ENVI Réunion de comité

    Je déclare la séance ouverte et je souhaite la bienvenue à tous.

    Nous procéderons un peu différemment aujourd'hui. Nous donnons aux représentants des ministères de l'Environnement et de la Santé 30 minutes chacun pour leur déclaration préliminaire. Nous passerons ensuite à une période de questions d'une heure et demie. À la fin, je crois que nous aurons, c'est-à-dire les membres du Comité, une discussion à huis clos de 30 minutes.

    Nous accueillons, du ministère de l'Environnement, John Moffet, directeur général, Direction des affaires législatives et réglementaires; et du ministère de la Santé, David Morin, directeur général, Direction de la sécurité des milieux, Direction générale de la santé environnementale et de la sécurité des consommateurs; et Jason Flint, directeur général, Politiques, communications et affaires réglementaires.

    Vous avez la parole.

    Mesdames et messieurs, merci. Je suis ravi d'être parmi vous cet après-midi. Cela fait déjà un moment que les représentants du ministère ne vous ont pas parlé de la LCPE. Je sais que vous avez eu un programme passablement chargé depuis, que vous avez du vous pencher sur de nombreuses questions et que vous avez entendu divers témoignages sur la LCPE.

    Comme la greffière a demandé au ministère de donner surtout un aperçu de la LCPE, la présentation portera principalement sur le fonctionnement et la structure de la LCPE et sur les mesures prises en vertu de celle-ci. Il va sans dire que je me ferai un plaisir de répondre à toutes les questions sur un aspect ou un autre de la loi. Madame la présidente, c'est à vous de décider de la façon de procéder. Personnellement, je ne vois pas d'inconvénient à répondre aux questions soit pendant la présentation, soit à la fin de celle-ci.

    Je vous remercie. Nous nous sommes penchés sur la LCPE avant de nous concentrer sur les aires protégées. Votre présentation nous donnera en quelque sorte des renseignements de base sur la LCPE et un aperçu de celle-ci, ce qui permettra d'orienter nos décisions au fur et à mesure que progressera notre étude.

     Je suis ravi d'être de comparaître de nouveau devant le Comité et j'ose espérer que mon témoignage sera utile.

    Je vais m'efforcer d'être bref. Encore une fois, n'hésitez pas à m'interrompre si je vais trop vite ou si vous souhaitez vous concentrer sur un élément en particulier.

    Cette présentation vise à donner un aperçu de la LCPE, notamment de sa structure et de son fonctionnement, et à aborder brièvement certaines questions soulevées dans le document de discussion que la minsitre McKenna a transmis au Comité.

    Je me pencherai ensuite sur la structure de la LCPE. La diapositive 4 montre que la LCPE est une très vaste loi dont l'objet consiste à donner au gouvernement le pouvoir d'intervenir à l'égard de nombreuses sources de pollution. À ce jour, le Comité a principalement entendu parler de la façon dont la LCPE est utilisée et peut être utilisée en ce qui concerne certains produits chimiques. Cependant, il s'agit d'une mesure législative qui donne un grand éventail de pouvoirs à l'égard de nombreux autres polluants et qui fournit de nombreux outils, instruments et pouvoirs, notamment pour la collecte d'information et la publication de rapports. De plus, dans toutes les parties de la LCPE, le gouvernement se voit confier diverses tâches pour orienter la prise de décisions.

    Je ne vais pas passer en revue chaque élément de la diapositive 4. J'estime qu'il s'agit davantage d'un outil heuristique pour montrer que le gouvernement dispose de nombreux outils et pouvoirs, tel qu'indiqué dans la colonne de gauche, et que ces outils et pouvoirs peuvent s'appliquer à une grande variété de sources de pollution, tel qu'on peut le voir dans la colonne du haut.

    Je passe maintenant à la diapositive 5. Je vais présenter les diverses parties de la loi et préciser comment et à quoi elles s'appliquent. Je vais également me pencher sur certaines des questions abordées dans le document de discussion que la ministre McKenna vous a communiqué. La première partie de la loi porte principalement sur l'exécution, notamment la coopération intergouvernementale. Elle exige que le gouvernement mette sur pied le Comité consultatif national dont M. Morin et moi sommes les coprésidents. Ce comité doit comprendre des représentants des gouvernements de chaque province et territoire de même que jusqu'à six gouvernements ou peuples autochtones, qui sont définis de façon très précise. Nous devons communiquer au Comité consultatif national toutes les décisions proposées en vertu de la LCPE. Ces communications se font par voie électronique et nous tenons également des téléconférences régulières pour permettre aux membres du comité et au gouvernement fédéral de discuter de diverses questions.

    La partie 1 prévoit également la conclusion d'accords administratifs et d'accords d'équivalence. Les accords administratifs correspondent exactement à leur désignation: ce sont des ententes de travail entre divers gouvernements. Ces accords peuvent donner soit le pouvoir de recueillir de l'information, soit de prendre certaines mesures en cas d'urgence. La ministre a le pouvoir de conclure des accords administratifs pour permettre à une province, à un territoire ou à un gouvernement autochtone de s'acquitter d'une tâche au nom du gouvernement fédéral. La loi fédérale s'applique encore; elle est tout simplement appliquée par une province. On compte de nombreux exemples de tels accords, tant dans le cadre de la LCPE que de la Loi sur l'environnement.

    La partie 1 donne également le pouvoir de conclure des accords d'équivalence qui deviennent de plus en plus importants pour les gouvernements provinciaux et territoriaux. Lorsque la ministre estime qu'une province, un territoire ou un gouvernement autochtone s'est doté de dispositions équivalentes à une partie ou à l'ensemble d'un outil réglementaire de la LCPE, elle peut conclure un accord d'équivalence avec cette administration gouvernementale.

    Le cas échéant, lorsqu'un accord a été conclu, le gouvernement peut émettre un décret permettant la non-application d'une partie ou de la totalité d'un outil réglementaire de la LCPE dans la province ou le territoire visé. Par exemple, l'an dernier, le gouvernement a autorisé une dérogation à un règlement sur les émissions de gaz à effet de serre provenant des centrales électriques alimentées au charbon. Nous avons en effet permis à la Nouvelle-Écosse de déroger à ce règlement parce que la ministre avait conclu avec la province un accord reconnaissant que les dispositions réglementaires mises en place pour éliminer progressivement les centrales au charbon dans la province donneraient les mêmes résultats sur le plan environnemental que l'application du règlement fédéral. Comme il était inutile que deux règlements visant un même objectif s'appliquent en même temps, le ministère a décidé de n'imposer l'application que du règlement provincial.

    Dans les encadrés verts à droite figurent les cas où ces pouvoirs pourraient être élargis. Par exemple, j'ai mentionné à plusieurs reprises que cela pourrait s'appliquer aux administrations gouvernementales des provinces, des territoires et des peuples autochtones. Évidemment, dans certains cas, d'autres types d'entités appliquent des règlements. Je songe par exemple aux offices extracôtiers qui sont des entités conjointes des provinces et du gouvernement fédéral. Pour le moment, la ministre n'a pas le pouvoir de conclure des accords administratifs avec des offices extracôtiers.

    J'ai indiqué que pour conclure un accord d'équivalence, le ministère s'est fondé sur l'équivalence des résultats. Cependant, comme la loi ne fait mention d'aucun critère pour établir la pertinence d'un accord d'équivalence, il y a une certaine ambiguïté. Pendant 15 ans, le Conseil consultatif national a convenu avec les provinces que le critère serait l'équivalence. Le ministère s'est fondé sur ce critère pour évaluer le règlement pris par la Nouvelle-Écosse en ce qui concerne les centrales au charbon. Le ministère a ajouté ce critère dans les modifications proposées en 2012 à la Loi sur les pêches. La LCPE pourrait être plus claire si ce critère y était ajouté.

    Je passe maintenant à la participation du public. Plusieurs dispositions de la loi précisent les nombreuses obligations qui incombent au gouvernement de même que les droits des citoyens à cet égard. Nombre de ces obligations et droits figurent dans la partie 2, qui prévoit la publication de divers types d'information. En vertu de la loi, le ministère a l'obligation de tenir un registre en ligne, en l'occurrence le registre environnemental, qui prévoit que le ministère donne avis de toutes les mesures proposées et officielles prises en vertu de la LCPE. Les règlements, les décrets, les directives et les accords, entre autres, sont tous publiés en ligne et le public peut les consulter.

    La partie 2 procure également une protection aux dénonciateurs et permet aux particuliers de demander la tenue d'une enquête en cas d'infraction présumée. Elle donne également le pouvoir d'intenter une poursuite en protection de l'environnement, mais ce pouvoir n'a pas été souvent utilisé. Outre les observations que le Comité peut entendre ou peut émettre en votre nom quant à la pertinence des dispositions concernant la participation du public, le document de discussion précise que le critère pour intenter une poursuite au titre de la protection de l'environnement est très élevé. Ainsi, les particuliers ne sont autorisés à intenter une poursuite que si l'infraction présumée causerait ou a causé des dommages substantiels, pas n'importe quels dommages. Évidemment, il peut y avoir infraction à la LCPE et on peut débattre de l'importance des dommages. Quoi qu'il en soit, pour l'instant, les dommages doivent être très sérieux pour qu'un particulier puisse intenter une poursuite au titre de la protection de l'environnement. La ministre souhaitait que le Comité se penche sur cet aspect de la question.

