JUST Réunion de comité
Les Avis de convocation contiennent des renseignements sur le sujet, la date, l’heure et l’endroit de la réunion, ainsi qu’une liste des témoins qui doivent comparaître devant le comité. Les Témoignages sont le compte rendu transcrit, révisé et corrigé de tout ce qui a été dit pendant la séance. Les Procès-verbaux sont le compte rendu officiel des séances.
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Comité permanent de la justice et des droits de la personne
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TÉMOIGNAGES
Le mercredi 31 mai 2023
[Enregistrement électronique]
[Traduction]
La séance est ouverte.
Je vous souhaite la bienvenue à la 68e réunion du Comité permanent de la justice et des droits de la personne de la Chambre des communes. Conformément à l'ordre de renvoi du 27 mars 2023, le Comité se réunit afin de poursuivre son étude du projet de loi C‑41, Loi modifiant le Code criminel et d'autres lois en conséquence.
La réunion d'aujourd'hui se tient selon le format hybride, conformément à l'ordre adopté par la Chambre le 23 juin 2022. Les participants prennent part à la réunion en personne, dans la salle, ou à distance, à l'aide de l'application Zoom. Comme tous les participants connaissent bien l'application Zoom, je vais sauter les directives à ce sujet.
Nous poursuivons aujourd'hui l'étude article par article du projet de loi C‑41.
Nous accueillons une fois de plus les représentants des ministères, qui pourront répondre à nos questions techniques tout au long de l'étude. Nous vous remercions de vous être libérés pour nous une fois de plus.
Nous accueillons aujourd'hui Teresa Matias, qui est directrice générale intérimaire des politiques et de la sensibilisation du secteur de l’Afghanistan, au ministère de la Citoyenneté et de l'Immigration.
Nous accueillons également Nancy Segal, du ministère des Affaires étrangères. Nous vous remercions de vous joindre à nous.
Aussi, nous recevons Robert Brookfield, qui est directeur général et avocat général principal, Section de la politique en matière de droit pénal, au ministère de la Justice. Merci.
Du même ministère, nous accueillons Glenn Gilmour, avocat, Section de la politique en matière de droit pénal.
Enfin, nous recevons le directeur général du ministère de la Sécurité publique, Richard Bilodeau.
Je vous souhaite à tous la bienvenue. Nous allons reprendre là où nous nous étions arrêtés à la fin de la réunion no 61.
(Article 1)
Le président: Nous reprenons l'étude de l'article 1, et de l'amendement CPC‑1.
Madame Damoff, vous avez la parole.
Avant de passer à l'amendement CPC‑1, j'ai discuté avec les députés de l'amendement NDP‑3. On m'a dit que l'utilisation du terme « droit international humanitaire » signifiait que le recours à cet article était réservé aux cas de conflits armés. Ce n'était pas notre intention. Nous voulions que les crises humanitaires soient visées.
Les représentants des organismes d'aide auxquels j'ai parlé sont du même avis. Nous proposons de supprimer le mot « humanitaire »; on pourrait donc lire « droit international ».
Je sais qu'il faut le consentement unanime du Comité pour revenir à cet amendement et apporter le changement, monsieur le président. Je crois que si vous le demandez, vous l'obtiendrez.
Est‑ce qu'il y a consentement unanime sur le sujet?
Des députés: D'accord.
Le président: Nous revenons à l'amendement NDP‑3.
Le changement vise à supprimer le mot « humanitaire ».
(Le sous-amendement est adopté.)
(L'amendement modifié est adopté. [Voir le Procès-verbal])
À la suite de discussions entre les partis, nous voudrions demander le consentement unanime des membres du Comité pour retirer cet amendement.
Est‑ce qu'il y a consentement unanime pour ce faire?
Des députés: D'accord.
(L'amendement est retiré. [Voir le Procès-verbal])
Mme McPherson a la main levée. Je ne sais pas si elle voulait s'opposer au consentement unanime ou...
Je voulais simplement m'assurer que nous faisions bien les choses. Je croyais que nous n'avions pas adopté l'amendement NDP‑3 et sa formulation modifiée.
L'amendement NDP‑3 a été modifié; c'est réglé.
Nous avons retiré l'amendement CPC‑1. Nous passons maintenant à l'amendement NDP‑4.
Le texte de l'amendement NDP‑4 et de l'amendement NDP‑5 est le même, à l'exception de l'utilisation du terme « groupe terroriste » dans le premier amendement et du terme « entités inscrites » dans le deuxième amendement. De plus, le texte de l'amendement NDP‑4 est identique à celui de la partie a) de l'amendement BQ‑1.
Est‑ce que l'amendement NDP‑4 est adopté?
