CIIT Réunion de comité

    Bonjour tout le monde et bienvenue à notre Comité sur le commerce.

     Comme tout le monde le sait, aujourd'hui, nous allons faire l'étude du projet de loi C-30 article par article. Il est heureux qu'il soit passé par la Chambre et que tout le monde ait eu l'occasion de s'exprimer à son sujet.

    Bienvenue aux fonctionnaires.

    Je suis heureux de vous voir, vous ainsi que les membres de votre équipe, monsieur Verheul. Nous allons parler de votre bébé collectif, parce que vous avez été nombreux à travailler sur cet accord.

    Avant de débuter, monsieur Hoback, je tiens à transmettre les voeux de prompt rétablissement du Comité à notre collègue, M. Fast. J'ai appris qu'il a quelques problèmes de santé, lui qui a beaucoup travaillé sur ce dossier à l'occasion des nombreux déplacements qu'il a effectués en Europe. Tous nos voeux l'accompagnent et j'apprécierais que vous les lui retransmettiez.

    Avant que nous ne débutions, les membres du Comité ont-ils des questions? Espérons que nous serons très productifs dans les deux prochaines heures et que tout le monde pourra aller profiter de la réception de Noël.

    Nous allons débuter sans plus attendre, et je précise que nous avons parmi nous notre fidèle greffier...

    Merci.

    ... qui est aussi notre législateur, n'est-ce pas?

    En fait, je suis le greffier législatif, car le législateur, c'est vous.

    C'est cela, je suis le législateur et vous êtes le greffier législatif. Parfait. Et si je me mets les pieds dans les plats, vous interviendrez rapidement.

    Nous allons commencer par le titre abrégé dont nous traiterons plus tard, conformément à l'article 75 du Règlement. Espérons que tout le monde a fait ses devoirs, parce que nous allons entrer dans le vif du sujet.

    Si le Comité le veut bien — et vous avez sous les yeux la même feuille que moi, ou quelque chose qui lui ressemble beaucoup — nous allons voter en bloc sur les articles qui s'enchaînent de façon ininterrompues sans amendement? Êtes-vous d'accord?

    Des voix: D'accord.

    Le président: Sans plus attendre, les articles 2 à 6 sont-ils adoptés?

    (Les articles 2 à 6 inclusivement sont adoptés.)

    (Article 7.)

    Le président: Passons à l'article 7 et à l'amendement NPD-1. Est-ce que tout le monde l'a sous les yeux? Y a-t-il des remarques au sujet de l'amendement NPD-1? Quelqu'un du NPD propose-t-il cet amendement?

    Oui, puis-je intervenir à son sujet?

    Bien sûr, allez-y.

    Pour la première partie, le changement est le suivant:

    Le libellé existant précise « tout en préservant ». Or, on ne peut avoir la certitude que cet article va permettre de « préserver » le droit des parties et nous essayons, avec ce changement, de corriger cela.

    Voulez-vous que je continue?

    Oui, allez-y.

    Nous n'avons pas entendu la dernière partie de ce que vous avez dit.

    Je disais donc que nous voudrions modifier le libellé pour adopter la tournure « en tentant de préserver », parce qu'on ne peut être certain qu'on y parviendra. Le libellé actuel est le suivant:

... puis, au paragraphe 7f), on peut lire:

Au tout début, nous souhaiterions que l'on parle de:

    Nous jugeons ce changement important parce qu'on ne peut pas se limiter aux mentions « efficace et suffisante » et qu'il faut parler de renforcer la protection pour que celle-ci soit effectivement assurée.

    Nous ne voyons rien, au paragraphe 7g), qui assure la protection, celui-ci précisant:

    Nous aimerions changer cette partie pour dire:

    Cette précision est particulièrement importante au vu des changements apportés aux règles de cabotage dont il sera question plus tard, quand nous traiterons de la Loi sur le cabotage. D'aucuns s'inquiètent beaucoup des travailleurs qui seront embauchés à bord de navires battant pavillon de complaisance et qui, malheureusement, seront touchés de plein fouet à cause des conditions qu'ils connaissent déjà à bord de ces navires, c'est-à-dire des conditions de travail très différentes de celles réservées aux travailleurs canadiens. Le changement proposé vise à mieux les protéger.

    Merci.

    Monsieur Dhaliwal, voulez-vous intervenir?

    Monsieur le président, les modifications proposées aux paragraphes a), b) et c) ne reflètent pas fidèlement les objectifs formulés dans le texte de l'AECG, objectifs sur lesquels se sont entendues toutes les parties et je ne pourrai donc pas les appuyer.

    Parfait, je suppose que...

    Pourrais-je poser une question à ce sujet?

    Qu'est-ce qui vous fait penser que cela ne traduit pas vraiment ce qui a été convenu?

     La proposition faite au paragraphe a) de l'amendement entraînerait un manque de cohérence entre le texte de l'AECG, le texte de l'instrument interprétatif commun et le texte du projet de loi C-30.

    Pour ce qui est du paragraphe b) de l'amendement, il est inexact d'affirmer que les dispositions relatives à la propriété intellectuelle contenues dans l'AECG visent à renforcer la protection. Bien que l'AECG confère une protection supplémentaire à certains produits pharmaceutiques protégés par des brevets, il ne s'agit là que d'un sous-ensemble de dispositions relatives à la propriété intellectuelle contenues dans l'AECG.

    Pour ce qui est de l'amendement du paragraphe c), il est injustifié et inexact de laisser entendre que l'AECG permet au Canada, à l'Union européenne et à l'ensemble de ses États membres de définir, à leur gré, ce que peuvent être les droits fondamentaux des travailleurs.

    Pour en venir à ce que vous avez dit au début, au sujet du paragraphe a), vous avez affirmé vous appuyer sur la déclaration qui contredit cela. Pouvez-vous me citer la partie de la déclaration qui est contradictoire?

    Je vais demander au président si nous pouvons obtenir l'opinion des experts à ce sujet.

    Le président: Parfait.

    Allez-y.

    Dans l'instrument interprétatif, au paragraphe 6a), on trouve une mention concernant la protection des investissements. Elle dit ceci:

    Cela se trouve dans l'objet du projet de loi. Il n'est donc pas question d'essayer de préserver le droit des gouvernements, mais bien de veiller à ce que les gouvernements disposent de ce droit.

    Parfait.

    Y a-t-il d'autres remarques au sujet de l'amendement?

    Allez-y.

    Permettez-moi de revenir au paragraphe c) de l'amendement.

    Ce qui est dit ici est extrêmement important pour les travailleurs canadiens. M. Dhaliwal nous dit que ce qui est proposé est à la fois injustifié et inexact. Pourrait-il nous dire pourquoi il pense cela?

    Il arrive que je vous permette d'échanger directement entre vous, sans passer par l'intermédiaire de la présidence, mais je ne veux pas que qui que ce soit se retrouve sur la sellette si la personne n'a pas envie de réagir.