    La prochaine partie de la loi accorde divers pouvoirs en matière de collecte de l'information. Nous commençons maintenant à voir certains outils que le gouvernement peut utiliser pour la gestion du risque. La partie 3 accorde également au gouvernement le pouvoir d'établir des inventaires, comme l'inventaire des rejets d'un polluant et l'inventaire des gaz à effet de serre. Cette partie confère également à la ministre le pouvoir de promulguer des objectifs en matière de qualité de l'environnement, des directives environnementales, notamment en matière de rejets, et des codes de pratique.

    La section 9 du document de discussion fait état de diverses améliorations susceptibles d'être apportées aux pouvoirs liés à la collecte d'information, en particulier. Il y est notamment question de la possibilité d'assouplir les règles très strictes entourant la confidentialité de certains renseignements d'affaires. On évoque également la possibilité de préciser les pouvoirs de la ministre de la Santé. Il va sans dire que la ministre de la Santé partage la responsabilité de l'exécution de la plus grande partie de la loi. Cependant, la plupart des outils, que ce soit pour la collecte de l'information ou pour le changement de comportement, sont des outils conjoints à la disposition des ministres de l'Environnement et de la Santé ou des outils de la ministre de l'Environnement à titre individuel.

     Toutefois, dans certains cas, la question peut être abordée uniquement sous l'angle de la santé humaine. Ainsi, du strict point de vue de l'efficience administrative, il peut être approprié de permettre à la ministre de la Santé de prendre des mesures sans qu'elle ait à demander l'approbation de la ministre de l'Environnement. Tel qu'indiqué dans le document de discussion, diverses possibilités s'offrent pour améliorer la collecte d'information et assouplir les pouvoirs et les outils qui y sont liés.

    La diapositive 8 porte sur la prochaine partie de la loi, soit la partie 4, qui inscrit dans la loi un outil ajouté lors de la dernière modification de la loi. Cet outil permet à la ministre, dans le but d'administrer un substance toxique, d'émettre un avis exigeant que des parties désignées, généralement des entreprises, élaborent un plan de prévention de la pollution.

    L'avis précise le risque à prévenir de même que l'objectif du gouvernement et dit explicitement que les parties désignées doivent élaborer un plan, préciser comment elles ont abordé le problème et ce qu'elles entendent faire pour le régler. En pratique, elles n'ont qu'à élaborer un plan. Le ministère a constaté qu'il s'agissait d'un outil très efficace.

    Il n'est ni approprié ni utilisé dans tous les cas. Le ministère y a recours dans les situations où il croit que l'industrie possède les ressources pour réagir et prendre l'initiative et lorsqu'il est plus approprié de donner entière discrétion à l'industrie concernée pour trouver une solution au problème.

     Ces plans prévoient des obligations de déclaration très strictes. Le ministère présente des rapports annuels au public sur la performance dans le cadre de ces plans. À ce jour, le ministère n'a jamais estimé nécessaire de prendre une autre mesure. Autrement dit, l'industrie n'a jamais laissé entendre au ministère qu'elle n'avait pas l'intention de respecter l'objectif fixé. Cet outil s'est révélé utile jusqu'ici. Je répète encore une fois qu'il ne s'agit pas du seul outil dont dispose le ministère. Il s'agit cependant d'un outil différent des outils réglementaires traditionnels que prévoit la LCPE.

    Nous arrivons maintenant au coeur des dispositions portant sur les produits chimiques. Il va sans dire que les pouvoirs liés à la collecte d'information et au plan de prévention de la pollution se révèlent extrêmement utiles pour l'évaluation et la gestion des substances chimiques. Les parties 5 et 6 en sont les deux volets principaux. La partie 5 porte sur les produits chimiques et la partie 6 sur les substances biotechnologiques animées.

     Dans ces deux parties de la loi, on fait une distinction entre les nouvelles substances et les substances existantes. Est définie comme nouvelle substance, toute substance qui n'est pas inscrite sur une liste. Au milieu et à la fin des années 1980, on a dressé une liste des substances utilisées commercialement au Canada. Cette liste intérieure s'est allongée au fil des ans par l'application des dispositions sur les nouvelles substances. Si quelqu'un souhaite importer au Canada un produit qui ne figure pas sur la liste, la loi l'interdit tant que le ministère de l'Environnement n'a pas été avisé et qu'il n'a pas procédé à une évaluation des risques environnementaux et sanitaires associés à l'utilisation de la substance en question.

     La loi confère au gouvernement le pouvoir de prescrire le genre d'information qui doit être présenté et d'y répondre de diverses façons: substance acceptée; substance acceptée moyennant certaines conditions; substance interdite.

    Ce processus permet de catégoriser les substances. Les évaluateurs examinent l'information fournie et s'ils acceptent la substance visée, celle-ci peut être ajoutée à la liste intérieure de façon à ne plus faire l'objet d'un avis. C'est entre autres de cette façon que s'est allongée la liste intérieure des substances au fil des ans, pour faire en sorte qu'elle corresponde aux substances vraiment en usage au Canada.

    La liste présente toutefois quelques problèmes. Le premier vient du fait que le ministère ne possède pas les pouvoirs nécessaires pour en rayer certaines substances. Le ministère sait que certaines substances ne sont pas utilisées au Canada, et il souhaiterait qu'un avis soit émis avant qu'elles ne soient réintroduites. Or, comme elles figurent sur la liste intérieure des substances, il n'est pas nécessaire d'émettre un avis à leur sujet.

    Un autre problème est signalé, cette fois dans l'encadré en vert sur la diapositive 9: selon un des principes de base de la LCPE, la loi doit fournir des lignes directrices élémentaires pour l'évaluation et la gestion des substances toxiques au Canada. Toutefois, si une autre loi qui porte sur un groupe précis de substances prévoit un régime équivalent pour l'évaluation des risques environnementaux et sanitaires, cette loi peut prévaloir sur la LCPE. C'est logique parce que le Canada s'est doté de lois sur mesure, notamment pour réglementer les semences et les aliments du bétail de même que le bien être des animaux. Par conséquent, lorsqu'une loi prévoit une évaluation des risques sanitaires et environnementaux, la LCPE ne s'applique pas. Dans bon nombre de cas, le ministère de l'Environnement a accepté de ne pas appliquer la LCPE pour permettre l'application d'une autre loi.

    Par ailleurs, de nombreuses lois portent sur certains types de substances, mais elles sont désuètes. Généralement, le problème tient au fait que ces lois prévoient une évaluation sanitaire et dans certains cas une évaluation de la sécurité, mais aucune évaluation environnementale. Or, en vertu de la LCPE, nous sommes tenus de faire l'évaluation des nouvelles substances, même si un régime juridique complet vise ces substances et que, dans bien des cas, une organisation — il peut s'agir du ministère des Pêches ou de l'Agriculture ou de l'Agence de réglementation de la lutte antiparasitaire — s'occupe de ces questions et possède l'expertise voulue pour ce faire.

    Deux possibilités s'offrent pour régler le problème. Une solution consisterait à modifier ces lois. Cependant, ce n'est pas aussi facile qu'on pourrait le croire. Dans bien des cas, de nombreuses raisons empêchent de rouvrir une loi. L'autre solution consisterait à modifier la LCPE pour que le gouverneur en conseil confère à un autre ministre certains pouvoirs à l'égard de l'évaluation d'un groupe particulier de nouvelles substances. Si un autre ministère ou organisation possède l'expertise voulue pour évaluer les substances visées et qu'un régime réglementaire s'applique à la plupart des aspects, mais que le ministère ou l'organisation en question n'a pas le pouvoir de se pencher sur les risques environnementaux, le gouvernement pourrait donner pleins pouvoirs en vertu de la LCPE pour que le ministère de l'Environnement n'ait pas à faire l'évaluation. En général, l'autre ministère ou organisation effectue l'évaluation et nous en vérifions l'exactitude. Elle est ensuite transmise à la ministre pour approbation et signature. En fait, l'objectif est de faire en sorte que ce soit l'organisation qui connaît le mieux la substance qui en fasse l'évaluation.

    Passons maintenant à l'évaluation et à la gestion du risque. Je ne m'attarderai pas sur cet aspect parce que mon collègue en parlera à la fin de la présentation. Je me contenterai de dire que, en 2006, vous avez beaucoup entendu parler d'évaluation du risque, entre autres lors de mon premier témoignage et de celui d'autres intervenants. Il a été question du Plan de gestion des produits chimiques et de l'importance accordée à l'évaluation et à la catégorisation des substances en fonction de certains critères dans le cadre de cette initiative. Ce plan constitue un élément essentiel des activités d'évaluation du risque du ministère.

    Cet exercice a permis d'évaluer les 23 000 substances figurant sur la liste intérieure des substances et de déclarer qu'environ 4 300 d'entre elles répondaient aux critères. Cela signifie que de nombreuses substances nécessitent une évaluation plus poussée. Il va sans dire que cela alourdit substantiellement la tâche du ministère.

    D'autres facteurs contribuent à accroître nos responsabilités. En vertu de l'article 75, le ministère de l'Environnement est tenu d'examiner chaque substance interdite ou faisant l'objet de restrictions importantes dans d'autres pays de même que dans une province ou un territoire.

    Nombre de facteurs contribuent aux activités d'évaluation du risque du ministère. En vertu de la loi, il faut utiliser un critère précis pour établir la toxicité d'une substance et, partant, l'obligation du ministère d'en faire la gestion.

    Dès lors qu'une substance est déclarée toxique, des délais précis de gestion du risque sont prévus, du moins pour certaines substances, en fonction du facteur qui a entraîné l'évaluation du risque. Les ministres concernés doivent présenter un instrument réglementaire dans les deux ans et disposent d'un délai supplémentaire de 18 mois pour le finaliser. Comme je l'ai mentionné, la loi prévoit une vaste gamme d'outils. Néanmoins, tel qu'indiqué dans le document de discussion, le ministère cherche constamment de nouveaux outils dont au moins un pourrait être inscrit dans la loi.

