre pourquoi, dans le cas des employés de JDS Uniphase, en Colombie-Britannique, on a prononcé des décrets de remise concernant les options d'achat d'actions, alors que dans d'autres cas — je pense notamment à Nortel, ici même dans la région d'Ottawa —, les gens ont été durement touchés, dans de nombreux cas à hauteur de plusieurs centaines de milliers de dollars. Maintenant que Nortel est au bord de la faillite, ces gens seront frappés à nouveau — il est question de plusieurs centaines de milliers de dollars encore —, à cause de la disposition présumée.
Comment se fait-il, que dans une société fondée sur la primauté du droit, deux situations identiques ne soient pas traitées de la même façon en vertu de la loi? C'est la question que je vous pose, monsieur Baker.
L'Agence du revenu du Canada dispose dans certains cas d'un pouvoir discrétionnaire. Permettez-moi de vous donner un exemple totalement différent. Nous avons utilisé ce pouvoir discrétionnaire pour prolonger la période de production des déclarations de revenu pour les victimes de l'inondation au Manitoba. Ils ont jusqu'à la fin de mai pour envoyer leur déclaration; c'est le genre de décision que nous pouvons prendre. Lorsqu'il est question d'une interprétation ou d'une application différente de la loi, c'est une décision qui incombe au gouvernement, et notre travail est de l'appliquer.
Permettez-moi de reformuler ma question, et je vous le répète, je ne tente pas de vous attirer sur un terrain politique, puisque c'est mon affaire. Cependant, pouvez-vous me donner l'exemple d'un autre cas où des gens dans deux régions différentes du Canada, dans une situation financière identique, ont été traités de façon différente par le gouvernement? Un exemple vous viendrait-il à l'esprit?
Je ne suis absolument pas en mesure de répondre à cette question. Il faudrait que je fasse des recherches. Nous nous occupons de l'administration de l'impôt depuis maintenant 90 ans, et il faudrait que je vois s'il existe des exemples...
Merci beaucoup, monsieur le président. Je tiens également à remercier tous ceux qui sont ici aujourd'hui.
J'aimerais revenir à certaines des questions posées par mon collègue, John McKay, au sujet du CELI. C'est d'ailleurs un sujet que j'ai abordé au Comité des opérations gouvernementales. Il s'agit du coût du programme, qui s'élève à 19 ou 20 millions de dollars. Nous avions demandé, il y a bien longtemps, à l'étape des prévisions, sur combien de contribuables on s'était basé pour en arriver à ce montant. Lorsqu'on a estimé les coûts du programme à 20 millions de dollars, si je ne m'abuse, une portion importante de ce montant devait servir à sa mise en oeuvre, puis à sa promotion.
J'ai une autre question, parce que j'ai cru comprendre qu'on avait ajouté une enveloppe budgétaire pour la promotion, en plus des 20 millions de dollars, mais c'était au ministère des Finances. Voilà donc une autre question. Nous n'avons jamais vraiment reçu de réponse concernant le nombre de contribuables qui devaient participer à ce programme pour qu'on en arrive à une prévision de 20 millions de dollars en frais de mise en oeuvre.
Monsieur le président, je crois que nous avions en fait répondu au comité, et la réponse était huit millions. On avait prévu que huit millions de Canadiens choisiraient d'ouvrir un compte d'épargne libre d'impôt. Il s'agit de renseignements que nous vous avions fournis après coup, soit dans les semaines suivant notre comparution au sujet du Budget supplémentaire des dépenses (B), en février. On s'était donc basé sur un taux de participation de huit millions pour prévoir les coûts d'administration du programme de compte d'épargne libre d'impôt.
Merci beaucoup. Cela confirme nos renseignements.
Maintenant que nous sommes en pleine période de production de déclaration de revenus — et je sais qu'il est trop tôt pour en être certain —, savez-vous, étant donné la situation économique, si cela correspond à la réalité?
Honnêtement, il est beaucoup trop tôt pour le dire, parce que les gens ont jusqu'à la fin de l'année pour participer. Je pense qu'ils seront nombreux à le faire. Ils évalueront leur situation financière, comme la plupart des gens le font lorsqu'ils prévoient leur contribution au REER. C'est souvent à la dernière minute qu'ils décident s'ils peuvent se le permettre ou non, si c'est dans leur intérêt ou non. Je ne pourrai donc pas vous fournir de réponse avant la fin de l'année en cours.
D'accord.
Sur un autre plan, vous avez répondu plus tôt qu'on estimait le manque à gagner en recettes fiscales à environ 2 milliards de dollars par année. Étant donné que nous ne le savons pas encore, il a bien fallu que quelqu'un analyse la situation pour en arriver à cette prévision. Pour ce faire, j'imagine qu'il faut avoir une idée des revenus moyens des gens qui profiteraient de ce programme, et de leur contribution. Pourriez-vous me donner une idée de ce nombre, de zéro à 5 000? Quel est le revenu moyen, ou peut-être plutôt le revenu médian? Quelles données avez-vous utilisées dans vos prévisions pour déterminer quel contribuable était plus susceptible de profiter de ce programme? Évidemment, vous ne pouvez pas nous donner les faits, mais dans les prévisions, qu'en était-il?
Comme je l'ai dit plus tôt, les prévisions ont été élaborées par nos collègues du ministère des Finances. Si vous me le permettez, je pense qu'ils seraient peut-être mieux placés que moi pour répondre.
Merci.
Commençons d'abord par l'estimation des recettes, pour respecter notre promesse de revenir sur le sujet abordé par M. McKay. Le budget de 2008 comprenait bien l'estimation des recettes pour le CELI.
Très brièvement, en 2008-2009, on prévoit un montant relativement modeste de 5 millions de dollars, et puisque les économies fructifient à l'abri de l'impôt, ce montant passera à 50 millions de dollars en 2009-2010, à 190 millions de dollars en 2010-2011, à 290 millions de dollars en 2011-2012, et à 385 millions de dollars en 2012-2013. Le budget précise qu'on s'attend à ce que les coûts, « par rapport à la taille actuelle de l'économie », atteignent « plus de 3 milliards de dollars par année ». Puisque les économies fructifient à l'abri de l'impôt, les coûts du programme augmenteront aussi.
Vous vouliez savoir quelle méthodologie avait été employée pour en arriver à ces prévisions. Nous utilisons des profils correspondant à divers niveaux de revenus et d'impôts à payer, mais puisque cela relève du budget de 2008, j'ai bien peur de ne pas avoir avec moi les documents pertinents.
La raison pour laquelle je vous pose cette question, si vous n'aviez pas déjà décelé mes motivations politiques, c'est que l'on craint que ce programme coûte beaucoup d'argent, non seulement pour sa mise en oeuvre — et je devrai attendre au prochain tour pour vous poser des questions concernant les coûts élevés de celle-ci —, mais également pour sa promotion, puisqu'une part importante des fonds a été allouée à cette activité, alors que le secteur privé s'en occupe déjà. Mais plus précisément, ...
[Français]
Merci, monsieur le président.
Bonjour, madame et messieurs. Je m'adresse à M. Baker, qui représente l'Agence du revenu du Canada.
Votre agence est dans la ligne de mire de tous les contribuables parce que son rôle est de leur retirer de l'argent dans le but de produire des revenus pour le gouvernement. Dans l'application de votre mission, votre travail est bien souvent très mal perçu.
Plusieurs cas m'ont été soumis au sujet de remises en question de politiques que vous appliquez. Je vais vous en citer trois qui sont déjà à l'étude et qui concernent les bourses d'études postdoctorales. On en a d'ailleurs déjà discuté avec des gens de votre agence.
Dans le cas d'une université en particulier, vous ne considérez plus les bourses comme des bourses d'étudiant. Vous voulez imposer les bourses que ces gens reçoivent pour compléter des travaux de recherche qui sont si importants.
L'autre cas concerne les travailleurs autonomes en informatique. Vous ne voulez plus les considérer comme des travailleurs autonomes, mais plutôt comme des entreprises de prestation de services, lesquelles ont un taux d'imposition plus élevé.
Le troisième cas qui nous a été soumis récemment concerne les camionneurs. Ces gens ne gagnent pas beaucoup d'argent et reçoivent des primes de repas puisqu'ils sont continuellement sur la route pendant la journée. Or, vous ne voulez plus déduire ces primes de leur revenu et vous voulez les imposer.
Je ne remets pas en question votre bon travail, mais vous remettez en question des politiques déjà établies. Avant de réviser vos politiques, pourquoi ne consultez-vous pas les gens? Vous pourriez à tout le moins les avertir que vous allez modifier votre façon de percevoir les impôts, au lieu de revenir en arrière pour aller chercher de l'argent auprès de gens qui ne l'ont plus puisqu'on leur disait que c'était déductible?
Les gens se plaignent de vos interventions. Je mets ces interventions en relation avec la contrebande de cigarettes que vous laissez faire et qui vous fait perdre des milliards de dollars de revenus. J'aimerais que vous compariez les milliards de dollars que vous perdez et le moindre sou que vous allez chercher auprès de certains citoyens.
J'aimerais entendre votre point de vue.
Vous soulevez beaucoup de questions, monsieur.
