ENVI Réunion de comité

    Bonjour, tout le monde. Comme nous avons un ordre du jour chargé, j'aimerais bien que nous commencions tout de suite.

    Au cours de la réunion du Sous-comité — nous en avons tenu une par téléphone —, nous avons convenu de permettre à deux témoins de parler pendant une heure. Je voudrais simplement m'assurer, avant de commencer, que le Comité est d'accord sur ce point.

    Tout le monde est d'accord? Très bien. Merci beaucoup.

    Je trouve qu'à titre de présidente, je dois souvent interrompre des gens. J'aimerais essayer un autre moyen. Je veux en même temps m'assurer que nous respectons l'horaire établi. Autrement, nous n'avons pas le temps de finir. Je ne veux pas que cela se reproduise. Par conséquent, quand il ne vous restera qu'une minute avant que votre temps de parole ne soit écoulé, je vais vous montrer cette carte jaune. La carte blanche, elle, signifie que votre temps de parole est écoulé et que je m'apprête à vous interrompre.

    Je répète: si vous voyez cette carte jaune, je vous prie de finir rapidement votre question ou votre réponse. Je n'aime pas interrompre les gens au milieu de ce qu'ils disent parce que cela les ralentit, ce que je veux éviter au moment où les gens sont en train de terminer leur exposé.

    Êtes-vous d'accord pour essayer ce système pendant quelque temps?

    Madame la présidente, je crois que cela peut aller. Nous pouvons l'essayer.

    Je dirais cependant que votre carte est plus beige que jaune.

    Des voix: Oh, oh!

    Vous préférez une carte verte?

    Oui, beige. C'est vraiment très beige.

    Une voix: [Note de la rédaction: inaudible]

    M. Nathan Cullen: Et une carte rouge. Je suis d'accord: une carte rouge serait beaucoup plus visible.

    Toutefois, le vert indique ordinairement qu'on peut démarrer alors que j'essaie de dire aux gens de terminer.

    Une voix: Le rouge et le jaune [Note de la rédaction: inaudible].

    Du rouge et du jaune. Nous vous donnerons quelques bonnes couleurs.

    Il essaie…

    Ce n'est pas le moment d'avoir un débat.

    Non, non. Il a dit « beige », pas « vert ».

    La présidente: Oh, il a dit « beige ».

    Oui. Pour moi, cette carte a l'air d'être beige.

    Vous avez bien raison. Elle est beige.

    Ainsi, beige signifie une minute, et blanc veut dire qu'il est temps de finir.

    Oui, beige signifie qu'il reste une minute et blanc indique que le temps de parole est écoulé et qu'il faut terminer.

    D'accord. J'ai compris.

    Très bien.

    Je crois que vous avez tous reçu ce matin sur SharePoint... Je sais que nous voulons cesser de le faire, mais je voulais m'assurer que vous vérifiez votre SharePoint. Nous avons des exemplaires papier si vous en avez besoin.

    Je voudrais présenter nos deux témoins d'aujourd'hui. Du ministère de la Santé, nous avons John Cooper, directeur général par intérim, Direction de la sécurité des milieux, et, du ministère de l'Environnement, John Moffet, directeur général, Affaires législatives et réglementaires.

    Je vous souhaite la bienvenue. Je vais maintenant donner la parole à… John. Nous avons aujourd'hui deux John.

    La parole est à vous. Merci.

    Merci beaucoup, madame la présidente.

    Je vous prie de me le dire si vous ne m'entendez pas ou encore si je ne parle pas assez clairement.

    Nous sommes heureux de nous présenter devant le Comité et d'avoir la possibilité de recevoir des conseils et des recommandations au sujet de la Loi canadienne sur la protection de l'environnement.

     Si vous me le permettez, madame la présidente, je vous offre de faire mon mot d'ouverture en anglais, mais je suis prêt à essayer de répondre à toutes les questions en anglais ou en français.

    Je suis accompagné aujourd'hui de mon collègue, John Moffet, d'Environnement et Changement climatique Canada, qui vous présentera un aperçu détaillé de cette loi. Avant de lui céder la parole, je voudrais cependant prendre quelques minutes pour vous parler d'importantes initiatives que nous avons prises en vertu de la Loi canadienne sur la protection de l'environnement, dans le but de mieux protéger la santé et l'environnement des Canadiens. À cette fin, je décrirai brièvement nos travaux relatifs au Plan de gestion des produits chimiques et du Système national de gestion de la qualité de l'air. Ces deux initiatives s'inscrivent dans le cadre de la LCPE.

    Santé Canada travaille en étroite collaboration avec Environnement et Changement climatique Canada pour mettre en oeuvre les parties 5 et 6 de la LCPE en ce qui a trait aux produits chimiques et aux organismes vivants. Ces activités ont consisté notamment à catégoriser les 23 000 substances qui étaient utilisées au Canada avant l'adoption de la LCPE en 1988. Il s'agit de substances dont les risques pour les Canadiens ou l'environnement n'avaient pas été évalués. Dans le cadre du processus de catégorisation, les deux ministères ont déterminé que 4 300 substances nécessitaient un examen complémentaire.

    L'un des principaux objectifs du Plan de gestion des produits chimiques est de s'assurer que, d'ici 2020, ces 4 300 substances auront toutes été examinées pour déterminer les risques qu'elles peuvent poser pour l'environnement et la santé humaine, et de gérer ensuite ces risques de façon appropriée. Entre 2006 et 2016, les deux ministères ont évalué quelque 2 700 de ces substances et ont proposé ou mis en place des mesures de gestion des risques pour environ 300 d'entre elles. Nous nous préparons à aborder la troisième phase du Plan de gestion des produits chimiques, qui doit nous permettre d'évaluer 1 550 autres substances dans les cinq prochaines années.

    Le Plan de gestion des produits chimiques, ou PGPC, nous a également permis de mieux intégrer nos programmes ministériels relatifs aux produits chimiques et d'assurer chaque année l'évaluation et, si nécessaire, la gestion d'environ 450 nouvelles substances au Canada. Le plan s'applique donc aussi bien aux nouvelles substances qu'à celles qui existent déjà. Il est important de noter que, même après avoir terminé l'évaluation des 4 300 substances catégorisées, nous devrons continuer de gérer celles qui sont jugées nocives pour la santé humaine ou l'environnement, et tenir compte des nouvelles données scientifiques qui pourraient nécessiter une réévaluation de substances existantes. Bref, le travail se poursuivra parce que nous devons nous tenir à jour et, comme je l'ai dit, réévaluer des substances en fonction des données scientifiques recueillies.

    Il faut également souligner que la collaboration et les partenariats internationaux sont essentiels pour nous aider à cerner et à gérer efficacement les risques posés par les produits chimiques. Par exemple, les efforts conjoints déployés dans le cadre de l'OCDE et du Programme des Nations Unies pour l'environnement sont très utiles pour partager l'expertise, les connaissances et les données sur les produits chimiques. Ils nous permettent à la fois d'apprendre des autres et de transmettre notre savoir.

    Le Canada s'est appuyé sur son engagement international à l'égard des enjeux liés aux produits chimiques pour accroître l'efficacité de ses programmes grâce à la coopération réglementaire, scientifique et technique. De plus, Environnement et Changement climatique Canada participe à des forums internationaux pour s'occuper des substances à l'égard desquelles une gestion strictement intérieure ne suffit pas. Dans plusieurs cas, nous nous efforçons de négocier des ententes juridiquement contraignantes, comme la Convention de Stockholm sur les polluants organiques persistants et la Convention de Minamata sur le mercure. Nous devons veiller à la mise en place au Canada des mesures nécessaires pour respecter les dispositions de ces ententes.

    Dans le cadre du Conseil de coopération en matière de réglementation entre le Canada et les États-Unis, nos deux ministères participent activement à l'alignement de certaines de nos évaluations des risques et méthodes de gestion avec les dispositions des lois américaines sur la protection de l'environnement, notamment en mettant au point des approches communes pour définir les priorités et gérer les nouveaux risques qui font leur apparition dans les deux pays. Cette coopération internationale est essentielle pour faire progresser le PGPC et pour gérer efficacement les produits chimiques au Canada.

    De plus, le Canada joue un rôle de premier plan dans l'élaboration d'une résolution sur la gestion des produits chimiques à la 69^e Assemblée mondiale de la santé, qui aura lieu en mai 2016. Cette résolution vise à élargir la participation du secteur de la santé à la gestion des produits chimiques au Canada comme à l'étranger, dans le but de réduire les effets de ces produits sur la santé.

    Je vais maintenant passer de la gestion des produits chimiques à l'amélioration de la qualité de l'air, autre domaine important dont nous nous occupons dans le cadre de la LCPE.

    Comme dans le cas des produits chimiques, le Canada a appuyé l'adoption, à l'Organisation mondiale de la Santé, de mesures internationales visant l'amélioration de la qualité de l'air. L'année dernière, le Canada a appuyé une résolution ayant trait aux effets de la pollution atmosphérique sur la santé. Cette résolution reconnaît que la pollution atmosphérique a d'importants effets sur la santé publique à l'échelle mondiale et invite l'OMS à élaborer un plan pour renforcer la lutte mondiale contre les effets nocifs de la pollution de l'air.

    En 2012, l'OMS a mentionné que près de 4 millions de personnes sont mortes prématurément dans le monde à cause de la pollution atmosphérique, notamment parmi les populations vulnérables des pays en développement. L'OMS a signalé en 2013 qu'il y a eu au Canada quelque 900 000 décès prématurés par suite de l'exposition aux fines particules en suspension dans l'air.

    Le Canada partagera avec l'OMS ses connaissances en matière de quantification des effets de la pollution sur la santé, et continuera à surveiller et à diffuser les concentrations de polluants dans l'air ambiant grâce à notre réseau national de surveillance de la qualité de l'air. Nous collaborons en outre avec l'Université Dalhousie pour surveiller la pollution atmosphérique dans le monde grâce à l'utilisation de satellites. Cette initiative vise à aider l'OMS à disposer de meilleurs renseignements sur la pollution de l'air à l'échelle mondiale.

    Nous avons également des connaissances spécialisées en matière de calcul des avantages économiques et sanitaires des mesures de lutte contre la pollution atmosphérique, ainsi que dans le domaine de la mobilisation et du renforcement des capacités liées à la santé et à la qualité de l'air dans le secteur de la santé.

    Pour ce qui est de la qualité de l'air au Canada, elle est généralement bonne, mais des mesures concertées sont requises pour maintenir la propreté des zones propres et promouvoir l'amélioration continue. Environnement et Changement climatique Canada dirige, en collaboration avec Santé Canada, des mesures visant à améliorer la qualité de l'air dans le but d'établir une approche nationale dans ce domaine. Il s'agit du Système de gestion de la qualité de l'air qui relève du Conseil canadien des ministres de l'Environnement et qui a pour but de remplacer l'ensemble disparate de mesures mises en place jusqu'ici. Dans le cadre de cette démarche conjointe, nos deux ministères, l'ensemble des provinces et territoires, les peuples autochtones, ainsi que des membres de l'industrie et des organisations non gouvernementales vouées à l'environnement et à la santé participent à la création et à la mise en oeuvre de ce système.

    Plus particulièrement, nous essayons d'élaborer de nouvelles normes plus rigoureuses, que nous appelons Normes canadiennes de qualité de l'air ambiant ou NCQAA, destinées à protéger tant la santé que l'environnement. Chacune de ces normes sera assortie de niveaux de gestion correspondant à des valeurs inférieures à la norme, qui nécessiteront la prise de mesures pour empêcher la qualité de l'air d'une région de se détériorer ou pour maintenir la qualité de l'air des régions propres.

    Autrement dit, les normes ne signifient pas qu'on peut polluer jusqu'aux valeurs maximales définies. Nous avons aussi établi des valeurs intermédiaires qui, lorsqu'elles sont atteintes, nécessitent d'agir pour améliorer la situation.

