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JUST Réunion de comité

Les Avis de convocation contiennent des renseignements sur le sujet, la date, l’heure et l’endroit de la réunion, ainsi qu’une liste des témoins qui doivent comparaître devant le comité. Les Témoignages sont le compte rendu transcrit, révisé et corrigé de tout ce qui a été dit pendant la séance. Les Procès-verbaux sont le compte rendu officiel des séances.

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Procès-verbal

44e législature, 1re session
Réunion 41
Le jeudi 1 décembre 2022, 15 h 43 à 16 h 46
Webdiffusion
Présidence
Randeep Sarai, président (Libéral)

Chambre des communes
• Marie-Hélène Sauvé, greffière législative
• Émilie Thivierge, greffière législative
 
Bibliothèque du Parlement
• Chloé Forget, analyste
• Michaela Keenan-Pelletier, analyste
Ministère de la Justice
• Patrick Xavier, directeur adjoint par intérim et avocat-conseil, Section des affaires judiciaires, Secteur du droit public et des services législatifs
• Shakiba Azimi, conseillère juridique, Section des affaires judiciaires, Secteur du droit public et des services législatifs
Conformément à l'ordre de renvoi du lundi 31 octobre 2022, le Comité reprend l'examen du projet de loi C-9, Loi modifiant la Loi sur les juges.

Le Comité entreprend l'étude article par article du projet de loi.

Le président met en délibération l'article 1.

L'article 1 est adopté.

L'article 2 est adopté.

L'article 3 est adopté.

L'article 4 est adopté.

L'article 5 est adopté.

L'article 6 est adopté.

L'article 7 est adopté.

L'article 8 est adopté.

L'article 9 est adopté.

L'article 10 est adopté.

L'article 11 est adopté.

Article 12,

Taylor Bachrach propose, — Que le projet de loi C-9, à l'article 12, soit modifié par substitution, à la ligne 12, page 6, de ce qui suit :

« harcèlement sexuel ou pour discrimination — ou toute conduite répréhensible essentiellement semblable à de la discrimination — fondée sur un »

Après débat, l'amendement de Taylor Bachrach est mis aux voix et rejeté, par un vote à main levée : POUR : 1; CONTRE : 10.

Taylor Bachrach propose, — Que le projet de loi C-9, à l'article 12, soit modifié par adjonction, après la ligne 30, page 6, de ce qui suit :

« (2) S'il rejette la plainte, l'examinateur informe le plaignant par écrit de sa décision, motifs à l'appui. »

Il s'élève un débat.

À 16 h 08, la réunion est suspendue.

À 16 h 17, la réunion reprend.

Gary Anandasangaree propose, — Que l’amendement soit modifié par adjonction, après le paragraphe 2, de ce qui suit :

« (3) Les raisons n’incluent pas d’information confidentielle ou personnelle, ou dont la divulgation n’est pas d’intérêt public. »

Du consentement unanime, il est convenu, — Que la version française du sous-amendement soit modifiée par substitution des mots « n’incluent pas » par les mots « ne doivent pas inclure »

Après débat, le sous-amendement de Gary Anandasangaree est mis aux voix et adopté.

L'amendement modifié de Taylor Bachrach est mis aux voix et adopté.

Taylor Bachrach propose, — Que le projet de loi C-9, à l'article 12, soit modifié par adjonction, après la ligne 30, page 8, de ce qui suit :

« (2) S’il rejette la plainte, le comité d'examen informe le plaignant par écrit de sa décision, motifs à l’appui. »

Il s'élève un débat.

Gary Anandasangaree propose, — Que l’amendement soit modifié par adjonction, après le paragraphe 2, de ce qui suit :

« (3) Les raisons ne doivent pas inclure d’information confidentielle ou personnelle, ou dont la divulgation n’est pas d’intérêt public. »

Le sous-amendement de Gary Anandasangaree est mis aux voix et adopté.

L'amendement modifié de Taylor Bachrach est mis aux voix et adopté.