    Évidemment, d'autres questions ont fait surface, notamment la possibilité de confier à un autre ministre le pouvoir de gérer une substance ayant fait l'objet d'une évaluation en vertu de la LCPE.

    En vertu de la LCPE, lorsqu'une substance est déclarée toxique au terme d'une évaluation, le ministère a l'obligation de prendre un instrument réglementaire pour en assurer le contrôle. Dans certains cas, le ministère de l'Environnement peut conclure à la toxicité d'une substance et à la nécessité d'en faire la gestion. Néanmoins, il est possible qu'une loi qui relève de la ministre de la Santé soit nettement plus appropriée pour gérer le risque en question.

    Techniquement, en vertu du libellé actuel de la LCPE, il faut prendre un instrument réglementaire lié à la LCPE. Le Comité pourrait examiner la possibilité que le ministère de l'Environnement se décharge de l'obligation de gérer une substance en recourant à un instrument relevant d'une autre loi. En vertu des parties 5 et 6 de la LCPE, le même genre de problème se pose à l'égard des produits chimiques et des nouvelles substances. La partie 7 consiste essentiellement en un résumé des pouvoirs à l'égard d'une grande variété de polluants.

    J'attire l'attention sur quelques autres problèmes. L'immersion en mer de polluants occupe passablement le ministère et a pris une importance considérable dans les décisions d'évaluation environnementale. Le ministère a intégré une règle internationale, en l'occurrence la Convention de Londres, et les détails connexes prévus dans le Protocole de Londres, en ce qui concerne l'immersion de déchets et de polluants en mer. Essentiellement, ces instruments interdisent le rejet en mer de substances autres que celles très peu nombreuses qui sont inscrites dans le Protocole de Londres et qui sont reprises dans la LCPE. Le ministère de l'Environnement exige même que le prétendu pollueur prouve que le rejet en mer constitue la meilleure solution sur le plan environnemental.

    M. Moffet, vous venez tout juste de passer le cap des 25 minutes. Votre présentation est excellente, mais j'attire votre attention sur le temps parce que vous avez dit que vous auriez probablement besoin de 30 minutes. Si vous avez besoin de plus de temps, nous pouvons demander au Comité de vous en accorder. Quoi qu'il en soit, je voulais que vous sachiez que 25 minutes sont déjà écoulées.

    D'accord, ce sera mon dernier exemple. Nous en mentionnons un certain nombre d'autres dans le dossier de présentation, mais je crois qu'il s'agit de l'exemple le plus important.

    Il y a deux colonnes. Le protocole de Londres a été modifié à quelques reprises, mais nous n'avons pas encore modifié la LCPE pour suivre l'évolution du régime international.

    Voici un autre exemple, et bon d'entre vous en ont sans doute entendu parler dans les médias. En gros, un entrepreneur privé qui travaillait pour une collectivité autochtone sur la côte Ouest voulait ensemencer l'océan. Le principe de base était d'encourager la croissance de plantes dans l'océan afin qu'on puisse séquestrer le carbone. C'est bien beau, mais en réalité, nous n'avions aucune idée des répercussions possibles sur la faune marine, sur le réchauffement et le refroidissement de l'océan, etc. Le promoteur du projet a décidé d'aller de l'avant malgré tout, en alléguant que rien ne lui interdisait de le faire. Nous avons fait valoir que la loi impose une interdiction. En effet, le protocole de Londres a été modifié par la suite afin de préciser qu'une telle activité est interdite.

    Nous recommandons, toutefois, de ne pas laisser traîner pareille ambiguïté et de clarifier la question dans la loi.

    Je suis désolé si j'ai peut-être trop dépassé mon temps de parole. Avec l'indulgence du Comité, je vous demande de nous accorder quelques minutes de plus afin que mes collègues puissent décrire de façon un peu plus détaillée comment nous utilisons la loi pour la gestion des produits chimiques.

    Au lieu de vous interrompre, parce que ce n'est vraiment pas mon intention, plaît-il au Comité de prolonger le temps de parole...

    J'ai beaucoup de questions à poser.

    ... ou encore de laisser plus de temps pour les questions? Au fond, il s'agit de déterminer si nous voulons plus de temps pour les exposés ou pour les questions. Vous préférez avoir plus de temps pour les questions?

    Comme c'est la première fois, j'accepte que les témoins continuent leur exposé. Ces renseignements sont vraiment utiles pour nous.

    D'accord, mais tâchons de ne pas prendre trop de temps.

    D'accord. Merci infiniment. Je tâcherai d'être aussi bref que possible.

    À partir d'ici, nous allons nous attarder sur le Plan de gestion des produits chimiques, ou PGPC. Les intervenants nous ont indiqué que cette question a fait l'objet de beaucoup de discussions. Il faut dire que le plan a été lancé dans la foulée des travaux réalisés aux termes de la LCPE, conformément à ce que la loi exige. Je n'irai pas jusqu'à dire que le Plan de gestion des produits chimiques incarne entièrement la LCPE ou vice versa, mais les deux se recoupent à bien des égards.

    En somme, tout a commencé, comme M. Moffett l'a expliqué, lorsque nous avons examiné les substances figurant sur la liste intérieure des substances, ou LIS. Nous avons trié toutes les substances existantes qui y avaient été ajoutées et qui n'étaient pas assujetties au Règlement sur les renseignements concernant les substances nouvelles. Nous avons obtenu une liste de 4 300 substances en fonction de critères comme la persistance, l'accumulation, la toxicité inhérente et le risque d'exposition. Nous avons ensuite dû soumettre ces 4 300 substances à des évaluations préalables des risques pour déterminer si d'autres mesures s'imposaient du point de vue de la gestion des risques ou si elles étaient généralement acceptables. Dans le cas où des mesures supplémentaires sont requises du point de vue de la gestion des risques, nous ajoutons les substances à l'annexe 1 et nous prenons les mesures nécessaires.

    En ce qui concerne le Plan de gestion des produits chimiques, le travail a commencé en 2006. Pour ce qui est des évaluations des risques, nous en sommes aux deux tiers des travaux. Quelque 2 700 substances font l'objet d'une certaine forme d'évaluation provisoire ou définitive, après quoi nous nous pencherons sur une dernière tranche d'environ 1 500 substances au cours des cinq années restantes. Cet exercice sera donc achevé en mars ou avril 2020.

    Au fil des ans, nous avons reçu beaucoup de questions sur la façon dont nous effectuons les évaluations des risques liés aux substances. Nous pourrions en faire une pour chaque substance. Il s'agit alors d'évaluer le risque d'exposition et les propriétés dangereuses d'une substance donnée, ce qui nous permet de dégager un élément de risque. Nous déterminons ensuite si ce risque soulève des préoccupations du point de vue écologique, c'est-à-dire s'il met en danger des organismes vivants précis, l'environnement essentiel pour la vie ou la santé humaine. Nous choisissons une de ces trois catégories pour la suite des choses.

    Quels éléments prenons-nous en considération? Tout compte fait, nous évaluons les propriétés d'une substance, sa présence dans différents milieux — l'air extérieur et intérieur, l'eau, le sol — et l'ampleur de ses effets. Ensuite, nous combinons le tout.

    Il vaut la peine de signaler un point intéressant — et nous en avons entendu parler dans plusieurs observations —, à savoir les populations vulnérables. Je crois qu'il importe de noter que nous tenons déjà compte des populations vulnérables. Nous examinons les activités du point de vue de la santé humaine, plus précisément en ce qui concerne les enfants et les femmes enceintes. Nous tenons compte des sources et des voies d'exposition qui touchent les populations les plus vulnérables.

    Nous évaluons également la persistance et la bioaccumulation. Il s'agit d'une question à laquelle nous faisons face depuis quelques années. L'actuel Règlement sur la persistance et la bioaccumulation repose essentiellement sur l'état des sciences des années 1990. La science a évolué depuis. Cela pourrait être un domaine d'étude. Faut-il mettre à jour le règlement? Nous savons maintenant qu'il y a une accumulation non seulement dans les lipides, mais aussi dans les protéines, et divers pays dans le monde ont adopté différents niveaux. C'est là une piste de réflexion.

    Par ailleurs, j'ai mentionné tout à l'heure qu'il est possible de réaliser des évaluations ponctuelles pour chaque substance, c'est-à-dire pour un produit chimique à la fois. Même si nous n'effectuons pas vraiment d'autres types d'évaluation, nous avons déjà mené des évaluations de groupe. Ainsi, nous avons regroupé des substances chimiques en fonction de leur similarité structurelle et de leur profil d'utilisation. Ces substances peuvent-elles être utilisées de façon plus ou moins interchangeable? Nous avons donc effectué certaines évaluations de ce genre, particulièrement dans le cadre du PGPC, et cela nous a permis non seulement d'accroître notre efficacité quant au nombre de substances évaluées, mais aussi de tenir davantage compte de l'effet cumulatif de certaines expositions au fil du temps.

    Nous sommes rendus à la diapositive 21.

    Je crois que c'est là une autre question qui revient. Les gens veulent savoir si nous adoptons une vision étroite. Nous concentrons-nous uniquement sur les 4 300 substances déterminées dans la catégorisation de la LIS?

    La réponse est non. Même si nous y consacrons une grande partie de nos efforts, nous utilisons ce qu'on appelle un « document lié aux éléments déclencheurs », qui porte sur les différentes façons de cerner les substances à évaluer ou à réévaluer. Si vous jetez un coup aux encadrés, vous verrez, par exemple, qu'il y est question de sciences émergentes. En effet, nous rassemblons de nouvelles données scientifiques. C'est un aspect dont nous pourrions tenir compte au moment d'évaluer une certaine catégorie de substances.

