CHPC Réunion de comité
Les Avis de convocation contiennent des renseignements sur le sujet, la date, l’heure et l’endroit de la réunion, ainsi qu’une liste des témoins qui doivent comparaître devant le comité. Les Témoignages sont le compte rendu transcrit, révisé et corrigé de tout ce qui a été dit pendant la séance. Les Procès-verbaux sont le compte rendu officiel des séances.
Pour faire une recherche avancée, utilisez l’outil Rechercher dans les publications.
Si vous avez des questions ou commentaires concernant l'accessibilité à cette publication, veuillez communiquer avec nous à accessible@parl.gc.ca.
Comité permanent du patrimoine canadien
|
l |
|
l |
|
TÉMOIGNAGES
Le vendredi 16 avril 2021
[Enregistrement électronique]
[Traduction]
La séance est ouverte. Bonjour à tous. Bienvenue à ce que nous appelons depuis toujours l'étude « article par article » du projet de loi C-10.
Je vais vous donner quelques instructions. Pour ceux d'entre vous qui nous écoutent dans le monde virtuel, je vais décrire le processus de l'étude article par article au cas où vous ne le sauriez pas. Voici donc une brève explication.
Au cours de ces trois prochaines heures, nous étudierons ce projet de loi. Comme son nom l'indique, il s'agit d'un examen de tous les articles dans l'ordre où ils apparaissent dans le projet de loi. Nous examinerons chaque article successivement, et chaque article fera l'objet d'un débat et d'un vote. Si un article s'accompagne d'un amendement, je donnerai la parole à l'auteur de l'amendement pour qu'il nous l'explique. Ensuite, nous en débattrons au besoin. Une fois que les députés ne sentiront plus le besoin d'intervenir, le débat sera terminé, et nous passerons au vote.
Les amendements seront examinés dans l'ordre où ils figurent dans la liasse du projet de loi que vous avez tous sous les yeux, et ils seront numérotés comme tel. Les amendements corrélatifs seront mis aux voix ensemble. J'informerai les membres lorsque cela se produira ou le greffier législatif le fera s'il y a lieu. Comme nous vivons tous dans un monde virtuel, cela risque de se produire plus souvent que d'habitude. Je serai heureux d'accepter cette interruption si nous dérapons. Conformément à l'ordre adopté par la Chambre le 23 septembre, toutes les questions seront tranchées par un vote par appel nominal, sauf celles qui seront tranchées à l'unanimité ou avec dissidence. Permettez-moi d'expliquer brièvement cela.
Nous avons trois possibilités. Quand je dis « L'article est-il adopté? » ou « L'amendement est-il adopté? », si personne ne prend la parole, il sera accepté et adopté. Si vous avez des réserves au sujet de l'article ou de l'amendement en question, mais que vous ne voulez pas passer au vote, vous pouvez dire « Avec dissidence », et il sera adopté avec dissidence. Assurez-vous simplement que quelqu'un dise « Avec dissidence » si vous voulez qu'il soit adopté de cette façon. Enfin, si quelqu'un répond « Non » ou si certains s'y opposent fortement, nous procéderons à un vote par appel nominal. Je demanderai à notre greffier de procéder à un vote par appel nominal au besoin.
Bien. Alors vous avez votre liasse d'amendements. Pour ceux qui nous écoutent dans le monde virtuel du Web, je vais expliquer comment cela fonctionne.
Nous avons des amendements de six groupes différents, et ils seront étiquetés comme tels. Par exemple, le premier que nous allons examiner est l'amendement PV-1. PV signifie Parti vert. C'est l'amendement du Parti vert. Les membres du Parti vert ne sont pas des membres à temps plein du Comité, mais la loi leur permet de présenter des amendements à ce projet de loi. Ils ne peuvent pas voter, mais ils peuvent présenter des amendements et en débattre. Je signale que toutes les motions du Parti vert seront réputées avoir été déposées, puisque leurs auteurs ne sont pas membres du Comité. Tous les autres amendements devront être proposés par le motionnaire quand viendra le moment de le faire. Je l'aviserai lorsque nous arriverons à son numéro.
Je vais prendre l'exemple des premiers amendements. Nous avons l'amendement PV-1. Nous avons également l'amendement LIB-1. Ces amendements viendront des députés libéraux qui siègent au Comité. Nous avons l'amendement CPC-1, qui sera proposé par les membres conservateurs du Comité. Nous avons l'amendement BQ-1 du Bloc québécois. Nous avons aussi l'amendement NDP-1. Ces amendements viendront des néo-démocrates. La dernière catégorie est G, comme dans l'amendement G-1. Ces amendements seront proposés par les députés du gouvernement, parce que le gouvernement peut amender son propre projet de loi... démocratie oblige!
Bref, passons... Je voudrais aussi attirer votre attention sur les sous-amendements. Les députés peuvent proposer des sous-amendements, qu'ils doivent soumettre par écrit ou par courriel s'ils participent virtuellement, comme nous le faisons dans le monde actuel. Ils n'ont pas besoin d'obtenir l'approbation de l'auteur de l'amendement initial. Le sous-amendement est mis aux voix en premier. Un autre sous-amendement peut être proposé ou le Comité peut examiner l'amendement principal et le mettre aux voix. Nous ne pouvons étudier qu'un sous-amendement à la fois. Nous ne pouvons pas examiner deux sous-amendements à partir de l'amendement initial. Nous devons voter sur le sous-amendement avant d'en proposer un nouveau. J'espère que je m'explique bien.
Une fois que tous les articles auront été mis aux voix, le Comité se prononcera sur le titre, puis sur le projet de loi lui-même. Nous devrons peut-être ordonner la réimpression du projet de loi si nous adoptons des amendements, bien sûr. Nous renvoyons le projet de loi à la Chambre pour l'étape du rapport. En fait, le Comité ordonne au président de faire rapport du projet de loi à la Chambre. Le rapport ne contient que le texte des amendements adoptés ainsi qu'une mention des articles supprimés.
Je remercie les membres du Comité de leur attention.
J'ai quelques autres petites choses à vous dire.
Oui, mesdames et messieurs, j'ai pris connaissance de vos préoccupations, et nous ferons une pause-santé, probablement dans une heure ou une heure et demie. Si je vois des gens se trémousser sur leur chaise, je l'accorderai immédiatement, absolument sans tarder si besoin est.
Quoi qu'il en soit, je tiens aussi à vous souhaiter la bienvenue. Comme nous le faisons habituellement dans le cas des études article par article, nous invitons également des témoins du ministère — dans ce cas-ci, évidemment, du ministère du Patrimoine canadien. Ils se tiennent à notre disposition — virtuellement, bien sûr — pour répondre aux questions que nous pourrions leur poser au sujet d'un amendement, d'un sous-amendement ou du projet de loi lui-même.
Je souhaite la bienvenue à notre monde virtuel et aux personnes qui se trouvent dans les petites fenêtres de nos écrans. Nous avons ici Thomas Owen Ripley, directeur général, Radiodiffusion, droit d’auteur et marché créatif au ministère du Patrimoine canadien. Nous accueillons également Drew Olsen, directeur principal, Politique législative et du marché et Kathy Tsui, gestionnaire, Politique industrielle et sociale, Radiodiffusion, droit d'auteur et marché créatif. Comme je lui ai dit tout à l'heure, elle a probablement la carte de visite la plus chargée que j'aie jamais vue. Nous accueillons également Patrick Smith, analyste principal, Politique législative et du marché.
Je remercie nos invités d'être avec nous aujourd'hui.
Tout d'abord, je me dois de reconnaître une membre du Comité.
Madame Dabrusin, êtes-vous là?
Bon anniversaire, madame Dabrusin.
[Français]
Dans ce cas, nous sommes honorés de vous compter parmi nous.
Cela étant dit, nous procéderons maintenant à l'étude article par article.
Attachez vos ceintures, mesdames et messieurs. Il s'agit du cœur fondamental de la démocratie parlementaire à son meilleur. Ce sera palpitant, si palpitant que nous vendrons probablement les droits de l'histoire à Netflix.
Je blague; c'est juste pour rire. Nous ne le ferons pas. Je ne pense pas que nous puissions le proposer à quelque diffuseur que ce soit.
Poursuivons. Conformément à l'ordre de renvoi du mardi 16 février 2021, nous examinons le projet de loi C-10, Loi modifiant la Loi sur la radiodiffusion et apportant des modifications connexes et corrélatives à d'autres lois.
Conformément à l'article 75(1) du Règlement, l'examen du titre est reporté à la fin. C'est normalement la première disposition du projet de loi, mais nous nous en occuperons à la fin de l'examen article par article.
(Article 1)
Comme vous vous en doutez peut-être, nous commencerons par l'article 1. Comme il est déjà réputé proposé, nous examinerons l'amendement PV-1.
Je regarde le côté de mon écran, où je vois tous les noms. Je veux que vous leviez la main si vous voulez proposer un amendement ou traiter d'un amendement donné.
Cela étant dit, à point nommé, nous vous souhaitons la bienvenue, monsieur Manly. Monsieur, vous avez l'honneur d'intervenir en premier, avec l'amendement PV-1.
[Traduction]
Merci, monsieur le président.
Tout d'abord, je remercie Mme Dabrusin et je lui souhaite un joyeux anniversaire. En fait, c'est aussi l'anniversaire de ma sœur Heather, alors je lui dis bonne fête à elle aussi.
Comme vous l'avez dit, je ne suis pas un membre officiel de ce comité. Malgré le fait que le Parti vert ait obtenu 1,2 million de votes aux dernières élections, cela ne représente évidemment qu'un cinquième de ce que les libéraux et les conservateurs ont obtenu, mais 50 fois moins de sièges que les libéraux et 40 fois moins de sièges que les conservateurs. Comme nous n'avons pas le statut de parti officiel, je n'ai ni voix au chapitre ni vote au Comité. Cependant, j'ai étudié ce projet de loi. J'ai bien écouté les témoignages en comité et j'ai rencontré les représentants d'un certain nombre d'organismes pour leur poser mes questions.
Notre amendement ajoute une définition d'« élément communautaire » à la loi. Au sujet de la politique canadienne de radiodiffusion, la loi stipule que le système canadien est composé « d’éléments publics, privés et communautaires » et que chaque élément doit « contribuer, de la manière qui convient, à la création et la présentation d’une programmation canadienne ». On n'y trouve cependant pas de définition d'« élément communautaire » et aucune précision sur l'expression « de la manière qui convient ».
Cet élément communautaire est plus nécessaire que jamais. Il fait entendre la voix des petites collectivités et des minorités. Il tient lieu de plateforme au discours démocratique. Il développe la connaissance des médias, il forme les membres des collectivités qui désirent se familiariser avec la radiodiffusion, la télévision et la radio et il est l'incubateur des talents canadiens.
J'en ai discuté avec quelques membres du Comité, qui ont été surpris de voir l'expression « sans but lucratif » dans la définition que cet amendement propose:
« élément communautaire » Participation de membres de la communauté à la production de contenu sans but lucratif, dans la langue de leur choix, pour les médias communautaires, ainsi qu’à l’exploitation et à l’administration courantes de ces médias;
Bon nombre de ces organismes de télévision communautaire sont reliés à de grandes sociétés de câblodistribution comme Shaw, Rogers, Cogeco et autres, qui sont des entreprises à but lucratif. Cependant, lorsqu'on a accordé le monopole aux câblodistributeurs dans leur collectivité, on a exigé qu'ils fournissent aussi un contenu de télévision communautaire non commerciale. Ce terme convient peut-être mieux que « sans but lucratif ». La télévision non commerciale n'est pas obligée de bourrer le contenu d'une émission en 22 minutes pour faire passer 8 minutes de publicité. La radio et la télévision communautaires ne diffusent pas d'annonces publicitaires. Elles reconnaissent les entreprises qui commanditent les programmes, mais cela ne ressemble en rien à la radio et à la télédiffusion commerciales.
J'espère donc que les membres du Comité appuieront cette définition et qu'ils verront la nécessité de remplacer le mot « sans but lucratif » par « non commercial ». Cela pourra s'avérer nécessaire, mais quoi qu'il en soit, je pense qu'il est important d'ajouter à la loi une définition de l'élément communautaire.
Merci.
Merci, monsieur Manly.
Avant de passer la parole à Mme Dabrusin, je voudrais vous rappeler à tous de baisser votre main une fois que vous avez fini votre intervention. Cela nous aidera beaucoup. Sinon, il y aura tellement de mains levées que je ne saurai pas qui demande la parole et qui doit se la fermer — excusez l'expression.
Madame Dabrusin, vous avez la parole.
Merci, monsieur le président.
Je remercie M. Manly, car il est clair qu'il a beaucoup réfléchi aux amendements qu'il propose, et je lui suis reconnaissante d'avoir pensé à souligner l'aspect communautaire de la programmation et de la Loi sur la radiodiffusion.
J'en ai discuté avec M. Manly et j'aimerais proposer un sous-amendement qui modifierait son amendement en supprimant le mot « sans but lucratif ». Je suis tout à fait d'accord avec son intention et je la trouve excellente. Malheureusement, cette expression pourrait avoir une incidence négative sur le financement affecté à la programmation communautaire, à la radiodiffusion communautaire. Je tiens à ce que nous maintenions une certaine marge afin de ne pas nuire à la radiodiffusion communautaire. Par conséquent, je propose que nous supprimions l'expression « sans but lucratif », s'il vous plaît.
Merci, madame Dabrusin.
Si vous jetez un coup d'oeil à la liasse du Parti vert, vous verrez que l'amendement PV-1 commence par les mots « élément communautaire » et ainsi de suite. Le sous-amendement dont nous débattons vise simplement à supprimer l'expression « sans but lucratif ».
Avez-vous des commentaires sur le sous-amendement de PV-1?
Je n'en vois pas, alors je vais mettre la question aux voix.
Personne n'intervient. C'est donc accepté.
(Le sous-amendement est adopté.)
Nous allons maintenant passer à l'amendement principal tel que modifié.
Monsieur Shields, à vous la parole.
En ce qui concerne l'amendement que M. Manly a présenté, pourrait-il nous donner des exemples?
Les définitions sont difficiles à traiter. Je comprends cela. On parle ici des éléments communautaires. Pourrait-il nous donner des exemples des précisions que cette définition apporterait, comme des détails sur ce qui se passerait?
Vous n'avez pas levé la main, monsieur Manly. Il est évident que vous n'êtes pas obligé de répondre, mais une question a été posée, si vous désirez en discuter.
Oui.
L'élément communautaire concerne en fait la radio et la câblodistribution communautaires. C'est un élément non commercial de la radiodiffusion. Dans ma circonscription de Nanaimo—Ladysmith, nous avons CHLY Radio, qui est la station d'un collège communautaire. C'est une station de radio non commerciale. Les élèves et les membres de la collectivité peuvent l'utiliser pour acquérir de l'expérience. Ils peuvent présenter leurs idées au comité de la programmation, puis préparer leurs émissions de radio. Il s'agit parfois d'émissions-débats et d'autres fois d'émissions musicales. Ils doivent respecter un ensemble de règles sur le contenu musical canadien. Il en est de même pour la télédiffusion.
À une certaine époque, on se familiarisait avec la télévision communautaire grâce à des émissions comme Wayne World. J'ai fait mes débuts en télévision communautaire en 1986 à Skyline Cable, à Ottawa, avant d'étudier formellement la radiodiffusion. C'est là que j'en ai appris tous les processus. C'est ce qui m'a encouragé à me lancer en télédiffusion.
Elle permet aussi aux organismes et aux membres de la collectivité de transmettre leurs idées au public. Comme elle n'est pas commerciale, il n'est pas nécessaire de vendre des émissions aux agences publicitaires. La radiodiffusion communautaire vise vraiment à faire entendre la voix de la collectivité, ce qui est crucial dans le cadre des débats démocratiques. Notre station de télévision et de radio communautaires organise des débats sur les élections municipales, provinciales et fédérales. Elle offre ainsi aux gens une autre occasion de savoir ce qui se passe dans leur collectivité.
La télévision et la radio communautaires servent de bien des façons. Le plus important, c'est qu'elles ne sont pas commerciales, alors elles ne sont pas tenues de vendre du temps de visionnement pour diffuser des annonces publicitaires. Elles sont cruciales pour notre système démocratique. Elles favorisent un discours ouvert, elles forment les gens qui désirent acquérir de l'expérience en radiodiffusion et offre aux artistes l'occasion de faire valoir leurs talents.
De nombreux acteurs professionnels ont commencé leur carrière à la télévision communautaire. Tom Green, d'Ottawa, en est un exemple. Je pourrais vous citer beaucoup d'autres artistes qui ont débuté leur carrière à la télévision communautaire.
Nous avons changé la définition d'organisme sans but lucratif, alors où iront ces organismes pour obtenir du financement? Où obtenaient-ils leur financement jusqu'à maintenant? Quelle incidence votre modification de la définition aura-t-elle sur le financement sans but lucratif de la radiodiffusion communautaire?
Je proposerais en fait de remplacer « à but non lucratif » par « à but non commercial », car c'est l'intention initiale de ces programmes.
Traditionnellement, le financement de ce genre d'émissions était assuré par les câblodistributeurs qui avaient convenu d'offrir du contenu de télévision communautaire dans le cadre de leur monopole. Il en est un peu de même pour les stations de radio communautaires, et certains fonds leur viennent de différents ordres de gouvernement. Dans le cas de notre station de radio communautaire, le financement provient des paiements de services étudiants dans le cadre de l'entente entre l'université et la station.
