JUST Réunion de comité
Les Avis de convocation contiennent des renseignements sur le sujet, la date, l’heure et l’endroit de la réunion, ainsi qu’une liste des témoins qui doivent comparaître devant le comité. Les Témoignages sont le compte rendu transcrit, révisé et corrigé de tout ce qui a été dit pendant la séance. Les Procès-verbaux sont le compte rendu officiel des séances.
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38e LÉGISLATURE, 1re SESSION
Comité permanent de la justice, des droits de la personne, de la sécurité publique et de la protection civile
TÉMOIGNAGES
TABLE DES MATIÈRES
Le lundi 28 novembre 2005
| Á | 1130 |
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Le président (M. John Maloney (Welland, Lib.)) |
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M. Borys Wrzesnewskyj (Etobicoke-Centre, Lib.) |
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Le président |
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M. Vic Toews (Provencher, PCC) |
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Le président |
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M. Borys Wrzesnewskyj |
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Le président |
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M. Borys Wrzesnewskyj |
| Á | 1135 |
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Le président |
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M. Joe Comartin (Windsor—Tecumseh, NPD) |
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Le président |
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M. Borys Wrzesnewskyj |
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Le président |
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M. Joe Comartin |
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Le président |
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M. Borys Wrzesnewskyj |
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Le président |
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L'hon. Paul Harold Macklin (Northumberland—Quinte West, Lib.) |
| Á | 1140 |
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Le président |
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M. Vic Toews |
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Le président |
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Le président |
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M. Garry Breitkreuz (Yorkton—Melville, PCC) |
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Le président |
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M. Richard Marceau (Charlesbourg—Haute-Saint-Charles, BQ) |
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Le président |
| Á | 1145 |
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M. Borys Wrzesnewskyj |
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Le président |
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M. Borys Wrzesnewskyj |
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Le président |
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M. Borys Wrzesnewskyj |
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Le président |
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M. Borys Wrzesnewskyj |
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Le président |
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M. Borys Wrzesnewskyj |
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Le président |
| Á | 1150 |
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M. Borys Wrzesnewskyj |
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Le président |
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M. Vic Toews |
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Le président |
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M. Borys Wrzesnewskyj |
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Le président |
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M. Borys Wrzesnewskyj |
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Le président |
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M. Vic Toews |
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The Chair |
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M. Borys Wrzesnewskyj |
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Le président |
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M. Borys Wrzesnewskyj |
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Le président |
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Le président |
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M. Joe Comartin |
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Le président |
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M. Jean-Francois Lafleur (greffier à la procedure) |
| Á | 1155 |
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M. Joe Comartin |
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M. Jean-Francois Lafleur |
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M. Joe Comartin |
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M. Jean-Francois Lafleur |
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M. Joe Comartin |
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M. Jean-Francois Lafleur |
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Le président |
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L'hon. Paul Harold Macklin |
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Le président |
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Hon. Paul Harold Macklin |
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Le président |
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L'hon. Paul Harold Macklin |
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Le président |
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M. Joe Comartin |
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Le président |
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M. Garry Breitkreuz |
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Le président |
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M. Joe Comartin |
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Le président |
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M. Myron Thompson (Wild Rose, PCC) |
| Â | 1200 |
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Le président |
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M. Vic Toews |
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M. Joe Comartin |
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Le président |
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Le président |
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Le président |
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M. Garry Breitkreuz |
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Le président |
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M. Richard Marceau |
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Le président |
CANADA
Comité permanent de la justice, des droits de la personne, de la sécurité publique et de la protection civile |
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l |
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l |
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TÉMOIGNAGES
Le lundi 28 novembre 2005
[Enregistrement électronique]
* * *
Á 
(1130)
[Traduction]
Le président (M. John Maloney (Welland, Lib.)): Je déclare ouverte la séance publique de la 63e réunion du Comité permanent de la justice, des droits de la personne, de la sécurité publique et de la protection civile.
J'ai quelques observations préliminaires à faire au sujet des amendements suivants: l'amendement libéral 2, l'amendement libéral 3, l'amendement libéral 4, l'amendement libéral 6, l'amendement libéral 8, l'amendement libéral 10, l'amendement libéral 12, l'amendement libéral 14, l'amendement libéral 16, l'amendement libéral 18 et l'amendement libéral 20.
Nous les avons révisés, et en fait, ce sont vos amendements, monsieur...
