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Bon après-midi, mesdames et messieurs les députés, témoins et invités.
Nous entamons la huitième séance du Comité permanent des affaires autochtones et du développement du Grand Nord.
À l'ordre du jour, conformément à l'ordre de renvoi du lundi 29 mars 2010, nous étudions aujourd'hui le projet de loi , .
[Traduction]
Mesdames et messieurs, nous entamons notre deuxième séance concernant ce projet de loi. Je dois vous informer que la séance se divisera en trois tranches d'une heure, ce qui nous mènera à 18 h 30.
Pendant la première heure, nous accueillons Mme McIvor, qui s'est beaucoup investie dans cette affaire, et ce, depuis longtemps. Elle est à la source de la revendication et de la question que nous allons étudier aujourd'hui. Nous accueillons Mme McIvor.
En ce qui concerne le déroulement des questions pendant les trois prochaines heures, nous suivrons l'ordre habituel, soit des exposés de 10 minutes suivis des questions des membres. Par la suite, nous procéderons comme d'habitude, c'est-à-dire que les intervenants auront sept minutes pendant la première série de questions et cinq minutes pendant les séries suivantes.
Sur ce, commençons.
Madame McIvor, nous sommes heureux de vous accueillir parmi nous. La parole est à vous pour 10 minutes.
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Merci beaucoup de m'avoir invitée. J'aimerais présenter mon amie et collègue, Gwen Brodsky, qui m'aidera probablement à répondre à certaines des questions que je prévois me faire poser.
D'abord, j'aimerais me présenter brièvement. Je suis de la nation Nlaka’pamux, de la bande indienne de la basse Nicola, dans le centre-sud de la Colombie-Britannique, à environ deux heures et demie au nord-est de Vancouver. Je vis et je travaille dans ma collectivité. Je passe chaque jour en voiture devant l'endroit où je suis née quand je me rends au travail, ce qui veut dire que je ne suis pas déménagée bien loin. Gwen est une amie de longue date, mais elle fait aussi partie des avocats qui s'occupent de cette affaire en particulier.
On m'a posé beaucoup de questions concernant le rôle de ma bande et son point de vue. J'ai apporté avec moi une lettre de mon chef, que j'aimerais vous lire.
Objet: comparution de Sharon McIvor, membre de la bande indienne de la basse Nicola.
J'aimerais informer le Comité permanent du fait que la bande indienne de la basse Nicola soutient entièrement le travail de Sharon Donna McIvor, membre de la bande, qui souhaite que les femmes membres des Premières nations du Canada, leurs enfants et leurs petits-enfants jouissent d'une pleine égalité. Je demande au comité de prendre le temps d'écouter son point de vue. Le projet de loi C-3 est l'une de ses grandes réalisations. Elle a passé 20 ans à tenter d'obtenir une audience pour aborder la question des petits-enfants des femmes des Premières nations qui épousent un non-Indien.
Le statut d'Indien est une question qui touche la citoyenneté et qui mérite le même traitement que la citoyenneté canadienne. Quand les Canadiens ont besoin d'obtenir un passeport pour se rendre aux États-Unis, le ministre responsable des passeports prend des mesures pour que tous les Canadiens puissent obtenir rapidement un passeport dans la ville la plus près possible. Le ministre des Affaires indiennes a fait preuve d'une grande négligence dans le cadre de ses fonctions auprès des membres des premières nations, dont bon nombre ont attendu et attendent toujours d'obtenir le statut d'Indien aux termes du projet de loi C-31. Ils seraient plus de 100 000 dans cette situation. Vous devez faire tout ce qui est en votre pouvoir pour garantir aux petits-enfants des femmes qui ont épousé des non-Indiens qu'ils pourront recevoir rapidement leur citoyenneté, tout comme les 100 000 personnes qui attendent de l'obtenir aux termes du projet de loi C-31.
J'aimerais vous rappeler que, à la suite d'une ordonnance de la Cour suprême de la Colombie-Britannique, Mme McIvor a obtenu, pour ses enfants et petits-enfants, le plein statut pour une question d'égalité des sexes, mais la portée de cette décision a été grandement restreinte par la Cour d'appel de la Colombie-Britannique. Je vous demanderais de supprimer la date de 1951, qui limite la pleine égalité pour toutes les personnes victimes de cette discrimination fondée sur le sexe.
C'est avec plaisir que je viendrai comparaître devant le comité.
Veuillez agréer, Madame, Monsieur, l'expression de mes sentiments distingués. Le chef de la bande indienne de la basse Nicola, Don Moses
Cela signifie donc que mon chef a appuyé et continue d'appuyer officiellement ces démarches. J'aimerais aussi souligner qu'il est question, aujourd'hui, de ma partie du combat, mais je ne suis pas à la tête de celui-ci. Ce n'est pas moi qui ai engagé le combat, et j'aimerais souligner le travail fait par Mary Two-Axe Earley, Nellie Carlson, Jenny Margetts, Jeannette Lavell, Sandra Lovelace et toutes les autres femmes qui ont mené ce combat au fil des ans.
J'ai apporté pour vous une copie de l'exposé que Mary Two-Axe Earley a présenté au gouvernement en 1978. Je ne vais pas lire le discours en entier, mais il y a certains aspects qui me semblent importants pour vous aider à comprendre que le problème ne date pas d'hier. Elle a dit ceci:
Essayons de décrire notre douleur, un aspect à la fois:
1. Quand le Grand Esprit nous rappelle à lui, nous ne pouvons pas être enterrées auprès de nos ancêtres dans les cimetières traditionnels où reposent leurs corps. C'est là l'aspect le plus cruel de l'exil qu'on nous impose. Pourtant, les gens de la ville de Montréal, juste à côté, peuvent enterrer leurs chiens dans des lots réservés des terres de la réserve.
2. Nous ne pouvons pas hériter de la propriété que nous lèguent nos ancêtres ni léguer notre propriété à nos enfants. Le fait que l'on ne nous accorde pas la reconnaissance dont jouissent habituellement toutes les personnes libres nous donne l'impression de ne pas exister.
Nous n'avons pas le droit de participer à la vie politique, pas le droit de voter pour les personnes qui nous semblent être un atout pour notre peuple, ni de défendre leur candidature. Nous ne pouvons pas être des Indiens, en paroles ni en gestes. Nous sommes les victimes d'un génocide culturel.
Un autre extrait:
Nous, les femmes indiennes, sommes considérées comme les membres les moins importants de notre société, et c'est à ce titre que nous comparaissons devant vous. Vous vous demandez peut-être pourquoi. D'abord, nous ne sommes pas protégées...
—on parle de 1978 —
... par la Déclaration canadienne des droits...
—on parle de l'article 67 —
ni par les interventions de quelque commission des droits de la personne parce que la Loi sur les Indiens a préséance sur les lois qui régissent la majorité. Deuxièmement, nous sommes visées par une loi qui permet une seule égalité. L'inégalité du traitement envers les femmes qui ont le statut d'Indien et les femmes qui ne l'ont pas. Troisièmement, nous subissons les mesures punitives de chefs autoritaires rendus à moitié fous par les nouveaux pouvoirs conférés par un gouvernement préoccupé par son droit à l'autodétermination. Quatrièmement, nous nous retrouvons nues, sans aucune protection légale, et nos droits sont violés par ceux qui profitent des inégalités que permet la Loi sur les Indiens. Nos droits sont violés parce que nous ne pouvons pas être enterrées aux côtés de nos mères qui nous ont portées et de nos pères qui nous ont engendrées; nous pouvons être expulsées du domicile de nos familles et nous voir retirer nos rôles tribaux. Nous devons renoncer à hériter de tout bien ou propriété. Nous sommes privées de notre droit de vote. Nous sommes dirigées par des chefs marqués par un patriarcat chauvin, mis en place par la Loi sur les Indiens, rédigée par les dirigeants de ce pays il y a plus de 100 ans. Nous sommes incapables de transmettre notre caractère indien et la culture indienne qu'une mère transmet à ses enfants, nous vivons dans un pays qui prétend être l'un des plus grands berceaux de la démocratie sur la Terre, qui offre l'asile aux réfugiés vietnamiens et à d'autres personnes opprimées, pendant que, à l'intérieur même de ses frontières, ses soeurs autochtones vivent une pression semblable à celle qui a poussé ces gens à trouver refuge dans la terre mère qu'est le Canada.
