:
Madame la présidente, je vous remercie, ainsi que les membres du comité, de m'avoir invité à comparaître devant vous aujourd'hui.
Comme cela a été mentionné, je travaille au ministère des Finances. Je suis sous-ministre adjoint à la Direction du développement économique et des finances intégrées. Mon rôle consiste à appuyer le ministre des Finances dans les décisions portant sur le financement et les politiques visant l'agriculture, les pêches, le transport, les infrastructures, la défense, le développement régional, l'innovation, les sciences et la technologie ainsi les ressources naturelles et l'environnement.
Le ministère des Finances est la source principale du gouvernement pour l'analyse et les conseils sur les affaires économiques et financières du Canada. Le ministère est responsable de certains secteurs rattachés à la politique publique au sein du gouvernement du Canada. Le ministère est responsable au premier chef de l'élaboration des politiques sur la législation fiscale et tarifaire, les principaux transferts fédéraux aux provinces et aux territoires, le cadre législatif et réglementaire pour le secteur financier et la représentation du Canada au sein des institutions financières internationales. Le ministère fournit aussi des analyses et des conseils sur le bien-fondé économique et les répercussions budgétaires des propositions de politiques et de programmes élaborés par d'autres ministères. Des fonctionnaires ministériels servent à titre de membres d'une équipe plus large de fonctionnaires fédéraux du Bureau du Conseil privé et du Secrétariat du Conseil du Trésor qui examinent les options et les répercussions économiques, sociales et environnementales des propositions présentées au Cabinet.
[Traduction]
Ces deux rôles du ministère, dans sa fonction de responsable de certains secteurs rattachés à la politique publique et d'organisme central, ont façonné ses activités à l'égard de la Loi fédérale sur le développement durable.
La Stratégie fédérale sur le développement durable pour 2013-2016 comporte quatre thèmes prioritaires. Le ministère des Finances n'est pas le responsable ministériel pour les mesures à l'égard de ces thèmes. Le ministère des Finances a toutefois établi des stratégies de mise en œuvre liées aux objectifs et aux cibles en vertu des thèmes 1 et 3 de la Stratégie fédérale de développement durable, conformément à sa responsabilité dans certains secteurs rattachés à la politique publique.
En particulier, en ce qui concerne le thème 1, « Relever les défis des changements climatiques et de la qualité de l'air », le ministère a préconisé, en tant que stratégie de mise en œuvre, la déduction pour amortissement accéléré pour l'équipement de production d'énergie propre, qui offre un avantage financier en reportant l'imposition pour les entreprises qui investissent dans de l'équipement de production d'énergie propre et de conservation de l'énergie.
Aussi à l'appui du thème 1, un écoprélèvement est imposé pour certains véhicules à passagers énergivores disponibles au Canada. Le prélèvement doit être versé par les fabricants ou les importateurs de nouveaux véhicules livrés après le 19 mars 2007 et par les importateurs de véhicules usagers, si le véhicule a été mis en service à l'origine (peu importe l'administration) après le 19 mars 2007. L'Agence du revenu du Canada et l'Agence des services frontaliers du Canada sont responsables de l'administration du prélèvement.
En vertu du thème 3, « Protéger la nature et les Canadiens », le ministère des Finances offre le Programme des dons écologiques qui offre une aide fiscale pour les dons de terres écologiquement sensibles.
Enfin, sous le thème 4, « Déchets et gestion des déchets », le ministère des Finances dispose d'un éventail de mesures visant à réduire les déchets et à mettre en œuvre des pratiques durables pour la gestion de ses actifs, principalement axées sur l'approvisionnement écologique.
Je suis heureux de noter que le nouvel immeuble du ministère des Finances au 90, rue Elgin, vient d'obtenir la Cote Or de la certification LEED.
La contribution la plus importante du ministère en matière de développement durable repose dans l'élaboration de politiques et de conseils pour appuyer une économie plus forte et des finances publiques plus saines pour les Canadiens. Étant donné l'orientation du ministère des Finances Canada sur les questions budgétaires et son rôle dans l'élaboration et la gestion des principaux transferts, le ministère a établi des buts sociaux et économiques, et planifie des activités qui complètent la Stratégie fédérale de développement durable et contribuent au développement durable.
Trois buts supplémentaires ont été fixés : premièrement, promouvoir la viabilité financière et un niveau de vie élevé pour les générations futures; deuxièmement, établir de solides assises sociales; troisièmement, intégrer les considérations liées au développement durable dans le processus d'élaboration des politiques
À titre de sous-ministre adjoint de Finances Canada chargé des ministères et organismes fédéraux de l'environnement, dont Environnement et Changements climatiques Canada, Parcs Canada et l'Agence canadienne d'évaluation environnementale, je suis aussi le champion ministériel du Développement durable.
La direction dont j'ai la charge coordonne l'élaboration de la Stratégie de développement durable du ministère des Finances en vertu de la Loi sur la Stratégie fédérale de développement durable ainsi que l'établissement de rapports sur les contributions du ministère. Dans le rôle de remise en question, nous participons à l'élaboration de la politique sur le développement durable en examinant les propositions au Cabinet et les propositions de financement portant sur la Loi sur la Stratégie fédérale de développement durable et sa mise en œuvre. Je suis aussi le champion ministériel de la Directive du Cabinet sur l'évaluation environnementale des projets de politiques, de plans et de programmes au sein du ministère des Finances.
