ENVI Réunion de comité

    Mesdames et messieurs, bonjour. La séance sur l'application de la Loi canadienne sur la protection de l'environnement est ouverte.

    Nous accueillons aujourd'hui plusieurs témoins. Je vous les présente.

    Le premier vice-président de l'Alliance canadienne du camionnage, M. Stephen Laskowski.

    Les représentantes du ministère de l'Environnement, Mme Margaret Meroni, qui est responsable de la mise en application de la loi à la Direction générale de l'application de la loi; Mme Heather McCready, qui est directrice générale de la Direction de l'application de la loi en environnement à la même direction générale; Mme Linda Tingley, qui est avocate-conseil au Service juridique de l'environnement.

    Soyez les bienvenus, et merci d'être ici.

    Entendons d'abord M. Stephen Laskowski.

    Monsieur Laskowski, vous avez la parole.

    Merci, madame la présidente.

    Je remercie aussi les membres du Comité.

    Je vais d'abord parler de l'Alliance, pour que vous puissiez comprendre notre point de vue.

    Nous sommes une alliance des associations provinciales du camionnage de tout le pays. Nous représentons plus de 4 500 entreprises de camionnage. Notre conseil d'administration est constitué de 80 cadres qui sont soit propriétaires, soit vice-présidents principaux de ces entreprises. Nous représentons donc les propriétaires de l'industrie du camionnage, qui va du camionnage pour le compte d'autrui aux transporteurs privés en passant par les services de messagerie, tous les aspects de l'industrie.

    Je vais vous raconter une histoire. Je vais faire ce que mes conseillers en médias m'enjoignent de ne jamais faire, c'est-à-dire de faire passer au second plan ce qui est important, mais je pense que vous devez comprendre notre cheminement et notre point de vue quand je parlerai de la Loi canadienne sur la protection de l'environnement, la LCPE, et de son application.

    Vous devez être attentifs à deux choses pendant que je raconterai mon histoire et que je formulerai les recommandations. D'abord, notre alliance appuie avec une ferveur extrême les contrôles environnementaux de nos moteurs, qui, au début, portaient sur les émissions de polluants atmosphériques et se dirigent vers les émissions de gaz à effet de serre. Faites-moi confiance, nous appuyons vraiment l'assainissement de l'air et la réduction de notre empreinte carbone.

    Ensuite, quand je viendrai au fait, nos recommandations, ce ne sera pas la première fois que j'en saisis votre comité. L'Alliance soulève la question de l'application de la LCPE dans cet exemple particulier, et j'y viendrai dans cinq ou six minutes, depuis 2012 ou 2013. C'est un peu du remâché, mais nous avons pensé que l'occasion était belle, et nous vous remercions pour cet examen de la Loi qui nous permet de revenir à la charge.

    Parlons d'abord des camions et de l'environnement pour vous donner une idée des règlements qui s'appliquent à nous. Nous sommes le seul mode de transport de marchandises en Amérique du Nord à être réglementé pour les émissions de polluants atmosphériques et ceux de gaz à effet de serre.

    Les polluants atmosphériques d'abord. Nous sommes le seul mode assujetti à des règlements sur les particules et les oxydes d'azote. Quelles sont ces deux émissions importantes? Songez au smog et aux particules, songez aux maladies du système respiratoire. Cette règle a été introduite en trois temps : 2004, 2007 et 2010. Depuis 2010, nos moteurs — et tous les moteurs vendus depuis 2010 — sont ce que l'Agence de protection de l'environnement des États-Unis qualifie de moteurs à émissions presque nulles. Qu'est-ce que ça veut dire? Que l'air que vous respirez à l'extérieur, à Ottawa, aujourd'hui, est probablement plus chargé en particules et en oxydes d'azote que les gaz d'échappement des camions.

    La deuxième vague de règlements qui entrent en vigueur porte sur l'empreinte carbone. Le camionnage est le seul mode de transport de marchandises au Canada dont les moteurs sont réglementés relativement aux émissions de carbone. La règle remonte à 2014. Elle est en vigueur jusqu'en 2018. Une suite, à laquelle nous travaillons avec l'Agence de protection de l'environnement et Environnement Canada, entrera en vigueur en 2018. Elle ne visera pas seulement les moteurs de camion, mais aussi les tracteurs et les remorques.

    Ces deux règles sont fantastiques pour l'environnement. Elles sont efficaces, et nous les appuyons.

    Il y a une toile de fond, et il est sûr que chaque secteur vous parle de la sienne : ces règles entraînent des coûts. L'un d'eux est le coût d'acquisition de l'équipement, qui n'est pas vraiment le problème dont je veux vous parler; c'est un élément d'information. Ces camions de 2004, 2007 et 2010 coûtent environ 15 000 $ de plus par tracteur. Ce n'est pas à négliger quand le coût d'un tracteur se situe à environ 120 000 $, particulièrement dans le cas des parcs importants et des camions de plus grandes dimensions et, aussi, dans le cas des petites entreprises. Mais c'est le coût de l'assainissement de l'air. Ce n'est pas ce à quoi l'Alliance s'oppose; c'est seulement un fait que vous devez connaître.

    L'enjeu est le coût d'entretien et les temps morts. Les règlements sur la qualité de l'air de 2004, 2007 et 2010 ont été élaborés dans un contexte rappelant le film Le champ des rêves : on construit d'abord dans l'espoir que la technologie suivra.

    La technologie a suivi, mais sans vraiment être prête. Qu'est-ce que ça veut dire? Que les entreprises d'aujourd'hui, si elles exploitent un parc de 100 camions, doivent en posséder effectivement 120, soit 20 % de plus, pour absorber les temps morts découlant des contrôles des émissions. C'est une réalité.

    L'autre réalité de la réglementation est de protéger l'environnement et de confier aux propriétaires de parcs de camions et à leurs ateliers ces composantes de l'environnement. Songez à une espèce de voyant lumineux qui signale une anomalie du moteur, mais en plus sophistiqué un peu. Chaque camion en a maintenant un, et quand il s'allume, ça s'appelle être en mode prévention, ce qui signifie que l'un des dispositifs de contrôle environnemental du camion éprouve un problème. Contrairement au voyant d'anomalie du moteur qui est simplement ennuyeux et qu'on souhaite voir s'éteindre, ce voyant, pour l'entreprise de camionnage et le camionneur, annonce le début d'un décompte. Le camion finit par cesser de fonctionner si on ne s'occupe pas du problème. Rappelez-vous que la fiabilité de ces camions diminue et qu'ils ne donnent plus leur plein rendement du point de vue de la prévention.

    J'en parlerai dans mes recommandations, plus tard, mais l'Alliance recommandera, parce que le mode de prévention sera aussi une fonction du règlement sur les gaz à effet de serre, d'allonger la distance qu'on peut franchir dans le mode prévention pour permettre aux camionneurs peut-être éparpillés dans différentes régions du pays de rallier la base pour faire réparer leur véhicule. On s'occupera de l'environnement, mais les camionneurs pourront revenir, être en sécurité et aussi livrer leur cargaison, parce que, souvent, il faut absolument respecter les délais de livraison. Nous parlerons de l'environnement, de la sécurité des camionneurs et de l'économie.

    Encore une fois, je tiens à le souligner, alors que j'arrive au coeur de mes recommandations et de la raison de notre présence ici, aujourd'hui, l'Alliance appuie avec ferveur les règles concernant la qualité de l'air et les gaz à effet de serre, mais il y a des problèmes. Des membres de notre industrie ont décidé de suivre une autre voie pour l'entretien des camions et le mode prévention. De quoi s'agit-il? Ils ont utilisé ce que nous appelons, de façon générique, des dispositifs de mise en échec, qui déjouent les contrôles environnementaux installés dans les camions. Nous n'appuyons pas le recours à cette technologie.

    La Clean Air Act autorise le gouvernement fédéral des États-Unis à poursuivre les fabricants, les revendeurs et les installateurs de ces dispositifs. Au Canada, la LCPE n'accorde pas ce pouvoir. De plus, certaines provinces ont aussi réglementé ces dispositifs, mais de façon incohérente, qui laisse des zones grises. Nous avons aussi constaté leur application incohérente d'un bout à l'autre du pays.

    Voici nos recommandations :

    La première : Modifier la LCPE pour permettre au gouvernement canadien d'appliquer des sanctions identiques ou semblables à celles que prévoit la Clean Air Act en cas d'altération du moteur.

    La deuxième : Bien que, en fin de compte, la décision ne relève pas du gouvernement du Canada, que Transports Canada et Environnement Canada aident l'Alliance canadienne du camionnage à se faire la championne de l'inspection pour combattre l'altération des moteurs par la recherche des dispositifs de recirculation des gaz d'échappement et de filtration des particules pour moteurs diesel. Ce sont les deux principaux dispositifs à ajouter, sous le régime de la lutte contre les émissions de polluants atmosphériques, au programme d'inspection périodique obligatoire des véhicules. De quoi s'agit-il? Les bonnes entreprises de camionnage inspectent leurs véhicules cinq à dix fois par année pour la sécurité, mais, d'après les lois des provinces, il faut inspecter un camion au moins une fois par année.

    Nous préconisons la recherche de ces dispositifs de mise en échec aux installations d'inspection privée sous licence qui effectuent des inspections périodiques de véhicules automobiles, un programme relevant des provinces, et le recalage des camions trouvés en défaut.

    Troisième recommandation : Qu'Environnement Canada commence à collaborer avec Transports Canada à la mise en place de protocoles d'essai pour la technologie de qualification de la réduction des gaz à effet de serre et les systèmes de câblage d'appui.

    Nous ne cherchons pas à excuser ceux qui utilisent ces dispositifs de mise en échec, mais leur existence sur le marché s'explique. Ils permettent de tirer la couverture de son côté, mais il y a aussi une motivation, la raison pour laquelle on le fait.

    Quatrième recommandation : En juin 2015, le gouvernement du Canada a déposé un projet de loi sur les automobiles plus sécuritaires pour les Canadiens, qui autoriserait le ministre des Transports à obliger une entreprise à publier un rappel et à exiger des fabricants qu'ils réparent les véhicules défectueux ou non conformes. Le ministre pourrait aussi obliger les fabricants ou les importateurs à payer les réparations et à assurer la fiabilité des nouveaux véhicules avant leur vente au grand public.

    De plus, les fabricants et les importateurs sont passibles d'amendes pouvant atteindre 200 000 $ par infraction. Ces amendes, qui sont une solution de rechange aux poursuites, visent la résolution accélérée des problèmes de sécurité.

    Le gouvernement canadien devrait réexaminer la mise en vigueur et l'élargissement de ce projet de loi pour mieux protéger les acheteurs d'équipement industriel.

    Enfin, l'Alliance appuie une forme modifiée de la technologie du mode prévention, que j'ai expliqué plus tôt.

    En conclusion, je pense que c'est une occasion en or, pour votre comité et le gouvernement du Canada, d'assurer la mise en place de contrôles environnementaux sous le régime de la LCPE et d'interdire les dispositifs de mise en échec. Nous pourrons ainsi protéger l'environnement et assujettir les entreprises à des règles du jeu équitables. L'immense majorité des entreprises de camionnage observent des règles d'entretien.

    Merci, madame la présidente.

    Je remercie aussi les membres du Comité.

    Merci beaucoup pour ce témoignage très instructif.

    Madame Meroni, merci d'être ici. Nous vous écoutons avec plaisir.

    Merci, madame la présidente, mesdames et messieurs les membres du comité.

    Bonjour. Je suis heureuse d'être ici.

    Je m'appelle Margaret Meroni et je suis la responsable de la mise en application de la loi à Environnement et Changement climatique Canada.

    Je suis accompagnée de mes collègues Heather McCready, qui est la directrice générale de l'Application de la loi en environnement, et de Linda Tingley, qui est avocate-conseil pour le ministère de l'Environnement.

     Je suis heureuse que le Comité soit intéressé par les questions d'application de la loi en ce qui concerne l'examen de la Loi canadienne sur la protection de l'environnement de 1999, soit la LCPE.

     Nous sommes heureuses de vous adresser la parole cet après-midi pour vous expliquer notre mandat et nos opérations, ainsi que nos activités concernant la mise en application de la LCPE.

    L'application ferme et efficace des lois canadiennes sur la protection de la faune et de l'environnement fait partie intégrante de notre engagement à l'égard de la salubrité de l'air et de l'eau et de la conservation de la faune et de son habitat.

    Je commencerai par un bref survol des activités de notre direction générale pour faire une mise en contexte, puis je vous expliquerai le rôle et la fonction des agents de l'application de la loi en environnement.

    Il y a 10 ans, une fusion a donné naissance à la Direction générale de l'application de la loi, qui est devenue une direction autonome relevant d'Environnement et Changement climatique Canada et chapeautée par un responsable de la mise en application de la loi relevant du sous-ministre. Cette direction couvre la protection de la faune et de l'environnement.