Ce sont les mots prononcés par Mary Two-Axe Earley en 1978, et je vous en fais part aujourd'hui parce qu'ils sont toujours d'actualité, 32 ans plus tard. Nous sommes face à une mesure législative qui vient perpétuer la discrimination fondée sur le sexe envers les femmes indiennes et leurs descendants.
Jeannette Lavell a été l'une des premières à porter l'affaire devant les tribunaux, et elle a été suivie par Sandra Lovelace, qui l'a portée jusqu'au Nations Unies. Jeannette a échoué. Sandra a réussi. Puis, en 1985, le ministre Crombie a modifié la loi, le projet de loi C-31. Pourtant, quand la loi a été modifiée en 1985, les parlementaires étaient au courant de la présence de discrimination résiduelle. Quand on consulte les dossiers du ministre Crombie, on constate qu'on comprenait que certaines d'entre nous serions encore victimes de discrimination résiduelle.
Mon affaire a commencé en 1985. Je me suis adressée aux tribunaux en 1989. Quand tout cela a commencé, mon fils aîné avait 14 ans, et mes petits-enfants... je n'avais jamais pensé à eux. J'espérais en avoir un jour, mais j'étais bien loin de les apercevoir à l'horizon.
À la suite du règlement de certains litiges, mon fils a reçu son statut d'Indien en 2007, soit 16 ans après que tout a commencé. Au départ, il était mineur, puis, à mesure que l'affaire évoluait, il l'a obtenu de plein droit parce qu'il était assez vieux.
Mes petits-fils, auxquels je n'avais même pas pensé quand tout a commencé, auront 17 ans et 19 ans cette année.
Nous savions qu'il s'agissait d'une disposition discriminatoire. Vous, les parlementaires de l'époque, le saviez aussi, et pourtant, on a forcé une personne comme moi à porter l'affaire devant les tribunaux pour qu'ils tranchent et déclarent ces dispositions discriminatoires. Au bout du compte, mon fils a perdu 15 ou 16 ans de son droit au statut, tandis que ce droit n'a toujours pas été reconnu pour mes petits-fils.
Je ne suis pas la seule. Il y a des milliers de femmes et des milliers de petits-enfants qui souhaitent encore que la situation soit corrigée.
Le gouvernement est rendu à l'étape où il réagit à la décision du tribunal. Le tribunal vous a dit que vous deviez modifier la loi. L'article 6 de la Loi sur les Indiens pourrait être aboli parce qu'il est discriminatoire envers les femmes indiennes.
J'ai lu le projet de loi C-3 et je constate que vous avez dressé l'ébauche d'une solution. Si je suis ici aujourd'hui, c'est pour vous demander, vous supplier, d'inclure toutes les femmes et leurs descendants qui sont victimes de discrimination, et de ne pas vous limiter à la vision étroite de la Cour d'appel de la Colombie-Britannique. Vous êtes des parlementaires; vous savez que ce ne sont pas les tribunaux qui rédigent les dispositions législatives. Ils ne font que mettre tout cela entre vos mains pour que vous preniez la bonne décision.
Il n'en tient qu'à vous de prendre la bonne décision et d'éliminer cette discrimination résiduelle...
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Merci, monsieur le président.
Bonjour mesdames McIvor et Brodsky. Nous sommes heureux de vous accueillir parmi nous cet après-midi. J'aimerais souligner l'importance de votre combat et de la tâche monumentale dont vous vous êtes chargées. Il est difficile d'imaginer un combat de 20 ans, mais je suppose que quand la cause est si entière et si importante, pour vous personnellement, mais aussi pour votre famille et pour un si grand nombre de personnes, surtout les femmes autochtones, vous ne pouvez que tenter péniblement d'aller de l'avant. C'est donc bien humblement que je vous félicite, vous et toutes celles qui sont venues avant, pour les efforts que vous avez déployés afin d'accomplir des tâches particulièrement difficiles.
Quand je me suis adressé à la Chambre des communes, j'ai accordé mon appui tacite au projet de loi C-3 au nom de notre parti. Nous avons toutefois aussi mentionné que nous étions préoccupés par les répercussions possibles de ce projet de loi. Vous avez mentionné le projet de loi C-31 et ses répercussions résiduelles, c'est-à-dire les autres formes de discrimination qui sont apparues.
Vous avez déclaré que, même si le projet de loi C-3 devait être adopté — c'est ce que vous dites à notre comité et à chacun d'entre nous, à titre de parlementaires —, il y aura tout de même de la discrimination fondée sur le sexe. Le gouvernement qualifie le projet de loi de loi favorisant l'équité entre les sexes relativement à l'inscription au registre des Indiens. Pouvez-vous, compte tenu de ce qui précède, nous expliquer concrètement en quoi il y aura encore des inégalités entre les sexes, même si le projet de loi C-3 devrait être adopté tel quel?
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Je peux vous donner de nombreux exemples. Ce que la Cour d'appel de la Colombie-Britannique a prévu, c'est que les femmes qui ont épousé un non-Indien pourront obtenir le statut d'Indien pour leurs petits-enfants. Il y a de nombreuses femmes des premières nations qui ont eu des enfants avec des non-Indiens, mais qui ne se sont pas mariées et qui n'ont pas perdu leur statut. Dans la plupart des cas, leurs enfants ne pouvaient pas être inscrits, ce qui signifie que leurs petits-enfants ne pourront pas l'être, non plus. Leurs enfants auraient été visés par le paragraphe 6(2), ce qui signifie qu'ils auraient eu ce qu'on appelle un demi-statut, qu'ils ne peuvent pas transmettre, et leurs petits-enfants n'auraient pas été admissibles. La solution proposée ne prévoit rien pour les femmes qui ne se sont pas mariées et dont les enfants n'ont pas pu avoir le statut d'Indien.
Voici un exemple — en fait, c'est un exemple personnel: j'ai une nièce et un neveu dont le père a le statut d'Indien et dont la mère n'est pas une Indienne. Erin, qui est né en 1979, a obtenu le statut à la naissance. Evelyn, née 14 mois plus tard, en 1980, n'a pas pu obtenir le statut d'Indien parce qu'elle était une fille. Le fils illégitime d'un homme peut avoir le statut, mais pas ses filles. En 1985, Evelyn a présenté une demande de statut d'Indien, qui lui a été accordée, mais ce qu'elle a obtenu, c'est le statut prévu au paragraphe 6(2), tandis que son frère, né des deux mêmes parents, a le statut d'Indien prévu au paragraphe 6(1), ce qui signifie qu'Erin peut transmettre le statut à ses enfants tandis qu'Evelyn ne peut pas. La seule chose qui les distingue, c'est que l'un est un garçon et l'autre, une fille. Le projet de loi n'aura aucune incidence sur une telle situation.
