CIMM Réunion de comité
Les Avis de convocation contiennent des renseignements sur le sujet, la date, l’heure et l’endroit de la réunion, ainsi qu’une liste des témoins qui doivent comparaître devant le comité. Les Témoignages sont le compte rendu transcrit, révisé et corrigé de tout ce qui a été dit pendant la séance. Les Procès-verbaux sont le compte rendu officiel des séances.
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Procès-verbal
Les témoins répondent aux questions.
Le Comité entreprend l'étude article par article du projet de loi.
La présidente met en délibération le nouvel article 0.1.
« 0.1 Le paragraphe 2(2) de la Loi sur la citoyenneté est modifié par adjonction, après l’alinéa c), de ce qui suit :
d) a des liens manifestes avec le Canada toute personne ayant été, selon le cas :
(i) effectivement présente au Canada pendant au moins mille quatre-vingt-quinze jours,
(ii) inscrite à titre d’électeur ou de futur électeur sous le régime de la Loi électorale du Canada,
(iii) étudiante dans un établissement d'enseignement primaire, secondaire, postsecondaire ou professionnel au Canada,
(iv) employée du gouvernement du Canada ou représentante ou déléguée du Canada dans une organisation, un forum ou un sommet international. »
Il s'élève un débat.
Marie-France Lalonde propose, — Que l’amendement, proposant l’adjonction de l’article 0.1 au projet de loi S-245, soit modifiée par substitution, à cet article, de ce qui suit :
« 0.1 Le paragraphe 2(2) de la Loi sur la citoyenneté est modifié par adjonction, après l’alinéa c), de ce qui suit :
d) a des liens substantiels avec le Canada toute personne ayant été effectivement présente au Canada pendant au moins mille quatre-vingt-quinze jours. ».
Après débat, le sous-amendement de Marie-France Lalonde est mis aux voix et adopté.
Le débat se poursuit.
Brad Redekopp propose, — Que l’amendement soit modifié par adjonction, après le mot « jours », du mot « consécutifs ».
Après débat, le sous-amendement de Brad Redekopp est mis aux voix et rejeté, par un vote par appel nominal :
POUR : Tom Kmiec, Larry Maguire, Brad Redekopp, Michelle Rempel Garner — 4;
CONTRE : Shafqat Ali, Martin Champoux, Sukh Dhaliwal, Fayçal El-Khoury, Arielle Kayabaga, Jenny Kwan, Marie-France Lalonde — 7.
Après débat, l'amendement modifié de Jenny Kwan est mis aux voix et adopté, par un vote par appel nominal :
POUR : Shafqat Ali, Martin Champoux, Sukh Dhaliwal, Fayçal El-Khoury, Arielle Kayabaga, Jenny Kwan, Marie-France Lalonde — 7;
CONTRE : Tom Kmiec, Larry Maguire, Brad Redekopp, Michelle Rempel Garner — 4.
Article 1,
Marie-France Lalonde propose, — Que le projet de loi S-245, à l’article 1, soit modifié par suppression des lignes 4 à 9, page 1.Après débat, l'amendement de Marie-France Lalonde est mis aux voix et adopté, par un vote par appel nominal :
POUR : Shafqat Ali, Martin Champoux, Sukh Dhaliwal, Fayçal El-Khoury, Arielle Kayabaga, Tom Kmiec, Jenny Kwan, Marie-France Lalonde, Larry Maguire, Brad Redekopp, Michelle Rempel Garner — 11;
CONTRE : — 0.
À 16 h 38, la réunion est suspendue.
À 17 h 4, la réunion reprend.
« g.1) qui, née à l’étranger après le 14 février 1977, a cessé, avant le 17 avril 2009, d’être citoyen parce qu’elle n’a pas présenté la demande visée à l’article 8, dans ses versions antérieures à cette dernière date, pour conserver sa citoyenneté ou, si elle l’a fait, parce que la demande a été rejetée;
(2.1) Le passage du paragraphe 3(3) de la même loi précédant l’alinéa a.1) est remplacé par ce qui suit :
(3) Les alinéas (1)b), f), g), h) à j), q) et r) ne s’appliquent pas à la personne née à l’étranger dont, selon le cas :
a) au moment de la naissance, seul le père ou la mère avait qualité de citoyen, et ce, au titre des alinéas (1)b), c.1), e), g), g.1), h), o), p), q) ou r), ou les deux parents avaient cette qualité au titre de l’un de ces alinéas; »
Après débat, l'amendement de Marie-France Lalonde est mis aux voix et adopté, par un vote par appel nominal :
POUR : Shafqat Ali, Martin Champoux, Sukh Dhaliwal, Fayçal El-Khoury, Arielle Kayabaga, Tom Kmiec, Jenny Kwan, Marie-France Lalonde, Larry Maguire, Brad Redekopp, Michelle Rempel Garner — 11;
CONTRE : — 0.
« (2.1) Le paragraphe 3(1) de la même loi est modifié par adjonction, après l’alinéa r), de ce qui suit :
s) née à l’étranger après le 14 février 1977 et avant le 17 avril 2009 d'un père ou d'une mère ayant, au moment de la naissance, qualité de citoyen, et ce, par application des alinéas (7)k) ou m).
(2.2) L’article 3 de la même loi est modifié par adjonction, après le paragraphe (1.4), de ce qui suit :
(1.5) Toute personne qui ne deviendrait pas citoyen au titre de l’alinéa (1)s) pour la seule raison que, à l’entrée en vigueur du présent paragraphe, son père ou sa mère, visé à l’alinéa (1)s), est décédé a qualité de citoyen au titre de cet alinéa si, n’eût été ce décès, le père ou la mère aurait eu qualité de citoyen par application des alinéas (7)k) ou m).
(2.3) L’alinéa 3(3)a) de la même loi est remplacé par ce qui suit :
a) au moment de la naissance, seul le père ou la mère avait qualité de citoyen, et ce, au titre des alinéas (1)b), c.1), e), g), h), o), p), q), r) ou s), ou les deux parents avaient cette qualité au titre de l’un de ces alinéas; »
Après débat, l'amendement de Jenny Kwan est mis aux voix et rejeté, par un vote par appel nominal :
POUR : Jenny Kwan — 1;
CONTRE : Shafqat Ali, Martin Champoux, Sukh Dhaliwal, Fayçal El-Khoury, Arielle Kayabaga, Tom Kmiec, Marie-France Lalonde, Larry Maguire, Brad Redekopp, Michelle Rempel Garner — 10.
À 17 h 37, le Comité s’ajourne jusqu’à nouvelle convocation par la présidence.
Le greffier du Comité,