INAN Réunion de comité
Les Avis de convocation contiennent des renseignements sur le sujet, la date, l’heure et l’endroit de la réunion, ainsi qu’une liste des témoins qui doivent comparaître devant le comité. Les Témoignages sont le compte rendu transcrit, révisé et corrigé de tout ce qui a été dit pendant la séance. Les Procès-verbaux sont le compte rendu officiel des séances.
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Procès-verbal
Conservateur
Bloc Québécois
NPD
Les témoins répondent aux questions.
Le Comité poursuit son étude article par article du projet de loi.
À 16 h 45, la réunion est suspendue.
À 16 h 55, la réunion reprend.
Le Comité reprend l'étude article par article à l'article 8 du projet de loi.
« l’annexe est, pour l'application de la présente loi, un corps dirigeant autochtone autorisé à agir »
À 17 h 11, la réunion est suspendue.
À 17 h 40, la réunion reprend.
Après débat, du consentement unanime, l'amendement est retiré.
a) par substitution, à la ligne 15, page 4, de ce qui suit :
« pour le compte des citoyens qui composent la collectivité métisse dont le nom fi‐ »
b) par adjonction, après la ligne 20, page 4, de ce qui suit :
« (2) Les définitions qui suivent s'appliquent au paragraphe (1).
citoyen
a) s'agissant de la Nation métisse de l'Alberta, s'entend au sens de l'article 1.01 de l'entente de reconnaissance du gouvernement métis et d'autonomie gouvernementale de la Nation métisse de l'Alberta, signée le 24 février 2023, avec ses modifications successives;
b) s'agissant de la Nation métisse de l'Ontario, s'entend au sens de l'article 1.01 de l'entente de reconnaissance du gouvernement métis et d'autonomie gouvernementale des Métis, signée par la Nation métisse de l'Ontario le 23 février 2023, avec ses modifications successives;
c) s'agissant de la Nation métisse de la Saskatchewan, s'entend au sens de l'article 1.01 de l'entente de reconnaissance du gouvernement métis et d'autonomie gouvernementale de la Nation métisse de la Saskatchewan, signée le 24 février 2023, avec ses modifications successives. (citizen)
corps dirigeant autochtone Conseil, gouvernement ou autre entité, notamment un gouvernement métis, autorisé à agir pour le compte d’un groupe, d’une collectivité ou d’un peuple autochtones titulaires de droits reconnus et confirmés par l’article 35 de la Loi constitutionnelle de 1982. (Indigenous governing body) »
Il s'élève un débat.
À 17 h 57, la réunion est suspendue.
À 15 h 30, le jeudi 14 décembre 2023, la réunion reprend.
a) par substitution, à la ligne 15, page 4, de ce qui suit :
« pour le compte des citoyens qui composent la collectivité métisse dont le nom fi‐ »
b) par adjonction, après la ligne 20, page 4, de ce qui suit :
« (2) Les définitions qui suivent s'appliquent au paragraphe (1).
citoyen
a) s'agissant de la Nation métisse de l'Alberta, s'entend au sens de l'article 1.01 de l'entente de reconnaissance du gouvernement métis et d'autonomie gouvernementale de la Nation métisse de l'Alberta, signée le 24 février 2023, avec ses modifications successives;
b) s'agissant de la Nation métisse de l'Ontario, s'entend au sens de l'article 1.01 de l'entente de reconnaissance du gouvernement métis et d'autonomie gouvernementale des Métis, signée par la Nation métisse de l'Ontario le 23 février 2023, avec ses modifications successives;
c) s'agissant de la Nation métisse de la Saskatchewan, s'entend au sens de l'article 1.01 de l'entente de reconnaissance du gouvernement métis et d'autonomie gouvernementale de la Nation métisse de la Saskatchewan, signée le 24 février 2023, avec ses modifications successives. (citizen)
corps dirigeant autochtone Conseil, gouvernement ou autre entité, notamment un gouvernement métis, autorisé à agir pour le compte d’un groupe, d’une collectivité ou d’un peuple autochtones titulaires de droits reconnus et confirmés par l’article 35 de la Loi constitutionnelle de 1982. (Indigenous governing body) »
Du consentement unanime, l'amendement est retiré.
