PROC Réunion de comité
Les Avis de convocation contiennent des renseignements sur le sujet, la date, l’heure et l’endroit de la réunion, ainsi qu’une liste des témoins qui doivent comparaître devant le comité. Les Témoignages sont le compte rendu transcrit, révisé et corrigé de tout ce qui a été dit pendant la séance. Les Procès-verbaux sont le compte rendu officiel des séances.
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Comité permanent de la procédure et des affaires de la Chambre
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TÉMOIGNAGES
Le jeudi 4 octobre 2018
[Enregistrement électronique]
[Traduction]
Bonjour et soyez les bienvenus à cette 122e réunion du Comité permanent de la procédure et des affaires de la Chambre.
À titre d'information, sachez que cette réunion est publique. Nous sommes ravis de la présence de Bill Curry.
Comme il a été dit lors de la réunion de mardi, nous poursuivons aujourd'hui notre débat sur la planification de l’étude article par article du projet de loi C-76.
Ruby, vous avez quelque chose à nous dire.
Monsieur le président, je veux proposer que nous tentions d'avoir un consentement unanime à propos de ceci: que le sous-amendement de M. Reid et l'amendement de M. Nater à ma motion visant à respecter le débat sur la planification de l'étude article par article du projet de loi C-76 soient réputés retirés, et que ma motion précédente soit modifiée pour qu'elle soit désormais énoncée comme suit — et je peux lire la motion, si c'est ce que vous voulez.
Le président: Il serait mieux de la retirer au complet et de repartir avec une nouvelle motion.
Mme Ruby Sahota: Je ne sais pas s'ils veulent entendre la motion avant de retirer l'amendement et le sous-amendement. Vous pourriez peut-être nous donner des conseils sur la marche à suivre à cet égard.
Ruby, le greffier semble dire qu'il serait moins compliqué de retirer la motion et d'en proposer une nouvelle.
Nous allons tout simplement retirer la motion et les amendements qui sont sur la table, puis Ruby va proposer une nouvelle...
Oui. Pouvons-nous avoir un consentement unanime pour que soient retirés tous les sous-amendements et amendements ainsi que ma motion originale, de manière à ce que je puisse proposer une nouvelle motion?
Des députés: Oui.
(Le sous-amendement est retiré.)
(L'amendement est retiré.)
(La motion est retirée.)
Mme Ruby Sahota: Merci.
La nouvelle motion se lit comme suit:
Que l'hon. Karina Gould, ministre des Institutions démocratiques, soit invitée à comparaitre de 15 h 30 à 16 h 30 le lundi 15 octobre 2018, dans le cadre de l'étude du projet de loi C-76;
Que le Comité entreprenne l'étude article par article du projet de loi C-76 le lundi 15 octobre 2018 à 16 h 30;
Que le président soit autorisé à tenir des réunions en dehors des heures normales pour permettre l'étude article par article;
Que le président puisse limiter le débat sur chaque article à un maximum de cinq minutes par parti, par article;
Que, dans l'éventualité où le Comité n'aurait pas terminé l'étude article par article du projet de loi avant 13 heures le vendredi 19 octobre 2018, les amendements qui lui ont été soumis et qui restent soient réputés proposés, que le président mette aux voix immédiatement et successivement, sans plus ample débat, les articles et amendements qui restent, ainsi que toute question nécessaire pour disposer de l'étude article par article du projet de loi, et toute question nécessaire pour faire rapport du projet de loi à la Chambre et ordonner au président de faire rapport du projet de loi à la Chambre le plus tôt possible; et,
Que le projet de loi C-76, à l'article 232, soit modifié par...
Désolé, je vois une erreur. Pouvons-nous vérifier de nouveau? J'ai fait une erreur en l'écrivant. Je voudrais simplement m'assurer que l'article que nous allons modifier est bien l'article 262 et non 232.
Il s'agit d'une correction mineure. Je poursuis:
Que le projet de loi C-76, à l'article 262, soit modifié par substitution, à la ligne 32, page 153, de ce qui suit: « est de 1 400 000 $ ».
Il y a des difficultés avec la cabine de son. Ils doivent redémarrer le système. C'est un problème technique.
D'accord. Essayons de nouveau.
Avez-vous terminé, madame Sahota?
