JUST Réunion de comité

38^e LÉGISLATURE, 1^re SESSION

Comité permanent de la justice, des droits de la personne, de la sécurité publique et de la protection civile

TÉMOIGNAGES

TABLE DES MATIÈRES

Le mercredi 27 octobre 2004

¹

1535

Le président (L'hon. Paul DeVillers (Simcoe-Nord, Lib.))

L'hon. Anne McLellan (ministre de la Sécurité publique et de la Protection civile)

¹

1540

¹

1545

¹

1550

Le président

M. Peter MacKay (Nova-Centre, PCC)

L'hon. Anne McLellan

M. Peter MacKay

L'hon. Anne McLellan

Mr. Peter MacKay

L'hon. Anne McLellan

¹

1555

M. Peter MacKay

L'hon. Anne McLellan

M. Peter MacKay

L'hon. Anne McLellan

M. Peter MacKay

L'hon. Anne McLellan

M. Peter MacKay

L'hon. Anne McLellan

º

1600

M. Peter MacKay

Le président

M. Peter MacKay

L'hon. Anne McLellan

M. Peter MacKay

L'hon. Anne McLellan

Le président

M. Serge Ménard (Marc-Aurèle-Fortin, BQ)

L'hon. Anne McLellan

M. Serge Ménard

L'hon. Anne McLellan

º

1605

M. Serge Ménard

L'hon. Anne McLellan

M. Serge Ménard

L'hon. Anne McLellan

M. Serge Ménard

L'hon. Anne McLellan

M. Serge Ménard

L'hon. Anne McLellan

Mme Margaret Bloodworth (sous-ministre, ministère du Solliciteur général (Sécurité publique et Protection civile))

M. Serge Ménard

L'hon. Anne McLellan

M. Serge Ménard

L'hon. Anne McLellan

M. Paul Kennedy (sous-ministre adjoint principal, Secteur de gestion des mesures d'urgence et sécurité nationale, ministère du Solliciteur général (Sécurité publique et Protection civile))

º

1610

M. Serge Ménard

Le président

M. Joe Comartin (Windsor—Tecumseh, NPD)

L'hon. Anne McLellan

M. Joe Comartin

L'hon. Anne McLellan

M. Joe Comartin

L'hon. Anne McLellan

º

1615

Le président

M. Joe Comartin

L'hon. Anne McLellan

M. Joe Comartin

L'hon. Anne McLellan

Le président

M. Joe Comartin

Le président

L'hon. Paul Harold Macklin (Northumberland—Quinte West, Lib.)

L'hon. Anne McLellan

º

1620

Le président

L'hon. Paul Harold Macklin

L'hon. Anne McLellan

L'hon. Paul Harold Macklin

L'hon. Anne McLellan

º

1625

L'hon. Paul Harold Macklin

L'hon. Anne McLellan

Le président

M. Vic Toews (Provencher, PCC)

Le président

M. Vic Toews

L'hon. Anne McLellan

M. Vic Toews

L'hon. Anne McLellan

M. Vic Toews

L'hon. Anne McLellan

M. Vic Toews

L'hon. Anne McLellan

º

1630

M. Vic Toews

L'hon. Anne McLellan

Mme Patricia Hassard (sous-ministre adjointe, Secteur de la police, de l'application de la loi et de l'interopérabilité, ministère du Solliciteur général (Sécurité publique et Protection civile))

L'hon. Anne McLellan

M. Vic Toews

L'hon. Anne McLellan

Le président

M. John Maloney (Welland, Lib.)

L'hon. Anne McLellan

M. John Maloney

L'hon. Anne McLellan

º

1635

M. John Maloney

L'hon. Anne McLellan

Le président

M. Serge Ménard

Le président

M. Serge Ménard

L'hon. Anne McLellan

M. Serge Ménard

L'hon. Anne McLellan

º

1640

Le président

M. Garry Breitkreuz (Yorkton—Melville, PCC)

L'hon. Anne McLellan

M. Garry Breitkreuz

L'hon. Anne McLellan

M. Garry Breitkreuz

L'hon. Anne McLellan

M. Garry Breitkreuz

L'hon. Anne McLellan

º

1645

Le président

Le président

M. Joe Comartin

Le président

Mme Margaret Bloodworth

M. Joe Comartin

Mme Margaret Bloodworth

M. Paul Kennedy

M. Joe Comartin

M. Paul Kennedy

M. Joe Comartin

M. Paul Kennedy

º

1655

M. Joe Comartin

M. Paul Kennedy

M. Joe Comartin

M. Paul Kennedy

Le président

L'hon. Roy Cullen (Etobicoke-Nord, Lib.)

Le président

L'hon. Roy Cullen

Mme Margaret Bloodworth

M. Paul Kennedy

L'hon. Roy Cullen

Le président

L'hon. Roy Cullen

»

1700

Le président

M. Garry Breitkreuz

L'hon. Roy Cullen

Le président

L'hon. Roy Cullen

Le président

M. Mark Warawa (Langley, PCC)

Mme Margaret Bloodworth

M. Paul Kennedy

M. Mark Warawa

M. Paul Kennedy

M. Mark Warawa

Le président

M. Mark Warawa

M. Paul Kennedy

»

1705

Le président

M. Myron Thompson (Wild Rose, PCC)

Mme Margaret Bloodworth

Mme Patricia Hassard

Le président

M. Myron Thompson

Le président

M. Myron Thompson

»

1710

Mme Margaret Bloodworth

Le président

Mme Anita Neville (Winnipeg-Centre-Sud, Lib.)

Mme Margaret Bloodworth

»

1715

Le président

M. Garry Breitkreuz

Mme Margaret Bloodworth

M. Garry Breitkreuz

Mme Margaret Bloodworth

M. Garry Breitkreuz

Mme Margaret Bloodworth

M. Garry Breitkreuz

Mme Margaret Bloodworth

M. Garry Breitkreuz

Mme Margaret Bloodworth

»

1720

Le président

M. Garry Breitkreuz

Mme Margaret Bloodworth

M. Paul Kennedy

Le président

M. Joe Comartin

Mme Margaret Bloodworth

M. Joe Comartin

Le président

M. Myron Thompson

Mme Margaret Bloodworth

»

1725

M. Paul Kennedy

Le président

Mme Anita Neville

»

1730

Le président

Le président

M. Garry Breitkreuz

Le président

M. Myron Thompson

M. Garry Breitkreuz

Le président

L'hon. Roy Cullen

M. Myron Thompson

Le président

M. Mark Warawa

Le président

L'hon. Roy Cullen

Le président

L'hon. Roy Cullen

M. Myron Thompson

Le président

M. Myron Thompson

Le président

M. Myron Thompson

Le président

L'hon. Roy Cullen

Le président

M. Philip Rosen (attaché de recherche auprès du comité)

»

1735

M. Myron Thompson

M. Garry Breitkreuz

Le président

Le président

Le président

M. Joe Comartin

Le président

La greffière du comité (Mme Diane Diotte)

M. Philip Rosen

Le président

M. Mark Warawa

Le président

M. Philip Rosen

»

1740

M. Mark Warawa

Le président

M. Mark Warawa

Le président

M. Joe Comartin

M. Philip Rosen

M. Joe Comartin

M. Philip Rosen

M. Joe Comartin

Le président

L'hon. Roy Cullen

Le président

M. Myron Thompson

Le président

M. Myron Thompson

Le président

M. Joe Comartin

Le président

---

CANADA

Comité permanent de la justice, des droits de la personne, de la sécurité publique et de la protection civile

---

NUMÉRO 002

l

1re SESSION

l

38e LÉGISLATURE

---

TÉMOIGNAGES

Le mercredi 27 octobre 2004

[Enregistrement électronique]

*   *   *

¹  (1535)  

[Traduction]

    Le président (L'hon. Paul DeVillers (Simcoe-Nord, Lib.)): Cette séance du Comité permanent de la justice, des droits de la personne, de la sécurité publique et de la protection civile est ouverte. Aujourd'hui, nous sommes saisis du projet de loi C-6, Loi constituant le ministère de la Sécurité publique et de la Protection civile et modifiant et abrogeant certaines lois.

    Je souhaite la bienvenue à la vice-première ministre, l'honorable Anne McLellan, qui témoigne aujourd'hui en compagnie de fonctionnaires de son futur ministère.

    Madame la ministre, peut-être voudriez-vous nous présenter les fonctionnaires qui vous accompagnent; vous pourrez ensuite faire vos remarques liminaires.

    L'hon. Anne McLellan (ministre de la Sécurité publique et de la Protection civile): Merci.

[Français]

    Merci, monsieur le président.

[Traduction]

    Je vous présente la sous-ministre, Margaret Bloodworth. Nous sommes accompagnées de Patricia Hassard et de Paul Kennedy que vous ne voyez pas ici pour la première fois, surtout dans le cas de M. Kennedy.

    Il y a aussi Kim Johnston, chargée de ce projet de loi. Quel manque de délicatesse de ma part que de ne pas vous avoir vu, Kim.

[Français]

    Monsieur le président et membres du comité, il me fait plaisir de vous rencontrer aujourd'hui et de vous appuyer dans votre examen du projet de loi C-6, présenté par le gouvernement en vue de constituer le ministère de la Sécurité publique et de la Protection civile.

[Traduction]

    Avant d'aborder le projet de loi, j'aimerais dire, puisque c'est bien sûr la première fois que je comparais devant ce nouveau comité, que j'y reviendrai probablement souvent et que j'ai bien hâte de travailler avec vous tous, surtout avec mes nouveaux collègues. Certains d'entre nous—M. MacKay, moi et d'autres—sommes ici depuis déjà un certain temps. Je suis heureuse d'avoir la chance de travailler avec mes nouveaux collègues qui siègent à ce comité.

    Abordons maintenant le projet de loi qui nous occupe, le projet de loi C-6. C'est une mesure législative importante : elle constituera la pierre angulaire de l'approche qu'adopte le Canada en matière de sécurité et de sûreté pour les années à venir. C'est l'une des principales priorités de notre gouvernement et c'est pourquoi nous avons déposé ce projet de loi le plus tôt possible après l'ouverture de la nouvelle session parlementaire.

    Étant donné la nature de vos travaux, je suis certaine que vous, les membres du comité, serez d'accord pour dire que la responsabilité centrale—et je tiens à le souligner—de tout gouvernement est de garantir la sûreté et la sécurité des citoyens. C'est le fondement de tous les autres droits conférés par la citoyenneté, les conditions essentielles à toute liberté et c'est au coeur même du projet de loi C-6.

    Le projet de loi, s'il est adopté, consacrera la structure ministérielle dont la création a été annoncée en décembre dernier et renforcera les relations de travail qui ont été établies alors. Il constitue le fondement législatif permettant au gouvernement de remplir ses obligations cruciales en matière de protection civile, de promouvoir la sûreté au sein des collectivités et d'assumer ses responsabilités fondamentales à l'égard de la sécurité nationale.

    Permettez-moi de passer rapidement en revue les principaux éléments du projet de loi. Le texte même, comme vous le savez, est très court, mais je vous décrirai ses principaux éléments avant de vous toucher quelques mots du contexte dans lequel s'inscrivent les initiatives gouvernementales.

    Premièrement, le projet de loi C-6 établit les pouvoirs, les responsabilités et les fonctions du ministre de la Sécurité publique et de la Protection civile relativement au nouveau ministère ainsi qu'aux autres organismes qui font partie du portefeuille. L'autorité hiérarchique et la responsabilité sont claires. Le premier ministre conserve sa prérogative pour les questions touchant à la sécurité nationale, tout comme les ministres conservent les pouvoirs que leur confère la loi. Toutefois, lorsque des questions de sûreté ou de sécurité publique concernant plus d'un ministère seront soulevées, il m'incombera de coordonner l'initiative fédérale et de m'assurer que nous travaillons efficacement avec les autres gouvernements et les autres administrations pour régler le problème. C'est là le rôle de direction qu'avait en tête le premier ministre lorsqu'il a créé le portefeuille de la sécurité publique et de la protection civile en décembre dernier car, nous le savons tous, en temps de crise, la fonction de facilitation et de coordination est cruciale.

    De plus, le projet de loi C-6 confère au ministre le pouvoir de coordonner et d'établir les priorités stratégiques des organismes du portefeuille afin qu'ils travaillent de façon coordonnée et intégrée tout en respectant leurs mandats respectifs. Encore une fois, il s'agit d'un rôle de direction.

    Cette mesure législative autorise aussi explicitement la collaboration avec les provinces, les États étrangers, les organismes internationaux et d'autres entités à l'égard des questions touchant la sécurité publique et la protection civile. Cela reflète à la fois la nature extrêmement diverse des menaces qui peuvent peser contre notre sûreté et notre sécurité au XXI^e siècle et la nécessité d'interventions intégrées et concertées de la part des pouvoirs publics à tous les échelons.

    Enfin, le projet de loi C-6 reconnaîtra le rôle que je joue dans la facilitation de l'échange d'information entre les organismes de sécurité publique dans le cadre des lois canadiennes en vigueur. Autrement dit, le projet de loi ne confère pas au ministre, au ministère ou aux organismes du portefeuille de nouveaux pouvoirs d'échange d'information. Je crois que mon secrétaire parlementaire, M.  Cullen, a insisté sur ce point pendant le débat en deuxième lecture. Toutefois, je crois qu'il a lieu de le répéter : les dispositions sur l'échange d'information du projet de loi C-6 visent à faire en sorte que les informations pertinentes sont accessibles aux personnes compétentes au bon moment. Pour ce faire, nous devons améliorer la capacité d'échange d'information et la culture des organismes de sécurité publique sans empiéter sur le droit des Canadiens à la vie privée.

    Voilà les principaux éléments du projet de loi, mais j'aimerais ajouter quelques remarques en réponse aux questions qui ont été soulevées pendant le débat en deuxième lecture. Premièrement, les conservateurs et les néo-démocrates ont réclamé une meilleure surveillance des activités de sécurité. Monsieur le président, je tiens à garantir au comité que le projet de loi C-6 ne diminuera en rien les pouvoirs et responsabilités actuels de surveillance du Bureau de l'inspecteur général du SCRS, du Comité d'examen externe de la GRC, de la Commission des plaintes du public contre la GRC ou du Comité de surveillance des activités de renseignement de sécurité, le CSARS.

¹  (1540)  

    De même, le projet de loi C-6 ne compromettra pas l'examen parlementaire obligatoire après trois ans de la loi anti-terrorisme.

    Deuxièmement, monsieur le président, des préoccupations relatives aux compétences ont été soulevées à la deuxième lecture et c'est pourquoi

[Français]

j'aimerais assurer à M. Ménard et à tous les membres du comité que ce projet de loi respecte complètement le rôle et les compétences des provinces et des territoires en matière de protection civile.

[Traduction]

    Chaque administration a ses rôles et ses responsabilités mais il est essentiel que les pouvoirs publics à tous les échelons, municipal, provincial et fédéral, collaborent efficacement pour gérer les crises.

    Comme les membres du comité le savent, on organise pour le mois de janvier la première rencontre en dix ans des ministres fédéral, provinciaux et territoriaux responsables de la protection civile.

    Nous avons créé au niveau fédéral un centre de coordination gouvernementale pour épauler les pouvoirs publics à tous les échelons ainsi que les intervenants clés en cas d'urgence nationale.

    En outre, je peux garantir aux membres du comité que le projet de loi C-6 est compatible avec la Loi sur la protection civile et y est subordonné. Vous le savez, cette loi est fondamentale pour l'aide en cas de catastrophes aux provinces et territoires et pour l'élaboration de plans nationaux à mettre en oeuvre en cas de catastrophes ou de situations d'urgence.