Les évaluations environnementales stratégiques, les EES, sont un outil de politique publique clé pour évaluer les effets possibles sur l'environnement des politiques, des plans et des programmes proposés et elles appuient la prise de décisions éclairées. Des EES ont été requises pour examiner l'effet des propositions sur l'atteinte des objectifs et des cibles de la Stratégie fédérale de développement durable depuis 2010. Le ministère des Finances du Canada met en œuvre la Directive du Cabinet en veillant à la tenue d'une évaluation environnementale stratégique préliminaire pour une politique, un plan ou un programme à l'égard duquel le ministre des Finances est invité à prendre une décision.
Pour les politiques, les plans ou les programmes où le ministère des Finances a la responsabilité première, une analyse préliminaire de la proposition est effectuée afin de déterminer si la proposition risque d'avoir des effets environnementaux importants. Si les résultats de cette analyse indiquent que la proposition aura d'importantes répercussions sur l'environnement, une EES complète est effectuée. Une séance d'information ministérielle sur la proposition comprend une déclaration selon laquelle les effets environnementaux ont été pris en considération dans l'élaboration de la proposition, et un résumé des conclusions de l'analyse.
Des séances de formation annuelles sont offertes sur les processus d'évaluation environnementale stratégique du ministère des Finances; chaque direction du ministère doit désigner un coordonnateur, et les EES sont recueillies tous les trimestres aux fins de déclaration dans le Rapport ministériel sur le rendement. En 2014-2015, le ministère a mené 202 analyses préliminaires et quatre EES complètes. En tout, 45 employés du ministère des Finances ont participé à deux séances de formation sur les EES qui ont eu lieu à l'automne de 2015.
En tant qu'organisme central, le ministère des Finances examine des propositions présentées par d'autres ministères et offre des conseils au ministère des Finances sur les décisions en matière de financement. Les résultats d'une EES, menée par un autre ministère en vertu de la Directive du Cabinet, sont inclus dans ces conseils. Le ministère des Finances collabore aussi avec les ministères et organismes afin de s'assurer que la Directive a été prise en compte entièrement au cours de l'élaboration du mémoire au Cabinet.
Enfin, bien que le mandat général du ministère soit plus évidemment lié aux piliers économiques et sociaux du développement durable, le ministère s'efforce continuellement de reconnaître les répercussions de ses analyses et de ses conseils sur tous les aspects du développement durable et de tenir compte des liens entre la durabilité économique, sociale et environnementale. J'espère que ce qui précède vous donne une vue d'ensemble claire du mandat du ministère des Finances Canada et de son rôle en ce qui a trait à l'élaboration de politiques sur l'environnement et le développement durable.
Merci, madame la présidente.
:
Madame la présidente, honorables députés, bonjour.
[Traduction]
Je m'appelle Les Linklater, et je suis sous-secrétaire des Opérations au Bureau du Conseil privé, le BCP. Je suis responsable du Secrétariat de la politique du développement économique et régional et du Secrétariat de la politique sociale du BCP, des décrets, du Service du système des dossiers du Cabinet, et du nouveau Secrétariat de la jeunesse.
[Français]
Les membres de mon équipe sont chargés de fournir des conseils stratégiques au greffier du Conseil privé et au premier ministre dans le cadre de divers dossiers, y compris ceux qui soutiennent les objectifs d'intégration économique, sociale et environnementale associés au développement durable.
En plus d'apporter un soutien au premier ministre, la Direction des opérations appuie le fonctionnement de plusieurs comités du Cabinet, notamment les suivants: la diversité et l'inclusivité; la croissance inclusive, l'égalité des opportunités et les innovations; l'approvisionnement en matière de défense, ainsi que ceux touchant l'environnement, les changements climatiques et l'énergie.
Bien que les propositions présentées au Cabinet soient dirigées par les ministres, la Direction des opérations du BCP travaille en collaboration avec des représentants des ministères pour faire en sorte que les propositions fassent l'objet d'une analyse complète et soient entièrement remises en question, à savoir que des solutions de rechange soient envisagées, que des consultations interministérielles adéquates soient tenues et que, de concert avec le ministère des Finances et le Secrétariat du Conseil du Trésor, les coûts et les répercussions administratives soient clairement définies avant que les propositions ne soient présentées au comité du Cabinet. Nous organisons également des séances d'information à l'intention des présidents de divers comités et fournissons des services de secrétariat pour assurer le bon déroulement des réunions.
[Traduction]
Bien que l'intégration de considérations environnementales, sociales et économiques à l'élaboration des politiques ne soit pas un nouveau concept, la flambée d'intérêt pour le développement durable et les questions qui sous-tendent ce concept ont été stimulées au cours des derniers mois à la suite d'événements mondiaux importants comme l'adoption des objectifs de développement durable des Nations Unies, et l'entente convenue à Paris concernant l'établissement d'un nouveau plan d'action pour faire face au changement climatique.
Ici, au Canada, le gouvernement a fait du développement durable une priorité absolue. En effet, on a clairement indiqué dans le discours du Trône que l'économie et l'environnement vont de pair. On soutient également que le règlement des problèmes sociaux, notamment l'intégration des immigrants au Canada, et la consolidation de notre relation avec les peuples autochtones contribueraient à bâtir une économie canadienne plus robuste et plus inclusive.