    À sa création, nous avons pu y regrouper et y intégrer des employés des quatre coins du ministère. En 2005, cette toute nouvelle direction générale comptait environ 240 employés.

    Une fois établie, la Direction générale s'est stabilisée davantage, grâce à une allocation de fonds par les budgets de 2007 et de 2008 qui ont permis d'augmenter le nombre d'agents. Aujourd'hui, nous comptons quelque 375 employés, dont environ 280 sont des agents en uniforme. Parmi eux, 85 sont chargés de l'application des lois fédérales sur la faune. Les autres s'occupent de l'application de la LCPE et des dispositions sur la prévention de la pollution de la Loi sur les pêches.

    La Direction générale comprend deux directions opérationnelles, chargées respectivement de la conformité et de l'application des lois relatives à la faune et de l'application de la loi en matière d'environnement. La Direction de l'application de la loi sur la faune veille à l'application de quatre lois, notamment dans nos 147 aires protégées. Cela mérite d'être mentionné alors que votre comité les étudie aussi. La Direction de l'application de la loi en environnement administre une partie de la Loi sur les pêches et de la LCPE, laquelle est à l'ordre du jour d'aujourd'hui.

    Pendant la création et la croissance de la direction générale, nous avons élaboré un programme de formation exhaustif pour nos agents responsables de l'application de la loi ainsi qu'une série de politiques et de protocoles pour les aider à prendre des décisions à cet égard.

    Nous avons continué d'adapter nos opérations aux nouvelles règles qui entraient en vigueur et selon l'évolution de notre mandat et des outils servant à faire respecter la loi. Les agents de l'application de la loi veillent au respect de diverses lois et de leurs règlements, en totalité ou en partie, qui encadrent les risques pour l'environnement et sa biodiversité.

    L'entrée en vigueur de la Loi sur le contrôle d'application de lois environnementales, la LCALE, en 2010, a eu une incidence importante sur nos activités. Cette loi visait à renforcer les mesures d'application des nombreuses lois dont nous avons la responsabilité et à les harmoniser. Elle a aussi donné plus de poids au système d'imposition des amendes grâce à l'adoption d'amendes minimales obligatoires et à la hausse du maximum imposé en cas d'infractions environnementales graves.

    Cette loi permet d'appliquer des mesures plus rigoureuses, qui responsabilisent les contrevenants. Elle prévoit que les tribunaux majoreront les amendes infligées aux contrevenants pour dommages à l'environnement ou à une composante importante ou unique de l'environnement. Les modifications apportées par cette loi ont également introduit les notions de pertes des valeurs d'usage et du non-usage aux fins d'évaluation des dommages par le tribunal, ce qui permet au Service des poursuites pénales du Canada, le SPPC, de présenter aux tribunaux des preuves de dommages causés à l'environnement et d'avantages économiques en tant que circonstances aggravantes. Elle a aussi instauré un ensemble de principes communs de détermination des peines pour ainsi garantir l'uniformité du mode d'application de la loi partout dans le pays.

    La LCALE est mise en oeuvre par étape. Grâce à l'entrée en vigueur de la Loi sur les pénalités administratives en matière d'environnement, la LPAE, nous disposons d'un nouvel outil d'application de ces pénalités. Nous attendons maintenant la mise en oeuvre du régime de ces pénalités pour commencer à nous en servir. L'entrée en vigueur du Règlement sur les pénalités administratives en matière d'environnement est prévue pour l'année 2017.

     Lorsque les pénalités administratives entreront en vigueur, nous aurons un nouvel outil pour sanctionner la non-conformité conformément à la LCPE.

    Nous pourrons alors imposer une peine aux contrevenants plutôt que de les poursuivre, selon les circonstances particulières à chaque cas.

    Pour mettre en relief le lien entre les instances législatives et le travail des agents sur le terrain, permettez-moi de décrire les activités principales des agents et d'expliquer comment ils prennent des décisions.

    Nos agents sont autorisés à intervenir de façon précise en vertu des lois qu'ils appliquent. En outre, la LCPE leur confère tous les pouvoirs d'un agent de la paix, ce qui les autorise à effectuer des inspections pour vérifier la conformité à la Loi et à ordonner que des mesures correctrices soient prises, là où existe un danger pour l'environnement ou pour la vie ou la santé de l'être humain en raison de l'écoulement avéré ou potentiel d'une substance réglementée. Ils peuvent aussi mener des enquêtes en cas d'infraction présumée. Nos agents peuvent aussi procéder à des arrestations ou à des saisies et présenter à un juge une requête pour obtenir un mandat de perquisition.

    En plus de ces pouvoirs, les agents disposent de plusieurs autres moyens pour faire respecter la loi selon la nature et la gravité de la non-conformité. Il peut s'agir d'avertissements, de directives en cas de déversement, de contraventions, d'ordres de rétention de navires et d'ordres d'exécution en matière de protection de l'environnement.

    Enfin, nos agents peuvent, à leur discrétion, porter des accusations, et la décision est habituellement prise avec l'approbation du Service des poursuites pénales du Canada, le SPPC. Une fois les accusations portées, ce service exerce le plein contrôle sur les procédures. À cette étape, l'enquête peut se conclure par un arrêt des procédures ou le retrait des accusations. Les agents le consultent couramment avant de porter des accusations. En fait, dans certaines provinces (Nouveau-Brunswick, Québec, Colombie-Britannique), ils ont l'obligation d'obtenir une autorisation avant la mise en accusation.

    Il faut aussi noter que si les agents peuvent faire des recommandations, les décisions concernant la poursuite des accusations, de même que l'importance et la nature de la peine imposée au moyen du système judiciaire, dépendent uniquement du SPPC.

    Pour ce qui est des autres mesures d'application de la loi que j'ai mentionnées, nos agents choisissent de leur plein gré le moyen qu'ils utiliseront dans les situations de non-conformité, comme ont l'habitude de le faire les agents de la paix. Ils peuvent demander conseil, mais ce sont eux qui, en fin de compte, prennent les décisions.

    Nos politiques de conformité et d'application de la loi, qui sont publiques, les aident cependant à comprendre les principes généraux qui gouvernent l'application de nos lois. Ces politiques offrent à nos agents un encadrement dans l'exercice de leur pouvoir discrétionnaire. En veillant à faire respecter ces politiques, nos agents appliquent la loi de manière équitable, prévisible et cohérente. Ainsi, nous recherchons l'impartialité et l'équité quant à la manière d'appliquer la loi partout au Canada.

    Nous privilégions les moyens dissuasifs (produits par le risque d'inspections non planifiées), de prévention des dommages à l'environnement et de rétablissement de la conformité le plus rapidement possible. Il importe de souligner que nous visons non seulement le respect de la loi mais aussi la protection de l'environnement et la réduction des dommages en cas d'incident.

    Nous avons pour objectif d'assurer la conformité de la manière la plus efficace et durable possible, idéalement avant que des dommages importants aient été causés. Il arrive que nous devions appliquer rigoureusement la loi pour atteindre cet objectif, bien que nous prenions aussi d'autres voies. Dans bien des cas, il suffit d'un simple avertissement pour rétablir la conformité.

    Pendant l'exercice 2015-2016, nous avons réalisé 4 000 inspections conformément à la LCPE, qui ont permis de révéler 3 000 infractions. Pour la moitié de ces incidents, un avertissement écrit a suffi pour que la situation redevienne conforme. Cela ne fera peut-être pas la une des journaux, mais c'est un moyen efficace d'utiliser nos ressources. Aussi, cela nous a permis de ramener un grand nombre de contrevenants sur le droit chemin avant que des dommages graves ne se produisent, conformément aux principes de la LCPE et à nos politiques de conformité et d'application de la loi.

     Comme vous le comprenez sûrement, nos activités se répartissent à parts égales entre le travail proactif et les interventions après coup.

     Les inspections sont générées par les plaintes du public, les renvois de la part de nos partenaires provinciaux et par d'autres entités, ainsi que par les incidents qui surviennent, comme par exemple les ruptures de canalisation, les déraillements de train et, à l'occasion, les signalements émis par l'industrie elle-même.

    Les agents qui appliquent la LCPE sont aussi désignés pour appliquer les dispositions de la Loi sur les pêches concernant la prévention de la pollution. En effet, à peu près la moitié des presque 7 000 inspections menées en vertu de la LCPE et de la Loi sur les pêches l'an dernier, c'est-à-dire pendant l'exercice financier 2015-2016, étaient des interventions après coup.

    Nous veillons donc à gérer nos ressources de manière à pouvoir réagir en conséquence. Le travail proactif se compose essentiellement d'activités d'inspection planifiées en fonction du risque et éclairées par des renseignements qui établissent des priorités et des projets nationaux ou régionaux. Nous tenons compte d'une série de facteurs, comme le risque pour l'environnement et la santé humaine représenté par la substance ou l'activité réglementée, les problèmes de conformité dans des communautés données, les règlements nouveaux ou modifiés, les priorités gouvernementales ou ministérielles, ainsi que les engagements et obligations pancanadiens ou internationaux.

    Nous concentrons nos efforts de manière stratégique du fait que nous comptons au Canada des dizaines de milliers d'entités réglementées. Cela signifie que, dans une année donnée, nous ne pouvons nous occuper que d'une partie représentative de ces entités. Nous ciblons nos actions dans les secteurs qui risquent le plus de ne pas se conformer à la Loi et où la non-conformité entraîne les plus grands risques pour l'environnement et pour la santé humaine.

    L'an dernier, pendant l'exercice 2015-2016, en plus des 4 000 inspections que nous avons effectuées, nous avons ouvert 54 enquêtes en vertu de la LCPE et obtenu 24 condamnations, dont 18 émanent de nos activités planifiées. Cela indique une augmentation, d'une année à l'autre, du nombre de condamnations obtenues depuis 2011-2012, alors que nous n'en avions enregistré que 10. Le montant total des amendes imposées par les tribunaux a également presque décuplé pendant la même période, car il est passé d'environ de 100 000 $ en 2011-2012 à plus de 1,1 million de dollars en 2015-2016.

    Cependant, je désire insister sur le fait que les résultats des mesures d'application de la Loi ne peuvent pas et ne doivent pas se mesurer uniquement en chiffres. Les causes portées devant les tribunaux, quel que soit le montant de la pénalité obtenue, produisent certainement un effet de dissuasion chez les entités réglementées. Néanmoins, notre présence dans une communauté réglementée donnée produit aussi des résultats difficiles à quantifier quoique certainement efficaces.

    C'est ce qui termine mon exposé. Je serai heureuse de répondre à vos questions.

    Merci beaucoup.

    Merci beaucoup.

    Je suis certaine que nous aurons de nombreuses questions.

    Tout d'abord, j'aimerais souhaiter la bienvenue à Angelo Iacono, qui remplace John Aldag.

    Merci beaucoup. C'est excellent.

    Nous passons maintenant aux questions. Nous entendrons d'abord M. Fisher.

    Merci beaucoup, madame la présidente.

    J'aimerais remercier les témoins d'être ici aujourd'hui.

    Tout d'abord, j'aimerais commenter un point soulevé par Stephen.

    Je vous suis très reconnaissant des recommandations très précises que vous avez présentées pour votre industrie. Je vous félicite. Je n'ai aucune question sur ce que vous avez dit. Dans votre témoignage, vous avez exprimé très clairement et directement ce que vous souhaitez obtenir. Cela m'a un peu surpris. J'aimerais donc vous remercier d'avoir formulé ces recommandations très précises.

    Pas vous personnellement.

    Des voix: Oh, oh!

    Non, pas vous personnellement

    J'aimerais m'adresser à Margaret.

    J'aimerais également vous remercier de votre témoignage. Veuillez me corriger si je me trompe. C'est seulement l'impression que m'a donnée votre témoignage, car vous avez abordé une grande quantité de sujets. Il me semble — et c'était également mon impression pendant les années où j'étais conseiller régional — que nous appliquons la loi de façon réactive plutôt que proactive.

    J'aimerais vous donner la chance de répondre très brièvement. Pensez-vous que je me trompe? Il y avait énormément de renseignements dans votre témoignage, et ce n'est pas une question facile à laquelle on peut répondre par oui ou par non. Avez-vous l'impression que ce n'est qu'une présomption de ma part? Il semble que cela pourrait être axé sur les plaintes.

    Je vous remercie d'avoir posé la question.

    Vous avez raison. Nos activités d'application de la loi se divisent en mesures réactives et en mesures proactives. En général, lorsque nous examinons les données, nous constatons que les mesures que nous prenons sont divisées en deux camps représentant chacun 40 %. Les 20 % qui restent représentent nos travaux d'entretien continus. Une grande partie de cela se fonde sur les incidents qui se produisent, les interventions relatives aux différentes demandes que nous recevons, et le signalement volontaire d'incidents de tous les types. C'est la raison pour laquelle on nous permet de nous organiser de façon à ce que nos travaux d'inspection proactive représentent seulement 40 % de nos activités.

