CHPC Réunion de comité

    Bon retour à tous. Bienvenue à l'étude article par article du projet de loi C‑10.

    Nous sommes au beau milieu d'un débat de cinq heures, comme il en a été déterminé par la Chambre à l'issue d'un vote. Il nous reste un peu plus de deux heures, et nous allons nous lancer dans ce débat.

    (Article 7)

    Le président: Nous avons terminé avec l'amendement des Conservateurs 9.3. Pour votre information, vous n'avez pas reçu le CPC‑9.3 dans votre trousse initiale. Les trois derniers chiffres de votre numéro de référence sont 641. Nous sommes sur la même page.

    La dernière fois, M. Genuis avait la parole. Il n'est pas avec nous maintenant, mais personne ne semble vouloir intervenir sur le CPC‑9.3. Nous allons tenir un vote.

    (L'amendement est adopté. [Voir le Procès-verbal])

    Le président: C'est un départ férocement efficace que nous avons là. Je le dis juste pour que ce soit clair. Puisque bien d'autres de mes propos sont consignés au compte rendu, aussi bien que cette remarque soit consignée aussi.

    Il y avait un CPC‑9.4, mais comme vous le savez, ça tombe plus tard. Non, je suis désolé, c'est faux. Nous allons passer au CPC‑9.5. C'est bien ça? Je vais vérifier avec le greffier législatif un instant.

    Allez‑y, monsieur Méla.

    Monsieur le président, oui, en effet, nous passons maintenant au CPC‑9.5, parce que le CPC‑9.4 a été examiné plus tôt lors de la réunion précédente où le consentement unanime a été demandé parce qu'il n'était pas au bon endroit. Nous en sommes maintenant au CPC‑9.5.

    Si vous vous souvenez, le CPC‑9.4 était la motion qui aurait dû être présentée. Nous n'avons pas obtenu le consentement unanime pour y revenir, ce qui nous amène maintenant au CPC‑9.5. Les trois derniers chiffres du numéro de référence sont 200.

    Pour proposer cela, je me tourne vers M. Waugh.

    Monsieur Waugh, la parole est à vous.

    J'invoque le Règlement, monsieur le président.

    J'ai déposé un préavis de motion auprès de la greffière hier, mais je me demandais si je pouvais le présenter aujourd'hui au lieu de vendredi.

    Je peux vous dire que ce n'est pas un rappel au Règlement, et vous ne pouvez pas proposer une motion sur un rappel au Règlement, monsieur Waugh.

    D'accord.

    Je vais devoir...

    J'allais obtenir des clarifications par votre entremise.

    Absolument. Je vais vous fournir ces éclaircissements dans un instant, si vous le voulez bien, mais je vais céder la parole à Mme Ien maintenant.

    On vous écoute, madame Ien.

    Merci, monsieur le président.

    Je voulais seulement parler brièvement de l'amendement CPC‑9.5. Puis‑je le faire maintenant?

    Il n'a pas encore été officiellement présenté. Il nous faut un motionnaire.

    Je vais attendre qu'il soit proposé.

    D'accord, nous sommes saisis de l'amendement CPC‑9.5.

    Ne vous inquiétez pas, monsieur le président. Nous le ferons demain. C'est correct.

    D'accord.

    Nous avons une longue journée devant nous.

    Je suis content que vous l'ayez dit.

    Comme vous le savez tous, nous tiendrons une autre réunion de 15 h 30 à 17 h 30, heure de l'Est. Vous n'avez pas encore les coordonnées pour Zoom, mais elles vous seront transmises par courriel vers la fin de cette réunion. La raison pour laquelle vous ne les voyez pas est que nous ne vous les avons pas encore envoyées.

    Nous revenons maintenant à l'amendement CPC‑9.5. C'est à l'ordre du jour. Y a‑t‑il un motionnaire pour le CPC‑9.5?

    Y a‑t‑il quelqu'un?

    Oui, oui.

    Je suis désolé. Je ne vous ai pas vu, monsieur Rayes.

    La parole est à vous, monsieur. On vous écoute.

    Merci, monsieur le président.

    Je pensais que c'était automatique. C'est pour cela que j'attendais que vous me donniez la parole. Je me rends compte qu'il faut que je présente chaque amendement officiellement. J'essaierai de réagir plus vite la prochaine fois.

    Monsieur Rayes, je suis désolé, mais nous ne recevons pas l'interprétation anglaise. Pourriez-vous dire très éloquemment le nom de votre circonscription pour que nous puissions faire un test?

    Je suis Alain Rayes, député de Richmond—Arthabaska.

    Pour ma part, je n'entends pas l'interprétation en français de vos propos, monsieur le président.

    Ça fonctionne maintenant.

    Je vais moi-même faire un test. Faites le signe du pouce levé. Et voilà.

    Monsieur Rayes, bienvenue dans le monde virtuel. La parole est à vous.

    Merci beaucoup, monsieur le président.

    L'amendement CPC‑9.5 propose que le projet de loi C‑10, à l’article 7, soit modifié par adjonction, après la ligne 14, page 8, de ce qui suit:

    Je tiens à souligner qu'il est bien question des entreprises en ligne, au paragraphe 9.2(1) proposé.

    Permettez-moi d'expliquer l'amendement que je propose.

    En fait, avant toute chose, j'aimerais remercier tout le monde d'avoir adopté l'amendement CPC‑9.3, dont nous avons débattu hier et qui a été mis aux voix au début de la réunion d'aujourd'hui. J'avais oublié de remercier mes collègues de leur appui.

    L'amendement CPC‑9.5 n'est pas très compliqué, alors je pense que tout le monde va bien le comprendre. À la lumière de toutes les préoccupations qui ont été soulevées en ce qui a trait à la Charte canadienne des droits et libertés et à la liberté d'expression, l'amendement CPC‑9.5 demande que le CRTC publie un avis juridique indépendant à ce sujet lorsqu'il prend des décisions ou présente un nouveau règlement qui concerne le contenu en ligne. C'est simplement pour s'assurer que les droits garantis par la Charte canadienne des droits et libertés sont protégés.

    La procédure proposée vise à ce que le CRTC publie cet avis sur son site Web et dans la Gazette du Canada, afin que tous les partenaires, les radiodiffuseurs numériques traditionnels ainsi que les Canadiens sachent que le règlement en question respecte la Charte canadienne des droits et libertés.

    En adoptant l'amendement CPC‑9.5, à titre de législateur, le Parlement canadien assurerait la protection de la liberté d'expression de tous. Nous savons que c'est un enjeu et que le projet de loi va sûrement être contesté par des avocats, des groupes de pression ou des groupes d'intérêts. Nous sentons que bon nombre de professeurs universitaires et d'avocats remettent en question les travaux que nous faisons en ce moment et la tournure que prend ce projet de loi. Alors, cet amendement nous donnerait une chance supplémentaire d'améliorer un tant soit peu cette version du projet de loi que nous avons devant nous.

    Merci, monsieur le président.

    Merci.

    Monsieur Shields, la parole est à vous.

    Merci, monsieur le président, je vous en suis reconnaissant.

    L'amendement a été expliqué et sa raison d'être, et je vous en suis très reconnaissant, mais le ministère est avec nous aujourd'hui. Je me demandais ce que les fonctionnaires pensent de la façon dont cela pourrait fonctionner avec le CRTC. Ils connaissent bien le CRTC et les règlements qu'il élabore ainsi que ses engagements à l'égard des initiatives qu'il mène à l'heure actuelle.