    La Loi sur la protection civile fera très bientôt l'objet d'un examen et je crois qu'on peut présumer que votre comité en sera saisi. D'ailleurs, monsieur le président et chers collègues membres du comité, si vous le jugez bon, M. Kennedy, le sous-ministre adjoint principal responsable de la protection civile et de la sécurité nationale, pourrait renseigner le comité ou certains de ses membres sur notre travail et sur notre réflexion jusqu'ici, au sujet de la réforme de la Loi sur la protection civile, par exemple, au sujet de nos consultations avec les provinces et les gouvernements locaux.

    Enfin, monsieur le président, à la deuxième lecture, des préoccupations ont été formulées au sujet de l'opportunité du dépôt de ce projet de loi. Ce n'est bien sûr que l'une des nombreuses initiatives prises par le gouvernement pour améliorer la sécurité et la sûreté des Canadiens depuis l'assermentation du premier ministre Paul Martin, le 12 décembre dernier. On peut à mon avis sans se tromper dire que dès le début, le premier ministre a fait comprendre clairement aux Canadiens que les questions de sécurité et de sûreté étaient prioritaires, un message qui a été confirmé clairement dans le discours du Trône, plus tôt ce mois-ci.

    De manière logique et progressive, nous avons mis sur pied un système de sécurité tout à fait intégré qui maximise l'efficacité de la protection civile et de la gestion de crise à l'échelon fédéral. Toutes les mesures supplémentaires prises au cours des dix derniers mois sont destinées à renforcer celles qui avaient été mises en oeuvre depuis le 11 septembre 2001 pour combler les lacunes sur le plan de la sécurité et veiller à ce que les intérêts du pays dans la sécurité et la sûreté des personnes soient protégés.

    Je ne veux pas vous énumérer tout ce qui a été fait au cours des dix derniers mois, par exemple la création de l'Agence des services frontaliers du Canada et d'autres mesures, mais je tiens à mentionner l'instauration de la politique intégrée de sécurité nationale, que le gouvernement a rendue publique en avril.

    En fait, je pense qu'au fil des mois à venir, le comité voudra probablement nous inviter, moi ou mes collaborateurs, pour parler de la mise en oeuvre de cette politique de sécurité nationale et pour voir si nous atteignons nos objectifs de même que les objectifs fixés pour nous par la vérificatrice générale et d'autres aussi, peut-être.

    Pour ma part, j'estime que l'élaboration de cette politique est une nouvelle étape importante qui montre notre engagement et la priorité qu'est pour nous la sécurité nationale. Les parlementaires, mon ministère et d'autres partageront désormais l'obligation de veiller à la mise en oeuvre de cette politique de sécurité nationale. Au bout du compte, c'est ce qui montrera notre capacité, en collaboration avec les provinces, les territoires et d'autres, de protéger les Canadiens.

    Chers collègues, je m'arrête ici. Je sais que vous aurez bon nombre de questions au sujet du nouveau ministère. Je l'ai déjà dit au début de mon exposé et je le répète, je suis ravie d'être la première personne nommée à la tête de ce nouveau ministère.

    L'objectif est de mieux définir et concerter notre action dans les domaines de la sécurité publique et de la protection civile. Nous tous—j'entends par « nous » non seulement les gens ici au pays à tous les échelons et dans toutes les régions mais aussi dans les démocraties comme la nôtre—avons beaucoup appris sur ce que nous devons faire pour protéger la sécurité et pour nous préparer pour les urgences, causées par l'homme ou par la nature.

    Cette politique traite d'intégration, de collaboration et de coordination non seulement à notre échelon mais aussi avec les pouvoirs publics à tous les autres échelons et avec le secteur privé, lorsqu'il s'agit de la protection d'infrastructures essentielles ou de cybersécurité.

¹  (1545)  

    Comme je l'ai dit dans mon discours, nous savons bien, et j'en suis très consciente, qu'il peut exister des préoccupations au sujet de l'importance de la collecte et du partage des renseignements. J'ai reçu aujourd'hui une lettre de la commissaire à la protection de la vie privée. Vous l'avez peut-être reçue aussi, monsieur le président. Je crois qu'elle est importante. Nous travaillons bien avec elle, comme elle le dit dans sa lettre, mais il est clair que pour moi comme pour vous, il faudra bien analyser ses propositions, voir quelles pourraient être les conséquences pour le ministère et pour d'autres. Quoi qu'il en soit, je sais qu'elle vous fera part de son point de vue.

    En fin de compte, il est absolument essentiel que les organismes et ministères aient la possibilité d'échanger des renseignements, quand il le faut. Si nous avons retenu une leçon du 11 septembre, c'est que l'on peut recueillir tous les renseignements du monde, mais s'ils traînent quelque part sur le bureau de quelqu'un, dans une langue étrangère, sans avoir été traduits et sans avoir été analysés au moment voulu pour être transmis aux premières lignes, par exemple à des policiers de New York ou d'ailleurs, on ne peut pas protéger la population. On n'est pas en mesure de prévenir les actes de ceux qui veulent nuire aux citoyens de notre pays ou à ceux de nos alliés.

    En conclusion, l'une des choses dont je me suis rendu compte même s'il y a peu de temps que j'ai ce portefeuille, c'est qu'il est crucial de comprendre l'importance des renseignements : leur collecte, leur analyse et leur transmission en temps réel à ceux qui mettent leur vie en jeu, chaque jour, pour protéger les Canadiens et ceux qui vivent chez nos alliés. Cela ne veut pas dire que la protection des renseignements personnels n'est pas importante, elle l'est sûrement, l'un n'exclut pas l'autre. Je crois toutefois que nous devons tous travailler ensemble pour atteindre les objectifs que nos partageons.

    Là-dessus, je tiens à vous remercier tous. J'ai hâte d'entendre vos commentaires, vos suggestions et vos questions. Merci.

¹  (1550)  

    Le président: Merci, madame la ministre.

    Nous allons passer aux questions, mais je signale aux membres du comité que le comité de direction Loi sur la protection civile s'est entendu pour que la ministre reste avec nous pendant la première heure seulement. Je vous suggère donc de poser vos questions à la ministre, pendant cette première heure. Nous ferons une pause de cinq minutes, puis ses collaborateurs resteront pour continuer à répondre aux questions, si cela vous convient.

    M. MacKay, du Parti conservateur, a sept minutes.

[Français]

    M. Peter MacKay (Nova-Centre, PCC): Merci, monsieur le président.

    Merci, madame la ministre, pour votre présence ici.

[Traduction]

    Merci beaucoup d'être venue. Je sais que c'est votre première comparution devant notre comité depuis que vous dirigez ce nouveau portefeuille, et nous sommes heureux de pouvoir vous accueillir à ce qui est, je l'espère, la première de nombreuses visites.

    Dans votre conclusion, vous avez souligné l'importance de l'échange d'information. Cela a longtemps été un défi dans votre ministère dans son incarnation précédente. J'aimerais que nous nous penchions plus particulièrement sur le rôle d'une entité qui ne semble pas, du moins d'après mon examen de la loi anti-terrorisme, le projet de loi C-36, relever de votre ministère, soit le Centre pour la sécurité des télécommunications qui relève, je crois, de votre collègue le ministre de la Défense, Bill Graham.

    Vous savez sans doute que le CST a fait les manchettes récemment concernant la mise sur écoute électronique des appels que les Canadiens reçoivent de l'extérieur du pays. J'aimerais savoir si vous pouvez nous dire... et nous y reviendrons probablement quand nous entamerons l'examen obligatoire que vous avez mentionné. J'aimerais savoir si vous avez prévu une échéance. Cet examen se fera-t-il avant Noël?

    Par ailleurs, y a-t-il d'autres mécanismes de surveillance outre le fait que le ministre examine les demandes avant d'accorder un mandat d'écoute électronique visant une personne en particulier? Quelle sorte d'examen est fait? Je sais que l'ancien juge en chef Antonio Lamer, à titre de commissaire, exerce une certaine surveillance, mais ne pourrait-on pas prévoir un contrôle par les parlementaires? Pourrait-on passer en revue le nombre de fois que ce pouvoir très vaste est exercé et comment les droits à la sécurité et à la vie privée des Canadiens sont protégés?

    L'hon. Anne McLellan: Comme vous l'avez indiqué, il existe un mécanisme de surveillance. Ce mécanisme a été décrit, je crois, par le ministre de la Défense, à la Chambre, il y a un jour ou deux en réponse à une question; cette surveillance est exercée par l'ancien juge en chef Lamer et son personnel.

    À l'heure actuelle, le CST ne relève pas de mon ministère, mais vous avez raison de dire que quand votre comité ou un autre—je présume que ce sera votre comité—entreprendra l'examen du projet de loi C-36 prévu par la loi trois ans après son entrée en vigueur, il serait tout à fait indiqué d'aborder cette question.

    M. Kennedy sera peut-être en mesure de compléter ma réponse.

    Il existe donc un mécanisme de surveillance, mais le CST est un organisme de collecte de renseignements qui est essentiel à la protection de la sécurité des Canadiens.

    M. Peter MacKay: Cet examen se fera-t-il cet automne?

    L'hon. Anne McLellan: Du point de vue...

    Mr. Peter MacKay: Excusez-moi, madame la ministre. La dernière partie de ma question porte sur le partage de renseignements. Si le CST fait partie d'un autre ministère, comme vous l'avez expliqué, et qu'il reçoit des renseignements de nature menaçante, va-t-il les communiquer à nos autres services de sécurité, essentiellement le SCRS et la GRC?

    L'hon. Anne McLellan: Manifestement, les renseignements recueillis ne sont utiles que s'ils sont partagés avec l'équipe qui s'occupe de nos évaluations quotidiennes des risques en ce qui concerne les Canadiens. On ne recueille pas des renseignements pour les mettre dans un tiroir. Il faut qu'il soit analysés par le CST. Cette analyse est ensuite intégrée à nos évaluations de risque. M. Kennedy pourrait peut-être nous en parler davantage.

    À propos de l'examen obligatoire du projet de loi C-36, la tâche incombe évidemment au ministre de la Justice et procureur général, même si lui et moi allons travailler en étroite collaboration avec vous tous à l'occasion de cet examen. Il faut que l'examen obligatoire soit entrepris avant la fin du mois de décembre de cette année. Par conséquent, avec le président et les membres du comité, le ministre de la Justice, moi-même et nos secrétaires parlementaires, messieurs Macklin et Cullen, il faudra un travail concerté pour déterminer comment procéder de la façon la plus constructive permettant de nous acquitter de nos obligations en vertu des dispositions de la loi C-36 qui exigent cet examen.

¹  (1555)  

    M. Peter MacKay: Cela aura-t-il lieu avant Noël ou après?

    L'hon. Anne McLellan: Il faut que l'examen soit entrepris avant Noël, car la loi l'exige.

    M. Peter MacKay: À propos de la surveillance, pouvez-vous dire aux membres du comité quand votre ministère à l'intention de constituer le comité parlementaire sur le renseignement qui oeuvrait cet été. Nous nous sommes réunis là-dessus. Pouvez-vous pour le compte rendu, nous dire quand la décision sera prise.

    L'hon. Anne McLellan: J'ai eu le plaisir de vous rencontrer, vous et d'autres, cette semaine, à déjeuner, pour discuter du travail du comité ad hoc de parlementaires. Vous vous souvenez que le 12 décembre, le premier ministre s'est engagé notamment à faire préparer, par mon intermédiaire, un document de consultation et à établir un comité ad hoc de parlementaires en prévision de la constitution d'un nouveau comité de parlementaires.

    J'ai le rapport entre les mains. Je l'ai reçu de M. Lee, président, le 6 octobre ou le 7 octobre. J'ai lu ce rapport. Les fonctionnaires de mon ministère et moi-même sommes en train de l'analyser, comme je vous les ai dit l'autre jour au déjeuner. Nous allons maintenant faire part au premier ministre du contenu de ce rapport.

    Pour ma part, je souhaiterais rendre ce rapport public sous peu, mais comme vous le savez, monsieur MacKay, nous n'avons pas encore déterminé s'il est opportun de déposer le rapport sous peu ou d'attendre encore.

    M. Wright, conseiller en matière de sécurité nationale auprès du premier ministre, et moi-même allons informer le premier ministre des recommandations qu'il contient. Nous espérons pouvoir le faire très bientôt. Je ne peux pas vous donner de date car en fait, nous devons... Tout ce que je peux faire, c'est faire une recommandation au premier ministre, et c'est ce que je ferai.

    M. Peter MacKay: Autrement dit, à un moment donné bientôt, je suppose, n'est-ce pas?

    L'hon. Anne McLellan: Tout à fait.

    M. Peter MacKay: Au printemps.

    Madame la ministre, vous avez dit que l'évaluation de la menace se faisait quotidiennement. Le printemps dernier, vous vous en souvenez, l'ex-directeur du SCRS a fait une déclaration assez inquiétante. Je cite le quotidien Ottawa Sun :

Al-Quaïda a menacé directement les Canadiens à deux reprises en deux ans, la dernière fois étant il y a un mois, et l'on peut sans se tromper présumer que la question n'est plus « si » mais plutôt « quand » ou « où » nous deviendrons concrètement une cible.

    Que pensez-vous de cette évaluation de l'ex-directeur du SCRS et pouvez-vous nous faire part de vos inquiétudes, de la mesure que vous prenez de cette menace aujourd'hui.

    L'hon. Anne McLellan: Eh bien, j'ai dit ce que j'en pensais à ce moment-là. En fait, l'ex-directeur du SCRS avait tout à fait raison de signaler aux membres du comité et aux Canadiens le fait que Al-Quaïda avait parlé du Canada nommément. Personne n'a inventé cela. Cela n'est pas le fait de l'imagination ou de l'exagération de qui que ce soit. Oussama ben Laden a bien nommé notre pays. Nous sommes le numéro cinq.

    Je ne pense pas que l'ordre dans lequel il a nommé les pays soit tellement important, que nous soyons au quatrième ou au cinquième rang, peu importe, le fait est que nous pouvons subir une attaque terroriste et qu'il ne faut pas se leurrer. Oussama ben Laden a cité le Canada nommément. Cela justifie le genre de mesures, de vigilance et d'évaluation du risque que nous avons entrepris car nous connaissons la terreur et l'horreur absolus dont son organisation et lui-même sont capables.

    Il est important que nos services clés ne s'adonnent pas à l'exagération ou à un comportement alarmiste mais il est important d'être aussi francs que nous le pouvons, tout en se rappelant qu'il s'agit ici d'enjeux délicats, de questions opérationnelles, et que l'on ne veut pas mettre la vie des gens en danger ou entraver le travail de nos alliés.

º  (1600)  

    M. Peter MacKay: Madame la ministre, je ne vous demande pas de détails...

    Le président: Excusez-moi, monsieur MacKay, mais votre temps est écoulé. Il faut peut-être conclure.

    M. Peter MacKay: Je vais terminer cette question, avec votre permission monsieur le président.

    Je ne vous demande pas de détails opérationnels, mais comme vous avez récemment rencontré M. Ashcroft...

    L'hon. Anne McLellan: Et le secrétaire Ridge.

    M. Peter MacKay: À cette occasion, avez-vous discuté de façon précise de la question de la menace et quelles mesures éventuelles seront prises pour dissiper les inquiétudes des Américains, notamment de leur ambassadeur, à propos de l'état des forces de sécurité canadiennes.

    L'hon. Anne McLellan: En fait, il faut dire que Tom Ridge, qui est mon homologue au Departement of Homeland Security, ne s'est pas inquiété de nos rapports mutuels de travail ni des mesures que nous avons prises ici depuis le 11 septembre. En fait, l'ambassadeur Cellucci ne voulait absolument laisser entendre que nous ne nous acquittions pas de nos obligations de façon adéquate. On pourrait dire qu'il ne faisait que rappeler l'évidence.