Tout d'abord, l'objectif de notre agence est de fournir un service exceptionnel au public, et chaque citoyen au pays est un de nos clients. On offre beaucoup de services pour répondre à leurs questions et régler des problèmes. Avec 25 millions de contribuables, près de deux millions d'entreprises et plusieurs autres personnes oeuvrant dans le domaine de l'impôt, il arrive qu'on ait des problèmes.
Il faut examiner chaque cas selon les faits et la loi pour en arriver à une décision. Si le contribuable n'est pas d'accord sur une décision, il est possible de la faire revoir en s'adressant à la Direction générale des appels, où un millier de personnes sont responsables de faire un examen distinct de chaque décision. Et ça fonctionne bien. Si le contribuable est encore insatisfait d'une décision, il peut avoir recours à la Cour canadienne de l'impôt. Ce système fonctionne assez bien. Grosso modo, notre objectif est de fournir un service exceptionnel.
Aux yeux des citoyens, votre machine est super puissante. Vous allez chercher de l'argent auprès des citoyens et leur dites ensuite qu'ils peuvent avoir recours à certains mécanismes pour le récupérer. Sauf que vous leur avez enlevé des revenus entre-temps et vous leur imposez l'odieux de prouver qu'ils ont raison. C'est ce qui est dommage.
[Traduction]
Je tiens simplement à ajouter, monsieur le président, que nous connaissons actuellement une conjoncture économique difficile. La loi et les politiques nous permettent une certaine marge de manoeuvre. Par exemple, si quelqu'un est en retard dans ses paiements, nous essayons d'établir un plan de remboursement. Il n'est pas dans notre intérêt que quiconque fasse faillite. Les faillites personnelles mènent à la fermeture d'entreprises, et c'est pourquoi nous faisons de notre mieux pour trouver des arrangements convenables.
En fin de compte, nous devons appliquer la loi, et nous essayons de le faire de la façon la plus juste qui soit.
Merci, monsieur le président.
Je voudrais qu'on en termine rapidement avec le ministère des Finances et qu'on passe ensuite à l'ARC. Parmi les documents budgétaires qu'on nous a remis, figurent le Budget principal des dépenses de cette année, celui de l'année dernière, soit les dépenses prévues pour l'année dernière, et on constate une différence entre les dépenses prévues et les dépenses réelles. Est-il trop tôt pour qu'on nous donne une colonne où figureraient les dépenses réelles, pour 2008-2009 dans ce cas-ci, afin qu'on puisse comparer les prévisions et les réalisations? Si ça ne figure pas dans nos documents, est-ce une question de temps?
Pour l'année financière 2008-2009, qui vient de se terminer en mars, nous aurions des états financiers vérifiés en septembre ou en octobre. Nous pourrions retourner un an en arrière, en 2007-2008, et vous fournir les renseignements demandés.
Cependant, ça figure dans les comptes publics. En fait, il serait peut-être plus simple de juste reproduire ici la page des comptes publics du ministère, ce qui permettrait de faire ce rapprochement.
Je passe du temps là-dessus, et c'est très bien, mais il s'agit de permettre à la classe politique de lire ces chiffres, et il faut comprendre leur contexte... Concrètement, en 2006-2007, par exemple, les versements à l'Association internationale de développement ont augmenté de 20,7 p. 100, si nous avons dépensé tout l'argent qui était prévu dans ces budgets, et j'aimerais savoir si c'est le cas. J'imagine que oui.
À mon avis, c'est ce type de renseignements qui nous seraient utiles, et j'aimerais bien que vous répondiez à ma question. Je vais y revenir.
J'ai une autre question pour l'ARC, maintenant. En fait, j'en ai plusieurs.
D'abord, je vous félicite, évidemment, de votre travail avec le ministère des Finances. Dans votre examen d'ensemble, je vois que les ETP prévus pour cette année sont un peu inférieurs à ceux de l'année passée. Est-ce que c'est bien ça? Vous êtes passés de 39 795 à 39 481 équivalents temps plein? Je crois qu'il s'agit de milliers. Pourquoi le nombre d'employés a-t-il diminué?
Premièrement, monsieur le président, il est très difficile de comparer ces chiffres de façon ponctuelle d'une année à l'autre. À une date donnée, nous faisons une prévision du nombre d'ETP, mais, par exemple, nous avions le budget du mois de janvier et cela ne se voit pas encore dans ce...
Cela ne se reflète pas dans le document. Lorsque vous réfléchissiez à cela, qu'est-ce qui a causé cette réduction? Est-ce qu'il s'agit de départs à la retraite de gens qui n'ont pas été remplacés?
La plupart du temps, nous ne prévoyions pas de réduction. C'est simplement qu'il ne s'agit pas ici d'une description des dépenses d'une année complète. Dans le cas de l'ARC, nous dépendons toujours des budgets supplémentaires des dépenses (A) et souvent (B) et (C) pour recevoir le financement des mesures budgétaires annoncées après la présentation du Budget principal des dépenses.
Donc, en lisant ces chiffres, je pourrais en déduire que l'ARC fait du bon travail — si c'est ce que vous pensez — et qu'elle réduit son nombre d'employés.
Je ne sais pas si vous le savez — en fait, je suis sûr que c'est le cas —, mais si l'on regarde le Budget principal des dépenses, il y a l'ARC, à 2,8 milliards de dollars en frais relatifs au personnel; le Conseil du Trésor, qui se situe à environ 3 milliards de dollars, c'est-à-dire à peu près la même chose; RHDCC, à la moitié environ, soit 1,6 milliard de dollars; et la Défense, où c'est un peu plus. Quoi qu'il en soit, vous êtes le secteur pour lequel les dépenses en personnel sont les plus élevées. Est-ce que je dois me consoler en me disant que les chiffres que j'ai sous les yeux sont exacts? Ça n'est pas ce que je veux entendre.
À un moment précis, à partir des approbations et du nombre d'ETP que nous pouvons nous permettre compte tenu de ces approbations, ce chiffre est exact. Je dis simplement que lorsque l'on regardera l'année 2009-2010, il y aura sans doute des changements au cours de l'année qui se refléteront également dans le nombre d'équivalents temps plein.
Cela étant dit, monsieur le président, nous disposons d'un programme permanent qui vise à transformer notre fonctionnement pour que nous améliorions notre efficace, surtout en ce qui concerne l'utilisation de la technologie. Quel que soit le programme, nous pouvons vous montrer que d'une année sur l'autre, nous améliorons notre rendement.
Est-ce que je peux vous poser une autre question au sujet du tableau de la page 12? Le nombre d'appels augmente de façon significative par rapport à toutes les autres dépenses prévues pour 2009-2010. Selon les prévisions, le nombre d'appels passe de 117 000 à 126 000. Est-ce qu'il y a une raison qui explique cette augmentation du nombre d'appels que vous prévoyez?
Oui. D'abord, de façon générale, le volume d'activité relative aux appels a augmenté de façon générale. Je vais vous donner un exemple. Il y a le cas très connu des abris fiscaux que sont les dons de charité. Nous avons dans notre système d'appels des milliers de cas comme ceci. La charge de travail a donc augmenté.
Nous avons également amélioré notre capacité de répondre aux plaintes liées au service et desservons le bureau de l'ombudsman des contribuables. Voilà ce qui explique cette augmentation du nombre d'appels.
Merci.
Merci, monsieur Wallace. Vous aurez une autre occasion, j'en suis sûr.
Monsieur McKay, s'il vous plaît.
J'aimerais revenir à cette balle bondissante, la question de Nortel, de JDS Uniphase, etc. J'adresse ma question au ministère des Finances plutôt qu'à l'ARC, puisque celle-ci ne semble pas pouvoir ou vouloir exercer cette discrétion.
C'est une vérité absolue que le traitement équitable en vertu de la loi est ce qui caractérise notre société. Si une partie du pays reçoit un traitement fiscal différent d'une autre partie du pays, il devient très difficile de concilier les deux façons de penser.
Je vous pose la question de nouveau, puisque la faillite de Nortel est imminente et que beaucoup des employés de Nortel et d'autres entreprises de haute technologie qui ont été indemnisés au moyen d'options d'achat d'actions seront frappés de plein fouet. Ils vont être sévèrement touchés, je vous parle de situations vraiment tragiques. En fait, la situation est déjà tragique.
Je veux savoir, concrètement, ce que le gouvernement du Canada est prêt à faire pour ces personnes. Est-ce que l'on peut s'attendre à ce qu'elles soient traitées de la même façon que les employés de JDS Uniphase?
Merci.
Je pense que votre question allie politiques et administration, mais j'essaierai de répondre à la partie qui concerne les politiques.
En ce qui concerne ces options, en vertu de la Loi de l'impôt sur le revenu, les options des employés sont imposées en tant qu'avantages indirects. Selon le type d'options, ces avantages peuvent être entièrement imposables, ou, pour certaines options émises au prix du marché au moment où l'option est remise à l'employé, l'imposition peut être moindre. Cependant, ces avantages sont imposés, partiellement ou entièrement, en tant que revenus d'emploi, tout comme mes propres revenus d'emploi sont imposés.
Si l'employé choisit de garder ses options, en vertu de la Loi de l'impôt sur le revenu, cet employé est considéré comme quiconque aurait utilisé son revenu pour investir sur le marché. C'est-à-dire que ces avantages indirects sont imposables et que le gain ou la perte qui en découle est imposable au taux qui s'applique aux gains en capital, ou admissible en tant que perte en capital.