    Sous la direction d'Environnement et Changement climatique Canada, de nouvelles exigences de base en matière d'émissions industrielles seront mises en place pour renforcer les exigences provinciales et territoriales concernant la réduction des émissions. De plus, des zones aériennes sont établies dans tout le pays afin d'inciter les gouvernements, les municipalités et d'autres intervenants à surveiller et à gérer la qualité de l'air à l'échelle locale et régionale. Ainsi, on encouragera les parties prenantes à participer activement, au niveau local et régional, au maintien de la qualité de l'air.

    Environnement et Changement climatique Canada et Santé Canada poursuivent en outre leur collaboration avec les États-Unis afin de combattre la pollution atmosphérique transfrontalière, dans le cadre de l'Accord Canada-États-Unis sur la qualité de l'air. Cette entente a joué un rôle très utile dans la réduction des émissions. Adoptée à l'origine pour lutter contre les pluies acides, elle s'étend maintenant à un ensemble de problèmes de pollution atmosphérique pour lesquels nous essayons d'assurer une certaine coordination en matière de normes et d'approches. Il faut noter cependant que les normes canadiennes sont souvent plus rigoureuses que celle des États-Unis.

    Bref, notre travail se fonde sur la collaboration, l'engagement et la recherche de consensus. Il s'appuie fortement sur la science et la recherche ainsi que sur des lois fédérales fermes et, en particulier, la Loi canadienne sur la protection de l'environnement.

    Nous attendons avec beaucoup d'intérêt votre point de vue et vos recommandations.

    Je vous remercie.

    Merci.

    Avant de laisser la parole à M. Moffet, je voudrais vous demander une précision sur une chose que vous venez de dire. Vous avez mentionné que la pollution atmosphérique a causé 900 000 décès prématurés. J'ai cru vous entendre dire que ce chiffre concernait le Canada, mais je peux difficilement le croire.

    Oui, c'est bien au Canada.

    Au Canada, 900 000 décès?

    Je m'excuse. J'ai ajouté quelques zéros de trop. C'est 9 000.

    Je vous remercie.

    Oui. En 2008, l'Association médicale canadienne a publié un rapport selon lequel 21 000 décès prématurés sont liés chaque année à la pollution atmosphérique. D'autres recherches ont abouti à des chiffres inférieurs. L'étude de l'OMS sur la charge mondiale de morbidité estime à 9 000 — je m'excuse encore — le nombre de décès prématurés liés aux particules en suspension dans l'air.

    J'ai failli avoir une crise cardiaque en vous écoutant.

    Je vous remercie de cette précision.

    Serait-il possible d'avoir un exemplaire du mémoire à un moment donné? Je ne l'ai trouvé nulle part.

    Vous ne l'avez pas, n'est-ce pas?

    Non. Le témoin a simplement présenté un exposé.

    Vous trouverez dans les bleus une transcription intégrale de ce qui a été dit.

    Je vous remercie.

    Serait-il possible de veiller à ce qu'à l'avenir, nous puissions disposer d'avance de ces exposés? Avec un document, il est beaucoup plus facile de suivre ce que dit le témoin. Comment pouvons-nous poser des questions intelligentes si nous n'avons pas un document à examiner d'avance?

    Je dois dire que nous avons déjà abordé cette question. Parfois, il est possible d'avoir les documents. De toute évidence, pour distribuer officiellement un document, il faut commencer par le traduire. C'est parfois difficile lorsqu'un témoin souhaite présenter un exposé. Nous demandons les documents, mais nous ne les obtenons pas toujours. Bien entendu, tout est transcrit dans les bleus, de sorte que vous pouvez avoir le texte intégral de ce qui a été dit aujourd'hui. Je comprends votre point de vue. Comme je l'ai dit, nous demandons les documents, mais nous ne les avons pas toujours.

    Monsieur Moffet, nous disposons de 13 minutes. Je veux simplement vous préciser le temps qui nous reste.

     Comme mon collègue, je vais faire ma présentation en anglais, mais je serai heureux de répondre à vos questions en français ou en anglais.

    Je tiens à dire, comme mon collègue, que nous sommes heureux de participer à cet examen. La LCPE est une mesure législative extrêmement importante pour la protection de l'environnement au Canada. Nous attendons avec beaucoup d'intérêt les résultats de votre examen et sommes évidemment disposés à y contribuer dans toute la mesure du possible.

    J'ai un assez grand nombre de diapositives à présenter. Je vais les passer en revue. Si vous voulez me dire d'accélérer, d'omettre des sections, si vous voulez me montrer des cartes de couleur…

    Nous ne voulons pas que vous omettiez des sections, mais nous essaierons d'accélérer les choses.

    Je vous remercie.

    Je vais commencer par situer le contexte. Santé Canada a été créé avant la Grande Guerre. Environnement Canada date de 1971. Jusqu'en 1988, Environnement Canada s'est appuyé sur différentes lois antérieures à la création du ministère. En 1988, le Parlement a réuni un certain nombre de lois et de dispositions législatives dans ce qu'on a appelé alors la Loi canadienne sur la protection de l'environnement. Cette mesure était essentiellement axée sur la pollution, mais aussi bien dans une perspective environnementale que du point de vue de la santé humaine. Bien entendu, la LCPE d'aujourd'hui repose sur les mêmes fondements.

    Au cours des années 1990, la LCPE de 1988 a fait l'objet d'un très important examen du comité qui a précédé le vôtre, sous la direction de Charles Caccia. L'examen a abouti à un ensemble très complet de recommandations destinées à améliorer la Loi et à la renforcer de différentes façons. Le gouvernement avait présenté une réponse détaillée au rapport du comité, puis avait déposé un nouveau projet de loi qui, à son tour, a été soumis à une étude approfondie article par article. Cela a donné la LCPE de 1999. Depuis, cette loi a fait l'objet d'une série de modifications mineures, d'un examen par un comité de la Chambre et d'un examen parallèle par un comité du Sénat en 2006 et en 2007. Toutefois, il n'y a eu ni un examen parlementaire ni d'importantes modifications depuis l'adoption de la Loi initiale en 1999.

    Environnement et Changement climatique Canada applique deux importantes lois pour la lutte contre la pollution. Il y a d'abord la Loi sur les pêches, qui interdit de déposer des substances délétères dans l'eau. C'est la principale mesure législative de lutte contre la pollution de l'eau. Toutefois, pour toutes les autres formes de pollution, la LCPE est la principale loi que nous appliquons. Bien sûr, beaucoup d'autres ministères ont des lois destinées à affronter les risques pour l'environnement et la santé. La plupart d'entre elles sont axées sur des produits précis. Ainsi, Agriculture Canada et l'ACIA appliquent un certain nombre de lois concernant les semences, les fourrages, etc. Nos collègues de Santé Canada ont la Loi sur les aliments et drogues et la Loi canadienne sur la sécurité des produits de consommation. Il y a donc beaucoup de lois axées sur des produits.

    D'une façon générale, s'il y a d'autres dispositions législatives assurant une protection équivalente de l'environnement et de la santé, elles prennent le pas sur la LCPE, ce qui est logique puisqu'elles sont spécialement conçues pour les produits en cause. Toutefois, la LCPE définit des exigences de base et permet au gouvernement d'intervenir dans une vaste gamme de domaines.

    Nous avons tendance à considérer la LCPE comme une trousse d'outils, un vaste ensemble de pouvoirs permettant d'affronter toutes sortes de situations. Dans certains cas cependant, elle est contraignante. C'est généralement le cas lorsque le Parlement a décidé de l'utiliser pour inscrire dans la législation canadienne des engagements pris à l'échelle internationale. Je vous donnerai quelques exemples un peu plus tard.

    Ceux d'entre vous qui ont essayé de fouiller un peu la LCPE ou qui ont été rebutés par son volume savent qu'il s'agit d'une loi aussi étendue que compliquée. L'un des moyens de la comprendre consiste simplement à en examiner la structure pour déterminer quel sujet est abordé dans chaque chapitre. On peut aussi passer en revue les pouvoirs généraux qu'elle contient et les outils qu'elle met à la disposition du gouvernement. On peut enfin essayer de mieux comprendre la Loi en étudiant les questions ou les sujets que le gouvernement a abordés en se servant de la LCPE.

    Je vais examiner ces trois moyens en espérant vous donner une bonne base pour mieux comprendre la Loi.

    La diapo 5 présente un résumé de la structure principale de la Loi. Son contenu complet figure à l'annexe B sur la diapo 21. Les premières parties confèrent des pouvoirs généraux, précisent certaines obligations liées aux exigences de transparence et de participation du public, accordent des pouvoirs de collecte de renseignements pour déterminer les questions à aborder ainsi que des pouvoirs concernant certains des outils que nous utilisons, de même que des objectifs, des lignes directrices et des codes de pratique.

    Mon collègue John Cooper a parlé du travail que fait le gouvernement dans le cadre du Plan de gestion des produits chimiques. Le cadre législatif de ce travail se trouve surtout dans les parties 4, 5 et 6 de la LCPE, qui se fondent sur le critère de la toxicité d'une substance. L'expression « substance toxique » est soigneusement définie dans la Loi et a un sens beaucoup plus large que celui qu'on lui attribue ordinairement. « Toxique » dans le contexte de la Loi signifie nuisible pour la santé, nuisible pour l'environnement ou nuisible pour l'environnement duquel dépend la vie humaine. C'est une définition très vaste du risque. La Loi fait la distinction entre les produits chimiques ou produits inanimés et les produits animés ou substances toxiques dans des organismes vivants, mais le même régime de base s'applique aux deux.

    La partie 7 traite de sources particulières de pollution. Certaines de ses dispositions remontent à celles de la LCPE de 1988. Les dispositions concernant les éléments nutritifs, qui figuraient dans une autre loi, avaient alors été intégrées dans la LCPE. De même, certaines dispositions concernant la pollution atmosphérique attribuable aux véhicules, aux combustibles et aux moteurs, qui étaient inscrites dans d'autres lois, avaient également été intégrées dans la LCPE. Comme je l'ai déjà mentionné, d'autres dispositions de cette partie sont conçues pour mettre en oeuvre des accords internationaux. On y trouve des articles ayant trait à l'immersion en mer, qui reprennent essentiellement le protocole prévu dans la convention de Londres. D'autres traitent du mouvement transfrontalier des matières recyclables et des déchets dangereux. Ces dispositions ont pour but fondamental de permettre au Canada d'honorer ses obligations en vertu de l'accord bilatéral Canada-États-Unis et d'une entente internationale connue sous le nom de Convention de Bâle.

    Nous avons des pouvoirs assez étendus nous permettant d'affronter les urgences environnementales, sur les plans tant de la planification que de l'intervention. La partie 9 nous autorise à lutter contre la pollution attribuable aux opérations du gouvernement, aux entreprises fédérales et aux activités menées sur des terres fédérales. C'est ce que nous appelons collectivement le domaine fédéral. Ces pouvoirs sont importants car, même si la jurisprudence est un peu floue, on peut dire que beaucoup de lois environnementales provinciales ne s'appliquent pas au domaine fédéral. Bien que, sur la plupart des terres du Canada, toute activité soit assujettie à des lois tant fédérales que provinciales ou territoriales, dans le domaine fédéral, les activités fédérales ainsi que les activités menées sur une terre fédérale, y compris les terres autochtones, échappent en général à l'application des lois environnementales provinciales. Il y a donc là une lacune qu'il conviendrait de combler.

    Nous avons ensuite un régime d'application très étendu.

    Dans l'ensemble, la LCPE est donc une loi puissante. L'un de nos anciens ministres qui avait exploré toute la Loi l'avait qualifiée de Ferrari. Je n'irai peut-être pas aussi loin. Je suppose que c'était l'un de ces rares hommes politiques qui avaient une certaine prédilection pour l'exagération.

    Une voix: Oh, oh!

    M. John Moffet: Je suis heureux qu'au moins une personne ait ri! Il fallait bien que j'essaie.

    Quoi qu'il en soit, la Loi confère d'importants pouvoirs et permet d'affronter une vaste gamme de problèmes.

    Je vais maintenant parler de quelques-uns de ces pouvoirs.