    Le Canada et les États-Unis sont des pays ouverts. Nous partageons une longue frontière non défendue. Un terroriste pourrait entrer au Canada en provenance des États-Unis et vice versa. À nos frontières, nous travaillons durs en étroite collaboration pour empêcher que cela se produise, que ce soit à notre frontière terrestre, dans un port ou dans un aéroport. Mais personne—Tom Ridge, moi-même ou encore John Ashcroft—ne peut affirmer que nous vivons dans un monde totalement dépourvu de risque. Par conséquent, ce qu'a dit l'ambassadeur n'était qu'une constatation de la réalité de nos vies en Amérique du Nord. Les gens se déplacent d'un côté et de l'autre de la frontière. Nous allons faire de notre mieux, chacun de notre côté et ensemble, pour empêcher que des malfaiteurs aillent et viennent d'un pays à l'autre.

    Le président: Merci, madame la ministre et monsieur MacKay.

[Français]

    Monsieur Ménard, vous avez sept minutes, s'il vous plaît.

    M. Serge Ménard (Marc-Aurèle-Fortin, BQ): Merci, monsieur le président.

    D'entrée de jeu, madame la ministre, je vous dirai que nous trouvons que ce projet de loi est important, même s'il est court. Nous pensons qu'il est nécessaire à la suite du 11 septembre. Nous allons vivre une période où nous aurons tous un ennemi commun, quelles que soient nos opinions politiques, qui peuvent être divergentes. Il est donc nécessaire de regrouper sous une même responsabilité plusieurs organismes qui s'occupent d'accumuler des renseignements. D'ailleurs, comme j'en ai fait l'expérience avec succès, la meilleure façon de lutter contre le crime organisé est très souvent de regrouper étroitement des organismes afin qu'ils mettent en commun les renseignements qu'ils ont accumulés et qu'ils établissent des relations leur permettant d'opérer rapidement. À mon avis, la même chose devrait être faite sur le plan international, mais il est bon que nous commencions à le faire chez nous.

    Vous êtes consciente qu'il s'agit là de responsabilités constitutionnelles qui sont partagées. Je suis sûr que vous-même, personnellement, n'avez pas l'intention d'envahir des champs de compétence des provinces, mais de les respecter. J'aimerais vous entendre le répéter. Je suis convaincu, donc, que vous désirez travailler dans le respect des compétences attribuées aux provinces et aux territoires.

    L'hon. Anne McLellan: Oui, c'est cela.

    M. Serge Ménard: Vous ne verriez donc pas d'objection à ce que nous incluions dans la loi cette exigence de travailler dans le cadre des attributions et dans le respect des compétences provinciales, au cas où l'un de vos successeurs n'aurait pas la même compréhension de son rôle, n'est-ce pas?

[Traduction]

    L'hon. Anne McLellan: Il faudrait que j'y réfléchisse et que je pense à ce que ça impliquerait. Pour moi, cela va sans dire.

    Monsieur Ménard, vous et moi avons déjà travaillé ensemble sur certaines de ces questions. Je dirais que pour moi il est toujours important de reconnaître les compétences constitutionnelles, particulièrement en ce qui concerne la protection civile. Les premiers intervenants sont en général les administrations locales qui contactent ensuite les gouvernements provinciaux et, selon la nature de l'urgence, le gouvernement du Canada travaille étroitement avec les autres ordres de gouvernement. C'est une façon respectueuse de faire les choses. Je pense que les pouvoirs publics règlent de telles questions tous les jours, comme vous le savez, et cela fait partie de notre façon de faire dans ce pays—c'est-à-dire de respecter nos compétences respectives.

    Cela étant dit, je ne peux pas honnêtement répondre par un simple oui ou non. Je ne voudrais pas paralyser une administration locale ou le gouvernement national pour ne pas avoir eu le temps de bien réfléchir aux conséquences. Je vais y réfléchir et je vous fournirai une réponse à cette question avant la fin de vos délibérations sur le projet de loi C-6.

º  (1605)  

[Français]

    M. Serge Ménard: Je comprends votre témoignage comme ministre, qui pourrait servir d'exemple à ceux qui vont vous succéder. Toutefois, vous comprendrez que ceux qui se sentent menacés préféreraient une garantie juridique plutôt que simplement votre exemple.

[Traduction]

    L'hon. Anne McLellan: Oui, ce serait une bonne chose qu'on suive mon exemple.

[Français]

    M. Serge Ménard: Mais il serait préférable de l'inscrire dans la loi.

[Traduction]

    L'hon. Anne McLellan: Comme je le disais, il faudra me donner le temps de réfléchir aux répercussions d'une telle disposition. Je veux pouvoir y réfléchir et consulter des partenaires au niveau provincial et local pour voir si ça leur poserait des problèmes. Nous allons essayer de faire ça rapidement pour vous.

[Français]

    M. Serge Ménard: Passons à un autre sujet. Selon ce que je comprends, vous êtes prête à mettre en vigueur cette loi le plus rapidement possible, sauf ses articles 35 et 36.

    L'hon. Anne McLellan: Oui.

    M. Serge Ménard: Vous ne voyez donc pas d'objection à ce que nous écrivions dans cette loi que celle-ci entrera en vigueur dans sa totalité, sauf les articles 35 et 36.

[Traduction]

    L'hon. Anne McLellan: Les articles 35 et 36 sont des modifications corrélatives...

    Mme Margaret Bloodworth (sous-ministre, ministère du Solliciteur général (Sécurité publique et Protection civile)): Madame la ministre, je pourrais peut-être vous aider avec le concours de Kim.

    Les articles 35 et 36 modifient d'autres lois qui ne sont pas encore en vigueur. La seule raison de les exclure de la disposition d'entrée en vigueur est que nous ne savons pas exactement quand ces projets de loi prendront effet.

[Français]

    M. Serge Ménard: J'avais compris. J'ai dit qu'il n'y avait pas d'autre exception. Toutes les autres dispositions sont prêtes à être mises en vigueur.

[Traduction]

    L'hon. Anne McLellan: Oui, je comprends.

[Français]

    M. Serge Ménard: Merci.

    J'aimerais maintenant parler d'un autre sujet, plus difficile mais très important. Estimez-vous qu'il y a des cas où les organismes qui seront sous votre juridiction et qui devront faire de l'écoute électronique auront besoin de faire de l'écoute électronique sans obtenir d'abord un mandat d'un juge?

[Traduction]

    L'hon. Anne McLellan: Monsieur Kennedy, je vous laisse le soin de répondre à cette question.

    Tout ce que nous faisons reste dans les limites des attributions de ces organismes. Ces attributions sont énoncées dans les lois. Par exemple, vous savez sans doute que la GRC doit obtenir un mandat pour faire de l'écoute électronique. Ce mandat est accordé par un juge de paix ou un autre fonctionnaire judiciaire compétent. Ces organismes ont des attributions énoncées dans la loi. Ils respectent la loi et s'ils ne font pas, nous avons des mécanismes de surveillance pour nous en rendre compte.

    Si les gens ont à se plaindre du fait qu'un de ces organismes va au-delà de ses attributions ou de son champ de compétence légal, que ce soit l'écoute électronique ou une autre activité, nous avons de nombreux mécanismes de surveillance, y compris votre comité.

    Paul, voulez-vous ajouter quelque chose?

    M. Paul Kennedy (sous-ministre adjoint principal, Secteur de gestion des mesures d'urgence et sécurité nationale, ministère du Solliciteur général (Sécurité publique et Protection civile)): Si vous me permettez, monsieur, j'ai été procureur au criminel et je m'occupais de dossiers d'écoute électronique, tant les demandes d'autorisation que les écoutes elles-mêmes, et j'ai été avocat en chef du service du renseignement pendant un peu plus de cinq ans.

    Ce sont les deux principaux cas. Il est clair que la Charte indique dans quelles circonstances nous pouvons faire de l'écoute électronique et j'ai constaté que nous avons toujours eu accès à un juge et que nous avons toujours pu obtenir le mandat assez rapidement pour faire face à la menace, même dans les cas urgents.

º  (1610)  

[Français]

    M. Serge Ménard: J'en suis très heureux. Vous reconnaissez qu'en fait il n'est jamais nécessaire de faire de l'écoute électronique sans passer par un juge. On peut très bien faire tous les travaux nécessaires à l'accumulation du renseignement de sécurité, car il y a toujours des juges qui sont disponibles.

    Le président: Merci, monsieur Ménard.

[Traduction]

    Monsieur Comartin, vous avez sept minutes.

    M. Joe Comartin (Windsor—Tecumseh, NPD): Merci, monsieur le président, et merci à vous, madame la ministre, de votre présence.

    Je dois avouer que depuis j'ai reçu ce projet de loi, je me demande comment fonctionne le ministère, puisqu'il n'y a pas de solliciteur général depuis un certain temps déjà.

    L'hon. Anne McLellan: Oui, il y en a un. La loi continue de s'appliquer. C'est la loi en vertu de laquelle je fonctionne et plusieurs éléments du portefeuille—SCRS, GRC—ont leurs propres lois, qui ne sont pas touchées par ce projet de loi.

    M. Joe Comartin: Vous me rassurez.

    L'hon. Anne McLellan: Ne vous inquiétez pas, tout ce que j'ai fait depuis le 12 décembre était légal. Je n'étais pas solliciteur général avant cette date.

    M. Joe Comartin: J'aimerais revenir à certains des points que M. MacKay a soulevés au sujet de la structure. Moi aussi, j'ai eu la même réaction après nos travaux de cet été sur le renseignement et après les rapports qui ont paru sur les événements du 11 septembre, l'attentat de Bali, le rapport Hunter. Tous les autres pays identifient le même problème et disent que les incidents auraient pu être moins graves et auraient peut-être même pu être évités s'il y avait eu une meilleure coordination.

    Je dois dire, madame la ministre, que je ne vois pas ce que ce projet de loi accomplit. Je reconnais que nous réunissons certains organismes. Mais d'après les renseignements que nous avons obtenus cet été, il y a un certain nombre d'autres organismes qui ne relèveront pas de ce nouveau ministère—du moins que je sache. À votre connaissance, quels autres moyens prendra-t-on pour assurer la coordination? Allez-vous vous en remettre au Comité du renseignement si jamais il est créé? Quelle est la stratégie?

    L'hon. Anne McLellan: Tout d'abord, n'oubliez pas que les attributions du ministre comprennent la coordination des activités des entités dont je suis responsable, et l'établissement de leurs priorités stratégiques, et le paragraphe 6(1) précise que je peux initier, recommander des mesures, au Canada et à l'étranger, afin d'assurer la coopération avec les provinces, d'autres pays, etc.

    Il est très clair qu'on prévoit que ce ministre jouera un rôle de leader non seulement en rassemblant les éléments de son ministère, mais également en coordonnant et en facilitant les activités d'autres ministères du gouvernement canadien, d'autres organismes et aussi, au besoin, en coopérant avec d'autres niveaux de gouvernement, des gouvernements étrangers, etc.

    Pour ce qui est des autres mécanismes, il y a, par exemple, le nouveau comité du cabinet créé par le premier ministre le 12 décembre, le Comité de la sécurité, de la santé publique et de la protection civile. Je suis la présidente de ce comité. Tous les ministères qui s'occupent de la santé, de la sécurité et de la protection civile—le ministère des Pêches, la Garde côtière, le ministère des Transports, dont la participation est évidente pour de nombreuses raisons, le ministère de l'Immigration, les Affaires étrangères, la Justice, la Défense nationale—tous sont regroupés sous ma présidence.

    Nous sommes responsables, par exemple, de la mise en oeuvre de la politique de sécurité nationale en tant que priorité du gouvernement. D'une certaine manière, nous sommes responsables de toutes les questions qui touchent à la sécurité publique des Canadiens, et à notre capacité de faire face à des urgences, qu'elles soient naturelles ou créées par les hommes. Donc voilà un autre mécanisme.

    Honnêtement, ce comité permanent du Parlement a un rôle à jouer également en soulevant des questions et en faisant des recommandations. Puis, bien sûr, il y a le Comité des parlementaires, que M. MacKay et moi-même avons mentionné, quoiqu'il n'ait pas encore de mandat précis, ce sera au premier ministre de déterminer cela—qui exercera une surveillance en matière de sécurité nationale.

º  (1615)  

    Le président: Monsieur Comartin.

    M. Joe Comartin: Merci, monsieur le président.

    Je trouve, madame la ministre, qu'il est un peu fallacieux de prétendre que ce comité a de l'influence en ce qui concerne les organismes de renseignement. Dans le passé, on nous a constamment répété : « Nous ne pouvons pas répondre à votre question pour des raisons de sécurité nationale ».

    L'hon. Anne McLellan: Il n'y a pas que ça. Honnêtement, monsieur Comartin, la question du renseignement n'est qu'un élément de la sécurité publique, de la sécurité nationale et de la protection civile.

    M. Joe Comartin: C'est de ça que je voudrais qu'on parle maintenant. Ce projet de loi ne définit ni la sécurité publique ni la protection civile. En fait, on ne sait pas très bien combien vous allez coordonner ni combien de vos employés seront responsables de la coordination. Il me semble que c'est une faiblesse du projet de loi. En lisant ce texte on se demande : « Eh bien, en fait, est-ce que c'est ce ministre? Est-ce que ça relève de la sécurité publique ou de la protection civile, ou est-ce que ça relève des services de renseignement, ou d'un autre ministère? ».

    L'hon. Anne McLellan: Eh bien, rappelez-vous que chaque ministère est créé par une loi. Il suffit de vérifier ces lois pour déterminer les attributions du ministère.

    Par exemple, l'article 4 dit : « Les attributions du ministère s'étendent d'une façon générale à tous les domaines de compétence du Parlement », ce qui, de toute évidence, exclut tous les champs de compétence provinciaux, « [...] liés à la sécurité publique et à la protection civile qui ne sont pas attribués de droit à d'autres ministères ou organismes fédéraux ».

    C'est donc un vaste mandat dans un domaine de compétence du Parlement du Canada—essentiellement les questions visées par l'article 91—et qui n'est pas attribué à un autre ministère, office ou organisme. Voilà son mandat. Chacun de mes collègues ministériels a un mandat qui lui est conféré par la loi. En fait, nous savons quels sont nos mandats respectifs. Nos sous-ministres connaissent ces mandats.

    Clairement, mon rôle dans ce ministère, entre autres choses, est de veiller à ce que nous assurions le leadership en matière de sécurité publique et de protection civile au niveau national.

    Le président: Une dernière question, monsieur Comartin.

    M. Joe Comartin: Je passe, monsieur le président, merci.

    Le président: Très bien. Monsieur Macklin, vous avez sept minutes.

    L'hon. Paul Harold Macklin (Northumberland—Quinte West, Lib.): Merci beaucoup, monsieur le président.

    Merci, madame la ministre, d'être parmi nous aujourd'hui.

    Récemment, il y a eu quelques visiteurs très importants, le directeur du Department of Homeland Security, comme vous l'avez dit, Tom Ridge, et le procureur général, John Ashcroft. Cela m'amène évidemment à m'interroger sur le genre de relations que nous sommes en train d'établir avec ces personnes en ce a trait à votre portefeuille. Je me demande si vous pourriez nous dire quel genre d'intiatives vous préparez ou avez déjà prises ensemble, comment vous partagez l'information. Pouvez-vous nous dire comment cette relation va fonctionner, comment elle a fonctionné jusqu'à présent et comment elle fonctionnera lorsque ce projet de loi sera en vigueur?