M. Borys Wrzesnewskyj (Etobicoke-Centre, Lib.): Borys.
Des voix: Oh, oh!
Le président: Je m'excuse, Borys, M. Wrzesnewskyj.
Le problème, c'est que le projet de loi C-215 propose un régime de peine consécutive en cas d'usage d'une arme à feu lors de la perpétration d'une infraction. Les amendements que je viens d'énumérer, qui sont proposés ici, visent à donner un pouvoir discrétionnaire au juge dans l'imposition de la première peine, ce qui lui permettrait même de ne pas imposer la peine consécutive minimale.
Je vous cite Marleau et Montpetit, à la page 654:
| Un amendement à un projet de loi renvoyé à un comité après la deuxième lecture est irrecevable s'il en dépasse la portée et le principe. |
Par conséquent, je suis d'avis, et c'est la décision du président, que ces amendements vont à l'encontre du principe du projet de loi C-215 et ainsi, qu'ils sont irrecevables.
Oui, monsieur Toews.
M. Vic Toews (Provencher, PCC): J'inviterais Borys à proposer la motion qui convient pour contester la décision du président.
Le président: Allez-y, monsieur...
M. Borys Wrzesnewskyj: Monsieur le président, diverses questions ont été soulevées au sujet du projet de loi, et je proposais quelques amendements favorables pour atténuer certains des aspects qui pourraient alimenter une poursuite contre ce projet de loi. C'était mon intention. Je voulais y ajouter une disposition échappatoire qui s'appliquerait dans des circonstances exceptionnelles.
Si cette disposition échappatoire est irrecevable de la façon dont elle est formulée, selon votre jugement, ou qu'elle va à l'encontre de l'intention du projet de loi lui-même, je n'hésiterai pas une seconde à les retirer. Je présume toutefois que les amendements que j'ai soumis sont recevables.
Le président: Oui, il s'agit seulement des amendements que j'ai nommés dans mon préambule. En tant que président, je juge irrecevable les amendements suivants: l'amendement libéral 2, l'amendement libéral 3, l'amendement libéral 4, l'amendement libéral 6, l'amendement libéral 8, l'amendement libéral 10, l'amendement libéral 12, l'amendement libéral 14, l'amendement libéral 16, l'amendement libéral 18 et l'amendement libéral 20.
Oui, monsieur...
M. Borys Wrzesnewskyj: Si l'on tient compte du fait que nous n'aurons pas l'occasion, en raison de la dynamique particulière dans laquelle nous travaillons à la Chambre des communes, de représenter des amendements qui auraient la même intention mais qui seraient recevables et parce qu'il n'y a aucune chance, si le gouvernement tombe aujourd'hui, que ce projet de loi soit adopté, je pense qu'il importe que l'intention soit claire. Mon intention était de proposer des amendements favorables. Ce seront aussi des points de repères à l'avenir, comme je suis certain qu'un projet de loi similaire... qu'il s'agisse d'un projet de loi d'initiative parlementaire ou d'un projet de loi du gouvernement, lorsqu'il sera proposé. Je crois qu'il importe, lorsque nous promulguerons des minimums obligatoires, que nous tenions compte du fait qu'il peut y avoir des circonstances exceptionnelles, j'insiste sur le mot « exceptionnelles », et qu'il serait peut-être bon qu'une disposition échappatoire fasse partie de ce projet de loi pour ces cas particuliers.
Je voulais que ce soit consigné au compte rendu.
Merci.
Á (1135)
Le président: Merci de vos observations.
Y a-t-il autre chose? Oui, monsieur Comartin.
M. Joe Comartin (Windsor—Tecumseh, NPD): Dois-je comprendre qu'ils sont tous retirés?
Le président: Est-il exact, monsieur Wrzesnewskyj, que vous retirez ces amendements?
M. Borys Wrzesnewskyj: Ceux que vous avez nommés? Oui.
Le président: Oui, monsieur Comartin.
M. Joe Comartin: Merci, monsieur le président.
Le président: Votre amendement est recevable, toutefois, si c'est ce qui vous inquiète.
Comme il n'y a pas d'objection, il semble que la décision du président soit maintenue. Nous allons passer à l'étude article par article.
(Article 1)
Le président: Amendement libéral 1, monsieur Wrzesnewskyj.