    Les fonctionnaires pourraient-ils m'expliquer comment, selon eux, nous pourrions procéder à l'avenir, étant donné que le CRTC examinerait cet élément dans le cadre de son travail d'examen de la loi?

    Je vois que M. Ripley a abaissé son micro, ce qui signifie qu'il est prêt à intervenir.

    Monsieur Ripley, la parole est à vous.

    Merci, monsieur le président.

    Merci, monsieur Shields, de la question.

    Je voudrais souligner quelques points concernant l'amendement qui a été déposé.

    La première chose est de souligner un point qui est ressorti de la discussion du Comité concernant la Charte et la liberté d'expression, et de rappeler au Comité que, bien sûr, le CRTC est tenu de respecter la Charte. Ses décisions font déjà l'objet et feront l'objet à l'avenir d'un examen de la conformité à la Charte par l'entremise d'une révision judiciaire de ses décisions, etc.

    Deuxièmement, le Comité ne le sait peut-être pas très bien, mais le CRTC est en fait déjà servi par un conseiller juridique indépendant. Autrement dit, ses avocats ne sont pas des avocats du ministère de la Justice. À cet égard, le CRTC se prévaut déjà de conseils juridiques indépendants.

    La troisième chose que je voudrais noter est que l'amendement dont nous sommes saisis serait tout à fait exceptionnel dans le sens où nous ne connaissons aucun autre organisme de réglementation qui a l'habitude de publier ses avis juridiques. D'après ce que je comprends de l'amendement, l'exigence serait en fait assez importante, car elle s'appliquerait à toute réglementation, ordonnance ou condition imposée aux entreprises en ligne. Nous nous attendons à ce qu'ils soient assez nombreux.

    Au final, monsieur Shields, l'incidence de cette mesure serait que chaque fois que le CRTC adopterait un règlement ou une ordonnance, il devrait faire effectuer une analyse de la Charte à cet égard, puis la publier et la rendre disponible. Encore une fois, d'après ce que nous avons vu, ce serait assez exceptionnel dans le paysage réglementaire actuel.

    Merci.

    Monsieur le président, puis-je poursuivre dans cette veine?

    Absolument.

    Lorsque vous l'avez mentionné pour la première fois, j'ai compris que cela amènerait une personne externe, si ce n'était pas en place, à le faire, à avoir recours aux tribunaux et à contester ce qu'ils n'ont pas vu comme une décision. Ils devraient le contester au sens juridique du terme.

    Comme c'est une nouvelle mesure législative, un nouveau terrain à l'égard de ce que nous traitons, les responsables ne voudraient-ils pas s'assurer de jeter les bases? Cet amendement devrait les couvrir dans le sens où, s'ils devaient le faire, parce que nous avançons sur un nouveau terrain, il devrait fournir une couverture pour ce qui, selon nous, sera de toute façon contesté par des personnes externes.

    Ne s'agirait-il pas d'un mécanisme de protection à mesure que nous nous engageons dans cette voie?

    Merci de la question.

    On s'attend certainement à ce que le CRTC tienne compte de la Charte dans ses décisions. Encore une fois, le CRTC dispose déjà d'une équipe de conseillers juridiques indépendants qui pourraient fournir cette opinion.

    Pour ce qui est de votre remarque, la publication de ces avis juridiques les soumettrait évidemment à un examen externe. La question de savoir s'il s'agit d'une garantie ou non est une décision que je laisse au Comité. Encore une fois, ce serait assez exceptionnel. Cela ne se fait pas.... Lorsqu'un avis juridique comme celui‑ci est publié, il lève le secret professionnel de l'avocat. Cela peut compliquer les choses si jamais il y a une procédure judiciaire à ce sujet.

    Encore une fois, je ne veux pas revenir sur un sujet que nous avons déjà abordé, mais c'est pourquoi, par exemple, l'énoncé concernant la Charte qui est publié sur un projet de loi n'est pas un avis juridique officiel d'une certaine façon, mais plutôt une analyse de la façon dont la Charte est potentiellement appliquée.

    Il serait assez exceptionnel d'exiger d'un organisme de réglementation comme celui‑ci qu'il publie un avis juridique pour chaque décision qu'il prend à l'égard d'un certain type d'entité.

    Je vous suis très reconnaissant de votre explication et de votre conviction sur la façon dont cela pourrait fonctionner. C'est ce que je vous ai demandé, votre opinion. Je vous en suis reconnaissant.

    En ce qui concerne l'amendement, comme nous avons abordé ce domaine — cette loi pourrait être adoptée —, vous essayez de trouver toutes les garanties que vous pouvez trouver. Vous savez que cela finira probablement devant les tribunaux et fera l'objet d'une contestation, alors vous essayez de trouver des moyens de protéger autant que possible lorsque vous vous aventurez sur un nouveau terrain, en vous assurant que ces choses sont protégées et qu'il y a autant de conseils et de jugements juridiques à l'avance que possible. Je comprends ce que vous dites sur la confidentialité, la confidentialité des clients.

    Vous savez, c'est un amendement qui empêche peut-être les affaires de s'enliser devant les tribunaux et de l'être pendant des années. J'ai pensé que peut-être, en tant qu'amendement, il pourrait aider ce processus. Personne ne veut qu'une loi soit mise en place et que tout ce qui se passe ensuite, c'est que les avocats gagnent de l'argent pendant des années en se battant devant les tribunaux, et que rien ne se passe. L'argent ne circule que dans les cabinets d'avocats. C'est la dernière chose que vous voulez faire lorsque vous adoptez une loi.

    Je pense que c'est une protection, et c'est la raison pour laquelle c'est là.

    Merci de votre opinion. Je vous en suis reconnaissant.

    Monsieur Aitchison.

    Merci, monsieur le président.

    Toute cette discussion m'a amené à m'interroger sur deux choses différentes.

    Monsieur Ripley, j'ai quelques questions. Savez-vous à peu près quel est le budget juridique du CRTC? Je veux dire, est‑ce qu'il est souvent devant les tribunaux, ou est‑ce qu'il engage régulièrement des avocats pour les décisions qu'il prend? Est‑ce un problème?

    Je n'ai pas le budget juridique à portée de main. Ce que je peux vous dire, c'est que les décisions du CRTC font régulièrement l'objet d'un examen judiciaire, car certains requérants choisissent de faire examiner leurs décisions par un tribunal. Certaines de ces procédures sont de haut niveau et très médiatisées, d'autres le sont moins. Je le répète, c'est la raison pour laquelle des mécanismes sont en place. Il y a le contrôle judiciaire, et il y a aussi une autre disposition dans la Loi sur la radiodiffusion. Si une partie à une procédure estime que le CRTC a commis une erreur de droit ou quelque chose de ce genre, il existe également un mécanisme par lequel elle peut faire réviser cette décision par le système judiciaire fédéral.

    Une chose que j'aimerais souligner ou rappeler au Comité — et cela répond peut-être un peu à la question de M. Shields —, c'est que les procédures sont assujetties à un processus public, en ce sens que quiconque veut présenter un mémoire et verser quelque chose au dossier a la possibilité de le faire. Encore une fois, lorsque le CRTC adopte un nouveau règlement ou une nouvelle ordonnance, les organisations ou les particuliers ont la possibilité de présenter des observations et, s'ils ont des préoccupations au sujet des répercussions sur les droits garantis par la Charte, par exemple, ils peuvent s'assurer que ces préoccupations sont du domaine public. Ensuite, bien sûr, le CRTC devra en tenir compte dans sa prise de décision.