S'appuyant sur cette assise, le gouvernement travaille à faire du changement climatique une priorité clé. Comme l'a indiqué le lors de la 21e Conférence des Parties à Paris, le gouvernement considère le changement climatique comme un défi, mais aussi comme une occasion d'établir une économie à faibles émissions de carbone.
[Français]
La Déclaration de Vancouver sur la croissance propre et les changements climatiques, qui a reçu l'aval des premiers ministres le 3 mars dernier, a signalé le lancement d'un programme de travail fédéral, provincial et territorial qui aidera à l'élaboration des options pour un cadre pancanadien sur la croissance écologique et les changements climatiques. Grâce à ce cadre, le Canada pourra atteindre ou dépasser son objectif ambitieux consistant à réduire d'ici 2030 ses émissions de gaz à effet de serre de 30 % par rapport au niveau de 2005. Il sera également en mesure de préparer le terrain pour la croissance écologique en mettant l'accent sur les investissements dans l'innovation et les emplois propres.
La Déclaration de Vancouver met aussi en relief le rôle des intervenants, en particulier les Canadiens autochtones, dans l'élaboration de solutions touchant les changements climatiques. Pour donner suite à ces objectifs, le budget 2016 propose d'investir 2,4 milliards de dollars sur cinq ans dans la lutte contre les changements climatiques et la pollution atmosphérique et d'effectuer d'autres investissements dans les technologies propres et l'infrastructure verte. Il propose aussi d'autres mesures à l'appui des objectifs environnementaux, économiques et sociaux associés au développement durable.
[Traduction]
Comme je l'ai mentionné plus tôt, le gouvernement a mis sur pied le comité du Cabinet chargé de l'environnement, du changement climatique et de l'énergie, qui a pour mandat d'étudier les questions liées au développement durable, à l'intendance des ressources naturelles du Canada, à l'environnement, à l'énergie, à l'eau et à la contribution du Canada à la lutte contre le changement climatique. Sans trop en dire sur ce sujet, je peux vous garantir que l'emploi du temps de ce comité est bien chargé.
Au Bureau du Conseil privé, nous, comme tous les fonctionnaires, avons le devoir d'aider le gouvernement à atteindre ses objectifs en fournissant des conseils éclairés et impartiaux en vue d'appuyer la prise de décisions. En ce qui concerne le développement durable, la fonction publique a aussi la responsabilité de faire preuve de transparence auprès de la population canadienne et de donner l'exemple. La Loi fédérale sur le développement durable fournit un cadre de travail qui nous permet de faire justement cela.
La Stratégie fédérale de développement durable nous permet de présenter des objectifs et des cibles à la population canadienne, et de proposer des approches pour les atteindre. Dirigée par Environnement et Changement climatique Canada, la Stratégie, qui en est maintenant à son troisième cycle, définit des priorités pangouvernementales et présente un inventaire des programmes, des initiatives et des mesures qui ont été adoptés pour faire avancer ces priorités.
Comme vous le savez, la a récemment diffusé, aux fins de consultation, une version provisoire de la Stratégie fédérale de développement durable pour la période 2016-2019. Comme l'indique la ministre dans son message au début du rapport provisoire, le gouvernement sollicite l'aide du public pour améliorer le rapport avant d'y mettre la dernière main.
[Français]
Le Bureau du Conseil privé a également un rôle important à jouer dans l'application de la directive du Cabinet sur l'évaluation environnementale stratégique, qui exige que les projets politiques de plans et de programmes susceptibles d'entraîner des répercussions environnementales positives ou négatives importantes soient évalués et que l'information pertinente soit fournie aux décideurs.
Plus précisément, puisqu'il nous incombe de soutenir le processus du Cabinet, nous pouvons exercer une fonction de remise en question avec les ministères alors que ces derniers préparent leurs projets de politique et veillent à ce que les renseignements relatifs aux questions environnementales d'une proposition soient clairement présentés au ministre dans le cadre d'un mémoire au Cabinet. Cette façon de faire ne doit pas se limiter aux mémoires portant précisément sur des questions environnementales et il ne faut pas y avoir eu recours uniquement pour les questions présentées par l'intermédiaire du comité du Cabinet chargé de l'environnement, des changements climatiques et de l'énergie. En effet, c'est parfois dans les domaines qui ne sont pas traditionnellement associés à l'environnement ou au développement durable qu'il est plus important de connaître les répercussions environnementales. La directive du Cabinet incite les personnes concernées à jeter un second coup d'oeil à la proposition afin de tenir compte de toutes les ramifications possibles, même si elles ne semblent pas évidentes au premier coup d'oeil.
[Traduction]
Cela dit, les constatations formulées récemment par la commissaire à l'environnement et au développement durable indiquent clairement qu'il faut mieux respecter la Directive à l'échelle du gouvernement. Dans leur réponse aux constatations de la commissaire, les ministères se sont engagés à améliorer leurs pratiques et à mettre en œuvre les recommandations de la commissaire.
Au sein du gouvernement du Canada, le développement durable ne consiste pas uniquement à remplir des gabarits et à faire en sorte que les propositions tiennent compte de toutes les répercussions environnementales potentielles. Nous déployons aussi des efforts pour réduire l'empreinte écologique de nos opérations par l'intermédiaire du Bureau de l'écologisation des opérations gouvernementales, qui relève de Services publics et Approvisionnement Canada. Le Bureau fournit une orientation et des conseils aux ministères sur les moyens de réduire la consommation énergétique, les émissions de carbone et les déchets, et d'optimiser la gestion de l'eau. Le Bureau effectue aussi un suivi des progrès réalisés en fonction des objectifs énoncés dans la Stratégie fédérale de développement durable.