    Nous organisons ces activités en utilisant une approche fondée sur le risque et éclairée par les renseignements, et en recueillant des renseignements de différentes sections de notre organisme, notamment des agents sur le terrain, afin de tenter de déterminer où se situe le risque le plus élevé pour l'environnement et où nous savons que le niveau de non-conformité est le plus élevé. Il s'agit d'équilibrer les choses.

    Malheureusement, nous ne pouvons pas planifier les activités réactives d'application de la loi, mais nous tentons d'affecter nos ressources et nos efforts en vue de faciliter nos interventions. Habituellement, il s'agit d'incidents majeurs, par exemple un déraillement de train, un bris de pipeline, etc.

    Quelle est la situation dans les régions éloignées et les collectivités autochtones du Nord?

    Nous avons entendu divers témoignages dans lesquels on nous a dit que ces endroits sont plus touchés par les substances toxiques que d'autres collectivités situées dans des régions plus peuplées. Il faudrait donc examiner les mesures d'application de la loi que vous avez mises en oeuvre et les poursuites que vous avez intentées d'avril 2014 à mars 2015.

    Êtes-vous en mesure de nous dire combien de ces enjeux touchaient les collectivités du Nord ou les collectivités autochtones?

    Si vous ne pouvez pas répondre à cette question maintenant, vous pourrez peut-être envoyer une réponse par écrit au Comité, car mes hypothèses me font craindre que les régions du Nord représentent une très petite proportion comparativement aux régions plus peuplées, où la surveillance est naturellement plus étroite.

    Pourriez-vous nous fournir une réponse écrite, ou souhaitez-vous formuler des commentaires maintenant?

    J'aimerais demander à Heather de répondre à la question. Ensuite, nous déterminerons s'il est nécessaire de fournir des renseignements supplémentaires.

    Nous pouvons certainement vous faire parvenir des renseignements supplémentaires.

    Tout d'abord, je vous remercie de nous avoir invitées à comparaître aujourd'hui. Je suis très heureuse d'être ici pour vous parler de nos travaux. Je vous suis vraiment reconnaissante d'avoir eu cette occasion.

    En ce qui concerne les collectivités du Nord, l'un de nos projets de nature proactive est le type de projet qui ne fait pas les manchettes. Vous entendez parler des interventions après coup, car elles font du tapage. On en parle aux nouvelles, car il s'agit d'un incident majeur dans lequel nous intervenons.

    Vous n'entendez pas parler de nos travaux proactifs, car ce sont des travaux que nous menons à long terme, souvent avec l'aide de partenaires. Il se peut que ces travaux entraînent des poursuites judiciaires, mais pas toujours. En effet, l'objectif n'est pas nécessairement d'obtenir une condamnation, mais de cerner un problème environnemental grave et de le résoudre. Je suis très heureuse que vous ayez mentionné les collectivités du Nord et les collectivités autochtones.

    Ces collectivités font face à plusieurs problèmes, mais l'un de ces problèmes concerne les réservoirs d'entreposage. Dans le Nord, de nombreuses personnes utilisent ces réservoirs pour entreposer du combustible. Certains de ces réservoirs sont vieux et non enregistrés. Personne ne sait qu'ils existent. Les propriétaires des lieux ne savent peut-être pas qu'ils ont un tel réservoir sur leur terrain. Certains de ces réservoirs présentent des fuites.

    Sur certains de ces réservoirs, l'enceinte de confinement secondaire ou l'aire de transfert de produits est inadéquate. C'est un détail important dans le Nord, car si vous remplissez un réservoir de carburant pendant qu'il fait très froid, vous attendrez probablement à l'intérieur. Vous ne surveillerez pas le combustible pendant qu'il se déverse dans les réservoirs d'entreposage. Si quelque chose tourne mal, vous ne serez pas là pour arrêter le processus et nettoyer les dégâts.

    Depuis quelques années, nous exécutons un projet qui vise surtout les réservoirs d'entreposage. Dans le cadre de ce projet, nous recherchons les réservoirs d'entreposage non enregistrés et enregistrés et nous vérifions s'ils ont fait l'objet d'une inspection, nous veillons à ce qu'on assure un suivi et nous nous occupons également des réservoirs qui présentent des problèmes.

    Dans certains cas, nous intenterons des poursuites. C'est ce qui s'est produit récemment dans le cas de certains groupes de Premières Nations en Saskatchewan, par exemple. Il ne s'agit pas de cibler ces populations en vue d'appliquer la loi plus sévèrement, mais de reconnaître qu'une fuite dans le réservoir d'entreposage de cette collectivité pourrait entraîner de réels problèmes sur le plan environnemental et nuire à la santé de la population, en plus d'augmenter le nombre de sites contaminés dans ces régions.

    En augmentant les activités d'application de la loi dans ces régions, nous tentons réellement d'éviter les dommages à l'environnement. Parfois, nous intenterons des poursuites. Mais dans la plupart des cas, nous émettrons un OEPE, c'est-à-dire un ordre d'exécution en matière de protection de l'environnement. Encore une fois, ce n'est pas le type d'événement qui fait les manchettes, mais nous avons émis de nombreux OEPE visant les réservoirs d'entreposage, et nous tentons d'obliger l'entité réglementée à se conformer aux règlements et à s'attaquer aux problèmes avant qu'ils causent des dommages environnementaux.

    J'espère que ma réponse vous est utile. Nous pouvons également vous fournir d'autres données.

    

    Oui, ces renseignements sont utiles. Nous avons été un peu plus loin, mais ces renseignements m'intéressent.

    J'aimerais aller encore un peu plus loin.

    Il vous reste 30 secondes.

    D'accord. La semaine dernière, j'avais une question sur les microbilles. On est censé avoir interdit leur vente.

    Pouvez-vous me parler des microbilles?

    Pas encore. Le règlement n'a pas encore été publié dans la Gazette du Canada, Partie II. Une fois ce règlement en oeuvre, nous pourrons l'appliquer. Surveillez la situation, et invitez-nous à comparaître dans environ deux ans. Nous serons alors en mesure de vous en parler.

    Lorsque ce règlement a été adopté à la Chambre il y a un an et demi...

    Il n'a pas encore été publié.

    Je vais faire quelques recherches. Merci.

    Monsieur Eglinski.

    Merci, madame la présidente.

    J'aimerais remercier nos témoins. Je m'adresserai d'abord à Stephen Laskowski. C'est un bon nom ukrainien.

    J'aime vraiment les recommandations que vous avez présentées. Il y a quelques années, j'ai écrit un programme de sécurité pour une grande entreprise de transport par camion du nord de la Colombie-Britannique, et ce que vous avez dit au sujet de l'élimination des dispositifs de mise en échec est absolument vrai. Cela a eu un impact important sur l'industrie pendant les premières années où nous avons utilisé ces camions.

    Les camions tombaient en panne à l'extérieur de la ville et se mettaient en mode dépannage. On était si loin qu'on ne pouvait pas revenir, car le mode dépannage finissait par s'arrêter aussi. Ensuite, il fallait payer le coût du remorquage. Même les fabricants ne pouvaient pas déterminer ce qui n'allait pas avec les camions. Souvent, il fallait connecter leurs ordinateurs aux ordinateurs du concessionnaire, et il fallait des mois pour réparer le camion. J'aime ce que vous avez présenté ici.

    En 2012, le gouvernement conservateur a mis un programme en oeuvre. J'aimerais savoir si vous vous en souvenez. Ce programme s'appelait écoTECHNOLOGIE. Nous avons investi 38 millions de dollars sur une période de quatre à cinq ans, je pense, pour aider à payer les coûts liés à la nouvelle technologie et à l'équipement.

    Ce programme est-il toujours en oeuvre, et a-t-il bien fonctionné pour vous?

    Le programme écoTECHNOLOGIE offert à nos membres visait surtout les tests effectués sur l'équipement. On l'a transformé en un autre programme, mais la réponse brève est oui, il a certainement été utile.

    Il existe toujours, mais sous une autre forme, et il aide toujours l'industrie. Cela concerne aussi la dernière partie de nos recommandations, celle sur les tests menés sur l'équipement de camionnage pour veiller à ce que le matériel importé des États-Unis fonctionne adéquatement dans notre climat. Cela fait partie du problème lié aux dispositifs de mise en échec. Ces éléments sont tous reliés.

    Lorsque vous avez parlé des dispositifs de mise en échec, vous avez mentionné un programme d'application de la loi plus strict à leur égard. Nous savons que d'un bout à l'autre du Canada, ce pouvoir est confié aux provinces, c'est-à-dire à leur secteur du transport routier, ou à la GRC ou au service de police de la ville dans ces régions.

    Savez-vous si la technologie permet qu'une balance... Existe-t-il un dispositif prêt-à-brancher qui permettrait de détecter si un camion a été modifié?

    Ces dispositifs sont très difficiles à repérer. Même les FEO ont de la difficulté à les repérer. C'est la raison pour laquelle nous croyons que la meilleure solution consiste à reproduire la Loi sur la lutte contre la pollution atmosphérique au Canada dans la LCPE, ce qui donnerait à Environnement Canada les pouvoirs d'application nécessaires pour intervenir auprès des fabricants, des distributeurs, des revendeurs et des installateurs.

    Ces gens ne se gênent pas. Ils achètent maintenant des publicités d'une page. Il est très facile de les retrouver; c'est beaucoup plus facile que de déterminer ce qui a été fait à un camion. Comme je l'ai dit, nous ne sommes pas contre cette idée. Dans nos recommandations, nous avons mentionné la possibilité de faire partie du RIPOV. Toutefois, c'est extrêmement difficile. Il est beaucoup plus efficace de choisir l'autre solution.

    Votre réponse est celle à laquelle je m'attendais.

    À votre avis, a-t-on besoin d'une loi nationale à laquelle les provinces devraient se conformer?

    Absolument. Dans notre pays, nous sommes très fiers de réduire nos émissions. Ainsi, il nous faut une politique d'application de la loi à l'échelle nationale, non seulement pour les émissions, mais pour équilibrer les règles du jeu. Il ne s'agit pas seulement d'un enjeu environnemental, mais également d'un enjeu lié à l'équilibre concurrentiel.

    Je vais m'éloigner un peu du sujet, mais je crois que c'est toujours lié à ce dont nous parlons. J'aimerais parler des DEE. Je sais que vous avez fait la promotion de l'utilisation des DEE. À titre d'information pour ceux qui ne les connaissent pas, ce sont des dispositifs d'enregistrement électroniques pour les camions. Je crois que la province de l'Ontario envisage cette possibilité.

    En ce moment, dans toutes les provinces du Canada, on effectue un suivi sur papier. Ce genre de suivi est très facile à falsifier et dans de nombreux cas, ces véhicules sont utilisés beaucoup plus longtemps qu'ils le devraient. Je peux voir comment cela touche l'environnement.

    Croyez-vous que nous devrions faire comme les États-Unis et permettre l'utilisation des DEE au Canada? Et devrait-on en faire une exigence nationale?

    Absolument. Au lieu du mot « environnement », insérez les mots « sécurité et équilibre concurrentiel ». Ce sont les mêmes enjeux.

    J'aimerais ajouter au compte rendu que l'ACC est très fière d'être une association progressive. Nous croyons qu'il faut protéger l'environnement. Nous croyons qu'il faut utiliser des dispositifs sécuritaires. Nous croyons qu'il faut se conformer aux règlements, et que cette conformité doit être uniforme à l'échelle du pays.

    Merci. C'est agréable à entendre.

    J'aimerais m'adresser à nos autres témoins.

    Dans votre rapport — j'ai travaillé dans le domaine de l'application de la loi pendant 35 ans —, les statistiques ont piqué mon intérêt. Je remarque qu'en 2015-2016, 4 000 inspections menées dans le cadre de la LCPE ont permis de révéler 3 000 infractions. Je crois que vous avez dit qu'environ la moitié de ces incidents avaient été réglés par l'entremise d'un avertissement, ce qui n'est pas mal. En effet, je crois que nous devrions nous concentrer sur les avertissements plutôt que sur les poursuites.

    Toutefois, l'extrait suivant me rend un peu perplexe :

    

    Elles doivent avoir été ciblées.

    Qu'est-il arrivé aux 1 400 autres? Où sont-elles allées?

    Pouvez-vous répondre en 30 secondes?

    Non.

    Le temps est écoulé.

    Si vous ne pouvez pas répondre à la question, j'aimerais consulter un rapport écrit à cet égard.

    Nous avons une très bonne présidente.

    Nous pouvons vous donner des détails.

    Il faut préciser qu'il est probable que de multiples infractions soient découvertes à chaque inspection, et qu'il est donc possible qu'une entreprise ait commis plusieurs infractions. Ensuite, chaque mesure d'application de la loi pourrait viser plusieurs infractions. Elles ne disparaissent pas nécessairement.

    Si vous le souhaitez, nous pouvons vous fournir les détails de chaque cas.

    Merci.

    Me reste-t-il du temps?

    Non. Votre temps est écoulé.

