Je vous transmets les salutations de notre présidente. Elle n'a pas pu être des nôtres aujourd'hui, c'est pourquoi elle nous a demandé, à David et moi, de représenter l'Association du Barreau autochtone.
Je suis désolée, nous n'avons pas pu traduire le document et le remettre à l'avance, mais le président m'a dit qu'il peut être distribué plus tard.
Pour ceux qui ne nous connaissent pas, l'Association du Barreau autochtone est un organisme sans but lucratif qui représente les Autochtones du milieu juridique du Canada. Nos membres comprennent des juges, des avocats, des universitaires, des étudiants en droit ainsi que des diplômés en droit d'origine autochtone vivant au Canada.
L'Association s'est montrée active depuis sa création en 1988. Elle était tout aussi dynamique sous son ancien nom, la Canadian Indian Lawyers' Association. À cette époque, je n'en faisais pas partie, mais mon collègue David Nahwegahbow en était déjà membre. l'Association met l'accent sur... En fait, l'un des objectifs clés de l'Association c'est de faire la promotion de la reconnaissance et du respect du droit, des coutumes et des traditions autochtones dans le cadre de notre travail. J'essaierai donc de résumer les recommandations pour respecter les cinq minutes qui nous sont allouées.
Étant donné que le projet de loi C-3 ne constitue à peine qu'une réaction à un texte de loi archaïque et gravement vicié — je suis certaine qu'on vous l'a souvent répété —, il n'arrive aucunement à présenter une solution élargie. Sa portée étroite ne bénéficiera qu'à ceux qui tombent dans la même catégorie que Mme Sharon McIvor, car il ne s'attaque qu'à la question du statut perdu des suites d'un mariage. Les questions portant sur la citoyenneté, les compétences des gouvernements autochtones et la viabilité à long terme du système d'attribution du statut en général ne sont toujours pas abordées.
On a raté l'occasion de s'attaquer à ces questions élargies, par conséquent les collectivités des premières nations et, d'après moi les Canadiens aussi, continueront de souffrir en raison des préjudices infligés par la perte continue d'accès à la citoyenneté.
C'est un point de vue largement répandu que les premières nations à la grandeur du Canada ont défendu avec véhémence le fait que l'appartenance ou la citoyenneté constitue un élément fondamental de l'autonomie gouvernementale. Ces affirmations ont également été appuyées par de grandes études, notamment le rapport Penner sur l'autonomie gouvernementale des Autochtones en 1983 et le rapport de la Commission royale sur les peuples autochtones de 1995. Comme vous le savez, ces initiatives ont reçu l'appui des différents groupes parlementaires de l'époque.
Dans l'affaire Haida, la Cour suprême du Canada a reconnu que les nations autochtones jouissaient d'une souveraineté préexistante, ce qui comprend indubitablement le droit de déterminer l'appartenance ou la citoyenneté.
En d'autres termes, les premières nations du Canada ont traditionnellement exercé leur droit à déterminer leur propre citoyenneté. Il s'agit maintenant d'un droit constitutionnellement reconnu par l'article 35 de la Loi constitutionnelle de 1982. D'après l'Association du Barreau autochtone, le système actuel d'attribution du statut aux termes de la Loi sur les Indiens constitue une ingérence injustifiable en regard du droit inhérent des nations autochtones à déterminer leurs propres citoyens.
Le fait que la Couronne et que le gouvernement fédéral ne reconnaissent pas le droit des Autochtones à déterminer leurs propres citoyens, en plus de l'imposition du système d'attribution du statut, via la disposition 33.1 de la Déclaration des Nations Unies sur les droits des peuples autochtones, qui énonce que les peuples autochtones ont le droit de déterminer leur propre identité ou appartenance en fonction de leurs coutumes et traditions.
Je vais sauter quelques passages de mon exposé. Le projet de loi C-3 n'est qu'une modification mineure au statu quo. Il continue de perpétuer les inégalités au sein des collectivités des premières nations. Ce n'est pas seulement une question de sexe.
En ne s'attaquant pas au problème, on cause des torts à toute la communauté.
Certaines familles ont des membres qui sont inscrits au titre du paragraphe 6(1) ou 6(2) ou qui ne sont pas inscrits du tout. Pensez-y, quelle autre communauté au Canada est assujettie à ce type de détermination législative? Je suis moi-même inscrite au titre du paragraphe 6(1). Mon enfant est inscrit au titre du paragraphe 6(2). Je suis rentière par application du Traité de Robinson-Huron... et je suis une Canadienne. Il y a toutes sortes de façons de me décrire.
L'Association a pour principale recommandation que le gouvernement du Canada arrête de définir les Indiens et qu'il appuie plutôt une approche reconnaissant la compétence des premières nations lorsqu'il s'agit de déterminer leur citoyenneté. Je répète que de notre avis, le fait de perpétuer cette injustice dans le cadre du projet de loi C-3 et d'autres lois constitue une violation de nos obligations constitutionnelles mutuelles énoncées dans l'article 35 de la Loi constitutionnelle de 1982.
De plus, le gouvernement fédéral persiste à s'ingérer dans les champs de compétence des premières nations en déterminant lui-même la citoyenneté, ce qui est non conforme aux normes internationales. Le fait que ces dispositions législatives existent encore va à l'encontre des conventions internationales actuelles, surtout la disposition 33.1. Or, je vous invite à consulter aussi d'autres dispositions: 4, 9, 18 et 19.
L'Association formule comme deuxième recommandation que le Canada établisse un autre comité parlementaire spécial pour agir à titre de groupe de travail parlementaire se penchant sur la question élargie de l'autonomie gouvernementale, de l'appartenance et de la citoyenneté en plus des articles 6 à 14 de la Loi sur les Indiens.
Du temps du comité Penner, l'Association du Barreau autochtone avait transmis ses recommandations au sujet de l'autonomie gouvernementale. L'une de ces recommandations, qui a été adoptée par le comité Penner, visait un changement constitutionnel pour s'attaquer aux questions sur lesquelles nous donnons notre avis aujourd'hui et qui ne sont pas requises. Le gouvernement fédéral a toujours eu la capacité de résoudre ces questions avec des solutions législatives.
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Merci. Bonjour monsieur le président et honorables députés membres du Comité permanent de la Chambre des communes.
Mon regroupement, Femmes Autochtones du Québec, se réjouit de cette occasion de s'adresser à vous tous et de présenter son point de vue sur la discrimination historique infligée aux femmes autochtones et à leurs descendants en vertu de la Loi sur les Indiens, une injustice qui n'a pas été réparée avec l'adoption du projet de loi C-31 en 1985. Femmes Autochtones du Québec rejette la vision limitée proposée par le gouvernement fédéral, car le projet de loi C-3 n'éradiquera pas complètement la discrimination fondée sur le sexe.
J'aimerais que vous preniez note des lacunes de ce processus, qui n'a pas compris une consultation adéquate, efficace et constructive des peuples autochtones au sujet d'une question grave touchant leurs droits. Les cinq minutes qui nous sont accordées ne seront pas suffisantes pour aborder toutes les préoccupations soulevées par le projet de loi C-3, mais je vais néanmoins en souligner quelques-unes.
Il y a entre autres l'absence de consultation réelle auprès des peuples autochtones, ce qui aurait été conforme aux obligations constitutionnelles du gouvernement fédéral.
Deuxièmement, on ne tient pas compte de la nature historique et institutionnalisée de la discrimination à l'endroit des femmes autochtones qui a été permise par la Loi sur les Indiens depuis son imposition en 1876, car la définition d'Indien ne s'applique qu'aux hommes.
Troisièmement, il n'y a pas de planification financière pour s'attaquer à la pénurie de logements dans les réserves. Il n'y a déjà pas assez de terres ni de ressources dans les réserves, et ces besoins seront encore plus criants avec les amendements proposés, car il y aura une augmentation de 6 p. 100 de la population inscrite.
Quatrièmement, aucune disposition ne prévoit l'acquisition immédiate de l'appartenance à une bande à une personne nouvellement inscrite, ce qui fait fi des droits inhérents ainsi que des droits issus de traités.
Nous avons décidé d'exposer plus en détail deux de nos principales préoccupations.
Le projet de loi C-3 découle d'une décision de la Cour d'appel de la Colombie-Britannique. Cette décision est limitée et viciée, car elle a pour prémisse la poursuite de la discrimination. D'ailleurs, le seuil d'admissibilité proposé, soit après le 4 septembre 1951, date de naissance d'une personne nouvellement inscrite, repose sur la présomption selon laquelle c'est strictement une question de discrimination sexuelle qui devrait être réglée dans le cadre du régime d'inscription. La rétroactivité s'arrête à 1951, date à laquelle la disposition « mère grand-mère » a été reconnue et mise en application. Par conséquent, le projet de loi C-3 est non seulement erroné, mais il va continuer de maintenir les inégalités fondées sur la date de naissance.
La discrimination sexuelle vécue par les femmes autochtones remonte en réalité à 1876, avec l'adoption de la Loi sur les Indiens, et non pas à 1951, date à laquelle le statut de femme indienne a commencé à être fonction du statut du mari. Les petits-enfants qui remontent leur arbre généalogique autochtone en suivant leur lignée maternelle continueront de se voir refuser le statut s'ils sont nés avant le 4 septembre 1951 sauf s'ils ont au moins un frère ou une soeur né après cette date. Ce qui n'est pas le cas pour les descendants d'hommes autochtones. En outre, d'autres politiques administratives gouvernementales, notamment la paternité non déclarée et les biens immobiliers matrimoniaux dans les réserves, continuent de perpétuer une discrimination à l'égard des femmes autochtones qui ont des enfants.
Étant donné les contraintes de temps aujourd'hui, nous nous limiterons aux recommandations qui suivent.
Premièrement, que les différentes catégories de statut d'Indiens, comme le statut au titre des paragraphes 6(1) et 6(2), et l'inadmissibilité en fonction de la date de naissance dont le seuil est établi au 4 septembre 1951 soient supprimées du projet de loi C-3.
Deuxièmement, que les politiques administratives au sujet de la paternité non déclarée d'un enfant né d'une femme célibataire soient immédiatement modifiées en une exigence permettant à la mère de signer un affidavit ou une déclaration solennelle sur le statut du père de l'enfant.
Le projet de loi C-3 ne reconnaît pas les droits des peuples autochtones à l'autodétermination. Il ne tient pas compte des droits fondamentaux des peuples autochtones en tant que nation, droits qui sont appuyés par la législation internationale en matière de droits de la personne. Ces droits fondamentaux permettent de déterminer qui peut être un citoyen d'une nation, de définir sa nationalité et son identité propres ainsi que les obligations et droits rattachés à leur définition. Le droit des peuples autochtones à l'autodétermination est soutenu par le droit international ainsi que par la Constitution canadienne. Les instruments internationaux comprennent la Déclaration des Nations Unies sur les droits des peuples autochtones, le Pacte international relatif aux droits civils et politiques, le Pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels et la Déclaration universelle des droits de l'homme.
Les peuples autochtones ont le droit de se gouverner eux-mêmes, de renforcer leur propre forme de gouvernement et de citoyenneté, un droit non pas accordé par le gouvernement du Canada mais un droit inhérent aux peuples autochtones. Nous recommandons également que le gouvernement du Canada reconnaisse les droits inhérents des peuples autochtones de définir qui peut devenir un citoyen de leur nation et quelles sont les obligations et droits rattachés à cette définition. Toutefois, cela doit être réalisé en conformité avec la législation internationale en matière de droit de la personne, de façon à permettre aux peuples autochtones de faire une transition positive vers l'autodétermination avec les ressources suffisantes pour en faire une réussite.
En conclusion, pour ce qui est du projet de loi C-3 et de la proposition d'un processus conjoint distinct pour s'attaquer à des questions élargies, bien que Femmes Autochtones du Québec reconnaisse le besoin de changer le caractère archaïque de la Loi sur les Indiens, notre organisation, comme je l'ai dit plus tôt, déplore la vision restrictive du gouvernement fédéral qui se limite à des solutions à la pièce pour remédier au problème précis de discrimination soulevé par l'affaire McIvor et telle qu'analysée par la Cour d'appel de la Colombie-Britannique dans le cadre de son mandat limité. Le gouvernement du Canada a laissé passer l'occasion de mettre fin au régime patriarcal de la tutelle autochtone que constitue la Loi sur les Indiens en mettant en oeuvre un processus de décolonisation où les valeurs, la culture, la langue et les institutions autochtones de même que l'autodétermination et l'appartenance à une nation autochtone seraient respectées et renforcées.
Malgré que le gouvernement fédéral ait reconnu qu'il y a un certain nombre de questions élargies rattachées à l'inscription et à l'appartenance qui dépassent la portée de la décision McIvor, les changements proposés à la Loi sur les Indiens ne s'attaquent pas à ces questions élargies. Au lieu de cela, le gouvernement canadien se fie à un processus distinct et parallèle au cours duquel le ministre des Affaires indiennes et du Nord canadien travaillera en partenariat avec des organisations autochtones nationales pour établir un processus exploratoire comprenant la participation des premières nations et d'autres groupes et organisations autochtones. Un processus aussi exclusif, qui se limite à la participation d'organisations autochtones nationales, soulève des préoccupations, car ces discussions ne sont aucunement démocratiques et elles font fi de l'obligation constitutionnelle du Canada de mener des consultations adéquates au sujet des questions touchant les droits des peuples autochtones.
Ces discussions parallèles prévues excluent également le droit des peuples autochtones à l'autodétermination dans le cadre du processus législatif en cours, car c'est le gouvernement qui décidera une fois de plus qui a le droit de déterminer le statut d'Indien, soit une étape importante dans l'identité, l'appartenance et la citoyenneté autochtone. Par conséquent, ces faits soulèvent la question suivante: cela signifie-t-il qu'il faut absolument des décisions des tribunaux pour motiver le gouvernement du Canada à s'attaquer à la question épineuse de la légitimité de la Loi sur les Indiens et qu'à chaque fois, la réponse du gouvernement sera des plus restreintes? Au vu du projet de loi C-3, malheureusement, il semble que oui. Ainsi, il est raisonnable de s'attendre que de nouvelles causes se feront entendre devant les tribunaux pour dénoncer la poursuite de la discrimination fondée sur le sexe et sur la race présente dans la Loi sur les Indiens.
Je crois que je m'en tiendrai à cela aujourd'hui.
Merci beaucoup.
