CIMM Réunion de comité
Les Avis de convocation contiennent des renseignements sur le sujet, la date, l’heure et l’endroit de la réunion, ainsi qu’une liste des témoins qui doivent comparaître devant le comité. Les Témoignages sont le compte rendu transcrit, révisé et corrigé de tout ce qui a été dit pendant la séance. Les Procès-verbaux sont le compte rendu officiel des séances.
Pour faire une recherche avancée, utilisez l’outil Rechercher dans les publications.
Si vous avez des questions ou commentaires concernant l'accessibilité à cette publication, veuillez communiquer avec nous à accessible@parl.gc.ca.
Procès-verbal
Jenny Kwan donne avis de la motion suivante :
Que, conformément à l'article 108(2) du Règlement, le Comité entreprenne une étude sur le système d'exploitation ciblée auquel ont été confrontés 700 étudiants internationaux punjabi, qui ont été escroqués à leur insu par un consultant en immigration " fantôme " qui a utilisé des lettres d'admission inauthentiques pour leur demande de visa d'étudiant ; que cette étude comprenne deux réunions ; et que l'étude examine :
a) comment cette situation a pu se produire;
b) pourquoi les documents frauduleux n'ont été détectés que des années plus tard, lorsque les étudiants ont commencé à demander un statut permanent;
c) les préjudices importants subis par les étudiants, notamment les pertes financières et la détresse;
d) les mesures nécessaires pour aider les étudiants à obtenir un sursis d'expulsion, une levée de l'interdiction de territoire pour cause de fausses déclarations et une voie d'accès au statut permanent;
e) que la Comité examine également les moyens d'éviter que des situations similaires ne se reproduisent à l'avenir.
Brad Redekopp propose, — Que le Comité reprenne l’examen de la motion proposée par Brad Redekopp le mercredi 31 mai 2023 qui se lit comme suit :
Que, conformément à l’article 108(2) du Règlement, le Comité mène une étude sur les rapports de presse selon lesquels des étudiants étrangers admis au Canada avec des permis d’études valides ont reçu des lettres d’acceptation de collège frauduleuses de la part de consultants en immigration et font maintenant face à la déportation, et que cette étude comprenne au moins trois réunions; que le Comité invite le ministre de l’Immigration, des Réfugiés et de la Citoyenneté à une réunion ainsi que les représentants de son ministère à venir témoigner; que le Comité invite le ministre responsable de l’Agence des services frontaliers du Canada à une réunion avec ses fonctionnaires ministériels pour témoigner; que le Comité invite les étudiants internationaux concernés et les représentants des collèges et instituts du Canada; et que le Comité demande à l’Agence des services frontaliers du Canada de suspendre temporaire l’expulsion des étudiants internationaux concernés jusqu’à ce que les personnes sélectionnées comme témoins puissent témoigner devant le Comité.
La motion est mise aux voix et rejetée, par un vote par appel nominal :
POUR : Ziad Aboultaif, Larry Maguire, Brad Redekopp, Michelle Rempel Garner — 4;
CONTRE : Shafqat Ali, Alexis Brunelle-Duceppe, Sukh Dhaliwal, Fayçal El-Khoury, Arielle Kayabaga, Jenny Kwan, Marie-France Lalonde — 7.
Les témoins répondent aux questions.
Le Comité poursuit son étude article par article du projet de loi.
Le Comité reprend l'étude article par article au nouvel article 1.4 du projet de loi.
« 1.4 L’article 24 de la Loi est modifié par adjonction de ce qui suit :
24 (2) Le ministère de la Citoyenneté et de l’Immigration prend les dispositions nécessaires pour que toutes les cérémonies de prestation du serment de citoyenneté se déroulent en personne, y compris dans les collectivités rurales et éloignées. »
À 16 h 19, conformément à l'article 115(5) du Règlement, la réunion est suspendue.
À 17 h 12, la réunion reprend.
À 17 h 15, conformément à l'article 115(5) du Règlement, la réunion est suspendue.
À 18 h 7, la réunion reprend.
À 18 h 14, conformément à l'article 115(5) du Règlement, la réunion est suspendue.
À 19 h 8, la réunion reprend.
Après débat, l'amendement de Tom Kmiec est mis aux voix et rejeté, par un vote par appel nominal :
POUR : Ziad Aboultaif, Randy Hoback, Dan Mazier, Brad Redekopp — 4;
CONTRE : Shafqat Ali, Alexis Brunelle-Duceppe, Sukh Dhaliwal, Fayçal El-Khoury, Arielle Kayabaga, Jenny Kwan, Marie-France Lalonde — 7.
« 1.4 L’article 24 de la Loi est modifié par adjonction de ce qui suit :
24 (3) Le serment de citoyenneté ne peut être prêté au moyen d’un formulaire en ligne. »
Il s'élève un débat.
Ziad Aboultaif propose, — Que l’amendement soit modifié par adjonction, après le mot « ligne », des mots « ou par de simples clics ».
Après débat, le sous-amendement de Ziad Aboultaif est mis aux voix et rejeté, par un vote par appel nominal :
POUR : Ziad Aboultaif, Randy Hoback, Dan Mazier, Brad Redekopp — 4;
CONTRE : Shafqat Ali, Alexis Brunelle-Duceppe, Sukh Dhaliwal, Fayçal El-Khoury, Arielle Kayabaga, Jenny Kwan, Marie-France Lalonde — 7.
L'amendement de Brad Redekopp est mis aux voix et rejeté, par un vote par appel nominal :
POUR : Ziad Aboultaif, Randy Hoback, Dan Mazier, Brad Redekopp — 4;
CONTRE : Shafqat Ali, Alexis Brunelle-Duceppe, Sukh Dhaliwal, Fayçal El-Khoury, Arielle Kayabaga, Jenny Kwan, Marie-France Lalonde — 7.
« 1.4 L’article 24 de la Loi est modifié par adjonction de ce qui suit :
24 (4) Le ministère de la Citoyenneté et de l’Immigration ne doit pas créer de formulaire Web en ligne pour le serment de citoyenneté. »
Après débat, l'amendement de Brad Redekopp est mis aux voix et rejeté, par un vote par appel nominal :
POUR : Ziad Aboultaif, Randy Hoback, Dan Mazier, Brad Redekopp — 4;
CONTRE : Shafqat Ali, Alexis Brunelle-Duceppe, Sukh Dhaliwal, Fayçal El-Khoury, Arielle Kayabaga, Jenny Kwan, Marie-France Lalonde — 7.
