ENVI Réunion de comité

    La séance est ouverte.

    Bonjour à tous. C'est avec plaisir que nous accueillons la commissaire à l'environnement et au développement durable, Julie Gelfand, et son équipe. Quatre rapports ont été déposés à la Chambre des communes mardi matin. La commissaire va prendre une huitaine de minutes pour nous donner un aperçu de ces rapports. Nous entendrons ensuite les représentants des ministères.

    Si je comprends bien, la commissaire à l'environnement nous parlera du rapport 1 pendant cinq minutes, puis le ministère de l'Environnement traitera du rapport 3 pendant cinq minutes. Viendra ensuite le ministère des Pêches et des Océans, qui nous parlera du rapport 2 pendant cinq minutes aussi. Pour terminer, le ministère de la Santé aura cinq minutes pour traiter du rapport 1. Cela nous donne donc environ une demi-heure d'exposés, avec déclarations préliminaires de la commissaire et des représentants des ministères. Nous passerons ensuite aux questions, auxquelles nous avons réservé environ 90 minutes. Je dois garder une dizaine de minutes à la fin pour traiter de certaines affaires du comité à huis clos; je vais donc surveiller l'heure.

    Essentiellement, nous allons procéder selon l'ordre habituel et amorcer les discussions. Les questions peuvent être adressées à la commissaire et à son équipe ou à l'un ou l'autre des représentants des ministères. Voilà comment se déroulera le reste de la séance.

    Un certain nombre des membres du comité ont pu assister à la séance d'information confidentielle de mardi matin. Certaines questions très intéressantes y ont été soulevées. Même s'ils ont eu réponse satisfaisante à leurs questions lors de cette séance, comme la séance d'aujourd'hui est publique, les membres ne doivent pas hésiter à poser de nouveau les questions qu'ils souhaitent voir consignées au procès-verbal. La commissaire m'a assuré qu'elle serait heureuse de répéter ses réponses.

    Je le ferai, mot à mot.

    Tout à fait. Je voulais simplement rappeler aux membres du comité de ne pas hésiter à répéter une question qui a été posée mardi. Sur ce, vous avez la parole, commissaire.

    Merci beaucoup, monsieur le président. Je suis très heureuse d'être ici.

     Je vais vous parler de nos rapports de l'automne 2018, qui ont été déposés à la Chambre des communes mardi, en même temps que le Rapport annuel sur les pétitions en matière d'environnement.

    Je suis accompagnée de Mme Kimberley Leach et de M. James McKenzie, qui sont respectivement responsables de la section portant sur les baleines et de celle relative aux substances toxiques.

    Le premier de nos audits portait sur la Loi canadienne sur la protection de l'environnement, laquelle établit la responsabilité du gouvernement fédéral de protéger les Canadiennes et Canadiens des risques liés aux substances toxiques telles que le mercure, le plomb et les BPC. Cet audit est notre cinquième sur ce sujet depuis 1999, et nous continuons de relever des faiblesses inquiétantes.

    Le gouvernement a recensé 138 substances toxiques, comme le mercure, le plomb et les BPC, qui doivent être contrôlées avec des règlements, des plans de prévention de la pollution, des codes de pratiques ou d'autres moyens. Nous avons constaté que Santé Canada et Environnement et Changement climatique Canada n'avaient pas évalué si leurs plans d'action atteignaient les objectifs généraux qu'ils visaient. Le gouvernement ne sait donc pas dans quelle mesure il atteint son objectif de protéger les Canadiennes et les Canadiens des risques liés aux substances toxiques.

    Le gouvernement a adopté 39 règlements pour contrôler ces risques. Environnement et Changement climatique Canada a fait environ 10 000 inspections en trois ans, mais plusieurs règlements, englobant par exemple des substances comme les produits ignifuges, ont fait l'objet de peu d'inspections, ou encore d'aucunes.

    Environ un cinquième des inspections a ciblé une seule substance utilisée par les nettoyeurs à sec sans que rien n'indique que cette substance pose un risque accru pour la santé humaine ou pour l'environnement.

    En ce qui concerne la communication avec les Canadiens, Santé Canada ainsi qu'Environnement et Changement climatique Canada ont tous deux un rôle à jouer pour informer la population canadienne des risques liés aux substances toxiques. Nous avons constaté que la plupart de l'information versée dans leur site Internet était souvent difficile à trouver et très technique. Le contenu n'était pas présenté de façon à permettre à un citoyen ordinaire de trouver facilement de l'information sur les risques que posent les substances toxiques. Ces faiblesses compliquent la tâche des Canadiens et Canadiennes qui cherchent des renseignements pour appuyer leurs décisions.

    Passons maintenant à notre deuxième audit, qui a porté sur ce que le gouvernement a fait pour protéger les mammifères marins des menaces posées par la navigation et la pêche commerciale.

    On compte au Canada plus d'une quarantaine d'espèces de mammifères marins comme les baleines, les dauphins et les phoques. Quatorze populations sont inscrites sur la liste des espèces en péril.

    Nous avons constaté que Pêches et Océans Canada, en collaboration avec Parcs Canada, Transports Canada et Environnement et Changement climatique Canada, avait été très lent à prendre des mesures pour réduire les menaces pour les mammifères marins. Ces ministères ont à leur disposition plusieurs outils pour protéger ces mammifères. Par exemple, ils peuvent créer des aires protégées, imposer des limites de vitesse aux navires, fermer ou limiter certaines pêcheries et fixer des distances sécuritaires pour l'observation des baleines.

    Nous avons constaté que pour la plupart, ces outils n'ont pas été utilisés avant que la situation ne devienne critique. En 2017, 12 baleines noires de l'Atlantique Nord — chiffre qui est égal à 3 % de la population mondiale de cette espèce en péril — sont mortes dans le golfe du Saint-Laurent. C'est à ce moment-là que les ministères ont pris des mesures pour protéger quelques espèces de baleines, par exemple en fermant certaines pêcheries et en limitant la vitesse des navires dans certaines zones.

    Nous avons aussi constaté que Pêches et Océans Canada manquait de ressources et de directives pour intervenir efficacement lorsque des mammifères marins sont en détresse. Chaque année, il y a environ 900 cas de mammifères marins en détresse, et il y a très peu de gens qui ont la formation nécessaire pour leur venir en aide.

    Les mesures qui ont été prises récemment son réactives, limitées et tardives. Elles viennent peut-être trop tard pour certaines espèces, comme les épaulards résidents du Sud de la côte Ouest du pays, qui figurent depuis 15 ans sur la liste des espèces en péril et dont le nombre se chiffre maintenant à 74. Les ministères doivent mener des actions soutenues pour gérer les menaces qui pèsent sur tous nos mammifères marins.

    Je veux maintenant attirer votre attention sur les résultats de notre troisième audit. Dans cet audit, nous avons vérifié si les organismes fédéraux prenaient les mesures nécessaires pour que les considérations environnementales soient intégrées à l'information qui est fournie aux décideurs.

    Cela fait cinq ans que nous auditons cette question. En 2012, notre bureau a entrepris un programme sur plusieurs années afin d'auditer les 26 organismes gouvernementaux qui sont tenus d'évaluer les impacts environnementaux positifs et négatifs des politiques, plans et programmes qu'ils proposent. En 2015, nous avons constaté que les organismes vérifiés avaient évalué moins de la moitié de leurs projets. La situation ne s'est pas améliorée en 2016 et 2017.

    Cette année, étant donné la performance des années précédentes, nous avons décidé d'évaluer de nouveau les 26 organismes. Nous avons été heureux de constater qu'ils avaient évalué l'impact environnemental de plus de 90 % des politiques, plans et programmes soumis à l'approbation du Cabinet.

    Je vais répéter cette information dans l'autre langue, car ce n'est pas souvent que nous avons de bonnes nouvelles. Nous avons été heureux de constater qu'ils avaient évalué les impacts environnementaux, positifs et négatifs, de plus de 90 % des propositions soumises à l'approbation du Cabinet. Ce résultat est une nette amélioration par rapport aux années précédentes.

    Pour terminer, je vais parler des pétitions en matière d'environnement. Ces pétitions sont un outil important mis en place par le Parlement pour permettre aux Canadiens et Canadiennes de recevoir, de ministres fédéraux, des réponses à leurs questions sur l'environnement et le développement durable.

    Nous avons reçu 10 pétitions de citoyens et d'organisations au cours de la dernière année.

    Nous avons aussi demandé aux pétitionnaires de participer à un sondage sur leur expérience. La majorité d'entre eux se sont dits déçus par les réponses des ministères, mais ils étaient disposés à se servir de nouveau du processus.

    Pour récapituler, le gouvernement a encore du travail à faire du côté des substances toxiques et des mammifères marins, mais nous avons noté des progrès en ce qui concerne l'intégration des considérations environnementales aux décisions du gouvernement. Nous avons obtenu une excellente collaboration de la part de tous les ministères visés par nos audits. Nous avons un grand respect pour les fonctionnaires de ces ministères. Notre but est d'aider à améliorer les choses.

    Je termine ainsi ma déclaration. Nous serions heureux de répondre à vos questions.

    Merci, madame la commissaire. Nous sommes toujours heureux de vous accueillir. Huit minutes exactement, excellent.

    Nous allons à présent donner la parole aux représentants du ministère de l'Environnement. J'aimerais souligner que les membres du comité ont eux aussi le plus grand respect pour le travail des fonctionnaires. Votre travail, de même que votre témoignage, sont très importants à nos yeux. Alors, merci de votre présence.

    Je vais demander à chacun des principaux représentants des ministères de présenter l'équipe qui les accompagne avant de passer à leur exposé.

    Pour le ministère de l'Environnement, c'est Mme Goodier qui commence?

    Attendez un instant. Oui, monsieur Godin.

    Monsieur le président, nous avons maintenant les documents. Est-il possible de savoir qui sont les gens qui vont faire les prochaines présentations? J'ai deux documents ici, et je voudrais bien suivre.

    Ces deux documents contiennent bien des remarques d'ouverture?

    Environnement Canada fera deux exposés de cinq minutes chacun sur les rapports 1 et 3. Je laisse au représentant du ministère le soin de déterminer quelle personne traitera de quel rapport, mais nous allons commencer par le rapport 1.

    D'accord, merci.

    Les représentants d'Environnement Canada ont la parole.

    Bonjour.

    Je m'appelle Gwen Goodier. Je suis directrice exécutive de la Division de la gestion des produits chimiques à Environnement et Changement climatique Canada.

    Je suis accompagnée de Heather McCready, directrice générale de la Direction de l'application de la loi au ministère, ainsi que de mon collègue David Morin, directeur général à Santé Canada. Nous allons parler de l'audit sur les substances toxiques.

    Je vais faire une déclaration préliminaire, après quoi je céderai la parole à Heather, qui abordera l'aspect application de la loi.

    J'aimerais d'abord vous remercier de nous avoir donné cette occasion de témoigner devant le comité aujourd'hui au sujet de l'audit sur les substances toxiques. Environnement et Changement climatique Canada accueille avec plaisir le rapport de la commissaire à l'environnement et au développement durable et il va donner suite aux recommandations qui y sont formulées.

    Les substances toxiques sont recensées et gérées dans le cadre du Plan de gestion des produits chimiques du gouvernement du Canada, un programme que gèrent conjointement Environnement et Changement climatique Canada et Santé Canada. Nous sommes d'ailleurs très fiers de ce que nous avons accompli jusqu'ici dans le cadre de ce plan de gestion. Depuis 2006, nous avons évalué plus de 3 500 substances, ce qui représente environ 80 % des 4 300 substances qui figurent sur notre liste de substances à évaluer en priorité. Nous devrions avoir terminé ce travail d'ici 2020.

    Ce travail — ces évaluations — nous a permis de recenser plus de 450 produits chimiques nocifs pour la santé humaine, l'environnement ou les deux. Nous avons mis en place environ 90 instruments de gestion des risques différents pour gérer les risques que posent ces substances. En ce qui concerne ces « instruments de gestion des risques », nous employons un éventail d'instruments, dont les règlements, les plans de prévention de la pollution, les ententes sur la performance environnementale avec l'industrie, et cetera.

    Nous prenons également des mesures pour veiller à ce que les substances nouvelles qui arrivent sur le marché ne posent aucun danger pour les Canadiens. Depuis le début du programme, nous avons reçu près de 6 000 déclarations de substances nouvelles. Chacune a été évaluée et, au besoin, des mesures de gestion des risques supplémentaires ont été adoptées.

    Le Plan de gestion des produits chimiques est essentiellement un bon programme, mais nous convenons que certaines améliorations devraient être apportées dans les trois domaines relevés dans l'audit, soit la mesure du rendement, l'application de la loi et la communication.

    En ce qui concerne la mesure du rendement, mon ministère va élaborer, en collaboration avec Santé Canada, une approche à long terme pour évaluer systématiquement l'efficacité des mesures de contrôle des substances toxiques. En attendant, pour guider cette approche, les deux ministères vont terminer les évaluations en cours afin de déterminer si nous avons atteint nos objectifs — protéger la santé humaine et l'environnement — dans le cas des quatre substances pour lesquelles un projet pilote est en cours. Il s'agit du mercure, du bisphénol A, du plomb et des polybromodiphényléthers, qui sont des ignifuges.