    Je comprends donc que, dans le passé, les révisions judiciaires ou les audiences publiques du CRTC étaient liées à de grandes entreprises comme, par exemple, Bell, Telus ou ce genre de sociétés. On ne peut qu'imaginer combien d'avocats participeraient à une révision judiciaire pour quelque chose qui intéresserait Bell Canada.

    Je suppose que je m'interroge sur un processus de révision judiciaire à la lumière de ce qu'ils auront désormais accès pour réglementer et prendre des décisions. Nous ne parlons pas de grandes sociétés, mais de Canadiens et de petites entités qui ne sont pas de grandes sociétés. Je m'interroge simplement sur ce processus et sur ce à quoi il pourrait ressembler.

    Imaginons que je devienne une sorte de superstar, ce qui, nous le savons tous, n'arrivera probablement jamais, mais imaginons que je le devienne et que je gagne bien ma vie en affichant des vidéos de moi en train de jardiner ou autre. Je ne suis pas une grande entreprise, évidemment. À quoi ressemblerait le processus de révision judiciaire pour les Canadiens qui connaissent un certain succès sur ces sites de médias sociaux et qui deviennent ensuite assujettis à la réglementation?

    Merci de cette question.

    Il y a quelques points. Le premier est de souligner d'emblée — et encore une fois, cela reprend peut-être une partie du débat d'hier du Comité — que l'effet de l'article 2.1 proposé signifierait que toute personne qui n'est pas affiliée à une entreprise de médias sociaux, peu importe le nombre de ses abonnés ou l'argent qu'elle gagne, ne doit pas être considérée comme un diffuseur aux fins de la loi.

    Encore une fois, même si vous avez des millions et des millions d'abonnés, cette disposition signifie qu'il n'est pas question que vous soyez considéré comme un diffuseur. Encore une fois, pour la plupart, les particuliers ne participeront pas aux audiences du CRTC parce que la loi ne s'appliquera pas à leurs activités sur les services de médias sociaux, par exemple.

    Ce que nous voyons dans cet espace, monsieur Aitchison, c'est que des personnes ou des organisations viennent à la table pour représenter l'intérêt public et ne sont peut-être pas des sociétés sophistiquées capables d'engager des équipes juridiques pour les représenter. Un bon exemple dans cet espace est une organisation appelée le Centre pour la défense de l'intérêt public, qui soulève beaucoup de ces questions au nom d'organisations ou de particuliers.

    L'une des choses que le gouvernement propose dans le projet de loi C‑10 est de veiller à mieux soutenir la représentation de l'intérêt public dans les audiences du CRTC. À l'heure actuelle, le CRTC n'a pas vraiment de mécanisme officiel pour assurer le financement des activités de ces organisations.

    Si vous regardez le projet de loi C‑10, le CRTC peut demander des contributions pour soutenir la participation des organisations d'intérêt public aux procédures du CRTC. Le gouvernement le fait très intentionnellement, en reconnaissant que, de toute évidence, les organisations et les voix sont nécessaires à la table. L'objectif est d'assurer un soutien durable et à plus long terme à ces organisations afin qu'elles restent viables et puissent continuer à présenter ces questions à la table et aux procédures du CRTC.

    Merci.

    Merci, monsieur Aitchison.

    Avant d'aller plus loin, je sais que j'aurais dû le mentionner hier, mais je vais le dire maintenant. Pour ceux qui sont à l'extérieur et qui nous regardent par Internet, je devrais expliquer exactement qui est l'intervenant que vous venez d'entendre, M. Ripley. Thomas Ripley est le directeur général de la Direction générale de la radiodiffusion, du droit d'auteur et du marché créatif du ministère du Patrimoine canadien.

    J'aurais dû le faire hier. Je m'excuse, monsieur Ripley. Vous avez été un peu un homme mystérieux pour beaucoup de gens qui regardaient les délibérations au cours de la dernière journée et demie, mais maintenant vous ne l'êtes plus.

    Monsieur Rayes, la parole est à vous.

    Merci, monsieur le président.

    À la suite des bons mots que vous venez d'avoir pour nous expliquer qui est M. Ripley, je me permets à mon tour de remercier tous les fonctionnaires qui nous accompagnent à chacune des réunions du Comité, dont M. Ripley. Les informations et les conseils qu'ils nous donnent, même ceux sur lesquels nous ne sommes pas nécessairement d'accord, sont judicieux et nous aident à faire notre travail du mieux possible, en fonction de nos connaissances et de nos compétences respectives. Je les en remercie. Je me joins donc à vous, monsieur le président, pour adresser mes bons mots à M. Ripley et à tous les autres fonctionnaires.

    Je voudrais poser une question à M. Ripley. Son intervention précédente peut laisser sous-entendre que ma proposition d'amendement n'est pas nécessaire, mais, selon l'expression française, trop fort ne casse pas.

    Dans le cas du projet de loi C‑10, il y a un nœud quant à la question de la liberté d'expression. Certains ont l'impression que nous allons trop loin ou, à tout le moins, que cette liberté n'est pas vraiment menacée, alors que d'autres disent que le projet de loi présente une faille à cet égard. On entend aussi d'autres personnes dire que le CRTC n'utilisera pas tous les pouvoirs qui lui seront confiés par le projet de loi, mais plusieurs experts s'inquiètent du fait qu'il pourrait y avoir recours.

    Pourquoi ne pas imposer tout de suite certaines obligations au CRTC? Une fois que le projet de loi sera adopté, on entendra les mêmes choses de la part des politiciens qui seront au pouvoir. Ils diront que le CRTC est un organisme indépendant qui prend ses propres décisions. C'est ce que nous voyons chaque fois qu'il y a des questions à ce sujet. Par exemple, on l'a vu récemment pour ce qui est des frais que les grandes et les petites entreprises de télécommunications exigent des utilisateurs de leurs services. On dira qu'on n'aura plus le pouvoir d'agir une fois que le CRTC aura tranché, parce qu'il est supposément indépendant.

    Nous avons vu un exemple semblable ici même, au Comité: en lui-même, le Comité devrait être indépendant, mais le gouvernement a pu s'ingérer dans ses travaux lorsqu'il a voulu le faire.

    Je me demande donc si l'amendement que je propose contient quelque chose de mauvais, qui pourrait causer un préjudice. Je demande peut-être plus de protection que nécessaire, mais il me semble que c'est justifié dans le présent cas. Après l'entrée en vigueur du projet de loi, le CRTC aura neuf mois pour faire son travail et nous présenter une définition. À partir de ce moment, nous ne pourrons plus influencer les directives qu'il aura adoptées ni la façon dont il les fera appliquer.

    La première question que je veux vous poser est la suivante. Ma demande comporte-t-elle un aspect contreproductif? Va-t-elle à l'encontre du gros bon sens? Il s'agit peut-être d'une surprotection, mais, si c'est le cas, tant mieux, car nous aurons ainsi des balises supplémentaires par lesquelles le CRTC garantira que la liberté d'expression est protégée dans chacune de ses décisions touchant ce nouvel environnement qu'est le monde numérique. Les groupes d'intérêts et les professeurs d'université qui s'intéressent à la question de la liberté d'expression pourront nous rassurer en analysant chaque décision ou chaque modification du CRTC, puisque ce sera publié sur son site Web et dans la Gazette du Canada...

    J'invoque le Règlement, monsieur le président.