Sans parler de contribuables ou d'entreprises en particulier, je crois que c'est le traitement fiscal qui s'applique dans ces cas-là. Le revenu d'emploi est imposable, et si l'employé enregistre une perte, il est traité comme vous et moi en pareilles circonstances.
Mais il y a une lacune énorme dans votre politique. En fait, c'est tellement énorme que nous sommes désavantagés sur le plan concurrentiel par rapport aux autres pays. Le gouvernement ne semble pas vouloir combler cette lacune. Il s'agit non seulement d'une tragédie personnelle, ce que l'on semble reconnaître, mais aussi d'une lacune de votre politique. Les États-Unis semblent avoir corrigé le problème. D'autres pays, à ma connaissance, n'ont pas ce problème. Ce n'est pas comme si nous avions été pris par surprise.
Que faites-vous pour corriger ces incohérences?
Encore une fois, c'est une question de politique. Je peux seulement vous parler des effets de la loi d'aujourd'hui. Je ne peux pas déposer ou annoncer des changements à la loi.
Avec le plus grand des respects, monsieur, si je pose la question à M. Baker, tout ce qu'il me répond, c'est: c'est comme ça. Cette question relève de la discrétion du ministre. Il peut choisir de l'exercer ou non. Quand je vous pose la question, vous me dites que c'est la politique qui veut cela.
Je connais la politique. Elle comporte une énorme lacune. Le ministre, quelle qu'en soit la raison, ne veut pas exercer sa discrétion. Ces deux idées ne peuvent coexister. Il s'agit d'une injustice. Le traitement des contribuables est inéquitable. Que fera le gouvernement?
Encore une fois, je ne peux pas vous annoncer de changements aujourd'hui. Je peux simplement remarquer que le traitement qui s'applique aujourd'hui est le même que dans d'autres circonstances. Qu'il s'agisse d'un revenu d'emploi, d'un revenu d'entreprise ou d'autres sources de revenu, si vous utilisez ce revenu pour investir et que vous perdez de l'argent, votre revenu est quand même imposable.
Je comprends.
Donc, dans la poursuite de cette balle bondissante, il faudrait en gros que nous appelions vos ministres, soit le ministre des Finances et le ministre du Revenu et que nous leur demandions ce qu'ils ont l'intention de faire parce que vous, fonctionnaires responsables des politiques, ne voulez pas annoncer de changements à ces politiques et vous, fonctionnaires du ministère du Revenu, ne souhaitez pas recommander que le ministre exerce sa discrétion? Est-ce que c'est bien ça?
Sauf votre respect, monsieur McKay, je pense que ce sont des questions qu'il faut poser à la période des questions. Nous établissons les politiques, et ces personnes les appliquent. Tenons-nous-en au sujet pour lequel nous avons convoqué ces personnes, c'est-à-dire le Budget principal des dépenses. Vous pouvez nous poser les questions qui portent sur les politiques, mais nos témoins ne devraient pas avoir à le faire.
Vous n'aviez déjà plus de temps.
M. McKay a posé une question, et si les fonctionnaires le souhaitent, ils peuvent y répondre. S'ils estiment qu'elle va au-delà des paramètres de leur responsabilité...
Monsieur Ernewein.
Je suis désolé, je serai très rapide.
Non, nous ne pouvons pas vous offrir mieux que ce que nous avons déjà dit.
En fait, j'aimerais poser aux gens de l'ARC une question qui est source de préoccupation pour beaucoup de gens, pas uniquement dans ma circonscription, mais partout au pays. Il s'agit des Autochtones qui vivent dans les réserves et des exceptions qui s'appliquent ou non, relativement à la perception d'impôts.
Avez-vous une idée de l'argent que nous ne percevons pas en raison de la vente hors réserves de produits provenant des réserves, comme les cigarettes, le mazout, le mazout de chauffage, l'essence ou le bois? Lorsque des gens achètent ces produits dans les réserves et qu'ils les vendent à des personnes qui vivent à l'extérieur des réserves et qui, évidemment, ne devraient pas pouvoir les acheter, savez-vous ce que cela représente comme perte fiscale?
Non, je n'ai pas de chiffres là-dessus.
Nous avons des estimations relatives aux cigarettes de contrebande, par exemple, mais ces chiffres ne permettent pas de distinguer la contrebande des réserves de la contrebande générale.
Et qu'en est-il des produits légitimes? L'essence? Le mazout? Le diesel? Le propane? Le bois? Les ordinateurs?
Nos mesures de vérification du respect de la loi et des règlements visent toute inobservation de ces lois. Nous pourrions étudier les résultats de nos vérifications et autres études qui touchent ce domaine, mais je ne peux pas vous répondre aujourd'hui.
Il serait intéressant de se pencher sur cette question. On estime que ce marché représente non pas des millions, mais des milliards de dollars perdus. Je peux vous dire, d'après mon expérience personnelle, que dans beaucoup de situations, c'est complètement fou. Il ne s'agit pas de cibler une personne, un groupe ou une situation en particulier. Comme M. McKay et d'autres à cette table l'ont dit, nous voulons que les lois fiscales soient les mêmes pour tous. Or, il semble qu'il y ait un gros écart.
Je veux simplement attirer votre attention sur cette question, et j'espère que vous réaliserez une étude pour voir si ce problème est aussi important que certains le disent à la Chambre.
Puis-je dire une ou deux choses à ce sujet, monsieur le président?
Nous avons déjà un véritable programme de mesures de vérification du respect de la loi et des règlements sous forme d'enquêtes de vérification. Peu importe le contribuable ou l'entité en question, le programme s'intéresse aux dossiers dans lesquels nous sommes fondés de soupçonner la non-conformité. Dans un tel cas, nous prenons les mesures nécessaires, particulièrement en ce qui concerne les ventes.
Vous savez peut-être également que depuis des années, le gouvernement applique une mesure qui incite les premières nations à mettre en oeuvre une taxe de vente qui leur est propre. C'est l'occasion de régler ce problème, puisqu'elles perçoivent effectivement leur propre taxe. Les recettes demeurent sur la réserve et les règles sont les mêmes pour tout le monde. Voilà une mesure que nos collègues des finances et de l'ARC encouragent les premières nations à envisager.
Merci.
Pour passer à une autre question sur le statut de vos comptes en souffrance, avez-vous la répartition du montant des arriérés des sociétés par rapport aux particuliers? Est-ce que c'est essentiellement une proportion de 30-60-90 ou un montant impossible à percevoir? Avez-vous ces chiffres que vous pourriez nous présenter ou dont vous pourriez nous parler de façon anecdotique?
Nous avons plus de détails à ce sujet que vous n'en espérerez jamais. Je n'ai pas tout cela avec moi aujourd'hui, mais je me ferai un plaisir de le fournir au comité.
Cela nous sera utile.
Sur le même sujet, où en êtes-vous dans vos prévisions concernant les comptes en souffrance? Évidemment, nous sommes dans une période économique de changement. Avez-vous révisé vos prévisions d'arriérés à la hausse? Et dans la négative, pourquoi pas?
C'est évidemment une situation que nous suivons de près, notamment en ce qui concerne l'impôt des particuliers. L'évolution de l'économie a tendance à se refléter avec un peu de retard dans la dette fiscale. Nous suivons la situation de près.
Il faut également savoir que notre programme de perception n'est pas statique. Nous investissons en permanence beaucoup d'argent dans ce que nous appelons notre projet du Recouvrement intégré des recettes, qui vise à améliorer notre capacité dans ce domaine. Il va améliorer l'ensemble de notre fonction de perception, de façon à nous permettre de détecter plus tôt le risque et de prendre les mesures qui s'imposent.
Deux facteurs vont entrer en ligne de compte. Nous allons sans doute avoir une situation économique qui risque de faire augmenter le nombre des comptes débiteurs; en parallèle, nous essayons de rendre nos activités plus réceptives.
À titre de comparaison, quelle est notre situation par rapport à celle des autres pays en matière d'arriérés et de perception?
La situation est à peu près la même partout. Je peux l'affirmer parce qu'il existe une tribune au sein de l'Organisation de coopération et de développement économique où il est question de perception de la dette fiscale, et nous en sommes membres. Nous connaissons tous la même situation.
Merci, monsieur le président.
J'aimerais poser quelques questions concernant le Programme des partenariats publics-privés.
Ce programme a été annoncé en grande pompe en 2007. Depuis lors, il ne s'est pas passé grand-chose. Il ne s'est même rien passé en 2008-2009. Je crois savoir qu'il y a quelque temps, on a ajouté au service une annexe sous forme de société. Il est maintenant doté d'un budget important, dont j'aimerais connaître les détails.
Il y a un budget d'un peu plus de 10 millions de dollars pour les paiements à la société, PPP Canada Inc., pour son fonctionnement et pour la prestation du programme, ainsi que près de 73 millions de dollars de versements à la société pour les investissements du Fonds P3.
Je ne sais pas exactement à qui je dois adresser ma question. La personne compétente pourrait-elle me préciser à quoi vont servir les 10,1 millions de dollars? Je trouve que c'est un montant bien important pour le fonctionnement d'un service. Pourriez-vous également me donner des détails sur ce montant précis de 72,8 millions de dollars pour les investissements du fonds? À quoi cet argent est-il destiné?
