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JUST Réunion de comité

Les Avis de convocation contiennent des renseignements sur le sujet, la date, l’heure et l’endroit de la réunion, ainsi qu’une liste des témoins qui doivent comparaître devant le comité. Les Témoignages sont le compte rendu transcrit, révisé et corrigé de tout ce qui a été dit pendant la séance. Les Procès-verbaux sont le compte rendu officiel des séances.

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38e LÉGISLATURE, 1re SESSION

Comité permanent de la justice, des droits de la personne, de la sécurité publique et de la protection civile


TÉMOIGNAGES

TABLE DES MATIÈRES

Le mardi 17 mai 2005




¿ 0900
V         Le président (L'hon. Paul DeVillers (Simcoe-Nord, Lib.))
V         L'hon. Anne McLellan (ministre de la Sécurité publique et de la Protection civile)

¿ 0905

¿ 0910
V         Le président
V         M. Garry Breitkreuz (Yorkton—Melville, PCC)
V         L'hon. Anne McLellan
V         Comm. Giuliano Zaccardelli (commissaire, Gendarmerie royale du Canada)
V         M. Garry Breitkreuz
V         L'hon. Anne McLellan
V         M. Garry Breitkreuz
V         L'hon. Anne McLellan

¿ 0915
V         M. Garry Breitkreuz
V         L'hon. Anne McLellan
V         Comm. Giuliano Zaccardelli
V         M. Garry Breitkreuz
V         L'hon. Anne McLellan
V         M. William Baker (commissaire, Centre des armes à feu Canada)
V         L'hon. Anne McLellan
V         M. Alain Jolicoeur (président, Agence des services frontaliers du Canada)
V         M. Garry Breitkreuz
V         L'hon. Anne McLellan

¿ 0920
V         M. Garry Breitkreuz
V         L'hon. Anne McLellan
V         Le président
V         M. Serge Ménard (Marc-Aurèle-Fortin, BQ)
V         L'hon. Anne McLellan

¿ 0925
V         Comm. Giuliano Zaccardelli
V         M. Serge Ménard
V         Comm. Giuliano Zaccardelli
V         M. Serge Ménard
V         Comm. Giuliano Zaccardelli
V         M. Serge Ménard
V         Le président
V         Comm. Giuliano Zaccardelli
V         Le président
V         M. Joe Comartin (Windsor—Tecumseh, NPD)

¿ 0930
V         M. William Baker
V         M. Joe Comartin
V         M. William Baker
V         M. Joe Comartin
V         M. William Baker
V         M. Joe Comartin
V         L'hon. Anne McLellan
V         M. Joe Comartin
V         L'hon. Anne McLellan

¿ 0935
V         M. Alain Jolicoeur
V         Le président
V         M. John Maloney (Welland, Lib.)
V         L'hon. Anne McLellan

¿ 0940
V         M. Alain Jolicoeur

¿ 0945
V         Le président
V         M. Myron Thompson (Wild Rose, PCC)
V         Le président
V         Mme Lucie McClung (commissaire, Service correctionnel Canada)

¿ 0950
V         Le président
V         Comm. Giuliano Zaccardelli
V         Le président
V         L'hon. Anne McLellan
V         Le président
V         L'hon. Anne McLellan
V         M. Joe Comartin
V         L'hon. Anne McLellan
V         Le président
V         M. Robert Vincent (Shefford, BQ)
V         Mme Lucie McClung

¿ 0955
V         M. Robert Vincent
V         Mme Lucie McClung
V         M. Robert Vincent
V         L'hon. Anne McLellan
V         M. Robert Vincent
V         L'hon. Anne McLellan
V         M. Robert Vincent
V         L'hon. Anne McLellan
V         M. Robert Vincent
V         L'hon. Anne McLellan

À 1000
V         M. Robert Vincent
V         L'hon. Anne McLellan
V         Le président
V         M. Robert Vincent
V         Le président
V         Comm. Giuliano Zaccardelli
V         Le président
V         Mme Anita Neville (Winnipeg-Centre-Sud, Lib.)
V         L'hon. Anne McLellan

À 1005
V         Le président
V         M. Joe Comartin
V         L'hon. Anne McLellan
V         Mme Margaret Bloodworth (sous-ministre, ministère de la Sécurité publique et de la Protection civile)
V         L'hon. Anne McLellan
V         M. Joe Comartin

À 1010
V         L'hon. Anne McLellan
V         Comm. Giuliano Zaccardelli
V         M. Joe Comartin
V         L'hon. Anne McLellan
V         M. Alain Jolicoeur
V         Le président
V         M. Mark Warawa (Langley, PCC)

À 1015
V         L'hon. Anne McLellan
V         M. Mark Warawa
V         L'hon. Anne McLellan
V         M. Mark Warawa
V         L'hon. Anne McLellan
V         M. Mark Warawa
V         Mme Lucie McClung
V         M. Mark Warawa
V         L'hon. Anne McLellan
V         Comm. Giuliano Zaccardelli

À 1020
V         M. Mark Warawa
V         L'hon. Anne McLellan
V         Comm. Giuliano Zaccardelli
V         Le président
V         M. Alain Jolicoeur
V         Le président
V         L'hon. Roy Cullen (Etobicoke-Nord, Lib.)

À 1025
V         L'hon. Anne McLellan
V         M. Alain Jolicoeur

À 1030
V         Le président
V         M. Serge Ménard
V         L'hon. Anne McLellan
V         M. Jim Judd (directeur, Service canadien du renseignement de sécurité)
V         L'hon. Anne McLellan
V         Comm. Giuliano Zaccardelli

À 1035
V         M. Serge Ménard
V         Comm. Giuliano Zaccardelli
V         Le président
V         M. Rob Moore (Fundy Royal, PCC)
V         L'hon. Anne McLellan

À 1040
V         M. William Baker
V         M. Rob Moore
V         Le président
V         M. William Baker
V         M. Rob Moore
V         Le président
V         M. William Baker
V         Le président
V         L'hon. Paul Harold Macklin (Northumberland—Quinte West, Lib.)

À 1045
V         Mme Lucie McClung
V         L'hon. Paul Harold Macklin
V         Mme Lucie McClung
V         L'hon. Paul Harold Macklin
V         Mme Lucie McClung
V         L'hon. Paul Harold Macklin

À 1050
V         Mme Lucie McClung
V         Le président
V         M. Myron Thompson
V         Mme Lucie McClung
V         M. Myron Thompson
V         M. Garry Breitkreuz

À 1055
V         L'hon. Anne McLellan
V         Comm. Giuliano Zaccardelli
V         L'hon. Anne McLellan
V         Comm. Giuliano Zaccardelli
V         M. Garry Breitkreuz
V         Le président
V         M. Garry Breitkreuz
V         L'hon. Anne McLellan
V         M. Alain Jolicoeur

Á 1100
V         Le président
V         M. John Maloney
V         L'hon. Anne McLellan
V         Comm. Giuliano Zaccardelli
V         Le président
V         L'hon. Anne McLellan
V         Le président










CANADA

Comité permanent de la justice, des droits de la personne, de la sécurité publique et de la protection civile


NUMÉRO 040 
l
1re SESSION 
l
38e LÉGISLATURE 

TÉMOIGNAGES

Le mardi 17 mai 2005

[Enregistrement électronique]

*   *   *

¿  +(0900)  

[Français]

+

    Le président (L'hon. Paul DeVillers (Simcoe-Nord, Lib.)):

    Nous débutons cette séance du Comité permanent de la justice, des droits de la personne, de la sécurité publique et de la protection civile.

    Avant de commencer,

[Traduction]

Je veux simplement signaler, comme certains d'entre vous le savent peut-être déjà, que j'ai été nommé secrétaire parlementaire du premier ministre vendredi dernier. Je ne pourrais donc plus présider ce comité. Cependant, après avoir discuté de la question, je crois qu'il convient que je préside cette réunion. Le premier point à l'ordre du jour de la prochaine réunion du comité portera sur l'élection du nouveau président. Nous poursuivrons donc compte tenu de cet arrangement.

    Je souhaite la bienvenue à l'honorable Anne McLellan, ministre de la Sécurité publique et de la Protection civile, qui est ici aujourd'hui avec ses collaborateurs pour passer en revue le budget principal des dépenses.

    Madame la ministre, je vous donne la parole. Peut-être pourriez-vous nous présenter ceux qui vous accompagnent?

+-

    L'hon. Anne McLellan (ministre de la Sécurité publique et de la Protection civile): Oui, je me ferai un plaisir de le faire, monsieur le président.

    Félicitations pour votre nomination. Il me tarde de collaborer avec vous dans les jours, les semaines et les mois qui suivront.

    C'est pour moi un honneur de témoigner à nouveau devant ce comité. Cela nous donne l'occasion de revoir les plans de dépenses de mon portefeuille pour 2005-2006.

    Avant d'aller plus loin, cependant, monsieur le président, permettez-moi de présenter ceux qui m'accompagnent. Il y a la sous-ministre Margaret Bloodworth; Alain Jolicoeur, président de l'Agence des services frontaliers du Canada; Jim Judd, directeur du Service canadien du renseignement de sécurité, mieux connu sous le nom de SCRS; Lucy McClung, commissaire du Service correctionnel du Canada; Ian Glen, président de la Commission nationale des libérations conditionnelles; M. Baker, commissaire du Centre des armes à feu Canada, et le commissaire Zaccardelli de la Gendarmerie royale du Canada.

[Français]

    Monsieur le président, membres du comité, depuis les événements du 11 septembre, le gouvernement du Canada a investi plus de 9,5 milliards de dollars dans des initiatives afin de renforcer la sécurité nationale, améliorer notre protection civile et notre réponse à des situations d'urgence et contribuer aux efforts de sécurité internationale. Mais le travail doit continuer.

[Traduction]

    Dans le budget de 2005, le gouvernement a réaffirmé son engagement à assurer la sécurité et la sûreté de la société et à respecter les responsabilités du Canada sur la scène mondiale. Entre autres, sur cinq ans, 56 millions de dollars seront consacrés aux initiatives de gestion des urgences, 34 millions de dollars seront investis dans des mesures de préparation et d'intervention en cas de pandémie de grippe, 222 millions de dollars serviront à accroître la sûreté du système de transport maritime du pays et 88 millions de dollars viendront appuyer la collaboration canado-américaine en vue de cibler les marchandises à risque élevé et à échanger des renseignements dans ce domaine. Nous rendrons la frontière plus sécuritaire avec des fonds supplémentaires de 433 millions de dollars qui accroîtront la capacité du gouvernement à gérer la circulation des gens et des biens à destination et en provenance du Canada. L'Initiative intégrée de contrôle des produits de la criminalité recevra 117 millions de dollars dans les cinq prochaines années pour poursuivre la lutte contre le crime organisé en saisissant les profits et les actifs des organisations criminelles.

    Aujourd'hui nous examinerons comment ces investissements et le budget principal des dépenses de mon portefeuille aideront à protéger les Canadiens. Je vous donnerai des exemples qui illustrent comment nos programmes parviennent à cette fin.

    Je commencerai par le Centre national de prévention du crime. Ce centre montre bien comment nous collaborons avec des partenaires clés à l'échelle du Canada pour accroître et maintenir la sécurité des collectivités. Depuis son établissement en 1998, le centre a financé plus de 4 000 projets dans plus de 800 collectivités. Le projet de revitalisation de San Romanoway dans le secteur Jane-Finch de Toronto est un des projets du centre. Entre 2002 et 2004, ce projet qui fait intervenir le Centre national de prévention du crime, les services de police, les commerces locaux et des groupes communautaires a contribué à réduire les crimes violents, les infractions contre les biens et les vols par effraction de plus de 20 p. 100. Les résidants rapportent aussi une baisse considérable du vandalisme, de la consommation d'alcool et de drogue, des gangs de jeunes et de la violence familiale.

    Il nous faut plus de projets comme San Romanoway, et le comité doit appuyer le budget pour que ces projets voient le jour.

    Le budget principal des dépenses prévoit 6,2 millions de dollars pour le Centre national de coordination contre l'exploitation des enfants de la GRC. Ce centre assure une liaison entre les services de police à l'échelle du Canada pour faciliter les enquêtes concernant l'exploitation sexuelle des enfants sur Internet. Dans sa première année d'activités, le centre a aidé les policiers à identifier 55 victimes au Canada grâce aux enquêtes intégrées.

    Des progrès importants sont réalisés dans le cadre des programmes visant à faire en sorte que les armes à feu ne tombent pas dans les mains de ceux qui ne devraient pas en avoir. Plus de 13 500 permis ont été révoqués ou refusés. Les policiers ont directement accès à la base de données du Registre canadien des armes à feu et ils utilisent ces renseignements pour répondre à des appels, prévenir des crimes et enquêter sur des infractions. Ces deux dernières années, le centre a rationalisé l'administration du programme, réduit les dépenses de fonctionnement et amélioré les services offerts aux Canadiens. Dans le budget à l'étude, le financement du Centre des armes à feu Canada est réduit de 18 p. 100 par rapport à l'an dernier, soit une réduction de 59 p. 100 par rapport à 2000-2001.

    La gestion des urgences et l'état de préparation constituent une autre priorité de mon portefeuille. Le nouveau Centre des opérations du gouvernement peut maintenant assurer une coordination et un soutien 24 heures sur 24 en cas d'urgence nationale, mais d'autres fonds sont nécessaires et sont prévus dans le budget pour accroître le personnel, renforcer la capacité du centre et moderniser davantage les systèmes d'urgence du gouvernement du Canada.

    Nos plans de dépenses pour 2005-2006 comprennent aussi environ 5 millions de dollars pour le Programme conjoint de protection civile, le PCPC, afin d'améliorer les interventions d'urgence et la capacité de rétablissement à l'échelle du pays au moyen de subventions versées aux gouvernements, aux collectivités et aux premiers intervenants.

    L'an dernier, 413 subventions ont été versées dans le cadre de ce programme, notamment 44 000 $ pour l'achat, dans le district de Campbell River en Colombie-Britannique, d'un nouveau véhicule et d'une nouvelle génératrice pour les équipes chargées d'intervenir dans des incidents mettant en cause des matières dangereuses et 10 000 $ pour l'achat d'une génératrice de rechange pour le centre de contrôle des interventions d'urgence de Channel-Port aux Basques, à Terre-Neuve.

¿  +-(0905)  

    J'ai aussi le plaisir de signaler que la mise en oeuvre de la politique de sécurité nationale que j'ai déposée à la Chambre il y a tout juste un an va bon train. Il importe en particulier de noter la création de la Table ronde transculturelle sur la sécurité. La table s'est rencontrée pour la première fois à Ottawa en mars et elle se rencontrera à nouveau à Vancouver ce mois-ci. Elle vise à assurer le maintien d'un dialogue constructif entre les diverses collectivités canadiennes sur la question de la sécurité nationale.

    Le Centre intégré d'évaluation des menaces a commencé ses activités en octobre 2004 et réalisé plus de 50 évaluations exhaustives de la menace qui pourront être diffusées aux principaux partenaires du milieu du renseignement et des organismes d'application de la loi. Le budget prévoit des fonds pour bâtir la capacité du centre et permettre au SCRS d'accroître sa capacité dans divers domaines, comme le filtrage de sécurité.

    Notre collaboration avec les États-Unis est la dernière priorité dont je parlerai ce matin. Nous avons fait des progrès intéressants ces trois dernières années en ce qui concerne le Plan d'action de la frontière intelligente en 32 points, un cadre ambitieux qui régit la collaboration entre le Canada et les États-Unis pour ce qui est de notre frontière commune. Le programme routier NEXUS a attiré 75 000 participants en Colombie-Britannique et en Ontario seulement. De plus, près de 450 transporteurs et plus de 39 000 camionneurs participent au Programme EXPRES, c'est-à-dire le Programme d'expéditions rapides et sécuritaires. Le budget prévoit des investissements technologiques de plus de 70 millions de dollars pour améliorer la gestion de la frontière et accroître l'efficacité des opérations frontalières à l'aide de programmes améliorés de maintenance et de technologie de l'information.

