ENVI Réunion de comité

    Je déclare la séance ouverte. Merci de votre diligence. J’aimerais que nous disposions de beaucoup de temps pour la période de questions et je voudrais également réserver une dizaine de minutes à la fin de la réunion pour discuter des affaires du Comité et de la composition des futurs groupes de témoins.

    Permettez-moi de vous présenter nos invités et surtout de les remercier de s’être présentés à une heure si matinale. Si nous tenons cette réunion à 8 h 30, c’est à cause des contraintes que nous impose l’horaire du vendredi.

    Nous accueillons les porte-parole de l’Association canadienne de l’électricité, Francis Bradley, chef des opérations, et Terry Toner, directeur des Services de l’environnement, Nova Scotia Power, puis ceux de l’Association nucléaire canadienne, John Barrett, président et chef de la direction, et Liam Mooney, vice-président, Cameco Corporation, enfin ceux de l’Association minière du Canada, Pierre Gratton, président et chef de la direction, et Justyna Laurie-Lean, vice-présidente, Environnement et affaires réglementaires.

    Merci beaucoup de vous être déplacés aujourd’hui. Je ne sais pas lequel d’entre vous veut ouvrir le bal.

    Avant de commencer, je veux dire un mot sur ma façon de présider. Je tâche de ne pas interrompre les témoins, mais je leur fais signe lorsque la fin de leur temps de parole de 10 minutes approche. Je vous montrerai le carton jaune lorsqu’il vous restera une minute. Le carton rouge indique que votre temps de parole est écoulé et que vous devez donc conclure rapidement.

    La parole est à vous.

     Je vous remercie, madame la présidente et membres du Comité, d'avoir invité l'Association canadienne de l'électricité à comparaître devant vous pour cet important examen du projet de loi C-69.

    Je suis heureux de représenter l'Association, ce matin, car notre président-directeur général, Sergio Marchi, avait déjà un engagement prévu à l'extérieur d'Ottawa. M. Terry Toner, qui est directeur des services de l'environnement de la Nova Scotia Power, m'accompagne.

    Ensemble, nous allons vous présenter le point de vue du secteur de l'électricité sur le projet de loi, en particulier en ce qui a trait à la Loi sur l'évaluation d'impact.

    Auparavant, toutefois, j'aimerais dire quelques mots au sujet de l'Association. L'ACE est la voix et la tribune du secteur canadien de l'électricité à l'échelle nationale. Nous comptons parmi nos membres les principales entreprises de production, de transport et de distribution d'électricité de tout le Canada, ainsi que des fabricants, des entreprises spécialisées dans la technologie et des sociétés d'experts-conseils représentant la chaîne d'approvisionnement complète en électricité.

    L'électricité est indispensable, aussi bien pour la qualité de vie des Canadiens que pour la compétitivité de notre économie.

    Le secteur de l'électricité est assurément en mesure de contribuer à une ère énergétique plus écologique et plus propre. Pour que nous puissions saisir cette occasion, deux conditions sont essentielles: notre environnement d’affaires doit être concurrentiel et le cadre réglementaire doit assurer la réalisation de projets judicieux.

    L'accumulation de changements législatifs et réglementaires de grande portée à l'échelle fédérale, provinciale et territoriale inquiète beaucoup le secteur. Cet effet d'accumulation remet en cause l'économie des investissements nécessaires dans les projets énergétiques.

    Les ministres qui ont comparu devant ce comité, la semaine dernière, ont déclaré leur intention, au moyen du projet de loi C-69, d'assurer que de bons projets seront réalisés. Nous saluons cette intention. Cependant, nous pensons que, sans amendements constructifs, le projet de loi C-69 peut freiner les investissements utiles.

    En tant que comité, vous avez la possibilité et l'obligation de rétablir la confiance du public et de créer une loi plus prévisible, équilibrée et réalisable.

    Permettez-moi de céder maintenant la parole à Terry Toner, qui vous fera part de nos recommandations particulières.

    Merci, Francis.

     Je tiens d'abord à souligner que ce projet de loi contient des dispositions progressistes. Cependant les ajustements suivants amélioreraient le sens de la Loi sur l’évaluation d'impact et de la Loi sur la Régie canadienne de l'énergie. Pour être bref, mes commentaires porteront principalement sur la partie relative à l’évaluation d'impact.