Il existe différents modèles de financement. Il est essentiel que la radiodiffusion communautaire ne soit pas considérée comme une entité commerciale afin qu'elle ne soit pas motivée par la vente de temps d'antenne. Le contenu des émissions dont l'intention est de vendre du temps aux agences de publicité est complètement différent.
Les stations de radio et de télévision communautaires sont gérées par des professionnels, mais l'intention n'est pas de les professionnaliser ou d'en faire des entreprises commerciales.
Je tiens à remercier notre collègue, M. Manly, pour toutes les années qu'il a consacrées à la radiodiffusion communautaire.
En Saskatchewan, vous avez Access Communications. Cet organisme porte l'étiquette de la télévision communautaire, mais il rémunère des gens. Les téléspectateurs paient pour s'abonner à son service de télédiffusion. Je ne comprends pas très bien. Il me semble que Rogers, et peut-être même Bell, possèdent également des stations de télévision communautaire. Elles ne sont pas vraiment sans but lucratif, parce que je crois que Bell, Rogers et Access Communications... À Saskatoon, les émissions communautaires étaient diffusées par Shaw.
Ce sont de grands conglomérats qui, du côté de la télévision, s'occupent de la télévision communautaire, plus que de la radio, je dirais. Ce que vous dites s'applique très justement à la radio, mais pas autant à la télévision communautaire, il me semble. Ces émissions appartiennent à des sociétés très connues comme Bell, Access, Rogers et autres.
Oui.
Toutes les stations de télévision et de radio communautaires n'appartiennent pas à ces grandes sociétés. Les grandes sociétés qui ont conservé la télédiffusion communautaire après ce mandat ont continué à affecter une partie des frais d'abonnement au financement de ces stations de télévision communautaire. Les choses ont changé il y a plusieurs dizaines d'années lorsque les câblodistributeurs ont eu le choix d'investir soit dans le Fonds des médias du Canada, soit dans la télévision communautaire. Avant cela, ils étaient tenus d'offrir un contenu communautaire à la télévision.
Oui, les sociétés Shaw, Rogers, Cogeco et Bell ne sont pas des entreprises sans but lucratif, mais l'intention de la programmation en soi est non commerciale et, selon moi, c'est le plus important.
Merci, monsieur Manly.
Comme il n'y a plus de mains levées, nous allons mettre aux voix l'amendement PV-1 modifié.
(L'amendement est adopté. [Voir le Procès-verbal])
Nous passons maintenant à l'amendement PV-2.
Monsieur Manly, vous avez de nouveau la parole. Vous êtes vraiment très occupé cet après-midi.
Merci.
De nouveau, il s'agit d'un ajout à la définition d'« émission communautaire »:
« émission communautaire » Émission créée par une organisation médiatique communautaire sans but lucratif;
Voici comment les choses se passent en général. De nouveau, nous voudrons probablement supprimer l'expression « sans but lucratif », parce que certaines de ces émissions sont créées dans les studios de Shaw, Rogers ou d'autres grandes sociétés. Cet amendement ne fait qu'ajouter la définition. Les médias communautaires sont des organismes sans but lucratif. Ils constituent un élément essentiel du système canadien de radiodiffusion, et il faut qu'ils soient reconnus comme tels. J'espère que nous pourrons modifier cet amendement pour remplacer « sans but lucratif » par « non commerciale », parce qu'à mon avis, ce libellé les définit comme il convient de le faire.
Vous savez, j'ai débuté ma carrière en travaillant pour la télédiffusion communautaire. J'ai fait mes études en radiodiffusion, puis j'ai travaillé dans l'industrie pendant 25 ans. J'ai produit de nombreux documentaires et j'ai collaboré à la production de centaines d'émissions de télévision sérieuses. Un grand nombre de professionnels débutent leur carrière comme je l'ai fait. À mon avis, il est important que cet aspect de notre système de radiodiffusion demeure dynamique et bien défini.
Merci.
Merci, monsieur le président.
Cette conversation sur la radiodiffusion communautaire est importante. Je sais que l'amendement LIB-3 contient aussi une partie qui vise précisément à appuyer la radiodiffusion communautaire.
J'ai à mon autre écran la version originale de la Loi sur la radiodiffusion. On n'y définit pas les différentes formes de programmation. Nous nous emmêlons un peu dans les détails des définitions. Je ne crois pas que ce soit un ajout utile. Nous avons des ajouts précis pour appuyer la radiodiffusion communautaire et pour en respecter l'importance, mais l'ajout d'une autre définition ne nous aidera pas.
Je n'appuierai pas cet amendement.
Comme personne d'autre ne souhaite exprimer son opinion à ce sujet, nous allons passer au vote.
L'amendement PV-2 est-il adopté?
Monsieur le greffier, pouvons-nous avoir un vote par appel nominal, s'il vous plaît?
(L'amendement est rejeté par 10 voix contre 1.)
Je tiens à souligner — sans critiquer Mme McPherson — que si vous voulez participer à la conversation, vous devez demander l'attention du président. La raison pour laquelle je dis cela, c'est que nous faciliterons beaucoup la vie de nos adorables gens du hansard si j'identifie la personne qui parlera en premier. C'est déjà assez difficile dans le monde réel quand nous sommes tous dans la même pièce, mais dans le monde virtuel, c'est encore plus difficile, alors je vous remercie beaucoup.
Cela dit, après notre premier vote par appel nominal, l'amendement PV-2 est rejeté.
Nous passons maintenant à l'amendement BQ-1. J'ai quelques petites choses à préciser avant que nous en débattions. Le vote sur l'amendement BQ-1 s'applique à l'amendement BQ-24, puisqu'il est corrélatif, de sorte que le résultat de cet amendement sera corrélatif à l'amendement BQ-24, qui se trouve plus loin dans votre liasse, pour ceux d'entre vous qui tiennent le compte.
Ai-je vu la main de M. Housefather?
Oui, monsieur le président. Je voulais juste vous poser une question.
Étant donné la façon dont nous votons, serait-il acceptable, lorsque vous demandez le vote, que nous nous contentions de lever la main? Ensuite, un membre pourra demander un vote par appel nominal s'il le souhaite, mais nous n'avons pas nécessairement besoin de voter chaque fois par appel nominal. Vous pouvez simplement dire qu'il est rejeté avec dissidence si vous voyez les mains levées et que personne ne demande un vote par appel nominal. Cela nous permettrait d'accélérer le processus.
Merci, monsieur Housefather.
J'hésite un peu à improviser. J'ai reçu des instructions sur trois façons différentes de procéder. Comme nous travaillons dans ce nouveau monde virtuel et que le système est tout nouveau pour nous, j'hésite beaucoup à le faire. Je vais suivre la même méthode qu'auparavant, mais pendant la première pause-santé, je vais demander conseil et je vous donnerai une réponse, d'accord?
Normalement je dirais non, mais je ne veux pas prendre cette décision maintenant tant que je n'ai pas consulté tous les membres pour savoir ce qu'ils pensent de cette façon de faire et si le personnel technique est d'accord pour consigner cela, etc. Je vais en rester là pour le moment; je m'en occuperai pendant la pause-santé.
Merci, monsieur Housefather.
Nous revenons maintenant à l'amendement BQ-1. Je ne vois personne lever la main.
Monsieur Champoux, si vous êtes avec nous, voulez-vous nous le présenter?
[Français]
Comme vous le disiez un peu plus tôt, monsieur le président, il s'agit d'un amendement corrélatif à l'amendement BQ-24, lequel vise l'article 7 du projet de loi et se trouve à la page 86 du document où sont répertoriés les amendements.
Comment voulez-vous que nous procédions, monsieur le président? Voulez-vous que nous étudiions tout de suite l'amendement BQ-24, pour pouvoir adopter l'amendement BQ-1, ou préférez-vous que nous y revenions plus tard?
[Traduction]
Ils sont corrélatifs parce qu'ils contiennent des similitudes, évidemment, mais je préférerais que vous débattiez de l'amendement BQ-1 comme si vous veniez de le proposer. Je vous suggère donc de poursuivre le débat sur le BQ-1 pour l'instant.
[Français]
L'amendement vise simplement à ajouter, à la définition de « contrôle », une référence au nouvel alinéa 9.1(1)m) proposé, qui concerne le maintien de la propriété et du contrôle canadiens par les entreprises de radiodiffusion.
Si vous avez des questions, nous pouvons en parler.
[Traduction]
D'accord. C'est au tour de Mme McPherson. Je vais ensuite donner la parole à Mme Dabrusin.
Allez-y, madame McPherson.
J'aimerais que M. Champoux me donne des précisions sur l'intention de cet amendement, et j'aimerais qu'il m'explique cela un peu plus en détail.
Madame Dabrusin, c'est à vous. Me permettez-vous de donner la parole à M. Champoux pour qu'il réponde à la question qui vient d'être posée pendant que tout cela est frais dans notre esprit? Merci beaucoup.
[Français]
Monsieur Champoux, vous avez la parole.
En fait, monsieur le président, cet amendement a été ajouté par les rédacteurs législatifs justement parce qu'il est en corrélation avec l'amendement BQ-24. Peut-être qu'un des membres du Bureau du légiste et conseiller parlementaire peut nous fournir les explications. Ce serait plus éclairant que si j'essayais moi-même de justifier ce nouvel amendement.
[Traduction]
Avant de donner la parole à Mme Dabrusin, j'aimerais préciser une chose, monsieur Champoux. Excusez-moi de m'être mal expliqué, mais vous pouvez parler des deux amendements maintenant. J'ai été un peu maladroit dans ma formulation, et je m'en excuse, parce que je vous ai donné l'impression que vous ne pouviez parler que de celui-ci et non de l'autre. Comme ils sont corrélatifs, vous pouvez certainement parler des deux, alors je m'excuse si je vous ai induit en erreur. J'en suis désolé.
Madame Dabrusin, vous avez la parole.
J'ai une question. Je ne sais pas si M. Champoux voulait aussi parler de cette partie maintenant, parce que je serai heureuse de lui donner l'occasion de parler de son autre amendement, puis nous pourrons discuter de la façon dont cet élément s'intègre.
Est-ce logique, monsieur le président?
[Français]
Merci, monsieur le président.
L'amendement en question, que vous trouverez à la page 86 du paquet d'amendements, vise le paragraphe 9.1(1) proposé par le projet de loi, que voici:
9.1(1) Le Conseil peut, dans l’exécution de sa mission, prendre des ordonnances imposant des conditions [...] qu’il estime indiquées pour la mise en oeuvre de la politique canadienne de radiodiffusion, y compris des conditions concernant:
[...]
L'amendement BQ-24 vise à ajouter ceci, après l'alinéa 9.1(1)j):
k) la proportion des émissions qui doivent être de langue originale française, en s’assurant que ces émissions représentent une proportion importante des émissions canadiennes;
l) la proportion des émissions qui doit être consacrée à des genres particuliers, afin d’assurer la diversité de la programmation;
m) le maintien de la propriété et du contrôle canadiens par les entreprises de radiodiffusion.
Le dernier alinéa est peut-être celui à retenir. En raison de cette proposition d'amendement, les rédacteurs législatifs nous ont suggéré d'ajouter l'autre amendement, étant donné que cela touchait les définitions, notamment celle de « contrôle ».
[Traduction]
Je suis heureuse que M. Champoux ait précisé l'intention de cet amendement, parce que nous avons entendu des intervenants parler de l'importance de la propriété canadienne, et c'est une question qui a été soulevée de différentes façons par un certain nombre d'intervenants. Je constate que beaucoup de gens ont adopté cette direction, mais nous devrons déterminer la manière de nous y prendre et le libellé qui conviendra.
Je me suis dit qu'il serait peut-être utile de demander l'aide du Ministère, car il me semble que la position et le traitement de cette question de propriété sont des enjeux assez techniques.
Merci, madame Dabrusin.
Nous allons passer la parole au Ministère, et je vais demander aux personnes qui veulent répondre à la question de Mme Dabrusin de lever la main.
Monsieur Ripley, vous avez la parole.
Je vais probablement faire appel à mon collègue, M. Olsen.
Pour mettre les choses en contexte, le gouvernement a inclus cette définition de « contrôle » dans le projet de loi C-10 pour fournir un contexte au cas où il fallait interpréter certaines dispositions afin que la définition d'« affilié »... C'est pertinent lorsqu'on pense à la relation avec les entreprises de médias sociaux, dont nous aurons l'occasion de parler plus tard, j'en suis sûr. Il est important, dans ce contexte, de comprendre ce que cela signifie lorsqu'une société affiliée est sous le contrôle d'une autre société.
Ensuite, dans le contexte du sous-alinéa 9.1(1)i)(i) proposé, je crois que M. Olsen pourrait expliquer pourquoi nous avons jugé important de définir le terme « contrôle » dans ce contexte.
Comme personne d'autre ne lève la main et que le débat est terminé, je vais mettre la question aux voix.
Nous en sommes à l'amendement BQ-1.
L'amendement est-il adopté?
Le silence indique que l'amendement est maintenant adopté.
Je crois que j'ai voté non. Désolée.
En fait, j'attendais l'explication de M. Olsen. Je pensais que M. Olsen devait prendre la parole. Je me suis probablement trompée.
Pardonnez-moi. Je n'ai pas vu sa main.
Je vais faire marche arrière.
Monsieur Olsen, vous aimeriez peut-être intervenir vous aussi.
Merci, monsieur le président.
Nous avons ajouté le mot « contrôle » à l'alinéa 9.1i) simplement pour qu'il soit clair que les opérations de propriété et de contrôle ne seraient pas seulement le contrôle des actions juridiques, mais aussi tout contrôle que quelqu'un d'autre aurait sur la société.
Lorsque le CRTC effectue des transactions de propriété, il examine habituellement cette question. Nous voulions simplement préciser que le « contrôle » dans ce contexte englobe le « contrôle de fait » par opposition au simple contrôle juridique du nombre d'actions et d'actions avec droit de vote, par exemple.
Merci beaucoup.
Je voudrais ajouter quelques précisions sur ce qui vient de se produire. Comme nous travaillons dans ce monde virtuel et que les connexions Internet vont et viennent de temps en temps, je vais être indulgent. Si je dis qu'un article ou un amendement est adopté et que vous essayez de m'interrompre dans un délai raisonnable pour signaler un problème technique, je vais, en vertu de la prérogative de la présidence, revenir en arrière et effectuer le processus à nouveau.
Cependant, vous ne pourrez pas me demander de revenir sur un amendement qui se trouve trois pages en arrière et dont nous avons discuté il y a une heure. Pour cela, je vais devoir appliquer notre ancienne façon de faire les choses.
Je vais faire preuve de clémence, puisque nous évoluons dans un monde virtuel.
À vous la parole, monsieur Housefather.
Monsieur le président, j'ai une question pour le Ministère, si vous me le permettez.
Si je comprends bien, vous voulez changer la définition du contrôle pour passer du contrôle juridique au contrôle de fait, puis vous voulez l'incorporer. Je crois également comprendre que vous avez décidé que cela se rapporte à l'amendement 24 du Bloc québécois, qui comporte trois parties, k), l) et m).
J'ai deux questions à vous poser, monsieur le président. L'amendement du Bloc québécois BQ-24 est pertinent en ce sens que si l'alinéa m) est adopté, vous voulez une définition du contrôle que l'on pourra y appliquer. Nous dites-vous donc que l'amendement BQ-24 ne pourrait pas faire l'objet d'un débat pour les alinéas k) et l) si cette définition était rejetée? Je pose cette question, parce que les alinéas k) et l) sont entièrement différents de m).
J'aimerais demander aux représentants du Ministère si cela a une incidence sur d'autres parties de la loi, étant donné que nous sommes en train de changer la définition de contrôle dans le cas d'une filiale. Quelle serait cette incidence, à part le changement qui serait apporté par l'amendement BQ-24?
Un représentant du Ministère pourrait-il lever la main? Je vais demander que l'on réponde à cette question avant de poursuivre.
Allez-y, monsieur Ripley.
La portée actuelle de la définition ne s'appliquerait qu'à une société affiliée, puis au paragraphe 9.1 dont M. Olsen a parlé.
Si j'ai bien compris M. Champoux, l'amendement proposé à BQ-24 fait allusion, semble-t-il, à la propriété et au contrôle canadiens. Je pense que la question pertinente dans ce contexte est de savoir si la définition de contrôle ici est logique à la lumière de l'autre amendement proposé.
Je soulignerais que dans le cas de la propriété et du contrôle canadiens, comme le Comité le sait, il existe une directive très détaillée à l'intention du CRTC. En fait, elle décrit très précisément les cas où un radiodiffuseur canadien, une entreprise de distribution par câble ou par satellite, est sous contrôle direct ou indirect et a des pourcentages d'actions avec droit de vote et ainsi de suite.
Le Comité devrait peut-être examiner si cela changerait une partie des critères juridiques minimaux pour ce qui constitue un contrôle indirect, en l'assujettissant à cette définition du contrôle, plutôt que de laisser au gouverneur en conseil — comme c'est le cas actuellement — le soin d'établir les critères minimaux à partir desquels une entité est considérée comme étant sous contrôle canadien ou de propriété canadienne.
Merci, monsieur Ripley.
Monsieur Housefather, j'espère que cela répond à votre question. Dans ce cas, les conséquences de ces amendements corrélatifs seront les suivantes. Si l'amendement BQ-1 est adopté, l'amendement BQ-24 le sera aussi, mais si l'amendement BQ-1 est rejeté, nous discuterons quand même de l'amendement BQ-24 quand nous y arriverons.