    Le budget maintient le financement des programmes actuels, comme les équipes intégrées de la police des frontières, les EIPF. Des unités binationales formées de représentants de différents organismes ciblent les activités criminelles et terroristes transfrontières dans 15 régions. Nous avons maintenant 23 équipes dans 15 régions couvrant toute la frontière d'un bout à l'autre du pays. L'EIPF des basses-terres du Saint-Laurent du Centre, par exemple, a saisi dernièrement des marchandises de contrebande, à savoir des cigarettes, des armes, de la marijuana et de l'ecstasy, valant des centaines de milliers de dollars. Cette opération s'est déroulée sur une période de six mois d'octobre 2004 à mars 2005.

    L'ancien secrétaire américain à la Sécurité intérieure, Tom Ridge, a déclaré récemment dans un discours prononcé à Toronto que le Canada est un partenaire compétent pour garder la plus longue frontière au monde et lutter contre le terrorisme. M. Ridge, mon ancien homologue américain, a déclaré : « Je rejette l'allégation selon laquelle le Canada est indulgent ou n'a pas pris les mesures nécessaires pour protéger ses intérêts et faire sa part contre le terrorisme. La collaboration de la police et du milieu du renseignement est excellente. »

    Monsieur le président, membres du comité, le budget des dépenses que nous examinons aujourd'hui accordera des crédits totaux de près de 5,4 milliards de dollars pour financer le ministère et les organismes dont je suis responsable. Le Canada a besoin de ces investissements; les Canadiens veulent ces investissements et s'attendent à ce qu'ils soient faits. Le gouvernement, pour sa part, estime que ce sont des investissements nécessaires et raisonnables qui méritent l'appui du comité.

    Je me ferai maintenant un plaisir, tout comme les fonctionnaires de mon ministère qui m'ont accompagnée ce matin, d'entendre vos observations et de répondre à vos questions.

    Merci beaucoup.

¿  +-(0910)  

+-

    Le président: Merci beaucoup, madame la ministre.

    Nous passerons maintenant à la période de questions de cinq minutes. Nous commencerons par vous, monsieur Breitkreuz. 

+-

    M. Garry Breitkreuz (Yorkton—Melville, PCC): Merci beaucoup.

    Merci également aux témoins et à la ministre d'être venus témoigner. Je vous en suis reconnaissant.

    La vérificatrice générale vient de nous apprendre que plus de 5 millions de dollars ont été dépensés dans des contrats de publicité adjugés à Groupaction, dont un contrat bidon de 330 000 $, comme l'a déclaré la vérificatrice, pour la GRC. Madame la ministre, vous étiez pleinement responsable du programme des armes à feu quand ces contrats ont été adjugés. Je vous demanderai simplement ce que vous savez au sujet de l'attribution de ce contrat, et quand en avez-vous pris connaissance?

+-

    L'hon. Anne McLellan: Non, je ne savais rien de l'attribution de ce contrat. Je crois qu'il y a même eu récemment au Comité des comptes publics, que préside un membre de votre parti, une déclaration publique—je crois que c'était la vérificatrice générale ou quelqu'un qui a témoigné devant le comité—selon laquelle ces contrats avaient été adjugés par l'entremise de Travaux publics, et que le ministère de la Justice n'était pas en cause.

    Je ne sais pas si le commissaire Zaccardelli sait quoi que ce soit concernant le contrat qui mettait en cause la GRC. J'en ai aucune idée.

    Aimeriez-vous dire quelque chose à ce sujet, commissaire?

+-

    Comm. Giuliano Zaccardelli (commissaire, Gendarmerie royale du Canada): Je suis désolé, mais en l'absence d'autres renseignements, je ne sais rien de ce contrat, monsieur.

+-

    M. Garry Breitkreuz: La vérificatrice générale... tout le monde sait ce qui est arrivé, et vous n'êtes pas au courant de cela...

+-

    L'hon. Anne McLellan: Non.

+-

    M. Garry Breitkreuz: ...malgré ce qui a été révélé?

+-

    L'hon. Anne McLellan: Je sais ce que la vérificatrice générale a dit. Mais comme je viens de le dire, si vous parlez des contrats accordés pendant que j'étais ministre de la Justice, et je crois qu'il en a été question dans les témoignages devant le Comité des comptes publics, ces contrats ont été adjugés par Travaux Publics. Ce n'est pas mon ministère.

¿  +-(0915)  

+-

    M. Garry Breitkreuz: N'êtes-vous pas responsable ou la GRC n'est-elle pas responsable d'enquêter sur ces choses?

+-

    L'hon. Anne McLellan: En fait, la GRC enquête actuellement sur l'ensemble du scandale des commandites, et je suis certaine que le commissaire Zaccardelli pourrait nous en dire plus à ce sujet.

+-

    Comm. Giuliano Zaccardelli: Si vous parlez du scandale des commandites, j'ai déjà témoigné devant la Commission Gomery à cet égard et nous avons expliqué exactement ce qui s'est produit. La GRC a reçu des fonds du Programme des commandites. Nous avons reçu environ 1,5 million de dollars; nous avions présenté une demande pour cela. Nous avons organisé plus de 700 activités à l'échelle du pays. À un moment donné, nous avons constaté des irrégularités dans la façon dont on avait rendu compte de ces fonds. Nous avons fait notre propre vérification interne et nous avons corrigé les erreurs. La vérificatrice générale nous a félicités d'avoir pris l'initiative de corriger ces erreurs. Nous avons déjà expliqué cela. Si vous pouvez être plus précis, je tenterai de vous donner plus d'information.

+-

    M. Garry Breitkreuz: Nous y reviendrons plus tard. Je veux soulever une autre question qui est très importante à mon avis.

    La semaine dernière, nous avons reçu de l'Agence des services frontaliers du Canada un document selon lequel les fonds qu'elle reçoit du Centre des armes à feu Canada sont toujours inférieurs à ce qu'elle dépense annuellement dans l'exécution des programmes.

    Madame la ministre, pourquoi autorisez-vous le Centre des armes à feu Canada—qui n'a pas été très utile pour réduire le trafic des armes à feu, à mon avis—à ne pas donner à nos douaniers ce qui leur revient?

+-

    L'hon. Anne McLellan: M. Baker pourra certainement répondre à cette question.

+-

    M. William Baker (commissaire, Centre des armes à feu Canada): Il est prévu dans notre budget, année après année, que nous fournissions des fonds à l'Agence des services frontaliers du Canada pour l'aider à s'acquitter de ses responsabilités concernant l'application de la Loi sur les armes à feu. Ces responsabilités comprennent le traitement des déclarations des non résidents et la perception des droits. L'Agence est aussi responsable de contrôler l'entrée des armes à feu au pays.

    J'ai discuté de cette question avec le président, M. Jolicoeur, et nous sommes d'avis que maintenant les fonds que reçoit l'Agence des services frontaliers du Canada suffisent pour couvrir les coûts directement attribuables à la Loi sur les armes à feu.

+-

    L'hon. Anne McLellan: Monsieur Jolicoeur, aimeriez-vous ajouter quelque chose?

+-

    M. Alain Jolicoeur (président, Agence des services frontaliers du Canada): Non. Je suis d'accord avec M. Baker. Nous recevons un montant adéquat pour couvrir les coûts attribuables au travail que nous faisons pour le Centre des armes à feu Canada.

+-

    M. Garry Breitkreuz: Selon nos statistiques, il manquait au moins 2 millions de dollars, et c'est un montant qui n'a jamais été comptabilisé dans le coût du registre des armes à feu.

    Toutefois, j'ai peu de temps et je veux aborder un autre point.

    Le National Post a rapporté que le sergent-détective Gary Keys, chef de l'unité des armes à feu et des gangs de la police de Toronto, lui avait fait part des faits suivants. J'en ferai un bref survol. Premièrement, la police a identifié dans le Grand Toronto environ 1 500 membres de gangs appartenant à 70 ou 80 organisations. Deuxièmement, des 65 meurtres survenus à Toronto en 2003, environ 31 mettaient en cause des armes à feu et 27 étaient liés à des gangs. Enfin, entre 50 et 60 p. 100 des armes à feu sur le marché noir proviennent clandestinement des États-Unis.

    Il y a plus de 10 ans, le 16 février 1995, madame la ministre, votre prédécesseur, M. Rock, a promis ce qui suit au Parlement : « Nous devons sûrement tarir les sources d'approvisionnement pour ce marché clandestin. Nous devons sûrement réduire le nombre des armes à feu qui entrent en contrebande dans notre pays. Nous devons sûrement réduire le nombre des armes à feu volées et revendues clandestinement. Comment y réussirons-nous? Grâce à l'enregistrement. »

    Madame la ministre, il est assez clair que l'enregistrement ne fonctionne pas. Pourquoi le registre des armes à feu a-t-il échoué? Pourquoi n'est-il pas parvenu à empêcher les criminels de se procurer des armes à feu?

+-

    L'hon. Anne McLellan: Bien sûr, je rejette la prémisse voulant que le registre a échoué en ce qui concerne la contrebande des armes à feu. Le registre est un de nos outils pour lutter contre cette contrebande et nous avons réaffirmé notre engagement avec les États-Unis à cet égard. En fait, nos EIPF, par exemple, s'intéressent de près à la contrebande des armes à feu des États-Unis à destination du Canada, et vice versa, mais je crois qu'il est juste de dire, commissaire, que la contrebande se fait principalement des États-Unis vers le Canada.

    En fait, nos EIPF s'occupent de la contrebande des armes à feu. Par l'entremise du Forum sur la criminalité transfrontalière Canada-États-Unis, les deux pays ont établi que la contrebande d'armes à feu était une responsabilité commune importante. Bien sûr, le crime organisé, et le commissaire pourra nous en parler s'il le souhaite, est un important problème pour les organismes d'application de la loi à l'échelle du pays et pour nous tous, en tant que pays, comme c'est le cas aux États-Unis, en Europe de l'Ouest, dans le Sud-Est de l'Asie et ailleurs. Nos efforts ne se limitent pas à la scène nationale, nous collaborons aussi avec les principaux corps policiers, y compris des organismes comme Interpol, pour tenter d'arrêter tout trafic illégal, qu'il s'agisse du trafic des armes à feu, des personnes ou des stupéfiants, qui font tous partie, malheureusement, des activités courantes du crime organisé.

¿  +-(0920)  

+-

    M. Garry Breitkreuz: Madame la ministre, avec 100 millions de dollars, ne pourrions-nous pas en faire beaucoup pour combattre certaines activités du crime organisé, au lieu d'investir dans une démarche bureaucratique qui n'accomplit pas grand chose?

+-

    L'hon. Anne McLellan: Nous en avons déjà discuté, et nous ne serons pas d'accord. Cela est correct puisque nous vivons dans une démocratie. En fait, je crois que le programme des armes à feu est une partie importante de notre approche globale pour assurer la sécurité et prévenir le crime. Le programme a fait ses preuve à plus d'une reprise, et même si certains choisissent de s'y opposer—c'est leur droit—je crois qu'on peut dire qu'une partie du programme de contrôle des armes à feu porte sur des initiatives pour lutter contre la contrebande.

+-

    Le président: Votre temps est écoulé.

[Français]

    Monsieur Ménard, vous disposez de cinq minutes.

+-

    M. Serge Ménard (Marc-Aurèle-Fortin, BQ): Madame la ministre, je vous ai avertie que je voulais vous questionner sur l'affaire Blundell. Je tiens à répéter que je n'ai aucun reproche à vous faire: c'est arrivé bien avant que vous ne soyez là, bien avant aussi que M. Zaccardelli ne prenne la direction de la GRC.

    Vous savez que j'ai étudié la question à fond. De plus, je pense pouvoir me considérer comme une personne raisonnable. Or, je ne crois pas que la conclusion de cette affaire me rassure quant à la façon dont la GRC protège les femmes policières contre des agressions sexuelles dont elles pourraient faire l'objet ni quant à la façon dont ces femmes sont traitées lorsqu'elles portent plainte.

    Je vous rappelle que M. Blundell, qui était un enquêteur étoile faisant de l'infiltration policière, était toujours accompagné de policières qui, à tour de rôle, se faisaient passer pour sa compagne. Dans quatre cas, il y a eu des plaintes à l'effet qu'il avait voulu aller plus loin. Dans un cas, après qu'il y ait eu consommation d'alcool, il est allé jusqu'à une relation sexuelle complète. Les policières prétendent que dans certains cas, elles en avaient consommé assez pour agir ainsi. Le policier et la policière jouant le rôle de sa compagne se retrouvaient à l'hôtel, où une seule chambre était disponible, dans laquelle il n'y avait qu'un seul lit, pas de sofa, et tous deux devaient coucher dans la même chambre, dans le même lit. Toutes les policières se sont plaint de la façon dont elles ont été traitées par la suite. On les a rencontrées à plusieurs reprises, dans des circonstances qu'elles n'aimaient pas, par exemple dans le hall d'un hôtel, face à des ascenseurs, plutôt que dans un bureau. On a refusé de leur remettre une copie de leur transcription lorsqu'elles sont venues témoigner et elles n'ont pas rencontré l'avocat responsable de leur cause, et ainsi de suite.

    Finalement, l'affaire a été réglée. Le sergent Blundell a admis, dans au moins un cas, avoir touché les parties privées d'une policière sans avoir obtenu son consentement, ce qui, d'après ce que j'ai appris en droit criminel, constitue une agression sexuelle. Or, il s'en est tiré avec une journée de suspension; aucune accusation criminelle n'a été portée contre lui. De plus, la cause aurait été évaluée par des procureurs de la Couronne du district où le sergent Blundell travaillait.

    Je crois que vous êtes la première femme à être responsable de la GRC. Je suis convaincu que vous devriez être particulièrement préoccupée par la protection qui doit être accordée aux plaignantes dans le contexte d'une enquête sur une situation où il peut effectivement y avoir des contacts entre les policiers qui peuvent mener plus loin.

    Encore une fois, je ne vous fais pas de reproches, mais je sais qu'un rapport demandé par la GRC contenait 11 recommandations. Je voudrais savoir si vous êtes en train d'appliquer ces recommandations. Lesquelles appliquez-vous? Avez-vous pris des mesures à la suite de ces recommandations? Si oui, lesquelles? Quel est l'état de développement du dossier?

+-

    L'hon. Anne McLellan: Merci beaucoup, monsieur Ménard.

[Traduction]

    Vous avez parfaitement raison. Je m'intéresse de près au comportement des policiers de façon générale. Les circonstances que vous avez décrites nous préoccupent tous, je sais que le commissaire partage ces préoccupations. Nous nous attendons à ce que les membres de la Gendarmerie royale du Canada respectent des normes élevées et que ceux avec qui ils travaillent soient traités avec respect et dignité en tous temps.

    Je demanderai au commissaire Zaccardelli de répondre aux questions concernant les recommandations se rapportant à ce cas.

¿  +-(0925)  

+-

    Comm. Giuliano Zaccardelli: Merci, madame la ministre.

[Français]

    Monsieur Ménard, comme vous le savez, nous avons eu des discussions concernant ce dossier. Je ne peux pas aller dans les détails mais, bien sûr, il y a eu des allégations, sur lesquelles nous avons fait enquête. Comme vous l'avez mentionné, le dossier a été déposé devant la Couronne, qui a pris certaines décisions.

    Cependant, après avoir pris connaissance de ce dossier, j'ai demandé une révision approfondie de la politique de la Gendarmerie royale du Canada à cet égard, et nous avons complètement changé notre politique. À mon avis, les plaignants, dans ce cas, sont satisfaits de ce que nous avons fait. Nous avons fait une étude en profondeur.

    Je suis d'accord avec vous lorsque vous dites que le harcèlement n'a pas sa place au sein de notre organisation. Selon moi, nous avons pris toutes les mesures nécessaires pour nous assurer, au moins, que les politiques soient très claires. Si jamais il y a une plainte, une enquête en profondeur sera faite et les responsables seront traités en fonction de la Loi sur la Gendarmerie royale du Canada ou en fonction du code qui s'applique dans notre pays.

+-

    M. Serge Ménard: Je suis convaincu de vos bonnes intentions. Cependant, on voudrait savoir quelles actions vous avez prises.