     Au sujet de la clarté et de la prévisibilité, les ministres McKenna et Carr ont évoqué la nécessité pour les promoteurs de projets de savoir ce qui est attendu d'eux dès le début de la procédure réglementaire. Nous pensons que quelques modifications simples, mais importantes, sont nécessaires pour atteindre cet objectif. La ministre McKenna a expliqué avec clarté que cette loi est axée sur les grands projets. Nous sommes en faveur de cette mesure et espérons que cela transparaîtra dans la liste de projets.

     La liste de projets à élaborer par règlement doit établir fermement la portée de l’application de la Loi sur l’évaluation d'impact. Le pouvoir du ministre de designer d'autres projets pour examen doit être restreint et utilisé uniquement dans des circonstances exceptionnelles, sur la base des critères utilisés pour élaborer la liste au départ. L'examen de solutions de rechange à un projet doit se limiter à ceux qui sont techniquement et économiquement faisables. Les dispositions transitoires doivent aussi énoncer clairement que les projets existants déjà engagés dans une démarche réglementaire ne sont pas assujettis à la Loi sur l’évaluation d'impact.

    Dans la recherche de clarté et de mise au point, nous saluons les évaluations stratégiques et régionales. Nous espérons qu'elles pourront garantir que les examens de chaque projet ne seront pas écrasés sous le poids de l’analyse de l'impact bien au-delà de leur portée. Trop souvent l'examen des projets est l'endroit où la politique nationale est le sujet des débats et des litiges dans des domaines tels que le climat ou la réconciliation avec les Autochtones. Un examen de projet ne devrait être qu'un examen de projet.

    En ce qui concerne les délais, bien que ceux contenus dans le projet de loi orientent les promoteurs de projets, l'objectif du gouvernement en matière de prévisibilité du processus est largement dilué par les dispositions des lois qui permettent des extensions et des suspensions sans limites. Le temps est une valeur essentielle qui peut faire la différence entre un projet réalisé et un projet abandonné. Nous reconnaissons qu'il faut faire preuve d'une certaine souplesse, mais également de discipline et de transparence afin de renforcer la confiance des investisseurs dans les projets d'infrastructure canadiens.

    Les prolongations décidées par le gouverneur en conseil devraient être publiées, avec leurs motifs. Le temps pris par le ministre pour établir le mandat et la composition d'un comité devrait être limité. Dès qu'une décision est prise à la fin du processus, il devrait y avoir un délai ferme pour l'émettre, sans possibilité pour le gouverneur en conseil de la retarder.

    Nous souhaitons également porter à votre attention une disposition, plutôt importante, qui pourrait donner aux promoteurs et à tous les participants l’assurance que la conclusion peut être atteinte à la fin d'un processus officiel, une clause privative qui limiterait strictement la portée des contestations judiciaires. II doit y avoir un certain respect, de la part de toutes les parties, y compris des tribunaux, à l’égard du jugement exercé par les organismes chargés de l'application de cette loi. La décision relative à un projet ne doit pas être le début d'un nouveau processus devant les tribunaux. II existe des précédents de ces clauses dans d'autres lois fédérales et provinciales.

    En ce qui concerne l’équilibre. II est extrêmement important que la Loi sur l’évaluation d'impact garantisse une prise en compte équitable des facteurs environnementaux et économiques. L'ébauche actuelle présente des lacunes à ce sujet, mais elle peut être facilement rééquilibrée selon les recommandations qui suivent.

    L'exigence de tenir compte du fait que le projet empêche ou favorise les obligations environnementales et les engagements du gouvernement en matière de lutte contre les changements climatiques est accueillie favorablement par notre secteur. Nous espérons contribuer de manière positive au Cadre pancanadien sur la croissance propre et les changements climatiques. Mais, il doit y avoir une exigence tout aussi explicite de tenir compte des avantages économiques, qui n’est actuellement implicite que par référence à un vaste concept de durabilité.

    En ce qui concerne le recouvrement des coûts et les obligations des promoteurs, tout processus réglementaire doit être soumis à la discipline en matière de coûts. Les coûts imputés aux promoteurs ne doivent pas dépasser les montants raisonnablement engagés par la Couronne. Aux fins de prévisibilité et de bonne gestion, une estimation des coûts prévus doit être également fournie au promoteur au début du processus, un budget en somme.

    Notre présentation complète au Comité la semaine prochaine résumera l’intention et la teneur des modifications proposées. Nous les recommandons à votre attention.

    En conclusion, le véritable test de ce projet de loi consistera à déterminer si les projets efficaces et durables, qui sont dans l'intérêt des Canadiens, suivent le processus et sont bâtis de manière opportune.