    L'hon. Anne McLellan: Je crois que cette relation a bien fonctionné, compte tenu du fait que le Department of Homeland Security a été créé après les événements du 11 septembre. En fait, l'une des choses dont le secrétaire Ridge et moi-même avons parlé concernent les défis communs que présente la création de nouveaux ministères où il faut prendre des éléments de ministères et organismes précédents ou existants et les rassembler de façon à mettre l'accent plus nettement sur la sûreté, la sécurité et la protection civile. Il ne s'agit pas simplement d'une tâche mécanique ou technique. On se trouve à prendre des organisations qui dans certains cas ont des cultures et des histoires de longue date et on tâche de créer un ensemble cohérent et intégré, et qui doivent toutes mettre l'accent sur les mêmes objectifs, travailler de la même façon et partager l'information de manière appropriée et prévue par la loi.

    Je crois que la relation entre mon ancien collègue, John Manley, et le secrétaire Ridge était très bonne. Ma relation avec lui de même qu'avec le procureur général, John Ashcroft, est très bonne. Nous travaillons bien ensemble. Je crois que ces deux hauts fonctionnaires du gouvernement américain considèrent que nous avons une relation solide et pratiquement sans heurts dans bien des domaines qui touchent à la sûreté et à la sécurité publiques. Mais devons-nous l'améliorer davantage? Oui.

    Monsieur Comartin, vous venez de Windsor. Vous avez eu l'occasion de parler, quoique brièvement, au secrétaire Ridge à propos des défis que représente la frontière entre Windsor et Détroit. Ces défis concernent la sécurité et l'aspect économique et il est impossible de les séparer. Pour le bien de nos deux pays, nous devons garder cette frontière ouverte et faire en sorte qu'elle fonctionne de la façon la plus efficace possible. Par conséquent, le secrétaire Ridge et moi-même avons déterminé que nous devions préconiser des solutions d'infrastructure à court, moyen et long terme. Nous devons obtenir la collaboration de tous et chacun et nous assurer qu'il existe un engagement envers les solutions appropriées, pour faire en sorte que ce poste frontière—et ce n'en est qu'un parmi tant d'autres, mais il s'agit du plus important poste frontière utilisé chaque jour dans ce pays... nous devons nous assurer de déterminer, en mettant au point les éléments de notre stratégie de la frontière intelligente, les prochaines mesures à prendre. Il s'agit de s'occuper de la frontière entre Windsor et Détroit. Il s'agit de créer un plus grand nombre d'équipes intégrées de la police des frontières.

    Lors de la visite de Tom Ridge, nous avons annoncé la création de notre 15^e équipe intégrée de la police des frontières. Au Canada, c'est l'honorable Herb Gray qui a été à l'origine de cette initiative, en 1997, je crois, en collaboration avec son homologue américain qui était à l'époque Janet Reno. Depuis 1997, nous avons créé 15 équipes intégrées de la police des frontières que le reste du monde est en train d'étudier et d'imiter à titre de modèle d'organismes d'application de la loi qui mettent leurs efforts en commun, qui intègrent leurs activités et qui sont interopérables. En ce qui concerne nos équipes intégrées, avons-nous accompli tout ce que nous comptions accomplir, par exemple? Non. Mais nous avons fait énormément de chemin sur le plan de la collaboration.

    J'ai eu l'occasion de visiter les équipes intégrées qui se trouvent à Cornwall, les 15 organismes centraux des deux côtés de la frontière qui travaillent de façon harmonieuse pour mettre fin à la contrebande, qui tâchent d'améliorer la sûreté et la sécurité des populations qui vivent de part et d'autre de la frontière. Je crois que c'est là l'avenir de la sûreté et de la sécurité publiques, c'est-à-dire que les provinces, le Québec et l'Ontario, représentées dans ces équipes intégrées, la police locale, les douanes, le FBI, tous ayant un rôle pertinent à jouer pour aider à régler le problème de la sécurité publique, travaillent ensemble, en respectant bien sûr le mandat que leur confère la loi. C'est là l'avenir de la sécurité publique, non seulement ici mais partout dans le monde.

º  (1620)  

    Le président: Monsieur Macklin.

    L'hon. Paul Harold Macklin: Ces renseignements sont très utiles pour nous aider à comprendre les initiatives que vous êtes en train de prendre.

    Dans une autre perspective, vous décriviez... J'essaie de comprendre la relation qui existe, disons, entre votre poste, tel qu'il existe désormais, et le SCRS, par exemple. Comment cette relation fonctionnera-t-elle? S'agira-t-il d'une relation quotidienne ou d'une relation qui s'activera uniquement lorsqu'il y aura une situation d'urgence?

    L'hon. Anne McLellan: Non, le SCRS fait partie du portefeuille. Plusieurs organismes relèvent de mon portefeuille. Le SCRS est créé par une loi distincte, tout comme la GRC. Au cours des prochaines semaines, vous aurez devant vous la loi qui crée l'Agence des services frontaliers du Canada. Cette agence relève de moi. Le directeur du SCRS relève de moi, et je suis responsable devant le Parlement et ailleurs, devant la population du Canada, de la conduite du SCRS.

    L'hon. Paul Harold Macklin: Ils relèvent donc de vous en fonction de leurs lois et non en fonction de cette loi particulière?

    L'hon. Anne McLellan: Ils ont une loi distincte. Il s'agit d'un organisme indépendant, en ce sens qu'ils ont leurs propres lois, et cela depuis leur création. Vous vous rappellerez qu'ils ont été créés à la suite de l'enquête de la commission McDonald sur les agissements de la GRC, et en fait ils ont été créés et se sont vus confier un mandat qui découle directement de l'enquête de la commission McDonald sur les agissements de la GRC.

º  (1625)  

    L'hon. Paul Harold Macklin: Donc, si les ministères sont divisés—autrement dit, si le ministre responsable de la protection civile et de la sécurité publique n'est pas le même ministre que, disons, le solliciteur général—cela ne risque-t-il pas de créer des difficultés?

    L'hon. Anne McLellan: Il s'agit d'un même ministère désormais. C'est la raison pour laquelle je crois que le premier ministre a considéré qu'il était si important de réunir les principaux aspects de la sûreté, de la sécurité et de la protection civile.

    Les événements du 11 septembre nous ont appris beaucoup de choses, entre autres qu'il faut réunir les organismes clés sous une même direction, afin qu'ils soient intégrés, qu'ils travaillent dans le même sens, et qu'ils travaillent de façon très ciblée. Il ne faut pas qu'ils dispersent leurs efforts.

    Grâce à l'intégration, et en ayant un seul ministre responsable d'un aussi grand nombre d'organismes importants dans le domaine de la sûreté et de la sécurité, nous espérons mieux protéger les Canadiens et nous espérons être plus efficaces. De toute évidence je considère que c'est tout à fait la voie à suivre.

    Comme les États-Unis l'ont appris et comme d'autres pays l'ont appris, nous devons réunir l'ensemble de nos organismes clés sous un même toit et en confier la responsabilité à un seul ministre.

    Le président: Je vous remercie, madame McLellan.

    Nous allons maintenant passer à des tours de trois minutes.

    Monsieur Toews.

    M. Vic Toews (Provencher, PCC): Je vous remercie.

    Je trouve encourageants vos propos concernant les services intégrés. J'ai entendu les gardes frontières de ma circonscription dire qu'ils n'arrivent même pas à communiquer avec leurs homologues américains parce que leurs radios fonctionnent selon des fréquences différentes. C'est un vaste problème.

    Je constate que vous considérez que la question de la sûreté et de la sécurité publique de même que de la protection civile est primordiale, et vous avez indiqué à M. Ménard que les premiers intervenants sont la solution à tout ce casse-tête. Pourtant, nous entendons des histoires assez inquiétantes venant du Québec, de même que dans ma propre circonscription dans la province du Manitoba.

    Au Manitoba, par exemple, en ce qui concerne les services policiers de la GRC, 35 des 65 agents de la GRC faisant partie de la patrouille routière sont en train d'être transférés ailleurs, ce qui ne laissera que 30 agents de la GRC pour assurer la patrouille routière dans l'ensemble de la province. Il y aura donc de nombreux kilomètres d'autoroute, de même que les alentours de la frontière, qui ne seront pas patrouillés de façon régulière.

    La province dit avoir fourni le financement. La province dit que le financement existe bel et bien, ce qu'elle a d'ailleurs répété à maintes reprises. Selon elle, le problème c'est que le gouvernement fédéral refuse de fournir des agents de la GRC conformément au contrat de maintien de l'ordre qui a été conclu entre la province et le gouvernement fédéral.

    Je ne suis pas en train de blâmer la GRC. Je sais qu'il y a un certain nombre d'années—et je sûr que M. Ménard s'en rappelle—le gouvernement fédéral avait fermé le centre de formation à Regina. Il n'en avait pas besoin. Il existait une crise à l'époque. À propos de la crise, on nous a dit qu'en cinq ans, la moitié des agents de la GRC seraient admissibles à la retraite. Ce moment est arrivé. La moitié des agents de la GRC sont admissibles à la retraite.

    Dans ma province, 35 des 65 postes de patrouille routière sont vacants. Combien de temps durera cette situation? Comment mes électeurs, au niveau local, et les Canadiens en général peuvent-ils se sentir en sécurité?

    Nous avons entendu mon collègue, M. MacKay, parler du Québec. Nous sommes aux prises avec un grave problème lorsqu'il nous est impossible d'obtenir les services des patrouilleurs routiers chargés d'interdire l'utilisation de stupéfiants, d'armes à feu et d'interdire toute autre sorte d'activité illégale sur nos autoroutes, sans parler des routes de campagne.

    Le président: Vous avez utilisé deux minutes et demie sur les trois minutes qui vous étaient imparties.

    M. Vic Toews: J'en fais cadeau à la ministre.

    Des voix: Oh, Oh!

    L'hon. Anne McLellan: Le déploiement de la Gendarmerie royale au Manitoba relève de la responsabilité de la police provinciale. La présence de la Gendarmerie royale est contractuelle et c'est le solliciteur général de la province ou le ministre de la Justice de la province qui décide des formes de déploiement.

    M. Vic Toews: Donc, vous dites que c'est le procureur général qui a pris la décision d'affecter ailleurs les 35 gendarmes qui assuraient jusqu'à maintenant les services de patrouille routière et de ne pas les remplacer?

    L'hon. Anne McLellan: Ce sont des décisions qui échappent totalement à mon contrôle. Ce sont des services contractuels auprès de la province du Manitoba.

    M. Vic Toews: C'est donc la province qui a pris cette décision?

    L'hon. Anne McLellan: Ce n'est certainement pas moi qui ai pris cette décision, je peux vous l'assurer. Je ne me mêle pas de ces questions opérationnelles.

    M. Vic Toews: Qui a pris cette décision si ce n'est vous?

    L'hon. Anne McLellan: Je suppose que c'est la Gendarmerie royale et la province du Manitoba qui ont pris cette décision conjointement avec soit le solliciteur général de la province, quand vous en avez un, soit le ministre de la Justice, car la manière dont les décisions...

º  (1630)  

    M. Vic Toews: Oui, mais la province me dit que c'est vous qui avez pris cette décision.

    L'hon. Anne McLellan: Ce n'est pas nous qui prenons les décisions concernant le déploiement des gendarmes pour les patrouilles routières. La Gendarmerie royale est sous contrat avec la province.

    Maintenant, pour ce qui est des effectifs, nous en discutons avec les provinces, nous en discutons avec les collectivités sur la base de leurs demandes.

    Patricia, avons-nous reçu une demande d'augmentation des effectifs de la province du Manitoba?

    Mme Patricia Hassard (sous-ministre adjointe, Secteur de la police, de l'application de la loi et de l'interopérabilité, ministère du Solliciteur général (Sécurité publique et Protection civile)): Madame la ministre, que je sache, il n'y a pas de demandes particulières en souffrance. Il arrive qu'il y ait des postes vacants parce que le dépôt ne peut répondre immédiatement à la demande des provinces, mais d'après mes renseignements le dépôt fait le maximum.

    À notre connaissance il n'y a pas de demandes particulières en souffrance...

    L'hon. Anne McLellan: Je dois admettre, monsieur Toews, que j'ai reçu des lettres provenant d'autres collectivités canadiennes me signalant leurs besoins d'effectifs supplémentaires soit parce que le contrat convenu n'a pas été respecté, soit parce qu'elles souhaitent rouvrir les discussions avec nous et avec la province pour augmenter les effectifs au-delà du contrat convenu. Sauf erreur, je n'ai pas reçu de lettres dans ce sens de la province du Manitoba.

    M. Vic Toews: Merci.

    L'hon. Anne McLellan: Je dois dire que l'interopérabilité des systèmes de radiocommunication est très importante. D'ailleurs, lorsque Tom Ridge est venu nous rendre visite, nous avons annoncé un nouveau projet pilote pour la frontière afin d'essayer de régler le problème fréquent posé par l'utilisation de spectres hertziens différents par les policiers américains et canadiens. Ils utilisent des technologies et du matériel différents.

    Le problème est d'ailleurs en voie de règlement. À Cornwall, le matériel est totalement interopérable grâce aux efforts des services locaux qui ont fait tout ce qu'il fallait pour régler ce problème.

    M. Ridge et moi-même avons donné le feu vert à un nouveau projet pilote qui devrait permettre, grâce à la technologie, de solutionner ce problème fondamental d'utilisation de spectres très souvent différents. Ce n'est qu'un des problèmes que nous espérons régler grâce à ce projet pilote et à la technologie.

    C'est un problème très important que vous avez signalé, et je n'en attendais pas moins de vous, monsieur Toews, et un problème que nous nous engageons à régler, individuellement et collectivement.

    Le président: Merci, madame la ministre.

    Monsieur Maloney, vous avez trois minutes.

    M. John Maloney (Welland, Lib.): Madame la ministre, c'est un superministère que nous créons, et de fait vous devenez superministre.

    L'hon. Anne McLellan: Au sens noble du terme.

    M. John Maloney: Vous avez pour mandat la protection civile et la sécurité publique sauf dans les domaines où d'autres ministères ou d'autres agences ont des responsabilités particulières. Risquons-nous une guerre de territoire entre vos services et ceux d'autres agences ou ministères? En cas de conflit, y a-t-il une clause qui vous donne la primauté?

    L'hon. Anne McLellan: Je dois avouer ne pas avoir détecté ce genre de problème, pour commencer, au niveau des agences et des services qui relèvent de mon ministère.

    La commission du 11 septembre a mis au jour un problème culturel et historique intéressant au sujet des agences américaines comme la CIA et le FBI. Ce sont des agences qui existent depuis longtemps et qui se livrent depuis longtemps à des luttes fratricides. La commission du 11 septembre en a fait la démonstration parfaite.

    Je n'irais pas jusqu'à nier qu'il n'y ait pas de temps à autre certaines querelles de fierté entre les diverses agences responsables de la collecte et de l'analyse de renseignements concernant la sécurité nationale. Je crois que ces problèmes sont minimes du fait de l'histoire et de la culture différentes de nos agences du renseignement. Donc, d'après ce que je peux savoir—et je me suis précisément renseignée sur la question et je l'ai examinée avec le commissaire de la Gendarmerie royale, l'ancien directeur et le directeur intérimaire du SCRS... J'en ai précisément discuté avec eux. Ils m'ont tous les trois rassurée et ont affirmé que leurs relations de travail étaient excellentes. Il suffit de les développer encore davantage.

    Je n'ai aucun problème de rivalité avec mes collègues . Nous travaillons en étroite collaboration. Leurs ministères sont issus de mandats. Lorsqu'il s'agit de questions qui ne relèvent pas de mon mandat, j'ai pour rôle de piloter, de coordonner et de faciliter les activités.

º  (1635)  

    M. John Maloney: Sur papier, l'intégration des équipes de la police des frontières paraît éminemment logique. Mais cela fait beaucoup de services différents. Je ne sais pas exactement combien—peut-être 15, comme vous l'avez mentionné. Y a-t-il une instance de coordination de ces divers services, et pensez-vous qu'elle a les ressources suffisantes ou qu'elle peut être dotée de ressources suffisantes?

