CIMM Réunion de comité
Les Avis de convocation contiennent des renseignements sur le sujet, la date, l’heure et l’endroit de la réunion, ainsi qu’une liste des témoins qui doivent comparaître devant le comité. Les Témoignages sont le compte rendu transcrit, révisé et corrigé de tout ce qui a été dit pendant la séance. Les Procès-verbaux sont le compte rendu officiel des séances.
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Procès-verbal
Le Comité entreprend l'étude article par article du projet de loi.
Conformément à l’article 75(1) du Règlement, l’étude de l’article 1 (titre abrégé) est reportée.
La présidence met en délibération le nouvel l'article 1.1.
« 1.1 Le paragraphe 14(2) de la Loi sur l’immigration et la protection des réfugiés est modifié par adjonction, après l’alinéa c), de ce qui suit :
c.1) les circonstances spéciales à prendre en compte dans le traitement des demandes de visa de résident temporaire;
c.2) le processus de contrôle des décisions prises relativement aux demandes de visa de résident temporaire; »
La présidence déclare la proposition d’amendement irrecevable au motif qu’elle modifie un article de la loi existante non visé par le projet de loi, selon ce qui est prévu à la page 771 de La procédure et les usages de la Chambre des communes, troisième édition.
Sur quoi, Jenny Kwan en appelle de la décision de la présidence.
La question: « La décision de la présidence est-elle maintenue? » est mise aux voix et la décision est maintenue par un vote par appel nominal :
POUR : Shafqat Ali, Alexis Brunelle-Duceppe, Sukh Dhaliwal, Fayçal El-Khoury, Arielle Kayabaga, Marie-France Lalonde — 6;
CONTRE : Bob Benzen, Garnett Genuis, Jasraj Singh Hallan, Jenny Kwan, Brad Redekopp — 5.
À 11 h 10, la réunion est suspendue.
À 11 h 15, la réunion reprend.
La présidence met en délibération l’article 2.
À 11 h 25, la réunion est suspendue.
À 11 h 35, la réunion reprend.
Article 2,
Marie-France Lalonde propose, — Que le projet de loi C-242, à l'article 2, soit modifié par substitution, aux lignes 8 à 15, page 1, de ce qui suit :« Visa de résident temporaire : parent et grand-parent
15.1 (1) Le ministre peut donner des instructions concernant la demande de visa de résident temporaire de l’étranger qui veut rendre visite pendant une longue période au Canada à son enfant ou son petit-enfant qui est citoyen canadien ou résident permanent, notamment des instructions concernant les critères de sélection et les conditions qui peuvent ou doivent être imposées à l’étranger, dont la période de séjour autorisée.
Respect des instructions
(2) L’agent est tenu de se conformer aux instructions avant et pendant le traitement de la demande.
Modification des instructions
(3) L’instruction qui en modifie une autre peut, lorsqu’elle le prévoit, s’appliquer à l’égard des demandes visées au paragraphe (1) qui sont pendantes à la date où l’instruction modificatrice prend effet.
Publication
(4) Les instructions sont publiées dans la Gazette du Canada.
Terminologie
(5) Sauf disposition contraire de la présente loi, toute mention de celle-ci vaut également mention des instructions. »
La présidence déclare la proposition d’amendement irrecevable au motif qu’elle dépasse la portée du projet de loi, selon ce qui est prévu à la page 770 de La procédure et les usages de la Chambre des communes, troisième édition.
La présidence déclare la proposition d’amendement irrecevable au motif qu’elle dépasse la portée du projet de loi, selon ce qui est prévu à la page 770 de La procédure et les usages de la Chambre des communes, troisième édition.
La présidence déclare la proposition d’amendement irrecevable au motif qu’elle dépasse la portée du projet de loi, selon ce qui est prévu à la page 770 de La procédure et les usages de la Chambre des communes, troisième édition.
La présidence déclare la proposition d’amendement irrecevable au motif qu’elle dépasse la portée du projet de loi, selon ce qui est prévu à la page 770 de La procédure et les usages de la Chambre des communes, troisième édition.
Sur quoi, Marie-France Lalonde en appelle de la décision de la présidence.
