PROC Réunion de comité
Les Avis de convocation contiennent des renseignements sur le sujet, la date, l’heure et l’endroit de la réunion, ainsi qu’une liste des témoins qui doivent comparaître devant le comité. Les Témoignages sont le compte rendu transcrit, révisé et corrigé de tout ce qui a été dit pendant la séance. Les Procès-verbaux sont le compte rendu officiel des séances.
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Procès-verbal
Libéral
- Bernadette Jordan, secrétaire parlementaire — Membre sans droit de vote
Conservateur
La ministre fait une déclaration et, avec Jean-François Morin et Manon Paquet, répond aux questions.
À 16 h 32, la séance est suspendue.
À 16 h 48, la séance reprend.
Le Comité entreprend l'étude article par article du projet de loi.
Jean-François Morin et Manon Paquet répondent aux questions.
Conformément à l'article 75(1) du Règlement, l'article 1, titre abrégé, est réservé.
Le président met en délibération l'article 2.
Article 2,
Stephanie Kusie propose, — Que le projet de loi C-76, à l'article 2, soit modifié par adjonction, après la ligne 23, page 2, de ce qui suit :« e.1) les rapports de rapprochement des bulletins de vote établis au titre de l'article 283.1; »
Après débat, l'amendement de Stephanie Kusie est mis aux voix et rejeté, par un vote à main levée : POUR : 4; CONTRE : 5.
Conformément à l’ordre adopté par le Comité le mardi 3 mai 2016, l’amendement ci-après, soumis par Elizabeth May aux fins d’examen par le Comité, est réputé proposé :
a) par adjonction, après la ligne 31, page 4, de ce qui suit :
« a.1) les activités de sensibilisation sur une question qui ne favorisent ni ne contrecarrent activement un parti enregistré ou l’élection d’un candidat; »
b) par substitution, à la ligne 7, page 5, de ce qui suit :
« un renvoi à une position sur une question à laquelle le parti »
c) par adjonction, après la ligne 12, page 5, de ce qui suit :
« a.1) le fait de signaler ou de commenter la position prise sur une question par un parti enregistré, un parti admissible, un candidat potentiel, un candidat à l’investiture ou le chef d’un parti enregistré ou d’un parti admissible; »
Après débat, l'amendement de Elizabeth May est mis aux voix et rejeté, par un vote par appel nominal :
POUR : Nathan Cullen — 1;
CONTRE : Vance Badawey, Chris Bittle, David de Burgh Graham, Stephanie Kusie, Linda Lapointe, John Nater, Scott Reid, Ruby Sahota — 8.
« futur électeur Citoyen canadien âgé de seize ans ou »
Après débat, l'amendement de Stephanie Kusie est mis aux voix et rejeté, par un vote à main levée : POUR : 3; CONTRE : 6.
a) par adjonction, après la ligne 9, page 4, de ce qui suit :
« parti au pouvoir Parti politique dont le chef est le premier ministre ou un autre ministre. (governing party) »
b) par adjonction, après la ligne 36, page 6, de ce qui suit :
« (8) Pour ce qui est du parti au pouvoir, la définition de publicité partisane comprend les frais de déplacement et de séjour engagés au Canada pendant la période préélectorale par les personnes suivantes :
a) les membres du Conseil privé de la Reine pour le Canada qui sont à la fois sénateurs ou députés et membres du parti au pouvoir, si les dépenses sont autorisées ou payées sous le régime d'une loi fédérale autre que la Loi sur le Parlement;
b) les ministres d'État et les secrétaires parlementaires qui sont à la fois sénateurs ou députés et membres du parti au pouvoir, si les dépenses sont autorisées ou payées sous le régime d'une loi fédérale autre que la Loi sur le Parlement;
c) le personnel nommé par les ministres en vertu du paragraphe 128(1) de la Loi sur l'emploi dans la fonction publique, si les dépenses sont autorisées ou payées sous le régime d'une loi fédérale. »
Après débat, l'amendement de Stephanie Kusie est mis aux voix et rejeté, par un vote à main levée : POUR : 1; CONTRE : 6.