    L'hon. Anne McLellan: Si vous vouliez bien solliciter de ma part le ministre des Finances et lui expliquer que j'ai besoin de plus de ressources pour mes équipes intégrées de la police des frontières, de plus d'équipes de ce genre, je vous en serais éternellement reconnaissante.

    Les équipes actuellement en place marchent très bien. Chaque fois qu'on fait travailler ensemble des services différents, déjà chez nous pour commencer, et encore plus avec des services différents du côté américain, il y a toujours des problèmes de transition.

    Ce qui m'a frappé entre autres lors de ma visite à Cornwall, c'est que ces gens, ces hommes et ces femmes, vous disent que cela dépend en partie de l'établissement de rapports progressifs quotidiens : apprendre à se connaître, apprendre comment chacun travaille et finir par faire totalement confiance à la compétence et au professionnalisme de chacun. C'est un élément de relations humaines qui ne dépend d'aucune ressource particulière. C'est une question de construction et de relations. Bien entendu, l'intégration peut être facilitée par certaines ressources, par le règlement des problèmes d'interopérabilité des systèmes de radiocommunication, par exemple.

    Jusqu'à présent, nous sommes très satisfaits des résultats des équipes intégrées de la police des frontières. Nous continuons à les évaluer. De toute évidence, la Gendarmerie royale est le service fédéral primordial qui m'informe de la bonne ou de la mauvaise fonctionnalité des équipes intégrées, de ce qui marche et de ce qui ne marche pas. C'est une réunion de beaucoup de services différents et la Gendarmerie royale est mon meilleur témoin des progrès réalisés et des besoins supplémentaires si nécessaire.

    Le président: Merci, madame la ministre.

[Français]

    Monsieur Ménard, c'est au tour du Bloc, mais M. Breitkreuz demande si on peut lui donner l'occasion de poser une question à la ministre, qui partira immédiatement après le prochain tour.

    M. Serge Ménard: Oui.

    Le président: Par contre, les fonctionnaires resteront pour répondre à d'autres questions.

    M. Serge Ménard: D'accord, mais j'aimerais lui dire une chose avant son départ.

    Madame la ministre, vous vous rappelez sans doute que nous étions ensemble, le 11 septembre 2001, en Nouvelle-Écosse.

[Traduction]

    L'hon. Anne McLellan: Oui, c'est vrai.

[Français]

    M. Serge Ménard: Nous avons vu la même chose à la télévision. Notre conception de ce qui représente pour le Canada un véritable danger en a été complètement transformée. Ces dangers ne sont pas de nature militaire mais d'un tout autre ordre. Ne croyez-vous pas que des fonds destinés à de l'équipement traditionnel de la Défense nationale devraient être réaffectés à ce ministère? Il s'agit ici de combattre des troupes qui sont en ligne devant nous en développant des instruments destinés à recueillir du renseignement de sécurité.

    Enfin, appelons les choses par leur nom. On parle ici d'activités d'espionnage ou de contre-espionnage nous permettant de connaître les groupes secrets qui pourraient nous menacer, comme ils peuvent menacer toutes les autres démocraties et même parfois certains États simplement parce qu'ils sont un attrait touristique.

[Traduction]

    L'hon. Anne McLellan: En ce qui concerne les forces armées des pays, il ne fait aucun doute que la guerre froide est finie. L'ennemi d'aujourd'hui est très différent; il est mobile; souvent, il ne s'appuie pas sur un État; dans de nombreux cas, l'ennemi se trouve dans des États dysfonctionnels. Les choses ne sont donc plus ce qu'elles étaient.

    Je ne parlerai pas au nom de la Défense nationale. Mon collègue, Bill Graham, déposera plus tard à l'automne un livre blanc sur la défense, qui intéressera les parlementaires au plus haut point, j'en suis sûre, et il y aura un débat à ce sujet. Pour ce qui est de savoir comment la Défense nationale comprend bien ce que vous dites, monsieur Ménard—à savoir que la nature de la menace a changé, et que par conséquent la nature de nos moyens doit changer aussi—cela intéresse directement mon ministère, absolument. Le ministre Graham et moi-même avons discuté du fait que, en ce qui concerne la sécurité intérieure, nous nous sommes engagés, par exemple, à ajouter 3 000 réservistes à nos effectifs.

    Vous le savez pour avoir vécu la tempête de verglas, des inondations et autres catastrophes, les forces armées viennent en aide aux provinces et aux municipalités. Ce sont les provinces qui font appel à elles. Nous n'intervenons pas sans qu'on nous le demande, comme vous savez.

º  (1640)  

    Pour ce qui est d'aider les autorités locales et les provinces à maîtriser divers types d'urgences, la Défense nationale doit procéder à un examen. Elle doit mesurer aussi la menace terroriste. Elle doit mesurer les menaces naturelles. Et elle a les moyens d'intervenir dans ce genre de cas.

    Nous ne vivons plus à l'époque où des armées immenses se regardaient en chiens de faïence. Nous ne vivons plus dans ce monde-là.

    Le président: Merci, madame la ministre.

    C'est maintenant au tour de M. Breitkreuz, pour trois minutes, après quoi nous ferons une pause de cinq minutes pour permettre à la ministre de prendre congé, et ensuite, nous aurons d'autres questions pour les hauts fonctionnaires.

    M. Garry Breitkreuz (Yorkton—Melville, PCC): Merci beaucoup.

    Je vous remercie d'avoir attendu mon tour.

    J'ai de graves préoccupations en ce qui concerne la sécurité publique. J'en nommerai quelques-unes.

    Il y a plus de 30 000 faux réfugiés dont on a ordonné la déportation et qui sont toujours au large dans notre pays.

    Nous n'inspectons qu'un pour cent des cargaisons étrangères que nous recevons à nos quais.

    Il y a 200 000 mandats d'arrestation nationaux en suspens, et plus de 100 000 mandats provinciaux qui sont dans le même cas.

    En 2000, l'arriéré des analyses d'ADN dans les laboratoires judiciaires de la Gendarmerie n'étaient que de 330 cas. Trente-six mois plus tard, cet arriéré avait atteint les 683 cas, c'est-à-dire le double. L'année suivante, en octobre 2003, l'arriéré avait doublé une fois de plus pour atteindre 1 733 cas.

    On n'améliore pas la sécurité publique en permettant à des suspects de courir en toute liberté parce que la Gendarmerie n'a pas assez d'argent pour analyser les échantillons d'ADN. Quel pourcentage de ces 1 733 analyses d'ADN qui traînent dans les laboratoires judiciaires de la Gendarmerie nous permettrait d'établir une concordance et de mettre un criminel hors d'état de nuire? Il y a combien de suspects qui courent les rues parce que la Gendarmerie manque d'argent?

    En 2004, dans son plan d'affaires pour la cueillette de la preuve et des services biologiques, la Gendarmerie demandait des crédits supplémentaires pour traiter les analyses d'ADN en souffrance.

    Raymond Hession, dans son dernier rapport concernant le programme des armes à feu, a déclaré que nous allions y consacrer 119,7 millions de dollars cette année. Nous allons devoir dépenser plus de 120 millions de dollars l'an prochain. Donc, pourquoi avez-vous refusé des crédits supplémentaires à la Gendarmerie pour effectuer ces analyses d'ADN, alors que vous continuez de gaspiller plus de 100 millions de dollars par année pour un registre des armes à feu qui ne sert à rien?

    Ce sont des décisions que vous prenez, madame la ministre. Nous exigeons des réponses.

    L'hon. Anne McLellan: Tout d'abord, je ne crois pas pouvoir répondre à toutes vos questions, mais je serais heureuse de vous faire une réponse par écrit.

    Mais il y a une chose que je veux clarifier pour mémoire, parce que je ne peux pas vous laisser affirmer qu'il y a 30 000 faux réfugiés au Canada. En fait, je crois comprendre que ce que l'honorable député a à l'esprit, c'est le fait qu'il y a environ 30 000 personnes au pays qui font l'objet d'une mesure de renvoi.

    M. Garry Breitkreuz: C'est ce que j'ai dit.

    L'hon. Anne McLellan: Non, vous avez parlé de « faux réfugiés ».

    M. Garry Breitkreuz: J'ai dit qu'on avait « ordonné leur déportation ».

    L'hon. Anne McLellan: Je tiens à corriger les choses pour le compte rendu car dans la majorité ce ne sont pas des faux réfugiés.

    M. Garry Breitkreuz: Alors c'est quoi?

    L'hon. Anne McLellan: Ce sont, par exemple, des étudiants qui sont restés au-delà de la date d'expiration de leurs visas. Ils ne demandent pas le statut de réfugié. Ce sont des gens qui sont venus pour un enterrement ou un mariage et qui sont restés plus longtemps. Ce ne sont pas des faux réfugiés.

    Il y a effectivement des gens qui ont fait l'objet d'une mesure de renvoi parce qu'ils avaient présenté une demande fantaisiste de statut de réfugié, mais ce ne sont pas 30 000 personnes. C'est avec ce genre de désinformation qu'on donne au public l'impression que les réfugiés dans notre pays ne valent pas grand-chose, qu'ils ne sont pas les bienvenus. C'est inacceptable, monsieur le président.

    Je me ferai un plaisir de répondre par écrit aux autres questions du député.

º  (1645)  

    Le président: Merci beaucoup, madame la ministre.

    Nous allons suspendre la séance cinq minutes.

    Une voix: Je croyais qu'elle était là pour une heure.

    Le président: Mais cela fait une heure.

    Nous allons suspendre la séance, mais les hauts fonctionnaires vont rester là.

º  (1645)  

---

º  (1652)  

    Le président: Nous reprenons la séance et ce sont maintenant les hauts fonctionnaires qui vont répondre aux questions.

    Nous en sommes au tour de trois minutes et nous commençons par M. Comartin.

    M. Joe Comartin: Il y a eu une note—et je ne sais pas à qui elle a été adressée, d'ailleurs je n'avais pas remarqué cela moi-même—de la Direction de la recherche parlementaire soulignant que la loi actuelle stipulait que le solliciteur général devait déposer un rapport annuel, et que cette disposition ne figure pas dans le projet de loi C-6. Était-ce volontaire, ou faudrait-il intégrer cette disposition dans le projet de loi?

    Le président: Madame Bloodworth.

    Mme Margaret Bloodworth: Merci, monsieur Comartin.

    En fait, le ministère du Solliciteur général et le ministère actuel ont déjà déposé un rapport, je crois. Nous déposons deux rapports par an. Nous en déposons un sur les plans et priorités et un sur le rendement du ministère.

    Vers le milieu des années 90, je crois que c'est le ministère des Finances ou le Conseil du Trésor qui a émis une directive en vertu de la Loi sur la gestion des finances publiques pour dire qu'il n'était pas nécessaire de publier des rapports ministériels puisqu'il y a ces autres rapports et que c'est donc une simple récupération des faits après coup. Il y a 10 ou 12 ans que le solliciteur général ne dépose plus de rapport en vertu de cet article de la loi, mais le ministère publie des rapports ministériels sur le rendement et le rapport sur les plans et les priorités qui sont en fait beaucoup plus substantiels que ne l'ont jamais été les rapports en vertu de ces articles.

    Ce n'est pas un cas unique. De nombreux autres ministères ont fait la même chose.

    M. Joe Comartin: Il me semble qu'on ne fait rapport nulle part sur les autorisations décernées en vertu de la Loi antiterroriste. Est-ce que je me trompe?

    Mme Margaret Bloodworth: Je ne crois pas.

    Paul, vous voulez répondre?

    M. Paul Kennedy: Je crois que le CSARS publie un rapport annuel.

    M. Joe Comartin: Donc, c'est là.

    M. Paul Kennedy: Vous trouverez cela dans ce rapport.

    M. Joe Comartin: Mais traditionnellement, le solliciteur général n'en fait pas rapport.

    M. Paul Kennedy: Non, il y a en fait deux rapports. Il y a celui qui est publié en vertu du Code criminel et qui concerne les écoutes électroniques faites au niveau fédéral par la police. Vous pouvez aussi vous reporter aux indications du CSARS car ce comité de surveillance des activités de renseignement de sécurité examine pratiquement tous les mandats exécutés par le service de renseignement. Il vérifie l'exactitude des affidavits. Vous pourrez aussi constater qu'il les commente chaque année et qu'il publie des statistiques comparatives du nombre de mandats d'une année sur l'autre. Donc, vous trouverez cela dans le rapport du Comité de surveillance des activités de renseignement de sécurité.

º  (1655)  

    M. Joe Comartin: Attendez un instant. Le CSARS n'est pas responsable du CST.

    M. Paul Kennedy: Non. Le CST, le Centre de la sécurité des communications, relève du ministère de la Défense nationale et ses activités sont examinées par le commissaire du CST. En revanche, c'est le CSARS qui examine les activités du SCRS, le Service canadien du renseignement de sécurité. C'est dans le rapport annuel du CSARS que vous trouverez les informations dont vous parlez.

    M. Joe Comartin: Est-ce que quelqu'un fournit des données sur le nombre de mandats qui sont autorisés? Vous vous souvenez une fois que la Loi antiterroriste est entrée en vigueur, nous avons autorisé le CST à procéder à des écoutes de Canadiens avec l'autorisation du ministre. Y a-t-il un rapport quelque part sur le nombre de ces autorisations?

    M. Paul Kennedy: Je ne suis pas en mesure de vous le dire. Je n'ai pas examiné les derniers rapports du CST, mais ce sont des mandats ministériels. Ils proviennent sans doute du commissaire du CST ou du ministre de la Défense nationale, et c'est plutôt à eux qu'il faudrait poser la question. Je n'ai pas la réponse.

    Le président: Merci, monsieur Comartin.

    Monsieur Cullen.

    L'hon. Roy Cullen (Etobicoke-Nord, Lib.): Merci.

    J'ai combien de temps?

    Le président: Trois minutes.

    L'hon. Roy Cullen: Merci, monsieur le président et merci à Mme Bloodworth et aux autres hauts fonctionnaires qui l'accompagnent.

    Dans son exposé, la ministre a parlé du nouveau centre d'évaluation intégrée des menaces—et elle y a d'ailleurs fait allusion de nouveau un peu après—et du Centre des opérations du gouvernement. J'ai eu l'occasion de visiter ce Centre des opérations du gouvernement et je dois dire, puisque j'ai aussi eu l'occasion de visiter le Homeland Security Operation Center à Washington, qu'il soutient fort bien la comparaison. Peut-être pourriez-vous nous expliquer de façon plus détaillée en quoi consiste le Centre d'évaluation intégrée des menaces, quels sont ses rapports avec le Centre des opérations du gouvernement et aussi en quoi consistent exactement les activités de ce dernier.

    Mme Margaret Bloodworth: Le Centre d'évaluation intégrée des menaces fait partie du SCRS. Bien que ce ne soit pas une unité du SCRS, il est censé être composé de personnes de divers secteurs de la communauté qui s'intéressent aux menaces—par exemple, son directeur. Le premier directeur est une personne détachée de la GRC. Il y a des gens du SCRS, de la GRC et du ministère de l'Immigration. Cet organisme recueille des informations auprès de sources très diverses et communique des évaluations de la menace au gouvernement du Canada. Il les transmet aussi aux provinces, et dans certains cas à des entités particulières susceptibles de faire l'objet d'une menace.

    Ce centre a été mis sur pied et a débuté ses activités en août, je crois, dont il en est encore à ses débuts, mais il a déjà émis certaines évaluations de la menace.

    Le Centre des opérations du gouvernement était le chaînon manquant. Divers ministères, notamment des ministères au sein desquels j'ai oeuvré dans le passé, que ce soit les transports ou la défense nationale, ou leurs propres centres pour s'occuper des opérations auxquelles ils participent directement.

