TRAN Réunion de comité
Les Avis de convocation contiennent des renseignements sur le sujet, la date, l’heure et l’endroit de la réunion, ainsi qu’une liste des témoins qui doivent comparaître devant le comité. Les Témoignages sont le compte rendu transcrit, révisé et corrigé de tout ce qui a été dit pendant la séance. Les Procès-verbaux sont le compte rendu officiel des séances.
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Procès-verbal
Mark Strahl propose, — Que, conformément à l’ordre de renvoi du jeudi 9 novembre 2023, le ministre des Transports et le ministre du Logement, de l'Infrastructure et des Collectivités comparaissent au moins deux heures chacun devant le Comité, dans le cadre de son examen du Budget supplémentaire des dépenses (B), et ce, d’ici le vendredi 1er décembre 2023.
Il s'élève un débat.
Vance Badawey propose, — Que la motion soit modifiée par suppression des mots « , et ce, d’ici le vendredi 1er décembre 2023 », et par substitution, aux mots « au moins 2 heures », des mots « pour une heure ».
Il s'élève un débat.
L'amendement de Vance Badawey est mis aux voix et rejeté, par un vote à main levée : POUR : 5; CONTRE : 6.
Après débat, la motion est mise aux voix et rejetée, par un vote à main levée : POUR : 4; CONTRE : 7.
Leslyn Lewis propose, — Étant donné que, la Banque de l’infrastructure du Canada :
a) a dépensé plus, et certaines années le double, en paiements aux consultants, en versements aux présidents-directeurs généraux, en primes aux membres de la direction et en salaires qu’en projets d’infrastructure;
b) a versé des primes à chacun des membres de sa direction pour les exercices 2020-2021 et 2021-2022, pour un total de 14,6 millions de dollars, même si aucun projet d’infrastructure n’a été achevé;
c) affiche, d’une année à l’autre, un écart qui continue de s’accroître entre les dépenses salariales et les dépenses de projet;
le Comité reconnaît que la Banque de l’infrastructure du Canada n’a pas répondu aux attentes quant à l’utilisation responsable des fonds publics à en juger par l’augmentation des coûts indirects, des salaires et des primes et par l’absence de dépenses proportionnelles sur des projets d’infrastructure et de résultats visibles, et que le Comité rende compte de cette opinion à la Chambre.
Il s'élève un débat.
Taylor Bachrach propose, — Que la motion soit modifiée par suppression de l'alinéa c).
L'amendement de Taylor Bachrach est mis aux voix et rejeté, par un vote à main levée : POUR : 1; CONTRE : 10.
La motion est mise aux voix et rejetée, par un vote à main levée : POUR : 5; CONTRE : 6.
Taylor Bachrach propose, — Que, étant donné que de nombreux rapports récents font état de personnes en situation de handicap qui sont victimes de discrimination et de traitements inacceptables lorsqu’elles voyagent avec des compagnies aériennes canadiennes, et qu’Air Canada a admis avoir violé la réglementation canadienne sur les personnes en situation de handicap; que, conformément à l’article 108(2) du Règlement, le Comité entreprenne une étude sur l’état du transport accessible aux personnes en situation de handicap par les compagnies aériennes canadiennes et sur le Règlement sur les transports accessibles aux personnes handicapées; que le Comité invite le ministre des Transports, les présidents-directeurs généraux d’Air Canada et de WestJet, la vérificatrice générale du Canada, des spécialistes et d’autres intervenants; que le Comité tienne au moins trois réunions et fasse part de ses conclusions et recommandations à la Chambre; et que le gouvernement apporte une réponse globale au rapport.
Il s'élève un débat.
Mark Strahl propose, — Que la motion soit modifiée par adjonction, après les mots « la vérificatrice générale du Canada », de ce qui suit : « , des aéroports et l'Office des transports du Canada ».
Après débat, l'amendement de Mark Strahl est mis aux voix et adopté.
Il s'élève un débat.
La motion modifiée est mise aux voix et adoptée, par un vote à main levée : POUR : 11; CONTRE : 0.