a) par substitution, à la ligne 15, page 4, de ce qui suit :
« pour le compte de la collectivité métisse, y compris ses citoyens, dont le nom fi‐ »
b) par adjonction, après la ligne 20, page 4, de ce qui suit :
« (2) Au paragraphe (1), corps dirigeant autochtone s'entend d'un conseil, d'un gouvernement ou de toute autre entité, notamment un gouvernement métis, autorisé à agir pour le compte d’un groupe, d’une collectivité ou d’un peuple autochtones titulaires de droits reconnus et confirmés par l’article 35 de la Loi constitutionnelle de 1982. »
Après débat, l'amendement de Gary Vidal est mis aux voix et adopté, par un vote par appel nominal :
POUR : Jenica Atwin, Jaime Battiste, Ben Carr, Anna Gainey, Marilène Gill, Lori Idlout, Michael V. McLeod, Brad Redekopp, Jamie Schmale, Gary Vidal, Arnold Viersen — 11;
CONTRE : — 0.
« (2) La collectivité métisse ou le corps dirigeant autochtone qui soulève une question liée à l'autorité d'un gouvernement métis dont le nom figure dans la colonne 1 de l'annexe peut tenter de résoudre la question au moyen d'un mécanisme de règlement des différends. »
La présidence déclare la proposition d’amendement irrecevable au motif qu’elle dépasse la portée du projet de loi, selon ce qui est prévu à la page 770 de La procédure et les usages de la Chambre des communes, troisième édition.
Sur quoi, Lori Idlout en appelle de la décision de la présidence.
La question: « La décision de la présidence est-elle maintenue? » est mise aux voix et la décision est maintenue par un vote par appel nominal :
POUR : Jenica Atwin, Jaime Battiste, Ben Carr, Anna Gainey, Marilène Gill, Michael V. McLeod — 6;
CONTRE : Lori Idlout, Brad Redekopp, Jamie Schmale, Gary Vidal, Arnold Viersen — 5.
L'article 8 modifié est adopté par un vote par appel nominal :
POUR : Jenica Atwin, Jaime Battiste, Ben Carr, Anna Gainey, Marilène Gill, Michael V. McLeod, Brad Redekopp, Jamie Schmale, Gary Vidal, Arnold Viersen — 10;
CONTRE : Lori Idlout — 1.
Arnold Viersen propose, — Étant donné que le 7 décembre 2023, deux églises de Barrhead en Alberta ont été les cibles de bombes incendiaires selon la GRC;
Le comité informe la Chambre qu’il condamne ces odieux incendies criminels et exprime sa solidarité avec la communauté à l’égard de cette campagne de haine et qu’il condamne aussi toutes attaques contre des lieux de culte.
La présidence déclare la proposition de motion irrecevable du fait qu'elle outrepasse le mandat du comité.
Sur quoi, Arnold Viersen en appelle de la décision de la présidence.
La question : « La décision de la présidence est-elle maintenue? » est mise aux voix et la décision est maintenue par un vote par appel nominal :
POUR : Jenica Atwin, Jaime Battiste, Ben Carr, Anna Gainey, Marilène Gill, Lori Idlout, Michael V. McLeod — 7;
CONTRE : Jamie Schmale, Gary Vidal, Arnold Viersen, Bob Zimmer — 4.
Les témoins répondent aux questions.
Le Comité poursuit son étude article par article du projet de loi.
Le Comité reprend l'étude article par article au nouvel article 8.1 du projet de loi.