    Aux termes de l'article 70 de la loi, quiconque détient des renseignements permettant de conclure qu'une substance risque d'être toxique est tenu de nous communiquer cette information. Nous recevons régulièrement des avis à ce sujet.

    À l'échelle internationale, nous collaborons très étroitement avec les partenaires au sein de l'OECD et avec l'Agence de protection de l'environnement des États-Unis. Il y a donc un échange constant d'information, et j'entends par là les données d'organismes nationaux ou internationaux et un examen des décisions rendues dans d'autres pays. Parfois, nous dégageons des tendances par l'entremise du programme sur les nouveaux produits chimiques. Nous prenons connaissance des avis concernant certaines catégories de substances et nous déterminons s'il y a lieu d'établir des liens avec les substances qui figurent déjà sur la LIS. Cela permet d'orienter les travaux scientifiques futurs.

    À cela s'ajoutent des activités d'évaluation du PGPC. Nous avons peut-être effectué une activité d'évaluation ponctuelle concernant une substance et, maintenant, nous évaluons une catégorie de substances. Nous pourrions inclure ces autres substances, auquel cas nous aurons un ensemble de données plus riche pour nous aider à déterminer le risque associé à la substance.

    Il y a aussi les avis de nouvelle activité. En somme, il s'agit d'un outil qui nous permet de dire que nous acceptons tel ou tel usage pour une substance donnée, mais que si les intervenants veulent utiliser le produit chimique pour un autre usage, ils doivent nous en aviser. Grâce à cette information, nous avons une idée des données supplémentaires qui pourraient être présentées au sujet de la toxicité ainsi que des autres usages. Cela nous permet également d'examiner d'autres décisions que nous avons prises dans le passé.

    Je crois qu'une des questions que nous posent de nombreux intervenants et partenaires est la suivante: vous faites tout ce travail, mais quels en sont les résultats?

    Il suffit d'examiner les publications dans le site web sur les substances chimiques. En 2015, nous avons effectué un examen des données afin de rendre transparents bon nombre de ces travaux pour les intervenants. Cet examen révèle environ 2 600 substances qui avaient été signalées pour diverses raisons. Nous les avons passées en revue et nous avons instauré des filtres, pour ainsi dire, ou certains critères qui nous permettent de déceler un profil de danger potentiellement élevé. Nous cherchons ensuite à déterminer si la substance est vendue sur le marché au Canada et, le cas échéant, dans quelles quantités. Après examen, nous avons signalé près de 260 cas, soit environ 10 % des substances, et nous avons décidé que ces produits nécessitent une attention plus poussée.

    Si vous vous demandez comment nous avons réparti le tout, nous avons déterminé qu'il fallait recueillir des données supplémentaires sur environ 195 de ces substances; nous exigeons donc des mises à jour régulières sur leur statut commercial. Il s'agit d'une collecte obligatoire de renseignements en vertu de l'article 71 de la loi. Ensuite, nous avons décidé d'intégrer 28 substances dans nos évaluations continues des risques, d'après certains des renseignements signalés. Nous les avons donc ajoutées dans le cadre nos activités futures. Enfin, dans le cas de 27 autres substances, nous nous sommes rendu compte qu'elles font déjà l'objet d'évaluations dans d'autres pays à l'échelle internationale; nous avons donc décidé de surveiller la situation et de nous nous en tenir aux conclusions tirées par ces autres pays, ce qui nous permet d'être au courant. Tout cela pour dire que, parmi les 2 600 substances que nous surveillons activement, 10 % d'entre elles nécessiteront des suivis actifs.

    Pour gagner du temps, je vais passer à la diapositive 26.

    Ici, nous avons affaire à l'annexe, et il vaut peut-être la peine de mentionner que nous avons organisé des activités de mobilisation des intervenants relativement au Plan de gestion des produits chimiques. Je dois dire que, lorsque nous rencontrons nos partenaires internationaux, ils sont très surpris par le degré de mobilisation des intervenants à l'égard du Plan de gestion des produits chimiques et par la façon dont nous faisons participer les intervenants.

    Évidemment, en vertu de la loi, nous prenons des décisions, nous publions un rapport préliminaire d'évaluation des risques, un document provisoire sur la gestion des risques, etc., et la publication de ces documents s'accompagne d'une période obligatoire de 60 jours aux fins de commentaires du public. Mais par-dessus tout, nous consultons les intervenants sur de nombreux points. Ainsi, nous mobilisons les intervenants bien des mois à l'avance en les avisant de notre intention d'évaluer certaines catégories de produits chimiques. Nous publions des avis d'intention, accompagnés de listes de substances, afin de permettre aux entreprises de communiquer avec leurs sociétés mères à l'étranger ou avec leurs fournisseurs étrangers pour les informer que nous aurons besoin, selon toute vraisemblance, de données à propos de ces substances.

    Ces deux dernières années, nous avons organisé quatre ateliers multilatéraux, qui s'adressaient à tous les intervenants désireux d'y participer. À cette occasion, nous avons présenté certains des travaux que nous envisageons d'accomplir relativement au Plan de gestion des produits chimiques. Nous avons décrit les activités d'évaluation, de gestion des risques et de collecte de renseignements. Au final, nous avons obtenu beaucoup de commentaires utiles de la part des participants dans le cadre de ces ateliers. Soulignons que les intervenants proviennent de l'industrie et des ONG axées sur la santé humaine et l'environnement.

    Nous avons également recours à des mécanismes de mobilisation plus officiels. Par exemple, nous avons mis sur pied le Comité consultatif des intervenants du PGPC, dont font partie des participants autochtones ainsi que des représentants de l'industrie, des ONG et certains groupes de défense. L'objectif est de fournir au gouvernement des conseils sur la mise en oeuvre du Plan de gestion des produits chimiques. Le comité consultatif existe depuis 2006, lorsque nous avons lancé le Plan de gestion des produits chimiques. Il accomplit un travail très précieux en nous donnant des avis, qui nous servent de caisse de résonance.

    Nous avons également établi le Comité scientifique sur le PGPC qui, selon moi, est extrêmement utile. Sa contribution se manifeste sous diverses formes, et ce, pratiquement depuis la création du PGPC. Il s'agit d'un conseil consultatif scientifique. Des experts du milieu universitaire, des ONG et d'autres organismes de réglementation viennent nous offrir des connaissances approfondies sur des questions précises. John a déjà parlé du Comité consultatif national de la LCPE.

    Je suppose que le reste se trouve sur la diapositive 27, qui porte sur l'engagement international. J'en ai parlé tout à l'heure, mais je ne saurais surestimer l'importance d'un grand nombre de ces partenariats. Songeons au travail qui s'effectue avec l'Agence de protection de l'environnement des États-Unis, l'Agence européenne des produits chimiques et d'autres membres de l'Organisation de coopération et de développement économiques, lesquels ont créé divers groupes de travail, comme ceux chargés d'évaluer les dangers et les expositions. Voilà autant de groupes qui nous aident à renforcer nos techniques d'évaluation et de modélisation en vue d'élaborer des approches solides et reconnues à l'échelle internationale.

    Excusez-moi d'avoir dépassé le temps qui m'était imparti. Je vous remercie.

    Merci infiniment.

    C'est beaucoup d'information. Évidemment, nous allons passer aux questions.

    C'est M. Amos qui ouvre le bal.

    Je remercie nos témoins de nous avoir donné cet aperçu général avec autant de soin, ce dont je suis reconnaissant. Il s'agit d'une loi complexe.

    J'aimerais d'abord parler de la question des actions en protection de l'environnement. Je ne vais pas trop m'y attarder, car ce qui m'intéresse surtout, c'est d'obtenir de l'information non pas dans un but éducatif, mais aux fins du compte rendu.

    Monsieur Moffet, vous avez parlé du critère de l'atteinte importante et de la multitude d'exigences à remplir avant de pouvoir recourir à ce mécanisme de participation du public. Je suppose que vous incluriez là-dedans les exigences relatives aux enquêtes et à leur caractère raisonnable.

    J'en viens donc à ma première question, et je vous demanderai de répondre par un simple oui ou non.

    Y a-t-il eu suffisamment de procès devant les tribunaux canadiens aux termes de la disposition sur les poursuites intentées par des citoyens?

    Non.

    À l'époque où cet aspect de la réforme du droit a été ajouté à la LCPE, craignait-on qu'une telle mesure ouvre la porte à un flot de litiges?

    J'étais alors un conseiller juridique externe du comité; je ne travaillais pas dans la fonction publique. Bien entendu, certains témoins ont exprimé cette crainte et d'autres non.

    Autrement dit, des préoccupations ont été exprimées, mais ce n'était pas un point de vue unanime.

    Pour ce qui est de l'ampleur, parlons-nous de deux procès, d'une dizaine, d'une vingtaine ou d'une centaine? Combien de poursuites ont été intentées, grosso modo, aux termes de la disposition sur l'action en protection de l'environnement?

    Aucune.

    Aucune.

     Cette disposition n'a pas été invoquée.

    Aurait-on raison de dire que, pour ce qui concerne la participation du public et la reddition de comptes, ce mécanisme n'a pas été particulièrement efficace?

    Vous pouvez tirez les conclusions que vous voulez. Tout ce que je peux vous dire, c'est qu'il n'a pas servi. Ce pourrait être parce qu'on n'en a pas eu besoin ou parce qu'il n'a pas été bien conçu. Encore une fois, je ne suis pas ici pour passer des jugements. C'est à vous de décider.