Conformément à l’ordre adopté par le Comité le mardi 3 mai 2016, l’amendement ci-après, soumis par Elizabeth May aux fins d’examen par le Comité, est réputé proposé :
Que le projet de loi C-76, à l’article 2, soit modifié par substitution, à la ligne 10, page 4, de ce qui suit :
« période préélectorale Période commençant le 30 avril »
Après débat, l'amendement de Elizabeth May est mis aux voix et rejeté, par un vote à main levée : POUR : 1; CONTRE : 8.
« période préélectorale Période commençant, dans le cas des tiers, le 1er janvier et, dans les autres cas, le 30 juin »
Après débat, l'amendement de John Nater est mis aux voix et rejeté, par un vote à main levée : POUR : 3; CONTRE : 6.
« b) le trente-septième jour précédant le dimanche visé au »
Après débat, l'amendement de Nathan Cullen est mis aux voix et rejeté, par un vote à main levée : POUR : 1; CONTRE : 7.
La présidence déclare que les dix (10) amendements suivants sont corrélatifs à l'amendement précédent et sont, par conséquent, rejetés :
Que le projet de loi C-76 soit modifié par adjonction, après la ligne 19, page 26, du nouvel article suivant :« 46.1 Le paragraphe 56.1(2) de la même loi est remplacé par ce qui suit :
(2) Sous réserve du paragraphe (1), les élections générales ont lieu le troisième dimanche d’octobre de la quatrième année civile qui suit le jour du scrutin de la dernière élection générale, la première élection générale suivant l’entrée en vigueur du présent paragraphe devant avoir lieu le dimanche 20 octobre 2019. »
Que le projet de loi C-76 soit modifié par adjonction, après la ligne 19, page 26, du nouvel article suivant :
« 46.1 (1) Le paragraphe 56.2(1) de la même loi est remplacé par ce qui suit :
56.2 (1) S’il est d’avis que le dimanche qui serait normalement le jour du scrutin en application du paragraphe 56.1(2) ne convient pas à cette fin, notamment parce qu’il coïncide avec un jour revêtant une importance culturelle ou religieuse ou avec la tenue d’une élection provinciale ou municipale, le directeur général des élections peut choisir un autre jour, conformément au paragraphe (4), qu’il recommande au gouverneur en conseil de fixer comme jour du scrutin.
(2) Le paragraphe 56.2(4) de la même loi est remplacé par ce qui suit :
(4) Le jour de rechange est soit le dimanche qui suit le jour qui serait normalement le jour du scrutin, soit le dimanche suivant. »
Que le projet de loi C-76, à l'article 47, soit modifié par adjonction, après la ligne 25, page 26, de ce qui suit :
« (2) Le paragraphe 57(3) de la même loi est remplacé par ce qui suit :
(3) Sous réserve de l’article 56.2, le jour du scrutin est un dimanche.
(3) Le paragraphe 57(4) de la même loi est abrogé.
(4) Le paragraphe 57(5) de la même loi est remplacé par ce qui suit :
(5) Lorsque le jour du scrutin est un lundi en raison de l'article 56.2, les délais fixés par la présente loi pour l’accomplissement de tout acte avant ou après le jour du scrutin sont calculés comme si le jour du scrutin était le dimanche. »
Que le projet de loi C-76, à l'article 48, soit modifié par substitution, aux lignes 17 et 18, page 28, de ce qui suit :
« un lundi en raison de l'article 56.2, ce jour est réputé être un dimanche. »
Que le projet de loi C-76 soit modifié par adjonction, après la ligne 21, page 32, du nouvel article suivant :
« 55.1 L'article 69 de la même loi est remplacé par ce qui suit :
69 Le jour de clôture doit être le dimanche vingt et unième jour avant le jour du scrutin. »
Que le projet de loi C-76 soit modifié par adjonction, après la ligne 38, page 34, du nouvel article suivant :
« 60.1 Les paragraphes 77(1) et (2) de la même loi sont remplacés par ce qui suit :
77 (1) Lorsqu’un candidat soutenu par un parti enregistré décède au cours de la période commençant à 14 h le cinquième jour précédant le jour de clôture et se terminant à la fermeture des bureaux de scrutin le jour du scrutin, le scrutin est ajourné et le directeur du scrutin, après avoir communiqué avec le directeur général des élections, fixe comme nouveau jour de clôture dans la circonscription le deuxième dimanche suivant la date du décès.