     Actuellement, sept des dix plus grands projets d'infrastructure au Canada sont dans le secteur de l'électricité: quatre barrages hydroélectriques, deux réfections de centrale nucléaire et une ligne de transport. Chacun de ces projets représente de l'énergie non polluante pour le Canada.

    La transition vers un avenir énergétique propre ne va pas se faire toute seule. C'est en tant que nation que nous devons décider de le réaliser.

     Les développeurs doivent avoir un processus fédéral prévisible et crédible pour travailler. Les technologies nouvelles et novatrices ne doivent pas être étouffées.

    L'électricité est l'avenir de l’énergie propre du Canada. La façon de cadrer et de mettre en œuvre le projet de loi C-69 va être déterminante pour l'atteinte de nos aspirations nationales.

    Nous vous remercions de votre attention. C'est avec plaisir que nous répondrons à vos questions.

    Merci beaucoup.

    Nous allons entendre tous les témoins avant de passer aux questions.

    Je vous remercie, madame la présidente.

    Je m’appelle John Barrett et je suis président et chef de la direction de l’Association nucléaire canadienne. Je suis accompagné aujourd’hui de Liam Mooney, vice-président de Cameco Corporation, responsable des questions de sécurité, de santé, de qualité de l’environnement et de réglementation.

    L’Association nucléaire canadienne comprend une centaine de membres, qui comptent plus de 60 000 Canadiens travaillant directement ou indirectement dans l’extraction et l’exploration de l’uranium, le traitement du combustible, la production d’électricité et la pratique et l’avancement de la médecine nucléaire.

    À l’heure actuelle, l’énergie nucléaire produit environ 20 % de l’électricité propre non émettrice au Canada, dont 63 % de l’électricité en Ontario. Il importe de faire remarquer que l’engagement pris par le gouvernement de l’Ontario d’éliminer progressivement la production d’électricité au charbon dans toute la province reposait, en grande partie, sur la remise à neuf de six réacteurs. L’énergie nucléaire est appelée à jouer à l’avenir un rôle de plus en plus important dans l’éventail énergétique global à faible teneur en carbone, ainsi que dans la médecine nucléaire, la fabrication de pointe et l’électronique.

    L’industrie nucléaire canadienne travaille également en étroite collaboration avec les peuples et les collectivités autochtones, non seulement pour promouvoir un engagement proactif, mais aussi pour susciter des occasions mutuellement avantageuses. À titre d’exemple, depuis des décennies, Cameco coopère étroitement avec les collectivités autochtones du Nord de la Saskatchewan au chapitre de la gérance de l’environnement, de l’investissement dans les collectivités communautaires, de l’emploi, de l’éducation et de la formation, de même que dans les contrats qu’elle propose. Cameco a ainsi fait la preuve de l’utilité de ces partenariats pour améliorer le bien-être économique et social des collectivités et des avantages de la collaboration pour amener de véritables changements.

    En guise de préambule aux observations que nous formulons aujourd’hui, j’aimerais d’abord mettre en lumière le concept de l’impact cumulatif, qui est un enjeu clé non seulement sur le plan de l’environnement, mais aussi pour ce qui est de l’investissement au Canada. Les grands projets énergétiques nécessitent d’importants capitaux, mais comme les capitaux sont mobiles et les investisseurs réfractaires à l’incertitude, toute nouvelle loi, aussi bien intentionnée soit-elle, ne peut manquer de susciter une incertitude initiale.

     Dans ce contexte, l’ANC souhaite vous communiquer ses observations concernant le projet de loi C-69 et ses propositions de modification.

    Commençons par les commissions d’examen mixtes. Le projet de loi propose qu’un seul organisme gouvernemental soit responsable des examens des évaluations d’impact. Dans le cas de l’industrie nucléaire, le projet de loi ne prévoit que la possibilité d’un examen conjoint par une commission. Bien que les commissions mixtes ne soient pas une nouveauté — il y en a déjà eu dans le passé —, l’ANC ne pense pas qu’il s’agisse d’une amélioration par rapport au processus actuel.

    La plupart des impacts éventuels des projets nucléaires sont liés à la radioprotection et aux engagements internationaux en matière de garanties et de non-prolifération. Il faut que ce travail soit supervisé par une agence ayant une expertise scientifique considérable et spécialisée. La Commission canadienne de sûreté nucléaire, la CCSN, est le seul organisme gouvernemental qui possède cette expertise. L’ANC est d’avis que la responsabilité de l’évaluation devrait demeurer entièrement entre les mains de la CCSN, car il s’agit de la façon la plus efficace de mener les examens.