    Ce qui manquait, c'était un centre d'opération assurant le lien entre tous ces centres d'opération, notamment en cas d'urgence, pour combler toutes les lacunes éventuelles. Ce centre est axé beaucoup plus sur les opérations quotidiennes et non l'évaluation des menaces. Il fonctionne 24 heures sur 24, sept jours par semaine, comme vous le savez, monsieur Cullen, puisque vous y êtes allé.

    La plupart du temps, il fait un simple contrôle. Il reçoit des informations de divers ministères—Santé, Transports—et parfois des médias d'information, etc. Il examine la situation et en cas d'incident, il prend les dispositions nécessaires pour prévenir les bonnes personnes et suivre de plus près l'évolution de la situation. C'est une unité beaucoup plus opérationnelle. C'est en quelque sorte un client du Centre d'évaluation des menaces, si vous voulez.

    M. Paul Kennedy: En passant, un représentant de notre centre des opérations fait également partie du CEIM.

    Dès que le centre nous communique le résultat de l'évaluation des menaces qu'il a effectuée, ce renseignement est rayé de la liste de sécurité et est transmis aux personnes compétentes qui auront peut-être à prendre des mesures préventives. Nous recueillons des informations supplémentaires dont il ne dispose peut-être pas parce qu'il s'occupe des menaces attribuables à des factions hostiles. Pour notre part, ce qui nous intéresse ce sont les incendies, les inondations, les tremblements de terre, un peu tout quoi, de sorte que les deux sont complémentaires.

    L'hon. Roy Cullen: Je vous remercie.

    Puis-je encore en poser une?

    Le président: Ce sera la dernière.

    L'hon. Roy Cullen: Merci. C'est du bon travail.

    Pendant la visite du secrétaire américain à la Justice Ashcroft, j'ai pu participer au forum sur les crimes transfrontaliers. On y a parlé de deux interventions conjointes des forces de l'ordre : la première contre une tentative de trafic transfrontalier d'ecstasy et la seconde dans un cas de trafic transfrontalier d'amphétamines. C'est vraiment étonnant de voir comment les forces de l'ordre canadiennes et américaines ont pu travailler ensemble pour démanteler deux énormes réseaux. Je ne sais pas si cela intéresse les membres du comité, mais peut-être serait-ce utile à un moment donné de faire venir des gens pour nous décrire ce genre de choses. Je pense que cela nous aiderait beaucoup à comprendre le genre de coopération et l'excellent travail qu'on peut voir actuellement.

»  (1700)  

    Le président: C'est quelque chose que le sous-comité devra voir, même si nous savons que notre programme est déjà fort lourd. Mais nous nous en saisirons.

    M. Garry Breitkreuz: Je serais favorable à cela. Nous sommes très occupés, mais il serait bon que nous nous informions à ce sujet.

    L'hon. Roy Cullen: Nous avons eu il n'y a pas longtemps un exposé sur le sentiment des Canadiens au sujet de la sécurité publique, et nous en avons retiré énormément de choses intéressantes et étonnantes à la fois. Il serait peut-être utile d'organiser pour le comité une séance d'information à ce sujet également, si c'est possible.

    Le président: Nous avons déjà reçu beaucoup de projets de loi et nous n'avons même pas encore commencé à recevoir toute la masse des affaires émanant des députés qui nous attend, et pour lesquelles il y a des échéances. Mais nous allons voir en fonction du programme et du temps dont nous disposons.

    L'hon. Roy Cullen: Je vous remercie.

    Le président: Merci.

    Monsieur Warawa, trois minutes.

    M. Mark Warawa (Langley, PCC): Merci, monsieur le président. C'est un plaisir d'être ici. Je voudrais également remercier les témoins qui sont venus répondre à nos questions.

    Les miennes découlent directement de l'édition 2004 du rapport de la vérificatrice générale, et il s'agit en l'occurrence des 25 000 passeports qui ont disparu ou qui ont été volés. Ce renseignement n'est pas communiqué au personnel de terrain. Qu'avez-vous entrepris à ce sujet?

    Mme Margaret Bloodworth: En réalité, ce trou a été bouché et Paul Kennedy pourra vous en dire un peu plus long à ce sujet.

    Le Bureau des passeports a également resserré ses procédures à plusieurs égards. Par exemple, il est en train de mettre au point un système qui fera que les passeports ne seront délivrés que dans le pays. Les bureaux situés à l'étranger ne pourront plus délivrer que des documents temporaires. Cela a son importance parce que, manifestement, le Bureau des passeports est mieux outillé pour procéder à ces vérifications ici, au Canada, que dans un pays lointain.

    Paul, voudriez-vous dire quelques mots au sujet du travail de terrain?

    M. Paul Kennedy: La sous-ministre a tout à fait raison. C'est une observation très utile en ce qui concerne ce que l'on a constaté là-bas.

    Les passeports sont identifiés et entrés dans le CPIC de sorte que les agents des douanes et de l'immigration de première ligne peuvent avoir accès à ces renseignements sur le CPIC.

    Par ailleurs, comme la sous-ministre l'a souligné, nous avons trouvé d'autres façons de renforcer le système, notamment en émettant des passeports temporaires à l'étranger. Nous avons mis un système en place, ou tout au moins le Bureau des passeports a mis un système en place au ministère des Affaires étrangères, afin de s'assurer que les passeports comportent maintenant des renseignements biométriques en ce sens qu'il y a une photo sur le passeport, et il est possible de vérifier les renseignements qui se trouvent sur une carte. Tous les passeports pourront donc être lus par une machine également, ce qui renforce le système.

    Il y avait un problème en ce qui concerne certains passeports qui contenaient des renseignements personnels, et on a essayé de voir s'il était possible de perfectionner le système. Je sais que l'on a pris des mesures au cours des dernières semaines, et je ne peux vous donner la réponse complète car deux types de passeports avaient fait l'objet d'un vol. Il y a d'abord les passeports vierges qui avaient été volés et qu'il fallait retrouver, identifier. Ensuite, il y avait les passeports contenant des renseignements personnels. C'est le dernier problème qu'on tentait de régler, étant donné que ces passeports contenaient des renseignements personnels qui étaient ainsi divulgués lorsque ces passeports ont été volés. Je ne peux pas vous donner de réponse à ce sujet, mais je sais que l'on a examiné la question afin de trouver une solution.

    M. Mark Warawa: Et les renseignements dont dispose le personnel de première ligne sont en vigueur à l'heure actuelle?

    M. Paul Kennedy: En ce qui concerne les passeports volés, oui, lorsqu'il n'y a pas d'identificateur personnel. Pour ce qui est des documents contenant des identificateurs personnels, comme c'est le cas lorsqu'un passeport est volé, je sais qu'on était en train d'examiner ce problème, car c'est une question de protection des renseignements personnels, et je crois que le problème est presque réglé. Nous devrons revenir plus tard pour vous dire exactement si ce problème a été réglé.

    M. Mark Warawa: Je vous en saurais gré si vous faisiez cela.

    Ai-je le temps de poser une deuxième question?

    Le président: Oui.

    M. Mark Warawa: Merci.

    Cela concerne encore une fois le rapport de mars 2004 de la vérificatrice générale dans lequel elle souligne qu'environ 8 p. 100 des terroristes recherchés ne figuraient pas sur la liste de surveillance du ministère de l'Immigration. Êtes-vous maintenant responsable de cette liste de surveillance?

    M. Paul Kennedy: Vous constaterez qu'en réponse au rapport de la vérificatrice générale, on a donné mon nom comme celui de la personne qui s'occuperait de ce dossier. En fait, tous les organismes responsables se sont réunis pour prendre des mesures correctives et nous sommes assez satisfaits à l'heure actuelle des mesures qui ont été prises. Nous avons un centre qui se trouve à l'heure actuelle à l'agence frontalière, qui reçoit les renseignements du SCRS et de la GRC, et nous travaillons en étroite collaboration avec nos collègues américains. Nous estimons à ce moment-ci que le problème de la liste de surveillance a en fait été résolu.

    Bon nombre des problèmes que l'on a constatés n'étaient pas nécessairement le fait que des noms manquaient, mais tout simplement qu'il fallait resserrer le système. Il y a parfois double entrée, parfois des noms différents qui sont utilisés par différentes agences, et dans certains cas il y avait dans le système des noms qui devaient être éliminés. Donc, le problème a pu être réglé en grande partie en corrigeant les erreurs d'écriture.

    J'ai eu ma première rencontre il y a environ un mois, et je les rencontre périodiquement afin de m'assurer que l'on reste sur la bonne voie.

»  (1705)  

    Le président: Merci, monsieur Warawa.

[Français]

    J'ai les noms de M. Thompson et M. Breitkreuz sur ma liste. S'il y en a d'autres qui veulent poser des questions, je les prie de me le signaler.

[Traduction]

    Monsieur Thompson.

    M. Myron Thompson (Wild Rose, PCC): J'aimerais revenir sur la question de M. Breitkreuz au sujet des faux réfugiés et des statistiques qu'on connaît. Ces chiffres viennent de quelque part. J'aurais souhaité que la ministre soit encore ici, car j'aimerais des réponses un peu plus précises. Elle a semblé s'énerver un peu lorsqu'on a parlé de 30 000 personnes, mais ce chiffre doit bien venir de quelque part. Et nous savons tous, parce que les médias en font constamment état, qu'il y a des réfugiés qui ne se présentent pas au tribunal pour l'audition de leur cause et qui disparaissent dans la nature. Où vont-ils? Nous ne savons même pas s'ils sont toujours au Canada. Les Américains ont renforcé leurs mesures de sécurité à la frontière parce qu'ils ne veulent pas que ces personnes qui ne se présentent pas devant nos tribunaux puissent entrer aux États-Unis. Je trouve que c'est un problème grave pour la sécurité publique.

    On peut bien citer des statistiques à droite et à gauche, mais je pense qu'il faudrait faire état de la situation réelle et y remédier. Il s'agit à mon avis d'un aspect majeur de la sécurité publique et je suis persuadé que la plupart des Canadiens en conviendraient. Ils veulent connaître les vrais chiffres. Y a-t-il 13 000, 30 000 ou 50 000 cas de ce genre? On lance toutes sortes de chiffres. Personne ne peut nous accuser d'inventer ces chiffres, parce que c'est faux; on les entend constamment. Avez-vous de l'information précise et exacte? A-t-on fait quelque chose pour tâcher d'obtenir ces données? Cette responsabilité incombe-t-elle à votre ministère?

    Mme Margaret Bloodworth: Le ministère de l'Immigration en est le principal responsable; la mise en application relève, elle, de l'Agence des services frontaliers. En ce qui concerne les 30 000 cas que vous avez évoqués, s'il est difficile de tenir des statistiques précises, c'est qu'il n'y a pas de contrôle aux frontières des personnes qui quittent le Canada. Si une personne visée par un mandat quitte le pays volontairement, nous ne sommes pas nécessairement en mesure de le constater. Je crois comprendre qu'il y a eu à un certain moment 30 000 cas, ce qui représenterait le nombre total de mandats; ces mandats pouvaient viser aussi bien l'étudiant qui avait prolonger son séjour au pays sans autorisation qu'un revendicateur du statut de réfugié, dont nous ne savions pas s'ils avaient ou non quitté le pays.

    Depuis, le Canada a sensiblement renforcé les mesures prises pour faire respecter les lois sur l'immigration. L'organisme qui s'occupe de ces mesures, qui relevait auparavant du ministère de la Citoyenneté et de l'Immigration, fait désormais partie de l'Agence des services frontaliers. Il y a maintenant des services de la GRC qui sont expressément affectés à l'application des lois sur l'immigration, particulièrement dans les grandes villes comme Toronto.

    Loin de moi l'idée d'affirmer, monsieur Thompson, que nous n'avons pas de problème. Ce serait ridicule. Nous avons fait des progrès appréciables dans ce domaine mais, tant qu'on ne contrôlera pas les départs du Canada, il sera difficile de savoir combien de ces personnes sont encore au pays, parmi les personnes visées par un mandat. Il y avait indéniablement des lacunes dans les mesures prises pour faire respecter la loi par le passé, mais on tente de corriger la situation.

    Avez-vous quelque chose à ajouter?

    Mme Patricia Hassard: Il existe un système qui permet d'établir un ordre de priorité pour l'exécution des mandats. La GRC travaille en collaboration très étroite à cet égard avec les services d'immigration et des douanes de l'Agence des services frontaliers.

    Cependant, comme l'a dit la ministre, nous pouvons vous transmettre des statistiques détaillées sur le nombre de personnes renvoyées du pays. Cela vous sera peut-être utile.

    Le président: Je vous invite donc à nous transmettre ces renseignements.

    Merci.

    M. Myron Thompson: Puis-je poser une dernière question?

    Le président: Oui, à la condition qu'elle soit brève.

    M. Myron Thompson: J'aimerais revenir sur ce qu'a dit M. Toews. Vous dites qu'il y a probablement beaucoup de ces gens dont nous avons perdu la trace et qu'il faut les repérer, mais en même temps, on nous dit qu'il est impossible d'affecter plus de policiers à cette tâche, faute d'argent... Et pourtant, on engloutit des millions de dollars dans un registre des armes à feu, supposément pour assurer la sécurité publique, mais il s'agit à mon avis d'une escroquerie pure et simple. Nous avons besoin d'un plus grand nombre de policiers pour retracer ces personnes. Il faut grossir les effectifs pour faire respecter la loi.

    En Alberta, les agents de la GRC chargés d'assurer la sécurité sur les autoroutes ont été envoyés dans les parcs lorsque les gardiens de parcs n'étaient en mesure d'y faire respecter la loi. On avait besoin de policiers, mais on n'a pas recruté d'effectifs additionnels, mais on a pris ceux qui étaient déjà en poste. Par conséquent, tous les détachements de ma circonscription, et il y en a 16, sont gravement sous-dotés.

    Votre ministère va-t-il remédier à l'insuffisance des effectifs policiers au Canada afin d'attraper les gens qui sont encore au Canada alors qu'ils ne devraient plus y être? Allons-nous injecter des fonds suffisants pour nous donner les moyens de prendre des mesures importantes pour assurer la sécurité publique? Pour ce faire, est-il plus important d'enregistrer le fusil d'un chasseur ou de mettre en place des effectifs policiers qui nous permettront de mettre la main au collet de terroristes en puissance qui nous ont fait faux bond en ne se présentant pas à leur audience? Qui va fixer les priorités dans ce ministère de manière à ce qu'on s'occupe comme il se droit des véritables menaces à la sécurité publique?

»  (1710)  

    Mme Margaret Bloodworth: Ce sont les ministres et le Parlement qui déterminent, comme ils l'ont toujours fait, les questions de politiques comme celles que vous évoquez.

    Il ne fait pas de doute qu'il y a des problèmes... peu de gens, parmi ceux qui travaillent dans le domaine de la santé publique—et même dans l'ensemble du gouvernement—vous diraient qu'ils ont trop de ressources à leur disposition. Y a-t-il assez de ressources? Cette question se posera toujours.

    Plus précisément, en ce qui concerne les effectifs de la GRC, c'est évidemment le commissaire de la GRC qui en décide. Il fait valoir les besoins et la nécessité de ressources, comme il l'a fait par le passé et comme il le fera sans doute encore dans l'avenir.

    Le président: Merci, monsieur Thompson.

    Madane Neville, puis monsieur Breitkreuz et monsieur Comartin.

    Mme Anita Neville (Winnipeg-Centre-Sud, Lib.): Ma question sera très brève, monsieur le président. Quand elle était ici, la ministre a évoqué à maintes reprises les responsabilités d'assurer la sécurité publique et la protection civile. Or, ces expressions ne sont pas définies dans la loi. S'agit-il d'une omission délibérée? Sinon, pourquoi n'a-t-on pas défini ces termes?

