Du consentement unanime, il est convenu, — Que la motion de Ruby Sahota proposée le mardi 25 septembre 2018, l'amendement de John Nater proposé le mardi 25 septembre 2018 et le sous-amendement de Scott Reid proposé le jeudi 27 septembre soient retirés.

Ruby Sahota propose, — Que l’hon. Karina Gould, ministre des Institutions démocratiques, soit invitée à comparaître de 15 h 30 à 16 h 30 le lundi 15 octobre 2018, dans le cadre de l’étude du projet de loi C-76;

Que le Comité entreprenne l'étude article par article du projet de loi C-76 le lundi 15 octobre 2018 à 16 h 30;

Que le président soit autorisé à tenir des réunions en dehors des heures normales pour permettre l'étude article par article;

Que le président puisse limiter le débat sur chaque article à un maximum de cinq minutes par parti, par article;

Que, dans l’éventualité où le Comité n’aurait pas terminé l’étude article par article du projet de loi avant 13 heures le vendredi 19 octobre 2018, les amendements qui lui ont été soumis et qui restent soient réputés proposés, que le président mette aux voix immédiatement et successivement, sans plus ample débat, les articles et amendements qui restent, ainsi que toute question nécessaire pour disposer de l’étude article par article du projet de loi, et toute question nécessaire pour faire rapport du projet de loi à la Chambre et ordonner au président de faire rapport du projet de loi à la Chambre le plus tôt possible; et

Que le projet de loi C-76, à l'article 262, soit modifié par substitution, à la ligne 32, page 153, de ce qui suit : « est de 1 400 000 $ » .

Il s'élève un débat.

À 11 h 24, la séance est suspendue.

À 11 h 30, la séance reprend.

La motion est mise aux voix et adoptée, par un vote à main levée : POUR : 9; CONTRE : 0.