« 1.4 L’article 24 de la Loi est modifié par adjonction de ce qui suit :
24 (5) Si une personne est incapable d’assister à une cérémonie de citoyenneté en personne, le ministre ne peut renoncer à cette exigence que pour des motifs de compassion, et une option virtuelle devrait être offerte dans ces circonstances, sur demande. »
Dan Mazier propose, — Que l’amendement soit modifié par substitution, aux mots « ne peut renoncer à cette exigence que pour des motifs de compassion, et une option virtuelle devrait être offerte », des mots « ne peut renoncer à cette exigence et offre une option virtuelle ».
Il s'élève un débat.
À 21 h 42, la réunion est suspendue.
À 21 h 46, la réunion reprend.
À 21 h 58, la réunion est suspendue.
À 15 h 36, le mardi 6 juin 2023, la réunion reprend.
Le Comité reprend l'examen du sous-amendement de Dan Mazier, — Que l’amendement soit modifié par substitution, aux mots « ne peut renoncer à cette exigence que pour des motifs de compassion, et une option virtuelle devrait être offerte », des mots « ne peut renoncer à cette exigence et offre une option virtuelle ».
Brad Redekopp propose, — Que le Comité reprenne l’examen de la motion proposée par Brad Redekopp le mercredi 31 mai 2023 qui se lit comme suit :
Que, conformément à l’article 108(2) du Règlement, le Comité mène une étude sur les rapports de presse selon lesquels des étudiants étrangers admis au Canada avec des permis d’études valides ont reçu des lettres d’acceptation de collège frauduleuses de la part de consultants en immigration et font maintenant face à la déportation, et que cette étude comprenne au moins trois réunions ; que le Comité invite le ministre de l’Immigration, des Réfugiés et de la Citoyenneté à une réunion ainsi que les représentants de son ministère à venir témoigner ; que le Comité invite le ministre responsable de l’Agence des services frontaliers du Canada à une réunion avec ses fonctionnaires ministériels pour témoigner ; que le Comité invite les étudiants internationaux concernés et les représentants des collèges et instituts du Canada ; et que le Comité demande à l’Agence des services frontaliers du Canada de suspendre temporaire l’expulsion des étudiants internationaux concernés jusqu’à ce que les personnes sélectionnées comme témoins puissent témoigner devant le Comité..
La motion est mise aux voix et rejetée, par un vote par appel nominal :
POUR : Alexis Brunelle-Duceppe, Garnett Genuis, Tom Kmiec, Brad Redekopp, Michelle Rempel Garner — 5;
CONTRE : Shafqat Ali, Sukh Dhaliwal, Fayçal El-Khoury, Arielle Kayabaga, Jenny Kwan, Marie-France Lalonde — 6.
Le sous-amendement de Dan Mazier est mis aux voix et rejeté, par un vote par appel nominal :
POUR : Garnett Genuis, Tom Kmiec, Brad Redekopp, Michelle Rempel Garner — 4;
CONTRE : Shafqat Ali, Alexis Brunelle-Duceppe, Sukh Dhaliwal, Fayçal El-Khoury, Arielle Kayabaga, Jenny Kwan, Marie-France Lalonde — 7.
L'amendement de Brad Redekopp est mis aux voix et rejeté, par un vote par appel nominal :
POUR : Garnett Genuis, Tom Kmiec, Brad Redekopp, Michelle Rempel Garner — 4;
CONTRE : Shafqat Ali, Alexis Brunelle-Duceppe, Sukh Dhaliwal, Fayçal El-Khoury, Arielle Kayabaga, Jenny Kwan, Marie-France Lalonde — 7.
« 1.4 L’article 24 de la Loi est modifié par adjonction de ce qui suit :
24 (6) Lorsque les cérémonies de citoyenneté sont virtuelles, elles doivent
a. être enregistrées afin de confirmer que le serment de citoyenneté a été prêté de façon appropriée
b. être géolocalisées sur le territoire du Canada »
Après débat, l'amendement de Tom Kmiec est mis aux voix et rejeté, par un vote par appel nominal :
POUR : Alexis Brunelle-Duceppe, Garnett Genuis, Tom Kmiec, Brad Redekopp, Michelle Rempel Garner — 5;
CONTRE : Shafqat Ali, Sukh Dhaliwal, Fayçal El-Khoury, Arielle Kayabaga, Jenny Kwan, Marie-France Lalonde — 6.
« 1.4 L’article 24 de la Loi est modifié par adjonction de ce qui suit
24 (7) Lorsqu’une cérémonie de citoyenneté est prévue, le ministère donne à la personne un préavis d’au moins sept jours avant la date de la cérémonie. »
Après débat, l'amendement de Tom Kmiec est mis aux voix et rejeté, par un vote par appel nominal :
POUR : Alexis Brunelle-Duceppe, Garnett Genuis, Tom Kmiec, Brad Redekopp, Michelle Rempel Garner — 5;
CONTRE : Shafqat Ali, Sukh Dhaliwal, Fayçal El-Khoury, Arielle Kayabaga, Jenny Kwan, Marie-France Lalonde — 6.
« 1.4 L'article 24 de la Loi est modifié par adjonction de ce qui suit
24(8) Lorsqu'une cérémonie de citoyenneté est prévue pour une personne, les employeurs des secteurs sous réglementation fédérale lui accordent un congé d'une journée pour lui permettre de participer à la cérémonie. »
Il s'élève un débat.
À 15 h 55, conformément à l'article 115(5) du Règlement, la réunion est suspendue.
À 16 h 47, la réunion reprend.
L'amendement de Tom Kmiec est mis aux voix et rejeté, par un vote par appel nominal :
POUR : Alexis Brunelle-Duceppe, Garnett Genuis, Tom Kmiec, Brad Redekopp, Michelle Rempel Garner — 5;
CONTRE : Shafqat Ali, Sukh Dhaliwal, Fayçal El-Khoury, Arielle Kayabaga, Jenny Kwan, Marie-France Lalonde — 6.