Nouvel article 8.1,
Lori Idlout propose, — Que le projet de loi C-53 soit modifié par adjonction, après la ligne 20, page 4, du nouvel article suivant :« 8.1 Il est entendu que la présente loi ne porte pas atteinte au droit à l'autodétermination des collectivités métisses non représentées par un gouvernement métis dont le nom figure dans la colonne 1 de l'annexe, y compris le droit inhérent à l'autonomie gouvernementale reconnu et confirmé par l'article 35 de la Loi constitutionnelle de 1982. »
Il s'élève un débat.
À 16 h 15, la réunion est suspendue.
À 16 h 20, la réunion reprend.
Jaime Battiste propose, — Que l’amendement soit modifié par substitution, aux mots « des collectivités métisses non représentées par un gouvernement métis dont le nom figure dans la colonne 1 de l’annexe », des mots « de toute collectivité métisse qui n’a pas autorisé un gouvernement métis dont le nom figure dans la colonne 1 de l’annexe à agir pour son compte ».
Le sous-amendement de Jaime Battiste est mis aux voix et adopté, par un vote par appel nominal :
POUR : Jenica Atwin, Jaime Battiste, Ben Carr, Anna Gainey, Marilène Gill, Lori Idlout, Michael V. McLeod, Brad Redekopp, Jamie Schmale, Gary Vidal, Arnold Viersen — 11;
CONTRE : — 0.
Après débat, l'amendement modifié de Lori Idlout est mis aux voix et adopté, par un vote par appel nominal :
POUR : Jenica Atwin, Jaime Battiste, Ben Carr, Anna Gainey, Marilène Gill, Lori Idlout, Michael V. McLeod, Brad Redekopp, Jamie Schmale, Gary Vidal, Arnold Viersen — 11;
CONTRE : — 0.
Après débat, l'article 9 est adopté par un vote par appel nominal :
POUR : Jenica Atwin, Jaime Battiste, Ben Carr, Anna Gainey, Marilène Gill, Lori Idlout, Michael V. McLeod, Brad Redekopp, Jamie Schmale, Gary Vidal, Arnold Viersen — 11;
CONTRE : — 0.
Après débat, l'article 10 est adopté par un vote par appel nominal :
POUR : Jenica Atwin, Jaime Battiste, Ben Carr, Anna Gainey, Marilène Gill, Lori Idlout, Michael V. McLeod, Brad Redekopp, Jamie Schmale, Gary Vidal, Arnold Viersen — 11;
CONTRE : — 0.
Nouvel article 10.1,
Jamie Schmale propose, — Que le projet de loi C-53 soit modifié par adjonction, avant la ligne 28, page 4, du nouvel article suivant :« 10.1 (1) Le ministre des Relations Couronne-Autochtones fait déposer devant chaque chambre du Parlement un exemplaire de tout accord complémentaire en matière d’autonomie gouvernementale qui est conclu par un gouvernement métis et Sa Majesté du chef du Canada, et ce, dans les dix jours de séance de cette chambre suivant la conclusion de l'accord.
(2) Le comité permanent de chaque chambre du Parlement habituellement chargé des questions concernant les peuples autochtones est saisi d’office de l'accord déposé.
(3) Pour l’application du paragraphe (2), peuples autochtones s’entend au sens de peuples autochtones du Canada, au paragraphe 35(2) de la Loi constitutionnelle de 1982. »
Après débat, l'amendement de Jamie Schmale est mis aux voix et adopté, par un vote par appel nominal :
POUR : Jenica Atwin, Jaime Battiste, Ben Carr, Anna Gainey, Marilène Gill, Lori Idlout, Michael V. McLeod, Brad Redekopp, Jamie Schmale, Gary Vidal, Arnold Viersen — 11;
CONTRE : — 0.