    Je regrette d'interrompre mon collègue, mais la sonnerie d'appel retentit à la Chambre.

    Effectivement.

    Je pensais simplement que nous devrions peut-être en être informés.

    J'allais interrompre M. Rayes, mais je ne voulais pas le faire avant qu'il ait posé sa question à M. Ripley.

    Oui, M. Aitchison a raison. Nous disposons de 26 minutes et 50 secondes pour voter.

    Comme vous le savez, la sonnerie retentit en ce moment. Notre routine à cet égard est très simple. J'ai besoin d'obtenir votre consentement unanime pour pouvoir poursuivre la séance pendant peut-être de 10 à 15 minutes supplémentaires, si vous le souhaitez. Consentez-vous à l'unanimité à ce que je poursuive la séance?

    Non. Je continuerai mon intervention après, monsieur le président, comme nous en avions convenu.

    Très bien alors.

    Nous allons suspendre la séance jusqu'à ce que le vote ait eu lieu.

    Si, à la suite du vote, votre retour est retardé,n'oubliez pas de nous en informer. Ainsi, nous pourrons faire aussi vite que possible. Je ne veux pas poursuivre la séance sans que tous les membres soient présents.

    D'accord, la séance est suspendue.

    Nous allons poursuivre l'étude article par article du projet de loi C-10. Au moment où nous nous sommes arrêtés, nous discutions de l'amendement CPC-9.5. M. Rayes, qui s'apprêtait à poser une question, figure sur la liste des intervenants.

    Vous avez la parole, monsieur.

    C'est exact, monsieur le président. Par contre, si vous me le permettez, j'aimerais d'abord vous poser une question concernant la motion que nous venons d'adopter à la Chambre.

    Selon ce que j'ai compris, compte tenu du prolongement des heures de séance, les comités seront amputés de ressources. Est-ce que cela met en péril la rencontre que nous devons avoir en fin d'après-midi?

    Pas à ma connaissance. Veuillez prendre la parole et continuer de poser vos questions. Nous ne disposons pas de renseignements à ce sujet pour le moment. Quand j'en aurai, vous serez le premier d'un grand nombre de gens à le savoir.

    Poursuivez, monsieur. La parole est à vous.

    Merci, monsieur le président.

    Monsieur Ripley, je vais vous résumer rapidement ma question.

    L'amendement que je présente a-t-il un effet négatif ou s'agit-il tout simplement, comme je le souhaite, d'une mesure supplémentaire que nous nous donnons pour nous assurer que chaque nouveau règlement mis en place par le CRTC respecte la liberté d'expression et que l'information est publiée sur le site Web du CRTC et dans la Gazette du Canada?

    J'aurai une autre question à vous poser par la suite.

    Je vous remercie de la question, monsieur Rayes.

    Ma réponse va dépendre de l'objectif de l'amendement.

    Si l'objectif de l'amendement est de donner l'occasion aux gens de l'extérieur de présenter un avis juridique comme preuve dans un processus réglementaire, je vous réponds que cela se fait déjà. Les gens peuvent déjà faire une soumission au CRTC et, s'ils souhaitent déposer un avis juridique d'un tiers, ils peuvent le faire. Une fois que c'est admis en preuve, c'est certain que cela doit être considéré par le CRTC dans sa prise de décision.

    Si l'objectif de l'amendement est d'obliger le CRTC à publier un avis juridique qui représente la position du CRTC, je vous réponds que cela pourrait effectivement causer un préjudice, parce que cela touche au secret professionnel de l'avocat, un principe reconnu par la Cour suprême comme un principe fondamental du système juridique au Canada. Étant donné la possibilité de préjudice, nous estimons qu'il s'agirait d'une obligation assez exceptionnelle dans le système juridique du Canada.

    Vous me voyez très surpris d'entendre que le fait de demander à l'organisme de nous donner un avis précisant qu'il respecte la Charte canadienne des droits et libertés lui cause un préjudice, alors que c'est sa responsabilité de s'assurer qu'il la respecte ou, du moins, de confirmer qu'il le fait. Cela me surprend, compte tenu de la nature de ce dossier et des contestations.

    J'aimerais revenir sur le commentaire que vous avez fait tantôt. Vous avez dit que le CRTC allait mettre en place un fonds pour aider des groupes d'intérêts ou des organismes qui voudraient participer aux audiences publiques pour poser des questions lorsque ce serait nécessaire. Est-ce que j'ai bien compris?

    Merci de la question, monsieur Rayes.

    J'aimerais clarifier la position du gouvernement. La question ici n'est pas de savoir si le CRTC respecte la Charte. Comme je l'ai mentionné, la Charte s'applique au CRTC, et il existe déjà des mécanismes pour les gens, si jamais ils sont d'avis que le CRTC ne respecte pas la Charte. Par exemple, ils peuvent s'opposer à une décision du CRTC en cour fédérale.

    Pour répondre à votre question, je dois dire qu'effectivement, le projet de loi C‑10 propose d'ajouter à la Loi sur la radiodiffusion l'alinéa 11.1(1)c), qui donne au CRTC le pouvoir de prendre des règlements concernant les dépenses à effectuer pour ce qui suit:

    Encore une fois, le projet de loi inclut des mesures pour assurer la pérennité du financement des groupes qui représentent l'intérêt public, en prévoyant du financement, au besoin, pour ces groupements.

    J'entends ce que vous dites. L'intention, qui est de mettre en place un fonds, est noble. Je comprends que ce fonds n'existe pas encore. Le CRTC va le mettre en place grâce aux pouvoirs qui lui seront conférés par ce projet de loi.

    Cela dit, vous parlez des groupes ou des personnes qui représentent des intérêts. À mes yeux, il est là, le problème. Qu'en est-il d'un youtubeur, d'un citoyen canadien qui ne représente pas les intérêts de quelqu'un d'autre, mais qui, à titre individuel, se sentirait lésé et aurait un questionnement à ce sujet? On retrouve des milliers de personnes de ce genre au pays. Il peut s'agir, par exemple, d'un professeur, d'un citoyen ou d'un politicien qui est suivi par plusieurs abonnés et qui affiche en ligne des émissions ou du contenu. Ce citoyen ordinaire n'aurait pas accès à ce fonds s'il s'estimait lésé, parce qu'il ne représente pas un groupe d'intérêts, mais se représente seul.

    Est-ce que je me trompe?

    Merci de la question, monsieur Rayes.

    J'ai deux éléments de réponse à vous donner.

    En fait, il existe déjà un fonds pour appuyer la participation d'intérêt public aux processus du CRTC dans le cadre de la radiodiffusion. Il s'appelle le Fonds de participation à la radiodiffusion. Le problème, c'est qu'il n'y a pas vraiment de financement à long terme pour appuyer les activités du Fonds de participation à la radiodiffusion. Ce fonds a financé plusieurs organismes qui ont fait des interventions dans des causes dont le CRTC était saisi. J'ai donné à M. Aitchison l'exemple du Centre pour la défense de l'intérêt public. C'est un exemple d'organisme qui essaie de s'assurer que les intérêts des Canadiens sont pris en considération. Je suis présentement sur le site Web de cet organisme.

     L'organisme a pour mission « d'aider les Canadiens à économiser et à se sentir respectés dans le cadre de la prestation de services réglementés », et il a pour vision « de veiller à ce qu'aucun Canadien ne soit lésé dans le cadre de la prestation de services réglementés essentiels et nécessaires. »

    On voit que le Centre pour la défense de l'intérêt public est très actif dans les processus du CRTC.