    C'est parfait. Je passerai par votre intermédiaire désormais, monsieur le président. C'est bien.

    M. Dhaliwal ou quelqu'un d'autre aurait-il d'autres remarques à formuler au sujet de cet amendement?

    Comme plus personne ne veut intervenir à propos de cet amendement, nous allons passer aux voix.

     (L'amendement est rejeté. [Voir le Procès-verbal])

    (L'article 7 est adopté.)

    (Article 8.)

    Le président: Il s'agit de l'amendement du NPD. Y a-t-il des remarques au sujet du NPD-2?

    Allez-y, madame Ramsey.

    À la section F du chapitre 8, il est question des tribunaux et du règlement des différends entre investisseurs et États. Si l'UE n'approuve pas cette disposition — qui s'applique à titre provisoire —, le NPD estime que le Canada ne devrait pas l'approuver non plus et que celle-ci ne devrait pas se retrouver dans l'accord. Nous pourrions l'adopter plus tard, une fois que tout le monde aura ratifié l'accord, mais cela ne se fera pas avant bien des années.

    Comme nous savons que les membres de l'UE ne veulent pas ratifier l'accord s'il renferme ces dispositions, pourquoi le ferions-nous? La position des membres de l'UE rejoint la nôtre en ce sens qu'ils ne veulent pas s'en remettre au Parlement européen. Ils se sont donc ménagé des exceptions à cet égard. L'accord ne reflète pas cette position en contrepartie, ce qui nous préoccupe.

    Y a-t-il d'autres remarques au sujet de cet amendement?

    Dans la négative, je vais soumettre l'amendement NPD-2 aux voix.

     (L'amendement est rejeté. [Voir le Procès-verbal])

    Le président: Je dois préciser une chose. Comme l'amendement NPD-2 a été rejeté, l'amendement NPD-11 l'est automatiquement, parce que les deux étaient liés.

    C'est exact.

    Parfait.

    (L'article 8 est adopté.)

    (Les articles 9 et 10 sont adoptés.)

    Le président: Passons à l'amendement NPD-3.

    Y a-t-il des remarques au sujet de cet amendement?

    Tant qu'il existe des exemptions par rapport à la déclaration, j'estime que le ministre devrait faire rapport au Parlement. Nous proposons l'ajout d'une disposition demandant au ministre, dans les deux mois suivant la fin de chaque année civile, d'établir un rapport sur la mise en oeuvre de l'Accord au Canada ainsi que dans l'Union européenne.

    Afin de bien comprendre ce qui va se produire — parce que nous sommes dans une situation de réciprocité parfaite et que certains éléments de l'Accord font l'objet d'une exception — j'estime important d'obtenir des rapports du ministre. Nous demandons que ces rapports soient établis dans les deux mois suivant la fin de chaque année civile afin qu'ils nous renseignent sur ce qu'il en est relativement à l'Accord à ce moment-là. Nous savons qu'il faudra trois à cinq ans pour que cet Accord soit ratifié par tous les États Membres de l'Union européenne et il serait donc bien que le ministre fasse un rapport au Parlement sur la situation en cours de route, à la fin de chaque année.

    Merci.

    Monsieur Ritz.

    À cet égard, si l'on part du principe que toutes ces dispositions s'appliqueront à titre provisoire en attendant que tous les États membres de l'UE aient ratifié l'Accord, ce qui se fera de façon échelonnée dans le temps, existe-t-il une disposition imposant un mécanisme de compte rendu grâce auquel les entreprises canadiennes sauront ce qu'elles peuvent faire, seront tenues au courant de l'évolution des choses et pourront se préparer avec suffisamment de préavis pour attaquer tel ou tel marché? Est-ce le genre de renseignement que nous obtiendrons de façon régulière?

    Comment les gens seront-ils mis au courant, Steve? Le savez-vous?

    Monsieur le président, chaque État membre de l'UE devra ratifier l'Accord avant que ces autres articles n'entrent en vigueur.

    C'est exact.

    Les articles n'entreront pas en vigueur au fur et à mesure de la ratification de l'Accord par les États membres. Il faudra attendre que tous aient signé.

    Parfait.

    Merci.

    D'autres remarques?

    Donc, ce n'est pas échelonné dans le temps, c'est tout ou rien.

    C'est exact.

    Parfait.

    Avez-vous d'autres remarques à faire sur le nouvel article 10.1 qui nous est proposé ici?

    Allez-y, monsieur Hoback.

    Est-on certain que d’autres accords commerciaux ont, dans le passé, fait l’objet de tels rapports d’étape? D'autres accords prévoient-ils la production de comptes rendus annuels?

     Excusez-moi. Je n'ai pas pu [Note de la rédaction: inaudible]

    Un de nos accords commerciaux existants renferme-t-il une disposition traitant d'un mécanisme de compte rendu ou de rapport comme celui-ci?

     Non.

    Très bien.

    Merci.

    S'il n'y a pas d'autres remarques... Cet amendement prévoit la création d'un article.

     (L'amendement est rejeté. [Voir le Procès-verbal])

    (Article 11.)

    Le président: Nous sommes saisis d'un amendement de Mme May.

    Merci de vous joindre à nous aujourd'hui.

    Merci, monsieur le président.

    Voulez-vous parler au sujet de votre amendement, le PV-1?

    Oui. « PV » signifiant « Parti vert ».

    Excusez-moi, madame May, mais avant que vous ne commenciez, je dois préciser que, si le PV-1 est adopté, le NPD-4 ne pourra pas être proposé, puisqu'il vise à modifier la même chose.

    Allez-y.

    Merci.

    Cet amendement est évidemment réputé avoir été adopté en vertu de la motion à laquelle je me suis objectée, mais que le Comité a adopté et qui exige ma présence ici. Il faut toujours choisir ses batailles; si je n'étais pas venue ici, j'aurais pu prendre la parole au sujet du projet de loi S-4, à la Chambre. C'est une des raisons pour lesquelles je trouve plutôt inéquitable la règle voulant que les députés des partis qui comptent moins de 12 membres doivent soumettre leurs amendements 48 heures à l'avance, et que ces amendements doivent être réputés adoptés, mais c'est la règle à laquelle je suis soumise et j'apprécie que vous m'ayez accordé la parole, monsieur le président.

    Histoire de vous situer par rapport à la partie du projet de loi qui est visée par cet amendement, nous parlons de l'article 11 qui concerne l'approbation et la représentation au Comité conjoint de l'AECG, plus particulièrement des pouvoirs conférés au ministre en vertu de l'article 11. Vous vous souviendrez peut-être du témoignage du professeur Gus Van Harten, de l'école de droit de Osgoode Hall, lors de sa comparution devant le Comité. Il a soulevé tout un ensemble de points dont un qui concernait l'article 11. Voici ce qu'il a dit:

    Je ne vais pas vous lire le reste de son témoignage, mais M. Van Harten voulait soulever le fait qu'en confiant entièrement un tel pouvoir au ministre du Commerce, sans une vaste consultation, nous pourrions en venir à négliger certaines questions d'intérêt public... Loin de moi l'idée de viser la ministre actuelle ni ceux ou celles qui lui succéderont, mais force est de reconnaître qu'on lui cède de très importants pouvoirs en matière de nomination à ces tribunaux. Je propose donc un amendement en deux parties:

    Ce serait comme pour la nomination d'un juge. Cela se ferait en consultation avec le procureur général du Canada, le ministre de la Justice.

