Les témoins font des déclarations et répondent aux questions.

Taylor Bachrach propose, — Que, conformément à l'alinéa 108(1)a) du Règlement, le comité donne l'ordre de présenter une copie de tous les documents pertinents contenant les avis de santé publique et les modèles scientifiques reçus par le ministre des Transports relativement à la décision d'émettre, le 1er juin 2022, l’Arrêté d’urgence no 2 pour l’aviation civile visant les exigences relatives à la vaccination en raison de la COVID-19.

Il s'élève un débat.

Vance Badawey propose, — Que le débat soit ajourné maintenant.

La motion est mise aux voix et rejetée, par un vote par appel nominal :

POUR : Vance Badawey, George Chahal, Angelo Iacono, Annie Koutrakis, Churence Rogers — 5;

CONTRE : Taylor Bachrach, Xavier Barsalou-Duval, Terry Dowdall, Matt Jeneroux, Melissa Lantsman, Dan Muys — 6.

Vance Badawey propose, — Que le Comité déclare le huis clos.

La motion est mise aux voix et rejetée, par un vote par appel nominal :

POUR : Vance Badawey, George Chahal, Angelo Iacono, Annie Koutrakis, Churence Rogers — 5;

CONTRE : Taylor Bachrach, Xavier Barsalou-Duval, Terry Dowdall, Matt Jeneroux, Melissa Lantsman, Dan Muys — 6.

À 16 h 34, la réunion est suspendue.

À 16 h 38, la réunion reprend.

À 17 h 41, la réunion est suspendue.

Le lundi 20 juin 2022, à 11 h 3, la réunion reprend.

Le Comité reprend l’examen de la motion proposée par Taylor Bachrach le jeudi 16 juin 2022 qui se lit comme suit :

Que, conformément à l'alinéa 108(1)a) du Règlement, le comité donne l'ordre de présenter une copie de tous les documents pertinents contenant les avis de santé publique et les modèles scientifiques reçus par le ministre des Transports relativement à la décision d'émettre, le 1er juin 2022, l’Arrêté d’urgence no 2 pour l’aviation civile visant les exigences relatives à la vaccination en raison de la COVID-19.

et de l’amendement proposé par Annie Koutrakis le jeudi 16 juin 2022 qui se lit comme suit :

Que la motion soit modifiée en supprimant tous les mots après les mots « une copie » et en les remplaçant par ce qui suit « des conseils de santé publique et des modélisations scientifiques qui appuient la décision de maintenir les consignes sanitaires en vigueur reçus par le ministre des Transports relativement à la décision d'émettre le 1er juin 2022, l'arrêté provisoire pour l'aviation civile concernant les exigences liées à la vaccination en raison du COVID-19 » .

et de l’amendement proposé par Churence Rogers le jeudi 16 juin 2022 qui se lit comme suit :

« et que la production des documents soit conforme à la législation pertinente concernant la confidentialité » .

Du consentement unanime, l’amendement proposé par Annie Koutrakis est retirée.

Du consentement unanime, il est convenu, — Que, la motion soit adoptée comme suit :

Que, conformément à l'alinéa 108(1)a) du Règlement, le comité donne l'ordre de présenter une copie de tous les documents pertinents contenant les avis de santé publique et les modèles scientifiques reçus par le ministre des Transports relativement à la décision d'émettre, le 1er juin 2022, l’Arrêté d’urgence no 2 pour l’aviation civile visant les exigences relatives à la vaccination en raison de la COVID-19; que la production des documents soit conforme à la législation pertinente concernant la confidentialité; et que les documents soient renvoyés au comité au plus tard le 20 juillet 2022.

Xavier Barsalou-Duval propose, — Que, conformément à l’article 108 (1) (a) du Règlement, un ordre de ce comité soit émis pour une copie de tous les documents pertinents relatifs aux ententes bilatérales fédéral-provinciales en matière d’Infrastructure dont l’Entente bilatérale intégrée relative au programme d’infrastructure investir dans le Canada Canada-Québec 2018; Que ces documents incluent, mais sans s’y limiter : (i) l’ensemble des communications, incluant les lettres, courriels, message texte et message sur un logiciel de messagerie interne (Skype, Teams, Messenger, etc.), des cabinets du ministre des Affaires intergouvernementales, de l’Infrastructure et des Collectivités et de la Vice-Première ministre et ministre des Finances entre eux et avec les gouvernements du Québec, des provinces et des territoires ; (ii) l’ensemble des communications, incluant les lettres, courriels, message texte et message sur un logiciel de messagerie interne (Skype, Teams, Messenger, etc.), du cabinet du ministre des Affaires intergouvernementales, de l’infrastructure et des collectivités avec les fonctionnaires d’Infrastructure Canada et le Secrétariat des affaires intergouvernementales (iii) l’ensemble des communications, incluant les lettres, courriels, message texte et message sur un logiciel de messagerie interne (Skype, Teams, Messenger, etc.), des fonctionnaires d’Infrastructure Canada et du Secrétariat des affaires intergouvernementales (iv) les documents permettant de suivre ou d’établir les différences dans les ententes bilatérales et les modifications entre le gouvernement fédéral, le Québec, les provinces et les territoires ; (v) toutes les versions des modalités du programme d’infrastructure Investir dans le Canada, du Fonds de la taxe sur l’essence (maintenant Fonds pour le développement des collectivités du Canada), du Fonds pour le développement des collectivités du Canada, du Fonds pour l’eau potable et le traitement des eaux, du Fonds pour l’infrastructure de transport en commun et du Nouveau Fonds Chantier Canada 2016 accompagnées des dates où lesdites versions étaient en vigueur et des soumissions au Conseil du trésor visant l’approbation des modalités de programme susmentionnées ; (vi) les comptes rendus finaux des comités de gestion, sous-comité de gestion et comité de suivi du programme d’infrastructure Investir dans le Canada, du Fonds de la taxe sur l’essence (Fonds pour le développement des collectivités du Canada), du Fonds pour le développement des collectivités du Canada, du Fonds pour l’eau potable et le traitement des eaux, du Fonds pour l’infrastructure de transport en commun et du Nouveau Fonds Chantier Canada 2016 ; (vii) les versions finales et administratives des amendements signés par le Québec, les provinces et les territoires ; (viii) les notes, documents et mémos pertinents; Que ces documents soient remis au comité sous une forme non expurgée dans les 30 jours civils suivant l’adoption de cet ordre.

Après débat, la motion est mise aux voix et rejetée, par un vote par appel nominal :

POUR : Xavier Barsalou-Duval, Matt Jeneroux, Melissa Lantsman, Dan Muys, Doug Shipley — 5;

CONTRE : Charlie Angus, George Chahal, Ken Hardie, Angelo Iacono, Annie Koutrakis, Churence Rogers — 6.

Sur motion de George Chahal, il est convenu, — Que le Comité s’ajourne maintenant.