(2) Dans le cas prévu au paragraphe (1), un nouvel avis de convocation, distribué et affiché selon les modalités fixées par le directeur général des élections, mentionne la date du nouveau jour de clôture ainsi que celle du nouveau jour du scrutin, soit le dimanche vingt et unième jour suivant ce nouveau jour de clôture. »
Que le projet de loi C-76, à l'article 119, soit modifié par substitution, aux lignes 2 et 3, page 61, de ce qui suit :
« verts de 9 h à 21 h, les jeudi, vendredi, samedi et dimanche soit les dixième, neuvième, huitième et septième »
Que le projet de loi C-76, à l'article 120, soit modifié :
a) par substitution, à la ligne 6, page 61, de ce qui suit :
« 120 (1) Le passage de l'article 172 de la même loi précédant l'alinéa a) est remplacé par ce qui suit :
172 Au plus tard le vendredi seizième jour précédant le jour du scrutin, le directeur du scrutin :
(1.1) Les sous-alinéas 172a)(iii) et (iv) de la »
b) par substitution, à la ligne 26, page 61, de ce qui suit :
« (2) Au plus tard le vendredi seizième jour précédant le »
Que le projet de loi C-76, à l'article 123, soit modifié par substitution, à la ligne 30, page 64, de ce qui suit :
« 123 (1) Le paragraphe 176(1) de la même loi est remplacé par ce qui suit :
(1) Dès que possible après la fermeture des bureaux de vote par anticipation le dimanche, septième jour avant le jour du scrutin, le directeur du scrutin doit faire recueillir l’original du registre du vote à chaque bureau de vote par anticipation.
(2) Le paragraphe 176(3) de la même loi est remplacé par ce qui suit : »
Que le projet de loi C-76 soit modifié par adjonction, après la ligne 30, page 88, du nouvel article suivant :
« 181.1 L'article 266 de la même loi est remplacé par ce qui suit :
266 Le dépouillement commence à la date fixée par le directeur général des élections ou, si aucune date n'est fixée, le mardi cinquième jour précédant le jour du scrutin. »
Conformément à l’ordre adopté par le Comité le mardi 3 mai 2016, l’amendement ci-après, soumis par Elizabeth May aux fins d’examen par le Comité, est réputé proposé :
Que le projet de loi C-76, à l’article 2, soit modifié par adjonction, après la ligne 5, page 6, de ce qui suit :
« (8.1) L’article 2 de la même loi est modifié par adjonction, après le paragraphe (2), de ce qui suit :
(2.1) Pour l’application de la présente loi, ne constituent pas de la collaboration les activités suivantes :
a) le soutien d’un parti politique enregistré, d’un candidat enregistré, d’un candidat à l’investiture ou à la direction enregistré ou la communication directe, peu importe le moyen, par une personne, un groupe, une personne morale ou un syndicat d’un tel soutien à leurs membres, employés ou actionnaires, selon le cas;
b) le fait de poser des questions à un parti politique enregistré, à un candidat enregistré, à une association enregistrée ou à un candidat à l’investiture ou à la direction enregistrée concernant leur position sur des dossiers législatifs ou des enjeux de politique publique;
c) la communication de renseignements accessibles au public;
d) la participation commune à une activité publique ou l’invitation à participer à une activité publique;
e) le recours à un même vendeur;
f) la communication de renseignements qui a peu d’incidence sur la tenue d’activités partisanes, la diffusion de publicité partisane et la réalisation de sondages électoraux. »
Après débat, l'amendement de Elizabeth May est mis aux voix et rejeté, par un vote à main levée : POUR : 0; CONTRE : 7.