    En tant qu’organisme de réglementation du cycle de vie complet, le régime d’autorisation et le cadre de réglementation de la CCSN couvrent déjà tout le cycle de vie du projet et procèdent de la Loi sur la sûreté et la réglementation nucléaires et de ses règlements d’application. Cela permet à la CCSN, la Commission, non seulement d’effectuer l’évaluation d’impact à l’étape de la planification du projet, mais aussi de s’assurer que les programmes de surveillance et les conditions de suivi exigés par l’évaluation d’impact sont directement intégrés au processus d’autorisation tout au long des diverses étapes du projet. À cet égard, notre industrie est unique, et seule la CCSN possède l’expertise pour gérer au mieux ses projets.

     Je passe maintenant à la liste des projets désignés. Le projet de loi C-69 prévoit l’établissement d’une liste de projets désignés par voie réglementaire. Cette liste établit les projets qui seront soumis à l’examen des nouveaux organismes et, par défaut, les projets qui seront examinés par l’organisme de réglementation du cycle de vie, comme c’est le cas pour l’industrie nucléaire. Il est difficile d’examiner à fond l’activité et les répercussions de l’agence d’évaluation d’impact sans bien comprendre quels projets feront l’objet d’un examen en vertu de la Loi sur l’évaluation d’impact.

    L’ANC est d’avis qu’un établissement ou un projet devrait faire l’objet d’une seule évaluation d’impact pour son cycle de vie. L’article 43 proposé, dans son libellé actuel, pourrait être interprété comme exigeant une évaluation d’impact de toute activité dans une installation réglementée en vertu de la Loi sur la sûreté et la réglementation nucléaires. Cependant, l’entretien et les mises à niveau de la technologie et de l’équipement sont entièrement réglementés par l’organisme de réglementation responsable du cycle de vie, par les organismes de réglementation provinciaux ou par d’autres autorités fédérales, de sorte qu’il n’est pas nécessaire d’avoir une nouvelle évaluation d’impact. Ce point devrait donc être clarifié.

    De plus, bon nombre de nos sites sont vastes et disposent d’un espace considérable pour de nouvelles installations, y compris de nouveaux réacteurs et des installations de recherche qui pourraient nécessiter une évaluation d’impact par la nouvelle agence. La plupart des sites nucléaires ont fait l’objet d’évaluations environnementales complètes. Ils font l’objet d’une surveillance environnementale continue et leur impact sur l’environnement est bien compris. Si un nouveau projet devait être réalisé sur l’un de ces sites existants, il ne devrait pas nécessiter une évaluation d’impact complète, mais plutôt une évaluation delta entre ce qui a déjà été fait et ce qui est maintenant nécessaire. À notre avis, c’est l’organisme de réglementation responsable du cycle de vie qui serait le mieux placé pour faire cette évaluation delta.

    En ce qui concerne les échéanciers, les membres de l’ANC ont d’importantes préoccupations au sujet de ce qui est proposé. Nous comprenons et nous apprécions l’intention du gouvernement concernant l’étape de la planification préliminaire, mais nous sommes quelque peu sceptiques quant à l’efficacité éventuelle des mesures proposées.

    Comme la première étape de la planification se déroule après que le promoteur a fourni une description initiale du projet, le promoteur aura déjà entrepris un effort d’engagement auprès des intervenants afin de confirmer l’analyse de rentabilisation et d’être relativement confiant de pouvoir atténuer les effets néfastes. L’ANC est d’avis que le processus actuel permet déjà d’obtenir d’entrée de jeu l’apport et l’engagement des collectivités locales, des groupes autochtones et des intervenants du public.

     Outre l’incertitude causée par la création d’un nouveau processus de mobilisation hâtif dirigé par l’Agence, le projet de loi C-69 augmente considérablement la portée de l’évaluation en ajoutant plusieurs nouveaux éléments d’examen. Bien que les critères, objectifs et buts de l’évaluation environnementale soient bien compris et mesurables, il y a beaucoup d’incertitude entourant certains des nouveaux éléments de l’évaluation. Nous aimerions travailler avec le gouvernement afin de mieux définir la façon dont les divers éléments sont pondérés dans le processus décisionnel. Tous les éléments sont-ils pondérés également? Y a-t-il un niveau minimal de pondération à atteindre?