Je suis moi aussi un peu rouillée; vous m'excuserez si j'oublie quelque chose.
Nous présentons l'amendement NDP‑4. L'objectif est d'introduire une liste de zones géographiques. C'est quelque chose que nous...
[Français]
J'invoque le Règlement, monsieur le président.
Il y a un problème d'interprétation. Il semble y avoir un retour du son lorsque Mme McPherson parle, malheureusement. J'espère vraiment que cela se réglera assez rapidement.
[Traduction]
Est‑ce que quelqu'un a oublié de fermer son micro?
Voulez-vous que je recommence, monsieur le président?
[Français]
Je vous transmets le message de l'interprète, qui demande qu'on ferme les micros dans la salle lorsque Mme McPherson ou n'importe quel participant en ligne intervient. Cela va faciliter le travail des interprètes.
Merci.
[Traduction]
Merci.
Vous me direz si je dois m'arrêter; si l'interprétation ne fonctionne pas.
L'objectif de l'amendement NDP‑4 est d'introduire une liste de zones géographiques. Nous avons entendu les témoins à ce sujet, et surtout la coalition Aide pour l'Afghanistan. Ils recommandaient que les ministres « responsables de la procédure d'autorisation » soient aussi responsables de déterminer « les zones géographiques qui sont sous le contrôle considérable d'un groupe terroriste » et de mettre une liste des zones désignées à la disposition des organisations qui souhaitent mener des opérations dans ces zones.
Cet amendement est nécessaire. Nous savons, d'après les acteurs du domaine, que sans une telle liste, les intervenants humanitaires seraient forcés de deviner les zones géographiques préoccupantes pour le gouvernement canadien. C'est injuste. Le fardeau pèserait sur les organisations. Cela compromettrait la neutralité et l'impartialité perçues des intervenants humanitaires qui travaillent dans ces régions, ce qui représente un grave problème.
Nous tentons toujours de veiller à ce que les personnes qui travaillent dans ces régions les plus difficiles puissent maintenir leur neutralité. Elles peuvent ainsi être en sécurité, tout comme les personnes qu'elles tentent d'aider. Elles peuvent aussi faire un travail d'une importance capitale. Les solutions offertes par le gouvernement jusqu'à maintenant pour régler ce problème manquent de clarté et ne sont pas satisfaisantes; je crois que les intervenants du domaine sont tous d'avis que ces solutions ne sont pas acceptables.
C'est ce qu'ont dit les témoins qui ont comparu devant nous; c'est pourquoi nous présentons cette recommandation.
Madame McPherson. Voilà ce qui m'arrive chaque fois que je prends un vol de nuit.
Monsieur Genuis, vous avez la parole.
Merci, monsieur le président.
Je suis aussi d'avis que la version originale du projet de loi était inadéquate à cet égard, et je crois qu'il s'agit d'un élément important en vue de veiller à ce que les organisations ne soient pas forcées de deviner ce qui s'applique.
Les conservateurs s'opposent à l'amendement, parce que nous croyons qu'il y a un meilleur moyen d'offrir une certitude aux intervenants du domaine sans pour autant rendre une liste publique. Nous vous ferons part de notre solution sous peu.
Merci, monsieur le président.
De façon similaire à ce que vient de dire M. Genuis, nous appuyons l'intention de l'amendement, mais nous savons que la publication d'une liste de zones géographiques est problématique pour le gouvernement. Toutefois, les organismes d'aide veulent une quelconque certitude au sujet du travail dans certaines régions. Nous allons appuyer un autre amendement qui sera présenté en ce sens; nous n'appuierons donc pas l'amendement NDP‑4.
Merci, monsieur le président.
Je viens de penser qu'il serait peut-être bon d'expliquer cet amendement. Ainsi, nous allons gagner du temps pour plus tard, et les membres du Comité pourront connaître notre proposition.
Nous allons proposer un amendement qui exige du gouvernement qu'il fournisse une réponse aux organisations qui lui posent des questions sur la nécessité d'une demande d'autorisation pour un cas en particulier.
Ainsi, nous abordons la question de l'incertitude, et nous reconnaissons que la situation peut changer très rapidement sur le terrain. Si une organisation souhaite faire du travail de développement dans une région en particulier, elle peut présenter une demande; elle peut poser la question et le gouvernement lui répondra par oui ou par non.
C'est un réel problème qui doit être réglé, mais nous croyons que certaines des solutions proposées sont très vastes et vont au‑delà de l'aide au développement. Je pense notamment aux changements comme ceux apportés à la définition d'une « organisation terroriste » pour inclure uniquement les entités inscrites et non les groupes qui ne figurent pas à la liste. Ces changements seraient d'une portée plus vaste, à mon avis.