    Bien sûr, les décisions à prendre dans les domaines de l'environnement et de la santé doivent se fonder sur des données scientifiques et sur une information de bonne qualité. La Loi nous donne donc des pouvoirs étendus nous permettant de mener des recherches. En fait, elle impose tant à Santé Canada qu'à Environnement et Changement climatique Canada de faire des recherches dans de nombreux domaines et nous donne différents moyens de recueillir des renseignements. Dans certains cas, il arrive que le producteur d'une substance particulière soit beaucoup mieux placé que nous pour mener des tests afin de nous permettre de recueillir les données nécessaires pour déterminer si un problème se pose.

    À part ce genre d'information, nous avons également besoin de renseignements sur ceux qui utilisent et ceux qui émettent différents produits et polluants. Nous sommes habilités à recueillir les renseignements nécessaires pour prendre des décisions éclairées sur l'opportunité d'intervenir et sur la façon de le faire.

    Je voudrais aussi parler des pouvoirs de réglementation prévus dans la Loi. Vous verrez que la LCPE autorise le gouvernement, c'est-à-dire le gouverneur en conseil, à prendre des règlements à l'égard de la quasi-totalité des questions qu'elle aborde. Le gouvernement peut ainsi réglementer les substances jugées toxiques, c'est-à-dire nuisibles pour l'environnement, pour la santé ou pour l'environnement dont dépend la santé humaine.

    De même, nous sommes habilités à définir des normes régissant la conception des véhicules et des moteurs ainsi que leurs émissions. Nous sommes autorisés à réglementer la composition des carburants. Cela est évidemment important parce que leur combustion peut produire de la pollution atmosphérique et des gaz à effet de serre. De plus, lorsque nous établissons des normes pour les véhicules et les moteurs, nous devons nous assurer qu'il existe des carburants pouvant être utilisés efficacement dans l'exploitation de nouvelles technologies.

    Vous pouvez voir le reste de la liste, qui illustre l'étendue des pouvoirs de réglementation.

    La Loi est structurée d'une façon qui est vraiment difficile à suivre pour le lecteur. Vous trouverez des pouvoirs de réglementation un peu partout. Il y en a aussi qui sont enfouis dans la partie 11, à la toute fin de la Loi, sous le titre Dispositions diverses. On trouve là les articles 322 et 326 qui permettent d'inclure des dispositions concernant les permis échangeables dans la plupart des pouvoirs de réglementation. Beaucoup de gens ont entendu parler des échanges de droits d'émission, mais nous avons effectivement utilisé des systèmes d'échange dans cinq règlements qui ne sont pas tous liés à l'atmosphère, par exemple dans les domaines des carburants renouvelables, du soufre dans l'essence, des solvants, etc.

    À quelques endroits de ce jeu de diapositives, nous nous sommes permis de cerner des lacunes de la Loi. Mon collègue et moi devons nous montrer très prudents à cet égard. Personnellement, je dois faire très attention. Nous ne sommes pas ici pour vous dire ce que vous avez à faire. Nous ne sommes pas ici pour vous montrer les enjeux sur lesquels la Loi devrait être axée ou les dispositions à modifier. Nous pouvons cependant vous dire que la Loi aborde telle ou telle question et n'aborde pas telle ou telle autre. Il vous appartient ensuite de décider s'il convient de s'occuper de ces questions. Nous devons veiller à vous donner l'information dont vous avez besoin sans usurper votre pouvoir ou le pouvoir de la ministre de porter les jugements nécessaires.

    Dans le cas des systèmes d'échange, les pouvoirs généraux nous autorisant à établir de tels systèmes, que j'ai déjà mentionnés, peuvent être utilisés d'une manière très efficace. Toutefois, nous savons, d'après l'expérience acquise par d'autres administrations, que les systèmes d'échange efficaces comportent parfois des caractéristiques telles que la vente de permis aux enchères. À l'heure actuelle, nous n'avons pas le pouvoir d'organiser de telles ventes en vertu de la LCPE.

    De même, comme la plus grande partie de la Loi est établie en vertu de la rubrique de compétence du droit pénal, nous n'avons pas le pouvoir d'imposer des sanctions administratives automatiques aux termes de cette rubrique et des règlements pris en conséquence. Nous savons cependant que, dans certaines administrations qui ont des systèmes d'échange efficaces, ces systèmes sont fondés sur le marché et fonctionnent dans des conditions optimales lorsque le marché peut réagir immédiatement à des signaux clairs comprenant des sanctions différentes de celles qu'il est possible d'imposer en vertu du droit pénal. Bien sûr, les sanctions pénales peuvent être importantes, mais elles comportent un certain degré d'incertitude parce qu'on ne sait pas si elles seront vraiment imposées, à quel moment elles le seront ou quel en sera le montant.

    À part les règlements, la Loi met à notre disposition d'autres outils ou instruments pour affronter les risques. Nous avons des systèmes de permis pour l'immersion en mer, le mouvement transfrontalier des déchets et l'exportation des substances inscrites sur la Liste des marchandises et technologies d'exportation contrôlée.

    Nous avons aussi ce que nous appelons des plans de prévention de la pollution qui découlent essentiellement du travail extrêmement intéressant fait surtout aux États-Unis dans les années 1980. Les auteurs de ce travail avaient examiné l'efficacité énergétique et avaient contesté la théorie économique classique selon laquelle un acteur rationnel ramasserait automatiquement une pièce de monnaie qu'il verrait par terre. Même si nous croyons tous être rationnels, nous ne sommes pas omniscients: toute entreprise aura des lacunes dans sa capacité de cerner tous les moyens possibles de réaliser des économies.

    Dans le cas de l'efficacité énergétique, un certain nombre d'initiatives prises aux États-Unis ont plus ou moins imposé aux sociétés d'élaborer des plans d'augmentation de l'efficacité énergétique. Elles n'avaient pas en fait à faire plus qu'établir un plan pour déterminer les domaines dans lesquels elles pouvaient réaliser des économies d'énergie. Le résultat, c'est que la plupart des sociétés ont pris des initiatives à cet égard parce que leur plan avait mis en lumière des moyens d'économiser de l'argent.

    La planification antipollution se fonde sur le même concept. On explique aux gens qu'il y a un problème, on les met au courant de l'objectif environnemental poursuivi et on leur impose d'élaborer un plan destiné à trouver des moyens de régler le problème qui se pose dans leurs activités. S'ils répondent qu'ils ont établi un plan, mais qu'ils n'ont pas l'intention d'y donner suite, ils auront satisfait aux exigences de la Loi. Nous avons souvent recouru à ce pouvoir, mais nous n'avons jamais eu à intervenir par la suite pour imposer une réglementation car, dans tous les cas, les entreprises ont pris des mesures et ont dit qu'elles feraient le nécessaire pour régler le problème environnemental. C'est là un outil mis en place dans la LCPE en 1999.

    Comme mon collègue l'a mentionné, nous avons aussi le pouvoir de produire des lignes directrices sur la qualité de l'air et de l'eau. Elles peuvent servir uniquement à renseigner les intéressés. Elles peuvent aussi servir de base aux systèmes provinciaux de délivrance de permis ou être adoptées par des services fédéraux.

    Nous avons en outre le pouvoir de produire des codes de pratique, qui sont essentiellement un moyen de décrire la façon optimale d'appliquer un processus industriel particulier. Encore une fois, ces codes peuvent être simplement publiés à titre d'information ou être intégrés dans la loi à l'échelle provinciale ou fédérale.

    Nous avons aussi un régime robuste de contrôle d'application, qui fonctionne un peu comme les outils de gestion des risques. À cet égard, le but fondamental de la LCPE est de mettre à la disposition des responsables de l'application de la loi une gamme d'outils leur permettant de réagir adéquatement à différentes situations afin qu'ils n'aient pas toujours à choisir entre fermer les yeux sur une violation ou intenter des poursuites.

    Bien sûr, les poursuites sont coûteuses pour le gouvernement et pourraient bien être excessives dans le cas d'une erreur plus ou moins involontaire. Elles sont parfaitement justifiées en présence d'infractions sérieuses ou répétées. On a quand même besoin de moyens moins rigoureux pour amener les gens à se conformer à la Loi. C'est d'ailleurs une caractéristique de la structure de base de cette mesure de fournir aux responsables toute une gamme d'outils.

    La diapo 11 résume les pouvoirs en matière de coopération intergouvernementale. Nous sommes autorisés à conclure ce qu'on appelle des accords d'équivalence. Si une province, un territoire ou un gouvernement autochtone cherche à régler le même problème et obtient le même résultat, nous pouvons conclure avec lui un accord, qui est suivi par un décret du conseil qui suspend l'application de la LCPE pour le problème et l'administration en cause. Il est inutile d'imposer une double exigence pour régler le même problème.

    Nous avons le pouvoir de prendre des règlements spécialement conçus pour atteindre un but particulier. En général, les règlements pris en vertu de la LCPE s'appliquent partout dans le pays, mais nous sommes habilités, sous réserve de certaines conditions, à limiter l'application des règlements à une région particulière du pays où des préoccupations liées à l'environnement ou à la santé le justifient.

    La Loi prévoit certaines exigences de consultation allant au-delà des conditions de base lors de l'élaboration de règlements ou d'autres formes d'instruments officiels. Elle prévoit en outre l'obligation de publier toutes les décisions projetées et finales dans le Registre en ligne de la protection de l'environnement ainsi que l'obligation, pour chacune de ces décisions, de consulter les provinces, les territoires et les gouvernements autochtones par l'entremise du Comité consultatif national de la LCPE, que M. Cooper et moi-même coprésidons.

    Les six diapos suivantes parlent des genres de questions que nous avons abordées dans le cadre de la LCPE. Mon collègue a mentionné le Plan de gestion des produits chimiques, qui englobe de grands ensembles d'activités traitant l'un des nouvelles substances et l'autre des substances existantes.

    Qu'est-ce que cela signifie? Nous avions établi, en vertu de la LCPE de 1988, une liste intérieure de substances. Il s'agissait de la totalité des substances utilisées sur une base commerciale au Canada au-delà d'un certain seuil entre le milieu et la fin des années 1980. Si une substance ne figure pas dans cette liste, on considère qu'elle est nouvelle. Elle ne peut pas être utilisée au Canada avant d'être passée par un processus de notification préalable à la mise en marché.

    Nous avons un règlement qui précise les renseignements à fournir. Une fois la demande présentée, nous sommes tenus d'évaluer ces renseignements dans un délai prescrit. Selon les résultats de l'évaluation, les ministres peuvent autoriser la mise en marché, avec ou sans conditions, ou rejeter la demande.

    Si une substance figure dans la liste — qui en compte 23 000 —, elle s'inscrit parmi les substances existantes. Il y a des gens qui ont fait des investissements en utilisant ces substances. Elles sont intégrées dans toutes sortes de produits et de procédés. Le Canada, comme tous les autres pays du monde, a dû affronter cette question dans les années 1990. Que faire des dizaines de milliers de substances qui sont utilisées sans avoir jamais été évaluées?

    Le Canada a mis en place une série d'exigences qui sont uniques au monde. Je parle ici de l'obligation de catégorisation. La LCPE de 1999 définit les critères de base et impose aux ministères de la Santé et de l'Environnement de faire un tri parmi ces 23 000 substances en se basant sur certains critères pour déterminer celles qui doivent être soumises en priorité à une évaluation complète.

    Nous sommes ainsi passés de 23 000 à 4 300 substances. En 2007, nous avons établi un Plan de gestion des produits chimiques dans lequel nous avons pris l'engagement de terminer l'évaluation des 4 300 substances d'ici 2020. Nous sommes en bonne voie d'atteindre cet objectif.

    Bien sûr, si l'évaluation établit qu'une substance doit être soumise à une gestion des risques, nous mettons au point un instrument de gestion en nous servant de l'un des moyens prévus dans la LCPE.

    Je vais maintenant passer à la pollution atmosphérique et aux gaz à effet de serre. Je m'excuse. Il faudrait que je parle d'abord de quelques questions figurant sur les diapos 12 et 13.

