JUST Réunion de comité
Les Avis de convocation contiennent des renseignements sur le sujet, la date, l’heure et l’endroit de la réunion, ainsi qu’une liste des témoins qui doivent comparaître devant le comité. Les Témoignages sont le compte rendu transcrit, révisé et corrigé de tout ce qui a été dit pendant la séance. Les Procès-verbaux sont le compte rendu officiel des séances.
Pour faire une recherche avancée, utilisez l’outil Rechercher dans les publications.
Si vous avez des questions ou commentaires concernant l'accessibilité à cette publication, veuillez communiquer avec nous à accessible@parl.gc.ca.
38e LÉGISLATURE, 1re SESSION
Comité permanent de la justice, des droits de la personne, de la sécurité publique et de la protection civile
TÉMOIGNAGES
TABLE DES MATIÈRES
Le jeudi 5 mai 2005
| ¿ | 0905 |
 |
Le président (L'hon. Paul DeVillers (Simcoe-Nord, Lib.)) |
|
M. Yves Le Bouthillier (à titre personnel) |
|
Le président |
|
M. Rob Moore (Fundy Royal, PCC) |
| ¿ | 0910 |
|
M. Yves Le Bouthillier |
|
M. Rob Moore |
| ¿ | 0915 |
|
M. Yves Le Bouthillier |
|
Le président |
|
M. Serge Ménard (Marc-Aurèle-Fortin, BQ) |
|
M. Yves Le Bouthillier |
|
M. Serge Ménard |
|
M. Yves Le Bouthillier |
|
M. Serge Ménard |
| ¿ | 0920 |
|
M. Yves Le Bouthillier |
|
M. Serge Ménard |
|
M. Yves Le Bouthillier |
|
Le président |
|
M. Serge Ménard |
|
M. Yves Le Bouthillier |
|
Le président |
|
M. Joe Comartin (Windsor—Tecumseh, NPD) |
|
M. Yves Le Bouthillier |
| ¿ | 0925 |
|
M. Joe Comartin |
|
M. Yves Le Bouthillier |
|
M. Joe Comartin |
|
M. Yves Le Bouthillier |
| ¿ | 0930 |
|
Le président |
|
L'hon. Roy Cullen (Etobicoke-Nord, Lib.) |
|
M. Yves Le Bouthillier |
|
M. Vic Toews (Provencher, PCC) |
|
Le président |
|
M. Vic Toews |
|
L'hon. Roy Cullen |
|
Le président |
|
L'hon. Roy Cullen |
|
M. Yves Le Bouthillier |
|
L'hon. Roy Cullen |
| ¿ | 0935 |
|
M. Yves Le Bouthillier |
|
Le président |
|
M. Yves Le Bouthillier |
|
Le président |
|
M. Vic Toews |
| ¿ | 0940 |
|
M. Yves Le Bouthillier |
|
M. Vic Toews |
| ¿ | 0945 |
|
M. Yves Le Bouthillier |
|
M. Vic Toews |
|
M. Yves Le Bouthillier |
|
Le président |
|
M. Serge Ménard |
| ¿ | 0950 |
|
M. Yves Le Bouthillier |
| ¿ | 0955 |
|
Le vice-président (M. Garry Breitkreuz (Yorkton—Melville, PCC)) |
|
M. Joe Comartin |
|
M. Yves Le Bouthillier |
|
M. Joe Comartin |
|
M. Yves Le Bouthillier |
|
M. Joe Comartin |
|
M. Yves Le Bouthillier |
|
M. Joe Comartin |
|
Le vice-président (M. Garry Breitkreuz) |
|
M. John Maloney (Welland, Lib.) |
|
M. Yves Le Bouthillier |
| À | 1000 |
|
M. John Maloney |
|
M. Yves Le Bouthillier |
|
M. John Maloney |
|
M. Yves Le Bouthillier |
|
M. John Maloney |
|
Le vice-président (M. Garry Breitkreuz) |
|
M. Yves Le Bouthillier |
| À | 1005 |
|
M. John Maloney |
|
Le vice-président (M. Garry Breitkreuz) |
|
M. Yves Le Bouthillier |
|
Le vice-président (M. Garry Breitkreuz) |
|
M. Vic Toews |
|
L'hon. Roy Cullen |
|
M. Vic Toews |
| À | 1010 |
|
M. Yves Le Bouthillier |
|
M. Vic Toews |
| À | 1015 |
|
M. Yves Le Bouthillier |
|
Le vice-président (M. Garry Breitkreuz) |
|
L'hon. Paul Harold Macklin (Northumberland—Quinte West, Lib.) |
|
M. Yves Le Bouthillier |
|
L'hon. Paul Harold Macklin |
| À | 1020 |
|
M. Yves Le Bouthillier |
|
L'hon. Paul Harold Macklin |
|
M. Yves Le Bouthillier |
|
Le vice-président (M. Garry Breitkreuz) |
|
L'hon. Paul Harold Macklin |
|
Le vice-président (M. Garry Breitkreuz) |
|
M. Yves Le Bouthillier |
|
Le vice-président (M. Garry Breitkreuz) |
|
Le vice-président (M. Garry Breitkreuz) |
|
L'hon. Paul Harold Macklin |
|
M. Serge Ménard |
|
L'hon. Paul Harold Macklin |
|
M. Serge Ménard |
|
L'hon. Paul Harold Macklin |
|
Le vice-président (M. Garry Breitkreuz) |
|
La greffière du comité |
|
Le vice-président (M. Garry Breitkreuz) |
|
M. Joe Comartin |
| À | 1045 |
|
Le vice-président (M. Garry Breitkreuz) |
|
M. Serge Ménard |
|
Le vice-président (M. Garry Breitkreuz) |
|
M. Mark Warawa (Langley, PCC) |
|
Le vice-président (M. Garry Breitkreuz) |
|
L'hon. Roy Cullen |
|
Le vice-président (M. Garry Breitkreuz) |
|
M. Mark Warawa |
|
Le vice-président (M. Garry Breitkreuz) |
|
L'hon. Paul Harold Macklin |
|
Le vice-président (M. Garry Breitkreuz) |
|
M. Joe Comartin |
| À | 1050 |
|
M. Mark Warawa |
|
Le vice-président (M. Garry Breitkreuz) |
CANADA
Comité permanent de la justice, des droits de la personne, de la sécurité publique et de la protection civile |
|
l |
|
l |
|
TÉMOIGNAGES
Le jeudi 5 mai 2005
[Enregistrement électronique]
* * *
¿ 
(0905)
[Français]
Le président (L'hon. Paul DeVillers (Simcoe-Nord, Lib.)): Nous allons débuter cette réunion du Comité permanent de la justice, des droits de la personne, de la sécurité publique et de la protection civile.
Conformément aux articles 110 et 111 du Règlement, nous passons à l'étude du certificat de nomination de M. Yves Le Bouthillier au poste de président de la Commission du droit du Canada renvoyé au comité le 4 avril 2005.
Bienvenue, monsieur Le Bouthillier. Vous pouvez commencer votre présentation. Veuillez nous faire part des grandes lignes de votre curriculum vitae et des objectifs que vous désirez atteindre à ce poste.
M. Yves Le Bouthillier (à titre personnel): Merci, monsieur le président et distingués membres du comité, de cette occasion que vous m'offrez aujourd'hui de vous rencontrer pour discuter de ma candidature à la Commission du droit du Canada.
J'espère que cette première rencontre sera suivie de plusieurs autres, de sorte que la commission puisse dialoguer régulièrement avec vous afin de mieux connaître vos perspectives quant aux besoins de réforme du droit et de vous informer des progrès des divers travaux de la commission.
J'espère aussi que j'aurai l'occasion de rencontrer chacun et chacune d'entre vous sur une base individuelle, afin de discuter de sujets de réforme qui vous tiennent particulièrement à coeur.
Si d'emblée je mets l'accent sur la consultation, sur l'échange, c'est parce que c'est à mon avis un aspect essentiel du rôle de la commission. Pour identifier les besoins de réforme, la commission doit consulter largement, en tout temps, les Canadiens et les Canadiennes. Pour faire des études crédibles sur ce que pourraient être ces réformes, la commission doit pouvoir documenter celles-ci à la lumière de ses consultations. Elle doit aussi puiser les besoins réels dans le vécu des Canadiens et des Canadiennes.
Je pense posséder les aptitudes nécessaires pour poursuivre l'approche dynamique et inclusive qui est devenue propre à la commission. Ainsi, dans mon travail, j'ai toujours préconisé l'esprit d'équipe, la consultation et l'ouverture à différentes idées provenant de divers milieux. Mon expérience m'a démontré que cette approche donne des résultats, et ce serait aussi mon approche à la commission.
[Traduction]
La façon dont la commission est structurée fait ressortir toute l'importance que l'on entendait accorder au dialogue, au travail en équipe, à la diversité et à l'inclusivité. Il y a cinq commissaires qui viennent des différentes régions du pays, qui exercent différentes professions et qui ont une formation en common law ou en droit civil. De plus, la commission a mis sur pied un conseil consultatif de 24 membres, qui, là encore, grâce à sa diversité, espère pouvoir recueillir des opinions très variées au sujet de la réforme du droit au Canada. J'ai hâte de travailler avec toutes ces personnes qui se consacrent à la réforme du droit ainsi qu'avec les nombreux partenaires de la commission.
À mon avis, le succès de la personne qui occupe le poste de président de la commission devrait s'apprécier en partie en fonction de sa capacité à amener des groupes et des personnalités très diverses à travailler ensemble en vue d'établir des partenariats dynamiques qui débouchent sur des mesures concrètes et avantageuses pour les Canadiens.
On m'a dit que vous aviez tous reçu mon curriculum vitae. Je suis sûr que nous aurons une discussion fructueuse et que j'aurai aussi la possibilité de vous parler de mes réalisations qui vous paraîtront utiles pour ce poste.