La présidence déclare que les huit (8) amendements suivants sont corrélatifs à l'amendement précédent et sont, par conséquent, rejetés :
Que le projet de loi C-76, à l'article 223, soit modifié :a) par substitution, aux lignes 35 et 36, page 113, de ce qui suit :
« se divisant lui-même en plusieurs tiers ou en agissant en collaboration avec un autre tiers de sorte que la valeur totale de »
b) par substitution, à la ligne 5, page 114, de ce qui suit :
« d'agir en collaboration, notamment en échangeant des rensei- »
c) par substitution, à la ligne 11, page 114, de ce qui suit :
« en collaboration, notamment en échangeant des renseigne- »
d) par substitution, à la ligne 20, page 114, de ce qui suit :
« ticle 477 – d'agir en collaboration, notamment en échangeant »
Que le projet de loi C-76, à l'article 225, soit modifié :
a) par substitution, aux lignes 11 et 12, page 126, de ce qui suit :
« se divisant lui-même en plusieurs tiers ou en agissant en collaboration avec un autre tiers de sorte que la valeur totale de »
b) par substitution, à la ligne 17, page 126, de ce qui suit :
« d'agir en collaboration, notamment en échangeant des rensei- »
c) par substitution, aux lignes 22 et 23, page 126, de ce qui suit :
« (2) Il est interdit au tiers ou au candidat d'agir en collaboration, notamment en échangeant des renseignements, »
d) par substitution, à la ligne 30, page 126, de ce qui suit :
« du candidat – d'agir en collaboration, notamment en échan- »
Que le projet de loi C-76, à l'article 262, soit modifié :
a) par substitution, aux lignes 9 et 10, page 154, de ce qui suit :
« ter d'esquiver ce plafond, notamment en agissant en collaboration avec un candidat potentiel pour que celui-ci fasse »
b) par substitution, dans la version anglaise, à la ligne 17, page 154, de ce qui suit :
« in in coordination with the party; and »
c) par substitution, à la ligne 16, page 154, de ce qui suit :
« finition de tiers à l'article 349 – d'agir en collaboration avec un »
Que le projet de loi C-76, à l'article 264, soit modifié par substitution, à la ligne 18, page 155, de ce qui suit :
« 349 – d'agir en collaboration pour que le parti enregistré es- »
Que le projet de loi C-76, à l'article 336, soit modifié :
a) par substitution, à la ligne 32, page 192, de ce qui suit :
« ment au paragraphe 349.3(1) (agir en collaboration pour in- »
b) par substitution, à la ligne 35, page 192, de ce qui suit :
« sciemment au paragraphe 349.3(2) (agir en collaboration »
c) par substitution, à la ligne 3, page 193, de ce qui suit :
« (agir en collaboration pour influencer le tiers); »
Que le projet de loi C-76, à l'article 337, soit modifié :
a) par substitution, à la ligne 5, page 194, de ce qui suit :
« ment au paragraphe 351.01(1) (agir en collaboration pour »
b) par substitution, à la ligne 8, page 194, de ce qui suit :
« paragraphe 351.01(2) (agir en collaboration pour influencer »
c) par substitution, aux lignes 11 et 12, page 194, de ce qui suit :
« vient sciemment au paragraphe 351.01(3) (agir en collaboration pour influencer le tiers); »
Que le projet de loi C-76, à l'article 340, soit modifié :
a) par substitution, à la ligne 35, page 195, de ce qui suit :
« (collaboration concernant le plafond des dépenses du pu- »
b) par substitution, à la ligne 5, page 196, de ce qui suit :
« laboration concernant le plafond des dépenses électorales »
c) par substitution, à la ligne 32, page 196, de ce qui suit :
« 429.2(3) (collaboration concernant le plafond des dépenses »
Que le projet de loi C-76, à l'article 343, soit modifié par substitution, à la ligne 28, page 198, de ce qui suit :
« qui contrevient au paragraphe 477.52(2) (collaboration »
« (8) Pour ce qui est de tout parti politique dont le chef est le premier ministre ou un autre ministre, la définition de publicité partisane comprend toute publicité ou autre message transmis par le gouvernement du Canada pendant la période préélectorale, sauf si, selon le directeur général des élections, le message était nécessaire pour la santé et la sécurité des Canadiens. »
Après débat, l'amendement de Stephanie Kusie est mis aux voix et rejeté, par un vote à main levée : POUR : 3; CONTRE : 6.