En ce qui nous concerne au BCP, nous continuons de nous efforcer de réduire notre empreinte carbone, notamment par la mise en œuvre d'initiatives d'approvisionnement écologique portant sur l'équipement et les produits de papier, conformément à notre Stratégie ministérielle de développement durable. Par ailleurs, comme il est mentionné dans le budget de 2016, nous mettrons davantage l'accent sur les communications numériques à l'avenir.
[Français]
Le gouvernement s'est engagé à joindre le geste à la parole. Sous la supervision du comité du Cabinet sur le programme, les résultats et les communications, les ministres et les ministères qui les appuient seront tenus de démontrer les progrès réalisés en fonction des principales priorités du gouvernement. Ce processus permettra tout particulièrement d'assurer un suivi au sujet du progrès réalisé dans le cadre du programme du gouvernement sur la croissance durable, mais aussi d'établir des liens adéquats avec d'autres priorités pour faire en sorte que les politiques ne se contredisent pas et que le programme plus vaste du gouvernement appuie des objectifs sociaux, économiques et environnementaux de façon intégrée.
[Traduction]
En résumé, madame la présidente, le BCP s'emploie activement à faire du développement durable une réalité, notamment en aidant le gouvernement à promouvoir le développement durable comme une priorité bien définie, en assurant la coordination des dossiers ayant une incidence sur les objectifs sociaux, économiques et environnementaux, et en déployant des efforts à l'interne et avec d'autres ministères pour favoriser l'écologisation des opérations du gouvernement.
Merci de votre attention.
:
Je vous remercie beaucoup, madame la présidente, ainsi que les membres du comité et la commissaire Gelfand.
Je débuterai en félicitant le comité d'avoir entrepris l'étude de la Loi fédérale sur le développement durable. Il s'agit d'un outil qui sera éventuellement très important pour accélérer la marche du Canada vers un avenir viable. Je tiens aussi à présenter mes excuses. J'accepte la responsabilité pour n'avoir pas présenté mon mémoire écrit en temps voulu pour la traduction. C'est moi qu'il faut blâmer s'il n'a pu être traduit à temps.
Je suis juriste spécialisé en droit de l'environnement au Canada depuis 25 ans et j'enseigne le droit et la politique de l'environnement depuis une vingtaine d'années. Il va de soi que j'ai beaucoup travaillé dans le domaine du développement durable. J'ai également prêté mon aide à des gouvernements étrangers, notamment celui de la Suède, dans l'élaboration de leur législation nationale sur le développement durable.
J'aimerais aujourd'hui mettre à profit cette expérience pour vous présenter 10 recommandations en vue de renforcer la Loi fédérale sur le développement durable dans des voies qui permettront, je pense, au Canada de devenir un pays plus sain, plus prospère, plus viable.
J'ajouterais dès le départ que cette loi, qui résulte d'un projet de loi d'initiative parlementaire présenté par l'honorable John Godfrey qui, j'ai appris, a comparu devant vous le mois dernier, a en réalité des origines plus lointaines. Les chercheurs à l'Université Simon Fraser qui ont collaboré avec M. Godfrey se sont inspirés d'un rapport que j'avais rédigé pour la David Suzuki Foundation, intitulé « Sustainability within a Generation », qui s'inspirait à son tour d'une loi suédoise très prometteuse qui a été adoptée en 1999 et qui a vraiment mis la Suède sur la voie de devenir le chef de file mondial dans le domaine qu'on appelle aujourd'hui le développement durable.
Je mets fin à mes remarques introductives pour donner, si vous le voulez, un aperçu des 10 recommandations, qui sont détaillées de façon approfondie dans mon mémoire écrit.
La première de ces recommandations préconise d'élargir le ciblage de la Loi fédérale sur le développement durable de manière à viser les trois piliers du développement durable. Dans son libellé actuel, c'est presque uniquement l'environnement qui est ciblé, alors qu'il faudrait considérer également les composantes économiques et sociales. Cette approche plus large, à visées multiples, du développement durable est celle qui a été adoptée par les chefs de file mondiaux dans ce domaine, tels que l'Allemagne, la Suède, la Norvège, le Pays de Galles et d'autres. Voilà pour la première recommandation.
La deuxième recommandation porte sur la nécessité pour le législateur d'inscrire des objectifs à long terme dans le texte de loi, objectifs qui clarifieraient les buts fondamentaux du Canada en matière de développement durable. Une telle orientation est vraiment essentielle aux fonctionnaires qui sont en train d'élaborer la Stratégie fédérale de développement durable. Pour illustrer combien cela est crucial, je me rapporte à la version provisoire de la Stratégie de 2016-2019.
La version provisoire de la Stratégie fédérale de développement durable de 2016-2019 établit ce qui s'appelle les cinq objectifs ambitieux à long terme pour le Canada, notamment l'eau douce et les océans; la technologie, les emplois et l'innovation propres; la santé et le bien-être humains; les parcs nationaux et les espaces protégés. Ce ne sont pas des objectifs, ni des ambitions. Beaucoup de pays, comme la Suède, ont inscrit les objectifs à long terme dans leur législation sur le développement durable.