Je vais confier la réponse à cette question à mon collègue Richard Botham, qui est directeur de l'Analyse des politiques microéconomiques, Développement économique et finances intégrées.
Je n'ai pas la répartition de ces 10 millions de dollars, ni l'indication des dépenses auxquelles ils doivent servir. Si vous voulez des détails à ce sujet, je vous les ferai parvenir.
De façon générale, les dépenses servent, comme vous l'avez dit, à créer une nouvelle société. Elles vont servir à recruter du personnel et à acquérir des locaux. La société a été créée cette année. C'est sa première année de fonctionnement et des dépenses nouvelles doivent être effectuées à cette fin. Si vous voulez des détails concernant l'emploi des fonds, je vous les fournirai prochainement.
Je vous en remercie. Encore une fois, il en coûte 10 millions de dollars pour créer un bureau, alors que la constitution d'une société privée ne coûte pas aussi cher. Il serait utile de savoir quelles sont les dépenses de ce bureau.
En deuxième lieu, on trouve ici un montant de 72,8 millions de dollars à une époque où l'opposition se dit préoccupée du financement des infrastructures annoncé à plusieurs reprises depuis 2007 — et dans un certain nombre de cas, on a annoncé plusieurs fois les mêmes montants de dépenses en infrastructure. Pouvez-vous nous préciser à quoi sont censés servir ces 72,8 millions de dollars?
Encore une fois, je vais pouvoir vous l'indiquer dans quelque temps. Je sais que la société a l'intention de lancer son premier appel d'offres au cours des prochaines semaines. Je suppose que les 72 millions de dollars ont un rapport quelconque avec cette opération. Je pourrais vous donner des détails supplémentaires en fonction du plan d'entreprise présenté par la société.
Il n'y a pas encore eu d'appel d'offres, et celui-ci devrait être lancé à un moment donné. La plupart des programmes d'infrastructure annoncés il y a près de trois ans n'ont toujours pas reçu les montants promis initialement. Je me préoccupe donc de l'échéancier et de la destination de cet argent, puisqu'on n'a aucune idée de ce que pourraient être les soumissions. Je trouve un peu curieux qu'on ne puisse pas me répondre à ce sujet.
J'aimerais connaître tous les détails, mais comment en est-on arrivé à ce nombre précis de 72,8 millions de dollars?
Il n'est pas inhabituel que l'on vienne au Parlement demander des fonds à des fins d'ordre général, en prévision d'un appel d'offres, avant même qu'on en connaisse les soumissions. Je pense qu'il n'y a là rien d'extraordinaire.
Mais comment est-on arrivé à ce montant? Il doit bien y avoir quelque chose derrière. Vous pourriez peut-être nous expliquer le rapport entre ces 72 ou 73 millions de dollars et l'investissement en infrastructure dans des PPP.
Je vais vous donner des détails concernant le calcul de ces prévisions budgétaires et la place qu'elles occupent dans le plan d'entreprise de l'année à venir.
J'aimerais prolonger la question de Mme Hall Findlay, parce qu'en tant que parlementaires, nous allons être amenés à voter au sujet de ces crédits. Si nous pouvons obtenir l'information d'ici environ une semaine, cela nous sera très utile. Tous les membres du comité seront invités à attribuer ce financement.
J'ai moi-même quelques questions à poser; la première porte sur le Transfert canadien en matière de santé à destination des provinces dans le budget de 2009-2010. Chez moi, en Alberta, le ministre provincial des Finances craint que l'Alberta reçoive 700 millions de dollars de moins dans le cadre de ce transfert. J'aimerais avoir une réponse officielle à ce sujet.
Les provinces reçoivent un montant égal de soutien dans le cadre du Transfert canadien en matière de santé en vertu d'une combinaison des points d'impôt transférés en 1977 et du transfert en espèces, qui augmente de 6 p. 100 par année. Dans le budget de 2007, le gouvernement a annoncé que le Transfert canadien en matière de santé allait devenir une allocation en espèces par habitant et que les points d'impôt ne seraient plus pris en considération dans le calcul du transfert à partir de l'exercice 2013-2014. Dans l'intervalle, ils font toujours partie du calcul.
Les provinces reçoivent le même montant d'appui en vertu de cette combinaison de points d'impôt et de fonds. Les points d'impôt de l'Alberta valent beaucoup plus cher que les points d'impôt de certaines autres provinces, et les fonds transférés sont par conséquent d'un montant moindre.
Ce montant de 700 millions de dollars correspond uniquement aux fonds transférés, à l'exclusion des points d'impôt.
Le soutien total est le même pour toutes les provinces, mais pour l'Alberta, la part du transfert monétaire est inférieure parce que la valeur de ses points d'impôt est plus élevée.
Si on additionne les deux, à savoir les points d'impôt et les transferts monétaires, l'Alberta reçoit le même montant par habitant.
Merci.
Ma deuxième question concerne l'Agence du revenu du Canada. De façon générale, les propos tenus par les députés autour de cette table montrent bien que les citoyens et les parlementaires ont beaucoup de respect pour l'ARC, mais j'aimerais aborder une inquiétude exprimée aussi bien par des contribuables que par des entreprises — mon bureau en a été saisi, d'autres bureaux aussi, je suppose — concernant la façon dont ils ont été traités dans certaines circonstances par des vérificateurs de l'Agence.
Les gens se plaignent de la succession des événements quand ils ont affaire à des agents de l'ARC. Un citoyen, une famille ou une entreprise aura souvent affaire successivement à deux, trois ou quatre vérificateurs fiscaux, ce qui augmente les difficultés pour le contribuable, qui doit pratiquement reprendre depuis le début ses explications à chaque nouvel agent de l'ARC. Les contribuables estiment que cela ajoute inutilement à la durée et à la difficulté du traitement du dossier.
Les cas de ce genre sont-ils nombreux? Dans l'affirmative, que fait l'Agence pour y remédier?
C'est effectivement ce qui se produit, du moins dans certains cas. Le problème auquel nous faisons face dans une institution de cette taille, c'est que comme tout le monde aujourd'hui, nous assistons à des changements démographiques très importants. Nous connaissons un fort roulement de personnel, et nos employés sont nombreux à prendre leur retraite. L'ARC est un organisme où l'on fait carrière, et chaque départ à la retraite provoque un effet domino au sein de la hiérarchie. Chacun a l'occasion d'accéder à un poste supérieur.
De ce fait, nous avons du mal à assurer la continuité quant à certains de nos dossiers de vérification. Je peux vous dire deux choses en réponse à cette question. Le problème devrait s'atténuer avec le temps une fois passé le gros des départs à la retraite. Et deuxièmement, nous investissons des montants considérables dans ce que nous appelons le projet de Restructuration des systèmes des programmes d'observation, qui comporte l'automatisation et la création d'outils informatiques de soutien pour les vérificateurs. Donc, même si les vérificateurs changent, rien ne devrait plus nous échapper. Il s'agit d'un projet pluriannuel qui vient tout juste d'être mis en place cette année. Au fur et à mesure de son déploiement, nous prévoyons que les contribuables vont se rendre compte d'une amélioration du niveau de service.
Je vous en remercie. Nous aimerions obtenir toute information supplémentaire concernant la durée totale moyenne du traitement d'un dossier.
Je donne ensuite la parole à Mme Hughes, pour cinq minutes.
[Français]
Monsieur Baker, vous avez mentionné que l’initiative de l’Administration de l’impôt sur le revenu des sociétés pour l’Ontario est l'un des principaux éléments. En effet, 78,2 millions de dollars seront utilisés pour conclure la mise en oeuvre de cette initiative. Avez-vous fait des études de modélisation au sujet de l'harmonisation de la taxe de vente, et combien cela coûtera-t-il?
En effet, nous avons fait beaucoup d'études pour déterminer les coûts actuels et futurs. Je n'ai pas les projections devant moi, mais une partie de ces coûts est reliée à l'implantation de l'an passé et de cette année, car c'est entré en vigueur le 1er avril. Par la suite, on suivra évidemment nos dépenses, mais on estime faire des économies au fur et à mesure.
C'est bien.
Je passerai à une autre partie. Vous mentionnez aussi un montant de 429 millions de dollars relié au bois d'oeuvre. Ce montant englobe-t-il des frais administratifs?
Je ne sais pas si vous pouvez répondre à la question suivante. Une fois que ces fonds sont payés aux provinces, cela fait-il partie du Fonds général ou un pourcentage retourne-t-il à l'industrie forestière?
Monsieur le président, j'aimerais demander à mon collègue M. Ralston de répondre. J'ai aussi d'autres informations en ce qui concerne le coût du projet de l'Ontario, si vous êtes d'accord.
[Traduction]
Je vais répondre d'abord à la question sur le bois d'oeuvre. Le montant indiqué, soit 429 millions de dollars, est le montant net. La loi stipule que nous devons administrer des droits d'exportation, déduire les coûts d'administration et distribuer le montant net aux provinces dans lesquelles les exportateurs se trouvent. Voilà en quoi consiste en général le plan de financement de ce programme.
Ils s'élèvent à environ huit millions de dollars par an.
Je peux peut-être maintenant revenir à la question concernant l'administration de l'impôt des sociétés pour l'Ontario. Comme M. Baker l'a mentionné, nous avons dépensé un montant considérable au cours des premières années pour créer et mettre en oeuvre ce programme. Nos estimations actuelles indiquent cependant qu'à long terme le coût d'administration de cet effort devrait se stabiliser à environ 43 millions de dollars.