    Dans la LCPE de 1999, le Parlement avait tenu à distinguer les substances persistantes, bioaccumulables et intrinsèquement toxiques. Les scientifiques avaient depuis longtemps cerné cette catégorie de substances. La Commission mixte internationale l'avait jugée digne d'une attention particulière, croyant qu'elle devait être virtuellement éliminée. La Loi établit certaines obligations à cet égard.

    Le problème est que nous sommes incapables de satisfaire à toutes ces obligations pour l'ensemble des substances qui s'inscrivent dans les critères définis. De plus, certaines des obligations sont redondantes. Je vais vous donner un exemple. Nous sommes tenus d'établir un règlement ministériel et un plan d'élimination virtuelle pour les substances qui satisfont aux critères. Toutefois, lorsqu'une substance répond aux critères, nous l'ajoutons ordinairement à la liste du Règlement sur certaines substances toxiques interdites. Dans ce cas, si le gouverneur en conseil a interdit l'utilisation de cette substance, il n'est pas vraiment utile d'établir un plan d'élimination virtuelle et d'imposer au ministre de prendre un règlement à cet effet. Par conséquent, il y a certaines difficultés en ce qui concerne non l'intention du législateur, mais les rouages de la Loi.

    Il y a un autre problème que nous devons affronter de plus en plus souvent. Comme je l'ai déjà mentionné, le gouvernement fédéral s'occupe des différentes substances dans le cadre tant de la LCPE que d'un certain nombre de lois traitant de produits particuliers et relevant de ministères autres qu'Environnement et Changement climatique Canada, qui connaissent bien les produits en cause.

    Pensez par exemple à la Loi relative aux aliments du bétail. Les experts en alimentation des animaux travaillent pour l'ACIA et Agriculture Canada et non pour Environnement Canada. Santé Canada a des services entiers chargés d'évaluer et de gérer les aliments, les médicaments et les produits de consommation tels que les biberons. Or la LCPE prévoit, si le gouvernement ajoute une substance à la liste des substances toxiques, que nous avons l'obligation de la gérer aux termes de la LCPE, même si une autre loi est mieux conçue pour le faire. Je crois que nous avons géré efficacement toutes ces substances, mais nous avons dû affronter quelques difficultés juridiques lorsque nous devions choisir les mesures les plus indiquées.

    Il en est de même des nouvelles substances. Comme je l'ai dit plus tôt, s'il y a une autre loi prévoyant des dispositions équivalentes pour la notification préalable à la mise en marché et les exigences d'évaluation touchant les risques pour l'environnement et la santé, elle prend le pas sur la LCPE. Toutefois, plusieurs lois adoptées avant la LCPE contiennent des dispositions de notification préalable et d'évaluation des risques pour la santé, mais non des risques pour l'environnement. Il y a donc des cas où des produits gérés par Agriculture Canada font l'objet de pouvoirs législatifs équivalents, mais d'autres pas. Certains produits qui devraient logiquement relever de nos collègues de Pêches et Océans Canada ne peuvent pas être gérés en vertu des lois de ce ministère et doivent donc faire l'objet d'une notification préalable à la mise en marché et d'une évaluation en vertu de la LCPE. Il faut donc que les ministres de l'Environnement et de la Santé prennent une décision, même si le travail à faire est confié à un autre ministère. Il y aurait donc certains rouages à réexaminer, si vous jugez utile de le faire.

    Nous avons aussi de vastes pouvoirs en matière de gaz à effet de serre et de pollution atmosphérique. En fonction de la plupart des critères, les contaminants de l'air sont considérés comme des substances toxiques, de même que les six gaz à effet de serre énumérés dans la Convention-cadre des Nations Unies sur les changements climatiques. Nous avons la possibilité d'utiliser les vastes pouvoirs réglementaires s'appliquant aux substances toxiques pour réglementer les gaz à effet de serre.

    Comme je l'ai déjà dit, nous avons aussi le pouvoir de réglementer les émissions attribuables aux véhicules, aux combustibles et aux moteurs. Nous ne sommes cependant pas habilités à le faire dans le cas de certains types de sources, comme les petits bateaux.

    Comme autre exemple de difficulté, nous avons les poêles à bois. Nous pourrions réglementer leurs émissions parce qu'elles sont toxiques, mais il faudrait pour cela imposer une réglementation à chaque utilisateur d'un poêle à bois. En soi, un poêle est un dispositif métallique inerte non toxique. De ce fait, nous ne pouvons pas le réglementer pour le moment. Il pourrait être utile d'avoir le pouvoir de contrôler la construction et le fonctionnement d'un produit dont l'utilisation engendre des substances toxiques. Pour reprendre l'exemple du poêle à bois, il serait ainsi possible d'imposer une réglementation aux constructeurs et aux importateurs — il n'y en a qu'une douzaine — plutôt qu'aux centaines de milliers d'utilisateurs. De la même façon, nous réglementons les constructeurs de véhicules, mais non les automobilistes.

    J'ai l'impression qu'il ne me reste plus beaucoup de temps.

    Je vous informe qu'il vous reste 15 minutes.

    Je vous prie de me dire de ralentir si je vais trop vite. Bien entendu, je serai heureux de répondre à des questions après mon exposé.

    J'ai mentionné plus tôt que certaines parties de la LCPE sont conçues pour inscrire dans la législation fédérale certaines obligations internationales.

    La diapo 15 expose deux situations. Nous avons un régime très complet qui limite l'immersion en mer conformément aux obligations que nous impose le Protocole de Londres. Ce protocole impose de très importantes restrictions sur ce qu'il est possible de rejeter en mer. Dans l'ensemble, il n'est possible d'immerger que des produits inertes, et seulement si le gouvernement est convaincu que l'immersion en mer constitue l'option la plus écologique ou la moins nuisible.

    De même, nous avons un régime complet de réglementation et de délivrance de permis régissant l'importation et l'exportation transfrontalière de déchets et de matériaux recyclables dangereux.

    Ces régimes internationaux ne sont cependant pas statiques et doivent être actualisés de temps en temps, au fur et à mesure que de nouvelles questions se posent. Depuis la dernière refonte de la LCPE, le Protocole de Londres a fait l'objet de deux modifications, en 2006 et en 2009. Toutefois, nous n'avons pas modifié la LCPE afin d'intégrer ces changements dans le régime international.

    Passons maintenant à la diapo suivante concernant la pollution de l'eau. J'ai déjà dit que, pour réglementer et combattre la pollution de l'eau, Environnement et Changement climatique Canada se sert principalement de l'article 36 de la Loi sur les pêches, qui contient une interdiction générale des déversements dans l'eau. Nous faisons respecter cette interdiction et avons mis en oeuvre des règlements traitant des eaux usées municipales ainsi que des effluents des mines de métaux et des usines de pâtes et papiers.

    Nous avons aussi deux ensembles généraux de pouvoirs pour réglementer la pollution de l'eau. Il y a notamment les dispositions relatives aux substances toxiques. Nous avons mis en place deux règlements assez mineurs en vertu de ces pouvoirs, il y a déjà un certain temps. Au cours de la dernière décennie, nous avons essentiellement recouru à la Loi sur les pêches.

    De plus, la principale façon dont nous avons utilisé la LCPE pour combattre la pollution de l'eau se fondait sur les dispositions nous permettant de réglementer le contenu des effluents de façon à minimiser la pollution. La Loi sur les pêches interdit d'une façon générale de jeter des substances dans l'eau, mais certaines parties de la LCPE nous permettent de réglementer la conception et le contenu des produits. Je peux citer en exemple la teneur en phosphore des détergents. Encore une fois, plutôt que de dicter à chacun la façon d'utiliser sa machine à laver, nous pouvons limiter les quantités de phosphore ajoutées aux détergents au stade de la conception et de la production. Le phosphore cause des problèmes en eau douce parce qu'il favorise la croissance des algues et engorge l'écosystème.

    De plus, comme mon collègue l'a mentionné, nous avons le pouvoir général d'établir des lignes directrices, ce que nous avons beaucoup fait pour protéger tant la santé que l'environnement, souvent en collaboration avec les provinces et les territoires. Dans ces cas, les lignes directrices sont publiées sous les auspices du Conseil canadien des ministres de l'Environnement.

    Le dernier ensemble de pouvoirs que je veux mentionner est décrit dans la diapo 17. Il y en a 2, un pour les urgences et l'autre pour le domaine fédéral.

    Au chapitre des urgences, comme le montre la diapo, le gouvernement est habilité à imposer à une vaste gamme d'établissements d'élaborer des plans d'urgence s'ils utilisent des substances dont la libération dans l'environnement peut être préjudiciable. L'objet principal de ce pouvoir est de prévenir la pollution et de veiller à ce que les sources possibles soient bien préparées pour affronter, gérer et combattre tout déversement le plus efficacement possible.

    On trouve en outre, un peu partout dans la Loi, différents pouvoirs qui permettent à la ministre de l'Environnement et du Changement climatique d'intervenir en cas d'urgence. La ministre peut exiger d'une personne qui est responsable d'un déversement ou de toute autre urgence de prendre des mesures et d'en assumer le coût. Elle peut prendre elle-même des mesures ou imposer au gouvernement d'en prendre, puis recouvrer les frais engagés. Dans certains cas, c'est la façon la plus efficace d'agir.

    Nous avons parfois un problème technique qui se pose en cas d'urgence. Supposons qu'une substance soit déversée dans l'eau. Il y a alors différents moyens d'intervenir, mais on ne sait pas vraiment lequel est le plus efficace. Dans des conditions idéales, un scientifique voudra reproduire le scénario dans un milieu contrôlé, ce qui signifie qu'il déposerait des substances délétères dans l'eau. Dans ce cas, même s'il s'agit d'une recherche faite pour de bonnes raisons, ce serait quand même une violation des dispositions de la Loi sur les pêches.

    Même si nous avons un régime robuste qui nous permet de réagir aux urgences, nous avons ce problème qui fait que, dans certaines circonstances, nous pouvons être amenés à violer des dispositions législatives. Voilà un point que vous voudrez peut-être étudier dans le cadre de votre examen de la LCPE.

    Comme je l'ai déjà mentionné, nous avons des pouvoirs qui nous permettent d'affronter des mesures prises dans le domaine fédéral, mais nous n'en avons usé que très rarement jusqu'ici. Je crois que nous avons deux règlements et un code de pratique.

    Nous avons aussi quelques autres pouvoirs qui permettent au gouvernement d'intervenir lorsque des sources particulières de pollution de l'air et de l'eau peuvent causer des problèmes transfrontaliers. Par exemple, un établissement du sud de l'Ontario peut occasionner de la pollution atmosphérique qui influe sur la qualité de l'air au Michigan. Nous n'avons jamais recouru à ces pouvoirs, préférant plutôt utiliser les régimes nationaux établis pour combattre la pollution de l'eau en vertu de la Loi sur les pêches et la pollution de l'air en vertu de la LCPE.

    La dernière diapo dont je veux vous parler présente un graphique à barres. Le principal message est celui que j'ai transmis à chaque nouveau ministre ainsi qu'à nos collègues du Conseil du Trésor au cours des 10 dernières années.

    Je dois dire, tout en m'en excusant auprès de nos amis d'autres ministères tels que Transports Canada, qu'Environnement Canada et Santé Canada se trouvent dans une situation plus ou moins unique sur le plan de la réglementation. J'ai un exemple très simple à donner à cet égard: aucun nouveau mode de transport n'a été inventé au cours du dernier siècle. Bien sûr, nous devons continuer à actualiser la réglementation des transports, mais nous n'avons affaire à aucun nouveau mode de transport. Par ailleurs, au chapitre de la protection de l'environnement, nous n'avons pas encore évalué toutes les substances utilisées au Canada. Inévitablement, nous en trouverons constamment de nouvelles à gérer. Inévitablement, le gouvernement, quelle que soit sa couleur politique, décidera qu'il convient dans certains cas de prendre des règlements ou, au moins, d'intervenir d'une façon quelconque.