    Oh, c'est dommage. J'avais beaucoup de questions, mais je n'ai pas beaucoup de temps.

    Vous aurez peut-être une autre chance. Nous verrons.

    Madame Duncan.

    Merci.

    Pendant cette série de questions — et j'espère que nous aurons une deuxième série de questions —, je m'adresserai aux agents d'application de la loi.

    J'espère aussi avoir le temps de vous parler, monsieur Laskowski, mais j'aimerais vous féliciter de représenter un secteur dans lequel on demande une stricte application de la loi, afin de protéger l'environnement. Pendant la deuxième série de questions, j'aimerais vous parler d'un projet sur lequel j'ai travaillé au Bangladesh, car il visait exactement les enjeux dont vous parlez.

    Je vous remercie d'être ici. Je suis responsable de votre comparution et j'ai un parti pris, car j'étais autrefois chef de l'application de la loi, et je crois que nous n'entendons pas suffisamment les agents de l'application de la loi. C'est une partie très importante de l'organisme. J'aimerais savoir si vous pouvez fournir au Comité la liste du personnel de l'administration centrale et des bureaux régionaux. Si vous avez un rapport à cet égard, vous pourriez nous l'envoyer, afin que tout le monde puisse le consulter.

    Nous pouvons vous fournir des données plus précises à ce sujet. Nous avons cinq régions et chacune d'elle a un directeur régional à sa tête. On y trouve dans la plupart des cas trois gestionnaires et plusieurs agents chargés de l'application de la loi. À l'administration centrale, nous avons peut-être...

    Vous n'avez pas à répondre tout de suite.

    Il ne fait aucun doute qu'il y a davantage d'employés dans les régions qu'à l'administration centrale.

    Peut-être pourriez-vous simplement nous fournir une ventilation pour que nous puissions savoir qui fait quoi à l'administration centrale et dans au moins un des bureaux régionaux. Je crois que la Colombie-Britannique pourrait être un exemple intéressant.

    Certainement. Très souvent, on préfère qu'il y ait davantage d'employés sur le terrain, comme on dit.

    N'en dites pas plus long pour l'instant, car j'ai des questions très précises portant directement sur ce sujet.

    En parcourant mes dossiers, je me suis souvenue d'une chose que j'avais oubliée lorsque j'ai demandé à ce que vous comparaissiez. Il s'agit du rapport de l'ancien responsable de la mise en application de la loi au sujet de problèmes graves liés au moral des employés au sein d'Environnement Canada et de l'organisme fédéral d'application de la loi. Parmi les problèmes mentionnés, notons que les agents avaient l'impression que l'on faisait obstacle aux mesures d'application qu'ils prenaient lorsqu'elles n'allaient pas dans le sens des priorités gouvernementales ou du fait que l'on accordait davantage d'importance aux bonnes relations avec les provinces. Il constatait en outre l'existence d'un fossé entre les régions et l'administration centrale; un manque d'expérience opérationnelle à l'administration centrale; une reconnaissance insuffisante du rôle important joué par les agents possédant des connaissances scientifiques; un manque de respect pour le travail d'enquête...et je pourrais continuer.

    Pouvez-vous nous indiquer quelles mesures ont été prises pour donner suite à ces allégations très graves, et nous dire si les choses ont changé depuis que le nouveau gouvernement a accédé au pouvoir? C'est un rapport qui date de janvier dernier.

    Merci.

    C'est un rapport qui faisait suite au Sondage auprès des fonctionnaires fédéraux mené en 2014. Il s'agissait en fait d'un plan d'action à l'égard de différents enjeux soulevés par des fonctionnaires qui pouvaient ajouter leurs observations en répondant à ce sondage pancanadien. Dans ce contexte, il est bien certain que nous avons reçu toutes sortes de réponses, tant au sein du ministère que dans l'ensemble de la fonction publique, relativement au moral des troupes et au taux de satisfaction des employés.

    Nous avons réagi en proposant ce plan d'action qui a parfois été mal cité par les médias, mais sans égard à cela...

    J'ai cité le contenu exact du rapport. Je ne vous parlais pas de ce que les médias ont pu en dire.

    Je suis désolée, mais je croyais que vous faisiez référence au traitement qu'en ont fait les médias.

    Nous avons donc établi ce plan d'action qui a été mis en oeuvre par mon prédécesseur. Lorsque j'ai été nommée à ce poste plus tôt cette année, je me suis engagée à poursuivre ses efforts afin d'améliorer la situation dans l'ensemble de notre organisation.

    Nous avons concentré nos actions dans les domaines du leadership, des communications et du respect en milieu de travail, et nous avons entrepris toute une série d'activités visant expressément à rehausser le moral des troupes. D'ici à ce que le prochain sondage soit effectué, nous espérons bien pouvoir constater certaines améliorations, entre autres à ce chapitre. Nous avons beaucoup consulté les agents pour connaître leur point de vue.

    Nous avons élargi les cadres de notre gestion pour y intégrer davantage de directeurs régionaux, ce qui nous permet de profiter d'une vue d'ensemble de telle sorte que les gens n'aient pas l'impression que tout est dirigé uniquement du point de vue de l'administration centrale. Nous espérons ainsi pouvoir mieux analyser certaines de nos priorités opérationnelles pour cerner les secteurs où des améliorations sont possibles, notamment en matière de formation et de communications sur le terrain. Nous prenons donc toutes sortes de mesures concrètes dans le but de régler bon nombre de ces préoccupations. Nous continuons aussi d'obtenir une rétroaction pour voir dans quelle mesure nous pouvons encore améliorer les choses.

    Je n'y vois aucune solution aux problèmes qui perdurent. C'est exactement le genre de préoccupations qui étaient exprimées lorsque je suis devenue responsable de la mise en application de la loi. Lorsque j'ai quitté ce poste, j'ai recommandé que l'on crée une division distincte à cette fin, et je me réjouis de voir que c'est ce qui a été fait.

    J'ai formulé cette recommandation parce qu'il y avait de nombreux problèmes dus à l'ingérence de l'administration centrale ainsi que dans les rapports avec les directeurs généraux qui cherchaient en priorité à maintenir de bonnes relations avec les provinces et les territoires. Lorsque j'ai lu que les mêmes préoccupations étaient soulevées encore aujourd'hui, je me suis demandé qui prenait la décision quant à savoir si des mesures d'application de la loi devaient être prises. Est-ce que ce sont les agents sur le terrain ou s'agit-il plutôt en quelque sorte d'une décision politique prise à l'administration centrale?

    Les agents sont totalement maîtres des actions qu'ils choisissent d'entreprendre ou non. Je l'ai d'ailleurs indiqué dans mes observations préliminaires.

    La création d'une direction générale distincte contribue également à garantir cette autonomie. Ainsi, nous n'avons pas à discuter des mesures que les agents veulent prendre, si ce n'est qu'au moment de faire le point sur les résultats obtenus. Le fait est que nos agents disposent d'un pouvoir discrétionnaire absolu. Ils collaborent avec le Service des poursuites pénales pour essayer de déterminer si une cause doit être portée devant les tribunaux. À cette fin, nous nous sommes assurés de leur fournir des lignes directrices pour qu'ils sachent bien à quoi s'en tenir quant au genre de décisions qu'ils peuvent prendre.

    Une formation approfondie leur permet de bien connaître les outils à leur disposition. Nous touchons aux deux aspects de l'équation. La formation est d'abord de nature générale et traite de l'environnement et de l'application des lois. Il y a ensuite une formation pratique sur l'application de la loi qui porte notamment sur les pouvoirs d'agent de la paix. Forts de cette formation et de leur connaissance des politiques en vigueur, les agents peuvent prendre des décisions de façon autonome.

    Est-ce qu'il me reste du temps?

    C'est terminé. Je suis désolée.

    J'attendrai au prochain tour.

    D'accord.

    Monsieur Amos.

    Merci, madame la présidente.

    Merci à nos témoins. Nous vous sommes reconnaissants d'être des nôtres aujourd'hui.

    Je me réjouis tout particulièrement de la présence des représentants d'Environnement Canada. Je crois qu'il est vraiment important que la population canadienne puisse mieux comprendre votre travail. Je crois d'ailleurs que vous l'avez expliqué très clairement dans votre déclaration préliminaire. En effet, votre rôle ne se limite pas à imposer des sanctions. C'est un rôle qui est beaucoup plus complexe et qui suscite souvent, quel que soit le gouvernement au pouvoir, de virulentes critiques à l'échelon fédéral, y compris les miennes à une certaine époque.

    J'aimerais d'ailleurs vous entretenir des critiques que j'ai exprimées dans un article publié dans le McGill International Journal of Sustainable Development Law and Policy. J'ai présumé que vous m'attendriez de pied ferme en sachant que j'ai déjà formulé de telles critiques il y a plusieurs années. J'aimerais que l'on traite plus particulièrement du rapport du commissaire à l'environnement et au développement durable qui a été rendu public en 2009. Je dirais que le commissaire y était plutôt cinglant dans ses critiques à l'égard des obligations de production de rapports prévues dans la LCPE. Le commissaire a ajouté que les données communiquées au sujet de l'application de la loi étaient incomplètes, imprécises et difficilement accessibles.

    Concernant ce dernier élément, j'aimerais savoir ce que vous pensez de la qualité actuelle des données rendues publiques par Environnement Canada. Je voudrais aussi que vous m'indiquiez s'il y a des plans pour rendre ces données plus accessibles et plus complètes. Si notre comité estime pouvoir en faire davantage, pouvez-vous nous donner une idée de ce que vous souhaiteriez nous voir accomplir?

    Merci pour la question, et merci de faire la promotion du McGill JSDLP; je l'apprécie beaucoup en tant qu'ancienne rédactrice en chef.

    J'ai effectivement pris connaissance de votre article.

    Je ne vais pas vous faire part de mon point de vue sur les orientations que nous devrions prendre, mais je peux vous dire où nous en sommes et vous indiquer sur quoi nous travaillons.

    Ce rapport de vérification du commissaire à l'environnement et au développement durable date de plusieurs années déjà et de nombreux changements ont été apportés depuis. Je travaille au sein de la direction générale depuis environ sept ans, et j'ai été à même de constater à quel point les choses ont changé et se sont modernisées pendant cette période. Les transformations sont vraiment marquées dans trois domaines en particulier, et on devrait éventuellement en ressentir les effets dans toute la société.

    Il y a d'abord la planification et la production de rapports. Il s'agit de décider des questions sur lesquelles nous allons concentrer nos efforts et de déterminer la façon dont nous allons communiquer le fruit de notre travail. Pour ce qui est du choix des dossiers auxquels nous allons nous intéresser en priorité, et aussi pour faire suite aux commentaires de Mme Duncan à ce sujet, je dirais que je ne vois pas en fait de distinction entre le personnel régional et celui de l'administration centrale.

    J'occupe le poste de directrice générale depuis juillet dernier seulement. Tout mon travail tourne autour de celui effectué par les régions, car ce sont les employés régionaux qui se chargent de faire appliquer la loi. Tout ce qui se fait par ailleurs, y compris à l'administration centrale, vise seulement à appuyer leur travail. Nos efforts se concrétisent dans les mesures que nous prenons pour faire appliquer la loi, plutôt que dans des rapports ou des présentations PowerPoint.

    Les régions ont leur mot à dire dans l'établissement de notre plan de travail annuel. En effet, un représentant de chaque région siège au sein d'un comité qui nous aide à décider de nos priorités. En collaboration avec le personnel de l'administration centrale, les représentants régionaux analysent les données pour voir quelles interventions ont été les plus fructueuses par le passé et déterminer sur quoi nous devrions concentrer nos efforts pour l'année à venir.

    Nous nous fondons d'abord et avant tout sur ce qui se passe dans la réalité. C'est d'après moi un grand signe de respect pour le travail accompli par les gens sur le terrain, mais c'est surtout une façon pour nous de travailler beaucoup plus efficacement.

    Pour un organisme chargé de l'application de la loi, il est toujours difficile de rendre compte du travail accompli. On peut faire le même constat partout dans le monde. Les chiffres ne suffisent pas pour bien décrire notre travail.

    Par exemple, vous pouvez apprendre quelque part que nous avons ouvert une enquête. Comment cela se traduit-il dans les faits? Il arrive qu'une enquête ne prenne que quelques mois, mais 50 % de nos enquêtes exigent en fait des efforts constants pendant une période de un à trois ans. Dans un cas comme dans l'autre, il s'agit d'une seule enquête, mais cela ne dit pas tout relativement au travail que nous avons effectué.

    Nous arrivons maintenant à mieux faire les choses en produisant des rapports plus descriptifs et en prenant la parole à l'occasion d'activités organisées par des associations sectorielles diverses et de séances de comité comme celui-ci pour mieux expliquer notre rôle de manière à ce que tous le comprennent bien. Ce dernier objectif va directement dans le sens de la démarche préconisée par le gouvernement au pouvoir dans ses communications avec la population canadienne.