La date limite de 1951 constitue véritablement un problème. Essentiellement, tout petit-enfant qui a actuellement plus de 59 ans ne profitera pas de la nouvelle disposition. Prenons le cas d'une grand-mère qui s'est mariée en 1916. Elle a eu des enfants en 1917, en 1918, en 1922 et en 1925. Ses petits-enfants sont nés en 1933, en 1943, en 1945, en 1948, en 1950, en 1953, en 1955 et en 1958. C'est un exemple fondé sur des faits. Selon les nouvelles dispositions, les enfants nés en 1933, en 1943, en 1945, en 1948 et en 1950 ne pourront pas avoir droit au statut d'Indien. Leurs frères et soeurs et leurs cousins et cousines nés en 1953, en 1955 et en 1958 pourront l'obtenir. La date de 1951 constitue donc un véritable problème quand des familles, comme celle-là, se retrouvent séparées parce que certains de leurs membres sont nés au milieu ou à la fin des années 1940 et que les autres sont nés au milieu ou à la fin des années 1950 et c'est un exemple fondé sur des faits.
Ce sont des exemples concrets. Gwen a quelque chose à ajouter en mon nom.
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Madame McIvor, je veux, au nom du NPD, vous remercier de votre lutte acharnée. Je remercie aussi votre famille, puisque vous ne pourriez y arriver sans le soutien de votre famille et le soutien de votre collectivité. Je veux vous remercier.
Le chiffre n'est peut-être pas exact, mais quand les responsables sont venus devant le comité, ils nous ont dit, je crois, qu'il y avait 14 affaires concernant ce statut devant les tribunaux. Je ne suis pas avocate, mais étant donné que le gouvernement semble avoir tendance à perdre ces causes, je dirais qu'il semblerait raisonnable de regrouper l'information et de tenter d'apporter des changements plus en profondeur aux dispositions législatives, en collaboration avec les Premières nations.
J'aimerais discuter de certains points que vous avez abordés.
En ce qui concerne la date limite de 1951, nos recherchistes ont fait du très bon travail et nous ont fourni un sommaire. La première définition législative d'un Indien, formulée en 1850, était peu concluante et n'établissait aucune distinction entre les hommes et les femmes. Une loi adoptée en 1869 incluait la première disposition selon laquelle une femme indienne qui épouse un homme non indien perdait son statut. Elle mentionne aussi que la loi de 1876 insistait clairement sur la lignée masculine et incluait une définition qui visait toute femme, indienne ou non, qui épousait un homme. Elle a été adoptée en 1951.
Cela signifie donc qu'il faut remonter à 1869 pour voir apparaître cette pratique discriminatoire. Je ne sais pas par quoi nous pouvons commencer pour venir corriger ce type de préjudice. Je sais que, quand vous avez présenté votre affaire, elle était beaucoup plus large, et vous avez proposé que l'on élimine toute mention de la date limite de 1951. Est-ce que le statut prévu au paragraphe 6(1) s'appliquerait à toutes les personnes nées avant 1985, peu importe la situation?
C'est un véritable plaisir de rencontrer enfin la personne dont on a tant entendu parler relativement à la décision McIvor et qui a consacré tant de temps à tenter de nous mener où nous sommes rendus aujourd'hui.
Cette partie de la Loi sur les Indiens — la partie sur l'inscription — est très complexe. Personne ne prétend le contraire. Je pense au fait que bon nombre de traités et d'accords sur l'autonomie gouvernementale qui ont fait l'objet de négociations au cours des 12 dernières années ou auparavant mettaient essentiellement de côté la Loi sur les Indiens, à l'exception d'une partie. Il semble que la partie de la Loi sur les Indiens qui concerne l'inscription au registre constitue toujours l'exception et est toujours intégrée à ces accords parce qu'il s'agit d'un sujet si complexe.
Vous avez donné l'exemple, précédemment, d'une famille dont certains enfants étaient nés avant 1951 et d'autres, après 1951. Dans le projet de loi C-3, il est établi très clairement que les enfants nés après 1951 sont inscrits au registre, comme vous l'avez dit, mais il est aussi mentionné très clairement que tous les frères et soeurs de ces personnes nés avant 1951 ont aussi le droit de s'inscrire. Je voulais éclaircir cette question importante.
Je veux aussi parler du processus d'inscription. Tout comme Jean Crowder, j'ai travaillé auprès de personnes qui tentaient de s'inscrire. Je sais que cela coûte très cher pour la personne qui veut s'inscrire, mais je sais aussi que le processus de vérification est aussi très lourd. Ce sont des dossiers qui sont parfois très complexes.
Nous nous préparons à entendre un représentant de la Commission canadienne des droits de la personne concernant toute cette question, puisqu'on risque de faire face à un tsunami de cas si le projet de loi C-3 est adopté puisque cela signifie que la Loi canadienne sur les droits de la personne s'appliquera, à partir de juin de l'an prochain, à tous les membres des Premières nations. Je me demandais simplement si vous avez un commentaire à formuler concernant l'amendement à la Loi canadienne sur les droits de la personne qui, je crois, a des répercussions positives pour vous.
L'autre aspect concerne le fait que nous avons entrepris un processus de mobilisation à la suite du projet de loi C-3, dans le cadre de notre initiative visant à favoriser l'égalité entre les sexes. Nous voulons un processus approfondi et continu qui nous permettra de trouver une façon d'obtenir un consensus à l'échelle du pays en ce qui concerne les changements à apporter pour améliorer l'inscription au registre et la citoyenneté. Je me demandais si vous aviez des commentaires à ce sujet.
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Je suis d'accord avec Mme McIvor à ce sujet, et j'ajouterais qu'une approche progressive est préférable.
Je crois que le gouvernement a jusqu'à juillet pour réagir au litige, qui concerne uniquement l'inscription au registre. C'est comme la question de la citoyenneté: il s'agit d'une question strictement personnelle. La personne obtient une carte et un un numéro d'Indien, la reconnaissance officielle d'un patrimoine autochtone, et devient admissible à certains programmes sociaux, comme des soins de santé accrus et une aide financière pour les études postsecondaires.
Toute cette question peut et doit être réglée dès maintenant. La solution est très simple, comme l'a expliqué Mme McIvor.
L'appartenance à une bande est associée à un tout autre ensemble de droits, comme le droit de voter aux élections de la bande, de participer aux affaires communautaires de la bande, et d'obtenir un logement dans une réserve. Ce sont des enjeux tout à fait distincts, qui méritent des consultations. On ne sera peut-être pas capable de trouver une solution à ces enjeux avant la date limite de juillet.
On ne peut pas se servir de ce prétexte. Ça ne peut pas être une excuse acceptable pour ne pas régler, dès maintenant et en profondeur, le problème de discrimination fondée sur le sexe associé au processus d'inscription.
Je remercie particulièrement chacune d'entre vous d'avoir traversé le pays pour venir nous rencontrer.
D'après ce que je comprends, ce que vous dites, c'est que, selon ce projet de loi, certaines femmes sont plus égales que d'autres, et qu'on ne permettrait jamais une telle chose dans d'autres domaines ou sur d'autres tribunes. Je ne sais pas si vous voulez ajouter quelque chose à ce sujet, mais, le cas échéant, j'aimerais l'entendre.
Je crois aussi comprendre, madame Brodsky — je ne fais que vérifier —,que, ce que vous venez juste de dire, c'est: allez-y, apportez le plein amendement afin que toutes les femmes soient visées par la loi, et poursuivez le processus de consultation ou de mobilisation, quel qu'il soit, pour les autres enjeux qui ressortent de tout ça comme, par exemple, la citoyenneté ou l'appartenance à une bande.
Pouvez-vous toutes les deux en dire un peu plus à ce sujet?
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Meegwetch, monsieur le président.
[Le témoin parle en ojibway]
En anishinabe, mon nom est Étoile du Nord, et je suis de la réserve indienne non cédée de Wikwemikong, sur l'île Manitoulin. J'aimerais également reconnaître le territoire du peuple algonquin.