    De même, nous commençons à mettre en oeuvre le système fédéral-provincial-territorial de gestion de la qualité de l'air qui nécessitera que le gouvernement fédéral définisse des exigences de base relativement à de nombreux polluants atmosphériques.

    Enfin, le gouvernement fédéral peut évidemment prendre beaucoup de mesures pour réduire les gaz à effet de serre. Il y a donc de nombreuses questions qui ne sont pas encore complètement comprises, évaluées ou gérées.

    Vous pouvez constater la croissance sur le graphique. Ce que je veux dire par là, c'est qu'indépendamment du goût du gouvernement au pouvoir pour l'intervention ou la non-intervention, il est probable que nous aurons avec le temps à intervenir pour gérer de nouveaux éléments.

    Je dois ajouter que ce graphique sous-estime considérablement le niveau d'activité, ne tenant compte que d'initiatives et d'instruments discrets. Une grande partie de ce que nous faisons consiste à modifier des règlements. Tout à l'heure, je vous ai donné l'exemple du Règlement sur certaines substances toxiques interdites, qui couvre — je ne connais pas le nombre exact — peut-être une douzaine de substances. À mesure que nous déterminons que d'autres substances doivent être interdites, nous les ajouterons au règlement au lieu d'en établir un autre.

    De même, nous mettons régulièrement à jour les règlements concernant les émissions atmosphériques et celles, par exemple, des véhicules utilitaires légers. À cet égard, nous nous maintenons au même niveau que nos collègues des États-Unis. Chaque fois que nous le faisons, il ne s'agit pas nécessairement d'un nouveau règlement, de sorte que ce n'est pas compté dans le graphique que vous voyez, même si c'est une activité importante des deux ministères, qui renforce la protection des Canadiens et de l'environnement.

    Je crois que je vais m'arrêter là après vous avoir donné ce bref tour d'horizon. Comme je l'ai dit, nous serons tous les deux heureux de répondre à toute question que vous voudrez poser aujourd'hui ou plus tard.

    Merci beaucoup aux deux témoins pour ces explications et ces renseignements détaillés. Nous vous sommes reconnaissants d'avoir mis en évidence quelques-uns des problèmes que nous pourrons examiner à mesure que nous avancerons.

    Nous passons maintenant aux questions. La parole est en premier à M. Fast.

    Je vous remercie tous les deux de votre présence au Comité.

    Vous nous avez présenté des renseignements fascinants. En toute franchise, nous aurions aimé vous garder plus longtemps pour vous permettre de nous parler non seulement des problèmes, mais aussi des nombreuses mesures qui ont été prises pour affronter les défis environnementaux que nous avons.

    Je remarque, à la page 10 de votre jeu de diapositives, que vous mentionnez le solide régime de contrôle d'application que nous avons ainsi que le fait que de récentes modifications ont permis de majorer les amendes, de prévoir de nouvelles peines et de nouveaux outils d'application de la Loi. Ce sont de bonnes choses. Je suppose que vous n'envisagez pas beaucoup d'autres mesures d'exécution. Est-ce exact?

    Oui, je crois qu'on peut le dire.

    Le gouvernement précédent avait déposé la Loi sur le contrôle d'application de lois environnementales en 2009. Cette mesure prévoyait des amendes plus élevées et, pour la première fois dans le monde, l'obligation d'examiner la valeur tant d'usage que de non-usage d'un environnement touché par une contravention. Elle imposait aussi la création d'un registre des entreprises déclarées coupables de contraventions et l'utilisation des amendes pour financer un fonds destiné à remédier aux dommages causés à l'environnement.

    En faisant des recherches approfondies, vous trouveriez probablement quelques restrictions très détaillées qui ont entravé dans certains cas l'action des responsables de l'application de la loi. Toutefois, d'une façon générale, nous avons un régime assez récent et moderne qui comporte une vaste gamme d'outils nous permettant de réagir aussi bien d'une façon mesurée que d'une manière assez sévère, au besoin.

    Certains des députés assis autour de la table vous diront, je crois, que nous avons un régime de contrôle d'application plutôt solide. Toutefois, ce régime a-t-il été utilisé d'une manière assez énergique?

    J'aimerais bien savoir dans quelle mesure Environnement Canada a utilisé les outils mis à sa disposition. Je note aussi que vous pouvez recourir non seulement à des poursuites et à des amendes, mais aussi à des ordres d'exécution. Je suppose que ces ordres sont utilisés encore plus souvent dans les cas où il n'est pas utile de se montrer très sévère.

    Qu'avez-vous à nous dire à ce sujet?

     Environnement et Changement climatique Canada a une direction générale distincte d'application de la loi, qui est maintenue à l'écart du programme afin de laisser autant de marge de manoeuvre que possible. Elle utilise effectivement les différents outils dont vous parlez. Ces outils forment une pyramide dans laquelle les réactions les plus courantes ne sont pas trop sévères, par exemple dans le cas d'une première contravention dont l'auteur n'a besoin que d'un petit coup de pouce pour revenir à la conformité. Au sommet de la pyramide, il y a les poursuites judiciaires. Nous en avons intenté un certain nombre en vertu de la LCPE, de la Loi sur les pêches et d'autres dispositions législatives.

    Je peux vous donner un exemple qui s'est produit l'année dernière en Alberta. Un distributeur de pétrole et de gaz a reçu une amende pour un manquement à l'une des nouvelles exigences réglementaires touchant l'acide chlorhydrique. Je serais heureux de transmettre au Comité, si vous le souhaitez, un relevé de nos différentes interventions d'application de la loi.

    Ce serait très utile. Nous aimerions voir non seulement les sanctions les plus sévères, mais aussi les plus légères qui ont été prises.

    Je vais peut-être vous poser une autre question. Vous avez parlé des six gaz à effet de serre qui sont réglementés, mais vous réglementez aussi toute une série d'émissions issues de l'utilisation de combustibles fossiles qui ne s'inscrivent pas dans la catégorie des gaz à effet de serre. Dans quelle mesure avez-vous réussi à réglementer ces émissions et à réduire leur présence dans les bassins atmosphériques du Canada au cours, disons, des 10 dernières années?

    Les deux ministères responsables de la LCPE réglementent quelques catégories de sources de pollution atmosphérique. Il y a d'abord les véhicules, les combustibles et les moteurs, importantes sources de polluants atmosphériques qui sont en soi préjudiciables à la santé humaine et à l'environnement. De plus, beaucoup de ces polluants sont des précurseurs du smog, qui est à l'origine d'importants problèmes de santé. Nous avons en outre adopté des règlements régissant les émissions de certains produits. Nous contrôlons par exemple la conception des peintures et revêtements pour réduire leur teneur en composés organiques volatils, qui sont libérés après leur application. Mon collègue a mentionné le Système de gestion de la qualité de l'air, dans le cadre duquel le gouvernement travaille encore à l'élaboration des exigences de base à mettre en oeuvre au niveau fédéral.

    Merci beaucoup. Je regrette d'avoir à vous interrompre parce que cet échange est vraiment intéressant.

    Voilà pourquoi nous avons besoin de sept minutes.

    Je sais. Je comprends votre point de vue. Nous pouvons envisager de modifier ce système, mais, pour le moment, nous nous sommes engagés à nous y tenir.

    Monsieur Amos.

    Merci, madame la présidente. Je remercie aussi M. Cooper et M. Moffet pour leurs exposés très complets.

    Le Comité a convenu à l'unanimité d'étudier cette Loi en vue de formuler des recommandations. Je comprends ce que fait le ministère en essayant de nous expliquer la nature et la portée de cette mesure, la réglementation qu'elle permet d'établir et ce qu'elle n'est pas conçue pour faire.

    Je vais commencer par demander simplement si le ministère serait disposé, avec l'autorisation de la ministre, à présenter au Comité des options et des réflexions sur les possibilités de réforme législative et réglementaire, compte tenu du fait que les recommandations formulées en 2006 et 2008 n'ont pas été mises en oeuvre par le gouvernement précédent. Cela serait utile au Comité, je crois. Bien sûr, les choses ont évolué dans la dernière décennie et nous avons maintenant de nouvelles substances qui n’étaient pas alors connues du législateur ou d'Environnement Canada. Est-ce là une chose que le ministère peut envisager?

    À ce stade, je crois qu'il vaudrait mieux présenter cette demande à la ministre. Elle peut autoriser les fonctionnaires à conseiller le Comité. La demande relative à cette réunion est assez récente, de sorte que la discussion avec nos deux ministres n'a porté que sur l'opportunité de comparaître devant le Comité afin d'expliquer la façon dont la Loi est utilisée. Les ministres peuvent décider si elles souhaitent comparaître pour présenter leur point de vue et si elles veulent que les fonctionnaires se mettent à la disposition du Comité. La difficulté que nous avons, c'est que les décisions relatives aux lois sont prises par le gouvernement. Nous conseillons le gouvernement. Je crois que nous ne pouvons que vous dire de quelle façon la Loi est appliquée. Nous pouvons aller jusqu'à expliquer ce que la Loi fait et ne fait pas, en vous laissant tirer vos propres conclusions, à moins d'instructions contraires de la ministre.

    Vous venez de dire ce que j'allais moi-même expliquer: nous devons être prudents parce que les fonctionnaires ne peuvent pas se substituer aux législateurs. Nous demanderons à la ministre de comparaître si nous voulons obtenir ces renseignements. C'est très bien ainsi. Je vous remercie.

    Au sujet des difficultés particulières qu'a occasionnées l'application de la Loi, les députés de l'opposition ont signalé les changements apportés aux mécanismes de contrôle d'application. Pouvez-vous nous parler d'aspects précis de l'application de la LCPE de 1999 qui ont posé des problèmes du point de vue non de l'efficacité administrative, mais de la défense de l'intérêt public? Y a-t-il des aspects de la Loi qui, de l'avis du ministère, entravent l'action destinée à empêcher la libération de substances toxiques dans l'environnement? Vous voudrez peut-être aussi nous parler des pouvoirs discrétionnaires prévus dans la Loi afin de laisser à la ministre une certaine latitude pour déterminer la toxicité d'une substance. J'aimerais savoir si cette latitude a créé des obstacles dans certains cas.

    Je me trompe peut-être, mais si j'ai bien compris votre question, vous demandez à des fonctionnaires de nous suggérer des modifications à apporter à la Loi. Est-ce bien le cas?

    Non, je leur ai demandé de nous parler des difficultés qu'ils ont eues au stade de l'application de la Loi.

    Je crois que c'est raisonnable.

    Si vous le permettez, je vais préciser quelques points. La Loi prévoit d'importants pouvoirs discrétionnaires permettant d'intervenir et de décider de la façon de le faire. Il appartient bien sûr au Comité de s'interroger sur la façon dont la Loi a été appliquée et sur l'efficacité de son utilisation. Ce n'est cependant pas le rôle des fonctionnaires d'exprimer un point de vue à ce sujet. Vous avez évidemment accès au public canadien. Vous pouvez solliciter toutes sortes de points de vue sur l'efficacité ou le manque d'efficacité des interventions ou des décisions de non-intervention dans tout un éventail de domaines.

    Vous avez fait la distinction entre l'efficacité administrative et l'intérêt public. J'ai essayé de parler de quelques-unes des difficultés administratives que nous avons, y compris les problèmes qui se posent dans certains cas lorsqu'il est évident que des mesures à prendre seraient plus efficaces si elles étaient prises en vertu d'une autre loi. C'est un problème que nous affrontons, par exemple dans le cas des poêles à bois. Ces poêles sont une source de pollution atmosphérique qui nuit à la santé des gens. Nous pouvons actuellement intervenir en vertu de la LCPE, mais ce serait tout à fait inefficace. Je ne crois pas formuler une opinion politique en disant qu'il est inefficace de réglementer individuellement les millions d'utilisateurs de poêles à bois.

    Je comprends. Merci beaucoup.

    Monsieur Cullen.

    Merci beaucoup, madame la présidente.