Je vois que vous acquiescez en hochant la tête. Merci.
[Français]
Monsieur Rayes, vous avez la parole.
Merci, monsieur le président.
Je veux m'assurer d'avoir bien compris votre dernier commentaire. Si nous adoptons cet amendement-ci, l'amendement BQ-24 sera adopté d'office, est-ce bien cela?
[Traduction]
[Français]
Oui, s'il vous plaît. Par la suite, j'aimerais poser la question que j'avais l'intention de poser au départ.
[Traduction]
Merci, monsieur le président.
[Français]
En effet, monsieur Rayes, si l'amendement BQ-1 est adopté, l'amendement BQ-24 le sera également, puisqu'il y a une référence interne entre les deux. Voilà la raison.
Merci, monsieur le président.
Après avoir entendu les propos des experts, cette expression me revient: trop fort ne casse pas. De notre côté, nous pensons que l'amendement proposé par M. Champoux est un très bon amendement.
[Traduction]
[Français]
[Traduction]
Nous allons maintenant procéder à un vote par appel nominal sur l'amendement BQ-1.
(L'amendement est adopté par 6 voix contre 5. [Voir le Procès-verbal])
L'amendement est adopté.
Par conséquent, comme je l'ai mentionné plus tôt, l'amendement BQ-24 est également adopté.
Mesdames et messieurs, nous en sommes maintenant à l'amendement G-1. Avant de lancer le débat, je tiens à signaler que si l'amendement G-1 est adopté, l'amendement BQ-2 ne pourra pas être proposé, car il créerait deux définitions d'un même terme dans la loi.
Passons maintenant à l'amendement G-1.
[Français]
Madame Bessette, vous avez la parole.
Présentement, le projet de loi C-10 ne définit pas « peuples autochtones ». Ce serait bien de les y énumérer: Premières Nations, Inuits et Métis.
Merci, monsieur le président.
J'aimerais avoir une clarification concernant les explications que Mme Bessette vient de donner. En lisant l'amendement, je constate qu'il renvoie à ce qui est précisé dans la Loi constitutionnelle de 1982, sans que les peuples autochtones y soient nommés. Dois-je comprendre qu'elle préférerait qu'ils soient précisés dans le projet de loi?
[Traduction]
[Français]
Pour répondre à M. Champoux, je pense qu'il serait nécessaire de reconnaître à la fois les Premières Nations, les Inuits et les Métis dans ce projet de loi, étant donné qu'ils ont trois cultures distinctes. L'amendement propose d'ajouter, à l'article 1 du projet de loi C-10, la définition de « peuples autochtones » qu'on retrouve dans la Loi constitutionnelle de 1982, mais j'aimerais qu'ils soient énumérés, si cela vous convient.
Merci.
Selon ce que je comprends, Mme Bessette propose que nous retirions son amendement et que nous nous prononcions plutôt sur l'amendement BQ-2, qui propose une définition qui vise et nomme justement les personnes issues des Premières Nations, les Inuits et les Métis.
Ai-je bien compris?
Un instant, s'il vous plaît.
[Traduction]
Je vais donner la parole à Mme Bessette, puis à M. Rayes.
[Français]
Madame Bessette, vous avez la parole.
La définition qui est dans la Constitution les nomme déjà, monsieur Champoux, alors cela revient au même.
Quelqu'un pourrait-il confirmer l'information que Mme Bessette vient de nous donner? Je crois que c'est la cause de l'imbroglio relativement à ces deux amendements.
À la base, notre parti est en faveur des deux amendements. Cependant, étant donné que nous devons en étudier un avant de pouvoir étudier l'autre, nous voulons nous assurer de faire le bon choix. Nous ne voulons pas éliminer l'amendement du Bloc québécois si les communautés ne sont pas énumérées dans l'amendement de Mme Bessette.
Un expert pourrait-il vérifier l'information donnée par Mme Bessette?
[Traduction]
Nous allons mettre l'amendement G-1 aux voix.
(L'amendement est adopté. [Voir le Procès-verbal])
Par conséquent, bien sûr, l'amendement BQ-2 ne sera pas proposé.
Nous passons maintenant à l'amendement PV-3.
Monsieur Manly, vous avez la parole.
Merci, monsieur le président.
Cet amendement, combiné à l'amendement PV-5, qui souligne que le système de radiodiffusion doit appartenir à des Canadiens et être contrôlé par des Canadiens, préciserait que les entreprises étrangères peuvent continuer d'offrir des émissions de radiodiffusion aux Canadiens et sont toujours assujetties à la loi même si le système est contrôlé par des Canadiens.
L'amendement PV-5 du projet de loi supprime l'article de la loi qui stipule que le système de radiodiffusion canadien doit appartenir à des Canadiens et être contrôlé par eux. Cet amendement maintiendrait ce qui se trouve actuellement dans la loi. La propriété et le contrôle sont essentiels à l'identité nationale et à la souveraineté culturelle du Canada. De nombreux organismes sont préoccupés par le retrait de la propriété et du contrôle des Canadiens, notamment la Coalition pour la diversité des expressions culturelles, la Société des auteurs de radio, télévision et cinéma, Canadian Senior Artists' Resource Network et le Forum for Research and Policy in Communications.
L'amendement PV-5 devrait être jumelé à l'amendement PV-3, qui préciserait que les entreprises étrangères peuvent quand même participer à un système qui appartient à des Canadiens et qui est contrôlé par eux.
Merci.
Merci.
Nous nous trouvons dans une situation où ce qui semble convenir risque d'entraîner des conséquences plus compliquées et imprévues. En examinant cet amendement, on pourrait en fait penser que d'autres catégories d'entreprises de radiodiffusion n'incluent pas les entreprises de radiodiffusion étrangères. Cela pourrait amener les lecteurs ou des gens qui regardent cela à conclure que la loi ne s'applique pas aux entreprises de distribution de radiodiffusion étrangères et qu'elles pourraient donc diffuser au Canada sans licence.
Cela risque de créer une ouverture. J'ai exercé le droit pendant de nombreuses années, alors je le sais. Mon travail consistait à détecter ces ouvertures. Pour avoir cette conséquence imprévue, quelqu'un pourrait prétendre qu'en fait, le projet de loi a une portée moins grande que ce à quoi il est destiné.
Puisqu'il n'y a pas d'autres mains levées, je vais mettre la question aux voix.
L'amendement PV-3 est-il adopté?
J'entends un non, alors madame la greffière, nous allons maintenant procéder à un vote par appel nominal.
(L'amendement est rejeté par 6 voix contre 5. [Voir le Procès-verbal])
Nous passons maintenant à l'amendement NDP-1.
Avant d'entamer ce débat, si l'amendement NDP-1 est adopté, l'amendement BQ-3 ne pourra pas être proposé en raison d'un conflit de lignes. Permettez-moi d'expliquer brièvement ce conflit de lignes. Les deux amendements portent sur une même ligne. Si l'amendement NDP-1 est adopté, la ligne du projet de loi original sera modifiée, et l'amendement du BQ ne s'appliquera donc pas à l'amendement original.
J'espère que mon explication est claire. C'est essentiellement en quoi consiste un conflit de lignes. Si l'amendement NDP-1 est adopté, l'amendement BQ-3 ne peut pas être proposé en raison d'un conflit de lignes. Les deux visent la même chose.
Madame McPherson, vous avez la parole.
Merci, monsieur le président.
En ce qui concerne l'amendement que nous avons proposé, l'objectif, bien sûr, est de modifier la définition du contrôle de la programmation pour que les entreprises respectent leurs obligations en matière de découvrabilité. Nous avons tous entendu les témoins en souligner l'importance. Pendant les nombreuses réunions que j'ai eues avec les gens qui s'intéressent à cela, j'ai compris que cette question est d'une importance vitale.
Le CRTC doit non seulement pouvoir demander, mais aussi pouvoir vérifier, si les logiciels sont conçus de manière à respecter ces obligations. Il doit également avoir accès aux données pertinentes pour étudier les interactions des utilisateurs avec les interfaces et évaluer l'efficacité des recommandations. Par conséquent, cet amendement porte aussi sur les algorithmes afin de tenir compte des progrès technologiques, du contrôle de la programmation et de l'exigence de la découvrabilité.
Merci.
Je comprends l'amendement, parce que je sais à quel point la question des algorithmes est importante et même si je sais que nous en traiterons dans un autre projet de loi.
J'ai une question à l'intention de Mme McPherson ou des fonctionnaires du Ministère, à votre gré selon qui pourra le mieux y répondre. S'agit-il de faire en sorte que les entreprises en ligne qui diffusent des émissions téléchargées par des utilisateurs soient désormais responsables de tous les contenus en vertu des dispositions de l'alinéa 3(1)h) de la Loi et compte tenu de cet amendement? Cela semble vraiment sévère. Pourriez-vous préciser si c'est bien l'intention.
Monsieur Housefather, puis-je vous demander si vous préférez une réponse des fonctionnaires ou de Mme McPherson?
Les fonctionnaires pourraient peut-être apporter des précisions et donner ensuite à Mme McPherson la possibilité de fournir des explications. J'aimerais entendre les deux points de vue.
Merci beaucoup.
Je voudrais voir des mains levées réelles, pas virtuelles, parmi les fonctionnaires.
Monsieur Ripley, vous avez la parole.
Merci, monsieur le président.
La définition de « contrôle de la programmation » a effectivement été modifiée par ce que Mme McPherson propose, si j'ai bien compris. Cela pourrait signifier que certaines entreprises en ligne... Selon la portée de la définition adoptée en définitive, notamment si les plateformes de médias sociaux sont incluses dans la Loi, si on modifie la définition de « contrôle de la programmation » dans ce sens, ces entreprises seraient responsables de tous les contenus que leurs algorithmes de recommandation pourraient proposer, même si elles n'en ont pas nécessairement la charge.
La définition courante dans le milieu de la radiodiffusion est issue du sens conventionnel, selon lequel un radiodiffuseur commande un contenu et choisit de l'inclure dans sa programmation. Si la définition était modifiée ainsi, cela élargirait bien sûr considérablement la portée du contrôle de la programmation. Selon la limite fixée à la responsabilité des entreprises en ligne, les répercussions pourraient être assez importantes. Les entreprises pourraient être tenues responsables des contenus que leurs algorithmes de recommandation proposent ou acheminent, même si elles n'ont pas participé directement à la commande ou à la création de ces contenus.
Je ne suis pas sûre d'être d'accord avec ce point de vue, parce que, me semble-t-il, il y a une exemption pour les médias sociaux. Nous avons aussi envisagé de séparer les algorithmes et la conservation. C'est important, et il faut reconnaître l'importance des algorithmes. Je ne crois pas que tous les médias sociaux soient visés, car ce n'est pas ce que prévoit le projet de loi.
[Français]
Merci, monsieur le président.
J'aimerais m'adresser à ma collègue Mme McPherson.
Je ne veux pas attirer l'attention sur l'amendement que nous proposons, soit l'amendement BQ-3, mais le fait de préciser les moyens qui pourraient être utilisés n'est-il pas un peu limitatif? Si on utilisait, par exemple, un libellé qui parlait simplement et carrément du choix, de la recommandation et de la priorisation des émissions, sans nécessairement préciser de moyens, cela sous-entendrait tout moyen utilisé pour faire ledit choix.
Je m'attendais certainement à ce qu'il y ait beaucoup de débats sur la notion des algorithmes. Par contre, je me demande s'il est nécessaire de l'inscrire, puisque cela est sous-entendu.
[Traduction]
S'ils n'y sont pas désignés, il est à craindre qu'ils ne soient pas inclus, c'est-à-dire qu'ils ne fassent pas partie de ce qui est proposé. Et il est vraiment essentiel de les inclure. À mon avis, il faut y réfléchir, parce que les algorithmes font partie intégrante de la technologie moderne et du mode de fonctionnement des communications modernes. Je crois qu'il est important de les désigner. Je comprends ce que vous dites — que cela pourrait être limitatif —, mais, si nous ne les désignons pas, ils pourraient être exclus.
Merci.
Comme il n'y a pas d'autre intervention, je mets l'amendement NDP-1 aux voix.
(L'amendement est rejeté par 10 voix contre 1.)
Nous passons maintenant à l'amendement BQ-3.
[Français]
Monsieur Champoux, vous avez la parole.
C'est sensiblement dans le même ordre d'idées que l'amendement proposé par Mme McPherson, sauf qu'on évite de nommer les moyens. Je pense que le simple fait de préciser ce qu'on veut définir, sans nécessairement utiliser des termes pointus, permettrait une compréhension tout à fait correcte de l'intention.
Je suis ouvert aux questions, évidemment.
[Traduction]
Y a-t-il des commentaires?
Comme il n'y en a pas, nous allons passer au vote.
Madame Dabrusin, allez-y.
J'ai une question, parce que cet amendement est très semblable à celui dont nous venons de parler, malgré quelques différences importantes.
Est-ce que le Ministère pourrait préciser l'impact de l'amendement BQ-3? Nous avons parlé un peu de la motion du NPD, mais peut-être pourrait-on préciser en quoi BQ-3 est différent.
Merci, monsieur le président. Je vais répondre. Madame Dabrusin, je vous remercie de votre question.
La première chose que j'observe est qu'il y a l'idée d'inclure la retransmission. Ce sont les entreprises de câblodistribution qui retransmettent des émissions. Par exemple, CTV diffuse en direct, tandis que Rogers, Shaw ou Vidéotron retransmettent à leurs abonnés, mais ils n'ont aucun contrôle sur la programmation diffusée par CTV.
Cette définition me semble inclure la retransmission et, donc, faire porter aux Shaw, Rogers et Vidéotron de ce monde la responsabilité de la programmation. Le problème est semblable à celui dont nous avons discuté au sujet de l'alinéa 3(1)h), et même le nouvel alinéa 3(1)g) leur serait applicable, puisqu'il leur imposerait le fardeau de garantir une programmation de haut niveau et leur attribuerait la responsabilité de cette programmation. C'est ma première observation.
Il y a, bien sûr, les termes nouveaux que sont la « recommandation ou la priorisation des émissions ou des services de programmation », qui ne figurent pas dans la définition proposée dans le projet de loi C-10. Cela changerait cette définition, et je ne sais pas vraiment comment cela s'appliquerait à la retransmission ni comment un radiodiffuseur en direct fait des recommandations.
À mon avis, c'est censé s'appliquer uniquement à la diffusion en ligne, mais je ne sais pas comment cela s'appliquerait à l'espace de radiodiffusion traditionnel.
Merci, monsieur Olsen.
J'aimerais obtenir une petite précision.
Je sais qu'il ne s'agit pas explicitement d'algorithmes, mais j'aimerais que M. Ripley m'explique quelque chose.
J'ai cru comprendre que vous aviez dit au Comité que les décisions prises au moyen d'algorithmes étaient censées être incluses dans le projet de loi. Est-ce exact?
Merci, madame McPherson. C'est une bonne question, car, comme le Comité le sait, certains éléments du projet de loi C-10 confèrent au CRTC le pouvoir d'imposer des conditions aux entreprises en ligne en matière de découvrabilité. Nous comprenons évidemment que, à cet égard, le fonctionnement des algorithmes de recommandation relève du CRTC.
Il ne s'agit pas de savoir s'il faut dire que, en effet, ces entreprises sont visées par la Loi et que le CRTC serait habilité à demander de l'information à des entreprises comme Netflix ou Crave sur la façon dont leurs algorithmes privilégient ou proposent du contenu canadien dans le cadre de ces processus. La question est ici de savoir où l'expression « contrôle de la programmation » est utilisée ailleurs dans la Loi. Par exemple, le nouvel alinéa 10(1)c) prévoit ceci:
les normes des émissions sur lesquelles un exploitant d'entreprises de radiodiffusion exerce un contrôle de la programmation
À mon avis, cela renvoie à un autre pouvoir de réglementation, et c'est pourquoi mes commentaires précédents portaient sur ce que cela supposait — à savoir que le Comité élargissait la portée de ces pouvoirs en envisageant d'exiger des entreprises qui ne font que retransmettre ou distribuer des contenus créés par d'autres qu'elles assument la responsabilité de la valeur ou du contenu de ces contenus.
[Français]
C'est peut-être ma lecture qui doit être rajustée.
J'aimerais ajouter une précision à la réponse de M. Ripley à la question de Mme McPherson.
En ce qui concerne les entreprises de retransmission, vous donniez l'exemple d'une entreprise qui va rediffuser ou offrir du contenu sur sa plateforme. Les entreprises de programmation ont quand même un certain contrôle sur la recommandation et sur la priorisation des émissions. On ne parle pas nécessairement ici des émissions dans une grille de programmation, mais des services qui sont accessibles et disponibles.
À mon avis, c'est tout à fait pertinent d'ajouter ces éléments à la définition de « contrôle de la programmation ».
[Traduction]
Comme il n'y a pas d'autre intervention, nous allons passer au vote.
L'amendement BQ-3 est-il adopté?
Puisque quelqu'un a dit « non », passons au vote.
(La motion est rejetée par 6 voix contre 5. [Voir le Procès-verbal])
Nous passons maintenant à l'amendement NDP-2.
Allez-y, madame McPherson.
Merci.