« (8) Est soustrait à l'application de l'alinéa b) de la définition de publicité électorale et à l'alinéa b) de la définition de publicité partisane l'ouvrage dont l'auteur ou le directeur de publication est sénateur ou député, chef d'un parti enregistré ou d'un parti admissible, candidat ou candidat potentiel, pendant :
a) la période préélectorale;
b) la période électorale d’une élection générale qui a lieu le jour fixé conformément au paragraphe 56.1(2) ou à l’article 56.2;
c) la période électorale d'une élection générale autre qu'une élection visée à l'alinéa b) ou une élection partielle si, à la délivrance du bref ou des brefs, la distribution, la promotion ou la vente de l'ouvrage ne peuvent être reportées ou annulées. »
Après débat, l'amendement de Stephanie Kusie est mis aux voix et rejeté, par un vote à main levée : POUR : 3; CONTRE : 6.
L'article 2 est adopté.
Article 3,
David de Burgh Graham propose, — Que le projet de loi C-76, à l’article 3, soit modifié par substitution, à la ligne 37, page 6, de ce qui suit :« 3 Les articles 3 à 5 de la même loi sont remplacés par ce qui suit :
3 A qualité d’électeur toute personne qui est citoyen canadien et qui, le jour du scrutin, a atteint l’âge de dix-huit ans. »
Après débat, l'amendement de David de Burgh Graham est mis aux voix et adopté, par un vote à main levée : POUR : 7; CONTRE : 1.
La présidence déclare que les deux (2) amendements suivants sont corrélatifs à l'amendement précédent et sont, par conséquent, adoptés :
Que le projet de loi C-76, à l’article 190, soit modifié :a) par substitution, aux lignes 20 et 21, page 93, de ce qui suit :
« (i) qu’elle n’est pas un citoyen canadien au moment où elle vote, »
b) par substitution, aux lignes 26 et 27, page 93, de ce qui suit :
« (i) qu’elle n’est pas ou ne sera pas un citoyen canadien au moment où elle votera, »
Que le projet de loi C-76, à l’article 372, soit modifié :
a) par substitution, à la ligne 33, page 228, de ce qui suit :
« c) il est citoyen canadien; »
b) par substitution, à la ligne 10, page 229, de ce qui suit :
« d) il est citoyen canadien au moment où l’autre électeur vote; »
L'article 3, tel que modifié, est adopté.
L'article 4 est adopté.
L'article 5 est adopté.
Article 6,
Stephanie Kusie propose, — Que le projet de loi C-76, à l'article 6, soit modifié par substitution, à la ligne 29, page 7, de ce qui suit :« avise le directeur du scrutin au moins sept jours avant le »
Après débat, l'amendement de Stephanie Kusie est mis aux voix et rejeté, par un vote à main levée : POUR : 3; CONTRE : 6.
L'article 6 est adopté.
Du consentement unanime, les articles 7 à 14 inclusivement sont adoptés avec dissidence individuellement.
Article 15,
Stephanie Kusie propose, — Que le projet de loi C-76, à l'article 15, soit modifié par substitution, aux lignes 25 à 30, page 10, de ce qui suit :« 15 L'article 18.1 de la même loi est remplacé par ce qui suit : »
Après débat, l'amendement de Stephanie Kusie est mis aux voix et rejeté, par un vote à main levée : POUR : 3; CONTRE : 6.
a) par substitution, à la ligne 5, page 11, de ce qui suit :
« (4) Sous réserve du paragraphe (5), ni le nouveau processus de vote ni la technologie de »
b) par adjonction, après la ligne 10, page 11, de ce qui suit :
« (5) Ni un nouveau processus de vote ni une technologie qui permettent que les bulletins de vote soient marqués, déposés ou comptés électroniquement ne peuvent être utilisés lors d'une élection sans l'agrément préalable du Sénat et de la Chambre des communes. »
Après débat, l'amendement de Stephanie Kusie est mis aux voix et rejeté, par un vote à main levée : POUR : 4; CONTRE : 5.
L'article 15 est adopté.
Du consentement unanime, les articles 16 à 19 inclusivement sont adoptés avec dissidence individuellement.
Article 20,
Stephanie Kusie propose, — Que le projet de loi C-76, à l'article 20, soit modifié par substitution, à la ligne 23, page 12, de ce qui suit :« d'électeur et, autres que ceux visés aux alinéas (1)a), c), c.1) ou l) à n), doivent »
Après débat, l'amendement de Stephanie Kusie est mis aux voix et rejeté, par un vote à main levée : POUR : 3; CONTRE : 6.