« 1.4 L'article 24 de la Loi est modifié par adjonction de ce qui suit
24(9) Le ministre communique à l'avance aux députés le lieu, l'heure et la date de toutes les cérémonies de citoyenneté auxquelles assisteront leurs électeurs, en personne ou virtuellement. »
Après débat, l'amendement de Tom Kmiec est mis aux voix et rejeté, par un vote par appel nominal :
POUR : Alexis Brunelle-Duceppe, Garnett Genuis, Tom Kmiec, Brad Redekopp, Michelle Rempel Garner — 5;
CONTRE : Shafqat Ali, Sukh Dhaliwal, Fayçal El-Khoury, Arielle Kayabaga, Jenny Kwan, Marie-France Lalonde — 6.
« 1.4 L'article 24 de la Loi est modifié par adjonction de ce qui suit
24(10) Un document de citoyenneté doit être fourni immédiatement après la prestation du serment de citoyenneté. »
Après débat, l'amendement de Tom Kmiec est mis aux voix et rejeté, par un vote par appel nominal :
POUR : Alexis Brunelle-Duceppe, Garnett Genuis, Tom Kmiec, Brad Redekopp, Michelle Rempel Garner — 5;
CONTRE : Shafqat Ali, Sukh Dhaliwal, Fayçal El-Khoury, Arielle Kayabaga, Jenny Kwan, Marie-France Lalonde — 6.
« 1.4 L'article 24 de la Loi est modifié par adjonction de ce qui suit :
Partie VI, article 24.1
Respect des jours fériés et des jours d'importance pour la promotion de l'identité multiculturelle du Canada
24.1 Les cérémonies de citoyenneté ne peuvent avoir lieu lors des journées d'importance énumérées. Le ministre ou le ministère doit prendre des mesures pour offrir d'autres jours conformément au respect et à la promotion de l'identité multiculturelle du Canada. »
L'amendement de Tom Kmiec est mis aux voix et rejeté, par un vote par appel nominal :
POUR : Garnett Genuis, Tom Kmiec, Brad Redekopp, Michelle Rempel Garner — 4;
CONTRE : Shafqat Ali, Alexis Brunelle-Duceppe, Sukh Dhaliwal, Fayçal El-Khoury, Arielle Kayabaga, Jenny Kwan, Marie-France Lalonde — 7.
« 1.4 L'article 24 de la Loi est modifié par adjonction de ce qui suit :
Partie VI, article 24.1
Respect des jours fériés et des jours d'importance pour la promotion de l'identité multiculturelle du Canada
24.1 (1) Les cérémonies de citoyenneté ne peuvent avoir lieu le jour de Simbang Gabi. »
Après débat, l'amendement de Tom Kmiec est mis aux voix et rejeté, par un vote par appel nominal :
POUR : Tom Kmiec, Philip Lawrence, Brad Redekopp, Michelle Rempel Garner — 4;
CONTRE : Shafqat Ali, Alexis Brunelle-Duceppe, Sukh Dhaliwal, Fayçal El-Khoury, Arielle Kayabaga, Jenny Kwan, Marie-France Lalonde — 7.
« 1.4 L'article 24 de la Loi est modifié par adjonction de ce qui suit :
Partie VI, article 24.1
Respect des jours fériés et des jours d'importance pour la promotion de l'identité multiculturelle du Canada
24.1 (2) Les cérémonies de citoyenneté ne peuvent avoir lieu le jour de Undas. »
Après débat, l'amendement de Brad Redekopp est mis aux voix et rejeté, par un vote par appel nominal :
POUR : Tom Kmiec, Philip Lawrence, Brad Redekopp, Michelle Rempel Garner — 4;
CONTRE : Shafqat Ali, Alexis Brunelle-Duceppe, Sukh Dhaliwal, Fayçal El-Khoury, Arielle Kayabaga, Jenny Kwan, Marie-France Lalonde — 7.
« 1.4 L'article 24 de la Loi est modifié par adjonction de ce qui suit :
Respect des jours fériés et des jours d'importance pour la promotion de l'identité multiculturelle du Canada
24.1 (3) Les cérémonies de citoyenneté ne peuvent avoir lieu le jour de nouvelle année lunaire. »
Après débat, l'amendement de Brad Redekopp est mis aux voix et rejeté, par un vote par appel nominal :
POUR : Tom Kmiec, Philip Lawrence, Brad Redekopp, Michelle Rempel Garner — 4;
CONTRE : Shafqat Ali, Alexis Brunelle-Duceppe, Sukh Dhaliwal, Fayçal El-Khoury, Arielle Kayabaga, Jenny Kwan, Marie-France Lalonde — 7.
« 1.4 L'article 24 de la Loi est modifié par adjonction de ce qui suit :
Respect des jours fériés et des jours d'importance pour la promotion de l'identité multiculturelle du Canada
24.1 (4) Les cérémonies de citoyenneté ne peuvent avoir lieu le jour de fête de la mi-automne. »
L'amendement de Tom Kmiec est mis aux voix et rejeté, par un vote par appel nominal :
POUR : Tom Kmiec, Rick Perkins, Brad Redekopp, Michelle Rempel Garner — 4;
CONTRE : Shafqat Ali, Alexis Brunelle-Duceppe, Sukh Dhaliwal, Fayçal El-Khoury, Arielle Kayabaga, Jenny Kwan, Marie-France Lalonde — 7.
« 1.4 L'article 24 de la Loi est modifié par adjonction de ce qui suit :
Respect des jours fériés et des jours d'importance pour la promotion de l'identité multiculturelle du Canada
24.1 (5) Les cérémonies de citoyenneté ne peuvent avoir lieu le jour de Diwali. »
Après débat, l'amendement de Tom Kmiec est mis aux voix et rejeté, par un vote par appel nominal :
POUR : Tom Kmiec, Rick Perkins, Brad Redekopp, Michelle Rempel Garner — 4;
CONTRE : Shafqat Ali, Alexis Brunelle-Duceppe, Sukh Dhaliwal, Fayçal El-Khoury, Arielle Kayabaga, Jenny Kwan, Marie-France Lalonde — 7.