    Merci. Je comprends, et je comprends qu'on pourrait en arriver à la conclusion que le fait qu'on n'ait pas intenté d'action en protection de l'environnement, que la loi ait été parfaitement appliquée, et qu'il n'y ait pas eu de situation où les produits chimiques... je comprends.

    Je me demande si M. Morin aurait des commentaires à formuler à cet égard.

    Non, merci.

    Vaut-il la peine, selon vous, de se servir de ce mécanisme pour faire participer le public? S'agit-il d'un contrôle très utile du pouvoir exécutif que prévoit la Loi canadienne sur la protection de l’environnement?

    Encore une fois, je pense que nous tombons dans des questions auxquelles il ne convient pas que nous répondions. Notre travail consiste à vous dire comment la loi est structurée, comment elle fonctionne et comment elle a été utilisée. C'est à vous qu'il revient de décider si elle est structurée comme il se doit ou si elle applique les contrôles appropriés à l'égard du pouvoir exécutif. Je pense que vous nous demandez de répondre à des questions à titre personnel plutôt que professionnel.

    Bien sûr, je comprends, monsieur Moffet, et je n'essaie pas de vous mettre dans une situation gênante. La réponse que vous avez déjà donnée sur l'utilisation convient parfaitement.

    Passons maintenant à l’Inventaire national des rejets de polluants, que les Canadiens peuvent consulter en ligne. Si une personne cherche à acquérir une propriété, peut-elle consulter cet inventaire en ligne et déterminer quels polluants sont rejetés dans un secteur en général, par exemple, en utilisant les codes postaux?

    Absolument, vous avez l'option complète de la faire. Vous pourriez l'ouvrir et le consulter. Je ne me souviens pas au pied levé des différents mécanismes de recherche, mais vous pourriez le faire par mappage. Il contient des fonctions de recherche que vous pouvez entrer en ligne. Je ne sais plus si vous pouvez entrer un code postal pour faire une recherche, mais le système offre une gamme complète d'options. Si vous êtes intéressé à acheter une propriété dans un certain secteur, vous pourriez l'entrer et voir ce qu'il y a dans les environs.

    Merci.

    M. Moffet semble hocher la tête pour dire non.

    Pour être bien précis, à l'heure actuelle, le système n'est pas doté d'une fonction de recherche par code postal.

    Une voix: Cette fonction existe.

    M. John Moffet: Elle existe maintenant? D'accord, je suppose que nous mettons constamment à jour les fonctions de recherche, si bien que le système est maintenant doté d'une fonction de recherche par code postal ainsi que de données tirées du système d'information géospatial, qui vous permet de cibler tout secteur au Canada, comme M. Morin l'a expliqué, et ensuite d'aller aussi loin que vous voulez. Je m'excuse de vous avoir induit en erreur.

    Merci de cette réponse. En fait, je félicite le gouvernement pour ce changement. C'est très utile. Les États-Unis disposent d'un système semblable depuis un certain temps, et il permet à toutes sortes d'acteurs du secteur privé de prendre des décisions éclairées sur l'achat de propriétés, par exemple.

    J'aimerais ajouter que nous avons une application Google Earth, qui est assez chouette, si vous voulez y jeter un coup d'oeil.

    Je le dirai à mes enfants. Merci.

    En ce qui concerne les substances biotechnologiques animées, dont il est question à l'article 2.14 du document de discussion de mai 2016, est-il vrai que le gouvernement fédéral a précédemment envisagé un régime indépendant pour évaluer les risques associés aux substances biotechnologiques animées? Le cas échéant, les ministères concernés pourraient-ils fournir les documents écrits dans lesquels il est question de ce qui a été envisagé? Je sais que nous pouvons présenter une demande d'accès à l'information, mais je préfère ne pas le faire.

    Vous fouillez dans le passé. Je sais qu'il y avait...

    C'est de votre temps.

    Non, pas à notre connaissance, mais nous pouvons vérifier et vous revenir là-dessus.

    Merci.

    Excellent. Merci beaucoup. Nous vous en savons gré.

    Allez-y, monsieur Fast.

    Merci à nos témoins.

    En passant, madame la présidente, je pense que nous devrions inviter de nouveau ces témoins vers la fin de notre étude, car les renseignements qu'ils nous ont fournis m'ont donné de nouveaux points de vue sur le défis auxquels nous faisons face.

    En ce qui concerne l'Inventaire national des rejets de polluants, certains témoins que nous avons entendus, dont un en particulier, ont soulevé la question de la pollution toxique en Ontario comparativement à certains États américains, laquelle a servi de prétexte pour militer en faveur de dispositions plus strictes dans la Loi sur la protection de l'environnement.

    Voilà la question que je veux vous poser: convient-il de comparer les deux? Dans la négative, pourquoi pas? Dans l'affirmative, pourquoi?

    J'ai une simple question de suivi à ce sujet, alors je la pose aussi. La Loi sur la protection de l'environnement permet-elle déjà la réglementation des rejets de polluants dans l'atmosphère? Je demande simplement pour que le compte rendu le reflète.

    Je vais essayer de répondre à ces questions. Mon collègue voudra peut-être ajouter quelque chose.

    Je pense que les comparaisons entre les administrations sont toujours utiles pour déterminer comment s'en sort une administration et si elle a, ou non, des leçons à apprendre. Votre question précise est de savoir si nous pouvons comparer le rendement dont il est question dans l’Inventaire national des rejets de polluants avec le rendement prévu dans des lois administrées par certains États américains? Je dirais qu'il faut, comme dans toute comparaison, s'assurer de comparer des pommes avec des pommes et des oranges avec des oranges. La comparaison particulière qui a été donnée au Comité — et nous serions ravis d'en faire le suivi en faisant une évaluation objective des chiffres — examinait la gamme complète de rejets signalés dans l'Inventaire, qui comprend les rejets de polluants dans l'atmosphère, les rejets directs dans l'eau et les rejets hors site, qui consistent en gros à placer des déchets dans une installation d'évacuation des déchets et que l'Inventaire considère comme des rejets. C'est différent d'un rejet déclaré dans l'environnement dans le cadre, par exemple, de l'initiative de réduction des substances toxiques du New Jersey.

    Bien que je pense qu'on se servait du New Jersey comme point de comparaison principal dans la présentation — en effet, nous avons longtemps essayé de nous comparer à cet État, qui est doté d'une initiative de réduction des substances toxiques très efficace — je dirais que les données qu'on vous a présentées ne comparaient pas des pommes avec des pommes, si bien qu'elles donnaient un nombre plutôt élevé du côté canadien par rapport à celui du côté américain.

    Encore une fois, nous serions ravis de fournir les données au Comité, et pas de façon défensive ou explicative, mais seulement pour ventiler les données afin que vous puissiez voir les rejets de polluants dans l'atmosphère et les rejets dans les sites d'enfouissement par rapport à...

    Ce serait utile.

    Et sur quoi portait votre dernière question?

    Sur le pouvoir de réglementer les rejets de polluants dans l'atmosphère.

    Nous avons un certain nombre de pouvoirs de réglementation des rejets de polluants dans l'atmosphère. Premièrement, nombre de polluants atmosphériques figurent sur la liste des substances toxiques, alors nous sommes habilités en vertu de la partie 5 de la Loi sur la protection de l'environnement à utiliser la gamme complète d'outils prévus dans celle-ci — règlements, avis de planification P2, lignes directrices, codes d'usage et instruments échangeables — afin de réglementer ou de contrôler les rejets dans l'atmosphère de polluants jugés être des substances toxiques. En outre, nous sommes habilités en vertu de la partie 7 de la Loi à réglementer les rejets de polluants dans l'atmosphère provenant des véhicules, des moteurs et des carburants. Nous avons exercé des pouvoirs en vertu de toutes ces parties.

    Merci.

    J'aimerais parler des populations vulnérables.

    Dans la lettre de la ministre au Comité — lettre qui date, je crois, du mois de mai —, il y a un passage qui fait allusion aux populations vulnérables. On y énonce les raisons pour lesquelles le terme pourrait être ajouté au préambule d'une nouvelle loi et d'une loi révisée, mais certains suggèrent qu'on devrait l'intégrer au corps de la Loi.

    Pourriez-vous me dire si vous avez une préférence et, le cas échéant, pourquoi?

    Encore une fois, je vais en parler brièvement. Je ne vous donnerai pas de préférence, mais des considérations.

    D'accord.

    Premièrement, comme mon collègue l'a expliqué, Santé Canada, qui évalue les risques pour la santé, tient déjà compte des populations vulnérables. Bien sûr, à titre de députés, vous voulez peut-être offrir plus de certitude que cela sera fait.

    Le fait de placer la notion dans le préambule donnerait des directives générales, mais n'imposerait aucune obligation. Est-ce que c'est suffisant? Le fait de la placer dans le corps de la Loi créerait une obligation, si bien que nous pourrions nous assurer que le successeur de M. Morin poursuit son bon travail et ne s'en remet pas à son successeur. Cela dit, pareille mesure pourrait avoir comme conséquence involontaire de faire en sorte qu'il faille procéder à des évaluations chaque fois qu'on souhaite examiner une population vulnérable, même quand ce n'est pas nécessaire pour déterminer que la substance est problématique. Nous pouvons mettre fin à l'évaluation et prendre des mesures pour contrôler la substance, alors c'est une considération.

    Voulez-vous ajouter quelque chose?

    Non, cela résume assez bien la situation.

    C'est tout le temps que nous avions.

    Je n'ai pas vu le carton rouge.

    Vous savez quoi? J'étais occupée à écouter et j'ai oublié le carton rouge.

    Madame Duncan.