    Le rapport d'audit porte également sur l'application des règlements qui régissent les substances toxiques et notre façon de communiquer avec la population canadienne à propos des risques que posent ces substances.

    Je vais à présent laisser la parole à ma collègue, Heather McCready, de notre direction de l'application de la loi, qui traitera de ce sujet en particulier. Dans quelques minutes, David Morin, de Santé Canada, donnera le point de vue de son ministère.

    Je vous remercie.

    Bonjour.

    Je vous remercie de me recevoir aujourd'hui.

    Comme l'a dit Mme Goodier, je suis directrice générale à la Direction de l'application de la loi en environnement à Environnement et Changement climatique Canada.

    J'aimerais utiliser ce qui reste du temps qui nous est alloué pour brosser un tableau général de la Direction de l'application de la loi en environnement d'Environnement et Changement climatique Canada.

    Nous avons environ 200 agents chargés d'appliquer la Loi canadienne sur la protection de l'environnement, que nous appelons la LCPE, et ses quelque 60 règlements d'application à l'échelle du pays. Ce sont également eux qui s'occupent de l'application des dispositions sur la prévention de la pollution de la Loi sur les pêches.

    Nous sommes très fiers du travail de ces agents. Ces derniers mènent des milliers d'inspections et des centaines d'enquêtes chaque année. Leur travail aboutit plus que jamais à des peines sérieuses afin de dissuader ceux qui veulent enfreindre les lois et règlements fédéraux en matière d'environnement.

    Ainsi, au cours des cinq dernières années, le montant des amendes imposées dans les cas de violation de la LCPE est passé de quelques centaines de milliers de dollars par année en 2012 à plus de 3 millions de dollars en 2016-2017. L'an dernier, le total des amendes découlant de poursuites, y compris pour des infractions à la Loi sur les pêches, a dépassé les 10 millions de dollars. La majeure partie de ces amendes est versée au Fonds pour dommages à l'environnement, qui sert à financer des projets visant à améliorer la qualité de l'environnement.

    Nous améliorons en outre notre capacité de cerner les problèmes de non-conformité qui posent le plus grand risque pour l'environnement et la santé humaine. À cette fin, en 2017, notre direction a lancé un processus d'évaluation des risques exhaustif dont l'objectif est d'effectuer une analyse comparative de tous les règlements de la LCPE d'ici le printemps 2020. À notre avis, ce travail donnera suite aux recommandations issues de cet audit de même que des audits précédents sur le même sujet. Cela s'inscrit dans un effort continu pour mieux cibler les cas de non-conformité aux lois et règlements mis en application par le ministère qui posent les plus grands risques afin de protéger l'environnement le mieux possible.

    Nous aimerions remercier la commissaire de son travail soutenu dans ce domaine et de l'attention qu'elle continue d'y porter. Nous lui sommes très reconnaissants de ses commentaires.

    Nous répondrons avec plaisir à vos questions.

    Très bien, nous sommes toujours dans les temps. Merci beaucoup.

    À présent, nous passons au ministère de la Santé. M. Morin aura à son tour cinq minutes pour parler des rapports.

    Je vous remercie.

    Je m'appelle David Morin. Je suis le directeur général de la Direction de la sécurité des milieux à Santé Canada.

    Je vous remercie de m'avoir donné l'occasion de comparaître aujourd'hui en ce qui a trait au rapport sur les substances toxiques et à l'application de la Loi canadienne sur la protection de l'environnement.

    J'aimerais également remercier la commissaire de son rapport. Santé Canada accepte les recommandations et s'efforce d'y donner suite.

    J'aimerais cependant vous présenter quelques brèves remarques.

    Comme vous le savez, la vérification porte sur les mesures fédérales prises en vertu de la Loi canadienne sur la protection de l'environnement, ou LCPE, afin de contrôler les substances toxiques et de faire connaître les risques qui y sont attribuables. La LCPE est un texte de loi important, que Santé Canada invoque afin de protéger la santé humaine grâce au Plan de gestion des produits chimiques, ou PGPC.

    Le PGPC bénéficie d'une excellente réputation en tant qu'approche mondiale en matière de gestion des produits chimiques et je suis fier d'avouer que d'autres pays voient souvent le Canada comme un modèle lorsqu'ils désirent modifier leurs propres approches.

    En compagnie de nos partenaires d'Environnement et Changement climatique Canada, nous faisons appel aux renseignements scientifiques les plus récents pour identifier les substances pouvant être nocives pour la santé humaine et l'environnement et nous travaillons avec Environnement et Changement climatique Canada afin de gérer ces risques dans le cadre de différents mécanismes, comme des règlements, des codes de pratique et des renseignements nouveaux que nous présentons aux Canadiens.

    À ce jour, nous avons identifié dans le cadre du PGPC au-delà de 3 500 substances. Comme l'a mentionné ma collègue Gwen, plus de 450 de ces substances individuelles ont été jugées toxiques pour la santé humaine ou l'environnement et plus de 90 mesures ont été mises en place pour s'attaquer à ces risques depuis la mise en oeuvre du PGPC — le Plan de gestion des produits chimiques — en 2006.

    Nous utilisons différentes méthodes pour évaluer l'efficacité de ces mesures de gestion des risques. La biosurveillance fait partie de ces outils importants. Elle consiste à examiner des échantillons de sang et d'urine prélevés chez des Canadiens dans le cadre de l'Enquête canadienne sur les mesures de santé. Cette enquête en est maintenant rendue au cinquième cycle. Elle regroupait auparavant tout près de 6 000 Canadiens par cycle, et on procédait à l'essai d'environ 100 produits chimiques différents.

    À titre d'exemple de la biosurveillance, je peux vous dire que le niveau de plomb dans le sang des Canadiens a diminué de plus de 70 % depuis la fin des années 1970 en raison de mesures fédérales, comme la restriction des quantités de plomb dans l'essence et dans la peinture. Le niveau de mercure dans le sang a également connu une baisse, parce qu'on a beaucoup réduit les émissions de mercure, soit de 90 %, au pays.

    Nous sommes convaincus que nos efforts font toute la différence. Nous abondons cependant dans le même sens que la commissaire, qui croit que nous devons être plus systématiques dans notre approche qui consiste à démontrer le fonctionnement du PGPC afin de protéger la santé des Canadiens. Le travail ne repose pas toujours sur un processus direct sur le plan scientifique. Par exemple, il a fallu près de 20 ans pour constater une diminution des traces de plomb chez les humains après que le gouvernement ait imposé des restrictions à l'utilisation du plomb dans l'essence.

    Dans son rapport, la commissaire précise à juste titre que nous réalisons présentement trois évaluations détaillées du rendement — soit pour le bisphénol A, le mercure et le plomb — pour déterminer officiellement si nous avons atteint nos objectifs en matière de réduction des risques. Nous souhaitons publier notre premier rapport d'évaluation sur le bisphénol A avant la fin de l'année, alors que les deux autres viendront ensuite. Ce travail nous permettra de mieux communiquer avec les parlementaires et tous les Canadiens sur la façon dont le PGPC fonctionne afin de protéger la santé des Canadiens au jour le jour.

    Quant à notre façon de communiquer avec le public, nous savons que les Canadiens sont préoccupés par les substances toxiques et nous souhaitons une information simple et facile à trouver. Pour cette raison, nous affichons l'information sur notre site Web et sur les médias sociaux; nous distribuons des guides consacrés à différents sujets en particulier et nous organisons des ateliers à l'intention de publics variés. Nous faisons également appel à des intervenants clés et de confiance qui sont capables de nous aider à partager l'information sur leurs réseaux.

    Nous avons récemment mené une recherche sur l'opinion publique afin de mieux comprendre le type d'information que recherchent les Canadiens et pour cerner les secteurs que nous devons améliorer. Forts de cette information, nous avons déjà élaboré une stratégie de communication ciblée qui traitera des recommandations de la commissaire. Cette stratégie sera lancée au cours des prochains mois. Elle reposera, entre autres, sur une série de nouvelles activités et de nouveaux messages dans le but d'aider les Canadiens à trouver plus facilement des renseignements pertinents et utiles sur les substances toxiques afin qu'ils puissent ainsi prendre des décisions informées qui les aideront à protéger leur famille. Ces messages comporteront des conseils en langage clair destinés aux Canadiens et portant sur les produits chimiques et les polluants préoccupants à la maison et aux alentours et sur ce qu'ils doivent savoir lorsqu'ils achètent, entreposent ou éliminent les différents produits.

    En conclusion, je dirai que nous apprécions grandement le rapport de la commissaire et que nous disposons d'un plan d'action qui nous permettra de donner suite à toutes ses recommandations.

    J'aimerais également profiter de l'occasion pour souligner le travail important que ce comité a accompli dans le cadre de son examen de la Loi canadienne sur la protection de l'environnement. Les constatations découlant de cette vérification et des travaux du Comité contribueront à appuyer le processus d'amélioration continu relativement à la gestion des produits chimiques au Canada.

    Je vous remercie.

    Je vous remercie. C'est bien de voir que l'on reconnaît le travail effectué par le comité sur la LCPE. Nous y avons consacré presqu'un an et nous sommes très fiers de notre rapport. Alors, merci de vos commentaires.

    Nous allons maintenant passer aux représentants du ministère des Pêches et des Océans, qui vont traiter du rapport 2.

     Je vous remercie.

    Je suis accompagné de Philippe Morel, le sous-ministre adjoint, Secteur des écosystèmes aquatiques. Je m'appelle Adam Burns. Je suis le directeur général, Gestion des ressources halieutiques au ministère des Pêches et des Océans. Je représente Sylvie Lapointe, qui n'est pas disponible. Elle est la sous-ministre adjointe, Gestion des pêches et des ports.

    Je tiens tout d'abord à remercier la commissaire de ce rapport et des recommandations qui y sont formulées, ainsi que le comité. Nous faisons bon accueil au rapport de la commissaire à l'environnement et au développement durable sur les mammifères marins et ses conclusions sur la façon de protéger les mammifères marins contre les menaces posées par la navigation et la pêche commerciale. Nous prenons ces conclusions très au sérieux, et nous agissons pour faire en sorte qu'il y soit donné suite.

    Nous sommes d'accord avec les recommandations formulées dans le rapport et nous poursuivons notre travail pour atténuer les menaces qui pèsent sur les mammifères marins et intervenir auprès de ceux qui sont en détresse. Certes, les mesures récentes témoignent des progrès réalisés, mais nous reconnaissons qu'il y a encore du travail à faire. Les recommandations de l'audit éclaireront nos futures interventions dans le dossier de la protection des mammifères marins du Canada.

    Les mammifères marins sont importants pour le Canada, pas seulement d'un point de vue culturel, mais aussi pour la santé de ses écosystèmes aquatiques. Pêches et Océans Canada est déterminé à protéger ces espèces.

    Comme on l'indique dans le rapport, le gouvernement du Canada progresse dans le dossier de la protection des mammifères marins. Depuis 2016, le gouvernement a investi 1,5 milliard de dollars dans le Plan de protection des océans du Canada et 167,4 millions de dollars dans l'initiative de protection des baleines qui a été lancée récemment. Grâce à ces investissements, le gouvernement a pris des mesures concrètes pour contribuer à protéger les mammifères marins contre les menaces que posent la pêche commerciale et la navigation.

    Plusieurs mesures ont déjà été mises en place pour protéger l'épaulard résident du Sud, par exemple la réduction de la pêche du saumon quinnat pour accroître la disponibilité des proies, et une nouvelle obligation, celle de maintenir une distance sécuritaire de 200 mètres en tout temps. Et nous sommes heureux que d'autres mesures nouvelles, dont les restrictions de vitesse pour les navires et des mesures de gestion des pêches dans le golfe du Saint-Laurent, aient permis avec succès de réduire les risques pour la population de baleines noires de l'Atlantique Nord en voie de disparition. En fait, grâce à l'extraordinaire collaboration des secteurs de la pêche et du transport à la mise en oeuvre de ces mesures, aucune baleine noire de l'Atlantique Nord n'est morte dans les eaux canadiennes cette année.

    À l'avenir, nous collaborerons avec tous les intéressés aux fins de l'examen des mesures prises en 2018 et nous les améliorerons pour 2019 en nous fondant sur les commentaires recueillis auprès des parties prenantes et les importants nouveaux avis scientifiques que nous attendons à la fin de l'année.

     Je tiens également à souligner que le gouvernement a fait d'importants investissements dans le Programme d'intervention auprès des mammifères marins en fournissant 1 million de dollars par an aux groupes d'intervenants tiers de classe mondiale, qui sont les piliers de ce programme. Grâce à cet investissement, le gouvernement fait en sorte que nous ayons la capacité d'intervenir lors d'incidents liés à des mammifères marins, y compris lorsque surviennent des situations où des baleines s'empêtrent dans des engins de pêche.