Mardi dernier, vous avez entendu un témoin du Pays de Galles. Le Pays de Galles a énoncé dans sa loi, intitulée « Well-being of Future Generations Act », sept grands objectifs qui orientent les efforts en matière de développement durable. Je donne dans mon mémoire des exemples du genre d'objectifs à long terme qui pourraient être inscrits dans le texte de loi.
Ma troisième recommandation – vous aurez entendu d'autres témoins opiner dans le même sens – il est impératif que la Loi soit modifiée de façon à exiger l'établissement de cibles de développement durable à court, à moyen et à long terme qui répondent aux critères SMART. Le sigle SMART est formé à partir de la série d'adjectifs : spécifique, mesurable, atteignable, réaliste, temporel. De nouveau, ce sont des critères s'appliquant aux cibles qui sont tout à fait essentiels aux fonctions d'obligation redditionnelle et de contrôle, ainsi que pour permettre à la commissaire à l'environnement d'exercer ses rôles de surveillance et de vérification.
J'en suis à ma quatrième recommandation. Dans sa version actuelle, la Loi n'énonce, je crois, qu'un seul principe de développement durable. Elle mentionne le principe de la prudence. Il existe, en fait, beaucoup d'autres principes de développement durable, tels que le principe du pollueur-payeur, le droit de vivre dans un environnement sain et d'autres encore qui pourraient être inscrits dans le texte de loi. Dans ce cas également, ce n'est pas une chose rare. La loi suédoise énonce bon nombre de ces principes. La Loi sur le développement durable du Québec énumère 16 différents principes de développement durable.
Il est important d'inscrire ces principes dans le texte de loi parce qu'ils définiront une orientation pour tous les ministères, non seulement dans leurs stratégies de développement durable, mais aussi dans les politiques, les programmes et les plans qu'ils établissent et mettent en application.
Ma cinquième recommandation ne sera pas nouvelle pour vous puisqu'elle est fondée sur une recommandation de l'Organisation de coopération et de développement économiques. L'OCDE a produit un certain nombre de rapports sur les pratiques exemplaires dans les stratégies nationales de développement durable et a mis au tout premier rang de ses recommandations la nécessité de confier à des organismes centraux la responsabilité d'élaborer la stratégie pangouvernementale. Dans des pays comme la Norvège, par exemple, c'est le ministère des finances qui a la responsabilité première de la stratégie de développement durable. Dans bon nombre d'autres pays, notamment la France et l'Allemagne, ce sont d'autres organismes gouvernementaux de haut niveau qui en ont la charge. Au Canada, nous devons sortir le bureau du développement durable du ministère de l'Environnement et des Changements climatiques et confier ses responsabilités à un ou à plusieurs organismes centraux, ou éventuellement à tous.
Dans ma cinquième recommandation, je préconise d'ajouter également certaines exigences à la Stratégie fédérale de développement durable. La première d'entre elles serait de produire les rapports d'étape chaque année plutôt que tous les trois ans. La production de rapports d'étape annuels est chose courante dans le monde des affaires, de même que dans d'autres pays, et elle nous permettrait de nous assurer que nous sommes bien en voie de réaliser nos objectifs à court, à moyen et à long terme.
De plus, j'estime que la Loi devrait exiger que la Stratégie fédérale de développement durable précise de quelle façon elle favorisera la contribution du Canada à l'atteinte des objectifs de développement durable des Nations Unies et au respect d'autres engagements internationaux pris par le Canada, tels que l'Accord de Paris.
Nous devrions également envisager d'élargir les attributions de la commissaire à l'environnement et au développement durable de telle sorte qu'elle ait non seulement la charge d'examiner l'ébauche de la Stratégie et les rapports d'étape, mais encore le pouvoir de rejeter l'ébauche de la Stratégie si celle-ci comporte des cibles ne répondant pas aux critères SMART dont j'ai fait mention plut tôt. L'ébauche de la Stratégie devrait être retournée pour révision tant que la commissaire ne sera pas convaincue que ses cibles répondent effectivement aux critères SMART.
Pareillement, pour ce qui est des stratégies elles-mêmes, dans les cas où elles sont insuffisantes pour atteindre ces cibles, la commissaire devrait être habilitée à exiger du gouvernement qu'il les révise.
Ce sont là des recommandations que vous avez entendues de la part d'autres témoins. Je terminerai mes remarques préliminaires en vous signalant qu'il y a dans mon mémoire deux autres recommandations qui sont quelque peu plus ambitieuses.
La première est que le Canada devrait désigner un champion des générations futures. Cela s'est fait dans d'autres pays, notamment au Pays de Galles, en Hongrie et à Malte. Je pense simplement qu'il est vraiment important d'avoir dans ce pays une voix qui défend les intérêts des générations futures.
Le Commissariat à l'environnement et au développement durable accomplit un travail remarquable au Canada, et ce depuis deux décennies, mais son travail est, par nature, rétrospectif. Il passe en revue les engagements du gouvernement et les mesures prises pour les respecter. Le rôle de champion des générations futures serait beaucoup plus prospectif, cherchant à dégager les tendances futures avec lesquelles le Canada aura à composer. Quels défis aurons-nous à relever? Quelles seront nos possibilités? Quels sont les lois, les politiques, les programmes et les plans que le Canada pourrait adopter pour répondre aux besoins et aux intérêts des générations futures? Voilà un concept nouveau. Il n'y a que quelques pays au monde qui ont jusqu'à présent emprunté cette voie, mais je pense que le Canada pourrait et devrait être à l'avant-scène mondiale à ce chapitre.