    Les réponses à ces questions aideront les promoteurs à faire entrer en ligne de compte ces éléments dans leur description de projet et dans leurs premiers efforts d’engagement auprès des intervenants. De plus, nos membres s’inquiètent de la façon dont on pourra clore le débat sur les questions soulevées dans le cadre du processus d’examen. À nos yeux, en l’absence d’une procédure de prise de décisions permettant de trancher les questions litigieuses, le nouveau processus d’évaluation d’impact ne fera qu’accroître l’incertitude et les délais, créer du travail supplémentaire n’entraînant que des avantages minimes pour le projet et donner lieu à de multiples contestations judiciaires.

    Je cède maintenant la parole à Liam Mooney, qui vous présentera nos recommandations.

    Merci, John.

    Une modification précise que l’ANC aimerait proposer porte sur les multiples étapes de cadrage du processus proposé. L’étape de planification visait en partie à améliorer la certitude et la prévisibilité en déterminant les exigences que le promoteur aurait à respecter au début du processus. À notre avis, le processus prévu dans le projet de loi n’atteint pas cet objectif.

    Le projet de loi prévoit un cadrage initial par l’office de réglementation en fonction des renseignements fournis par les autorités fédérales, toutes les autres autorités gouvernementales, le public et les groupes autochtones. Toutefois, le projet de loi prévoit également deux autres étapes de cadrage, l’une à la seule discrétion de l’office et l’autre par la commission d’examen, qui est mis sur pied plus tard. Ces deux dernières étapes éventuelles de cadrage auraient lieu après que le processus est bien engagé. Elles pourraient modifier la portée du projet après que le promoteur aurait dépensé des années et des millions de dollars pour se conformer à la décision de cadrage initiale.

    Dans le cas des commissions d’examen, le processus « un projet, un examen » ne peut exister que si l’étape de cadrage est coordonnée entre l’office, la commission d’examen et tous les organismes de réglementation fédéraux et harmonisée avec les exigences provinciales ou autres. Pour cela, il faudrait apporter deux modifications de portée générale: premièrement, modifier la chronologie prévue par les dispositions du projet de loi et, deuxièmement, remplacer les étapes successives de cadrage tout au long du processus d’évaluation par un processus consolidé, unique et harmonisé devant avoir lieu au tout début du processus sous la direction de la commission d’examen.

    L’ANC propose également une modification relativement à l’extraction de l’uranium. Des modifications similaires ont été proposées par l’Association minière du Canada et l’Association canadienne des prospecteurs et entrepreneurs. Plus précisément, les projets désignés qui sont liés aux mines et aux usines de concentration d’uranium, comme tout autre projet minier désigné, devraient faire l’objet d’une évaluation par l’office et avoir pleinement accès aux dispositions en collaboration avec les provinces et les instances dirigeantes autochtones.

     Les mines et les usines de concentration d’uranium, comme toutes les autres mines et usines de transformation du secteur, sont assujetties aux cadres provinciaux de réglementation et d’autorisation, mais elles sont également réglementées par la Commission canadienne de sûreté nucléaire. La législation environnementale fédérale a toujours permis à la CCSN de collaborer avec une province aux fins de la surveillance permanente des mines d’uranium et des usines de concentration d’uranium. Toutefois, le projet de loi C-69 empêcherait cette collaboration et empêcherait les évaluations dirigées par l’office de réglementation, les évaluations par une commission d’examen mixte conjoint et la substitution pour tous les projets désignés qui sont réglementés par la CCSN. Par conséquent, la possibilité de collaborer avec une province et d’adopter l’approche « un processus, une évaluation » serait perdue du fait que tous les projets de ce genre seraient considérés comme relevant exclusivement de la compétence fédérale.

    Rien ne justifie un traitement à ce point différent, car la complexité et les impacts des mines et usines de concentration d’uranium ne sont pas différents de celles des autres mines et usines du secteur minier. Les processus d’évaluation procédant d’une collaboration entre diverses autorités gouvernementales accroissent l’efficacité et réduisent les délais et les coûts, et les mines et usines de concentration d’uranium devraient pouvoir en bénéficier. Selon le processus proposé, la CCSN, comme les autres organismes de réglementation fédéraux, pourrait participer à une évaluation dirigée par un office de réglementation afin d’encourager la coordination au sein du gouvernement fédéral.