    Encore une fois, on reconnaît qu'il y a un problème sur le plan du financement, alors on veut s'assurer que le CRTC aura le pouvoir d'aller de l'avant et de créer un fonds comme le Fonds de participation à la radiodiffusion qui va soutenir la participation de ces organismes à long terme. C'est pourquoi le projet de loi propose d'ajouter l'alinéa 11.1(1)c) dans la Loi.

    C'est parfait.

    Tout au long des consultations que nous avons faites pendant l'étude du projet de loi, nous avons entendu beaucoup de témoins, mais aucun représentant des individus qui utilisent les réseaux sociaux n'est venu s'exprimer. Nous n'avions pas invité ces personnes, car cet élément ne faisait pas partie de la version initiale du projet de loi C‑10. C'est par la suite, lorsque nous avons commencé à examiner les amendements, que le projet de loi a pris une autre tournure. Donc, les citoyens qui se sont sentis lésés par le projet de loi en cours de route n'ont pas eu l'occasion de s'exprimer à ce sujet.

    Je vais vous poser ma question. Ce sera ma dernière, car je veux laisser la parole à mes collègues du Comité qui voudraient s'exprimer sur cet amendement.

    Est-ce qu'un citoyen ordinaire, qui n'est pas le représentant d'un organisme, pourrait avoir accès à ce fonds pour participer aux audiences publiques?

    Si j'ai bien compris la question, vous voulez savoir si un citoyen est en mesure de participer aux processus du CRTC et de faire des soumissions. La réponse est oui.

    Bien sûr, je reconnais que le fait de suivre un processus réglementaire exige un effort de la part de la personne. Cependant, c'est possible. Le processus de renouvellement des licences de CBC/Radio‑Canada constitue un bon exemple. Il s'agit d'un service qui touche beaucoup de Canadiens. Nous voyons que des Canadiens et des Canadiennes font des soumissions dans le cadre de ce processus, parce qu'ils ont une opinion sur le radiodiffuseur public.

    La participation d'une personne est donc possible, mais cela lui demande un effort pour suivre les différentes étapes du processus du CRTC.

    Monsieur Ripley, quand vous dites que les gens peuvent faire des soumissions, voulez-vous dire qu'ils peuvent aller témoigner ou demander à aller témoigner aux audiences, ou bien qu'ils peuvent faire des soumissions afin d'avoir accès au fonds pour les aider dans leur travail en vue d'aller témoigner aux audiences?

    Excusez-moi; votre question visait à savoir si le financement était disponible.

    Selon ma compréhension, le Fonds de participation à la radiodiffusion, auquel j'ai fait référence, est limité aux groupements et aux organisations représentant les consommateurs qui ont un intérêt non commercial.

    Est-ce que le paragraphe 11.1(1) proposé pourrait être utilisé pour créer un fonds en vue d'appuyer la participation des individus? La réponse est oui, tout à fait. L'alinéa 11.1(1)c) prévoit « le soutien à la participation des personnes », donc ce pouvoir est prévu. Cependant, si jamais on désire aller dans cette direction, il faudra peut-être modifier le mandat du Fonds de participation à la radiodiffusion, par exemple.

    Donc, on s'entend que, présentement, le libellé que vous nous avez lu dit bien que cela pourrait être des personnes, mais qui travaillent dans un autre intérêt que leur propre intérêt à elles.

    Il faudrait donc que ce fonds soit modifié par le CRTC pour permettre à une personne seule de demander des fonds pour se préparer à aller aux audiences publiques du CRTC. La personne n'y aurait pas accès, à moins de représenter un groupe d'intérêts. Il n'est pas exclu que ce soit possible plus tard, mais, en date d'aujourd'hui, ce n'est pas permis.

    Le but de l'alinéa 11.1(1)c) proposé est d'assurer la représentation de l'intérêt public. Bien entendu, si on y a recours pour soutenir une personne, il faut que sa participation à un processus du CRTC ait un lien avec l'intérêt public.

    Si cela a trait à la réglementation des activités de radiodiffusion, je répète que, dans la très grande majorité des cas, les individus ne seront pas considérés comme des radiodiffuseurs. Le paragraphe 2(2.1) proposé est très clair en ce qui concerne les individus qui utilisent les médias sociaux: ils ne sont pas considérés comme des radiodiffuseurs et ne sont donc pas assujettis à la réglementation du CRTC, peu importe leur nombre d'abonnés et leurs revenus. Je répète qu'une personne qui a un grand nombre d'abonnés sur les médias sociaux ne sera pas assujettie à la réglementation du CRTC qui s'applique aux radiodiffuseurs.

    C'est parfait.

    Merci beaucoup, monsieur le président.

     Monsieur Shields, vous avez la parole.

    Merci, monsieur le président.

    Je me réjouis d'avoir cette conversation. Une ou deux choses me viennent à l'esprit. Récemment, le CRTC a fait les manchettes en déclarant que la décision de jeudi permet essentiellement à l'organisme de réglementation de mettre de côté les tarifs établis en 2019. Je soulève cette question parce que nous parlons de transparence. Selon moi, l'amendement entraîne une plus grande de transparence. Récemment, une décision a été prise aux nouvelles, sans qu'un procès-verbal soit rédigé ou qu'un vote par appel nominal soit tenu. On ne sait pas ce qui a été discuté. Au cours des négociations ouvertes avec la CBC, des audiences transparentes ont certainement eu lieu.

    Cela me préoccupe en ce sens que cet amendement pourrait apporter plus de transparence aux décisions qu'ils prennent. À l'heure actuelle, il n'y a pas de procès-verbal ni de vote par appel nominal. Je compare cela à ma participation à l'administration municipale. Cette administration est toujours publique. Vous devez faire preuve d'une grande transparence dans ce que vous faites, car tout est consigné dans le procès-verbal. À mon avis, l'amendement fournit une autre garantie de transparence. Voilà ce que l'amendement apporte, selon moi.

    Monsieur Ripley, je valorise vraiment vos conseils et vos opinions à ce sujet, mais à mon avis, cet élément est important du point de vue de la transparence. Le CRTC ne fonctionne pas comme un organisme élu. Ses dirigeants sont nommés, et ils peuvent travailler derrière l'écran qui leur est fourni. Selon moi, l'amendement apporte aux élus un degré de transparence supplémentaire. Nous évoluons maintenant dans un secteur qui sera très difficile à gérer, et la façon dont les décisions sont prises suscitera beaucoup d'intérêt. Cet amendement apportera juste un peu plus de transparence en ce qui concerne les décisions et les mesures qu'ils prennent.

    Je ne crois pas qu'à l'heure actuelle, l'organisme ou le conseil d'administration fasse preuve de transparence. Ils peuvent avoir toutes sortes de discussions sans rédiger de procès-verbal, sans rendre compte des votes tenus et sans justifier ce qu'ils font. La décision qu'ils ont prise il y a une semaine était très controversée. Ils ont remplacé la décision qu'ils avaient prise en 2019 par celle qu'ils ont suggérée l'autre jour. Là encore, cela a suscité de nombreuses discussions des deux côtés, mais aucune information de base n'est disponible.

    À mon avis, ce dont il est question lorsqu'on parle de l'amendement, c'est d'avoir un avis juridique et de le rendre public, de le publier dans la Gazette. Je pense que cela permettra d'accroître le degré de transparence dont nous aurons besoin à l'avenir si nous adoptons le projet de loi.