    Merci à vous deux. Les renseignements que vous avez fournis sont intéressants, mais j'aimerais avoir une demi-heure pour poser des questions, alors nous aurons probablement besoin de vous inviter à une autre réunion.

    Ma première question s'adresse à M. Morin. La Loi sur la protection de l'environnement contient deux obligations impératives uniques qu'on ne voit pas souvent dans une mesure législative, du moins environnementale, et elles s'appliquent à votre ministre de la Santé. Au titre des articles 55 et 45 de la Loi, elle est tenue d'intervenir lorsqu'elle est informée d'un lien potentiel entre les toxines ou les polluants atmosphériques et la maladie ou la santé. Elle est obligée d'agir, alors j'ai deux questions pour vous.

    Votre ministre a-t-elle déjà lancé une étude sur les effets des centrales au charbon sur la santé des Canadiens? Je ne suis pas au courant qu'il y en ait eu. L'Association médicale canadienne a publié un rapport à ce sujet, rapport qui a motivé l'Alberta à agir. Pour autant que je sache, le gouvernement fédéral n'a rien fait.

    La seconde étude menée au titre de ces dispositions est celle que les Premières Nations de Fort Chipewyan réclament depuis des décennies, c'est-à-dire une étude sur la relation entre les polluants atmosphériques issus de l'exploitation des sables bitumineux et les effets qu'ils ressentent sur le plan de la santé.

    J'aimerais savoir pouvoir la ministre n'a pas honoré ses obligations impératives dans l'un ou l'autre de ces dossiers.

    Pour répondre à votre première question, j'ignore si on a évalué les effets des rejets de centrales au charbon sur les humains au titre de cet article de la Loi. Je sais qu'il existe de la réglementation concernant les centrales au charbon...

    À l'échelon provincial.

    Peut-être que je peux intervenir. Je ne peux pas parler d'évaluations qui auraient été menées ou de rapports qui auraient été publiés à Santé Canada, et nous devrons peut-être en faire le suivi. M. Morin occupe son poste depuis relativement peu longtemps, alors il nous est impossible de confirmer.

    Cependant...

    D'accord, au lieu de perdre du temps, nous pourrions en faire le suivi.

    J'aimerais apporter une clarification. Il existe une mesure législative fédérale qui réglemente l'émission des gaz à effet de serre...

    Je parle de mercure.

    Je comprends. Je vous demande un peu de patience. Le résumé de l’étude d’impact de la réglementation relatif à cette mesure législative donne une estimation des avantages sur le plan de la santé humaine de réduire les émissions de gaz à effet de serre, y compris les avantages indirects potentiels de la réduction des rejets de mercure.

    Je ne réponds pas entièrement à votre question. J'essaie seulement d'expliquer que certains renseignements sont du domaine public.

    Merci. Il s'agit donc d'une évaluation qui a été menée. Cependant, je vous saurais gré de répondre si la ministre s'est déjà acquittée de ses obligations impératives au titre de ces deux dispositions. Le cas échéant, j'aimerais que vous disiez au Comité à quel moment elle l'a fait, depuis la promulgation de la Loi sur la protection de l'environnement, et en quoi consistaient ces initiatives.

    En ce qui concerne ma seconde question, entre 2000 et 2004, le Conseil canadien des ministres de l’environnement a dégagé le mercure, qui est une neurotoxine, comme substance sur laquelle tous les gouvernement devraient agir en priorité. C'est donc ce qui me préoccupe surtout. Pouvez-vous me dire, monsieur Moffet, si cette liste existe toujours? Le mercure reste-t-il la principale substance chimique pour laquelle le Conseil canadien des ministres de l'environnement a demandé que des mesures soient prises en priorité, si bien qu'Environnement Canada et Santé Canada y donneront suite?

    Je ne suis pas au courant d'une liste que le Conseil canadien des ministres de l’environnement aurait dressée. Nous pouvons certainement vous donner deux choses: d'abord une liste de publications de la ministre la Santé au titre des articles 45 et 55.

    Merci.

    Ensuite, je pense qu'il conviendrait de fournir au Comité une liste des diverses activités de gestion des risques que le gouvernement fédéral a entreprises pour réduire l'exposition aux rejets de mercure et de méthylmercure au Canada.

    Je ne m'intéresse qu'aux centrales au charbon.

    Ma seconde question se rapporte à la partie 9, et j'ai aimé votre présentation à ce sujet, dans laquelle vous avez dit que les terres fédérales et autochtones, notamment les terres de réserve, ne sont pas assujetties aux lois provinciales.

    Je crois comprendre que, depuis la promulgation de cette partie de la loi, on a pris bien peu de mesures pour combler cet écart. Pouvez-vous me dire si le ministère s'attache en priorité à ce que nous ayons un régime réglementaire semblable à celui des provinces ou des territoires pour les terres fédérales et autochtones, en particulier les terres de réserve?

    Je pense que la réponse est plutôt une réponse du gouvernement du Canada. Dans le budget de 2016, le gouvernement a engagé un montant d'argent relativement important — je ne peux pas vous donner les chiffres exacts au pied levé — pour répondre aux questions relatives à la gestion des déchets solides et aux installations de traitement des eaux usées dans les réserves. Depuis que je travaille au dossier, ces deux questions se sont régulièrement retrouvées en haut de la liste des problèmes, qui n'est nullement exhaustive, et le gouvernement s'est engagé à les traiter.

    Le second argument que j'aimerais soulever est que la ministre de l'Environnement a récemment signalé à un comité parlementaire qu'elle avait ordonné au ministère de procéder à une évaluation — je vais choisir mes mots avec soin — de l'état de l'écart, si bien que des travaux ont été entrepris.

    Excellent. Merci.

    Il me reste seulement à vous demander rapidement quelque chose que tout le monde aimerait avoir. Pouvez-vous nous donner les noms des membres autochtones qui siègent tant au comité sur la santé qu'au comité consultatif national?

    Nous croyons comprendre que tous les renseignements qui se rapportent aux sujets à l'étude et qui répondent aux excellentes questions qui ont été posées seront diffusés à tous les membres du Comité.

    Merci beaucoup. C'est excellent.

    Monsieur Fisher.

    Merci, madame la présidente. Je ne crois pas avoir besoin de tout le temps qui m'est alloué, alors je serai heureux de le partager avec quelqu'un d'autre.

    Je m'intéresse à la notion d'atteinte importante à l'environnement par rapport à celle de simple atteinte à l'environnement — peut-être que vous pourrez me rappeler à l'ordre si je fais fausse route — et au fait qu'elles semblent pouvoir prêter à diverses interprétations. Pouvez-vous me donner quelques détails supplémentaires sur la façon dont vous feriez la distinction entre les deux? Ce qui représente une atteinte importante pour une personne pourrait ne représenter qu'une simple atteinte pour une autre.

    Je conviens que la loi ne définit pas « importante ». Toutefois, je pense que l'interprétation législative courante et la mention à deux reprises dans la LCPE des mots « atteinte importante » donnent à penser qu'il existe une norme élevée. La loi ne précise pas dans quelle mesure elle est élevée, alors cela ouvre la porte toute grande à l'interprétation.

    Ces mots apparaissent en premier lieu dans la disposition concernant l'action en protection. Comme je l'ai expliqué à M. Amos, cette disposition n'a jamais été invoquée, alors elle n'a jamais été soumise à l'interprétation. Ces mots figurent également dans les dispositions concernant l'établissement d'un seuil pour la teneur en carburant afin de réglementer les émissions. Nous avons adopté un règlement, et il n'y a pas eu de contestation, alors nous avons passé le test. Je ne peux pas vous dire, par contre, quel est précisément ce test.

    On dirait que c'est une lacune de cette loi, à savoir que quelqu'un peut l'interpréter de différentes façons. Je pense que nous allons devoir nous pencher là-dessus pour voir si nous pouvons remédier à ce problème.

    Vous avez dit que le gouverneur en conseil pourrait conférer certains pouvoirs à l'égard de l'évaluation d'un groupe particulier de nouvelles substances et qu'il pourrait déterminer qui a le pouvoir d'évaluer les risques. Je m'interroge au sujet de la capacité d'évaluer les risques. Quelle est l'ampleur du travail, des données scientifiques et de l'effort nécessaires pour déterminer que certaines de ces substances posent des risques? Est-ce le gouvernement qui s'en occupe? Qui fait tout ce travail pour déterminer qu'il y a effectivement un risque considérable?

    J'ai expliqué que la LCPE prévoit que toute nouvelle substance qui entre au Canada doit faire l'objet d'une avis en vertu de la loi en vue d'en évaluer les effets sur l'environnement ou la santé. La loi prévoit un régime d'évaluation assez rigoureux qui nous permet de préciser les informations qui ont été fournies, le délai selon lequel une décision doit être rendue, les recours dont dispose le gouvernement et les types de décisions que le gouvernement peut prendre en fonction de son évaluation des renseignements.

    La loi précise également que, si une autre loi comporte un régime d'évaluation équivalent, alors cette autre loi est inscrite sur une liste en vertu de la LCPE, et on ne tient plus compte alors des obligations prévues dans la LCPE. Ce sont les pouvoirs conférés par l'autre loi qui s'appliquent. Par exemple, la Loi sur les semences est appliquée par le ministère de l'Agriculture et elle figure sur cette liste. Cela signifie que, d'un point de vue juridique, le ministère dispose de toutes les autorisations légales équivalentes aux obligations liées aux nouvelles substances énoncées dans la LCPE en ce qui concerne précisément les semences. Il existe donc un régime d'évaluation qui est entièrement géré par le ministère de l'Agriculture et de l'Agroalimentaire, ce qui signifie qu'aucune évaluation pour des semences ne doit être effectuée en vertu de la LCPE.

