Il est convenu, — Que la motion au sujet de l'étude des conditions dans lesquelles se trouvent les demandeurs d'asile, adoptée par le Comité le vendredi 7 octobre 2022, soit annulée et remplacée par ce qui suit : Que, conformément à l’article 108(3)b) du Règlement, le Comité entreprenne dans les meilleurs délais une étude sur les conditions auxquelles sont exposés les demandeurs d’asile qui, pour venir au Canada, empruntent la voie administrative irrégulière maintenue par l’Entente sur les tiers-pays sûrs; que le Comité s’intéresse particulièrement à la sécurité, à l’intégrité et à la santé des personnes et des familles migrantes qui franchissent la frontière canado-américaine par le chemin Roxham; que le Comité invite le ministre de l'Immigration, des Réfugiés et de la Citoyenneté à comparaître; que le Comité alloue un maximum du quatre rencontres pour entendre des témoins; que le Comité fasse rapport de ses conclusions à la Chambre; et que, conformément à l’article 109 du Règlement, le gouvernement dépose une réponse globale.

Il est convenu, — Que le deuxième rapport du Sous-comité du programme et de la procédure qui se lit comme suit, soit adopté :

Votre Sous-comité s’est réuni le mardi 25 octobre 2022 pour discuter des travaux du Comité et a convenu de faire les recommandations suivantes :

1. Que, conformément à l’article 108(3)b) du Règlement, le Comité entreprenne dans les meilleurs délais une étude sur les conditions auxquelles sont exposés les demandeurs d’asile qui, pour venir au Canada, empruntent la voie administrative irrégulière maintenue par l’Entente sur les tiers-pays sûrs ; que le Comité s’intéresse particulièrement à la sécurité, à l’intégrité et à la santé des personnes et des familles migrantes qui franchissent la frontière canado-américaine par le chemin Roxham : que le Comité invite le ministre de l'Immigration, des Réfugiés et de la Citoyenneté à comparaître; que le Comité alloue un maximum du quatre rencontres pour entendre des témoins; que le Comité fasse rapport de ses conclusions à la Chambre; et que, conformément à l’article 109 du Règlement, le gouvernement dépose une réponse globale.

2. Que le Comité étudie la réponse du gouvernement au rapport final du Comité spécial sur l'Afghanistan intitulé Honorer l’héritage du Canada en Afghanistan : répondre à la crise humanitaire et amener les gens en lieu sûr, à la suite du dépôt du rapport; que le Comité invite le ministre de l'Immigration, des Réfugiés et de la Citoyenneté, la ministre de la Défense nationale, la ministre des Affaires étrangères et le ministre de la Justice et procureur général, ainsi que leurs représentants, pendant deux heures pour chaque ministère, à faire le point sur les 37 recommandations liées à leur portefeuille auxquelles ils ont donné suite et sur les progrès accomplis, ainsi que sur les recommandations qu'ils ne mettront pas en œuvre, avec une explication; et que le Comité fasse rapport de ses conclusions à la Chambre.

3. Que, conformément à l’article 108(2) du Règlement, le Comité mène une étude sur les personnes sans papiers et ayant un statut temporaire au Canada, y compris celles faisant l’objet d’une mesure de renvoi du Canada et / ou d’un mandat d’arrestation, examine leurs expériences et leur contribution à l’économie canadienne, et explore des options pour régulariser leur statut ainsi que les initiatives de régularisation mises en œuvre dans d’autres pays; que le Comité invite des représentants du gouvernement et des spécialistes dans le domaine; que l’étude comporte au plus cinq réunions; que le Comité fasse rapport de ses conclusions à la Chambre; et que, conformément à l’article 109 du Règlement, le gouvernement dépose une réponse globale à ce rapport.

4. Que, conformément à l’article 108 (1) du Règlement, le Comité demande les renseignements suivants à Immigration, réfugiés et citoyenneté Canada (IRCC) concernant les personnes sans statut : a) le nombre de personnes sans statut actuellement au Canada ; b) combien de personnes sans statut ont soumis une demande à IRCC ; c) combien de demandes de personnes sans statut dépassent les normes de service et combien dépassent les délais de traitement ; d) combien de personnes n’ont plus de statut parce que leur visa ou permis a expiré alors qu’elles attendaient, au Canada, qu’une autre demande soit traitée ; e) combien de personnes sont sans statut en raison de l’arriéré d’IRCC ; f) que fait IRCC pour réduire le nombre de demandeurs qui perdent leur statut ; g) que compte faire IRCC pour réduire le nombre de personnes sans statut actuellement au Canada ; h) combien de personnes sans statut au Canada ont reçu des mesures de renvoi, et qu’une réponse soit donnée au Comité dans les 45 jours.

5. Que le Comité entreprenne les études selon l’ordre suivant : 1) L’étude des conditions dans lesquelles se trouvent les demandeurs d’asile; 2) L’étude de la réponse du gouvernement au dernier rapport du Comité spécial sur l’Afghanistan; 3) L’étude des programmes de régularisation pour les personnes sans-papiers et qu’il puisse modifier le plan de travail en fonction de la disponibilité des témoins et des ordres de renvoi qu’il recevra.

6. Que l’étude des conditions dans lesquelles se trouvent les demandeurs d’asile commence le 15 novembre 2022 et que les listes de témoins en ordre de priorité soient soumises à la greffière au plus tard le vendredi 28 octobre à 17 h (HNE).

7. Que le Comité termine l’examen du rapport provisoire concernant l’étude sur les résultats différentiels dans les décisions d'Immigration, Réfugiés et Citoyenneté Canada avant d’entreprendre une nouvelle étude.

8. Qu’il soit demandé à la greffière d’assurer la liaison avec les missions au sujet des séances d’informations à tenir avant les visites et des dates auxquelles les visites proposées en 2023 pourraient avoir lieu.

À 13 h 18, la réunion est suspendue.

À 13 h 21, la réunion reprend.

À 13 h 52, la réunion est suspendue.

À 13 h 55, la réunion reprend.