    Nous ajouterions une ligne afin de préciser que serait exclue de la liste, soit du bassin de candidats potentiels dans lequel le ministre puiserait en consultation avec le procureur général, pour désigner un membre aux tribunaux, toute personne:

    Permettez-moi de préciser — et il fallait s'y attendre — que le texte de l'accord économique et commercial global indique que nul ne peut siéger à un tribunal s'il a déjà servi ou occupé une fonction en qualité de conseiller juridique dans le cadre d'un différend concernant l'AECG. Je propose d'aller plus loin pour préciser que nous ne pourrions pas, non plus, nommer à l'un des tribunaux de l'AECG, une personne qui, par exemple, aurait servi en qualité de conseiller juridique dans le cadre d'une instance en vertu du chapitre 11, pour représenter une société ayant poursuivi le gouvernement du Canada ou en vertu d'un accord bilatéral d'investissement, comme celui que nous avons conclu avec l'Ukraine et qui est un accord bilatéral unique.

    Ainsi, je soutiens que toute personne ayant représenté une partie dans une instance concernant des investissements n'a plus la neutralité nécessaire pour prétendre assumer les fonctions de juge. Le principe de la neutralité est inscrit dans l'AECG. La restriction ne concerne que les instances menées en vertu de cet accord et pas à l’ensemble des activités d'un groupe d’avocats qui appartiennent à une élite et qui, par leur travail particulier, n'offrent pas vraiment les qualités d’équité et de neutralité recherchées pour être des arbitres.

    Voilà ce que je soumets à votre approbation, approbation que vous allez accorder, je l'espère. Je demeure à la discrétion du président et je serai heureuse de répondre à vos questions éventuelles.

    Merci, madame May.

    Y a-t-il des remarques au sujet de cet amendement du Parti vert?

    Allez-y, madame Ramsey.

    Monsieur le président, vous constaterez sans doute que j'ai proposé un amendement semblable, le NPD-4. Moi aussi je parle des vastes pouvoirs qui sont conférés au ministre et je pense que la députée de Saanich—Gulf Islands vous a très bien expliqué que nous ne visons pas forcément la ministre actuelle, mais ceux et celles qui vont lui succéder pendant très, très longtemps encore.

    Je juge important de réfléchir un instant à la façon dont ces personnes seront nommées et au genre de personnes qui pourraient l'être, cela pour aller dans le meilleur intérêt des Canadiens et de pouvoir tirer des enseignements des mesures prises en vertu du chapitre 11. J'appuie le sens de la motion de la députée, soit que nous devons veiller à ce que les gens qui ont pris part à des poursuites contre le Canada en vertu du chapitre 11 n'aient pas l'occasion, une autre fois, de se retourner contre nous, au titre de l'AECG.

    Merci.

    Y a-t-il d'autres remarques à ce sujet? Que tous ceux qui sont favorables à la motion du Parti vert lèvent la main?

     (L'amendement est rejeté. [Voir le Procès-verbal])

    Le président: L'amendement n'est pas adopté et, cela étant, nous allons passer à l'amendement NPD-4 qui est tout à fait semblable. Je cède la parole aux députés néo-démocrates qui souhaiteraient intervenir.

    Allez-y.

    Dans l'amendement, nous proposons de faire intervenir d'autres personnes dans le processus de décision, de sorte que celui-ci ne relève pas entièrement d'un ministre ni du gouvernement. Nous proposons ceci:

    Il est uniquement question ici du fait que le ministre est le seul à pouvoir nommer des représentants aux tribunaux. Quant à moi, j'estime que nous servons bien les Canadiens en demandant que différentes personnes examinent les propositions de nomination aux tribunaux qui seront constitués en vertu de l'AECG, plutôt que de laisser ce pouvoir entièrement aux mains du ministre.

    Merci, madame Ramsey.

    Y a-t-il d'autres remarques?

    Monsieur Ritz.

    J’aimerais simplement vérifier une chose. Selon mes notes, les ministres des Finances, du Travail et de l’Environnement peuvent tous proposer des noms. Ils doivent les soumettre au ministre du Commerce international, mais ils peuvent proposer des noms.

    Pour ce qui est du processus de règlement des différends prévu dans le chapitre sur le travail, dans celui sur l’environnement et dans celui sur les services financiers, ces ministres ont effectivement leur mot à dire.

    Oui, et comme nous présidons, conjointement avec l’UE, le processus d’examen des noms qui sont soumis, nous devons aussi obtenir le consentement de l’UE.

    C'est exact.

    Merci.

    Merci, monsieur Ritz.

    Y a-t-il d’autres observations au sujet de l’amendement NPD-4? Sinon, nous passerons au vote.

     (L'amendement est rejeté. [Voir le Procès-verbal])

    Le président: Il est précisé ici dans une note que si cet amendement est rejeté, l’amendement connexe NPD-12 ne sera pas adopté non plus.

    (L’article 11 est adopté.)

    (Les articles 12 à 38 inclusivement sont adoptés.)

    (Article 39)

    Le président: Passons à l’amendement NPD-5.

    Quelqu'un a-t-il quelque chose à rajouter au sujet de NPD-5?

    Madame Ramsey, la parole est à vous.

    C'est ce qu’ont demandé les représentants du groupe du médicament générique lors de leur passage ici. Ils nous ont fait part de leurs préoccupations. L'industrie pharmaceutique au Canada est le théâtre de nombreux litiges, et il y existe une grande jurisprudence. Il pourrait y avoir une incidence sur ce libellé, si l’on invoque la jurisprudence, de sorte que le préambule pourrait changer un peu de manière à rétablir le libellé de la Loi sur les brevets.

    Je tiens à préciser que les amendements d’aujourd’hui et même la proposition d’aujourd’hui, ne sont pas exigés aux termes de l'AECG. C'est l'un des cas constatés par le groupe du médicament générique, dans le cadre des modifications apportées à la Loi sur les brevets, où nous en faisons davantage que ce qu’exige l'AECG.

    En fait, j’aimerais demander à M. Verheul s'il peut nous en parler, parce que nous n’en avons entendu parler qu’après son exposé. Le groupe du médicament générique nous a précisé que certaines dispositions de la loi allaient au-delà de ce qui est exigé aux fins de l'application de l'AECG.

    Pourriez-vous nous en parler? Vous pourriez peut-être parler de cette disposition et de la question de savoir si nous pourrions rétablir le libellé de la Loi sur les brevets.