Je constate que la grande partie du travail que nous faisons dans nos bureaux de circonscription porte sur la prestation fiscale canadienne pour enfants. Il y a beaucoup de problèmes entourant l'administration de ce programme, particulièrement lorsqu'un couple se sépare et qu'un des parents n'indique pas un changement d'adresse. Je me demande si vous êtes en train de revoir cette question, car cela cause beaucoup de difficultés à ces familles. Nous constatons qu'il y a certainement une demande pour que soit revu le dossier.
Je serais tout simplement curieuse de le savoir.
C'est difficile en raison de ce que font les familles et de l'information qu'elles nous donnent. Nous essayons toujours de nous tenir à jour pour nous assurer de prendre les bonnes décisions. Nous avons certainement amélioré nos produits d'information concernant la prestation fiscale canadienne pour enfants afin de permettre aux gens de comprendre les règles lorsqu'un couple se sépare et de quelle façon le tout est administré. Cependant, encore une fois, je ne peux parler de changements précis qui pourraient être apportés aux critères généraux pour déterminer les prestations.
Une chose que nous faisons à cet égard, et nous le faisons depuis l'an dernier, c'est d'établir des liens directs avec les registres de naissance provinciaux. Nous avons commencé à faire cela dans plusieurs provinces dans le but de nous aider à obtenir de l'information en temps réel afin de pouvoir activer la prestation fiscale canadienne pour enfants le plus tôt possible. Cela devrait aider.
Merci, monsieur le président.
Merci aux témoins. C'est toujours agréable de recevoir les hauts fonctionnaires.
J'ai deux petites questions, monsieur Baker. Il y en a une qui est surtout une question administrative. Vous venez tout juste de dire que votre objectif ultime est d'offrir le meilleur service possible aux contribuables. Je crois comprendre qu'à Montréal, si on se présente au centre-ville au bureau de l'ARC et demande son dossier ou si on pose une question, on vous renvoie au téléphone et quelqu'un quelque part vous répond, mais vous n'avez pas une personne devant vous. Est-ce exact? Est-ce ainsi que...
C'est peut-être le cas à Montréal. Vous vous présentez dans un bureau des services fiscaux à Montréal et vous voulez obtenir de l'information. Tout d'abord, cette information ne se trouve peut-être pas dans ce bureau. Par exemple, le dossier fiscal se trouve sans doute au centre fiscal de Shawinigan ou ailleurs. Si nous n'avons pas l'information, le personnel au comptoir là-bas va tenter de vous aider, naturellement. Mais si l'information n'est pas là, nous tentons d'enseigner aux gens comment y accéder en utilisant l'ordinateur ou le numéro 1-800, c'est un service que nous mettons à leur disposition.
Le nombre de gens qui se présentent en personne dans nos bureaux depuis quelques années a considérablement diminué, car les gens utilisent davantage le site Web. Par ailleurs, cette année, nous avons considérablement augmenté notre capacité de répondre aux appels téléphoniques. Nous avons fait un investissement d'environ 30 millions de dollars, de sorte que les gens reçoivent des services de cette façon.
Je comprends cela. Nous avons le même problème avec nos électeurs. Je préférerais que ces derniers appellent et prennent rendez-vous afin que nous puissions répondre à leurs questions, mais les électeurs qui viennent dans nos bureaux ne sont pas renvoyés. Nous leur donnons du service. Je vous demande tout simplement si ce n'est pas ce que l'on fait à l'ARC? Je crois comprendre que vous n'avez pas d'agent qui peut s'asseoir avec eux et leur expliquer le processus. Je crois comprendre que c'est ce qu'on fait à Revenu Québec, mais pas à l'ARC.
Non, ce n'est pas tout à fait exact. Si nous n'avons pas quelqu'un qui a l'information pour servir la personne, tout d'abord nous vérifions s'il y a une autre façon de la servir, mais si ce n'est pas possible, nous prendrons rendez-vous avec cette personne afin de nous assurer d'avoir l'information et le bon agent en place pour répondre à ses questions.
Mais personne ne s'assoit avec eux pour les aider peut-être à faire l'appel téléphonique ou à regarder l'écran.
Or, il n'y a qu'un très petit pourcentage de nos contribuables qui se présentent en fait en personne à nos bureaux de nos jours.
Non, non, je comprends cela, mais je me demandais tout simplement si le petit pourcentage de gens qui se présentent en personne seront aidés par un agent, même s'ils doivent attendre.
Ce que nous pouvons faire, dans toute la mesure du possible, c'est de tenter de nous occuper de ce contribuable. Or, naturellement, selon la période de l'année, il pourrait y avoir une attente, mais nous tentons d'aider les gens d'une façon ou d'une autre. Si ce n'est pas possible, nous leur donnons un rendez-vous afin de nous assurer que...
Je vais me rendre dans ce bureau de Montréal et si ce n'est pas ce qui se produit, je reviendrai vous poser la même question. Vous le savez.
J'ai une petite question au sujet du budget des dépenses. Je pense que vous avez mentionné les contributions pour financer la réforme de la réglementation des organismes caritatifs dans vos observations liminaires. Non, en fait, ce n'est pas la même chose.
Afin d'être encore plus en mesure de combattre le financement du terrorisme par les organismes caritatifs, vous avez 4,7 millions de dollars. Comment savons-nous que vous en avez pour votre argent? Quelles sont les conditions liées à ce montant? Quel est le but ultime — attraper combien de terroristes? Ou comment savons-nous que l'argent est utilisé?
Monsieur le président, je vais vous donner une réponse générale et je crois que Jim Ralston peut ajouter quelques détails.
Évidemment, l'objectif de tout cela est de pouvoir faire une bonne analyse de l'argent qui est accordé aux organismes caritatifs afin d'examiner les liens entre les organismes caritatifs pour déterminer au bout du compte si l'argent recueilli dans le cadre du régime fiscal est ultimement utilisé pour financer des organismes terroristes. Il s'agit d'un processus analytique très complexe, comme vous pouvez vous l'imaginer, car ce n'est pas aussi simple que s'il n'y avait qu'un seul organisme caritatif; il y en a habituellement un nombre considérable et il y a beaucoup d'argent qui circule entre eux. Nous tentons de surveiller cela. Au bout du compte, nous voulons être en mesure de nous assurer que...
Non, les 4,7 millions de dollars dont j'ai parlé précédemment étaient une augmentation du financement pour améliorer notre capacité pour faire cela.
Tout cela fait partie de l'initiative de lutte contre le terrorisme du gouvernement. Naturellement, nous avons des liens... Nous recevons des dossiers du CANAFE, et naturellement, nous travaillons également en étroite collaboration avec le ministère de la Sécurité publique.
L'an dernier, nous n'avions pas de budget pour un ombudsman des contribuables. C'est un nouveau service qui a été créé. Il va relever de l'ARC. Vous êtes chargés du financement de ce service, mais il est censé être indépendant. Êtes-vous à l'aise avec cela? Et qui a trouvé les 3,3 millions de dollars?
Eh bien, lorsque le gouvernement a décidé de créer un ombudsman des contribuables, le mandat a été défini conformément au décret. Bien sûr, à partir de là nous avons fait une estimation des coûts de fonctionnement annuels pour ce bureau. M. Dubé, l'ombudsman, est en poste maintenant depuis un peu plus d'un an. Il termine une saison fiscale à l'heure actuelle, et nous serons en mesure prochainement d'évaluer si ce montant est adéquat.
[Français]
Monsieur Baker, en réponse aux questions que j'ai posées plus tôt, je n'ai pas l'impression que les milliers de personnes concernées par les trois cas que je vous ai mentionnés seront satisfaites des réponses que vous avez fournies. Je sais que nous avions des contraintes de temps: les cinq minutes passent rapidement.
Il y a un élément fondamental sur lequel je veux que vous vous exprimiez. C'est sûr que vous devez respecter les lois votées à la Chambre des communes. Mais dans le cas d'un avis de cotisation que vous devez envoyer quand vous faites vos vérifications, il y a sûrement une distinction entre quelqu'un qui a oublié certains éléments dans ses calculs ou qui a fait des erreurs ou qui n'a pas rempli sa déclaration correctement et quelqu'un qui subit un changement de politique d'application, comme dans les cas que je vous ai mentionnés de sommes qui étaient considérées auparavant comme étant déductibles. Il ne s'agit pas de gens qui ont essayé de frauder le système.
L'agence dit unilatéralement que maintenant, la situation a changé, et demande de l'argent qu'elle aurait dû demander les années précédentes. Ne pourriez-vous pas, plutôt que d'envoyer un avis de cotisation, envoyer une lettre à ces gens disant que l'agence considère maintenant que cette politique n'est pas correcte, et qu'elle leur donne 60 jours ou 90 jours pour présenter leurs arguments, sinon la mesure sera appliquée? Cela donnerait aux gens le temps de réagir. Actuellement, il y a des gens qui paniquent, qui sont en détresse et qui disent ne pas avoir les moyens de payer le montant de cet avis de cotisation qui remonte à quelques années. Est-ce que c'est la loi qui vous force à agir aussi bêtement, à mon avis, ou est-ce dans les coutumes de l'Agence du revenu du Canada?