    Nous continuerons à travailler avec ces groupes pour donner suite aux constatations faites au cours de la vérification, y compris l'organisation d'une autre réunion nationale avec ceux-ci à l'automne afin d'examiner les protocoles en place pour 2018 et d'apporter les améliorations nécessaires.

     Bon nombre des nouvelles mesures maintenant en place donnent suite directement aux recommandations énoncées dans le rapport. En 2015, le gouvernement a promis de protéger 5 % des océans du Canada d'ici 2017, et il a tenu parole. Nous reconnaissons maintenant que le pourcentage de nos zones marines et côtières protégées s'élève à 7,9 %, alors qu'il était aux alentours de 1 % il y a trois ans, et le gouvernement poursuivra sa route vers la conservation de 10 % de notre milieu marin d'ici 2020.

    Les zones de protection marine, comme celles établies en vertu de la Loi sur les océans, les aires marines nationales de conservation et les réserves nationales de faune marine, figurent parmi les nombreux outils dont dispose le gouvernement pour protéger les espèces écologiquement importantes et vulnérables ainsi que leurs habitats.

    Nous continuerons à travailler en étroite collaboration avec nos partenaires et les parties intéressées, y compris Transports Canada ainsi qu'Environnement et Changement climatique Canada, pour examiner, évaluer et recommander la mise en oeuvre de mesures pour contrer les menaces auxquelles sont exposés les mammifères marins.

    Nous sommes déterminés à continuer de mettre en oeuvre des mesures qui donnent suite aux recommandations formulées dans le rapport. Nous pensons qu'une telle démarche contribuera grandement à assurer la protection des mammifères contre les menaces que présentent les navires et les activités de pêche commerciale.

    Merci.

    Je vous remercie.

    Pour terminer, nous allons revenir à Environnement Canada.

    Qui s'exprimera pour Environnement Canada au sujet du rapport 3?

     Je le ferai.

    Excellent. Vous avez la parole.

    Je m'appelle Roger Roberge. Je suis le directeur général par intérim de la Direction de la Politique en matière de durabilité à Environnement et Changement climatique Canada.

    Je vous remercie de me donner cette occasion de parler du rapport 3, intitulé Progrès réalisés par les ministères et organismes dans la mise en oeuvre des stratégies de développement durable, y compris des progrès considérables qui ont été réalisés, comme on le souligne dans ce rapport.

    Je vais commencer par un survol de l'évolution de la Directive du Cabinet sur l'évaluation environnementale des projets de politiques, de plans et de programmes; de la Loi fédérale sur le développement durable et de son lien avec cet audit des évaluations environnementales stratégiques, les EES; et des résultats de l'audit comme tels. Je vais également présenter certaines des mesures adoptées par Environnement et Changement climatique Canada pour appuyer la prise de décisions axées sur le développement durable.

    La directive du Cabinet a été élaborée en 1990. Elle oblige la réalisation d'EES lorsque deux conditions sont réunies: le projet est soumis à l'approbation d'un ministre ou ministre du Cabinet et la mise en oeuvre du projet peut entraîner des effets environnementaux importants, tant positifs que négatifs.

     Elle a été modifiée en 2010. On y a alors ajouté l'obligation de relier les EES à la Stratégie fédérale du développement durable, ou SFDD, et d'y inclure les contributions à l'atteinte des objectifs et des cibles de la SFDD. Elle exigeait en outre des 26 ministères et organismes participant à la SFDD qu'ils incluent les résultats de leur EES dans leur propre stratégie de développement durable.

    Ces stratégies organisationnelles comprennent des mesures permettant de veiller à ce que les décideurs puissent tenir compte de facteurs environnementaux en plus de facteurs économiques et sociaux.

    Afin de faciliter l'élaboration d'EES exhaustives, l'Agence canadienne d'évaluation environnementale appuie toutes les organisations fédérales en faisant la promotion de l'application de l'EES et fournit de l'orientation et de la formation. Outre ses propres obligations aux termes de la directive, Environnement et Changement climatique Canada est chargé de fournir aux ministères et aux organismes, sur demande, des conseils stratégiques, techniques et scientifiques spécialisés.

    Dans le cadre des audits des EES réalisés au cours des cinq dernières années, soit depuis 2013, la commissaire s'est penchée sur la mise en oeuvre de la directive du Cabinet dans chacune des 26 entités afin de déterminer si ces dernières avaient respecté leur engagement à renforcer leurs pratiques en matière d'EES en général. Selon le rapport de la commissaire, les 26 organisations fédérales visées par l'audit ont appliqué la directive du Cabinet à 93 % des projets soumis à l'approbation du Cabinet en 2017.

    Cette conclusion représente une amélioration importante par rapport à ce qui avait été observé lors des audits précédents, alors que le taux de conformité variait de 23 à 44 %.

    De plus, 17 des 26 ministères ayant fait l'objet d'un audit présentaient un taux de conformité de 100 %, dont Environnement et Changement climatique Canada. Sept autres organisations présentaient des taux de conformité élevés, et deux autres n'avaient pas présenté de projet en 2017.

    Il est à noter que le rapport ne contenait aucune nouvelle recommandation.

     Selon la directive du Cabinet, il revient à chaque ministère de réaliser sa propre EES. Dans cet ordre d'idée, j'aimerais à présent mentionner certaines des mesures adoptées par Environnement et Changement climatique Canada pour mettre la directive en oeuvre.

    Le ministère est bien déterminé à mener une EES détaillée pour chaque projet de politique, de plan et de programme soumis à l'approbation du Cabinet ou du Conseil du Trésor. Cela s'applique également aux projets dirigés par d'autres ministères ou organismes qui leur ont été confiés par la ministre de l'Environnement et du Changement climatique. Cette mesure dépasse les exigences de la directive du Cabinet, ce qui fait en sorte que certains projets, tels ceux qui ne sont pas censés avoir d'effets importants sur l'environnement, font l'objet d'un examen préliminaire plutôt que d'une EES complète.

    Nous savons que, pour être utile aux décideurs, une EES doit être de grande qualité. C'est pourquoi le ministère compte une équipe chargée de fournir des conseils et d'examiner ses EES. Cette équipe fournit en outre de la formation en ligne et en classe afin de veiller à ce que les employés soient en mesure d'effectuer des évaluations rigoureuses. Des déclarations publiques sont en outre publiées en ligne afin d'informer les Canadiens des mesures envisagées ou adoptées. Ces dernières comprennent une description des effets que pourraient avoir les projets du ministère sur la réalisation des objectifs et des cibles de la SFDD.

     Je termine en soulignant que ces mesures, de même que d'autres mesures adoptées par les différents ministères et organismes, contribuent aux conclusions positives de la commissaire.

    Je vous remercie. Je répondrai avec plaisir à vos questions.

    Très bien. Je remercie tous les témoins de s'en être tenus au temps qui leur était alloué. Excellent.

    J'aimerais souligner la présence de représentantes de Parcs Canada, Tamaini Snaith, et de Transports Canada, Michelle Sanders. Je vous souhaite la bienvenue à toutes les deux. Je crois comprendre que vous êtes également toutes les deux disposées à répondre à des questions.

    J'aimerais également souhaiter la bienvenue à un membre invité, M. Yurdiga, du côté conservateur, ainsi qu'à Elizabeth May, du Parti Vert. Bienvenue à nos nouveaux membres.

    À présent, nous allons passer aux questions. Chaque personne a six minutes. Nous allons commencer par M. Fisher.

    Merci beaucoup, monsieur le président.

    Merci, madame la commissaire, d'être là. Vous êtes ici tellement souvent, que c'est comme si vous étiez membre du Comité. Je remercie tous les représentants des ministères de leur présence et de leur expertise.

    Je n'ai pas à vous dire, Julie, que notre comité a étudié la Stratégie fédérale de développement durable et la loi. Vous nous avez souvent rappelé la séparation claire entre les deux. Je dois dire que, au sein du Comité, nous avons partagé votre préoccupation quant au fait que de nombreux ministères, dans le passé, n'élaboraient et n'appliquaient pas de stratégie en matière de développement durable. Il ne semblait pas que la directive du Cabinet était prise au sérieux ou appliquée.

    Et là, pour poursuivre un peu dans la même veine que M. Roberge, je suis vraiment heureux de voir que, en 2017, sous notre gouvernement, on peut lire ici que « la Directive du Cabinet a été appliquée à 263 projets sur 283 soumis à l'approbation du Cabinet ». Je crois qu'on est passé d'environ 40 % à plus de 90 %, ce qui n'est pas rien. Vous savez, je suis optimiste. Je tente de trouver certaines des améliorations, et je suis assez patient aussi.

    Des représentants du ministère nous ont parlé de ce qu'ils estiment avoir fait, mais, de votre point de vue, pouvez-vous souligner les changements et les améliorations que vous avez constatés durant la vérification et comparer tout ça, peut-être, à ce que vous aviez constaté dans le cadre de vos trois dernières vérifications?

    Absolument. Nous nous sommes demandé si des évaluations environnementales stratégiques avaient été réalisées lorsque des propositions, des plans ou des programmes sont présentés, soit aux ministres, soit au Cabinet. C'est quelque chose que nous faisons depuis 2012, si je ne m'abuse, alors ça fait assez longtemps.

    Nous avons constaté que les résultats étaient plutôt médiocres dans le passé. En 2015, les résultats n'étaient vraiment pas bons, des EES étaient réalisées dans moins de la moitié des cas. En 2016 et 2017, en fait, les résultats n'étaient pas beaucoup mieux. N'oubliez pas qu'il y avait des propositions adressées aux ministres, et d'autres au Cabinet. Il y avait toujours une moins bonne conformité lorsque les propositions étaient présentées seulement aux ministres. On parle environ de 20 %, tandis que, dans le cas des propositions adressées au Cabinet, on parlait plutôt de 30 à 40 %.

    Nous allons procéder quatre ou cinq ministères à la fois. Cette année, nous avons décidé de revenir aux 26 ministères, mais nous avons seulement examiné une section. Nous avons tenu compte non pas des propositions destinées aux ministres, mais seulement des propositions présentées au Cabinet. C'est à ce moment-là que nous avons constaté une amélioration marquée: la dernière fois que nous avions procédé à une vérification, nous avions constaté une conformité d'environ 40 %, tandis que, maintenant, elle est supérieure à 90 %. C'est en fait 93 %...

    Impressionnant.

    C'est vraiment remarquable. L'une des questions qu'on m'a posées, c'était de savoir ce qui peut bien expliquer ce changement. Nous espérons que c'est en raison de notre vérification. Peu m'importe en fait ce qui a provoqué le changement: le fait est que, dans 93 % des cas où il a besoin d'avoir accès à des renseignements sur les répercussions environnementales, bonnes ou mauvaises, le Cabinet a l'information sous les yeux, tout comme les répercussions sociales et économiques.

    C'est vraiment ce que nous essayons de faire quand nous parlons de développement durable. Nous voulons que le décideur sache quelles sont les répercussions environnementales, sociales et économiques. Dans le passé, les décideurs avaient, en fait, seulement accès aux données économiques, parfois aux données sociales, mais habituellement il s'agissait de données socioéconomiques. Toutefois, ils n'avaient jamais vraiment accès au troisième aspect, maintenant, ils l'ont. C'est positif.

    Par conséquent, 17 des 26 ministères ont eu des notes parfaites. C'est très bien.

    C'est vraiment bon. C'est un progrès.

    Nous y arrivons. C'est un progrès.

    En 2018, vous avez souligné que le ministère des Pêches et des Océans avait pris des mesures pour réduire la menace qui pesait sur la baleine noire de l'Atlantique Nord et l'épaulard résident du Sud.

    Comme vous l'aviez noté en 2017, Pêches et Océans Canada, en collaboration avec Transports Canada, a tenté de mettre en oeuvre une directive de ralentissement des bâtiments pour protéger la baleine noire de l'Atlantique Nord. Dans votre conclusion, vous mentionnez que les mesures prises par les ministères reflètent un changement d'approche qui pourrait entraîner une réduction des menaces qui pèsent sur ces mammifères marins. Pouvez-vous nous en dire plus sur la raison pour laquelle vous avez tiré une telle conclusion?

    Nous savons que les ministères ont commencé à prendre des mesures. Le problème, pour nous, est un problème de vérification; c'était un problème temporel. Tout ça ne concordait pas avec notre période de vérification, lorsque nous étions là, et c'est donc la raison pour laquelle, dans chaque cas, nous mentionnons dans tout le rapport que le gouvernement avait commencé à prendre certaines mesures, mais nous avons indiqué clairement ne pas les avoir vérifiées. Nous ne pouvions pas vérifier l'efficacité des ministères, parce que c'était trop récent.

    D'accord.