L'obligation, pour le gouvernement, de répondre aux questions qui lui sont posées, permet de répondre aux préoccupations. Comme nous tentons d'étudier ce projet de loi rapidement, et étant donné les délais, je crois que nous devrions nous centrer sur les enjeux associés à l'offre d'aide au développement et garder les autres questions et conséquences imprévues pour d'autres mesures législatives.
Je réitère donc notre opposition au présent amendement, mais nous allons proposer une solution de rechange plus précise — à mon avis — sous peu.
Bien franchement, cette solution de rechange fait porter le fardeau aux organisations. Il n'y a aucune précision quant aux situations où elles doivent poser la question, aux délais, à qui elles doivent s'adresser et à quoi ressemble tout cela. La possibilité que le gouvernement s'en serve comme une arme est énorme.
Qu'arrivera‑t‑il si une organisation travaille dans une région et que la réalité change sur le terrain? Comment saura‑t‑elle à quel moment elle doit poser la question? Cette proposition offre très peu de précisions. Elle n'assure presque aucune protection pour les organisations.
J'exhorte mes collègues à appuyer l'amendement NDP‑4. Je comprends qu'ils ne vont pas le faire, mais je tiens à dire clairement que les solutions de rechange proposées n'aideront pas les organisations.
Merci, madame McPherson.
Comme il n'y a pas d'autres intervenants, je vais poser la question: l'amendement NDP‑4 est‑il adopté?
(L'amendement est rejeté par 9 voix contre 2. [Voir le Procès-verbal])
Le président: L'amendement est rejeté.
L'amendement NDP‑5 est identique, non?
D'accord. Merci, madame McPherson.
Nous en sommes maintenant à l'amendement BQ‑1.
Est‑ce que M. Brunelle-Duceppe veut le présenter?
[Français]
Madame McPherson, nous avions compris que les organisations non gouvernementales préféraient l'amendement NDP‑5 à l'amendement BQ‑1. Est-ce exact?
Si c'est le cas, je vais demander le consentement unanime pour retirer l'amendement BQ‑1 au profit de l'amendement NDP‑5.
[Traduction]
Nous n'aurons pas besoin du consentement unanime des membres du Comité, parce que vous n'avez pas encore présenté votre amendement. Si vous ne le présentez pas, il n'y a pas de problème.
Pour répondre à mon collègue: les amendements NDP‑4 et NDP‑5 sont les mêmes... Seule la terminologie diffère quelque peu.
La formulation de l'amendement NDP‑4 reflète les demandes du secteur. Comme vous l'aurez constaté, il a été rejeté par les libéraux et les conservateurs.
Si vous présentez l'amendement BQ‑1, je vais l'appuyer sans hésitation.
Merci, madame McPherson.
Nous passons maintenant à l'amendement CPC‑1...
Allez‑y, monsieur Brunelle-Duceppe.
[Français]
Dans ce cas, je vais proposer l'amendement BQ‑1.
Voulez-vous que je le lise, monsieur le président? Tout le monde a-t-il le texte en main?
[Traduction]
Bien sûr. Vous pouvez le présenter si vous le souhaitez.
Vous pouvez simplement dire que vous voulez le présenter; je crois que cela suffira. Toutefois, si vous souhaitez le lire...
[Français]
Je propose l'amendement BQ‑1, et j'aimerais qu'on le soumette au vote immédiatement, afin de ne pas perdre de temps. Je pense que tout le monde a eu le temps de se faire une idée sur cet amendement, puisque nous en avons amplement discuté en comité et à l'extérieur de celui-ci. Je ne crois pas avoir besoin de démontrer la validité de cet amendement.
Je demande donc qu'on passe au vote immédiatement.
[Traduction]
Nous allons tenir un vote par appel nominal.
(L'amendement est rejeté par 9 voix contre 2. [Voir le Procès-verbal])
Le président: Nous passons maintenant à l'amendement CPC‑1.01.
Je ne sais pas si M. Genuis veut le présenter.
Merci, monsieur le président.
Je crois que j'ai largement abordé cet amendement. Il vise à répondre aux préoccupations voulant que les organisations doivent deviner comment s'applique la loi. Il énonce que le gouvernement est tenu de répondre aux organisations qui lui demandent si elles ont besoin d'une autorisation dans un cas en particulier. Selon le principe du droit commun de l'erreur imputable à l'autorité compétente, dans les cas où le gouvernement dirait à une organisation qu'elle n'est pas tenue de présenter une demande, celle‑ci ne pourrait pas être poursuivie pour ne pas avoir présenté de demande. L'amendement assure une protection substantielle aux organisations et permet de veiller à ce qu'elles obtiennent l'information demandée.