J'en viens à ma recommandation finale…
:
Merci, madame la présidente. Et merci à vous, messieurs, d'avoir comparu ici.
Comme toujours, merci madame Gelfand d'être venue. C'est toujours un plaisir de vous voir.
M. Fast est allé exactement là où je voulais aller. Je comptais poser la question à M. Linklater, puisque c'est le BCP qui est censé travailler avec les autres ministères pour s'assurer que la directive du Cabinet est respectée. Ensuite, M. Botham nous apprend qu'il est le champion responsable de la directive du Cabinet.
Je suis une personne positive, mais je dois avouer ma frustration. C'est un problème qui date de longtemps, et j'ai l'impression que M. Botham pense peut-être que tout fonctionne ou que les choses se passent mieux que ce n'est réellement le cas d'après d'autres témoins que nous avons entendus.
Sans chercher à jeter le blâme ou à aller trop loin sur ce chemin que nous avons déjà parcouru, que pouvons-nous faire? Messieurs, c'est à vous deux que je le demande. Y a-t-il moyen de nous assurer d'en venir au cœur du sujet? Je ne sais pas si le problème tient à certaines autres choses dont nous avons discuté ces dernières semaines relativement à l'accroissement des pouvoirs de la commissaire ou à certains des points que M. Boyd a mentionnés. Où allons-nous? Comment arriver au point où nous voulons…?
J'ai quelque chose à vous lire :
Un comité du Conseil privé de la Reine pour le Canada, composé de membres du Conseil privé, l'un d'eux agissant comme président, assure la supervision de l'élaboration et de la mise en œuvre de la Stratégie fédérale de développement durable.
C'est l'article 6 de la Loi. Puis, ici, cette affirmation qui nous apprend qu'il n'y a aucune information à trouver au sujet de ce comité. Ce comité existe-t-il? Est-il en activité? Sommes-nous tous en train de tourner en rond sans avancer aucunement? Je dois dire que, de ma position, cette situation devient très frustrante.
J'adresse ma question à vous deux, et peut-être même à la commissaire. Que pouvons-nous faire pour améliorer la situation?
Je m'excuse d'avoir pris autant de temps pour formuler ma question.
:
Si vous le permettez, je crois qu'il faut faire la distinction entre la Loi fédérale sur le développement durable et la Directive du Cabinet sur l'évaluation environnementale.
Je vous ai signalé que dans mon dernier chapitre sur la Directive du Cabinet sur l'outil d'évaluation stratégique, nous avons constaté que sur les 1 700 propositions présentées aux ministres de quatre ministères, cinq avaient reçu une analyse préliminaire. Nous avons également appris que 110 mémoires au Cabinet sur 250 avaient fait l'objet de cette analyse. Nous savons donc que cet outil, utilisé depuis longtemps, n'est pas particulièrement bien mis à profit dans ces quatre ministères.
Il y a quelques années, nous avons vérifié le ministère des Finances qui avait fait un bon travail et utilisait mieux cet outil. Lorsque nous avons publié notre rapport l'an dernier, le Bureau du Conseil privé a envoyé une note de service à des analystes pour leur demander de suivre l'évaluation environnementale stratégique et la mettre en œuvre. Lors de la nouvelle vérification un an plus tard, —ce qui devait donc être probablement en 2014— nous avons constaté que l'on n'utilisait toujours pas les propositions envoyées aux ministres.
Le Bureau du Conseil privé a un rôle important à jouer dans l'application de la directive d'évaluation environnementale stratégique pour que tout ce qui est adressé aux ministres, et particulièrement au Cabinet, soit étudié au moyen d'une évaluation environnementale stratégique. C'est un outil distinct de la Loi fédérale sur le développement durable. Nous parlons de deux choses différentes. Je tiens à ce que cela soit très clair.
Les propositions que M. Boyd a présentées sont des aspects très spécifiques que vous pouvez changer dans la loi, et il a indiqué dans son exposé qu'il souhaitait que l'évaluation environnementale stratégique devienne une obligation légale dans le cadre de la Loi canadienne sur l'évaluation environnementale.
Dans mes remarques liminaires, j'ai simplement suggéré que l'évaluation environnementale stratégique fasse partie d'une loi. Je n'ai pas précisé laquelle, mais techniquement parlant, on devrait pouvoir l'intégrer à la Loi fédérale sur le développement durable. Je n'en suis pas sûre. Je ne suis pas avocate et M. Amos est en train de hocher la tête.
M. Boyd et moi disons en fait que cette directive d'évaluation environnementale stratégique devrait être une obligation. Que ce soit dans le cadre de la Loi sur l'évaluation environnementale ou de vos recommandations sur la Loi fédérale sur le développement durable, c'est à vous de décider.
:
Merci, madame la présidente.
En matière de politique de l'impôt, il y a plusieurs mesures et je crois que Richard en a fait mention au début de ses remarques préliminaires.
L'une d'elles, probablement celle à laquelle vous vous référez, est la déduction pour amortissement accéléré au titre du matériel de production d'énergie propre. Sur le fond, la déduction pour amortissement accéléré signifie que... Dans des circonstances normales, le matériel est déprécié en fonction de sa durée de vie. Afin de créer une incitation à investir dans le matériel, il existe ce que nous appelons la déduction pour amortissement accéléré, soit en gros, un taux de déduction plus élevé.