[Traduction]
Le régime fiscal canadien se fonde sur le principe de la responsabilité de chaque contribuable de produire une déclaration adéquate des impôts à payer. Nous faisons tout en notre possible pour les aider. Si vous avez consulté notre site Web, vous constaterez que nous avons des publications et que nous travaillons avec des groupes de professionnels du domaine fiscal afin de nous assurer que l'information est transmise.
S'il y a un changement de la politique fiscale, le ministère des Finances et l'ARC s'efforcent de communiquer ce changement de façon à ce que les gens ne soient pas pris par surprise. Lorsque nous déterminons les pénalités ou les ajustements, c'est naturellement une chose qui est prise en compte.
Vous avez fait allusion également dans la deuxième partie de vos observations, aux difficultés pour les gens de payer les impôts demandés. J'ai mentionné précédemment que la loi nous donne une certaine souplesse pour prendre des arrangements de paiement pour aider les gens. Mais au bout du compte, une dette fiscale est une dette fiscale. Les contribuables s'attendent à ce que d'autres contribuables paient leurs impôts, et c'est ce que nous devons accomplir.
[Français]
Monsieur Baker, en 2007, le ministre des Finances avait soumis une mesure pour annuler la double déduction fiscale accordée à des entreprises qui avaient des sièges sociaux à l'extérieur du pays. Cette année, en 2009, il a retiré cette mesure pour permettre une forme d'évasion fiscale à certaines entreprises.
Êtes-vous en mesure de nous dire le montant dont le gouvernement va se priver en vertu de cette mesure? Par ailleurs, si vous n'êtes pas en mesure de nous le dire aujourd'hui, pourriez-vous nous faire parvenir ces chiffres?
[Traduction]
Je n'ai pas les chiffres, mais avec votre permission, monsieur le président, je vais demander à Wayne Adams, qui est notre principal agent technique à l'ARC, de répondre à cette question.
Merci beaucoup d'avoir posé cette question.
La disposition dont vous parlez est une mesure qui a été proposée par nos collègues du ministère des Finances — l'article 18.2 — qui traite de la déductibilité de certains intérêts. C'est ce qu'on appelle le cumul d'utilisations. Nous avons comparu devant votre comité il y a deux ans, je crois.
Cette mesure a été abrogée. Cela signifie que si des entreprises ont maintenant le droit de déduire certains montants, ce ne serait pas un champ dans la déclaration de revenus des société que nous pourrions saisir et dont nous pourrions vous faire rapport. Le groupe d'experts qui a examiné les mesures fiscales internationales a déterminé que cette mesure nuisait au Canada et il a été décidé de l'abroger.
[Français]
Je comprends très bien le système, mais quel est le montant dont le gouvernement va se priver à l'avenir, annuellement, en retirant la mesure d'exclusion?
Si vous n'avez pas cette information aujourd'hui, j'aimerais que vous nous le fassiez parvenir.
[Traduction]
Lorsque la mesure a été proposée, dans les documents budgétaires il y avait une estimation du montant que l'on croyait pouvoir récupérer, et ces estimations seraient généralement... nos collègues au ministère des Finances.
Une réponse très brève. La mesure devait entrer en vigueur en 2011 ou 2012, je crois, et on estime que les recettes provenant de l'abrogation de l'article 18.2 s'élèvent à 80 millions de dollars pour 2012-2013 et 105 millions de dollars pour 2013-2014.
Merci, monsieur le président.
Nous allons maintenant passer à une autre question avec l'ARC.
Récemment, la vérificatrice générale a fait la vérification de votre vérification de petites et moyennes entreprises. Dans un rapport précédent en 2004 et en 2009, le BVG a fait la même chose. En fait, il formulait 13 recommandations. La vérificatrice générale a dit : « ... nous considérions que 6 de ces 13 recommandations étaient les plus importantes, et les progrès réalisés à l’égard de 4 d’entre elles ont été insatisfaisants ». Souvent, vous n'avez pas la chance de répliquer, si ce n'est que pour dire ici que vous n'êtes pas d'accord avec le fait qu'elle mette l'accent sur ces recommandations, alors je vous donne la chance de parler un peu de ce qu'elle a constaté et de donner les raisons pour lesquelles vous n'êtes pas d'accord.
Je peux les énumérer une à la fois ou vous pouvez tout simplement nous donner un aperçu.
Je vais tenter d'être bref.
Il s'agissait d'un rapport de suivi de deux vérifications antérieures. Dans ces deux vérifications précédentes, il y avait en fait un total de 21 recommandations. Cette vérification de suivi portait sur 13 recommandations et nos progrès ont été évalués par rapport à ces 13 recommandations.
Au bout du compte, on a jugé que nous avions fait des progrès par rapport à sept des treize recommandations, mais la vérificatrice générale estimait que certaines vérifications étaient plus importantes, ce qui a mené à sa conclusion finale.
Nous n'étions pas d'accord avec la conclusion finale de la vérificatrice générale pour un certain nombre de raisons. Tout d'abord, la méthodologie pour déterminer que sept des treize étaient un succès, pour lesquelles nous avions fait des progrès, mais que nous n'avions pas entièrement eu du succès pour les six autres recommandations, à mon avis ne permet pas d'en arriver à cette conclusion générale. Par ailleurs, lorsqu'elle a examiné nos efforts en vue de combattre l'économie clandestine, la portée de la vérification de la vérificatrice générale était extrêmement limitée pour ce qui est de certaines de nos activités de vérification. Par exemple, elle n'a pas tenu compte de tout le travail que nous faisons chaque année par rapport à ceux qui ne présentent pas de déclaration de revenus, de ceux qui ne sont pas inscrits, et des centaines de millions de dollars en impôts additionnels que nous récupérons grâce à cela.
Je voulais tout simplement porter cette question à l'attention de la vérificatrice générale. Elle était très à l'aise avec l'observation que j'ai ajoutée au rapport, car au bout du compte, nous voulions pouvoir discuter ouvertement du fait qu'à mon avis cette conclusion finale n'était pas juste.
D'après son analyse, allez-vous faire quoi que ce soit d'autre pour tenter de corriger ces problèmes, ou aviez-vous déjà mis en place un programme pour résoudre ces questions de toute façon, mais vous n'aviez tout simplement pas terminé?
Non, monsieur le président. Nous sommes à élaborer une réponse détaillée à chacune de ces recommandations. Nous avons fait beaucoup de progrès relativement à l'ensemble des recommandations et nous en ferons rapport au Comité des comptes publics en temps et lieu.
Passons à un autre sujet. Notre gouvernement a fait savoir que vous avez fait l'objet d'un examen stratégique et que vous avez décidé de reprendre à l'interne la perception des prêts étudiants, entre autres, qui avait été confiée au secteur privé. Dans le budget, les sommes payées à ces agences de recouvrement privées a sensiblement diminué. Qu'entendez-vous faire sur ce plan? Prévoyez-vous recruter plus de gens pour assurer le recouvrement de ces créances et pensez-vous recouvrer la même somme qu'auparavant? Les dépenses sont indiquées, mais pas les recettes et, en l'occurrence, il y a une réduction des dépenses.
Qu'en est-il et dans combien de temps cette nouvelle façon de fonctionner sera-t-elle opérationnelle?
Je vais vous répondre rapidement, puis je demanderai à M. Ralston de vous donner plus de détails.
Naturellement, si nous avons fait cette proposition, c'est que nous pensions être en mesure d'atteindre les objectifs du programme tout en réduisant les coûts pour le gouvernement. Je répondrais donc oui à votre question, mais avec votre permission, monsieur le président, je prierais M. Ralston de vous donner plus de précisions.
Un montant compense la réduction du crédit législatif pour les agences de recouvrement privées. Notre crédit de fonctionnement augmentera d'environ 8,2 millions de dollars, ce qui servira à financer...
Si vous réduisez vos paiements au secteur privé sans augmenter la charge de travail des employés en poste, vous devrez augmenter le nombre d'employés et de postes de travail, ce qui entraîne des coûts indirects. Partez-vous de l'hypothèse que vous allez pouvoir percevoir les mêmes sommes d'argent que le privé? Pourriez-vous nous faire savoir combien d'employés vous prévoyez embaucher? Je vous en serais reconnaissant.
Enfin, très brièvement, vous avez dit vouloir améliorer l'efficacité de vos programmes de recherche scientifique et de développement expérimental. Je pose la question parce que je siège au Comité de l'industrie. Qu'entendez-vous par efficacité? En quoi ces crédits supplémentaires vont-ils améliorer ce programme?
Nous avons pris différentes mesures pour continuer à améliorer la prestation du crédit d'impôt à l'investissement pour la recherche scientifique et le développement expérimental. Dernièrement, nous avons dépensé pour recruter plus de scientifiques, car pour déterminer si une dépense est admissible à ce crédit d'impôt, il faut avoir certaines connaissances scientifiques. Ensuite, il faut déterminer le montant nécessaire. Nous avons accru nos ressources scientifiques.
Depuis un an, nous nous servons de ce surcroît d'argent pour améliorer les services aux petites entreprises. Chaque année, 18 000 entreprises profitent de ce crédit d'impôt pour la recherche scientifique et le développement expérimental, ce qui correspond à un coût fiscal de quelque quatre milliards de dollars. Toutefois, nous nous efforçons depuis longtemps de faire en sorte que les nouvelles entreprises tout particulièrement qui peuvent ignorer certaines mesures fiscales soient mises au courant de l'existence de ce programme et reçoivent les services dont elles ont besoin.