[Français]
Par conséquent, il me fera maintenant plaisir, monsieur le président, de répondre aux questions des membres du comité.
Le président: Merci beaucoup pour votre présentation. Nous allons passer à la période de questions.
[Traduction]
M. Moore, pour cinq minutes.
M. Rob Moore (Fundy Royal, PCC): Merci d'être venu. Voilà une excellente occasion de connaître vos qualifications professionnelles et vos projets.
Vous avez mentionné qu'il était bon de renforcer le dialogue et qu'il y avait un conseil consultatif de 24 membres. Vous avez indiqué que ces personnes avaient des antécédents professionnels très divers. J'aimerais en savoir davantage sur ce que nous pouvons faire pour influencer la Commission du droit et les mesures que vous allez prendre pour amener tous les Canadiens à faire connaître leur point de vue.
J'aimerais avoir vos commentaires sur les travaux antérieurs de la Commission du droit. Comment le gouvernement a-t-il réagi aux recommandations et aux rapports de la commission et comment souhaiteriez-vous travailler avec le gouvernement à la mise en oeuvre de ces recommandations?
Mais surtout, au sujet du dialogue, que comptez-vous faire pour renforcer le dialogue par rapport à ce qui s'est fait jusqu'ici et pensez-vous qu'il y a eu dans le passé certaines lacunes dans la recherche pour ce qui est des efforts déployés en vue d'obtenir le point de vue des Canadiens? Comme nous le reconnaissons tous, le droit est au service des Canadiens et devrait donc refléter leurs valeurs.
Je vous invite à commenter ces remarques.
¿ (0910)
M. Yves Le Bouthillier: D'après ce que je sais, la commission a, depuis sa création en 1997, eu beaucoup de succès dans le domaine de la consultation des Canadiens, des divers groupes et individus. Cela fait partie de la mission que la loi a fixée à la commission.
La loi a prévu la création de ce conseil consultatif précisément pour la raison que le Parlement a estimé qu'il était essentiel d'avoir, au départ, un organisme composé d'hommes et de femmes qui représentent la société canadienne dans toute sa diversité, et pas seulement les avocats, et qui viennent des différentes régions de notre pays.
D'après ce que je sais, le conseil consultatif se réunit deux fois par an avec les cinq commissaires et je dois ajouter que je me considère comme faisant partie d'une équipe avec les cinq commissaires. Ces cinq commissaires ont également des expériences très diverses.
Ces deux réunions annuelles sont d'une grande utilité et je voudrais moi-même--et je crois que cela a déjà été fait--communiquer plus fréquemment avec les membres du conseil consultatif. De nos jours, avec les nouvelles technologies, il est possible de demander aux membres de ce conseil de faire des suggestions, sur une base hebdomadaire si cela est nécessaire. Je pense que les membres du conseil devraient jouer un rôle très important dans le choix des orientations de la commission, non seulement au cours des réunions biannuelles mais de façon régulière en utilisant divers moyens.
La commission a fait davantage; elle a également créé des partenariats avec les universités--ce qui n'est pas surprenant puisque cela est également prévu par la loi--mais aussi, je pense, avec divers organismes non gouvernementaux et diverses agences provinciales. La commission a organisé des ateliers et des tables rondes et mon prédécesseur a très souvent voyagé au Canada pour présenter les projets de la commission.
Je vais poursuivre dans cette veine; et franchement, je pense que c'est une très bonne approche. J'ai l'intention de renforcer le dialogue. Je veux en fait obtenir le point de vue du plus grand nombre possible de Canadiens.
M. Rob Moore: J'aurais une dernière question pour terminer. J'ai moi aussi un conseil consultatif dans ma circonscription qui s'occupe de certaines questions mais il y a un aspect sur lequel je me pose des questions. Vous avez mentionné les universités et les ONG et bien souvent, si vous travaillez dans le domaine du droit comme c'est le cas à la Commission du droit, vous allez rencontrer ce que j'appelle les «suspects habituels», les gens qui souhaitent se faire connaître et être membres de ce conseil consultatif. Vous allez rencontrer des personnes qui ont décidé de participer à ces réflexions.
Étant donné que le droit et les propositions que vous allez présenter touchent tous les Canadiens, je me demande si vous pensez qu'il faudrait prendre d'autres mesures--et c'est là ce que je suggère--pour veiller à ce que tous les Canadiens puissent faire connaître leur opinion, c'est-à-dire les gens qui ne veulent pas être membres d'une commission et qui ne fournissent pas habituellement ce genre de commentaires mais qui sont touchés par les lois qu'adopte le Parlement. Cela fait un an que je suis ici, et, avec l'expérience que j'ai acquise à l'université--et même à l'école, comme dans un conseil d'étudiants--je sais qu'il y a toujours des gens qui veulent participer mais qui bien souvent présentent des propositions qui ne reflètent pas les idées de l'ensemble de la population.
J'ai sans doute dépassé le temps qui m'était imparti mais j'aimerais savoir si vous allez prendre des mesures pour veiller à ce que les valeurs des Canadiens moyens inspirent les travaux de la commission.
¿ (0915)
M. Yves Le Bouthillier: Oui, je suis très sensible à cet aspect et vous avez soulevé une question importante. Je travaille à l'heure actuelle dans le milieu universitaire et je veux quitter ce milieu pour essayer de rejoindre tous les Canadiens.
Je pourrais peut-être dire ceci. J'ai récemment organisé une conférence à laquelle 200 personnes ont assisté. Il m'a paru important d'avoir des Canadiens de l'ensemble du pays et j'ai pris des mesures pour trouver des fonds pour que non seulement les conférenciers mais également les personnes qui vivent dans des régions éloignées puissent assister à la conférence. Lorsque j'ai examiné tout ceci, je me suis dit qu'il y avait beaucoup de gens à cette conférence mais que les participants n'étaient peut-être pas suffisamment représentatifs par rapport au sujet de leur conférence qui était les minorités, le constitutionnalisme et les langues. J'ai pensé qu'il n'y avait peut-être pas suffisamment de membres de ce qu'on appelle la majorité, qu'il s'agisse de représentants de gouvernement ou de Canadiens pour qui il aurait été important d'entendre d'excellents conférenciers.
Pour moi, il n'y a donc pas que les chiffres, il y a aussi la diversité. Les représentants de la majorité ne sont pas toujours, comme vous le disez, les premiers à vouloir participer à des réunions. D'une certaine façon, on ne s'attend pas à devoir faire un effort pour rejoindre la majorité. Le fait est que vous avez raison lorsque vous dites que, dans chaque domaine, il y a des experts et des personnes qui ont divers intérêts et il est très important d'élargir le dialogue, et c'est ce que je ferais.
Le président: Merci, monsieur Moore.
[Français]
Monsieur Ménard, vous disposez de cinq minutes.
M. Serge Ménard (Marc-Aurèle-Fortin, BQ): Merci, monsieur le président.
Monsieur Le Bouthillier, quand j'ai vu la Commission du droit du Canada naître, j'avais l'impression d'assister à une renaissance. Elle succédait, effectivement, à la Commission de réforme du droit, qui a été interrompue pour des raisons budgétaires et autres.
Quelles différences voyez-vous entre le rôle de la Commission du droit du Canada et celui que s'était donné la Commission de réforme du droit?
M. Yves Le Bouthillier: Parlez-vous de l'ancienne Commission de réforme du droit qui a été abolie en 1992?
M. Serge Ménard: Oui.
M. Yves Le Bouthillier: D'abord, je pense que la loi qui constituait la nouvelle commission lui donnait le mandat de considérer la réforme du droit dans un sens beaucoup plus large. Cette loi conférait à la nouvelle commission le mandat de se pencher sur les problèmes de société et, à partir de là, de voir quel rôle le droit pouvait jouer dans le cadre d'un problème particulier, à savoir s'il peut constituer un apport positif ou négatif, ce qui peut changer, quelle est la place du droit dans une problématique donnée.
Par ailleurs, auparavant, je pense, la réforme du droit consistait à prendre comme point de départ le droit existant, la réglementation existante et à voir, par exemple, si un juge ou une juge avait mentionné, dans le cadre d'une décision, qu'une loi ne semblait pas fonctionner, et à examiner la situation.
Donc, je crois que le point de départ était davantage le texte écrit, le droit existant, et non pas une vue beaucoup plus large. La nouvelle approche voulait que l'on s'attarde beaucoup plus aux besoins ressentis par la société. Autrement dit, on voulait ouvrir la réforme du droit en fonction de problématiques, le point de départ étant la société — et non pas le texte —, de même que les Canadiens et les Canadiennes, et non seulement des juristes.
En réalité les juristes ne jouaient qu'un rôle parmi d'autres dans l'exercice de réforme du droit. Selon moi, c'est la différence. Si on considère ce qui s'est fait depuis 1997 — je crois que Roderick Macdonald a été le premier président, suivi de Nathalie DesRosiers —, on constate que c'est l'approche qui a été adoptée. C'est une approche qui me convient tout à fait.
Pour ma part, je crois qu'il y a toujours une place pour l'équilibre entre une approche davantage centrée sur le droit et une approche plus large, en vertu de laquelle le droit est vu comme un élément parmi tant d'autres dans la recherche de la justice, du droit formel.
M. Serge Ménard: La défunte Commission de réforme du droit avait fait un projet considérable et complet de réforme du Code criminel. Est-ce que la Commission du droit du Canada reprendrait cet ambitieux ouvrage, ou estimez-vous que le sort qui a été réservé à ce projet est une indication que les législateurs, au fond, ne tiennent pas à se faire dicter ou conseiller leurs agissements — selon le point de vue — sur des réformes aussi fondamentales?