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Merci, monsieur le président, de nous accorder un peu plus de temps. Vous comprendrez que c'est un dossier extrêmement sensible pour nos peuples et nos nations. On apprécie votre flexibilité par rapport au temps qui nous est alloué.
Mesdames et messieurs, membres du comité, le 24 novembre 2009, à l'issue du court processus d'engagement mis sur pied dans le cadre du projet de modification du programme d'inscription au Registre des Indiens, le chef Ghislain Picard de l'APNQ écrivait au pour lui suggérer d'obtenir une prolongation du délai de suspension de la déclaration d'illégalité prononcée par la Cour d'appel de la Colombie-Britannique le 6 avril 2009.
Afin de pouvoir consulter les Premières Nations — on parle de consultations —, il apparaissait en effet pour le chef Picard que la brève rencontre avec les fonctionnaires, visiblement mal informés, à laquelle les chefs des Premières nations du Québec et du Labrador avaient eu droit le 4 novembre 2009, ne répondait pas à l'obligation de consultation par le gouvernement du Canada.
Le fédéral devait nous consulter sur cette importante question. Il ressort que le délai imparti au Parlement pour une si importante affaire est quelque peu artificiel. En fait, on pourrait croire que cela sert le gouvernement d'invoquer certaines contraintes factices pour éluder sa responsabilité d'éliminer toutes les distinctions discriminatoires que comportent les règles d'inscription des Indiens et de concevoir, en collaboration avec les Premières nations, un plan adéquat pour mettre en oeuvre ces modifications.
Somme toute, la nouvelle échéance du 5 juin 2010 ne devrait pas servir de prétexte pour ne corriger qu'imparfaitement une seule distinction discriminatoire parmi celles qui subsistent encore dans la Loi sur les Indiens et pour ne pas prévoir, avec les Premières nations, les multiples effets des changements aux règles d'inscription. Mais en même temps, nous croyons que les huit semaines qu'il reste d'ici l'ajournement des travaux de la Chambre devraient suffire au Parlement pour améliorer le projet de loi au regard des exigences de la Charte canadienne des droits et libertés.
Nous croyons que ces huit semaines devraient suffire au gouvernement pour convenir avec nous, en parallèle, d'un plan de mise en oeuvre pour gérer l'afflux de nouveaux arrivants dans nos communautés. Par ailleurs, si, malgré la bonne foi et les efforts de toutes les parties concernées, ces huit semaines étaient insuffisantes, le gouvernement devrait se prévaloir en temps utile de l'ouverture manifestée par la Cour d'appel de la Colombie-Britannique dans son jugement du 1er avril dernier et demander une autre prolongation du délai de suspension de la déclaration d'invalidité.
Si le Canada est vraiment le champion de la justice et de l'équité pour tous, le Parlement doit apporter au projet de loi C-3 les changements nécessaires pour que la règle des frères et soeurs soit éliminée des règles d'inscription, en même temps que la distinction qui a été jugée illégale dans l'arrêt McIvor.
Au cours de la brève rencontre que les chefs du Québec et du Labrador ont eue avec les fonctionnaires du ministère dans le cadre du processus d'engagement, il n'a pas été possible d'obtenir le moindre renseignement sur ce que le gouvernement, fort de l'expérience récente fournie par la Loi C-31, entendait faire pour atténuer les problèmes causés par l'application des modifications proposées aux règles d'inscription. Nous en avons conclu que le ministre ne s'était pas encore penché sur la question au moment d'entreprendre la rédaction du projet de loi C-3, l'automne dernier.
L'application du projet de loi C-3 engendrera plusieurs problèmes, notamment des problèmes d'accès des personnes visées par le projet de loi C-3 à l'information ou visant les modifications aux règles d'inscription et les bénéfices accompagnant le statut d'Indien ainsi que des problèmes reliés au processus et au délai d'inscription; des problèmes d'ordre social et politique reliés à l'intégration sur ou hors réserve des nouveaux arrivants dans les communautés des Premières nations, problèmes pouvant découler d'un marché de l'emploi restreint, de différences culturelles potentielles ou tout simplement d'une hostilité naturelle face à un choix imposé et, enfin, des problèmes liés à la capacité financière et autre d'intégrer de nouveaux arrivants sur les réserves et de leur fournir les programmes et services auxquels ils ont droit.
[Traduction]
Il est donc essentiel qu'Affaires indiennes et du Nord Canada s'entende avec les premières nations pour établir une feuille de route visant la mise en oeuvre des modifications aux règles d'inscription avant l'adoption du projet de loi C-3. Le comité peut s'assurer que le gouvernement le fasse. Il est également essentiel que le projet de loi comprenne une disposition qui exige que les ministres fassent régulièrement rapport au Parlement concernant la mise en oeuvre de ces modifications et des questions particulières soulignées dans le rapport.
Les premières nations du Québec et du Labrador espèrent non seulement que, avec le temps, toutes les distinctions discriminatoires soient supprimées des règles d'inscription au statut d'Indien, mais que ces règles ne soient plus jugées nécessaires. Les premières nations espèrent récupérer tous les pouvoirs en matière d'appartenance qu'elles exerçaient avant le milieu du XIXe siècle. Cela exige au préalable l'autonomie politique et économique des premières nations, la reconnaissance de nos droits traditionnels et le respect des traités. C'est uniquement lorsque ces objectifs seront atteints que l'article 33 de la Déclaration des Nations Unies sur les droits des peuples autochtones sera vraiment respecté. Les peuples autochtones ont le droit de déterminer les structures et la composition de leurs institutions selon leurs propres procédures.
Les premières nations du Québec et du Labrador demandent entre-temps au comité de prendre les deux premières mesures suivantes et d'inciter le gouvernement à prendre la troisième: d'abord, améliorer le projet de loi C-3 pour éliminer toutes les règles d'inscription au statut d'Indien qui créent une distinction discriminatoire; ensuite, doter le projet de loi d'une disposition qui oblige le gouvernement à faire rapport au Parlement sur la mise en oeuvre des modifications apportées aux règles d'inscription; enfin, créer avec les premières nations un plan de mise en oeuvre de ces modifications.
J'ai terminé, monsieur le président. Merci de m'avoir écouté.
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Merci beaucoup. Je tiens, en mon nom, à dire un gros merci à la nation abénaquise d'avoir pensé à notre beau projet, la Marche Amun. Je vous salue, tout le monde, ici cet après-midi.
À mes yeux, le projet de loi , qui est en stricte conformité avec le jugement de la Cour d'appel de la Colombie-Britannique dans l'arrêt McIver contre Canada, n'envisage que quelques corrections partielles aux aspects discriminatoires des règles d'inscription des Indiens. J'ajouterai que, selon moi, ce projet de loi est un prétexte de la part du ministère pour faire le minimum. Le ministère se dépêche trop, et on risque de créer de sérieux problèmes à court, à moyen et à long terme.
Vous, ici autour de la table, avez une chance incroyable, et vous devriez l'utiliser pour corriger complètement tous les aspects discriminatoires qui découlent de la Loi sur les Indiens. Vous êtes d'autant plus chanceux que le jugement de la Cour d'appel de la Colombie-Britannique ne nous empêche pas de corriger ces aspects. Aidez-moi, je vous le demande, aidez-nous, celles et ceux qui participent à la Marche Amun, à écrire une nouvelle page d'histoire sur la question des Premières nations, sur la question des peuples autochtones du Canada. Mettons fin, une fois pour toutes, à la discrimination qui perdure depuis trop longtemps.
Dans l'histoire, la discrimination fondée sur le sexe est arrivée sans qu'on ne le demande, en 1868. Des mesures législatives décrétaient alors que le statut d'Indien pouvait être transmis seulement par les hommes. Vous connaissez la chanson: lorsqu'un homme autochtone mariait une non autochtone, cette femme devenait indienne et leurs enfants aussi. Mais quand des femmes, comme ma mère ou comme nos grand-mères, mariaient un non autochtone ou encore un autochtone non statué, elles perdaient leurs droits ancestraux et leurs droits issus de traités. Leurs enfants les perdaient également. Dans le jargon de la Loi sur les Indiens, on dit qu'elle perd son statut et elle est en plus expulsée de sa communauté et de son territoire.
C'est triste de constater à l'heure actuelle, en 2010, que ce sont encore les femmes qui en paient le prix. Les femmes autochtones continuent d'être victimes de discrimination fondée sur le sexe — comme dans le cas de Mme Kim Arseneault, que mon collègue va vous présenter dans quelques minutes —, et ce, dans plusieurs domaines.
Une telle discrimination va à l'encontre de la Charte canadienne des droits et libertés, comme l'a mentionné Mme Gabriel. J'aimerais aussi ajouter certaines conventions que le Canada a signées et qu'il ne respecte pas: la Déclaration américaine des droits et devoirs de l'homme, la Convention internationale sur l'élimination de toutes les formes de discrimination à l'égard des femmes et, surtout, la Convention relative aux droits de l'enfant .
Oui, monsieur Lemay, il y a beaucoup de gens qui travaillent fort pour venir vous parler aujourd'hui.
Le 4 mai prochain marque le début d'un geste symbolique. Un groupe de femmes va marcher 500 kilomètres, à partir de Wendake jusqu'à Ottawa, sur la Colline du Parlement, pour laisser un message au premier ministre Stephen Harper et à son ministre des Affaires indiennes et du Nord canadien, M. Strahl.
Chaque jour, nous allons dire le même message à tous les citoyens du territoire du Québec, aux Québécois et Québécoises, et aussi aux Canadiens. Nous voulons dire que le Canada est en train de présenter un projet de loi qui vise à renforcer — je dis bien renforcer — l'inéquité des sexes, quand nous, nous exigeons que le Canada corrige toute forme de discrimination.
Pour ce qui est l'obligation de divulguer le nom du père à la naissance de nos enfants, on ne demande ça a aucune Canadienne. Si une Canadienne amène son enfant à l'hôpital pour une urgence, jamais on ne va lui demander de prouver qui est le père avant qu'on lui offre un service. C'est ce qui nous arrive, dans nos communautés, depuis 1985. Il y a aussi le droit à l'obtention du statut d'Indien pour les femmes et leurs enfants; il faut abolir ces catégories.
De plus, il faut se rappeler que la discrimination perdure quant au droit d'appartenance à la bande pour ces femmes et leurs enfants. Imaginez des codes d'appartenance restrictifs dans certaines communautés. En adoptant le projet de loi , elles ne pourront pas revenir dans ces communautés. Et il y a le refus d'ajouter de nouvelles sommes d'argent pour de nouvelles inscriptions au statut d'Indien. Les femmes en paient encore. Elles ont encore des blessures qui datent de 1985. Avec le projet de loi C-3, on va revivre sinon vivre les mêmes représailles qui ont cours depuis 1985.
Ce qui me lève le coeur, en tant que mère de cinq enfants — dont un est plus indien que moi, un n'est pas reconnu, et j'illustre bien ici la situation —, c'est que c'est toujours le droit exclusif d'Ottawa de déterminer qui est Indien et qui ne l'est pas. J'ai 38 ans, même si aux yeux de la loi j'ai 17 ans. Je pense qu'il y a des gens dans le communautés qui peuvent le faire.
Avant de terminer, je vous dis que si le projet de loi est adopté tel quel, la discrimination va perdurer. La discrimination va continuer et je ne veux pas être complice de ça. Je vous demande à vous aussi, chers députés, de ne pas être complices de cette injustice.
En mon nom personnel et au nom de mes enfants, je vous dis que vous avez la chance de faire une différence. S'il vous plaît, faites-la.
Merci.
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Merci, monsieur le président.
D'entrée de jeu, j'aimerais vous dire que la nation abénakise a été active pour ce qui est d'essayer d'apporter des modifications à la loi. On a intenté une action à la Cour supérieure en mars 2009. Des gens de la nation abénakise sont aussi intervenus dans l'affaire McIvor pour faire avancer la lutte contre la discrimination qui subsiste aux termes de la Loi sur les Indiens.
Je voudrais aussi vous dire, comme d'autres l'ont dit plus tôt, que le projet de loi , tel que soumis, présente encore des aspects discriminatoires qui n'ont pas été modifiés. Cet après-midi, j'aimerais notamment vous présenter deux cas. On vous a présenté des documents et des tableaux qui illustrent mieux ces cas de discrimination.
Tout d'abord, il y a la règle des frères et soeurs qui est représentée par le cas de Susan et Tammy Yantha, illustré dans le tableau. Le projet de loi ne remédie pas à ce type de problème. En 1951, quand le registre a été créé, lorsqu'un homme indien avait des enfants hors mariage avec une non-indienne, seuls les garçons avaient le droit à l'inscription. Les filles issues d'une telle union n'avaient pas droit au statut d'Indien.
En 1985, avec le projet de loi C-31, les filles issues d'une telle union ont pu obtenir leur statut en vertu du paragraphe 6(2). Dans le tableau, il est indiqué que la première génération, soit l'Indien et la non-Indienne qui sont mariés ensemble, étaient soumis à la loi de 1951. Pour ce qui est de la deuxième génération, le père de Susan Yantha était un Indien, mais sa mère ne l'était pas. Ainsi, si Mme Yantha avait eu un frère, son frère aurait eu son statut en vertu du paragraphe 6(1). En 1985, Mme Yantha a obtenu son statut en vertu du paragraphe 6(2). Aujourd'hui, sa fille, Tammy Yantha, qui est de la troisième génération, n'a toujours pas son statut, alors que si Susan avait eu un frère, les enfants de ce dernier auraient aujourd'hui leur statut en vertu du paragraphe 6(1). Présentement, le projet de loi ne permet pas aux enfants de Susan Yantha d'être statués. Le projet de loi oublie ces cas.
Revenons à l'autre exemple qu'on a et qui est directement lié à l'affaire McIvor, soit la cause des cousins. Il s'agit du cas de Kim Arseneault, qui est membre de la première nation de Wôlinak. Elle est de la troisième génération.
En 1985, sa grand-mère a récupéré son statut en vertu du projet de loi C-31. Sa grand-mère ayant eu des enfants avec un non-Indien après s'être mariée a perdu son statut. Ce qui fait que, en 1985, sa grand-mère a récupéré le statut en vertu du paragraphe 6(1). Cette femme a eu des enfants, dont la mère de Kim. Celle-ci est venue au monde dans les années 1950 et a eu Kim avant 1985.