Voici le texte de la motion:
Que l'hon. Karina Gould, ministre des Institutions démocratiques, soit invitée à comparaitre de 15 h 30 à 16 h 30 le lundi 15 octobre 2018, dans le cadre de l'étude du projet de loi C-76;
Que le Comité entreprenne l'étude article par article du projet de loi C-76 le lundi 15 octobre 2018 à 16 h 30;
Que le président soit autorisé à tenir des réunions en dehors des heures normales pour permettre l'étude article par article;
Que le président puisse limiter le débat sur chaque article à un maximum de cinq minutes par parti, par article;
Que, dans l'éventualité où le Comité n'aurait pas terminé l'étude article par article du projet de loi avant 13 heures le vendredi 19 octobre 2018, les amendements qui lui ont été soumis et qui restent soient réputés proposés, que le président mette aux voix immédiatement et successivement, sans plus ample débat, les articles et amendements qui restent, ainsi que toute question nécessaire pour disposer de l'étude article par article du projet de loi, et toute question nécessaire pour faire rapport du projet de loi à la Chambre et ordonner au président de faire rapport du projet de loi à la Chambre le plus tôt possible; et,
Que le projet de loi C-76, à l'article 262, soit modifié par substitution, à la ligne 32, page 153, de ce qui suit: « est de 1 400 000 $ ».
Étant donné les difficultés que nous avons avec la cabine de son, puis-je proposer, si la traduction n'a pas été retransmise correctement, que les membres du Comité conviennent que le texte qu'ils ont sous les yeux est celui qui sera versé au compte-rendu officiel?
Si vous me le permettez, je tiens à signaler une omission dans la version française.
[Français]
À la dernière ligne, où il est question de la somme de 1,4 million de dollars, on ne mentionne pas la période d'élection.
Ce n'est pas nécessaire?
D'accord.
[Traduction]
Par souci de clarté, monsieur le président, vous affirmez que la version française est correcte, même si les deux versions sont différentes dans l'amendement.
[Français]
Est-ce que c'était l'objet de votre question, madame Lapointe?
[Traduction]
[Français]
Est-ce que cela fonctionne?
[Traduction]
D'accord.
Vous demandiez que cela soit officiellement... Je ne comprends pas tout à fait pourquoi votre proposition cherchait à...
Comme Ruby vient de... ou, pardonnez-moi, comme vient de le lire Mme Dhalla...
Un député: Il y a erreur sur la Ruby.
M. Nathan Cullen: Mon Dieu! Est-ce que j'ai fait ça? Je l'ai fait, non?
Des députés: Oh, oh!
Un député: Cette erreur vous coûtera cinq dollars.
M. Nathan Cullen: Cinq dollars? Un instant. Est-ce que cela suit l'inflation, un peu comme ce que dit l'amendement?
Mes excuses. Elle a laissé une trace indélébile dans ma mémoire.
Un député: Comme pour beaucoup d'entre nous.
Des députés: Oh, oh!
Pour beaucoup d'entre nous; probablement plus pour vous que pour moi.
Avez-vous fait cet ajustement?
Je veux tout simplement comprendre comment nous allons procéder pour l'amendement de Ruby.
Faites attention à ce que vous souhaitez. Je suis un professionnel.
Je veux tout simplement comprendre comment nous allons procéder, car vous avez demandé que la version écrite soit la version officielle. Habituellement, dans les comités, ce qui est parlé se retrouve dans le Hansard, et c'est avec cela que nous travaillons. Avez-vous dit cela, parce que les services d'interprétation ne fonctionnaient pas ? Maintenant qu'ils sont rétablis, en admettant qu'ils le soient, nous devrions tout simplement aller de l'avant.
Le président: Ils ne le sont pas.
Ils ne sont pas encore rétablis. Croyez-moi, je ne cherche pas à retarder quoi que ce soit. Pour que le Comité puisse travailler, il faut que les services d'interprétation fonctionnent.
Le problème ne se limite pas à cela. Je ne sais pas si cela signifie que nos échanges ne sont pas enregistrés. C'est sur ces enregistrements qu'ils se fondent pour le Hansard.
La présente séance n'est une réunion ordinaire du Comité. C'est une réunion d'importance particulière pendant laquelle nous devons débattre des amendements qui seront adoptés. Si nous passons aux amendements et à la question de l'adoption article par article, les services d'interprétation doivent fonctionner, car je risque d'avoir de la difficulté à bien saisir ce qui se dira en français.