    John et John, je vous souhaite la bienvenue.

    J'ai quelques questions rapides à poser pour commencer. La dernière fois que nous avons fait un examen de la Loi, le Comité a formulé 31 recommandations. Combien d'entre elles ont été mises en oeuvre?

    Excellente question. J'ai une réponse ici.

    Je vais peut-être vous poser une question précise pendant que vous cherchez la réponse.

    La première recommandation demandait au gouvernement de produire un rapport biennal complet sur l'état de l'environnement. Ce rapport est-il produit?

    Il n'est pas produit en vertu de la LCPE. Le rapport présenté au gouvernement sur l'état de l'environnement a été développé ces dernières années. Il est produit en vertu de la Loi fédérale sur le développement durable. Il donne des renseignements sur la qualité de l'environnement.

    Le Comité avait recommandé que ce rapport soit produit en vertu de la LCPE. Pour revenir au dernier examen, je répète que le Comité avait formulé 31 recommandations. Pouvez-vous nous dire combien d'entre elles ont été mises en oeuvre?

    Je peux vous transmettre les détails. De façon approximative, je dirais que c'est environ les deux tiers. Certaines des recommandations concernaient des modifications à apporter à la Loi. De toute évidence, nous ne les avons pas mises en oeuvre. D'autres proposaient, par exemple, de contacter plus tôt les intervenants. Nous y avons donné suite.

    Il serait utile pour le Comité, pendant qu'il prépare son étude de la LCPE, de disposer d'une liste complète de ce qui a été fait et de ce qui n'a pas été fait lors du dernier examen de la Loi. Cela est-il possible?

    Nous pouvons certainement vous fournir cette liste.

    Très bien.

    Je suis en train d'examiner le rapport d'un ancien commissaire à l'environnement. M. Vaughan avait conclu que le programme d'application de la loi n'était pas assez bien géré pour assurer la conformité aux dispositions de la LCPE. Je regarde maintenant un rapport d'Ecojustice qu'avait rédigé à cette époque M. Amos, je crois. D'après ce rapport, vous auriez perçu en 20 ans des amendes dont le montant total s'élève à 2,4 millions de dollars. Pour mettre ce chiffre en perspective, je dirai que la Bibliothèque de Toronto a imposé des amendes de 2,6 millions de dollars dans une seule année. Il n'y a vraiment aucune commune mesure avec les effets de certains des accidents ou désastres environnementaux — appelez-les comme vous voudrez — qui se sont produits.

    Le nombre de vos inspecteurs et agents d'application de la loi a augmenté, mais le nombre d'inspections et d'avertissements a baissé. Pourquoi?

    Je ne suis pas sûr que le nombre d'inspections a baissé.

    C'est le commissaire à l'environnement, M. Vaughan, qui l'a dit. Avait-il tort?

    Je ne sais pas. Je vous promets encore une fois de faire un suivi et de vous transmettre l'information.

    D'accord.

    J'aimerais parler de tout cela d'une façon que les gens puissent comprendre. Examinons la gestion des pesticides. Disons, pour situer le contexte, qu'entre 2001 et 2011, l'utilisation des pesticides a augmenté de 3 % au Canada et celle des insecticides et des fongicides, respectivement de 42 et de 114 %. Le nombre de permis conditionnels délivrés s'est accru de 80 % dans les cinq dernières années. Pourquoi avons-nous tant de permis conditionnels? Pourquoi permettons-nous la vente de produits chimiques à des consommateurs et à des agriculteurs sans disposer de renseignements suffisants? En fait, c'est à cause de l'absence de ces renseignements que le permis délivré était conditionnel.

     Je m'excuse, mais je ne peux pas répondre à une question sur l'utilisation des pesticides au nom de l'Agence de réglementation de la lutte antiparasitaire.

    Vous travaillez pour Santé Canada, n'est-ce pas?

    C'est exact.

    Vous n'avez donc rien à voir avec la lutte antiparasitaire?

    Nous échangeons nos évaluations, mais nous n'intervenons pas dans la façon dont l'Agence réglemente l'utilisation des pesticides.

    Vous travaillez pourtant pour le ministère de la Santé. Les effets des pesticides sur l'environnement et la santé humaine font partie de votre champ de compétence.

    Les effets des pesticides relèvent de l'Agence de réglementation de la lutte antiparasitaire.

    Santé Canada n'intervient pas…

    Nous nous occupons des pesticides dans le contexte de l'eau potable.

    Ces approbations conditionnelles causent-elles des préoccupations quelconques?

    Pas à ma connaissance.

    D'accord, mais je trouve cela étrange parce qu'on sait que certaines des substances ayant fait l'objet d'une approbation conditionnelle ont des effets négatifs sur la santé humaine et sur l'environnement. Il arrive souvent que ces substances soient libérées dans l'environnement par l'intermédiaire de la nappe phréatique.

    Pourquoi cela n'inquiète-t-il pas Santé Canada?

    C'est parce que tout pesticide approuvé avec ou sans conditions qui est susceptible de contaminer l'eau potable est ajouté à notre liste de priorités pour faire l'objet d'une évaluation distincte. Nous établissons des guides pour les pesticides.

    Passons maintenant à la qualité de l'air, dont vous vous occupez, n'est-ce pas?

    C'est exact.

    Disposez-vous des pouvoirs nécessaires pour imposer des restrictions sur la libération de CO₂? Le CO₂ est-il inscrit sur vos listes de produits toxiques?

    Il fait partie des gaz à effet de serre jugés toxiques. Santé Canada s'occupe essentiellement de la qualité de l'air, des polluants atmosphériques, des contaminants critiques de l'air et, dans une certaine mesure, des gaz à effet de serre lorsque des mesures sont prises et que des avantages financiers ou accessoires sont associés à…

    En Colombie-Britannique, Kitimat a des niveaux élevés de CO₂. En fait, le niveau a atteint un maximum dans le bassin atmosphérique. La province attend l'intervention du gouvernement fédéral, qui dispose de pouvoirs lui permettant de limiter les émissions de SO2 dans l'environnement.

    Kitimat a 60 % de plus de maladies respiratoires que partout ailleurs dans la province. Pourquoi n'avez-vous rien fait à ce sujet jusqu'ici?

    Cela fait plus de six minutes.

    Je ne crois pas que nous puissions répondre à des questions concernant les raisons pour lesquelles le gouvernement n'a pas… Il faudrait que vous posiez la question à la ministre.

    Oui. Malheureusement, il ne reste plus de temps pour d'autres questions.

    Madame la présidente, j'invoque le Règlement. Une question très précise a été posée au tout début au sujet des 31 recommandations issues du rapport de 2006-2007. M. Amos a dit d'une façon assez catégorique qu'on n'a donné suite à aucune de ces recommandations. Je crois que M. Moffet était en train de répondre à la question. Nous devrions peut-être le laisser finir.

    Il a dit qu'il nous ferait parvenir un résumé contenant les renseignements demandés. Par conséquent, je crois que nous avons eu une réponse. Les renseignements nous seront transmis après la réunion.

    Madame la présidente, j'aimerais, si vous le permettez, comprendre les limites de ce que nous pouvons demander. D'après ce que le témoin vient de dire, le fait que le gouvernement choisisse de donner suite ou de ne pas donner suite à une disposition peut être mentionné dans un témoignage.

    Si nous ne pouvons pas poser de questions afin de connaître les raisons pour lesquelles le gouvernement agit dans un cas mais pas dans un autre, si nous devons attendre une réponse politique à chacune de nos questions, il deviendrait quasiment impossible de faire un examen de la LCPE de concert avec des fonctionnaires. Leur coopération est nécessaire tant dans l'intérêt de l'examen que pour permettre aux députés de comprendre ce qui se passe.

    J'ai essayé de déterminer si la nature de nos questions est acceptable ou non. Je vais vous lire un passage d'O'Brien et Bosc, afin que ce soit très clair pour tout le monde:

    Voilà pourquoi nous avons… Nous sommes ici sur la corde raide.

    Comme toujours. J'ai beaucoup de respect pour le rôle de l'administration publique dans la mise en oeuvre de la politique gouvernementale. Vous venez justement de parler de la mise en oeuvre et de l'exécution de cette politique. Mes questions portaient sur les émissions de SO2 et leurs effets sur la santé humaine. Il y a une politique à cet égard, que l'administration est chargée d'appliquer. Je ne vois donc pas en quoi mes questions dépassent les limites.

    Si je ne peux pas poser des questions de ce genre, il devient très difficile pour nous d'interroger les fonctionnaires…

    Je comprends votre point de vue. De toute façon, nous n'avons plus le temps d'aborder ces questions.

    Je comprends.

    Nous devrons avoir une discussion à ce sujet parce que je crois que les questions étaient acceptables lorsque vous avez parlé de mise en oeuvre et d'administration. C'est là que vous en étiez, mais nous devrions…

    La raison pour laquelle j'ai posé la question n'était pas liée à une interjection de votre part. C'était plutôt M. Moffet qui a affirmé ne pas pouvoir dire si le ministère applique la Loi dans ce cas. La situation devient difficile parce que si le gouvernement décide d'appliquer ou de ne pas appliquer un règlement à un moment donné… il ne s'agit vraiment pas d'un conseil donné à un ministre.

    Nous pourrons y revenir.

    Très bien. J'espère que nous le ferons.

    D'accord.

    Madame la présidente, puisque nous avons rompu le cycle des questions, est-ce que ce ne serait pas un bon moment pour demander, puisque les libéraux me laissent poser une question…

    Madame la présidente, la députée ne peut pas prendre la parole au Comité.

    À titre de députée, je suis l'égale de tous les autres parlementaires et j'ai donc le droit d'être assise à cette table…

    Madame May, vous avez besoin du consentement du Comité.

    … et je demande le consentement du Comité pour prendre la parole.

    Non.

    Madame May, pouvez-vous vous abstenir…

    Croyez-le ou non, c'est moi qui ai proposé la première lecture de ce projet de loi. J'y ai travaillé en 1988. Je devrais peut-être demander d'être convoquée comme témoin. Ce serait sans doute la meilleure solution.

    Nous étions disposés à ménager une occasion, mais ce n'est pas le bon moment. Nous avons une liste de députés qui souhaitent prendre la parole. Je veux m'assurer qu'ils pourront le faire. Il y aura peut-être une occasion, mais il faut que le Comité y consente.

    Pour revenir aux questions, c'est maintenant au tour de M. Bossio.

    Merci encore, messieurs Cooper et Moffet, pour votre présence et vos exposés. L'information que vous nous avez fournie nous a renseignés dans une certaine mesure.

    En vertu de la LCPE, vous catégorisez les produits chimiques selon qu'ils sont toxiques ou non. Sur les 23 000 substances en question, combien ont été déclarées toxiques?

    Je devrais le savoir. Je m'excuse. Nous pouvons vous donner la liste complète des substances toxiques. Il y en a quelques centaines.

    Si vous ne savez pas ce que contient la liste, je vais peut-être vous demander…

    Il n'a pas dit qu'il ne savait pas ce que la liste contient. Il a dit, je crois, que c'est une longue liste. Je voudrais être sûre que nous faisons attention à ce qui paraîtra sur notre compte rendu.

    J'ai posé une question sur le nombre de produits chimiques. Je n'ai pas parlé de leur nature.

    D'accord. Je ne connais pas le nombre exact, mais nous l'obtiendrons pour vous. À l'heure actuelle, 132 produits sont inscrits sur la liste des substances toxiques. Je tiens quand même à préciser qu'il s'agit, dans certains cas, d'importants groupes de substances et, dans d'autres, de produits chimiques individuels.

    Pouvez-vous me dire ce qu'il est advenu de ces 132 substances depuis qu'elles ont été déclarées toxiques? Est-il maintenant interdit de les libérer dans l'environnement?

    Je sais que vous avez parlé dans votre exposé de la liste de quasi-élimination et d'autres questions. En lisant le rapport précédent, j'ai vu que la quasi-élimination ne marche pas bien et que c'est en fait un échec total parce que le gouverneur en conseil… C'est l'interdiction qui devrait peut-être constituer l'outil à utiliser. Je me demande si on a fait quelque chose pour empêcher que ces produits chimiques soient utilisés dans l'environnement.