Ainsi, si on observe de façon précise le projet de loi — je comprends que cela peut être compliqué, mais avec le tableau vous serez en mesure de suivre — aujourd'hui, avec le projet de loi C-3, Kim va récupérer le statut en vertu du paragraphe 6(2). Alors que si Kim avait été dans la lignée d'un homme, elle aurait, comme tous les enfants de la troisième génération, le statut en vertu du paragraphe 6(1).
Donc, parce que Kim appartient à la troisième génération de la lignée d'une femme et qu'elle est venue au monde avant 1985, selon les amendements à la loi, elle devrait récupérer le statut d'Indien en vertu du paragraphe 6(1). Alors que, présentement, avec le projet de loi , à cause d'une discrimination fondée sur le sexe, Kim récupérera seulement le statut en vertu du paragraphe 6(2).
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Merci, monsieur le président.
J'aimerais apporter quelques précisions à l'un des points abordés dans le mémoire. De façon générale, je crois que le projet de loi représente une solution assez peu efficace. Je pense que tout le monde en convient. Il ne résoudra pas les problèmes qui découlent depuis longtemps de la Loi sur les Indiens.
Différentes études dont celle de la Commission royale sur les peuples autochtones et du rapport du comité Penner de 1985, recommandent de ne pas toucher à la Loi sur les Indiens. La loi est trop inefficace et il est inutile de vouloir la réparer. L'essentiel consiste à reconnaître le droit des premières nations à définir leurs propres règles d'appartenance.
L'une des difficultés sur lesquelles le comité bute à ce moment-ci, c'est son incapacité d'aborder la question plus vaste de l'autonomie gouvernementale. Selon ce que j'ai compris des règles établies, des limites sont imposées à la portée de votre étude. Vous devez vous limiter au contenu du projet de loi. Nous recommandons que le comité se lance dans une initiative de plus grande envergure, une initiative comme celle qui avait donné naissance au rapport du comité Penner en 1985.
En fait, comme mon plus jeune collègue l'a fait remarquer, j'étais déjà là à l'époque, et je me souviens exactement dans quelles circonstances l'étude s'était tenue. La Charte venait d'entrer en vigueur. L'article 15 était aussi sur le point d'entrer en vigueur, sa mise en oeuvre ayant été retardée jusqu'à 1985. L'affaire Lovelace avait été portée à l'attention des Nations Unies, et il y avait beaucoup de pression pour qu'on arrive à des solutions.
Depuis, nous avons compris que ces solutions étaient inadéquates. On le voit bien aujourd'hui. Je croyais néanmoins à l'époque que l'idée que le Parlement étudie les questions d'appartenance, de citoyenneté et d'autonomie gouvernementale était plutôt intéressante. C'était une occasion pour les parlementaires de comprendre un peu mieux le portrait global de la situation. Je crois que la même chose s'impose aujourd'hui.
Nous recommandons d'abord et avant tout que vous preniez le temps d'élargir votre mandat, si c'est possible, et d'examiner les questions d'autonomie gouvernementale, d'autodétermination, et de citoyenneté.
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Merci, monsieur le président.
Bonjour à vous tous et toutes, et merci de vos exposés instructifs.
Je prends bonne note, tout comme, j'en suis sûr, les autres membres du comité, de vos commentaires concernant les aspects plus larges des enjeux qui vous occupent, qu'il s'agisse des champs de compétence, de l'autonomie gouvernementale, de l'appartenance aux bandes, du droit relatif à la citoyenneté ou de l'établissement des critères de citoyenneté. Je comprends ce que vous dites et je suis fondamentalement d'accord avec vous.
Je suis d'accord sur le fait que le gouvernement s'est attaqué à la question de l'inégalité de genre présente dans la Loi sur les Indiens parce qu'il a été forcé de le faire à la suite d'un jugement de la Cour d'appel de la Colombie-Britannique. Je conviens aussi que le projet de loi C-3 est très restreint et qu'il ne touche que les faits exposés dans l'affaire McIvor. Je crois que toutes les personnes ici présentes savent que l'inégalité de genre, la discrimination sexuelle, ne disparaîtra pas après l'adoption du projet de loi C-3. Je crois aussi que nous avons l'obligation d'agir.
J'ai bien écouté vos arguments concernant le caractère archaïque de la Loi sur les Indiens. J'aimerais cependant régler une question une fois pour toute: croyez-vous que les parlementaires peuvent s'attaquer pour le moment aux problèmes de la discrimination sexuelle causée par la Loi sur les Indiens, tout en tenant compte du fait qu'il existe des enjeux plus larges à régler? Chacun et chacune d'entre vous a-t-il des recommandations précises à formuler pour qu'on mette fin, une fois pour toute, à cette discrimination sexuelle?
Si vous en avez, je serai heureux de les entendre pour qu'on puisse les analyser dès que possible et les présenter au comité. Ce serait un plaisir pour moi de le faire pour vous.
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Merci, monsieur le président.
Je remercie nos témoins d'être parmi nous. Les trois projets d'amendement qui seront déposés par le Bloc québécois concernent le sous-alinéa 6(1)(c.1)(iv) de la Loi sur les Indiens. Si vous consultez le mémoire présenté en anglais et en français par l'Association du Barreau canadien — et je les en félicite, en passant — , vous verrez qu'il s'agit exactement des trois mêmes amendements. Je voudrais connaître votre opinion sur ces derniers.
Dans le premier amendement, nous proposons que le sous-alinéa 6(1)(c.1)(iv) de la Loi sur les Indiens soit modifié. On lirait ce qui suit:
Une nouvelle inscription en vertu du paragraphe 6(2) serait possible pour toute personne satisfaisant à tous les critères suivants: sa grand-mère a perdu le statut d'Indienne en épousant un non-Indien; un de ses parents est actuellement inscrit ou a le droit d'être inscrit en vertu du paragraphe 6(2) de la Loi sur les Indiens; elle est née le 4 septembre 1951 ou après cette date.
Je vous demanderais d'en prendre connaissance. Je vais proposer dans quelques minutes qu'on reporte l'étude article par article à mardi prochain. Vous auriez donc jusqu'à jeudi ou vendredi prochain pour nous faire part de vos commentaires. Je sais que c'est vite, mais c'est ce que veut selon moi le gouvernement.
Dans le deuxième amendement, nous proposons d'abolir carrément l'article 9 du projet de loi C-3. Je vous inviterais à en prendre connaissance.
Dans le troisième amendement, on ajouterait au paragraphe 6(1) de la Loi sur les Indiens le paragraphe (c.2). On lirait ce qui suit:
Cette personne est un enfant né après le 4 septembre 1951 et avant le 17 avril 1985 d'un parent ayant le droit d'être inscrit en vertu du sous-alinéa 6(1)(c.1).
Ceux qui me connaissent savent à quel point j'ai du respect pour les Premières Nations. Nous allons tenter d'éliminer la discrimination. Nous pensons que ce serait possible par l'entremise de ces trois amendements. Pour ce qui est du droit de consulter, d'étudier, etc., je pense que ce n'est pas l'objet du présent projet de loi. Il faut s'en tenir à ce dernier. Je pense que mes collègues de ce côté-ci de la table vont vouloir essayer d'éliminer la discrimination. Il se pourrait que ce projet de loi aille plus loin, mais il faudrait que mes collègues d'en face se rappellent le projet de loi C-21, qui a aboli l'article 67 de la Loi sur les Indiens. Il y avait un petit article, mais après son passage ici, il y en avait neuf. Et pourtant, c'est fait. Je ne vous demande pas de me donner une réponse immédiatement. Si vous pouvez le faire, ce sera tant mieux.
Monsieur le président, si vous le permettez, je vais terminer par un rappel au Règlement. Je vais demander que ce comité reporte l'étude article par article de ce projet de loi à mardi le 27 avril prochain et que les projets d'amendement soient déposés au plus tard le vendredi 23 avril à 16 heures.
Je pense que nous avons trouvé un moyen d'éliminer la discrimination, mais que ça ne sera pas facile.
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Merci, monsieur le président.
Tout d'abord, je tiens à vous remercier tous d'être venus. Vous avez soulevé des questions graves concernant les éléments discriminatoires qui figurent toujours dans la Loi sur les Indiens. Bien sûr, nous sommes nombreux à nous inquiéter de l'approche fragmentée choisie pour traiter de l'inscription et de la citoyenneté en même temps. Quand il a comparu devant le comité, le ministre lui-même a rappelé que les tribunaux ont été saisis d'au moins 14 affaires portant sur une discrimination quelconque, et nous sommes tous au courant de cela. Chose très inquiétante, si à l'issue des instances, les tribunaux décrètent qu'il y a effectivement discrimination, nous nous retrouverons autour de cette table pour encore une fois étudier d'autres modifications à la Loi sur les Indiens.
Je pense qu'à l'occasion d'un autre projet de loi, c'était l'Association du Barreau Autochtone — et je ne me souviens plus de quel projet de loi il s'agissait — qui avait signalé les dangers d'une approche fragmentée dans le cas qui nous occupe et qui avait exhorté le gouvernement et le comité à y réfléchir sérieusement. Vous êtes nombreux à avoir parlé des conséquences accidentelles du projet de loi C-31 qui remonte à 1985 et des problèmes qu'il continue de soulever dans bien des collectivités. Si je comprends bien, ce genre d'approche suscite une inquiétude grave.
Notre défit est le suivant: un arrêt de la Cour suprême de Colombie-Britannique a invalidé deux articles de la Loi sur les Indiens et cela aura des conséquences pour environ 45 000 personnes. Le président nous a déjà averti que certains amendements pourraient être déclarés irrecevables. Nous ne serons pas fixés tant que nous ne les aurons pas présentés. Je suppose que je cherche conseil auprès de vous. Étant donné que le projet de loi dont nous sommes saisis est de portée limitée, qu'il traite seulement d'aspects très limités des pratiques discriminatoires qui figurent dans la Loi sur les Indiens, plusieurs d'entre nous pensent appuyer le projet de loi C-31 malgré cette approche profondément bancale.
Advenant que nous ne l'appuyions pas, avez-vous des suggestions à faire concernant le sort de ces 45 000 personnes qui risquent de perdre leur statut d'Indien inscrit dès le 5 juillet? Avez-vous des solutions? Non?
Nous sommes confrontés à un défi même si nous convenons que ce n'est pas la voie à suivre. Si vous avez des remarques à faire, n'hésitez pas à intervenir. Je voudrais rappeler que certains de nos témoins ont envoyé des documents de référence. J'en ai un qui remonte à 2008; c'est un rapport de recherche préparé par l'APN et le MAINC sur l'inscription et l'appartenance des membres des premières nations. Ainsi, dès 2008, le gouvernement était parfaitement au courant de l'existence de problèmes: le rapport de la CRPA en 1996, le rapport Penner, que l'on a cité en témoignent et je pense qu'en 1988, un rapport de comité a signalé les défis.
Pouvez-vous nous parler des recommandations du rapport de 1988 car c'est 22 ans plus tard que la question est abordée?
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Merci beaucoup. Il y a tant d'enjeux et bien peu de temps.
Ce qui m'a frappé dans les témoignage, ce sont les nombreuses mentions du droit inhérent à déterminer l'appartenance à la bande.
Ellen Gabriel, vos remarques m'ont frappé également. S'il n'y avait pas la perception d'« avantages », nos séances n'auraient pas lieu d'être. Si l'appartenance à la bande était déterminée strictement par les premières nations, ce n'est pas le gouvernement qui serait l'objet d'une action en justice mais sans doute y aurait-il des plaintes en vertu de la Loi canadienne sur les droits de la personne. Ainsi, c'est une conséquence qui découle des modifications abrogeant l'article 67 de la Loi canadienne sur les droits de la personne.
Toutefois, Dianne Corbiere nous a appris autre chose. Dianne, vous parliez du droit inhérent à déterminer l'appartenance à la bande. En même temps, vous abondiez dans le sens d'une recommandation faite par le chef national, offrant la même recommandation — et je ne sais pas qui abonde dans le sens de l'autre. Mais vous avez préconisé un comité parlementaire spécial pour étudier les questions de citoyenneté, d'appartenance à la bande et d'autres enjeux.
Deux choses me frappent. D'une part, nous avons instauré un processus exploratoire, un processus parallèle, en même temps que l'étude du projet de loi C-3, pour traiter de ces sujets. N'y a-t-il pas toutefois une contradiction entre le droit inhérent et le souhait qu'un comité parlementaire se penche sur ces questions précisément? C'est là essentiellement la question que je vous adresse, madame Corbiere.
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Mesdames et messieurs, nous invitons nos témoins à prendre place, pour la deuxième heure.
Je vous prie de m'excuser de bousculer tout le monde mais nous avons un ordre du jour chargé cet après-midi.
Ceux qui étaient là pendant la première heure le savent, nos règles en matière de temps sont très strictes, aujourd'hui, mais nous les respecterons.
Un peu de silence, s'il vous plaît. Il serait bon que ceux qui tiennent des discussions le fassent à l'extérieur.
Nous poursuivons notre examen du projet de loi C-3.
Comme je le disais, nous respecterons le format des exposés d'une dizaine de minutes suivis de séries de questions et réponses de sept minutes.
Pour cette deuxième heure, souhaitons la bienvenue au chef Angus Toulouse, chef régional de l'Ontario, pour les chefs de l'Ontario, qui est accompagné de Johanna Lazore, conseillère principale de direction.
Souhaitons aussi la bienvenue au chef William Montour, accompagné par M. Richard Powless, tous deux de la Six Nations of the Grand River. Bienvenue.
Nous accueillons aussi le grand chef Stewart Philipp ainsi que le chef David Walkem, de la Union of British Columbian Indian Chiefs.
Enfin, qui s'apprêtent à s'asseoir, nous avons le chef Guy Lonechild, accompagné de Paul Chartrand. Tous deux sont de la Federation of Saskatchewan Indian Nations.
On l'a déjà dit, les exposés seront entendus rapidement. Vous devrez vous en tenir aux 10 minutes accordées et j'essaierai de vous faire signe lorsque vous arriverez près de cette limite.
Commençons par le chef Toulouse, des chefs de l'Ontario.
Chef Toulouse, vous avez la parole.
Je suis de Sagamok Anishnawbek, sur les rives nord du lac Huron. Je suis ici pour représenter les chefs de l'Ontario. Merci de nous avoir invités à comparaître devant vous, sur cette question d'importance.
Les modifications proposées par le Canada en réponse à la décision rendue par la Cour d'appel de la Colombie-Britannique dans l'affaire McIvor n'élimine pas complètement la discrimination inhérente à la Loi sur les Indiens. Le projet de loi ne traite que d'un type de discrimination de la Loi sur les Indiens et encore, de manière très étroite.
