TRAN Réunion de comité
Les Avis de convocation contiennent des renseignements sur le sujet, la date, l’heure et l’endroit de la réunion, ainsi qu’une liste des témoins qui doivent comparaître devant le comité. Les Témoignages sont le compte rendu transcrit, révisé et corrigé de tout ce qui a été dit pendant la séance. Les Procès-verbaux sont le compte rendu officiel des séances.
Pour faire une recherche avancée, utilisez l’outil Rechercher dans les publications.
Si vous avez des questions ou commentaires concernant l'accessibilité à cette publication, veuillez communiquer avec nous à accessible@parl.gc.ca.
Procès-verbal
Les témoins répondent aux questions.
Le Comité poursuit son étude article par article du projet de loi.
Le Comité reprend l'étude article par article à l'article 120 du projet de loi.
Le Comité reprend l'examen du sous-amendement de Alistair MacGregor, — Que l’amendement soit modifié par suppression du texte et par substitution de ce qui suit :
« (1.1) Le gouverneur en conseil peut prendre des règlements concernant l’interdiction, par le 31 décembre 2029, du chargement et déchargement de charbon thermique des navires qui se trouvent dans un port.
(1.2) Si aucun règlement n’est pris en vertu du paragraphe (1.1) dans les quarante huit mois suivant la date d’entrée en vigueur du présent article, le ministre fait déposer devant chaque chambre du Parlement, dans les dix jours de séance de celle-ci suivant l’expiration de cette période un rapport énonçant les motifs pour lesquels le règlement n’a pas été pris et établissant un calendrier pour la prise du règlement. ».
Du consentement unanime, le sous-amendement est retiré.
Bonita Zarrillo propose, — Que l’amendement soit modifié :
a) par substitution, à « Les règlements pris en vertu de l’alinéa (1)a) doivent interdire », de ce qui suit :
« Le gouverneur en conseil peut prendre des règlements en vue d’interdire »
b) par adjonction, après le paragraphe (1.1), de ce qui suit :
« (1.2) Pendant l’élaboration des règlements visés au paragraphe (1.1), le gouverneur en conseil consulte les syndicats concernés quant à la façon dont pourraient être protégés les travailleurs portuaires visés par les règlements, notamment en prévoyant la poursuite des négociations collectives, le respect des conventions collectives, la création d’autres possibilités dans le secteur du transport maritime et le versement de prestations de raccordement.
(1.3) Les règlements pris en vertu du paragraphe (1.1) doivent prévoir l’interdiction de chargement et de déchargement de charbon thermique des navires qui se trouvent dans un port au plus tard le 31 décembre 2030.
(1.4) Si aucun règlement n’est pris en vertu du paragraphe (1.1) dans les quarante-huit mois suivant la date d’entrée en vigueur du présent article, le ministre fait déposer devant chaque chambre du Parlement, dans les dix jours de séance de celle-ci suivant l’expiration de cette période de quarante-huit mois, un rapport énonçant les motifs pour lesquels le règlement n’a pas été pris et établissant un calendrier pour la prise du règlement. ».
À 15 h 38, la réunion est suspendue.
À 15 h 40, la réunion reprend.
Après débat, le sous-amendement de Bonita Zarrillo est mis aux voix et adopté, par un vote par appel nominal :
POUR : Vance Badawey, Angelo Iacono, Annie Koutrakis, Joyce Murray, Churence Rogers, Bonita Zarrillo — 6;
CONTRE : Xavier Barsalou-Duval, Chris Lewis, Shuvaloy Majumdar, Dan Muys, Mark Strahl — 5.
L'amendement modifié de Xavier Barsalou-Duval est mis aux voix et adopté, par un vote par appel nominal :
POUR : Vance Badawey, Xavier Barsalou-Duval, Angelo Iacono, Annie Koutrakis, Joyce Murray, Churence Rogers, Bonita Zarrillo — 7;
CONTRE : Chris Lewis, Shuvaloy Majumdar, Dan Muys, Mark Strahl — 4.
« (3) L’article 62 de la même loi est modifié par adjonction, après le paragraphe (1), de ce qui suit :
(1.1) Tant que le chargement et le déchargement de charbon thermique n'est pas interdit, les règlements pris en vertu du paragraphe (1.1) doivent prévoir que la quantité de charbon thermique chargée chaque année sur les navires dans un port en vue de son transport à l’extérieur du Canada ne dépasse pas la quantité de charbon thermique chargée à cette fin en 2021. »
Après débat, l'amendement de Xavier Barsalou-Duval est mis aux voix et rejeté, par un vote par appel nominal :
POUR : Xavier Barsalou-Duval — 1;
CONTRE : Vance Badawey, Angelo Iacono, Annie Koutrakis, Chris Lewis, Shuvaloy Majumdar, Joyce Murray, Dan Muys, Churence Rogers, Mark Strahl, Bonita Zarrillo — 10.
À 16 h 28, la réunion est suspendue.
À 16 h 45, la réunion reprend.
« (3) L'article 62 de la même loi est modifié par adjonction, après le paragraphe (1), de ce qui suit :
(1.1) Les règlements pris en vertu de l'alinéa (1)b) interdisent le rejet d'eaux usées non traitées dans les eaux qui relèvent de la compétence d'une administration portuaire. »
Il s'élève un débat.
Xavier Barsalou-Duval propose, — Que l’amendement soit modifié par adjonction, après le mot « traitées », des mots « provenant d’activités portuaires ».
À 17 h 15, la réunion est suspendue.
À 17 h 41, la réunion reprend.