L'article 20 est adopté.
Du consentement unanime, les articles 21 à 24 inclusivement sont adoptés avec dissidence individuellement.
Article 25,
Stephanie Kusie propose, — Que le projet de loi C-76, à l'article 25, soit modifié par substitution, à la ligne 28, page 14, de ce qui suit :« 77, 103, 104, 130, 293 à 298 et 300, au paragraphe 301(6) et aux ar- »
Après débat, l'amendement de Stephanie Kusie est mis aux voix et rejeté, par un vote à main levée : POUR : 3; CONTRE : 5.
L'article 25 est adopté.
Du consentement unanime, les articles 26 à 28 inclusivement sont adoptés individuellement.
Article 29,
Stephanie Kusie propose, — Que le projet de loi C-76, à l'article 29, soit modifié par adjonction, après la ligne 25, page 17, de ce qui suit :« 34 (1) Au plus la moitié des postes de fonctionnaires électoraux affectés à un bureau de scrutin ou à un bureau de vote par anticipation sont pourvus avec les noms fournis suivant les paragraphes 33(1) ou 37(2) par le parti enregistré, son association enregistrée ou le candidat, selon le cas.
(2) Les deux postes de fonctionnaires électoraux visés au paragraphe 283(1) ne sont pas pourvus avec les noms fournis suivant les paragraphes 33(1) ou 37(2) par le parti enregistré, son association enregistrée ou le candidat, selon le cas.»
Après débat, l'amendement de Stephanie Kusie est mis aux voix et rejeté, par un vote à main levée : POUR : 4; CONTRE : 5.
L'article 29 est adopté.
L'article 30 est adopté.
Article 31,
Stephanie Kusie propose, — Que le projet de loi C-76, à l'article 31, soit modifié par substitution, aux lignes 22 et 23, page 18, de ce qui suit :« b) ce candidat est réputé avoir eu le nombre total de votes recueillis par les candidats des partis fusionnant lors de cette élection. »
Après débat, l'amendement de Stephanie Kusie est mis aux voix et rejeté, par un vote à main levée : POUR : 3; CONTRE : 6.
L'article 31 est adopté.
Du consentement unanime, les articles 32 à 35 inclusivement sont adoptés individuellement.
Article 36,
Stephanie Kusie propose, — Que le projet de loi C-76, à l'article 36, soit modifié par substitution, à la ligne 13, page 20, de ce qui suit :« ses mère ou père ou tuteur s'il est âgé d'au moins seize ans. »
Après débat, l'amendement de Stephanie Kusie est mis aux voix et rejeté, par un vote à main levée : POUR : 3; CONTRE : 6.
L'article 36 est adopté.
Article 37,
Stephanie Kusie propose, — Que le projet de loi C-76, à l'article 37, soit modifié par substitution, à la ligne 22, page 20, de ce qui suit :« des électeurs :
a) des listes électorales de la circonscription;
b) des noms des électeurs qui figuraient l'année précédente sur les listes des électeurs dressées en application de l'alinéa a) et qui ont été par la suite radiés du Registre des électeurs en application de l'alinéa 52(1)a). »
Il s'élève un débat.
John Nater propose, — Que l'amendement soit modifié par adjonction, après les mots « des électeurs », dans le passage qui précède l'alinéa a), de ce qui suit :
« notamment sous forme électronique ».
Le sous-amendement de John Nater est mis aux voix et rejeté, par un vote à main levée : POUR : 4; CONTRE : 5.
Après débat, l'amendement de Stephanie Kusie est mis aux voix et rejeté, par un vote à main levée : POUR : 4; CONTRE : 5.
« de l’élection précédente, une copie — tirée du Registre des électeurs —, notamment sous forme électronique, des listes électorales de la circonscrip- »
Après débat, l'amendement de David de Burgh Graham est mis aux voix et adopté.