Depuis que les nouveaux arrivants sur nos territoires ont commencé à nous imposer leurs lois, les femmes des premières nations, en particulier, ainsi que leur descendance ont été assujetties à diverses formes de discrimination fondée sur le sexe, la race et l'état matrimonial ou familial. Cette pratique est contraire au traitement qui était traditionnellement réservé aux femmes des premières nations avant les contacts avec les nouveaux arrivants.
En outre, le MAINC n'a pas déclaré vouloir fournir des fonds supplémentaires aux premières nations compte tenu des coûts supplémentaires que représenteront les nouveaux membres à qui cette loi donnerait un statut. Dans cette situation, le manque de fonds risque de causer des conflits et des déchirements au sein des premières nations. Les modifications proposées par le MAINC à la Loi sur les Indiens, en réponse à la décision de la Cour d'appel de la Colombie-Britannique dans l'affaire McIvor se rapporte à l'inégalité entre les sexes quant au statut d'Indien inscrit, mais nuit aux premières nations en érodant leurs droits de déterminer qui fait partie de leurs membres et quelle est leur identité.
Le projet de loi C-3 est muet quant à la détermination par les bandes de l'admissibilité de certains nouveaux membres. Pourtant, avec la demande relative à la Loi canadienne sur les droits de la personne du 18 juin 2011, faite auprès des gouvernements des premières nations, on comprend que les codes quant à l'admissibilité au statut de membre adoptés par les bandes pourraient être contestés, si elles choisissent de ne pas accepter de nouveaux membres en raison d'un des motifs interdits par la Loi canadienne sur les droits de la personne. Cette lacune du projet de loi C-3 sur la détermination par les bandes de leurs codes, pour les bandes relevant de l'article 10, doit être considérée comme une non-observation par le Canada du droit des peuples autochtones de décider de leur identité et de l'appartenance de leurs membres.
Plus de la moitié des 133 premières nations de l'Ontario n'ont aucun contrôle sur les listes de leurs membres. Cela signifie que les nouveaux Indiens inscrits seront ajoutés aux listes par le MAINC. C'est une façon d'éroder progressivement le droit des premières nations de déterminer qui sont leurs membres et quelle est leur identité.
En outre, le MAINC a proposé une méthode de cueillette de renseignements pour traiter des questions plus larges d'appartenance aux premières nations. Ces méthodes seront complètement inutiles si le Canada ne s'engage pas à reconnaître la compétence des premières nations en matière d'identité et d'appartenance. Nos identités collectives et individuelles ont été insidieusement modifiées par des concepts appartenant à une autre idéologie, qui ne visent qu'à affaiblir nos nations. Ces questions ne peuvent être étudiées sans d'abord reconnaître le contexte de colonialisme qui continue d'exister au Canada et qui continue de nuire aux premières nations.
Ce colonialisme perdure surtout grâce aux actions ou omissions de ceux qui refusent de reconnaître leur paternalisme à l'endroit des premières nations et leur assujettissement. Malheureusement, c'est un aspect de notre histoire qu'il faut constamment rappeler dans tout notre travail, puisque ce n'est pas encore pleinement compris et accepté par le Canada.
Non seulement notre sens d'appartenance culturelle a été miné par des définitions qui nous ont été imposées, mais notre psychologie, notre spiritualité et nos structures politiques ont été affectées. Depuis quelques générations, nous avons subi individuellement et collectivement l'intrusion de la Loi sur les Indiens dans notre quotidien. Le droit à la maîtrise de notre identité sans ingérence doit être reconnu comme un aspect essentiel de la réconciliation puisqu'il s'agit essentiellement de notre droit d'exister comme peuples.
Le 1er avril 2010, en s'entretenant avec votre comité, le ministre Strahl du MAINC a déclaré qu'il n'y avait pas de consensus au sein des premières nations sur les questions plus larges d'appartenance et d'identité. Cette déclaration est peut-être juste en partie, mais on semble oublier que c'est là une preuve que le gouvernement ne comprend pas le contexte du colonialisme.
Il va de soi qu'après quelques siècles d'assujettissement délibéré et systémique, le MAINC ne pouvait pas s'attendre à ce que les premières nations, en quelques mois, puissent arriver à un consensus sur la meilleure solution dans la question de l'appartenance aux premières nations. Même après un long processus de réparation des torts causés par les derniers siècles, même après ce processus de décolonisation, il est peu probable que les premières nations du Canada, d'une grande diversité culturelle et linguistique, puissent atteindre un consensus qui aille au-delà des principes fondamentaux.
Le Canada continue de faire fi d'un outil international clé, la Déclaration des Nations Unies sur les droits des peuples autochtones, où sont décrites les normes minimales pour la survie des peuples autochtones.
Bien que le dernier discours du Trône ait donné une idée de l'intention du gouvernement actuel d'appliquer cette déclaration d'une manière tout à fait conforme à la Constitution et aux lois du Canada, cet engagement pourrait, pense-t-on, imposer une norme inférieure pour les droits de la personne garantis par la déclaration. Les modifications proposées et le processus de cueillette de renseignements du MAINC ne répondent pas aux normes minimales décrites dans la déclaration.
Notre dépendance économique envers le gouvernement du Canada a contribué à l'effondrement de nos identités collectives. On a délibérément bafoué nos droits issus de traités, on nous a privés de nos territoires et de nos ressources et on nous a imposé des lois paternalistes: tout cela a contribué à la situation actuelle. Cette triste réalité montre à quel point nous en sommes venus à dépendre des définitions des mots « Indiens » et « Autochtones » qui sont toujours associés aux droits et aux avantages dont nous avons besoin pour vivre.
En Ontario, beaucoup des membres des premières nations vivent dans une pauvreté qu'il est difficile de surmonter. Les gouvernements des premières nations ont aussi du mal à répondre aux besoins fondamentaux des membres de leur communauté.
Au sujet des modifications législatives proposées dans le projet de loi C-3, le MAINC a avoué ignorer quelles seront exactement les incidences sur les premières nations. On s'attend toutefois à ce qu'il y ait environ 45 000 nouvelles inscriptions.
L'Ontario a l'une des plus grandes populations de membres des premières nations au Canada. Comme le discours du Trône fédéral et le récent budget sont muets à ce sujet, les premières nations en Ontario risquent d'être exposées à des pressions massives pour les fonds limités qu'elles reçoivent dans des secteurs essentiels comme l'éducation et le logement.
Le gouvernement actuel fait peu de cas des nombreux citoyens et familles des premières nations qui vivent déjà sous le seuil de la pauvreté. Les effets conjugués de la TVH, la taxe de vente harmonisée, du nombre supplémentaire de membres grâce au projet de loi C-3, de l'abrogation de l'article 67 de la Loi canadienne sur les droits de la personne, des modifications législatives à la propriété foncière matrimoniale proposées par le projet de loi S-4 pourraient avoir un effet dévastateur sur l'économie déjà fragile des premières nations. Ironiquement, tant l'Ontario que le Canada se sont publiquement engagés à contribuer à l'éradication de la pauvreté chez les premières nations. Sans un financement accru accompagnant ces changements législatifs, les premières nations n'en sentiront que les effets négatifs.
En terminant, j'aimerais formuler les recommandations suivantes au gouvernement du Canada:
Reconnaître et respecter le droit des premières nations et leurs compétences à décider de leur identité et de leur citoyenneté;
Reconnaître l'histoire coloniale du Canada et s'engager dans un processus de décolonisation qui servirait de fondement à tous les autres efforts visant à aider les peuples des premières nations;
Respecter les normes en matière de droit de la personne découlant du droit international se rapportant aux peuples autochtones, en particulier le droit des Autochtones de déterminer leur identité et leur appartenance ainsi que le droit à un consentement libre, préalable et éclairé;
Travailler avec les premières nations à régler les problèmes financiers pour en venir à s'écarter des accords de contribution actuels qui sont insatisfaisants. Reconnaître que la question des coûts est une question clé qui détermine l'insistance du gouvernement pour le contrôle du statut des Indiens;
Enfin, s'engager à offrir une aide financière aux premières nations avant la mise en oeuvre de ce projet de loi.
Meegwetch.
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Merci beaucoup, monsieur le président.
Au nom des premières nations de la Saskatchewan, je tiens tout d'abord à rendre hommage aux anciens de la nation algonquine.
Je tiens à remercier les députés, membres de ce lieu de délibérations qu'est le Parlement, de me donner l'occasion de leur adresser la parole sur le projet de loi C-3. J'ai deux points à soulever cet après-midi
Le premier, c'est que le projet de loi C-3 pourrait avoir pour effet d'ajouter 45 nouveaux Indiens inscrits au registre des Indiens. À ce propos, je m'interroge sur les répercussions financières du projet de loi C-3. Comme à chaque fois où le gouvernement présente un nouveau projet de loi, nous les dirigeants et les membres des premières nations voulons savoir combien coûteront les modifications proposées, le cas échéant. Que prévoit le gouvernement en ce qui concerne les coûts accrus qui découleront de la reconnaissance de nouveaux Indiens inscrits? Je pense tout particulièrement à ce qu'il en coûtera pour assurer des services publics à ces nouveaux Indiens inscrits.
Ma deuxième question concerne le processus exploratoire. Nous sommes préoccupés par les propositions du gouvernement, telles que nous les comprenons. Nous avons des inquiétudes au sujet du processus qui, d'après nous, serait imposé unilatéralement et dans le cadre duquel des agents du gouvernement viendraient écouter les gens et recueillir des informations mais ne chercheraient à avoir une discussion saine et conviviale sur la façon d'établir de bonnes relations respectueuses avec les premières nations visées par un traité.
Nous entendons beaucoup parler de réconciliation ces jours-ci, et qui dit réconciliation dit dialogue. Nous souhaiterions un processus de consultation pour établir de bonnes relations, qui seraient notamment fondées sur le modèle des relations de nation à nation où la question de l'appartenance serait décidée par la première nation concernée, dans un avenir où la Loi sur les Indiens aurait été remplacée par des relations de gouvernement à gouvernement qui seraient fondées sur le respect et régies par un traité. La mode au Saskatchewan est de dire que nous sommes tous visés par un traité. Les premières nations visées par un traité disent haut et fort qu'elles sont prêtes à laisser derrière elles la Loi sur les Indiens pour passer plutôt à un modèle d'édification des nations où l'appartenance serait décidée par la nation concernée comme c'est son droit. C'est là quelque chose qui fait largement consensus.
La FSIN, de par son document fondateur, la Convention Act de 1982, est précisément un instrument qui a fait ses preuves pour ce qui est d'assurer leadership et orientation et aboutir à un consensus parmi les 74 premières nations de la Saskatchewan. Il a permis de s'entendre sur plusieurs initiatives, visant la province toute entière, qui ont été élaborées en collaboration avec le gouvernement fédéral et le gouvernement provincial.
Permettez-moi de revenir au projet de loi C-3. Ce projet de loi vise à donner suite à un arrêté de la cour. Le gouvernement n'avait pas le choix. Nous sommes d'accord pour dire qu'il fallait modifier la Loi sur les Indiens afin de maintenir le cadre législatif qui régit l'inscription des Indiens, mais nous incitons fortement le gouvernement à adopter une nouvelle approche pour élaborer les lois et les politiques concernant les premières nations. En proposant le projet de loi C-3, le gouvernement fait comme il a toujours fait, c'est-à-dire qu'il cherche à gérer les problèmes ou à réagir aux crises en passant à l'action uniquement quand il est obligé de le faire. Nous sommes pour une approche fondée sur des principes, une approche d'édification des nations, où l'appartenance est décidée par la nation concernée dans le cadre de négociations sur les institutions du gouvernement autonome, le respect des traités et l'élimination de la Loi sur les Indiens. Nous souhaiterions une approche fondée sur des principes et sur l'édification des nations, mais nous souhaiterions aussi qu'elle soit fondée sur le respect des droits de la personne, y compris le droit à l'autodétermination. L'appartenance serait décidée par la nation concernée. Les négociations avec les premières nations sont essentielles parce que chacune d'entre elles doit pouvoir décider librement la question de l'appartenance.
L'idée que les premières nations ont le droit et sont les mieux placées pour décider de l'appartenance est depuis longtemps reconnue par le Parlement fédéral. En 1983, le comité parlementaire Penner avait recommandé que les premières nations aient le droit de décider de l'appartenance aux fins de l'élaboration des procédures et des institutions du gouvernement autonome. Cette approche se trouve reflétée dans le rapport final qu'a présenté la Commission royale sur les peuples autochtones en 1996. Je suis d'ailleurs accompagné d'un des membres de la commission, M. Paul Chartrand. La commission avait recommandé l'approche de nation à nation en se fondant sur le droit à l'autodétermination qui fait partie des droits humains.
Plusieurs organismes des Nations Unies qui ont la responsabilité de surveiller le respect par le Canada des obligations qui lui incombent en vertu des traités sur les droits de la personne l'ont incité, depuis 1998, à adopter l'approche préconisée par la Commission royale sur les peuples autochtones en vue d'appliquer sur son territoire le droit à l'autodétermination. La Déclaration des Nations Unies sur les droits des peuples autochtones énonce le droit humain à l'autodétermination des peuples autochtones, qui inclut le droit de décider de l'appartenance à une première nation.
Vous n'arriverez pas à obtenir le consensus sur la définition du terme « Indien » qui figure dans la Loi sur les Indiens. L'approche de nation à nation est réaliste. Elle énonce que chaque nation devrait être libre de décider dans le cadre de négociations avec le gouvernement fédéral. Voilà ce dont nous avons besoin, plutôt que d'un autre processus exploratoire.
Merci beaucoup.
Wai xast skelhalt ipsi nuxsil. Encha es quist Ascasiwt.
Je tiens tout d'abord à souligner la présence des grands-mères, des mères et des petites-filles algonquines de ce territoire et à leur rendre hommage. Je tiens également à souligner la présence des chefs traditionnels et spirituels ainsi que celle des représentants élus du peuple algonquin.
Je remercie le comité de nous donner l'occasion de venir présenter notre exposé. Le chef David Walkem vous présentera les détails de notre argumentation.
J'aimerais vous lire la résolution la plus récente qui a été adoptée par la Union of B.C. Indian Chiefs, organisation politique qui existe en Colombie-Britannique depuis 1969. Il convient de faire remarquer que ce sont les femmes autochtones qui ont recueilli les fonds et réuni les ressources nécessaires pour que cette organisation puisse être créée et leur servir de porte-parole politique pour les questions les touchant.