La motion, telle que modifiée, se lit comme suit:
Que, étant donné que de nombreux rapports récents font état de personnes en situation de handicap qui sont victimes de discrimination et de traitements inacceptables lorsqu’elles voyagent avec des compagnies aériennes canadiennes, et qu’Air Canada a admis avoir violé la réglementation canadienne sur les personnes en situation de handicap; que, conformément à l’article 108(2) du Règlement, le Comité entreprenne une étude sur l’état du transport accessible aux personnes en situation de handicap par les compagnies aériennes canadiennes et sur le Règlement sur les transports accessibles aux personnes handicapées; que le Comité invite le ministre des Transports, les présidents-directeurs généraux d’Air Canada et de WestJet, la vérificatrice générale du Canada, des aéroports et l'Office des transports du Canada, des spécialistes et d’autres intervenants; que le Comité tienne au moins trois réunions et fasse part de ses conclusions et recommandations à la Chambre; et que le gouvernement apporte une réponse globale au rapport.
Les témoins répondent aux questions.
Le Comité entreprend l'étude article par article du projet de loi.
Conformément à l’article 75(1) du Règlement, l’étude de l’article 1 (titre abrégé) est reportée.
La présidence met en délibération l’article 2.
L'article 2 est adopté par un vote par appel nominal :
POUR : Taylor Bachrach, Vance Badawey, Xavier Barsalou-Duval, Angelo Iacono, Annie Koutrakis, Joyce Murray, Churence Rogers — 7;
CONTRE : Marilyn Gladu, Leslyn Lewis, Dan Muys, Mark Strahl — 4.
L'article 3 est adopté par un vote par appel nominal :
POUR : Taylor Bachrach, Vance Badawey, Xavier Barsalou-Duval, Angelo Iacono, Annie Koutrakis, Joyce Murray, Churence Rogers — 7;
CONTRE : Marilyn Gladu, Leslyn Lewis, Dan Muys, Mark Strahl — 4.
L'article 4 est adopté par un vote par appel nominal :
POUR : Taylor Bachrach, Vance Badawey, Xavier Barsalou-Duval, Angelo Iacono, Annie Koutrakis, Joyce Murray, Churence Rogers — 7;
CONTRE : Marilyn Gladu, Leslyn Lewis, Dan Muys, Mark Strahl — 4.
Article 5,
Mark Strahl propose, — Que le projet de loi C-33, à l'article 5, soit modifié par substitution, aux lignes 18 à 20, page 3, de ce qui suit :« sécurité En ce qui concerne un chemin de fer ou l'exploitation ferroviaire, réduction et contrôle des risques liés à l'exploitation ferroviaire en vue de prévenir les accidents ferroviaires, au sens de la Loi sur le Bureau canadien d'enquête sur les accidents de transport et de la sécurité des transports. (safety)
sûreté En ce qui concerne un chemin de fer ou l'exploitation ferroviaire, protection du transport ferroviaire contre des actes illicites ou non autorisés et prévention des atteintes à l'exploitation ferroviaire. (security) »
Après débat, l'amendement de Mark Strahl est mis aux voix et rejeté, par un vote par appel nominal :
POUR : Xavier Barsalou-Duval, Marilyn Gladu, Leslyn Lewis, Dan Muys, Mark Strahl — 5;
CONTRE : Taylor Bachrach, Vance Badawey, Angelo Iacono, Annie Koutrakis, Joyce Murray, Churence Rogers — 6.
L'article 5 est adopté par un vote par appel nominal :
POUR : Taylor Bachrach, Vance Badawey, Xavier Barsalou-Duval, Angelo Iacono, Annie Koutrakis, Joyce Murray, Churence Rogers — 7;
CONTRE : Marilyn Gladu, Leslyn Lewis, Dan Muys, Mark Strahl — 4.
L'article 6 est adopté par un vote par appel nominal :
POUR : Taylor Bachrach, Vance Badawey, Xavier Barsalou-Duval, Angelo Iacono, Annie Koutrakis, Joyce Murray, Churence Rogers — 7;
CONTRE : Marilyn Gladu, Leslyn Lewis, Dan Muys, Mark Strahl — 4.