On a fait valoir plus tôt qu'une telle mesure faisait porter le fardeau aux organisations, qui devraient poser la question au gouvernement. C'est vrai. Toutes choses étant égales par ailleurs, il serait légèrement plus facile pour ces organisations de pouvoir trouver l'information en ligne. Cette solution leur assurerait une plus grande certitude et ne serait pas très coûteuse, je crois.
J'espère que nous pourrons élaborer un processus qui ne coûtera pas trop cher et qui permettra aux organisations de trouver facilement réponse à une question comme: « Nous prévoyons de nous rendre dans telle région pour y faire tel travail. Avons-nous besoin de présenter une demande ou non? » Le gouvernement leur répondrait par oui ou par non et elles pourraient ensuite présenter une demande, le cas échéant, ou passer à une prochaine étape.
Je crois que cela permettrait de répondre aux questions relatives à une liste des régions ou des organisations applicables. Le but est d'offrir une certitude aux organisations. Je crois que l'amendement permettrait de régler un problème important du projet de loi d'une manière qui soit acceptable pour le gouvernement, qui éviterait des retards supplémentaires.
Le projet de loi n'est pas parfait, c'est vrai, mais si nous tentons de le modifier d'une manière qui sera fondamentalement inacceptable pour le gouvernement, il ne l'adoptera pas. Je crois que les conservateurs ont tenté d'être raisonnables et de trouver des compromis acceptables pour tous, et que l'amendement est un exemple en ce sens.
Merci, monsieur le président.
Nous allons appuyer l'amendement, et je remercie mes collègues du Bloc et du NPD d'avoir présenté des amendements qui n'auraient pas fonctionné, du point de vue du gouvernement.
L'amendement permet de répondre aux préoccupations des organisations, qui se demandent comment savoir quelles sont les régions visées si aucune liste n'est publiée. Il faut tout simplement poser la question.
Les représentants des organisations m'ont notamment demandé ce qui se passerait si, par exemple, un groupe travaillait dans le Nord du Nigeria et que la situation changeait. Ces organisations pourraient poser la question au gouvernement, mais comme l'a fait valoir mon collègue conservateur, le principe de droit commun veut qu'elles ne soient pas tenues responsables si elles travaillent dans une région où la situation change, alors qu'elles sont bien intentionnées.
Je crois qu'il s'agit d'un bon compromis, qui permet de répondre aux questions des organisations qui souhaitent se rendre dans une région en particulier ou y poursuivre leur travail, ou si elles ont simplement besoin d'une certitude.
Pour toutes ces raisons, j'appuie l'amendement.
Merci, monsieur le président.
Cet amendement, à mon avis, est parfaitement représentatif de personnes qui n'ont jamais travaillé sur le terrain dans des contextes humanitaires ou de développement international. Comme je l'ai dit, l'amendement fait porter le fardeau aux organisations qui doivent demander conseil au ministre de la Sécurité publique. Nous nous attendons à ce que certaines politiques soient précisées dans le projet de loi. Chaque fois que c'est le cas, elles peuvent être utilisées comme une arme.
Si, du jour au lendemain, le gouvernement ou le ministre change, le ministre aura le pouvoir de s'en prendre aux organisations. Le projet de loi ne nous permet pas de savoir à qui l'organisation s'adresserait ni quels seraient les délais. Les processus ne sont pas rapides quand un ministère est impliqué, et encore moins quand trois le sont. Que se passera‑t‑il si Affaires mondiales Canada et Sécurité publique Canada ne s'entendent pas? Que se passera‑t‑il si la décision change? Devra‑t‑on poser la question tous les jours dans certains contextes?
L'amendement ne fait qu'ajouter un autre niveau de bureaucratie à un processus déjà ridicule que les organisations doivent suivre. Ce n'est pas une solution. Ce n'est pas ce que le secteur a demandé. Il est très clair que les législateurs, qui ne savent pas du tout à quoi ressemblent l'aide humanitaire et le développement international sur le terrain, essaient de prendre une décision pour ces organisations.
C'est une erreur, et nous ne pouvons pas appuyer l'amendement.
De façon générale, je ne suis pas d'accord avec Mme McPherson, mais je serais ouvert à l'idée qu'il devrait y avoir un délai pour la réponse. Je suis curieux de savoir ce que les autres membres autour de la table en pensent.
Si la préoccupation est qu'un gouvernement puisse, en théorie, ne pas répondre ou donner de mauvais renseignements à certaines organisations qu'il n'aime pas — ce qui était, je pense, le sous-entendu —, je ne pense pas que ce soit très probable dans ce processus. Je pense toutefois aussi que c'est un risque en général avec un régime d'autorisation, n'est‑ce pas? Un régime d'autorisation suppose que le gouvernement autorise ou non une activité. Si la préoccupation est plutôt qu'il faudrait une réponse rapide à cette demande initiale, je pense qu'il serait plausible de proposer un sous-amendement en ce sens. Je suis prêt à entendre ce que les autres en pensent.