    Ce que nous pouvons dire, c'est que nous n'avons vraiment pas vu beaucoup de choses bouger avant qu'on trouve ces 12 baleines mortes, puis il y a eu un peu d'action, mais pas beaucoup. On a trouvé ces 12 baleines mortes, et, tout d'un coup, les choses ont commencé à bouger. N'oubliez pas que les choses ont commencé à bouger relativement à trois espèces de mammifères marins, seulement les 3 baleines, et il reste encore 37 autres mammifères marins dont il faut s'occuper. Nous voulons nous assurer qu'ils ne figureront pas sur la liste des espèces en voie de disparition.

    Merci, monsieur le président. Oh, il me reste une minute. D'accord.

    Lorsque vous parlez de cette augmentation et de ce changement d'approche, en quoi tout ça s'aligne-t-il sur le Plan de protection des océans?

    Je dirais que c'est tout à fait conforme au Plan. C'est ce qui a été mis en oeuvre, mais nous ne pouvons pas en faire la vérification parce que c'est trop tôt et que nous en étions à la fin de notre période de vérification.

    Cependant, vous avez vu une amélioration marquée depuis la mise en place du PPO.

    Nous avons vu des mesures être prises relativement à trois espèces de mammifères marins, oui.

    Excellent. Merci.

    C'est bon pour moi. Merci, monsieur le président.

    Nous passons maintenant à M. Godin.

    Merci, monsieur le président.

    Je remercie aussi les représentants des ministères d'être parmi nous.

    C'est toujours un plaisir, madame la commissaire, de vous accueillir. L'information que vous nous transmettez est toujours très pertinente, et je dois vous dire que cela est toujours un peu sécurisant. Cela nous aide beaucoup à faire notre travail de parlementaires.

    Vous avez tous probablement déjà entendu mon opinion là-dessus, mais je vais profiter de la tribune qui m'est offerte pour revenir sur le fait que la commissaire fait un travail d'audit extraordinaire dans différents ministères.

    J'ai déjà siégé au Comité permanent des comptes publics, et c'était la même situation. Le Bureau du commissaire représente un peu le chien de garde pour les Canadiens, car il sert à assurer que nos ministères font un travail adéquat.

    C'est le cinquième audit concernant les produits toxiques en 20 ans, et le fait que le Bureau du commissaire décide de faire des audits sur ces produits est une très bonne chose pour les Canadiens. Beaucoup d'autres ministères ne sont pas évalués.

    Ma première question s'adresse à vous, madame la commissaire. Qu'est-ce que nous devrions faire, comme parlementaires, et avant même qu'il y ait un audit, pour nous assurer que tout fonctionne bien et que, par un mécanisme de reddition de comptes, il soit possible de procéder à un rajustement, que ce soit chaque année ou aux deux ou trois ans dans chacun des ministères? Comment pouvons-nous nous assurer que les ministères prennent la responsabilité de leurs activités et qu'ils travaillent à atteindre un objectif en coopération avec les parlementaires et le Conseil des ministres? Le fait de ne pas avoir un tel mécanisme en place peut causer un sentiment d'insécurité. Or, sachant que le Bureau du commissaire les surveille, les ministères peuvent décider de réagir.

    Vous avez dit plus tôt, madame la commissaire, que « les mesures qui ont été prises récemment sont réactives, limitées et tardives ».

    Il faut alors se poser la question. Pourquoi devrait-on attendre de faire l'objet d'une vérification? Pourquoi attendre de constater les résultats de celle-ci? Je vais vous faire porter le chapeau de policier, madame la commissaire, en posant la question d'une autre façon: pourquoi attendre la réaction d'un commissaire ou les conclusions d'une inspection, d'une enquête, d'une investigation, d'un audit pour réagir?

    J'aimerais vous entendre là-dessus, madame la commissaire.

    Étant donné que vous avez déjà été membre du Comité permanent des comptes publics, je pourrais vous donner un exemple lié à ce comité. Ce dernier demande à chaque ministère de se doter d'un plan d'action, lequel doit faire l'objet d'un rapport qui lui est transmis chaque année.

    J'encouragerais très fortement le présent comité à adopter la même approche. Vous pourriez demander à chaque ministère d'élaborer tous les ans un plan d'action et de vous présenter un rapport annuel, comme c'est le cas au Comité permanent des comptes publics.

    Ce serait une façon de veiller à que les ministères vous rendent des comptes, à vous les parlementaires.

    C'est vraiment vous qui êtes les chiens de garde, et non pas moi.

    Absolument.

    Mon rôle est de vérifier si vos instructions ont été transmises aux ministères et de vous en rendre compte. Je constate également si ceux-ci ont donné suite ou non à vos instructions et je vous en informe.

    C'est vraiment à vous de demander des comptes.

    Oui.

    J'encouragerais le présent comité à étudier la pratique actuelle du Comité permanent des comptes publics, qui est de demander aux ministères d'élaborer un plan d'action annuel à la suite des recommandations contenues dans tous nos rapports afin qu'il puisse constater leur progrès.

    La question qui suit s'adresse aux ministères.

    Comment faites-vous votre autoévaluation? Procédez-vous à un rajustement de vos cibles pour vous aider à les respecter, au besoin? Autrement dit, êtes-vous seulement réactifs ou choisissez-vous une autre approche, comme une mesure, un processus, un travail, une rencontre de type lac-à-l'épaule ou une autre méthode?

    Je peux peut-être répondre en premier puisque, dans son audit, la commissaire a formulé des commentaires concernant le ministère des Pêches et des Océans.

    Oui. Nous le faisons constamment. D'abord, par souci de saine gestion des fonds publics, nous revoyons l'attribution des fonds, nous évaluons les priorités, nous faisons des plans annuels et nous rédigeons des rapports au sujet des résultats obtenus.

    Dans le cas de la gestion des mammifères marins, nous avons un exemple où le ministère a fait preuve d'adaptation quant à la situation de la baleine noire de l'Atlantique Nord.

    Depuis des dizaines d'années, lorsqu'elle se trouvait en eaux canadiennes, la baleine noire se tenait davantage dans la baie de Fundy.

    Nous avons décidé de déplacer la trajectoire des bateaux afin de réduire le dérangement causé à ces baleines. On sait que des effets environnementaux ou des déplacements de ce qui constitue la nourriture des poissons font en sorte que les baleines se déplacent dans d'autres zones pour chercher leurs proies.

    En conséquence, les baleines se déplacent davantage vers le golfe du Saint-Laurent depuis trois ans. Nous avons en fait adapté nos mesures afin de développer des habitats favorables dans le golfe du Saint-Laurent. L'année dernière a été une année très critique, et nous avons dû mettre en place des mesures draconiennes.

    Nous adaptons donc chaque année nos plans de gestion des pêches et nos mesures de gestion des espèces en péril.

    D'autres témoins veulent-ils ajouter des commentaires, par exemple les gens du ministère de la Santé ou du ministère des Transports?

    Je peux parler des substances toxiques.

    Nous avons évalué nos résultats d'un certain nombre de façons. Nous avons des cibles très claires pour le programme. Nous savons que, d'ici 2020, nous devons avoir évalué 4 300 substances prioritaires. Nous communiquons l'information tous les six mois sur la façon dont nous passons en revue ces substances au moyen d'un rapport d'étape associé au PGPC. Nous présentons aussi nos résultats par l'intermédiaire du rapport annuel sur la LCPE. Nous avons ces objectifs.

    En vertu de la Loi canadienne sur la protection de l'environnement, nous avons respecté des délais quant à la mise en place d'instruments de gestion des risques associés aux substances dont on détermine qu'elles sont toxiques. Nous avons 24 mois pour proposer une ébauche d'instrument, puis 18 mois pour y mettre la dernière main, de sorte que nous avons des échéanciers intégrés dans la LCPE.

    Nous procédons à des évaluations de programmes. Notre Direction générale de la vérification et de l'évaluation amorcera une évaluation du Programme de gestion des produits chimiques pour voir de quelle façon Santé Canada et Environnement et Changement climatique Canada exécutent le programme.

    Nous avons des façons de mesurer les résultats globaux des programmes. Nous procédons aussi à la mesure du rendement de nos instruments de gestion du risque et de notre travail de gestion des substances. Dans le cas de la gestion des risques, nous évaluons de quelle façon précise...

    Nous avons dépassé notre temps. Merci beaucoup. Nous devons nous arrêter ici.

    D'accord. Pas de problème.

    Si les conservateurs veulent poursuivre sur cette lancée, ils auront au moins deux autres tours.

    Monsieur Stetski, vous avez maintenant la parole.

    Merci d'être là aujourd'hui. En tant qu'ancien fonctionnaire, je suis très reconnaissant du travail que vous faites.

    Madame la commissaire, c'est toujours un plaisir de vous voir. La salle est toujours pleine lorsque vous participez, et vous faites du travail très important.

    J'aimerais mettre mes questions en contexte comme suit: lorsque vous tentez de protéger une espèce quelconque, tout commence par les données scientifiques, puis il y a la réglementation, et ensuite, l'application.

    Madame la commissaire, je ne suis pas sûr que ma question est légitime — si ce n'est pas le cas, je la préciserai —, mais que pensez-vous du rapport du gouvernement avec la science ces jours-ci? Comme vous le savez, des milliers de fonctionnaires ont été mis à pied en 2012 sous le gouvernement conservateur, ce qui était honteux, et je me permets d'utiliser le mot « honteux ».

    Comment nous en sortons-nous du point de vue scientifique et qu'en est-il aussi de l'application de la loi? Je vais ensuite poser certaines questions directement à des représentants du ministère...

    Je n'ai pas réalisé de vérification des enjeux scientifiques dans ces ministères, alors je ne peux pas vraiment répondre.

    Les ministères sont là, alors vous pouvez leur demander. C'est ce que je vous recommanderais.

    D'accord, alors je vais me concentrer sur les espèces marines en voie de disparition visées dans votre rapport. Selon vous, comment nous en sortons-nous?

    En ce qui concerne les espèces en péril, il est évident que Environnement et Changement climatique Canada n'a pas respecté la plupart de ses délais pour ce qui est de l'élaboration des plans de rétablissement. Puis, une fois ces plans élaborés, ils ne respectaient pas les cibles du plan d'action.

    Pour deux ou trois espèces, on a vu s'écouler 11 ans depuis le moment où elles ont été inscrites en vertu de la LEP jusqu'au moment où le plan d'action a été approuvé... jusqu'à 14 ans. Vous pouvez aussi ajouter le fait que bon nombre de ces espèces avaient été visées par le CSEAMC, avant la Loi sur les espèces en péril; dans le cas de certaines espèces, la désignation remontait aux années 1980.

    Nous savons que certaines de ces espèces sont en péril depuis longtemps. Du moins du point de vue des plans d'action liés aux espèces en péril, en ce qui concerne les 14 espèces qui étaient en péril, les ministères n'ont pu nous faire part d'aucune mesure dans le cas de 11 des 14 espèces.

    D'accord.

    J'ai une question à l'intention de M. Morel sur les écosystèmes aquatiques. Êtes-vous responsable des questions scientifiques dans ce secteur?

    Non. Je suis responsable des espèces en péril.

    La science est un secteur différent, mais selon votre question, je peux peut-être vous donner un élément de réponse.

    D'accord.

    Je suis curieux. En ce qui concerne les changements qui se sont produits avant — en 2012 et ainsi de suite —, comment se portent vos effectifs scientifiques ces jours-ci en ce qui concerne la dotation et le financement?

    Je pose aussi la question à Parcs Canada.

    Dans le budget de 2016, je crois que 40 millions de dollars ont été réinvestis au sein du MPO pour rétablir la capacité du ministère. Dans le cadre d'une initiative majeure comme le Plan de protection des océans ou l'initiative connexe sur les baleines, ou encore l'initiative sur le patrimoine naturel annoncée il y a quelques mois, certains fonds sont aussi affectés pour soutenir la capacité scientifique du ministère. Je dirais que la capacité scientifique du ministère se porte beaucoup mieux qu'avant.

    C'est une question délicate, parce que dans le domaine de la science, plus on fait de recherches, plus il faut probablement faire de choses pour apporter la certitude... Selon nous, dans l'optique du programme ou de l'état de préparation réglementaire, nous avons accès aux capacités scientifiques nécessaires pour faire le travail.

    De toute évidence, d'après le rapport de la vérificatrice, il reste du travail à faire, particulièrement en ce qui concerne les espèces en péril.

    Je vais maintenant m'adresser à Parcs Canada.

    Votre ministère est-il uniquement composé de gardiens de parc, ou avez-vous aussi des capacités scientifiques?

    Nous avons des gardiens de parcs qui s'occupent de l'application de la loi et nous avons aussi une capacité scientifique active dans les parcs.

    Nous réalisons un programme de surveillance écologique pansystémique dans le cadre duquel nous examinons comment les écosystèmes dans les parcs se portent. C'est ainsi que nous prenons des décisions sur l'endroit où nous devons déployer nos efforts de restauration, et tout ça alimente notre cycle continu de planification de la gestion des parcs.

    Pouvez-vous nous dire où vous en êtes aujourd'hui comparativement à la situation après les compressions de 2012?