Récapitulons. Nous avons convenu de retirer l'amendement, le sous-amendement et la motion précédente.
Nous allons demander au greffier de relire la motion afin qu'elle soit captée officiellement dans les deux langues.
Encore une fois, le texte de la motion va comme suit:
Que l'hon. Karina Gould, ministre des Institutions démocratiques, soit invitée à comparaitre de 15 h 30 à 16 h 30 le lundi 15 octobre 2018, dans le cadre de l'étude du projet de loi C-76;
Que le Comité entreprenne l'étude article par article du projet de loi C-76 le lundi 15 octobre 2018 à 16 h 30;
Que le président soit autorisé à tenir des réunions en dehors des heures normales pour permettre l'étude article par article;
Que le président puisse limiter le débat sur chaque article à un maximum de cinq minutes par parti, par article;
Que, dans l'éventualité où le Comité n'aurait pas terminé l'étude article par article du projet de loi avant 13 heures le vendredi 19 octobre 2018, les amendements qui lui ont été soumis et qui restent soient réputés proposés, que le président mette aux voix immédiatement et successivement, sans plus ample débat, les articles et amendements qui restent, ainsi que toute question nécessaire pour disposer de l'étude article par article du projet de loi, et toute question nécessaire pour faire rapport du projet de loi à la Chambre et ordonner au président de faire rapport du projet de loi à la Chambre le plus tôt possible; et,
Que le projet de loi C-76, à l'article 262, soit modifié par substitution, à la ligne 32, page 153, de ce qui suit: « est de 1 400 000 $ ».
Je me proposais de saluer les efforts qui ont été déployés, car le fait de dire que la route a été longue et sinueuse serait un compliment à l'égard de ce processus. Cela fait deux ans que nous faisons des allers-retours. Je voulais trouver la citation juste, car c'est important.
Je crois que c'est Otto von Bismarck, le « chancelier de fer », qui a dit que les lois sont comme des saucisses, et qu'il valait mieux de ne pas voir leur préparation. Pour conserver notre respect à l'égard des saucisses et des lois, il ne faut pas regarder comment on les fabrique. Il y a apparemment un certain débat sur le Web à savoir si c'est bien lui qui a dit cela. Quoi qu'il en soit, la citation convient bien au processus dans lequel nous sommes.
Voilà la situation. Les néo-démocrates soulignent depuis plus d'un an et demi à quel point il est urgent de procéder à une réforme de nos lois électorales et, en particulier, de se débarrasser des modifications réputées injustes qui ont été apportées unilatéralement à la loi électorale par le gouvernement précédent, modifications qui, je le crois, visaient à priver certains Canadiens de leur droit de vote ou à leur rendre l'exercice de ce droit plus difficile. On pense ici notamment aux personnes à faible revenu, aux Autochtones et aux jeunes. L'intérêt et l'enthousiasme que M. Christopherson et moi avons manifestés à ce sujet ont été bien sentis dès le début. J'espère d'ailleurs que le gouvernement reconnaîtra que nous avons cherché en toute bonne foi à faire en sorte que ces amendements et d'autres éléments que nous estimions nécessaires pour nos lois électorales soient mis à jour et pris en considération.
Ce sont les retards qui expliquent pourquoi nous en sommes rendus là. J'aurais tendance à dire que le retard est, à l'origine, la faute du gouvernement. Un projet de loi a été présenté, mais rien n'a été fait pendant un an et demi. Et maintenant, nous avons ce nouveau projet de loi, ce projet de loi plus imposant — il fait un peu plus de 340 pages — qui ratisse plus large que le projet de loi initial. Nous voilà donc avec ce projet de loi et une liste de plus de 300 amendements, ce à quoi vient s'ajouter la proposition de Ruby quant au processus à suivre.
Si j'ai bien compris, Ruby, il s'agirait de demander à la ministre de comparaitre le lundi suivant notre retour au Parlement, de commencer l'étude article par article et de compléter le tout cinq jours plus tard.
Mme Ruby Sahota: Oui.
