Il est convenu, — Que le budget proposé de 19 250 $, pour l'étude des réformes récentes au Programme des étudiants étrangers, soit adopté.

Il est convenu, — Que le budget proposé de 500 $, pour la séance d'information sur le Rapport annuel au Parlement sur l'immigration 2024, soit adopté.

Il est convenu, — Que la date limite pour soumettre des mémoires relatifs à l'étude des réformes récentes au Programme des étudiants étrangers soit le vendredi 6 décembre à 17 heures.

À 11 h 11, la réunion est suspendue.

À 11 h 13, la réunion reprend.

Jenny Kwan donne avis de la motion suivante :

Que, étant donné que la mesure d’immigration spéciale d’IRCC pour la réunification des parents gazaouis de Canadiens n’a pas aidé des proches de citoyens et de résidents permanents du Canada à sortir de façon rapide et sécuritaire de la bande de Gaza assiégée, et conformément à l’article 108(2) du Règlement, le Comité entreprenne une étude sur l’établissement et l’exécution des mesures d’immigration spéciales du gouvernement du Canada visant à réunifier de proches gazaouis de Canadiens, y compris les membres de la famille élargie, et à les mettre en sécurité; le Comité envisage le recours aux voies diplomatiques du Canada pour faciliter la libre circulation des personnes autorisées à se rendre au Canada; et qu’il y consacre au moins quatre réunions; que le Comité envisage d’entendre le témoignage de familles touchées ainsi que des représentants de la société civile; que le ministre de l’Immigration, des Réfugiés et de la Citoyenneté comparaisse une heure, accompagné de hauts fonctionnaires de son ministère qui comparaîtront à leur tour pendant une autre heure; que la ministre des Affaires étrangères comparaisse une heure, accompagnée de hauts fonctionnaires de son ministère qui comparaîtront à leur tour pendant une autre heure; et aussi que, conformément à l’article 108(1)a) du Règlement, le Comité ordonne la production de tous les documents et des dossiers sur les considérations liées à l’établissement des politiques, qui ont amené à des aspects précis de la politique publique temporaire entrée en vigueur le 9 janvier 2024, dont le plafond de 1 000 personnes, l’émission graduelle des codes d’accès et les retards accusés par les nombreux demandeurs dans la réception des codes ainsi que les renseignements dans les formulaires de vérification additionnels exigés des demandeurs; que, toujours dans le respect des articles 19, 23 et 69 de la Loi sur l’accès à l’information, ces détails doivent être fournis dans les 30 jours suivant l’adoption de la présente motion et tous les documents seront rendus publics dans leur intégralité; que le Comité fasse rapport de ses conclusions à la Chambre; et que, conformément à l’article 109 du Règlement, le gouvernement dépose une réponse globale à ce rapport.

Bronwyn May fait une déclaration et, avec Roula Eatrides et Julie Spattz, répondent aux questions.

Brad Redekopp propose, — Que, étant donné que le ministre de l’Immigration, des Réfugiés et de la Citoyenneté a refusé de comparaître devant le Comité à la suite de huit convocations distinctes depuis février 2024, y compris sur les questions suivantes :

• le Budget supplémentaire des dépenses (C);
• le Fonds de prévoyance obligatoire;
• les cartels criminels tirant parti de l’exemption de visa;
• le Budget supplémentaire des dépenses (A) et le Budget principal des dépenses pour l’exercice 2024-2025;
• le Rapport annuel au Parlement sur l’immigration, 2023;
• l’étude d’impact sur le marché du travail;
• le 9e rapport de la vérificatrice générale sur le traitement des demandes de résidence permanente;
• l’étude sur l’effet des récents changements au programme des étudiants étrangers;

  le Comité fait part à la Chambre de la déception que lui cause le refus répété du ministre de comparaître, et assigne le sous-ministre et le sous-ministre délégué de comparaître devant le Comité durant au moins deux heures, le 18 novembre, afin d’expliquer les absences du ministre et de témoigner sur des questions relevant du mandat du Ministère.

Après débat, la motion est mise aux voix et rejetée, par un vote par appel nominal :

POUR : Tom Kmiec, Larry Maguire, Greg McLean, Brad Redekopp — 4;

CONTRE : Shafqat Ali, Alexis Brunelle-Duceppe, Paul Chiang, Fayçal El-Khoury, Jean Yip, Salma Zahid — 6.

À 12 h 22, la réunion est suspendue.

À 12 h 29, la réunion reprend.

Mikal Skuterud, Chad Gaffield and Naomi Alboim font des déclarations et répondent aux questions.