    Par exemple, ne serait-il pas préférable, comme cela se fait au Québec, que les résultats d'une enquête portant sur des allégations criminelles commises par un policier ne soient pas soumises au procureur de la Couronne du district où travaillait ce policier?

    Ensuite, vous dites qu'elles ont été satisfaites. Je comprends, mais la chose est secrète. Comment voulez-vous que, de l'extérieur, puisque le règlement est en partie secret, je puisse savoir si elles ont été achetées? Comment puis-je comprendre que, dans un cas où de toute évidence une preuve d'acte similaire devait être faite, cette preuve n'ait jamais été présentée, et que quelqu'un qui aurait commis une agression criminelle n'ait aucune accusation contre lui et qu'il s'en tire avec seulement une journée de suspension?

+-

    Comm. Giuliano Zaccardelli: Comme je l'ai mentionné, monsieur Ménard, il n'y avait rien de secret quant au fait que nous avons exposé tous les faits devant la Couronne, qui a pris une décision. La décision de la Couronne était de ne pas porter d'accusations criminelles contre cette personne. La personne a aussi comparu dans le cadre d'une audience à l'intérieur de l'organisation tenue en vertu du code de déontologie de la GRC. Ce processus était ouvert; il n'y avait rien de secret à cet égard. Le processus a été suivi conformément aux politiques de la GRC. Le résultat de ce processus est donc accessible.

+-

    M. Serge Ménard: Pouvez-vous au moins rendre publiques les recommandations qui vous ont été soumises, monsieur Zaccardelli, et nous dire, à un moment donné, lesquelles vous avez mises en application?

+-

    Comm. Giuliano Zaccardelli: Nos politiques sont complètement ouvertes, monsieur Ménard. Elles sont accessibles à tout le monde.

+-

    M. Serge Ménard: Mais les recommandations sont gardées secrètes, monsieur Zaccardelli.

+-

    Le président: Merci, monsieur Ménard. Le temps à votre disposition est écoulé.

    Monsieur Comartin.

+-

    Comm. Giuliano Zaccardelli: Les recommandations sont divulguées; elles sont au dossier. Je vais consulter des avocats, et si je peux les rendre disponibles pour le public, je vais le faire.

+-

    Le président: Si c'est possible, vous pourriez les faire parvenir au comité.

    Monsieur Comartin.

[Traduction]

+-

    M. Joe Comartin (Windsor—Tecumseh, NPD): Merci, monsieur le président et merci à tous d'être venus.

    Monsieur Baker, je m'adresserai directement à vous. Quand vous avez témoigné à la fin d'octobre et en novembre l'an dernier, il a été question des prévisions quant aux dépenses et aux recettes du Centre des armes à feu Canada. Ces évaluations étaient-elles correctes, les prévisions se sont-elles concrétisées et les prévisions de l'année en cours sont-elles conformes?

¿  +-(0930)  

+-

    M. William Baker: Oui, elles le sont. Nous avons déclaré dans les séances d'information tenues, conformément à l'annonce de la ministre en mai 2004, que nous ramènerions les coûts globaux du Centre des armes à feu Canada à 85 millions de dollars, au plus. Le budget, établi dans le rapport sur les plans et les priorités de cette année, est de 82,3 millions de dollars, et j'ai bon espoir que nous exécuterons le programme avec ce montant.

    Dans la deuxième partie de son annonce, la ministre a indiqué que le coût du volet du programme concernant l'enregistrement ne dépasserait pas 25 millions de dollars par année. Même si on parle la plupart du temps du registre, l'enregistrement n'est qu'une petite partie de ce que nous faisons. Cette année, le budget prévoit 15,7 millions de dollars pour l'enregistrement, y compris les prestations des employés.

    Les recettes couvrent environ 20 p. 100 des coûts. Elles s'élèvent à environ 15 à 20 millions de dollars à chaque année, selon où nous en sommes dans le cycle des renouvellements. Pour l'année qui vient, il y aura compensation. Maintenant, bien entendu, les recettes sont versées au Trésor, non au programme; elles sont rapportées séparément.

+-

    M. Joe Comartin: Donc, 82,3 millions de dollars devraient être dépensés cette année, mais vous pensez toucher des recettes de 15 à 20 millions de dollars? Le coût net sera donc dans les 60 millions de dollars, à l'une ou l'autre des extrémités?

+-

    M. William Baker: Ce sera dans les 60 millions de dollars, dans ces environs. Il est difficile de projeter les recettes d'une année à l'autre, car elles dépendent en partie des activités. 

+-

    M. Joe Comartin: Pour 2004-2005, quel serait le montant net?

+-

    M. William Baker: En 2004, le budget était de 100,3 millions de dollars, et les recettes se sont élevées à 11,2 millions de dollars, ce qui signifie que les dépenses nettes relatives au Centre des armes à feu ont été d'environ 90 millions de dollars. Évidemment, je parle des coûts directs du centre; d'autres coûts sont assumés par d'autres organisations et nous en faisons rapport séparément.

+-

    M. Joe Comartin: D'accord.

    Madame la ministre, la Cour d'appel fédérale a rendu une décision la semaine dernière visant à armer les gardes de Parcs Canada. Je n'ai pas eu la chance de lire la décision en entier, mais je m'y suis intéressé pour son impact sur votre ministère et sur l'Agence des services frontaliers, dans le cas de M. Jolicoeur, si la même logique était appliquée au différend qui persiste à savoir s'il convient d'armer le personnel de l'Agence des services frontaliers.

    A-t-on analysé cette décision pour en déterminer les coûts que devront assumer le ministère et l'Agence?

+-

    L'hon. Anne McLellan: Je demanderai à M. Jolicoeur de répondre à cette question, mais vous avez raison. Une décision de la Cour d'appel fédérale vient d'annuler deux jugements précédents qui soutenaient la position du ministère. Si je comprends bien, la cour a ordonné aux responsables en matière de santé et sécurité de réexaminer la question. En ce moment, la décision n'entraînera donc pas nécessairement la distribution d'armes aux gardes des parcs en cause. Alain pourra me corriger si je fais erreur, mais je crois que la cour, en gros, a renvoyé la question aux responsables en matière de santé et sécurité, parce que dans ce secteur et là où cela s'impose, nous faisons des analyses sur la sécurité et les risques en milieu de travail en fonction de la nature du travail des employés. Il est clair que la Cour fédérale a ordonné aux responsables en matière de santé et sécurité de réexaminer la question à la lumière du jugement de la cour, et qu'ils feront à leur tour d'autres recommandations. Personne ne peut prévoir actuellement si ces recommandations seront conformes aux recommandations antérieures.

    Alain, peut-être pouvez-vous dire à M. Comartin où en est l'examen de l'ASFC sur la décision à ce jour?

+-

    M. Joe Comartin: Madame la ministre, avant que M. Jolicoeur prenne la parole, je préciserai que les extraits de la décision de la Cour d'appel fédérale que j'ai vus étaient bien arrêtés. Ils étaient très critiques.

+-

    L'hon. Anne McLellan: Il ne fait aucun doute, à mon avis, qu'on a exprimé des préoccupations concernant des situations dans lesquelles certains gardes se retrouvent, et c'est pourquoi la question a été renvoyée pour un examen plus approfondi.

    Vous avez raison, toute la question entourant l'armement des gardes de parcs et certains agents de l'ASFC n'est pas réglée. À ce jour, le gouvernement a eu comme politique de ne pas armer ces gens. Cette politique se fonde sur des évaluations de la sécurité et des risques en milieu de travail. Ces facteurs peuvent cependant évoluer, selon les circonstances dans lesquelles se retrouvent les gardes de parcs et les agents de l'ASFC aux frontières. Je crois qu'il est important de continuer de réévaluer les circonstances dans lesquelles évoluent nos employés et nos agents, car nous ne voudrions pas que nos employés se retrouvent dans des situations dangereuses ou malsaines lorsqu'ils offrent des services au public.

    Alain, voulez-vous ajouter quelque chose?

¿  +-(0935)  

+-

    M. Alain Jolicoeur: Oui, madame la ministre.

    Vous avez parfaitement raison quant au contenu de la décision. Je l'ai lue rapidement. Vous avez raison, cette décision est formulée d'un ton ferme. En gros, elle dit que la décision antérieure ne tenait pas compte de tous les facteurs. Je peux cependant vous assurer qu'en ce qui concerne l'ASFC et l'analyse effectuée, nous avons la certitude que tous les facteurs ont été considérés.

    Nous poursuivrons notre examen, mais je ne crois pas que cela changera notre position d'aucune façon. Nous appuyons pleinement l'analyse effectuée par une tierce partie et les autres analyses faites à l'interne, selon lesquelles le contexte actuel est plus sûr que le contexte que nous mettrions en place si nous armions nos agents.

+-

    Le président: Merci, monsieur Comartin.

    Monsieur Maloney.

+-

    M. John Maloney (Welland, Lib.): Madame la ministre, vous avez fait allusion au programme NEXUS. Si je comprends bien, les cartes NEXUS utilisées dans la région du Niagara pour entrer dans l'ouest de l'État de New York ne peuvent pas servir au poste frontalier de Windsor pour entrer au Michigan et elles ne permettent pas non plus de traverser la frontière entre Washington et la Colombie-Britannique, par exemple. Cela n'est pas très logique à mon avis quand on demande une carte. J'aimerais vous entendre sur ce point.

    Les États-Unis nous ont menacés d'exiger des passeports. Il existe beaucoup de résistance à cet égard, même à la Maison Blanche, mais l'idée demeure. Interviendrez-vous durant la période d'observations aux États-Unis? Que faudra-t-il faire à court et à long terme si on exige des passeports? Cela serait catastrophique à la frontière pour plusieurs raisons.

+-

    L'hon. Anne McLellan: Je répondrai à la dernière question, et Alain pourra peut-être expliquer ensuite ce qu'il en est du prédédouanement dans le cadre du programme NEXUS.

    Vous avez entièrement raison, dans le cadre de l'initiative de l'hémisphère occidental, le Congrès américain exigera, au moyen d'une loi, que tous les Américains aient des documents d'identité protégés pour rentrer aux États-Unis d'Amérique. C'était l'une des recommandations de la commission d'enquête sur le 11 septembre.

    De vives préoccupations ont été exprimées aux États-Unis quant à la façon que les différents États de l'union américaine délivrent des permis, en particulier, mais aussi des certificats de naissance. Je crois comprendre qu'on estime que ces documents ne sont pas protégés, et que des gens pourraient les utiliser pour rentrer aux États-Unis en prétendant être citoyens américains et en assumant une fausse identité.

    Le Congrès craint que les frontières américaines ne soient pas particulièrement protégées en ce qui concerne les pièces d'identité de ses propres citoyens. Par conséquent, en décembre dernier, l'initiative de l'hémisphère occidentale a vu le jour. Cette initiative s'applique à de nombreux pays de l'hémisphère occidental, dont le nôtre. Bien sûr, le Canada et les États-Unis ont toujours appliqué le principe de la réciprocité. À ce jour, nos citoyens traversent la frontière en vertu d'ententes de réciprocité. Par conséquent, on ne peut s'attendre à ce que les États-Unis d'Amérique exempteront les Canadiens des exigences qu'ils imposeront à leurs propres citoyens. Nous avons toujours convenu de traiter les citoyens des deux pays de la même façon, on ne peut donc s'attendre à ce qu'une exigence imposée aux Américains ne soit pas imposée aux Canadiens.

    J'ai parlé à mon homologue, Michael Chertoff, et nous sommes tous deux conscients des problèmes importants que pourrait entraîner la mise en oeuvre de l'initiative de l'hémisphère occidental pour des pays comme les nôtres, où tant de gens—des dizaines de millions—traversent la frontière chaque année. Tout dépendra de la définition que les États-Unis donneront aux pièces d'identité protégées et des documents qui répondront à leurs exigences s'ils maintiennent la norme sous sa forme actuelle.

    Nous ferons valoir énergiquement que les passeports ne sont pas les seuls documents qui peuvent répondre à cette exigence, il y aussi les programmes NEXUS et EXPRES. Si vous avez été précontrôlé et que vous avez subi les vérifications de sécurité, ces documents devraient être des documents d'identité protégés, et nous supposons qu'ils le seront. Qu'en sera-t-il de notre nouvelle carte de résident permanent que les personnes viennent de demander et qu'elles ont reçues, disons, il y a moins de deux ans? Ce document pourrait-il être une pièce d'identité protégée pour les résidents permanents qui voyagent entre les deux pays? Quels autres documents pourraient être des pièces d'identité protégées dans le cadre de l'initiative de l'hémisphère occidental?

    Vous avez raison, le président lui-même a été étonné quand il a appris qu'on pourrait exiger que les Américains et les Canadiens aient besoin d'un passeport pour traverser la frontière. Ironiquement, cette exigence posera plus de problèmes aux États-Unis et aux Américains pour différentes raisons, y compris le fait que très peu d'Américains ont un passeport. Beaucoup plus de Canadiens ont un passeport. Cela étant dit, cette exigence pourrait perturber considérablement la libre circulation des gens, et des marchandises dans certains cas, à la frontière. Ni M. Chertoff ni moi ne voulons une telle situation. Clairement, le président et le premier ministre n'en veulent pas non plus.

    Nos représentants ont discuté et discutent encore avec les responsables du département de la Sécurité intérieure. J'ai l'assurance de mon homologue, Michael Chertoff, que les responsables collaboreront étroitement pour trouver une solution qui satisfera leurs exigences en matière de documents d'identité protégés, sans créer d'obstacles indus à la libre circulation des gens à la frontière. Cette question nous intéresse vivement. Le premier ministre McGuinty et le premier ministre Charest sont allés à Washington rencontrer M. Chertoff à ce sujet.

¿  +-(0940)  

    Nos discussions sont très préliminaires. Nous examinons, par exemple, si nous pourrions à un moment donné établir une norme binationale pour délivrer les permis de conduire au Canada et aux États-Unis. Les provinces, les territoires et les États devraient alors tous procéder aux mêmes vérifications avant de délivrer un permis. Ces permis comporteraient les mêmes caractéristiques de sécurité qui les rendraient difficiles à contrefaire ou à modifier. Je ne dis pas que nous y arriverons, mais je crois que c'est le genre de chose qu'il faut examiner ensemble afin de nous assurer que nous prenons des mesures sensées pour permettre aux gens de traverser la frontière sans difficulté.

    Alain, voulez-vous répondre à question concernant les cartes NEXUS et le prédédouanement?

+-

    M. Alain Jolicoeur: Je vous remercie, madame la ministre.

    Les systèmes d'enregistrement relatifs au NEXUS sont effectivement locaux et régionaux actuellement, de sorte qu'un laissez-passer obtenu pour un endroit ne peut être utilisé ailleurs. C'est ainsi que le programme a été conçu aux États-Unis.

    Je suis toutefois heureux de dire que nous avons fait part de ce problème aux Américains lors des rencontres sur la frontière commune qui ont eu lieu il y a quelques mois, et nous avons convenu de mettre au point un registre central du NEXUS afin que les laissez-passer des conducteurs soient valides à tous les endroits. Nous intégrerons aussi d'autres programmes du NEXUS en un seul programme, de manière à ce que les laissez-passer du NEXUS soient disponibles dans toutes les circonstances et qu'ils s'appliquent au NEXUS Aérien et Maritime et à tous les points d'entrée où le NEXUS existe. Nous sommes donc en train de lancer ce nouveau programme.

    Ce n'est pas tout. Nous faisions face au défi que présentent les camionneurs et les nombreuses exigences qu'ils doivent satisfaire actuellement, par exemple, les nouvelles exigences que les États-Unis imposent aux camionneurs qui transportent des matières dangereuses. Nous avons toutefois réussi à convaincre les différentes administrations américaines d'utiliser à toutes les fins le laissez-passer du Programme EXPRES, le Programme d'expéditions rapides et sécuritaires, de manière à ce qu'il y ait un registre central et un laissez-passer pour tous les conducteurs. C'est un net avantage pour nous tous.

¿  +-(0945)  

+-

    Le président: Merci, monsieur Maloney.

    Cela termine la première étape. Je me suis montré généreux par rapport au temps de parole alloué pendant la première étape, mais je ne serai plus aussi gentil; dorénavant, je devrai être intraitable.