Je vous fais donc lecture de la résolution adoptée par le conseil des chefs, Union of B.C. Indian Chiefs, à leur assemblée tenue à Vancouver, en Colombie-Britannique, les 17 et 18 mars 2010. Résolution no 2010-08, concernant le projet de loi C-3:
ATTENDU QUE l'approche qui convient pour déterminer la citoyenneté est celle qui se fonde sur les lois et traditions des peuples autochtones;
ATTENDU QUE le projet de loi C-3 ne reconnaît pas les lois autochtones et que le Canada n'a pas prévu de discussions en ce sens pour l'élaboration des modifications à la Loi sur les Indiens;
ATTENDU QUE le projet de loi C-3 prévoit des modifications qui ne tiennent pas compte des nombreux exemples de discrimination à l'endroit des femmes autochtones et de leurs descendants qui continuent d'exister dans la Loi sur les Indiens. Fait important, la règle d'inadmissibilité de la seconde génération continuera à faire baisser le nombre d'Indiens inscrits à long terme, et des personnes qui sont reconnues comme des citoyens aux termes des lois de leurs collectivités et nations continueront à se voir refuser le droit d'être inscrites;
ATTENDU QUE le Canada n'a pas présenté de plan convenable pour aider les collectivités autochtones et pour leur assurer les ressources nécessaires afin qu'elles puissent composer avec l'accroissement du nombre d'Indiens inscrits et de membres de bandes qu'entraînera le projet de loi C-3 et qu'il a plutôt créé une situation qui divisera encore plus les nations, collectivités et familles autochtones;
IL EST RÉSOLU que le conseil des chefs de l'UBCIC adopte l'énoncé de position sur le projet de loi C-3 qui a été présenté par le groupe de travail sur le projet de loi C-31, tel que modifié à l'Assemblée du conseil des chefs de l'UBCIC;
IL EST ÉGALEMENT RÉSOLU que le conseil des chefs de l'UBCIC donne instruction à l'exécutif et au personnel de l'UBCIC ainsi qu'au groupe de travail sur le projet de loi C-31 :
De communiquer avec d'autres organisations autochtones afin de travailler en collaboration avec elles pour réagir aux modifications à la Loi sur les Indiens qui sont proposées par le Canada au regard du projet de loi C-31;
De chercher à obtenir que l'exécutif de l'UBCIC puisse comparaître devant le comité permanent de la Chambre qui étudie ces modifications;
D'entreprendre une campagne énergique en vue d'informer les députés et sénateurs membres du Parlement fédéral (y compris le ministre des Affaires indiennes et du Nord et les porte-parole en matière de questions autochtones des divers partis fédéraux) sur cette question et de faire du lobbying pour obtenir des modifications plus inclusives au projet de loi C-3;
De soutenir les efforts que devront déployer les collectivités de l'UBCIC afin de réagir aux conséquences que pourrait avoir le projet de loi C-3, notamment pour ce qui est de l'éducation des collectivités quant aux répercussions éventuelles;
De chercher des occasions de travailler avec les nations et collectivités membres de l'UBCIC afin d'élaborer des lois autochtones sur la citoyenneté comme solution de rechange au processus fondé sur l'inscription que suit actuellement le Canada, explorant notamment la possibilité que le conseil des chefs de l'UBCIC donne au groupe de travail sur le projet de loi C-31 le mandat d'élaborer, d'organiser et de mettre en oeuvre un plan d'action sur la citoyenneté autochtone qui soit fondé sur les lois autochtones;
De produire du matériel d'information publique, d'organiser une série d'allocutions visant à recueillir l'appui de la population, en ayant notamment recours aux ressources médiatiques et de réseautage social populaires, afin que toutes les premières nations de la Colombie-Britannique aient accès, peu importe leur emplacement, à un ensemble de messages clairs et bien sentis;
D'examiner la possibilité de contester par la voie des tribunaux le processus qu'a suivi le Canada en vue de proposer le projet de loi C-3 sans avoir consulté les nations autochtones et sans avoir obtenu leur consentement;
Il est enfin résolu que le Conseil des chefs de l'UBCIC nomme les représentants suivants comme membres actifs du groupe de travail sur le projet de loi C-31: le chef Nelson Leon, bande indienne du lac Adams; le chef David Walkem, bande indienne de Cook's Ferry; la chef Donna Gallinger, bande indienne Nicomen.
La résolution a été proposée par Ko'waintco Michel, bande indienne Nooaitch, appuyée par le chef Jonathan Kruger, bande indienne Penticton, et adoptée.
Cela dit, nous passons maintenant au chef David Walkem.
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Kuk'chem. Merci à vous, monsieur le président, et à vous, mesdames et messieurs les membres du comité, de bien vouloir nous entendre aujourd'hui.
Comme l'a dit le grand chef Phillip, je suis de la bande indienne de Cook's Ferry, de la nation Nlaka'pamux. Sharon McIvor représente une des bandes qui fait partie de notre nation. La question à l'étude nous tient beaucoup à coeur.
Nous avons trois amendements bien précis à proposer, et nous vous présenterons les nouvelles dispositions que nous recommandons. Malheureusement, elles sont toujours en voie d'être traduites, si bien que nous vous les ferons parvenir le plus tôt possible.
Tout d'abord, comme l'a dit le grand chef, la grande question est celle de la citoyenneté. Nous limiterons nos propos au projet de loi qui a été présenté. Parce que le projet de loi C-3 n'est qu'une solution partielle et que la discrimination à l'endroit des descendants des femmes autochtones sera maintenue, l'Union of B.C. Indian Chiefs recommande que le projet de loi C-3 soit amendé afin d'éliminer les dispositions qui maintiennent la discrimination.
À l'heure actuelle, ceux à qui on refuse le statut d'Indien inscrit parce que leur grand-mère a épousé une personne n'ayant pas le statut d'Indien inscrit et qui sont nés avant le 4 septembre 1951 ne seront pas admissibles à l'inscription. Nous recommandons l'élimination de la date d'inadmissibilité de 1951. Il n'est ni juste ni équitable de maintenir la discrimination simplement parce qu'une personne est née avant cette date de 1951. L'amendement proposé mettrait fin à la discrimination fondée sur la date de naissance, qui a été fixée au 4 septembre 1951.
Le deuxième amendement que nous proposons vise les cas où la paternité n'a pas été déclarée. Le projet de loi C-3 vise uniquement à ratifier la situation de ceux à qui on a refusé le statut d'Indien inscrit parce que leur grand-mère avait perdu son statut à la suite de son mariage. D'autres personnes sont nées en dehors des liens du mariage et se sont vues refuser le statut d'Indien inscrit parce que le registraire avait jugé qu'elles n'y avaient pas droit et que leur père n'était pas un Indien inscrit.
La Union of B.C. Indian Chiefs recommande que les descendants des femmes indiennes qui ont perdu leur statut à la suite de leur mariage puissent récupérer leur statut — comme le prévoit actuellement le projet de loi C-3 — et qu'il en soit de même pour les personnes nées en dehors des liens du mariage à qui le statut d'Indien inscrit a été refusé parce que le registraire avait supposé que leur père n'était pas un Indien inscrit. Cet amendement ferait disparaître la discrimination qui est maintenue dans le projet de loi C-3 à l'endroit de ceux qui sont nés en dehors des liens du mariage.
Notre dernier amendement vise à supprimer l'article 9 afin que les femmes indiennes et leurs descendants qui ont perdu le statut d'Indien inscrit en raison de l'application discriminatoire de la Loi sur les Indiens puissent chercher à obtenir par la voie des tribunaux ou par des négociations la restitution de leur statut ou une indemnisation pour les pertes subies par leur famille en raison de la discrimination historique que leur a imposée cette loi, dans le cadre d'un processus semblable à celui qui a été suivi pour les victimes des pensionnats indiens.
Je m'arrête là et je vous remercie d'avoir bien voulu nous entendre. Nous sommes maintenant prêts à répondre aux questions. Nkwusm.
Je vous remercie, monsieur le président.
J'aimerais d'abord saluer le peuple algonquin, dont nous visitons le territoire, ainsi que remercier M. Lemay d'avoir convaincu le comité que nous avions besoin de cinq minutes supplémentaires.
Je vous remercie, monsieur Lemay.
La communauté de Six Nations of the Grand River est la plus nombreuse de toutes les premières nations au Canada: 23 183 citoyens, dont environ 12 000 habitent la réserve, de même que 5 000 autres personnes, y compris des Indiens non inscrits, des non-membres et des non-Autochtones.
Bien que ce soit le conseil élu de Six Nations qui se présente devant vous aujourd'hui, il y a lieu de souligner que notre gouvernement traditionnel, le Conseil des chefs de la Confédération de Haudenosaunis, est toujours en fonction à Six Nations. Nous avons préservé nos traditions, nos coutumes, nos pratiques et nos langues iroquoises.
À titre de la plus grande population d'Indiens inscrits au Canada, nous avons davantage de chance que ce projet de loi ait des répercussions plus importantes pour nous. Il est possible que, une fois inscrites, de nombreuses personnes veuillent revenir à notre communauté, ou sont peut-être déjà dans notre communauté, pour s'établir dans leur communauté, pour connaître leurs culture et traditions, et peut-être même apprendre la langue. Ce phénomène entraînerait une hausse de la demande pour nos services, comme le logement, l'éducation et la santé. Notre système fonctionne déjà à plein régime dans ces domaines en raison du maximum de financement de 2 p. 100 d'AINC. Nous ne connaissons pas toutes les conséquences de ce projet de loi parce que nous n'avons pas les ressources nécessaires pour entreprendre une telle étude.
Le titre du projet de loi C-3 « Loi favorisant l'équité entre les sexes relativement à l'inscription au registre des Indiens », fait en sorte qu'il est difficile de croire qu'à notre époque, avec toutes les lois en place pour protéger toutes les femmes contre la discrimination, on demande toujours au gouvernement de faire quelque chose contre le traitement inéquitable des femmes dans nos nations. Je félicite Mme Sharon McIvor de sa persistance et de son dévouement pour veiller à ce que cette iniquité ne soit pas transmise à ses petits-enfants et aux prochaines générations de notre peuple.
Depuis la création des articles sur l'inscription de la Loi sur les Indiens, les femmes des premières nations sont perçues comme étant inférieures aux hommes des premières nations et ont été punies et bannies en raison des choix qu'elles ont faits par rapport au mariage. Le gouvernement fédéral a également entrepris une guerre mentale contre notre peuple en légiférant notre identité au point où de nombreuses personnes se sont déclarées Indiens inscrits, Indiens non inscrits, Indiens visés par le projet de loi C-31, et je suis certain que certains se déclareront eux-mêmes comme des Indiens visés par le projet de loi C-3.
En fait, nous, des Six Nations, avons toujours été des citoyens de nos nations. Il s'agit de notre droit acquis à la naissance. Vous n'avez pas le droit de légiférer notre identité, pourtant, pour une raison ou une autre, on continue de l'accepter. Le temps est venu de prendre le contrôle de nos identités et d'aller au-delà de nos demandes d'équité et d'approbation auprès d'un gouvernement extérieur qui poursuit cette guerre mentale. À titre de chef élu de la plus grande première nation au Canada, j'avertis le gouvernement du Canada que nous avons l'intention de passer de la parole aux actes dans notre communauté.
J'aimerais présenter nos préoccupations concernant l'intention et les répercussions possibles du projet de loi C-3 dans quatre domaines: d'abord, le devoir de consulter; deuxièmement, l'égalité entre les sexes; troisièmement, les conséquences financières; et quatrièmement, la compétence des premières nations.
D'abord, pour ce qui est de l'obligation de consulter, tout projet de loi fédéral qui risque de toucher nos droits ancestraux enclenche le processus de consultation et d'accommodement, tel que réaffirmé dans diverses décisions de la Cour suprême du Canada — par exemple, Haida, Taku, et première nation crie Mikisew. Le devoir de consulter et d'accommoder du gouvernement fédéral n'a de toute évidence pas été respecté relativement au projet de loi C-3. Vous avez entendu les parrains du projet de loi dire que la consultation n'est pas nécessaire parce qu'il n'y a pas de conséquence sur nos droits. On ne saurait se tromper davantage. Il n'y a pas de droit plus fondamental pour les nations indigènes que celui de déterminer qui sont nos citoyens et de protéger leurs droits. Le gouvernement fédéral devrait être prêt à examiner cette question d'un point de vue plus vaste que l'inscription des Indiens.
Deuxièmement, éliminer toute iniquité entre les hommes et les femmes. Je suis d'accord quant à la recommandation de Mme Sharon McIvor selon laquelle si la Loi sur les Indiens est la norme utilisée par le Canada pour déterminer le statut et que le gouvernement du Canada décide de présenter ce projet de loi comme façon de mettre fin à l'iniquité entre les sexes, le projet de loi C-3 doit aller plus loin qu'indiqué dans la décision de la Cour d'appel et mettre fin à l'iniquité entre les sexes à partir du moment où la loi a été présentée dans l'histoire. Il n'est pas nécessaire pour le gouvernement fédéral d'adhérer strictement à la décision de la Cour d'appel; le gouvernement a l'occasion d'éliminer toute discrimination entre les sexes au moyen de ce projet de loi, mais choisit de ne pas le faire. Nous sommes d'accord avec Sharon McIvor pour dire que toutes les personnes nées avant le 17 avril 1985 devraient être visées à l'alinéa 6(1) a). Le projet de loi C-3 ne donnera pas lieu à l'égalité complète entre les sexes. Il s'agit simplement d'une autre solution adoptée à la hâte pour régler temporairement les litiges que le gouvernement doit régler.
Troisièmement, il y a les répercussions financières d'une augmentation de la population. Dans l'amendement de 1985 de la Loi sur les Indiens, le gouvernement fédéral a mal estimé le nombre de personnes qui voudraient retourner dans nos collectivités. Il n'a jamais fourni les ressources nécessaires promises. Ce qui empire le problème, c'est que le gouvernement fédéral a limité le financement aux communautés des premières nations à 2 p. 100 depuis 1996.
Dans le cas de Six Nations, les répercussions sur le financement des personnes qui sont retournées à Six Nations ont été dramatiques. En 1985, nous comptions environ 11 000 citoyens inscrits sur la réserve et hors de la réserve. En 1987, 3 880 personnes ont été ajoutées à notre liste d'Indiens inscrits, ce qui représente une augmentation de 36 p. 100 de notre population.