    Je n'ai pas de chiffre exact pour ce qui est du nombre de scientifiques travaillant pour Parcs Canada, mais nous avons aussi reçu des ressources similaires dans le budget de 2018.

    Mon temps est-il écoulé, monsieur le président?

    Il vous reste deux minutes.

    Encore une fois, j'ai une autre question pour la commissaire.

    Je suis très heureux de voir l'augmentation de la superficie des zones de protection marine. Nous en sommes maintenant à 7,9 %. À la lumière de ce que vous avez vu jusqu'à présent, croyez-vous que la réglementation en vigueur dans ces zones de protection marine permettra de protéger les espèces marines en péril?

    Dans le cadre de notre vérification, nous nous sommes demandé si les zones de protection marine étaient un outil utilisé pour protéger précisément les mammifères marins.

    Les zones de protection marine sont établies pour une diversité de raisons. Environnement et Changement climatique Canada les établit pour les oiseaux de mer, par exemple, et dans ces zones, la réglementation est très stricte et il n'y a pas beaucoup d'activités. Vous le constaterez dans notre vérification. Parcs Canada établit davantage un système de zones protégées représentatives, alors il y a des ensembles différents de règles. Dans notre vérification, nous avons parlé du parc marin du Saguenay et de la réglementation là-bas pour aider à protéger les bélugas.

    Dans le cas des zones de protection marine établies par le MPO, 3 sur 11 ont été créées pour protéger les mammifères marins, mais nous avons constaté que, de façon générale, dans ces trois zones, il n'y avait pas beaucoup de restrictions globalement en ce qui concerne la pêche commerciale et la navigation.

    D'accord.

    Vous avez une minute.

    J'aimerais parler d'application de la loi pendant une minute, madame McCready, si c'est possible.

    Je crois savoir que vous avez au moins un agent dans ma circonscription, ce dont je suis reconnaissant.

    En effet.

    À un moment donné, le MPO prévoyait avoir six agents chargés de l'application de la loi dans les Kootenays. Il n'y en a aucun aujourd'hui. Il n'y a aucun biologiste des pêches dans mon coin de pays. Lorsqu'on a besoin d'aide sur le plan de l'application de la loi, en travaillant en collaboration avec d'autres ministères, on doit parfois se sentir un peu seul. Pouvez-vous nous parler un peu de l'application de la loi interministérielle et de l'application de la réglementation?

    J'en serai heureuse.

    Le Canada est un grand pays. Comme je l'ai mentionné, nous comptons environ 200 agents répartis à l'échelle du pays. Cependant, nous travaillons en très étroite collaboration avec les représentants provinciaux et d'autres ministères. Même si nous sommes parfois petits, nous avons beaucoup d'entregent. Il y a beaucoup de travail d'extension qui est réalisé par les différents ordres de gouvernement, et ce, même si nous sommes répartis dans tout le pays.

    Ce que j'essaie de faire dans le cas de nos agents, c'est de m'assurer qu'ils n'oublient pas que nous sommes un programme national. Si nous nous considérons comme un ensemble de petits bureaux distincts, nous semblons très petits. Nous sommes souvent confrontés à d'immenses sociétés, habituellement des sociétés minières multinationales. De mon point de vue, je regarde la somme des parties. Je vois ces petits points lumineux un peu partout au pays. Lorsque nous les additionnons, nous constatons que nous sommes en fait très forts. Lorsque nous ajoutons à cela nos homologues provinciaux, avec qui nous travaillons très fréquemment, puis les autres ministères — il n'est pas inhabituel pour nous de travailler en collaboration et dans le cadre d'enquêtes à long terme réunissant plusieurs organismes; et, en fait, on en réalise une actuellement dans votre région qui fait intervenir la province de la Colombie-Britannique, Pêches et Océans et Environnement et Changement climatique Canada —, eh bien, ces relations agissent vraiment comme des multiplicateurs de force. Il faut déployer des efforts pour créer ces relations et les maintenir, mais c'est un aspect important du travail que nous faisons.

    Merci.

    Nous passons maintenant à M. Bossio.

    Merci à vous tous d'être là aujourd'hui.

    Madame la commissaire, comme toujours, c'est un réel plaisir de vous accueillir ici: vous apportez une bouffée d'air frais chaque fois que vous venez. C'est quelque chose que nous apprécions, tout comme nous apprécions le travail exceptionnel que vous faites en matière de responsabilisation.

    Notre comité a été reconnu. M. Morin a réalisé une étude sur la LCPE. L'une des recommandations était « Que la LCPE soit modifiée pour exiger que le gouvernement fédéral établisse des normes nationales contraignantes sur l’eau potable, en consultation avec les provinces, les territoires, les peuples autochtones, les parties intéressées et le public ». Le gouvernement a réagi au rapport en affirmant soutenir des normes rigoureuses en matière d'eau potable à l'échelle nationale et en affirmant que des mesures étaient prises pour renforcer l'approche actuelle en matière d'élaboration de ces lignes directrices.

    Je pose cette question, parce qu'il y a un produit chimique en particulier, le 1,4-dioxane, qu'on trouve dans des sites d'enfouissement. C'est le produit chimique qui, en fait, montre que du lixiviat fuit d'un site d'enfouissement, et c'est là quelque chose d'incontestable. Ma préoccupation, c'est que, au Canada, la réglementation actuelle est de 50 microgrammes pour le 1,4-dioxane, tandis que, dans toutes les administrations — aux États-Unis, en Europe et dans d'autres endroits —, c'est de 0,75 à 3. C'est ainsi dans la plupart des autres administrations.

    Ce qui m'inquiète, c'est que nous accusons un retard en ce qui concerne ces normes visant l'eau potable. D'après ce que j'ai compris, la norme fait actuellement l'objet d'un examen. J'aimerais savoir où on en est à ce sujet. Tenez-vous compte de ce que font les autres administrations lorsque vous examinez ces normes?

    En ce qui concerne les normes contraignantes liées à la qualité de l'eau potable, nous travaillons dans le cadre du projet de loi d'initiative parlementaire C-326 à améliorer la transparence, la production de rapports et les progrès réalisés au sujet des normes sur la qualité de l'eau potable au Canada. Il y a des progrès. Les travaux dans ce domaine visent vraiment à améliorer la transparence dans le rapport annuel sur la LCPE.

    Pour ce qui est du travail qui est accompli pour rendre tout ça accessible, le gouvernement fédéral et les provinces font beaucoup de choses. Nous travaillons aussi en collaboration avec l'Organisation mondiale de la Santé.

    Plus précisément, en ce qui concerne le 1,4-dioxane, nous avons en fait publié l'ébauche d'une ligne directrice sur la qualité de l'eau potable en septembre. Avant cela, nous n'en avions pas. Cette ébauche de ligne directrice sur la qualité de l'eau potable publiée en septembre prévoit 50 microgrammes de 1,4-dioxane par litre, ce qui est beaucoup moins que le niveau proposé par l'USEPA. De son côté, cette organisation en est à environ...

    C'est trois.

    Ce que je vois ici, c'est un milligramme par litre.

    Oui, désolé. Certains États en sont à 3, et d'autres à 1, mais nous en sommes à 50.

    Oui. Nous suivons celle de l'USEPA. Nous travaillons en collaboration avec nos homologues de l'USEPA et nous suivons ce qu'ils font de près en ce qui concerne l'examen des dernières données scientifiques accessibles. Nous travaillons aussi avec l'Organisation mondiale de la Santé.

    Cette ligne directrice qui a été préparée est une ébauche. On l'a actuellement publiée pendant 60 jours pour obtenir des commentaires du public, et nous voulons prendre connaissance de tous les commentaires ou les conseils qui découleront de la période de consultation. Nous prendrons tout ça, nous y réfléchirons, nous ferons un suivi...

    Pour ce qui est de faire connaître tout cela au public, nous avons appris l'existence du processus de consultation par hasard. L'entreprise qui tente de faire établir une norme élevée, Waste Management Corporation, a mentionné à un de mes électeurs que le processus est en cours. En fait, son puits était contaminé par du lixiviat, et ce, depuis 13 ans. Cette personne était hors d'elle parce que nous voilà avec notre niveau de 50 microgrammes par litre, tandis que partout ailleurs on diminue la norme de façon exponentielle. D'un autre côté, nous maintenons notre norme très élevée.

    Puis, tout d'un coup, on tente de trouver quelque chose sur votre site. En fait, j'ai communiqué avec le ministère et je n'ai pu obtenir aucune information quant à ce que... Les représentants ne m'ont même pas informé qu'une consultation avait lieu jusqu'à ce que notre hydrogéologue et notre toxicologue s'en mêlent et trouvent un lien leur permettant de présenter une réponse et de participer au processus de consultation.

    Je ne pense pas que des améliorations soient apportées et je ne crois pas qu'on tient compte de ce qui se passe dans les autres administrations lorsqu'on regarde une substance comme celle-ci, dont on a déjà confirmé qu'il s'agissait d'un cancérogène toxique. Comment réagissez-vous?

    Nous comprenons les préoccupations que vous avez soulevées. Pour ce qui est des prochaines étapes, nous en sommes à la période de consultation.

    Vous avez mentionné deux choses. Dans un premier temps, il faut s'assurer que les gens savent quand ont lieu les périodes de consultation. Vous avez tout à fait raison. Nous tentons de voir de quelle façon nous pouvons nous assurer que les gens savent que les avis sont affichés. C'est bien sûr un défi, alors nous allons essayer de nous assurer que tout est plus clair.

    Si vous dites regarder ce que font les autres administrations, comment pouvez-vous dire une telle chose si, d'un côté, on en est à 50, alors que partout ailleurs c'est un ou moins que un? Comment pouvez-vous régler ce paradoxe, expliquer que nous sommes si loin de la cible et si loin d'avoir des normes significatives pour ce produit chimique?

    Toutes nos lignes directrices sont fondées sur des données scientifiques. Je prends bonne note de vos commentaires. Nous prendrons le temps d'aller voir les autres choses qui ont été faites à la lumière des commentaires fournis et nous consulterons aussi nos collègues de l'USEPA, qui ont leurs propres lignes directrices, afin de connaître leur point de vue.

    Actuellement, nous avons l'ébauche d'un document qui a été communiqué, et une fois que nous aurons obtenu les commentaires, nous déterminerons s'il est nécessaire de réviser le document et de quelle façon le faire.

    Merci. Votre temps est écoulé.

    Nous allons maintenant passer à M. Lake.

    Merci beaucoup.

    Je vous remercie tous de nous avoir présenté vos exposés aujourd'hui. Je remplace Ed Fast au sein du Comité. Je lui ai transmis le bonjour de Julie, et il m'a renvoyé un émoticone souriant. Je lui ai demandé si je pouvais saluer tout le monde de sa part, et il m'a demandé de le faire, alors sachez qu'Ed transmet ses salutations à tous les membres du Comité.

    Je veux commencer par les évaluations environnementales stratégiques. Quand les EES ont-elles été exigées?

    La Directive du Cabinet est entrée en vigueur en 1990.

    En 2012, vous avez commencé à réaliser des vérifications. Vous aviez un plan pluriannuel et d'après ce que vous avez dit, vous en faisiez cinq par année.

    Oui. Nous nous penchons sur de quatre à six ministères différents. Vingt-six ministères doivent participer à la Stratégie fédérale de développement durable.

    C'est exact.

    Lorsqu'ils ont procédé ainsi, ils se sont engagés à améliorer leur travail concernant les évaluations environnementales stratégiques. Nous avons commencé en 2012. Les deux ou trois premières années, nous ne nous sommes pas intéressés à des chiffres précis. Nous avons regardé les processus et si des processus étaient en place. Vers 2015, nous avons commencé à regarder les chiffres pour voir s'ils le faisaient vraiment.

    Pour 2015, 2016 et 2017, nous avons regardé les nombres de propositions et avons établi si des évaluations environnementales stratégiques avaient été réalisées.

    En 2015, les résultats étaient mauvais, et ils étaient encore pires en 2016 et 2017.

    Oui.

    Pourquoi? Était-ce simplement une question de sélection à ce moment-là, peut-être?

    Oui. Tout dépend des ministères qu'on examine. Je crois que, en 2017, nous avons examiné toutes les agences de promotion économique — celle du Canada atlantique et celle du Québec —, et c'était quelque chose à quoi on ne pensait probablement même pas. Certains des ministères examinés plus tôt comptaient parmi les plus gros.

    Lorsque nous avons examiné le passé, nous avons constaté que Parcs Canada était premier de classe. Chaque chose que l'agence a faite était assortie d'une EES. Même Environnement Canada à l'époque — désolé — n'a pas suivi la Directive, alors je suis vraiment contente de savoir que le ministère fait maintenant de l'excellent travail.

    Cependant, nous avons assurément pu montrer — et je me souviens d'avoir comparu devant le Comité pour vous le dire —, que quelqu'un peut y arriver, parce que Parcs Canada l'a fait pour chacune de ses propositions.