Article 11,
Jamie Schmale propose, — Que le projet de loi C-53, à l'article 11, soit modifié par substitution, à la ligne 4, page 5, de ce qui suit :« plies, le gouverneur en conseil peut, par décret, au plus tôt trente jours de séance suivant le dépôt de l'accord en application de l’article 10.1, fixer la »
Après débat, l'amendement de Jamie Schmale est mis aux voix et adopté, par un vote par appel nominal :
POUR : Jenica Atwin, Jaime Battiste, Ben Carr, Anna Gainey, Marilène Gill, Lori Idlout, Michael V. McLeod, Brad Redekopp, Jamie Schmale, Gary Vidal, Arnold Viersen — 11;
CONTRE : — 0.
L'article 11 modifié est adopté par un vote par appel nominal :
POUR : Jenica Atwin, Jaime Battiste, Ben Carr, Anna Gainey, Marilène Gill, Lori Idlout, Michael V. McLeod, Brad Redekopp, Jamie Schmale, Gary Vidal, Arnold Viersen — 11;
CONTRE : — 0.
Après débat, l'article 12 est adopté par un vote par appel nominal :
POUR : Jenica Atwin, Jaime Battiste, Ben Carr, Anna Gainey, Marilène Gill, Lori Idlout, Michael V. McLeod, Brad Redekopp, Jamie Schmale, Gary Vidal, Arnold Viersen — 11;
CONTRE : — 0.
Article 13,
Il s'élève un débat.
À 17 h 32, la réunion est suspendue.
À 11 heures, le lundi 29 janvier 2024, la réunion reprend.
Le Comité reprend l'étude article par article à l'article 13 du projet de loi.
À 17 h 17, la réunion est suspendue.
À 17 h 25, la réunion reprend.
L'article 13 est adopté avec dissidence.
Du consentement unanime, il est convenu de modifier le texte de la version française de l’amendement de Jamie Schmale qui avait été adopté le jeudi 14 décembre 2023 :
Que le projet de loi C-53, à l’article 11, soit modifié par substitution, à la ligne 4, page 5, de ce qui suit : « plies, le gouverneur en conseil peut, par décret, au plus tôt trente jours de séance suivant le dépôt de l’accord en application de l’article 10.1, fixer la »
par ce qui suit :
Que le projet de loi C-53, à l’article 11, soit modifié par substitution, à la ligne 3, page 5, de ce qui suit : « plies, le gouverneur en conseil peut, par décret, au plus tôt trente jours de séance suivant le dépôt de l’accord en application de l’article 10.1, fixer la »
Bob Zimmer propose, — Étant donné que le premier ministre des Territoires du Nord-Ouest a demandé une exemption totale de la taxe carbone pour sa juridiction, le comité rapporte à la Chambre qu'il demande au gouvernement d'exclure immédiatement les Territoires du Nord-Ouest de la taxe sur le carbone.
Jaime Battiste propose, — Que le débat soit ajourné maintenant.
La motion est mise aux voix et adoptée, par un vote par appel nominal :
POUR : Jenica Atwin, Jaime Battiste, Ben Carr, Anna Gainey, Marilène Gill, Lori Idlout, Michael V. McLeod — 7;
CONTRE : Brad Redekopp, Jamie Schmale, Gary Vidal, Arnold Viersen — 4.
Les témoins répondent aux questions.
Le Comité poursuit son étude article par article du projet de loi.
Le Comité reprend l'étude article par article à l'article 14 du projet de loi.
Le débat se poursuit.
À 11 h 27, la réunion est suspendue.
À 11 h 32, la réunion reprend.
Après débat, du consentement unanime, l'article 14 est réservé.
Du consentement unanime, l'article 15 est réservé.
L'article 16 est adopté avec dissidence.
L'article 17 est adopté avec dissidence.
L'article 18 est adopté avec dissidence.
L'article 19 est adopté avec dissidence.
Après débat, l'article 20 est adopté avec dissidence.
Après débat, l'article 21 est adopté avec dissidence.
Après débat, l'article 22 est adopté avec dissidence.