Nous ne croyons pas que le gouvernement fédéral ait entièrement évalué les conséquences possibles ni fait une analyse suffisante des répercussions financières qu'aurait cet amendement proposé pour les premières nations. Comme ce projet de loi fera augmenter la population d'Indiens inscrits de toutes les premières nations au Canada, nous recommandons qu'une augmentation de financement soit une composante clé de la mesure législative proposée.
Puis, il y a la question de la compétence des premières nations. Les citoyens des premières nations et les membres des communautés des premières nations verront la reconnaissance entière de leur statut refusé même après l'adoption de ce projet de loi selon qu'ils sont issus de l'affiliation matrilinéaire ou patrilinéaire.
Selon l'article 33.1 de la Déclaration des Nations Unies sur les droits des peuples autochtones, les peuples autochtones ont le droit de décider de leur propre identité ou appartenance conformément à leurs coutumes et traditions, sans préjudice du droit des autochtones d'obtenir, à titre individuel, la citoyenneté de l'État dans lequel ils vivent. Nous considérons le processus proposé par le ministre Strahl comme une première étape pour faire en sorte que l'article 33.1 devienne réalité au Canada. Toutefois, nous n'appuierons pas de processus par lequel le cabinet décide d'examiner des façons de favoriser l'égalité entre les sexes relativement à l'inscription au registre des Indiens. Nous ne voulons pas participer à un processus qui appuie l'inscription au registre des Indiens; nous voulons un processus qui examinera de façon plus vaste la question de la citoyenneté des premières nations déterminée par ces dernières. On présumerait ainsi que le cabinet fait preuve de la volonté nécessaire pour faire le travail exigé et consentir les ressources appropriées relativement à cette question. Ces mesures doivent prévoir un engagement juridique exécutoire de la part du gouvernement fédéral relativement à la reconnaissance et à l'inscription comme citoyens de toute personne considérée par une première nation comme étant son citoyen.
Nous parlons ici de citoyenneté au sein de premières nations, et non pas de dispositions d'inscription qui refusent toujours les droits à la naissance aux citoyens des premières nations en vertu d'une mesure législative coloniale archaïque. Nous devons mettre fin à l'identité légiférée de notre peuple et reconnaître la compétence des gouvernements des premières nations de déterminer qui sont ces citoyens en fonction des droits acquis à la naissance et de la descendance.
Ainsi, toutes les personnes reconnues par les premières nations comme citoyennes doivent être admissibles au financement du gouvernement fédéral en fonction de ces nouveaux chiffres. Les gouvernements des premières nations devront aussi être proactifs et prendre des mesures pour déterminer et définir qui sont leurs citoyens au moyen d'un code écrit ou d'une loi. Dès qu'une telle mesure sera en place, elle devrait remplacer les dispositions de la Loi sur les Indiens sur l'inscription au registre des Indiens, et elle deviendrait la loi pour le gouvernement et la communauté des premières nations.
Nous recommandons au comité d'exhorter le gouvernement fédéral d'aller au-delà du processus d'inscription au registre de la Loi sur les Indiens et d'entamer un processus qui commencerait par la reconnaissance et l'acceptation de modèles de lois sur la citoyenneté des premières nations. Nous recommandons aussi au comité d'exhorter le cabinet à donner suite à l'engagement du ministre Strahl d'entamer ce processus exploratoire.
Pour terminer, nous reconnaissons les limites du comité relativement à cette mesure législative, mais nous reconnaissons aussi que le comité a la capacité et l'autorité de recommander au gouvernement fédéral d'aller au-delà du processus actuel d'inscription au registre des Indiens. Voilà ce que nous vous recommandons.
Nia:weh.
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Je vous remercie, monsieur le président.
Je tiens également à remercier les témoins de comparaître.
Pendant votre témoignage et un petit peu plus tôt, nous avons entendu parler d'un rapport de la Chambre des communes, le cinquième rapport du comité permanent en 1988. Je voulais simplement indiquer aux fins du compte rendu — et nous devrons confirmer avec le ministère — que de nombreuses personnes ont soulevé la question de la paternité non déclarée. Dans le rapport, il est indiqué que:
Nous recommandons qu'il n'y ait aucune exigence juridique dans la loi contraignant les femmes autochtones non mariées de nommer le père de leurs enfants pour établir leurs droits d'inscription et d'adhésion à une bande, qu'on mette fin à cette pratique immédiatement.
Selon le rapport de 1988, il n'y a aucune exigence juridique à cet égard. Si c'est le cas, il semblerait raisonnable d'abandonner la pratique. Une autre chose a été soulevée: la discrimination entre frères et soeurs, dont on a parlé plus tôt.
J'aimerais faire allusion à une autre chose contenue dans le rapport, parce que certains parmi vous ont soulevé la question des ressources. Nous avons eu de la difficulté à obtenir des estimations du ministère quant aux conséquences financières. Le ministère fait valoir qu'il ne sait pas combien de personnes vont vouloir retourner dans leurs collectivités ou combien de personnes vont faire des demandes parce que les personnes intéressées devront décider si elles veulent demander l'inscription.
Encore une fois, dans le rapport de 1988, il y a une analyse détaillée des répercussions financières. Il me semblerait raisonnable compte tenu de l'expérience de 1985, qu'on ait une estimation raisonnable des répercussions financières pour les bandes et des ressources financières nécessaires à cette fin. Avez-vous des commentaires là-dessus? Tout figure à la liste: écoles primaires et postsecondaires, logement, santé et bien-être, services sociaux. On a des listes de tableaux, de graphiques et de coûts.
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Merci, monsieur le président.
Chef Montour, vous devriez vous réjouir de ne pas être avocat, mais d'avoir du gros bon sens. Être avocat et avoir du gros bon sens vont rarement de pair. Comme mon collègue vient de le souligner, c'est une vraie déclaration d'avocat. M. Lemay est fâché que je critique ma profession.
Depuis deux semaines, nous avons entendu des témoignages sur le sujet central qui peut être relié au contenu du projet de loi C-3 et ensuite au processus exploratoire et ce qui le justifie; c'est-à-dire, qu'il semble y avoir des problèmes assez graves et importants concernant l'appartenance et la citoyenneté des Indiens inscrits et les conséquences de cette appartenance et cette citoyenneté.
Je tiens à mentionner, aux fins du compte rendu, que je suis du même avis que le ministre et ses fonctionnaires, qui ont dit avec raison que le ministère n'avait pas d'idées préconçues sur le processus exploratoire distinct, mis à part le fait d'être inclusif. À mon humble avis, cela peut contrer l'impression que ce processus en sera un de type colonial ou d'agent indien.
En tant que signataire de l'accord sur les pensionnats indiens, même dans les limites du droit et de l'un des règlements de recours collectif les plus importants de l'histoire du monde libre, je crois qu'il y avait un consensus sur un certain nombre de questions juridiques et de politiques précises, qui auraient pu être examinées par un tribunal si le dossier s'était rendu là.
Cela dit, pendant cette deuxième moitié de mes sept minutes, j'essaierai de comprendre certains des éléments clés de la convergence ou des divergences d'opinion jusqu'à maintenant.
Je comprends et respecte certaines des inquiétudes concernant les forums nationaux, mais je crois qu'il faut souligner qu'un certain nombre de personnes à cette séance ont participé et participent actuellement à des forums nationaux au sujet de la gouvernance des premières nations. Afin de mieux comprendre quelles sont les opinions divergentes et convergentes, je demanderai à peut-être seulement deux chefs...
Chef Lonechild, vous avez fait certaines remarques intéressantes à propos d'une approche fondée sur les principes qui respectent une relation de nation à nation basée sur un traité pour la construction d'une nation. Je vous en remercie. Vous aviez l'impression qu'il y avait un consensus général.
Peut-être pourriez-vous lancer la discussion concernant certains des points concordants et discordants. Il vaut la peine de dire que le processus exploratoire est très ouvert, et pourrait très bien inclure un dialogue au sujet des points de fond que vous avez soulevés.
Merci.
Je voudrais remercier les membres du comité de nous donner le temps de présenter un exposé.
Je suis ici aujourd'hui pour représenter le chef et le Conseil de la nation crie d'Onion Lake, qui se trouve dans le territoire visé par le Traité 6 situé dans les provinces actuelles de la Saskatchewan et de l'Alberta. Je représente en outre un certain nombre de peuples visés par des traités qui m'ont demandé de faire entendre leurs voix.
Dans le titre du projet de loi à l'étude, on parle de l'équité entre les sexes. L'équité entre les sexes est un concept qui existe dans le régime juridique eurocentrique. Notre perception des rôles associés à chaque sexe et de l'équité entre les sexes peut être bien différente de ce que le Canada considère comme étant universel. Le projet de loi à l'étude n'a pas d'incidences sur les lois autochtones de notre nation.
Pour vous faire un petit historique de la situation, nous venons d'un territoire qui a conclu un traité en 1876 avec la Couronne britannique pour chaque nation individuelle. Lorsque le traité a été signé, le lieutenant-gouverneur et commissaire impérial, Alexander Morris, a demandé qu'un traité d'amitié et de paix soit conclu avec nos nations. Le traité a été conclu entre les nations, et non pas sur une base individuelle. La Couronne suivait ses propres lois qui étaient codifiées dans la Proclamation royale de 1763 selon laquelle les traités sont conclus avec les nations collectivement.
Lorsque le traité a été conclu, le Commissaire aux traités a demandé aux chefs d'identifier leur peuple. C'était l'auto-identification. Le particulier s'identifiait à une certaine bande et cette bande l'acceptait alors comme faisant partie de sa bande. Le Commissaire aux traités ne choisissait pas les gens en les associant à leurs chefs. Les peuples autochtones se sont associés à leurs chefs et on a créé des listes de bénéficiaires de traités. C'est à partir de ces listes qu'on a créé les listes des Indiens inscrits lorsque la Loi sur les Indiens a été modifiée en 1951.
Si on regarde les éléments de l'auto-identification des peuples autochtones, l'un des aspects les plus fondamentaux de l'identification est le suivant: premièrement, sur le plan individuel, un Autochtone est une personne qui s'est identifiée comme appartenant à un peuple autochtone — la conscience de groupe; et deuxièmement, une personne autochtone est reconnue et acceptée par le groupe comme étant l'un de ses membres — acceptation par le groupe.
Cela préserve pour ces collectivités le droit souverain et le pouvoir de décider qui en est membre, et ce sans interférence extérieure. Il s'agit là essentiellement de la définition qui a été acceptée par la Cour suprême du Canada dans l'arrêt Powley en ce qui a trait aux Métis. Ce n'est pas la définition habituelle qui est utilisée au Parlement lorsqu'il traite avec les peuples visés par un traité.
Au moment où le lieutenant-gouverneur Alexander Morris se trouvait à la maison Carlton pour conclure un traité avec mes ancêtres, le Parlement à Ottawa a adopté une loi pour la civilisation graduelle des Indiens. Lorsque le traité a été conclu, on n'a pas mentionné les lois du Canada. Au fil des ans, le Canada a apporté des modifications fragmentaires à la Loi sur les Indiens pour faciliter son propre programme politique.
Je vais vous donner des exemples de la Loi sur les Indiens et ses modifications de 1868 à 1975 que j'ai indexés il y a quelques années, pour vous donner une idée du nombre de lois dont nous parlons. La Loi sur les Indiens existait bien avant le rapatriement de la Constitution en 1982. Les peuples autochtones ont lutté très fort pour que nos droits issus de traités soient protégés au cours du processus de rapatriement de la Constitution. C'est grâce à de nombreux efforts de lobbying de la part des peuples autochtones que certains articles ont été insérés dans la Constitution, notamment l'article 25 de la Charte et l'article 35 de la Loi constitutionnelle du Canada.
La Reine est venue au Canada et a signé la Loi constitutionnelle sur la Colline parlementaire en avril 1982, mais par la suite le gouvernement du Canada et le ministère des Affaires indiennes ont prétendu que la Loi constitutionnelle n'avait pas été édictée. Il n'y a aucune révision des lois du Parlement afin de les rendre conformes à la Constitution, comme on l'a fait lorsqu'on a conclu l'Accord de libre-échange nord-américain. Au contraire, on a eu droit au silence le plus complet de la part du Parlement à cet égard.
La Loi sur les Indiens a été modifiée à la petite semaine au fil des ans, de façon à ce qu'elle corresponde aux buts et aux objectifs de l'État du Canada, et non pas aux dispositions de la Constitution. Il y a une tendance qui veut qu'on utilise la loi comme moyen d'individualiser les droits des peuples autochtones. Encore une fois, le Parlement participe à ce processus en apportant des modifications à la Loi sur les Indiens, comme si l'article 25 de la Charte n'existait pas.
Lorsque les listes des bénéficiaires d'un traité ont été converties en listes d'Indiens inscrits, cela constituait un abus des rapports fondés sur les traités. Il s'agissait un abus de l'honneur de la Couronne. Et où est l'honneur de la Couronne dans ces rapports?
Le gouvernement du Canada, par l'intermédiaire du ministère des Affaires indiennes et d'autres ministères, a pris la définition d'un Indien et a élaboré des politiques dans le but de financer divers programmes et services. Ces programmes et services ont été offerts sans tenir compte des obligations juridiques et constitutionnelles à l'égard des peuples visés par les traités, comme l'a fait ressortir la vérificatrice générale.
Les membres du comité se demandent sans doute ce que tout cela a à voir avec le projet de loi C-3. Si vous m'accordez un moment, je vais vous l'expliquer.
Lorsqu'il a présenté le projet de loi C-31, le ministre David Crombie s'est exprimé très clairement au sujet de la reconnaissance des Indiens de plein droit. Il s'agit du mécanisme dont se sert le gouvernement pour reconnaître l'identité autochtone aux fins de la prestation de certains avantages à accorder sur le plan individuel. Cette reconnaissance ne se fonde pas sur les obligations constitutionnelles découlant des traités signés avec les Autochtones. Or, l'appartenance est un droit collectif. Ce sont les premières nations qui décident ensemble qui peut faire partie de leurs groupes. En tant qu'État successeur chargé de la mise en oeuvre des traités, le gouvernement du Canada doit accepter la décision collective des Autochtones, tout comme le Commissaire aux traités était tenu d'accepter la liste relative au traité au moment de la signature. Il ne revient pas au Canada de décider qui appartient aux groupes autochtones en utilisant des lois, dont l'objectif est d'assimiler et de détruire les premières nations.