Cela dit, j'aimerais prendre une minute pour vous remercier de nous avoir invités à compter parmi vos premiers témoins. Nous en prenons acte et nous l'apprécions. Généralement, nous sommes les derniers, mais cela nous permet parfois d'avoir le dernier mot.
Tandis que Sharon est ici, j'aimerais également la remercier de tous ses efforts. Le projet de loi est le fruit de son énergie et de sa détermination, et, bien souvent, de l'argent qu'elle a elle-même investi dans la cause. L'affaire n'aurait pas bougé, n'eût été de sa volonté. Nous le reconnaissons et nous l'appuyons. Elle passera à l'histoire en tant que chef de file des Autochtones, avec toutes les femmes dont elle a parlé et qui ont persévéré.
Je crois qu'il s'agit d'un moment important dans notre histoire. Cela dit, je voulais vous dire que, grâce à elle, deux de mes cinq petits-enfants ont le plein statut. Le plus âgé des garçons, Nigani, a le plein statut, tout comme la plus âgée des filles, Ciel d'Automne. Cependant, les trois plus petits, Kyana, Eva et Ulbriana, ne sont pas actuellement reconnus en tant que membres de ma collectivité. J'espère qu'ils auront un jour le plein statut et que je pourrai leur dire qu'ils sont membres à part entière de ma collectivité, de la collectivité de leur grand-mère, qu'ils seront reconnus, et qu'ils pourront apprendre notre langue et notre histoire, nos cérémonies et notre culture, parce qu'elles nous définissent et sont très importantes.
Cet enjeu sous-tend nos discussions. S'il y en a parmi vous qui ont des attaches avec leur foyer, leur pays d'origine, qu'il s'agisse du Canada ou d'un autre pays, vous savez comment ces liens sont importants, et c'est ce que nous ressentons pour nos collectivités. Le mariage ne devrait rien avoir à faire là dedans. Je voulais dire cela d'emblée.
Je voulais également faire une parenthèse pour dire que l'alinéa 12(1)b) de la Loi sur les Indiens ne vient pas de nous, les Autochtones. Cette disposition nous a été imposée par qui vous savez. Nous aimerions beaucoup avoir la chance de revenir à nos traditions, à qui nous sommes comme peuple, à nos pratiques et à nos coutumes, ce qui suppose le respect et la reconnaissance de nos femmes, du fait que ce sont les femmes qui peuvent garantir l'existence de générations futures d'Autochtones. Il nous incombe de veiller à ce que nos nations existent encore demain et pour de nombreuses générations à venir.
À l'heure actuelle, des études qui ont été réalisées montrent que, sur une réserve ontarienne de la première nation de Scugog, le dernier Indien inscrit naîtra dans trois ans, c'est-à-dire en 2013. Qu'adviendra-t-il de cette première nation? Si rien ne change, ce sera le cas de nombreux autres premières nations. Je crois qu'il n'existe personne au Canada, parmi les Autochtones ou la population dans son ensemble, qui laissera cela arriver. Nous reconnaissons que le Canada est un grand pays.
Je voulais également souligner que l'Association des femmes autochtones du Canada regroupe des organisations provinciales et territoriales de tout le pays, et nous représentons les femmes métisses, inuites et des premières nations. Notre raison d'être est d'appuyer les causes comme celles dont nous parlons aujourd'hui.
Comme je l'ai dit à Sharon, nous appuyons tout le travail qu'elle a fait, et nous continuerons de l'appuyer dans ses efforts pour promouvoir l'équité et éliminer toute la discrimination continue qui découle du projet de loi actuel. J'espère qu'il ne restera aucune disposition discriminatoire dans le prochain projet de loi qui sera présenté. Nous vous appuyons et nous vous poussons gentiment pour que vous vous assuriez que mes petites-filles, les trois petites dont je vous parlais tout à l'heure, soient reconnues dans ma collectivité. Cela comptera beaucoup pour elles. Elles pourront dire qu'elles sont reconnues à part entière comme leurs cousins, qui sont des descendants d'une filiation patrilinéaire.
Ce n'est pas le cas à l'heure actuelle, mais j'espère que je serai témoin de cela. Il vous incombe de garantir que ces trois petites filles ont les mêmes droits, qu'elles ne sont pas inférieures ni exclues.
C'est ce que Sharon dit. Il ne devrait plus exister de dispositions discriminatoires dans la loi.
J'allais vous parler de notre histoire, mais je vais faire ça vite. Je sais que le temps presse, et Sharon a déjà abordé beaucoup de définitions et décrit tous les enjeux.
Je vous dirais seulement que, de 1876 à 1970, personne n'a contesté la Loi sur les Indiens. C'était un acquis. Je suppose que notre droit d'apporter des changements à la loi qui nous concernait n'existait pas. Nous avons essayé en 1970 — j'ai essayé, et, comme Sharon l'a souligné, il nous manquait une voix. Ce n'était tout simplement pas le bon moment. La plupart des organisations autochtones, surtout la Fraternité des Indiens du Canada, s'opposaient à nous, à l'époque. Il nous manquait une voix.
Si cela avait été un autre moment, ou si c'était aujourd'hui, je ne crois pas que l'issue aurait été la même. Nous changeons, et c'est le bon moment de travailler tous ensemble afin qu'il y ait véritablement égalité et justice pour chacun de nous, en tant que Canadiens et en tant qu'Autochtones dans nos collectivités.
Je voulais également vous dire que nous avons créé nos organisations de femmes autochtones au début des années 1970 parce que nous n'avions pas de voix. Je voulais seulement souligner le rôle que nous avions. Nous avons soulevé ce problème, et heureusement, parce que nous n'arrêterons pas notre lutte pour obtenir l'égalité jusqu'à ce que les enseignements de nos grand-pères et de nos grand-mères soient respectés — c'est-à-dire jusqu'à ce qu'il soit reconnu que nos enfants sont des cadeaux du Créateur. En tant que mères, grand-mères, arrières-grand-mères, nous devons prendre soin d'eux et les soutenir afin de garantir qu'ils ont les droits et les avantages nécessaires pour devenir des personnes fortes, sages et protectrices. Ils sont notre avenir. Je pense que nous pouvons le faire si nous nous penchons sur ce projet de loi.
Les définitions dans le projet de loi C-3 sont litigieuses. Je sais qu'il reste beaucoup de travail à faire, mais je voulais vous faire part de ma collaboration et de mon travail récents avec la nation Anishinabek, en Ontario. J'étais la commissaire de la citoyenneté là-bas, et nous avons rédigé notre propre loi sur la citoyenneté. Elle a fait l'unanimité dans toutes les collectivités. Selon notre propre loi sur la citoyenneté, toute personne dont l'un des parents était anishinabek — selon notre description de cette nation — aurait droit à l'appartenance et à la citoyenneté au sein de la nation Anishinabek.
L'attitude actuelle rend cela possible — dans son discours du Trône, le premier ministre a mentionné que le Canada pourrait signer la Déclaration des Nations Unies sur les droits des peuples autochtones. Il s'agirait d'une occasion en or de travailler avec nous, en tant que peuples autochtones et nations autochtones, afin que nous déterminions qui sont nos citoyens. C'est notre devoir en tant que nation, et la tâche du reste du gouvernement serait d'autant plus facile si nous pouvions exercer ce droit.
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J'ai une seule question pour confirmer ce que tout le monde a dit. Je crois que nous sommes tous d'accord, mais je veux seulement le confirmer.
