JUST Réunion de comité
Les Avis de convocation contiennent des renseignements sur le sujet, la date, l’heure et l’endroit de la réunion, ainsi qu’une liste des témoins qui doivent comparaître devant le comité. Les Témoignages sont le compte rendu transcrit, révisé et corrigé de tout ce qui a été dit pendant la séance. Les Procès-verbaux sont le compte rendu officiel des séances.
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Procès-verbal
Nathalie Levman répond aux questions.
Le Comité entreprend l'étude article par article du projet de loi.
Le président met en délibération l'article 1.
Article 1,
Rhéal Éloi Fortin propose, — Que le projet de loi S-224, à l'article 1, soit modifié :a) par substitution, aux lignes 4 et 5, page 1, de ce qui suit :
« 1 Les paragraphes 279.04(1) et (2) du Code criminel sont remplacés par ce qui suit : »
b) par substitution, aux lignes 15 à 17, page 1, de ce qui suit :
« commet tout autre acte semblable par lequel elle profite de la vulnérabilité de la personne.
(2) Pour déterminer si l'accusé exploite une autre personne au titre du paragraphe (1), le tribunal peut notamment prendre en compte les facteurs suivants :
a) la victime craint pour sa sécurité ou celle d'une de ses connaissances;
b) la victime ne peut donner son consentement éclairé étant donné son âge ou tout autre élément de sa situation personnelle, notamment sa situation financière ou son état psychologique. »
Après débat, l'amendement de Rhéal Éloi Fortin est mis aux voix et rejeté.
À 17 h 20, la réunion est suspendue.
À 17 h 21, la réunion reprend.
L'article 1 est rejeté.
Le titre est rejeté.
Le projet de loi, tel que modifié, est adopté.
IL EST ORDONNÉ, — Que la présidence fasse rapport du projet de loi, tel que modifié, à la Chambre.
Randall Garrison donne avis de la motion suivante :
Que, étant donné la montée de la haine et de la violence envers la communauté 2SLGBTQI+ au pays et dans le monde, la Chambre demande aux leaders de gouvernement à tous les niveaux de gouvernement au Canada de :
- s'exprimer fermement en faveur des valeurs canadiennes d'égalité et d'inclusion de la communauté 2SLGBTQI+;
- déplorer toutes les perturbations des activités publiques légales, y compris les événements de la Fierté et toutes les activités scolaires et sportives des enfants; et
- condamner toutes les tentatives visant à perturber les institutions démocratiques, y compris les conseils scolaires, lorsqu'elles traitent de questions relatives à l'égalité et à l'inclusion.
À 17 h 32, le Comité s’ajourne jusqu’à nouvelle convocation par la présidence.
Le greffier du Comité,