    Nous constatons maintenant que, dans le cas des propositions destinées au Cabinet, la conformité avec la Directive du Cabinet a augmenté. De 30 à 40 % des propositions destinées au Cabinet il y a un an étaient assorties d'une évaluation environnementale stratégique et là, tout d'un coup, nous grimpons à 90 %.

    C'est pourtant une exigence, non? On devrait en être à 100 %.

    Oui, absolument. J'ai d'ailleurs été ravie d'apprendre que l'un des plus hauts fonctionnaires aurait demandé: « Eh bien, qu'en est-il des sept autres pour cent? »

    C'est bien.

    Néanmoins, on ne peut qu'applaudir ce passage de 40 % à 90 %.

    Oh, c'est indéniable.

    Je ne dis habituellement à peu près rien de positif sur quoi que ce soit...

    Des voix: Oh, oh!

    Mme Julie Gelfand: ... alors je suis vraiment enchantée d'avoir quelque chose de positif à dire.

    C'est dans la nature de ma fonction, c'est tout.

    C'est aussi valide pour nous, ici. Nous ne sommes pas nombreux à dire quoi que ce soit de positif, quel que soit le sujet.

    Oui. Vous savez, c'est important d'être positif de temps à autre.

    En effet.

    Les 26 organismes savaient sans doute que vous alliez tous les soumettre à une évaluation, ce qui a sans doute eu des répercussions concrètes — ou est-ce que, plutôt, ils ne savaient pas cette fois...

    Pas nécessairement, non. C'est ce qui est intéressant. Une fois que nous avons fait passer les cinq ou six premiers dans le tordeur, puis les cinq ou six suivants, je doute que les cinq ou six premiers aient eu la moindre idée que nous reviendrions à eux pour faire les 26.

    Je dois avouer que David, un des membres de mon personnel, à l'arrière, a effectué un véritable travail de moine en procédant à l'évaluation de 26 ministères en un an. Compte tenu de toutes les interactions que ce travail suppose, auprès de 26 ministères, c'est du jamais vu. Tout mon personnel mérite des félicitations, mais lui en particulier.

    Changeons de sujet pour en venir aux substances toxiques. Vous avez parlé de l'aspect communication. Je trouve que c'est très intéressant. Par le passé, lorsque vous vous étiez penchée sur les substances toxiques, qu'aviez-vous dit à propos de la communication? De toute évidence, elle n'était pas très bonne par le passé.

    À vrai dire, je ne pense pas avoir déjà parlé de communication.

    D'accord.

    C'était la première fois.

    Pardon, j'ai du mal à vous entendre, là-bas.

    Je ne crois pas que nous ayons déjà effectué d'audit à propos de la communication. C'était une première. Je tiens à dire que Santé Canada avait produit trois bulletins qui étaient tout à fait à la portée du Canadien moyen. C'est ma méthode: je me demande si je serais capable de comprendre.

    Au moment où nous avons procédé à l'audit, à tout le moins, il y avait 138 substances toxiques, dont trois étaient présentées d'une manière que vous ou moi comprendrions. Ce serait fantastique si c'était le cas pour les 138. Il semble que le ministère se dirige dans cette direction.

    Combien de temps me reste-t-il, monsieur le président?

    Il vous reste une minute et demie.

    Dans le même ordre d'idées, rapidement, mon fils de 22 ans est autiste, alors je sais ce que vivent les familles. Elles sont frappées de plein fouet par tout ce que suppose concrètement le diagnostic. Très souvent, des personnes bien intentionnées viennent dire: « Telle chose cause l'autisme, c'est prouvé » ou encore « Ceci vous sera très utile. » Or, la plupart du temps, l'information en question n'a absolument rien de scientifique.

    Les experts des ministères pourraient-ils profiter de la minute qu'il me reste pour dire quelques mots sur l'importance de transmettre aux familles de l'information fondée sur la recherche scientifique et sur des données factuelles pour les aider à prendre les meilleures décisions possible malgré cette espèce de Far West qu'est Internet de nos jours?

    Déjà, les chercheurs fédéraux seraient les mieux à même de le faire. C'est à eux que je ferais le plus confiance. Après tout, sur Internet, qui sait qui présente quoi?

    Cela dit, je pense qu'il reviendrait sans doute à Santé Canada de répondre à cette question.

    Sans aucun doute. Merci beaucoup de cette question très pertinente.

    Au sein de la Direction de la sécurité des milieux, toute évaluation des risques associés à un produit chimique a un fondement scientifique. Nous nous fions aux études scientifiques. Nous collaborons avec d'autres experts du sujet, ailleurs au pays et à l'étranger, et nous appliquons impérativement un processus d'évaluation très poussé. Or, dans le cadre de ce processus, nous recevons souvent des commentaires du type: « Je ne suis pas d'accord. » C'est bien beau, mais au bout du compte, il faut étayer son opinion, qu'elle soit positive ou négative, d'une justification scientifique.

    Nous faisons notre possible pour tenter de faire comprendre les résultats de ces évaluations scientifiques au Canadien moyen. Nous avons commencé à le faire. Nous avons une série de résumés en langage clair où nous transmettons de l'information de nature scientifique dans un vocabulaire un peu plus simple afin de la faire circuler.

    Par ailleurs, nous faisons appel à des organismes internationaux comme l'OCDE et l'Organisation mondiale de la santé pour enrichir nos recherches et pour éclairer nos décisions.

    Pardon d'avoir pris un peu plus de temps que prévu.

    Merci d'avoir coupé court à votre réponse.

    Je donne maintenant la parole à M. Amos.

    Merci, monsieur le président.

    Je tiens à remercier tous les représentants. C'est toujours un privilège que d'écouter ce que vous avez à dire. J'en apprends toujours beaucoup.

    D'entrée de jeu, je félicite la commissaire, car je crois que nous constatons que le fait de répéter les audits sur une question donnée procure de meilleurs résultats au fil du temps grâce à l'aspect prévisibilité.

    J'aimerais savoir ce que les représentants des ministères ont à dire sur les toxines, en particulier, vu que c'est sur ce sujet qu'il y a eu le plus de répétitions. Selon eux, qu'est-ce qui s'est le plus amélioré grâce à la succession d'audits qui ont été réalisés au cours des dernières années?

    Feriez-vous un récapitulatif, depuis les premiers audits relatifs à la Loi canadienne sur la protection de l'environnement?

    Je peux commencer en parlant de l'évaluation du rendement.

    Je me rappelle que, en 2011, l'audit sur les substances toxiques indiquait que nous n'avions pas bien mesuré l'efficacité ou les retombées de nos activités de promotion et de surveillance de la conformité.

    En conséquence, nous avons mis en place un vaste projet pilote pour déterminer l'incidence réelle de nos activités de promotion et de surveillance de la conformité.

    Je sais que, dans le plus récent rapport sur les substances toxiques, l'une des critiques vise le nombre d'inspections qui visaient le règlement sur le tétrachloroéthylène, sauf que ce choix était tout à fait délibéré. Ce règlement traite du tétrachloroéthylène, une substance hautement toxique employée dans l'industrie du nettoyage à sec. C'est un hydrocarbure toxique pour l'environnement qui, s'il n'est pas manipulé correctement, peut contaminer la nappe phréatique.

    Je dois par ailleurs préciser que les taux de conformité sont faibles parmi les membres de l'industrie du lavage à sec. Dans l'ensemble, le gros problème venait de ce qu'ils ne respectent tout simplement pas la réglementation.

    Nous avons mis au point un test qui consiste à définir une période de référence dans le but de déterminer le taux de conformité actuel. Nous avons fixé un objectif, soit une hausse de 10 % du taux de conformité à la suite de nos activités de promotion et de nos interventions d'application du règlement.

    Au cours de la période de référence, mes collègues chargés de l'application du règlement ont fait un blitz d'inspections, ce qui leur a permis de déterminer le taux de conformité à un moment précis. Ensuite, des experts en promotion de la conformité, c'est-à dire des personnes qui se spécialisent dans le fait d'informer des milieux réglementés sur l'obligation de respecter la réglementation, se sont concentrés sur les nettoyeurs à sec en leur expliquant leurs obligations aux termes du règlement sur le tétrachloroéthylène. Il s'agissait d'un blitz, alors les efforts étaient très ciblés.

    Les membres de l'industrie n'ont habituellement pas le français ou l'anglais comme langue maternelle, alors nous avons produit de la documentation dans diverses autres langues. Il y a eu une période de promotion de la conformité, puis des inspecteurs sont allés faire un blitz d'inspections pour déterminer si la situation s'était améliorée.

    En fin de compte, nous avons constaté que nos efforts, y compris le blitz d'inspections et de promotion de la conformité, avaient porté leurs fruits. Le taux de conformité est passé de 51 % à 62 %, une amélioration marquée, quoique pas exceptionnelle.

    Comme le souligne le rapport, nous poursuivons nos efforts auprès de cette industrie pour favoriser la conformité à la réglementation.

    Voilà un exemple de réaction à une recommandation très précise à la suite de l'évaluation de notre efficacité.

    Si le temps le permet, je pourrais demander à Heather, ma collègue en matière d'application, de parler de...

    Merci. J'aimerais aussi permettre aux autres de s'exprimer, mais je vois que la commissaire a quelque chose à dire.

    Oui, très rapidement: en 1999, les ministères n'avaient pas de plan d'action relativement aux substances toxiques. Maintenant, ils en ont pour les 138. Il faut du temps, mais il y a déjà cela de fait. Pour ce qui est de problèmes précis, si on compare l'information limitée dont ils disposaient alors à celle qu'ils ont aujourd'hui, qui est selon eux tenue à jour quotidiennement, on constate un progrès.

    Nous n'effectuons pas toujours d'audit quand nous estimons que les progrès suivent leurs cours. Au moment de l'audit, les ministères ont signalé avoir déjà évalué 3 331 produits chimiques sur 4 300, alors nous nous sommes dit qu'ils allaient probablement atteindre l'objectif et qu'il n'y avait pas de raison de les auditer.

    J'ai constaté des progrès, non pas dans tous les cas, mais dans certains cas.

    J'aimerais entendre les autres fonctionnaires qui travaillent sur le dossier des substances toxiques. Ce serait utile. Madame McCready et monsieur Morin, avez-vous quelque chose à dire?

    Merci de la question. Gwen a déjà très bien expliqué le projet sur le tétrachloroéthylène. Nous y avons d'ailleurs travaillé ensemble à l'époque, à des postes subalternes. C'est ainsi que nous nous sommes rencontrées.

    Elle a parlé du blitz d'inspections. Cette approche est très différente de la façon dont nous accomplissons habituellement notre travail. D'ordinaire, nous cherchons à détecter les cas de non-conformité en exerçant une veille stratégique et en faisant appel à d'autres modes d'analyse, de façon à effectuer moins d'inspections tout en repérant davantage de cas problèmes. Pour réaliser un projet comme celui qu'elle a évoqué, nous avons dû définir un taux de conformité statistiquement valide. Pour ce faire, il a fallu faire beaucoup plus d'inspections dans un secteur donné, mais pas dans le but de détecter les cas de non-conformité. L'idée consistait simplement à obtenir un échantillon représentatif, à définir un taux de conformité, puis à mettre au point une intervention ciblée. Il s'agissait de miser à la fois sur la promotion de la conformité et sur l'application de la réglementation, puis d'obtenir un nouvel échantillon.

    C'était tout un projet. C'est pourquoi il y a eu autant d'inspections relativement au tétrachloroéthylène.

    Parallèlement, nous mettions aussi la méthodologie à l'épreuve pour déterminer si elle serait applicable à d'autres contextes. L'audit précise qu'on se serait attendu à constater que nous avions appliqué ce genre de projet à autre chose pendant la même période.

    Or, nous l'avions fait. Nous avions appliqué la même méthodologie à quelques cas relatifs à la Loi sur les pêches et aux règlements pris en application de celle-ci. L'audit n'en a pas tenu compte parce qu'il visait expressément les substances toxiques figurant dans la Loi canadienne sur la protection de l'environnement.

    Vous avez posé une question sur les améliorations que nous avions constatées, et je la trouve très pertinente. Je travaille sur le programme depuis environ neuf ans, alors j'ai été témoin de son évolution exceptionnelle. Il y a 20 ans, nous jouissions des mêmes pouvoirs que les agents de la paix. Il y a à peu près 12 ans, nous sommes devenus une direction distincte. Les audits sur les substances toxiques figurant dans la Loi canadienne sur la protection de l'environnement et d'autres choses ont été effectués à des moments charnières de l'évolution de la direction. Au fil des ans, j'ai constaté à quel point le ministère prend les recommandations au sérieux; j'ai pris la mesure de tout le travail que nous avons accompli. Notre niveau de perfectionnement ainsi que la qualité et l'efficacité de nos méthodes se sont radicalement améliorés.