    Deuxièmement, nous utilisons désormais de façon plus avisée les données issues de l'analyse du renseignement. Nous pouvons ainsi mieux planifier d'un point de vue stratégique le déploiement de nos efforts pour l'année qui s'en vient. Comme Margaret nous l'a indiqué, nous nous fondons en grande partie sur l'apport du groupe du renseignement pour planifier nos inspections. Nous avons fait le nécessaire pour améliorer la capacité de ce groupe au fil des ans, et les choses ne vont aller qu'en s'améliorant.

    En troisième lieu, nous avons aussi amélioré considérablement notre capacité d'enquête et nos relations de travail avec le Service des poursuites pénales. Nous entretenons actuellement des relations très étroites avec ce service, ce qui nous aide à nous assurer que les dossiers se retrouvent effectivement devant les tribunaux lorsque la situation le justifie et que des sanctions peuvent être imposées. Je pense que vous pourrez constater le résultat de ces efforts avec le temps, et je crois bien que vous auriez droit à des conclusions différentes si nous devions faire l'objet d'une nouvelle vérification dans quelques années.

    Merci.

    J'aimerais connaître le point de vue du ministère au sujet de NEMISIS, le Système national de renseignement sur l'application de la loi reliée à l'environnement. C'est un système que la plupart des gens ne connaissent pas, mais qui pourrait sans doute les intéresser.

    Pensez-vous que la population a un rôle à jouer en matière d'application de la loi et que, si elle était mieux renseignée au sujet des activités qui ont cours à cet effet, elle pourrait contribuer au maintien de l'effet dissuasif découlant déjà des efforts consentis par votre ministère?

    Vous avez environ 20 secondes pour répondre.

    Encore là, je vais vous faire grâce de mon opinion à ce sujet. Je vais simplement vous dire que je suis heureuse que vous mentionniez NEMISIS, car c'est l'un des sujets de préoccupation soulevés par la vérification. Nous travaillons d'ailleurs actuellement à déployer un tout nouveau système de base de données qui sera beaucoup plus moderne et beaucoup plus facile à consulter pour quelqu'un comme moi. Nous avons grand hâte de pouvoir l'utiliser.

    Les agents de police ne rendent pas leurs bases de données accessibles à la population, et nous faisons de même pour les mêmes raisons. Les renseignements de cette nature soulèvent toutes sortes de préoccupations quant à la protection de la vie privée, et il s'agit de dossiers en cours. Nous ne pouvons pas discuter publiquement des dossiers toujours en traitement; ces renseignements sont confidentiels et ne devraient donc pas être communiqués.

    Cependant...

    Vous dites?

    Nous extrapolons les statistiques.

    Nous extrapolons effectivement les statistiques à l'intention de la population, car je pense que c'est une bonne chose que le public soit mieux averti et capable de se servir des outils prévus dans la LCPE. Ces outils n'ont pas été mis en place pour rien.

    Merci beaucoup.

    C'est maintenant au tour de M. Shields.

    Merci, madame la présidente.

    Merci à nos témoins de leur présence aujourd'hui. Je l'apprécie.

    Je vais d'abord m'adresser à Stephen avec quelques questions au sujet du camionnage. Vous avez indiqué au départ qui vous représentiez exactement. Pourriez-vous essayer de me l'expliquer encore une fois?

    Certainement.

    Nos membres sont des propriétaires ou des PDG d'entreprises qui font du camionnage. Ce sont eux également qui forment notre conseil d'administration. Au total, nous représentons quelque 4 500 entreprises au Canada.

    Vous avez parlé de transporteurs privés.

    Oui. Ce sont ceux qui transportent leurs propres marchandises, comme les détaillants ou les manufacturiers qui utilisent leur flotte de véhicules.

    Où se situent les camionneurs indépendants dans tout cela?

    Voulez-vous dire les propriétaires-exploitants?

    Oui.

    La plupart de ces propriétaires-exploitants travaillent aujourd'hui pour nos membres. Il n'existe en fait plus de ces camionneurs que l'on pouvait voir dans ces bons vieux films avec leur propre camion et leur propre clientèle. Ce sont maintenant des propriétaires-exploitants indépendants qui peuvent travailler pour plusieurs transporteurs, mais à titre de sous-contractants.

    Est-ce que vous représentez aussi ces sous-contractants?

    Indirectement, oui. Nous considérons que nous sommes la voix de l'industrie, mais ce n'est pas tout le monde qui paie sa carte de membre.

    Nous voilà sur le terrain où je voulais vous emmener.

    Comme je ne suis pas né d'hier, je me souviens de l'époque où les premiers dispositifs antipollution installés sur nos automobiles avaient la forme d'une boîte de jus modifiée. Nous avons tous appris rapidement comment nous en débarrasser. Vous parlez ici d'un processus beaucoup plus coûteux. Si tout le monde est dans le même bateau, quel est donc le groupe qui retire ces pièces et qui contourne la loi. Qui fait cela?

    Je ne sais pas si les choses sont aussi simples. J'ai abordé la question pour illustrer le degré de frustration atteint au sein de l'industrie. On en est rendu à un tel point, qu'il s'agisse des camionneurs, de leurs clients ou d'une combinaison des deux... Je ne pense pas que l'on puisse catégoriser les choses en disant qu'un certain groupe d'individus seraient davantage incités à utiliser ces dispositifs de mise en échec. Je veux que vous compreniez bien que je ne suis pas en train d'excuser leur comportement. Ils enfreignent la loi. J'essaie simplement d'exposer le contexte dans lequel cela se produit.

    Mais vous insistez beaucoup là-dessus. Vous avez bel et bien dit qu'il y a un groupe qui s'assurait de déjouer le système.

    C'est exact.

    S'agit-il de ceux qui essaient de se tirer d'affaire malgré des marges bénéficiaires très minces? Ils travaillent pour des entreprises; ce ne sont pas des indépendants. Vous parlez d'entreprises qui trouvent une façon de mettre le système en échec.

    Je suis heureux que vous parliez des marges bénéficiaires. À titre d'exemple, le ratio d'exploitation moyen d'une entreprise ferroviaire de classe 1 serait de 0,67 ou 0,68. Pour une entreprise de camionnage, un bon ratio serait de 0,97. C'est une marge d'à peine 3 ¢.

    Oui.

    Et c'est valable pour tout le monde. Ce sont donc ces marges bénéficiaires très faibles qui peuvent en motiver certains. On en arrive à un point où une entreprise se demande ce qu'elle peut faire pour rester en affaires. Je répète que cela ne justifie rien, car la vaste majorité des entreprises composent avec la situation environnementale tout en devant trouver des moyens pour soutenir la concurrence. Cela ne peut pas servir d'excuse, mais je veux indiquer au Comité qu'il faudrait s'attaquer au problème dans son ensemble.

    Vous vous apprêtez à modifier la LCPE, et il serait bon d'en profiter pour remédier à la situation. Assurons-nous de mettre en place un rigoureux système de rappel de garantie. Assurons-nous également que les camions qui arrivent au Canada sont équipés pour rouler dans notre climat très froid.

    Le resserrement des règles et des marges bénéficiaires a toujours contribué à une croissance de l'économie souterraine. Si les marges deviennent vraiment trop minces, les camionneurs vont travailler au noir. Ils vont trouver un moyen de le faire à moins que vous ne cherchiez des solutions avec eux.

    J'estime que les lois en vigueur visent à faire en sorte que 99 % des gens s'y conforment. Selon moi, nous ne devrions jamais nous inquiéter du 1 % qui enfreint la loi, mais...

    Je serais plutôt d'accord...

    ... nous avons absolument besoin d'une loi en vigueur.

    J'en conviens, mais comme vous insistiez beaucoup sur ce point...

    Oui.

    ... je me disais que cela devait vous préoccuper énormément, et que vous vouliez surtout savoir ce qui arrivait avec ce 1 %. Mais voilà que vous me parlez de ce que font les 99 % qui restent, plutôt de vous concentrer sur ce 1 %.

    Je crois qu'en tant que membres d'une société, d'une association et d'une démocratie, nous tirons toujours une grande fierté de notre capacité à respecter les lois.

    Effectivement.

     En présence d'une zone grise comme celle-ci, il est temps que le gouvernement intervienne pour veiller à ce que les lois soient appliquées pour tout le monde.

    Je suis d'accord, mais vous sembliez surtout insister dans vos commentaires sur le 1 %, et je vais...

    Je peux vous donner un exemple pour vous montrer à quel point c'est un irritant pour les 99 % qui restent.

    Je sais que c'est un irritant.

    C'est une injustice qu'ils peuvent difficilement oublier. Il y a des pleines pages de publicité pour ces dispositifs sur Internet et dans les magazines.

    D'accord.

    Un propriétaire d'entreprise qui éprouve des difficultés avec 20 % de véhicules en trop, des chauffeurs qui ont des problèmes et des clients... et qui continue tout de même de respecter les règles pendant que tout cela se passe sous ses yeux a tout à fait le droit de s'adresser au gouvernement pour lui dire qu'il a l'obligation de mettre fin à ces agissements. C'est exactement le message que j'ai pour votre comité. Vous devez mettre fin à cela.

    Maintenant, je vois vraiment où vous vouliez en venir. Je comprends cela, car vous vous intéressez surtout à ce 1 % dont les agissements ne sont pas sécuritaires.

    Ce n'est pas sécuritaire. Ils ne respectent pas les règles et cherchent des façons, malgré la frustration, de contourner le système. Ce n'est pas correct.

    Vous voudriez une loi qui ne handicaperait pas les 99 % encore plus, parce que vous parlez d'un investissement de 20 % et des énormes... Ces coûts seront nécessairement refilés aux consommateurs au bout du compte.

    Tout à fait.

    Vous ne voulez pas handicaper les 99 %, mais vous voulez trouver une façon d'augmenter la pression sur les 1 %.

    Pour simplifier les choses encore plus, je donnerais à ces merveilleuses personnes des lois à appliquer, parce qu'à l'heure actuelle, elles n'ont pas de lois à appliquer.

    Merci beaucoup.

    Merci.

    Excellent.

    Nous allons redonner la parole à M. Amos.

    Merci.

    Je trouve le témoignage de M. Laskowski fascinant. Je l'apprécie beaucoup.

    N'interprétez pas le fait que je ne vous pose pas de questions comme un manque d'intérêt.

    J'aimerais simplement demander aux représentants d'Environnement Canada une réponse d'une minute à ce qu'ils entendent aujourd'hui, aux affirmations selon lesquelles il y a un manque de respect endémique des lois canadiennes chez les camionneurs.

    Je pense qu'il fait allusion à une loi qui n'est pas encore en vigueur; nous en discutions justement avant d'entrer dans la pièce. Il est clair que quand nous aurons eu l'occasion d'échanger avec les groupes responsables de l'élaboration du règlement et que nous aurons entendu ces préoccupations, nous serons prêts à appliquer les dispositions qui sont déjà prêtes. Autrement dit, les règles doivent être mises en place, ce qui n'est pas encore le cas aujourd'hui.

    Je vous remercie de me corriger à ce sujet.

    Revenons à l'information sur l'application des lois environnementales. À moins que les circonstances aient changé depuis l'époque où l'article que j'ai coécrit a été publié, à moins que quelque chose n'ait changé, il y a trois sources d'information sur l'application de la loi : les rapports annuels exigés par certaines lois environnementales sur la protection de la faune; les notifications d'application de la loi en environnement publiées sur le site Web du ministère et les communiqués de presse et déclarations qui contiennent un peu plus d'information sur les accusations et les condamnations faisant l'objet de notifications d'application de la loi.

    Y a-t-il d'autres sources? Y a-t-il quelque chose qui a changé de façon importante?

    Il y a le Registre des contrevenants environnementaux, qui a été créé sous le régime de la Loi sur le contrôle d'application de lois environnementales. Les personnes qui sont trouvées coupables de crimes environnementaux sont désormais inscrites au Registre des contrevenants environnementaux. Il y a également le processus d'AIPRP. Nous traitons beaucoup, beaucoup de demandes d'accès à l'information chaque année. Vous avez mentionné les rapports annuels. À l'heure actuelle, on y trouve principalement des données statistiques. Il y aurait moyen de les améliorer par des explications qui décriraient vraiment mieux notre travail.

    Je m'intéresse moins aux explications. Je m'intéresse beaucoup plus aux données concrètes, pour qu'elles soient accessibles aux Canadiens.

    D'accord.

    Les explications sont la façon du gouvernement de dire qu'il fait du bon travail et qu'il faut lui faire confiance. Cela m'intéresse moins.

    D'accord.

    Ce qui m'intéresse le plus — et cela ne fait rien si je dépasse le temps imparti, parce que les prochaines minutes me reviennent —, c'est le contraste entre l'information accessible au Canada et l'information accessible aux États-Unis. La question, c'est pourquoi ne sommes-nous pas comme les États-Unis?