M. Nathan Cullen: Votre motion ne se prononce pas sur une certaine affectation du temps, c'est-à-dire sur le fait qu'il est laissé à la discrétion du président de fixer l'horaire du Comité.
La motion contient deux choses que je trouve préoccupantes. Premièrement, c'est qu'elle fixe un certain temps pour les amendements, c'est-à-dire qu'elle limite le temps dont disposera un parti pour donner son point de vue sur les amendements.
Nous avons déjà parlé de cela, et ma question s'adresse aux membres du Comité. J'aimerais que cette limite de temps ne soit pas appliquée avec trop de rigueur, puisque certains amendements pourront être adoptés ou rejetés sans grand débat, alors que d'autres, plus substantiels et plus importants, pourraient exiger plus de cinq minutes d'explications. Je crois que cet aspect devrait être laissé à la discrétion du président.
Est-ce que ce « puisse » est une garantie de discrétion adéquate pour vous, monsieur le président? Cela vous permettra-t-il de dire que vous allez laisser les intervenants vider la question?
D'accord. Merci de cette précision.
Au Parlement, ce « puisse » a été interprété de plusieurs façons. Parfois, les gouvernements exècrent cette notion de possibilité ouverte, alors que ce qu'ils cherchent vraiment à dire c'est « devra » ou « doit ».
Il y a un autre aspect au sujet duquel nous avons des réserves. Les négociations qui, je le présume, se sont passées entre le gouvernement et l'opposition officielle conservatrice portaient avant tout sur ce qui figure à la toute fin de la motion de Ruby, c'est-à-dire que les dépenses préélectorales soient limitées à 1,4 million de dollars.
J'aimerais que le gouvernement me dise comment cela va se traduire pour les élections de 2019. Cette somme est proportionnelle à l'inflation, n'est-ce pas? « Ajustée à l'inflation » serait le terme plus juste. Cela va chercher aux alentours de 2 millions de dollars au cours d'une période préélectorale. J'essaie toujours de voir à combien ce sera rendu, en 2023, avec l'inflation. Il est ici question de sommes non négligeables.
Je ne peux m'empêcher de penser à ce qui s'est passé — et Ruby pourra comprendre pourquoi cela est intéressant ou ironique — vers la fin de notre dernier travail sur la réforme démocratique. Le Comité spécial sur la réforme électorale avait tenté de négocier avec moi, les verts, les bloquistes et les conservateurs afin de mettre au point un rapport sur lequel nous pourrions nous entendre. La ministre des Institutions démocratiques de l'époque m'avait dit à quel point elle avait été déçue de voir que nous avions négocié avec les conservateurs sur quoi que ce soit qui touchait à nos élections. En ce qui me concerne, j'étais d'avis que c'était le but du processus. Je croyais que la raison d'être de l'exercice était d'essayer d'arriver à une sorte d'entente multipartite.
Je dois me souvenir de cela. Je suis conscient qu'il y a eu toutes sortes de tractations discrètes entre les partis, mais si le processus nécessitait un consentement unanime, c'eût été une très bonne idée de nous contacter plus de cinq minutes avant la réunion pour nous informer de ce qui était négocié. Il est difficile pour nous de se sentir respecté ou inclus quand on balance une feuille de papier sur notre bureau cinq minutes avant le début de la réunion.
Toutefois, comme ma grand-mère avait l'habitude de dire: un manque de planification de ma part ne devrait pas bouleverser ses propres plans. Or, nous sommes rendus là, et nous avons fait fi des dates limites que le directeur général des élections nous avait fixées pour faire certaines réformes. Il nous a dit qu'il y a plein de choses qui sont dans le projet de loi C-76 qu'il ne pourra pas appliquer aux prochaines élections, faute de temps. Il y a en fait certaines dispositions de très bonne tenue, si nous devions les adopter en tant que Comité. C'est dommage et, à mon avis, il n'était pas nécessaire que les choses se passent de cette façon.
J'ai l'impression que les libéraux ne voient pas d'objection à l'idée d'augmenter les limites de dépenses. Monsieur le président, permettez-moi de remettre cela en question sur la base du principe du caractère équitable du processus électoral. Les partis qui possèdent plus de moyens seront en mesure de faire plus et d'augmenter leur influence.