    Je demanderai à l’un de mes experts du ministère de l’Innovation, des Sciences et du Développement économique de répondre à cette question.

    Mark.

    Monsieur le président, dans le reste de l'accord, dans les dispositions sur les produits pharmaceutiques et celles sur la propriété intellectuelle, se trouvent des éléments qui figurent expressément dans le texte de l'AECG, ainsi que des éléments essentiels à l'équilibre que nous avons trouvé aux fins de la mise en œuvre au Canada. L'un d'entre eux mettait fin aux doubles litiges, une demande fondamentale des intervenants dans le cadre du processus global.

    Votre motion reflète ou exprime les points de vue de l'Association canadienne du médicament générique, mais nous estimons qu'elle est trop générale. Il s'agit en fait d'une disposition nécessaire pour permettre fin aux doubles litiges. Elle est fondamentale pour la mise en œuvre dans sa forme actuelle.

    Madame Ramsey.

    La proposition qui nous est soumise vise à rétablir le libellé de la Loi sur les brevets. Êtes-vous en train de dire qu'il faut aller plus loin pour éviter les doubles litiges?

    Pour cette question, je me tournerais vers mon autre collègue.

    Le pouvoir de réglementation vise à nous assurer que nous pouvons nous acquitter de nos obligations, la première consistant à fournir des droits d'appel égaux et efficaces. Pour ce faire, nous allons mettre fin à la pratique des doubles litiges, au moyen de mécanismes de réglementation, et de ce que nous appelons des avis de conformité concernant des médicaments brevetés.

    À cette fin, il existe différentes caractéristiques. L'une des principales consiste à transformer ce qui est actuellement une procédure sommaire en une action complète pour déterminer la validité et la contrefaçon. Pour ce faire, il faudra modifier certains règlements. Le gouverneur en conseil aura besoin de ce pouvoir de réglementation supplémentaire pour s'assurer que les règlements peuvent entrer en vigueur et ne seront pas contestés ultérieurement.

    Plus précisément, le problème de libellé réside dans la suppression de « directement » ou « indirectement », qui figure plus bas sur la page. On les trouve à plusieurs reprises, tout au long des changements que j’ai modifiés. L’on estime que cela rend le libellé inutilement général et pourrait entraîner de nouveaux concepts. Encore une fois, les représentants du groupe du médicament générique ont clairement établi que l’Accord n’exigeait pas cela; ils craignent toutefois que l'interprétation du libellé soit élargie par l'utilisation de « directement » ou « indirectement ».

    Lors de consultations et de rencontres avec les intervenants, nous avons estimé que ces pouvoirs sont requis au titre du pouvoir de réglementation que nous jugeons nécessaire afin d’établir des droits d'appel efficaces et, en conséquence, mettre fin aux doubles litiges. On peut dire sans crainte de se tromper, comme vous l'avez indiqué, qu’il s'agit d'un domaine donnant lieu à des litiges particuliers, et qu’il est essentiel que le pouvoir de réglementation soit aussi efficace que possible pour que nous puissions assurer la mise en œuvre comme nous l’avons prévue.

    Craint-on que le fait de modifier ce libellé, et en particulier les termes « directement » ou « indirectement », puisse avoir une incidence sur la jurisprudence, et ainsi avoir des répercussions sur des affaires antérieures?

    L’intention visée consiste à s'assurer que nous nous sommes effectivement donnés le pouvoir nécessaire pour que les parties ne puissent potentiellement utiliser cette disposition pour suggérer que nous n'avons pas le pouvoir de réglementation requis pour avancer.

    Vous avez parlé de la participation des intervenants. Le groupe du médicament générique était-il parmi les participants? Était-il l'un des intervenants auquel vous avez parlé de ce changement en particulier?

    Nous avons discuté avec des intervenants de tous les secteurs de l'industrie pharmaceutique, y compris l'Association canadienne du médicament générique, pour en arriver à un juste équilibre et assurer une mise en œuvre efficace.

    Merci.

    (L'amendement est rejeté. [Voir le Procès-verbal])

    (L'article 39 est adopté.)

    (Article 40)

    Le président: Le NPD propose l'amendement NPD-6. S'il est adopté, l'amendement LIB-1 ne peut être proposé, puisqu'il modifie les mêmes lignes. Y a-t-il des observations?

    Allez-y.

    Il est question de l'abrogation de l'article 62. Comme nous croyons comprendre que le budget précédent la prévoyait déjà, est-ce que cela signifie que l'AECG l’exige aux fins de cette recommandation, ou est-ce plutôt inclus dans le budget? J’aimerais seulement une précision.

    En consultation avec les intervenants, en ce qui a trait à l'article 62, des mesures antérieures ont été prises pour abroger cet article. Nous en sommes arrivés à la conclusion, après notre examen, que celui-ci nous est en partie utile et nécessaire. La disposition de coordination est conforme à la convention de rédaction et elle vise le même objectif. Notre proposition est conforme à l’esprit de la loi, mais nous observons des conventions de rédaction modernes quant à la façon de l'encadrer.

    D'accord.

    Que tous ceux qui sont pour l’amendement se manifestent.

     (L'amendement est rejeté. [Voir le Procès-verbal])

    Le président: Passons maintenant à l'amendement LIB-1.

    Si vous le permettez, monsieur le président, j'aimerais en parler.

    Allez-y, monsieur Peterson.

    Notre amendement LIB-1 concernant l'article 40 découle en fait de certains échanges que nous avons eus avec les groupes du médicament générique et des médicaments novateurs. Nous avons proposé un compromis qui a été accepté par les deux intervenants, et nous espérons donc qu’il sera aussi acceptable pour le Comité. Il répond à certains des problèmes soulevés par l'article 62, mais suivant une approche plus équilibrée que l'amendement précédent.

    Y a-t-il d'autres observations au sujet de cet amendement?

    (L'amendement est adopté. [Voir le Procès-verbal])

    (L'article 40 est adopté.)

    (Les articles 41 à 58 inclusivement sont adoptés.)

    (Article 59)

    Le président: Nous avons quelques amendements à examiner. L'amendement NPD-7 vient en premier.

    La parole est à vous, madame Ramsey.

    Il s’agit ici d’un ajout par substitution aux lignes 2 et 3, qui se lisent actuellement comme suit:

    Et se liraient désormais comme suit:

     Ce n’est qu’une petite modification du libellé.

    Ensuite, nous proposons l'ajout d'un alinéa 106(1)(c.1), sur la portée précise de la combinaison.

    En ce qui concerne le paragraphe 116(3.1) proposé, la plupart des pays appliquent un plafond en matière de monopole. Ce plafond est de 14 ans aux États Unis, et celui de l'UE est de 15 ans. Nous pouvons apporter certaines améliorations pour harmoniser notre situation avec ces plafonds. Nous voulons faire inscrire 14 ans par souci d’harmonisation avec d'autres en ce qui a trait au certificat complémentaire de protection.