Cet amendement vise à supprimer l'article du projet de loi qui permet aux médias sociaux comme YouTube et Facebook d'échapper à la réglementation. C'est aussi pour éviter ce qui se passe lorsque des radiodiffuseurs décident de compléter leur propre diffusion en ligne et de contourner ainsi les exigences auxquelles les radiodiffuseurs traditionnels sont assujettis.
Il est vrai que la question des préjudices en ligne est importante, et nous nous en occuperons dans un autre projet de loi.
Ce qui m'inquiète dans cet amendement, c'est qu'il semble effectivement élargir la capacité du CRTC à réglementer les utilisateurs des médias sociaux. Le volet utilisateurs est particulièrement important, puisque nous parlons de la Loi sur la radiodiffusion. Je ne crois pas que quiconque ici ait l'intention de réglementer, dans le cadre de la Loi sur la radiodiffusion, ce que les utilisateurs choisissent de télécharger dans les médias sociaux. Quand je dis « utilisateurs », je veux dire des gens comme vous et moi, comme les membres de nos familles et de nos collectivités.
Je m'oppose à cet amendement.
Comme il n'y a pas d'autre intervention au sujet de cet amendement, nous allons passer au vote. L'amendement NDP-2 est-il adopté?
Je demande à la greffière de mettre l'amendement aux voix, s'il vous plaît.
(L'amendement est rejeté par 10 voix contre 1. [Voir le Procès-verbal])
Avant de passer au suivant, je voulais vous avertir. Nous allons faire une pause-santé dans 10 minutes. Voilà bien des visages enthousiastes. Bienvenue dans l'univers de Zoom.
Nous passons maintenant à l'amendement PV-4.
Allez-y, monsieur Manly.
Je vais essayer d'être bref pour que nous puissions faire cette pause-santé.
Le projet de loi exclut les utilisateurs de médias sociaux, mais son application aux fournisseurs de médias sociaux n'est pas définie. Cet amendement ajoute du texte pour préciser que les médias sociaux sont assujettis à la Loi lorsqu'ils s'engagent dans des activités de radiodiffusion, sans supprimer l'exemption des utilisateurs de médias sociaux.
Le projet de loi prévoit par ailleurs que tous ceux qui exploitent des entreprises de radiodiffusion sont responsables des émissions qu'ils diffusent et sur lesquelles ils exercent un contrôle de la programmation. Les plateformes de médias sociaux devraient être tenues responsables de ce qui est affiché sur leurs sites, et cet amendement rendrait au moins les fournisseurs de médias sociaux, et non pas les utilisateurs, responsables de ce qu'ils diffusent.
Merci.
Je dois admettre que je trouve cet amendement un peu plus déroutant. Il arrive que des amendements me laissent un peu plus perplexe quant à leur incidence.
Le Ministère pourrait peut-être m'aider à comprendre ce que cet amendement apporterait.
Merci, monsieur le président. Merci de la question, madame Dabrusin.
Le projet de loi prévoit déjà que, si un utilisateur de médias sociaux est une entité affiliée — c'est-à-dire qu'il a une relation avec une entreprise de médias sociaux —, il ne bénéficie pas de l'exclusion. Cela fait déjà partie du projet de loi.
D'après ce que je comprends de la proposition de M. Manly, il veut simplement préciser les choses dans l'autre sens — et dire explicitement qu'une société affiliée qui fait de la radiodiffusion ne bénéficie pas de l'exemption.
Selon le gouvernement, c'est implicite dans le projet de loi actuel et, par conséquent, cet amendement ne ferait que le dire dans l'autre sens.
Voilà ce que j'en pense, monsieur le président.
Je me demande, après tout ce que nous avons déjà, si cela ajoute confusion ou clarté. C'est vraiment le sens de ma question.
Comme il n'y a pas d'autre intervention, nous allons passer au vote. L'amendement PV-4 est-il adopté?
M. Martin Champoux: Non.
Le président: Madame la greffière, nous allons passer au vote, s'il vous plaît.
(L'amendement est rejeté par 10 voix contre 1. [Voir le Procès-verbal])
Mesdames et messieurs, je vous prie d'essayer de faire aussi vite que possible pour un vote simple. Je comprends votre perspective, madame McPherson, mais, pour accélérer les choses, je vais devoir rappeler à tout le monde le principe du oui et du non, etc.
Poursuivons. Je vous rappelle que nous ferons une pause de six ou sept minutes.
Nous passons maintenant à l'amendement LIB-1, et si vous êtes un auditeur externe, sachez que « LIB » signifie qu'il s'agit d'une motion proposée par les députés libéraux du Comité.
Allez-y, monsieur Housefather.
Merci, monsieur le président, et merci, chers collègues.
Je serai assez bref. C'est le premier d'un certain nombre d'amendements proposés par des représentants de tous les partis.
[Français]
Le premier vise à reconnaître que le français est une langue minoritaire en Amérique du Nord et dans neuf des dix provinces canadiennes.
[Traduction]
On y reconnaît également que l'anglais est une langue minoritaire au Québec. L'amendement atteste que nous avons deux langues officielles dont nous sommes très fiers au Canada et dont nous devrions faire la promotion, et que la loi devrait être interprétée et appliquée par des moyens appuyant l'engagement du gouvernement canadien à favoriser l'épanouissement des deux langues officielles — l'anglais et le français — partout au Canada, ainsi que des communautés de langue officielle en situation minoritaire au pays.
[Français]
Nous avons entendu les témoignages de représentants des francophones hors Québec, des francophones du Québec et des anglophones du Québec. Selon moi, il est primordial de s'assurer que la Loi tiendra compte de la priorité du Canada d'appuyer les deux communautés linguistiques et les deux langues officielles partout au pays.
J'espère que les membres du Comité appuieront cet amendement. Pour ma part, je suis prêt à appuyer les différents amendements portant sur la question de la langue qui seront présentés par tous les partis aujourd'hui.
Je vous remercie.
[Traduction]
Comme il n'y a pas d'autre intervention, nous passons au vote. L'amendement LIB-1 est-il adopté?
M. Martin Champoux: Non.
Le président: Nous allons donc procéder à un vote par appel nominal.
(L'amendement est adopté par 11 voix contre 0. [Voir le Procès-verbal])
Nous passons à l'amendement CPC-0.1.
Pour ceux d'entre vous qui nous suivent, il s'agit d'un amendement proposé par les députés conservateurs du Comité. C'est l'amendement CPC-0.1.
Qui veut le proposer? Monsieur Rayes, est-ce vous?
[Français]
Merci, monsieur le président.
L'amendement est clair. Il vise à modifier le projet de loi par adjonction, après la ligne 39, page 2, de ce qui suit:
(2.2) Ne constitue pas l’exploitation d’une entreprise de radiodiffusion pour l’application de la présente loi le fait, pour une personne, de transmettre des émissions par Internet lorsque, selon le cas:
a) la transmission d’émissions au public n’est pas l’activité principale de la personne, et la transmission d’émissions par Internet constitue pour elle une activité secondaire destinée à fournir de l’information ou des services à ses clients;
b) la transmission s’inscrit dans le cadre du fonctionnement d’une commission scolaire qui gère des écoles primaires ou secondaires, d’un collège ou d’une université ou de tout autre établissement d’enseignement supérieur, d’une bibliothèque publique ou d’un musée;
[...]
[Traduction]
Merci.
Est-ce que tout le monde a entendu M. Rayes? Le son était un peu faible pour moi.
Donnez-moi un pouce levé si vous avez entendu.
D'accord, excellent.
Allez-y, monsieur Housefather.
[Français]
Merci, monsieur le président.
Comme cet amendement a été soumis un peu plus tard que les autres, je n'ai pas eu l'occasion de l'étudier en profondeur. J'aimerais donc demander aux représentants du ministère de m'expliquer quel sera l'effet de cet amendement, pour que je comprenne mieux.
[Traduction]
[Français]
Je peux répondre, monsieur le président.
Merci de la question, monsieur Housefather.
Selon ce que je comprends, l'amendement de M. Rayes semble proposer des exceptions, pour clarifier que certaines entreprises ne constituent pas des radiodiffuseurs au sens de la Loi.
Or, le projet de loi précise déjà que le CRTC, au moment de la mise en oeuvre de la réglementation, doit « tenir compte de la diversité d'entreprises de radiodiffusion assujetties à la présente loi, et éviter d'imposer des obligations à l'égard de toute catégorie d'entreprises de radiodiffusion si une imposition ne contribue pas de façon importante à la mise en oeuvre de la politique canadienne de radiodiffusion ». C'est ce qu'on retrouve à l'alinéa 5(2)h) proposé. On a déjà prévu une marge de manoeuvre pour que le CRTC puisse éviter d'imposer des obligations réglementaires à des entreprises qui ne sont pas vraiment dans le domaine de la radiodiffusion.
Il y a une dernière chose que j'aimerais dire. Est-ce que le Comité aimerait prévoir une liste d'exceptions? Le Comité doit se poser la question. Est-ce que cette liste serait complète? Ne risquerait-on pas d'en oublier? Le cas échéant, cela pourrait causer des problèmes.
Merci, monsieur le président.
J'ai une question, à laquelle M. Rayes ou les représentants du ministère pourraient répondre. C'est à propos de l'alinéa 2(2.2)a) proposé: « [...] la transmission d'émissions par Internet constitue pour elle une activité secondaire destinée à fournir de l'information ou des services à ses clients [...] »
Un cas de figure me vient à l'esprit, soit celui des entreprises qui font de la redistribution ou du service de diffusion dans des établissements comme les hôtels.
Selon votre compréhension de l'intention sous-jacente à cet alinéa, ces entreprises seraient-elles exclues de la réglementation ou seraient-elles quand même soumises à la Loi sur la radiodiffusion?
[Traduction]
Monsieur Champoux, puis-je poser la question à l'un ou l'autre des représentants du Ministère, ou est-ce pour M. Rayes?
[Français]
Merci, monsieur le président.
Je vais laisser aux fonctionnaires le soin de répondre à la question de M. Champoux, étant donné qu'il s'agit de détails techniques.
Je voudrais simplement revenir sur la première réponse de M. Ripley. Ce que l'amendement dit, c'est: « Ne constitue pas l'exploitation d'une entreprise de radiodiffusion [...] » Par exemple, selon l'alinéa b) proposé, on exclurait la situation où des étudiants transmettent du contenu par Internet pendant qu'ils font un travail dans le cadre d'un programme scolaire. Cet amendement vise précisément le milieu de l'éducation. On veut éviter que ne soit soumis à la réglementation un étudiant à qui l'on demande de faire un travail sur Internet, puisqu'il ne s'agit pas là de son activité principale ni d'une entreprise qui veut en tirer des profits.
Je ne pense pas que le CRTC a besoin de légiférer. C'est une évidence à nos yeux. C'est du même ordre que l'accès aux documents que l'on accorde aux universités, aux écoles primaires, aux écoles secondaires et aux autres établissements. Nous voudrions exclure ce groupe de tout le projet de loi. Pour nous, c'est très clair.
On ne parle pas ici d'une entreprise. Il ne s'agit pas d'une situation où l'on demanderait au CRTC de légiférer et de déterminer si une entreprise a le droit ou non de transmettre du contenu. On parle plutôt de cas qui ne devraient pas être considérés comme des activités liées à l'exploitation d'une entreprise.
[Traduction]
[Français]
Je vais répondre à la question de M. Champoux.
D'après ma compréhension de la proposition, il faudra déterminer dans quels cas la radiodiffusion constitue la principale activité d'une entreprise et dans quels cas elle constitue une activité secondaire. On peut évoquer plusieurs scénarios possibles. Je pense au cas d'Amazon, par exemple. Est-ce que les services de diffusion continue d'Amazon constituent son activité principale ou s'agit-il d'une activité secondaire pour elle? Cela soulève des questions. Il faudra déterminer dans quelles circonstances on peut considérer que la radiodiffusion constitue l'activité principale d'une entreprise en ligne et dans quelles circonstances on peut la considérer comme une activité secondaire.
Merci, monsieur le président.
[Traduction]
Merci, monsieur le président.
Je me demande si le Ministère pourrait nous en dire davantage.
Compte tenu de la situation dans vos établissements d'enseignement ou de vos centres, cette loi pourrait-elle suivre l'évolution de la technologie? Au cours de la dernière année, les gens sont devenus de plus en plus habiles et diffusent davantage en ligne. Est-ce que le projet de loi pourra suivre, avec cet amendement, ou est-ce qu'il risque d'être en retard? Ne vaudrait-il pas mieux confier cela aux organismes de réglementation?
Merci de la question, monsieur Louis.
Je dirais, comme je l'ai souligné au début, que nous avons déjà indiqué au paragraphe 5(2) que le CRTC devrait éviter de réglementer les entreprises, les commerces et les organisations qui ne contribuent pas de façon importante.
C'était précisément, je crois, la perspective de l'amendement de M. Rayes, c'est-à-dire qu'il n'y a pas de raison d'assujettir, par exemple, les établissements d'enseignement à la définition de radiodiffuseur. Le projet de loi C-10 confère déjà au CRTC le pouvoir discrétionnaire d'intervenir lorsque certains types d'organismes ne devraient pas être considérés comme des radiodiffuseurs aux fins de la Loi.
En fait, je me demande si la liste est aussi complète que le Comité le voudrait pour être à l'épreuve de l'avenir ou s'il vaut mieux que ces questions soient réglées dans le cadre de procédures réglementaires susceptibles d'évoluer au fil du temps.
Merci, monsieur le président.
Compte tenu des réponses des représentants du Ministère et après réflexion, je serais personnellement en faveur de l'exclusion des alinéas b) et c). Je ne suis pas d'accord avec l'exclusion de l'alinéa a), parce que cela ouvrirait la possibilité extrême que de grandes entreprises ne soient pas incluses parce qu'elles passeraient par une entreprise auxiliaire pour fournir un service à leurs clients.
Et même si je suis en faveur de l'élimination des alinéas b) et c), je crains que, si nous les excluons et si nous n'énumérons pas les autres domaines qui devraient également être exclus, le CRTC supposera que, puisque le législateur a exclu ces deux éléments, il n'est pas censé en exclure d'autres.
Je préférerais donc m'en tenir à une exception plus générale, mais je comprends l'intention de l'amendement.
[Français]
Merci, monsieur le président.
Je vais faire un dernier commentaire, ensuite je vais me fier au bon jugement des membres du Comité pour décider si nous devons accepter cet amendement.
Je remercie M. Housefather d'avoir parlé de l'alinéa c) proposé dans l'amendement. J'avais oublié de le lire. Cet alinéa touche les salles de concert, les théâtres et les autres lieux de représentation des arts de la scène en direct. C'était sur ma deuxième page. Étant donné qu'il y en a beaucoup, je suis passé tout droit.
J'aimerais revenir sur le commentaire de M. Ripley, qui a donné l'exemple d'Amazon. Même si Amazon avait une entreprise B, en arrière-plan, je pense que personne ne pourrait croire qu'il ne s'agit pas de son activité principale. Dans un tel cas, le CRTC pourrait avoir à trancher.
Je pense que l'intention derrière l'amendement que je dépose est claire. On ne doit pas considérer comme des entreprises les gens qui transmettent du contenu par Internet et dont ce n'est pas l'activité principale. Certains peuvent le faire par loisir. Des étudiants peuvent le faire dans le cadre d'un cours ou à la demande d'un professeur. Il peut s'agir également de gens qui travaillent dans le domaine des arts, de la culture ou du théâtre, par exemple des vidéastes ou des artistes qui réalisent des balados.
C'est l'intention derrière cet amendement, et j'espère que les membres du Comité vont l'appuyer.
[Traduction]
Comme il n'y a pas d'autre intervention à ce sujet — je rappelle qu'il s'agit de l'amendement CPC-0.1 —, nous allons passer au vote.
L'amendement CPC-0.1 est-il adopté?
Comme il y a dissidence, nous allons procéder à un vote par appel nominal.
(L'amendement est adopté par 6 voix contre 5. [Voir le Procès-verbal])
L'amendement est adopté.
Mesdames et messieurs, voilà qui finit bien. Cela termine l'étude de l'article 1 et nous amène à notre pause-santé, mais, avant cela, nous devons mettre aux voix l'article 1 modifié.
L'article 1 est-il adopté?
(L'article 1 modifié est adopté.)
Mesdames et messieurs, nous allons faire une pause-santé de cinq minutes, s'il vous plaît. Nous tâcherons de revenir le plus rapidement possible. Et nous continuerons notre travail. Nous vous verrons dans cinq minutes.
Nous reprenons nos travaux après une brève pause-santé.
Avant de passer à l'article 2, j'aimerais préciser quelque chose.
Monsieur Housefather, j'ai eu une brève discussion sur ce que vous avez demandé, c'est-à-dire un vote à main levée plutôt qu'un vote par appel nominal. C'est bien cela?
Je proposais simplement, monsieur le président, que nous procédions à main levée, et que, à moins qu'un député ne demande un vote par appel nominal, ce qu'il a parfaitement le droit de faire — n'importe quel député le peut —, vous puissiez dire « adopté avec dissidence » au lieu de passer par un vote par appel nominal à chaque fois.
Je me posais simplement la question, parce que je m'attendais en effet à un grand nombre de votes par appel nominal.
Monsieur le président, je pense que vous avez très bien fait les choses. Cela va assez vite et je pense que nous y sommes habitués, alors allons-y.
