Marie-France Lalonde propose, — Que le Comité invite les représentants d’IRCC à comparaître pour deux heures, en public, sur l'étude des résultats différentiels dans les décisions d’Immigration, Réfugiés et Citoyenneté Canada et que tout engagement résultant de cette réunion soit rendu public en avance de la considération du rapport préliminaire par les membres du Comité.

Du consentement unanime, il est convenu, — Que la motion de Garnett Genuis soit retirée, et que le Comité invite les représentants d’IRCC à comparaître pour deux heures au cours d'une semaine de séance et à une heure autre que celle des réunions régulières du Comité, en public, sur l'étude des résultats différentiels dans les décisions d’Immigration, Réfugiés et Citoyenneté Canada et que tout engagement résultant de cette réunion soit rendu public en avance de la considération du rapport préliminaire par les membres du Comité.

Garnett Genuis propose, — Que, conformément à l’alinéa 108(1)a) du Règlement et dans le contexte de l’étude que mène le Comité sur les résultats différentiels dans les décisions d’Immigration, Réfugiés et Citoyenneté Canada, le ministère de l’Immigration, des Réfugiés et de la Citoyenneté (IRCC) fournisse au Comité : a) toutes les données et tous les documents en sa possession qui font état des taux d’acceptation et de rejet des demandes de visa, ventilés par i) bureau de traitement des demandes, ii) catégorie de demande, iii) pays d’origine du demandeur, iv) race v) religion; b) une liste des bureaux des visas qui utilisent actuellement l’analytique avancée pour trier les demandes et une liste des demandes ainsi triées; c) une liste indiquant le nombre de modèles de triage par analytique avancée en place et quels modèles sont utilisés par quel bureau des visas; d) tout rapport d’assurance de la qualité relativement à chaque modèle d’analytique avancée utilisé par un bureau des visas; e) les instructions à jour données aux décideurs concernant la mise en oeuvre du modèle pilote d’analytique avancée pour tout centre de traitement qui utilise cet outil; f) tout manuel de formation ou toute étude concernant Watch Tower et une liste de tous les indicateurs de priorité qui ont été utilisés dans Chinook; g) les manuels d’utilisation de Chinook+ et de Chinook dans le Système mondial de gestion des cas; h) tous les manuels de formation et documents produits et utilisés dans le cadre de la formation du personnel d’IRCC sur Chinook; i) tous les contrats qu’a conclus IRCC avec Deloitte and Touche s.r.l., Accenture inc. et McKinsey relativement à l’intelligence artificielle, la modernisation de la plateforme numérique, Chinook et le projet de réponse aux services numériques; j) l’analyse des facteurs relatifs à la vie privée réalisée sur Chinook; k) les contrats entre IRCC et ApplyBoard ainsi qu’IRCC et ApplyProof depuis 2015; l) les documents sur le lancement du projet, les modalités et le plan de la « Stratégie de transformation des services d’IRCC et de la feuille de route »; le « Projet de stratégie et de feuille de route sur la GI-TI »; la « Stratégie d’innovation » du Secteur de la transformation et des solutions numériques (STSN); m) l’Énoncé de politique sur l’aide à la décision automatisée pour la prise de décisions d’IRCC (toutes les éditions); n) toute autre information et instruction de programmation utilisée pour les systèmes d’analytique avancée; o) les réponses brutes et complètes fournies par les employés d’IRCC à Pollara Strategic Insights dans le cadre de l’étude sur l’antiracisme; p) les délais de traitement actuels et passés pour chaque bureau et catégorie de visas, de 2015 à aujourd’hui; q) le contenu des cours et le matériel utilisé pour toute formation ou séance d’information sur l’antiracisme organisée pour les employés de l’IRCC, r) tout le matériel produit pour le Comité consultatif interministériel sur la transformation numérique d’IRCC (niveau SMA) et que lesdits documents soient remis au Comité dans les 40 jours, accompagnés de toute proposition de caviardage; les versions des documents comportant les caviardages proposées seront publiées sur le site Web du comité dans les 10 jours suivant leur réception; le comité publiera un communiqué de presse soulignant la publication de ces documents, et les documents non expurgés seront distribués aux membres du comité dans le même délai ; les documents caviardés et non caviardés seront communiqués au légiste parlementaire, qui qui sera ensuite invité à rencontrer le comité à huis clos afin de le conseiller sur le caractère approprié des caviardages proposés; le comité peut alors décider de publier tous les documents caviardés, certains d'entre eux ou aucun.

Jenny Kwan propose, — Que le débat soit ajourné maintenant.

La motion est mise aux voix et adoptée, par un vote par appel nominal :

POUR : Shafqat Ali, Alexis Brunelle-Duceppe, Sukh Dhaliwal, Fayçal El-Khoury, Arielle Kayabaga, Jenny Kwan, Marie-France Lalonde — 7;

CONTRE : Bob Benzen, Garnett Genuis, Jasraj Singh Hallan, Brad Redekopp — 4.

Les témoins font des déclarations et répondent aux questions.