Encore une fois, je pense que c'est un bon compromis. Si personne ne propose un tel sous-amendement, nous devrions tout simplement adopter l'amendement.
Je pense qu'il est toujours risqué de fixer un délai. Bien que je sois d'accord avec Mme McPherson pour que la décision soit prise en temps opportun, je ne pense pas que nous pouvons déterminer dès maintenant... Je pense que c'est quelque chose que nous pourrions faire par voie de règlement. De plus, nous savons que ce texte de loi fera l'objet d'un examen. S'il s'avère que le système ne fonctionne pas, on pourra en tenir compte au moment de l'examen.
Je ne pense pas que nous puissions nous entendre sur un échéancier aujourd'hui, pour être honnête avec vous. Je pense que le message est on ne peut plus clair: nous voulons que la décision soit prise, et rapidement. Or, encore une fois, je pense que c'est un élément à élaborer dans un règlement et non dans le texte de loi lui-même.
Je dirais aussi que, en ce qui concerne les délais, si nous voulons être réalistes, Affaires mondiales Canada manque de ressources et n'est déjà pas en mesure de respecter les délais qui lui sont accordés. Nous savons déjà qu'on peut fixer un délai et qu'il n'est pas nécessairement respecté. C'est déjà le cas.
Je ne pense pas qu'il vaille la peine de fixer des échéanciers à ce stade‑ci.
Comme il n'y a pas d'autres intervenants, nous pouvons mettre la question aux voix.
L'amendement CPC‑1.01 est‑il adopté?
Voulez-vous un vote par appel nominal, ou l'amendement est‑il adopté avec dissidence?
Je pense que nous pourrions tenir un vote par appel nominal.
(L'amendement est adopté par 9 voix contre 2. [Voir le Procès-verbal])
Nous passons maintenant à l'amendement NDP‑6.
J'aimerais que Mme McPherson précise à quoi fait référence le terme « Canadien » à la ligne 8 de la page 3 du projet de loi C‑41. L'explication nous aidera à déterminer si l'amendement...
Voilà qui règle la question. Merci, madame McPherson.
Je crois qu'il y a un nouvel amendement NDP‑7.
Madame McPherson, voulez-vous le proposer?
Oui, s'il vous plaît, monsieur le président. Je peux en parler.
En ce qui concerne l'amendement NDP‑7, essentiellement, nous avons entendu pendant les témoignages et lorsque nous avons parlé au secteur que le terme « liens » n'est défini nulle part dans le texte de loi et n'a pas de poids juridique. La coalition Aide pour l'Afghanistan nous en a fait part. Nous avons entendu le commentaire à maintes reprises. Le libellé du projet de loi est trop discrétionnaire. Il pourrait y avoir un risque de culpabilité par association. C'est un élément que Mme West a bien expliqué lors de son témoignage. Puisque le terme « liens » est si vague, des demandes pourraient être refusées en raison de suppositions sur une relation entre le groupe terroriste et un demandeur. Le libellé ne donne pas la garantie que les organisations demandent.
Nous proposons donc cet amendement, qui prévoit un libellé précis pour évaluer les relations entre le demandeur et les autres parties.
La partie a) de cet amendement remplace le terme « liens » par des critères clairs dont le ministre tiendra compte.
La partie b) de l'amendement supprime les lignes 1 à 4, à la page 5, où on lit « ait fait ou fasse l’objet d’une enquête. » On a fait valoir que le simple fait d'être visé par une enquête ou des accusations entraîne une présomption de culpabilité, ce qui ouvre la porte à des décisions discriminatoires ou trop discrétionnaires.
Nous demandons ce changement simplement pour fournir la clarté que demande le secteur.
Merci.
Y a‑t‑il d'autres commentaires? Non.
L'amendement NDP‑7 est‑il adopté? Non? Je vois des voix contre.
Pourrions-nous avoir un vote par appel nominal, monsieur le greffier?
(L'amendement est rejeté par 9 voix contre 2. [Voir le Procès-verbal])
Le président: L'amendement est rejeté. Nous passons maintenant à l'amendement BQ‑2.
[Français]
Monsieur le président, pour être franc, je ne veux pas que le Comité perde de temps à débattre des amendements. Tout le monde est déjà au courant des amendements.
Je dépose l'amendement BQ‑2. Je demande le vote, monsieur le président, parce que je pense que tout le monde a déjà fait son analyse.
[Traduction]
S'il n'y a pas de débat, nous allons passer au vote.