    Merci, monsieur le président.

    Monsieur Waugh, vous avez la parole.

    Merci, monsieur le président.

    Je vais être très bref. Un certain nombre d'entre nous sont d'anciens membres de l'ACTRA. Bien entendu, l'organisme fait beaucoup de lobbying. Je soulève la question parce que...

    J'invoque le Règlement, monsieur le président.

     La caméra de M. Waugh n'est pas allumée. Nous ne voyons pas son doux visage.

     Oui, vous faites valoir un bon point.

    Je vous présente toutes mes excuses.

    Vous venez de rendre tous les participants à la séance très heureux. Poursuivez.

    Merci, monsieur le président. Je remercie aussi M. Champoux d'avoir souligné le problème.

    Je dirais qu'un certain nombre d'entre nous étaient probablement membres de l'ACTRA à un moment donné, que vous animiez une émission de cuisine ou que votre émission ait été diffusée sur CTV ou sur autre chaîne. Nous ne savions pas ce que faisait l'ACTRA. Il s'agissait d'un groupe de pression important auprès du gouvernement, et bon nombre de ses interventions visaient le CRTC. En tant qu'employés versant des cotisations à l'ACTRA, nous ne savions jamais ce qui se passait, et nous ne le savons toujours pas.

     C'est inacceptable, car même si vous payez des cotisations, vous découvrez toujours ce qui se passe un an plus tard, peut-être. Vous ne savez jamais quand ils interviennent au nom des membres. Je pense que MM Shields et Rayes avaient raison. Parfois, vous découvrez quelque chose, mais c'est toujours après coup. Je voulais simplement faire valoir ce point.

    Monsieur Ripley, vous avez fait un très bon travail ce matin en expliquant la question liée à YouTube, car je pense que bon nombre de ceux qui nous écoutent aujourd'hui diraient que le CRTC prend trop de petites décisions pour qu'il soit pratique d'obtenir un avis juridique dans tous les cas. Vous avez parlé de cet aspect. Puis, il y a des décisions dans le domaine des services en ligne qui ne doivent pas être prises du tout à la légère, comme nous le constatons aujourd'hui au sujet de la liberté d'expression. Nous ne voulons pas qu'ils puissent apporter rapidement des centaines de changements aux algorithmes quotidiennement sans prendre l'initiative de vérifier s'ils respectent la Charte. Je fais valoir cet argument parce que nous allons nous en prendre à YouTube et à d'autres services.

     Monsieur Ripley, pouvez-vous nous expliquer un peu ce scénario? Je pense que vous avez fait un très bon travail ce matin en expliquant certaines parties de la question, mais je crois que lorsque l'on songe à YouTube et à un utilisateur qui se mesure à l'ACTRA, à la CDEC et à d'autres organisations, on peut voir où se situe le problème, parce qu'un utilisateur qui a peut-être besoin d'obtenir une clarification se mesurerait à ces organisations... Je veux dire qu'il y aurait là un déséquilibre, et nous en aurions immédiatement conscience.

    Voulez-vous parler un peu de cela? Je sais que vous avez expliqué le problème assez bien, mais aimeriez-vous ajouter quelque chose, monsieur Ripley?

    Merci, monsieur Waugh.

    Je vais peut-être formuler quelques observations préliminaires, puis suggérer à mon collègue, M. Olsen, de prendre la parole. M. Olsen connaît très bien les processus du CRTC.

     Le projet de loi C‑10 envisage certainement un processus transparent en ce qui concerne les questions de réglementation ou d'ordonnances. Il a certainement pour but de faire en sorte que toute personne qui souhaite participer à ces délibérations ait l'occasion de le faire.

    Monsieur le président, si vous le permettez, M. Olsen pourrait peut-être intervenir rapidement et expliquer comment les choses fonctionneraient dans le cadre d'un processus typique du CRTC, c'est‑à‑dire des genres de mesures qui seraient naturellement publiées sur le site Web du CRTC et des documents qui seraient offerts.

    Veuillez prendre la parole, monsieur Olsen.

    Merci, monsieur le président.

    Lorsque le CRTC lance une instance publique, il publie un avis relatif à cette instance sur son site Web et, dans la plupart des cas, dans la Gazette du Canada. Il lance ensuite un appel d'observations. Le conseil dispose de règles de procédure concernant les délais et le processus par lequel il reçoit ces observations. Parfois, il y a même une période de réplique, pendant laquelle le conseil donne aux intervenants la possibilité de répondre aux autres observations. Parfois, il n'y en a pas, mais ce processus est régi par les règles de procédure du CRTC.

    Ensuite, le CRTC rassemble toutes ces observations, et il ne prend en considération que les renseignements qui sont rendus publics — sous réserve, bien sûr, de toute information déposée à titre confidentiel. Puis il prend sa décision. Pour toute information qui a été déposée à titre confidentiel, les règles stipulent qu'il faut déposer une version abrégée de cette information exempte de renseignements confidentiels. Il s'agit habituellement d'informations financières. En général, seulement des chiffres sont effacés. Toutes ces informations, à l'exception des chiffres réels, sont à la disposition de toutes les parties. Ensuite, le conseil examine tout cela et prend sa décision.

    La décision est toujours publiée sur son site Web, et elle est presque toujours publiée dans la Gazette du Canada. Le CRTC prend la transparence très au sérieux à cet égard. Le conseil est un tribunal administratif. Donc, s'il néglige de respecter une quelconque procédure régulière, ses actions peuvent faire l'objet d'un contrôle judiciaire.

     Si je peux me permettre, monsieur le président, j'ai une question de plus à poser à M. Olsen.

    Allez‑y.

    Dans le cadre d'une radiodiffusion conventionnelle, vous entendrez une publicité diffusée par la station de radio ou la chaîne de télévision qui indiquera que si la station vous pose un problème, vous pouvez présenter vos préoccupations au CRTC, à Ottawa.

    Comment ce processus fonctionnerait‑il sur les médias sociaux? Dans les médias traditionnels, une publicité est diffusée. Je sais quand leur licence arrive à échéance parce que, bien à l'avance, la station diffuse une publicité de 30 secondes. Il n'y a pas de publicité sur les médias sociaux. Y aura‑t‑il des annonces sur ces médias?

    Veuillez m'expliquer ce processus, car à la télévision conventionnelle, si vous avez des problèmes, ils réussissent assez bien à vous aiguiller vers le CRTC, lorsque sa licence arrive à échéance.

    Merci, monsieur le président.

    Je vous remercie de votre question, monsieur Waugh.

    Les publicités auxquelles vous faites allusion font partie du processus de renouvellement de la licence. Elles constituent une obligation que le CRTC impose aux titulaires de licence en vue de rendre public le fait que la licence est en cours de renouvellement et que les gens peuvent faire des commentaires sur les conditions de la licence.

    Dans le projet de loi C‑10, il est proposé de s'éloigner d'un modèle fondé sur des conditions de licence pour se rapprocher d'un modèle fondé sur des conditions de service. L'article dont le Comité discute actuellement — c'est‑à‑dire l'article 7 du projet de loi, qui comprendrait l'article 9.1 proposé — donne au CRTC le pouvoir de rendre des ordonnances concernant les conditions de service qui devraient être imposées. Le CRTC aurait, en vertu de l'article 9.1 proposé, la capacité d'imposer, s'il le souhaite, des exigences liées aux procédures du CRTC, comme l'annonce de diverses procédures du CRTC.