    Je suis membre du groupe de travail d'Interpol sur les atteintes à l'environnement, où j'interagis avec beaucoup de mes homologues de l'étranger. Je suis fière d'affirmer que nous sommes parmi les meilleurs au monde dans ce que nous accomplissons. Il y a encore énormément de travail à effectuer. C'est pourquoi je me réjouis que l'on effectue des audits et je sais gré à la commissaire de faire ressortir les éléments sur lesquels nous devons nous pencher.

    Il reste encore tant à faire, mais les progrès sont déjà considérables, alors je vous remercie, de même que la commissaire, de le reconnaître.

    Merci.

    Il ne vous reste que quelques secondes, si le représentant de Santé Canada désire formuler quelques brèves observations.

    Merci beaucoup de cette question très pertinente.

    Parmi les aspects où j'interviens depuis des années maintenant et où j'ai constaté des améliorations considérables, il y a celui du rythme de réalisation des évaluations des risques. Auparavant, il fallait des années pour en mener une à bien. Notre plan consistait à en réaliser 4 300 de 2006 à 2020; nous en sommes à 3 500 environ.

    Le Canada entend se pencher sur les substances existantes, effectuer un tri parmi l'inventaire des produits chimiques dont on peut faire le commerce au pays, procéder à des évaluations des risques, puis faire ressortir les éléments qui nécessitent la prise de mesures administratives. Il fait ainsi figure d'exemple dans le monde. Très peu de pays ont fait la même chose. Nous nous sommes retroussé les manches et nous avons redoublé d'efforts pour faire ce qu'il y a à faire.

    Pardon, j'ai pris un peu plus de temps.

    Merci.

    Formidable. Merci.

    Monsieur Yurdiga, c'est à votre tour.

    Merci, monsieur le président.

    Je remercie les témoins d'être venus ici aujourd'hui pour fournir autant de renseignements en si peu de temps.

    Je suis un nouveau membre du comité et quelques points m'ont vraiment sauté aux yeux. Le gouvernement a identifié 138 substances toxiques, comme le mercure, le plomb et les BPC. Je me demande comment elles sont réparties. Quelle est leur source? Est-ce une source municipale, industrielle ou agricole?

    Nous comprenons qu'il y en a une. Madame la commissaire, quelle est la source et est-elle documentée au fil du temps?

     Je pense qu'il vaudrait mieux adresser cette question au ministère.

    Je peux commencer. Je pense que mon collègue David voudra ensuite intervenir.

    Lorsqu'on fait une évaluation des risques, on détermine si la substance a des effets négatifs sur la santé humaine et l'environnement. Les substances proviennent d'une multitude de sources. Elles peuvent provenir de rejets industriels en fin de chaîne ou être émises dans l'air, dans l'eau, dans les eaux souterraines ou dans les eaux de surface par des produits qui se trouvent dans les décharges. Elles peuvent provenir directement des processus de fabrication de produits ou des produits du secteur minier et du secteur des pâtes et papier. Partout où il existe des risques de pollution, il y a une source possible de substances toxiques.

    Je ne pense pas qu'une source est plus fréquente qu'une autre. Lorsqu'on examine chaque substance toxique, on détermine comment l'exposition se fait et comment les humains ou l'environnement sont exposés à une substance particulière. Cela nous permet de cibler nos efforts de gestion des risques parce que nous avons besoin de connaître la source de la substance pour pouvoir tenir compte des risques et les réduire.

    Merci.

    Beaucoup de municipalités déversent des eaux d'égout brutes dans nos cours d'eau. Bien souvent, des substances sont déversées dans notre réseau hydrographique qui ne devraient pas l'être.

     Quel est le processus de surveillance pour les municipalités? De toute évidence, beaucoup de membres des collectivités sont énormément préoccupés par le déversement d'eaux d'égout brutes dans les cours d'eau. Qui effectue les tests nécessaires? Y a-t-il des indications que les toxines augmentent à la suite des déversements? Y a-t-il un site Internet que je peux visiter pour obtenir cette information? Bien souvent, le Canadien moyen n'a pas facilement accès à des informations ou il ne sait pas où chercher.

    Je vais commencer par l'application de la loi.

    Il faudra peut-être que nous vous revenions avec les renseignements précis, car c'est la Direction générale des sciences et de la technologie qui les a et personne ici ne travaille dans cette direction générale. Si vous le voulez, nous vous enverrons l'information demandée par écrit.

    En ce qui concerne les eaux usées municipales, mon programme accomplit pas mal de travail dans ce domaine hors de la portée de la vérification.

    Lorsque je me penche sur le programme, je n'examine pas précisément les substances toxiques énumérées dans la Loi canadienne sur la protection de l'environnement, la Loi sur les pêches ou les activités minières. Il porte sur l'ensemble de l'application de la loi et l'utilisation des outils disponibles pour résoudre les problèmes.

    Par exemple, nous nous servons de la Loi sur les pêches pour régler les questions touchant aux pesticides. Elle traite les questions touchant aux substances toxiques, mais pas d'une façon qui a vraiment été saisie par la vérification.

    Vous avez mentionné les eaux usées, qui représentent un de nos secteurs d'activité importants. Nous traitons les questions qui relèvent de ce domaine à l'aide du Règlement sur les effluents des systèmes d’assainissement des eaux usées en vertu de la Loi sur les pêches. Il s'agit d'un secteur dans lequel nous travaillons de plus en plus. Beaucoup d'inspections sont menées à l'échelle du Canada et nous avons adopté une approche nationale. D'ailleurs, la Communauté des régulateurs fédéraux a récemment décerné un prix à l'un de nos fonctionnaires pour son approche unique à l'égard de la province de Terre-Neuve.

    Les interactions avec les municipalités sont très différentes de celles avec une multinationale minière. Dans le cas des eaux usées, nous comprenons que nous parlons parfois d'un besoin d'investissements considérables dans les infrastructures. C'est un problème qui ne peut pas nécessairement être réglé par une mesure d'application de la loi. Cependant, l'application de la loi peut jouer un rôle important dans sa résolution. Nous effectuons beaucoup d'inspections. Grâce à elles, nous sommes en mesure de déterminer les municipalités qui éprouvent des difficultés et qui déversent le plus d'eaux usées brutes dans l'environnement. Nous pouvons ensuite concentrer l'utilisation des mesures d'application de la loi dans ces régions.

    Nous finissons par travailler dans un grand esprit de collaboration avec les municipalités. Parfois, nous prenons des mesures d'application de la loi à l'égard d'une municipalité. Cela semble contraire à la collaboration, mais la plupart des municipalités comprennent qu'elles peuvent ensuite se servir de ces mesures pour demander aux autorités provinciales ou fédérales de les faire passer à la tête de la liste pour obtenir des fonds possibles aux fins d'investissement dans les infrastructures. Nous pouvons faire partie de la solution. Il s'agit d'un secteur d'intérêt clé pour nous.

    En ce qui concerne les sites que vous pouvez visiter pour obtenir des renseignements, il faudra peut-être que nous vous revenions par écrit avec l'information, sauf si Gwen peut ajouter...

    Au titre du Règlement sur les effluents des systèmes d’assainissement des eaux usées, les administrations municipales doivent surveiller les effets environnementaux et elles fournissent l'information au ministère. À ma connaissance, ces données ne sont pas rendues publiques, mais nous les recueillons pour nous assurer que les exigences prévues au règlement sont respectées.

    Vous avez raison de souligner que les eaux usées représentent une source de contaminants. C'est pourquoi le règlement a été mis en place. Il précise les délais dans lesquels les administrations municipales doivent faire en sorte que leurs systèmes de traitement des eaux usées traitent les eaux usées jusqu'à ce qu'elles atteignent au moins le niveau de traitement secondaire, ce qui permet d'éliminer de 90 à 95 % des contaminants.

    Il vous reste 30 secondes.

    J'ai une brève question. Pourquoi le comité n'a-t-il pas accès aux données concernant les eaux usées municipales? Pourrions-nous y obtenir l'accès?

     Je vais vérifier auprès des gens responsables de la réglementation et vous revenir avec une réponse.

    M. David Yurdiga: Merci.

    Permettez-moi simplement de dire que le règlement sur les eaux usées est relativement nouveau. Il n'a pas encore fait l'objet d'une vérification parce que nous laissons généralement un peu de temps aux règlements pour s'enclencher. Nous procéderons probablement à une vérification.

    Nous avons effectué une vérification des infrastructures liées au Fonds de la taxe sur l'essence. Nous avons soulevé la question du règlement sur les eaux usées, mais aucune vérification n'a encore été menée. Nous avons décidé de lui donner un peu plus de temps avant de procéder à la vérification.

    Merci.

    Chers collègues, il reste deux séries de questions à poser, à savoir une de six minutes par les libéraux et une des trois minutes par M. Stetski du NPD.

    Mme May a écouté attentivement les délibérations. Elle doit partir à 17 heures. Habituellement, le Parti vert n'a pas de place à la table. Je me demande si les membres du comité seraient disposés à accorder la parole à Mme May pour trois minutes avant qu'elle doive partie. Cela nécessiterait le consentement de tous les partis.

    Y a-t-il consentement?

    Des voix: D'accord.

    Le président: Madame May, vous avez la parole pour trois minutes.

    Merci, monsieur le président.

    Merci à tous mes collègues. C'est extrêmement généreux de votre part. Je vous en suis reconnaissante.

    D'abord, je sais qu'il n'y a aucun témoin du Service canadien de la faune, mais y a-t-il quelqu'un d'Environnement Canada qui peut nous donner une comparaison entre le nombre d'années-personnes requis pour préparer des plans de rétablissement pour les espèces inscrites sur la liste des espèces en péril avant et après 2015? Le nombre d'années-personnes a-t-il augmenté depuis 2015?

    [Note de la rédaction: inaudible]

    Certainement, si vous voulez tenter de répondre.

    Je voulais poser ma question à un représentant du Service canadien de la faune d'Environnement Canada, mais si vous détenez l'information requise...

    Je n'ai pas de renseignements concernant le Service canadien de la faune.

    C'est la direction sur laquelle porte ma question.

    Je suis désolée. Je ne possède pas cette information.

    Je pourrais l'obtenir pour vous, mais je ne travaille pas dans cette direction.

    J'avais constaté qu'il n'y avait personne de cette direction. Je vous serais reconnaissante de me fournir ces renseignements. Ils me seraient très utiles, car je soupçonne que la lenteur du processus d'élaboration des plans de rétablissement est due au très petit nombre de personnes qui en rédigent.

    Il y en avait trois jusqu'en 2015. Après avoir lu attentivement les budgets, je ne pense pas que ce nombre a augmenté.

    Je me demande si je peux maintenant poser des questions à M. Burns. Vous avez mentionné que 1,5 milliard de dollars ont été investis dans le Plan de protection des océans. Je n'ergoterai pas; je dirais qu'un financement de 1,5 milliard de dollars a été annoncé.

    Savez-vous quelle part du financement de 1,5 milliard de dollars sur cinq ans a été attribuée?

    Je suis désolé, Elizabeth, j'arrête le chronomètre. Je viens d'apprendre qu'un des témoins, un fonctionnaire du Service canadien de la faune, pourrait être en mesure de répondre à votre question.

    D'accord.

    Nous devrons partager le micro pour un instant. Je repars le chronomètre.

    Très bien. Merci, monsieur le président.

    Bonjour. Je m'appelle Grant Hogg. Je suis un directeur au Service canadien de la faune d'Environnement et Changement climatique Canada.

    Je n'ai pas de nombres précis, mais je peux me les procurer. Je sais que, après le budget de 2018, nous avons reçu des ressources considérables pour augmenter l'effectif qui travaille sur les espèces en péril. Je ferai en sorte de vous fournir les renseignements monétaires après la séance.

    Merci beaucoup. Il serait utile de savoir si les fonds ont été versés ou s'ils ont seulement été annoncés.

    Ma question s'adresse à M. Burns. Quelle part du financement de 1,5 milliard de dollars qui a été annoncé pour la protection des océans a été attribuée?

    Je suis désolé. Encore une fois, je n'ai pas de nombres exacts. Cependant, je peux certainement les obtenir pour vous.

    Ce serait formidable.

    Permettez-moi de poser une question très précise. Je ne sais pas qui est la meilleure personne pour y répondre.

    Les habitants de ma circonscription sont grandement préoccupés par l'état de la population des épaulards résidents du Sud. Les gens ne cessent de me dire que les bateaux d'observation des baleines qui s'approchent trop des épaulards du côté américain de la frontière reçoivent des contraventions, mais que cela n'arrive pratiquement pas aux bateaux d'observation des baleines qui font de même de ce côté-ci de la frontière. La distance de sécurité de 200 mètres serait très utile si nous l'appliquions.

    Y a-t-il des commentaires sur le sujet?

    Pour ce qui est de ce sujet, l'application de la loi est certainement un élément essentiel des efforts visant à faire respecter les mesures mises en place.

    En ce qui concerne l'application de la loi sur la côte Ouest, nous sommes certainement très conscients du besoin. Quelques investissements ont été faits dans le cadre du Plan de protection des océans et de l'initiative de protection des baleines pour accroître un peu la capacité d'application de la loi.