Pourrions-nous avoir un vote par appel nominal, monsieur le greffier?
(L'amendement est rejeté par 9 voix contre 2. [Voir le Procès-verbal])
Le président: L'amendement est rejeté.
Nous sommes maintenant rendus à l'amendement NDP‑7.1.
Madame McPherson, voulez-vous le proposer?
Cet amendement garantit qu'une nouvelle demande pourrait être présentée après 30 jours si la première demande est rejetée. Il s'agit essentiellement d'ajouter « activité avant l’expiration d’un délai de trente. » La proposition se passe d'explications et clarifierait la situation pour les organisations.
Merci.
Un député: Nous appuyons l'amendement.
(L'amendement est adopté.)
Oui, et je vais également proposer cet amendement.
L'amendement NDP‑10 clarifie et restreint le pouvoir du ministre de demander des renseignements supplémentaires. Il veille à ce que l'information demandée ne concerne que l'autorisation ou son renouvellement. Il devrait être lu, et nous aimerions qu'il aille de pair avec l'amendement NDP‑11.
Les représentants du secteur ont fait valoir que les pouvoirs accordés au ministre dans le projet de loi C‑41 sont trop vastes et que le projet de loi devrait préciser clairement à quoi peuvent servir les renseignements demandés. L'amendement répond à une partie de ce souhait et réduit la portée des pouvoirs du ministre.
Nous pouvons passer à M. Genuis. Je tiens simplement à informer M. Genuis que, si l'amendement NDP‑10 est adopté, l'amendement CPC‑1.1 ne pourra pas être proposé en raison d'un conflit de lignes. Les deux amendements visent à modifier la ligne 29 de la page 6.
Allez‑y, monsieur Genuis.
Merci, monsieur le président.
Je propose un sous-amendement qui intégrerait une partie du libellé supplémentaire de l'amendement CPC‑1.1 à l'amendement NDP‑10. L'amendement CPC‑1.1 reprend tout le libellé de l'amendement NDP‑10, mais il y ajoute des éléments. Je propose, dans le sous-amendement, d’ajouter à l’amendement NDP‑10 la partie supplémentaire qui se trouve dans l’amendement CPC‑1.1.
Je peux le lire, mais je pense que c'est assez clair. Si le sous-amendement est adopté, l'amendement NDP‑10 sera identique à l'amendement CPC‑1.1.
Le sous-amendement ajouterait, après la ligne 8, à la page 8, ce qui suit:
(2) Les renseignements recueillis ou communiqués en vertu du paragraphe (1) ne peuvent être utilisés que pour l’application et l’exécution des articles 83.031 à 83.0392.
(3) Le ministre prend des mesures raisonnables pour veiller à ce que les entités qui l’assistent se conforment au paragraphe (2). »
Puisqu'il n'y a pas d'autres interventions, le sous-amendement est‑il adopté?
(Le sous-amendement est adopté.)
(L'amendement modifié est adopté. [Voir le Procès-verbal])
Le président: L'amendement CPC‑1.1 est maintenant... Vous ne le proposez pas, je suppose, alors nous en sommes maintenant à l'amendement CPC‑2.
Merci, monsieur le président. Je vais le proposer.
Il fait suite à l'amendement NDP‑10 modifié.
Il clarifie et restreint, lui aussi, les pouvoirs du ministre en matière d'évaluation de sécurité. À l'heure actuelle, le projet de loi accorde au ministre de vastes pouvoirs lui permettant de demander des renseignements supplémentaires, et le projet de loi limiterait cette possibilité. Il énoncerait clairement ce qui peut être demandé et veillerait à ce que le ministre détruise les renseignements dès qu'il n'y a plus de motifs raisonnables de croire qu'ils sont nécessaires à l'administration et à l'application du régime d'autorisation.
Monsieur le président, je dirai simplement que je n'appuie pas cet amendement. Je ne pense pas qu'il soit nécessaire à la lumière de la version révisée de l'amendement NDP‑10 que nous avons adoptée. Je pense qu'il atteint les mêmes objectifs. L'amendement NDP‑11 ajoute tout un tas d'autres éléments et détails qui, à mon avis, ne sont pas nécessaires, compte tenu de l'autre amendement.
D'accord.
Nous allons passer au vote, puisqu'il n'y a pas de débat.
Un député: J’aimerais un vote par appel nominal.
Le président: Je suppose que nous aurons un vote par appel nominal.
(L'amendement est rejeté par 9 voix contre 2. [Voir le Procès-verbal])
Le président: Nous passons maintenant à l'amendement NDP‑12.
Madame McPherson, vous avez la parole.
Merci, monsieur le président.