    Monsieur Ritz.

    La seule chose que j’aimerais préciser, c'est que la finalité que nous avons négociée avec l'UE a été libellée d’une certaine façon, et vous essayez maintenant de la modifier arbitrairement. Je ne suis pas sûr que ce soit possible ou que nous puissions même...

    C'est un ajout.

    L'hon. Gerry Ritz: Eh bien...

    Mme Tracey Ramsey: Ils en ont déjà 15.

    Je vais demander à Steve comment on peut procéder. C'est ce que nous avons négocié, et nous commençons maintenant à peaufiner ici le résultat de ces négociations. Les versions peuvent-elles être raccordées, ou s’agit-il d’un désaccord simplement parce que nous avons une entente de principe?

    En effet, comme cela n’est pas conforme à ce que nous avons négocié dans le traité, il y a un problème.

    Exact.

    Merci.

    Y a-t-il d'autres observations au sujet de NPD-7?

    (L'amendement est rejeté. [Voir le Procès-verbal])

    Le président: Passons maintenant à l'amendement LIB-2. Y a-t-il des observations?

    Monsieur Peterson.

    À nouveau, pour établir le contexte, Nous avons mis au point cet amendement après avoir pris en considération le point de vue du groupe du médicament générique et l'avoir équilibré en consultation avec celui des médicaments novateurs, et afin de tenir compte de la rétroactivité, évidemment, prévue à l'article 59. Encore une fois, nous en sommes arrivés à ce que nous considérons... Nous savons que c'est un compromis acceptable pour les intervenants, et nous espérons qu'il le sera aussi pour le Comité.

    Y a-t-il d'autres observations au sujet de LIB-2? La modification est-elle adoptée?

     (L'amendement est adopté. [Voir le Procès-verbal])

    Le président: D'accord. Au sujet de LIB-2, y a-t-il des observations?

    Il s’agit du plus récent amendement que nous avons soumis, et comme il vise à corriger une erreur que nous avons relevée au cours d'une séance de sensibilisation auprès des intervenants, il s'agit d’un point d’ordre administratif, pour ainsi dire. Il apporte des précisions nécessaires lorsque des demandes contestées arrivent à échéance par suite d'une instance judiciaire. Pour éliminer toute confusion, cet amendement procure une clarté et une certitude accrue aux demandeurs, ce qui leur permettra de bénéficier du régime tel que prévu, envisagé et voulu.

    Y a-t-il des observations?

    Madame Ramsey.

    Oui, j'aimerais savoir pourquoi ce changement est nécessaire. Pourquoi la différence entre tout cela et le changement apporté à « si plus d’une »? Quelle était l'intention visée au moyen de ce changement? Je vous entends dire que ce serait un changement positif, mais je me demande simplement pourquoi il est nécessaire.

    Le libellé actuel a entraîné une certaine confusion selon moi. Il serait possible d’interpréter le libellé de sorte qu'une demande arrive à échéance à la fin de la période de litige, même s’il ne reste qu’une seule demande. Nous essayons simplement d’éliminer cette confusion, qui n'était évidemment pas recherchée. Nous essayons de refléter l'intention le plus fidèlement possible.

    S’il en reste une, avancez-vous qu’elle n’est pas échue et qu’elle se poursuit, mais seulement s’il y en a plus d’une?

    C'est exact.

    D'accord.

    L'amendement LIB-2 est-il adopté?

     (L'amendement est adopté. [Voir le Procès-verbal])

    Le président: Au sujet de l'amendement LIB-3, y a-t-il des observations?

    Je pense que LIB-3 découle de notre amendement visant l'article 40. Encore une fois, celui-ci a été rédigé en consultation avec les groupes du médicament générique et des médicaments novateurs en essayant de trouver un compromis acceptable pour les intervenants. Nous espérons que cet amendement sera aussi acceptable aux yeux du Comité de façon que nous puissions l’adopter.

    Y a-t-il d'autres observations?

     [Note de la rédaction: inaudible] aussi été adopté auparavant, dans la foulée de...

    Il le sera quand nous y arriverons. Tout cela est corrélatif.

    Que tous ceux qui sont pour l’amendement LIB-3 se manifestent.

     (L'amendement est adopté. [Voir le Procès-verbal])

    Le président: L'article 59 est-il adopté avec ces trois amendements?

    (L'article 59 est adopté.)

    Le président: Nous entrons dans une autre longue section, avec les articles 60 à 79. Si personne ne s'y oppose, nous allons les passer.

    Une voix: Oui, passons à l'article 79.

    (Les articles 60 à 79 sont adoptés.)

    (Article 80)

    Le président: Passons à l'amendement NPD-8.

    Madame Ramsey, la parole est à vous.

    Nous voulons ici revenir à 600 000 $...

    Une voix: C'est plutôt 600 millions de dollars.

    Oui, 600 millions de dollars. Excusez-moi.

    Merci, Gerry.

    Si nous passons à 1,5 milliard de dollars, tous les pays auxquels nous avons accordé le statut de nation la plus favorisée en profiteront également. Une fois que nous l’aurons conclu, d'autres pays comme la Chine et les États-Unis, en vertu de notre statut de nation la plus favorisée, auront accès à ce niveau. C'est ainsi que nous considérons ce libellé.

    C'est inexact. Les pays avec lesquels nous avons conclu des accords de libre-échange qui incluent des dispositions en matière d'investissement pourront aussi profiter de ce changement. Tous les pays auxquels nous accordons le statut de nation la plus favorisée ne pourront pas en dire autant.

    D'accord.

    Que tous ceux qui sont pour l’amendement NPD-8 se manifestent.

     (L'amendement est rejeté. [Voir le Procès-verbal])

    (L'article 80 est adopté.)

    Le président: Aucun amendement n'est proposé aux articles 81 à 135.

    Madame Ramsey, c'est à vous.

    J'aimerais passer à la page 73, la Loi sur le cabotage.

    Où exactement?

    À la page 74, l'article 91, en vertu de la Loi sur le cabotage.

    Pouvons-nous d'abord terminer ces autres articles?

    Voulez-vous y revenir ou étudions-nous l'accord dans l'ordre?

    D'accord, vous voulez donc seulement que nous nous arrêtions à l'article 90?

    Madame Tracey Ramsey: Oui.

    Le président: Je suis désolé. J'avais mal compris.

    Comme nous n'avons pas le consentement requis pour étudier les articles 81 à 135, nous arrêterons simplement à l'article 90.

    (Les articles 81 à 90 inclusivement sont adoptés.)

    (Article 91)

    Madame Ramsey, vous avez une question au sujet de l'article 91.