La question: « La décision de la présidence est-elle maintenue? » est mise aux voix et la décision est maintenue par un vote par appel nominal :
POUR : Bob Benzen, Alexis Brunelle-Duceppe, Garnett Genuis, Jasraj Singh Hallan, Jenny Kwan, Brad Redekopp — 6;
CONTRE : Shafqat Ali, Sukh Dhaliwal, Fayçal El-Khoury, Arielle Kayabaga, Marie-France Lalonde — 5.
Sur quoi, Marie-France Lalonde en appelle de la décision de la présidence.
La question: « La décision de la présidence est-elle maintenue? » est mise aux voix et la décision est maintenue par un vote par appel nominal :
POUR : Bob Benzen, Alexis Brunelle-Duceppe, Garnett Genuis, Jasraj Singh Hallan, Jenny Kwan, Brad Redekopp — 6;
CONTRE : Shafqat Ali, Sukh Dhaliwal, Fayçal El-Khoury, Arielle Kayabaga, Marie-France Lalonde — 5.
Sur quoi, Marie-France Lalonde en appelle de la décision de la présidence.
La question: « La décision de la présidence est-elle maintenue? » est mise aux voix et la décision est maintenue par un vote par appel nominal :
POUR : Bob Benzen, Alexis Brunelle-Duceppe, Garnett Genuis, Jasraj Singh Hallan, Jenny Kwan, Brad Redekopp — 6;
CONTRE : Shafqat Ali, Sukh Dhaliwal, Fayçal El-Khoury, Arielle Kayabaga, Marie-France Lalonde — 5.
Sur quoi, Marie-France Lalonde en appelle de la décision de la présidence.
La question: « La décision de la présidence est-elle maintenue? » est mise aux voix et la décision est maintenue par un vote par appel nominal :
POUR : Bob Benzen, Alexis Brunelle-Duceppe, Garnett Genuis, Jasraj Singh Hallan, Jenny Kwan, Brad Redekopp — 6;
CONTRE : Shafqat Ali, Sukh Dhaliwal, Fayçal El-Khoury, Arielle Kayabaga, Marie-France Lalonde — 5.
L'article 2 est adopté par un vote par appel nominal :
POUR : Bob Benzen, Alexis Brunelle-Duceppe, Garnett Genuis, Jasraj Singh Hallan, Jenny Kwan, Brad Redekopp — 6;
CONTRE : Shafqat Ali, Sukh Dhaliwal, Fayçal El-Khoury, Arielle Kayabaga, Marie-France Lalonde — 5.
L'article 3 est adopté par un vote par appel nominal :
POUR : Bob Benzen, Alexis Brunelle-Duceppe, Garnett Genuis, Jasraj Singh Hallan, Jenny Kwan, Brad Redekopp — 6;
CONTRE : Shafqat Ali, Sukh Dhaliwal, Fayçal El-Khoury, Arielle Kayabaga, Marie-France Lalonde — 5.
Article 4,
Jenny Kwan propose, — Que le projet de loi C-242, à l'article 4, soit modifié :a) par substitution, à la ligne 2, page 2, de ce qui suit :
« gration établit un rapport concernant la réduction de »
b) par substitution, à la ligne 8, page 2, de ce qui suit :
« petit-enfant, y compris les circonstances spéciales à prendre en compte dans le traitement des demandes de visa de résident temporaire et le processus de contrôle des décisions prises relativement à ces demandes. »
Après débat, l'amendement de Jenny Kwan est mis aux voix et adopté, par un vote par appel nominal :
POUR : Bob Benzen, Alexis Brunelle-Duceppe, Garnett Genuis, Jasraj Singh Hallan, Jenny Kwan, Brad Redekopp — 6;
CONTRE : Shafqat Ali, Sukh Dhaliwal, Fayçal El-Khoury, Arielle Kayabaga, Marie-France Lalonde — 5.
L'article 4 modifié est adopté par un vote par appel nominal :
POUR : Bob Benzen, Alexis Brunelle-Duceppe, Garnett Genuis, Jasraj Singh Hallan, Jenny Kwan, Brad Redekopp — 6;
CONTRE : Shafqat Ali, Sukh Dhaliwal, Fayçal El-Khoury, Arielle Kayabaga, Marie-France Lalonde — 5.