Je crois que Mme McIvor a dit, en somme, que le projet de loi éliminerait la discrimination dans certains cas — peut-être 45 000 — mais qu'il y a probablement quelques centaines de milliers de personnes qui sont touchées, au total. Il faudrait donc qu'il y ait quelques amendements relatifs à la date de 1951 — pour que toutes les personnes nées avant 1985, je crois, puissent obtenir le statut en vertu du paragraphe 6(1), y compris les enfants nés hors mariage.
Si nous adoptions ces amendements... Aucun processus exploratoire ni débat n'est nécessaire. Si on veut que tout le monde soit traité de manière égale, quel que soit son sexe, aucun processus d'exploration n'est nécessaire. C'est un droit. Ça doit tout simplement être fait. Nous pourrions mettre en œuvre le processus exploratoire pour la citoyenneté, comme vous l'avez dit, chez diverses premières nations.
En somme, je veux seulement être certain que nous nous entendons tous. Nous devrions faire tout ce que nous pouvons pour modifier la Loi sur les Indiens de manière à ce qu'elle ne contienne plus de dispositions discriminatoires fondées sur le sexe. C'est noir ou c'est blanc — soit vous êtes victime de discrimination, soit vous ne l'êtes pas. Alors, nous devons simplement apporter ces changements à la loi. Est-ce qu'on s'entend là-dessus?
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Merci, monsieur le président.
J'aimerais remercier Mme Lavell et Mme Green de leur présence. Vous êtes encore une fois les bienvenues.
J'ai quelques commentaires. Le premier porte sur une autre solution. Le gouvernement pourrait annuler le projet de loi actuel et en réintroduire un qui réglerait davantage les problèmes liés à la discrimination. Les membres des partis de l'opposition ne peuvent pas présenter un projet de loi, mais le gouvernement pourrait le faire pour régler ses problèmes.
Je voulais aborder quelques-unes de ces pratiques discriminatoires. Comme vous l'avez dit, le combat contre les pratiques discriminatoires a commencé dans les années 1970. Dans les faits, avant cela, il était très difficile pour les premières nations de le faire parce qu'elles étaient véritablement privées de leurs droits. Elles ne pouvaient plus être des premières nations de plein droit. Par ailleurs, dans de nombreux cas, elles ne pouvaient pas embaucher d'avocats pour défendre leurs causes. Il était donc très difficile, avant les années 1970, pour les premières nations de soulever les problèmes liés à la discrimination.
À la fin du XIXe siècle, les premières nations déterminaient elles-mêmes leur citoyenneté et leur statut. Ce n'est qu'en 1876, lorsque le gouvernement a commencé à resserrer la vis que les premières nations ont perdu le droit de diriger leurs membres et de déterminer qui aurait le statut ou la citoyenneté. Souvent, quand ça les arrange, les gens ne font pas la distinction entre le statut et la citoyenneté parce que les définitions et les rôles juridiques de ces deux notions sont très différents. Il est parfois pratique de semer la confusion à ce sujet.
Aujourd'hui, nous parlons du statut. Dans la décision McIvor, la question à trancher est le statut: qui a le droit d'être considéré comme membre d'une première nation.
Mme McIvor et vous-même avez mentionné des situations discriminatoires que le projet de loi ne réglera pas. Nous savons qu'une femme qui ne déclare pas la paternité de son enfant, souvent pour des raisons de sécurité, est l'une de ces situations. Il s'agit d'une pratique discriminatoire parce que l'on suppose automatiquement que le père n'est pas un Indien inscrit. Par conséquent, les enfants sont visés par le paragraphe 6(2). Il y a également un problème relatif aux filles nées hors mariage — Mme McIvor en a parlé; les fils nés hors mariage obtiennent le statut, les filles nées hors mariage, non.
Il y a également le cas des groupes émancipés. En 1958, toute la Bande Michel, de l'Alberta, a perdu son statut. En 1931, le statut des membres individuels de la bande a été rétabli, mais la bande elle-même n'a plus jamais été reconnue. On doit se demander si, en 1958, les femmes ont participé au vote. Probablement pas.
Je voulais savoir si vous connaissez d'autres situations où les femmes ont été victimes de discrimination en ce qui concerne leur statut en vertu de la Loi sur les Indiens.
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Merci, monsieur le président.
Bonjour madame Lavell, je vous salue également.
Madame Lavell, j'aimerais vous remercier de comparaître devant le comité aujourd'hui. Je crois qu'il est parfaitement adéquat que vous soyez à la tête, ou près de la tête, de la liste des personnes avec qui nous parlons de ce projet de loi, compte tenu de vos longs et admirables antécédents sur les questions de l'égalité des sexes et du statut. À mon avis, votre action devant les tribunaux, pendant les années 1970, a mis cette question au jour. C'était un important signe précurseur qui a mené à des changements législatifs à venir, y compris ceux dont nous parlons aujourd'hui, ainsi que des mesures que prend le gouvernement.
J'aimerais vous poser quelques questions qui vont porter sur le processus exploratoire. J'aimerais consacrer quelques minutes à chacune d'entre elles et vous donner à toutes les deux l'occasion de donner votre avis si vous en avez envie
Madame Lavell, votre organisme a récemment publié un communiqué de presse où il demandait instamment au gouvernement de s'engager dans un processus complet et transparent d'exploration des enjeux complexes et élargis en lien avec la citoyenneté. Nous nous sommes engagés à entreprendre un processus exploratoire exhaustif à une telle fin. Je vous donne l'occasion de nous présenter vos recommandations ou suggestions sur la meilleure manière de mobiliser pleinement votre organisme ainsi que d'autres autour d'une discussion plus large et constructive sur ces enjeux.
Je souscris au commentaire que vous avez fait plus tôt selon lequel vous devriez avoir un mot à dire à ce sujet, et j'aimerais que vous ayez l'occasion de faire certaines de ces suggestions.
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[Le témoin s'exprime en objiwa/anishinabe] Meegwetch.
Je comprends et je reconnais toute l'importance de vos propos. C'est ce que nous tentons de faire au sein de nos collectivités de la première nation Anishinabe, dans le Nord de l'Ontario .
Je vous inviterais à rendre visite à nos collectivités, à nos grands chefs, ceux qui ont soulevé cette question. Nous avons mené cette consultation dans notre collectivité pour déterminer qui sont nos citoyens et quels sont les droits et responsabilités pertinents. En ce moment, nos dirigeants, les chefs, se penchent également sur les répercussions de cela sur le financement, les terres, et l'acquisition d'autres programmes dans un tel contexte. Voilà ce qui se déroule à l'heure actuelle.
Ce qu'il faut retenir, c'est que notre peuple a dit, à l'unanimité, que nous devrions détenir ce droit de déterminer qui appartient à notre peuple, parce qu'il s'agit de personnes qui vivent dans nos collectivités. Nous devons vivre ensemble. Ce sont ces personnes qui assureront notre avenir. Les collectivités les accueillent et veulent les reconnaître.
Bien entendu, c'est un droit qui s'assortit de certaines responsabilités, et nous pouvons trouver des solutions. Ces responsabilités, le droit de commencer à apprendre notre langue et notre histoire, le droit, si nous le souhaitons, de participer à nos cérémonies, sont au cœur de ce que nous sommes. Ce sont des droits qui nous ont été retirés par de nombreux facteurs, notamment les pensionnats indiens. Mais c'est peut-être le moment où nous pouvons commencer à rétablir nos traditions, à rétablir la dignité de notre peuple. Je pense que vous pourriez le faire.
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Bonsoir. C'est un honneur pour moi de comparaître devant le Comité permanent des affaires autochtones et du développement du Grand Nord de la Chambre des communes.
Je souhaite remercier le peuple algonquin, puisque nous sommes réunis sur ses terres ancestrales traditionnelles.
