CIIT Réunion de comité
Les Avis de convocation contiennent des renseignements sur le sujet, la date, l’heure et l’endroit de la réunion, ainsi qu’une liste des témoins qui doivent comparaître devant le comité. Les Témoignages sont le compte rendu transcrit, révisé et corrigé de tout ce qui a été dit pendant la séance. Les Procès-verbaux sont le compte rendu officiel des séances.
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Procès-verbal
Le Comité entreprend l'étude article par article du projet de loi.
Les témoins répondent aux questions.
Conformément à l'article 75(1) du Règlement, l'article 1, titre abrégé, est réservé.
Le président met en délibération l'article 2.
Du consentement unanime, les articles 2 à 6 inclusivement sont adoptés individuellement.
Article 7,
Tracey Ramsey propose, — Que le projet de loi C-30, à l'article 7, soit modifié :a) par substitution, à la ligne 32, page 2, de ce qui suit :
« tout en tentant de préserver le droit des parties à l'Accord de ré- »
b) par substitution, à la ligne 4, page 3, de ce qui suit :
« f) renforcer la protection »
c) par substitution, à la ligne 7, page 3, de ce qui suit :
« g) protéger, renforcer et faire respecter, par des mécanismes facultatifs, les droits fon- »
Après débat, l'amendement de Tracey Ramsey est mis aux voix et rejeté, par un vote à main levée : POUR : 1; CONTRE : 5.
L'article 7 est adopté.
Article 8,
Tracey Ramsey propose, — Que le projet de loi C-30, à l'article 8, soit modifié par suppression des lignes 26 à 28, page 3.Après débat, l'amendement de Tracey Ramsey est mis aux voix et rejeté, par un vote à main levée : POUR : 1; CONTRE : 5.
La présidence déclare que l'amendement suivant est corrélatif à l'amendement précédent et est, par conséquent, rejeté :
Que le projet de loi C-30, à l'article 138, soit modifié par substitution, à la ligne 12, page 108, de ce qui suit :« (2) L’alinéa 11(1)a), le para- »
L'article 8 est adopté.
L'article 9 est adopté.
L'article 10 est adopté.
Nouvel article 10.1
« Rapport
10.1 (1) Dans les deux mois suivant la fin de chaque année civile, le ministre établit un rapport sur la mise en œuvre de l’Accord au Canada ainsi que dans l’Union européenne et chacun de ses États membres au cours de l'année civile précédente et il le fait déposer devant chaque chambre du Parlement dans les quinze premiers jours de séance de celle-ci après l’achèvement du rapport.
(2) Le paragraphe (1) ne s’applique pas si le ministre est convaincu que l’Union européenne et chacun de ses États membres ont mis en œuvre l’Accord dans le respect de leurs champs de compétence. »
Après débat, l'amendement de Tracey Ramsey est mis aux voix et rejeté, par un vote à main levée : POUR : 1; CONTRE : 5.
Article 11,
Conformément à l’ordre adopté par le Comité le mardi 3 mai 2016, l’amendement ci-après, soumis par Elizabeth May aux fins d’examen par le Comité, est réputé proposé :
Que le projet de loi C-30, à l'article 11, soit modifié :
a) par substitution, à la ligne 4, page 4, de ce qui suit :
« 11 (1) Le ministre peut, en consultation avec le procureur général du Canada, prendre les mesures suivantes : »
b) par adjonction, après la ligne 10, page 4, de ce qui suit :
« (1.1) Toutefois, il ne peut proposer le nom d'une personne ayant agi en qualité de conseiller juridique dans le cadre d’un arbitrage visant un différend relatif à des investissements. »
Après débat, l'amendement de Elizabeth May est mis aux voix et rejeté, par un vote à main levée : POUR : 0; CONTRE : 5.
« 11 (1) Le ministre peut, après la tenue de consultations publiques, proposer, conjointement avec le ministre de la Justice et le ministre de l'Environnement, le nom de personnes pouvant agir à titre de membres des tribunaux institués au titre de la Section F du chapitre Huit de l'Accord.
(1.1) Il peut aussi proposer le nom de personnes à inscrire sur les »
Après débat, l'amendement de Tracey Ramsey est mis aux voix et rejeté, par un vote à main levée : POUR : 1; CONTRE : 5.