M. Borys Wrzesnewskyj: Encore une fois, je pense que l'amendement en soi est très clair. C'est un amendement favorable. J'en ai discuté avec le parrain de ce projet de loi d'initiative parlementaire. Cet amendement et les amendements subséquents portent sur l'aspect des 15 ans dans le projet de loi original. Il y a diverses circonstances qui pourraient justifier une poursuite en Cour suprême, et comme je l'ai dit, cet amendement favorable vise à régler ce problème.
Le président: Des observations? Oui, monsieur Macklin.
L'hon. Paul Harold Macklin (Northumberland—Quinte West, Lib.): D'une certaine façon, si l'on analyse le projet de loi C-215 dans sa totalité — et je pense qu'il convient probablement de le faire — et que l'on reprend les arguments de M. Daubney du ministère de la Justice, de l'Association du Barreau canadien, des témoins de jeudi dernier, des représentants des autres ONG actives dans le domaine de la justice pénale, du Conseil canadien des avocats de la défense et du professeur Kent Roach, l'un des plus éminents spécialistes canadiens de la charte, je pense que nous avons compris que tout ce projet de loi pose vraiment de grandes difficultés constitutionnelles.
Bien que l'amendement proposé, l'amendement 1, vise à régler le problème, je crois qu'il n'est même pas près d'y réussir. Même Steve Sullivan, président du Centre canadien de ressources pour les victimes de crimes, convient que les inquiétudes soulevées par le ministère de la Justice au sujet des chiffres énoncés dans le projet de loi sont fondées, je pense aux chiffres sur le temps imparti aux personnes visées et à leur constitutionnalité.
D'autres témoins ont constaté que le projet de loi soumis contrevient à l'article 12 de la Charte des droits et libertés. Je ne crois pas que l'amendement proposé ici soit suffisant, encore une fois, pour assurer le respect la charte.
Si nous nous projetons dans l'avenir et que le projet de loi C-215 entre en vigueur dans sa forme actuelle — par une chance incroyable, je suppose, si je me fie à la situation d'aujourd'hui —, il serait clairement susceptible d'être contesté en vertu de la charte. Je doute qu'aucun des amendements présentés aujourd'hui ne soit suffisant pour sauver ce projet de loi.
La Cour suprême a révoqué la peine minimale obligatoire de sept ans pour l'importation de drogue dans l'affaire de trafic R. c. Smith, mais a maintenu le minimum de quatre ans dans l'affaire R. c. Morrisey pour négligence criminelle ayant causé la mort. Je le répète, je pense que l'idée principale ici, c'est qu'il faut jongler avec toutes les dispositions de peine proposées avec une marge de manoeuvre limitée, comme on pourrait sans doute le dire, du point de vue de notre système judiciaire. De toute évidence, pour que ce soit viable, nous devons travailler dans ce contexte.
J'ai demandé à des représentants du ministère de la Justice d'examiner ces propositions d'amendements, et à leur avis, nous n'en trouvons aucune qui comble vraiment les graves lacunes qui se dégagent du projet de loi de la perspective de la charte. Presque tous ces amendements auraient pour effet de hausser la peine minimale obligatoire jusqu'à au moins dix ans, et dans certaines circonstances, nous ne croyons pas qu'ils soient viables à la longue en vertu de la charte.
Il n'y a aucun amendement pour éliminer l'article 2, qui prévoit des peines minimales obligatoires consécutives de cinq, dix et quinze ans en cas de meurtre. Les meurtriers sont déjà passibles d'une peine obligatoire minimale de l'emprisonnement à vie, donc on ne peut vraiment pas, en toute honnêteté, ajouter une peine minimale obligatoire allant au-delà de la vie. Non seulement cela jette-t-il du discrédit sur nous, mais nous nous exposons au ridicule. En plus des violations de la charte qu'on trouve dans ce projet de loi, toute la philosophie qui le sous-tend est problématique parce qu'elle n'est pas vraiment justifiée en droit pénal et selon les règles d'imposition de peines.
Comme je l'ai mentionné l'autre jour, chacun d'entre nous a la conviction que ce projet de loi nous aide à nous concentrer sur un enjeu très important. C'est un enjeu qui mérite qu'on l'étudie et qu'on réagisse. En tout respect, je suis toutefois d'avis que cette réaction, même à la lumière de ces amendements, ne permettra pas de régler les problèmes de façon constructive. Au lieu de cela, nous prêterions plutôt le flan à une contestation du projet de loi en vertu de la charte, et il est fort probable que les juges accueillent favorablement une contestation fondée sur la Charte.