Permettez-moi maintenant de citer un extrait du jugement rendu par la Cour d'appel de la Colombie-Britannique. À la disposition 66 du jugement — disposition d'ailleurs omise par le ministère de la Justice dans son historique de la cause —, on trouve un libellé extrêmement important. Voici donc ce que les juges de la Cour d'appel ont affirmé, et je cite:
Je ne doute pas qu'on puisse invoquer l'argument selon lequel les éléments de la reconnaissance de l'Indien de plein droit doivent faire partie des droits autochtones issus d'un traité. Les liens entre les droits accordés aux Indiens par la loi et les droits des autochtones protégés par la Constitution...
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Bien. À la disposition 66 du jugement de la Cour d'appel, les juges ont dit ce qui suit, et je cite:
Je ne doute pas qu'on puisse invoquer l'argument selon lequel les éléments de la reconnaissance d'un Indien de plein droit doivent faire partie des droits autochtones issus d'un traité. Les liens entre les droits accordés aux Indiens par la loi et les droits des autochtones protégés par la Constitution sont complexes et n'ont pas encore fait l'objet d'un examen approfondi fondé sur la jurisprudence. Toutefois, il semble probable que le Parlement ne dispose que d'une marge de manoeuvre limitée lorsqu'il s'agit d'établir qui est et qui n'est pas un Indien, tout au moins par rapport à certains faits.
Tel est le jugement de la Cour d'appel de la Colombie-Britannique. Nous proposons donc que le comité face appel a des avocats indépendants — c'est-à-dire à des avocats autres que ceux du ministère de la Justice — et qu'ils vous apportent les preuves appuyant cette importante affirmation et montrant comment les pouvoirs de votre comité sont peut-être limités.
Le comité se penche sur la question de la reconnaissance des Indiens de plein droit. Vous n'ignorez pas qu'à l'occasion de l'adoption du projet de loi C-31, des problèmes sont survenus lorsqu'il s'est agi de définir l'appartenance. À l'heure actuelle, on observe que chez les premières nations, des gens reconnus comme Indiens de plein droit ne reçoivent pas de prestations, des gens qui appartiennent à un groupe d'Indiens ne sont pas reconnus comme des Indiens de plein droit et qu'il n'y a aucun lien entre ces deux situations. Il faut qu'on reconnaisse de nouveau nos droits issus de traités en tant que premières nations. Si toutefois vous avez l'intention de faire participer des gens qui n'ont rien à voir avec ces deux formes d'appartenance, alors le comité est en train de semer la zizanie en ce qui a trait à toutes ces questions qui ne sont pas encore réglées par rapport aux traités.
Le gouvernement du Canada n'a pas sauvegardé l'honneur de la Couronne. Il n'a pas donné suite aux engagements sacrés qu'il avait pris. Chaque fois, le gouvernement a profité de son non-respect des traités. Il ne s'agit pas d'omissions innocentes.
Nous sommes ici aujourd'hui pour examiner les modifications proposées à la Loi sur les Indiens. Nous nous rendons fort bien compte de l'objectif. Le Parlement en 2010 veut faire la même chose que ce qu'ont fait les parlements successifs depuis 1876. Le Parlement veut prétendre que le traité n'a pas été signé. Il veut prétendre que l'article 35 de la Constitution n'a pas été adopté. Le Parlement veut prétendre que le reste du monde n'a pas voté pour accepter la Déclaration sur les droits des peuples autochtones comme norme internationale. La colonie du Canada tient encore à s'accrocher à son passé colonial en définissant qui est un Indien.
Le comité peut cependant se tourner vers l'avenir et faire entrer le Canada au XXIe siècle en établissant des rapports fondés sur les traités et en mettant ces derniers en oeuvre. Toute la prospérité du Canada résulte de la suppression des avantages dont les Autochtones sont censés jouir grâce aux traités qu'ils ont signés car on n'a pas respecté les obligations issues de ces mêmes traités.
À cette fin, nous allons vous faire un certain nombre de recommandations, dans l'espoir qu'elles se concrétiseront de notre vivant.
Merci beaucoup de m'avoir invitée à m'exprimer sur cette question particulièrement importante. Je suis d'accord avec tout ce qui a été dit jusqu'ici sur l'autonomie gouvernementale et l'autodétermination dans notre province.
Cela étant dit, mon exposé porte surtout sur l'aspect technique du projet de loi C-3. Je voulais également vous dire que je ne suis pas l'avocate de qui que ce soit aujourd'hui. Je ne représente aucune organisation politique. Je représente aujourd'hui mes ancêtres, ma famille élargie, mes enfants et les générations futures — en fait, les sept prochaines générations.
Je m'appelle Pam Palmater et je suis une femme micmaque; toutefois, je suis une Indienne non inscrite. Je suis une Indienne non inscrite de première génération car je suis Indienne du côté de ma mère, et non pas du côté de mon père. Cela a un effet négatif sur tous les membres de ma famille, non seulement sur moi en tant qu'Indienne non inscrite, mais sur mes enfants également. Tous mes frères et soeurs seront touchés d'une façon ou d'une autre par le projet de loi C-3 en raison de nos différentes circonstances. En effet, certains d'entre nous sont nés avant 1951, d'autres, sont illégitimes, et d'autres encore, sont adoptés. Tout cela va diviser notre famille encore davantage.
Je vois six problèmes majeurs dans le projet de loi C-3. Le paragraphe 2(2) du projet de loi C-3 ne fait que reprendre l'alinéa 6(1)a) de la Loi sur les Indiens, tel qu'on le retrouve actuellement, et ne fera donc rien pour éliminer la discrimination sexuelle. Il n'y a rien dans la décision de la Cour d'appel dans l'affaire McIvor qui empêche le Canada de s'attaquer à la discrimination sexuelle dans son ensemble.
Dans le jugement Marshall, la Cour suprême du Canada a confirmé le droit issu d'un traité des premières nations micmaques de pêcher à des fins commerciales. La cour a fait valoir qu'il ne s'agissait pas seulement d'une entente signée avec une première nation en ce qui concernait l'anguille; en fait, l'accord était beaucoup plus large. On a signé des ententes sur toutes sortes d'espèces de poissons avec toutes les premières nations intéressées. Jamais nous a-t-on dit que l'affaire Marshall nous limitait à un seul scénario.
Pareillement, lorsque Mme Lovelace a présenté sa cause aux Nations Unies, le Canada a non seulement fait appliquer l'alinéa 12(1)b) aux femmes, mais également à leurs enfants. De plus, les bandes pouvaient désormais choisir leurs membres. Ils ont modifié la présomption de paternité lorsque celle-ci n'est pas précisée pour la faire passer de la paternité indienne à une paternité non indienne. Enfin, ils ont réinscrit beaucoup d'autres personnes. Il est inconcevable qu'à l'heure actuelle, nous puissions dire qu'une seule cause limite nos capacités d'une façon ou d'une autre.
En ce qui concerne le deuxième problème, en présumant que le paragraphe 2(2) du projet de loi C-3 n'est pas amendé, le paragraphe 2(3) du projet de loi, qui ajoute le sous-alinéa 6(1)c.1)(i) à la Loi sur les Indiens, est toujours problématique parce qu'il contient cette date butoir de 1951. Il a été dit au sein de ce comité qu'il n'y a pas de date butoir de 1951 et qu'il n'y aura donc aucun effet négatif sur qui que ce soit, surtout sur les personnes qui ont des frères et des soeurs nés après cette date, mais je n'y croirais pas trop parce que ce n'est pas ce que dit la loi.
Le troisième problème, c'est que le paragraphe 2(3), qui ajoute le sous-alinéa 6(1)c.1)(iv) à la Loi sur les Indiens, est probablement le plus grave parce qu'il crée une nouvelle distinction que l'on ne retrouvait pas auparavant dans la Loi sur les Indiens. En effet, on fait maintenant la distinction entre les enfants des femmes indiennes qui ont marié un non-Indien et qui ont donc des enfants indiens non inscrits, et ceux qui n'ont pas d'enfants indiens non inscrits. Il n'est pas nécessaire que le Canada crée une nouvelle distinction qui, dans les faits, discriminera sur la base du statut familial.
Le quatrième problème, c'est que les dispositions 7 et 8 du projet de loi C-3 ne garantissent pas l'appartenance à une bande aux personnes inscrites en vertu du projet de loi C-3, contrairement à ce qui avait été fait en 1985. En effet, à l'époque, on protégeait dans une certaine mesure l'appartenance à une bande des personnes qui se réinscrivaient. Pourquoi ne pas le faire maintenant? L'affaire Lovelace ne porte pas strictement sur l'appartenance à une bande, et cette affaire non plus, mais cela ne veut pas dire que l'on ne puisse pas y inclure des dispositions de protection fondées sur le sexe.
Cinquièmement, même si le comité n'adoptait pas un amendement plus élargi pour résoudre le problème de la discrimination sexuelle en vertu de l'article 6, le projet de loi devrait quand même être amendé puisqu'il ne résout pas non plus le problème de la discrimination sexuelle soulevé dans l'affaire McIvor. Les personnes visées par la règle « mère grand-mère » ont toujours un meilleur statut que celles visées par l'alinéa 12(1)b). Dans mon mémoire de 15 pages — je ne sais pas si vous l'avez tous reçu, car il est peut-être toujours en cours de traduction —, je fournis des graphiques qui l'expliquent bien.
Bref, ne pas résoudre le problème de la discrimination sexuelle soulevé dans l'affaire McIvor est contraire à l'objectif du projet de loi C-3. De quoi parlons-nous si ce n'est de résoudre les problèmes soulevés dans l'affaire McIvor?
Le dernier problème, c'est l'article 9, qui est une insulte aux femmes indiennes et à leurs descendants qui attendent justice depuis 25 ans déjà. Cette disposition est également contraire à l'esprit et à l'objet de la Charte canadienne des droits de la personne. Des fonctionnaires des Affaires indiennes ont témoigné devant le comité et ont dit que même si le projet de loi C-3 ne traitait pas des grandes questions de discrimination sexuelle et autres types de discrimination, l'abrogation de l'article 67 de la Loi canadienne sur les droits de la personne permettrait à des particuliers de présenter des plaintes en matière de discrimination. Pourtant, parallèlement, le Canada comparaît devant la Commission canadienne des droits de la personne et remet en question la compétence de la commission d'entendre de telles plaintes, vu que le statut n'est pas un service. Il me semble malhonnête de la part du Canada de limiter le recours en vertu du projet de loi C-3 sous prétexte qu'il existe d'autres recours, alors qu'en fait, ce n'est pas le cas.
J'ai donc neuf recommandations très précises.
Premièrement, le Canada devrait retirer le projet de loi, demander un délai de grâce, et rédiger une loi mieux ficelée.
Si cela s'avère impossible, alors je propose une modification au projet de loi C-3 en ajoutant, « ou est né avant le 17 avril 1985 et est un descendant direct de cette personne », à l'alinéa 6(1)a) de la Loi sur les Indiens.
Troisièmement, il faudrait supprimer les articles 3 et 4 du projet de loi C-3 et les références à l'alinéa problématique 6.(1)c.1) de la Loi sur les Indiens.
Quatrièmement, il conviendrait d'ajouter une nouvelle disposition avant ou après les articles 7 et 8 du projet de loi C-3 pour garantir les droits des personnes visées par le projet de loi en ce qui concerne l'appartenance à une bande, en particulier pour ceux qui sont nés avant 1985.
Cinquièmement, l'article 9 du projet de loi C-3 devrait être abrogé intégralement ou modifié de façon à accorder une protection limitée aux bandes et uniquement en relation avec le statut.
Sixièmement, il faudrait accorder un financement adéquat aux premières nations pour les programmes et services fournis par les bandes aux premières nations en fonction du nombre de membres inscrits. Par ailleurs, il serait bon d'encourager les bandes à revoir leurs codes d'adhésion et à les comparer avec la Charte des droits de la personne et la Loi canadienne sur les droits de la personne afin d'y apporter les modifications nécessaires pour assurer le respect de l'égalité entre les sexes.
Septièmement, le Canada, en partenariat avec les organisations autochtones nationales, provinciales et régionales, les communautés des premières nations, et les particuliers, négocie un processus permettant d'indemniser les personnes touchées par le projet de loi C-3 de la façon la plus équitable et la plus rapide possible. Après tout, ces personnes attendent déjà depuis plus de 25 ans.
Huitièmement, il conviendrait de rédiger immédiatement des lois, en partenariat avec ces mêmes groupes autochtones, visant à supprimer les quelques dispositions de la Loi sur les Indiens qui entraînent encore une discrimination fondée sur le sexe.
Neuvièmement, le Canada, en partenariat avec ces mêmes groupes, devrait négocier la mission, le mandat, la structure financière, les objectifs mesurables d'un processus de consultation collectif visant à préparer d'autres modifications ayant pour but de supprimer les autres problèmes de discrimination à courte échéance, mais il devrait négocier un processus semblable à longue échéance pour établir des traités modernes favorisant l'autonomie gouvernementale et l'autodétermination des premières nations.
Me reste-t-il encore du temps?
Bonjour.
Bonsoir, tout le monde.
[Français]
Nous offrons nos meilleurs voeux aux députés de ce comité de la Chambre des communes.
[Traduction]
Je représente l'Association des Iroquois et des Indiens alliés. J'ai su vendredi que je devrais remplacer aujourd'hui le grand chef, donc je ferai de mon mieux.
L'Association des Iroquois et des Indiens alliés inclut huit communautés du Sud de l'Ontario, c'est-à-dire 20 000 membres. Les Mohawks de la baie de Quinte, dont je suis le chef, comptent 8 000 membres.
Mon exposé vous a été distribué. Le projet de loi C-3, Loi sur l'équité entre les sexes relativement à l'inscription au registre des Indiens, qui porte sur la citoyenneté des premières nations, est contraire à la Proclamation royale de 1763 et au Traité de Niagara de 1764. La Proclamation royale de 1763 a été exécutée au terme de la guerre du Pontiac et visait à reconnaître la souveraineté et l'autonomie des premières nations sur leur territoire dans le cadre d'une relation nation à nation. Le Traité de Niagara, quant à lui, était un traité de paix et d'amitié signé avec la Couronne un an après la revendication de souveraineté; il confirmait le respect mutuel entre les deux parties et l'engagement de la Couronne à respecter la compétence des premières nations sur leur terre et leur peuple.