Avant de passer à autre chose, je tiens à rappeler à tout le monde que nous ne voterons pas à main levée. Je sais que nous disons « avec dissidence », et cela suppose toujours une adoption avec dissidence. Je veux simplement que vous sachiez que le Règlement dit aussi qu'il est possible de voter contre avec dissidence. Par conséquent, si quelqu'un dit « rejeté avec dissidence » — et assurez-vous de dire « rejeté » —, je le déclarerai rejeté si personne d'autre ne dit quoi que ce soit. Lorsque quelqu'un déclare « avec dissidence », l'on suppose que la personne veut dire « adopté avec dissidence », mais nous disons simplement « avec dissidence » pour abréger.
Quoi qu'il en soit, je voulais simplement le rappeler, mais si quelqu'un demande un vote par appel nominal, nous devons procéder. Entretemps, nous allons nous en tenir à cela pour l'instant.
Poursuivons.
(Article 2)
Nous allons commencer l'étude de l'article 2 par l'amendement PV-5, et je tiens à faire une remarque avant de donner la parole à M. Manly. Si l'amendement PV-5 est adopté, l'amendement BQ-4 ne peut pas être proposé en raison de conflits de lignes.
Monsieur Manly, vous avez la parole.
Merci, monsieur le président.
Cet amendement maintient vraiment la propriété et le contrôle de notre système de radiodiffusion par des Canadiens. À l'heure actuelle, le projet de loi supprime l'article de la Loi selon lequel le système canadien de radiodiffusion doit être détenu et contrôlé par des Canadiens.
Nous vivons à côté du plus grand conglomérat de médias au monde, les États-Unis, et nous avons conservé notre identité nationale et notre souveraineté culturelle en maintenant efficacement le contrôle et la propriété de notre système de radiodiffusion par des Canadiens. Cet amendement a été appuyé par un certain nombre d'organisations auxquelles j'ai parlé, et je souligne que le Bloc québécois, les conservateurs et le NPD proposent des amendements semblables pour maintenir la propriété et le contrôle de notre système de radiodiffusion par des Canadiens.
Je pense qu'il est important de garder cette précision dans la Loi, plutôt que de laisser cette responsabilité au CRTC. Merci.
Merci, monsieur le président.
En fait, il y a aussi un amendement libéral concernant la propriété, et il s'agit du G-4, dont nous parlerons plus tard.
Cet amendement nous ramène essentiellement à l'alinéa 3(1)a), l'original dans la Loi, et ne reconnaît pas que ce projet de loi vise dans les faits à englober aussi des instavidéastes étrangers qui ne sont pas de propriété canadienne.
Le simple fait de réintroduire l'alinéa 3(1)a) dans son ancienne forme nous ramène en fait à l'ancienne application de la Loi sans tenir compte du nouveau contexte dans lequel nous nous trouvons. L'intention est bonne, et je pense que nous sommes tous d'accord pour en convenir, mais elle ne nous mène pas là où nous le voulons.
[Français]
Mon commentaire va dans le même sens.
En tout respect, je pense que l'intention est très bonne, cependant l'adoption de cet amendement nous empêcherait [difficultés techniques] à l'alinéa 3(1)a) proposé. Je pense que nous sommes tous d'accord qu'il faut maintenir la notion de propriété canadienne.
À mon avis, nous devons voter contre cet amendement-ci afin de passer au suivant.
[Traduction]
[Français]
Personnellement, je préfère l'amendement BQ-4. Comme les deux amendements visent les mêmes lignes, je vais devoir voter contre l'amendement PV-5 afin de voter en faveur de l'amendement BQ-4.
[Traduction]
Je ferai simplement remarquer que mon amendement précédent, le PV-3, traitait de la nécessité de viser les radiodiffuseurs et les entités étrangers dans la Loi, mais le libellé — qui fait passer l'un avant l'autre — rend cela un peu difficile.
Je reconnais que l'intention de ce projet de loi est de réglementer les radiodiffuseurs étrangers, mais je veux vraiment que nous maintenions l'aspect de notre Loi sur la radiodiffusion qui protège la propriété et le contrôle canadiens de nos médias.
C'est une question intéressante, monsieur le président. Je pense que d'ici trois ans, il n'y aura plus de radiodiffuseurs à la télévision classique dans ce pays. Ce que nous voyons actuellement en Amérique du Nord, c'est de la diffusion en continu. Toutes les entreprises s'engagent dans cette voie.
Tout ce que je dis, c'est qu'il y a là matière à réflexion. Je vois des réseaux aux États-Unis abandonner rapidement la télévision classique, et je pense que cela se produira ici aussi plus tôt que nous ne le pensons. Je pense que d'ici deux ans, nous allons y être confrontés.
Merci.
Comme il n'y a pas d'autres interventions sur cet amendement, nous allons passer au vote.
L'amendement PV-5 est-il adopté?
Je ne sais pas si quelqu'un était en faveur, mais oui, pour accélérer les choses, j'aimerais la rejeter avec dissidence, si quelqu'un le souhaite.
Puisqu'il n'y a pas de demande de vote par appel nominal...
(L'amendement est rejeté. [Voir le Procès-verbal])
Nous passons maintenant à l'amendement BQ-4.
Soit dit en passant, à titre d'information, pour ceux d'entre vous qui font le suivi, les amendements BQ-4, NDP-3, qui se trouvent à la page 14 de votre liasse, et G-4, à la page 47, dans la version anglaise, portent tous sur un sujet semblable, comme l'ont fait remarquer les greffiers législatifs. Je voulais simplement vous en informer.
Il faut toutefois noter que si l'amendement BQ-4 est adopté, l'amendement CPC-0.2 ne peut pas être proposé en raison d'un conflit de lignes.
Cela dit, nous passons maintenant à l'amendement BQ-4.
La parole est à vous, monsieur Champoux.
[Français]
Merci, monsieur le président.
Cet amendement porte sur la fameuse question de la propriété canadienne, qu'on retrouve actuellement à l'alinéa 3(1)a) de la Loi. La grande majorité des organismes que nous avons rencontrés souhaitaient qu'on réintègre cette notion dans le projet de loi. Nous pensons qu'il est effectivement très important d'inclure, d'une quelconque façon, la notion de la participation des entreprises en ligne.
Nous nous sommes inspirés de l'une des recommandations du rapport Yale pour écrire le libellé de notre amendement. Nous reprenons le libellé actuel de la Loi, soit « le système canadien de radiodiffusion doit être, effectivement, la propriété des Canadiens et sous leur contrôle », puis nous y ajoutons que « des entreprises en ligne étrangères peuvent également fournir de la programmation aux Canadiens ». Nous conservons ensuite l'alinéa proposé qui commence par les mots « chaque entreprise de radiodiffusion est tenue de », mais celui-ci devient le nouvel alinéa a.1).
Je voulais juste préciser que, à la suite des discussions que nous avons eues, nous comprenons que la notion d'entreprises en ligne étrangères peut poser problème.
Je vais laisser Mme Dabrusin vous en parler, car je pense que c'est le sujet qu'elle voulait aborder.
[Traduction]
Non, non, c'est moi qui suis désolée.
[Français]
C'est difficile de faire tout ceci de façon virtuelle.
J'aime bien ce que M. Champoux propose. J'aimerais simplement proposer un sous-amendement qui touche l'alinéa 3(1)a) proposé.
[Traduction]
Il s'agit de supprimer l'expression « en ligne » entre « étrangères » et « entreprises ».
D'accord. Je vais encore changer d'écran.
J'aimerais proposer un sous-amendement pour retirer l'expression « en ligne » de l'alinéa a). Elle se trouve entre les mots « étrangères » et « entreprises ».
Je précise que nous en sommes à l'amendement BQ-4, à la page 13 de la version anglaise.
L'alinéa a) se lira donc comme suit:
le système canadien de radiodiffusion doit être, effectivement, la propriété des Canadiens et sous leur contrôle, et des entreprises étrangères peuvent également fournir de la programmation aux Canadiens;
Le sous-amendement a pour effet de supprimer l'expression « en ligne ».
Je vous demande de lever le pouce, madame Dabrusin.
D'accord, le résumé que j'ai présenté est exact. Nous allons maintenant discuter du sous-amendement proposé par Mme Dabrusin.
[Français]
Monsieur Rayes, vous avez la parole.
[Traduction]
Merci, monsieur Housefather.
Je ne vois aucune main levée.
Nous discutons toujours du sous-amendement proposé par Mme Dabrusin. À titre de rappel, elle veut retirer l'expression « en ligne » de l'alinéa a) de l'amendement.
Nous passons maintenant au vote.
[Français]
Monsieur le président, j'aimerais entendre M. Ripley ou M. Olsen expliquer la logique de cette proposition. Sans être fermé à l'idée, j'aimerais simplement comprendre la préoccupation qui sous-tend ce sous-amendement.
[Traduction]
Monsieur le président, de la façon dont le texte est formulé à l'heure actuelle, on craint que si l'expression « en ligne » est laissée là... On y dit que « les entreprises en ligne étrangères peuvent également fournir de la programmation aux Canadiens », mais on ne dit rien au sujet des entreprises étrangères classiques qui offrent déjà de la programmation aux Canadiens, par exemple, des chaînes comme CNN qui sont autorisées à être distribuées au Canada par le CRTC.
Nous croyons que l'esprit de l'amendement consiste à veiller à ce que le texte n'ait pas pour conséquence potentielle de faire retirer ces types de services du système de radiodiffusion au Canada.
Monsieur le président, je me demande si l'expression « en ligne » ne devrait pas être remplacée par les mots « de radiodiffusion », pour se lire plutôt « entreprises de radiodiffusion étrangères ». Cela correspondrait davantage au libellé tout au long du document.
Je comprends, monsieur Aitchison. Je n'essaie pas d'être en désaccord avec ce que vous dites. Cependant, la façon de régler cela maintenant, du point de vue du Règlement, c'est que — en ma qualité de président, je dois faire respecter l'ordre — si vous proposez un changement, nous devons d'abord voter sur le sous-amendement de Mme Dabrusin. Une fois que ce sera fait, vous pourrez proposer un autre sous-amendement, si vous le souhaitez.
Nous devons d'abord nous occuper du sous-amendement de Mme Dabrusin.
Y a-t-il d'autres interventions?
Comme il n'y en a pas, nous passons au vote.
Le sous-amendement de Mme Dabrusin est-il adopté?
Puisque nous avons entendu un « non », nous allons procéder à un vote par appel nominal.
(Le sous-amendement est rejeté par 6 voix contre 5. [Voir le Procès-verbal])
Nous revenons maintenant à l'amendement principal proposé, à savoir BQ-4.
La parole est à vous, monsieur Housefather.
Merci, monsieur le président.
Je dois dire que je suis un peu confus à ce sujet, compte tenu du commentaire du ministère au sujet de la préoccupation qui a été soulevée.
J'aimerais savoir si la suggestion de M. Aitchison de remplacer « entreprises en ligne » par « entreprises de radiodiffusion » résoudrait la question pour le ministère, c'est-à-dire que si on disait « entreprises en ligne » au lieu de « entreprises de radiodiffusion », ce serait plus conforme au reste de la Loi.
J'aimerais que M. Ripley ou une autre personne du ministère nous dise si cela couvrirait CNN et les préoccupations qu'ils ont soulevées.
Je suis désolé, monsieur, mais nous ne sommes pas à Jeopardy. Je dois déterminer à qui vous voulez parler en premier.
Je ne demandais rien à M. Aitchison. Je voulais demander au ministère si la proposition de M. Aitchison qu'il a faite précédemment permettrait de résoudre le problème soulevé par le ministère au sujet de la suppression de l'expression « en ligne ». Je n'ai rien demandé à M. Aitchison.
Bien sûr que non.
Nous allons céder la parole au représentant du ministère. C'est à vous, monsieur Ripley.
Oui, j'invoque le Règlement. Il n'y a rien à propos duquel il pourrait demander une opinion. Rien n'a été proposé.
À moins que M. Aitchison ne propose cela, il ne peut pas fournir des éclaircissements sur quelque chose qui n'a pas été proposé.
D'accord. Je crois comprendre que la question posée à M. Aitchison au sujet de la situation qu'il a évoquée plus tôt a été posée. Toutefois, M. Housefather a ensuite posé une question au ministère au sujet de la présence d'entreprises de radiodiffusion. Par conséquent, je pense que c'est tout à fait légitime, compte tenu de l'amendement principal dont nous sommes saisis.
Est-ce que je vais donner la parole à M. Ripley?
Poursuivez, monsieur.
Merci, monsieur le président.
Je signale au Comité que le terme « entreprise » n'est pas défini. En effet, « entreprise de radiodiffusion » est une expression définie dans la Loi qui englobe des entreprises de distribution comme les entreprises de câblodistribution et de diffusion par satellite et des entreprises en ligne en vertu du projet de loi C-10, ainsi que les entreprises de programmation, qui est l'expression utilisée pour désigner les chaînes de télévision.
Encore une fois, comme M. Olsen l'a souligné, ce qui nous préoccupe, c'est que le système actuel permet au CRTC d'autoriser des entreprises de câblodistribution et de diffusion par satellite comme Rogers, Bell ou Vidéotron à offrir des services qui ne sont pas canadiens — CNN, Fox, etc. — et qui font partie des services des câblodistributeurs ou des diffuseurs par satellite.
Si l'accent est mis uniquement sur les entreprises en ligne, il y a un risque que le Parlement laisse entendre au CRTC qu'il ne devrait plus autoriser la distribution par des entreprises autres que les entreprises en ligne. C'est le risque potentiel que nous voyons ici.
Monsieur le président, j'aimerais proposer de modifier l'alinéa a) de l'amendement BQ-4 en remplaçant l'expression « en ligne » par les mots « de radiodiffusion ».
Je répète, au sujet de l'alinéa a), ce que M. Housefather propose comme sous-amendement, à savoir que « le système canadien de radiodiffusion doit être, effectivement, la propriété des Canadiens et sous leur contrôle, et des entreprises de radiodiffusion étrangères peuvent également fournir de la programmation aux Canadiens ».
C'est le sous-amendement dont nous discutons en ce moment. Y a-t-il d'autres commentaires? Je ne vois que M. Housefather lever la main.
La parole est à vous, monsieur Housefather.
Pour être très bref, monsieur le président, je pense que nous aurions tort de ne pas tenir compte de ce que le ministère vient de dire au sujet de la disponibilité de chaînes comme CNN et des conséquences involontaires de cet amendement. Il serait simplifié en remplaçant simplement « en ligne » par « de radiodiffusion » pour en faire une expression définie plus largement dans le projet de loi. J'espère donc que mes collègues envisageront cet amendement.
Merci.
Je vous rappelle à tous qu'il s'agit d'un sous-amendement proposé par M. Housefather au sujet de l'amendement BQ-4. Je pense que tout le monde comprend maintenant ce qu'il propose comme sous-amendement.
Je ne vois aucune discussion ni aucune demande. Je vais donc devoir mettre la question aux voix.
Le sous-amendement de M. Housefather est-il adopté?
J'entends un « non ».
Monsieur le greffier, veuillez procéder à un vote par appel nominal, s'il vous plaît.
(Le sous-amendement est adopté par 10 voix contre 1. [Voir le Procès-verbal])
Nous revenons maintenant à l'amendement principal modifié par M. Housefather. Il s'agit de l'amendement BQ-4 modifié.
Je suis sûr que vous comprenez maintenant l'amendement et son effet. Nous revenons maintenant à la motion principale, dans sa version modifiée.
[Français]
Monsieur Champoux, vous avez la parole.
Je voudrais m'assurer du libellé exact de l'amendement tel qu'il a été modifié, monsieur le président. La greffière peut-elle nous en faire la lecture?
[Traduction]
Je crois savoir de quoi il en retourne, mais je vais demander au greffier ou à un greffier législatif de le relire.
Je vais demander au greffier législatif, M. Méla, de relire l'amendement dans sa version sous-amendée.
Merci, monsieur le président.
[Français]
Monsieur Champoux, vous aimeriez que je vous lise la version française, n'est-ce pas?
Voici donc l'amendement modifié:
a) le système canadien de radiodiffusion doit être, effectivement, la propriété des Canadiens et sous leur contrôle, et des entreprises de radiodiffusion étrangères peuvent également fournir de la programmation aux Canadiens;
a.1) chaque entreprise de radiodiffusion est tenue de
Merci, monsieur le président.
J'aimerais souligner que, si nous votons en faveur de l'amendement modifié du Bloc québécois, cela va éliminer l'amendement que j'aurais normalement présenté tout de suite après. Je suis tout à fait en faveur de l'amendement du Bloc québécois tel qu'il a été modifié.
S'il n'y a pas d'autres commentaires, nous pourrions passer au vote rapidement. Je serais bien heureux de ne pas présenter mon amendement.
[Traduction]
Je suis désolé, monsieur Rayes. Je vous prie de m'excuser. Comme j'ai perdu le son, pourriez-vous répéter la dernière partie de ce que vous venez de dire pour que ce soit clair pour moi, à titre de président? Je suis désolé.
[Français]
C'est parfait, monsieur le président.
Je veux souligner que, si nous votons en faveur de l'amendement modifié du Bloc québécois, cela va éliminer automatiquement mon amendement, celui du Parti conservateur, qui aurait dû être présenté après. Nous serons heureux d'appuyer l'amendement modifié du Bloc québécois. S'il est adopté, je vais retirer mon amendement, sinon je le proposerai comme prévu.