Taylor Bachrach propose, — Que le projet de loi C-9, à l'article 12, soit modifié :

a) par substitution, à la ligne 26, page 13, de ce qui suit :

« a) la décision est annulée de façon définitive par une décision de la Cour d'appel fédérale ou de la Cour »

b) par adjonction, après la ligne 11, page 16, de ce qui suit :

« Cour d’appel fédérale

136.1 Le juge en cause et l’avocat chargé de présenter l’affaire peuvent, respectivement, dans les trente jours suivant la date à laquelle la décision du comité d’appel leur a été notifiée, interjeter appel de la décision devant la Cour d'appel fédérale. »

c) par substitution, à la ligne 15, page 16, de ce qui suit :

« vant la date à laquelle la décision de la Cour d'appel fédérale leur a »

d) par substitution, aux lignes 18 à 20, page 16, de ce qui suit :

« Intervention

138 Le procureur général du Canada et le procureur général d’une province peuvent intervenir dans tout appel interjeté devant la Cour d'appel fédérale et, si l’autorisation d’appel est accordée, devant la Cour suprême du Canada. »

e) par substitution, à la ligne 30, page 16, de ce qui suit :

« renoncé aux droits prévus aux articles 123, 136.1 ou 137; »

f) par substitution, aux lignes 35 et 36, page 16, de ce qui suit :

« du une décision relativement à la décision de la Cour d'appel fédérale. »

g) par substitution, à la ligne 3, page 17, de ce qui suit :

« pel, de la Cour d’appel fédérale et de la Cour suprême du Canada, ainsi que, le cas »

h) par substitution, à la ligne 7, page 20, de ce qui suit :

« ou dans le cadre d’un appel auprès de la Cour d’appel fédérale ou de la Cour suprême »

La présidence déclare la proposition d’amendement irrecevable au motif qu’elle dépasse la portée du projet de loi, selon ce qui est prévu à la page 770 de La procédure et les usages de la Chambre des communes, troisième édition.

Sur quoi, Rob Moore en appelle de la décision de la présidence.

La question: « La décision de la présidence est-elle maintenue? » est mise aux voix et, par un vote à main levée, la décision est maintenue : POUR : 6; CONTRE : 5.

L'article 12 modifié est adopté avec dissidence.

L'article 13 est adopté avec dissidence.

L'article 14 est adopté.

L'article 15 est adopté.

L'article 16 est adopté.

Le titre est adopté.

Le projet de loi, tel que modifié, est adopté avec dissidence.

IL EST ORDONNÉ, — Que la présidence fasse rapport du projet de loi, tel que modifié, à la Chambre.

IL EST ORDONNÉ, – Que le projet de loi C-9, tel que modifié, soit réimprimé à l’usage de la Chambre des communes à l’étape du rapport.

Conformément à l'article 108(2) du Règlement et à la motion adoptée par le Comité le mardi 8 février 2022, le Comité reprend son étude des obligations du gouvernement envers les victimes d'actes criminels.

Le Comité reprend l'examen d'un projet de rapport.

À 16 h 28, la réunion est suspendue.

À 16 h 33, la réunion reprend à huis clos.

Il est convenu, — Que le rapport soit intitulé : « Améliorer le soutien aux victimes d’actes criminels ».

Il est convenu, — Que, dans la mesure où cela ne modifie pas le contenu du rapport, la présidence, le greffier et les analystes soient autorisés à apporter au rapport les modifications grammaticales et de style jugées nécessaires.

Il est convenu, — Que, conformément à l’article 109 du Règlement, le Comité demande au gouvernement de déposer une réponse globale au rapport.

Il est convenu, — Que le projet de rapport, tel que modifié, soit adopté.

IL EST ORDONNÉ, — Que la présidence présente le rapport à la Chambre.

IL EST ORDONNÉ, — Que [le greffier/la greffière] et les analystes du Comité, en consultation avec la présidence, préparent un communiqué de presse pour publication sur le site Web du Comité et pour distribution suite à la présentation du rapport à la Chambre.

À 16 h 46, le Comité s’ajourne jusqu’à nouvelle convocation par la présidence.

Le greffier du Comité,

Jean-François Lafleur