    Certaines lois ne comportent pas un régime équivalent, mais on peut s'adresser à un ministre, un ministère ou un organisme qui connaît bien le domaine. La Loi sur les aliments et drogues ne prévoit pas une évaluation environnementale pour les aliments et les drogues, alors cette loi ne peut pas être inscrite sur la liste. Par conséquent, un nouvel aliment ou une nouvelle drogue doit faire l'objet d'une évaluation en vertu de la LCPE.

    Qui procède à l'évaluation du risque?

    Je ne cherche pas tellement à savoir qui a la responsabilité de le faire, mais plutôt qui le fait.

    Les nouvelles substances chimiques sont inclues dans le programme des substances nouvelles. Nous avons conclu un protocole d'entente avec, par exemple, le MPO.

    D'accord.

    Lorsque nous avons reçu des avis pour certains organismes aquatiques, nous avons fait appel à l'expertise du MPO pour effectuer l'évaluation. Je travaillais à Environnement Canada à ce moment-là. Ce ministère gère la réception des avis. Nous les examinons pour nous assurer qu'ils sont complets et nous avons conclu un protocole d'entente avec le MPO qui énonce les rôles et les responsabilités. Grâce à ses connaissances scientifiques dans le domaine et à son expertise, le MPO peut procéder à l'évaluation. Nous travaillons en collaboration avec lui, nous lui expliquons la réglementation pour que l'évaluation soit effectuée conformément à cette réglementation et ensuite, nous passons aux étapes suivantes. Dans un tel cas, nous avons donc recours à l'expertise d'un autre ministère.

    La parole est maintenant à M. Eglinski.

    Je vous remercie, madame la présidente.

    Je remercie les témoins de leur présence aujourd'hui.

    Un certain nombre de témoins ont évoqué la nécessité d'une plus grande participation de la part du public. Pouvez-vous nous expliquer encore une fois comment le public peut avoir une véritable interaction avec votre ministère, et croyez-vous qu'il soit nécessaire d'en faire plus?

    La loi prévoit des périodes obligatoires de commentaires du public à des moments importants, tant dans le cadre de l'évaluation que de la gestion des risques. Il s'agit habituellement d'une période de 60 jours durant laquelle le public peut transmettre ses commentaires.

    Nous recevons les commentaires, nous en prenons connaissance, nous faisons les modifications qui s'imposent et nous publions un résumé des commentaires du public ainsi qu'une réponse. Tout cela se trouve dans notre site Web.

    Nous faisons bien plus encore. Lorsque nous procédons à une évaluation ou que nous envisageons d'en faire une, nous tenons des séances d'information à l'intention des intervenants pour leur présenter les substances à évaluer, l'approche que nous prévoyons adopter, la façon dont nous comptons regrouper ces substances et la méthodologie que nous prévoyons suivre. Nous recevons des observations de la part des intervenants, nous en prenons connaissance puis nous leur transmettons nos commentaires. Il y a beaucoup d'échanges.

    Lorsque nous avons établi notre cadre, nous informons les intervenants de ce que nous allons faire et des substances que nous allons évaluer. Nous faisons alors participer officiellement les intervenants, qui proviennent soit d'une ONG ou de l'industrie. Il y a donc une grande participation avant même que nous commencions à recueillir des données officielles et avant que nous émettions un avis en vertu de l'article 71.

    En ce qui concerne certaines de ces substances, les échanges sont nombreux, mais qu'il y en ait peu ou beaucoup, selon le cas, je peux vous dire qu'il y a toujours une grande participation de la part des intervenants.

    Comme je l'ai mentionné dans l'exposé, nous avons mis sur pied le Comité consultatif des intervenants du PGPC, dont font partie actuellement 23 membres — divers intervenants qui nous fournissent des conseils sur la mise en oeuvre du PGPC.

    Nous avons également une publication semestrielle. Il s'agit donc d'une publication qui paraît tous les six mois. Un grand nombre d'intervenants nous ont dit que, dans le site Web des substances chimiques, il était difficile de prendre connaissance de tout le travail que nous accomplissons. Ils nous ont alors demandé si nous pouvions créer un document d'une dizaine de pages qui fait état de ce que nous avons accompli au cours des six derniers mois et de ce que nous prévoyons faire au cours des six mois suivants. Nous avons donc créé cette publication. Elle est généralement diffusée en juin et en décembre, mais parfois elle paraît un mois avant ou après. C'est un document qui fait le point à l'intention des intervenants.

    Nous recevons généralement des commentaires positifs. Comme je viens de le dire, nous avons créé cette publication à la demande des intervenants, alors il est certain que nous travaillons de près avec eux à bien des égards.

    Si vous déterminez qu'une substance chimique ou un polluant atmosphérique n'est pas toxique, par exemple, est-ce qu'un groupe de personnes peut demander un examen de cette décision s'il estime que l'information que vous présentez est inexacte?

    Essentiellement, la première étape consiste à publier une ébauche de la décision. Ensuite, le public dispose de 60 jours pour transmettre ses commentaires. Les gens nous fournissent des données, et parfois simplement leur opinion. Au bout du compte, nous avons besoin de données scientifiques et d'éléments de preuve dont nous n'avions pas tenu compte car nous n'en avions pas pris connaissance. Alors nous les prenons en compte.

    Dans certains cas, nous avons modifié notre conclusion dans notre document final à la lumière des données qui nous ont été transmises. Parfois, même après la publication du document final, nous recevons de nouvelles données. Nous établissons nos conclusions à un moment précis dans le temps en fonction de l'information dont nous disposons. La science est en constante évolution, et nous surveillons cette évolution. Ainsi, lorsque de nouvelles données sont publiées, nous en tenons compte, et parfois, nous modifions nos conclusions en conséquence.

    Combien de temps me reste-t-il?

    Il vous reste un peu plus d'une minute.

    Les gens peuvent également demander que la décision soit soumise à un comité d'examen.

    Qui peut déclencher cet examen?

    Le comité d'examen est...

    Cela dépend. La loi prévoit que le ministre peut mettre sur pied un comité d'examen en réponse à une demande. Il existe deux ou trois types de décisions pour lesquelles le ministre doit créer un comité d'examen lorsqu'une demande est formulée. Dans la plupart des cas, cependant, c'est laissé à la discrétion du ministre.

    Est-ce que cela se produit souvent?

    C'est arrivé une seule fois dans le cadre de la loi actuelle. Il y a quelques années, un ministre de l'Environnement a mis sur pied un comité d'examen pour étudier une décision relative à une évaluation ou pour revoir une décision concernant une certaine substance chimique.

    Je crois que mon temps est écoulé. Je vous remercie, madame la présidente.

    Monsieur Gerretsen.

    Je vous remercie, madame la présidente.

    Ma première question porte sur la façon de déceler les toxines potentielles. En vertu de la LCPE, vous utilisez une approche fondée sur le risque. D'autres témoins nous ont parlé d'une approche fondée sur le danger, alors pouvez-vous m'expliquer quelle est la différence selon vous entre les deux et quels sont les avantages et les inconvénients que comporte chacune d'elles? Je vais commencer par cette question.

    Essentiellement, notre approche fondée sur le risque consiste à examiner les dangers que présente une substance. Est-elle cancérigène ou génotoxique? Quelle est la létalité ou l'incidence sur, par exemple, les poissons ou d'autres formes d'organismes, ou bien sur les arbres? Nous examinons tout cela et nous caractérisons les dangers que présente la substance. Nous nous penchons ensuite sur l'exposition. Souvent, la première question que nous nous posons est la suivante: est-ce que cette substance chimique est déjà disponible sur le marché au Canada? Dans certains cas, la réponse est non, alors elle serait donc assujettie au Règlement sur les renseignements concernant les substances nouvelles. Si elle figure par contre sur la liste intérieure des substances, mais qu'elle n'est pas disponible sur le marché, cela signifie qu'il n'y a probablement pas de risque d'exposition pour les Canadiens pour l'instant, mais il est possible qu'à un moment donné cette substance soit disponible sur le marché.

    Alors pour ce qui est d'examiner l'exposition, nous déterminons quelles sont les sources de rejet, si la substance est disponible sur le marché canadien, de quelle façon les organismes dans l'environnement et les humains pourraient y être exposés et quels sont les niveaux d'exposition ou bien les doses auxquelles les gens sont exposés. Ensuite, nous déterminons une marge d'exposition pour évaluer si, du point de vue de la santé humaine, cette substance est sécuritaire ou non. En ce qui concerne l'environnement, nous calculons un quotient de risque, mais au bout du compte, nous faisons une comparaison entre les concentrations d'exposition et les concentrations dont nous savons qu'elles causent des effets. Nous appliquons à ces concentrations dont nous savons qu'elles causent des effets des facteurs d'application pour atteindre un niveau qui serait probablement sécuritaire, un niveau qui nous procurerait selon nous un certain coussin de sécurité. C'est ce que nous appelons des facteurs de sécurité.

    Vous expliquez l'évaluation des risques.

    Oui.

    Croyez-vous que c'est la meilleure façon de faire?

    Il existe plusieurs façons. Dans certains pays, on a adopté une approche fondée sur le danger, notamment au Canada et aux États-Unis.

    Comment définissez-vous l'approche fondée sur le danger?

    Au bout du compte, on utilise des points limite de danger ou certaines valeurs. Lorsqu'on atteint ces valeurs, un certain danger...

    C'est ainsi qu'on fixe des normes.

    ... y est associé, qu'il y ait exposition ou non à cette substance.