Il existe deux mesures principales — ce que nous appelons la catégorie 43.2 et la catégorie 43.1 — la catégorie 43.2 donne un taux de dépréciation annuel de 50 % et la catégorie 43.1 donne 30 % par an. En gros cela permet une accélération, donc un report de l'impôt en quelque sorte.
Récemment, dans le budget de 2016, nous avons étendu cette mesure. Nous acceptons de nouvelles pièces d'équipement, comme les batteries et les bornes de recharge pour véhicules électriques.
Nous sommes en relation permanente avec le secteur pour garantir que ces mesures correspondent effectivement aux nouvelles technologies et aux innovations, c'est pourquoi de temps en temps nous étendons ces mesures, comme dans le budget de 2016. C'est le rôle du ministère des Finances vis-à-vis de ces mesures et c'est ainsi que nous nous assurons qu'elles reflètent correctement les besoins du secteur.
:
Merci à tous de nous avoir rendu visite aujourd'hui et de nous avoir fait partager vos connaissances et vos avis éclairés. Nous avons beaucoup de choses à prendre en compte en avançant sur ces questions. Il nous faut passer à la suite et c'est pourquoi je vais vous remercier et vous laisser partir, car nous allons passer aux affaires du Comité. Nous n'allons pas interrompre la séance, car nous n'en avons pas le temps.
Merci à tous. Nous vous sommes reconnaissants. Pardon de vous bousculer, mais nous avons tant à faire encore. Merci beaucoup.
Venons-en aux affaires du Comité, nous avons beaucoup de travail. Nous allons distribuer des documents et vous laisser quelques minutes, puis nous commencerons.
Vous êtes prêts? Désolée, mais je sais que nous n'avons que peu de temps et certains d'entre nous doivent partir rapidement, alors j'aimerais que tout le monde revienne à la table.
Après la réunion de mardi, nous avons eu une réunion en sous-comité pour voir comment nous allions nous y prendre pour gérer le travail de notre comité au cours des prochains mois jusqu'à l'été.
Afin que vous sachiez ce que nous essayons de faire en ce moment, une motion a aussi été déposée sur la LCPE. Je ne sais pas si Will va présenter une requête aujourd'hui, mais je sais qu'il le fera peut-être. Par ailleurs, j'ai reçu un courriel de M. Fast nous demandant d'examiner la possibilité d'inviter d'autres personnes à venir témoigner devant le Comité pour approfondir les débats sur la stratégie. Je voudrais que nous en discutions également.
Nous avons aussi un communiqué de presse à faire et le budget principal de nos dépenses à évaluer. Et, si nous avons le temps, nous aimerions parler de l'événement Startup Canada le 5 mai prochain et savoir qui aimerait y aller.
Commençons par l'adoption du rapport du Sous-comité. Vous l'avez devant vous. Évidemment, vu la suggestion de M. Fast d'interroger davantage de témoins et vu les demandes faites autour de la table pour avoir plus de temps afin de réfléchir à ces orientations pour constituer l'équipe pour le rapport, nous ne pourrons peut-être pas respecter l'horaire que nous avions prévu mardi.
Parlons de ce qui nous attend en matière de travail pour le Comité pour les prochains mois. Quelqu'un veut-il s'exprimer?
Monsieur Amos.
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Bon, je vous remercie. Voilà une question de réglée.
Nous allons maintenant passer au rapport du sous-comité et essayer de parler du plan de travail.
Juste avant d'amorcer le débat, je vois que la semaine prochaine nous recevrons la ministre et commencerons l'étude des aires protégées. Quelque chose m'inquiète, j'ai dit à maintes reprises que nous passions trop vite sur les directives de rédaction de rapport pour le personnel et que nous avions besoin de temps, mais au sous-comité, tout le monde disait que nous pouvions y arriver.
Hier soir, j'ai passé du temps à essayer de les rédiger, mais je pense qu'il faut en discuter davantage. Peut-être pas y consacrer une séance entière, mais certainement discuter de l'orientation. Plus les directives sont précises, plus le rapport sera clair et moins nous aurons à y passer de temps en aval. Nous économiserons aussi temps et frustrations aux personnes qui mettront la main sur ce rapport et commenceront à soulever des préoccupations sur des points qui ne reflètent pas forcément nos intentions, pour la simple raison que nous n'aurons pas été assez clairs dans nos directives de rédaction.
Les directives de rédaction sont extrêmement importantes. C'est une première pour nous. Beaucoup d'entre nous sont des néophytes, et c'est quelque chose que nous n'avons jamais fait auparavant. J'aimerais que nous consacrions au moins une réunion pour discuter de la façon de procéder, histoire de partir du bon pied avec des directives de rédaction efficaces sur la stratégie et sur la loi. Nous n'avons pas encore vraiment discuté la stratégie et c'est seulement aujourd'hui que nous apprenons les difficultés qu'elle comporte. Voilà un aspect de la question, le reste est ouvert à la discussion.
Passons maintenant aux délibérations. À vous, monsieur Bossio.
Vous avez raison, madame la présidente. Pratiquement tous nos témoins et toutes les discussions tenues autour de cette table ont porté sur le processus plutôt que sur la stratégie 2016-2019 en soi.