Après débat, l'article 23 est adopté avec dissidence.
Après débat, l'article 24 est adopté avec dissidence.
Après débat, l'article 25 est adopté avec dissidence.
Nouvel article 26,
Jamie Schmale propose, — Que le projet de loi C-53 soit modifié par adjonction, après la ligne 16, page 10, du nouvel article suivant :« 26 En cas de sanction du projet de loi S-13, déposé au cours de la 1re session de la 44e législature et intitulé Loi modifiant la Loi d'interprétation et apportant des modifications connexes à d'autres lois, dès le premier jour où l'article 1 de cette loi et l'article 3.1 de la présente loi sont tous deux en vigueur, cet article 3.1 est abrogé. »
Après débat, l'amendement de Jamie Schmale est mis aux voix et adopté.
Annexe 1,
Jamie Schmale propose, — Que le projet de loi C-53, à l'annexe, soit modifié par substitution au passage de l'article 1 figurant dans la colonne 2, page 12, de ce qui suit :« Communautés métisses de l'Alberta qui consentent à être représentées par la Nation métisse de l’Alberta »
Après débat, l'amendement de Jamie Schmale est mis aux voix et rejeté, par un vote par appel nominal :
POUR : Jamie Schmale, Gary Vidal, Arnold Viersen, Bob Zimmer — 4;
CONTRE : Jenica Atwin, Jaime Battiste, Ben Carr, Anna Gainey, Lori Idlout, Heath MacDonald — 6.
« Collectivités métisses représentées par la Nation métisse de l'Alberta »
Il s'élève un débat.
À 13 h 01, la réunion est suspendue.
À 16 h 30, le mercredi 31 janvier 2024, la réunion reprend.
Sur motion de Jaime Battiste, il est convenu, — Que Sébastien Lemire soit élu second vice-président du Comité.
Sébastien Lemire propose, — Que le Comité permanent des affaires autochtones et du Nord demande au gouvernement du Canada 1) de clarifier la façon dont la Couronne entend conduire les négociations futures avec les Métis de l'Ontario, de la Saskatchewan et de l'Alberta en ce qui a trait aux droits inhérents de l’article 35 de la Loi constitutionnelle du Canada, qu’il confirme qu’aucun chevauchement ne sera créé à l’issue de tels traités sur les territoires des Premières Nations sans avoir obtenu le consentement libre, préalable et éclairé de ces derniers sur ces questions et sur le territoire du Québec.
Les témoins répondent aux questions.
Le Comité poursuit son étude article par article du projet de loi.
« Collectivités métisses représentées par la Nation métisse de l'Alberta »
Après débat, l'amendement est mis aux voix et le résultat du vote est annoncé :
POUR : Lori Idlout, Jamie Schmale, Gary Vidal, Arnold Viersen, Bob Zimmer — 5;
CONTRE : Jenica Atwin, Jaime Battiste, Ben Carr, Anna Gainey, Michael V. McLeod — 5.
Sur quoi, la présidence vote contre l'amendement.
L'amendement est donc rejeté.
« Communautés métisses de l'Ontario qui consentent à être représentées par la Nation métisse de l’Ontario »
L'amendement de Jamie Schmale est mis aux voix et rejeté, par un vote par appel nominal :
POUR : Jamie Schmale, Gary Vidal, Arnold Viersen, Bob Zimmer — 4;
CONTRE : Jenica Atwin, Jaime Battiste, Ben Carr, Anna Gainey, Lori Idlout, Michael V. McLeod — 6.
« Communautés métisses de la Saskatchewan qui consentent à être représentées par la Nation métisse de la Saskatchewan »
L'amendement de Jamie Schmale est mis aux voix et rejeté avec dissidence.
L'annexe 1 est adoptée avec dissidence.
À 18 h 41, le Comité s’ajourne jusqu’à nouvelle convocation par la présidence.
Le greffier du Comité,