    Oui, des mesures ont été prises à l'égard de chacune de ces substances. L'inscription d'un produit sur la liste des substances toxiques signifie qu'il y a un risque et que la production ou l'utilisation du produit peut être préjudiciable à la santé et à l'environnement.

    Dans certains cas, les ministres et les gouvernements ont choisi, comme solution, de réduire d'un certain pourcentage les émissions de la substance ou d'imposer des restrictions sur sa composition. À l'autre extrême, il y a l'interdiction. Autrement dit, l'intervention — je ne me prononce pas sur son bien-fondé — est adaptée à la gravité perçue du risque.

    Voilà où je veux en venir: cette question a été mise en évidence dès 2006-2007. D'après votre rapport, elle ne semble pas avoir été complètement réglée grâce à la liste de quasi-élimination, aux interdictions et aux différents mécanismes utilisés pour restreindre l'utilisation des produits chimiques toxiques.

    Il demeure difficile de se conformer aux obligations législatives en ce qui concerne les substances persistantes, bioaccumulables et intrinsèquement toxiques. La Loi n'a pas été modifiée.

    Toutefois, de nombreuses substances persistantes, bioaccumulables et intrinsèquement toxiques ont été inscrites dans le Règlement sur certaines substances toxiques interdites. Par conséquent, nous avons effectivement pris des mesures, sans pour autant faire tout ce que la Loi nous impose de faire.

    D'accord.

    Parmi les autres importantes questions abordées dans le dernier rapport, il y avait le fardeau de la preuve. Pour moi, c'était très logique. En ce moment, il nous incombe de prouver que le produit chimique en cause ne devrait pas exister. Toutes nos ressources sont consacrées à la recherche d'une preuve établissant qu'un produit chimique est ou n'est pas toxique. C'est à l'industrie qu'il devrait incomber de prouver que le produit est acceptable.

    Avez-vous pris des mesures à l'égard de cette catégorisation ou de la façon dont elle est déterminée?

    Oui. Permettez-moi d'expliquer deux choses.

    Premièrement, le processus est très différent selon qu'il s'agit d'une nouvelle substance ou d'une substance existante. Dans le cas d'une nouvelle substance, il est interdit de l'utiliser avant de nous avoir fourni des renseignements suffisants pour que nous puissions prendre une décision. C'est nous qui décidons, mais le demandeur doit nous présenter l'information prouvant que la substance peut être utilisée en toute sécurité.

    Dans le cas d'une substance existante, nous avons explicitement établi un régime, dans le cadre de la deuxième étape du Plan de gestion des produits chimiques, grâce auquel nous identifions certaines substances en adoptant presque une présomption de risque, après quoi nous collaborons avec les utilisateurs et les producteurs pour démontrer que la substance est sûre. Ce n'est pas un changement législatif, mais une modification de la procédure et de la politique qui…

    Est-ce semblable au programme REACH de l'Union européenne?

    Non, le système que nous utilisons est très différent de REACH.

    M. Mike Bossio: Oui? D'accord.

    M. John Moffet: REACH est un processus extrêmement long qui exige un important travail de la part des utilisateurs et des producteurs. En même temps, il a abouti à beaucoup moins de décisions que ce que nous avons pu réaliser dans le cadre du Plan de gestion des produits chimiques.

    Merci beaucoup. Nous pouvons voir que six minutes passent vraiment très vite.

    Monsieur Gerretsen.

    Merci, madame la présidente.

    Je vous remercie, messieurs, pour votre présence au Comité aujourd'hui, les renseignements que vous nous avez fournis et les réponses que vous nous avez données.

    M. Moffet a mentionné dans son exposé deux choses sur lesquelles je voudrais revenir. Après tout, nous cherchons à déterminer, dans le cadre de notre examen, quelles modifications il conviendrait d'apporter à la Loi pour mieux protéger l'environnement.

    Vous avez mentionné à deux reprises la possibilité de réglementer les produits vendus dans le commerce qui engendrent des émissions et de le faire au stade de la production. Vous avez donné l'exemple des poêles à bois. C'est une question qui m'intéresse beaucoup. J'aimerais savoir si vous pouvez nous en dire plus et si vous avez quelques autres exemples à nous donner.

    De plus, pensez-vous qu'il y aura des difficultés si on essaie de le faire? Y aura-t-il des critiques? Bien entendu, il y en a toujours à tous les sujets, mais quels problèmes sont susceptibles de se poser à cet égard? Pouvez-vous nous en parler de mémoire, sans avoir à faire des recherches?

    Vous voulez quelques autres exemples. D'une façon générale, je manque complètement d'imagination. Je suis sûr que nous pouvons vous donner d'autres exemples, mais je ne peux pas vous en citer de mémoire. Je m'en excuse.

    Les biberons.

    Une voix: Ce serait un exemple?

    Je me doutais bien que quelqu'un trouverait un exemple. Oui, au lieu d'utiliser la LCPE pour régler le problème des biberons, on a eu recours à la Loi canadienne sur la sécurité des produits de consommation pour interdire le bisphénol A.

    Mon collègue vient de me souffler un autre exemple, celui des bidons de carburant, qui sont faits de métal ou de plastique. On peut les concevoir pour que le couvercle soit hermétique et ne permette aucune émission. Il y a aussi les bidons comme ceux que j'ai à mon chalet, dont le couvercle n'est pas hermétique.

    Comme le produit lui-même ne contient aucune substance toxique, nous ne pouvons pas le réglementer à cause de la structure actuelle de notre régime réglementaire.

    Vous n'avez donc aucun pouvoir à cet égard dans le cadre réglementaire actuel?

    Les pouvoirs prévus dans la LCPE au sujet des substances toxiques ne nous permettent pas d'intervenir dans ce cas. Nous pourrions peut-être le faire en vertu d'autres pouvoirs conférés par d'autres lois. Nous pouvons aussi le faire pour les véhicules, les combustibles et les moteurs, mais seulement dans le cas de ces produits.

    Tout ce que je veux dire par là, c'est qu'il y a des substances toxiques, dont les gaz à effet de serre font partie, que nous pouvons mieux réglementer en examinant leur mode de production plutôt que leur mode d'utilisation, mais nous n'avons pas actuellement les pouvoirs nécessaires pour le faire.

    C'est très intéressant. J'aimerais beaucoup en apprendre davantage à ce sujet plus tard parce que je crois que cet aspect nous ouvre de grandes possibilités.

    L'autre question que vous avez abordée est celle de la mise aux enchères des permis. Est-ce essentiellement la même idée que la fixation d'un prix pour le carbone, le permis étant délivré à la personne disposée à payer le prix le plus élevé?

    Les systèmes d'échange dans lesquels les enchères sont très courantes sont effectivement des variantes des systèmes de plafonnement et d'échange conçus pour les gaz à effet de serre. Lorsqu'un gouvernement établit un tel système, il doit décider à qui et comment il convient de délivrer les permis. Faut-il les donner gratuitement, les vendre à prix fixe ou les mettre aux enchères?

    Dans une perspective strictement axée sur le marché, les enchères présentent certainement des avantages. Je ne dis pas que le gouvernement choisira nécessairement cette option, mais de nombreuses administrations ont décidé de mettre aux enchères au moins une partie de leurs permis. Ainsi, le marché peut en confirmer la valeur, et ceux qui en ont le plus besoin paieront le plus pour les obtenir.

    Je ne veux pas courir le risque de dire une chose que la présidente jugera déplacée, mais j'aimerais beaucoup, dans la même veine que MM. Amos et Cullen, en apprendre davantage non sur les aspects politiques de l'examen de 2006, qui a débordé sur 2007, je crois, mais plutôt sur les résultats auxquels il a abouti, sous forme non d'une directive du cabinet du ministre, mais…

    Pour procéder à un examen aujourd'hui, il serait très utile pour nous de connaître les problèmes occasionnés par l'examen précédent. Ainsi, nous saurions comment faire pour éviter de tomber dans les mêmes pièges. En savoir le plus possible sur les circonstances d'alors et sur ce qui a été fait ou n'a pas été fait serait vraiment très utile pour moi. Je ne vous demande pas nécessairement de formuler des observations à ce sujet parce que j'ai l'impression que vous avez déjà exprimé votre point de vue.

    Non, j'essayais simplement d'expliquer que mon collègue et moi-même ne pouvons pas vous exposer les raisons pour lesquelles une décision a été prise. Nous serions heureux de vous présenter un tableau indiquant toutes les recommandations formulées et la façon dont le gouvernement y a donné suite. Si vous vous interrogez sur les raisons pour lesquelles certaines n'ont pas eu de suites, c'est une autre affaire. Je peux cependant vous transmettre la documentation qui vous permettra de constater que les deux tiers des recommandations ont été mises en oeuvre et qu'il ne vaudrait peut-être pas la peine de s'en occuper de nouveau.

    C'est parfait. Je sais que mon temps de parole est écoulé, madame la présidente, mais je ne sais pas s'il faut que le Comité présente une demande officielle ou si les fonctionnaires peuvent agir de leur propre initiative.

    Je ferai certainement un suivi.

    Vous ferez un suivi?

    Vous ferez un suivi à l'intention du Comité?

    Oui.

    Je crois que tout le monde vous en sera reconnaissant. Merci beaucoup.

    Monsieur Eglinski.

    Merci, madame la présidente. Je vous remercie aussi, MM. Cooper et Moffet, pour votre présence.

    Je suis heureux qu'en réponse à la dernière question, vous ayez donné des précisions au sujet des 31 recommandations. J'attends avec intérêt de les voir, surtout si on y a donné suite. On avait laissé entendre que rien n'avait été fait. Je ne croyais pas que c'était exact.

    Quoi qu'il en soit, vous avez dit que vous avez un programme très solide destiné à veiller à l'application de la réglementation. Ensuite, certains ont affirmé, je crois, que vous n'avez imposé que quelque 2 millions de dollars d'amendes. Je ne suis pas sûr du montant exact parce que je n'écoutais pas très attentivement.

    Au chapitre de l'application de la loi, est-ce que votre organisation travaille d'une manière plus proactive que réactive? Je suis en faveur de l'application de la loi, mais je préfère travailler avec les entreprises, les organisations et les gens pour essayer de trouver des moyens de remédier à la pollution ou à d'autres problèmes. Y a-t-il, dans vos services d'application de la loi, une phase active visant cet objectif plutôt que de se limiter à chercher des contrevenants? Avez-vous des moyens proactifs de travailler avec eux et d'essayer de régler les problèmes avant que des mesures d'application de la loi deviennent nécessaires?

    Je vais essayer de vous répondre brièvement, mais si le Comité s'intéresse à l'application de la loi, il voudra peut-être inviter le responsable de ce secteur à venir témoigner.

    Je peux cependant dire, très brièvement, qu'à Environnement et Changement climatique Canada, nous faisons la distinction entre les activités de promotion de la conformité et les activités d'application de la loi. Nous élaborons une stratégie de promotion de la conformité à l'égard de chaque règlement et de chaque instrument, après quoi nous allons parler aux intéressés de ce qu'ils ont à faire pour s'y conformer. En général, nous nous occupons surtout des petites entreprises. Suncor n'a pas besoin de notre aide, contrairement aux entreprises de nettoyage à sec.

    Des plans d'application de la loi sont établis chaque année. Quelle que soit l'importance de nos ressources, elles sont quand même limitées. Nous ne pouvons pas être partout. Chaque année, le ministère décide des secteurs sur lesquels il convient ou ne convient pas d'insister, tout en gardant une certaine proportion de nos ressources d'application de la loi pour réagir à des situations d'urgence. Les priorités proactives sont cependant établies en fonction des risques. C'est ainsi qu'on détermine où les agents doivent se rendre pour faire des inspections et des enquêtes proactives au besoin.