    Nous allons maintenant céder la parole à M. Thompson pour cinq minutes.

+-

    M. Myron Thompson (Wild Rose, PCC): C'est vrai qu'il peut être intraitable; j'espère donc que tout le monde répondra rapidement. Je vais essayer de poser mes questions sans tarder.

    J'en ai trois à poser à trois personnes différentes. Je vais les poser, puis je demanderai à chaque personne d'y répondre.

    Ma première question s'adresse à la commissaire McClung. Depuis 1994, je visite des pénitenciers, à titre de porte-parole de mon parti pour ces questions. Lorsque j'ai commencé à m'acquitter de ces fonctions en 1994, le problème de la drogue dans les établissements carcéraux était grave, mais il est encore pire aujourd'hui, malgré la politique de tolérance zéro qui me laisse d'ailleurs complètement perplexe. Dans ces établissements, il y a des individus qui forment des gangs, qui montrent à d'autres comment devenir membres de gangs. À leur sortie du pénitencier, ces gens-là vont directement rencontrer les membres des gangs pour lesquels ils ont été formés. C'est une façon très efficace de bâtir des gangs.

    Je me promène et j'entends les observations des agents de correction qui travaillent sur le terrain. Lorsque je leur demande comment vont les choses, ils me répondent de plus en plus ceci : « Tout va pour le mieux; nous faisons exactement ce que les détenus nous autorisent à faire. » Voilà un commentaire que j'entends souvent.

    J'ai été au pénitencier de Bowden à l'heure des repas, lorsqu'on sert à manger à 500 détenus en même temps, de façon désordonnée, sous la surveillance de cinq gardiens—cinq gardiens non protégés, sans veste protection contre les coups de couteau et sans équipement adéquat. Je suis témoin de ce genre de situation de plus en plus.

    Je crois savoir que la commissaire a récemment fait des visites surprises à certains pénitenciers de la Colombie-Britannique. Je l'en félicite. Il n'y a rien comme une visite surprise pour constater vraiment ce qui se passe. Évidemment, si quelqu'un annonce sa visite, c'est comme lorsque les parents annoncent qu'ils seront de retour à une certaine heure : on nettoie alors la place avant leur retour. Je félicite donc la commissaire d'avoir fait cela.

    Un détenu ayant sauvagement battu un gardien—je peux fournir à la commissaire les renseignements sur cette affaire si elle n'est pas au courant, mais je suis certain qu'elle l'est—a dû payer une amende de 20 $, conformément aux mesures adoptées à l'interne pour sanctionner ce genre d'attaque de plus en plus fréquente. Je voudrais savoir ce que la commissaire pense de cela d'une manière générale.

    Je voudrais aussi une réponse succincte de la personne qui s'occupe de la lutte contre la pornographie juvénile. Je n'arrive pas à croire que, dix ans plus tard, on parle encore de cette question qui tombait sous le sens en 1994. Les procureurs généraux de partout au Canada parlent certainement des peines dérisoires qui sont imposées. Récemment, à la télévision, la mère de Holly Jones a demandé au nom des victimes que la possession de matériel pornographique soit assortie d'une peine d'emprisonnement minimale de cinq ans. Nous ne faisons pas du très bon travail lorsqu'ils s'agit de lutter contre la pornographie juvénile et de décourager ce genre d'activité, et je veux savoir quand nous pouvons espérer une loi qui s'attaquera sérieusement à ce problème.

    Dans le même ordre d'idées, nombre d'agents de la GRC qui travaillent dans de petits détachements partout au Canada reçoivent des plaintes au sujet de la pornographie juvénile. Ils demandent de recevoir une formation à cet égard, parce qu'ils ne savent pas comment faire face à ce problème. C'est une nouvelle situation qui se produit plus fréquemment dans de petites localités. La GRC prend-elle des mesures pour donner à ses agents une formation sur la façon de régler efficacement ces problèmes?

    Je vous remercie.

+-

    Le président: Madame McClung, vous avez la parole.

+-

    Mme Lucie McClung (commissaire, Service correctionnel Canada): Je vous remercie.

    Le problème de la drogue dans les établissements carcéraux est et demeurera un des principaux problèmes auxquels nous et d'autres autorités correctionnelles faisons face. Cela dit, lorsqu'on examine les indicateurs de violence envers le personnel et entre les contrevenants, on constate qu'il y a eu cette année une nette diminution des incidents majeurs et mineurs.

    Cela ne veut pas dire, monsieur le président, que le problème de la drogue ne demeure pas une préoccupation. C'en est une. La tolérance zéro signifie que nous devons quotidiennement, à tous les quarts de travail, utiliser tout le matériel dans lequel nous avons investi. Ainsi, nous continuons de constater qu'il y a plus de drogue saisie à l'entrée de l'établissement carcéral plutôt qu'à l'intérieur de celui-ci. Récemment, à l'établissement de Collins Bay, un visiteur s'est fait prendre avec de la drogue, ce qui a permis à la police de démanteler des installations servant à la culture de marijuana.

    La drogue est certes un problème très grave dans le collectivité, et les liens avec le milieu carcéral sont très concrets. M. Thompson a parlé des gangs. Ceux-ci perturbent plus que jamais la vie dans nos établissements carcéraux. On y fait du recrutement. Nous devons surveiller les liens qui se créent pendant l'incarcération, entre l'établissement carcéral et la collectivité; cette question sera donc à l'ordre du jour de la prochaine rencontre des directeurs d'établissements carcéraux fédéraux-provinciaux. Dans les provinces, les autorités provinciales, y compris les ministres de la Justice et les procureurs de la Couronne, se débattent avec ce problème. Nous n'avons pas encore trouvé de solution, mais nous en cherchons activement une.

¿  +-(0950)  

+-

    Le président: Je vous remercie.

    La GRC a-t-elle une réponse au sujet de la formation concernant la pornographie juvénile?

+-

    Comm. Giuliano Zaccardelli: Je vous remercie, monsieur.

    En fait, le gouvernement a fait des investissements importants dans un centre national administré au nom de tous les organismes chargés d'appliquer la loi au Canada, et nous avons travaillé en partenariat avec des organismes privés afin d'améliorer nos capacités.

    Nous faisons de merveilleuses choses pour mettre sur pied des équipes intégrées à des endroits stratégiques partout au Canada. Nous reconnaissons le caractère mondial du problème. Des équipes spécialisées ont été formées. Une bonne partie du travail est coordonnée, de manière à ce que nous puissions garantir que le centre est informé de toutes les situations où, au Canada, il y a un risque ou une allégation d'exploitation d'enfant. Il y a donc une coordination à l'échelle nationale. Des équipes sont expressément affectées à cela.

    Nous offrons aussi à nos agents de première ligne une formation constante afin de les sensibiliser au problème et de permettre la transmission de l'information. Des sommes considérables sont donc investies. Nous reconnaissons la gravité du problème.

+-

    Le président: Madame McLellan, vous avez la parole.

+-

    L'hon. Anne McLellan: Monsieur le président, je pourrais peut-être ajouter quelque chose.

    M. Thompson a parlé d'un projet de loi. Je crois savoir que votre comité est saisi du projet de loi C-2, et que le ministre et le comité examinent actuellement des amendements qui...

+-

    Le président: [Note de la rédaction : inaudible]

+-

    L'hon. Anne McLellan: Oui, mais en fait, je pense que le ministre s'est montré réceptif aux amendements et que des discussions auront lieu, ici, dans le milieu, y compris... Je vous demande pardon?

+-

    M. Joe Comartin: [Note de la rédaction : inaudible]

+-

    L'hon. Anne McLellan: Monsieur Comartin, vous et moi savons que c'est entre les mains d'autres personnes.

    Il y a toutefois beaucoup de travail important à faire. Le comité étudie le projet de loi C-2 depuis un certain temps. Je sais que le ministre s'est montré très intéressé à travailler avec le comité, notamment en ce qui concerne la détermination de la peine, afin de voir si un accord ou un compromis est possible pour que le comité puisse terminer l'étude du projet de loi, que ce dernier puisse être adopté et qu'il puisse aider à protéger les enfants.

+-

    Le président: Je vous remercie.

[Français]

    Monsieur Vincent, vous disposez de cinq minutes.

+-

    M. Robert Vincent (Shefford, BQ): Merci.

    Ma question s'adresse à Mme McClung, du Service correctionnel du Canada, ou à M. Glen.

    Quand pensez-vous qu'il y aura un règlement ou des négociations intensives avec les agents du Service correctionnel? Ils sont en négociation depuis déjà trois ou quatre ans, et il n'y a pas de règlement. À quoi est-ce attribuable?

+-

    Mme Lucie McClung: Je peux vous dire que des négociations intenses se poursuivent entre le négociateur du Conseil du Trésor et UCCO-SACC-CSN, les syndicats qui les représentent. La semaine dernière, nous avons fait le partage entre les sujets qui pourraient relever directement du Service correctionnel, sans avoir de répercussions sur l'ensemble de la fonction publique, et ceux qui sont du ressort du Conseil du Trésor. Le représentant syndical national et moi croyons que cette façon de faire fera progresser les choses.

¿  +-(0955)  

+-

    M. Robert Vincent: Mais pensez-vous qu'il y a un règlement imminent à l'horizon, ou si on devra attendre encore quelques années?

+-

    Mme Lucie McClung: Cela me dépasse, mais je veux certainement qu'il y ait un règlement. Vous comprendrez que c'est un facteur qui a une influence sur les conditions de travail. C'est évidemment un facteur que l'on doit considérer, et les parties veulent un contrat. C'est toujours la meilleure situation.

+-

    M. Robert Vincent: D'accord.

    Ma deuxième question ne s'adresse pas à vous. Je ne pouvais pas passer sous le silence la présence de représentants de la GRC. Ma question s'adresse à la ministre.

    D'après vous, quel rôle devrait jouer le Parlement, les comités parlementaires et les parlementaires dans la direction de la police nationale?

[Traduction]

+-

    L'hon. Anne McLellan: Ils ne devraient jouer aucun rôle à ce chapitre.

[Français]

+-

    M. Robert Vincent: Ils n'ont aucun rôle.

[Traduction]

+-

    L'hon. Anne McLellan: Non. On ne veut pas d'une police sous la direction de l'État, où des considérations politiques peuvent entrer en ligne de compte au moment de déterminer qui fait l'objet d'une enquête, la nature de l'enquête et les ressources pouvant être affectées à celle-ci. Je pense que nous connaissons des pays dans le monde où la police est dirigée par l'État, et nous ne voulons pas que le Canada soit comparé à ces pays-là.

[Français]

+-

    M. Robert Vincent: D'accord. Je vais essayer d'être plus clair.

    Quel respect avez-vous envers les parlementaires? D'après vous, est-ce que ce sont des gens irresponsables, qui n'ont aucun jugement? Le résultat du vote pour l'ouverture des postes de la GRC qui ont été fermés était de 187 contre 103. Croyez-vous que ces gens n'ont aucune [Note de la rédaction: inaudible], que leurs propos sont irresponsables?

[Traduction]

+-

    L'hon. Anne McLellan: Non, mais je ne pense pas que les parlementaires ou les ministres ont l'expérience nécessaire pour décider des modalités de fonctionnement, y compris des endroits où il faut déployer des agents pour lutter contre la criminalité le plus efficacement possible. Je pense qu'aucun d'entre nous, y compris moi-même, n'a les compétences et l'expérience nécessaires pour prendre pareilles décisions; ce sont des décisions d'ordre opérationnel qui, aux termes de la Loi sur la GRC, reviennent au commissaire, à ses adjoints et à d'autres personnes dans ce secteur d'activité.

    Les membres du comité peuvent toutefois jouer un rôle très important par rapport à ce corps policier, en surveillant celui-ci et en posant des questions. Vous avez parfaitement le droit de vous enquérir au commissaire ou à moi-même des raisons pour lesquelles un redéploiement a eu lieu, et le public a le droit de connaître la réponse à cette question, mais à mon humble avis, les décisions concernant le redéploiement des agents et les raisons qui le justifient relèvent des activités quotidiennes de ce corps policier. Elles ne relèvent pas des députés ou des ministres, mais du corps policier concerné. Finalement, le commissaire est chargé de défendre les décisions qu'il prend relativement aux opérations quotidiennes de son corps policier.

[Français]

+-

    M. Robert Vincent: Je peux être d'accord sur votre point de vue, mais le mien est tout autre. Vous êtes en train de me dire que la police est au-dessus de la politique et que la politique n'a rien à faire dans les affaires de la police. La police gère tout, c'est elle qui décide de tout, c'est elle qui a la voix ultime.

[Traduction]

+-

    L'hon. Anne McLellan: Non, non, ce n'est pas ce que je dis.

À  +-(1000)  

[Français]

+-

    M. Robert Vincent: Votre façon de parler m'amène à tirer cette conclusion.

    Je continue dans la même veine. Le passé est toujours garant de l'avenir. On a vu ce qui s'est passé en Ontario. La fermeture de postes de la GRC en Ontario n'a pas eu l'effet escompté. Or, on essaie de faire la même chose au Québec.

    On comprend que vous essayez d'économiser 200 millions de dollars quelque part; c'est ce que j'ai lu dans votre document. Pourquoi voulez-vous faire cela? C'est ce que je ne comprends pas.

    Je crois que les parlementaires sont capables, en tenant compte de ce qui s'est passé ultérieurement, de savoir si une telle opération serait bonne pour le Québec. Or, vous me dites que les parlementaires ne sont pas capables de prendre cette décision, que seulement la GRC peut en décider. Vous, à titre de ministre, vous êtes bien capable d'analyser n'importe quel aspect d'un dossier. Pourquoi nous, parlementaires, ne serions-nous pas capables d'en faire autant? Pourquoi la GRC est-elle la seule à pouvoir prendre une décision en ce qui concerne la police?

[Traduction]

+-

    L'hon. Anne McLellan: Je vais d'abord laisser au commissaire le soin de répondre à la question sur le redéploiement survenu en Ontario.

    Quant à moi, je veux répondre aux observations concernant les économies de bouts de chandelle. En fait, le redéploiement au Québec ne visait pas à réduire les ressources; à ma connaissance, il y a exactement le même nombre d'agents, mais un soutien peut être offert aux EIPF, les équipes intégrées de la police des frontières, ou à d'autres choses du genre. Il ne s'agit pas d'économiser de l'argent, mais de déployer nos forces d'une manière opérationnelle, afin de relever, en matière de lutte contre la criminalité, les défis qu'un corps policier national doit relever au Québec. Comme vous le savez, monsieur, la GRC agit aussi comme un corps policier national en Ontario, ce qui n'est pas le cas dans d'autres provinces.

    J'aimerais que le commissaire réponde à la question concernant le redéploiement en Ontario et la façon dont cela s'est fait.

+-

    Le président: Brièvement.

[Français]

+-

    M. Robert Vincent: Avant que nous poursuivons, j'aimerais seulement conclure. On a entendu et réentendu ces propos de la part de la GRC. Ma question est la suivante: les parlementaires ont-ils donc un poids quelque part à la Chambre des communes? C'est la question que je me pose. S'il y a un vote majoritaire des parlementaires, pourquoi la ministre ne le respecte-t-il pas?

    Je ne veux pas entendre parler de redéploiement. Nous avons tenu cinq réunions de comité à ce sujet. Je pense qu'on nous a servi toutes les informations à cet égard. Voici ce que je veux savoir: que fait-on d'un vote majoritaire de la Chambre sur une question? Si, à votre avis, les parlementaires élus par le peuple n'ont pas une voix prépondérante, est-ce le commissaire qui la détient?

+-

    Le président: Commissaire Zaccardelli, vous pouvez répondre à la question sur la fermeture des postes en Ontario. Par la suite, il faudra enchaîner.

[Traduction]

+-

    Comm. Giuliano Zaccardelli: J'étais le commandant responsable du redéploiement en Ontario. Nous avons obtenu l'appui du commandant supérieur de la GRC, du ministre alors en poste et des députés fédéraux de l'Ontario.