    Permettez-moi de vous décrire rapidement la différence entre le Canada et les États-Unis. Nous avons ces trois sources d'information, plus les avis de décision aux délinquants. On peut présenter une demande d'AIPRP. Je pense que nous savons tous ce que la commissaire a dit au sujet de la faiblesse de notre processus d'AIPRP et des engagements de notre gouvernement afin de le réformer. Aux États-Unis, l'Environmental Protection Agency a un site Web convivial qui présente de façon très détaillée l'information sur l'application des lois environnementales, en surpassant presque toujours le minimum prescrit par la loi. C'est ce qu'on appelle le système ECHO, pour Environmental Compliance History Online, qui regroupe toute l'information sur l'application des lois en matière d'environnement, dont la Clean Water Act, la Clean Air Act , la Safe Drinking Water Act, et on peut faire une recherche par code postal, entre autres.

    Je serais curieux de savoir pourquoi il n'y a pas de système comparable pour les Canadiens.

    Je pense que vos questions vont bien au-delà de la simple question des données sur l'application des lois. Je mentionnerais l'initiative sur les données ouvertes à l'échelle du gouvernement, un projet gigantesque dont on verra les fruits en temps et lieu. Je pense que c'est par ce véhicule qu'on pourra accéder à plus d'information.

    La prochaine question est générale, mais ciblée en même temps, elle porte directement sur les efforts que déploie la Direction générale de l'application de la loi pour favoriser la conformité à l'aide d'incitatifs et de mesures dissuasives. Elle a également le pouvoir de demander du financement, au moyen des processus budgétaires annuels, pour accroître la divulgation d'information aux Canadiens.

    Je pense que la question demeure entière. C'est une feinte. Pourquoi n'aspirerions-nous pas à la même norme d'accessibilité des données en ligne pour les Canadiens, afin qu'ils puissent savoir ce qui se passe en matière d'application de la loi? Cela comprendrait des données sur les inspections, les enquêtes, les ordres d'exécution en matière de protection de l'environnement, les poursuites, les condamnations, etc.

    Pour l'instant, nous nous concentrons sur nos obligations actuelles. La loi nous oblige évidemment à rendre des comptes par des rapports annuels sur la LCPE, la Loi sur les pêches et la Loi sur les espèces en péril, donc nous produisons cette information. Nous divulguons également de l'information par nos rapports sur les plans et les priorités, par tous les rapports parlementaires qui sont déposés et par les rapports ministériels sur le rendement.

    Nous nous efforçons de créer de l'information publiquement accessible et de présenter le fruit de notre travail par les moyens mêmes que vous avez déjà mentionnés et ceux que Heather a présentés plus en détail: le Registre des contrevenants, les communiqués de presse, etc. C'est notre cadre de fonctionnement actuel. S'il y a lieu d'aller plus loin éventuellement, nous l'envisagerons.

    Pour l'instant, nous mettons vraiment l'accent sur la planification de nos activités pour nous acquitter de notre mandat, puis sur la production de rapports sur ces activités par les mécanismes existants.

    Will, je vais devoir vous interrompre, mais je vous redonnerai la parole plus tard.

    Monsieur Fast, allez-y.

    Merci.

    Je continuerai dans la foulée des questions de M. Amos. Il proposerait d'adopter un régime d'information et d'accessibilité des données similaire à celui des États-Unis. M. Laskowski a recommandé que nous adoptions les mêmes pouvoirs que ceux en vigueur aux États-Unis sur des questions comme l'altération des moteurs. Il a également fait des recommandations sur les inspections; il a dit qu'elles devraient être assez vastes pour inclure des inspections sur les altérations.

    Vous avez entendu les cinq recommandations qu'il a formulées. Les trouvez-vous judicieuses, dans la mesure où vous pouvez les commenter?

    Malheureusement, nous ne pouvons pas vraiment les commenter, parce que ce n'est pas nous qui élaborerions des règlements ou d'autres instruments à la lumière des recommandations présentées. Nous vous recommanderions de vous adresser à nos collègues du programme, qui sont les gestionnaires de risque. Ce sont eux qui pourront les examiner et déterminer si ces outils ou ces modifications semblent appropriés. Nous sommes strictement limités à notre collaboration avec eux à l'application des textes législatifs et réglementaires qui sont adoptés. Je vous recommanderais vraiment de vous adresser à eux. Je ne crois pas que nous soyons en position de...

    Je pense que le Comité pourrait l'envisager.

    Certainement. Le Comité l'envisagera. Nous présenterons des recommandations sur la façon dont la LCPE peut être renforcée.

    Un moment donné, ce ne seront pas seulement les politiciens qui devront se pencher sur la question. Ce seront les fonctionnaires de votre ministère, et peut-être d'autres ministères, qui évalueront s'il s'agit de recommandations judicieuses pour l'avenir. Je croyais que vous pourriez avoir une opinion sur l'utilité potentielle de ces recommandations pour vous aider à mieux appliquer les lois.

    Effectivement, à cet égard... Absolument, si le Comité détermine que ces recommandations seront suivies, nous analyserons ce que l'organisation, le ministère dans son ensemble, peut faire. Pour ce qui est de notre participation éventuelle à la rédaction de textes réglementaires, nous n'y participons pas. Nous nous limitons à une perspective d'applicabilité, un point c'est tout : quel en sera l'effet? Quels pouvoirs auront les agents habilités à déployer les mécanismes proposés? Nous n'aborderons pas du tout l'aspect politique, nous ne nous demanderons pas si c'est une bonne idée. Nous n'examinerons la chose que dans le contexte de son applicabilité une fois en vigueur.

    Monsieur Laskowski, je pense que c'est un nom polonais et non ukrainien.

    Effectivement.

    C'est tout ce que je sais.

    Des voix:Oh, oh!

    C'est ce que j'allais dire aussi.

    Mon collègue, M. Shields, a parlé des marges. Je pense qu'on peut dire qu'au cours des dernières années, les marges d'exploitation des propriétaires-exploitants ont diminué, n'est-ce pas?

    La situation est difficile dans l'industrie, quelle que soit l'année. Je suis dans le milieu depuis 22 ans. Je pense qu'il n'y a que quelques années vers la moitié des années 2000, quand le libre-échange battait son plein et que les économies américaine et canadienne étaient en plein essor, où nos ratios d'exploitation ont chuté sous la barre de 0,92.

    Nous sommes encore bien loin de la catégorie 1, mais c'est un domaine difficile. Je ne cherche pas d'excuses, cela dit.

    Je pense que vous demandez surtout des règles équitables pour tous.

    Absolument.

    En ce moment, les organismes d'application de la loi du gouvernement rendent les choses très difficiles, voire impossibles, pour ce qui est d'offrir des règles équitables à tous.

    Je pense qu'il faut qu'il soit bien clair qu'à l'heure actuelle, le gouvernement fédéral n'a aucun pouvoir après le point de vente.

    La LTC dicte que les agents d'application de la loi devraient jouir des mêmes pouvoirs que ceux des États-Unis.

    Pour ce qui est des gouvernements provinciaux, nous savons parfaitement que vous ne pouvez pas leur dire quoi faire, mais Environnement Canada, par le Conseil canadien des ministres de l'Environnement et le Conseil des ministres responsables des transports et de la sécurité routière, pourrait mettre en place un régime réglementaire sur l'inspection périodique obligatoire de véhicules pour remédier au problème.

    Merci.

    Madame Meroni, vous avez mentionné les SAP, qui seront très bientôt à votre disposition ou qui le sont déjà.

    Il n'est pas encore en vigueur. Il n'a pas encore été publié dans la Gazette.

    Constatez-vous des infractions de responsabilité stricte ou absolue?

    Des infractions de responsabilité stricte.

    Très bien. Je sais que certaines SAP administrées par le gouvernement fédéral s'appliqueront aux infractions de responsabilité absolue, et certaines indications portent à croire qu'il y a des fonctionnaires qui concluent abusivement à la nature absolue d'infractions. Nous voulons simplement faire très attention afin d'offrir un traitement équitable à tous. Vous mettez l'accent sur l'équité, mais peut-être pourriez-vous nous parler un peu plus de la façon dont les SAP vous aideront à améliorer l'application des lois.

    Je vais céder la parole à notre avocate une petite minute.

     Mon rôle au sein du Service juridique de l'Environnement consiste à travailler en étroite collaboration avec la Direction générale de l'application de la loi. C'est ma principale fonction.

    Dans le modèle des sanctions administratives pécuniaires qui s'en vient, la défense fondée sur la diligence raisonnable ne permettra pas d'éviter un constat d'infraction. En ce sens, ce serait considéré comme une infraction de responsabilité absolue.

    Le régime est conçu ainsi pour assurer l'efficacité de l'outil et éviter des poursuites, puisque les poursuites mobilisent beaucoup de temps et de ressources de part et d'autre.

    Je comprends le besoin d'efficacité, mais il faut tout autant assurer l'équité. Le problème, si l'on ne peut pas utiliser la défense fondée sur la diligence raisonnable, c'est qu'il pourrait arriver qu'un Canadien rationnel convienne que la décision rendue est injuste, mais qu'elle établit la responsabilité de la personne.

    Je l'ai vu souvent. Je ne vous critique pas pour cela. Je pense que nous avons besoin des SAP dans la trousse d'outils, mais qu'elles doivent être administrées de manière juste et sensible. C'est tout ce que je dis.

    Vous avez 10 secondes.

    J'ai parlé de responsabilité stricte, parce que les autres infractions dont nous nous occupons sont de responsabilité stricte. Les SAP seront une nouveauté pour nous.

    Je partage vos préoccupations : il faut nous assurer qu'elles seront appliquées équitablement et de la même manière partout au pays. Ce sera un nouvel élément de notre programme, donc nous concentrons une grande partie de notre attention sur la formation de nos agents, pour qu'ils comprennent bien où commencent et où s'arrêtent leurs pouvoirs, pour qu'ils soient bien conseillés, pour qu'ils se parlent les uns et les autres. Je trouve que c'est toujours la meilleure façon d'assurer l'équité et l'uniformité au pays.

    Je peux adopter une règle, puis taper sur les doigts de tout le monde, ou je peux leur fournir l'occasion de se rencontrer pour discuter des meilleures choses à faire. Vous verrez beaucoup de mesures en ce sens, particulièrement les premières années d'application des SAP. Nous suivrons la situation de très près, justement pour les raisons que vous avez mentionnées.

    Très bien. Merci beaucoup.

    Pourrais-je ajouter une dernière chose sur le processus d'examen administratif? Il est également possible de présenter des demandes de révision au réviseur-chef. Il s'agit d'une entité indépendante chargée de surveiller le processus d'examen.

    Merci.

    Très bien. Merci.

    Le suivant sera M. Amos.

    Madame la présidente, j'aimerais simplement souligner que toute inquiétude à l'égard de la légitimité du système des SAP... C'est l'ancien gouvernement qui les a mises en place. J'ai félicité le gouvernement à l'époque pour bon nombre des modifications apportées à la Loi sur le contrôle d'application de lois environnementales. Je pense que cette conversation est ironique par nature.

    Ce sera consigné au compte rendu. Nous sommes en séance publique.

    Merci.

    Je l'ai dit publiquement également il y a des années. Je ne vais pas changer d'avis.

    Poursuivons.

    Pour revenir à la question de l'accès à l'information, à mes yeux, c'est le paradigme nécessaire de l'application de la loi.

    Nous devons faire attention, parce qu'évidemment, elles ne peuvent pas répondre, donc je serais prudente.

    Je sais qu'elles ne peuvent pas répondre, et je ne leur demande pas d'expliquer des orientations politiques.

    D'accord.

    Je ne les placerai pas ainsi dans l'embarras, du moins je vais essayer.

    Cela dit, d'après ce que nous avons entendu de Mme Meroni jusqu'ici, il y a des mécanismes particuliers prescrits dans les lois, certains obligatoires, d'autres pas, qui viennent avec des exigences de rapports (comme des rapports annuels), si bien que le ministère consacre ses énergies et ses ressources aux rapports obligatoires ou non obligatoires, mais recommandés dans les lois. C'est la raison pour laquelle il n'y a pas d'autre divulgation d'information, comme une base de données enrichie qui serait accessible au public.

    Il faut toutefois rappeler que Mme McCready a fait état d'un nouveau système de base de données en ligne qui s'en vient bientôt. Il s'agit en fait du système NEMISIS, qui est un système en coulisse, non accessible au public, sauf si l'on présente une demande « d'accès à l'information ». Comme nous le savons tous, néanmoins, le bilan d'Environnement Canada au chapitre de l'accès à l'information a déjà été remis en question.

    Je ne comprends donc pas pourquoi la Direction générale de l'application de la loi ne peut pas mettre à jour NEMISIS pour qu'il y ait un module public qui rendrait publique l'information autrement accessible par demande d'AIPRP. S'il y a des renseignements personnels à protéger, pourquoi ne les conserverions-nous pas dans un espace protégé? C'est ce que font les États-Unis. Les États-Unis ont un système général intégré d'information sur l'application des lois, contrairement à nous. Nous modernisons notre base de données interne, et c'est une bonne nouvelle.

