Brad Redekopp propose, — Que, conformément à l'article 108(2) du Règlement, le Comité mène une étude sur les allégations d'obstruction potentielle à la justice à Immigration, Réfugiés et Citoyenneté Canada ; que cette étude comporte au moins trois réunions ; que le Comité invite le ministre Mendicino pour une réunion, les fonctionnaires du ministère pour une réunion, que le ministre comparaisse séparément des officiels, que les officiels invités comprennent Patrick Therrien, avocat, Services juridiques (MJ), IRCC et Brian Smith, directeur adjoint, Immigration, Immigration, Réfugiés et Citoyenneté Canada ; que la troisième réunion soit composée d'experts juridiques externes, et d'autres témoins selon ce que le Comité juge approprié ; que ces réunions soient télévisées ; que ces réunions aient lieu le plus tôt possible et au plus tard le 4 novembre 2022 ; que le Comité envoie tous les renseignements et documents, y compris les courriels, les notes d'information, les mémorandums, les messages textes, toutes les formes de communications électroniques, les appels téléphoniques (notes sommaires), les notes manuscrites et toute autre correspondance, communication ou documentation en possession d'Immigration, Réfugiés et Citoyenneté Canada ou de ses filiales concernant l'affaire de la marque de commerce T-834-20 et les contre-poursuites connexes devant la cour fédérale, ou l'entrée en vigueur de l'article 292 de la Loi d'exécution du budget de 2019, no 1, pourvu que :

a) ces documents soient déposées auprès du légiste et du conseiller parlementaire, sous une forme non rédigée, dans les 14 jours suivant l'adoption de la présente ordonnance ;

b) que le légiste et le conseiller parlementaire expriment toute information qui pourrait raisonnablement compromettre les coordonnées personnelles des personnes, et fournissent les versions expurgées au Comité ;

c) que les dossiers d'accès à l'information JUS-A2020-00969, PCO-A-2020-00569, IRCC-2A 2020-93519 (partie 1, partie 2 et partie 3) soient envoyés au légiste parlementaire sans être édités pour que le légiste détermine si les rédactions peuvent être levées et déposées auprès du Comité ;

d) que le Comité tienne une réunion à huis clos avec le légiste, dans les sept jours suivant la fin de la rédaction des documents, afin de déterminer quels documents pourraient être rendus publics ; et,

e) si le ministère ne fournit pas les documents dans leur forme non rédigée dans les dix jours au légiste, que le sous-ministre de Citoyenneté, Immigration et Réfugiés Canada soit convoqué et que le ministre de Citoyenneté, Immigration et Réfugiés Canada soit invité à comparaître devant le comité dans les 21 jours suivant l'adoption de la présente motion pour expliquer pourquoi les documents n'ont pas été fournis ;

f) si, après cette comparution, le ministre ou le sous-ministre ne remet toujours pas les documents sous une forme non expurgée dans les dix jours, ou s'il ne se présente pas dans les 21 jours, la présidence sera chargée de faire rapport à la Chambre, à la première occasion, de ce qui suit : « Votre Comité a demandé des documents à Immigration, Réfugiés et Citoyenneté Canada et ces documents n'ont pas été fournis ».

Il s'élève un débat.

À 14 h 41, la réunion est suspendue.

À 14 h 45, la réunion reprend.

Après débat, la motion est mise aux voix et rejetée, par un vote par appel nominal :

POUR : Bob Benzen, Garnett Genuis, Jenny Kwan, Kelly McCauley, Brad Redekopp — 5;

CONTRE : Shafqat Ali, Alexis Brunelle-Duceppe, Arielle Kayabaga, Marc G. Serré, Maninder Sidhu, Sameer Zuberi — 6.

Garnett Genuis propose, — Que le Comité fasse rapport à la Chambre qu’il exhorte le gouvernement à rétablir immédiatement les cérémonies de citoyenneté en personne pour ceux et celles qui en font la demande, et que, conformément à l’article 109 du Règlement, le Comité demande au gouvernement de répondre à la présente motion.

Il s'élève un débat.

À 15 h 35, la réunion est suspendue.

À 15 h 40, la réunion reprend.

Le débat se poursuit

À 16 h 3, la réunion est suspendue.

À 16 h 5, la réunion reprend.

Shafqat Ali propose, — Que le Comité s’ajourne maintenant.

La motion est mise aux voix et adoptée, par un vote par appel nominal :

POUR : Shafqat Ali, Alexis Brunelle-Duceppe, Arielle Kayabaga, Jenny Kwan, Marc G. Serré, Maninder Sidhu, Sameer Zuberi — 7;

CONTRE : Bob Benzen, Garnett Genuis, Kelly McCauley, Brad Redekopp — 4.