Il y a un plafond, ce qui est bien, mais il est très haut. Pour la majorité des Canadiens, 2 millions de dollars est une grosse somme. Pour la plupart des partis tiers issus de la société civile, 2 millions de dollars est une somme impensable à dépenser dans le cadre d'une élection. Ils ne pourront jamais avoir cette sorte d'influence.
Cependant, lorsque nous préparons des lois, nous préférons toujours nos partis et nous nous arrangeons pour les favoriser aux dépens d'autres voix. Les partis sont protégés.
La dernière chose que je veux dire, et je vais terminer là-dessus, c'est que j'espère que cela sera perçu — si nous l'appuyons — comme un geste de bonne foi à l'égard de certains amendements que nous avons proposés au sujet d'autres choses importantes qui nous ont été signalées par notre directeur général des élections, par le commissaire à la protection de la vie privée et par d'autres témoins, et qui visaient à rendre nos élections vraiment équitables. Nous avons tenté de limiter nos propositions d'amendements à des thématiques qui s'appuyaient sur du concret, comme la protection des renseignements personnels et l'intervention des médias sociaux pour ne nommer que ceux-là.
Je ne sais pas si les gens s'intéressent au sort de Cambridge Analytica et à l'objet actuel des travaux du comité sur l'éthique. Il y avait un reportage là-dessus à CBC, ce matin, à l'émission The Current. On pouvait y entendre un membre de ce comité. Tout cela est extrêmement dérangeant, et nous ne sommes absolument pas prêts à faire face à de telles choses.
Nos collègues britanniques n'étaient pas prêts à tenir un vote libre et équitable sur le Brexit, alors qu'une société canadienne recevait ce qui était, je crois, des fonds illégaux pour influencer l'électorat.
Dans l'état actuel de nos lois, nous disposons de moins de protection que les Britanniques. Certains de nos amendements tentent de combler ces manques, de boucher ces trous, afin que nos élections, nos référendums, soient gagnés de façon juste et équitable, sans l'apport d'argent de gouvernements étrangers et sans influence étrangère.
Cela dit, chacun va devoir mettre un peu d'eau dans son vin si nous voulons voir la fin de cela. Or, dans nos efforts supérieurs pour réparer les torts causés par le Parlement précédent à l'égard de notre capacité de voter librement, nous sommes prêts à voter en ce sens. Cela pourra se faire grâce à la bonne foi dont nous ferons montre pour l'étude article par article du projet de loi et des amendements que nous avons proposés.
J'ai une question pour M. Cullen.
Vous avez fait allusion à de possibles propositions. Cela concernait-il les amendements que les néo-démocrates ont mis de l'avant?
Oui, en particulier en ce qui concerne les amendements sur les responsabilités en matière de médias sociaux et de publicité, ainsi qu'à propos de la protection de la vie privée des Canadiens et de l'information que les partis recueillent — pas en leur nom, mais en notre nom.
Nous allons passer à la mise aux voix.
(La motion est adoptée.)
Le président: J'aimerais faire une ou deux choses avant la levée de la séance.
Il y a d'abord cette question d'ordre technique. Lorsque j'ai fait la liste des amendements la dernière fois, je vous ai donné leur numéro. Or, depuis ce temps, d'autres amendements ont été proposés par les conservateurs. Ils sont dans votre trousse.
Savez-vous combien il y en a en tout?
Des députés: Oh, oh!
M. Nathan Cullen: Inscrivez au compte-rendu que l'assemblée inspire profondément.
C'est le total.
M. Philippe Méla: Oui, plus ou moins 340.
M. Nathan Cullen: Lorsque nous allons revenir, le Comité devra examiner 340 amendements en 4 ou 5 jours d'audience, en plus des articles proprement dits, c'est-à-dire 346 pages d'articles.
A-t-on pris une décision quant aux amendements qui pourraient être considérés comme étant redondants et qui pourraient être regroupés pour faire l'objet d'une seule et même mise aux voix, sans parler de ceux qui pourraient échapper à la portée du principe du projet de loi? Dans la négative, sommes-nous toujours en train d'évaluer la chose?
Le processus est en marche.
Les amendements sont passablement « techniques ». Il est compliqué d'en faire l'analyse et c'est ce qui nous occupe à l'heure actuelle. Habituellement, nous tentons de voir l'incidence que la mise aux voix peut avoir sur les uns par rapport aux autres, de repérer les problèmes de lignes, etc. Si certains peuvent être regroupés en raison des liens qu'ils ont entre eux, en général, nous les regroupons.