[Traduction]
Pour faire suite à ce qu'a dit M. Rayes, le nôtre est très semblable. Bien entendu, c'est quelque chose que nous réclamons tous, et je serais donc disposée à retirer le mien si c'est positif — ou, bien franchement, si l'amendement des conservateurs est positif, dans la mesure où celui-ci ne l'est pas.
Comme il n'y a pas d'autres interventions, nous revenons maintenant à la motion principale modifiée dans l'amendement BQ-4.
L'amendement BQ-4 modifié est-il adopté?
(L'amendement modifié est adopté. [Voir le Procès-verbal])
Cela élimine de facto l'amendement CPC-0.2.
Madame McPherson, si je comprends bien, vous venez de dire — et je crois que mon audio fonctionnait bien — que vous seriez disposée à retirer l'amendement NDP-3 si l'amendement BQ-4 était adopté.
Pour cela, nous avons besoin du consentement unanime.
Mme McPherson souhaite retirer l'amendement NDP-3. Quelqu'un s'y oppose? Pardonnez mon emploi d'une tournure un peu directe.
D'accord, c'est fait. Nous allons retirer l'amendement NDP-3.
Nous passons à l'amendement LIB-2.
C'est à vous, monsieur Housefather.
[Français]
Je vous remercie, monsieur le président.
Je sais que mes collègues du Québec, M. Rayes et M. Champoux, partagent notre point de vue sur la question, et c'est certainement le cas des autres députés du Comité: il est très important de reconnaître la situation minoritaire du français en Amérique du Nord. Cet amendement vise à reconnaître que la radiodiffusion en anglais et la radiodiffusion en français sont assujetties à des conditions d'exploitation différentes au Canada, puisque le français est en situation minoritaire dans notre continent.
Je crois que l'amendement est assez simple. J'espère que mes collègues l'appuieront.
[Traduction]
Comme il n'y a pas d'autres commentaires, nous allons passer au vote.
L'amendement LIB-2 est-il adopté?
(L'amendement est adopté.)
L'amendement est adopté.
Nous passons maintenant à l'amendement NDP-4.
La parole est à vous, madame McPherson.
Merci, monsieur le président.
Cet amendement vise à faire en sorte que la partie actuelle de la Loi qui exige que le système canadien de radiodiffusion favorise l’épanouissement de l’expression canadienne en proposant une très large programmation, de l'information et des analyses sur le Canada et d'autres pays à partir d'une perspective canadienne soit conservée. Le projet de loi supprime ce dernier point.
J'aimerais que le ministère nous aide à comprendre quelles sont les répercussions du projet de loi, parce que nous en étudions maintenant tous les paragraphes, et cela devient un peu plus complexe. Cela me serait utile.
Je signale qu'un libellé très semblable à celui qui a été supprimé du sous-alinéa 3(1)d)(ii) a été transposé au nouveau sous-alinéa 3(1)i)(ii.1) proposé.
La principale raison en est que la notion d'offrir de l'information et des analyses concernant le Canada et d'autres pays d'une perspective canadienne concerne davantage la programmation qui est offerte par le système de radiodiffusion canadien. Donc puisqu'il était davantage question à l'alinéa 3(1)i) de la programmation offerte que du système de radiodiffusion canadien dans son ensemble, il semble que ce soit un meilleur endroit pour inscrire cette notion.
Puis-je obtenir des précisions du ministère? C'est ici que je deviens perplexe. Cela aura-t-il une incidence sur le contenu ethnoculturel? Pourrait-il y avoir des répercussions négatives? J'essaie simplement de m'assurer que je comprends bien le genre de problèmes qui sont soulevés. Quelles sont les répercussions dont je devrais m'inquiéter, s'il y a lieu?
Je vous remercie de la question.
Oui, puisque le sous-alinéa 3(1)d)(ii) parle d'un grand nombre de groupes en quête d'équité et de groupes minoritaires, tout comme le sous-alinéa proposé 3(1)d)(ii.1). Le libellé traite des points de vue des Autochtones et des Canadiens de communautés racialisées et de diverses origines ethnoculturelles. En fait, ce sous-alinéa semble faire davantage référence aux groupes minoritaires, ethnoculturels et en quête d'équité.
Monsieur le président, ce que le projet de loi C-10 propose d'ajouter à la Loi me préoccupe moins que ce que cet amendement l'y retire, c'est-à-dire l'importance de faire appel à des talents et à des artistes canadiens ainsi que de fournir au public de l'information et de l'analyse concernant le Canada et l'étranger.
Bref, je ne vois pas ce qu'ajouterait la modification proposée dans le projet de loi. Je suis d'avis que le libellé actuel de la Loi fait bien le travail dans ce contexte.
[Traduction]
Merci, monsieur le président.
Je voulais essentiellement revenir sur cette question. Je comprends que le projet de loi C-10 ajouterait un article qui est relativement semblable et qui précise le contexte, mais cet article ne disparaîtra pas si nous modifions la Loi pour rétablir l'article modifié par Mme McPherson.
J'essaie de comprendre pourquoi cela devrait être un problème. Le ministère peut-il confirmer qu'en modifiant cela, nous ne supprimons pas l'autre article qui a également été ajouté au projet de loi C-10?
Mme Tsui pourrait peut-être le faire.
Je ne suis pas certaine d'être très calée à propos du processus à suivre, si cet amendement est accepté ou rejeté, ni pour savoir ce que cela signifierait pour le libellé du sous-alinéa 3(1)d)(ii.1).
Je crois que cela n'aurait aucune incidence. D'ailleurs, pourquoi en serait-il autrement?
Je pense qu'il faut veiller à conserver tel quel le passage sur l'analyse concernant le Canada et l'étranger, d'un point de vue canadien. Je ne vois pas en quoi il pourrait avoir une incidence sur le reste. Nous devrions nous en remettre aux spécialistes du ministère pour répondre à cette question.
Je vois des gens du ministère qui ont la main levée.
Madame Dabrusin, avant de vous donner la parole, je vais inviter les représentants du ministère à parler, compte tenu des échanges que nous venons d'avoir, à moins que vous ne ressentiez une grande presse à intervenir tout de suite.
Monsieur Smith, vous avez la parole.
Merci, monsieur le président.
L'intention en ce qui concerne le sous-alinéa 3(1)d)(ii) existant n'était pas de supprimer quoi que ce soit concernant l'analyse de l'information. Il s'agissait en fait de créer une disposition mieux définie dans ce qui est maintenant proposé au sous-alinéa 3(1)d)(ii.1), et qui porte sur des émissions axées sur les nouvelles et l'actualité, de niveau local ou régional jusqu'au niveau international, « qui reflètent leurs points de vue, notamment ceux des Autochtones et des Canadiens issus des communautés racialisées ou aux antécédents ethnoculturels divers ».
Nous n'avions pas l'intention de clore ainsi l'article existant, mais plutôt d'intégrer ce corps de phrase à une disposition pouvant être considérée comme traitant d'une nouvelle, d'une actualité et d'une analyse.
Il semble y avoir toutes sortes de choses positives dans cet amendement. Je m'explique la plupart des échanges que nous avons eus et ce que nous essayons de faire, mais je pensais que cet amendement visait à appuyer les communautés racialisées et les groupes économiquement désavantagés.
Je ne comprends pas très bien où nous voulons en venir. Certes, je vois que nous essayons de nous attaquer aux préjudices dans d'autres passages. Je ne suis pas certaine de comprendre le problème que nous essayons de régler avec cet amendement. C'est mon principal commentaire.
Je crois que Mme McPherson est la prochaine intervenante, mais vous avez levé la main, monsieur Housefather. Vouliez-vous...
Je suis d'accord si Mme McPherson veut commencer. Je veux simplement apporter une précision. Peut-être pourra-t-elle me répondre.
L'intention ici est de revenir au libellé original du sous-alinéa 3(1)d)(ii) de la Loi, ce qui signifie que le libellé après « divertissements [...] qui fournisse de l'information et de l'analyse concernant le Canada et l'étranger considérés d'un point de vue canadien » est réinséré dans la Loi.
Je crois que c'est là toute son intention. Je ne vois rien de mal à cela. Je vais donc la laisser parler.
C'est mon intention. Merci, monsieur Housefather, de l'avoir expliqué. Je compte sur vous pour exprimer régulièrement mes intentions.
Non, je ne comprends pas pourquoi ce n'est pas quelque chose de positif que nous voudrions également inclure.
Comme il n'y a pas d'autres interventions, je vais mettre la question aux voix. L'amendement NDP-4 est-il adopté?
(L'amendement est adopté. [Voir le Procès-verbal])
Cela nous amène à l'amendement LIB-3.
Allez-y, monsieur Housefather.
Merci beaucoup, monsieur le président.
[Français]
En fait, cet amendement comporte quatre différents éléments.
Tout d'abord, nous avons entendu plusieurs groupes nous parler de l'importance de soutenir la production et la radiodiffusion d'émissions originales en français. Nous proposons donc d'ajouter cela à la Loi par l'entremise du nouveau sous-alinéa 3(1)d)(iii.2).
[Traduction]
On parle aussi de favoriser la vitalité des communautés de langue officielle en situation minoritaire et de leurs besoins et intérêts particuliers. Cela est ajouté au sous-alinéa 3(1)d)(iii.3) proposé.
Le sous-alinéa 3(1)d)(iii.4) proposé traite d'une question qui a été soulevée à maintes reprises. Cela a commencé par le premier amendement de M. Manly sur « l'importance de soutenir la radiodiffusion communautaire », surtout dans les communautés ethnoculturelles et autochtones. Cela figure au sous-alinéa 3(1)d)(iii.4) proposé.
Le sous-alinéa 3(1)d)(iii.5) proposé traite de l'importance des entreprises de radiodiffusion canadiennes indépendantes. Nous avons également entendu cela de la part d'un certain nombre de groupes.
Le libellé n'est sans doute pas parfait, mais je pense qu'il reconnaît la position de nombreux groupes que nous avons entendus et qu'il traite de beaucoup de questions importantes. Je dirais qu'il traduit un consensus parmi ces groupes, qui estiment que c'est un bon libellé, et j'apprécierais bien sûr l'appui de mes collègues à cet égard.
[Français]
Sans surprise, sauf tout le respect que j'ai pour M. Housefather, vous comprendrez que j'ai une réserve concernant le sous-alinéa 3(1)d)(iii.3) proposé. Je me questionne sur la nécessité de préciser que le français est une langue minoritaire au Canada et que l'anglais est une langue minoritaire au Québec.
Je pense que, dans le contexte de la radiodiffusion, la réalité du français en situation minoritaire au Canada n'a rien à voir avec celle de la situation minoritaire de l'anglais au Québec. Je pense que nous l'avons bien démontré quand nous avons étudié les répercussions de la pandémie sur l'industrie culturelle. Il y avait des représentants de l'industrie culturelle québécoise anglophone, et je pense que nous étions très à l'écoute et très ouverts à leurs revendications et à leur réalité. Cependant, dans le contexte de la radiodiffusion, je pense que cela ne s'applique pas de la même façon.
Je serais d'accord sur l'ensemble de l'amendement proposé, mais j'avoue que cette notion me met mal à l'aise. De plus, la retirer n'enlèverait rien à la Loi, puisqu'elle parle déjà de l'importance de la mise en valeur des langues officielles, dans un contexte général.
Alors, je serais d'accord sur l'amendement, mais je vous avoue que ce passage m'égratigne un peu.
[Traduction]
[Français]
Merci, monsieur le président.
J'aimerais répondre à mon collègue M. Champoux.
Premièrement, nous venons tout juste d'adopter à l'unanimité un amendement que j'ai proposé visant à reconnaître la différence entre le français et l'anglais au Canada ainsi que l'importance de considérer la situation du français dans le contexte nord-américain.
Nous avons aussi écouté les groupes anglophones du Québec, qui ont démontré que la proportion d'émissions originales en anglais produites au Québec avait diminué. Auparavant, elles constituaient presque le quart du contenu canadien; aujourd'hui, elles représentent moins de 5 % de celui-ci. Il est donc important de reconnaître aussi la communauté anglophone du Québec.
[Traduction]
Nous sommes une minorité au Québec. Les francophones sont minoritaires dans toutes les autres provinces. Les francophones sont minoritaires au Canada. Je pense que cet amendement exprime cette réalité. Si vous recourez à un amendement pour modifier le libellé et qu'il est adopté, le libellé est là.
J'apprécie ses commentaires, mais à mon avis, la communauté anglophone du Québec est une communauté de langue officielle en situation minoritaire au Canada, tout comme les communautés de langue française en situation minoritaire. Nous sommes au moins un million de personnes qui méritent d'être reconnues dans le contexte de ce projet de loi.
Merci, monsieur le président.
[Français]
Merci, monsieur le président.
Je reconnais la sensibilité de ce sujet, et c'est pourquoi je tente de bien choisir mes mots. Je ne suis absolument pas en porte-à-faux avec la communauté anglophone au Québec, bien au contraire. Je considère les anglophones du Québec comme des citoyens à part entière. Cependant, il y a une question de réalité. Je pense que, dans le cadre d'un texte de loi, il y a des mots qui suffisent et il y a des mots qui ne sont pas nécessaires.
Je pense que cette partie du libellé n'éclairera pas plus le CRTC que le texte général de la Loi. S'il y a des problèmes concernant la production d'émissions anglaises au Québec, la Loi établit assez clairement qu'un recours est possible et qu'il y a moyen de faire les réajustements nécessaires.
Nous pourrions demander aux gens du ministère de nous éclairer là-dessus. Cela dit, je pense que cela n'enlèverait rien à personne, si l'on retirait simplement cette partie du texte. L'esprit de la Loi resterait le même.
J'aimerais poser la question à M. Olsen ou à M. Ripley.
[Traduction]
[Français]
Merci de la question, monsieur Champoux.
Effectivement, je n'ai pas grand-chose à ajouter. Il est certain que la définition d'une communauté de langue officielle en situation minoritaire inclut à la fois les communautés anglophones au Québec et les communautés francophones hors Québec.
Monsieur le président, en conséquence, je propose simplement un sous-amendement afin de retirer du sous-alinéa 3(1)d)(iii.3) proposé le texte commençant après la virgule suivant les mots « leurs intérêts particuliers », jusqu'à la virgule précédant le mot « notamment ».
[Traduction]
Donnez-moi une seconde.
Personnellement, j'aime bien répéter ce qui a fait l'objet d'un sous-amendement.
Je comprends ce que vous dites: ce n'est pas un changement énorme. Cependant, comme le français n'est pas ma langue maternelle, je vais demander des éclaircissements pour que tout le monde soit assez sûr de ce que M. Champoux a proposé comme sous-amendement. Je vais demander à notre greffier législatif de préciser ce que M. Champoux a proposé comme sous-amendement.
Monsieur Méla, êtes-vous là?
Merci, monsieur le président.
Permettez-moi une contre-vérification.
Je vais lire le sous-alinéa 3(1)d)(iii.3), tel qu'il est proposé de l'amender.
[Français]
Pardon?
[Traduction]
Le sous-alinéa 3(1)d)(iii.3) proposé serait donc modifié de la façon suivante:
(iii.3) favoriser l'épanouissement des communautés de langue officielle en situation minoritaire et appuyer leur développement en tenant compte de leurs besoins et de leurs intérêts particuliers, notamment en soutenant la production et la radiodiffusion d'émissions originales provenant de ces communautés et leur étant destinées,
[Traduction]
[Français]
[Traduction]
Y a-t-il des commentaires sur le sous-amendement de M. Champoux, le sous-amendement LIB-3?
Puisqu'il n'y a pas de discussion, nous allons passer directement aux votes.
Le sous-amendement LIB-3 est-il adopté?
Madame la greffière, puisqu'il y a eu un « non », nous allons procéder à un vote par appel nominal. Allons-y.
(Le sous-amendement est rejeté par 10 voix contre 1. [Voir le Procès-verbal])
Le président: Nous revenons maintenant à l'amendement principal LIB-3 tel qu'il figure dans votre document.
Comme il n'y a pas de discussion, nous allons passer au vote.
L'amendement LIB-3 est-il adopté?
(L'amendement est adopté. [Voir le Procès-verbal])
Le président: Nous passons à l'amendement NDP-5.
Allez-y, madame McPherson.
L'amendement NDP-5 a pour objet de faire en sorte que le système canadien de radiodiffusion réponde aux besoins et aux intérêts des communautés de langue officielle en situation minoritaire — ce qui, je pense, est important pour nous tous — en donnant la possibilité de produire et de diffuser des programmes en anglais ou en français.
On ajouterait simplement le sous-alinéa 3(1)d)(iii.2) à la fin.
[Français]
Je voulais juste remercier Mme McPherson d'avoir présenté cet amendement. J'aime bien sa proposition et je l'appuie.
[Traduction]
Monsieur le président, je l'appuie moi aussi, mais je pense que la numérotation doit changer. Je me trompe peut-être, mais nous avons ajouté (iii.2), (iii.3), (iii.4) et (iii.5) avec le dernier amendement, alors je pense que cette disposition devrait devenir (iii.6).
Merci, monsieur le président.
Le projet de loi sera renuméroté au moment de sa réimpression, après l'étape de l'étude en comité. Si la numérotation apparaît en double, l'ordre numérique sera rétabli ensuite et il n'est pas nécessaire de le faire maintenant.
Merci, monsieur Housefather.
Y a-t-il d'autres commentaires sur l'amendement NDP-5?
Comme il n'y en a pas, nous allons passer au vote. L'amendement NDP-5 est-il adopté?
(L'amendement est adopté. [Voir le Procès-verbal])
Nous passons maintenant à l'amendement CPC-1.