    Ici encore, le même principe s'applique. Comme la nature de la criminalité et de la sécurité publique change quotidiennement, nous, les dirigeants des organismes concernés, devons nous adapter à cette tendance ou à ces changements en matière de criminalité, et le redéploiement de nos ressources est un des outils dont nous disposons à cette fin. Ne rien faire ni rien changer accroîtrait les menaces en matière de sécurité qui pèsent sur les citoyens de notre pays.

    C'est tout simplement ce que nous essayons de faire. C'est une question qui évolue constamment et, à mesure que la nature de la criminalité change, nous devons nous adapter à ces changements.

+-

    Le président: Je vous remercie.

[Français]

    Merci, monsieur Vincent.

[Traduction]

    Madame Neville, vous avez cinq minutes.

+-

    Mme Anita Neville (Winnipeg-Centre-Sud, Lib.): Je vous remercie beaucoup, monsieur le président.

    Je vous remercie de votre présence parmi nous, madame la ministre, et j'ai deux questions à vous poser.

    Ce matin, nous avons beaucoup entendu parler des avantages du registre des armes à feu. Je me demande si vous pourriez nous parler de l'utilisation du registre des armes à feu et de ses répercussions.

    Ma deuxième question concerne la politique de sécurité nationale. Je sais que vous avez déposé une étude sur la politique de sécurité nationale un an après sa mise en oeuvre. J'aimerais que vous nous parliez de cet examen réalisé au bout d'un an. J'aimerais savoir comment vous envisagez le rôle du comité consultatif sur la sécurité nationale que vous avez établi.

+-

    L'hon. Anne McLellan: Merci. Je répondrai d'abord à la dernière question. Je céderai ensuite la parole à M. Baker qui pourra vous parler des statistiques d'utilisation—de la question de savoir si ce sont les policiers qui ont accès au système, les personnes titulaires d'un permis, celles qui ont enregistré leurs armes, et ainsi de suite.

    En ce qui concerne la politique de sécurité nationale, vous avez parfaitement raison de dire que nous avons rendu publique la politique en avril de l'an dernier. J'ai déposé à la Chambre, il y a une ou deux semaines, une mise à jour sur la mise en oeuvre de la politique, parce que nous estimons important de faire preuve de transparence et d'expliquer le plus possible aux Canadiens ce qu'il en est de la politique de sécurité nationale. C'est la première fois qu'une telle politique est intégrée. L'intérêt des Canadiens est donc plus grand, non seulement en raison des événements du 11 septembre, mais aussi parce qu'ils veulent savoir ce que le gouvernement fait et comment nous travaillons avec d'autres ordres de gouvernement et d'autres pays pour assurer leur sécurité collective.

    Le document que j'ai déposé la semaine dernière traite de très nombreux progrès que nous avons accomplis dans la mise en oeuvre d'aspects clés de la politique. C'est toutefois un défi de tous les instants. La sécurité nationale, tout comme l'application régulière de la loi, n'est jamais statique, et l'on découvre toujours de nouveaux défis à relever. Comme M. Judd vous l'expliquera, on fait constamment de nouvelles évaluations des risques, on détermine la nature de ceux-ci, où ils se situent, ce qu'il faut faire pour empêcher ceux qui voudraient causer du tort d'arriver à leurs fins, on identifie précocement ces individus et on démantèle leurs réseaux ici et à l'étranger.

    Nous avons beaucoup progressé, notamment en ce qui concerne le Centre d’évaluation intégrée des menaces... Il y a un an, la vérificatrice générale nous a vertement critiqués pour avoir mis en place ce qui semblait être un système volontaire dans le cadre duquel les organismes chargés de recueillir des renseignements de sécurité partageaient ceux-ci s'ils estimaient opportun de le faire ou s'ils pouvaient se le permettre. De toute évidence, cela ne suffit et c'est pourquoi nous avons maintenant mis en place un système assorti d'un Centre d’évaluation intégrée des menaces qui oblige tous ceux qui amassent des renseignements de sécurité à centraliser ceux-ci à un endroit. Ces renseignements sont alors analysés, puis ils sont transmis aux services de première ligne, où qu'ils soient. Ils peuvent être envoyés à un agent de l'ASFC ou, au besoin, être partagés avec d'autres pays. Nous pouvons ainsi faire face à toute menace et nous en occuper en temps réel.

    Ce n'est là qu'une des choses que nous avons faites depuis un an. La situation n'est toutefois pas statique. Nous identifions en permanence la nature des menaces éventuelles et ce qu'il nous faut pour les écarter. La technologie est très importante à ce chapitre, tout comme les ressources humaines ayant reçu une formation adéquate. Tant le SCRS que la GRC ont besoin de ressources humaines pour s'acquitter de leur travail concernant la sécurité nationale, des ressources qui sont représentatives des nombreuses collectivités avec lesquelles nous travaillons et grâce auxquelles ces collectivités se sentent rassurées. C'est un défi perpétuel.

    Jeudi après-midi dernier, j'ai pu, avec mon secrétaire parlementaire, Roy Cullen, visiter une mosquée de Toronto. De nombreux représentants de diverses organisations musulmanes étaient réunis, et le SCRS, la GRC et l'ASFC étaient bien représentés. Nous voulons travailler avec la communauté musulmane afin qu'elle ne considère pas ces agences et notre politique de sécurité nationale comme des choses qu'il faut craindre ou qui l'excluent, la marginalisent ou la victimisent. Nous voulons prouver que si nous conjuguons tous nos efforts, l'ensemble des Canadiens jouira d'une sécurité collective accrue.

    Ce ne sont là que quelques exemples des mesures que nous prenons.

    Vous avez parlé du conseil consultatif. En fait, il y a deux éléments. Il y a la Table ronde transculturelle sur la sécurité. Celle-ci se penche sur les relations que notre gouvernement—le ministère que je dirige et celui sous la direction du ministre Cotler—entretient avec les communautés ethniques, dans leurs rapports avec notre politique de sécurité nationale. Comme je l'ai mentionné, il y a eu une rencontre. Ce mois-ci, les membres de ce groupe se réuniront de nouveau à Vancouver, où ils pourront passer du temps avec des représentants de l'ASFC, aller à la frontière et s'entretenir avec des travailleurs de première ligne. Ils s'intéressent notamment aux questions qui devraient les préoccuper. Si l'on est un sikh ou un Arabe, se considère-t-on bien représenté dans ces organisations de première ligne? Sinon, pourquoi n'est-ce pas le cas?

À  +-(1005)  

    Ce sont là toutes sortes de questions importantes, et la Table ronde transculturelle se penchera sur certaines d'entre elles. Nous avons aussi un groupe de spécialistes, le comité consultatif, qui a un autre objectif. On annoncera très bientôt les membres qui font partie de ce comité.

+-

    Le président: Je vous remercie, madame Neville.

    Monsieur Comartin, allez-y, je vous en prie

+-

    M. Joe Comartin: À la suite de ce qui vient d'être dit, qu'en est-il du projet de loi sur le comité de surveillance parlementaire?

+-

    L'hon. Anne McLellan: Il est en cours de rédaction. Comme vous le savez, j'ai déposé notre réponse à votre rapport, dans l'optique du cadre général que nous envisageons. J'ai demandé que le projet de loi fasse l'objet d'une procédure accélérée et qu'il soit présenté à la Chambre le plus tôt possible. Je dois avouer, monsieur Comartin, que je ne sais pas à quelle étape de la rédaction en est le projet de loi ce matin.

    Le savez-vous, Margaret?

+-

    Mme Margaret Bloodworth (sous-ministre, ministère de la Sécurité publique et de la Protection civile): Les travaux se poursuivent, essentiellement au Bureau du Conseil privé, mais les choses suivent leur cours, et je crois comprendre que l'objectif visé était le printemps, probablement le mois de juin.

+-

    L'hon. Anne McLellan: Nous sommes donc près du but.

+-

    M. Joe Comartin: Je ne sais pas, madame la ministre, si M. Zaccardelli pourrait répondre à cette question. Dans notre partie du pays, depuis à peu près un mois, nous nous inquiétons vivement de la mise en place, du côté américain de la frontière, de ce que l'on ne peut décrire que comme des patrouilles de justiciers semblables à celles mises en place à la frontière mexicaine. Il a été proposé de faire la même chose à la frontière canadienne. Évidemment, nous trouvons cela extrêmement choquant, étant donné le nombre d'armes à feu qui franchissent la frontière et les problèmes de sécurité qui se posent, non pas en provenance du Canada vers les États-Unis, mais des États-Unis vers le Canada. Je me demande si le gouvernement a adopté une position officielle à cet égard—je n'en ai vu aucune—et s'il a exprimé au gouvernement des États-Unis son opposition directe à pareille situation.

À  +-(1010)  

+-

    L'hon. Anne McLellan: Nous sommes très préoccupés. Le président des États-Unis a lui-même décrit comme des justiciers ces gens à la frontière du Sud; c'est le mot qu'il a employé pour les décrire. Cela nous inquiète beaucoup.

    Premièrement, nous ne voyons pas l'utilité d'une activité extrajudiciaire autre que celle assurée par les patrouilles frontalières et les organismes normalement chargés d'appliquer la loi ainsi que l'ASFC. À mon avis, ce que ces groupes peuvent faire devrait inquiéter tout le monde, comme cela inquiète le président... Je ne doute pas que leur motivation consiste, d'une certaine manière, à aider à protéger l'intégrité des États-Unis, mais je pense qu'il y a d'énormes risques que des personnes innocentes, tant les membres de ces patrouilles que ceux qu'ils poursuivent de quelque façon que ce soit, subissent des préjudices; je crois donc que le président des États-Unis et le premier ministre de notre pays qualifieraient d'inutiles pareilles organisations.

    Il n'existe pas de telles organisations de notre côté de la frontière. Ce sont des groupes américains qui se sont investis de cette mission. Nous craignons toutefois vivement que, par leur présence éventuelle à la frontière septentrionale, ces groupes n'interagissent avec les patrouilles frontalières de l'ASFC et de la Sécurité intérieure des États-Unis. Je pense que l'administration américaine éprouve de vives inquiétudes à ce sujet. Nous sommes aussi très préoccupés.

    Je ne sais pas si le commissaire ou Alain veulent ajouter quelque chose.

+-

    Comm. Giuliano Zaccardelli: Nous sommes certainement très préoccupés. Nous ne pouvons absolument pas appuyer de tels groupes et, comme chacun le sait, nos lois sont évidemment beaucoup plus strictes et elles interdiraient le port d'arme à tout le monde, même aux membres de ces patrouilles. Les provinces qui sont généralement responsables de l'administration de la justice font front commun à cet égard, mais nous n'avons vu aucune preuve de cette situation. Je sais qu'on en parle, mais on n'en a aucune preuve concrète. Nous surveillons la situation, et ce serait certainement quelque chose d'inacceptable.

+-

    M. Joe Comartin: Madame la ministre, il y a environ une semaine et demie, nous avons rencontré à Windsor les membres du caucus frontalier américain et certains membres de la Chambre des représentants des États-Unis.

    Je veux simplement vous expliquer rapidement quelque chose, parce que je ne sais pas si l'information s'est rendue jusqu'à vous. Il nous semble que la carte de sécurité sociale et notre carte d'assurance sociale sont les cartes que nos deux pays seraient les plus susceptibles d'améliorer et d'uniformiser. Le problème avec le permis de conduire, c'est que moins de la moitié de la population en possède un et qu'il exclut notamment les enfants.

    Selon un des membres de la Chambre des représentants, aux États-Unis, la carte de sécurité sociale est émise à la naissance d'un enfant, alors qu'au Canada, la carte d'assurance sociale n'est généralement émise que lorsqu'un jeune commence à travailler. Cette carte présente peut-être le plus de potentiel. Comme elle existe déjà, il n'est pas nécessaire d'ajouter une autre étape au processus.

    Je veux revenir brièvement sur la question du port d'armes à la frontière. A-t-on analysé les solutions de rechange possibles si, à un moment donné—dans une optique de santé et de sécurité—on constate qu'il faut armer les agents? Comment s'y prendrait-on? Ferait-on cela en améliorant les compétences du personnel actuel et en lui dispensant une formation? La GRC ou d'autres corps policiers seraient-ils mis à contribution? A-t-on analysé les coûts qui pourraient s'ensuivre?

+-

    L'hon. Anne McLellan: Je pense que M. Jolicoeur peut répondre à ces questions, du moins en partie.

+-

    M. Alain Jolicoeur: Nous n'avons pas d'analyse détaillée à ce sujet, mais tout cela ne se ferait pas du jour au lendemain; nous aurions certainement un délai raisonnable pour adopter des mesures à cette fin. Actuellement, on envisage de recourir aux services d'agents qui ont déjà reçu une formation, pour assurer une présence policière lorsque nous jugeons que c'est nécessaire, au lieu de nécessairement armer les employés actuels de l'ASFC. Il faudrait discuter de tout cela en détail avec la GRC.

+-

    Le président: Je vous remercie.

    Monsieur Warawa, vous disposez de cinq minutes.

+-

    M. Mark Warawa (Langley, PCC): Je vous remercie, monsieur le président.

    Selon les responsables du Service correctionnel du Canada, les agents de correction devraient être munis de vestes de protection à l'épreuve des perforations. Il y a des années qu'ils demandent cela. Le gouvernement tarde à agir depuis des années et laisse les agents s'exposer à des risques. On a discuté de cette possibilité, notamment dans les établissements à sécurité maximale et moyenne, ces établissements très dangereux où nos agents s'exposent à des risques.

    Ma première question s'adresse à la ministre et j'apprécierais une réponse succincte. Prévoira-t-on des fonds pour ces vestes pendant le présent exercice budgétaire?

À  +-(1015)  

+-

    L'hon. Anne McLellan: Les vestes ont été achetées. Ce ne sont pas tous les gardiens qui les portent quotidiennement. Je crois savoir—mais Mme McClung pourra en parler davantage—qu'on évalue tous les jours l'état de la sécurité dans les établissements carcéraux et la question de savoir s'il faut ou non des vestes.

    Je crois personnellement—et je me suis déjà prononcée là-dessus—qu'il faut revoir toute la question des vestes, parmi les dispositifs de protection. Je pense...

+-

    M. Mark Warawa: Madame la ministre, je voulais une réponse succincte.

+-

    L'hon. Anne McLellan: Voilà, c'est ma réponse.

+-

    M. Mark Warawa: La réponse, c'est que des fonds limités sont prévus pour cette année. Il n'y a pas suffisamment de fonds pour que tous aient une veste.

+-

    L'hon. Anne McLellan: Je pense que Mme Lucie McClung pourrait vous répondre, si vous voulez lui poser la question.

+-

    M. Mark Warawa: Je lui saurais gré de répondre.

+-

    Mme Lucie McClung: Actuellement, des vestes sont disponibles dans tous les établissements partout au Canada. Le syndicat et le SCC se sont par ailleurs entendus sur les normes, et un appel d'offres sera lancé. Une fois que nous aurons reçu les vestes, des fonds seront débloqués.

+-

    M. Mark Warawa: Je vous remercie de cette réponse. Elle diffère de ce que me dit le personnel. Nous devrons poursuivre nos discussions.

    Ma prochaine question porte sur la sécurité et notre frontière. Je ne sais pas qui voudra y répondre, peut-être un représentant de l'ASFC et le commissaire Zaccardelli.

    L'ASFC s'occupe de quelqu'un au moment où il franchit la frontière. La GRC s'occupe de la période entre le moment où la personne franchit la frontière à l'aller et au retour. Nous avons entendu des histoires très inquiétantes selon lesquelles des milliers de personnes franchissent la frontière en douce. Ces gens-là ne passent pas la frontière avec des bouteilles de lait. Ils ont probablement une excellente raison de passer la frontière en douce.

    Les patrouilleurs frontaliers des États-Unis ont aussi des statistiques selon lesquelles des milliers de personnes traversent la frontière ailleurs qu'aux postes frontaliers, ce qui est un délit. Si ces gens-là agissent ainsi, ce n'est pas parce qu'ils sont allés cueillir des framboises ou quelque chose du genre de l'autre côté de la frontière. Ce sont fort probablement des individus dangereux.