« 1.4 L'article 24 de la Loi est modifié par adjonction de ce qui suit :
Respect des jours fériés et des jours d'importance pour la promotion de l'identité multiculturelle du Canada
24.1 (6) Les cérémonies de citoyenneté ne peuvent avoir lieu le jour de Navratri. »
Après débat, l'amendement de Tom Kmiec est mis aux voix et rejeté, par un vote par appel nominal :
POUR : Tom Kmiec, Rick Perkins, Brad Redekopp, Michelle Rempel Garner — 4;
CONTRE : Shafqat Ali, Alexis Brunelle-Duceppe, Sukh Dhaliwal, Fayçal El-Khoury, Arielle Kayabaga, Jenny Kwan, Marie-France Lalonde — 7.
« 1.4 L'article 24 de la Loi est modifié par adjonction de ce qui suit :
Respect des jours fériés et des jours d'importance pour la promotion de l'identité multiculturelle du Canada
24.1 (7) Les cérémonies de citoyenneté ne peuvent avoir lieu le jour de Holi. »
L'amendement de Tom Kmiec est mis aux voix et rejeté, par un vote par appel nominal :
POUR : Tom Kmiec, Rick Perkins, Brad Redekopp, Michelle Rempel Garner — 4;
CONTRE : Shafqat Ali, Alexis Brunelle-Duceppe, Sukh Dhaliwal, Fayçal El-Khoury, Arielle Kayabaga, Jenny Kwan, Marie-France Lalonde — 7.
« 1.4 L'article 24 de la Loi est modifié par adjonction de ce qui suit :
Respect des jours fériés et des jours d'importance pour la promotion de l'identité multiculturelle du Canada
24.1 (8) Les cérémonies de citoyenneté ne peuvent avoir lieu le jour de Vaisakhi. »
Après débat, l'amendement de Tom Kmiec est mis aux voix et rejeté, par un vote par appel nominal :
POUR : Tom Kmiec, Rick Perkins, Brad Redekopp, Michelle Rempel Garner — 4;
CONTRE : Shafqat Ali, Alexis Brunelle-Duceppe, Sukh Dhaliwal, Fayçal El-Khoury, Arielle Kayabaga, Jenny Kwan, Marie-France Lalonde — 7.
À 17 h 31, la réunion est suspendue.
À 17 h 36, la réunion reprend.
« 1.4 L'article 24 de la Loi est modifié par adjonction de ce qui suit :
Respect des jours fériés et des jours d'importance pour la promotion de l'identité multiculturelle du Canada
24.1 (9) Les cérémonies de citoyenneté ne peuvent avoir lieu le jour de Guru Nanak Dev Ji’s Gurpurab. »
Après débat, l'amendement de Brad Redekopp est mis aux voix et rejeté, par un vote par appel nominal :
POUR : Tom Kmiec, Rick Perkins, Brad Redekopp, Michelle Rempel Garner — 4;
CONTRE : Shafqat Ali, Alexis Brunelle-Duceppe, Sukh Dhaliwal, Fayçal El-Khoury, Arielle Kayabaga, Jenny Kwan, Marie-France Lalonde — 7.
« 1.4 L'article 24 de la Loi est modifié par adjonction de ce qui suit :
Respect des jours fériés et des jours d'importance pour la promotion de l'identité multiculturelle du Canada
24.1 (10) Les cérémonies de citoyenneté ne peuvent avoir lieu le jour de Bandi Chhor Divas. »
Après débat, l'amendement de Tom Kmiec est mis aux voix et rejeté, par un vote par appel nominal :
POUR : Tom Kmiec, Rick Perkins, Brad Redekopp, Michelle Rempel Garner — 4;
CONTRE : Shafqat Ali, Alexis Brunelle-Duceppe, Sukh Dhaliwal, Anju Dhillon, Fayçal El-Khoury, Arielle Kayabaga, Jenny Kwan — 7.
« 1.4 L'article 24 de la Loi est modifié par adjonction de ce qui suit :
Respect des jours fériés et des jours d'importance pour la promotion de l'identité multiculturelle du Canada
24.1 (11) Les cérémonies de citoyenneté ne peuvent avoir lieu le jour de Ramadan. »
Après débat, l'amendement de Brad Redekopp est mis aux voix et rejeté, par un vote par appel nominal :
POUR : Tom Kmiec, Rick Perkins, Brad Redekopp, Michelle Rempel Garner — 4;
CONTRE : Shafqat Ali, Alexis Brunelle-Duceppe, Sukh Dhaliwal, Anju Dhillon, Fayçal El-Khoury, Arielle Kayabaga, Jenny Kwan — 7.
« 1.4 L'article 24 de la Loi est modifié par adjonction de ce qui suit :
Respect des jours fériés et des jours d'importance pour la promotion de l'identité multiculturelle du Canada
24.1 (12) Les cérémonies de citoyenneté ne peuvent avoir lieu le jour de Eid al-Fitr. »
Après débat, l'amendement de Brad Redekopp est mis aux voix et rejeté, par un vote par appel nominal :
POUR : Tom Kmiec, Rick Perkins, Brad Redekopp, Michelle Rempel Garner — 4;
CONTRE : Shafqat Ali, Alexis Brunelle-Duceppe, Sukh Dhaliwal, Anju Dhillon, Fayçal El-Khoury, Arielle Kayabaga, Jenny Kwan — 7.
À 17 h 57, la réunion est suspendue.
À 18 h 34, la réunion reprend.
« 1.4 L'article 24 de la Loi est modifié par adjonction de ce qui suit :
Respect des jours fériés et des jours d'importance pour la promotion de l'identité multiculturelle du Canada
24.1 (13) Les cérémonies de citoyenneté ne peuvent avoir lieu le jour de Eid al-Adha. »
Après débat, l'amendement de Brad Redekopp est mis aux voix et rejeté, par un vote par appel nominal :
POUR : Tom Kmiec, Rick Perkins, Brad Redekopp, Michelle Rempel Garner — 4;
CONTRE : Shafqat Ali, Alexis Brunelle-Duceppe, Sukh Dhaliwal, Anju Dhillon, Fayçal El-Khoury, Jenny Kwan, Wilson Miao — 7.