    Je vais poser tout de suite ma deuxième question parce que j'ai peu de temps. Pourriez-vous nous expliquer brièvement en quoi votre fonctionnement à changé depuis le 12 décembre, au chapitre de la coordination et du leadership dans votre domaine?

    Mme Margaret Bloodworth: Très bien, laissez-moi commencer par la première question, à laquelle il est probablement plus facile de répondre ou qui nécessite peut-être une réponse plus brève que l'autre question.

    Pour ce qui est des définitions, je répondrai qu'il me paraît important de mettre le projet de loi en perspective : il s'agit simplement de créer le ministère. Nous avons la Loi sur la protection civile qui comporte des dispositions conférant des pouvoirs précis en matière de protection civile ainsi que diverses définitions, ce qui est tout à fait normal. La plupart des lois qui créent des ministères contiennent peu de définitions parce qu'elles portent sur l'établissement d'un organisme. Il existe diverses autres lois; j'ai déjà mentionné la Loi sur la protection civile, mais il y a aussi celle sur le Service canadien du renseignement de sécurité, qui attribue un rôle précis à l'actuel sous-solliciteur général qui portera bientôt le titre de sous-ministre de la Sécurité publique, une fois le projet de loi adopté.

    Cela est conforme à la tendance générale des lois créant des ministères, où on ne trouve que peu de définitions. En l'absence d'une définition précise dans la loi, c'est la définition courante tirée d'un dictionnaire qui s'applique. Cela dit, je suppose que le principal élément défini dans ce projet de loi se trouve au paragraphe 4.(1), où il est dit ce qui suit :

Les attributions du ministre s'étendent d'une façon générale à tous les domaines de compétence du Parlement liés à la sécurité publique et à la protection civile qui ne sont pas attribués de droit à d'autres ministères ou organismes fédéraux.

    Cela m'amène à la seconde partie de la question. Avant le 12 décembre—et ici je pense parler en connaissance de cause, ayant travaillé dans divers ministères chargés de questions de sécurité—on aurait quand même reconnu qu'il existait une autorité à qui était confiée la sécurité dans les transports ou en matière de santé. Toutefois, lorsque se produit un incident, quelle que soit son ampleur, il faut très tôt aller au-delà de considérations portant simplement sur la santé ou les transports. La question était donc de savoir qui a la responsabilité de coordonner les divers ministères et, le cas échéant, d'empêcher que certains aspects s'échappent par les mailles du filet. Ce sera précisément ce ministère. Avant le 12 décembre, il aurait été difficile pour nous tous de dire « Je crois que c'est nous », de comprendre que...et de veiller à ce que nous travaillions en étroite collaboration.

    De façon plus générale, beaucoup de choses ont changé depuis le 12 décembre, mais je m'empresse d'ajouter que ce n'est pas terminé. Prenons l'exemple du centre des opérations. L'ancien BPIEPC disposait d'un centre de coordination, mais il n'avait pas été conçu pour coordonner les activités gouvernementales dans leur ensemble; il servait surtout à recevoir des renseignements. À présent, il ne fait aucun doute que ce nouvel organisme est bel et bien ce centre qui doit être au courant de tout incident et qui aura la responsabilité d'aviser le ministre et moi-même tous les matins s'il y a un ouragan ou si l'on en prévoit un, ou s'il y a une menace ou Dieu sait quoi. Heureusement, nous prévoyons que la plupart du temps, il n'y aura des renseignements que sur des incidents mineurs. Quoi qu'il en soit, le centre fonctionnera en permanence et qui plus est, son personnel a été formé pour répondre et réagir en permanence au cas où quelque chose se produirait. Telle n'était pas la situation avant le 12 décembre.

    J'ajouterai à cela que le gouvernement, le premier ministre Martin, ont créé un nouveau comité du Cabinet chargé de la sécurité publique et de la protection civile, un comité permanent du Cabinet qui se penche régulièrement sur diverses questions liées à la sûreté et à la sécurité. Dans le cas où il se produirait un incident grave, on pense qu'il pourrait facilement se réunir afin de veiller à ce qu'il y ait coordination interministérielle et qu'on ne se repose pas uniquement sur l'intervention de fonctionnaires à cette fin.

»  (1715)  

    Le président: Je vous remercie, madame Neville.

    Monsieur Breitkreuz.

    M. Garry Breitkreuz: Merci beaucoup, monsieur le président.

    Merci d'avoir accepté de rester plus longtemps afin de répondre à nos questions.

    Avant de passer à ma question au sujet de l'article 4 du projet de loi, j'aimerais préciser quelque chose concernant une question que j'ai posée plus tôt à la ministre. On a eu tendance à dénaturer le sens de ce que j'avais dit au sujet des ordonnances d'expulsion non exécutées pour en faire une déclaration au sujet de notre politique sur les réfugiés. Je précise que ça n'était pas ce que nous faisions. Nous étions très préoccupés par le nombre de personnes faisant l'objet de mesures d'expulsion et par leurs allées et venues. Nous appuyons fermement au Canada l'accueil d'authentiques réfugiés ainsi que le rôle du Canada à cet égard. Je tenais à le dire officiellement.

    Pour ce qui est de l'article 4 du projet de loi, il est très vague, et j'aimerais certains éclaircissements. Je n'ai besoin que de réponses brèves à quelques questions.

    Qui lance une enquête sur une menace terroriste, le ministre ou la GRC?

    Mme Margaret Bloodworth: La question ne se pose pas. En cas d'enquête criminelle, quelle qu'elle soit, c'est la GRC.

    M. Garry Breitkreuz: Dans le cas d'une menace terroriste?

    Mme Margaret Bloodworth: Si l'enquête est de nature criminelle, ce sera la GRC. Le ministre n'intervient pas ici.

    Il peut aussi s'agir d'une enquête de sécurité, auquel cas, c'est le SCRS qui lance l'enquête. Ce n'est ni le ministre ni moi-même qui prenons l'initiative de cela.

    M. Garry Breitkreuz: Bien, car si on lit le texte, il n'est pas très clair là-dessus.

    Si c'est la GRC qui effectue l'enquête, à qui rapporte-t-elle les résultats ou les progrès de cette enquête?

    Mme Margaret Bloodworth: Une enquête effectuée par la GRC est de nature criminelle et le procureur de la Couronne en sera avisé s'il doit y avoir une poursuite.

    M. Garry Breitkreuz: Je pense ici à des menaces terroristes. Qui doit décider qu'il y a véritable menace et quand?

    Mme Margaret Bloodworth: Si vous songez à l'évaluation de la menace, cela relève du SCRS. C'est à lui de faire cela, et d'ailleurs, son rôle est fixé par la loi de façon très précise. Il doit évaluer des renseignements très divers et conseiller le ministre et le gouvernement au sujet de la nature de la menace. Puis il se peut que ce soit le gouvernement, notre ministère peut-être, la GRC, l'agence chargée de la situation aux frontières ou un grand nombre d'autres ministères gouvernementaux qui décideront des mesures à prendre face à la menace.

    Un exemple vous éclairera peut-être. Si l'on rapporte qu'il existe des preuves établissant l'existence d'une menace réelle contre un aéronef, évidemment on nous en informera, mais surtout Transports Canada qui prendra toutes mesures jugées nécessaires pour protéger l'avion en question. Cela inclura peut-être le clouer au sol. Il pourrait y avoir diverses choses.

    M. Garry Breitkreuz: Au-delà de cela, qui sera chargé de confier une enquête aux Forces canadiennes, par exemple?

    Mme Margaret Bloodworth: Les Forces canadiennes ne participeront pas à une enquête. Dans le cas où on aurait besoin d'elles pour réagir à une menace, un processus très complet est prévu, qui faisait intervenir auparavant le solliciteur général mais maintenant notre ministre.

    Des demandes en ce sens peuvent émaner d'autres ministères gouvernementaux et être adressées au ministre, qui avisera. À part cela, il faudrait aussi que le ministre de la Défense nationale donne son assentiment pour qu'on fasse appel aux forces armées.

    C'est ainsi que les choses se sont produites assez régulièrement. Un processus très détaillé est prévu dans le cas de ce genre de demandes, et les ministres y participent.

»  (1720)  

    Le président: Vous en êtes à votre dernière question.

    M. Garry Breitkreuz: Dans le cas d'une enquête sur une menace terroriste ou quelque chose d'approchant, qui devra assumer les coûts? Est-ce qu'ils seront partagés entre les provinces et le gouvernement fédéral?

    Mme Margaret Bloodworth: Vous n'ignorez probablement pas que des contrats ont été signés avec les provinces. Il se peut en effet qu'une menace terroriste intervienne au niveau provincial ou qu'on soupçonne qu'elle interviendrait au niveau provincial. Dans le cas de l'Ontario et du Québec, ce serait alors la police provinciale qui interviendrait, ou même la GRC, selon les conditions du contrat; il pourrait s'agir d'une intervention des forces policières fédérales. La réponse varie donc selon les circonstances, selon ce qui arrive.

    M. Paul Kennedy: Je pourrais peut-être ajouter une ou deux choses.

    Ce que dit madame la sous-ministre est juste. Le projet de loi C-36, la Loi antiterrorisme, comprenait divers changements, notamment la première définition d'une infraction de terrorisme et son inclusion dans le Code criminel. Selon le libellé du projet de loi C-36, une accusation d'infraction de terrorisme peut être portée par les autorités fédérales ou provinciales.

    La GRC a le pouvoir de mener une enquête dans de tels cas. En vertu de la Loi sur les infractions en matière de sécurité, la GRC est l'organisme d'enquête principal sur les activités constituant une menace pour la sécurité du Canada, ce qui est le cas des activités terroristes. Nous avons signé avec la plupart des provinces un accord sur la collaboration des deux forces policières. Le SCRS, qui joue un rôle national, collabore avec des services de police aussi, échange des informations avec eux. La GRC aussi joue un rôle important à cet égard, un rôle national.

    Bien sûr, il se pourrait qu'une telle activité se produise au niveau local, mais il existe des politiques qui prévoient que les activités terroristes ou les menaces à la sécurité nationale font l'objet d'un contrôle et d'une enquête nationale par la GRC; c'est donc celle-ci qui en assume les coûts.

    Vous pensez peut-être à l'affaire Air India qui soulevait ce genre de question puisqu'il s'agissait d'une infraction au Code criminel, « l'infraction de terrorisme » n'existant pas encore à l'époque. L'affaire Air India a fait l'objet d'une enquête de la GRC. On aurait pu faire valoir que l'enquête aurait pu être menée par les autorités provinciales, mais c'est la GRC qui en a imputé les coûts à son budget national. Je crois que cette enquête a coûté trois millions ou 3,5 millions de dollars sur douze ou quinze ans. De plus, nous aidons la province à assumer les coûts de la poursuite.

    Le président: Merci, monsieur Kennedy.

    M. Comartin est le dernier intervenant sur ma liste, à moins que quelqu'un veuille ajouter quelque chose.

    M. Joe Comartin: Une dernière question, très rapidement. En ce qui concerne les mandats et la liste de 30 000 personnes, pourrait-on faire une ventilation de cette liste pour savoir combien sont des étudiants qui sont restés au Canada après l'expiration de leurs visas, combien sont des visiteurs et combien sont des demandeurs d'asile?

    Mme Margaret Bloodworth: Nous nous informerons. Cela ne relève pas directement de notre ministère, mais nous nous informerons auprès du ministère de l'Immigration et de l'Agence des services frontaliers pour voir quelles informations nous pourrions vous donner à ce sujet.

    M. Joe Comartin: Si ces informations sont disponibles, vous nous les transmettrez dans votre rapport?

    D'accord. C'est tout. Merci.

    Le président: Monsieur Thompson, avez-vous encore une question?

    M. Myron Thompson: Oui.

    Votre ministère a-t-il pris des mesures pour éviter que ne se reproduise la situation où un homme a traversé le pays en voiture à partir de Montréal et a été arrêté avec une bombe à la frontière près de Vancouver? Avez-vous pensé à ce que vous pourriez faire? Nous ne voulons pas que ce genre de chose se produise et comme cela s'est produit, que comptez-vous faire?

    Mme Margaret Bloodworth: Vous soulevez là une question importante, monsieur Thompson, pour nous tous. Si vous vous souvenez, cela s'était produit peu de temps avant l'an 2000. Avant même que notre ministère ne soit créé, beaucoup de choses ont été faites pour prévenir un nouvel incident de ce genre et je céderai la parole à Paul dans un moment pour qu'il vous en dise plus long.

    Je dis bien « prévenir », car personne, comme l'a souligné la ministre, ne peut nous garantir qu'il n'y aura plus de risque, mais nous avons réalisé d'énormes progrès dans l'échange de renseignements entre les autorités frontalières et les centres de gestion du risque de chaque côté de la frontière. Les liens du SCRS avec l'Agence des services frontaliers, la GRC et la police locale ont tous été améliorés, et ce, avant même que notre ministère ne soit constitué...

    Notre ministère et notre portefeuille dans son ensemble sont prêts à passer à l'étape suivante, mais je ne voudrais pas vous donner l'impression que tout est réglé et que cette situation ne se reproduira plus. Beaucoup a été fait depuis, mais il ne faut pas relâcher notre vigilance. Je vous dis cela non seulement en mon nom, mais aussi au nom de tous les dirigeants des organismes que je rencontre régulièrement; nous sommes convaincus que le rassemblement de tous nos services en un seul portefeuille sera très utile à cet égard.

    Paul voudra peut-être vous donner plus de détails sur les mesures qui ont été prises par suite de ce grave incident.

»  (1725)  

    M. Paul Kennedy: Vous parlez de l'affaire Ressam, je crois. Une des difficultés, c'est que M. Ressam, un ressortissant algérien, était sous le coup d'une ordonnance d'expulsion. Son renvoi pour l'Algérie avait été suspendu parce qu'il risquait la torture. Il était au Canada et était censé se présenter. Au lieu de cela, il a demandé un deuxième passeport. Cela a mis en évidence une faiblesse du système. Il s'est servi d'un certificat de baptême québécois au nom de Benni Norris comme pièce justificative. En collaboration avec nos collègues du Québec, il a été décidé que ce document ne peut plus servir à obtenir un passeport. De concert avec nos collègues québécois, nous avons resserré les conditions sur le genre de documents acceptables pour qu'il soit plus difficile d'obtenir de faux papiers.

    Ceux qui demandent un passeport dorénavant constateront que la photo est importante. On a en effet recours à la technologie de la reconnaissance visuelle. Si vous vous présentez et qu'un passeport vous a déjà été délivré, nous avons votre photo. On compare et on s'aperçoit que le passeport précédent était au nom de Ressam et non de Benni Norris. On peut donc le découvrir.

    On a aussi accentué la mise en commun de l'information entre services policiers. Il y a de quoi s'inquiéter parce qu'il était sous le coup d'un mandat d'arrestation; il avait été arrêté puis relâché et il aurait dû être repéré. Le système aurait dû permettre de savoir où il était. Tels sont les faits qui ont conduit à son départ pour les États-Unis.

    Il y avait un autre problème. On avait pris ses empreintes à Vancouver, où il avait été arrêté pour autre chose. On s'était servi de l'ancien système pour ses empreintes. Elles avaient été envoyées par courrier mais il avait déjà été relâché à ce moment-là. Bien sûr, elles ont été analysées. C'est là qu'on s'est aperçu que l'individu arrêté n'était pas Benni Norris mais bien M. Ressam.