Après débat, le sous-amendement de Xavier Barsalou-Duval est mis aux voix et rejeté, par un vote par appel nominal :
POUR : Lisa Marie Barron, Xavier Barsalou-Duval — 2;
CONTRE : Vance Badawey, Angelo Iacono, Annie Koutrakis, Chris Lewis, Shuvaloy Majumdar, Joyce Murray, Dan Muys, Churence Rogers, Mark Strahl — 9.
Dan Muys propose, — Que l’amendement soit modifié par substitution, aux mots après « (1.1) », de ce qui suit : « Le gouverneur en conseil peut prendre des règlements en vertu de l’alinéa (1)b) concernant l’interdiction du rejet d’eaux usées non traitées dans les eaux qui relèvent de la compétence d’une administration portuaire. ».
À 17 h 48, la réunion est suspendue.
À 17 h 57, la réunion reprend.
Le sous-amendement de Dan Muys est mis aux voix et adopté, par un vote par appel nominal :
POUR : Vance Badawey, Lisa Marie Barron, Angelo Iacono, Annie Koutrakis, Chris Lewis, Shuvaloy Majumdar, Joyce Murray, Dan Muys, Churence Rogers, Mark Strahl — 10;
CONTRE : Xavier Barsalou-Duval — 1.
L'article 120 modifié est adopté par un vote par appel nominal :
POUR : Vance Badawey, Lisa Marie Barron, Xavier Barsalou-Duval, Angelo Iacono, Annie Koutrakis, Joyce Murray, Churence Rogers — 7;
CONTRE : Chris Lewis, Shuvaloy Majumdar, Dan Muys, Mark Strahl — 4.
L'article 121 est adopté par un vote par appel nominal :
POUR : Vance Badawey, Lisa Marie Barron, Xavier Barsalou-Duval, Angelo Iacono, Annie Koutrakis, Joyce Murray, Churence Rogers — 7;
CONTRE : Chris Lewis, Shuvaloy Majumdar, Dan Muys, Mark Strahl — 4.
Mark Strahl propose, — Que le Comité entreprenne une étude sur le sauvetage et la lutte contre les incendies d’aéronefs aux aéroports et aérodromes (Règlement de l’aviation canadien, article 303), qu’il consacre un minimum de trois réunions à cette étude afin d’entendre des témoins, notamment l’Association internationale des pompiers, le Conseil des aéroports du Canada et d’autres parties intéressées, et que le Comité fasse rapport de ses conclusions à la Chambre.
À 18 h 17, la réunion est suspendue.
À 19 h 10, la réunion reprend.
À 19 h 13, la réunion est suspendue.
À 19 h 14, la réunion reprend.
Vance Badawey propose, — Que le débat soit ajourné maintenant.
La motion est mise aux voix et adoptée, par un vote par appel nominal :
POUR : Vance Badawey, Xavier Barsalou-Duval, Angelo Iacono, Annie Koutrakis, Joyce Murray, Churence Rogers, Bonita Zarrillo — 7;
CONTRE : Chris Lewis, Leslyn Lewis, Dan Muys, Mark Strahl — 4.
L’interrogation des témoins se poursuit.
Le Comité poursuit son étude article par article du projet de loi.
Article 122,
Xavier Barsalou-Duval propose, — Que le projet de loi C-33, à l'article 122, soit modifié :a) par substitution, à la ligne 6, page 78, de ce qui suit :
« 107.1 (1) S’il existe un risque de danger im‐ »
b) par adjonction, après la ligne 31, page 78, de ce qui suit :
« (6) Il est entendu que, dans le cadre d’un contrôle judiciaire d’un arrêté pris en vertu du paragraphe (1), la norme de la décision correcte s'applique quant à la question de savoir s'il existait un risque de danger imminent à la sécurité nationale, à la sécurité économique nationale ou à la concurrence qui constitue une menace importante à la sécurité des personnes, des marchandises, des navires, des installations portuaires ou de la chaîne d’approvisionnement. »
Il s'élève un débat.
À 19 h 47, la réunion est suspendue.
À 19 h 50, la réunion reprend.
Un rappel au Règlement est soulevé relativement à la recevabilité de la décision de la présidence.
Sur quoi, Leslyn Lewis en appelle de la décision de la présidence.
La question: « La décision de la présidence est-elle maintenue? » est mise aux voix et la décision est maintenue par un vote par appel nominal :
POUR : Vance Badawey, Xavier Barsalou-Duval, Angelo Iacono, Annie Koutrakis, Joyce Murray, Churence Rogers, Bonita Zarrillo — 7;
CONTRE : Chris Lewis, Leslyn Lewis, Dan Muys, Mark Strahl — 4.
En conséquence, la décision de la présidence est confirmée parce que la question n'a pas été rejetée.
Mark Strahl donne avis de la motion suivante :
Que Transports Canada transmette au Comité tous les documents, exempts de toute expurgation, relatifs à l’évaluation des coûts du projet de TGF et d’un possible projet visant à permettre la circulation de trains à grande vitesse; que ces documents soient transmis à la greffière du Comité, dans les deux langues officielles, au plus tard le vendredi 12 janvier 2024.
Mark Strahl donne avis de la motion suivante :
Que VIA HFR/TGF Inc. fournisse au Comité tous les documents relatifs à l’estimation des coûts du projet de train à grande fréquence et d’un éventuel projet permettant la circulation des trains à grande vitesse, exempts de tout caviardage; que ces documents soient transmis à la greffière du Comité, dans les deux langues officielles, au plus tard le vendredi 12 janvier 2024.
À 20 h 3, le Comité s’ajourne jusqu’à nouvelle convocation par la présidence.
La greffière du Comité,