Article 5,
Jenny Kwan propose, — Que le projet de loi C-242, à l'article 5, soit modifié :a) par substitution, à la ligne 20, page 2, de ce qui suit :
« l’Immigration ne prévoit pas la réduction de l’exigence que l’en- »
b) par substitution, à la ligne 25, page 2, de ce qui suit :
« rendre visite à cet enfant ou ce petit-enfant ou les circonstances ou le processus de contrôle visés au paragraphe 4(1), le »
Après débat, l'amendement de Jenny Kwan est mis aux voix et adopté, par un vote par appel nominal :
POUR : Bob Benzen, Alexis Brunelle-Duceppe, Garnett Genuis, Jasraj Singh Hallan, Jenny Kwan, Brad Redekopp — 6;
CONTRE : Shafqat Ali, Sukh Dhaliwal, Fayçal El-Khoury, Arielle Kayabaga, Marie-France Lalonde — 5.
L'article 5 modifié est adopté par un vote par appel nominal :
POUR : Bob Benzen, Alexis Brunelle-Duceppe, Garnett Genuis, Jasraj Singh Hallan, Jenny Kwan, Brad Redekopp — 6;
CONTRE : Shafqat Ali, Sukh Dhaliwal, Fayçal El-Khoury, Arielle Kayabaga, Marie-France Lalonde — 5.
L'article 1, titre abrégé, est adopté.
Le titre est adopté.
Le projet de loi, tel que modifié, est adopté.
IL EST ORDONNÉ, — Que la présidence fasse rapport du projet de loi, tel que modifié, à la Chambre.
IL EST ORDONNÉ, – Que le projet de loi C-242, tel que modifié, soit réimprimé à l’usage de la Chambre des communes à l’étape du rapport.
Jenny Kwan propose, — Que le Comité fasse rapport à la Chambre sur le soutien qu’il apporte au mécanisme d’examen qu’il est recommandé de créer dans la proposition d’amendement au projet de loi C-242 suivante :
Que le projet de loi C-242 soit modifié par adjonction, avant la ligne 5, page 1, du nouvel article suivant :
« 1.1 Le paragraphe 14(2) de la Loi sur l’immigration et la protection des réfugiés est modifié par adjonction, après l’alinéa c), de ce qui suit :
c.1) les circonstances spéciales à prendre en compte dans le traitement des demandes de visa de resident temporaire;
c.2) le processus de contrôle des décisions prises relativement aux demandes ».
Il s'élève un débat.
À 12 h 15, la réunion est suspendue.
À 12 h 50, la réunion reprend.
Marie-France Lalonde propose, — Que la motion soit modifiée par substitution, aux mots « Que le Comité fasse rapport à la Chambre sur le soutien qu’il apporte au mécanisme d’examen qu’il est recommandé de créer dans la proposition d’amendement au projet de loi C-242 suivante : » avec les mots « Conformément au paragraphe 108(2) du Règlement, le Comité a étudié le projet de loi C-242, Loi modifiant la Loi sur l’immigration et la protection des réfugiés (visas de résident temporaire pour les parents et les grands-parents) et il formule la recommandation suivante à l’intention du gouvernement : il souhaite exprimer son soutien à la création du mécanisme d'examen recommandé dans l'amendement suivant proposé au projet de loi C-242 ».
L'amendement de Marie-France Lalonde est mis aux voix et rejeté, par un vote par appel nominal :
POUR : Shafqat Ali, Sukh Dhaliwal, Fayçal El-Khoury, Arielle Kayabaga, Marie-France Lalonde — 5;
CONTRE : Bob Benzen, Alexis Brunelle-Duceppe, Ed Fast, Jasraj Singh Hallan, Jenny Kwan, Brad Redekopp — 6.
La motion est mise aux voix et adoptée, par un vote par appel nominal :
POUR : Bob Benzen, Alexis Brunelle-Duceppe, Ed Fast, Jasraj Singh Hallan, Jenny Kwan, Brad Redekopp — 6;
CONTRE : Shafqat Ali, Sukh Dhaliwal, Fayçal El-Khoury, Arielle Kayabaga, Marie-France Lalonde — 5.
À 13 h 3, le Comité s’ajourne jusqu’à nouvelle convocation par la présidence.
La greffière du Comité,