¿ (0920)
M. Yves Le Bouthillier: Je dirais deux choses. Premièrement, par rapport à ce genre de proposition, il n'y a pas d'approche taboue. C'est donc une suggestion qui mériterait d'être étudiée. Par ailleurs, je dirais que ce qui s'est passé auparavant, à une autre époque, n'est pas une...
M. Serge Ménard: C'était un autre millénaire.
M. Yves Le Bouthillier: C'était un autre millénaire, en effet.
Cela ne devrait pas nous empêcher, s'il y a un besoin, de nous replonger dans ce type de réflexion. Cela étant dit, évidemment, il y aurait toutes sortes de considérations dont il faudrait tenir compte.
D'abord, il faudrait tenir compte du programme existant. Je n'arrive pas dans un vide. Plusieurs projets sont déjà en marche; je l'ai constaté en regardé le rapport sur les plans et priorités. Comme je l'indiquais, cela nécessiterait une vaste consultation auprès des différents acteurs et actrices, pour savoir où on doit affecter nos ressources. Évidemment, il faudrait tenir compte aussi du budget, bien que ce dernier soit beaucoup moins important. En termes d'opérations, la Commission du droit du Canada n'est pas ce qu'était la commission précédente. C'est un autre modèle.
Cela étant dit, la question plus large que l'on doit poser est la suivante. Dans quelle mesure la commission pourrait-elle anticiper de prendre un domaine du droit particulier et de passer au crible la législation existante? Je crois que cela pourrait s'inscrire dans le mandat actuel de cette commission. Par ailleurs, ce serait probablement fait d'une façon différente de ce qui a été fait auparavant.
J'ajouterais, monsieur le président, qu'il est difficile de mesurer les succès d'une commission tout simplement à la lumière des changements législatifs, en se demandant si on a suivi les recommandations à la lettre.
Selon moi, le fait que l'on se réfère encore aujourd'hui à cet effort de la commission et que l'on parle de se pencher de nouveau sur ce sujet est valable en soi.
Le président: Votre prochaine question devra être brève.
M. Serge Ménard: Je remarque, à la lecture de votre curriculum vitae, que vous semblez vous intéresser beaucoup au droit comparé. Dans plusieurs de vos communications, vous comparez des législations étrangères avec la nôtre.
En vertu de la Charte, une des justifications que l'on doit donner pour la nécessité législative est que cela soit admissible dans une société libre et démocratique. Croyez-vous que la commission a le rôle d'éclairer le législateur par rapport à des problèmes sociaux importants, par exemple l'euthanasie, etc.? Votre commission peut jouer un rôle en s'inspirant de ce qui se fait dans les autres pays que l'on considère libres et démocratiques.
M. Yves Le Bouthillier: Premièrement, je suis flatté que vous trouviez qu'il y a un élément comparé important, puisqu'en réalité, j'aimerais qu'il y en ait encore davantage. Je crois que c'est une erreur, dans le monde d'aujourd'hui, de s'enfermer dans un seul système. Évidemment, cela ne nous lie aucunement, mais il reste, je crois, qu'il est très instructif de voir ce qui se passe ailleurs.
Dans le document de discussion qui est présentement disponible sur le site web de la Commission du droit sur les travailleurs vulnérables, non seulement on préconise une approche multidisciplinaire mais aussi comparative, pour apprendre à partir de ce qui se fait ailleurs.
Le président: Merci, monsieur Ménard.
[Traduction]
M. Comartin, pour cinq minutes.
M. Joe Comartin (Windsor—Tecumseh, NPD): Merci, monsieur le président.
[Français]
Monsieur Le Bouthillier, merci d'être ici.
[Traduction]
La commission a publié un rapport, je crois que cela remonte à un an ou un an et demi, au sujet de la réforme électorale. Je ne pense pas que la commission ait beaucoup étudié cette question mais j'aimerais savoir si la commission a des projets pour effectuer d'autres études ou rapports dans ce domaine particulier?
M. Yves Le Bouthillier: C'est une excellente question. C'est une question que je me pose moi-même. Je crois que vous avez raison lorsque vous dites que jusqu'ici, la commission déposait un rapport, passait ensuite à autre chose et laissait le rapport faire son effet.
Je dois dire qu'on a beaucoup parlé de ce rapport. Si vous lisez l'éditorial du Globe and Mail d'aujourd'hui, vous constaterez qu'il parle de ce rapport. Je crois aussi que lundi, comme vous le savez probablement, il y avait une série d'articles dans le Globe and Mail sur la réforme électorale. Je pense qu'il serait bon d'aborder cette question avec les commissaires, avec le conseil consultatif. Cela me paraît être le genre de question qu'il est bon de se poser, à savoir vaut-il la peine de poursuivre dans cette même direction.
La commission veut faire connaître sa position en présentant des rapports, des études de qualité, mais elle doit aussi se demander dans quelle mesure il vaut la peine de poursuivre l'examen d'une question donnée. Je crois qu'il faut être assez prudent à ce sujet. Il faut garder son indépendance et il faut reconnaître que ces études représentent ce que peut faire la commission à un moment donné. Il peut également arriver que la situation change très rapidement, sur le plan des besoins. Il me paraît possible de faire en sorte que, lorsque le besoin s'en fait sentir, l'on puisse obtenir des commentaires fondés sur des points de vue différents.
Cela dit, il y a également de nombreuses questions importantes qu'il ne faudrait pas négliger. Il est possible que, dans ce cas particulier, les commissaires aient estimé que le rapport constituait une contribution suffisante à cette question. À ce moment-là, c'est au public et aux assemblées législatives de prendre des décisions. Mais ce rapport représente la contribution de la commission à l'étude de cette question.
¿ (0925)
M. Joe Comartin: Permettez-moi de vous répondre en disant que ce qui se fait dans les provinces à l'heure actuelle--et elles sont d'ailleurs beaucoup plus actives que le gouvernement fédéral à ce sujet--pourrait être alimenté par une analyse de la commission, peut-être pas cette année ni même au cours des deux ou trois prochaines années, mais au cours des cinq prochaines années. Il me semble que c'est une contribution que pourrait faire la commission. Je ne sais pas si cela s'est déjà fait. Je ne pense pas que la commission ait revu une question ou un sujet. Je ne sais même pas si elle a le pouvoir de dire : «Très bien, nous avons publié ce rapport, voilà ce qui s'est passé par la suite et voici notre analyse des événements qui ont suivi sa publication», et peut-être de présenter d'autres recommandations basées sur les réactions au rapport.
M. Yves Le Bouthillier: Je ne vois rien dans la loi qui pourrait nous empêcher d'agir de cette façon.
Le rapport sur la réforme électorale examinait également ce que faisaient les diverses provinces et je crois qu'il a également traité, de façon tout à fait légitime, de la réforme au palier fédéral. Cela était instructif et il me paraît utile que les autres provinces examinent le rapport. Par exemple, la Colombie-Britannique examine un modèle mais elle pourrait prendre connaissance du rapport de la commission et en tirer des éléments utiles même s'il s'agit d'un rapport de la commission. Il arrive que les choses évoluent, comme vous l'avez mentionné, de sorte que la commission pourrait fort bien estimer qu'il y a lieu de poursuivre le débat.
M. Joe Comartin: Je n'ai pas très bien compris vos propos. Vous avez parlé des sujets d'étude, mais au sein de la commission, comment établit-on les priorités parmi les sujets qu'il conviendrait d'étudier?
Permettez-moi d'ajouter une question supplémentaire. Avez-vous fait cela depuis votre entrée en fonction?
M. Yves Le Bouthillier: Je ne travaille pas encore pour la commission. J'espère commenter le 1er juin; je pense que je vais simplement changer de bureau. D'après ce que je vois, certains sujets sont proposés à la commission par les Canadiens ou par son conseil consultatif. Par exemple, il y a, à l'heure actuelle, une étude en cours sur les rapports entre le droit, les jeunes et les personnes âgées. Il s'agit essentiellement d'étudier l'effet des mesures législatives qui prévoient divers âges limites sur l'ensemble de ces personnes et les aspects positifs et négatifs de ces mesures sur l'ensemble de la population canadienne.
Ce sujet a été, je crois, proposé par le conseil consultatif. Ce conseil a estimé qu'il ne serait pas souhaitable de cibler uniquement les personnes âgées. Il a estimé préférable de faire porter l'étude sur l'ensemble de la population et de regarder les mesures qui concernent l'âge. C'est un exemple.
La loi énonce, en son article 5, que le ministre de la justice peut demander à la commission d'examiner certaines questions. C'est ce que le ministre a fait en 1997; il s'agissait de la maltraitance des enfants dans les établissements financés par l'État et la commission a fait un rapport sur ce sujet.
Il y a différentes façons de procéder. En fait, je crois que le principal souci est de ne pas se tromper de sujet. Les ressources sont limitées. Je crois que, lorsque je vais arriver à la commission, il y aura une liste de 50 sujets qui m'attendra. Je pourrais d'ailleurs en proposer moi-même quelques-uns.
Mais il faut être très prudent. Ma première priorité sera de veiller à ce que les sujets déjà retenus fassent l'objet d'études sérieuses.
¿ (0930)
Le président: Merci, monsieur Comartin.
Nous allons maintenant entendre M. Cullen, pour cinq minutes.
L'hon. Roy Cullen (Etobicoke-Nord, Lib.): Merci, monsieur le président.
Merci, monsieur Le Bouthillier, et félicitations pour votre mise en candidature et pour votre nomination, qui suivra, j'en suis convaincu.
Je ne suis pas moi-même avocat mais je présume que la Commission de réforme du droit du Canada a pour mission d'examiner l'ensemble du système judiciaire, y compris le rôle et le fonctionnement de la magistrature. Est-ce bien exact?