Nous avons apporté des copies de notre exposé pour tout le monde. Malheureusement, il n'y a pas de version française, mais la traduction est disponible, si vous voulez l'avoir. Nous avons également apporté un exemplaire du livre sur l'affaire McIvor que nous avons publié au cours des derniers mois, lequel traite des répercussions sur l'inscription des Indiens et l'appartenance à une bande indienne.
Je suis Betty Ann Lavallée, chef national du Congrès des peuples autochtones. Depuis presque 40 ans, le Congrès des peuples autochtones défend, à titre d'organisme autochtone national, les intérêts des Autochtones vivant hors réserve — les Indiens non inscrits, les Indiens inscrits et les Métis — qui vivent dans les régions urbaines, rurales, éloignées et isolées, partout au Canada. Nous agissons également à titre de porte-parole national pour tous les membres et organismes affiliés qui militent pour les droits des Autochtones hors réserve du Canada et composent la grande famille du Congrès.
Traditionnellement, les peuples autochtones du Canada s'identifient à leur propre Nation autochtone: Micmaque, Malécite, Mohawk, Ojibway, Sénéca, Chippewa, Carrier, Dakota, Nootka, etc. — à une des soixante-treize nations autochtones du Canada. De par sa politique indienne, la dépossession des peuples autochtones et l'aliénation de l'identité ancestrale de ces derniers, le gouvernement fédéral a systématiquement divisé les nations des peuples autochtones. Aujourd'hui, nous avons d'innombrables classifications: Indiens inscrits, Indiens non inscrits, Indiens vivant hors réserve, Indiens vivant en réserve, Indiens visés par un traité, membre d'une bande, non membre d'une bande, bénéficiaires, non-bénéficiaires, etc.
En 1985, un projet de loi qui modifiait la Loi sur les Indiens, le projet de loi C-31, a été déposé, et ses dispositions précisaient que: la discrimination fondée sur le sexe devrait être retirée de la Loi; le statut et l'appartenance à la bande devraient être rétablis pour ceux qui les avaient perdus en vertu de la Loi sur les Indiens; personne ne devrait gagner ou perdre un statut à la suite d'un mariage; les personnes qui ont acquis des droits ne devraient pas les perdre; les bandes qui le veulent devraient être en mesure de déterminer leurs propres règles d'appartenance.
Les modifications de 1985 ont introduit ce qu'on appelle l'inadmissibilité de la seconde génération. Cela signifie que toute personne inscrite en vertu du paragraphe 6(1) a ce qui est considéré comme le plein statut, c'est-à-dire qu'elle peut transmettre son statut d'Indien à ses enfants, indépendamment de l'identité de l'autre parent. Les Indiens inscrits en vertu du paragraphe 6(2) de la Loi sur les Indiens ont seulement un demi-statut, c'est-à-dire qu'ils doivent s'unir à un autre Indien afin de transmettre leur statut d'Indien à leurs enfants. Les modifications du projet de loi C-31, au lieu de régler tous les problèmes de discrimination fondée sur le sexe, les ont perpétués en rétablissant seulement le statut des femmes indiennes qui avaient perdu leur statut en vertu de l'alinéa 6(1)c) de la Loi sur les Indiens de 1985 et en inscrivant leurs enfants aux termes du paragraphe 6(2).
En ce qui concerne les hommes indiens qui avaient épousé des non-Indiennes, ces derniers et leurs enfants ont conservé leur statut d'Indien en vertu de l’alinéa 6(1)a) de la Loi sur les Indiens. Cela signifie, de fait, que les descendants des femmes indiennes mariées à des non Indiens sont traités différemment — ils n’ont pas de statut ou ont un statut réduit — des descendants d’hommes indiens mariés à des non-Indiennes, qui conservent le statut. Cela est souvent appelé de la discrimination résiduelle.
La Cour suprême de la Colombie-Britannique a conclu qu'il y avait discrimination fondée sur le sexe dans les dispositions d'inscription de la Loi sur les Indiens et a ordonné la prise d’importantes mesures de réparation. Le Canada a interjeté appel de cette décision devant la Cour d'appel de la Colombie-Britannique. Le Congrès des peuples autochtones (CPA) était l’un des intervenants, avec six autres groupes autochtones. Tous les intervenants ont présenté des arguments en faveur de Mme Sharon Mclvor.
L'une des questions majeures qui a nécessité une attention supplémentaire au cours de l'appel a été celle de la « disposition mère/grand-mère » de l'ancienne Loi sur les Indiens. La « disposition mère/grand-mère » précise que, si les enfants dont la mère et la grand-mère paternelles étaient des non-Indiennes (c'est-à-dire qu'elles ne sont Indiennes qu'en vertu du mariage à un Indien), alors ces enfants ne peuvent être inscrits que jusqu'à l'âge de 21 ans. En vertu du paragraphe 6(1), un homme indien peut transmettre le statut prévu au paragraphe 6(1) à ses enfants s'il se marie avec une femme non indienne, et ses enfants peuvent transmettre le statut prévu au paragraphe 6 (2) à leurs enfants. Toutefois, les enfants des petits-enfants ne seraient pas inscrits. Dans le même scénario, une femme indienne en vertu du paragraphe 6(1) peut transmettre le statut prévu au paragraphe 6(2) à ses enfants si elle épouse un non-Indien, mais ses enfants ne peuvent pas transmettre le statut à leurs enfants
Le 12 septembre 2009, des représentants du gouvernement canadien ont assisté à l'assemblée générale annuelle du CPA et ont confirmé qu’il ne s’agit pas d'un processus de consultation. Le CPA peut être un partenaire à part entière dans l'avancement de ce débat. Nos membres ont subi les effets de la Loi sur les Indiens. Nous avons la capacité de les consulter, de mettre de l’avant leurs préoccupations et d'élaborer des solutions mutuellement bénéfiques. Les organismes affiliés au CPA entretiennent différents liens avec des familles divisées ou privées de leur identité ou de leur statut par des dispositions de la Loi sur les Indiens.
Le Canada ne peut parler de ces changements proposés à un groupe sans que cela n’ait une incidence sur l'autre. Le CPA croit fermement que les opinions des Peuples autochtones du Canada devraient être examinées et prises en compte en vue d'une réconciliation. Les Autochtones vivant hors réserve — nos membres — font du CPA une ressource précieuse et un partenaire de choix pour faire progresser une solution intermédiaire visant à apporter les changements nécessaires à la Loi sur les Indiens. Le CPA recommande ce qui suit:
Qu'en tant que mesure intérimaire, le Canada modifie l’alinéa 6(1)a) de la Loi sur les Indiens de 1985 pour y inclure les mots suivants: « ou s'il est né avant le 17 avril 1985 et était un descendant direct d'une telle personne ».
Que le Canada s'assure que les dispositions relatives à l'appartenance à une bande de la Loi sur les Indiens de 1985 visent à inclure les personnes dont le statut est modifié par l'alinéa 6(1)a).
Que le Canada accorde un financement adéquat au CPA afin qu'il crée une commission nationale qui veillera à consulter ses membres au sujet des modifications les plus souhaitables des dispositions de la Loi sur les Indiens, d'étudier les suggestions et d'en faire rapport.
Que le Canada accorde un financement adéquat au CPA afin qu'il mène des recherches dans le domaine de l'inscription et de l'appartenance à une bande afin d'aborder les questions équité entre les sexes soulevées dans l'arrêt McIvor.
Le Canada est tenu par la décision de la CACB de modifier la Loi sur les Indiens afin de régler la question de la discrimination résiduelle avant le 6 avril 2010. Ce sont les membres du CPA qui sont directement touchés par la Loi sur les Indiens.