Le pourcentage d'augmentation que vous demandez dans les paiements de transfert est énorme. Vous voulez passer de 46 à 50,7 milliards de dollars; c'est beaucoup d'argent, presque 5 milliards de dollars, soit une augmentation de 10 p. 100 par rapport à l'année précédente. Cela dépasse de loin le PIB réel ou nominal et c'est indéniablement une somme énorme en transferts, somme qui représente une partie appréciable du budget du gouvernement.
Expliquez-moi pourquoi ces montants, particulièrement au chapitre de la péréquation et du transfert canadien en matière de santé, font de tels bonds chaque année? C'est un bond énorme compte tenu de la règle d'usage selon laquelle les recettes de l'État doivent normalement croître au même rythme que le PIB nominal. Quelqu'un devra payer la note et l'argent devra être puisé dans les dépenses des programmes ou dans les recettes fiscales. Expliquez-moi pourquoi l'augmentation des transferts frôle les 10 p. 100?
Volontiers.
Les principaux éléments sont le Transfert canadien en matière de programmes sociaux — le TCPS — que le budget de 2007 a doté d'une clause d'indexation de 3 p. 100, et le plus important transfert, le Transfert canadien en matière de santé ou TCS. En raison de l'accord décennal signé en 2004-2005 pour renforcer le système de santé, la fraction en espèces de ce transfert augmentera de 6 p. 100 par année, jusqu'en 2013-2014.
Dans le Budget principal des dépenses, la péréquation a augmenté sensiblement. C'est attribuable à la formule qui existait avant l'instauration des mesures annoncées en novembre et adoptées dans la Loi d'exécution du budget, pour assurer la viabilité du programme de péréquation. Le montant indiqué dans le Budget principal des dépenses dépasse d'environ 1,8 ou 1,9 milliard de dollars la somme qui sera versée au titre de la péréquation.
Il semble que vos paiements de péréquation ont fait un bond de 2,4 milliards de dollars. De ce montant, quelle partie correspond aux crédits législatifs et quelle partie dépend de l'indexation prévue?
Les mesures comprises dans la Loi d'exécution du budget assurent la croissance durable du programme de péréquation. En gros, c'est lié à la moyenne triennale de la croissance du PIB nominal. En 2009-2010, cette croissance a été d'environ 4,1 ou 4,2 p. 100. Cela suivra cette moyenne triennale de la croissance du PIB.
En effet. Le montant réel sera d'environ 14 milliards de dollars une fois que les mesures prévues dans la Loi d'exécution du budget seront comptabilisées. La somme prévue dans le budget correspond aux mesures de cette loi.
Je ne vois pas d'où vous sortez vos 14 milliards de dollars. Vous passez de 13,6 à 16 milliards de dollars.
Les 16 milliards de dollars sont établis à partir de la formule qui existait avant l'adoption des mesures annoncées en novembre dernier et comprises dans le budget...
Si j'ai bien compris, si ces mesures n'avaient pas été prises, le montant serait de 14 milliards de dollars, mais à cause des mesures législatives, c'est 16 milliards de dollars.
Non. C'est justement l'inverse.
L'hon. John McKay: Très bien.
M. Alfred LeBlanc: Si les mesures n'avaient pas été adoptées, le montant serait de 16 milliards de dollars. Mais à cause des mesures comprises dans la Loi d'exécution du budget, nous dépassons légèrement les 14 milliards de dollars pour l'exercice 2009-2010. Ce montant augmentera en fonction de la moyenne du PIB nominal sur trois ans.
J'aurais une dernière petite question. Y a-t-il un rapport entre les mesures de nature à inciter les provinces à éliminer l'impôt sur le capital — ce qui est une bonne idée — et le paiement de 123 à 150 millions de dollars à l'Ontario?
Je parle du paiement de 150 millions de dollars à l'Ontario. Était-ce un paiement non renouvelable en 2008-2009?
Je vais céder la parole à Brian Ernewein, le directeur général de la politique fiscale, qui saura mieux vous répondre.
Ces 150 millions font partie d'un paiement transitoire pour la participation de l'Ontario à l'accord sur la perception des impôts des sociétés. C'était pour permettre à l'Ontario de collaborer à l'administration fédérale de l'impôt provincial sur les sociétés. Cela n'a aucun rapport avec l'impôt sur le capital.
Nous savons qu'il n'y aura pas d'autre tour de questions et je voulais tout simplement savoir s'il y avait un lien entre les deux.
Une voix: Non. Eh bien...
L'hon. John McKay: Non? Très bien.
Vous voyez? Nous n'avons pas besoin d'un autre tour de questions.
Le président: Tant mieux. M. Wallace voudra probablement le prendre, alors.
Des voix: Oh, oh!
Merci, monsieur le président.
J'ai une dernière question sur ce sujet à l'intention du ministère des Finances. Si j'y reviens c'est qu'en comparant les chiffres du secteur privé et ceux du document, je m'attendais à voir au moins une légère augmentation du nombre des employés, et je n'en vois pas.
Le programme a été annoncé l'année dernière seulement et il en est à ses débuts; quant à moi, cela aurait dû se refléter dans les prévisions budgétaires. J'ai trouvé intéressant que le nombre d'employés indiqué diminue, alors qu'on a créé un nouveau programme qui d'après vous aurait dû entraîner certains changements. Pour pouvoir prendre des décisions logiques, il est bon d'avoir ces renseignements.
Ma question est très brève. On a beaucoup parlé à la Chambre de la TVH dans différentes provinces, y compris le Québec. Comment payons-nous le Québec pour percevoir notre TPS? Qu'est-ce que cela nous coûte chaque année?
Oui, nous avons depuis le début une entente avec le Québec pour l'administration de cette taxe. Cette année, nous lui verserons à ce titre quelque 135 millions de dollars.
Une vingtaine d'années, sauf erreur. Ou peut-être 15 ans.
Nous payons ce montant au Québec, mais les deux taxes sont complètement séparées. Il y a la TPS et la TVQ, n'est-ce pas? Il n'y a pas de TVH au Québec.
Et nous les payons pour percevoir cette taxe. Merci de cette explication. Je voulais être sûr d'avoir bien compris.
Une dernière petite question. J'ai remarqué un changement des postes budgétaires déclarés. Je vais prendre l'exemple du CANAFE parce que le montant n'a pas changé; tout ce qui a changé, c'est la façon de le subdiviser. Je crois qu'on parle maintenant des services internes. Je n'ai pas trouvé la rubrique services internes dans les documents antérieurs, même si les chiffres reviennent au même.
Qu'est-ce qui a entraîné ce changement et que signifie au juste l'expression « services internes »?
Au cours des années précédentes, le Secrétariat du Conseil du Trésor a demandé à tous les ministères d'indiquer leurs services ministériels internes. Il s'agit, entre autres, des services financiers, des communications, des services juridiques, du soutien aux ressources humaines, dans le cadre de chaque activité de programme. En prenant pour point de départ le Budget principal des dépenses, on a demandé aux ministères de présenter ces coûts comme une activité de programme distincte et intacte. C'est un changement par rapport à la structure des états financiers des exercices précédents.
Savez-vous pourquoi on vous a demandé de procéder de cette façon? Était-ce pour décrire plus clairement la nature de ces coûts?
Oui, je comprends.
J'ai encore une question pour l'ARC.
Vous faites des versements aux provinces conformément à l'accord sur le bois d'oeuvre. Je ne vois nulle part ailleurs où... Il me semble que vous êtes là pour percevoir les impôts et non pas pour verser de l'argent. Y a-t-il d'autres programmes prévoyant des versements par l'ARC? Pourquoi l'accord sur le bois d'oeuvre relève-t-il de vous et non pas de, disons, Ressources naturelles Canada ou d'un autre ministère?
Y a-t-il d'autres programmes prévoyant des versements par l'ARC? Bien sûr, il y a beaucoup de crédits d'impôt.
Cela comprend les prestations pour la garde d'enfant et ce genre de choses.
Du point de vue de la politique, l'accord sur le bois d'oeuvre relève évidemment du ministère des Affaires étrangères et du Commerce international, lequel n'a toutefois pas l'appareil en place au pays pour traiter avec plus de 1 000 producteurs et les provinces et pour régler tous les aspects financiers du dossier. On nous a donc chargés d'administrer l'accord.
Cette année, votre budget a augmenté de 17 p. 100, si ma mémoire est bonne, et cette augmentation a servi en grande partie au versement des sommes aux termes de l'accord sur le bois d'oeuvre, n'est-ce pas?
Cela représente en effet la plus grande part de la hausse sur 12 mois. C'est attribuable en partie au fait que nous exerçons cette fonction depuis peu seulement. Rien n'avait été prévu pour cela dans le Budget principal des dépenses de l'an dernier; cela figurait plutôt dans le Budget supplémentaire des dépenses. C'est donc la première fois, cette année, que cela figure dans le Budget principal des dépenses.
Tant que l'accord restera en vigueur, nous aurons ces frais récurrents.
Nous avons prévu trois séries de questions, mais les libéraux n'utiliseront pas leur temps de parole. Par conséquent, vous avez encore un peu de temps.
J'ai encore une question.