D'accord, mais n'est-ce pas quelque chose que vous avez fait par étape, en commençant à partir des premiers amendements reçus? Devez-vous faire tout d'un seul coup?
Tout le monde sait que nous avons le greffier législatif par excellence pour faire ce genre de travail?
Un député: Un génie.
Le président: Monsieur Reid, vous avez la parole.
Je ne crois pas qu'il serait raisonnable pour nous de formuler des demandes déraisonnables, mais je vais tout de même poser cette question. Plus vite nous recevrons la trousse afin de pouvoir l'examiner, meilleures seront nos chances de trouver des façons — en échangeant de manière informelle — de cerner les éléments qui demanderont des discussions plus longues et ceux qui pourront être adoptés rapidement.
Avez-vous une idée du temps qu'il vous faudra pour terminer cela et du moment où vous pourrez nous revenir avec une liste définitive?
Idéalement, nous pourrions commencer par des discussions de ce genre afin de trouver des façons de... Nous savons tous à quel moment le projet de loi va sortir d'ici. Il va sortir d'ici à 13 heures, vendredi, en plus du temps qu'il faudra pour procéder à la mise aux voix de chacun d'entre eux. À l'évidence, le fait de mettre les bouchées doubles avant 13 heures, vendredi, plutôt que d'attendre après cette date sera à l'avantage de tout le monde. Cela n'aura pas d'incidence sur le résultat proprement dit, seulement sur la possibilité pour les membres du Comité de rentrer chez eux pour voir leurs familles. C'est la raison de mon intervention.
Il y a deux autres choses dont je voudrais parler.
Tout d'abord, je tiens à remercier le Comité de s'être rendu jusqu'ici. La façon dont nous votons au Canada est très importante. C'est un enjeu important pour n'importe quel pays. De façon générale, le Comité a fait du très bon travail depuis un an. Nos délibérations ont été positives et professionnelles. Même lorsque les opinions différaient, les gens ont fait montre de professionnalisme et ils ont proposé de bonnes idées. Je crois que chaque parti a apporté une contribution positive et que nous arriverons à un bon résultat.
Des députés: Bravo!
Le président: Je tiens à ce qu'il soit porté au compte-rendu que je remercie Élections Canada, qui a joué un rôle immense dans ce processus et qui nous a donné de bons conseils pour nous guider.
Nous devrions discuter rapidement du moment où les gens voudraient se rencontrer la semaine prochaine. De toute évidence, nous allons nous voir tous les jours.
Pardonnez-moi, c'est la semaine d'ensuite. Nous allons nous réunir tous les jours jusqu'au vendredi, et probablement en matinée et après la période des questions.
Y a-t-il des choses à signaler, en particulier de la part de l'opposition?
Comme tout le monde le sait, il y a beaucoup d'amendements. Pour le bien de notre pays et pour le bien des intellectuels, essayez de cerner ceux qui ne riment pas à grand-chose pour que nous puissions, comme le disait M. Cullen, avoir des discussions de bonne tenue sur ceux qui sont importants. Choisissez vos batailles et je verrai à gérer le temps de façon judicieuse. Je vais accorder plus de temps aux choses qui sont vraiment importantes, mais je ne laisserai pas les discussions s'éterniser, car il faudra quand même discuter de tout, même brièvement.
Pour ce qui est de notre emploi du temps pour la semaine prochaine, avez-vous une idée de la longueur des séances que vous aimeriez avoir — je m'adresse surtout à l'opposition —, et des plages horaires qui seraient appropriées, afin que les personnes concernées puissent préparer un horaire?
Monsieur Cullen, allez-y.
J'ai remarqué que lorsque les comités doivent siéger durant de longues périodes, la productivité et l'intelligence s'essoufflent inexorablement après six ou huit heures de délibérations. D'autres seront peut-être plus vaillants que moi. Je ne veux pas débattre de cela avec le Comité, mais je veux que vous sachiez que j'ai laissé aller beaucoup de responsabilités à la Chambre au cours des deux dernières semaines, et qu'elles arriveront toutes au cours de la semaine où nous reviendrons. C'est la situation en ce qui me concerne.