La présidence déclare que l'amendement suivant est corrélatif à l'amendement précédent et est, par conséquent, rejeté :
Que le projet de loi C-30, à l'article 138, soit modifié par substitution, aux lignes 12 et 13, page 108, de ce qui suit :« (2) Les paragraphes 8(3) et 11(1) et (2), l'alinéa 13a) et l'article 90 entrent en »
L'article 11 est adopté.
Du consentement unanime, les articles 12 à 38 inclusivement sont adoptés individuellement.
Article 39,
Tracey Ramsey propose, — Que le projet de loi C-30, à l'article 39, soit modifié :a) par substitution, aux lignes 13 à 17, page 15, de ce qui suit :
« (4) Afin d'empêcher la contrefaçon d'un brevet d'invention par l'utilisateur, le fabricant, le constructeur ou le vendeur d'une invention brevetée au titre du paragraphe (1), le gouverneur en conseil peut prendre des règlements, et notamment : »
b) par substitution, à la ligne 29, page 15, de ce qui suit :
« ou pourrait entraîner »
c) par substitution, à la ligne 36, page 15, de ce qui suit :
« sulter de la fabrica- »
d) par substitution, aux lignes 40 et 41, page 15, de ce qui suit :
« contrefaçon d'un brevet qui résulte de la fabrication, de la construction, de »
Après débat, l'amendement de Tracey Ramsey est mis aux voix et rejeté, par un vote à main levée : POUR : 1; CONTRE : 6.
L'article 39 est adopté.
Article 40,
Tracey Ramsey propose, — Que le projet de loi C-30, à l'article 40, soit modifié par substitution, à la ligne 17, page 16, de ce qui suit :« 40 L'article 62 de la même loi est remplacé par ce qui suit :
62 Lorsqu'un jugement annulant totalement ou partiellement un brevet est rendu, le brevet ou telle partie du brevet qui a été ainsi annulé devient alors nul et de nul effet et est tenu pour tel, à moins que le jugement ne soit infirmé en appel en vertu de l'article 63. »
Après débat, l'amendement de Tracey Ramsey est mis aux voix et rejeté, par un vote à main levée : POUR : 1; CONTRE : 6.
1993, ch. 15, art. 49
40 L’article 62 de la même loi est remplacé par ce qui suit :
62 Le brevet ou la partie du brevet qui a été annulé par un jugement est nul et de nul effet et est tenu pour tel, à moins que le jugement ne soit infirmé en appel en vertu de l’article 63.
L'amendement de Kyle Peterson est mis aux voix et adopté, par un vote à main levée : POUR : 7; CONTRE : 0.
La présidence déclare que l'amendement suivant est corrélatif à l'amendement précédent et est, par conséquent, adopté :
Que le projet de loi C-30, à l’article 136, soit modifié :a) par substitution, à la ligne 35, page 106, de ce qui suit :
est remplacé par ce qui suit :
40 La même loi est modifiée par adjonction, avant l’article 63, de ce qui suit :
62 Le brevet ou la partie du brevet qui a été annulé par un jugement est nul et de nul effet et est tenu pour tel, à moins que le jugement ne soit infirmé en appel en vertu de l’article 63.
b) par substitution, à la ligne 41, page 106, de ce qui suit :
concomitantes, cet article 60 est réputé ne pas
L'article 40, tel que modifié, est adopté.
Du consentement unanime, les articles 41 à 58 inclusivement sont adoptés individuellement.
Article 59,
Tracey Ramsey propose, — Que le projet de loi C-30, à l'article 59, soit modifié :a) par substitution, aux lignes 2 et 3, page 29, de ce qui suit :
« vue par règlement a été délivrée à la date d'entrée en vigueur du présent article ou après cette date;
c.1) s'agissant d’une demande visant un brevet lié à une drogue qui contient une combinaison d’ingrédients médicinaux, le brevet est lié à cette combinaison d’ingrédients médicinaux; »
b) par adjonction, après la ligne 38, page 33, de ce qui suit :
« (3.1) Malgré le paragraphe (3), le certificat cesse d'avoir effet au plus tard le jour du quatorzième anniversaire de la date de délivrance de l’autorisation de mise en marché. »
Après débat, l'amendement de Tracey Ramsey est mis aux voix et rejeté, par un vote à main levée : POUR : 1; CONTRE : 7.
vue par règlement a été délivrée à la date d’entrée en vigueur du présent article ou après cette date;
Après débat, l'amendement de Kyle Peterson est mis aux voix et adopté, par un vote à main levée : POUR : 7; CONTRE : 0.