La complexité des enjeux juridiques, politiques et culturels qui sous-tendent l'identité autochtone, notamment la lutte en cours pour la reconnaissance du statut des Indiens non inscrits au Canada, exige la prise immédiate de mesures. Une réunion des parties s’impose en vertu de l’obligation juridique du Canada de consulter les peuples autochtones et de prendre en considération leurs droits et intérêts au chapitre de la réconciliation. Or, les 40 années d’expérience et les connaissances du CPA en font un partenaire incontournable. En travaillant à partir des recommandations formulées par le CPA, le Canada et le Congrès pourront jeter les bases d’un véritable partenariat en vue de la réconciliation et de la reconnaissance des droits identitaires acquis à la naissance pour les gens qui forment la majeure partie des Autochtones du Canada — les Autochtones non inscrits vivant hors réserve.
De manière générale, sans vouloir m'étendre sur le sujet, le projet de loi C-3 ne règle pas les iniquités fondées sur le sexe entre les femmes indiennes qui ont épousé des non-Indiens et leur descendance et les hommes indiens qui ont épousé des non-Indiennes et leur descendance. Les modifications proposées soulèvent au moins trois problèmes très précis.
Le libellé du sous-alinéa 6(1)(c.1)(iii) est le suivant: « elle est née à la date du mariage visé au sous-alinéa (i) ou après cette date et, à moins que ses parents se soient mariés avant le 17 avril 1985, est née avant cette dernière date ».
La formulation de ce sous-alinéa est maladroite, ce qui entraîne une grande incertitude quant à son éventuelle application. Quel était le but visé par le Canada dans ce sous-alinéa? D'où vient cette formulation? J'ai cherché ce sous-alinéa dans le document de discussion publié par le Canada, « Modifications à la Loi sur les Indiens touchant l'inscription des Indiens et l'appartenance à une bande indienne: McIvor c. Canada », et je n'ai rien trouvé qui s'y rapportait.
Le libellé du sous-alinéa 6(1)c.1)(iv) est le suivant: « a eu ou a adopté, le 4 septembre 1951 ou après cette date, un enfant... » Ce sous-alinéa a pour effet de créer une nouvelle manière de déterminer le droit à l'inscription, ce qui entraîne une nouvelle forme de discrimination entre les enfants des femmes indiennes qui ont épousé un non Indien. Ce critère supplémentaire a pour effet de déterminer le droit à l'inscription en fonction du statut ou de l'absence de statut chez l'enfant ou les enfants du demandeur. Le statut d'Indien a toujours été déterminé en fonction du droit des parents du demandeur. Par exemple, les parents transmettent leur statut à leurs enfants, et non pas l'inverse.
L'article 9 est la disposition qui empêche de demander ou de recevoir toute forme de compensation ou de dommages-intérêts.
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Je pense que je vais tout simplement poursuivre, j'imagine que tout le monde comprend que cet article constitue un affront aux femmes autochtones et à leurs descendants.
Au chapitre des progrès effectués sur la voie de la réconciliation, nous nous retrouvons au cœur d'une véritable action politique visant à résoudre bon nombre des problèmes créés par les lois et les politiques sur les Indiens depuis la colonisation. Depuis juin 2008, l'actuel gouvernement du Canada, selon une perspective historique, a lancé une série de déclarations publiques, de lois, de politiques, de stratégies, de mesures et de plans axés sur les peuples autochtones du Canada, lesquels marquent un tournant dans les relations entre le Canada et les peuples autochtones, du jamais vu au pays depuis 1982.
Le CPA pourrait avancer raisonnablement que l'étincelle qui a donné vie à cette action politique, que le CPA appelle « l'heure de la franche réconciliation » au Canada, a vu le jour quand le gouvernement a présenté des excuses officielles publiques et télévisées pour toutes les souffrances et les pertes qui ont laissé des marques visibles sur les survivants des pensionnats indiens ainsi que sur l'ensemble des peuples autochtones du Canada. Depuis ce jour, nous pouvons observer la série de mesures prises par le gouvernement, qui constitue des éléments vitaux de ce processus global de « franche réconciliation » au Canada. Dans ce contexte, je pense que la troisième recommandation du CPA est particulièrement importante. Le CPA est un organisme national important à ce sujet.
Examinons maintenant la série de changements qui nous permettra de faire avancer nos relations. Nous jouissons d'un soutien politique et financier qui inclut une importante indemnisation financière émise pour une majorité des survivants des pensionnats indiens. Nous avons le soutien continu de la gouverneure générale et avons célébré avec elle la création et le lancement de la Commission de vérité et de réconciliation l'automne dernier, en 2010.
L'été dernier, on a annoncé et déployé un cadre fédéral tourné vers l'avenir visant à promouvoir le développement économique des Autochtones. Ce cadre, composé de quatre piliers clés, s'accompagne d'une nouvelle Stratégie pour les compétences et l'emploi des Autochtones — la SCEA. La SCEA ouvre également la voie à l'établissement de partenariats avec les industries et les entreprises canadiennes.
Nous disposons également de la loi sur les biens immobiliers matrimoniaux, projet de loi auquel le CPA accorde tout son appui. Manifestement, le gouvernement reconnaît que les hommes et les femmes autochtones sont des êtres humains. Le projet de loi sur les biens immobiliers matrimoniaux est plus important que l'on pourrait le croire à première vue. Le projet de loi s,attache à la dimension véritablement humaine d'une personne autochtone, notion que tous les autres Canadiens et les gouvernements provinciaux tiennent pour acquise. L'échec d'un mariage ne devrait pas avoir pour résultat qu'une épouse au sein d'une relation autochtone se retrouve à la rue, seule, sans le moindre recours. Le projet de loi sur les biens immobiliers matrimoniaux est très important.
L'an dernier, nous avons été témoins de l'abrogation de la protection accordée par l'article 67 contre les recours entrepris en vertu de la Loi sur les droits de la personne contre les mesures prises en application de la Loi sur les Indiens. Cette abrogation de l'article 67 de la Loi canadienne sur les droits de la personne, grâce au projet de loi C-21, ainsi que tout le travail et les efforts qui ont servi à surmonter les obstacles méritent d'être célébrés.
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Merci, monsieur le président.
Je vais commencer par vous transmettre les regrets de mon directeur exécutif, Peter Dinsdale, qui n'a pas pu être présent aujourd'hui. Malheureusement, il a dû se rendre à l'extérieur.
Je veux aussi reconnaître le territoire de la Nation Algonquine sur lequel nous sommes et, avec le plus grand respect, dire que c'est un honneur d'être ici devant le comité.
Je suis un fier membre de la première nation des Malécites du Nouveau-Brunswick, de la réserve de Tobique. Ma cousine, Sandra Lovelace, est aussi originaire de cet endroit.
J'aimerais commencer par dire que l'Association nationale des centres d'amitié est un organisme autochtone sans but lucratif qui défend les vues et les préoccupations de 120 centres d'amitié et de sept associations provinciales et territoriales à l'échelle du Canada. Notre mission consiste à améliorer la qualité de vie des Autochtones en milieu urbain en soutenant des activités d'autodétermination qui favorisent l'accès et la participation à la société canadienne en tant qu'égaux et qui respectent et renforcent la reconnaissance croissante du caractère distinct de la culture autochtone.
L'Association nationale des centres d'amitié collabore avec le ministère du Patrimoine canadien pour offrir des programmes fédéraux prioritaires à la population urbaine du Canada. Par l'intermédiaire des 120 centres d'amitié à l'échelle du pays, nous administrons des programmes et des services d'une valeur de plus de 100 millions de dollars, en partenariat avec les gouvernements fédéral, territoriaux et provinciaux et les administrations municipales. En 2008, les centres d'amitié ont offert aux Canadiens d'origine autochtone de partout au pays plus de 1,3 million de services dont la valeur avoisinait les 93 millions de dollars.