    Nous avons un problème de drogue. Nous avons un problème d'armes illégales. Il y des gens qui se livrent à de la contrebande transfrontalière. Je trouve donc très inquiétant que nous ayons fermé neuf détachements de la GRC. Le raisonnement derrière tout cela, c'est qu'il est plus sûr de retirer les agents de ces secteurs, que les endroits où les gens passent illégalement la frontière sont ainsi moins dangereux!

    Je ne suis pas de cet avis. J'aimerais qu'on m'explique en quoi la sécurité est accrue. Que compte-t-on faire pour renforcer la sécurité à la frontière?

    Il y a des postes frontaliers où les agents travaillent seuls. En Colombie-Britannique, il y a une personne qui est morte. Les agents étaient laissés à eux-mêmes et n'ont pu obtenir les soins nécessaires. Une agente n'a pas pu être prévenue qu'un individu potentiellement dangereux allait se présenter à son poste frontalier. Il y a des problèmes là où les agents travaillent seuls.

    Notre frontière n'est pas sûre. La ministre dit que certains louent les relations que nous entretenons avec les États-Unis, mais j'ai aussi entendu bien des gens dire que notre frontière n'est pas sûre. Nous prévoyons à cette fin des fonds limités. À la suite des événements du 11 septembre, les Canadiens trouvent très préoccupants que notre frontière ne soit pas sûre.

    Qui veut répondre à ces questions?

    Commissaire Zaccardelli.

+-

    L'hon. Anne McLellan: Je crois que le commissaire peut répondre à la première question sur le redéploiement le long de la frontière et sur la surveillance policière entre les postes frontaliers.

    Alain, vous pouvez répondre à toute la question concernant le travail, l'analyse de la sécurité qui est faite, les postes frontaliers où une seule personne est affectée, et ainsi de suite.

+-

    Comm. Giuliano Zaccardelli: Je vous remercie, madame la ministre.

    En ce qui concerne les détachements, il faut comprendre que la plupart des détachements visés n'étaient pas des détachements frontaliers. Il s'agissait de détachements assez éloignés de la frontière. Les personnes qui travaillaient à ces détachements n'étaient pas là pour surveiller la frontière. Elles étaient là pour mener des enquêtes criminelles, qui relèvent du gouvernement fédéral.

    Nous avons regroupé ces personnes de manière stratégique. Elles font maintenant partie des équipes intégrées de la police des frontières aussi appelées EIPF. Nous les avons stratégiquement réparties partout au Canada, grâce aux ressources considérables que nous avons obtenues après le 11 septembre. Ces ressources nous permettent de travailler en harmonie avec nos homologues américains, ceux-ci ayant adopté la même ligne de conduite et s'étant donné des équipes du même type.

    De part et d'autre de la frontière, nous reconnaissons la nécessité de faire des évaluations des risques fondées sur le renseignement de sécurité. Nous ne pouvons pas garantir que nous intercepterons tous les individus et tous les véhicules. Ce n'est pas ce que nous tentons de faire. Nous essayons d'identifier ceux-ci en nous fondant sur le renseignement de sécurité et en mettant à contribution des personnes qui ont la souplesse voulue et qui sont attentives et stratégiquement réparties sur 8 000 kilomètres afin de s'occuper de ces problèmes. Voilà ce que nous avons fait.

À  +-(1020)  

+-

    M. Mark Warawa: Commissaire, votre travail consiste à sécuriser la frontière entre les postes frontaliers. Ce n'est pas ce que vous faites. Il y a des armes, de la drogue et des individus qui franchissent la frontière clandestinement et vous cessez d'être présents le long de la frontière.

+-

    L'hon. Anne McLellan: Non, nous augmentons la présence à la frontière.

+-

    Comm. Giuliano Zaccardelli: En fait, nous avons augmenté la présence.

    J’ai le mandat d’enquêter sur ce qui se produit entre les postes frontaliers. Je n’ai pas les ressources nécessaires pour former avec des agents une chaîne humaine arrêtant tous les véhicules. Nous faisons enquête sur les activités criminelles liées à la frontière. Nous le faisons en nous appuyant sur le renseignement. Nous repérons les groupes ayant des activités transfrontalières ou pouvant en avoir.

    Voilà ce que nous faisons. Nous plaçons nos gens dans des lieux stratégiques. Nous avons eu recours à des gens qui n’étaient pas affectés à la frontière pour y renforcer notre présence, en compagnie de l’Agence des services frontaliers du Canada. En fait, un certain nombre de nos collègues des corps policiers municipaux font partie de ces équipes, alors qu’ils n’y étaient pas auparavant. Nous collaborons avec nos homologues américains pour faire la même chose des deux côtés de la frontière.

+-

    Le président: Merci beaucoup.

    Nous allons écouter M. Jolicoeur, puis nous devrons passer au prochain intervenant.

    Monsieur Jolicoeur, vous avez la parole.

+-

    M. Alain Jolicoeur: Premièrement, au sujet du deuxième incident rapporté dans le journal concernant une employée qui aurait été laissée seule dans une situation difficile et dangereuse, je dois dire que le reportage contenait des inexactitudes. Il n’y a pas eu de rupture des communications, et nous n’étions à la recherche d’aucun individu présentant un problème particulier à ce moment-là. Alors, le reportage était inexact.

    En ce qui concerne les postes frontaliers et la sécurité en général, nous analysons régulièrement la situation et nous nous employons à mettre en oeuvre un programme très important destiné à assurer la sécurité de nos employés. Nous y consacrons 139 millions de dollars sur cinq ans. Alors, c’est un programme important.

    En ce qui concerne les gens qui passent tout droit sans se soumettre au contrôle frontalier, ce qui constitue un problème, nous avons étudié les statistiques de l’année dernière. La moitié de ces incidents se sont produits à deux postes frontaliers, et nous avons été en mesure de parler à la personne ayant échappé au contrôle presque chaque fois, dans le cas de ces deux postes. Il s’agit davantage de confusion que d’autre chose, et nous sommes en train de prendre les dispositions nécessaires. Il y a deux postes frontaliers en cause.

    Il y a aussi des gens qui passent tout droit à d’autres postes frontaliers. Nous avons établi les mécanismes nécessaires en collaboration avec la police pour essayer d’attraper ces personnes. Lorsque c’est le cas, elles sont ramenées au poste frontalier. Nous disposons d’un système de pénalités que nous sommes en train d’examiner, et nous examinons aussi l’ensemble de la situation. Cette année, nous avons pu corriger à certains endroits les aspects de notre dispositif qui rendaient la tâche facile aux gens qui essayaient de passer tout droit. Tout compte fait, je crois que nous avons les choses bien en main. Plus de 70 millions de personnes traversent notre frontière terrestre chaque année et pourtant, il se produit seulement quelques incidents par année où l’intervention de la police est nécessaire afin d’attraper les personnes qui passent tout droit à la frontière. Je pense que nous avons réduit considérablement le nombre d’incidents de ce genre et que nous sommes en voie de le réduire davantage, jusqu’à ce qu’il ne s’agisse plus que d’un nombre très petit.

+-

    Le président: Merci.

    Merci, monsieur Warawa.

    Monsieur Cullen, vous avez la parole.

+-

    L'hon. Roy Cullen (Etobicoke-Nord, Lib.): Merci, monsieur le président et monsieur le ministre. Merci aux fonctionnaires qui sont ici aujourd’hui.

    Le budget proposé prévoit l’affectation d’un milliard de dollars de plus aux priorités du domaine de la sécurité nationale et de la sécurité publique, qui fait partie de votre portefeuille, madame la ministre, ce qui porte à 9,5 milliards de dollars la somme consacrée aux priorités du domaine de la sécurité nationale depuis les attentats du 11 septembre 2001. Je sais que les députés d’en face ont le devoir de critiquer le gouvernement, et ils l’ont d’ailleurs fait abondamment dans le passé au sujet des ressources allouées pour résoudre les problèmes de sécurité publique et de sécurité nationale. Toutefois, jeudi, ils auront l’occasion de se lever pour appuyer le budget proposé, approuvant ainsi l’affectation d’un milliard de dollars additionnels à la lutte contre le crime et aux priorités établies par le gouvernement en matière de sécurité nationale.

    Si je comprends bien ce que je lis dans les journaux, M. Comartin appuiera probablement le budget, mais je pense que ce sera une occasion en or pour le Parti conservateur et les députés du Bloc québécois d’approuver l’affectation d’une somme supplémentaire d’un milliard de dollars au budget de la sécurité nationale de notre pays.

    J’aimerais parler de nouveau d’une partie de cette somme, soit les 433 millions de dollars qui seront alloués à l’Agence des services frontaliers du Canada. J’aimerais qu’on précise comment ce montant sera réparti. Mais avant, j’aimerais parler brièvement de la criminalité dans les villes comme Toronto, c'est-à-dire de la criminalité des grandes villes. Je représente une circonscription de Toronto, et je sais que M. Breitkreuz a effleuré le sujet.

    Il est intéressant de remarquer qu’alors que les gens ont tendance à voir la Loi antigang adoptée grâce à notre gouvernement il y a quelques années comme une loi destinée à lutter contre les Hell’s Angels, on s’en sert actuellement avec passablement de succès dans les villes comme Toronto pour démanteler les gangs. En fait, je suis très heureux de voir que le financement pour la mise en œuvre de la Stratégie nationale pour la prévention du crime sera maintenu, parce que cette stratégie est très efficace dans ma circonscription, Etobicoke-Nord, où se sont produits à quelques reprises des incidents violents impliquant des gangs. En 2004, le nombre de crimes violents dans ma circonscription a diminué d’environ 30 p. 100. Je n’attribuerais pas toute cette diminution aux mesures issues de la Stratégie nationale pour la prévention du crime qui sont appliquées dans la circonscription d’Etobicoke-Nord, mais la baisse est tout de même là. Mieux vaut prévenir que guérir, dit le proverbe. C’est le principe que nous appliquons, et ça fonctionne. Je suis content de voir que le financement destiné à mettre en oeuvre la stratégie sera maintenu.

    Permettez-moi maintenant de poser ma question à la ministre. En ce qui concerne l’Agence des services frontaliers du Canada, comment la somme de 433 millions de dollars prévue dans le budget serait-elle répartie pour améliorer la sécurité et l’efficacité à nos frontières?

À  +-(1025)  

+-

    L'hon. Anne McLellan: Je pense que M. Jolicoeur est mieux placé que moi pour répondre à cette question. Mais cette somme de 433 millions de dollars est absolument essentielle pour que l’Agence des services frontaliers du Canada soit en mesure de remplir ses fonctions de base et de veiller à ce que nous puissions compter sur les gens bien formés dont nous avons besoin, là où nous en avons besoin. L’Agence des services frontaliers du Canada doit répondre à des demandes sans cesse croissantes.

    Il y a toujours de nouvelles demandes pour fournir diverses sortes de services frontaliers. Il peut s’agir notamment d’une nouvelle exploitation touristique à Terre-Neuve, qui accueille des touristes américains y venant par avion. L’Agence des services frontaliers du Canada doit alors avoir du personnel sur place. Elle doit être présente, et il faut s’assurer que son travail et nos exigences à l’égard des gens qui entrent au pays et qui en sortent ne sont pas nuisibles pour le secteur privé. Il ne faut pas, par exemple, empêcher le secteur privé de profiter des occasions qui se présentent.

    Ainsi, il arrivera que le personnel de l’Agence des services frontaliers du Canada devra être présent dans des régions éloignées du pays, ce qui exige passablement de ressources de la part de l’agence. Alors, comme on s’attend à ce que l’agence s’acquitte de ses responsabilités même dans ces cas, M. Jolicoeur a pu convaincre le ministre des Finances qu’il avait besoin d’une augmentation substantielle des ressources affectées aux fonctions de base de l’agence au cours des cinq prochaines années.

    Je vous cède la parole, Alain.

+-

    M. Alain Jolicoeur: Merci.

    Le budget contient en fait plusieurs sommes destinées à l’Agence des services frontaliers du Canada. Le total est d’environ 600 millions de dollars. La partie principale est de 433 millions de dollars et elle comprend trois domaines. Comme la ministre l’a dit, nous avons besoin d’employés additionnels aux frontières terrestres, alors un montant important servira à accroître l’effectif. Les mesures de protection des employés contre les risques associés au métier, dont nous avons parlé tout à l’heure, coûteront 139 millions de dollars. Il s’agit essentiellement de santé et de sécurité au travail. Puis, il y a aussi un montant important qui sert à préserver l’intégrité de l’infrastructure, soit 119 millions de dollars. Cet argent est consacré aux systèmes permettant à l’agence de fonctionner.

    D'autres domaines nous concernent dans le budget, notamment celui de la sûreté maritime. Nous allons déployer de l’équipement dans les ports où nous avons des difficultés importantes relativement à la criminalité. Nous avons aussi un programme très important, l’initiative sur la sécurité des conteneurs, en collaboration avec le département de la Sécurité intérieure des États-Unis, qui comprend l’affectation, dans sept ports à l’étranger, d’employés qui devront veiller à ce que les conteneurs qui arrivent au Canada ne présentent aucun risque pour l’Amérique du Nord. Alors, nous allons affecter ces personnes. Nous avons en outre prévu 36 millions de dollars pour voir à ce qu’aucun criminel de guerre n’entre dans notre pays. Au total, le budget contient 600 millions de dollars pour l’agence.

À  +-(1030)  

+-

    Le président: Merci, monsieur Comartin.

    Monsieur Ménard, vous avez la parole.

[Français]

+-

    M. Serge Ménard: Madame la ministre, hier, le journal Le Soleil parlait de la mésaventure de Pierre-Antoine Thériault, un étudiant en agronomie qui avait décroché, le 31 mars, un poste d'assistant au Centre de recherche et de développement sur les sols et les grandes cultures de Sainte-Foy.

    Avant d'obtenir ce poste, il avait dû se soumettre à des interrogatoires concernant surtout son passé, comme c'est le cas pour tous les employés fédéraux maintenant, paraît-il. Le 5 mai dernier, on l'a appelé pour lui dire qu'on avait besoin de ses empreintes digitales, mais que cela allait lui coûter son emploi, puisqu'on serait incapable de les avoir avant la journée d'hier, date à laquelle il devait commencer son emploi. Je dois préciser que M. Thériault avait un certificat de la Gendarmerie royale du Canada attestant qu'il n'avait pas de casier judiciaire.

    De son côté, Mme Hélène Renaud, de mon comté, avait déjà effectué quelques contrats pour le ministère du Patrimoine canadien, où on attendait ses services cet été. Elle détenait aussi un certificat de la GRC confirmant qu'elle n'avait pas de casier judiciaire. Elle aussi avait fait sa demande en mars. Malheureusement pour Mme Renaud, il n'y a pas qu'une seule Hélène Renaud. Or, une autre personne du même nom avait, elle, un dossier judiciaire.

    Vérification faite, d'autres députés ont aussi eu des cas semblables dans leur comté, où des personnes ont dû attendre plusieurs mois avant qu'on leur donne ce qu'elles avaient demandé.

    Vous avez commencé votre exposé de ce matin en parlant des mesures qui ont été prises et de l'argent qui a été investi pour que, malgré la sécurité que l'on doit assurer aux frontières, le transfert des marchandises se fasse rapidement. Je suis certain que la quasi-totalité des Canadiens acceptent certains inconvénients attribuables à des vérifications de sécurité.

    Dans ce contexte, vous ne pouvez pas m'en vouloir de vous poser les questions suivantes. Quelles sont vos priorités? Peut-on espérer que l'on va mettre assez de soins et d'argent pour que les personnes au Canada soient traitées aussi bien que les camions?

[Traduction]

+-

    L'hon. Anne McLellan: Je pense que vous soulevez une question importante et légitime. Selon le type d’autorisation nécessaire, la participation du SCRS est nécessaire et la participation de l’Agence des services frontaliers du Canada ainsi que de la GRC peut être nécessaire.

    Jim me corrigera si j’ai tort, mais je pense que le SCRS traite plus de 400 000 dossiers par année pour des autorisations de sécurité.

+-

    M. Jim Judd (directeur, Service canadien du renseignement de sécurité): C'est exact.

+-

    L'hon. Anne McLellan: Alors, comme vous pouvez le voir, il y a une quantité énorme de dossiers à traiter pour les autorisations de sécurité.