Toutefois, si au moins une de ces demandes fait l’objet d’une procédure intentée au titre de l’article 110, celles-ci — si plus d’une demeure pendante — expirent à la fin de la période prévue par règle-
Après débat, l'amendement de Kyle Peterson est mis aux voix et adopté, par un vote à main levée : POUR : 5; CONTRE : 0.
126 (1) Le certificat de protection supplémentaire ou la revendication se rapportant au brevet mentionné dans un tel certificat qui a été annulé par un jugement est nul et de nul effet et est tenu pour tel, à moins que le jugement ne soit infirmé en appel en vertu du paragraphe (2).
(2) Tout jugement annulant un certificat de protection
Après débat, l'amendement de Kyle Peterson est mis aux voix et adopté, par un vote à main levée : POUR : 9; CONTRE : 0.
L'article 59, tel que modifié, est adopté.
Du consentement unanime, les articles 60 à 79 inclusivement sont adoptés individuellement.
Article 80,
Tracey Ramsey propose, — Que le projet de loi C-30, à l'article 80, soit modifié par substitution, à la ligne 17, page 67, de ce qui suit :« née civile suivante, six cents millions de »
Après débat, l'amendement de Tracey Ramsey est mis aux voix et rejeté, par un vote à main levée : POUR : 1; CONTRE : 5.
L'article 80 est adopté.
Du consentement unanime, les articles 81 à 90 inclusivement sont adoptés individuellement.
L'article 91 est adopté.
Article 92,
Tracey Ramsey propose, — Que le projet de loi C-30, à l'article 92, soit modifié par adjonction, après la ligne 11, page 77, de ce qui suit :« (2.7) Les bâtiments étrangers naviguant dans des cours d’eau canadiens exercent leurs activités selon les mêmes normes de travail et normes minimales que les bâtiments battant pavillon canadien, et les bâtiments étrangers ayant obtenu une autorisation de cabotage embauchent en priorité des travailleurs canadiens plutôt que des travailleurs étrangers. »
Après débat, l'amendement de Tracey Ramsey est mis aux voix et rejeté, par un vote à main levée : POUR : 1; CONTRE : 5.
Du consentement unanime, les articles 92 à 135 inclusivement sont adoptés individuellement.
L'article 136, tel que modifié, est adopté.
L'article 137 est adopté.
Article 138,
Tracey Ramsey propose, — Que le projet de loi C-30, à l'article 138, soit modifié :a) par substitution, à la ligne 8, page 108, de ce qui suit :
« 138 (1) Sous réserve des paragraphes (1.1) à (5), »
b) par adjonction, après la ligne 11, page 108, de ce qui suit :
« (1.1) Le gouverneur en conseil ne prend de décret en vertu du paragraphe (1) que si le ministre dépose devant chaque chambre du Parlement un rapport renfermant une analyse des incidences économiques des avantages et des coûts possibles de l’Accord pour les Canadiens. »
Après débat, l'amendement de Tracey Ramsey est mis aux voix et rejeté, par un vote à main levée : POUR : 1; CONTRE : 7.
a) par substitution, à la ligne 8, page 108, de ce qui suit :
« 138 (1) Sous réserve des paragraphes (1.1) à (5), »
b) par adjonction, après la ligne 11, page 108, de ce qui suit :
« (1.1) Le gouverneur en conseil ne prend de décret en vertu du paragraphe (1) que si le ministre dépose devant chaque chambre du Parlement un rapport renfermant une analyse des répercussions possibles de l’Accord sur les coûts des médicaments pharmaceutiques au Canada. »
Après débat, l'amendement de Tracey Ramsey est mis aux voix et rejeté, par un vote à main levée : POUR : 1; CONTRE : 8.
L'article 138 est adopté.
Du consentement unanime, les annexes 1 à 6 inclusivement sont adoptées individuellement.
L'article 1, titre abrégé, est adopté.
Le titre est adopté.
Le projet de loi, tel que modifié, est adopté.
IL EST ORDONNÉ, — Que la présidence fasse rapport du projet de loi, tel que modifié, à la Chambre.
IL EST ORDONNÉ, — Que le projet de loi C-30, tel que modifié, soit réimprimé pour l'usage de la Chambre à l'étape du rapport.
Il est convenu, — Que, le mardi 31 janvier 2017, le Comité procède à l’étude article par article du projet de loi C-31, Loi portant mise en œuvre de l'Accord de libre-échange entre le Canada et l'Ukraine.
À 16 h 31, le Comité s’ajourne jusqu’à nouvelle convocation par la présidence.
Greffier de comité,