    Bien sûr, cela dépendra aussi de ce que votre comité et le Parlement décideront finalement de faire en ce qui concerne la question de savoir si les conditions de service auront une durée maximale de sept ans ou si elles seront soumises à différentes périodes d'examen.

    Le projet de loi C‑10 donne au CRTC le pouvoir d'exiger que des messages appropriés soient diffusés par les titulaires de licence, chaque fois que des conditions de service importantes sont examinées par le conseil.

    Monsieur Olsen, comme vous le savez, c'est ce qui me préoccupe au sujet d'un service d'une durée de sept ans. Toutes les stations de radio et de télévision conventionnelles de Canada commencent à diffuser des annonces...

    J'invoque le Règlement, monsieur le président.

    J'ai laissé les choses aller pendant un moment parce que nous parlions d'avis juridiques dans un contexte plus large, mais maintenant nous parlons des conditions de licence. Je crois que l'amendement que nous examinons concerne la nécessité d'obtenir des avis juridiques indépendants pour pratiquement toutes les décisions du CRTC. Je suis en train de paraphraser, mais voilà ce qu'il en est.

    Si les questions et la conversation pouvaient mettre l'accent sur cet amendement, ce serait bien.

    Monsieur Waugh, je suppose que votre tangente, aussi large qu'il puisse être, reviendra à un moment donné vers le centre. Vous avez toujours la parole, monsieur.

    Poursuivez.

    Merci, monsieur Simms.

    Je remercie Mme Dabrusin du rappel. Je lui en suis vraiment reconnaissant.

    Merci, monsieur Olsen. Vos commentaires m'ont amené à me poser plus de questions que jamais, mais je vais m'en tenir là. J'espère simplement que les Canadiens consulteront la Gazette du Canada, car je ne l'ai jamais fait pendant 45 années de radiodiffusion. J'espère que tous les Canadiens se rendront compte que le CRTC existe et que la Gazette du Canada sera son porte-parole. Je voulais simplement dire cela.

    Comme vous le savez, j'aime beaucoup l'amendement de M. Rayes. Je pense que nous devons.... Tous les parlementaires s'accordent pour dire que les avis juridiques indépendants sont très importants dans ce domaine. C'est tout ce que je dirai.

    Je vous remercie infiniment, messieurs Olsen et Ripley, du temps que vous nous consacrez ce matin.

    Monsieur Aitchison, la parole est à vous.

    Merci, monsieur le président.

    En fait, je voudrais discuter à nouveau du fonds de participation à la radiodiffusion avec M. Ripley. Ce fonds est lié à ce concept, madame Dabrusin. Je déteste penser que je heurte peut-être la sensibilité de certaines personne en restant dans le sujet.

    Je ne laisse pas du tout entendre que vous avez mémorisé ces choses ou que vous y avez accès en ce moment, mais je me demande si nous, en tant que parlementaires, avons accès à une ventilation du budget, par exemple, de ce fonds de participation à la radiodiffusion.

    Monsieur Aitchison, vous avez raison de dire que je n'ai pas ce chiffre en main.

    Ce que je peux dire, c'est que le fonds a eu un budget de plusieurs millions de dollars au cours de son existence. Jusqu'à présent, il a été financé sporadiquement par ce que l'on appelle des « décisions relatives aux avantages tangibles ». Lorsque le CRTC approuve certaines transactions, c'est-à-dire l'achat d'une entreprise par une autre, il exige qu'une partie du produit de cette transaction serve à soutenir des objectifs d'intérêt public. C'est ainsi que le Fonds de participation à la radiodiffusion a été financé jusqu'à maintenant.

    Le problème, c'est qu'il n'y a pas vraiment de source de financement durable en place. En fait, ses coffres sont en train de se vider. Encore une fois, l'une des raisons pour lesquelles le gouvernement a inclus ce pouvoir dans l'article 11.1 proposé était de s'assurer que le CRTC dispose d'un levier qu'il peut utiliser, autre que les avantages tangibles des transactions, pour soutenir des choses comme le fonds de participation à la radiodiffusion.

    Ils ont soutenu un certain nombre d'intervenants différents dans des procédures de radiodiffusion au fil des ans. Ils publient un rapport annuel qui, je crois, est disponible sur leur site Web. Nous pouvons certainement vous fournir le lien vers ce rapport si cela vous intéresse.

    Je vous remercie.

     Oui, ce serait vraiment bien d'avoir cette information. Je suis en fait très intéressé. Je présume qu'il va gagner en profondeur, compte tenu de ce que nous faisons — un gouvernement qui prend beaucoup de place, des programmes de plus en plus importants pour aider les gens à lutter contre le gros gouvernement. Quoi qu'il en soit, si vous pouviez envoyer le lien vers cette information, ce serait très utile.

    Je suis heureux d'avoir amusé Mme Dabrusin avec mes derniers commentaires.

    Ce sera tout pour moi. Merci, monsieur le président, d'avoir autorisé cette observation et ces questions.

    Merci.

    Monsieur Shields, vous avez la parole.

    Monsieur le président, j'ai une précision à apporter à l'intention des membres du Comité et de ceux qui nous écoutent.

    Vous parlez d'une horloge et vous parlez de chronométrage. Pourriez-vous préciser ce qui se passera lorsque l'horloge arrivera à zéro?

    Quand elle arrivera à zéro, nous passerons directement à l'examen article par article, et il y aura des instructions à ce sujet au fil de la procédure, comme vous le savez. Compte tenu de ce que nous avons reçu de la Chambre — et sur quoi la majorité des députés ont voté —, nous avons nos instructions.

    Nous aurons cinq heures de débat, puis nous passerons directement à l'examen article par article.

    C'est cela, oui.

    Article par article en comité...?

    D'accord. Je vous remercie.

    C'est tout? C'était tout?

    Monsieur Louis, vous avez la parole.

    Merci, monsieur le président. Je suis reconnaissant pour le temps qui m'est accordé.

    Je pense que nous avons discuté du CPC‑9.5 en long et en large. J'aurai peut-être quand même une autre question à la fin de mon intervention, mais je crois que cela ne fera que ralentir le processus.

    Depuis le début, les intervenants et les experts nous ont dit qu'il était nécessaire d'inclure les plateformes numériques dans la mise à jour de la Loi canadienne sur la radiodiffusion. Nous ne pouvons pas passer plus de temps là‑dessus. Ces plateformes numériques qui agissent comme des radiodiffuseurs doivent être soumises aux mêmes conditions législatives et réglementaires que celles qui s'appliquent aux radiodiffuseurs canadiens traditionnels.

    Chaque jour où nous faisons traîner les choses, nos artistes perdent des revenus parce que les règles du jeu ne sont pas équitables. Je le sais par expérience personnelle. Je suis assis ici et j'ai vu les députés d'en face commencer à attaquer certains des organismes qui font du lobbying, comme l'ACTRA, la SOCAN ou d'autres. Ce sont les organismes auxquels beaucoup d'entre nous appartiennent ou ont appartenu, moi y compris. Ils constituent l'industrie artistique et l'industrie culturelle de notre pays, et nous avons l'obligation de les soutenir. Faire de l'art demande des années de dévouement, et cela nécessite un soutien.