Vous avez dit que le Budget supplémentaire des dépenses est important pour vous, je présume en raison du moment où est déposé le budget. Qu'est-ce que le comité des finances peut s'attendre à voir dans votre Budget supplémentaires des dépenses qui ne figure pas dans le budget principal? Si vous avez déjà une idée de ce que ce sera, j'aimerais que vous nous en parliez un peu.
Je ne pourrais avancer de somme, car, bien sûr, elle découle de toute un processus dont on vous transmettra le résultat en temps utile.
On doit se baser sur le budget de 2009 et sur les mesures qu'il contient que nous avons été chargés d'administrer. Il faut certainement noter le crédit d'impôt pour rénovation domiciliaire qui figurera certainement dans le Budget supplémentaire des dépenses, selon le mécanisme de financement dont nous disposerons dans l'année qui vient.
Merci.
Est-ce que les députés libéraux ont des questions, rapidement? Nous avons assez de temps pour permettre une question des libéraux et une des néo-démocrates.
Madame Hall Findlay, vous-là même avez la parole.
Merci beaucoup.
J'aimerais en savoir plus sur les dépenses de publicité. Cela figure dans le Budget supplémentaire des dépenses, mais j'aimerais que vous me confirmiez le montant qui a été affecté à cela, qui a été dépensé et qui reste à dépenser.
Le budget de l'ARC prévoyait six millions de dollars pour la publicité sur le CÉLI, ce qui semble énorme puisque ce sont surtout les banques qui ont fait de la publicité sur le CÉLI. Nous avons aussi appris qu'une part importante du budget de publicité du ministère des Finances — un gros budget — a aussi été consacré au CÉLI.
J'aimerais donc que l'ARC me confirme le montant qui a été affecté à la publicité sur le CÉLI et que le ministère des Finances m'indique quelle part du budget publicitaire de ce ministère a servi au CÉLI.
Notre budget prévoit six millions de dollars pour une campagne de publicité pendant la période de déclaration de revenus de 2009, soit celle de l'an prochain. Cette campagne ressemblera à celle de cette année. Cette année, nous avons voulu encourager les contribuables à profiter pleinement de tous les allègements fiscaux qui s'offrent à eux. Ce sera essentiellement la même chose l'an prochain. Cela n'a rien à voir avec le compte d'épargne libre d'impôt. C'est plutôt une campagne de publicité générale sur tous les crédits d'impôt offerts aux particuliers.
Dans le Budget supplémentaire des dépenses (B) de 2008-2009, une somme de cinq millions de dollars a été accordée au ministère pour la publicité sur le CÉLI.
C'est donc cinq millions de dollars. Au total, c'est 11 millions de dollars si on inclut les six millions de dollars prévus pour le CÉLI et les autres mesures fiscales et les cinq millions de dollars accordés au ministère des Finances.
Je tiens à dire aux fins du compte rendu que c'est une somme énorme puisque les banques ont elles-mêmes consacré beaucoup de temps, d'efforts et d'argent à faire de la publicité sur le CÉLI. On est en droit de se demander à quoi il sert au gouvernement de faire de la publicité aussi sur le CÉLI.
Je m'appelle Alan Freeman et je suis sous-ministre adjoint, Consultations et communications, au ministère des Finances. Je tiens à apporter une prévision. Les cinq millions de dollars accordés au ministère des Finances pour le CÉLI ont été dépensés en 2008-2009. Le budget des dépenses du ministère des FInances de 2009-2010 ne prévoit aucune somme pour la publicité sur le compte d'épargne libre d'impôt.
Merci.
Madame Hughes, vous pouvez poser une courte question. Nous traiterons ensuite de notre demande de budget de déplacement.
[Français]
Ma question s'adresse à M. Rochon. Vous avez dit un peu plus tôt que les prévisions économiques du budget étaient plutôt prudentes. J'ai trois questions rapides.
Nous commençons le deuxième mois du nouvel exercice financier. Des choses ont-elles changé? Feriez-vous, présentement, des changements à vos prévisions? Les recettes liées à l'impôt des compagnies ont-elles diminué d'une manière plus rapide que prévue en janvier?
De façon générale, on est toujours en train d'analyser et de tâcher de comprendre ce qui se passe dans l'économie, surtout ces jours-ci. En effet, que ce soit sur le plan du développement économique ou sur le plan budgétaire, il y a beaucoup de changements. C'est une période très mouvementée.
En ce qui concerne l'impôt des sociétés, à ce jour au cours de l'exercice 2008-2009, les recettes de l'impôt des sociétés sont légèrement inférieures à ce que nous avions prévu dans le budget. Par contre, si on considère globalement les projections budgétaires, présentement, elles semblent plus ou moins conformes à ce qu'on a présenté dans le budget.
En ce qui a trait à votre question plus globale sur la revue de nos prévisions, nous n'avons pris aucune décision définitive à cet égard. Ce sera au ministre et au gouvernement de décider du moment de présenter une autre révision.
[Traduction]
Merci.
Je vous remercie tous d'être venus aujourd'hui et d'avoir répondu à nos questions sur le budget des dépenses. Ce fut très instructif. Si vous avez d'autres informations à nous transmettre, veuillez les envoyer au greffier dès que possible; il s'assurera que tous les députés les reçoivent. Merci beaucoup encore une fois.
Chers collègues, nous avons deux ou trois petites choses à régler. Premièrement, mardi prochain, de 9 h 30 à 10 h 30, nous rencontrerons une délégation du Pakistan dans cette salle-ci. Je crois savoir qu'il s'agit de membres du Comité des finances.
Deuxièmement, j'ai l'intention de déposer au Comité de liaison aujourd'hui une proposition de budget pour notre court voyage à Washington. Vous avez sous les yeux cette demande et les raisons de ce voyage.
Qui voudrait en faire la proposition?
Monsieur McKay.
J'aimerais avoir une précision. Devons-nous utiliser nos points pour nous rendre à Washington? C'est ce qu'on semble tenir pour acquis.
Pour ceux qui siègent au groupe parlementaire Canada-États-Unis, cela pourrait être problématique. Nous avons quatre points, et j'en ai déjà utilisé un. Je devrai donc utiliser un deuxième point pour ce voyage-ci, et on n'est qu'en juin. J'imagine que tous ceux qui jouent un rôle actif au sein du groupe Canada-États-Unis sont dans la même situation que moi. Pour ma part, je n'y vois pas d'objection, mais je voulais le signaler à ceux qui s'intéressent aux affaires parlementaires Canada-États-Unis. On nous demande d'utiliser notre budget personnel pour des voyages de comité, ce qui n'est pas très juste.
Oui, c'est vrai — je suis membre du comité exécutif du groupe Canada-États-Unis, et cela me touche donc aussi —, mais je crois que c'est justifié...
Je pense que le Comité de liaison voudrait savoir pourquoi les membres du comité n'utilisent pas les points qui leur sont alloués pour prendre l'avion d'Ottawa à Washington. Si vous le souhaitez, je peux plaider votre cause, mais...
Peut-être que vous pourriez signaler la chose quand vous présenterez la demande. Je ne voudrais pas, et j'imagine vous non plus, me retrouver en décembre ou en février sans point à utiliser pour participer à un voyage qui m'intéresserait.
Merci.
Je viens de remarquer une chose. Si nous utilisons nos points, pourrons-nous obtenir une indemnité journalière du comité? Ne sommes-nous pas censés demander le remboursement de nos dépenses journalières avec nos points?
C'est une question administrative, mais, quand nous réclamons nos points, je ne suis pas certain que nous puissions obtenir une indemnité journalière.
Oui, c'est ça. Je crois qu'on peut obtenir l'indemnité journalière avec nos points. Elle n'est pas versée en double, n'est-ce pas?
Mais ce n'est pas grave. Le budget est très bien. Je voulais simplement savoir comment cela fonctionnait du point de vue administratif. Je n'ai pas d'objection à employer mes points, mais si certains veulent garder leurs points pour les déplacements du groupe Canada-États-Unis, nous pourrions accroître notre budget pour payer leurs billets d'avion, s'il le faut.
Moi, je suis tout à fait disposé à utiliser mes points. Mais je sais que cela a causé des difficultés dans le passé, même pour des voyages de comité.
Voulez-vous modifier la demande?
M. Massimo Pacetti: Non, ça va.
Le président: Qui aimerait en faire la proposition?
Que ceux qui sont pour cette demande de budget de voyage l'indiquent.
(La motion est adoptée. [Voir le Procès-verbal])
Le président: Monsieur Wallace.
Aux fins de planification, surtout pour ceux qui devront nous remplacer, quand saurons-nous que ce voyage a été officiellement approuvé? Ce voyage aura-t-il officiellement lieu?
Je me présenterai devant le sous-comité de liaison à 13 heures. La Chambre doit approuver le voyage, ainsi que les whips.
Ça dépend surtout des whips. Comme vous le savez, je n'ai aucun contrôle sur notre whip, par conséquent...
Monsieur Carrier.
[Français]
[Traduction]
Nous avons une réunion comme à l'habitude jeudi prochain de 9 à 11 heures. La semaine prochaine, nous siégerons de 15 h 30 à 17 h 30 mardi et jeudi. Mardi matin, nous rencontrerons une délégation du Pakistan de 9 h 30 à 10 h 30.
[Français]
[Traduction]
Explorateur de la publication
Explorateur de la publication