M. Yves Le Bouthillier: Cela pourrait faire partie de...
M. Vic Toews (Provencher, PCC): J'invoque le Règlement.
Le président: Sur un point de règlement, M. Toews.
M. Vic Toews: J'aimerais savoir dans quelle mesure M. Cullen peut être certain que le candidat obtiendra ce poste.
L'hon. Roy Cullen: Ce n'est qu'une hypothèse.
Le président: Cela ne concerne pas le Règlement. C'est une question d'optimisme.
L'hon. Roy Cullen: On peut donc penser que cela comprendrait le fonctionnement et le rôle de la magistrature. Est-ce bien exact? La mission ne porte pas uniquement sur le processus législatif. Est-ce vrai?
M. Yves Le Bouthillier: Oui.
L'hon. Roy Cullen: Très bien, parce que j'espère que vous pourriez examiner une chose qui me préoccupe beaucoup.
Hier soir, par exemple, j'ai appuyé un projet de loi d'origine parlementaire qui aurait eu pour effet d'aggraver les peines pour les infractions reliées aux armes à feu. Dans ma circonscription, à Toronto, il y a eu à peu près 12 meurtres par balle en 15 mois environ. J'ai appuyé ce projet de loi même si je pense que les peines prévues ne sont pas conformes à la charte. Mais au moins, si nous réussissons à présenter ce projet au comité, nous pourrons peut-être en faire quelque chose. Le comité a entendu des témoignages au sujet de la pornographie juvénile et des peines avec sursis qui étaient imposées pour ces activités extrêmement choquantes; et je me suis dit que les juges possédaient parfois des outils dont ils ne se servaient pas toujours.
Il y a un autre exemple. Le Code criminel prévoit que le poursuivant de la Couronne doit recommander--et je ne connais pas tous les aspects techniques de cette question--que les empreintes génétiques concernant un accusé déclaré coupable d'une infraction primaire soient envoyées à un laboratoire médico-légal. Il existe une exception à cette règle qui est toutefois très stricte. Elle est très stricte mais il n'y a qu'environ 50 p. 100 des empreintes génétiques pour les infractions primaires comme le meurtre et le viol qui sont transmises au laboratoire médico-légal. Cela me paraît être un problème grave. Ce qui m'amène à me dire que, si les juges n'utilisent pas les outils dont ils disposent actuellement--et nous constatons cela dans de nombreux domaines dont s'occupe le Parlement--il faudrait peut-être adopter des lois plus sévères, voire des peines obligatoires. Cela me trouble parce que je pense que les juges doivent disposer d'une certaine latitude et de pouvoirs discrétionnaires mais je suis parfois atterré par la façon dont certaines décisions sont appliquées. Je mentionne ce sujet-là en passant.
Il y a aussi la question de la nomination des juges, parce que ces juges prononcent des décisions très importantes au nom des Canadiens. Je parle en tant que Canadien et député et non pas en tant que membre de l'opposition officielle du gouvernement. Le projet de loi C-38 a été déposé à la Chambre et nous allons voter sur ce projet mais je crois que la Cour suprême s'est déjà prononcée. Je me demande comment l'on pourrait mettre en place un processus de nomination des juges au cours duquel des personnes élues pourraient examiner de façon très approfondie les nominations et en arriver à une sorte d'équilibre sans que nous nous retrouvions dans l'ambiance de cirque que l'on connaît aux États-Unis.
Je mentionne tout simplement certains points qui me troublent. S'ils étaient proposés comme sujets d'étude par la Commission de réforme du droit, j'appuierais certainement ces choix.
Vous pouvez si vous le voulez nous livrer vos réactions à ces remarques.
¿ (0935)
M. Yves Le Bouthillier: Oui.
Le président: Monsieur Le Bouthillier, je vous en prie.
M. Yves Le Bouthillier: Sur le second sujet, la nomination des juges, je tiens à être prudent pour ce qui est de la politique du gouvernement parce que je sais que le ministre de la justice a présenté des propositions à votre comité. Je vais donc m'en tenir à des généralités.
Au Canada, il est évident qu'il y a du changement dans l'air. Autrement dit, on disait jusqu'ici que, dans l'ensemble, le système que nous utilisions pour nommer les juges donnait de bons résultats. Je pense que beaucoup de Canadiens proposeraient que l'on examine les résultats obtenus, et on pourrait avoir diverses opinions à ce sujet mais manifestement, des propositions de changement ont été présentées quel que puisse être l'avis de ces personnes sur la situation actuelle. La question est de savoir jusqu'où nous sommes prêts à aller.
La question de la nomination des juges pourrait fort bien--et là nous ne parlons pas d'une juridiction en particulier--être examinée et pourrait également faire partie des sujets abordés par la commission. Cela me ramène à la question qu'a posée tout à l'heure un membre du comité et je dirais qu'il y a là un élément de comparaison qu'il ne faudrait pas laisser de côté, car ce serait une erreur. Voilà donc ma réponse à la première question.
Pour revenir à la première question, vous semblez vous demander, d'une façon plus générale, ce qu'est le droit et comment il fonctionne en réalité? Ce sont les questions que se pose la Commission du droit du Canada dans toutes ses études, qu'il s'agisse du système de justice pénale ou des travailleurs vulnérables. On peut fort bien avoir beaucoup de lois et avoir l'impression que ce sont de bonnes lois et qu'elles sont accessibles mais lorsque l'on examine la réalité, pour diverses raisons, il arrive qu'elles ne donnent pas les résultats escomptés.
Pour ce qui est de la détermination de la peine, c'est encore un sujet que les commissaires pourraient fort bien examiner. Évidemment, si j'obtiens ce poste, j'informerais les commissaires des diverses questions qui ont été soulevées ici aujourd'hui. Je les inviterais à lire le compte rendu de cette réunion. La commission a toutefois présenté un rapport sur la justice réparatrice--en d'autres termes, sur le genre de peines qui favorisent la réinsertion sociale et la participation de la collectivité. La commission vient de publier un document de discussion sur la nature du crime--pourquoi décide-t-on d'incriminer un comportement? Vous pouvez donc voir que dans un sens la commission a adopté une approche qui est beaucoup plus large que celle qu'elle avait auparavant.
Tout cela pour dire que je vais devoir étudier de plus près ce rapport et il est possible qu'on ne puisse trouver les réponses aux questions que vous posez dans les rapports et les études que la commission a publiés--même si ces documents peuvent être utiles--parce que celle-ci n'a peut-être pas examiné des questions aussi précises mais plutôt des principes généraux qui là encore peuvent être quand même utiles et répondre à vos préoccupations.
Le président: Merci, monsieur Cullen.
Monsieur Toews.
M. Vic Toews: Merci d'être venu ici aujourd'hui.
J'aimerais savoir comment vous concevez votre rôle. Vous avez mentionné certains sujets généraux mais je n'ai pas une idée très claire de ce que vous voulez réaliser avec la commission et de ce que vous allez apporter à vos fonctions. Nous avons entendu des commentaires généraux.
Très franchement, je vous dirais que j'ai été ministre de la Couronne. Au moment de ma nomination, le greffier du conseil exécutif m'a dit : «Tu sais qu'en tant que ministre tu n'arriveras à faire que deux ou trois choses. Choisis-les bien. Quelles sont celles qui te paraissent importantes? Qu'est-ce que tu aimerais faire pendant que tu es ministre, que tu occupes ce poste pendant un an, deux ans ou plus?»
Quels sont vos projets? Il me paraît important de ne pas nommer ici un simple facilitateur mais plutôt quelqu'un qui a une idée très précise de l'orientation qu'il souhaite donner à la commission. Je pense que nous sommes tous suffisamment aguerri pour savoir que toute personne, en particulier une personne de votre calibre et ayant vos antécédents, apporte certaines qualités et certaines idées. Quels sont vos projets?
¿ (0940)
M. Yves Le Bouthillier: Là encore, c'est peut-être à cause de la façon dont la commission est structurée, avec ses quatre autres commissaires, que je vois mon rôle comme consistant à établir des projets en équipe. Cela dit, je ne voudrais pas que cette réponse vous donne l'impression que je ne veux pas répondre à votre question directement.
La première chose que je veux dire est qu'il existe déjà toute une série de sujets qui sont très importants et je vais m'intéresser à tous ces sujets. Mais il est évident que si vous me demandiez, en qualité de commissaire, quel est le sujet parmi ceux qui existent sur lequel j'aurais probablement davantage d'idées, à cause de ma formation, je vous dirais sans doute que ce serait l'effet de la mondialisation sur le droit interne, la question de savoir dans quelle mesure le Canada joue un rôle dans le monde mais également quel est l'effet sur le droit canadien des délégations internationales qu'accepte le Canada.
Je relisais le texte d'une conférence qu'avait donnée Stephen Toope, qui était le président du Conseil canadien de droit international, en 1998. Il a déclaré à l'époque que ni les juges ni les avocats ne pouvaient évaluer avec précision l'effet réel qu'avaient toutes les choses qui arrivent dans le monde, tous ces traités, sur le droit canadien. Il me paraît nécessaire de préciser tout cela. En 1998, il a déclaré que si la magistrature ou les assemblées législatives n'arrivaient pas à le faire, alors il faudrait peut-être inviter la Commission du droit à s'en occuper.
Il se trouve que la Commission du droit examine en ce moment cette question et qu'elle va bientôt publier un document de discussion et je pense pouvoir aider à éclaircir les questions que pose ce domaine au cours des trois prochaines années.
J'ai travaillé dans le droit international de l'environnement et je crois que si vous demandiez à quelqu'un dans la salle dans quelle mesure nous pouvons vraiment mettre en oeuvre nos obligations internationales dans le domaine de l'environnement et comment le faire, cette personne aurait beaucoup de mal à vous répondre. C'est une question à laquelle il est difficile de répondre dans les États fédéraux, où ce domaine est de compétence partagée. Comment allons-nous faire? Dans quelle mesure le Parlement doit-il être consulté avant que nous acceptions des obligations internationales? Dans quelle mesure le Parlement doit-il participer à l'examen de ces documents? Agissons-nous comme il faut dans ce domaine? Devrions-nous accepter toutes ces obligations? C'est là un domaine auquel j'aimerais certainement participer.