En octobre dernier, nous avons pu regrouper des représentants de nos associations provinciales et territoriales. Nous nous sommes réunis ici à Ottawa pour discuter de ce qui ressortait de l'affaire McIvor à l'époque et examiner la question. Au fil des discussions et du dialogue de la journée, nos représentants ont pu discuter d'enjeux plus larges touchant la citoyenneté, et ces questions doivent être examinées. Le mouvement des centres d'amitié considère qu'il est nécessaire de soutenir ces premières nations en élaborant des critères pour déterminer la citoyenneté et l'appartenance à une bande.
Des recommandations ont découlé de cette réunion, et nous les avons présentées au gouvernement fédéral. Premièrement, le gouvernement fédéral et les premières nations devraient entreprendre un processus rigoureux qui atténuera la discrimination fondée sur le sexe dans la Loi sur les Indiens et chercher des solutions pour remédier à l'exclusion et à l'aliénation, dans l'histoire, d'Autochtones admissibles qu'on prive de leur citoyenneté et de leur appartenance à une bande. On recommande ensuite que toute modification apportée aux définitions, aux critères et aux normes d'admissibilité concernant le statut de membre des premières nations, la citoyenneté et l'appartenance soient conformes à la Charte canadienne des droits et libertés. Troisièmement, on recommande que toute modification des lois fédérales ou d'autres instruments liés au statut des premières nations, à la citoyenneté et à l'appartenance respectent les conventions et les déclarations internationales concernant les peuples autochtones et les droits de la personne. Quatrièmement, on recommande qu'une indemnisation soit versée aux centres d'amitié pour le travail qu'ils devront accomplir en raison des nouvelles modifications, pour que ces organismes ne soient pas lésés en raison des modifications législatives requises.
En ce qui concerne les retombées de l'affaire McIvor, le projet de loi C-31 a entraîné quantité de nouvelles inscriptions et de contestations. On estime à 45 000 le nombre de nouvelles inscriptions potentielles, mais nous savons qu'un nombre beaucoup plus grand de personnes consulteront des centres d'amitié pour obtenir de l'information sur la façon de présenter une demande. Les centres d'amitié seront lourdement sollicités par des clients à tous les échelons locaux. Le personnel d'AINC doit collaborer avec ces organismes et donner une formation aux personnes locales afin de le préparer à répondre aux questions à venir.
Les questions que nous avons définies comme s'inscrivant dans cet enjeu comprennent le statut de nation, la citoyenneté, l'appartenance et la reconnaissance de l'identité urbaine, qui supposent une augmentation de la demande en services et la nécessité de faciliter l'accès des premières nations.
Voilà pour mon exposé.
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Merci, monsieur le président. Vous faites un bon travail, comme d'habitude.
Merci à tous d'être venus.
Heureux de vous revoir, madame Lavallée.
Conrad, je suis content de vous voir. Comme j'ai déjà été président d'un centre d'amitié, vous savez que je défends souvent votre cause ici à Ottawa. C'est fantastique de voir que vous continuez à faire votre travail, malgré le fait que vos budgets sont gelés depuis — je ne sais pas — quelque 17 ans. Ce sera formidable de vous procurer plus d'argent.
J'imagine que nous nous entendons aujourd'hui sur l'hypothèse selon laquelle, essentiellement, le projet de loi C-3 reconnaîtrait peut-être 45 000 personnes de plus. Mais il y a en fait quelque centaines de milliers de personnes qui subissent de la discrimination fondée sur le sexe en raison du sexe de l'un de leurs parents ou de leurs grands-parents — un membre de la parenté. Si cela est possible, vous aimeriez que la loi soit modifiée pour inclure tout le monde afin d'éliminer la discrimination fondée sur le sexe. C'est assez simple, n'est-ce pas.
À vrai dire, madame Lavallée, vous avez mentionné certaines des démarches qui doivent s'ajouter. La question que je vous pose est la suivante: si ces modifications donnent lieu à quelques centaines de nouveaux Indiens inscrits au Canada, quelles seraient les répercussions éventuelles sur votre organisme?
Madame Lavallée, j'aimerais seulement attirer l'attention de tout le monde sur quelque chose. Dans le cadre de la délibération récente de la cour d'appel au sujet de la prolongation, la cour a fait valoir ce qui suit:
Dans les circonstances, nous aurions probablement accueilli une demande de prolongation de la suspension de notre déclaration si elle avait été présentée. Or, le procureur général, dans son factum, demandait une suspension de seulement 12 mois de toute déclaration d'invalidité.
Alors, en fait, nous aurions pu avoir le temps de faire le travail qui s'impose pour prendre des mesures plus générales de lutte contre la discrimination si le gouvernement — ou le procureur général, en l'occurrence — avait seulement demandé une prolongation. Je voulais seulement préciser cela, car les gens disent que nous devions agir dans les 12 mois, alors que, en fait, les tribunaux auraient envisagé la possibilité de fixer un délai beaucoup plus long, car ils comprenaient qu'il était souhaitable pour le gouvernement de consulter les premières nations avant de procéder à la modification de la loi. Alors, nous avions la possibilité de faire un bien meilleur travail à ce chapitre, aux dires de la cour elle-même. Je voulais seulement que cela figure au compte rendu.
J'aimerais maintenant parler de votre document de discussion et vous remercier, car je crois savoir que les députés l'ont effectivement reçu. Vous avez fait valoir deux ou trois points très importants, et j'aimerais parler de l'arrêt Powley. Ici, vous dites que la Cour suprême a déjà déclaré, dans l'arrêt Powley, que l'identité métisse ne peut pas être déterminée par le degré de sang. Il semble que cette méthode d'identification ne s'applique pas plus aux Indiens qu'aux Métis. Ce passage se trouve à la page 14, juste avant la conclusion sous la rubrique portant sur l'établissement d'un véritable partenariat pour le changement.
Je crois que c'est un argument valide, car l'une des choses que nous avons entendu d'à peu près tous les témoins tient au fait que ce n'est pas vraiment au gouvernement de trancher à partir de critères arbitraires. Je crois que ce passage est très intéressant, car, en plus de définir certaines pratiques discriminatoires toujours en vigueur, vous avez également défini les enjeux relatifs au degré de sang et au pouvoir de déterminer la citoyenneté. J'aimerais seulement souligner que vous avez soulevé des points très importants au sujet de l'entité chargée de déterminer la citoyenneté et de l'importance de ce critère arbitraire lié au degré de sang. Comme vous le savez bien, de nombreuses nations nous ont dit de nous mêler de nos affaires parce que la détermination de la citoyenneté leur revient. Alors, j'aimerais avoir vos commentaires à cet égard.
Ensuite, j'aimerais aussi que vous parliez de votre recommandation. Je veux seulement que tout soit clair. Vous proposez en fait de renoncer aux dispositions du projet de loi C-3. Il y a la personne visée à la première partie, celle visée à la deuxième partie et celle visée à la troisième partie. Vous suggérez plutôt que nous prenions le projet de loi original de 1985 et que nous insérions la phrase « ou s'il est né avant le 17 avril 1985 et était un descendant direct d'une telle personne » à l'alinéa 6(1)a) de la Loi sur les Indiens. Alors, vous proposez que nous renoncions aux sous-alinéas 6(1)c)(i), (ii), (iii) et (iv) et tout le reste et que nous nous en tenions à l'amendement que vous proposez. C'est ce que vous dites. Débarrassons-nous de tous ces autres critères qu'on a inscrits.
Je crois que vous avez déjà reconnu que ces mesures n'élimineront pas la discrimination générale. Elles ne seront pas applicables à tous les cas de discrimination, mais, à votre avis...