La présidence déclare que les quatre (4) amendements suivants sont corrélatifs à l'amendement précédent et sont, par conséquent, adoptés :
Que le projet de loi C-76, à l’article 62, soit modifié par substitution, à la ligne 33, page 35, de ce qui suit :« tion, notamment sous forme électronique, de chaque parti enregistré ou parti admissible qui lui »
Que le projet de loi C-76, à l’article 69, soit modifié par substitution, à la ligne 35, page 37, de ce qui suit :
« tin, le directeur général des élections met à la disposition, notamment sous forme électronique, »
Que le projet de loi C-76, à l’article 70, soit modifié par substitution, à la ligne 22, page 38, de ce qui suit :
« (4) Le directeur général des élections met à la disposition, notamment sous forme électronique, »
Que le projet de loi C-76, à l’article 72, soit modifié par substitution, à la ligne 33, page 38, de ce qui suit :
« conscription à la disposition, notamment sous forme électronique, de chaque parti enregistré »
« (1.1) Le directeur général des élections ne met pas à la disposition du député de chaque circonscription, ou de tout parti enregistré y ayant soutenu un candidat lors de l’élection précédente, des renseignements qui figurent au Registre des futurs électeurs. »
Après débat, l'amendement de Stephanie Kusie est mis aux voix et rejeté, par un vote par appel nominal :
POUR : Nathan Cullen, Stephanie Kusie, John Nater, Scott Reid — 4;
CONTRE : Vance Badawey, Chris Bittle, David de Burgh Graham, Linda Lapointe, Ruby Sahota — 5.
L'article 37, tel que modifié, est adopté.
Du consentement unanime, les articles 38 à 44 inclusivement sont adoptés individuellement.
Article 45,
Stephanie Kusie propose, — Que le projet de loi C-76, à l'article 45, soit modifié par adjonction, après la ligne 20, page 25, de ce qui suit :« (1.1) Malgré le paragraphe (1), le directeur général des élections ne peut conclure – avec tout organisme tenu, au titre d’une loi provinciale, de communiquer aux partis politiques, aux entités associées à un parti politique ou aux députés d'une assemblée législative des renseignements concernant de futurs électeurs ou de mettre de tels renseignements à leur disposition – un accord visant la communication des renseignements qui figurent au Registre des futurs électeurs ou celle des renseignements visés aux paragraphes 44(2) ou (3) concernant de futurs électeurs. »
Après débat, l'amendement de Stephanie Kusie est mis aux voix et adopté, par un vote par appel nominal :
POUR : Vance Badawey, Chris Bittle, Nathan Cullen, David de Burgh Graham, Stephanie Kusie, Linda Lapointe, John Nater, Scott Reid, Ruby Sahota — 9;
CONTRE : — 0.
L'article 45, tel que modifié, est adopté.
L'article 46 est adopté.
Nouvel article 46.1,
Stephanie Kusie propose, — Que le projet de loi C-76 soit modifié par adjonction, après la ligne 19, page 26, du nouvel article suivant :« 46.1 La même loi est modifiée par adjonction, après l'article 56, de ce qui suit :
56.01 Il est entendu que, sauf au titre du paragraphe 48(1) et des articles 51, 54 et 55, il est interdit de fournir ou de rendre accessible à quiconque n'est pas membre du personnel du directeur général des élections des renseignements qui figurent au Registre des futurs électeurs. »
Après débat, l'amendement de Stephanie Kusie est mis aux voix et rejeté, par un vote par appel nominal :
POUR : Stephanie Kusie, John Nater, Scott Reid — 3;
CONTRE : Vance Badawey, Chris Bittle, Nathan Cullen, David de Burgh Graham, Linda Lapointe, Ruby Sahota — 6.
Article 47,
John Nater propose, — Que le projet de loi C-76, à l'article 47, soit modifié :a) par substitution, à la ligne 24, page 26, de ce qui suit :
« date de délivrance du bref et, sous réserve du paragraphe (1.3), au plus tard le cinquan- »
b) par adjonction, après la ligne 25, page 26, de ce qui suit :
« (2) L'article 57 de la même loi est modifié par adjonction, après le paragraphe (1.2), de ce qui suit :
(1.3) Si le bref est délivré dans la période qui commence le 12 novembre et se termine le 30 novembre d'une année donnée, le jour fixé pour la tenue du scrutin doit tomber au plus tard le cinquante-septième jour suivant la date de la délivrance du bref. »
Après débat, l'amendement de John Nater est mis aux voix et rejeté, par un vote à main levée : POUR : 3; CONTRE : 6.