« 1.4 L'article 24 de la Loi est modifié par adjonction de ce qui suit :
Respect des jours fériés et des jours d'importance pour la promotion de l'identité multiculturelle du Canada
24.1 (14) Les cérémonies de citoyenneté ne peuvent avoir lieu le jour de Muharram (nouvelle année islamique). »
Après débat, l'amendement de Brad Redekopp est mis aux voix et rejeté, par un vote par appel nominal :
POUR : Tom Kmiec, Rick Perkins, Brad Redekopp, Michelle Rempel Garner — 4;
CONTRE : Shafqat Ali, Alexis Brunelle-Duceppe, Sukh Dhaliwal, Anju Dhillon, Fayçal El-Khoury, Jenny Kwan, Wilson Miao — 7.
« 1.4 L'article 24 de la Loi est modifié par adjonction de ce qui suit :
Respect des jours fériés et des jours d'importance pour la promotion de l'identité multiculturelle du Canada
24.1 (15) Les cérémonies de citoyenneté ne peuvent avoir lieu le jour de Newroz. »
Après débat, l'amendement de Tom Kmiec est mis aux voix et rejeté, par un vote par appel nominal :
POUR : Tom Kmiec, Rick Perkins, Brad Redekopp, Michelle Rempel Garner — 4;
CONTRE : Shafqat Ali, Alexis Brunelle-Duceppe, Sukh Dhaliwal, Anju Dhillon, Fayçal El-Khoury, Jenny Kwan, Wilson Miao — 7.
« 1.4 L'article 24 de la Loi est modifié par adjonction de ce qui suit :
Respect des jours fériés et des jours d'importance pour la promotion de l'identité multiculturelle du Canada
24.1 (16) Les cérémonies de citoyenneté ne peuvent avoir lieu le jour de Yalda Night. »
Après débat, l'amendement de Brad Redekopp est mis aux voix et rejeté, par un vote par appel nominal :
POUR : Tom Kmiec, Rick Perkins, Brad Redekopp, Michelle Rempel Garner — 4;
CONTRE : Shafqat Ali, Alexis Brunelle-Duceppe, Sukh Dhaliwal, Anju Dhillon, Fayçal El-Khoury, Jenny Kwan, Wilson Miao — 7.
« 1.4 L'article 24 de la Loi est modifié par adjonction de ce qui suit :
Respect des jours fériés et des jours d'importance pour la promotion de l'identité multiculturelle du Canada
24.1 (17) Les cérémonies de citoyenneté ne peuvent avoir lieu le jour de Thai Pongal. »
Après débat, l'amendement de Brad Redekopp est mis aux voix et rejeté, par un vote par appel nominal :
POUR : Tom Kmiec, Rick Perkins, Brad Redekopp — 3;
CONTRE : Shafqat Ali, Alexis Brunelle-Duceppe, Sukh Dhaliwal, Anju Dhillon, Fayçal El-Khoury, Jenny Kwan, Wilson Miao — 7.
« 1.4 L'article 24 de la Loi est modifié par adjonction de ce qui suit :
Respect des jours fériés et des jours d'importance pour la promotion de l'identité multiculturelle du Canada
24.1 (18) Les cérémonies de citoyenneté ne peuvent avoir lieu le jour de Puthandu (Nouvel An Tamil). »
Après débat, l'amendement de Brad Redekopp est mis aux voix et rejeté, par un vote par appel nominal :
POUR : Tom Kmiec, Rick Perkins, Brad Redekopp — 3;
CONTRE : Shafqat Ali, Alexis Brunelle-Duceppe, Sukh Dhaliwal, Anju Dhillon, Fayçal El-Khoury, Jenny Kwan, Wilson Miao — 7.
« 1.4 L'article 24 de la Loi est modifié par adjonction de ce qui suit :
Respect des jours fériés et des jours d'importance pour la promotion de l'identité multiculturelle du Canada
24.1 (19) Les cérémonies de citoyenneté ne peuvent avoir lieu le jour de Vesak. »
Après débat, l'amendement de Tom Kmiec est mis aux voix et rejeté, par un vote par appel nominal :
POUR : Tom Kmiec, Rick Perkins, Brad Redekopp, Michelle Rempel Garner — 4;
CONTRE : Shafqat Ali, Alexis Brunelle-Duceppe, Sukh Dhaliwal, Anju Dhillon, Fayçal El-Khoury, Jenny Kwan, Wilson Miao — 7.
« 1.4 L'article 24 de la Loi est modifié par adjonction de ce qui suit :
Respect des jours fériés et des jours d'importance pour la promotion de l'identité multiculturelle du Canada
24.1 (20) Les cérémonies de citoyenneté ne peuvent avoir lieu le jour de Hanukkah. »
Après débat, l'amendement de Brad Redekopp est mis aux voix et rejeté, par un vote par appel nominal :
POUR : Tom Kmiec, Rick Perkins, Brad Redekopp, Michelle Rempel Garner — 4;
CONTRE : Shafqat Ali, Alexis Brunelle-Duceppe, Sukh Dhaliwal, Anju Dhillon, Fayçal El-Khoury, Jenny Kwan, Wilson Miao — 7.
« 1.4 L'article 24 de la Loi est modifié par adjonction de ce qui suit :
Respect des jours fériés et des jours d'importance pour la promotion de l'identité multiculturelle du Canada
24.1 (21) Les cérémonies de citoyenneté ne peuvent avoir lieu le jour de Rosh Hashanah (Nouvel An juif). »
Après débat, l'amendement de Brad Redekopp est mis aux voix et rejeté, par un vote par appel nominal :
POUR : Tom Kmiec, Rick Perkins, Brad Redekopp — 3;
CONTRE : Shafqat Ali, Alexis Brunelle-Duceppe, Sukh Dhaliwal, Anju Dhillon, Fayçal El-Khoury, Jenny Kwan, Wilson Miao — 7.
« 1.4 L'article 24 de la Loi est modifié par adjonction de ce qui suit :
Respect des jours fériés et des jours d'importance pour la promotion de l'identité multiculturelle du Canada
24.1 (22) Les cérémonies de citoyenneté ne peuvent avoir lieu le jour de Yom Kippur. »
Après débat, l'amendement de Brad Redekopp est mis aux voix et rejeté, par un vote par appel nominal :
POUR : Tom Kmiec, Rick Perkins, Brad Redekopp, Michelle Rempel Garner — 4;
CONTRE : Shafqat Ali, Alexis Brunelle-Duceppe, Sukh Dhaliwal, Anju Dhillon, Fayçal El-Khoury, Jenny Kwan, Wilson Miao — 7.