    Nous avons lancé un nouveau projet—assez coûteux en passant—appelé ITR, identification en temps réel. Il faudra attendre quelques années avant qu'il soit entièrement installé, mais des appareils se trouvent déjà à la frontière et à plusieurs endroits au pays. À cet endroit, vous mettez votre main à plat, vos empreintes digitales sont prises et transmises électroniquement au QG de la GRC. Il y aura une interface électronique entre le scanneur régional et la base de données de la GRC. En quelques minutes, on obtiendra l'identité de la personne. On a aujourd'hui recours à la technologie pour corriger les défaillances mises au jour par l'affaire Ressam.

    Dans les deux pays, en raison du 11 septembre, le passage de la frontière est contrôlé de très près dorénavant. Je vous dis tout de suite que les chiffres montreront sans doute une augmentation des confiscations, de passages clandestins de personnes, d'armes ou de drogues. Cela ne signifiera pas pour autant que le problème s'est aggravé mais que les mailles du filet sont beaucoup plus serrées et qu'il est très difficile de passer au travers. L'ASFC a aussi fait l'acquisition de détecteurs d'explosifs. Ce dispositif est en train d'être mis en place le long de la frontière, ce qui nous permettra de repérer plus de choses, comme des engins explosifs.

    Nous avons donc une frontière intelligente grâce à la technologie. L'affaire Ressam a permis de déceler des problèmes, dont beaucoup ont été réglés. Je ne dis pas que la situation est invivable pour les terroristes; il est impossible de parer à tout, surtout s'il y a un grand nombre de passages à la frontière, mais nous avons pris du recul, repéré les lacunes et essayé de les corriger.

    Le président: Merci beaucoup. Je remercie nos témoins et les hauts fonctionnaires d'être venus partager leur sagesse avec nous aujourd'hui.

    Je demanderais aux membres du comité de bien vouloir rester. Je voudrais que nous adoptions le premier rapport du comité de direction et que nous parlions des travaux futurs, alors je vous demanderais d'être patients et de rester encore quelques minutes.

    Le premier rapport du comité de direction a été distribué. J'aimerais apporter une petite correction au dernier paragraphe, lorsqu'on dit que le comité se réunit les lundis et mercredis de 15 h 30 à 17 h 30 et, au besoin, qu'il est possible de prolonger les séances d'une heure. Je ne pense pas que l'on ait stipulé que les séances seraient prolongées d'une heure, mais seulement qu'elles seraient prolongées au besoin.

    Madame Neville.

    Mme Anita Neville: J'en fais la proposition.

»  (1730)  

    Le président: Avez-vous tous eu l'occasion d'examiner le rapport?

    Est-il adopté?

    Des voix: Adopté.

    Le président: En ce qui concerne les travaux futurs, la greffière a dit

[Français]

que je dois demander aux députés s'ils veulent entendre des témoins sur C-6 et C-10. Nous venons de terminer notre première séance sur C-6, et je vous demande si vous pensez que nous devrions faire venir d'autres témoins au sujet de ce projet de loi. Si oui, pouvez-vous fournir une liste de témoins possibles à notre greffier?

    Est-ce qu'il y a des commentaires à ce sujet? Monsieur Comartin et monsieur Ménard, avez-vous d'autres commentaires?

[Traduction]

    Le président: Monsieur Breitkreuz.

    M. Garry Breitkreuz: Nous aimerions entendre le commissaire de la GRC en ce qui concerne les questions que j'ai posées à la fin ici. Je pense qu'il serait utile qu'il vienne témoigner devant le comité.

    Le président: Et le lien avec la création du nouveau ministère?

    M. Myron Thompson: Parce que le déploiement de la GRC relevait entièrement du commissaire. J'aimerais personnellement savoir pourquoi on a songé à créer ce nouveau ministère, et ce que cela signifie sur le plan notamment du nombre de policiers, etc.

    M. Garry Breitkreuz: Le projet de loi C-6 a-t-il une incidence sur ce qu'ils font? Cela n'est pas clair pour moi.

    Le président: Monsieur Cullen.

    L'hon. Roy Cullen: Non, je ne crois pas que la question que vous avez soulevée concerne vraiment le projet de loi C-6. Ce serait peut-être une question à examiner lorsque nous nous pencherons sur le budget des dépenses...

    M. Myron Thompson: C'est vrai.

    Le président: Nous entendrons le commissaire sur le budget des dépenses. C'est une bonne observation.

    Monsieur Warawa.

    M. Mark Warawa: Monsieur le président, je comprends qu'il semble y avoir conflit. La GRC, cependant, est le principal organisme d'exécution s'il y a un problème à la frontière, s'il y a un problème de terrorisme. C'est ce qu'on nous a dit. Si la question de mon collègue était d'inviter la GRC pour répondre aux questions en ce qui concerne le maintien de l'ordre, alors... Ou est-ce le SCRS?

    Le président: Mais ils comparaîtront également devant notre comité lorsque nous examinerons le budget des dépenses.

    L'hon. Roy Cullen: Quand? En avez-vous une idée?

    Le président: Nous avons obtenu une date des deux ministres. Le ministre de la Justice dit qu'il est disponible le mercredi 17 novembre, et la ministre de la Sécurité publique, le mercredi 24 novembre et elle sera accompagnée de ses hauts fonctionnaires. Les deux ministres nous ont donc donné les dates auxquelles ils seraient disponibles pour examiner le budget des dépenses, car nous avons un échéancier, c'est-à-dire que nous allons le faire avant la fin du mois de novembre.

    Le ministre de la Justice le mercredi 17 novembre, et la vice-première ministre et ministre de la Sécurité publique le mercredi 24 novembre.

    Oui, monsieur Cullen.

    L'hon. Roy Cullen: Si vous me le permettez, monsieur le président, il y aura également un projet de loi pour créer l'Agence des services frontaliers du Canada. Ce sera un bon moment également pour aborder certaines des questions concernant ce qui se passe en fait à la frontière.

    M. Myron Thompson: Monsieur le président, où puis-je trouver une liste des responsabilités pour ce nouveau ministère et les changements qui ont été apportés? Il n'y a plus de solliciteur général. Qui est maintenant chargé de ses responsabilités? Est-ce tout là, ou...?

    Le président: Eh bien, pour ce qui est des dispositions du projet de loi, comme la ministre l'a dit, tout ce qui n'est pas attribué ailleurs relève de la ministre de la Sécurité publique—tous les pouvoirs qui relèvent de la compétence du gouvernement du Canada et qui n'ont pas été assignés ailleurs.

    M. Myron Thompson: Qui s'occupe des prisons maintenant?

    Le président: C'est un peu le ministère fourre-tout.

    Le SCC relève de ce ministère.

    M. Myron Thompson: Mais de qui relèvent les pénitenciers?

    Le président: Du SCC.

    Vous avez la parole, monsieur Cullen.

    L'hon. Roy Cullen: Je voulais simplement vous faire remarquer que bon nombre des articles du projet de loi C-6 sont des amendements corrélatifs à d'autres lois; dans bien des cas, il s'agit simplement de remplacer toute mention au solliciteur général par le ministre de la Sécurité publique et de la Protection civile.

    Le président: Oui, et notre attaché de recherche pourra compléter votre réponse.

    M. Philip Rosen (attaché de recherche auprès du comité): Je ne veux pas me faire le porte-parole du ministère, mais le nouveau ministre assumera les mêmes responsabilités que celles qui incombaient auparavant au solliciteur général. Trois organismes ont été créés ou déplacés. On a créé l'Agence des services frontaliers du Canada qui fera sous peu l'objet d'un projet de loi. L'ancien Bureau de la protection des infrastructures essentielles et de la protection civile a été intégré au ministère de la Défense nationale, et le Centre national de prévention du crime fait dorénavant partie du nouveau ministère.

    Il y a essentiellement trois nouvelles entités, en plus des quatre qui relevaient du solliciteur général, soit la GRC, le SCRS, la Commission nationale des libérations conditionnelles et le Service correctionnel du Canada, qui relèvent dorénavant de Mme McLellan. C'est donc plus ou moins un ministère du solliciteur général élargi.

»  (1735)  

    M. Myron Thompson: Merci. Je n'étais pas sûr, alors je vous remercie de ces précisions.

    M. Garry Breitkreuz: C'est beaucoup plus clair.

    Le président: Très bien.

    En ce qui concerne la semaine prochaine, nous accueillerons lundi le ministre de la Justice et les fonctionnaires qui nous présenteront le projet de loi C-10 sur les troubles mentaux.

    Si vous êtes d'accord, je propose que nous procédions mercredi à l'examen article par article du projet de loi C-6, à condition que nous estimions tous qu'il n'est pas nécessaire d'entendre d'autres témoins.

    Des voix: D'accord.

    Le président: Enfin, la tradition veut que l'on prenne les dispositions pour que soit télédiffusée toute séance à laquelle un ministre comparaît.

[Français]

    Êtes-vous d'accord pour que nous continuions à essayer de télédiffuser les séances où des ministres comparaissent devant le comité?

    (La motion est adoptée)

    Le président: En ce qui concerne C-10, avons-nous besoin d'entendre des témoins autres que le ministre?

[Traduction]

Avez-vous eu le temps de réfléchir aux témoins que vous voudriez entendre sur le projet de loi C-10, sur les troubles mentaux?

    Oui, monsieur Comartin.

    M. Joe Comartin: Il me semble que nous pourrions entendre l'Association du Barreau et les représentants des criminalistes.

[Français]

    Le président: Ce serait le Barreau du Québec

[Traduction]

    et l'Association du Barreau canadien?

[Français]

    Qu'est-ce que M. Marceau avait indiqué?

    La greffière du comité (Mme Diane Diotte): Je crois qu'il avait indiqué un autre groupe en plus du Barreau du Québec et de l'Association du Barreau canadien.

    M. Philip Rosen: De mémoire, je crois que M. Marceau a parlé de la Criminal Lawyers' Association, qui regroupe les avocats de la défense. Je ne sais pas combien de temps vous voulez passer sur ce projet de loi, mais le comité, comme vous le savez probablement, a fait une étude sur ce sujet il y a quelques années. On peut toujours piger--si je peux utiliser le terme--dans la liste des témoins qui ont comparu lors de cette étude.

[Traduction]

    Je propose que vous invitiez des représentants de la Criminal Lawyers' Association et de plusieurs autres groupes; j'ignore combien de témoins vous voulez entendre, mais nous pouvons vous en trouver. Le problème, bien sûr, c'est que le préavis sera très court pour ces témoins. Cela rendra la tâche de mon amie Mme Diotte, la greffière, plus difficile.

    Le président: Vous avez la parole, monsieur Warawa.

    M. Mark Warawa: Merci, monsieur le président.

    Vous excuserez mon ignorance, mais je ne sais trop quelle est la procédure. Je voudrais faire part aux autres membres du comité de mes préoccupations sur ce projet de loi. En bref, j'aimerais que les formulaires de demande que doivent remplir les bénévoles pour travailler au sein de la police communautaire de la GRC, qui est l'organisation de premier plan dans la plupart des localités, comportent une disposition qui permettrait de savoir que cette personne a été déclarée non criminellement responsable pour cause de troubles mentaux. Je pourrai vous décrire un cas précis qui a soulevé de graves questions. En l'occurrence, je crois qu'il serait bon d'avoir un témoin représentant la GRC.

    Quelle est la procédure? Dois-je d'abord faire part au comité de mes préoccupations? Et si le comité estime qu'il s'agit de questions légitimes, nous pourrions inviter un témoin. Où puis-je dès maintenant demander qu'on invite ce témoin?

    Le président: Phil?

    M. Philip Rosen: Il est toujours délicat de traiter de cas particuliers, surtout en public, car une instance civile ou criminelle peut être en cours et parce que cela soulève bien sûr des questions de protection de la vie privée.

    Je suggère qu'on fasse appel à certains groupes—je pense par exemple à l'Association canadienne des chefs de police—qui pourraient traiter de questions de ce genre, ou à l'association qui s'appelle maintenant, je crois, l'Association canadienne de la police professionnelle qui pourrait aborder les aspects touchant la police.

    Je sais que je ne devrais pas vous dire comment poser vos questions, mais je le fais néanmoins : vous pourriez prendre la situation qui vous intéresse et en parler comme d'une situation hypothétique. Lors de la comparution du ministre, posez-lui la question; vous aurez alors une idée de l'opinion du ministre sur le sujet. Vous pourriez présenter la même situation hypothétique à d'autres témoins qui ont de l'expérience pratique, que ce soit comme procureurs de la Couronne, avocats de la défense ou policiers, chefs de police ou agents travaillant sur le terrain.

    Je suis toujours très inquiet à l'idée de traiter de cas particuliers pour les raisons que je viens d'évoquer. Si vous décidez de le faire, vous pourriez choisir de le faire lors d'une séance à huis clos.

»  (1740)  

    M. Mark Warawa: Je vous sais gré de votre suggestion, mais selon la procédure, est-ce que je dois demander qu'on invite ce témoin dès maintenant ou plus tard?

    Le président: C'est maintenant que nous proposons des témoins. Si vous avez quelqu'un ou un groupe en tête, donnez-nous les informations pertinentes dès maintenant ou transmettez-les à la greffière après la réunion.

    M. Mark Warawa: J'en fais la demande au comité dès maintenant, alors. Si vous souhaitez plus de détails sur ce cas, je vous les donnerai avec plaisir.

    Le président: Très bien.

    Monsieur Comartin.

    M. Joe Comartin: Je me demandais si le comité avait entendu des témoins représentant l'association pour la santé mentale ou un groupe semblable la dernière fois que le comité s'est penché sur ce sujet. Pourrait-on trouver ces témoignages?

    M. Philip Rosen: La dernière fois, le comité a examiné les dispositions pertinentes du Code criminel et non pas une mesure législative. C'est la deuxième fois que le comité est saisi de ce projet de loi mais la première fois qu'il l'étudie. La dernière fois, le comité a en effet entendu des représentants de tous les groupes d'intérêts, des particuliers et des experts.

    M. Joe Comartin: Ces témoins ont-ils commenté un projet de loi?

    M. Philip Rosen: Non.

    M. Joe Comartin: Je tenterai moi-même de voir si certaines de ces associations voudraient venir.

    Le président: Nous voulions simplement vous prévenir dès maintenant de ce qui nous attend.

    Monsieur Cullen.

    L'hon. Roy Cullen: Comme l'a fait remarquer notre attaché de recherche, il est très difficile pour les représentants de la GRC de se prononcer sur des cas particuliers, mais si vous avez une question plus générale à poser, transmettez-la-moi sur papier et je pourrai vous obtenir une réponse.

    La GRC est un organisme d'application de la loi indépendant. Si vous voulez parler de questions d'orientation, je pourrais peut-être indiquer au comité si la question devrait être adressée à la GRC ou à quelqu'un d'autre, ce qui nous permettrait peut-être de gagner du temps.

    Vous ne serez peut-être pas satisfaits et le comité décidera peut-être d'inviter ces témoins quoi qu'il en soit, mais cela dépend toujours de la question en cause.

    Le président: D'accord.

    Monsieur Thompson.

    M. Myron Thompson: Au sujet du projet de loi C-2, j'ignore quand le comité en sera saisi mais j'ai demandé de faire venir Paul Gillespie de Toronto et je voulais ajouter « et ses associés » parce qu'il n'y a pas que lui en cause. Il y a tout un groupe de gens dans ce service et il devrait pouvoir choisir qui l'accompagne.

    Le président: D'accord. Ce sera noté.

    M. Myron Thompson: Mais c'est lui la personne contact.

    Le président: Merci à tous.

    Monsieur Comartin : autres affaires.

    M. Joe Comartin: J'ignore si l'on va s'en occuper maintenant ou si le comité de direction va se réunir dans quelques instants pour discuter de l'autre question dont je vous ai parlé à propos du racolage.

    Le président: Oui. Avez-vous le temps de tenir une courte réunion du comité de direction? Les autres peuvent s'en aller.

    D'accord. Réunissons-nous; les autres peuvent partir.

    Merci. La séance est levée.