CIMM Réunion de comité
Les Avis de convocation contiennent des renseignements sur le sujet, la date, l’heure et l’endroit de la réunion, ainsi qu’une liste des témoins qui doivent comparaître devant le comité. Les Témoignages sont le compte rendu transcrit, révisé et corrigé de tout ce qui a été dit pendant la séance. Les Procès-verbaux sont le compte rendu officiel des séances.
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Procès-verbal
DÉCISION DE LA PRÉSIDENCE
Une question de privilège ayant été soulevée par Tom Kmiec le mercredi 3 mai 2023 concernant la distribution prématurée apparente d'avis d'amendements au projet de loi S-245, Loi modifiant la Loi sur la citoyenneté (attribution de la citoyenneté à certains Canadiens), à un membre du public, la présidente a jugé que la question touche au privilège.
Sukh Dhaliwal propose, — Que, conformément à l’article 108(2) du Règlement, le Comité invite Randall Emery à comparaître à l’étude du projet de loi S-245, Loi modifiant la Loi sur la citoyenneté (attribution de la citoyenneté à certains Canadiens).
Il s'élève un débat.
Brad Redekopp propose, — Que la motion soit modifiée par adjonction, après les mots « certains Canadiens) », de ce qui suit : «, après quoi, le Comité fasse rapport à la Chambre des communes de l'atteinte potentielle au privilège résultant de la distribution prématurée d'avis d'amendements au projet de loi S-245, Loi modifiant la Loi sur la citoyenneté (attribution de la citoyenneté à certains Canadiens), à un membre du public avant l'étude article par article et la présentation d'amendements et de sous-amendements au Comité ».
À 16 h 5, la réunion est suspendue.
À 16 h 13, la réunion reprend.
Après débat, l'amendement de Brad Redekopp est mis aux voix et rejeté, par un vote par appel nominal :
POUR : Alexis Brunelle-Duceppe, Garnett Genuis, Larry Maguire, Brad Redekopp, Michelle Rempel Garner — 5;
CONTRE : Shafqat Ali, Sukh Dhaliwal, Fayçal El-Khoury, Arielle Kayabaga, Jenny Kwan, James Maloney — 6.
Brad Redekopp propose, — Que la motion soit modifiée par adjonction, après les mots « certains Canadiens) », de ce qui suit : «, à la prochaine réunion.
Après débat, l'amendement de Brad Redekopp est mis aux voix et adopté, par un vote par appel nominal :
POUR : Shafqat Ali, Alexis Brunelle-Duceppe, Sukh Dhaliwal, Fayçal El-Khoury, Garnett Genuis, Arielle Kayabaga, Jenny Kwan, Larry Maguire, James Maloney, Brad Redekopp, Michelle Rempel Garner — 11;
CONTRE : — 0.
Brad Redekopp propose, — Que la motion soit modifiée par substitution, aux mots « l’étude du », de ce qui suit : « l'atteinte potentielle au privilège résultant de la distribution prématurée d'avis d'amendements au ».
À 17 h 4, la réunion est suspendue.
À 17 h 11, la réunion reprend.
Après débat, l'amendement de Brad Redekopp est mis aux voix et adopté, par un vote par appel nominal :
POUR : Shafqat Ali, Alexis Brunelle-Duceppe, Sukh Dhaliwal, Fayçal El-Khoury, Garnett Genuis, Arielle Kayabaga, Jenny Kwan, Larry Maguire, James Maloney, Brad Redekopp, Michelle Rempel Garner — 11;
CONTRE : — 0.
La motion, telle que modifiée, est mise aux voix et adoptée, par un vote par appel nominal :
POUR : Shafqat Ali, Alexis Brunelle-Duceppe, Sukh Dhaliwal, Fayçal El-Khoury, Garnett Genuis, Arielle Kayabaga, Jenny Kwan, Larry Maguire, James Maloney, Brad Redekopp, Michelle Rempel Garner — 11;
CONTRE : — 0.
La motion, telle que modifiée, se lit comme suit :
Que, conformément à l’article 108(2) du Règlement, le Comité invite Randall Emery à comparaître à l'atteinte potentielle au privilège résultant de la distribution prématurée d'avis d'amendements au projet de loi S-245, Loi modifiant la Loi sur la citoyenneté (attribution de la citoyenneté à certains Canadiens), à la prochaine réunion.
Jenny Kwan propose, — Que la présidente distribue au Comité le courriel relié à l’atteinte potentielle au privilège que Tom Kmiec a donné à la présidente le mercredi 3 mai 2023.
Après débat, la motion est mise aux voix et adoptée, par un vote par appel nominal :
POUR : Shafqat Ali, Alexis Brunelle-Duceppe, Sukh Dhaliwal, Fayçal El-Khoury, Garnett Genuis, Arielle Kayabaga, Jenny Kwan, Larry Maguire, James Maloney, Brad Redekopp, Michelle Rempel Garner — 11;
CONTRE : — 0.
IL EST ORDONNÉ, — Que la présidente distribue au Comité le courriel relié à l’atteinte potentielle au privilège que Tom Kmiec a donné à la présidente le mercredi 3 mai 2023.
Michelle Rempel Garner propose, — Que, s’il existe des courriels pertinents entre Randall Emery et des députés ou leur personnel, ces courriels soient soumis au Comité avant la réunion prévue le mercredi 10 mai 2023.
Il s'élève un débat.
Sur motion de Alexis Brunelle-Duceppe, il est convenu, — Que le Comité s’ajourne maintenant.
À 17 h 39, le Comité s’ajourne jusqu’à nouvelle convocation par la présidence.
Le greffier du Comité,