    Je voulais que nous nous arrêtions ici, à la Loi sur le cabotage, parce que des marins et bon nombre de travailleurs du secteur du cabotage au pays nous ont parlé des changements proposés dans l'AECG. Par souci de clarté, j'ai avec moi la Loi sur le cabotage. Les changements proposés élargissent la portée des navires battant pavillon étranger, des navires étrangers, et des navires battant pavillon de complaisance au pays. Les travailleurs du secteur du cabotage au pays estiment qu'il s'agit d'une menace directe pour leur travail, et que de nombreux emplois canadiens... Ils estiment ce chiffre à 3 000 dès le début.

    Puisque nous n'avons pu entendre de témoins de ces groupes d’intervenants devant le Comité en raison du nombre restreint de nos réunions, j’aimerais demander à M. Verheul et à certains experts qui sont avec nous aujourd'hui s'ils peuvent nous parler des changements proposés. Je crois que les changements commencent à la page 75, au paragraphe 3(2.1) proposé, en ce qui concerne le repositionnement de conteneurs vides. Il s'agit de changements importants apportés à notre actuelle Loi sur le cabotage qui élargirait la portée des navires étrangers et de ce qu'ils sont autorisés à faire au Canada.

    Pourriez-vous nous en parler, étant donné que nous n'avons pas eu l'occasion d'en discuter ici au Comité.

    Certainement.

    Tout d'abord, en ce qui a trait au repositionnement de conteneurs vides appartenant au propriétaire du navire ou loués par celui-ci sur une base non payante, c'est ce que nous ont demandé les parties intéressées–les autorités portuaires, la Fédération maritime, et d'autres. Il n'est pas possible pour une entreprise d'offrir la même chose à d'autres. Cela ne s’applique qu’aux conteneurs vides qui lui appartiennent ou qu’elle loue.

    L’industrie ne nous a fait part d’aucune objection en ce qui concerne le repositionnement des conteneurs vides détenus ou loués. Selon ce que l’on nous a dit, il s’agit d’une question d'efficacité.

    Les syndicats ont-ils été consultés?

    M. Ritz a une observation.

    Madame Tracey Ramsey: Oh, désolée.

    À ce sujet, Steve, cela concerne-t-il la sortie pour une période de 30 jours actuellement appliquée aux conteneurs vides pour que les transporteurs puissent effectivement les utiliser au 32^e jour? Ils n'auront pas à les ramener en vitesse au port et les expédier par bateau quand ils sont vides alors qu’ils pourraient disposer d'une option de transport de retour. Est-ce de cela dont il est question?

    Il s’agit de la possibilité pour les transporteurs de déplacer leurs conteneurs aller-retour pour ne pas avoir à embaucher une entreprise extérieure chargée de ramener un conteneur vide. Ils peuvent faire eux-mêmes l’aller-retour. Ils ne peuvent en tirer aucun profit. C'est fait sur une base non payante. C'est une simple question d'efficience pour ceux...

    Oui, il s’agit de gains d’efficience et... D’accord, mais cette fenêtre de 30 jours est parfois appliquée de façon arbitraire, et nous perdons la capacité de transport de retour.

    M. Steve Verheul: C'est exact.

    L'hon. Gerry Ritz: Cela permet donc aussi de s'occuper de cet aspect.

    Bien, d'accord.

    Il ne s'agit pas d'un amendement, mais d'une précision à apporter à l'article 91.

    J'aurais un amendement à proposer.

    Pour l'article 91?

    Oui, suivant l'échange que nous venons d'avoir, monsieur le président.

    D'accord.

    Avez-vous parlé à des représentants syndicaux?

    Oui, nous avons aussi parlé à des représentants syndicaux, y compris le syndicat des marins.

    D'accord.

    Pouvez-vous nous parler du problème des pavillons de complaisance? S'est-on préoccupé de l'utilisation de pavillons de complaisance au Canada visant à contourner le travail du syndicat des marins?

    Eh bien, c'est un problème plus vaste. Dans la plupart des cas, nous n'avons pas autorisé l'utilisation de pavillons de complaisance; en ce qui a trait aux problèmes des services d'apport, il n’était pas permis d’utiliser des pavillons de complaisance. Nous avons veillé à ce que les exigences du travail ne soient modifiées d’aucune façon. Les lois actuelles sur le travail demeurent en vigueur pour les activités de l'UE au Canada dans ces domaines. Nous avons conservé des mesures de protection dans ces domaines. Dans l'ensemble, nous avons obtenu beaucoup d'appui du secteur relativement à ces problèmes.

    Le problème prend toutefois de l’ampleur puisque les dispositions de la Loi sur le cabotage établissent très clairement les circonstances dans lesquelles des navires étrangers ou des navires non dédouanés peuvent entrer dans nos eaux. Ces circonstances sont particulières, et requièrent en grande partie l'approbation du gouvernement pour des activités comme les recherches scientifiques marines et autres.

    Comme nous parlons d'emplois réels dans le domaine du cabotage, nous parlons du repositionnement de ces conteneurs. On parle beaucoup du lien entre Montréal et Halifax. Ces voies navigables seront-elles les seules à être touchées par les modifications résultant de l'AECG, ou l’accord appliquera-t-il ces changements de repositionnement des conteneurs vides à toutes les voies navigables canadiennes?

    Permettez-moi d’établir un peu le contexte. Nous avons fait des concessions à trois égards dans le domaine du transport maritime international. L'une d’elles concernait le repositionnement des conteneurs vides. Je dois dire que cette disposition particulière n’a soulevé aucune objection, ni aucune controverse. La deuxième concession a trait au dragage, qu’il soit confié au secteur privé ou au gouvernement fédéral. Enfin, et je pense que c'est de cela dont vous parlez, nous avons fait des concessions en ce qui concerne les services d'apport qui ne se limitent qu'à la portion de la voie navigable située entre les ports de Montréal et de Halifax.

    Ce qu'on nous a dit au cours de ces consultations, c'est qu'il n'existe actuellement aucun exploitant de navire entre Montréal et Halifax. Les marchandises sont transportées par chemin de fer ou par la route, de sorte qu'il n'y a aucune réelle activité à cet endroit. Nous avons fortement circonscrit les deux éléments des services d'apport auxquels nous nous sommes attardés — et nous avons considéré deux éléments, soit un itinéraire continu entre Montréal et Halifax, et un itinéraire entre Montréal et Halifax qui faisait partie d'un itinéraire continu en provenance ou à destination de l'UE — et des restrictions ont été imposées aux types de navires et aux propriétaires des navires qui pourraient être utilisés sur ces itinéraires particuliers. Ces éléments ne s'appliquent nulle part à l’extérieur de cet itinéraire unique entre Montréal et Halifax.

    Nous avons reçu des mémoires sur cette question en particulier de la Canadian Maritime and Supply Chain Coalition, qui demande des changements parce qu'elle estime que des emplois sont menacés au Canada. Le Syndicat international des gens de mer du Canada s'en est mêlé, et je crois qu'il a également envoyé un mémoire au comité au sujet d’une question semblable. Ces dispositions soulèvent de graves préoccupations.