L'article 7 est adopté par un vote par appel nominal :
POUR : Taylor Bachrach, Vance Badawey, Xavier Barsalou-Duval, Angelo Iacono, Annie Koutrakis, Joyce Murray, Churence Rogers — 7;
CONTRE : Marilyn Gladu, Leslyn Lewis, Dan Muys, Mark Strahl — 4.
Article 8,
Xavier Barsalou-Duval propose, — Que le projet de loi C-33, à l'article 8, soit modifié par adjonction, après la ligne 26, page 4, de ce qui suit :« (10) Toute exemption accordée en vertu des paragraphes (1) ou (2) est publiée dans la Gazette du Canada dans les trente jours suivant son entrée en vigueur. »
Il s'élève un débat.
Vance Badawey propose, — Que le texte de l’amendement soit remplacé par ce qui suit :
« (10) Trente jours suivant son entrée en vigueur, le ministre rend toute exemption accordée en vertu des paragraphes (1) ou (2) accessible au public par Internet ou par tout autre moyen qu’il estime indiqué. ».
Il s'élève un débat.
À 16 h 37, la réunion est suspendue.
À 16 h 40, la réunion reprend.
Du consentement unanime, le sous-amendement est retiré.
Taylor Bachrach propose, — Que l’amendement soit modifié par substitution, aux mots « dans la Gazette du Canada », des mots « sur le site Web du ministère des Transports et par tout autre moyen que le ministre juge approprié ».
Le sous-amendement de Taylor Bachrach est mis aux voix et adopté, par un vote par appel nominal :
POUR : Taylor Bachrach, Vance Badawey, Xavier Barsalou-Duval, Marilyn Gladu, Angelo Iacono, Annie Koutrakis, Leslyn Lewis, Joyce Murray, Dan Muys, Churence Rogers, Mark Strahl — 11;
CONTRE : — 0.
L'amendement modifié de Xavier Barsalou-Duval est mis aux voix et adopté, par un vote par appel nominal :
POUR : Taylor Bachrach, Vance Badawey, Xavier Barsalou-Duval, Marilyn Gladu, Angelo Iacono, Annie Koutrakis, Leslyn Lewis, Joyce Murray, Dan Muys, Churence Rogers, Mark Strahl — 11;
CONTRE : — 0.
L'article 8 modifié est adopté par un vote par appel nominal :
POUR : Taylor Bachrach, Vance Badawey, Xavier Barsalou-Duval, Marilyn Gladu, Angelo Iacono, Annie Koutrakis, Leslyn Lewis, Joyce Murray, Dan Muys, Churence Rogers, Mark Strahl — 11;
CONTRE : — 0.
Du consentement unanime, les articles 9 à 22 inclusivement sont adoptés individuellement, par un vote par appel nominal :
POUR : Taylor Bachrach, Vance Badawey, Xavier Barsalou-Duval, Angelo Iacono, Annie Koutrakis, Joyce Murray, Churence Rogers — 7;
CONTRE : Marilyn Gladu, Leslyn Lewis, Dan Muys, Mark Strahl — 4.
Article 23,
Taylor Bachrach propose, — Que le projet de loi C-33, à l'article 23, soit modifié par adjonction, après la ligne 24, page 13, de ce qui suit :« (1.01) Les règlements pris en vertu du paragraphe (1) exigent des compagnies qu'elles publient le contenu de leurs systèmes de gestion de la sécurité et tout renseignement qui est nécessaire pour expliquer le fonctionnement du système. »
La présidence déclare la proposition d’amendement irrecevable au motif qu’elle dépasse la portée du projet de loi, selon ce qui est prévu à la page 770 de La procédure et les usages de la Chambre des communes, troisième édition.
Sur quoi, Taylor Bachrach en appelle de la décision de la présidence.