La Loi sur les Indiens a été adoptée unilatéralement en 1876, alors qu'on établissait les pensionnats indiens, et elle n'a jamais fait l'objet d'un consentement de la part des premières nations. L'article 35 de la Loi constitutionnelle du Canada reconnaît et réaffirme les droits des premières nations, et les droits ancestraux et issus des traités. Les droits des Autochtones et les droits issus des traités sont des droits inhérents qui n'ont jamais été dévolus au Canada et qui sont toujours en vigueur.
Le projet de loi C-3 est incompatible avec l'article 35.1 de la Loi constitutionnelle sur le droit à l'autonomie gouvernementale. Les premières nations ont le droit d'exercer leur compétence et de se gouverner sans ingérence de la part du fédéral. Ces droits incluent le droit à la détermination de nos membres.
La Commission royale sur les peuples autochtones reconnaît que la citoyenneté relève des premières nations; c'est elle qui détermine leur citoyenneté et les critères de citoyenneté. Les Nations Unies se sont également prononcées sur cette question à l'article 33.1 de sa déclaration, qui dit que les peuples autochtones ont le droit de déterminer leur propre identité et leurs membres conformément à leurs coutumes et traditions.
La Couronne a toujours une obligation de nous consulter sur toute question législative ou politique qui touche nos peuples ou le bien-être de nos communautés. La Cour suprême du Canada a reconnu que le gouvernement fédéral doit consulter les premières nations et répondre à leurs besoins avant de prendre toute mesure qui pourrait toucher leurs droits ancestraux et issus de traités.
Le projet de loi C-3 déroge au traité signé avec les premières nations et aux droits autochtones. Il s'agit d'un autre cas où le Canada allègue que les lois ne s'appliquent pas lorsqu'il traite avec les premières nations. Le Canada a tenu de nombreuses séances de participation publique...
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Je m'excuse, monsieur Lemay.
Le Canada a organisé un nombre limité de séances de participation publique dans un délai très serré et les a fait passer pour des séances d'information. L'obligation de consulter et de répondre aux besoins ne peut pas être reléguée à des tierces parties comme le MAINC ou l'APN. Des consultations dignes de ce nom doivent être faites auprès des détenteurs des droits, c'est-à-dire nos membres. Il y a un énorme problème de capacités et de ressources. Les premières nations n'ont ni les capacités ni les ressources pour administrer leurs propres règles d'appartenance, tandis que les Affaires indiennes continuent de jouer un rôle paternaliste en appliquant des politiques opprimantes comme la Loi sur les Indiens.
Les premières nations sont en tête de toutes les statistiques socioéconomiques du Canada, y compris la pauvreté et le chômage. Le projet de loi C-3 ne fera qu'exacerber les problèmes socioéconomiques parmi les premières nations en raison du manque de ressources et de services comme le logement, l'éducation, les soins de santé et l'application des règles d'appartenance. Le Canada n'a promis aucune ressource financière supplémentaire pour accompagner l'augmentation marquée du nombre de membres proposée en vertu du projet de loi C-3.
J'ai distribué à titre personnel un rapport qui a été publié dans le Hill Times le lundi 1er mars 2010 sur les conditions socioéconomiques que l'on retrouve dans toutes les réserves au Canada. On y parle plus particulièrement du sous-financement chronique, problème à la base d'une plainte en matière de droits de la personne présentée à la Commission des droits de la personne ainsi qu'au rapporteur spécial des Nations Unies.
Le projet de loi C-3 ne reconnaît pas les institutions, les processus et les approches des premières nations pour déterminer quels sont leurs membres. Les premières nations avaient ces processus des milliers d'années avant d'avoir des contacts avec les Blancs. Les formes traditionnelles de médiation et de mode alternatif de résolution des différends, comme les conseils des aînés et les cercles des aînés, doivent être établies, reconnues et utilisées. De plus, l'abrogation de la Loi canadienne sur les droits de la personne, qui est prévue pour 2011, rend les premières nations vulnérables en cas de poursuite en matière d'appartenance dans toutes sortes de situations, y compris le refus d'offrir des services, services qui ne peuvent pas être fournis en raison du manque de service et de financement. Là encore, les Affaires indiennes prévoient qu'il y aura de 20 000 à 45 000 nouveaux membres, mais il n'y a aucune promesse de ressources financières additionnelles pour servir tous ces nouveaux membres dans les réserves. Les ressources et les services des premières nations seront étirés davantage à la suite de l'adoption du projet de loi C-3.
De plus, le Canada ne reconnaît pas que les premières nations dont les territoires sont limités auront besoin de terres supplémentaires pour servir une population grandissante. Le Bureau régional de l'Ontario du ministère des Affaires indiennes ne peut même plus financer des systèmes de traitement des eaux ou la construction de nouveaux quartiers pour loger tous les membres supplémentaires. Nous avons actuellement 18 000 acres de terre dans une réserve, mais une grande partie de ces terres ne peuvent pas être utilisées car elles sont marécageuses. Les premières nations ont les terres les plus pauvres au Canada et elles doivent souvent attendre très longtemps pour obtenir des services de base que tous les autres Canadiens tiennent pour acquis, tels que l'approvisionnement en eau potable.
Je m'exprime en tant que chef de l'une des grandes premières nations en Ontario. Il y a actuellement 105 noms sur notre liste d'attente pour le logement. Le logement abordable pose problème. Il n'y a pas assez d'argent pour payer les études postsecondaires afin que les gens puissent se sortir de la pauvreté. Je pense que la plupart des gens à cette table reconnaîtront que l'éducation est un outil important pour se sortir de la pauvreté. Adopter des lois pour résoudre un problème en matière de droits de la personne, tout en imposant une pléthore de nouveaux problèmes socioéconomiques à des communautés déjà en difficulté, n'est pas un pas dans la bonne direction. Je me rends compte que les tribunaux ont ordonné au Canada de corriger une injustice faite aux femmes autochtones, et nous sommes tout à fait en faveur de cette mesure. Toutefois, il faut adopter une approche holistique à ce problème; sinon, nos problèmes socioéconomiques ne vont qu'empirer.
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Merci, monsieur le président, et bonsoir.
Je vous remercie de votre patience. Je sais que vous avez attendu longtemps, mais je crois que ce travail est très important, et les commentaires que vous faites aideront les membres du comité à améliorer ce projet de loi.
Je suis très curieux de savoir pourquoi Mme Palmater dit que le projet de loi C-3 ne satisfait pas au critère établi par la décision McIvor. Je me demandais si vous pouviez nous en dire un peu plus à ce sujet. Je pense que nous devrons certainement poser cette question aux fonctionnaires du ministère également, pour connaître leurs réponses.
Je pense que vous soulevez un très bon point. Lorsqu'il y a eu d'autres dossiers concernant les droits des Autochtones ou le statut d'Indien, le gouvernement s'est donné du mal pour aller au-delà du jugement du tribunal et élargir un peu la portée du projet de loi. Vous avez donné deux exemples: l'affaire Marshall et, bien sûr, l'affaire Lovelace. Cependant, il semble ici que le gouvernement s'est employé à limiter la portée le plus possible, comme si le projet de loi devait répondre uniquement à la situation familiale dont il est question dans l'affaire McIvor, et c'est tout. Et cela pourrait convenir à d'autres cas également s'ils sont assez chanceux. Il semble que ce soit l'approche que l'on a utilisée. J'aimerais connaître votre opinion sur le premier point, que le projet de loi ne répond pas à la décision McIvor, parce que c'est très important.
Le deuxième problème concerne les droits de la personne. Ai-je raison de croire que vous dites que nous créons une situation qui amènera les premières nations à déposer des plaintes? Plus de gens seront des Indiens inscrits, mais nous n'offrons pas les ressources nécessaires. Voilà ce que fait le gouvernement. Conséquemment, comme le chef Maracle l'a dit, si ces gens ne peuvent pas avoir accès au logement ou à d'autres services de base, il y aura plus de plaintes pour atteinte aux droits de la personne. Est-ce la relation entre le projet de loi C-3 et l'abrogation de l'article 67, qui entrera en vigueur d'ici un an?
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Au sujet de votre premier commentaire, selon lequel le Canada a choisi de présenter un projet de loi à la portée très limitée, nous avons beaucoup d'exemples où le Canada a présenté une réponse beaucoup plus vaste pour régler les problèmes fondamentaux. Il me faut également souligner que le Canada ajoute de nouveaux Indiens à la liste régulièrement. Il y a eu Conne River, il y a eu les Innus, et maintenant, il y aura la Fédération des Indiens de Terre-Neuve. Mais il n'y a rien pour les femmes indiennes et leurs descendants qui veulent être traités de façon équitable. Je crois que c'est le chef Montour ou M. Powless qui a dit que le Canada a dû participer à cette discussion malgré lui. Cela constitue une importante inquiétude.
Dans la version traduite du document, j'ai inclus deux tableaux, un qui démontre de quelle façon la situation des femmes indiennes qui ont marié des non-Autochtones et celle des gens à qui s'applique la disposition « mère grand-mère » ne sont toujours pas pareilles, même avec le projet de loi C-3. J'ai aussi inclus un tableau qui donne l'exemple de ma famille pour démontrer que ce n'est pas le cas. La majorité des descendants touchés par la disposition « mère grand-mère » auront toujours le statut d'Indien en vertu de l'aalinéa 6(1)a) et pourront transmettre le statut à leurs petits-enfants en vertu du paragraphe 6(2). Ce n'est pas le cas pour les descendants visés par l'alinéa 12(1)b), et voilà où réside l'iniquité. Il ne faut pas se limiter à certaines personnes touchées par la disposition « mère grand-mère ». Il faut prendre en compte toutes les personnes touchées par cette disposition.
Pour répondre à votre question concernant la Loi canadienne sur les droits de la personne et sa relation avec le projet de loi C-3, je suis d'accord avec vous quand vous dites que nous allons créer un problème pour les premières nations. Plus précisément, je voulais parler de l'article 9, qui refuse toute indemnisation à ceux qui ont été victimes de discrimination après 1985 et la mise en oeuvre de la charte, et qui pourrait limiter les recours à la Commission canadienne des droits de la personne.
Si vous allez devant la Commission canadienne des droits de la personne pour dire que vous avez été victime de discrimination à cause de votre statut d'Indien, et que le ministère de la Justice n'obtient pas gain de cause en matière de compétence, ou retarde les procédures à cause du processus conjoint, quel sera le recours? Si le Canada ne peut pas être tenu responsable en vertu du projet de loi C-3, quelles seront les répercussions sur la Loi canadienne sur les droits de la personne? Je n'ai pas encore vu d'analyse du ministère de la Justice, du MAINC ou de toute autre organisation. J'aimerais savoir ce que la Commission canadienne des droits de la personne a à dire à ce sujet.
Ce qui m'inquiète le plus, c'est qu'on dit que vous pouvez avoir un recours en vertu de la Loi canadienne sur les droits de la personne, mais peut-être pas si le projet de loi est adopté.
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J'aimerais partager le temps qui m'est alloué avec M. Lemay. Je N,ai qu'une question à poser
Mesdames, messieurs, je ne suis pas avocat, mais conseiller en relations de travail. Tout cela me donne l'impression d'un rapiéçage, encore aujourd'hui, pour combler une mesure qui a été établie. Avec tout le temps que le gouvernement a eu, on a deux petits paragraphes pour satisfaire la Cour suprême. Cela me fait penser un peu à un ingrédient qu'on ajoute à une recette et qui peut sauver toute la sauce. Les membres du Barreau pourraient dire qu'il s'agit de rendre plus difficile une vue d'ensemble claire du corpus législatif.
Madame Palmater, vous avez présenté des éléments. M. Maracle a très bien illustré le problème existant, soit que des Premières nations ont leurs propres règles. Il faudra agir en fonction de cela, quitte à tenir une retraite fermée avec les décideurs pour établir une base égale pour tout le monde.
Pour le moment, étant donné qu'il faut satisfaire à une décision de la Cour suprême, voyez-vous une possibilité de modification? Mon collègue M. Lemay, qui a les idées fertiles, pourra soumettre une suggestion. Je ne sais pas si vous étiez présent quand il l'a mentionnée. Seriez-vous capable, d'ici vendredi, de soumettre des idées qui, sans heurter les protections existantes, vont garantir et améliorer la reconnaissance des mères, des grand-mères et des filles et, peu importe le sexe, la reconnaissance d'appartenance à un statut?
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Merci, monsieur le président.
Depuis 1994, j'ai été, la plupart du temps, membre du comité. Je reconnais que le monde a beaucoup changé depuis cette époque. À mes débuts, le projet de loi C-31 n'était pas si ancien. Aujourd'hui, il semble appartenir au lointain passé, mais à ce moment-là, il était encore frais à notre mémoire. Je suis donc bien placé pour dire que la prudence s'impose lorsqu'on parle de conflit, de litige et de ce qui en découle, parce qu'il s'agit de questions très complexes.
Je pense notamment au fait que nous avons maintenant un devoir légal et très clair de consulter, et que nous avons des responsabilités et des obligations à satisfaire.
Il faut aussi préciser que le Tribunal canadien des droits de la personne est assez récent. Ce tribunal n'existait pas en 1994. En fait, les gens du tribunal suivent les audiences de notre comité et témoigneront devant nous la semaine prochaine.
Je ne crois pas qu'on puisse faire de lien entre les allégations du ministère devant le tribunal et le mandat du tribunal. Il est bien clair qu'il appartient au tribunal d'établir son mandat.
Étant donné la complexité du devoir de consulter, ainsi que du délai avant lequel il fallait régler l'affaire McIvor, je dirai que oui, le projet de loi est restreint. Nous n'avons jamais dit le contraire. Il s'agit d'une réponse restreinte: nous avons établi un processus exploratoire, mais sans définir de paramètres ou de contexte. Nous voulons plutôt donner aux organisations nationales autochtones, aux centres d'amitié et à d'autres groupes l'occasion de participer à ce travail. Ce n'est donc pas comme si nous...
Madame Palmater, vous avez dit que le problème pourrait durer 20 ans. Je suis certain que les parties concernées ne veulent pas attendre 20 ans, et c'est pourquoi elles travailleront ensemble pour établir les paramètres exigés.
Plutôt qu'une consultation, ne croyez-vous pas que cette façon de faire est préférable, étant donné que toutes les parties comprennent qu'elles sont responsables d'établir les paramètres, le contexte et l'échéancier? Pour sa part, le « devoir de consulter » est, à mon avis du moins, moins équilibré, si je puis dire.
C'est ce que je crois. Qu'en pensez-vous?