Je tiens seulement à mentionner pour le compte rendu que nous comprenons bien que ce projet de loi, de mon point de vue, nous aide à avancer dans notre débat, mais en bout de ligne, je doute qu'il nous aide vraiment. Comme je l'ai dit, il est peu probable que la Chambre l'examine de nouveau, mais si elle avait dû le faire, j'aurais certainement eu de grandes réserves.
Á (1140)
Je tenais simplement à dire officiellement pour le compte rendu d'aujourd'hui quel était notre objectif ultime, c'est-à-dire de sévir contre les personnes qui possèdent des armes à feu et qui participent à des activités de gangs ou à des actes violents au sein de nos collectivités. Il faut absolument les dénoncer, mais cette dénonciation va bien au-delà de notre pouvoir de les arrêter efficacement; par conséquent, je pense que nous passons à côté de notre objectif ultime.
Je remercie donc le député de l'avoir proposé, mais c'est là où il doit aboutir, à mon avis.
Le président: Merci, monsieur Macklin.
D'autres observations? Vic Toews.
M. Vic Toews: Ce qui me dérange, c'est que le gouvernement se fie continuellement à des avis constitutionnels, mais qu'il n'en produit jamais. On nous a donné l'exemple de la révocation de la peine minimale de sept ans pour l'importation de drogue, une situation très différente. Il s'agit là de l'importation de quantités minuscules de rien de plus grave que de la marijuana, ce qui diffère considérablement de la situation qui nous préoccupe. Nous nous attaquons ici à une menace établie, reconnue et bien définie par la Cour suprême du Canada, c'est très différent.
Les précédents cités par le secrétaire parlementaire n'appuient tout simplement pas ses dires, et j'aimerais bien entendre une opinion du ministère de la Justice qui le confirmerait. Faute d'une telle opinion, je ne peux simplement pas accepter l'énoncé politique du secrétaire parlementaire, qui agit au nom du ministre, qui pour sa part manifeste à répétition son opposition professionnelle, personnelle et philosophique aux peines minimales obligatoires.
Le président: Merci, monsieur Toews.
D'autres observations? Sinon, je vais mettre la question aux voix.
L'amendement libéral 1 est-il adopté?
(L'amendement est adopté avec dissidence — [Voir le Procès-verbal].)
Le président: L'article 1 modifié est-il adopté?
Des voix: Non.
Des voix: Adopté.
Des voix: Adopté avec dissidence.
Le président: Nous devrions peut-être voter.
M. Garry Breitkreuz (Yorkton—Melville, PCC): Il est adopté avec dissidence.
Le président: Mais j'ai entendu un « non » par là.
Adopté avec dissidence...?
[Français]
M. Richard Marceau (Charlesbourg—Haute-Saint-Charles, BQ): Je suis curieux de savoir exactement ce qu'on pense de l'autre côté. J'aimerais que l'on tienne un vote par appel nominal, s'il vous plaît.
[Traduction]
Le président: Le vote par appel nominal, s'il vous plaît, madame la greffière.
(L'article 1 modifié est adopté par 6 voix contre 5.)
Á (1145)
Je pense que nous ferions bien de voter par appel nominal sur l'article 2 aussi.
(L'article 2 est adopté par 6 voix contre 5.)
(Article 3)
Monsieur Wrzesnewskyj, allez-vous proposer l'amendement libéral 5?
M. Borys Wrzesnewskyj: Oui, je vais proposer l'amendement libéral 5.
Le président: Avez-vous une explication?
M. Borys Wrzesnewskyj: L'intention en est la même que celle que j'ai expliquée pour mes autres amendements, qui sont des amendements favorables. Il vise à résoudre les problèmes de constitutionnalité.
Le président: Y a-t-il d'autres observations?
L'amendement libéral 5 est-il adopté?
(L'amendement est adopté avec dissidence — [Voir le Procès-verbal].)
(L'article 3 modifié est adopté avec dissidence.)
(Article 4)
Le président: L'amendement libéral 7 est-il adopté?
(L'amendement est adopté avec dissidence — [Voir le Procès-verbal].)
(L'article 4 modifié est adopté avec dissidence.)
