TRAN Réunion de comité
Les Avis de convocation contiennent des renseignements sur le sujet, la date, l’heure et l’endroit de la réunion, ainsi qu’une liste des témoins qui doivent comparaître devant le comité. Les Témoignages sont le compte rendu transcrit, révisé et corrigé de tout ce qui a été dit pendant la séance. Les Procès-verbaux sont le compte rendu officiel des séances.
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Procès-verbal
Les témoins répondent aux questions.
Le Comité poursuit son étude article par article du projet de loi.
Le Comité reprend l'étude article par article à l'article 122 du projet de loi.
a) par substitution, à la ligne 6, page 78, de ce qui suit :
« 107.1 (1) S’il existe un risque de danger im‐ »
b) par adjonction, après la ligne 31, page 78, de ce qui suit :
« (6) Il est entendu que, dans le cadre d’un contrôle judiciaire d’un arrêté pris en vertu du paragraphe (1), la norme de la décision correcte s'applique quant à la question de savoir s'il existait un risque de danger imminent à la sécurité nationale, à la sécurité économique nationale ou à la concurrence qui constitue une menace importante à la sécurité des personnes, des marchandises, des navires, des installations portuaires ou de la chaîne d’approvisionnement. »
Après débat, l'amendement de Xavier Barsalou-Duval est mis aux voix et rejeté, par un vote par appel nominal :
POUR : Xavier Barsalou-Duval, Damien C. Kurek, Chris Lewis, Leslyn Lewis, Dan Muys — 5;
CONTRE : Taylor Bachrach, Vance Badawey, Angelo Iacono, Annie Koutrakis, Joyce Murray, Churence Rogers — 6.
« (1.1) Les arrêtés pris en vertu du paragraphe (1) et les pouvoirs et fonctions qui en découlent ne peuvent servir à mettre fin à une grève ou à un lock-out ni à imposer un règlement dans un conflit du travail. »
Après débat, l'amendement de Taylor Bachrach est mis aux voix et adopté, par un vote par appel nominal :
POUR : Taylor Bachrach, Vance Badawey, Xavier Barsalou-Duval, Angelo Iacono, Annie Koutrakis, Damien C. Kurek, Chris Lewis, Leslyn Lewis, Joyce Murray, Dan Muys, Churence Rogers — 11;
CONTRE : — 0.
L'article 122 modifié est adopté par un vote par appel nominal :
POUR : Taylor Bachrach, Vance Badawey, Xavier Barsalou-Duval, Angelo Iacono, Annie Koutrakis, Damien C. Kurek, Chris Lewis, Leslyn Lewis, Joyce Murray, Dan Muys, Churence Rogers — 11;
CONTRE : — 0.
Damien C. Kurek propose, — Que le Comité demande aux sénateurs qui retardent l’adoption du projet de loi de cesser de jouer à des jeux politiques avec les moyens de subsistance des agriculteurs canadiens, de reconnaître la décision de la Chambre des communes élue et d’adopter le projet de loi C-234 sans plus tarder.
DÉCISION DE LA PRÉSIDENCE
La présidence déclare la motion irrecevable car elle ne relève pas du mandat du Comité.
Un rappel au Règlement est soulevé relativement à la recevabilité de la décision de la présidence de déclarer la motion irrecevable.
Sur quoi, Damien C. Kurek en appelle de la décision de la présidence.
La question : « La décision de la présidence est-elle maintenue? » est mise aux voix et la décision est maintenue par un vote par appel nominal :
POUR : Taylor Bachrach, Vance Badawey, Xavier Barsalou-Duval, Angelo Iacono, Annie Koutrakis, Joyce Murray, Churence Rogers — 7;
CONTRE : Damien C. Kurek, Chris Lewis, Leslyn Lewis, Dan Muys — 4.
En conséquence, la décision de la présidence est confirmée parce que la question n'a pas été rejetée.
Les témoins répondent aux questions.
Le Comité poursuit son étude article par article du projet de loi.
L'article 123 est adopté par un vote par appel nominal :
POUR : Taylor Bachrach, Vance Badawey, Xavier Barsalou-Duval, Angelo Iacono, Annie Koutrakis, Joyce Murray, Churence Rogers — 7;
CONTRE : Damien C. Kurek, Chris Lewis, Leslyn Lewis, Dan Muys — 4.
Il s'élève un débat.
DÉCISION DE LA PRÉSIDENCE
Un rappel au Règlement est soulevé relativement à la recevabilité de la motion proposée.
Sur quoi, Mark Strahl en appelle de la décision de la présidence.
La question : « La décision de la présidence est-elle maintenue? » est mise aux voix et la décision est maintenue par un vote par appel nominal :
POUR : Taylor Bachrach, Vance Badawey, Xavier Barsalou-Duval, Angelo Iacono, Annie Koutrakis, Joyce Murray, Churence Rogers — 7;
CONTRE : Chris Lewis, Leslyn Lewis, Dan Muys, Mark Strahl — 4.
En conséquence, la décision de la présidence est confirmée parce que la question n'a pas été rejetée
Les témoins répondent aux questions.
Le Comité poursuit son étude article par article du projet de loi.
Article 124,
Il s'élève un débat.
À 18 h 47, la réunion est suspendue.
À 18 h 58, la réunion reprend.
À 19 h 28, la réunion est suspendue.
À 19 h 39, la réunion reprend.
À 21 heures, la réunion est suspendue.
À 21 h 12, la réunion reprend.
À 22 h 24, la réunion est suspendue.
À 22 h 33, la réunion reprend.
À 23 h 32, le Comité s’ajourne jusqu’à nouvelle convocation par la présidence.
La greffière du Comité,