    C'est une très bonne nouvelle.

    J'en suis bien heureux, mais je ne comprends toujours pas pourquoi le public ne peut pas avoir accès à certains éléments de cette base de données qui sont accessibles autrement par demande d'AIPRP.

    Ce dont vous parlez exigerait des efforts considérables.

    Pouvez-vous décrire ce que vous entendez par « considérables »?

    Allez-y.

    La difficulté, c'est en partie que ce changement nécessiterait des efforts considérables, parce qu'il y a énormément de données qui sont saisies dans le système.

    À l'heure actuelle, nous essayons surtout d'établir l'information mise à la disposition des agents pour guider et orienter leur travail. Nous travaillons très fort à la création de portails internes pour le personnel, pour que les employés aient accès rapidement à l'information dont ils ont besoin dans l'exercice de leurs fonctions et pour qu'ils aient rapidement accès à des sources d'information. C'est un aspect qui nous préoccupe de plus en plus, nous voulons rendre l'information accessible.

    Il va sans dire que la création d'un système semblable à celui de l'EPA représente une entreprise vraiment considérable. Pensons seulement à la quantité de données qu'il faudrait vérifier et extrapoler.

    Les améliorations que nous avons apportées au futur système GAVIA, le nouveau système de gestion de l'information qui remplacera NEMISIS, visent également à nous aider à extrapoler un plus grand nombre de données pour la production des rapports ministériels que nous devons préparer, et nous devons parfois les intégrer à des renseignements que nous recueillons, entre autres.

    Nous faisons de petits pas pour essayer de nous améliorer, mais cela prendra forcément du temps, et nous mettons beaucoup l'accent sur nos besoins internes, aussi, afin d'appuyer nos agents grâce à des portails internes.

    Si vous me permettez de donner suite aux observations que vous avez formulées à partir des miennes, je dirais que, jusqu'ici, chacune de ces choses est vraiment importante. Elles ont l'air anodines. Vous faites l'acquisition d'un nouveau système de base de données. Vous n'avez qu'à aller au magasin et à en acheter une. Ce n'est pas du tout comme cela que les choses se passent pour une administration publique, et surtout pas lorsqu'il s'agit de faire appliquer la loi. Il faut des années pour faire ces choses-là, pour les faire correctement. Il faut s'assurer que ces systèmes n'ont pas de bogues au moment de leur déploiement et qu'ils sont prêts à être utilisés.

    Comme l'a dit Margaret, nous avons passé beaucoup de temps à soigner les opérations internes, et ce n'est pas parce que nous ne nous soucions pas d'offrir encore plus d'information au public. C'est parce que notre première démarche est d'outiller nos agents pour qu'ils puissent faire leur travail. C'est aussi une façon pour nous de répondre à certaines des préoccupations formulées dans le Sondage auprès des fonctionnaires fédéraux dont Mme Duncan a parlé. Nous voulons faire en sorte que nos agents disposent de la technologie moderne qu'il leur faut et qu'ils ont accès très facilement à l'information dont ils ont besoin.

    Nous sommes en train de mettre en place une nouvelle base de données pour les agents, GAVIA. Nous procédons également à la mise à jour des logiciels et des outils d'analyse destinés à notre personnel du renseignement, ainsi qu'à la création de portails pour veiller à ce que nos gens de tout le pays aient accès à l'information dont ils ont besoin, au moment où ils en ont besoin.

     Ce sont de grands projets, et nombre d'entre eux seront terminés sous peu. Ce que vous évoquez, c'est quelque chose de complètement nouveau.

     C'est complètement nouveau, mis à part le fait que la société civile le réclame depuis plusieurs années.

    Oui.

    Ce que je cherchais à dire, c'est qu'il nous faudrait partir de zéro, ce qui en fait une initiative totalement nouvelle.

    Vous avez 30 secondes.

    D'accord.

    Je comprends que l'accent est mis sur les agents chargés d'appliquer la loi, sur les opérations internes. Dans ce cas, pourrait-on présumer que la conception de cette base de données ne tient pas compte de la possibilité d'en offrir un jour l'accès au public, même si l'intention a été formulée d'avoir un gouvernement ouvert?

    Ce n'est pas ce que visait la conception d'origine, mais cette option n'est pas du tout exclue. De nos jours, la plupart des logiciels sont capables de communiquer entre eux, alors il n'y a absolument rien d'impossible.

    D'accord.

    L'objectif premier était de donner des pouvoirs aux agents, et c'est en fonction de cela que le système a été conçu.

    D'accord, merci beaucoup.

    Je regarde l'heure, et je garde à l'esprit que nous avons des votes. Il y a aussi un sous-comité.

    Si les membres du Comité sont d'accord, nous allons poursuivre les questions jusqu'à 17 h 15. Je crois que nous pourrons faire cela en donnant quatre minutes additionnelles à chacun. Nous allons ensuite vider la salle et commencer la séance pour notre sous-comité. Nous interromprons nos travaux à 17 h 45 afin d'être en mesure de nous rendre jusqu'à la Chambre pour les votes. Voilà comment je vois les choses.

    Si vous êtes tous d'accord avec ce scénario, nous allons procéder avec la série de questions de quatre minutes et nous poursuivrons comme je viens de le dire.

    Est-ce que quelqu'un a des questions ou des objections à formuler?

    Nous allons avoir une demi-heure pour le sous-comité.

    C'est bien cela.

    Est-ce nécessaire?

    Oh, oui. Si les choses vont plus rapidement, tant mieux; nous allons sortir plus tôt. Je crois néanmoins qu'il nous faudra une demi-heure, car nous devons parler de l'horaire et des témoins.

    D'accord. Commençons par Linda Duncan.

    Nous allons ajouter le temps additionnel — les quatre minutes — à vos trois minutes.

    Merci.

    J'aimerais savoir ce qui se passe sur le terrain en matière d'équivalence, et en connaître les raisons sous-jacentes.

     Je dois aussi avouer que je suis désappointée. J'avais demandé qu'on reçoive un agent régional. C'est rassurant d'entendre l'administration centrale nous dire que tout va bien. Ma demande ne vous a peut-être pas été transmise, mais c'est bien ce que j'avais demandé, et précisément pour cette raison. Il aurait été bien d'avoir cette assurance. Bien souvent, les intérêts des agents sur le terrain sont très différents de ceux de l'administration centrale. J'espère que nous aurons un jour la chance de parler aux agents.

    J'aimerais savoir à quoi ressemblent les relations actuelles avec les agents provinciaux d'application de la loi, et comment s'organise l'équivalence des rôles. Récemment, une poursuite conjointe a été intentée dans les sables bitumineux, ce qui constitue un cas unique en son genre. Ce que j'ai constaté, en général, c'est que le gouvernement fédéral recule alors que la province va de l'avant.

    Pouvez-vous me parler un peu de la façon dont les choses se passent maintenant sur le terrain en ce qui a trait aux infractions signalées aux termes de la Loi canadienne sur la protection de l'environnement?

    En général, on constate qu'il y a pas mal de coopération. Bien entendu, cela varie selon les provinces. Les relations entre les deux ordres de gouvernement diffèrent aussi selon les régions. Certaines de nos lois s'apparentent plus aux lois de certaines provinces qu'à celles d'autres provinces, mais de façon générale, notre personnel des régions travaille en étroite collaboration avec les agents provinciaux.

    Lorsque vous dites que vous avez l'impression que le gouvernement fédéral recule et que les provinces vont de l'avant, sachez que ce n'est pas toujours nous qui faisons ces choix. Il y a une chose qui s'appelle le principe Kienapple, et je crois que Linda pourrait l'expliquer mieux que moi. Je vais quand même tenter le coup. Essentiellement, cela signifie que l'on ne peut être accusé deux fois pour la même infraction.

    Souvent, ce qui arrive, c'est que nous travaillons en collaboration avec nos collègues provinciaux. Il peut nous arriver de porter des accusations ensemble. Dans ces cas-là, les procureurs se rassemblent afin de décider quelle accusation devrait être retenue. Lorsque les deux accusations passent, le juge qui entendra l'affaire ne trouvera l'accusé coupable que d'une seule des deux. La province reçoit le communiqué de presse, mais pas nous, et ce, malgré notre grand engagement.

    J'ai été très impressionnée par la grande collaboration que nous avons vue jusqu'ici, et par les liens qui nous lient à nos homologues provinciaux. La semaine prochaine, nous allons donner une formation à l'intention de certains de nos agents provinciaux. Des représentants provinciaux viendront sur place avec nous, ce qui vous montre les liens étroits que nous avons avec les provinces.

    Qu'est-il arrivé à l'équivalence? Beaucoup de substances sont répertoriées, mais il y a peu de règlements à leur égard. Dans les cas où nous disposons effectivement de celles qui sont répertoriées, mon intérêt particulier porte davantage sur les émissions industrielles que sur les produits.

    Que se passe-t-il en matière d'équivalence? Est-ce que les provinces essaient de conclure des accords d'équivalence, ou est-ce qu'elles sont tout simplement heureuses que ces deux lois soient en place en même temps? À quoi doit-on s'attendre en matière d'équivalence?

    Nous ne participons pas aux discussions sur l'équivalence. Ces discussions se font au sein du groupe sur la réglementation du ministère, alors la direction de la protection ou le...

    Je ne laisse pas entendre que vous devriez y participer.

    Je comprends.

     Ce que je veux savoir, c'est s'il peut y avoir des revendications en matière d'équivalence. Aussi, quelle incidence ces revendications peuvent-elles avoir sur votre capacité à faire appliquer les quelques règlements et les quelques normes que vous avez mis en place? Faut-il plutôt comprendre qu'en général, les règlements fédéraux et les normes fédérales existent en elles-mêmes?

     Je ne crois pas que l'équivalence ait eu beaucoup d'impact. Vous dites que nous avons peu de mesures législatives, alors que nous avons deux lois de grande envergure et plus de 60 règlements. Cela nous fait beaucoup de choses à appliquer.

    Je n'ai pas vu d'équivalence se...

    Nous ne parlons ici que de pollution.

     Seulement pour la Loi canadienne sur la protection de l'environnement, il y a plus de 60 règlements.

    Il ne m'a pas semblé que l'équivalence avait eu une incidence particulière sur tout cela. Je constate qu'il y a plus de discussions en matière d'équivalence du côté de la Loi sur les pêches, notamment en ce qui concerne la réglementation sur les eaux usées, mais beaucoup moins du côté de la Loi canadienne sur la protection de l'environnement.

    Voilà qui est intéressant.

    J'ai été désappointée d'apprendre que les sanctions administratives avaient pris autant de temps. Lorsque je dirigeais l'application de la loi, je travaillais avec le Conseil du Trésor et avec le ministère de la Justice. Nous sommes même allés aux États-Unis pour proposer cela. Environnement Canada était le seul et unique ministère à vouloir poursuivre dans cette ligne.

    Pour moi, ce que Jim Prentice a fait, c'était une bonne chose, et je suis surprise de voir tout le temps qu'il a fallu. Comment se fait-il qu'il ait été si difficile de faire avancer ces mesures? Le public s'est beaucoup plaint du fait que vous n'arrêtez pas d'émettre des avertissements.

    Bien entendu, l'étape suivante était tout simplement d'intenter des poursuites. Les sanctions administratives pécuniaires sont un bon compromis lorsqu'il s'agit d'un cas d'exception — comme pour quelqu'un qui n'aurait pas identifié correctement son entrepôt à déchets, etc. Quels ont été les vrais problèmes qui ont nui à la mise en oeuvre de ces mesures, ces mesures qui sont un bon mécanisme sur le terrain?

    Malheureusement, nous ne contrôlons pas le processus de réglementation. Nous y participons et nous y faisons valoir le point de vue de l'application de la loi, mais pour ce qui est des problèmes ou des empêchements qui ont pu se produire, je devrai assurément m'adresser à mes collègues des programmes. Nous ne savons pas vraiment de quoi il retourne ou nous ne sommes tout simplement pas outillés pour répondre à cela.

    S'il me reste un peu de temps, j'aurais une dernière question.

    Vous avez le temps.

    Pendant un bon moment, il y a eu controverse parce que le ministère refusait de divulguer l’information sur les avertissements. Les contrevenants se sont plaints que cela violait leurs droits aux termes de la Charte, puisqu'ils ne pouvaient pas contester un avertissement.

    Les renseignements sur les avertissements sont-ils maintenant rendus publics?

    Les statistiques sur les avertissements le sont; nous pouvons vous donner les chiffres. Les lettres d'avertissement individuelles ne le sont pas, sauf par l'intermédiaire du processus d'accès à l'information.

    C'est une question de protection de la vie privée : le destinataire de la lettre d'avertissement a des droits qui protègent sa vie privée. Un avertissement n'est pas un verdict de culpabilité; il n'y a pas de reconnaissance de culpabilité et il n'y a pas de norme de preuve particulière si un agent remarque une infraction et qu'il la signale au contrevenant. La démarche est encore assujettie aux lois régissant la protection de la vie privée.