« 1.4 L'article 24 de la Loi est modifié par adjonction de ce qui suit :
Respect des jours fériés et des jours d'importance pour la promotion de l'identité multiculturelle du Canada
24.1 (23) Les cérémonies de citoyenneté ne peuvent avoir lieu le jour de nouvel an orthodoxe. »
Après débat, l'amendement de Tom Kmiec est mis aux voix et rejeté, par un vote par appel nominal :
POUR : Tom Kmiec, Rick Perkins, Brad Redekopp, Michelle Rempel Garner — 4;
CONTRE : Shafqat Ali, Alexis Brunelle-Duceppe, Sukh Dhaliwal, Anju Dhillon, Fayçal El-Khoury, Jenny Kwan, Wilson Miao — 7.
« 1.4 L'article 24 de la Loi est modifié par adjonction de ce qui suit :
Respect des jours fériés et des jours d'importance pour la promotion de l'identité multiculturelle du Canada
24.1 (24) Les cérémonies de citoyenneté ne peuvent avoir lieu le jour de Nayrouz (nouvel an copte). »
Après débat, l'amendement de Tom Kmiec est mis aux voix et rejeté, par un vote par appel nominal :
POUR : Tom Kmiec, Rick Perkins, Brad Redekopp, Michelle Rempel Garner — 4;
CONTRE : Shafqat Ali, Alexis Brunelle-Duceppe, Sukh Dhaliwal, Anju Dhillon, Fayçal El-Khoury, Jenny Kwan, Wilson Miao — 7.
« 1.4 L'article 24 de la Loi est modifié par adjonction de ce qui suit :
Respect des jours fériés et des jours d'importance pour la promotion de l'identité multiculturelle du Canada
24.1 (25) Les cérémonies de citoyenneté ne peuvent avoir lieu le jour de Chuseok. »
Après débat, l'amendement de Tom Kmiec est mis aux voix et rejeté, par un vote par appel nominal :
POUR : Tom Kmiec, Rick Perkins, Brad Redekopp, Michelle Rempel Garner — 4;
CONTRE : Shafqat Ali, Alexis Brunelle-Duceppe, Sukh Dhaliwal, Anju Dhillon, Fayçal El-Khoury, Jenny Kwan, Wilson Miao — 7.
« 1.4 L'article 24 de la Loi est modifié par adjonction de ce qui suit :
Respect des jours fériés et des jours d'importance pour la promotion de l'identité multiculturelle du Canada
24.1 (26) Les cérémonies de citoyenneté ne peuvent avoir lieu le jour de Onam. »
Après débat, l'amendement de Tom Kmiec est mis aux voix et rejeté, par un vote par appel nominal :
POUR : Tom Kmiec, Rick Perkins, Brad Redekopp, Michelle Rempel Garner — 4;
CONTRE : Shafqat Ali, Alexis Brunelle-Duceppe, Sukh Dhaliwal, Anju Dhillon, Fayçal El-Khoury, Jenny Kwan, Wilson Miao — 7.
« 1.4 L'article 24 de la Loi est modifié par adjonction de ce qui suit :
Respect des jours fériés et des jours d'importance pour la promotion de l'identité multiculturelle du Canada
24.1 (27) Les cérémonies de citoyenneté ne peuvent avoir lieu le jour de Têt. »
Après débat, l'amendement de Tom Kmiec est mis aux voix et rejeté, par un vote par appel nominal :
POUR : Tom Kmiec, Rick Perkins, Brad Redekopp, Michelle Rempel Garner — 4;
CONTRE : Shafqat Ali, Alexis Brunelle-Duceppe, Sukh Dhaliwal, Anju Dhillon, Fayçal El-Khoury, Jenny Kwan, Wilson Miao — 7.
L'article 2 est adopté avec dissidence.
Nouvel article 3,
Michelle Rempel Garner propose, — Que le projet de loi S-245 soit modifié par adjonction, après la ligne 23, page 1, du nouvel article suivant :« L'article 27.2 de la Loi est modifié par adjonction, après le point d), de ce qui suit :
(e) préciser les délais de traitement des demandes de citoyenneté par le ministère de la Citoyenneté et de l'Immigration afin d'assurer le respect de délais raisonnables pour les demandeurs. »
Après débat, l'amendement de Michelle Rempel Garner est mis aux voix et rejeté, par un vote par appel nominal :
POUR : Alexis Brunelle-Duceppe, Tom Kmiec, Rick Perkins, Brad Redekopp, Michelle Rempel Garner — 5;
CONTRE : Shafqat Ali, Sukh Dhaliwal, Anju Dhillon, Fayçal El-Khoury, Jenny Kwan, Wilson Miao — 6.
« L'article 27.2 de la Loi est modifié par adjonction, après le point d), de ce qui suit :
(f) exiger que les normes de service du ministère en matière de gestion des arriérés de demandes soient liées à la rémunération sous forme de prime aux niveaux EX-1 et DM-1 et supérieurs sur une base annuelle, la rémunération sous forme de prime étant suspendue ou entièrement annulée si les arriérés du ministère dépassent cinq pour cent du nombre total de demandes. »
La présidence déclare la proposition d’amendement irrecevable au motif qu’elle contredit le principe du projet de loi, selon ce qui est prévu à la page 770 de La procédure et les usages de la Chambre des communes, troisième édition.
Sur quoi, Tom Kmiec en appelle de la décision de la présidence.
La question: « La décision de la présidence est-elle maintenue? » est mise aux voix et la décision est maintenue par un vote par appel nominal :
POUR : Shafqat Ali, Alexis Brunelle-Duceppe, Sukh Dhaliwal, Anju Dhillon, Fayçal El-Khoury, Jenny Kwan, Soraya Martinez Ferrada — 7;
CONTRE : Tom Kmiec, Rick Perkins, Brad Redekopp, Michelle Rempel Garner — 4.