M. Vic Toews: C'est là un sujet que la commission étudie à l'heure actuelle et qui pourrait être une priorité pour vous mais mettez-vous à la place d'un enfant dans une pâtisserie qui peut avoir tout ce qu'il veut. Que pensez-vous que vous feriez si vous n'étiez pas lié par les sujets déjà choisis? Il y a certainement des choses qui vous poussent à changer la façon dont le monde fonctionne, la façon dont le Canada fonctionne, en plus des sujets que la commission étudie déjà.
Ce n'est pas une question piège. Je suis d'accord avec M. Cullen lorsqu'il dit qu'il est à peu près certain que vous allez être nommé et je ne vois rien dans vos titres de compétence qui puisse indiquer le contraire mais j'aimerais savoir ce que vous voulez apporter à ce poste.
Si vous voulez simplement reprendre les projets que la commission s'est donnés, pourquoi ne pas tout simplement embaucher quelqu'un qui fait déjà partie de la commission? Qu'allez-vous apporter de nouveau? Que voulez-vous faire? Vous êtes un individu, vous êtes une personne, vous êtes intelligent, vous avez des talents. Qu'allez-vous apporter de nouveau?
¿ (0945)
M. Yves Le Bouthillier: Je dirais que je vais prendre le temps de consulter et de bien choisir les sujets d'études, parce que franchement, je suis sûr que nous pourrions choisir dix sujets différents. Mais ce que j'apporte--et la raison pour laquelle je suis ici je crois--c'est ma capacité à faire travailler les gens ensemble et à obtenir des résultats. Je crois que c'est la raison pour laquelle je suis ici aujourd'hui.
M. Vic Toews: Nous espérons que vous y parviendrez. Mais quelles sont les idées neuves que vous allez apporter? Si vous vous contentez de prendre en charge ce qui existe, de développer les idées qui se trouvent dans des anciens programmes, alors je ne sais pas trop quelle pourrait être votre contribution.
M. Yves Le Bouthillier: Tous les sujets qui ont été retenus doivent être développés. Un des défis que pose ce poste est qu'il faut quelqu'un qui, avec les autres commissaires, peut apporter une contribution sur tous ces différents sujets. Après tout, nous faisons des recommandations dans ces rapports. J'ai déjà montré que je pouvais me familiariser avec divers domaines et apporter une contribution importante dans chacun d'entre eux. Lorsque je suis arrivé au ministère des Affaires étrangères, le droit international de l'environnement était un sujet tout nouveau pour moi. J'ai travaillé sur de nombreux dossiers et j'ai fait le travail qu'on me demandait.
J'ai enseigné le droit public, le droit privé et le droit international. J'ai donc abordé divers domaines. Je pense que ma contribution consistera à relier entre eux les divers domaines du droit. Il serait bon que la commission ait quelqu'un qui ne soit pas ultra-spécialisé, même si je connais très bien le droit international.
Le président: Pour votre information, ma réponse à la question sur l'enfant qui se trouverait dans une pâtisserie aurait été «du chocolat».
[Français]
Monsieur Ménard, vous disposez de cinq minutes.
M. Serge Ménard: Je ne sais pas si c'est parce que nous avons occupé des postes semblables, mais j'avoue que mes préoccupations ressemblent beaucoup à celles de M. Toews.
Je remarque, à la lecture de votre curriculum vitae, que vous manifestez quand même des intérêts utiles pour le monde moderne et pour le monde dans lequel nous vivrons dans l'avenir. Je remarque notamment un grand intérêt pour les questions internationales. Parmi les éléments qui nécessiteraient qu'on y apporte un éclairage, notons l'utilisation, dans l'avenir, de la force entre les nations. C'est d'autant plus nécessaire que notre voisin semble avoir oublié qu'il est le fondateur de la Société des Nations et l'auteur d'une charte internationale des droits et libertés.
Vous ne parlez pas de ce qui suit, mais j'ai l'impression que cela peut rejoindre vos propos. Vous avez dit que vous étiez intéressé par toutes les questions soulevées par la mondialisation. Je constate, à la lumière de plusieurs travaux auxquels vous avez participé, que c'est évident. En fait, si je vois une commission de droit, je vois une commission qui nous éclairera sur les problèmes auxquels nous devrons faire face.
Il y a cependant un problème dont vous ne parlez pas: les effets de plus en plus grands de la technologie sur le contrôle de la vie. Je fais allusion ici à la possibilité de choisir le sexe des enfants, ce qui ne saura tarder, et à la pratique d'une forme d'eugénisme, soit le fait de rejeter dès le départ des embryons pour en obtenir de meilleurs. En fait, les manipulations génétiques en général représentent certainement des problèmes auxquels nous aurons à faire face.
On peut aussi penser aux problèmes que pose la capacité de faire durer la vie, mais une vie végétative, de malades qui, autrement, mourraient. Vous voyez que les progrès immenses des biotechnologies nous poseront des problèmes de droit auxquels nous aurons à faire face.
Je vous aide peut-être à répondre à la question de M. Toews. Je ne pense cependant pas me tromper en disant que, de façon générale, vous avez toujours été intéressé à tenir compte des différentes réponses de droit que les gens ont trouvées par le passé aux problèmes semblables. J'imagine que c'est parce que vous êtes Acadien et que vous avez fait de la common law en français et, donc, probablement aussi du droit civil.
Voyez-vous un programme d'action prioritaire dans les trois choses que je vous ai mentionnées: le rôle du Canada dans l'utilisation de la force sur le plan international; les conséquences de la mondialisation; mais aussi tous les nouveaux problèmes causés par le progrès des technologies, et particulièrement des biotechnologies?
¿ (0950)
M. Yves Le Bouthillier: Ce sont toutes des questions importantes. En ce qui concerne l'utilisation de la force, la commission doit se pencher, je pense, sur la manière d'aborder cette question dans le cadre canadien. Je ne voudrais pas du tout donner l'impression que je suivrai ce qu'on pourrait appeler un programme en vertu duquel je serais à l'affût des règles internationales. Il faut plutôt voir quelle peut être la contribution du Canada, de même que la façon dont on peut aborder ces questions. C'est effectivement une question importante.
Vous avez également parlé, à juste titre, de la mondialisation en général et des biotechnologies. Votre question me permet — et vous m'avez invité à le faire — de revenir à la question de l'intervenant précédent. Il me faut démontrer que, en réalité et en toute honnêteté, je ne suis pas ici pour vous faire part de mon programme.
La nouvelle technologie a-t-elle un impact sur la vie privée ou encore sur l'accès à l'information? Ce sont des questions fondamentales, au même titre que celles posées par les biotechnologies. Une commission a été créée auparavant pour étudier ces questions, ce qui n'empêche pas que la commission puisse continuer d'en traiter.
Les questions relevant des droits fondamentaux et de la sécurité de l'État posent actuellement des interrogations fondamentales. Une décision a été rendue récemment. En Angleterre, on a changé les lois. Ici, notre expérience est peut-être plus récente.
La relation entre les droits économiques et sociaux et les droits civils et politiques, dans l'État canadien, est-elle bien comprise?
Parlons du concept de précaution en environnement. Comment évaluer les risques? C'est un important dossier sur lequel la commission se penche déjà.
Je ne veux pas dire qu'il n'est pas important d'avoir un programme. Mon approche consiste plutôt à dire qu'il faudra choisir parmi tous ces thèmes importants qui présentent un intérêt potentiel pour la commission. Si l'on me demandait, au moment où l'on se parle, d'annoncer à la commission ce que je voudrais accomplir d'ici trois ans, voici ce que je dirais. Tout d'abord, je voudrais terminer le travail déjà engagé, parce que c'est une question de responsabilité. D'autre part, je voudrais m'engager à faire le bon choix parmi tous les thèmes qui peuvent nous préoccuper. En effet, plusieurs défis peuvent se poser.
Dans ce sens, les effets des biotechnologies, dont vous avez parlé, constituent un thème riche, qui a un grand potentiel. Il faudra cependant choisir. Il est vrai que je suis ouvert à différentes idées à cette heure-ci. Je ne suis pas arrivé ici avec une idée préconçue sur un thème particulier, sachant que le plan des priorités existant prévoit déjà un programme de trois ans. Si on veut savoir si je me limite à travailler sur ce qui existe déjà, la réponse est non.
Dans chacun de ces dossiers, je pourrai apposer la marque de la commission, celle des commissaires, celle du conseil consultatif et la mienne. Je serai en mesure, avec l'aide des commissaires, du conseil consultatif et des Canadiens et Canadiennes, d'identifier d'autres thèmes. En fait, comme je l'indiquais auparavant, j'espère aussi adopter, avec les membres de ce comité, une approche sur une base à la fois collective et individuelle.
Je veux toutefois insister sur le fait que je trouve peut-être prématuré d'arriver ici avec une question particulière en tête. Je pense que vous avez bien noté que j'ai des intérêts divers. Effectivement, je ne me suis jamais limité à une question en particulier.
¿ (0955)
[Traduction]
Le vice-président (M. Garry Breitkreuz (Yorkton—Melville, PCC)): Merci.
Monsieur Comartin, vous avez une question?
M. Joe Comartin: Oui, merci, monsieur le président.
Monsieur Le Bouthillier, pour ce qui est du processus qui vous a amené devant le comité, en connaissez-vous toutes les étapes? Savez-vous comment le ministre vous a choisi vous plutôt que d'autres candidats?