    Vous avez parlé de la question du dragage, qui commence au paragraphe (2.2) proposé, et qui les préoccupe également. Essentiellement, les navires canadiens et les travailleurs canadiens ne pourront plus en faire. J'ai un amendement à proposer à ce sujet.

    Si vous voulez bien nous lire cet amendement, nous verrons s'il est acceptable.

    Il commence après le paragraphe (2.6) proposé, à la page 77. Nous proposerons un nouveau paragraphe (2.7), qui se lira comme suit:

    Pouvez-vous nous le remettre?

    Bien sûr.

    Que tous ceux qui sont en faveur de cet amendement se manifestent.

    (L'amendement est rejeté. [Voir le Procès-verbal])

    (L'article 91 est adopté.)

    (Les articles 92 à 135 inclusivement sont adoptés.)

    Le président: Passons maintenant à la disposition suivante, à savoir l'article 136. Nous étudions l'amendement LIB-4, qui a déjà été adopté en raison d'un amendement antérieur.

    Il est corrélatif à un amendement antérieur.

    L'article 136 est-il adopté?

    (L'article 136 modifié est adopté.)

    (L'article 137 est adopté.)

    (Article 138)

    Le président: Quelques autres amendements nous sont soumis.

    Madame Ramsey, avez-vous des observations à soumettre au sujet de l'amendement NPD-9?

    Nous ne demandons que...

    Du point de vue de la procédure, comme quatre amendements sont proposés pour le même article, quel est l'incidence de chacun d'eux?

    Je crois qu'ils se confondent.

    D'accord, c'est là où je voulais en venir. Si les amendements NPD-9 et NPD-10 sont acceptés, cela signifie que NPD-11 et NPD-12 le sont aussi.

    Ils le sont.

    Merci de la précision.

    Tout le monde a compris? En raison de nos échanges antérieurs, les amendements NPD-11 et NPD-12 sont acceptés. Nous n'étudions que les amendements NPD-9 et NPD-10.

    Madame Ramsey, la parole est à vous.

    Le changement envisagé dans l'amendement NPD-9 concerne les dispositions d'entrée en vigueur prévues à la page 108, et il se lit comme suit:

    Aucune analyse des incidences économiques n'a été effectuée depuis des années. Je pense que la plus récente a été menée en 2008 ou en 2009, et je pense qu'il serait utile qu'elle soit présentée à tous les parlementaires à ce moment-ci. Nous avons certes discuté de l'impact du Brexit au sein de ce Comité, et des fluctuations observées dans l'ensemble de l'Union européenne, et je pense qu'il serait très utile que tous les parlementaires aient accès à une analyse des incidences économiques mise à jour.

    Monsieur Ritz, la parole est à vous.

    Monsieur Verheul, au moment où nous analysions l'AECG et entendions des témoins, tout le monde a signalé qu'il y avait beaucoup d'impondérables et de nombreuses variables et qu'en gros, il faudrait une analyse informatisée, avec toutes les données possibles, afin de déterminer qui ferait quoi et comment réellement obtenir une analyse coûts-avantages. Serait-il même viable, exact ou utile de le faire?

    L'exactitude pourrait sûrement être remise en question, étant donné que dans le cadre d'une étude de ce genre, il faut faire toute une série d'hypothèses qui pourraient être contestées. Le fait est que nous ne pouvons prédire avec exactitude le comportement des exportateurs canadiens ou des exportateurs de l'UE vers le Canada au cours des prochaines années, ce qui restreint la valeur de ce genre d'étude.

    Merci.

    Madame Ramsey, c'est à vous.

    Nous n'avons pas de mémoire explicatif. En raison de la façon dont l'AECG a été déposé à la Chambre, nous n'avons pas reçu certains des documents justificatifs qui auraient dû nous être remis, et comme une étude des incidences économiques a déjà été menée, elle serait utile, peu importe la méthodologie utilisée. Il est entendu que c'est la meilleure méthode à préconiser pour avoir un portrait rapide de ces incidences économiques. C'est un aspect particulièrement important puisque, comme nous l'avons vu la semaine dernière, un comité parlementaire de l'UE a déclaré qu'il ne soutiendrait pas l'AECG parce qu'il prévoyait la perte de 200 000 emplois dans l'UE. Nous devons connaître ces incidences ici au Canada.

    L'utilisation en 2016 d'une étude qui remonte à 2008-2009 ne nous donne évidemment pas le portrait le plus précis de notre situation. Ne serait-il pas normal de faire faire une analyse ou une étude des incidences économiques d'un accord commercial d'une telle ampleur? Nous parlons ici de notre accord commercial le plus important depuis l'ALENA. C'est pour nous un projet assez ambitieux, et j'estime que les parlementaires doivent disposer de tous les renseignements possibles, étant donné qu'ils ne pourront pas lire les 1 500 pages de ce document et procéder à l'évaluation que nous avons tenté de faire ici au Comité.

    Pouvez-vous nous en parler monsieur Verheul?

    Bien sûr.

    Quand nous avons mené l'étude économique en 2008, c'était relativement facile parce que nous avons avancé bon nombre d'hypothèses sans connaître les résultats des négociations. On pouvait supposer, par exemple, que tous les droits de douane seraient éliminés, alors que le résultat réel des négociations sera beaucoup plus nuancé. La même chose s'applique aux services, aux marchés publics et à d'autres domaines. Il est toujours plus facile de mener une étude sans connaître les derniers détails. Il est toutefois beaucoup plus difficile d'adapter cette étude de manière à pouvoir réellement saisir les nuances les plus subtiles de l'accord final.

     Cela dit, nous ferons une évaluation environnementale finale de l'AECG–nous y travaillons actuellement, mais il faudra un certain nombre de mois pour la terminer–, laquelle comportera une évaluation économique qui nous permettra de mener l'évaluation environnementale des incidences. Comme je l'ai toutefois mentionné, cela ne se fera pas de sitôt.

    Je tiens toutefois à préciser que l'inclusion de cet amendement n'affecte en rien l'accord en soi ni même la loi. Cela entrerait en vigueur là au moment où nous l'obtiendrions. Je tiens simplement à préciser que cela ne compromet en rien l'intention ou l'esprit du texte de loi à l'étude. Êtes-vous d'accord?

    Si nous examinons tous les accords de libre-échange que nous avons conclus précédemment, nous n'avons jamais été contraints, par quelque obligation législative que ce soit, de mener une étude économique de ce genre. De nombreuses études ont été menées, et la majorité d'entre elles, y compris celles qui ont été menées par des entreprises extérieures, révèlent que l'accord aurait des retombées positives.