    Nous obtenons plus de ce que nous soutenons et nous obtenons moins de ce que nous ne soutenons pas. Nous devons aller de l'avant rapidement, et la plupart des membres du Comité l'ont fait. Ce qui me préoccupe, c'est que certains membres prennent le parti de ces grandes entreprises technologiques au détriment de notre communauté artistique, surtout en période de pandémie, alors que nos artistes sont en difficulté, que toutes les scènes du monde sont au repos et que les gens ont dû arrêter de se produire. Les gens de l'industrie comptent sur ce revenu passif pour écrire, pour se produire, pour mettre des choses sur Spotify et sur YouTube, et tout ce qu'ils demandent, ce sont des règles du jeu équitables.

    Lorsqu'une députée, dans un article paru dans le Lethbridge Herald, je crois, a parlé de ces artistes qui dépendent des subventions gouvernementales pour continuer à exister et qui produisent du matériel dont les Canadiens ne veulent tout simplement pas, elle parlait de gens qui sont nos voisins. Ce sont nos artistes canadiens. Nous méritons d'agir le plus rapidement possible pour uniformiser les règles du jeu et leur donner une chance de gagner leur vie.

    Monsieur le président, j'invoque le Règlement.

    J'invoque le Règlement, monsieur le président.

    Un moment, s'il vous plaît. J'ai deux rappels au Règlement. J'ai d'abord M. Waugh, puis M. Rayes.

    Allez‑y, monsieur Waugh.

    Merci, monsieur le président.

    Le député ne parle aucunement de l'amendement que nous avons présenté. On m'a rappelé à l'ordre à ce sujet il y a environ cinq minutes. Je peux voir qu'il ne parle pas de l'amendement dont nous sommes saisis.

    Je suis généreux à un degré exponentiel. Toutefois, monsieur Louis, je présume que le grand détour que vous faites aboutira à la teneur de l'amendement. Vous avez commencé votre intervention en évoquant le CPC‑9.5.

    Entretemps, j'avais aussi M. Rayes qui souhaitait invoquer le Règlement.

     S'agit‑il du même sujet, monsieur Rayes?

    Je voulais effectivement soulever le même point que M. Waugh. Cependant, je voulais aussi demander que nous mettions fin à la séance, étant donné que nous avons une autre rencontre cet après-midi. De plus, ce sera bientôt la période des questions orales, et nous aimerions bien essayer de manger un peu. Hier, nous avons tous dû sauter le souper.

    Oui, j'ai aussi envie d'un muffin.

    Il y a deux choses là‑dedans. Tout d'abord, comme votre intervention porte sur un rappel au Règlement, je ne peux pas vous laisser proposer une motion d'ajournement.

     Cela étant dit, nous avons légèrement dépassé les cinq minutes. J'accorde une certaine marge de manœuvre vers la fin pour les personnes qui souhaitent revenir pour la mise aux voix, alors il y a un décalage. Comme je l'ai dit à plusieurs reprises, nous fonctionnons par consentement tacite. M. Louis est au milieu de son propos. J'aime laisser les gens aller au bout de leur réflexion. Il est environ 13 heures. Nous pourrons prendre une décision ensuite.

    Monsieur Louis, vous pouvez continuer.

    Merci, monsieur le président.

    Je reconnais le besoin de chacun de louer la liberté d'expression. En tant qu'artiste, je peux affirmer que les artistes qui sont en première ligne de la liberté d'expression croient que tout le monde a le droit d'être entendu.

    En ce qui concerne certains de ces amendements, je pense que le CPC‑9.5 paralyserait les prises de décisions sujettes à révision. Sauf que, d'une manière plus générale, il ne s'agit pas de liberté d'expression. Il s'agit de soutenir les artistes et d'avoir des règles du jeu équitables.

    Pour mes dernières questions, j'aimerais savoir si M. Ripley pourrait nous dire s'il pense que le CRTC et son conseiller juridique indépendant sont suffisants dans le contexte actuel.

    Allez‑y, monsieur Ripley.

    La position du gouvernement est que le CRTC est lié par la Charte. Il doit respecter la Charte, et son conseiller juridique indépendant l'aidera à le faire. En cas de doute sur le fait qu'il n'aurait pas respecté la Charte, il existe des recours significatifs qui permettent aux personnes ou aux organismes de solliciter une intervention du système judiciaire fédéral.

    Comme je l'ai indiqué à M. Rayes, si l'objectif est de s'assurer qu'il existe un moyen pour les tiers de consigner des avis juridiques, de les rendre publics et de les faire examiner par le CRTC, la position du gouvernement est que cela fait déjà partie des dispositions du projet de loi C‑10, comme l'a souligné M. Olsen. Il existe un processus qui permet à n'importe qui de faire ces représentations à n'importe quel type d'audience du CRTC. Donc, s'il y a des personnes ou des organisations qui veulent soumettre un avis juridique sur la question de la Charte et faire en sorte qu'il fasse partie du dossier public, de la procédure que le CRTC doit examiner, le projet de loi C‑10 a déjà prévu quelque chose pour leur permettre de le faire.

    Merci.

     Monsieur Ripley, je vais vous poser une question rapide.

    Que ce soit dans certains des amendements dont nous parlons maintenant ou dans l'article 2.1 proposé, les Canadiens qui utilisent des plateformes de médias sociaux ne sont pas assujettis à la réglementation de cette mise à jour de la Loi sur la radiodiffusion. Est‑ce bien cela?

    Oui. L'article 2.1 proposé prévoit que les particuliers qui utilisent les médias sociaux ne sont pas considérés comme des radiodiffuseurs aux fins de la loi, à moins qu'ils ne soient, d'une manière ou d'une autre, affiliés au service de médias sociaux. Encore une fois, cela ne tient pas compte du nombre d'abonnés qu'ils ont — même s'il s'agit de millions de personnes — ni des revenus qu'ils génèrent. Ils ne doivent pas être considérés comme des radiodiffuseurs en vertu de la Loi sur la radiodiffusion ni être soumis à la compétence du CRTC à cet égard.

    Merci beaucoup.

    En tant que membre du Comité ici...

    J'invoque le Règlement, monsieur le président.

    Un moment, s'il vous plaît.

    Monsieur Rayes, vous souhaitez invoquer le Règlement?

     Je ne sais pas si M. Louis a presque fini, mais je constate que la rencontre a déjà été prolongée de plus de huit minutes. Je sais que vous ne voulez pas l'interrompre et que vous souhaitez le laisser terminer, mais il y aura une autre rencontre cet après-midi.

    D'accord. Je vous remercie.

    Nous atteindrons les cinq heures de débat.

    Je comprends.

    Vous n'avez même pas à vous inquiéter.

    D'accord.

    Monsieur Louis, veuillez poursuivre.

    Je vous remercie, monsieur le président.

    Cela fait un moment que j'attends d'être en mesure de faire part de mes observations.

    Je terminerai simplement en disant qu'en tant qu'artiste, je vais continuer à me battre pour les artistes, comme le font beaucoup de personnes dans cette salle. Je n'ai aucun problème à retourner auprès de mes électeurs et à dire que nous avons défendu notre communauté artistique. J'espère que tous les membres de ce comité auront l'occasion d'aller parler à leurs interlocuteurs du secteur artistique et d'écouter ce qu'ils ont à dire.

    Je vous remercie de votre temps.

    Monsieur Shields, nous vous écoutons.

    Je propose une motion d'ajournement.

    (La motion est adoptée.)

    Les coordonnées Zoom pour la réunion de cet après-midi ont été envoyées dans vos boîtes de réception.

    Nous nous retrouverons donc à 15 h 30, heure de l'Est, cet après-midi.

    La séance est levée.