M. Yves Le Bouthillier: J'ai eu une entrevue avec des gens du Conseil privé et on m'a ensuite demandé de fournir des références. On m'a ensuite invité à comparaître devant votre comité. De sorte qu'en fait, je n'ai aucune idée du nombre des autres candidats et des choses de ce genre.
M. Joe Comartin: Vous a-t-on montré des critères de sélection? Faut-il posséder un diplôme universitaire? Faut-il être professeur de droit? Y a-t-il des critères pour être directeur de la commission--que vous ayez vus par écrit?
M. Yves Le Bouthillier: Non, il y avait simplement une affiche qui annonçait le poste et je ne me souviens pas qu'elle précisait les critères.
M. Joe Comartin: Savez-vous si vous avez été choisi par un comité consultatif ou un comité de sélection autre que le Bureau du Conseil privé?
M. Yves Le Bouthillier: Je ne sais pas.
M. Joe Comartin: Merci, monsieur le président.
Le vice-président (M. Garry Breitkreuz): Monsieur Maloney, allez-y.
M. John Maloney (Welland, Lib.): J'examine votre curriculum vitae et comme cela a été mentionné par d'autres membres du comité ici, vous avez beaucoup publié en droit international, en droit public. Vous avez également de l'expérience du milieu universitaire mais--et là ce n'est pas une critique--vous n'avez pas beaucoup d'expérience dans ce que j'appelle «les tranchées». Pensez-vous que ce soit un désavantage?
M. Yves Le Bouthillier: J'imagine qu'on aimerait toujours avoir plus d'expérience dans tous ces domaines, mais cela dit, je pense que les deux ans que j'ai passé au ministère des Affaires étrangères sont un élément positif. J'ai travaillé au sein du gouvernement pendant deux ans dans la section du contentieux du ministère des Affaires étrangères. J'ai également travaillé à la Francophonie à Paris, un organisme international. J'ai également fait du travail bénévole auprès d'organisations où je me trouvais, je crois qu'on peut le dire, dans les tranchées, où j'ai dû prendre des responsabilités en qualité de membre du conseil d'administration qui a dû négocier, trouver du financement, négocier des baux, négocier avec les employés. On m'avait demandé de faire cela pour aider cette organisation et pour la remettre sur pied avec l'aide de deux ou trois autres personnes.
Je pense qu'il est néanmoins juste de dire que je suis pour l'essentiel un universitaire. Cela dit, j'ai été vice-doyen pendant trois ans et je pense que ce que j'ai accompli au cours de ces trois années a été très positif, non seulement pour le programme dont j'étais le vice-doyen mais également pour la faculté. Autrement dit, je me donne entièrement à ce que je fais.
Je vais, bien sûr, également m'appuyer sur l'excellent personnel de la commission, et je sais que je n'arrive pas dans un organisme où tout est à faire. Il y a déjà un excellent dossier.
Voilà donc les éléments dont je tiendrais compte.
À (1000)
M. John Maloney: J'ai déjà vu des rapports de la Commission de réforme du droit et on y trouve des idées très novatrices mais pas nécessairement sur des sujets particulièrement populaires ou qui touchent directement les personnes que je représente.
Il serait intéressant de savoir comment ces sujets sont choisis. Sont-ils choisis sans aucune idée préconçue? Comment choisit-on ces sujets? Je sais que nous en avons déjà parlé mais c'est encore un peu vague pour moi.
M. Yves Le Bouthillier: Je n'ai jamais été membre de la commission mais d'après la façon dont elle a été structurée, en plus du conseil consultatif qui comprend déjà 29 personnes... J'ai lu un article du premier président qui disait qu'on avait proposé des centaines de sujets d'étude à la commission.
La commission a estimé que la solution consistait à créer des équipes générales et de leur confier plusieurs questions. Par exemple, l'équipe qui travaillait sur la conjugalité a exploré les relations personnelles. Le rapport sur la conjugalité est donc l'oeuvre d'une seule équipe et c'est un rapport qui examine la conjugalité et l'interdépendance entre les personnes. Cette équipe, celle de l'interdépendance entre les personnes, a été chargée d'examiner toute une série de lois fédérales pour voir dans quelle mesure ces lois répondaient aux besoins des Canadiens--autrement dit, qui devrait avoir droit à quelles prestations, dans quel genre de relations, que ce soit celles qui unissent les membres de ce qu'on appelle la famille nucléaire ou deux soeurs qui vivent ensemble depuis 40 ans.
C'est l'approche qu'a adoptée la commission : choisir des sujets généraux et conserver une certaine latitude au sein de ces sujets généraux pour étudier des sujets plus précis.
La commission a également examiné les modifications à la Loi sur les banques. Il lui arrive donc d'examiner des sujets précis mais je ne dirais pas que c'est la règle. Dans la plupart des cas, elle ne commence pas une étude à partir d'une disposition particulière.
M. John Maloney: Est-ce que les cinq commissaires et les 24 membres du conseil consultatif sont tous choisis?
M. Yves Le Bouthillier: Les autres commissaires sont choisis sur recommandation du ministre de la Justice au gouverneur en conseil. Les 24 membres du conseil consultatif sont choisis par la commission sur demande.
Je n'ai pas participé à ce processus mais c'est ainsi que s'effectuent les nominations.
M. John Maloney: Vous avez parlé d'un processus de consultation. Comment vous voyez le processus de consultation du public et comment définissez-vous le public?
Comment concevez-vous le processus de consultation avec les provinces? Et comment percevez-vous le processus de consultation avec ce comité, une chose tout à fait nouvelle? Comment éviter les ratés et comment cela se fait-il à l'heure actuelle?
Le vice-président (M. Garry Breitkreuz): Nous devrons revenir à M. Maloney mais vous pouvez répondre à cette question.
M. Yves Le Bouthillier: J'ai déjà mentionné que je voulais suivre la voie qui était tracée, parce que d'une certaine façon, si un organisme utilise déjà les diverses méthodes de consultation qui existent, tout ce que l'on peut faire est d'accélérer le rythme, d'améliorer le processus, de mieux le présenter et de tirer les leçons des expériences passées.
La raison pour laquelle je dis cela est que, lorsqu'on examine la façon dont la commission prépare les rapports, on constate qu'elle les confie à une équipe donnée. Cette tâche relève de la commission et cela veut peut-être dire qu'il faut examiner la façon dont ces équipes sont constituées. Mais la commission publie ensuite un document de discussion. La commission retient les services d'un groupe de spécialistes. Chaque commissaire participe à certains rapports.
Les membres du conseil consultatif y participent également. La commission crée un partenariat non seulement avec les universités mais aussi avec les agences provinciales. Il y a des réunions locales, un site Web, des enregistrements--autrement dit, elle utilise tous les moyens technologiques pour procéder à ces consultations. Je pense que la commission a déployé beaucoup d'effort pour utiliser ces différents moyens.
J'essaierai certainement de trouver le moyen d'impliquer encore davantage les Canadiens mais c'est un défi. Il faut tenir compte du fait que la commission utilise déjà différentes méthodes et que cela constitue un excellent point de départ.
À (1005)
M. John Maloney: Merci, monsieur le président.
Le vice-président (M. Garry Breitkreuz): Avant de passer à M. Toews, j'aimerais revenir sur un aspect qu'a abordé M. Maloney.
Je ne suis pas avocat mais quand j'examine votre curriculum vitae et tous les articles que vous avez écrits, je constate qu'ils sont tous en français. Je crois savoir que le droit du Québec est de tradition française et qu'il est très différent de celui du reste du Canada qui est fondé sur la tradition britannique. Comment cela va-t-il influencer l'orientation que vous aimeriez donner à la Commission du droit du Canada? J'examine votre curriculum vitae et vos antécédents professionnels. Comment cela va-t-il influencer votre travail à la Commission du droit?
M. Yves Le Bouthillier: Je vais vous donner deux réponses.
Je dois préciser que ma formation juridique est en common law. Je suis originaire du Nouveau-Brunswick et c'est là que sont mes racines, même si j'ai vécu au Québec pendant cinq ans. J'ai reçu toute ma formation en common law. Cela dit, j'ai la chance d'être membre d'une faculté qui comprend des sections de droit civil et de common law. Nous rencontrons toutes les semaines, sinon tous les jours, nos collègues de la common law en français, de la common law en anglais et du droit civil.
Le but est de veiller à ce que ces deux grandes traditions juridiques que nous avons au Canada alimentent les travaux de la commission. Pour y parvenir, il faut que les commissaires aient reçu une formation en common law ou en droit civil, ou dans les deux systèmes, et c'est la même chose avec les membres du conseil consultatif. Je crois que je suis très sensible à la nécessité de puiser dans ce que ces deux systèmes juridiques ont de meilleur. C'est un aspect auquel j'ai toujours été sensible, même si ma formation est uniquement en common law. C'est une sensibilité que partageaient également mes prédécesseurs, Nathalie Des Rosiers et Rod Macdonald.
Le vice-président (M. Garry Breitkreuz): Merci.
Monsieur Toews.
M. Vic Toews: Merci.
En fait, M. Maloney a abordé des aspects qui m'intéressent vraiment. Je sais qu'il a fait le commentaire que vous n'aviez peut-être pas une grande expérience des tranchées mais j'ai enseigné à temps partiel à l'université pendant près de huit ans. Il y a aussi des tranchées dans une université.
L'hon. Roy Cullen: La politique universitaire.
M. Vic Toews: Oui.
Je ne veux pas dire que vous avez peu d'expérience de la guerre des tranchées. C'est peut-être à une autre guerre de tranchées que pensaient M. Maloney et moi.