(Article 5)
Le président: Monsieur Wrzesnewskyj, je crois que vous êtes le parrain de l'amendement libéral 9. Aimeriez-vous en proposer la motion?
M. Borys Wrzesnewskyj: Je ne vais que répéter mes observations précédentes, je vous remercie, monsieur le président.
Le président: Mais voulez-vous le proposer?
M. Borys Wrzesnewskyj: Oui.
Le président: L'amendement libéral 9 est-il adopté?
(L'amendement est adopté avec dissidence — [Voir le Procès-verbal].)
(L'article 5 modifié est adopté avec dissidence.)
(Article 6)
Le président : Amendement libéral 11, monsieur Wrzesnewskyj.
M. Borys Wrzesnewskyj: Je le propose.
Le président: Il n'y a aucune observation sur l'amendement 11?
(L'amendement est adopté avec dissidence — [Voir le Procès-verbal].)
(L'article 6 modifié est adopté avec dissidence.)
(Article 7)
Le président: Amendement libéral 13, monsieur Wrzesnewskyj.
Á (1150)
M. Borys Wrzesnewskyj: Je le propose.
Le président: Des observations?
M. Vic Toews: C'est un bon amendement.
Le président: L'amendement libéral 13 est-il adopté?
(L'amendement est adopté avec dissidence — [Voir le Procès-verbal].)
(L'article 7 modifié est adopté avec dissidence.)
(Article 8)
Le président: Amendement libéral 15, monsieur Wrzesnewskyj.
M. Borys Wrzesnewskyj: Je le propose.
Le président: Y a-t-il des observations?
L'amendement libéral 15 est-il adopté?
(L'amendement est adopté avec dissidence — [Voir le Procès-verbal.]
(L'article 8 modifié est adopté avec dissidence.)
(Article 9)
Le président: Amendement libéral 17, monsieur Wrzesnewskyj.
M. Borys Wrzesnewskyj: Je le propose.
Le président: Y a-t-il des observations?
M. Vic Toews: Il est très bien.
The Chair: L'amendement libéral 17 est-il adopté?
(L'amendement est adopté avec dissidence — [Voir le Procès-verbal.]
(L'article 9 modifié est adopté avec dissidence.)
(Article 10.)
Le président: Amendement libéral 19, monsieur Wrzesnewskyj.
M. Borys Wrzesnewskyj: Je le propose.
Le président: Y a-t-il des observations?
L'amendement libéral 19 est-il adopté?
(L'amendement est adopté avec dissidence — [Voir le Procès-verbal.]
(L'article 10 modifié est adopté avec dissidence.)
(Article 11)
Le président: Amendement libéral 21, monsieur Wrzesnewskyj.
M. Borys Wrzesnewskyj: Je le propose.
Le président: Y a-t-il des observations?
L'amendement libéral 21 est-il adopté?
(L'amendement est adopté avec dissidence — [Voir le Procès-verbal.]
(L'article 11 modifié est adopté avec dissidence.)
Le président: Nous avons un nouvel article 12.
Monsieur Comartin, voulez-vous le proposer et le défendre?
M. Joe Comartin: Merci, monsieur le président.
C'est assez simple. On pourrait le qualifier, selon les termes habituels, de disposition de réexamen, pour que les dispositions de ce projet de loi cessent de s'appliquer au bout de cinq ans ou, si le Parlement ne siège pas, dans les 90 jours suivant la reprise de ses activités.
Mon intention, comme celle de Borys, est d'essayer de prévenir une contestation du projet de loi, ce que j'estime inévitable un moment donné. Les arguments que nous ferions valoir devant les tribunaux seraient que nous sommes confrontés à une crise grave relativement aux crimes à main armée perpétrés au Canada; que le Parlement a la responsabilité de s'occuper de ce problème et de s'en occuper de la façon la plus efficace qui lui semble appropriée; enfin, que nous reconnaissons qu'à un moment ou un autre, il pourrait très bien ne plus être nécessaire de conserver des peines d'emprisonnement aussi sévères, du point de vue de tout le monde, si nous arrivons à contenir la crise et que nous réduisons notre taux de criminalité avec violence pour le ramener à ce qu'il était il y a un an ou deux.
L'argument à présenter à la Cour suprême est que nous constatons qu'il y a crise, que nous y réagissons dans le cadre législatif approprié, mais que nous reconnaissons qu'à un moment ou un autre, ces mesures ne seront plus nécessaires. Nous prévoyons donc une disposition de réexamen.