    En ce qui concerne la prise des empreintes digitales relativement à l’obtention d’un emploi, je pense que le commissaire en a parlé auparavant, mais il est possible qu’il ait quelque chose à ajouter à ce sujet.

+-

    Comm. Giuliano Zaccardelli: Merci, madame la ministre.

    Nous faisons des centaines de milliers de vérifications. Depuis le 9 septembre 2001, le nombre de demandes de vérification a augmenté énormément. Le gouvernement vient tout juste de nous accorder plus de 100 millions de dollars pour automatiser complètement le système de vérification. M. Ménard a raison de dire qu’actuellement, dans certains cas, la vérification prend plusieurs semaines, et même des mois. Nous avons un système de hiérarchisation permettant de nous assurer que les demandes les plus urgentes sont traitées en premier.

    Lorsque notre nouveau système automatisé entrera en service, nous serons capables d’effectuer des vérifications de casier judiciaire dans les 24 heures. Les vérifications moins urgentes, par exemple lorsqu’un club sportif veut engager un entraîneur qui dirigera des enfants, pourront être effectuées dans les 72 heures.

    Nous nous employons à nous doter de ce système. Nous avons l’argent et nous sommes en train de faire l’investissement nécessaire. Nous allons acquérir la technologie qui nous permettra de raccourcir les délais. Nous pensons qu’il s’agit d’un problème sérieux et nous nous en occupons.

À  +-(1035)  

[Français]

+-

    M. Serge Ménard: Madame la ministre, monsieur le commissaire, j'ai pratiqué le droit criminel pendant plus de 27 ans avant d'être élu pour la première fois, en 1993.

    J'ai vu comparaître devant les tribunaux des milliers d'accusés dont certains avaient été arrêtés pendant la nuit. J'ai pratiqué à une époque où les ordinateurs étaient des instruments très coûteux et très peu utilisés. Comment expliquez-vous qu'en 24 heures, nous ayons reçu le dossier judiciaire des accusés, et que nous ne puissions pas, de nos jours, obtenir ces vérifications aussi rapidement?

    Vous n'avez pas répondu à l'essentiel de ma question. Bon Dieu! les camions sont-ils plus importants que les étudiants qui ont besoin d'un emploi d'été ou que les gens qui postulent au gouvernement?

+-

    Comm. Giuliano Zaccardelli: Monsieur Ménard, je vais de nouveau essayer d'expliquer la situation.

    Vous avez raison. Quand les dossiers sont importants, on peut donner une réponse dans un délai de 24 heures ou moins. Toutefois, le système actuel est manuel. Il faut que des personnes vérifient les empreintes digitales. C'est pourquoi on s'est procuré la technologie qu'on est en train d'installer. Nous voulons être capables de faire cela pour chaque demande. On y travaille. Il existe un ordre de priorités, et les dossiers criminels sont les plus importants. Je suis d'accord avec vous. Quand un policier ou un juge a besoin d'une réponse, nous sommes capables de la lui fournir, mais nous ne pouvons pas le faire pour chaque demande. C'est notre défi. Comme je l'ai dit, le gouvernement nous a donné 104 millions de dollars. On est en train d'acheter la technologie nécessaire et on sera en mesure, comme je l'ai dit, de donner des réponses en 24 heures ou dans un délai maximum de 72 heures.

[Traduction]

+-

    Le président: Merci.

    Monsieur Moore, vous avez la parole.

+-

    M. Rob Moore (Fundy Royal, PCC): Merci.

    Ma question s’adresse à la ministre. Je sais que, lorsque le débat entourant le registre des armes à feu commençait, les Canadiens avaient l’impression que le ministère de la Justice ou votre ministère actuel étaient habités d’une mentalité hostile aux propriétaires d’armes à feu respectueux des lois et à l’utilisation légale des armes à feu. Cette mentalité se retrouve selon moi à l’Agence des services frontaliers du Canada et parmi les gardes de parc. Le ministère semble être contre l’idée de permettre à des Canadiens respectueux des lois d’utiliser des armes à feu en toute légalité.

    Ma question porte sur un problème particulier que j’ai porté à votre attention le 22 avril dans une lettre que je vous ai envoyée. Des électeurs de ma circonscription trouvent inquiétant qu’au cours des dernières semaines, des personnes qui possèdent des armes à feu d’une certaine classe qu’ils ont acquises légalement et pour lesquelles ils possèdent un permis valide se soient fait dire par le contrôleur des armes à feu du Nouveau-Brunswick, où se trouve ma circonscription, qu'ils ne peuvent plus transporter leurs armes à feu. Rappelons en passant qu'il existe des armes à feu sans restriction, des armes à feu à autorisation restreinte et des armes à feu prohibées. Nombre de ces personnes prévoient se servir de leurs armes à feu au cours de l'été dans des champs de tir, à l'occasion d'exercices ou de compétitions de tir.

    Parmi les gens qui ont porté ce problème à mon attention se trouvent deux personnes qui se distinguent en tant que citoyens honnêtes et parfaitement respectueux des lois et en tant que bénévoles dans leur milieu. Ils ont fait tout le nécessaire pour se conformer à la loi, mais ils se font dire par le contrôleur des armes à feu du Nouveau-Brunswick qu'ils ne peuvent plus transporter leurs armes à feu, même s'ils les ont acquises en toute légalité, si la loi leur permet de les posséder et s'ils détiennent un permis valide à cette fin.

    Je sais que, lorsque nous discutions du projet de loi C-10 et des modifications à la Loi sur les armes à feu, le comité s'est fait dire que les nouvelles dispositions législatives n'auraient pas de répercussions importantes sur les droits des propriétaires d'armes à feu. Le contrôleur des armes à feu du Nouveau-Brunswick interprète-t-il mal la loi? Que se passe-t-il à l'échelon bureaucratique pour qu'on empêche ces personnes de transporter leurs armes à feu?

+-

    L'hon. Anne McLellan: Merci.

    J'étais de passage récemment au Nouveau-Brunswick, et ce problème a été porté à mon attention par un propriétaire d'arme à feu qui a collaboré étroitement avec nous au fil des ans, notamment à titre de membre de nos groupes d'utilisateurs. Je lui ai promis que j'en parlerais à M. Baker.

    Monsieur Baker, pourriez-vous répondre à la question de M. Moore ce matin?

À  +-(1040)  

+-

    M. William Baker: Merci.

    Il s'agit d'armes d'épaule prohibées. Dans le projet de loi modifiant la Loi sur les armes à feu, le projet de loi C-10A, qui a reçu la sanction royale en mai 2003, se trouvait une disposition qui est entrée en vigueur en avril dernier et qui interdit dorénavant aux 6 000 propriétaires d'armes d'épaule prohibées de tirer avec ces armes dans un champ de tir. Cette disposition fait partie intégrante de la loi.

    Je peux vous dire que, bien qu'il y ait 6 400 armes de ce type au pays, le Centre canadien des armes à feu et les contrôleurs des armes à feu du pays ont reçu à peine 300 demandes de la part de personnes voulant transporter ces armes pour s'en servir dans un champ de tir. Mais effectivement, les propriétaires de ces armes à feu n'ont plus le droit de tirer avec.

+-

    M. Rob Moore: C'est bien ce que je craignais, monsieur Baker et madame la ministre. Vous devez comprendre que, depuis 10 ans, vous assurez les Canadiens, et en particulier les gens qui possèdent des armes à feu en toute légalité, que vous respectez leurs droits. Mais à mes yeux, ce qui se produit est un peu comme si on permettait à quelqu'un de se procurer un permis de conduire, d'acheter une automobile et de la conserver en toute légalité, mais qu'on leur interdisait en même temps de prendre la route avec leur automobile.

    La question que je vous pose maintenant concerne la pente glissante sur laquelle nous semblons engagés. Nous savons que, lorsque la Loi sur les armes à feu a été modifiée, Allan Rock a dit que seules la police et les forces armées devraient posséder des armes à feu. Les gens ont raison de s'inquiéter. Je ne comprends pas pourquoi des citoyens respectueux des lois se voient interdire de transporter leurs armes à feu. Mais où donc sont-ils censés les utiliser, sinon dans un champ de tir dûment autorisé?

    Une question vient inévitablement à l'esprit des gens de ma circonscription et des Canadiens en général et je dois la porter à votre attention, même si vous l'avez déjà entendue. On se demande à qui le tour la prochaine fois. Si on peut interdire aux membres de ce groupe, que vous décrivez comme peu nombreux, de se servir des biens qu'ils ont acquis légalement, allez-vous plus tard faire subir le même traitement à un autre groupe? C'est une question qui me préoccupe énormément.

    En outre, j'aimerais savoir si, lors des travaux du comité, on a déjà discuté du fait que les modifications contenues dans le projet de loi C-10A auraient des répercussions sur le droit des gens d'utiliser des biens qui leur appartiennent. C'est un problème majeur.

    Une voix : Bonne question.

+-

    Le président: Nous entendrons une réponse brève.

+-

    M. William Baker: Certainement.

    Premièrement, je suis d'accord avec vous pour dire que, ce qui est en cause, ce n'est pas les personnes elles-mêmes, puisqu'il s'agit de citoyens respectueux des lois. Le comité avait accepté cette disposition bien avant 2003, au moment où le projet de loi était étudié par la Chambre des communes. Elle fait partie intégrante de la loi, telle qu'elle a été conçue.

    En tant que commissaire du Centre canadien des armes à feu, je suis obligé d'appliquer la loi telle quelle. Je n'ai pas de pouvoir discrétionnaire dans ce cas. Nous avons tout simplement dû prendre acte de la modification qui a été apportée à la loi et de ses conséquences, à savoir qu'on n'a plus le droit... Les propriétaires de ces armes à feu peuvent toujours les utiliser de manière limitée, mais vous avez raison, ils ne peuvent plus tirer avec elles sur un champ de tir.

+-

    M. Rob Moore: Je crois que ces personnes n'ont pas été averties des conséquences qu'aurait cette nouvelle disposition. Si je comprends bien ce que les experts me disent dans ma propre circonscription, il s'agit d'une interprétation de la loi de la part des bureaucrates de votre organisme. Les propriétaires n'ont aucunement été avertis au préalable. Le couperet est tombé soudainement, et les propriétaires n'ont rien vu venir. Du jour au lendemain, le contrôleur des armes à feu leur a dit que, selon l'interprétation de la loi faite par les autorités compétentes, ils ne pouvaient plus se servir... Si vous habitez en banlieue d'une ville et que vous ne pouvez pas emporter votre arme à feu dans un champ de tir, cela revient à dire que vous ne pouvez pas vous en servir. Je ne vois pas comment on pourrait l'utiliser autrement en toute légalité.

    Alors, c'est un problème.

+-

    Le président: Avez-vous une réponse brève à donner?

+-

    M. William Baker: Seulement quelques mots.

    Les gens ont été avertis de ce changement ce printemps, lorsque la ministre a annoncé l'entrée en vigueur des nouveaux règlements d'application issus du projet de loi C-10A. Je reconnais toutefois que les propriétaires ont eu seulement quelques semaines pour se préparer au changement et que certains propriétaires d'armes à feu ne se tiennent pas normalement au courant des annonces de nouveaux règlements faites par les ministres.

+-

    Le président: Merci, monsieur Moore.

    Monsieur Macklin, vous avez la parole.

+-

    L'hon. Paul Harold Macklin (Northumberland—Quinte West, Lib.): Merci, monsieur le président.

    Je remercie la ministre et les témoins d'être avec nous aujourd'hui.

    Je suis un défenseur du Service correctionnel du Canada et je crois aux objectifs de réadaptation des délinquants qu'il s'est fixés. Mais je vais revenir à l'un de mes vieux sujets de prédilection, dont j'ai déjà parlé auparavant lors de nos travaux. J'aimerais savoir quels progrès nous réalisons vraiment au chapitre de l'alphabétisation, et plus précisément en ce qui concerne l'objectif de permettre à nos détenus de terminer leurs études secondaires avant d'être remis en liberté.

    Je m'inquiète du manque apparent d'enseignants ainsi que de la méthode de financement interne de l'éducation au sein de la réadaptation. Je sais qu'à un certain moment de nos travaux, nous avons discuté des problèmes relatifs à la création d'enveloppes consacrées aux objectifs éducatifs dans nos établissements. Je crois que nous avons convenu que cette orientation serait retenue. Mais j'aimerais entendre votre réaction au sujet du fait que nous ne semblons pas atteindre les objectifs que nous nous sommes fixés. Je me demande s'il ne faudrait pas même en venir à réserver une sorte de budget consacré exclusivement à l'éducation dans le cadre de la réadaptation des délinquants, dans nos établissements.

À  +-(1045)  

+-

    Mme Lucie McClung: Merci.

    Je n'ai pas en main de données précises concernant l'achèvement des études secondaires. Mais je sais à coup sûr qu'il y a eu, au fil des ans, une diminution du nombre de délinquants inscrits aux programmes. Donc, il y a moins de délinquants qui sont aux études. J'ai demandé un examen complet de tous les programmes, qu'il s'agisse des programmes cliniques ou des programmes d'études, pour que nous puissions nous assurer que nous avons un plan faisant en sorte que les transfèrements ou les mouvements de délinquants ne nuisent pas à l'obtention de leur certificat d'études secondaires, ni à leur participation aux programmes cliniques.

    Il y a aussi le deuxième problème, à savoir que les syndicats veulent avoir leur mot à dire dans la décision du SCC de retenir les services des autorités provinciales dans le domaine de l'éducation ou encore de fournir les services d'éducation avec ses propres ressources humaines, de manière à ce qu'on puisse s'assurer que ces services sont bien adaptés aux délinquants qui en ont besoin. Mais je vais devoir revenir vous donner la réponse précise à votre question lors d'une autre séance du comité.

+-

    L'hon. Paul Harold Macklin: Connaissez-vous à peu près votre degré de réussite ou allez-vous revenir plus tard nous donner cette information? Bien que nos objectifs soient louables, je crains qu'il y ait un manque de ressources, c'est-à-dire que les sommes que nous allouons de manière générale ne se traduisent pas par des budgets suffisants à l'échelle locale et que l'argent sert en fait à d'autres fins. Je suis très préoccupé parce que, selon mes propres observations, l'effectif des enseignants n'augmente pas de manière à répondre aux besoins des détenus.

    De mon point de vue, la réadaptation des délinquants fait partie des mesures visant à assurer la sécurité publique, et je crois que nous devrions mettre davantage l'accent là-dessus. J'aimerais que nous puissions y arriver dans le cadre du budget que vous nous présentez. Je suis très inquiet.

    Pouvez-vous me donner l'assurance qu'on s'occupera vraiment de ce problème et que nous pourrons bel et bien atteindre ces objectifs?

+-

    Mme Lucie McClung: Je peux vous assurer que les besoins des délinquants sont mis en ordre de priorité selon les résultats de leur évaluation initiale. Dans certains cas, il est préférable qu'un délinquant suive un programme pour délinquants sexuels avant toute chose et, dans d'autres cas, c'est plutôt un programme de développement des aptitudes cognitives qui convient. Les études peuvent commencer pendant l'incarcération et se poursuivre hors du milieu carcéral. Je peux vous dire que nous aidons le détenu à terminer ses études non seulement pendant qu'il est incarcéré, mais aussi au cours de sa période de réinsertion sociale. Nous devons veiller à ce qu'il y ait une certaine continuité dans les moyens que nous employons pour répondre aux besoins des délinquants. Nous prenons nos décisions selon l'évaluation qui a lieu en premier, puis nous établissons des priorités et nous affectons l'argent en conséquence.

+-

    L'hon. Paul Harold Macklin: Est-il possible de faire les deux parallèlement? Il semble que les délinquants suivent les programmes l'un après l'autre.

+-

    Mme Lucie McClung: Non, nous utilisons le temps de manière de plus en plus structurée dans nos établissements pour que nous puissions répondre à plusieurs besoins en même temps. Cependant, je sais très bien que, dans certains cas, on met l'accent sur les études après la mise en liberté plutôt que pendant l'incarcération, parce que le délinquant a besoin en tout premier lieu d'une attention de nature clinique, pour répondre à ses besoins sur le plan psychologique.