Je pense qu'il a fait une excellente remarque. Nous constatons depuis 12 ou 15 ans, en particulier dans l'Ouest, que la population s'intéresse beaucoup à l'idée de la réforme du droit, en particulier de la réforme de la démocratie. C'est, je pense, la principale raison à l'origine de l'émergence du Parti réformiste. Ce n'est pas un parti auquel je me joindrais mais en tant que natif de l'Ouest, j'ai vu ce phénomène apparaître. Les gens ont vraiment faim et soif de savoir comment fonctionne notre pays : le Sénat, la Chambre des communes, la représentation proportionnelle. J'ai vu un excellent document publié par la Commission de réforme du droit du Canada au sujet de la représentation proportionnelle et c'était le vôtre.
J'ai toutefois constaté une chose--et je suis un avocat, même si je ne suis peut-être pas un grand avocat--c'est que j'ai eu beaucoup de mal à lire le document sur la représentation proportionnelle. C'est un document complexe et difficile. C'est une bonne étude mais il a fallu que je le relise plusieurs fois pour vraiment comprendre ce qui était dit. Les travaux de la Commission de réforme du droit intéressent vraiment la population de cette région. Les gens veulent savoir comment fonctionne leur pays et connaître les lois, le cadre général, qu'il soit constitutionnel ou simplement légal.
Je me demande comment l'on peut assouvir cette soif de connaissance qu'a le public? J'ai fait une suggestion. Il faudrait utiliser un peu moins de termes juridiques de façon à mieux rejoindre les personnes qui ont des idées et qui s'intéressent à ces questions. Vous êtes-vous intéressé à cet aspect?
À (1010)
M. Yves Le Bouthillier: Je dirais que je suis tout à fait d'accord avec vous sur la plupart de ces sujets. Nous savons que les gens veulent participer à ces travaux mais s'ils décident d'intervenir et que la première question qu'on leur poste est «De quoi s'agit-il?», nous ne pourrons aller bien loin. Il faut donc relever le défi qui consiste à rendre facilement accessible les rapports, les documents de discussion et les autres.
J'ai examiné le document de discussion qui traite des travailleurs vulnérables et je dirais qu'il est rédigé de façon très compréhensible. Il commence par décrire l'expérience de quatre personnes se trouvant dans quatre situations différentes. Je pense que n'importe qui pourrait lire ce rapport et se dire ensuite : «Quel genre de prestations peuvent-ils obtenir? Comment se fait-il qu'ils se soient retrouvés dans cette situation?»
Pour ce qui est de la réforme électorale, je dirais tout d'abord qu'il est vrai d'une façon générale que le pays a soif de réforme démocratique. Franchement, c'est pourquoi nous parlons beaucoup de transparence dans le fonctionnement du gouvernement. Je parlais de mon intérêt pour la question de savoir comment les normes qui sont créées ailleurs--acceptées par l'exécutif, je parle de normes internationales--deviennent des normes au Canada. Le processus n'est pas aussi transparent qu'on pourrait le penser.
Je lisais au sujet du comité sénatorial sur les droits de la personne et nous ne savons pas à l'heure actuelle pourquoi nous ne sommes pas partie à telle ou telle convention. Les sénateurs ne le savent pas parce que cette information est confidentielle. Cela me paraît être une question importante.
Pour ce qui est de la réforme électorale, j'ai pris un cours sur ce sujet à l'université en 1978. C'était un sujet complexe à l'époque et c'est toujours un sujet complexe. Là encore, pour être juste à l'égard du rapport de la commission, il faut reconnaître que parmi les divers systèmes, certains sont assez simples à comprendre et d'autres le sont beaucoup moins. En fait, même dans l'article d'hier du Globe and Mail sur le système de la C.-B., il y avait quelqu'un qui se demandait si la population pouvait vraiment comprendre comment ce système allait fonctionner.
C'est un domaine qui est par nature difficile, parce qu'il existe sept, huit, voire dix options différentes. Je dirais que, lorsqu'on a l'habitude d'un système, on le comprend mieux. C'est comme le droit. Il y a des cours de procédure civile mais on comprend beaucoup mieux les règles lorsqu'on les met en application.
M. Vic Toews: Pour conclure, je dirais simplement qu'il ne faut pas oublier que vous ne parlez pas seulement à des professeurs de droit. Je pense que c'est ce que M. Maloney disait également. Nous voulons être certains que les contribuables en ont pour leur argent.
Des commissions comme la vôtre produisent de bonnes idées et de bons rapports. J'aime la façon dont vous avez utilisé le mot «accessible». Nous voulons que ces idées soient accessibles et que l'on puisse en parler pour que tout le monde se sente à l'aise d'en discuter, parce qu'elles sont faciles à comprendre.
Je vais terminer avec ce commentaire.
À (1015)
M. Yves Le Bouthillier: Je vous remercie d'avoir souligné cet aspect. Je suis tout à fait d'accord avec vous.
Le vice-président (M. Garry Breitkreuz): M. Macklin est le suivant, pour cinq minutes.
L'hon. Paul Harold Macklin (Northumberland—Quinte West, Lib.): Merci, monsieur le président.
Je dois admettre qu'une partie du plaisir qu'il y a à se trouver en bas de la liste est que certaines questions que vous vouliez poser ont perdu de leur attrait pendant que vous attendez le moment de les poser.
Cependant, pour revenir à l'objet de notre réunion, vous comparaissez devant nous pour solliciter un poste et vous nous avez remis un curriculum vitae. Supposons pour le moment qu'il y a plusieurs candidats assis à cette table.
J'aimerais que vous me disiez quel est l'élément de votre curriculum vitae dont vous êtes le plus fier. Quelles sont les qualités que vous aimeriez qu'on vous reconnaisse, en fonction de votre CV, et pourquoi pensez-vous que nous devrions vous choisir plutôt que les autres candidats qui sont assis à vos côtés?
M. Yves Le Bouthillier: Il est possible que ce que je vais vous dire ne ressorte pas de mon CV. Mon CV ressemble à un article.
Je crois que ce dont je suis fier ou dont je suis capable est de prendre le temps de travailler avec toutes les personnes qui participent à un projet, de prendre tout le temps nécessaire pour que tout le monde soit motivé à participer, pour que tout le monde soit enthousiasmé par l'idée de travailler à ce projet, et de faire le petit effort de plus qui fait du projet un succès.
Depuis que je suis retourné à l'université il y a trois ans, j'ai toujours cherché à trouver les façons d'améliorer notre faculté, notre programme, et de rendre plus visibles les qualités professionnelles de mes collègues. De plus, si l'on regarde les aspects positifs... Je pense que c'est cela que je peux apporter.
J'ai beaucoup d'énergie. Je veux mettre cette énergie au service de la commission ou plutôt de la population du Canada. Je crois que c'est un élément positif que j'apporterai à ce poste.
Lorsque je travaillais pour le ministère des Affaires étrangères, c'était la même chose. J'ai cette volonté d'atteindre les objectifs que je me suis fixés ou que l'on m'a demandé de réaliser. Cela m'a toujours bien servi.
D'une façon générale, je crois que je suis une personne qui... Je pense que je suis ici parce que certaines personnes ont pensé qu'une telle attitude serait bonne pour la commission. C'est pourquoi je ne mentionnerai aucune réalisation particulière. Je pense que lorsqu'on regarde ce qu'on a fait dans sa vie, l'idée qu'on se fait de ce que l'on a accompli évolue avec le temps.
Pour ce qui est d'aller dans les tranchées—et je suis tout à fait d'accord avec ceux qui disent qu'il y a des tranchées dans les universités—je suis très fier, même si je n'irai pas dans les détails, mais je parlais de l'expérience que j'avais eue l'année dernière où on m'a demandé de retrousser mes manches pour aider un organisme non gouvernemental fort utile, qui connaissait de graves problèmes financiers et qui nous a obligés à prendre toutes sortes de décisions. Il se trouve que j'ai été choisi avec deux autres personnes pour faire ce travail, et nous l'avons fait ensemble. C'est quelque chose dont je suis également très fier.
Je sais que je peux motiver les gens en leur disant qu'il faut faire telle chose ou qu'il faut renégocier le bail pour cet organisme, qui s'occupait de droits de la personne.
L'hon. Paul Harold Macklin: J'ai une autre question qui revient à ce que nous disions. Supposons que les commissaires vous disent ceci : «Nous voulons des conseils.» Cela revient à ce que l'on a dit plus tôt : «Donnez-nous une liste des trois questions que vous aimeriez que nous examinions.» Je ne pense pas que nous ayons vraiment réfléchi à ce que vous pourriez faire avec cela mais quelle serait votre réaction? Qu'est-ce que vous suggéreriez?
À (1020)
M. Yves Le Bouthillier: Alors, je...
L'hon. Paul Harold Macklin: Autrement dit, nous allons faire un remue-méninges et vous présenter votre liste.
M. Yves Le Bouthillier: En ce moment, je prendrais la sécurité et les droits fondamentaux. Ces sont des questions importantes pour les Canadiens. Nous vivons dans une société qui a une constitution, une charte qui accorde une grande valeur aux droits de la personne mais il faut également protéger les droits de la collectivité. Comment concilier ces droits? C'est une question qu'il faudra examiner.
Une autre est celle des droits sociaux et économiques. C'est une question qui est importante pour moi. La question de la vie privée et de l'accès à l'information devient de plus en plus complexe, qu'il s'agisse de poursuites pénales, de poursuites civiles ou d'enquêtes.
Toutes ces questions sont importantes. Je peux en parler avec les commissaires. Mais il y a tant de questions importantes que je ne peux dire que mes projets portent sur telle ou telle question. Il ne faut pas reproduire ce que font d'autres organismes. C'est un autre aspect dont il faut également tenir compte.
Ces trois questions m'intéressent beaucoup mais il serait facile de me convaincre d'en examiner d'autres. J'ai mes opinions mais il faut également répondre à ce que souhaitent vraiment les Canadiens. En fin de compte, notre travail consiste à écouter ce que disent les Canadiens et à les amener à participer à ces débats. Si nous ne le faisons pas, nous n'accomplirons pas grand-chose et nous n'obtiendrons pas de résultats vraiment utiles.
