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INAN Réunion de comité

Les Avis de convocation contiennent des renseignements sur le sujet, la date, l’heure et l’endroit de la réunion, ainsi qu’une liste des témoins qui doivent comparaître devant le comité. Les Témoignages sont le compte rendu transcrit, révisé et corrigé de tout ce qui a été dit pendant la séance. Les Procès-verbaux sont le compte rendu officiel des séances.

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Procès-verbal

44e législature, 1re session
Réunion 130
Le jeudi 7 novembre 2024, 8 h 16 à 9 h 49
Audio seulement
Présidence
Patrick Weiler (Libéral)

Chambre des communes
• Michelle Legault, greffière législative
• Jacques Maziade, greffier législatif
 
Bibliothèque du Parlement
• Brittany Collier, analyste
Ministère des Services aux Autochtones
• Nelson Barbosa, directeur général, Direction générale des infrastructures communautaires
• Rebecca Blake, directrice par intérim, Direction de la législation, de la mobilisation et de la réglementation
• Douglas Fairbairn, avocat-conseil, Relations Couronne-Autochtones et Affaires du Nord
Conformément à l'ordre de renvoi du mercredi 5 juin 2024, le Comité reprend l'examen du projet de loi C-61, Loi concernant l'eau, les sources d'eau, l'eau potable, les eaux usées et les infrastructures connexes sur les terres des Premières Nations.

Les témoins répondent aux questions.

Le Comité poursuit son étude article par article du projet de loi.

Le Comité reprend l'étude article par article à l'article 11 du projet de loi.

Article 11,

Lori Idlout propose, — Que le projet de loi C-61, à l'article 11, soit modifié par adjonction, après la ligne 8, page 10, de ce qui suit :

« (2) Si une disposition d'un texte législatif d'une première nation est incompatible avec une disposition d’un texte législatif d’une autre première nation, l’incompatibilité peut être résolue :

a) en prenant en considération des facteurs tels que la proximité géographique et hydrologique et la dépendance des premières nations concernées à l’égard de l’eau ou des sources d’eau;

b) en déterminant les traditions, coutumes et pratiques distinctes propres aux premières nations concernées;

c) en appliquant la solution trouvée à l’issue de la procédure de règlement des différends applicable au titre de la présente loi ou de tout texte législatif visé. »

Après débat, l'amendement de Lori Idlout est mis aux voix et rejeté, par un vote par appel nominal :

POUR : Lori Idlout — 1;

CONTRE : Jenica Atwin, Jaime Battiste, Ben Carr, Brendan Hanley, Sébastien Lemire, Michael V. McLeod, Eric Melillo, Jamie Schmale, Martin Shields, Bob Zimmer — 10.

L'article 11 est adopté par un vote par appel nominal :

POUR : Jenica Atwin, Jaime Battiste, Ben Carr, Brendan Hanley, Sébastien Lemire, Michael V. McLeod, Eric Melillo, Jamie Schmale, Martin Shields, Bob Zimmer — 10;

CONTRE : Lori Idlout — 1.

L'article 12 est adopté avec dissidence.

L'article 13 est adopté avec dissidence.

Article 14,

Lori Idlout propose, — Que le projet de loi C-61, à l'article 14, soit modifié par substitution, aux lignes 22 à 28, page 10, de ce qui suit :

« 14 (1) Le ministre veille à ce que la qualité de l’eau potable sur les terres d'une première nation soit conforme aux recommandations énoncées dans les Recommandations pour la qualité de l’eau potable au Canada ou aux normes relatives à la qualité de l’eau potable applicables dans la province ou le territoire où se situent ces terres, selon ce qui est le plus strict.

(2) Il est entendu que le paragraphe (1) s'applique malgré l'exercice de la compétence visée à l'article 6.  »

Après débat, l'amendement de Lori Idlout est mis aux voix et rejeté, par un vote par appel nominal :

POUR : Lori Idlout, Sébastien Lemire — 2;

CONTRE : Jenica Atwin, Jaime Battiste, Ben Carr, Brendan Hanley, Michael V. McLeod, Eric Melillo, Jamie Schmale, Martin Shields, Bob Zimmer — 9.

L'article 14 est adopté avec dissidence.

Nouvel article 14.1,

Lori Idlout propose, — Que le projet de loi C-61 soit modifié par adjonction, après la ligne 28, page 10, du nouvel article suivant :

« 14.1 La qualité de l'eau et des sources d'eau sur les terres d'une première nation et dans les zones de protection relevant de la compétence de celle-ci doit au moins satisfaire les besoins de la première nation aux fins de l'exercice de ses droits ancestraux ou issus de traités, entre autres choses. »

Il s'élève un débat.

Du consentement unanime, nouvel article 14.1 est réservé.

Article 15,

Lori Idlout propose, — Que le projet de loi C-61, à l'article 15, soit modifié par substitution, aux lignes 29 à 34, page 10, de ce qui suit :

« 15 (1) Le ministre veille à ce que la quantité d’eau disponible sur les terres d’une première nation et dans la zone de protection qui y est adjacente permette de satisfaire les besoins de la première nation, établis sur la base de son usage présent et futur de l’eau, en matière de consommation individuelle, de préparation des aliments, d’assainissement, d’hygiène, de sécurité, de protection anti-incendie, de gestion des urgences, de bien-être économique, de pratiques culturelles et d'exercice de ses droits ancestraux.

(2) Le ministre tient compte des besoins de la première nation, établis sur la base de son usage présent et futur de l’eau, en ce qui concerne le cadre visé à l'article 27.

(3) Il est entendu que le paragraphe (1) s’applique malgré l’exercice de la compétence visée à l’article 6. »

Après débat, l'amendement de Lori Idlout est mis aux voix et rejeté, par un vote par appel nominal :

POUR : — 0;

CONTRE : Jenica Atwin, Jaime Battiste, Ben Carr, Brendan Hanley, Lori Idlout, Sébastien Lemire, Michael V. McLeod, Eric Melillo, Jamie Schmale, Martin Shields, Bob Zimmer — 11.

Conformément à l'ordre adopté par le Comité le mercredi 15 décembre 2021, l’amendement ci-après, présenté par Mike Morrice aux fins d’examen par le Comité, est réputé proposé :

Que le projet de loi C-61, à l'article 15, soit modifié par substitution, à la ligne 33, page 10, de ce qui suit :

« protection anti-incendie et de gestion des urgences ainsi qu'en matière économique et culturelle, éta‐ »

Il s'élève un débat.

À 9 h 49, le Comité s’ajourne jusqu’à nouvelle convocation par la présidence.

Greffière de comité,

Danielle Widmer