« te-septième jour suivant cette date. »
Après débat, l'amendement de John Nater est mis aux voix et rejeté, par un vote à main levée : POUR : 3; CONTRE : 6.
L'article 47 est adopté par un vote par appel nominal :
POUR : Vance Badawey, Chris Bittle, Nathan Cullen, David de Burgh Graham, Linda Lapointe, Ruby Sahota — 6;
CONTRE : Stephanie Kusie, John Nater, Scott Reid — 3.
Article 48,
Stephanie Kusie propose, — Que le projet de loi C-76, à l'article 48, soit modifié :a) par substitution, aux lignes 26 et 27, page 26, de ce qui suit :
« 48 (1) Le paragraphe 59(2) de la même loi est remplacé par ce qui suit : »
b) par substitution, aux lignes 1 à 3, page 27, de ce qui suit :
« (2) L'article 59 de la même loi est modifié par adjonction, après le paragraphe (3), de ce qui suit : »
Après débat, l'amendement de Stephanie Kusie est mis aux voix et rejeté, par un vote à main levée : POUR : 3; CONTRE : 6.
a) par substitution, à la ligne 2, page 27, de ce qui suit :
« en conseil et tombe, sous réserve du paragraphe (3.1), au plus tard le cinquantième jour sui- »
b) par adjonction, après la ligne 3, page 27, de ce qui suit :
« (3.1) Si le nouveau bref est délivré pendant la période qui commence le 12 novembre et se termine le 30 novembre d'une année donnée, le jour fixé pour la tenue du scrutin tombe au plus tard le cinquante-septième jour suivant la date de la délivrance du nouveau bref. »
Après débat, l'amendement de Stephanie Kusie est mis aux voix et rejeté, par un vote à main levée : POUR : 2; CONTRE : 6.
« en conseil et tombe au plus tard le cinquantième-septième jour sui- »
Après débat, l'amendement de Stephanie Kusie est mis aux voix et rejeté, par un vote à main levée : POUR : 3; CONTRE : 5.
L'article 48 est adopté avec dissidence.
Du consentement unanime, les articles 49 à 51 inclusivement sont adoptés individuellement.
Article 52,
Stephanie Kusie propose, — Que le projet de loi C-76, à l'article 52, soit modifié par adjonction, après la ligne 3, page 29, de ce qui suit :« (3) L'article 65 de la même loi est modifié par adjonction, après l'alinéa i), de ce qui suit :
j) les personnes qui étaient des tiers, ou qui étaient responsables d'un tiers ou qui ont signé la demande d'enregistrement d'un tiers, lors d’une élection antérieure, dans les cas où les documents visés aux paragraphes 359(1) ou (8) ou 360(1) n’ont pas été produits pour cette élection dans les délais ou les délais supplémentaires impartis pour leur production. »
Après débat, l'amendement de Stephanie Kusie est mis aux voix et rejeté, par un vote à main levée : POUR : 3; CONTRE : 5.
L'article 52 est adopté.
L'article 53 est adopté.
Article 54,
Stephanie Kusie propose, — Que le projet de loi C-76, à l'article 54, soit modifié par substitution, à la ligne 12, page 31, de ce qui suit :« ment, sans égard à son auteur, sauf l'avis de confirmation d'inscription envoyé au titre des articles 95 ou 102. »
Après débat, l'amendement de Stephanie Kusie est mis aux voix et rejeté, par un vote par appel nominal :
POUR : Stephanie Kusie, John Nater, Scott Reid — 3;
CONTRE : Vance Badawey, Chris Bittle, Nathan Cullen, David de Burgh Graham, Linda Lapointe, Ruby Sahota — 6.
L'article 54 est adopté avec dissidence.
L'article 55 est adopté.
Du consentement unanime, les articles 56 à 60 inclusivement sont adoptés individuellement.
À 19 h 5, le Comité s’ajourne jusqu’à nouvelle convocation par la présidence.
Le greffier du Comité,