    L'ampleur de ces retombées varie toutefois selon les études. Je reconnais que certaines études ont fait ressortir des conséquences négatives, mais la majorité des études ont révélé des retombées positives. Nous sommes tout à fait confiants qu'il y aura des incidences positives, et qu'elles seront importantes. Le fait d'être contraints par une obligation législative avant de pouvoir ratifier l'accord et de le mettre en œuvre ralentirait considérablement le processus et nous empêcherait de faire entrer l'accord en vigueur comme nous le souhaiterions-dès que possible-et ainsi commencer à en profiter.

    Y a-t-il d'autres observations au sujet de cet amendement?

    Sinon, que tous ceux qui sont en faveur de cet amendement se manifestent.

     (L'amendement est rejeté. [Voir le Procès-verbal])

    Le président: Le prochain amendement est NPD-10.

    Madame Ramsey, la parole est à vous.

    Sur ce point, j'estime que le coût des médicaments pharmaceutiques et que les modifications apportées à la Loi sur les brevets, la portée dans la loi de mise en oeuvre... C'est très sérieux. Je n'arrive pas à obtenir de réponse de la ministre ou du gouvernement à ce sujet, une reconnaissance du fait que cela fera augmenter les coûts pour les Canadiens. Je sais que certains ont avancé qu'il faudra de huit à dix ans avant de commencer à en voir les effets, mais c'est un délai relativement court d'ici à ce que les Canadiens commencent à payer davantage pour leurs médicaments.

    Je crois qu'il nous incombe vraiment d'obtenir un rapport renfermant une analyse de l'incidence éventuelle de l'accord sur le coût des médicaments pharmaceutiques au Canada. Je ne crois pas que ce rapport serait difficile à obtenir, puisque le directeur parlementaire du budget en a obtenu un de Santé Canada. Ils ont demandé de tels rapports à plusieurs ministères en ce qui a trait à l'AECG, et Santé Canada en a envoyé un. Comme il est confidentiel, nous ne pouvons pas le rendre public, mais il existe des données concernant les incidences sur les coûts pour les Canadiens. J'estime que ces données doivent être communiquées aux Canadiens pour qu'ils comprennent les effets de l'AECG en matière de brevets.

    Est-ce possible? Avez-vous l'étude de Santé Canada qu'a demandé le directeur parlementaire du budget?

    De nombreuses estimations ont été soumises au sujet des coûts éventuels des modifications pharmaceutiques qu'entraîneraient les dispositions de la Loi qui portent sur la propriété intellectuelle. Un certain nombre de ces séries d'analyses ont été effectuées. C'est un travail extrêmement difficile. Nous ne croyons pas, en fait, que les estimations que nous pourrions fournir nous avanceraient beaucoup, puisque nous ne pouvons prédire la nature des médicaments qui pourraient être sur le marché, après l'entrée en vigueur, et de ceux qui profiteraient effectivement, par exemple, d'un certificat de protection complémentaire. Il est impossible de savoir quel brevet sera choisi, et relativement à quels médicaments, de sorte qu'à toutes fins utiles, il serait presque impossible de prédire avec exactitude quels seraient les impacts.

    Santé Canada a donc cette étude. Pouvons-nous l'obtenir? Pouvons-nous obtenir des détails au sujet des renseignements publiés? Le sous-ministre a témoigné devant le Comité de la santé et il a déclaré que le directeur parlementaire du budget en avait fait la demande et qu'il existait un rapport de Santé Canada au sujet des coûts.

    Il ne s'agit pas d'une étude, mais bien de données. Je ne peux pas parler de ce que le directeur parlementaire du budget a en sa possession. Je peux dire, de notre point de vue de ministère responsable des lois sur la propriété intellectuelle, que selon notre évaluation, et selon ce que nous entrevoyons comme modifications apportées aux lois sur la propriété intellectuelle, qu'il serait très difficile de prévoir quels seraient les incidences éventuelles, compte tenu de la nature prospective des modifications proposées.

    Je pense qu'il est admis de façon générale qu'il y aura une augmentation des coûts. Cela est indéniable, à quelque niveau que ce soit.

    J'aimerais me tourner vers vous, monsieur Verheul, et vous demander si vous avez accès aux données de Santé Canada et si vous pouvez nous les communiquer, que ce soit au niveau du comité ou publiquement, de quelque façon que ce soit.

    Je n'ai vu aucune donnée de Santé Canada à ce sujet.

    D'accord.

    Y a-t-il d'autres observations en ce qui concerne cet amendement?

     (L'amendement est rejeté. [Voir le Procès-verbal])

    Le président: D'accord. Cet amendement n'a pas été adopté et, comme tout le monde le sait, nous n'avons pas à étudier les deux autres amendements, puisqu'ils sont tous liés les uns aux autres. Je parle évidemment de NPD-11 et NPD-12. Passons donc à l'article principal. L'article 138 est-il adopté?

    (L'article 138 est adopté.)

    Le président: Je ne vois plus d'articles. Passons maintenant aux annexes. Les annexes 1 à 6 sont-elles adoptées?

    (Les annexes 1 à 6 inclusivement sont adoptées.)

    Le président: L'article 1, titre abrégé, est-il adopté?

    Des voix: D'accord.

    Le président: Le titre est-il adopté? Si personne ne se manifeste, je vais supposer qu'il l'est.

    Des voix: D'accord.

    Le président: Le projet de loi modifié est-il adopté?

    Des voix: D'accord.

    Le président: Dois-je faire rapport du projet de loi modifié?

    Des voix: D'accord.

    Le président: Le Comité doit-il ordonner la réimpression du projet de loi?

    Des voix: D'accord.

    Mes amis, nous avons beaucoup travaillé pour en arriver à cette étape, et je suis très reconnaissant aux négociateurs, aux membres du personnel et aux députés de tout le travail qui a été accompli.

    Il me reste quelques petites choses à régler, mais je n'ai pas besoin du huis clos.

    Comme vous le savez tous, puisque la Chambre cesse ses travaux aujourd'hui, je ne sais pas si une suite sera donnée à ma demande.

    Elle ne cesse pas ses travaux; elle ajourne.

    Vous avez dix minutes, monsieur le président.

    Une autre chose m'a été signalée, et puisque nous avons les représentants parmi nous, je dirai qu'il se déroule une autre négociation importante relativement au projet de loi C-31, comme notre greffier nous en a informés. J'ai l'impression que nous en sommes arrivés à un assez bon accord au sujet du projet de loi C-31par rapport à l'AECG, mais il doit nous être soumis pour l'étude article par article. Nous avons respecté notre calendrier, et je pense qu'il serait bon que nous nous penchions sur l'accord Canada-Ukraine dès que nous reviendrons pour en faire l'étude article par article. Est-ce que tout le monde est d'accord à ce sujet pour notre premier jour au retour du congé?

    Certainement.

    Des voix: D'accord.

    Nous sommes infatigables au sein de ce Comité.

    Je vous remercie de vos efforts. Je ferai de mon mieux pour soumettre le tout à la Chambre.

    À moins que quelqu'un ait quoi que ce soit à rajouter, je vous souhaite à tous de joyeuses fêtes!

    La séance est levée.