Je ne vais pas proposer que nous fassions venir plus de témoins pour cette étude. S'il est clairement établi que nos recommandations sont fondées sur l'amélioration du processus, nous aurons la possibilité, dans le futur, de mener une étude particulièrement axée sur les stratégies. Pour le moment, nous n'avons aucun document devant nous. En toute honnêteté, si nous voulons examiner la stratégie proposée, l'ébauche de stratégie comme telle, il nous faudrait pas mal de réunions supplémentaires, parce qu'il s'agit d'un document qui renvoie à beaucoup, mais beaucoup d'éléments.
Je ne recommande donc pas que nous poussions cette étude plus en profondeur. Je pense que nous pouvons passer aux directives de rédaction.
J'aimerais faire une observation au sujet de la rédaction des directives. Il ne fait aucun doute que par le passé, lorsque les comités publiaient des rapports unanimes, sans opinion dissidente, ces rapports étaient pour ainsi dire traités avec le plus grand sérieux, car le fait même d'avoir été émis à l'unanimité leur conférait un poids et un impact maximal.
J'espère que c'est aussi ce que nous cherchons à accomplir ici. Après avoir écouté beaucoup de témoignages, je m'attends à ce que nous appuyions un grand nombre des recommandations qui seront proposées. Ça me semble une démarche très saine à adopter.
Manifestement, il y a eu au sein même du gouvernement une rupture dans la rigueur avec laquelle la loi a été appliquée, que ce soit sur le plan de la stratégie ou sur celui de la directive du Cabinet. Nous avons donc une réelle possibilité d'agir et de produire des résultats significatifs à long terme pour le pays.
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Je vous remercie. Je ne voulais pas vous interrompre, mais nous sommes vraiment à court de temps.
Nous avons convenu de recevoir la ministre mardi prochain. Et selon notre calendrier, nous allions passer aux aires protégées le jeudi suivant, le 21 avril, et cela pour cinq séances, soit le 21 avril et les 3, 5, 10 et 12 mai.
Nous reviendrons ensuite à la Loi canadienne sur la protection de l'environnement le 17 et le 19 mai et les 21 et 23 juin.
Nous étions censés nous pencher sur la rédaction du rapport. Tout le monde aura compris que nous n'aurons pas le temps de rédiger les directives de rédaction. Dans ce cas, donnons un peu de temps soit aux aires fédérales protégées... le plus tôt sera le mieux. Je pense qu'il faut décaler l'horaire d'au moins une séance. Ce serait une bonne chose, je pense.
Nous aurons ensuite les rapports du printemps de la commissaire, le 2 juin.
Quelqu'un va devoir renoncer à une partie de son temps. Il faudra probablement laisser tomber les aires protégées fédérales. Nous voulons nous tenir à jour, même si nous sommes assez bien informés par les témoignages que nous avons entendus. Nous avons des témoins de prévus, mais la plupart viennent de ministères, ici à Ottawa. Il est possible de leur demander de venir plutôt le 3 mai. Ce ne sont que des suggestions, vous pourrez faire des commentaires par la suite.
Fixons le 21 avril, jeudi prochain, pour les directives de rédaction et la discussion. Nous tiendrons les discussions que Mike essaie d'obtenir et que M. Fast avait tenté d'obtenir pour savoir jusqu'où nous nous rendrons vraiment et s'assurer que tout est clair et net pour aller de l'avant.
Si c'est ce que nous décidons de faire, les 3, 5,10 et 12 mai porteront sur les aires protégées fédérales. Nous reviendrons à la LCPE les 17 et 19 mai et les 21 et 23 juin. Nous examinerons un projet de rapport, ce qui donnera à Peggy et à Tim le temps d'avoir quelque chose de prêt pour étude et discussion le 31 mai. Puis nous aurons probablement la visite de la commissaire, une occasion de lui poser des questions sur ses rapports. Cet exercice a été très utile la dernière fois. C'est au comité de décider.
Le sous-comité a également convenu que nous allions passer au quatrième sujet, l'étude du changement climatique, les 7, 9 et 14 juin, avant de revenir aux aires protégées fédérales et tenter de rédiger une ébauche, l'examen de — non, désolée, je fais erreur.
Nous étions censés nous occuper des directives de rédaction pour les aires protégées fédérales le 12 mai. Je doute que nous ayons suffisamment de temps pour faire tout cela et nous préparer pour les aires protégées fédérales, ce qui veut dire que...
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Je vous signale que j'ai les gens de l'industrie forestière dans mon bureau en ce moment qui se demandent si je me soucie du secteur forestier.
Deux choses se produisent en même temps ici. D'une part, des négociations de mauvaise foi, au sens propre. Je vous explique. Vous faites des concessions et concluez des ententes. Puis vous les modifiez encore et encore, et revenez à la case départ. Les concessions que j'ai faites pour soutenir les priorités des autres partis, je les ai faites de bonne foi — voilà.
La deuxième chose concerne le dossier des changements climatiques qui, à mon avis, est extrêmement urgent. C'est très bien que le gouvernement ait mis en branle le processus, mais à Paris, il s'est également engagé à limiter la hausse à 1,5 degré, sans analyse économique et sans savoir quelle était la contribution du Canada à la lutte contre les changements climatiques.
Il serait pourtant important pour nous tous de comprendre et de réfléchir. Mon argument ne vous a pas convaincus, tant pis.
Je dois partir. Que le comité prenne la décision qu'il juge appropriée au sujet du calendrier. Je proposerai une motion demandant que nous étudiions les changements climatiques ce printemps. Votez contre, c'est justement ce que je voulais vous éviter. Tant pis.