Je propose ce amendement, monsieur le président.
Le président: Notre greffier à la procédure a une observation à faire et il aimerait avoir une précision de M. Comartin. Cela pourrait influencer ce que les autres ont à dire aussi.
Monsieur le greffier.
M. Jean-Francois Lafleur (greffier à la procedure): Bonjour. Je ne souhaite évidemment pas me prononcer sur le projet de loi; je voudrais seulement un avis.
La première partie de l'amendement se lit comme suit:
| Les modifications apportées par la présente loi cessent d'avoir effet cinq ans après son entrée en vigueur ou, |
Et il se poursuit ainsi:
| si le Parlement n'est pas alors en session |
Cela crée un mécanisme pour étudier, je présume — et corrigez-moi si je me trompe, monsieur Comartin —, ladite disposition de réexamen. Nous ne sommes pas certains si vous voulez prescrire une mesure concrète ou...?
Á (1155)
[Français]
M. Joe Comartin: Le but de cette mesure est de donner la chance au Parlement d'adopter une autre résolution, ou un autre amendement, s'il veut faire en sorte que la loi demeure en vigueur. Je ne veux pas que l'on révise la loi, je veux qu'elle ne soit plus en vigueur à ce moment.
M. Jean-Francois Lafleur: Je veux m'assurer que tout soit clair. La disposition de réexamen s'applique cinq ans après l'entrée en vigueur de la loi. La deuxième partie de votre amendement a pour but de permettre que l'on réétudie la pertinence de la loi.
M. Joe Comartin: Non, je ne souhaite pas qu'on l'étudie, mais que le Parlement prenne une décision à son égard.
M. Jean-Francois Lafleur: C'est simple. Je vous remercie de la précision.
M. Joe Comartin: Si le Parlement décide que la loi ne doit pas cesser d'être en vigueur, il devra poser un geste.
M. Jean-Francois Lafleur: D'accord, je vous remercie beaucoup.
[Traduction]
Le président: Monsieur Macklin, vous parlez du discours entre...
L'hon. Paul Harold Macklin: Sur l'amendement proposé.
Le président: Si vous ne parlez pas de la même chose que M. Comartin, je vais d'abord donner la parole à M. Breitkreuz.
Hon. Paul Harold Macklin: C'est sur l'amendement de M. Comartin...
Le président: Sur sa discussion avec le greffier?
L'hon. Paul Harold Macklin: Je m'interroge sur la signification et le but de la limite de 90 jours. S'agit-il de 90 jours de séance, premièrement? Deuxièmement, si nous voulons vraiment être pragmatiques, de combien de temps le Parlement a-t-il besoin, selon vous, pour préparer et adopter une modification, pour qu'elle franchisse toutes les étapes à la Chambre et au Sénat? Je pense que dans la pratique, on serait extraordinairement pris de court. Je ne sais pas s'il est possible, sans le consentement unanime du Parlement, de faire adopter une modification pour le maintien de cette mesure dans ce laps de temps.
Comme je l'ai dit, j'essaie d'être pragmatique. Si nous voulons être efficaces, je crois qu'il nous faut nous pencher sur la question.
Le président: Monsieur Comartin.
M. Joe Comartin: Nous avons adopté quatre projets de loi la semaine dernière, dont trois ont été déposés et adoptés en moins de 60 jours et même en moins de 30 jours dans un cas, si ma mémoire est bonne. C'est donc tout à fait possible. Si nous nous retrouvons en situation de crise le moment venu, il appartiendra au Parlement d'agir rapidement.
Le président: Merci.
Monsieur Breitkreuz.
M. Garry Breitkreuz: Merci, monsieur le président.
Mes préoccupations s'inscrivent dans la même veine. Nulle part n'est-il écrit clairement qu'une révision est obligatoire. Nous savons comment les choses fonctionnent ici; n'importe qui qui soit contre cette mesure pourrait ralentir le processus de révision.
Je pense que je pourrais être d'accord si l'on prescrivait une révision obligatoire par le Parlement après cinq ans, de même que des recommandations de sa part. Il n'est pas acceptable, à mes yeux, d'ajouter une simple disposition de réexamen dictant que ces modifications cesseront de s'appliquer. Je m'y opposerais parce qu'elle ne prescrit pas clairement d'examen par le Parlement ni d'échéance pour cet examen.