Ici encore, il s'agit d'un amendement qui va de pair avec l'amendement NDP‑13. Puisque les deux seraient inclus, je crois qu'ils devraient être examinés ensemble dans une certaine mesure.
En gros, l'idée ici, c'est d'établir que l'amicus curiae serait en mesure de participer aux audiences en l'absence du demandeur et qu'il pourrait être nommé afin d'assurer une telle surveillance au cas où nous ne serions pas autorisés à tenir des audiences publiques sur certaines questions. Il s'agit essentiellement de fournir aux organisations un niveau supplémentaire de soutien et de protection.
Je suis désolé, monsieur le président. J'invoque le Règlement. J'ai peut-être manqué quelque chose.
L'amendement NDP‑12 a‑t‑il été proposé? Mme McPherson semble parler de l'amendement NDP‑13.
Eh bien, l'amendement NDP‑12 est censé être lu en même temps que l'amendement NDP‑13. Ils doivent... Les deux vont de pair.
La députée voulait simplement que tout le monde sache que l'amendement NDP‑13 est lié à l'amendement NDP‑12, mais nous votons sur l'amendement NDP‑12.
Voulez-vous que je lise l'amendement pour que ce soit tout à fait clair? Je pense que tout le monde a le libellé sous les yeux.
Je pense que nous l'avons tous.
Puisqu'il n'y a pas de débat, l'amendement NDP‑12 est-il adopté?
Deux députés sont pour, et les autres sont contre.
Êtes-vous d'accord pour que nous procédions avec dissidence?
Encore une fois, c'est la même chose, mais nous cherchons maintenant à nous assurer qu'un amicus curiae est présent. Cet amendement établit les règles qui garantiront la mise en place de mesures de protection lorsque le ministre prendra des décisions au sujet des organisations. Il s'agit de donner aux organismes de la société civile et aux organisations non gouvernementales qui œuvrent dans ce domaine un processus judiciaire équitable afin que leurs intérêts et leurs droits soient pris en compte et défendus. Je crois qu'il est tout à fait raisonnable de s'attendre à ce que les organisations soient protégées dans le cadre de ce processus. Elles ont ainsi l'assurance d'obtenir un procès réellement équitable, ce qui élimine le risque que cette mesure législative soit utilisée comme une arme.
Nous parlons ici des personnes les plus vulnérables au monde. Il s'agit d'endroits où les choses bougent très vite, et c'est très difficile. Nous savons aussi que ce sont des régions du monde qui, à l'occasion, sont instrumentalisées par le gouvernement canadien, pour être parfaitement honnête. Nous voulons nous assurer que des mesures de protection sont en place, et c'est l'une des principales mesures de protection que nous devrions instaurer pour veiller à ce que les organisations non gouvernementales qui demandent l'autorisation dans le cadre de ce régime se voient offrir un processus judiciaire équitable, ce à quoi elles ont droit.
Merci, madame McPherson.
Je ne vois personne d'autre qui souhaite intervenir. L'amendement NDP‑13 est‑il adopté?
(L’amendement est adopté. [Voir le Procès-verbal])
Le président: Au sujet de l'amendement NDP‑14, nous allons entendre Mme McPherson.
Merci, monsieur le président.
L'amendement NDP‑14 clarifie la reddition de comptes et la transparence, comme l'a recommandé le secteur dans son mémoire au Comité. Cet amendement exigerait que le ministre dépose le rapport annuel dans les 90 premiers jours d'une année civile au lieu de 180 jours. Il exigerait également que le ministre divulgue le nombre de demandes d'autorisation présentées, approuvées ou rejetées au cours de l'année précédente, en plus de transmettre un rapport non caviardé au Comité des parlementaires sur la sécurité nationale et le renseignement et à l’Office de surveillance des activités en matière de sécurité nationale et de renseignement.
Merci.
L'amendement NDP‑14 est‑il adopté?
(L’amendement est adopté. [Voir le Procès-verbal])
Le président: Nous passons maintenant à l'amendement CPC‑3.
Merci, monsieur le président.
Vu les nombreuses questions que soulève le fonctionnement de ce régime et du projet de loi, nous avons proposé un amendement qui renforcerait considérablement les exigences en matière d'examen et qui devancerait l'échéancier. Il s'agit essentiellement de demander au gouvernement de présenter un rapport détaillé au Comité, dans un délai d'un an, sur l'efficacité du système et sur les modifications supplémentaires qui s'imposent, le cas échéant.
À mon avis, étant donné l'urgence d'adopter le projet de loi C‑41, et compte tenu de certaines des questions qui se posent à son sujet, il est logique que nous... L'approche que nous recommandons, c'est d'adopter le projet de loi, mais aussi de demander un examen rapide d'ici un an pour voir s'il fonctionne ou non.