    L’ANC exhorte le Comité à recommander que des modifications soient apportées aux dispositions relatives aux projets réglementés par la CCSN, afin de permettre aux projets désignés associés aux mines et aux usines de concentration d’uranium d’avoir recours aux dispositions du projet de loi visant sur l’évaluation par des offices de réglementation, y compris la série de dispositions relatives à la collaboration avec les provinces et les instances dirigeantes autochtones. De plus, nous proposons que les mines et les usines de concentration d’uranium soient expressément exclues de l’examen automatique par une commission prévu à l’article 43 proposé, en ajoutant « à l’exception d’une mine ou d’une usine de concentration d’uranium » après chaque renvoi à la Loi sur la sûreté et la réglementation nucléaires.

    Merci beaucoup. Nous entendrons un dernier exposé.

    Allez-y, la parole est vous.

    Je vous remercie vivement, madame la présidente ainsi que les membres du Comité. C’est un plaisir pour l’Association minière du Canada de témoigner devant vous ici aujourd’hui.

     Chers membres du Comité, je suis contrarié.

    La semaine dernière, vous avez entendu le ministre Carr, qui a déclaré:

    Ça se tient. Une telle logique est de mise dans un pays démocratique comme le nôtre, où la primauté du droit est respectée.

    Ce qu’il ne vous a pas dit, c’est que, pour les projets miniers et tous les autres qui sont sujets à l’évaluation de l’Office, ce projet de loi fait fi de la primauté du droit. Dans le cas de l’exploitation minière, seuls les projets à la toute fin de leur examen, en attente de décisions définitives, demeureront assujettis à la LCEE de 2012. Tous les autres projets qui n’en sont pas rendus aussi loin dans le processus tomberont sous le coup de la nouvelle Loi sur l’évaluation d’impact, et leur aboutissement sera, pour l’essentiel, désormais décidé d’une façon ou d’une autre par des fonctionnaires au cas par cas, selon ce qu’ils pensent le mieux, à une date que nous ne connaissons pas encore.

    Lorsque nous avons demandé pourquoi il en était ainsi, on nous a répondu que le gouvernement craignait qu’il y ait des projets, quelques années après l’entrée en vigueur de la Loi, qui seraient encore régis par la LCEE de 2012 et que ces évaluations ne bénéficieraient pas de la confiance du public. Ils ont dit qu’ils voulaient faire le ménage et soumettre toutes les évaluations à une seule loi, pour que leur travail soit un peu moins compliqué. Le fait que cela va rendre beaucoup plus compliqué le travail des sociétés minières qui ont l’intention d’investir des milliards de dollars au Canada ne semblait pas avoir d’importance.

     Je vous demande pourquoi le gouvernement prévoit-il un manque de confiance du public à l'égard des rapports du secteur minier, mais non pour ce qui est des pipelines. Pourquoi y a-t-il deux poids, deux mesures dans le projet de loi C-69?

    Le gouvernement ne devrait-il pas se préoccuper davantage du manque de confiance des investisseurs internationaux à l'égard du respect du Canada pour l'application de la loi?

    Pour dire les choses clairement, ce n’est pas la peur ou l’opposition à la Loi sur l’évaluation d’impact qui me fait dire cela. Comme nous le verrons dans un instant, nous croyons que le projet de loi, bien mis en œuvre, pourrait améliorer le processus d’examen résultant de la Loi canadienne sur l’évaluation environnementale de 2012. Le problème, c’est l’incertitude. Les promoteurs qui investissent des milliards de dollars doivent savoir quelles sont les règles et comment elles seront appliquées. Vous ne pouvez pas avoir cette certitude si vous savez que les règles peuvent changer en cours de route.

    C’est pourquoi l’AMC recommande fortement que le Comité entérine la modification proposée dans notre mémoire, qui se répercuterait sur les dispositions transitoires en modifiant l’article 181 proposé, de façon à ce que les projets faisant l’objet d’une évaluation par l’Agence canadienne d’évaluation environnementale se poursuivent en vertu de la Loi canadienne sur l’évaluation environnementale de 2012 et à permettre au promoteur de demander que l’évaluation passe sous le régime de la Loi sur l’évaluation d’impact, c’est-à-dire comme cela est le cas des projets relevant de l’ONE.

    Permettez-moi maintenant de commenter le reste du projet de loi. Un certain nombre de mesures, bien mises en œuvre, comme je l’ai dit, promettent un meilleur processus d’examen des mines.

    L’exploitation minière est une responsabilité constitutionnelle des provinces, et chacune d’elles a son propre régime d’évaluation environnementale. Outre les exigences relatives à la construction et à l’exploitation d’une mine, les provinces obligent les entreprises à élaborer des plans de remise en état et leur offrent des garanties financières pour leur mise en œuvre. La coopération avec d’autres autorités gouvernementales dans l’examen des projets est, donc, cruciale pour le secteur minier.