    Vous avez dit que vous disposez d'une série de politiques et de protocoles. Lorsque la Loi canadienne sur la protection de l'environnement est entrée en vigueur, le ministre de l'époque, Tom McMillan, a dit quelque chose qui était d'une grande profondeur — et que vous connaissez, j'en suis sûre — lorsqu'il a déclaré qu'une loi était vide si elle n'était pas mise en application de manière efficace. Bien entendu, aux termes de l'Accord nord-américain de coopération dans le domaine de l’environnement, nous nous engageons en tant que pays à veiller à ce que la loi soit appliquée de manière efficace.

    Disposez-vous maintenant d'une politique officielle de mise en application et de conformité, et cette politique est-elle publique?

    Oui. Nous avons trois politiques particulières de mise en application et de conformité: une aux termes de la Loi canadienne sur la protection de l'environnement, une aux termes de la Loi sur les pêches et une autre pour les espèces sauvages. Nous pouvons bien entendu vous fournir les hyperliens. Ces politiques sont accessibles publiquement. En fait, nous y faisons fréquemment référence lorsque nous répondons aux lettres que nous recevons.

     Nous avons aussi une série de politiques internes qui couvrent tout, de l'administration à la conduite des agents en passant par le port de l'uniforme, l'utilisation du parc automobile, etc., ainsi que toute une gamme de politiques administratives internes pour prêter main-forte aux agents.

    Voici une dernière question rapide. M. Eglinski va l'aimer.

    À l'époque où j'étais là, les agents chargés de faire appliquer les lois avaient des protocoles d'entente avec la GRC pour faciliter l'exécution des ordonnances de perquisition et de saisie, etc.

    Procédez-vous encore de cette façon, ou faites-vous désormais tout ce travail vous-mêmes?

    Nous avons de nombreuses ententes avec de nombreux partenaires précisément pour cette raison. Nous sommes des spécialistes de l'application des lois environnementales. Nous recherchons des partenaires qui peuvent nous aider avec des choses comme l'informatique judiciaire et, au besoin, nous épauler sur le plan de la sécurité. Les agents qui voient à la prévention de la pollution ne sont pas armés, si bien que la GRC est fréquemment appelée en renfort lorsque les situations peuvent être dangereuses.

    Nous travaillons avec une foule d'organismes, avec les provinces et avec l'Agence des services frontaliers du Canada. Le Bureau de la concurrence nous a déjà prêté main-forte du côté de l'informatique judiciaire. À défaut d'un meilleur terme, il s'agit d'un vrai « travail d'équipe ».

    Merci beaucoup.

    Monsieur Eglinski, vous avez quatre minutes.

    Je vais me contenter de poser une brève question avant de laisser le reste de mon temps de parole à M. Fast.

    Stephen, il y a eu un peu de confusion lorsque M. Shields vous a posé une question au sujet des dispositifs de mise en échec.

    D'après ce que j'ai pu voir dans l'Ouest canadien, de nombreux individus ont eu recours aux dispositifs de mise en échec non pas pour échapper à la Loi canadienne sur la protection de l'environnement, mais parce qu'ils étaient frustrés d'avoir eu un bris mécanique et de ne pas avoir été en mesure d'offrir un service quelconque à leurs clients, ou parce que cela les avait empêchés de rentrer au bercail ou d'amener leur chargement à bon port. J'aimerais simplement savoir si c'est aussi ce que vous constatez dans le reste du pays. La plupart ont fait cette démarche parce qu'ils en voulaient aux manufacturiers de ne pas avoir sorti de bon produit depuis longtemps.

     Je dirais que c'est effectivement le cas.

    D'accord. Merci.

    Monsieur Fast.

    Merci.

    J'ai une autre question pour M. Laskowski. Tout à l'heure, il a été question de dispositifs de connexion électroniques. Présentement, ces dispositifs ne sont pas obligatoires au Canada. Est-ce exact?

    C'est exact.

    Y a-t-il des gens qui s'en servent au Canada?

    Oui. Je dirais que 30 % des parcs de véhicules les utilisent.

    Très bien. On peut donc dire que cette technologie améliore les capacités en ce qui concerne l'application des lois.

    Absolument.

    Ces dispositifs sont-ils obligatoires aux États-Unis?

    Ils ont commencé à circuler. Ils seront mis en place d'ici 2018, et ils seront obligatoires.

    D'accord, et vous recommandez que le Canada emboîte le pas.

    Absolument.

    Très bien.

    Deuxièmement, vous avez parlé de la situation actuelle de la technologie et vous avez indiqué qu'elle n'avait pas très bien suivi l'évolution des exigences imposées à l'industrie du camionnage.

    Oui.

    Je présume que le fait que vous déclariez cela ici, aujourd'hui, signifie que la technologie n'est pas encore à jour.

    Vous savez, il y a la question de ne pas être à jour, mais il y a aussi celle d'être en mesure de fonctionner dans le marché actuel. L'industrie américaine du camionnage obéit à des conditions de fonctionnement et à des conditions géographiques très différentes des nôtres. Le problème avec le fait d'importer des machines et des remorques est que nombre d'entre elles sont fabriquées aux États-Unis et qu'elles sont conçues pour ce marché. C'est pour cette raison que nous avons nos recommandations. Des tests doivent être effectués pour garantir que les produits importés au Canada respectent nos normes.

    Pour donner une simple analogie, lorsqu'une automobile est importée des États-Unis, elle doit se conformer aux exigences particulières de Transports Canada en matière de phares. La même chose pourrait s'appliquer au camionnage, par exemple, pour le câblage. Il ne neige pas beaucoup en Arizona. Vous n'avez donc pas à vous soucier du fait que le câblage de vos appareils de contrôle environnemental devrait résister à l'érosion; au Canada, nous devons nous en soucier. Assurons-nous que ce que nous importons au Canada est en mesure de fonctionner au Canada.

    D'accord. C'est une bonne idée.

    Madame Tingley, j'aimerais revenir sur la comparaison entre la responsabilité stricte et la responsabilité absolue. Lorsqu'il s'agit d'infractions de responsabilité absolue, il n'y a aucune défense possible, est-ce exact?

    Non, il n'y a absolument rien, mis à part le fait de dire que ce n'est pas moi qui ai commis l'infraction.

    Très bien.

    J'ai souvent entendu cela.

    Il se trouve que je viens d'arriver.

    Les sanctions administratives pécuniaires proposées par le gouvernement, dont M. Amos a vanté les mérites, et qui, espérons-le, seront mises en oeuvre très bientôt, s'appliquent-elles à l'industrie du transport?

    Ces sanctions sont ou seront imposées dans le cas de certaines infractions à la Loi canadienne sur la protection de l'environnement, mais les infractions qui relèvent de la responsabilité de Transports Canada seront sanctionnées en vertu d'un régime distinct.

    D'accord. On peut donc présumer qu'il n'y a pas d'infractions de responsabilité absolue.

    Je suis désolée, mais je ne suis pas au courant de cet aspect.

    D'accord.

    Merci. Voilà pour mes questions.

    Cela tombe bien, puisque votre temps est écoulé.

    Monsieur Badawey, vous allez partager votre temps avec M. Bossio.

    Je vais essayer. Merci, madame la présidente.

    J'ai une brève question.

    Madame Meroni, vous avez dit plus tôt que le travail proactif se compose essentiellement d'activités d'inspection planifiées en fonction du risque, éclairées par des renseignements, qui établissent des priorités et des projets nationaux ou régionaux.

    Ma question comporte deux volets. Tout d'abord, comment établissez-vous cela? Par des rapports de phytotoxicité, des évaluations des risques pour la santé humaine, des évaluations des risques propres aux sites, des évaluations environnementales? Ensuite, comment vous y prenez-vous? Y a-t-il une phase d'assainissement? Si les évaluations des risques pour la santé révèlent quelque chose, prenez-vous des mesures en conséquence?

    Je vais essayer de poser toutes mes questions dans le peu de temps dont je dispose.

    Ma troisième question porte sur les contaminants préoccupants pour lesquels il faut établir les faits scientifiques. On a déjà fixé un niveau de tolérance en parties par million. Disons qu'il s'agit de 200 ppm; en fait, si on n'a aucune donnée scientifique sur le contaminant, c'est le niveau habituel. Lorsqu'on obtient ensuite des données scientifiques, je suppose que le niveau de ppm est modifié. Par conséquent, cela me ramène à ma deuxième question : comment procède-t-on par la suite?

    En dernier lieu, j'aimerais savoir ce qui se passe lorsque ces contaminants se trouvent sur des terres fédérales.

    Nous allons répondre en équipe. Vous avez posé beaucoup de questions.

    Vous disposez de trois minutes.

    Nous allons faire notre possible.

    D'accord, nous ferons de notre mieux.

    Pour ce qui est de l'établissement des priorités liées aux projets nationaux d'application de la loi pour une année donnée, nous lançons un appel annuel, puis nous consultons notre personnel régional, par l'intermédiaire des directeurs régionaux qui relèvent de Heather. Nous discutons également avec nos collègues de la Direction générale des sciences et de la technologie. Nous nous entretenons avec les gestionnaires de programmes de la Direction de la protection de l'environnement qui ont élaboré la réglementation. Nous recueillons divers points de vue pour savoir où orienter nos efforts.

    Nous nous fondons également sur les renseignements que nous produisons au sein de notre propre organisation. Nous recueillons beaucoup d'information, et il y a ensuite un processus de filtrage. Évidemment, nous ne pouvons pas nous occuper de tout ce qui est soumis, et c'est pourquoi, comme je l'ai dit dans la déclaration, nous devons prendre des décisions en fonction du risque et de ce que nous pouvons entreprendre avec les ressources que nous avons. Nous ciblons nos actions dans les secteurs qui risquent le plus de ne pas se conformer à la loi et où la non-conformité entraîne les plus grands risques pour l'environnement.

    D'ailleurs, en ce qui concerne les données scientifiques sur lesquelles nous nous appuyons, c'est là où nous faisons appel à nos collègues de la Direction générale des sciences et de la technologie, qui travaillent également à l'élaboration de la réglementation. Ensuite, dans quels secteurs va-t-on appliquer ces règlements qui exigent des mesures d'application?

    S'il s'agit d'un nouveau règlement, ou même d'un règlement qui existe depuis un bon moment, nous travaillons en étroite collaboration avec nos collègues responsables de la promotion de la conformité. Ils travaillent aux côtés des gestionnaires de risque, soit ceux qui élaborent les règlements, afin de promouvoir la conformité. Ils collaborent avec les personnes visées par la réglementation afin qu'elles soient bien au courant des exigences et ainsi en mesure de respecter la réglementation.

    Il s'agit d'un processus en constante évolution. La réglementation est mise à jour en fonction des nouveaux renseignements que nous obtenons. Nous collaborons avec tous nos collègues pour établir les priorités puis mettre au point les plans d'inspection. La mise en place des plans d'inspection n'est pas uniforme à l'échelle du pays, selon la représentation des secteurs industriels et des collectivités réglementées.

    Vous avez également demandé les mesures qu'on prend. Cela dépend réellement du problème.

    Dans le cadre de notre processus de planification annuelle, nous tentons notamment de trouver des façons novatrices de régler les problèmes. C'est principalement le personnel régional qui s'en occupe. Nous avons une gestionnaire à l'administration centrale qui dirige les travaux, en collaboration avec un gestionnaire de chaque région. Chacun d'eux recueille les suggestions de sa région quant à la façon de régler le problème et d'envisager l'option d'application de la loi qui convient le mieux dans ce cas. Nous rassemblons ensuite les gens et nous organisons des groupes de travail pour les divers règlements, et ce sont assurément les personnes les mieux placées pour discuter de ce règlement dans cette collectivité. Ils nous aident également à déterminer comment on pourrait améliorer concrètement les choses sur le terrain.

    Y a-t-il plus de lois pour les terres fédérales?

    Il y a plus de lois et de règlements de la LCPE qui s'appliquent aux terres fédérales, mais nous ne traitons pas les ministères fédéraux différemment des entreprises; nous portons également des accusations contre eux.

    Mike.

    Il vous reste 30 secondes.

    Pour faire suite aux questions de Will, y a-t-il des restrictions réglementaires qui vous empêchent de rendre les données publiques? Y a-t-il des exigences réglementaires qui vous empêchent de divulguer ces données? Est-ce seulement une question d'orientation politique et d'argent?

    C'est la Loi sur la protection des renseignements personnels.

    D'accord.

    Merci.

    Merci beaucoup. Ce fut une excellente séance. Je vous remercie pour tous les renseignements que vous nous avez fournis. On a posé de très bonnes questions autour de la table, et vous nous avez donné des réponses concises et très pertinentes. Nous vous sommes très reconnaissants du temps que vous nous avez consacré aujourd'hui. Nous allons maintenant nous réunir à huis clos, alors je vais demander aux gens de quitter la salle.

    La séance est levée.