    Comme je l'ai dit, d'autres témoins ont affirmé que nous devrions utiliser plutôt une approche fondée sur le danger. Croyez-vous qu'il est plus prudent d'utiliser une approche fondée sur le risque, car c'est celle qui, du moins selon votre avis d'expert, est la meilleure pour les Canadiens?

    Je ne vais pas répondre directement à votre question. Cependant, je vais dire...

    Vous devriez être politicien.

    Je prends exemple sur mon collègue, M. Moffett. Je vais dire, par contre, que nous avons évalué certaines substances chimiques disponibles sur le marché, des substances très dangereuses, assez bien gérées, grâce à de bonnes pratiques. L'exposition est donc minimale. Vous remarquerez que dans certaines conclusions de nos évaluations des risques, nous avons affirmé que nous sommes satisfaits de la façon dont la substance est utilisée, et nous avons précisé que nous allons appliquer les dispositions relatives aux nouvelles activités, ce qui signifie que, si la substance est utilisée à d'autres fins, nous devrons en être avertis afin de pouvoir évaluer ce nouvel usage.

    Nous utilisons aussi notre liste intérieure des substances. Nous procédons à une mise à jour de l'inventaire de cette liste. Le PGPC prévoit maintenant qu'on procède à la mise à jour de cette liste tous les quatre ans. Lors des deux dernières révisions, nous avons examiné le profil d'emploi ou le statut commercial de certaines substances que nous avions évaluées pour voir comment il avait évolué, ce qui nous permet de faire un suivi.

    D'accord.

    À la page 21 de votre document, vous indiquez les multiples voies pour déterminer les substances à évaluer ou à réévaluer. Il y en a huit. Est-ce qu'il y en a une ou quelques-unes qui sont davantage utilisées?

    C'est une bonne question. Je crois que ça dépend des années. En vertu de l'article 70 de la loi, nous recevons continuellement des données. De nouvelles données scientifiques sont publiées à divers moments. Nous nous fondons sur le programme des substances nouvelles.

    Une voix: [Note de la rédaction: inaudible]

    C'est tout à fait vrai. Avec le temps, nous avons observé que, lorsqu'il y a un élément déclencheur, la situation n'est pas unique. Supposons que quelque chose se produit ailleurs dans le monde et qu'en même temps des scientifiques, dans le milieu universitaire ou dans l'administration publique, surveillent la substance en question dans l'environnement. Nous allons alors recevoir un appel de nos collègues à l'étranger, qui voudront savoir si nous sommes aux prises avec le même problème. Cela se produit souvent.

    Je crois que le dernier intervenant sera M. Shields.

    Je vous remercie, madame la présidente.

    Je remercie également les témoins.

    Je me souviens de REACH. On en a parlé un peu, et on a dit que c'était un bon programme. Il est appliqué dans certaines industries en Europe. Avez-vous des commentaires à faire à propos de REACH par rapport à ce que nous avons ici au Canada?

    Je vais formuler quelques observations. Premièrement, je dois dire que le programme REACH et l'obligation en vertu de la LCPE de catégoriser les substances et de les évaluer ont été conçus dans un même but. Depuis les années 1990, la plupart des pays développés disposaient d'un programme des substances nouvelles assez similaires. Il y a 25 ans, tous les pays ont déterminé qu'il était interdit d'utiliser toute substance nouvelle tant que la preuve de son innocuité n'avait pas été effectuée. Cependant, en 1990, des milliers de substances étaient disponibles sur le marché, dont certaines avaient été évaluées principalement pour des raisons de santé ou de sécurité — des aliments, des médicaments, etc. — mais pratiquement aucune n'avait fait l'objet d'une évaluation complète des risques pour la santé et l'environnement.

    Le défi pour tous les pays était de déterminer par où commencer. Au Canada, nous savions que notre liste comprenait au moins 23 000 substances. Aux États-Unis, j'ai vu des estimations qui donnaient un chiffre 10 fois plus élevé. Le Canada a en fait été le premier pays au monde à établir une approche. Je ne veux pas dire si c'est la meilleure approche ou non, je veux simplement dire que nous avons été les premiers à le faire. Nous avons adopté une approche fondée sur le danger et nous avons catégorisé les substances strictement en fonction de certains dangers. Sont-elles persistantes, bioaccumulables, intrinsèquement toxiques? Un autre facteur est le potentiel d'exposition. Si ces dangers sont confirmés, alors nous avons l'obligation d'évaluer les substances. Il s'agit d'une évaluation fondée sur le risque. Sur les 23 000 substances à évaluer, il y en a 4 300 qui n'ont pas encore fait l'objet d'une évaluation. Nous nous sommes engagés à en terminer l'évaluation d'ici 2020.

    M. Morin a expliqué les types d'évaluations que nous effectuons. Dans certains cas, nous utilisons une approche qui ressemble beaucoup à celle utilisée dans le cadre de REACH. REACH est un acronyme anglais utilisé pour désigner l'enregistrement, l'évaluation, l'autorisation et la restriction des substances chimiques. Ce règlement prévoit une série d'obligations. Il a fallu une dizaine d'années ou plus pour mettre en place ce programme. En vertu de ce programme, les fonctionnaires ont l'obligation de procéder à une évaluation. Si, au terme de l'évaluation, il s'avère qu'une substance répond à certains critères de danger, il y a alors différentes voies d'autorisation. Si la substance répond à certains critères de danger, les tests réalisés aux fins d'une autorisation sont beaucoup plus rigoureux. Cela ne signifie pas que la substance sera interdite, mais, au mieux, son utilisation sera interdite jusqu'à ce qu'on puisse prouver qu'il n'y a aucune solution de rechange satisfaisante.

    Notre approche est semblable. Nous procédons à une évaluation puis nous appliquons le règlement sur les substances prohibées. Si la substance répond aux critères qui déterminent qu'elle ne devrait pas être utilisée au Canada, elle figurera dans ce règlement. Dans un tel cas, le règlement prévoit, puisque cette substance est déjà utilisée et qu'elle peut être très nuisible, l'obtention d'un permis valide pour trois ans pour continuer de l'utiliser, mais ce permis n'est délivré que si on peut prouver qu'il n'y a aucune autre solution de rechange techniquement ou économiquement viable. S'il existe une solution de rechange, l'utilisation doit cesser sur-le-champ. S'il n'existe aucune solution de rechange et que cela peut être démontré, il est possible d'obtenir un permis valide pour trois ans. C'est ce que prévoit le règlement pour les substances que nous ajoutons à la liste des substances prohibées. Il y a donc des différences, mais également des similitudes en ce qui concerne l'approche globale.

    Le dernier point que je veux faire valoir, c'est que notre programme a été mis en oeuvre au moins une dizaine d'années avant le programme REACH, et c'est pourquoi nous sommes beaucoup plus avancés dans l'évaluation des milliers de substances qui doivent être évaluées.

    Qui procède à l'évaluation en vertu de REACH et de la LCPE?

    Dans le cas de REACH, il peut s'agir de l'Agence européenne des produits chimiques ou des États membres. Pour ce qui est de la LCPE, il s'agit essentiellement de la Direction de la sécurité des milieux de Santé Canada, ou encore de la Direction des sciences et de l'évaluation des risques d'Environnement Canada.

    Il faut dire également que lorsqu'il est déterminé qu'une substance est extrêmement préoccupante en vertu de REACH, nous effectuons des enquêtes obligatoires pour voir s'il nous faut examiner la substance au Canada aussi. Nous vérifions si nous avons déjà fait enquête ou si nous devons en mener une.

    Aux pages 5, 7 et 26, il est question de différents intervenants qui participent aux travaux, comme des comités consultatifs. Or, on ne mentionne pas — et certaines personnes disent que je me répète — la FCM et les municipalités. Où sont-elles? Je me souviens que dans des municipalités, nous sortions toujours ces mesures, mais je ne me souviens pas qu'on ait mentionné au sein d'un comité un processus auquel participait la FCM et les municipalités. Elles se retrouvent avec cela à un moment donné. Participent-elles au processus?

    Il vous reste 10 secondes.

    Elles ne font pas partie du Comité consultatif des intervenants du PGPC. Nous avons mené des travaux avec la FCM il y a des années. Je ne me rappelle pas exactement sur quoi ils portaient. Je me souviens qu'on avait fait des choses, mais je ne me souviens pas exactement de quoi il s'agissait. J'en suis désolé.

    D'accord. Merci.

    Malheureusement, nous n'avons plus de temps et nous avons besoin de la dernière demi-heure pour discuter de certaines choses. Je sais que votre excellent exposé a suscité d'autres questions. Je crois que si les membres du Comité ont d'autres questions à vous poser, ils pourraient les faire parvenir à la greffière, qui vous les enverra. Nous serions vraiment ravis si vous pouviez nous répondre de cette façon.

    Allez-y, monsieur Morin.

    Je veux seulement ajouter quelque chose. On vient de me dire qu'à ce qu'il paraît, elles nous fournissent des données de concentration sur l'eau potable. Merci.

    Parce que c'est de leur ressort.

    Oui.

    Messieurs Morin et Moffet, merci beaucoup.

    Évidemment, c'était formidable que des membres du personnel soient présents pour nous aider avec les questions. Cela nous a donné un très bon aperçu. De plus, d'une très bonne façon, nous avons pu voir quelles sont les possibilités. Il y en a peut-être d'autres, mais c'était vraiment bien que vous nous présentiez celles-là pour que nous en tenions compte.

    Encore une fois, je vous remercie.

    Je vais suspendre la séance quelques minutes pour permettre aux gens de quitter la salle, et nous poursuivrons la séance à huis clos.

    [La séance se poursuit à huis clos.]