    Bien que la LCEE de 2012 ait introduit la possibilité de substitution à d’autres secteurs de compétence, en pratique cette possibilité n’a été retenue que par une seule province, la Colombie-Britannique.

    La LCEE de 2012 a également introduit des échéanciers légaux, qui sont essentiels pour l’industrie et la bonne marche des évaluations. Cependant, les échéanciers prévus par la LCEE de 2012 sont rigides et ont eu pour effet involontaire de rendre la coopération plus difficile et parfois inapplicable avec d’autres autorités gouvernementales qui n’ont pas cherché à obtenir la substitution.

    La Loi sur l'évaluation d'impact qui est proposée maintient les échéanciers, mais offre la souplesse nécessaire pour mieux s’aligner sur les autres autorités gouvernementales et contient, en outre, un certain nombre d’autres mesures qui devraient améliorer la collaboration avec les gouvernements provinciaux. Nous sommes également encouragés par le fait que le projet de loi prévoit une coopération accrue avec les gouvernements autochtones.

    Il y a une exception notable en ce qui concerne les mines et les usines de concentration d’uranium, et c’est celle que mon collègue et ami Liam Mooney vient de mentionner. Je ne répéterai pas ce qu’il vient de dire — je pense qu’il a soulevé exactement le même point que moi —, sauf pour souligner que, même si, comme je viens de le dire, il y a des mesures dans ce projet de loi susceptibles d’améliorer la coordination des projets miniers avec les autres paliers de gouvernement, il constitue un pas en arrière quant aux mines et aux usines de concentration d’uranium. Il faut résoudre ce problème de la façon que Liam Mooney vient de décrire. Nous exhortons le Comité à prendre cette recommandation très au sérieux. De plus, il nous a été donné de comprendre qu’il s’agit d’une mesure prise par inadvertance, et j’espère donc que le Comité en tiendra compte et corrigera la situation.

    Au-delà des évaluations provinciales, des permis et des évaluations fédérales, beaucoup de mines ont besoin d’autres approbations fédérales. Une coordination interministérielle inadéquate a entraîné des chevauchements et des retards dans le secteur minier pendant des années. L’AMC est donc encouragée par le paragraphe 13(2) proposé et les dispositions connexes, qui promettent une meilleure coordination et des délais plus courts, bien que je me permette d’ajouter que la différence de traitement prévu pour les projets relevant de l’ONE et ceux du ressort de la LCEE laisse entendre qu’il y a encore du travail à faire pour améliorer la coordination entre les deux organes gouvernementaux.

    Ce qui nous préoccupait peut-être le plus dans la LCEE de 2012, c’était la façon dont elle appliquait, de manière disproportionnée, la responsabilité des effets cumulatifs aux projets miniers et non aux sources de la plupart des effets environnementaux. L’approche, au cas par cas, pour traiter les effets cumulatifs dans la LCEE de 2012 est dysfonctionnelle, pénalisant les promoteurs responsables, tout en ne tenant pas compte des effets cumulatifs découlant d’activités qui ne sont pas des projets légalement désignés.

    L’industrie minière n’est pas le seul utilisateur du territoire. Ses répercussions sont localisées et, selon la plupart des paramètres qui définissent l’impact environnemental, éclipsées par d’autres activités.

    Nous sommes, donc, encouragés par l’approche proposée dans la Loi sur l'évaluation d'impact, qui inclut les effets cumulatifs comme facteur à prendre en considération dans la prise de décisions, mais pas comme unique facteur. La Loi sur l'évaluation d'impact propose également de renforcer les dispositions relatives aux évaluations régionales et stratégiques.

     Les gouvernements sont les mieux placés pour mener une évaluation des effets cumulatifs à l'échelle régionale. Nous défendons ces mesures depuis plus de 15 ans; nous sommes donc ravis qu'elles soient intégrées au projet de loi C-69, Loi édictant la Loi sur l’évaluation d’impact.

    Par contre, il est impératif que la réalisation d'évaluations régionales ne soit pas une condition préalable aux évaluations des projets individuels. Il serait déraisonnable et inconcevable, à l'égard du climat d'investissement canadien, de reporter des projets dans l'attente de mesures gouvernementales pour combler toutes les lacunes pertinentes.