La question: « La décision de la présidence est-elle maintenue? » est mise aux voix et la décision est maintenue par un vote par appel nominal :
POUR : Vance Badawey, Marilyn Gladu, Angelo Iacono, Annie Koutrakis, Leslyn Lewis, Joyce Murray, Dan Muys, Churence Rogers, Mark Strahl — 9;
CONTRE : Taylor Bachrach, Xavier Barsalou-Duval — 2.
L'article 23 est adopté par un vote par appel nominal :
POUR : Vance Badawey, Xavier Barsalou-Duval, Angelo Iacono, Annie Koutrakis, Joyce Murray, Churence Rogers — 6;
CONTRE : Taylor Bachrach, Marilyn Gladu, Leslyn Lewis, Dan Muys, Mark Strahl — 5.
Du consentement unanime, les articles 24 à 54 inclusivement sont adoptés individuellement, par un vote par appel nominal :
POUR : Taylor Bachrach, Vance Badawey, Xavier Barsalou-Duval, Angelo Iacono, Annie Koutrakis, Joyce Murray, Churence Rogers — 7;
CONTRE : Marilyn Gladu, Leslyn Lewis, Dan Muys, Mark Strahl — 4.
Article 55,
Xavier Barsalou-Duval propose, — Que le projet de loi C-33, à l'article 55, soit modifié :a) par substitution, à la ligne 4, page 38, de ce qui suit :
« ment pris en vertu de la présente loi si une in‐ »
b) par adjonction, après la ligne 5, page 39, de ce qui suit :
« (8) Il est entendu que, dans le cadre d’un contrôle judiciaire d’un arrêté pris en vertu du paragraphe (1), la norme de la décision correcte s'applique quant à la question de savoir si une intervention immédiate était nécessaire pour parer à une menace ou réduire un risque — direct ou indirect — pour la sûreté du transport maritime ou pour la santé des personnes prenant part au réseau de transport maritime. »
Après débat, l'amendement de Xavier Barsalou-Duval est mis aux voix et rejeté, par un vote par appel nominal :
POUR : Xavier Barsalou-Duval — 1;
CONTRE : Taylor Bachrach, Vance Badawey, Marilyn Gladu, Angelo Iacono, Annie Koutrakis, Leslyn Lewis, Joyce Murray, Dan Muys, Churence Rogers, Mark Strahl — 10.
L'article 55 est adopté par un vote par appel nominal :
POUR : Taylor Bachrach, Vance Badawey, Xavier Barsalou-Duval, Angelo Iacono, Annie Koutrakis, Joyce Murray, Churence Rogers — 7;
CONTRE : Marilyn Gladu, Leslyn Lewis, Dan Muys, Mark Strahl — 4.
Du consentement unanime, les articles 56 à 60 inclusivement sont adoptés individuellement, par un vote par appel nominal :
POUR : Taylor Bachrach, Vance Badawey, Xavier Barsalou-Duval, Angelo Iacono, Annie Koutrakis, Joyce Murray, Churence Rogers — 7;
CONTRE : Marilyn Gladu, Leslyn Lewis, Dan Muys, Mark Strahl — 4.
Article 61,
Taylor Bachrach propose, — Que le projet de loi C-33, à l'article 61, soit modifié par substitution, à la ligne 17, page 41, de ce qui suit :« — direct ou indirect — pour l'environnement, le bien-être des communautés côtières ou la sûreté du transport mari‐ »
Il s'élève un débat.
À 17 h 16, la réunion est suspendue.
À 17 h 20, la réunion reprend.
Joyce Murray propose, — Que l’amendement soit modifié par substitution, au mot « environnement », des mots « écosystème marin ».
Mark Strahl propose, — Que le Comité s’ajourne maintenant.
La motion est mise aux voix et adoptée, par un vote par appel nominal :
POUR : Taylor Bachrach, Vance Badawey, Xavier Barsalou-Duval, Marilyn Gladu, Angelo Iacono, Annie Koutrakis, Leslyn Lewis, Joyce Murray, Dan Muys, Churence Rogers, Mark Strahl — 11;
CONTRE : — 0.
À 17 h 39, le Comité s’ajourne jusqu’à nouvelle convocation par la présidence.
La greffière du Comité,