Je ne vois pas d'empêchement pour le lundi. Je suis prêt à donner un bon coup ce jour-là. Mardi après-midi, ce sera un problème. Mercredi, bien entendu, nous avons une réunion du caucus. Mercredi après-midi, nous pendons M. Scheer, alors il faut être là... C'est son portrait qu'on suspend.
Des députés: Oh, oh!
M. Nathan Cullen: C'est de l'humour noir. C'est le mot qu'ils utilisent en anglais, la « pendaison ».
Jamais.
Cela va passer juste ici, à l'étage. Je dois y être pour une autre raison.
Jeudi, ça ne marchera pas, et vendredi, bien entendu, tout le monde sera en état de panique.
Je ne veux pas que nous en débattions outre mesure, mais il faut savoir que cela va demander beaucoup d'organisation. En général, les matins sont plus propices que le reste de la journée. De 9 heures à 11 heures, c'est toujours mieux comme plage horaire.
Qu'en disent les conservateurs?
Avez-vous des préférences? Je sais que vous avez proposé beaucoup d'amendements.
Ce que notre équipe propose pour lundi, c'est de commencer à 16 h 30 et de siéger jusqu'à 19 ou 21 heures.
Je ne suis pas certaine de ce qui nous bloque pour le lundi matin...
Une députée: Ce sera la visite de la ministre.
Mme Stephanie Kusie: Oh, pardonnez-moi. Oui, bien sûr, il faut que ce soit après le passage de la ministre. C'est bien vrai, et c'est dans la motion que nous venons d'adopter.
Ensuite, potentiellement, mardi et jeudi, de 9 heures à 11 h 45, puis de 15 h 30 à 19 heures...
Non, du matin, sinon, j'aurais dit 23 h 45. Puis, nous pourrions siéger de 15 h 30 à 19 heures, et le mercredi, de 15 h 30 à 19 ou 21 heures.
Voulez-vous que je répète?
Puis-je faire une suggestion?
Il se peut que nous voulions finir plus tôt certains jours si nous sommes fatigués, mais nous pouvons nous garder la possibilité de poursuivre nos travaux...
... en réservant des locaux de manière à ce que nous ne soyons pas obligés d'arrêter. Cela nous donnerait la latitude voulue pour arrêter, si nous sommes épuisés, ou continuer, si nous nous sentons d'attaque...
Provisoirement, disons que la journée moyenne que vous proposez irait de 9 heures à 11 h 45, puis de 15 h 30 à 19 ou 21 heures, selon notre degré de fatigue.
Monsieur Bittle, nous vous écoutons.
Plus simplement, que diriez-vous de proposer que le président travaille avec les vice-présidents pour mettre cet horaire au point?
Ce que je demanderais, c'est que vous nous remettiez cet horaire d'ici la fin de la semaine pour que nous sachions à quoi nous en tenir.
Nous allons retenir ces grandes lignes directrices, mais nous allons travailler avec chaque parti et avec les vice-présidents.
Mais en gros, disons que ce sera de 9 heures à 11 h 45, puis de 15 h 30 à quelle part entre 19 et 21 heures, selon notre degré de fatigue. Nous allons nous abstenir de siéger durant les réunions de caucus du mercredi, ainsi que durant la période de questions, et ce, peu importe les circonstances.
Est-ce que cela vous va?
N'oubliez pas ma demande. Si c'était possible de recevoir l'horaire d'ici la fin de la semaine, ce serait très apprécié.
Oui. Nous allons demander au greffier d'envoyer une proposition d'horaire aux vice-présidents, puis nous vous donnerons l'heure juste dès que nous le pourrons afin de permettre à tous de planifier leur emploi du temps pour la semaine prochaine.
Y a-t-il autre chose?
Monsieur Cullen, allez-y.
Juste une dernière chose, monsieur le président.
Je sais que nous remercions souvent nos greffiers. Le projet de loi sur lequel ils travaillent n'est pas une mince affaire. Alors, à mes collègues du Comité, je souhaite un bon congé de l'Action de grâce, et à nos greffiers, un bon congé de l'Action de grâce, mais d'un autre genre. Je leur souhaite bonne chance avec ce casse-tête qu'ils auront à assembler pour nous.
Monsieur le président, sachez que j'apprécie aussi votre travail.
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