Le président: Monsieur Comartin, voulez-vous réagir à cette position?
M. Joe Comartin: D'abord, monsieur le président, une révision ne me paraît pas être un simple amendement favorable, ce n'en est pas un. Il est très clair, et je pense l'avoir dit clairement au comité, que je m'oppose en général aux peines minimales obligatoires ou aux peines consécutives, comme celles que nous prévoyons ici.
Je suis prêt à appuyer ce projet de loi compte tenu du fait que nous traversons une crise au chapitre de la criminalité à main armée au pays et que nous voulons faire quelque chose, mais je ne serais pas prêt à l'appuyer indéfiniment. Je tiens à ce que mon appui soit conditionnel à la cessation de ces mesures après cinq ans. Si la crise persiste, le Parlement du moment pourra, bien avant la fin de l'échéance de cinq ans, proposer une résolution à la Chambre pour prolonger la vie de ce projet de loi. Sinon, sa durée sera limitée.
Le président: Monsieur Thompson, puis monsieur Toews.
M. Myron Thompson (Wild Rose, PCC): Je suis assez d'accord avec M. Breitkreuz. Je ne comprends seulement pas comment on peut déterminer que la crise sera chose du passé dans cinq ans. Je n'ai pas de boule de cristal et je ne sais pas qui en a une.
Je pense que de telles mesures doivent rester en vigueur jusqu'au véritable moment d'en rediscuter ou de réexaminer la question ultérieurement. Cependant, il ne me semble pas logique du tout de fixer une échéance semblable pour une crise de ce type, vraiment.
L'objectif est de faire le ménage, de nous sortir de la crise et d'espérer y arriver bien avant la fin de ces cinq ans. Je n'aime pas jouer aux devinettes. Tenons-nous en à notre intention, attaquons-nous au problème et laissons les choses suivre leur cours.
 (1200)
Le président: Merci, monsieur Thompson.
Monsieur Toews.
M. Vic Toews: J'aimerais seulement avoir une précision du parrain du projet de loi. Affirme-t-il que son appui au projet de loi, tel qu'il a été modifié jusqu'ici, est conditionnel à l'adoption de cet amendement?
M. Joe Comartin: Oui.
Le président: Y a-t-il autre chose?
Je vais demander le vote sur le nouvel article 12.
Une voix: Le vote par appel nominal.
Le président: Le vote par appel nominal, s'il vous plaît.
(L'amendement est adopté par 6 voix contre 5 [Voir le Procès-verbal].)
Le président: Le projet de loi C-215 modifié est-il adopté? Nous allons voter par appel nominal.
(Le projet de loi C-215 modifié est adopté par 6 voix contre 5.)
Le président: Le titre est-il adopté?
Des voix: D'accord.
Des voix: Avec dissidence.
Le président: Le président est-il autorisé à faire rapport du projet de loi C-215 modifié à la Chambre?
Des voix: D'accord.
Des voix: Avec dissidence.
Le président: Le comité doit-il demander la réimpression du projet de loi modifié?
Des voix: D'accord.
le président: Y a-t-il d'autres point à aborder ici ce matin?
Au cas où notre séance de demain matin serait annulée, je vous souhaite tous un joyeux temps des fêtes et de bonnes vacances, pour que vous ou certains d'entre nous revenions frais et dispos.
M. Garry Breitkreuz: Monsieur le président, nous vous remercions de votre travail. Vous êtes très juste, et nous vous souhaitons la même chose de notre côté de la Chambre.
Le président: Merci.
Monsieur Marceau.
[Français]
M. Richard Marceau: Monsieur le président, j'abonde dans le même sens. Également, je voudrais souhaiter bonne chance à M. DeVillers, qui nous quitte; il ne se représentera pas dans son comté. J'ai eu la chance de travailler avec lui à maintes reprises dans le cadre des travaux de ce comité et ailleurs. J'ai beaucoup apprécié travailler avec Paul.
Au nom du Bloc québécois, je lui souhaite bonne chance dans ce qu'il entreprendra.
[Traduction]
Le président: Merci.
Pour conclure, j'aimerais remercier nos attachés de recherche et nos greffiers pour leur bon travail au cours de cette session.
Des voix: Bravo! Bravo!
Le président: La séance est levée.