Le vice-président (M. Garry Breitkreuz): Il n'y a personne d'autre sur ma liste.
Y a-t-il d'autres questions?
Non? Alors nous allons faire une pause.
L'hon. Paul Harold Macklin: Nous pourrions libérer le témoin.
Le vice-président (M. Garry Breitkreuz): Oui.
J'aimerais remercier le témoin d'avoir comparu devant le comité et répondu à nos questions. Nous avons beaucoup apprécié cette discussion.
M. Yves Le Bouthillier: Merci.
J'espère que nous nous reverrons souvent.
Merci.
Le vice-président (M. Garry Breitkreuz): Nous allons prendre une pause et nous siégerons ensuite à huis clos.
[La séance se poursuit à huis clos]
À (1020)
À (1040)
Le vice-président (M. Garry Breitkreuz): Êtes-vous prêts? Nous reprenons la séance publique.
Monsieur Macklin.
L'hon. Paul Harold Macklin: Merci, monsieur le président.
Compte tenu de la séance que nous avons eue ce matin, j'aimerais présenter une motion, monsieur le président, pour que vous signaliez à la Chambre des communes que le comité a examiné la qualification et les compétences de Yves Le Bouthillier à titre de président de la Commission du droit du Canada et considère qu'il a les compétences requises pour exécuter les tâches du poste auquel il a été nommé.
J'ai fait circuler cette motion dans les deux langues officielles mais je noterais pour le compte rendu qu'il faudrait, je crois, mettre une majuscule au mot commune.
M. Serge Ménard: Il n'y a pas de majuscule.
L'hon. Paul Harold Macklin: Pas de majuscule?
M. Serge Ménard: Non, c'est une minuscule.
L'hon. Paul Harold Macklin: Une minuscule? Il suffirait donc d'ajouter un s à ce mot pour que la motion soit acceptable.
Le vice-président (M. Garry Breitkreuz): Très bien. Faudrait-il vérifier si ce texte est acceptable? Il est bien?
La greffière du comité: Il est bien.
Si vous voulez commencer le débat en donnant la parole à M. Comartin...
Le vice-président (M. Garry Breitkreuz): Y a-t-il une discussion ou un débat?
Monsieur Comartin.
M. Joe Comartin: Je crois que c'est le bon moment de mentionner que le député d'Ottawa-Centre, M. Broadbent, a fait circuler une motion dans un certain nombre de comités--certains l'ont acceptée et d'autres pas--qui traite de la façon dont les nominations doivent être examinées lorsqu'elles sont soumises à l'examen d'un comité. Cette motion mentionne que lorsqu'une nomination est soumise à un comité, celui-ci devrait connaître les critères qui ont été utilisés, le processus de sélection qui a été choisi, si d'autres candidats ont été envisagés, il y a un certain nombre de points dans cette motion. Tous ces renseignements devraient être communiqués aux membres du comité.
Je n'ai pas encore présenté cette motion au comité parce que je dois reconnaître franchement qu'elle ne s'applique pas aux nominations judiciaires, à celles que nous examinons de temps en temps. J'ai essayé de la reformuler et c'est pourquoi je ne l'ai pas avec moi. Mais je tiens à informer le comité, ou peut-être le gouvernement, que cette motion sera présentée à un moment donné.
Je crois que nous avons constaté ce matin que nous serions tous beaucoup plus à l'aise si nous savions que d'autres candidatures avaient été examinées, même si nous ne savons pas quelles étaient les personnes visées, et connaissions les raisons pour lesquelles ce candidat particulier possédait des compétences supérieures à celles des autres candidats. J'estime qu'il serait très utile de disposer de ce genre de renseignements avant de prendre la décision que nous devons prendre aujourd'hui.
Je dois dire que je vais appuyer la motion aujourd'hui parce que nous n'avons pas décidé d'établir des critères pour le comité, mais à l'avenir, si nous devons recevoir encore une fois ce genre de proposition, je dirais qu'elle n'est pas acceptable et je n'appuierai pas ce genre de candidature à l'avenir.
À (1045)
Le vice-président (M. Garry Breitkreuz): Merci.
Y a-t-il d'autres commentaires?
Monsieur Ménard.
[Français]
M. Serge Ménard: C'est la première fois que j'entends parler de cette motion. Personnellement, je la trouve assez raisonnable. Je crois que cela aidera le comité à prendre une décision et à préparer les questions qui doivent être posées. Alors, je suis d'accord sur ce principe, En fait, je ne vois pas pourquoi on nous priverait de ces informations, puisque cela ne peut qu'aider le comité à prendre une décision éclairée.
[Traduction]
Le vice-président (M. Garry Breitkreuz): Merci.
Monsieur Warawa.
M. Mark Warawa (Langley, PCC): Merci, monsieur le président.
Je suis d'accord avec les commentaires que vous avez faits au sujet de ces critères...
Le curriculum vitae qui a été présenté au comité aujourd'hui m'a impressionné, mais quels sont les critères qui ont été appliqués à cette personne? Que recherchons-nous exactement et combien y avait-il de candidats? Pour pouvoir faire une comparaison, pour savoir si cette personne est le meilleur candidat, il faudrait savoir tout cela.
Je n'ai rien contre la nomination de cette personne, mais était-ce le meilleur choix? Ne devrions-nous pas commencer par examiner les critères appliqués et à obtenir certaines réponses à nos questions. Il serait peut-être sage de reporter cette décision.
Le vice-président (M. Garry Breitkreuz): Merci.
Monsieur Cullen.
L'hon. Roy Cullen: Merci, monsieur le président.
Je n'ai pas en fait pris connaissance du texte de cette motion. Je pense que ce texte sera présenté à un moment donné--pas celui-ci mais celui de M. Comartin. Mais je voudrais dire qu'il faudrait éviter de faire de la microgestion avec le processus de sélection.
La question qui est en fait soumise au comité est de savoir si, compte tenu des fonctions et des responsabilités et de la mission de cette organisation particulière, les compétences que possède cette personne lui permettront de s'acquitter de ses responsabilités.
Si nous commençons à examiner les critères de sélection et le processus suivi pour faire de la microgestion, cela pourrait être dangereux mais j'aimerais voir la motion que M. Comartin pourrait présenter de façon à ce que nous puissions en discuter ensemble.
Le vice-président (M. Garry Breitkreuz): Cela me paraît être une bonne remarque.
Y a-t-il d'autres commentaires avant de poursuivre?
M. Mark Warawa: Monsieur le président, je voudrais répondre à ce que M. Cullen a dit au sujet des fonctions et des responsabilités. Serait-il en mesure de nous fournir une description de ces fonctions et responsabilités ainsi qu'une liste des autres candidats? Je reconnais qu'il ne faut pas faire de la microgestion; mais je ne pense pas que ce soit là l'esprit ou l'intention de la motion. Mais il nous a effectivement recommandé d'examiner les fonctions et les responsabilités. Je ne pense pas que ces éléments aient été fournis au comité.
Le vice-président (M. Garry Breitkreuz): Monsieur Macklin.
L'hon. Paul Harold Macklin: Je crois savoir qu'à l'heure actuelle le comité de la procédure et des affaires de la Chambre est en train d'examiner cette question, le processus, et que ce comité pourrait également nous fournir des conseils et des avis.
Il me paraît approprié d'examiner cette question. Je ne crois absolument pas que ce soit inapproprié mais il faut tout de même se demander jusqu'où nous voulons aller dans l'étude de ce processus, avant d'aller trop loin. Nous connaissons le nombre des nominations qu'effectue le gouvernement. Nous ne voulons pas nous placer dans une position où nous ne serions plus maîtres de ce que nous devons faire. Je pense que notre rôle dans ce domaine est limité et consiste à approuver certaines nominations et dans ce cas-ci, nous avons en fait décidé, si je me souviens bien, au début de la séance de nous limiter.
Il est important d'examiner cette idée. Je pense que c'est une bonne idée mais je crois qu'il faudrait examiner les commentaires et les suggestions de M. Comartin avec les éléments que pourrait nous transmettre le comité de la procédure et des affaires de la Chambre.
Le vice-président (M. Garry Breitkreuz): Merci, monsieur Macklin.
Toute notre discussion a porté sur le processus et non pas sur la motion.
Monsieur Comartin, vous vouliez faire un autre commentaire.
M. Joe Comartin: Oui et il porte également sur le processus, monsieur le président. Merci.
La dernière chose que je voudrais faire est d'imposer aux autres membres du comité, que ce soit maintenant ou à l'avenir, la responsabilité d'examiner les centaines de nominations auxquelles il est procédé chaque année. Nous n'avons pas les moyens de le faire et en fait, la motion vise expressément à mettre en place un processus efficace qui n'imposerait pas un tel devoir aux membres du comité, parce que nous ne serions tout simplement pas en mesure de nous en acquitter. Je suis tout à fait conscient de cet aspect, tout comme l'était M. Broadbent lorsqu'il a préparé ce texte.
Le vice-président (M. Garry Breitkreuz): Je demande le vote.
(La motion est adoptée)
À (1050)
M. Mark Warawa: Monsieur le président, dans l'esprit des commentaires qui viennent d'être faits, je pense qu'il serait utile non pas de faire de la microgestion mais de nous fournir davantage d'informations lorsqu'on nous soumet une question de ce genre. Il serait utile de savoir, de façon très générale, quelles sont les fonctions, responsabilités et critères utilisés pour le poste dont il s'agit.
Merci.
Le vice-président (M. Garry Breitkreuz): Je vois que le président est revenu. Nous allons suspendre la séance pour une minute.
[La séance se poursuit à huis clos]