    À l'heure actuelle, il n'y a personne pour donner des contraventions aux bateaux d'observation des baleines qui harcèlent les épaulards. Je suis heureuse de savoir que vous prenez des mesures à cet égard. Étant sur le terrain, je peux vous dire que des électeurs désespérés m'informent constamment qu'ils ont vu cette espèce en péril être harcelée. On pourrait penser que les gens qui gagnent leur vie en montrant aux touristes les épaulards résidents du Sud s'en soucieraient davantage. Malheureusement, il y a quelques pommes pourries parmi eux et il faut leur donner des contraventions.

    Merci.

    D'accord.

    Je remercie les députés de m'avoir accordé du temps de parole.

     Très bien. Nous retournons maintenant à la liste des membres réguliers.

    Mme Dzerowicz, vous avez la parole pour six minutes.

    Merci, monsieur le président.

    Madame la commissaire, je vous remercie infiniment de votre rapport. Je suis heureuse que vous soyez là. Je remercie également les représentants ministériels et tous ceux qui ont fait un exposé.

    Cette question est très importante pour moi, d'autant plus que je suis très sensible aux produits chimiques et aux substances toxiques. Je suis comme le canari dans la mine; je sens les effets immédiatement. Je fais de l'urticaire. Je remarque tout. Par ailleurs, je suis très préoccupée par le fait que le taux de cancer augmente chaque année de façon exponentielle, même si nous investissons beaucoup plus dans la recherche sur le cancer, à coup de millions de dollars.

    Je suis au comité depuis peu longtemps, et je vais poser des questions assez élémentaires, mais elles reflètent mon point de vue actuel en tant que Canadienne et parlementaire.

    J'ai reçu un bracelet pour mon anniversaire. Il m'a immédiatement causé une énorme migraine. Je suis allée au magasin, et j'ai dit que, même s'il n'y avait aucune indication sur la boîte, je savais que le bracelet contenait une sorte de plomb; je ne sais pas si c'était du plomb ou du mercure, mais c'est ce qui m'a donné la migraine. Lors de ma visite au magasin, personne ne pouvait me dire de quoi le bracelet était fait exactement.

    Selon votre ministère, dans quelle mesure cette entreprise doit-elle savoir ce qui se trouve exactement dans ce produit, et dans quelle mesure le gouvernement du Canada doit-il m'aviser de la présence d'une substance toxique qui pourrait me rendre malade?

    Avez-vous une réponse à cette question?

    D'autres Canadiens nous ont fait part de l'inquiétude que vous soulevez. Il existe une réglementation qui interdit la présence de substances toxiques dans les produits. Nous comptons soumettre des produits à des tests et nous assurer que les échantillons analysés sont conformes à la réglementation. Cependant, il est évident que nous ne pouvons pas tester tous les produits sur le marché.

    Dans le cadre de l'élaboration d'un programme de gestion des produits chimiques qui sera mis en oeuvre après 2020, nous tenons compte notamment du type de renseignements qui devraient être fournis aux consommateurs, qui seraient utiles dans de telles situations, et qui informeraient les gens sur les produits qu'ils achètent et sur la façon de les utiliser.

    C'est un problème dont nous sommes conscients. À l'heure actuelle, les entreprises sont tenues de se conformer à la réglementation, mais nous ne pouvons pas tester tous les produits.

    L'étiquetage des produits faisait partie des suggestions du comité de l'environnement. C'est l'une des options que nous étudions, mais il y a d'autres façons d'informer les consommateurs. Des détaillants comme Walmart ont une étiquette pour les produits sécuritaires afin d'indiquer qu'un produit ne contient pas de substances toxiques.

    Il y a différentes façons de résoudre ce problème, mais je comprends votre point de vue.

    Nous avons fait une vérification à l'égard des substances chimiques dans les produits de consommation. Je vous invite à consulter le rapport.

    Je ne me rappelle pas en quelle année la vérification a été effectuée, car je me concentre sur les deux ou trois vérifications que je mène en ce moment. Cependant, nous avons fait une vérification visant les produits chimiques dans les produits de consommation, et le rapport indique clairement qui est responsable de quoi.

    D'accord. C'est une précision utile.

    Mon point de vue en tant que Canadienne ordinaire m'amène aussi à m'interroger sur l'information qui est publiée sur le site Web du gouvernement du Canada au sujet des substances toxiques.

    Pendant que j'attendais mon tour, j'ai consulté le site Web du gouvernement du Canada, juste pour voir ce qu'on y trouve. J'aurais du mal à m'y retrouver lorsqu'il s'agit de m'informer sur les différents types de plomb et les produits chimiques à surveiller.

    Comme citoyenne ordinaire qui est très sensible à n'importe quoi, j'aimerais avoir une idée des produits auxquels je dois faire attention si je suis sensible au mercure ou au plomb. Je ne veux pas nécessairement qu'on identifie des magasins, mais, même pour des objets comme des bracelets, je ne suis pas sûre de ce que je dois savoir exactement, mais je sais qu'il me faut plus de renseignements que ceux actuellement disponibles.

    A-t-on mis sur pied des groupes de consultation pour demander à des Canadiens de consulter les sites Web du gouvernement du Canada et d'indiquer quels sont les renseignements qui, selon eux, devraient être ajoutés? Avez-vous pris ce genre de mesure pour faire en sorte que les Canadiens puissent trouver sur le site Web du gouvernement du Canada les renseignements dont les gens comme moi ont désespérément besoin pour rester en santé?

    Merci beaucoup de votre question. Elle est tout à fait pertinente.

    Au ministère de la Santé du Canada, nous faisons beaucoup d'efforts de communication pour informer les Canadiens des risques associés à certaines substances chimiques dangereuses. Nous sommes conscients de la complexité du message, et des difficultés liées, entre autres, à la navigation sur le site Web. En 2016, nous avons mis en oeuvre un plan de cinq ans pour nous pencher sur la question. En 2017, des recherches sur l'opinion publique ont été réalisées pour savoir ce qui intéresse les Canadiens et ce qu'ils veulent obtenir comme information. Il s'agissait de savoir comment ils veulent être informés sur ce qui les intéresse, comment ils se renseignent et quelles sont les difficultés qu'ils éprouvent lorsqu'ils cherchent de l'information.

    Nous avons examiné les résultats et élaboré une nouvelle approche que nous sommes en train de mettre en oeuvre. Pour ce qui est des mesures d'information publique, nous sommes en train de produire de la documentation en langage clair. Nous préparons aussi des produits de communication destinés aux médias sociaux. Nous mettons en oeuvre différents programmes de sensibilisation à l'échelle régionale; nos efforts ne sont donc pas limités à la région de la capitale nationale. Nous travaillons avec nos collègues régionaux. Nous ciblons les salons professionnels et les salons de l'habitation. Pour certaines substances — dont le radon et l'amiante —, nous avons mené des campagnes d'information pour sensibiliser les Canadiens.

    Nous avons remarqué notamment que, lorsqu'il est question de substances chimiques qu'ils ne connaissent pas de façon très concrète ou qu'ils ne connaissent pas du tout — par exemple, un produit chimique industriel qui leur est étranger —, il est plutôt difficile de sensibiliser la population. Cependant, lorsque nous arrivons à faire en sorte que les gens se sentent concernés et s'aperçoivent qu'ils peuvent être touchés dans leur propre foyer, alors ils manifestent beaucoup plus d'intérêt.

    Nous avons aussi tenté de cerner le public cible.

    Je vois que mon temps de parole tire à sa fin, alors j'aimerais seulement... Je suppose que le message que je dois retenir, c'est que nous devons agir beaucoup plus rapidement pour fournir aux Canadiens des renseignements qu'ils peuvent comprendre.

    Dans la population canadienne en général, les gens ont la conviction que le gouvernement du Canada les protège contre toutes les substances toxiques, et c'est formidable. Or, en tant que personne sensible à ces substances, j'ai plutôt l'impression contraire. Actuellement, je pose beaucoup de questions en magasin, parce que je suis obligée de le faire. J'aimerais seulement vous dire que, s'il y a d'autres ressources ou d'autres choses à mettre en place, vous devriez en faire part au comité. Je crois que c'est un dossier important et que nous cherchons sérieusement à prendre des mesures immédiates. Sur ce, je vous remercie.

    Très bien. Merci.

    Nous terminons avec M. Stetski, pour trois minutes.

    Je vais essayer de poser deux questions, en commençant de nouveau par une question sur l'application.

    En 2007, une personne qui s'occupait de dossiers liés aux écosystèmes travaillait auprès d'un promoteur qui s'apprêtait à faire sauter la paroi d'une falaise au bord de l'eau. Le promoteur lui a demandé: « Combien devrai-je payer si je fais sauter cela? » Il a répondu: « Jusqu'à 1 million de dollars ». Le promoteur a alors dit aux ouvriers: « Allez-y, faites sauter cela. »

    La question que j'ai à vous poser est la suivante: selon votre expérience, le régime des amendes est-il suffisant pour changer les comportements actuels?

    Je vais tenter de répondre brièvement, même si c'est un sujet qui m'intéresse beaucoup.

    Au cours des dernières années, certains changements ont été apportés au régime des amendes prévu dans la Loi canadienne sur la protection de l’environnement, mais aussi à celui prévu dans la Loi sur les pêches. La Loi sur le contrôle d'application de lois environnementales, entrée en vigueur en 2010, a augmenté les amendes minimales et maximales obligatoires au titre de la Loi canadienne sur la protection de l’environnement. Des modifications similaires ont ensuite été apportées à la Loi sur les pêches.

    L'objectif était d'imposer des sanctions environnementales plus coûteuses que les coûts d'exploitation, pour les raisons que vous avez mentionnées. Cependant, au fil des années, nous avons constaté que, même si de nouveaux régimes d'amendes étaient en place, ils n'étaient pas vraiment appliqués par les tribunaux. Nous avons formé un groupe pour améliorer nos capacités d'enquête, et nous avons fini par nous pencher de près sur la détermination des peines. Puisque nous utilisons des ressources et que nous faisons des efforts pour obtenir des résultats, nous voulons nous assurer que l'amende imposée à la suite de poursuites fructueuses aura de véritables conséquences pour l'entreprise en cause.

    Les entreprises parlent le langage de l'argent. Nous voyons la lourdeur des amendes comme une façon d'envoyer un message très fort. C'est aussi une façon d'exiger des comptes sur le plan moral. Le système de justice peut ainsi indiquer qu'une chose en particulier nous importe et que nous avons donc décidé de lui accorder beaucoup de valeur. Je souris parce que le fonctionnaire dans votre région a beaucoup contribué aux efforts du groupe qui a élaboré des outils de détermination des peines pour aider les fonctionnaires à faire de meilleures recommandations au Service des poursuites pénales du Canada au sujet des types de peines que nous aimerions voir à la suite des enquêtes que nous menons.

    Nous avons vu une augmentation considérable du nombre de sanctions imposées. De plus, nous constatons que les tribunaux imposent plus souvent des peines créatives qui obligent les entreprises à prendre certaines mesures pour corriger leurs méthodes.

    Je pense notamment à un dossier géré par le fonctionnaire de votre région. On a imposé une amende de 3 millions de dollars, ce qui est considérable, mais, plus important encore, l'entreprise a dû également investir 50 millions de dollars pour améliorer ses systèmes de traitement.

    J'aimerais pouvoir vous parler de ces dossiers aujourd'hui, mais, au cours des prochaines semaines, vous verrez d'autres situations de ce genre. Au cours de la prochaine année, vous verrez qu'on imposera des amendes colossales et sans précédent ainsi que des peines créatives. Nous en sommes extrêmement fiers, pour les raisons que vous avez mentionnées. J'espère que cela aura non seulement un effet dissuasif particulier sur l'entreprise en cause, mais un effet dissuasif global. Je veux que les entreprises se demandent si elles vont, oui ou non, faire les investissements nécessaires. Je veux qu'elles prennent conscience que nous sommes là, que nous les surveillons, et que, si elles ne font pas le bon choix, nous allons leur faire regretter leur décision.

    Il ne nous reste plus de temps.

    Voilà qui complète notre série de questions. Le comité doit encore siéger brièvement à huis clos avant de lever la séance, à 17 h 30.

    J'aimerais conclure cette partie du programme en remerciant tous les représentants ministériels de leur présence.

    Nous sommes toujours heureux de vous voir, madame la commissaire. Je crois comprendre que vos rapports du printemps porteront sur les effluents miniers, les subventions dans le secteur des combustibles fossiles et les espèces aquatiques envahissantes.

    C'est exact.

    Je suis sûr que nous pourrons de nouveau discuter avec certains d'entre vous au printemps, y compris avec la commissaire et son équipe, et que les représentants ministériels auront d'autres occasions de venir nous rendre visite.

    Merci à tous d'avoir pris le temps de témoigner devant le comité. Nous allons suspendre brièvement la séance; tous devront quitter la salle, à l'exception des membres du comité et du personnel immédiat.

    [La séance se poursuit à huis clos.]