« L'article 27.2 de la Loi est modifié par adjonction, après le point d), de ce qui suit :
(g) prescrire la façon dont les titres de compétence étrangers peuvent être considérés comme équivalents aux titres de compétence canadiens selon les lois du Parlement approuvées antérieurement, de manière à constituer une étape vers l'obtention de la citoyenneté. »
Après débat, l'amendement de Tom Kmiec est mis aux voix et rejeté, par un vote par appel nominal :
POUR : Alexis Brunelle-Duceppe, Tom Kmiec, Rick Perkins, Brad Redekopp, Michelle Rempel Garner — 5;
CONTRE : Shafqat Ali, Sukh Dhaliwal, Anju Dhillon, Fayçal El-Khoury, Jenny Kwan, Soraya Martinez Ferrada — 6.
« L'article 27.2 de la Loi est modifié par adjonction, après le point d), de ce qui suit :
(h) passer outre aux commissions d'attribution des permis de compétence fédérale et aux commissions d'attribution des permis de compétence provinciale en ce qui concerne les titres de compétence étrangers, qui comprennent, entre autres, de nombreux domaines comme la médecine, les soins infirmiers, la pharmacologie et l'ingénierie, afin de permettre aux immigrants d'exercer leur profession au Canada, ce qui peut servir d'étape vers l'obtention de la citoyenneté. »
Après débat, l'amendement de Brad Redekopp est mis aux voix et rejeté, par un vote par appel nominal :
POUR : Tom Kmiec, Rick Perkins, Brad Redekopp, Michelle Rempel Garner — 4;
CONTRE : Shafqat Ali, Alexis Brunelle-Duceppe, Sukh Dhaliwal, Anju Dhillon, Fayçal El-Khoury, Jenny Kwan, Soraya Martinez Ferrada — 7.
« Entrée en vigueur
3 La présente loi entre en vigueur à la date fixée par décret, mais au plus tard le cinq cent quarante-huitième jour suivant la date de sa sanction. »
Après débat, l'amendement de Fayçal El-Khoury est mis aux voix et adopté, par un vote par appel nominal :
POUR : Shafqat Ali, Alexis Brunelle-Duceppe, Sukh Dhaliwal, Anju Dhillon, Fayçal El-Khoury, Tom Kmiec, Jenny Kwan, Soraya Martinez Ferrada, Rick Perkins, Brad Redekopp, Michelle Rempel Garner — 11;
CONTRE : — 0.
Le titre est adopté.
Le projet de loi, tel que modifié, est adopté par un vote par appel nominal :
POUR : Shafqat Ali, Alexis Brunelle-Duceppe, Sukh Dhaliwal, Anju Dhillon, Fayçal El-Khoury, Jenny Kwan, Soraya Martinez Ferrada – 7;
CONTRE : Tom Kmiec, Rick Perkins, Brad Redekopp, Michelle Rempel Garner – 4.
La présidente doit-elle faire rapport à la Chambre du projet de loi, tel que modifié?
Il s'élève un débat.
À 20 h 40, la réunion est suspendue.
À 20 h 43, la réunion reprend.
À 21 h 2, la réunion est suspendue.
À 17 h 24, le mercredi 7 juin 2023 la réunion reprend.
Le Comité reprend l'examen de la question:
La présidente doit-elle faire rapport à la Chambre du projet de loi, tel que modifié?
La question est mise aux voix et adoptée, par un vote par appel nominal :
POUR : Shafqat Ali, Alexis Brunelle-Duceppe, Sukh Dhaliwal, Fayçal El-Khoury, Arielle Kayabaga, Jenny Kwan, Marie-France Lalonde – 7;
CONTRE : Tom Kmiec, Philip Lawrence, Brad Redekopp, Michelle Rempel Garner – 4.
IL EST ORDONNÉ, — Que la présidence fasse rapport du projet de loi, tel que modifié, à la Chambre.
Jenny Kwan propose, — Que, suite aux reportages selon lesquels des étudiants internationaux admis au Canada avec des permis d'études valides se sont vus délivrer des lettres d'acceptation frauduleuses par des consultants en immigration et risquent maintenant l'expulsion, le Comité publie un communiqué de presse pour condamner les actions de ces "consultants fantômes" frauduleux et demande à l'Agence des services frontaliers du Canada de suspendre immédiatement les expulsions en cours de ces étudiants internationaux, de renoncer à l'inadmissibilité sur la base de fausses déclarations et de fournir une autre voie d'accès au statut permanent pour les personnes concernées, comme le processus de demande pour raisons humanitaires ou un programme de régularisation à grande échelle.
Il s'élève un débat.
Sukh Dhaliwal propose, — Que la motion soit modifiée par adjonction, après les mots « à grande échelle », de ce qui suit : « et que le Comité invite le ministre de l’Immigration, des Réfugiés et de la Citoyenneté (une heure), le ministre de la Sécurité (une heure) et leurs fonctionnaires (une heure pour chaque ministère) à venir expliquer la situation (total de quatre heures) ».
Après débat, l'amendement de Sukh Dhaliwal est mis aux voix et adopté.
Le débat se poursuit.
Brad Redekopp propose, — Que la motion soit modifiée par substitution, aux mots « fournir une autre voie d'accès au statut permanent », des mots « prévoir une voie pour soumettre une nouvelle demande de résidence permanente ».
Après débat, l'amendement de Brad Redekopp est mis aux voix et rejeté, par un vote par appel nominal :
POUR : Alexis Brunelle-Duceppe, Tom Kmiec, Philip Lawrence, Brad Redekopp, Michelle Rempel Garner — 5;
CONTRE : Shafqat Ali, Sukh Dhaliwal, Fayçal El-Khoury, Arielle Kayabaga, Jenny Kwan, Marie-France Lalonde — 6.
Le débat se poursuit.
Tom Kmiec propose, — Que la motion soit modifiée par adjonction, avant les mots « le Comité invite le ministre », de ce qui suit : « nonobstant toute pratique habituelle ou motion antérieure adoptée par ce Comité ».
Après débat, l'amendement de Tom Kmiec est mis aux voix et rejeté, par un vote par appel nominal :
POUR : Alexis Brunelle-Duceppe, Tom Kmiec, Philip Lawrence, Brad Redekopp, Michelle Rempel Garner — 5;
CONTRE : Shafqat Ali, Sukh Dhaliwal, Fayçal El-Khoury, Arielle Kayabaga, Jenny Kwan, Marie-France Lalonde — 6.