+-

    L'hon. Paul Harold Macklin: En ce qui concerne le pourcentage de détenus qui ont besoin de ce type d'aide, je crois comprendre que plus de 50 p. 100 des détenus n'ont pas beaucoup plus qu'une sixième année en fait de scolarité. Cette statistique est-elle exacte?

À  +-(1050)  

+-

    Mme Lucie McClung: C'est exact. l'analphabétisme fonctionnel est plutôt élevé. Même dans les cas où, sur papier, le délinquant a terminé ses études secondaires, lorsqu'on le soumet à des tests, on se rend compte qu'il n'atteint pas le seuil de l'alphabétisme fonctionnel. On constate que 50 p. 100 des délinquants ont des problèmes d'analphabétisme ou une autre insuffisance sur le plan de la formation, que 80 p. 100 d'entre eux souffrent de toxicomanie ou d'alcoolisme et que près de 70 p. 100 d'entre eux ont un déficit cognitif.

+-

    Le président: Merci, monsieur Macklin.

    La parole est maintenant à M. Thompson.

+-

    M. Myron Thompson: Je voudrais partager le temps qui m'est accordé avec M. Breitkreuz. Je pense que nous n'en aurons pas pour longtemps.

    Je vais revenir à la commissaire du SCC. Elle a dit que les gangs constituaient un problème dans les pénitenciers, mais elle n'a pas approfondi la question.

    Pourquoi le SCC prend-il...? Par exemple, on disperse les membres du gang Indian Posse un peu partout dans les pénitenciers du pays. Mais pourquoi ne les garde-t-on pas ensemble au même endroit? Ne s'aperçoit-on pas que, lorsqu'on les disperse ainsi dans les établissements, les membres de ce gang en profitent pour recruter de nouveaux membres et leur montrer les trucs du métier? Pourquoi les aidons-nous ainsi à se multiplier au lieu de les mettre hors d'état de nuire? C'est complètement insensé à mes yeux. La commissaire pourrait-elle nous expliquer la raison d'être de cette sorte de philosophie?

+-

    Mme Lucie McClung: On trouve parmi les détenus de nos établissements des membres d'une cinquantaine de gangs, et il se trouve que nous avons une cinquantaine d'établissements. Quand vient le temps de décider du placement d'un délinquant, nous ne privilégions pas le dispersement des membres de gang. En fait, nous avons recours à ce genre de stratégie uniquement dans les cas où elle se révèle nécessaire pour protéger des membres de notre personnel ou le délinquant dont nous avons la responsabilité. Alors, comme le disent les responsables des services correctionnels des provinces, le dispersement n'est pas un choix judicieux. Il favorise le recrutement par les gangs, la propagation de leurs sous-cultures ainsi que leur expansion. Nous essayons de gérer des populations incompatibles. La plupart de ces 50 gangs sont en guerre les uns contre les autres. Par conséquent, ils ne peuvent pas être gardés dans une seule unité. Nous séparons la population pour faire échec à la transmission de l'information et à la propagation de la criminalité. Mais parfois, nous n'y parvenons pas à cause de décisions particulières prises pour des raisons de sécurité. C'était notre politique au début des années quatre-vingt, mais ce n'est plus notre politique aujourd'hui.

+-

    M. Myron Thompson: Je suggère à la commissaire de faire immédiatement l'acquisition d'équipement de protection pour les pénitenciers. Les agents correctionnels s'exposent à des risques très importants en raison de la présence des gangs. J'aimerais que le SCC en tienne compte et prenne les mesures nécessaires pour les protéger, eux qui s'acquittent chaque jour de leurs responsabilités malgré le danger. Ils sont soumis à une tension énorme. Je suis certain que la commissaire s'en rend compte lorsqu'elle visite les pénitenciers.

+-

    M. Garry Breitkreuz: Je voudrais souligner, madame la ministre, que vous avez comparu devant notre comité lors des débats sur les modifications issues du projet de loi C-10A. Vous nous avez assurés qu'il n'en résulterait aucun changement dans les faits. Vous n'avez pas répondu à la question de mon collègue au sujet de ce qui a changé. On nous avait dit que la nouvelle réglementation avait pour but notamment de réaliser des économies, mais nous apprenons maintenant qu'elle a des incidences importantes relativement aux armes à feu. Je suis déçu que vous n'ayez pas répondu à la question.

    Je voudrais parler de la question de la police portuaire, qui a été démantelée il y a quelque temps. Je n'ai pas le temps de vous lire textuellement ce que rapportent les journaux à ce sujet, mais ils disent clairement que le crime organisé sévit dans nos ports de mer, où l'on pratique la contrebande et le trafic de drogues et où des produits contrefaits transitent. Je vous ai bien entendu dire que vous êtes en train d'allouer de l'argent pour corriger la situation, mais il y a des années et des années que vous êtes au courant du problème. Pourtant, vous n'aviez rien fait jusqu'à ce jour. Vous faites pendre une épée de Damoclès au-dessus de nos têtes en nous disant que si le budget n'est pas adopté, l'argent ne sera pas disponible pour les problèmes de ce genre. Mais vous avez eu amplement le temps de vous en occuper dans le passé.

    La GRC n'a pas les ressources nécessaires pour combler le vide dans les ports. J'ai lu un rapport qui disait que seulement 3 p. 100 des conteneurs qui entrent au Canada sont inspectés. Nous dépensons 100 millions de dollars pour le Centre canadien des armes à feu alors que nous n'accordons pas l'argent nécessaire aux véritables priorités du domaine de la police et de la sécurité publique, comme la sécurité portuaire. Je ne comprends pas. Nous savons pourtant que le problème existe depuis des années. Pourquoi avoir tant attendu?

À  +-(1055)  

+-

    L'hon. Anne McLellan: En ce qui a trait à la sécurité portuaire, le commissaire pourra vous donner les détails. Mais permettez-moi de vous dire qu'il y a actuellement à Halifax, Montréal et Vancouver des équipes spéciales travaillant dans les ports. Nous allons étendre le programme à... combien d'autres ports?

+-

    Comm. Giuliano Zaccardelli: Nous allons augmenter l'effectif.

+-

    L'hon. Anne McLellan: D'accord, je vais laisser le commissaire expliquer quelles sont les nouvelles ressources disponibles.

    Dans l'ensemble, votre point de vue est valable. Nous évaluons constamment les ressources dont nous avons besoin pour protéger les Canadiens et le commerce légal. La quantité de ressources peut évoluer avec le temps. Une augmentation des ressources serait-elle utile? Bien sûr. Pouvons-nous faire mieux? Pourrions-nous avoir recours à de la technologie coûteuse pour être plus efficaces? Certainement. Tout cela est vrai. Nous utilisons les ressources le plus efficacement possible. Nous mettons en oeuvre une vaste gamme de mesures et de programmes, y compris notre programme de contrôle des armes à feu, qui nous aide à garantir la sécurité des Canadiens. Pour moi, il ne s'agit pas de choisir l'un plutôt que l'autre. Il faut travailler sur tous les fronts de la façon la plus intelligente qui soit, en tout temps.

    Monsieur le commissaire, vous voudriez peut-être parler des problèmes concernant la sécurité portuaire. Puis, Alain aimerait peut-être ajouter un mot à propos des inspections et du pourcentage de la marchandise qui est inspectée.

+-

    Comm. Giuliano Zaccardelli: Merci, madame la ministre.

    Pour la première fois depuis que des enquêtes ont lieu dans des installations portuaires, nous agissons vraiment de façon préventive dans notre lutte contre le crime organisé dans les ports. Auparavant, malgré tout le respect que nous devons à la police portuaire, il faut rappeler que celle-ci ne concentrait pas ses efforts sur la lutte contre le crime organisé. Elle faisait plutôt d'autres choses. Aujourd'hui, nous disposons d'une équipe spécialisée qui travaille dans les grands ports de manière intégrée. On n'y trouve pas seulement la GRC, mais aussi la police locale, la police provinciale, l'Agence des services frontaliers du Canada et d'autres partenaires, qui s'emploient à lutter contre le crime organisé. C'est une priorité absolue dans les efforts d'application de la loi.

    Nous disposons de plus de ressources qu'avant, mais nous devons admettre qu'il nous en manque encore pour accomplir tout le travail nécessaire. Pour la première fois, nous visons spécialement les ports comme points d'entrée importants ou comme plaques tournantes des activités du crime organisé.

+-

    M. Garry Breitkreuz: Merci. Je sais où nous pouvons trouver plus de ressources en mettant fin à l'inefficacité.

    Puis-je contester ce que dit la ministre sur un point?

+-

    Le président: Eh bien, le temps est écoulé.

+-

    M. Garry Breitkreuz: Elle dit qu'elle utilise les ressources aussi efficacement que possible. Il y a une activité à faible risque qui se produit à nos postes frontaliers. Et pourtant, des agents des douanes lui consacrent énormément de temps. Ils vérifient les armes à feu que des chasseurs transportent en toute légalité lorsqu'ils entrent au Canada. Au cours des trois dernières années, je pense qu'ils en ont vérifié 450 000. Il s'agit d'une activité à faible risque.

    Comment pouvez-vous affirmer que vous dépensez l'argent de la façon la plus efficace? Ce n'est pas vrai.

    Nous ne vérifions même pas si ces armes à feu qui entrent au pays l'ont effectivement quitté auparavant. S'il est si important que cela de les suivre à la trace, nous devrions savoir si elles sortent du pays. Nous dépensons des millions de dollars pour ces vérifications portant sur une activité qui, selon moi, est à faible risque, alors que nous devrions plutôt resserrer les mesures de sécurité dans nos ports.

    Je conteste énergiquement ce que vous dites à ce sujet.

+-

    L'hon. Anne McLellan: Monsieur Breitkreuz, je suppose et j'espère que vous n'êtes pas en train de dire que nos agents aux frontières ne devraient pas demander aux personnes qui passent la frontière pourquoi elles transportent des armes à feu avec elles, le cas échéant. Je pense que la plupart des Canadiens seraient choqués et même consternés si nous ne posions pas ces questions, c'est-à-dire si nous ne demandions pas à ces personnes où elles s'en vont avec leurs armes à feu et ce qu'elles comptent en faire. Je crois bien que c'est un élément clé de la culture que les Canadiens privilégient en matière de sécurité et de sens des responsabilités.

    Alain, je ne sais pas si vous voulez ajouter quelque chose à ce sujet.

+-

    M. Alain Jolicoeur: Premièrement, nous ne pouvons connaître à l'avance les réponses aux questions, alors nous devons les poser.

    En ce qui concerne l'affectation des ressources employées dans des domaines à faible risque pour les rediriger vers des domaines à haut risque, plus précisément vers les ports, je dois rappeler que nous recevons quatre millions de conteneurs chaque année dans nos principaux ports de mer. Nous avons un système que nous appelons l'IPEC et qui nous permet d'être avertis 24 heures avant qu'un conteneur ne soit chargé à bord d'un navire devant appareiller pour le Canada. Nous interdisons régulièrement le chargement de conteneurs parce que nous avons des craintes à leur sujet. Nous avons un programme et nous faisons des analyses au moyen d'un algorithme de calcul des risques qui figure parmi les meilleurs au monde.

    Nous faisons près d'un milliard d'opérations mathématiques pour chacun des quatre millions de conteneurs de manière à repérer les conteneurs qui présentent un risque élevé. Ainsi, nous n'avons même pas besoin de les ouvrir. En outre, nous avons mis au point une technologie utilisant les rayons gamma. Nous nous en servons dans nos ports pour faire une première inspection des conteneurs de manière à déterminer si nous devrions les inspecter de plus près.

    Donc, nos ressources sont vraiment réparties conformément aux résultats de nos analyses des risques.

Á  -(1100)  

+-

    Le président: Merci.

    Je sais que la ministre doit partir à 11 heures ce matin, mais je crois que M. Maloney voudrait poser une question brève.

+-

    M. John Maloney: Madame la ministre, ma question s'adresse peut-être à vous et à M. Jolicoeur. La sécurité du transport maritime a été améliorée dans la voie maritime du Saint-Laurent et dans les Grands Lacs. C'est une vaste région. Cette amélioration comprend notamment la présence sur l'eau de bâtiments qui serviront à contrôler les bateaux. Qui pilotera ces bâtiments? Y aura-t-il à bord un mélange d'agents de la GRC, de l'Agence des services frontaliers du Canada et de la Garde côtière canadienne? Ce personnel sera-t-il armé? Quand sera-t-il déployé? Mettra-t-on en oeuvre des moyens provisoires de surveillance, en attendant que les nouveaux bâtiments soient prêts?

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    L'hon. Anne McLellan: C'est une très bonne question, et je crois que le commissaire Zaccardelli pourrait y répondre.

    Comme vous le savez, les États-Unis et le Canada sont d'avis que les Grands Lacs sont une région problématique, en ce qui a trait à notre capacité de maintenir le degré de sécurité souhaité. C'est pourquoi le Canada et les États-Unis collaborent pour déterminer comment nous devons patrouiller les Grands Lacs pour pouvoir atteindre ce degré de sécurité.

    Vous avez peut-être entendu parler du programme américain des inspecteurs à bord des bateaux. Nous avons discuté avec nos collègues américains des modalités de mise en oeuvre de ce programme dans les Grands Lacs.

    Monsieur le commissaire, vous pourriez peut-être dire à M. Maloney où sont rendues les discussions à ce sujet et comment les nouvelles ressources seront déployées.

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    Comm. Giuliano Zaccardelli: Merci, madame la ministre.

    C'est la Garde côtière canadienne qui fournira les plateformes. Elle aura les bateaux. Les membres de l'équipe d'intervention d'urgence et d'autres membres de la GRC se serviront de ces plateformes comme point de départ pour patrouiller et effectuer les interventions jugées nécessaires pour l'application de la loi.

    La semaine dernière, nous avons lancé un nouveau bateau qui a été construit en Nouvelle-Écosse. C'est un bateau de presque 4 millions de dollars qui appartient à la GRC et que nous allons utiliser sur les Grands Lacs. Il retournera dans les provinces maritimes l'année prochaine.

    Nous avons aussi un accord avec les forces armées, qui participent à ce déploiement stratégique. Nous avons des membres de la garde côtière américaine qui vont patrouiller avec nous dans nos propres bateaux. De plus, nous aurons du personnel à bord de leurs bateaux à eux. Ainsi, nous aurons un dispositif parfaitement intégré pour gérer les risques en matière de sécurité sur les Grands Lacs. Nous sommes en train de mettre ce dispositif sur pied. Une fois que les ressources prévues seront dépensées, nous serons davantage présents sur les Grands Lacs.

    Nous faisons également appel à la police provinciale de l'Ontario et à d'autres corps policiers ontariens, qui uniront leurs efforts aux nôtres, toujours de manière bien intégrée, pour que nous tirions profit au maximum des ressources disponibles aux échelons fédéral, provincial et municipal.

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    Le président: Merci, monsieur le commissaire et monsieur Maloney.

    Je remercie madame la ministre ainsi que les fonctionnaires d'être venus.

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    L'hon. Anne McLellan: Monsieur le président, je sais que j'exprime les sentiments de tous ceux qui se trouvent ici et de tous les gens de mon ministère lorsque je dis que nous apprécions votre travail comme président de ce comité. Je pense qu'il est juste de dire que vous dirigez les travaux efficacement et en toute équité. Vous vous êtes toujours montré bienveillant à mon égard à l'égard des gens de mon ministère. Je vous en remercie.

    Bonne chance dans vos projets à venir.

    Je remercie les membres du comité pour leur attention, leurs bonnes questions et leur civilité. J'ai toujours aimé comparaître devant ce comité, et j'espère pouvoir continuer à le faire.

    Merci à tous.

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    Le président: Merci beaucoup. J'apprécie vos commentaires.

    J'aimerais, dans les circonstances, remercier les membres pour leur coopération au cours de mon mandat à la présidence. J'ai indiqué que j'y mettais fin. Je remercie nos recherchistes, notre greffière, Mme Diotte, ainsi que le reste du personnel. Merci beaucoup.

    Merci à tous, et je vous reverrai plus tard.