Je cherche un motionnaire.
Puisqu'il n'y en a pas, nous allons passer à l'amendement PV-6.
Excusez-moi. Pouvez-vous simplement lever la main? Je ne vous vois pas à l'écran.
Ah, vous voilà, madame Atwin. Désolé, je ne pouvais pas vous voir dans la mosaïque que nous avons à l'écran.
Madame Atwin, je vous souhaite tout d'abord la bienvenue. Allez-y. Vous parlez du PV-6.
Je vous ai encore perdue. Madame Atwin, êtes-vous là?
Oui.
Le président: Bien, allez-y.
Mme Jenica Atwin: J'ai une mauvaise connexion Internet, désolée.
Je propose que le projet de loi C-10, à l'article 2, soit modifié par adjonction, après la ligne 30, page 3, de ce qui suit:
les éléments publics et communautaires du système doivent recevoir les ressources nécessaires pour contribuer, de la manière qui convient, à la création et la présentation d'une programmation canadienne.
Cet amendement ferait en sorte que le public ainsi que la collectivité [Difficultés techniques]...
Désolée, madame Atwin. Vous avez certainement raison de dire que vous avez une mauvaise connexion, car cela semble être le cas.
Est-ce que tout le monde lève le pouce pour s'assurer que ça ne vient pas de mon côté? D'accord. D'accord.
Madame Atwin, je suis désolé. Votre image est de nouveau gelée. Pourquoi ne pas essayer encore une fois?
Cet amendement vise à [Difficultés techniques] à l'article 2, soit modifié par adjonction, après la ligne 30, page 3, de ce qui suit: « les éléments publics et communautaires du système doivent [ Difficultés techniques] pour contribuer, de la manière qui convient, à la création et la présentation d'une... »
Le président: Non...
Mme Jenica Atwin: Vous ne m'entendez pas?
Oui, madame McPherson, c'est probablement une bonne idée.
Essayez une autre fois, madame Atwin. Merci, madame McPherson.
Madame Atwin, essayez de nouveau.
Merci. Encore une fois, je propose que l'article 2 soit modifié par adjonction, après la ligne 30, page 3, de ce qui suit:
les éléments publics et communautaires du système doivent recevoir les ressources nécessaires pour contribuer, de la manière qui convient, à la création et la présentation d'une programmation canadienne.
Cet amendement garantirait que les médias publics ainsi que les médias communautaires, exploités par la collectivité, disposent de ressources adéquates.
D'accord, voilà.
Madame McPherson, merci beaucoup. C'était une bonne suggestion.
Est-ce que tout le monde est d'accord?
Allez-y, madame Dabrusin.
Il y a deux volets à cela.
Tout d'abord, la radiodiffusion publique ne relève pas seulement du palier fédéral; elle est également financée par les gouvernements provinciaux, et ce projet de loi ne peut couvrir cet aspect. C'est simplement que la Loi sur la radiodiffusion ne précise pas dans quelle mesure chaque entreprise de radiodiffusion doit être financée. Cela ne fait pas partie de ce que couvre ce projet de loi, ni même de la loi actuelle.
J'aimerais obtenir des éclaircissements, particulièrement sur la question de savoir s'il y a des éléments précis dans la Loi sur la radiodiffusion, telle qu'elle existe et telle qu'on se propose de la modifié, qui concernent le financement et les ressources. Peut-être que M. Ripley ou M. Olsen pourrait m'aider.
Merci de la question, madame Dabrusin, et merci, monsieur le président.
Non, il n'y a rien actuellement dans la Loi qui prescrive un niveau de financement pour un des éléments de la radiodiffusion. En effet, nous croyons comprendre que ce qui est proposé ici aurait pour effet d'imposer une obligation de financement continue et non définie pour financer la radiodiffusion publique et communautaire. Encore une fois, la radiodiffusion publique comprend CBC/Radio-Canada, mais elle comprend aussi des radiodiffuseurs provinciaux comme Télé-Québec, Knowledge Network et d'autres, et la radiodiffusion communautaire comprend évidemment un certain nombre de petits joueurs partout au pays.
Comme il n'y a pas d'autres interventions, je vais mettre l'amendement PV-6 aux voix.
L'amendement PV-6 est-il adopté?
[Français]
[Traduction]
J'entends un « non ». Madame la greffière, nous allons procéder à un vote par appel nominal.
(L'amendement est rejeté par 10 voix contre une. [Voir le Procès-verbal])
Nous passons maintenant à l'amendement NDP-6.
Avant de passer à la discussion, si l'amendement NDP-6 est adopté, l'amendement BQ-6, à la page 26, ne pourra pas être proposé en raison de conflits de lignes. Veuillez garder cela à l'esprit.
Mme McPherson a la parole.
C'est un changement. L'amendement NDP-6 a pour effet de maintenir la version actuelle de la Loi, qui stipule clairement que le système canadien de radiodiffusion doit veiller à ce que les titulaires de licence d'entreprises de radiodiffusion soient responsables de leur programmation. Le projet de loi actuel, en ajoutant le concept de « contrôle de la programmation », risque de créer une échappatoire en faveur des médias sociaux. Nous proposons donc de supprimer cet ajout.
Pour mettre les choses en contexte, les entreprises de radiodiffusion qui n'ont pas de contrôle direct sur la programmation — comme les médias sociaux — ont un contrôle important sur le contenu suggéré aux utilisateurs. Sur ces plateformes, la grande majorité du contenu consommé par les utilisateurs est le résultat de suggestions fondées sur des algorithmes, la grande minorité — le reste — étant le résultat de choix précis par les utilisateurs. De plus en plus de plateformes font aussi des choix rédactionnels au moyen de politiques contre les contenus faux, trompeurs ou haineux.
C'est l'intention. C'est pourquoi nous avons proposé cet amendement.
C'est intéressant, parce que je crois comprendre que l'application de cet amendement reviendrait à...
C'est là que je vais avoir besoin de plus de précisions, parce que je crois comprendre que cela limite ces dispositions aux seules entreprises autorisées avec, pour conséquence, de limiter la portée de la disposition. Je suis un peu perplexe, car j'ai l'impression que cela limite davantage sa portée, ce qui n'est pas ce que je demande. Je pourrais peut-être obtenir des éclaircissements.
Monsieur Smith, nous ne vous avons pas encore entendu. Tout cela est emballant. Je vais devoir laisser le président vous donner la parole, mais je suis simplement...
Merci, monsieur le président.
Mme Dabrusin a raison de dire qu'en revenant à l'alinéa 3(1)h), la motion limiterait en fait la disposition aux licences des radiodiffuseurs. Par conséquent, elle ne s'appliquerait pas aux entreprises sur le Net. Si le Comité n'est pas d'accord avec cela, je ne suis pas certain que la motion telle qu'elle est rédigée permettra d'atteindre l'objectif visé.
Comme il n'y a pas d'autres interventions, je demande le vote. L'amendement NDP-6 est-il adopté?
Mme Julie Dabrusin: Non.
Le président: Comme il y a dissidence, nous allons procéder à un vote par appel nominal.
(L'amendement est rejeté par 6 voix contre 5. [Voir le Procès-verbal])
Nous passons maintenant à l'amendement PV-7.
Si l'amendement PV-7 est adopté, les amendements G-2, NDP-7 et BQ-5 ne peuvent pas être proposés en raison de conflits de lignes.
Avant de passer à autre chose, il y a quelque chose que j'ai oublié tout à l'heure quand nous avons essayé de communiquer avec Mme Atwin. Si Mme Atwin est incapable de communiquer...
Les amendements PV font l'objet d'une situation unique en raison du Règlement adopté ces dernières années. Comme le Parti vert n'est pas officiellement membre du Comité, mais qu'il a le droit de proposer des amendements et d'en discuter, tout amendement que ses membres veulent apporter à un projet de loi est réputé avoir été proposé dès le début. Cela enlève un peu de pression à votre fournisseur de service Internet, madame Atwin, parce que de toute évidence, vous pourriez continuer, mais si nous ne pouvons pas établir un lien clair, la discussion et le débat sur votre amendement se poursuivront.
Madame Atwin, vous avez la parole.
[Français]
[Traduction]
[Français]
Je ne suis plus certain de quel amendement nous parlons exactement. Vous avez souligné que, si l'amendement était adopté, d'autres seraient enlevés. Je ne sais plus quel lien il y a entre cet amendement et les autres. J'aimerais le savoir avant de continuer.
Pouvez-vous me confirmer de quel amendement nous parlons?
[Traduction]
D'accord, permettez-moi de répéter.
Si l'amendement PV-7 est adopté — s'il est accepté par le Comité en tant qu'amendement —, cela signifie que les amendements G-2, NDP-7 et BQ-5 ne peuvent pas être proposés. Encore une fois, à cause d'un conflit de lignes.
Nous revenons à vous, madame Atwin.
Eh bien, comme je l'ai déjà dit, l'amendement PV-7 est proposé et il donc maintenu.
Nous pouvons en discuter, si vous le souhaitez.
Madame Dabrusin, allez-y.
J'essaie d'être claire. Est-il vrai que, si la motion qui a été proposée est rejetée, nous ne pourrons pas passer à la motion suivante? Est-ce que, si elle est rejetée, nous passons simplement à la motion suivante?
[Français]
J'ai une question un peu technique, monsieur le président.
Comme il n'y a personne pour présenter l'amendement, probablement en raison de difficultés techniques, celui-ci est-il recevable?
[Traduction]
Oui, parce que depuis quelques années, comme je l'ai souligné, le Règlement permet aux partis reconnus et aux indépendants de participer au processus des comités. Ils peuvent proposer un amendement et en discuter, comme ils l'ont fait toute la journée aujourd'hui; ce qu'ils ne peuvent pas faire, c'est voter.
Cependant, l'autre chose qu'ils peuvent faire, c'est qu'une fois que leur motion est réputée... une fois que nous commençons les audiences, leurs motions sont réputées avoir été présentées, à cause de la situation dans laquelle ils se trouvent. Voilà ce que dicte le Règlement. Encore une fois, cela est propre au Parti vert ou à tous les députés indépendants qui proposent des amendements, alors nous sommes maintenant obligés d'avoir une discussion, si vous voulez en avoir une, et nous sommes également obligés de voter sur cet amendement parce qu'il est réputé avoir été proposé.
J'espère que c'est clair.
[Français]
Merci.
[Traduction]
Comme il n'y a pas d'autres interventions, je vais mettre l'amendement PV-7 aux voix. L'amendement PV-7 est-il adopté?
Mme Heather McPherson: Non.
Le président: Nous allons procéder à un vote par appel nominal.
(L'amendement est rejeté par 11 voix contre 0. [Voir le Procès-verbal])
Nous passons maintenant à l'amendement G-2. Avant cela, notons que si l'amendement G-2 est adopté, les amendements NDP-7 et BQ-5 ne pourront pas être proposés en raison de conflits de lignes.
Nous passons maintenant à M. Housefather.
Merci, monsieur le président.
Je pense qu'il s'agit d'un amendement dont le thème suscite l'approbation de tous les partis, à savoir que toutes les entreprises de radiodiffusion sont tenues de « faire appel au maximum aux ressources — créatrices et autres — canadiennes pour la création et la présentation de leur programmation ».
L'idée qui manque dans l'amendement G-2 et qui se trouve dans les autres amendements, c'est « dans tous les cas au moins de manière prédominante ».
Comme je ne peux pas proposer cet amendement à ma propre motion, j'aimerais que quelqu'un d'autre propose quelque chose pour inclure l'idée rendue par les mots « dans tous les cas au moins de manière prédominante » que je vois dans la motion du NPD et la motion du Bloc. Je suis tout à fait disposé à accepter cet amendement et à l'appuyer.
Il y a ensuite la clause d'exception disant à moins qu'une telle pratique ne s'avère difficilement réalisable en raison de la nature du service qu'elles fournissent, auquel cas elles feront appel aux ressources en question dans la mesure où elles pourront et devront le faire.
Encore une fois, je comprends que nous sommes tous d'accord sur ce point, et si quelqu'un veut bien amender cet amendement, ce serait formidable.
Merci.
Oui, désolé. Je propose l'amendement tel qu'il est rédigé, et j'aimerais que quelqu'un propose un sous-amendement.
Merci, monsieur le président.
Est-ce que tout le monde comprend bien le sous-amendement tel que l'ont décrit plus tôt M. Housefather, et maintenant Mme McPherson? Bien.
Nous en discutons maintenant. Mme McPherson a la parole, mais avez-vous...?
Un élément de mon amendement qui va disparaître, bien sûr, concerne les entreprises étrangères en ligne. Pouvons-nous l'inclure dans le sous-amendement? Est-il possible de l'ajouter là?
La réponse est non. Vous avez proposé un sous-amendement, alors nous devons d'abord nous en occuper. Ensuite, vous pourrez présenter un autre sous-amendement. Pour l'instant, nous traitons du sous-amendement.
Quelqu'un veut-il que je le répète? Est-ce nécessaire? Je n'ai pas entendu tout le libellé. Mon audio m'a encore lâché. Cela comprend ce que M. Housefather a dit au début, alors veuillez m'excuser.
Invoquez-vous le Règlement, monsieur Champoux?
[Français]
Non, je ne souhaite pas invoquer le Règlement. Ma main est levée depuis un certain temps parce que j'aimerais intervenir.
[Traduction]
D'accord. Avant de le faire, j'ai eu quelques problèmes audio. Je vais demander à notre greffier législatif, s'il est disponible, de répéter le sous-amendement proposé par Mme McPherson, s'il vous plaît.
Monsieur le président, j'allais simplement dire à Jacques, si vous êtes d'accord, que la motion se lirait comme suit: « Toutes les entreprises de radiodiffusion sont tenues de faire appel au maximum, dans tous les cas au moins de manière prédominante, aux ressources — créatrices et autres — canadiennes pour la création et la présentation de leur programmation ». Est-ce clair pour Jacques?
Ce serait: « Toutes les entreprises de radiodiffusion sont tenues de faire appel au maximum » et c'est là que l'amendement se situerait. Nous ajouterions « dans tous les cas au moins de manière prédominante », et ce serait suivi de « aux ressources — créatrices et autres... ».
En fait, nous ajoutons, à cet endroit, des mots que vous pouvez trouver dans les amendements du Bloc et du NPD.
D'accord, attendez un instant. Monsieur Méla, je vais vous laisser un peu de temps pour répondre et je vais d'abord donner la parole à M. Champoux.
[Français]
Monsieur le président, je suis un peu intrigué. Les éléments que M. Housefather et Mme McPherson suggèrent d'ajouter au libellé proposé se retrouvent déjà dans les amendements du NPD et du Bloc québécois. Si nous votions contre l'amendement actuel, nous aurions alors le choix entre deux autres amendements. Je pense que ce serait beaucoup plus simple et beaucoup plus satisfaisant. Il me semble que cela simplifierait beaucoup notre travail, tout simplement.
[Traduction]
Avant d'aller plus loin, je vous remercie de vos commentaires et de ce que vous dites, mais pour l'instant, nous traitons d'un sous-amendement qui a été présenté officiellement par Mme McPherson.
Madame McPherson, voulez-vous...? Non.
Madame Dabrusin, allez-y.
Je voulais répondre à ce que M. Champoux a dit. Je passe d'un amendement à l'autre et je constate qu'il y a encore des différences dans le libellé. Je vois que le libellé de M. Champoux pourrait suivre de plus près celui que M. Housefather a proposé. À mon avis, comme nous sommes déjà en train de débattre de cet amendement, que nous sommes ici et que nous sommes saisis d'un sous-amendement, il serait probablement plus rapide et plus simple d'ajouter simplement le libellé qui a fait l'objet d'un sous-amendement et de passer ensuite à autre chose.
En passant, je pense que nous devons reconnaître — parce que j'appuie le sous-amendement proposé par Mme McPherson sur l'utilisation maximale — que c'est un grand moment. Nous voyons les partis de l'opposition unir leurs efforts pour bien faire les choses. Je tenais simplement à le souligner. Examinons ce sous-amendement et poursuivons notre travail.
Je voudrais seulement quelques éclaircissements, monsieur le président. Le texte de l'alinéa f) de ce sous-amendement est très semblable au texte de l'alinéa f) du NPD et à celui du Bloc. Cela veut-il dire que nous ne pourrons pas débattre de l'alinéa 3(1)f.1) proposé dans l'amendement NDP-7?
C'est une bonne question.
Je vais revenir à M. Méla pour deux raisons. Je vais lui demander de répéter le sous-amendement, et aussi, parce que ce n'est pas clair pour moi. Je me demande, comme vous, si nous passons maintenant à l'amendement NDP-7 s'il y a un sous-amendement.
Monsieur Méla, êtes-vous avec nous?
Merci, monsieur le président.
Si l'amendement G-2 était adopté, avec ou sans le sous-amendement, l'amendement NDP-7 ne pourrait pas être proposé en raison du conflit de lignes. Ce serait la même chose pour BQ-5.
Oui. Je suis désolé. J'aurais dû le souligner. Je vous présente mes excuses.
Je le répète, si cet amendement est adopté, les amendements NDP-7 et BQ-5 ne pourront pas être proposés en raison d'un conflit de lignes. C'est assez simple.
Nous avons M. Champoux.
[Français]
Je suis un peu perplexe, monsieur le président.