    Je peux vous dire que, l'année dernière, nos activités comprenaient près de 5 000 inspections, 3 directives écrites, 562 avertissements écrits, 78 ordres d'exécution en protection de l'environnement, 10 contraventions, 60 enquêtes, 37 accusations portées et 15 condamnations. Nous pouvons vous fournir ces renseignements en fonction des tendances, si vous le souhaitez.

    Vous avez mentionné vos plans de prévention de la pollution. Avez-vous constaté que l'industrie fonctionne bien? Accepte-t-elle vos normes? Comprend-t-elle des éléments rebelles, si je peux m'exprimer ainsi?

    Les plans de prévention de la pollution sont l'un des outils dont nous nous servons. Nous n'y avons pas recours dans tous les cas.

    Nous tenons compte de nombreux facteurs, dont la gravité du problème, pour décider de l'outil à utiliser. Si une erreur est commise, est-il possible d'y remédier ou bien faut-il tout recommencer? C'est l'aspect réglementaire. Nous nous interrogeons aussi sur la réceptivité probable du public cible. On ne peut pas pondre un plan de prévention de la pollution en espérant que tout le monde s'y conformera. En général, nous parlons aux parties intéressées pour essayer de déterminer si elles accueilleront bien l'instrument envisagé. C'est l'une des raisons, je suppose, pour lesquelles ces plans ont été relativement efficaces. Je dirais que nous avons fait un assez bon travail en les utilisant dans les cas où ils sont susceptibles de donner des résultats positifs. Nous nous en sommes servis dans différentes situations et dans toute une gamme de secteurs au Canada.

    Très bien.

    C'est parfait.

    C'est maintenant au tour de M. Fisher.

    Merci beaucoup, madame la présidente. Dans l'esprit de la Journée internationale de la femme, je voudrais céder mon temps de parole à Elizabeth May.

    Est-ce que tout le monde est d'accord?

    Je n'ai pas besoin du consentement unanime, n'est-ce pas?

    Eh bien, ce n'est pas nécessaire dans la plupart des comités. Si le député souhaite céder son temps à quelqu'un d'autre…

    J'aimerais écouter ce qu'elle a à dire.

    … il est d'usage de demander au Comité s'il est d'accord.

    Madame la présidente, le député a sûrement le droit de céder sa place à la table. Cela est parfaitement acceptable. Il peut le faire au profit de n'importe quel parlementaire, mais il ne convient pas de le faire sans avis et sans présenter les papiers nécessaires. Dans toutes les années que j'ai passées ici — je fais partie du Comité depuis une dizaine d'années —, je ne l'ai jamais vu faire.

    Je ne sais pas vraiment comment cela s'est fait dans le passé, mais je ne vois pas trop…

    Souhaitez-vous céder votre siège?

    Pour aujourd'hui, oui.

    Vous devez alors présenter les papiers nécessaires à la greffière.

    Y a-t-il quelque chose dans le Règlement qui m'interdise de partager mon temps de parole avec un autre député?

    Très bien. Je vais donner lecture de la règle applicable qui, heureusement, ne dit jamais que c'est tout à fait blanc ou tout à fait noir. La règle est la suivante: « Il arrive cependant qu'on accorde aux non-membres le droit de parole et ce, suivant une décision de la majorité des membres présents ou par le biais du consentement unanime. »

    Nous savons déjà qu'il n'y a pas consentement unanime.

    Tenons donc un vote.

    La règle dit bien « une décision de la majorité des membres présents ». D'accord.

    Oui, c'est l'un ou l'autre.

    D'accord, nous allons voter.

    Tous ceux qui sont en faveur de laisser Mme May prendre la parole?

     (La motion est adoptée.)

    La présidente: Le temps de parole sera raccourci parce que la réunion tire à sa fin. Alors, c'est trois minutes.

    Merci beaucoup. Je suis vraiment reconnaissante.

    Merci, madame la présidente.

    Pour revenir aux origines de la LCPE, je dirais que vous avez très bien décrit la situation, John. C'était au départ toute une série d'autres lois. Nous avions la Loi sur l'immersion de déchets en mer, les dispositions concernant les nutriments de la Loi sur les ressources en eau du Canada… J'essaie de me souvenir de tous les éléments. Bien sûr, l'essentiel était contenu dans la Loi sur les contaminants de l'environnement.

    Nous avons vraiment manqué quelque chose. Cela se rattache à un point que Nathan Cullen a soulevé tout à l'heure. En ce qui concerne les pesticides et les radionucléides, même si ce sont des produits chimiques toxiques et malgré les efforts déployés en 1988 pour assurer un traitement complet de ces produits pendant la totalité de leur cycle de vie, ils ne sont couverts par la LCPE que sous forme de déchets. Autrement dit, on ne peut les réglementer en vertu de la LCPE que lorsqu'ils ont perdu toute valeur commerciale.

    Je voudrais vous demander si, pendant la période que vous avez passée au ministère, on a sérieusement envisagé de réexaminer le traitement différent de certains produits chimiques hautement toxiques et clairement dangereux. Avez-vous eu l'occasion, dans les 10 dernières années — je crois que cela correspond à votre ancienneté au ministère —, de revoir les raisons pour lesquelles les radionucléides et les pesticides sont exclus de la LCPE?

    Je dois dire non.

    [Note de la rédaction: difficultés techniques]

    Pour revenir à la question de la réglementation des poêles à bois je dirais que cela fait quelque temps que je n'ai pas examiné les dispositions applicables. Si je m'en souviens, lors de la promulgation de la Loi en 1988, le ministre de l'Environnement d'alors avait veillé à ce que la LCPE permette de rappeler des produits tels que les radiateurs électriques à bain d'huile qui constituaient une menace pour les consommateurs.

    Cette disposition figure-t-elle encore dans la Loi? Ne peut-elle pas servir par extension à réglementer les poêles à bois qui, comme vous l'avez dit, ne sont pas directement couverts par la LCPE?

    Je crois qu'il s'agissait de radiateurs de marque DeLonghi, ou quelque chose de semblable. Ils avaient été rappelés. Le ministre de l'Environnement s'était assuré que la Loi permettait de rappeler certains produits présentant des risques de libération de substances toxiques.

    Je regrette, mais je ne suis pas au courant de cette affaire.

    Nous avons procédé à une étude assez approfondie de la question des poêles à bois et des bidons d'essence. Nous avons cherché des moyens, mais nous n'en avons pas trouvé. Vous avez peut-être mis le doigt sur une solution possible. Nous ferons des recherches en ce sens.

    Je chercherai aussi de mon côté.

    La présidente: [Note de la rédaction: inaudible]

    Mme Elizabeth May: Oh, je vois la carte beige. D'accord, madame la présidente.

    Les dispositions de la partie 4 relatives aux gaz à effet de serre — je vous prie de me dire si je me trompe — confèrent à la ministre fédérale de l'Environnement et du Changement climatique de vastes pouvoirs réglementaires permettant de procéder à une planification avancée afin de contrôler les gaz à effet de serre.

    Est-ce exact?

    Non, je regrette.

    La partie 4 permet à la ministre d'imposer à différentes entités — entreprises, établissements — de dresser des plans de prévention de la pollution à l'égard de substances désignées. Elle peut aussi leur imposer d'établir un plan de réduction des gaz à effet de serre.

    Je regrette, mais je dois vous interrompre.

    Je vous remercie d'avoir répondu à toutes ces questions et de nous avoir donné un bon point de départ pour notre examen de cette Loi.

    Je vais suspendre la séance pendant 30 secondes pour vous laisser ramasser vos affaires.

    Merci beaucoup.

    C'est un plaisir pour nous.

    Nous avons convenu de consacrer 10 minutes aux travaux du Comité. Il nous reste en fait quatre minutes. Je vais donc commencer immédiatement, si vous n'y voyez pas d'inconvénient.

    Je crois que nous sommes très heureux que le Comité ait trouvé un bon moyen d'aborder cet examen.

    Je voudrais savoir si le Comité accepte de publier un communiqué de presse. Ordinairement, nous n'avons recours aux communiqués qu'après le dépôt d'un rapport.

    J'ai reçu beaucoup d'appels — je suis sûr que vous en avez reçu aussi — de gens qui voulaient savoir ce que le Comité comptait faire. J'ai pensé qu'il serait utile de rendre publics les projets que nous avons pour les prochains mois afin que les gens sachent à quoi s'en tenir. Voilà pourquoi j'ai cru qu'un communiqué serait utile. Nous n'y mettrions rien d'extraordinaire. Nous n'avons pas un rapport à présenter, mais nous pouvons donner une idée de ce que nous ferons dans les mois à venir. Je pense qu'il serait bon de le faire.

    Le Comité est-il d'accord pour publier un communiqué? Je ne tiens pas vraiment à le rédiger. Notre greffière et nos analystes peuvent le faire, puis nous présenter un projet pour approbation. Ce n'est pas nécessairement ce que j'ai écrit. Nous y mettrons ce que nous jugerons nécessaire.

    Êtes-vous d'accord en principe qu'un communiqué serait utile? Pouvons-nous demander aux membres du personnel de rédiger un projet et de nous le présenter à la prochaine réunion?

    Monsieur Fast.

    Merci, madame la présidente, de soulever cette question qui nous est tombée dessus un peu à l'improviste.

    Je comprends.

    Je vous suis reconnaissant d'avoir traité cette affaire comme vous l'avez fait parce qu'il est important de maintenir l'esprit collégial au Comité.

    Je ne crois pas qu'il soit courant pour un comité de publier régulièrement des communiqués par consensus, mais nous sommes disposés à envisager la publication de communiqués au cas par cas.

    Il serait bon que nos analystes rédigent ces communiqués qui doivent être strictement exempts d'esprit partisan. La moindre allusion partisane risque évidemment d'amener au moins un des partis présents à dire non.

    Nous ne rejetons pas le principe. Nous examinerons tout projet de communiqué selon sa propre valeur. Nous n'y sommes pas nécessairement opposés.

    Très bien.

    J'ai l'impression qu'il pourrait y avoir une entente, selon le texte du communiqué, pour que nous fassions savoir aux gens que le Comité est d'accord pour aller de l'avant. Nous demanderons à nos excellents collaborateurs… Comment les appelons-nous encore?

    Les analystes.

    Nous demanderons donc à nos analystes de nous aider à rédiger un texte strictement non partisan.

    Qu'en pensez-vous?

    D'accord, c'est parfait.

    Il y a une autre chose que je voulais annoncer à tout le monde: la ministre ne pourra pas comparaître le 12 avril, mais elle sera libre le 24 mars et pourra être présente pendant les deux heures de notre réunion. Elle parlera du mandat et du budget des dépenses. Je voulais juste m'assurer que tout le monde était au courant. C'est différent…

    Pardon?

    Nous aurions donc un programme différent ce jour-là, n'est-ce pas?

    Nous ne sommes pas sûrs s'il s'agira d'une journée ordinaire ou de l'équivalent d'un vendredi puisque ce sera le dernier jour avant le congé de Pâques. Souvent, l'horaire dans ce cas est celui du vendredi. Nous ne sommes pas tout à fait sûrs de ce qui arrivera. Nous sommes allés aux renseignements, mais nous n'avons pas eu de réponse.

    Le Comité serait-il disposé à siéger ce jour-là si cela se confirme? Si la période des questions de la Chambre commençait à 11 heures, nous pourrions nous réunir après…

    La ministre est libre de 11 à 13 heures.

    La présidente: Elle est libre de 11 à 13 heures, ce qui signifie qu'elle viendra.

     [Note de la rédaction: inaudible]

    Je ne voudrais pas manquer l'occasion de la voir au Comité. Par conséquent, nous nous réunirions de 11 à 13 heures parce qu'elle n'est pas libre plus tard. Je vous informe donc d'un conflit possible. C'est un jeudi, mais elle sera présente parmi nous pendant deux heures. Je veux que tout le monde soit au courant.

    Je crois que c'est tout.

    Nous tiendrons une réunion du Sous-comité tout de suite après.

    C'est tout ce que j'avais à dire.

    Merci beaucoup.

    La séance est levée.