Merci.
Merci, monsieur le président.
Nous appuierons l'amendement, mais nous aimerions proposer un sous-amendement pour ajouter les mots « et à tous les cinq ans par la suite ». L'examen initial serait effectué après un an, mais si nous n'ajoutons pas cette précision, cela signifie que le projet de loi serait examiné une fois après un an, puis qu'il ne le serait plus jamais. Nous aimerions ajouter les mots « et à tous les cinq ans par la suite », mais nous appuyons la modification proposée par les conservateurs.
Nous allons voter sur le sous-amendement à l'amendement CPC‑3.
(Le sous-amendement est adopté.)
Le président: L'amendement CPC‑3 modifié est‑il adopté?
(L'amendement modifié est adopté. [Voir le Procès-verbal])
Le président: L'article 1 modifié est‑il adopté?
(L'article 1 modifié est adopté. [Voir le Procès-verbal])
(Les articles 2 à 6 sont adoptés.)
Le titre est‑il adopté?
Des députés: D'accord.
Le président: Le projet de loi modifié est‑il adopté?
Des députés: D'accord.
Le président: Puis‑je faire rapport du projet de loi modifié à la Chambre?
Oui, nous allons procéder à un vote par appel nominal.
(Le Comité accepte que la présidence fasse rapport du projet de loi à la Chambre par 10 voix contre 1.)
Le président: Le Comité doit‑il demander la réimpression du projet de loi modifié pour usage à l'étape du rapport?
Des députés: D'accord.
Le président: La parole est à M. Genuis.
Monsieur le président, nous avons maintenant terminé l'étude du projet de loi, et je crois comprendre que nous sommes d'accord pour examiner une motion présentée par M. Moore.
Merci, monsieur le président.
Je pense que le greffier a distribué le texte de la motion à tout le monde. Vous n'avez pas besoin que j'en fasse la lecture, n'est‑ce pas?
Un député: Non.
L'hon. Rob Moore: J'aimerais donc en faire la proposition.
[Français]
[Traduction]
J'ai la version anglaise devant moi, mais si le greffier a la version française, il pourrait la lire à haute voix pour que...
La motion de M. Moore est-elle adoptée? C'est un vote par appel nominal.
(La motion est adoptée par 11 voix contre 0.)
Le président: La motion respecte le préavis de 48 heures exigé pour le débat et le vote. Si je la dépose lundi, cela vous convient‑il? Je peux le faire en personne.
Nous avons adopté la motion. Je pense que ce serait en vigueur. Je vais déposer la motion sous la rubrique « rapport ».
Vous pourriez tout aussi bien les déposer tous les deux en même temps. Cependant, je dirais simplement que les discussions entre les leaders parlementaires ont mis en évidence la nécessité de déposer le projet de loi le plus rapidement possible...
C'est ce que je ferai.
C'est tout, à moins que nous ayons autre chose à ajouter.
Nous sommes prêts à clore la réunion.
Oui, allez‑y, madame Damoff.
Je tiens à remercier tout le monde des efforts consacrés à ce dossier. L'aventure a été plus cahoteuse que nous l'avions prévu au départ, selon moi, et je tiens à remercier les membres du Comité de la justice d'avoir fait preuve de patience en nous laissant venir ici, nous emparer de leur Comité et accaparer leur ordre du jour pendant un certain temps.
Je reconnais que tout le monde ne trouve pas le projet de loi parfait. Je ne le trouve pas parfait, moi non plus, mais je crois qu'il représente pour ceux d'entre nous qui... M. Brunelle-Duceppe et moi avons siégé au comité spécial sur l'Afghanistan. Je sais à quel point nous avons été troublés par ce que nous avons entendu, et c'est l'une des recommandations qui sont ressorties du rapport.
Je tiens à remercier tous les députés, peu importe leur parti, des efforts qu'ils ont déployés pour que nous en arrivions là aujourd'hui.
Monsieur le président, je vous remercie de nous avoir invités.
Je tiens à remercier tout le monde. Je vous en suis très reconnaissante.
Merci.
Je tiens à remercier particulièrement tous les députés en visite de nous avoir éclairés et d'avoir réglé une bonne partie des questions durant leur temps libre, ce qui nous a sauvé la vie. Je suis désolé d'avoir parfois annulé des réunions à très court préavis en raison de certaines négociations qui... mais je vous en suis très reconnaissant.
Je tiens également à remercier les fonctionnaires qui, à maintes reprises, sont venus nous faire part de leurs précieux commentaires, comme c'était le cas aujourd'hui. Vous n'étiez pas obligés de le faire, alors nous vous en savons gré. Merci beaucoup.
La séance est levée. À la semaine prochaine.
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