Notre amendement contient des éléments qui sont très importants pour moi. Je me pose des questions et j'aimerais poser des questions à mes collègues également. Est-ce que je devrais proposer un sous-amendement, moi aussi, afin d'inclure à l'amendement les éléments que je trouve importants? Ne devrions-nous pas plutôt passer au prochain amendement, tout simplement, qui sera beaucoup plus facile à modifier?
Pour le Bloc québécois, il est important que l'obligation de faire appel de manière prédominante aux ressources humaines canadiennes s'applique également à la production. La formulation est importante. Notre amendement parle « de contribuer fortement à la création, la production et la présentation de programmation canadienne ». Ce sont des subtilités que je trouve très importantes. À mon avis, il serait plus beaucoup plus simple d'ajouter certains éléments dans l'amendement suivant.
Bref, s'il faut modifier cet amendement-ci, je vais proposer à mon tour un sous-amendement, tout simplement.
[Traduction]
Avant de donner la parole à M. Housefather, je vais expliquer brièvement pourquoi nous faisons cela.
La raison pour laquelle j'entame le débat en disant — et je l'ai déjà dit à plusieurs reprises — « en raison d'un conflit de lignes », c'est que si cette ligne est modifiée dans le projet de loi lui-même, le deuxième amendement est alors sans objet. Il ne modifie plus le texte original puisqu'il a maintenant été modifié.
Je le signale avant le début du débat pour vous donner l'occasion de proposer un sous-amendement à votre guise, si vous souhaitez le faire.
Monsieur Champoux, vous êtes sur la bonne voie.
Je vais maintenant donner la parole à M. Housefather.
Merci beaucoup, monsieur le président.
Je sais que cela devient très procédural, mais je voulais simplement vous faire part de mes réflexions.
Nous avons trois amendements différents qui ont tous un libellé légèrement différent. L'amendement du NPD contient un concept supplémentaire. Je ne suis pas nécessairement d'accord avec l'alinéa 3(1)f.1), le deuxième paragraphe de l'amendement du NPD. Cela dit, je pense qu'il y a plusieurs façons de procéder.
Je pense que nous sommes tous d'accord sur le sous-amendement que Mme McPherson a déjà proposé. Nous pouvons voter là-dessus, puis M. Champoux ou Mme McPherson pourront proposer un autre sous-amendement pour ajouter ce qu'ils veulent à cet amendement.
Je crois aussi que l'alinéa 3(1)f.1), que Mme McPherson a proposé, est un tout autre sujet. Même si son amendement NDP-7 actuel n'a pas pu être proposé en raison d'un conflit de lignes, il est possible de proposer des amendements sans avis. Je crois qu'elle pourrait proposer ce paragraphe maintenant — je vais demander à M. Méla de le confirmer — en disant simplement que la ligne 37 de la motion modifiée que nous sommes en train d'adopter serait suivie de l'alinéa 3(1)f). Elle pourrait théoriquement proposer séparément, à la ligne suivante, que l'alinéa 3(1)f.1) qu'elle propose modifie l'article. Je pense que c'est possible, parce qu'une fois que nous aurons adopté le sous-amendement et qu'elle proposera que ce soit suivi de son propre amendement, il n'y aura plus de conflit de lignes.
En tant qu'ancien président, je sais que c'est compliqué. Je me suis peut-être trompé. Je voulais simplement lui donner cette possibilité également, parce que c'est un sujet différent de ce paragraphe.
Bien sûr, M. Méla et le président peuvent me dire si je me trompe.
Merci.
Je suis tout à fait d'accord pour que ce soit proposé sans avis.
Il répétera peut-être ce que j'ai dit, mais je vais laisser M. Méla intervenir à titre de greffier législatif.
Allez-y, monsieur Méla.
Merci, monsieur le président.
Oui, monsieur Housefather, vous avez raison. La procédure consisterait à examiner le premier sous-amendement dont vous êtes saisis pour pouvoir proposer un nouveau sous-amendement, peut-être de M. Champoux.
Maintenant, pour ce qui est de Mme McPherson, elle pourrait effectivement proposer son amendement, en disant essentiellement « que le projet de loi C-10, à l'article 2, soit modifié par adjonction, après la ligne 37, page 3, de ce qui suit », et ce serait seulement l'alinéa 3(1)f.1) proposé. Nous supprimerons l'alinéa 3(1)f) proposé, si la motionnaire est d'accord.
Entretemps, nous avons plusieurs étapes à franchir. Passons à la première étape.
Nous examinons actuellement un sous-amendement proposé par Mme McPherson, le sous-amendement à G-2.
Merci, monsieur le président.
Je suis d'accord avec M. Housefather pour dire que c'est possible, et je dois m'excuser. Je n'avais pas compris que l'alinéa 3(1)f.1) proposé était en cause.
Sachant qu'il est possible de faire ce genre de gymnastique pour arriver au but, il est également possible de simplement passer à l'amendement NDP-7, n'est-ce pas? Il contient déjà l'alinéa 3(1)f) avec le libellé qui serait modifié dans l'amendement de M. Housefather, ainsi que l'article que je modifierais maintenant.
J'aimerais obtenir des éclaircissements avant de voter. Je suppose que je pourrais voter contre mon amendement, sachant que nous passerons alors à NPD-7 et que je n'aurais pas à le proposer parce que tout cela se trouvera dans mon amendement tel qu'il est actuellement.
Nous en sommes maintenant à G-2. Nous traitons actuellement d'un sous-amendement.
Permettez-moi de répéter. Si l'amendement G-2 est adopté... Nous en sommes actuellement au sous-amendement. Toutefois, si l'amendement est adopté en entier, les amendements NDP-7 et BQ-5 ne pourront pas être proposés en raison du conflit de lignes. Je pense que nous pouvons voir ce qui est rejeté et discuter ensuite de votre amendement NDP-7. J'espère que c'est logique.
Entretemps, nous sommes toujours saisis de votre amendement qui est un sous-amendement à l'amendement G-2.
Je crois comprendre, madame McPherson, que cela vous convient.
Allez-y, monsieur Louis.
Monsieur le président, je voulais poursuivre sur cette lancée, mais par courtoisie, puisque je ne sais pas qui vous pouvez voir sur votre écran, Mme Atwin est partie et Mme May, du Parti vert, est ici pour la remplacer. Je tenais à le souligner.
Bonjour, monsieur le président. Je tends la main, de ce côté-ci de notre beau et grand pays jusqu'à vous, à Terre-Neuve, en une grande embrassade.
Merci beaucoup.
C'est tout un accent. C'est bien. Vous lisez même mon bulletin parlementaire, je vois. C'est formidable. Je suis heureux de vous voir, madame May.
Revenons au sous-amendement. Y a-t-il d'autres interventions sur le sous-amendement proposé par Mme McPherson? M. Méla a donné plus de précisions tout à l'heure. Je ne pense pas qu'il soit nécessaire de les répéter.
Comme il n'y a pas de discussion, nous allons passer au vote.
Le sous-amendement proposé par Mme McPherson, le sous-amendement à G-2, est-il adopté?
[Français]
[Traduction]
J'entends un « non ». Nous allons maintenant procéder à un vote par appel nominal.
(Le sous-amendement est rejeté par 6 voix contre 5. [Voir le Procès-verbal])
Nous passons maintenant à l'amendement principal, G-2. Y a-t-il des commentaires? Je n'en vois pas.
L'amendement G-2 est-il adopté?
[Français]
[Traduction]
Un instant, s'il vous plaît.
Voulez-vous que l'amendement soit rejeté avec dissidence, monsieur Housefather?
Je pense que nous pouvons nous entendre pour dire qu'il sera rejeté. Je propose qu'il soit rejeté avec dissidence.
Je n'entends aucune opposition à ma proposition.
(L'amendement est rejeté avec dissidence.)
Je déclare l'amendement G-2 rejeté.
Nous passons maintenant à l'amendement NDP-7.
Madame McPherson, je crois que c'est à vous.
Oui, et je pense que nous savons tous ce que contient cet article et pourquoi.
La seule différence, bien sûr, dans notre recommandation, c'est que nous avons:
f.1) les entreprises étrangères en ligne sont tenues de faire appel dans toute la mesure possible aux ressources humaines — créatrices et autres — canadiennes selon les objectifs de la politique canadienne de radiodiffusion en tenant compte de la dualité linguistique du marché qu'elles desservent;
C'est également comme l'alinéa 3(1)f) proposé, qui est semblable à celui de M. Housefather, quoique légèrement différent, avec l'inclusion de « dans tous les cas au moins de manière prédominante », mais cet amendement inclut également « les entreprises étrangères en ligne ».
Merci.
Avant de donner la parole à M. Champoux, j'ai déjà dit, mais je crois qu'il vaut la peine de le répéter, que si l'amendement NDP-7 est adopté, bien sûr, l'amendement BQ-5 ne pourra pas être proposé en raison d'un conflit de lignes. Je m'excuse; j'aurais dû le mentionner plus tôt.
Allez-y, monsieur Champoux.
[Français]
Merci, monsieur le président.
Je voudrais proposer un sous-amendement à l'amendement présenté par Mme McPherson. Je voudrais ajouter le mot « production » de sorte que le libellé dise « dans tous les cas au moins de manière prédominante, pour la création, la production et la présentation de leur programmation ».
[Traduction]
Je peux le répéter moi-même, mais je préfère l'entendre en français. Je vais encore une fois m'adresser à notre greffier législatif, qui nous en donne certainement pour notre argent aujourd'hui.
Monsieur Méla, voulez-vous répéter au Comité le sous-amendement de M. Champoux?
Certainement. Merci, monsieur le président.
[Français]
Le libellé proposé serait le suivant:
f) les entreprises de radiodiffusion canadiennes sont tenues d'employer des ressources humaines — créatrices et autres — canadiennes et de faire appel à celles-ci au maximum, et dans tous les cas au moins de manière prédominante, pour la création, la production et la présentation de leur programmation;
L'alinéa 3(1)f.1) proposé resterait identique.
[Traduction]
Est-ce que tout le monde a entendu cela?
Y a-t-il d'autres commentaires sur le sous-amendement à l'amendement NDP-7 de M. Champoux?
Puisqu'il n'y en a pas, nous allons passer au vote. Le sous-amendement à l'amendement NDP-7 est-il adopté?
(Le sous-amendement est adopté.)
Comme il n'y a pas de dissidence, je déclare le sous-amendement adopté.
Nous revenons maintenant à la motion principale, NDP-7.
Allez-y, monsieur Housefather.
Monsieur le président, j'aimerais proposer qu'à la fin du premier paragraphe, après le mot « programmation », on ajoute les mots « à moins qu'il ne soit pas possible d'y faire appel en raison de la nature du service fourni par l'entreprise, auquel cas l'entreprise...
Monsieur Housefather, je dois malheureusement vous interrompre et veuillez m'en excuser, mais puis-je vous demander de ralentir la cadence, car nous avons du mal à prendre note de ce libellé?
Allez-y, monsieur.
Pour faciliter les choses, je pense que vous devriez tous revenir à l'amendement G-2 et examiner le libellé qui a été proposé. Vous avez le texte par écrit, dans les deux langues, dans l'amendement G-2, et après le mot « programmation », je propose d'insérer ce qui suit: « à moins qu’une telle pratique ne s’avère difficilement réalisable en raison de la nature du service qu’elles fournissent, auquel cas elles feront appel aux ressources en question dans la mesure appropriée à leur nature. »
Merci, monsieur Housefather.
Pour simplifier les choses, s'il vous reste une copie de l'amendement G-2, je pense qu'après « programmation », les mots sont soulignés. Sauf erreur, vous venez de lire tout ce qui a été souligné.
Non, cela reviendrait au projet de loi, donc aux mots « dans la mesure appropriée à », puis, à la dernière ligne de cet article du projet de loi, « leur nature ».
D'accord.
Est-ce que tout le monde comprend? Est-ce que cela mérite d'être répété, ou est-ce que tout le monde comprend maintenant ce qui est proposé?
Allez-y, madame Dabrusin.
J'aimerais avoir l'aide du Ministère au sujet de ce sous-amendement et de son importance. Quelle pourrait être l'incidence sur les différents types d'entreprises et d'entités de radiodiffusion si cela n'était pas inclus?
Merci, monsieur le président.
À l'heure actuelle, selon la structure de la Loi sur la radiodiffusion, les entreprises sont tenues de faire appel au maximum, dans tous les cas au moins de manière prédominante, aux ressources créatrices, etc., à moins que la nature de l'entreprise ne rende cela irréalisable, et ensuite elles doivent... Je ne veux pas vous induire en erreur. La loi dit: « elles devront faire appel aux ressources en question dans toute la mesure du possible ».
C'est ainsi que la Loi est actuellement structurée. La disposition qui commence par « à moins que » est importante en ce sens qu'autrement, vous pourriez exiger d'une entreprise qu'elle respecte une norme qu'elle n'est pas en mesure de respecter, simplement en raison de sa nature. Par conséquent, il y avait toujours cette soupape de décharge qui permettait au CRTC de dire: « Nous comprenons la nature de votre entreprise. Vous n'êtes pas en mesure de respecter la norme exigeant une utilisation maximum, dans tous les cas au moins de manière prédominante, et vous devrez donc faire appel à toutes ces ressources dans la mesure du possible. »
D'après ce que je comprends de la façon dont l'amendement proposé par le NPD est structuré, les entreprises canadiennes seraient essentiellement tenues de respecter une norme qui n'aurait plus cette soupape de décharge, faute d'un meilleur terme. À certains égards, je crois que ce que propose le NPD établit une norme plus élevée pour les entreprises canadiennes, et que les entreprises étrangères ne sont pas assujetties à cette même norme élevée. L'inclusion de la clause qui commence par « à moins que » vise seulement à faire en sorte, encore une fois, que les entreprises canadiennes bénéficient du même traitement que les entreprises étrangères.
Merci, monsieur le président.
J'aimerais avoir des précisions, peut-être de la part de M. Housefather, ou peut-être de M. Ripley.
En ce qui concerne la « nature du service », quelle en est la définition? Je sais qu'il en a été question à propos de l'amendement précédent, G-2, mais je vois là une échappatoire. Cela semble offrir une possibilité d'échappatoire, et je voudrais obtenir des éclaircissements.
Monsieur Housefather, vous pourriez peut-être nous en donner.
Avant de passer à cela, puisqu'on a posé une question directe à M. Housefather, monsieur Champoux, je vais d'abord donner la parole à M. Housefather pour qu'il donne des éclaircissements, puis à vous, d'accord?
Monsieur Housefather, allez-y.
Je pense que le Ministère a déjà soulevé ce point. Je crois nécessaire de le dire. Il y aura des cas où il ne sera pas possible pour l'entreprise d'atteindre cette norme. Il faut pouvoir dire que certaines entreprises devront faire de leur mieux, mais qu'elles ne seront pas en mesure d'atteindre cette norme.
Je pense que l'un des problèmes ici, honnêtement — nous allons devoir passer à un autre amendement — c'est la différence entre les entreprises étrangères et canadiennes. Dans l'autre amendement, celui du Bloc ou le G-2, nous n'avons pas fait de distinction entre les entreprises canadiennes et étrangères; nous avons simplement dit que toutes les entreprises de radiodiffusion ont les mêmes responsabilités. Si cet amendement est adopté, ou peu importe, je proposerais quand même de remplacer le régime à deux volets par un régime à un volet en supprimant le mot « canadiennes » et en supprimant (f.1), parce que je ne vois pas comment nous pourrions dire que les radiodiffuseurs canadiens sont soumis à des normes plus sévères et autres que celles qui s'appliquent aux radiodiffuseurs étrangers.
Je propose cela pour être raisonnable des deux côtés. Je suppose qu'il est difficile de modifier cette disposition parce qu'il faut procéder dans le cadre d'un régime à deux volets. Cependant, je vais proposer cet amendement, et un autre par la suite.
Merci, madame McPherson, de me donner l'occasion d'apporter des précisions.
[Français]
Monsieur le président, j'ai l'impression que ce libellé va donner des directives contraires. D'un côté, on insiste pour que les entreprises utilisent les ressources humaines canadiennes de manière prédominante; de l'autre, on dit aux entreprises de faire ce qu'elles peuvent, dans le cas où ce ne serait pas possible.
À mon avis, si les entreprises ne sont pas capables de se conformer à la réglementation que nous mettons en place, c'est bien dommage pour elles. La réglementation que nous mettons en place comprend des critères que nous souhaitons voir respecter. Nous ne pouvons pas commencer à faire des exceptions. Comme le disait ma collègue Mme McPherson, il va y avoir matière à interprétation quant à la nature des entreprises et aux facteurs pour lesquels telle ou telle autre entreprise ne pourra pas contribuer à la création, la production et la présentation de programmation canadienne en faisant appel, à tout le moins de manière prédominante, aux ressources canadiennes.
Je pense que le libellé dit une chose et son contraire. J'ai l'impression que la formulation actuelle est acceptable, quoique de petites choses pourraient être modifiées. Cela dit, je trouve qu'il est difficilement recevable de maintenir cette notion d'exemption si les entreprises jugent qu'elles sont incapables de se conformer à la réglementation que nous mettons en place.
[Traduction]
Monsieur le président, comme il est plus de 16 heures, j'aimerais proposer de lever la séance.
En fait, je prends l'avion pour rentrer chez moi dans 50 minutes. Je suis à Ottawa et je dois aller à Calgary, puis à Saskatoon. Je pense que nous avons eu trois heures et demie de bons échanges cet après-midi.
Explorateur de la publication
Explorateur de la publication