La motion, telle que modifiée, est mise aux voix et adoptée, par un vote par appel nominal :
POUR : Shafqat Ali, Alexis Brunelle-Duceppe, Sukh Dhaliwal, Fayçal El-Khoury, Arielle Kayabaga, Tom Kmiec, Jenny Kwan, Marie-France Lalonde, Philip Lawrence, Brad Redekopp, Michelle Rempel Garner — 11;
CONTRE : — 0.
La motion, telle que modifiée, se lit comme suit :
Que, suite aux reportages selon lesquels des étudiants internationaux admis au Canada avec des permis d'études valides se sont vus délivrer des lettres d'acceptation frauduleuses par des consultants en immigration et risquent maintenant l'expulsion, le Comité publie un communiqué de presse pour condamner les actions de ces "consultants fantômes" frauduleux et demande à l'Agence des services frontaliers du Canada de suspendre immédiatement les expulsions en cours de ces étudiants internationaux, de renoncer à l'inadmissibilité sur la base de fausses déclarations et de fournir une autre voie d'accès au statut permanent pour les personnes concernées, comme le processus de demande pour raisons humanitaires ou un programme de régularisation à grande échelle, et que le Comité invite le ministre de l’Immigration, des Réfugiés et de la Citoyenneté (une heure), le ministre de la Sécurité (une heure) et leurs fonctionnaires (une heure pour chaque ministère) à venir expliquer la situation (total de quatre heures).
Jenny Kwan propose, — Que, conformément à l'article 108(2) du Règlement, le Comité entreprenne une étude sur le système d'exploitation ciblée auquel ont été confrontés 700 étudiants internationaux punjabi, qui ont été escroqués à leur insu par un consultant en immigration « fantôme » qui a utilisé des lettres d'admission inauthentiques pour leur demande de visa d'étudiant ; que cette étude comprenne deux réunions ; et que l'étude examine :
a) comment cette situation a pu se produire;
b) pourquoi les documents frauduleux n'ont été détectés que des années plus tard, lorsque les étudiants ont commencé à demander un statut permanent;
c) les préjudices importants subis par les étudiants, notamment les pertes financières et la détresse;
d) les mesures nécessaires pour aider les étudiants à obtenir un sursis d'expulsion, une levée de l'interdiction de territoire pour cause de fausses déclarations et une voie d'accès au statut permanent;
e) que le Comité examine également les moyens d'éviter que des situations similaires ne se reproduisent à l'avenir.
Après débat, la motion est mise aux voix et adoptée, par un vote par appel nominal :
POUR : Shafqat Ali, Alexis Brunelle-Duceppe, Sukh Dhaliwal, Fayçal El-Khoury, Arielle Kayabaga, Tom Kmiec, Jenny Kwan, Marie-France Lalonde, Larry Maguire, Brad Redekopp, Michelle Rempel Garner — 11;
CONTRE : — 0.
Tom Kmiec propose, — Que le Comité rapporte ce qui suit à la Chambre : que le chef de l’opposition russe Vladimir Kara-Murza fait l’objet de persécutions politiques dans la Fédération de Russie, y compris un simulacre de procès avec des accusations de haute trahison à la suite de sa condamnation publique de la guerre injustifiée et illégale de la Russie contre l’Ukraine; que Vladimir Kara-Murza a survécu à deux tentatives d’assassinat par empoisonnement, notamment en 2015 et 2017, et il est actuellement emprisonné en Russie, où sa santé est chancelante; que Vladimir Kara-Murza a reçu le prix Vaclav Havel des droits de l’homme décerné par l’Assemblée parlementaire du Conseil de l’Europe et qu’il est un agrégé supérieur au Centre Raoul Wallenberg pour les droits de l’homme; par conséquent, le Comité permanent de la citoyenneté et de l’immigration demande au gouvernement du Canada d’accorder la citoyenneté canadienne honoraire à Vladimir Kara-Murza et d’exiger que la Fédération de Russie le libère.
Il s'élève un débat.
Marie-France Lalonde propose, — Que la motion soit modifiée par substitution, aux mots « Que le Comité rapporte ce qui suit à la Chambre », des mots « Que le Comité publie un communiqué de presse déclarant », et par substitution, aux mots « gouvernement du Canada », des mots « Parlement du Canada ».
Après débat, l'amendement de Marie-France Lalonde est mis aux voix et adopté, par un vote par appel nominal :
POUR : Shafqat Ali, Sukh Dhaliwal, Fayçal El-Khoury, Arielle Kayabaga, Jenny Kwan, Marie-France Lalonde — 6;
CONTRE : Alexis Brunelle-Duceppe, Tom Kmiec, Larry Maguire, Brad Redekopp, Michelle Rempel Garner — 5.
La motion, telle que modifiée, est mise aux voix et adoptée, par un vote par appel nominal :
POUR : Shafqat Ali, Alexis Brunelle-Duceppe, Sukh Dhaliwal, Fayçal El-Khoury, Arielle Kayabaga, Tom Kmiec, Jenny Kwan, Marie-France Lalonde, Larry Maguire, Brad Redekopp, Michelle Rempel Garner — 11;
CONTRE : — 0.
La motion, telle que modifiée, se lit comme suit :
Que le Comité publie un communiqué de presse déclarant que le chef de l’opposition russe Vladimir Kara-Murza fait l’objet de persécutions politiques dans la Fédération de Russie, y compris un simulacre de procès avec des accusations de haute trahison à la suite de sa condamnation publique de la guerre injustifiée et illégale de la Russie contre l’Ukraine; que Vladimir Kara-Murza a survécu à deux tentatives d’assassinat par empoisonnement, notamment en 2015 et 2017, et il est actuellement emprisonné en Russie, où sa santé est chancelante; que Vladimir Kara-Murza a reçu le prix Vaclav Havel des droits de l’homme décerné par l’Assemblée parlementaire du Conseil de l’Europe et qu’il est un agrégé supérieur au Centre Raoul Wallenberg pour les droits de l’homme; par conséquent, le Comité permanent de la citoyenneté et de l’immigration demande au Parlement du Canada d’accorder la citoyenneté canadienne honoraire à Vladimir Kara-Murza et d’exiger que la Fédération de Russie le libère.
À 21 h 3, le Comité s’ajourne jusqu’à nouvelle convocation par la présidence.
Le greffier du Comité,