    Il faudra de nombreuses années pour réaliser des études régionales dans tout le pays, et nous ne pouvons pas attendre que toutes ces études soient terminées avant de permettre aux projets d’aller de l’avant.

    Ces enjeux se répercutent sur la liste des projets, où l’exploitation minière compte pour la plus grande partie des projets relavant de l’Agence canadienne d'évaluation environnementale, malgré une empreinte environnementale relativement petite. Bien que la révision du Règlement désignant les activités concrètes fasse l’objet de consultations distinctes, nous craignons que la Loi sur l'évaluation d'impact ne soit appliquée, de façon arbitraire et disproportionnée, aux activités minières. Si tel était le cas, cela nuirait à notre secteur, mais ne permettrait pas pour autant d’atteindre les objectifs de durabilité, de confiance du public et de réconciliation avec les Autochtones que cette loi est censée promouvoir.

    Permettez-moi de conclure par le message suivant. Notre secteur est entré dans une nouvelle période de hausse des prix des produits de base, et des décisions se prennent partout dans le monde quant aux endroits où investir. Malheureusement, la controverse politique entourant les pipelines et la politisation générale de l’exploitation des ressources naturelles, dans un pays reconnu comme un chef de file en matière de ressources naturelles, menacent sérieusement l’avenir de notre pays.

     La part relative de l'investissement mondial en exploration minière du Canada a chuté de moitié au cours des cinq dernières années, et le nombre de projets soumis à des fins d'examen a atteint un creux sans précédent depuis l'adoption de la loi originale en 1992.

     Malheureusement, la plupart des membres de l'Association minière du Canada ne se tournent pas vers le Canada actuellement et, à moins que les circonstances que j'ai décrites ne s'améliorent rapidement, j'ai bien peur que le pays rate complètement le tournant actuel. Les répercussions toucheraient un secteur qui compte près de 400 ententes avec les communautés autochtones du pays. Le Canada est d'ailleurs devenu le premier employeur des peuples autochtones et l'un des clients les plus importants des entreprises autochtones.

    Le Canada a, désespérément, besoin d’une certaine stabilité et d’une certaine prévisibilité dans l’environnement réglementaire qui régit les ressources naturelles. C’est dans cet esprit que nous présentons nos observations sur ce projet de loi. Le projet de loi, même s’il n’est pas parfait, répond à certaines préoccupations de longue date qui découlent de l’évaluation environnementale fédérale et de certains problèmes plus récents que nous avons éprouvés avec la LCEE de 2012. Si elle est bien mise en œuvre — c’est un « si » incontournable —, et si vous retenez nos deux modifications cruciales, le projet de loi pourrait ramener un certain degré de certitude et de prévisibilité dans l’examen des projets miniers par le gouvernement fédéral.

    Je vous remercie de votre attention.

    Merci.

    Merci beaucoup à vous tous pour vos remarques liminaires. Vous nous avez donné beaucoup de matière à réflexion. Nous passons maintenant à la période de questions.

    Nous allons commencer par M. Bossio.

    Merci.

    Merci à vous tous d’être ici ce matin. Nous apprécions hautement votre présence et les renseignements que vous nous avez communiqués, ainsi que certaines de vos préoccupations.

    Ma première question s’adresse à l’Association canadienne de l’électricité.

    J’ai une certaine expérience de la Loi sur l’évaluation environnementale de l’Ontario. En vertu de cette loi, le règlement 116/01 de l’Ontario établit un processus d’examen environnemental préalable pour certains projets publics et privés d’électricité, particulièrement les grands projets controversés, qui peut être remplacé par une évaluation environnementale individuelle, s’il y a lieu. Quelle a été votre expérience de ce processus réglementaire d’évaluation d’impact? Des projets d’électricité sont-ils en cours de réalisation? Est-ce un bon exemple d’utilisation de voies d’évaluation environnementale différentes pour des projets de taille différente dans un même secteur?

    Le membre qui m’accompagne aujourd’hui n’est pas de l’Ontario, alors il ne serait pas en mesure de parler de l’expérience propre à l’Ontario. Terry peut certainement parler de son expérience dans sa province.

    Certes il y a dans plusieurs provinces des dispositions prévoyant différents niveaux d’examen. En Nouvelle-Écosse, où je réside, il y a deux niveaux. Cela fonctionne bien. Je pense toutefois que le processus décrit dans le projet de loi qui nous occupe est assez exhaustif. Un temps considérable est prévu. Il y a beaucoup de mesures, et à juste titre, pour la participation du public et des Autochtones et pour l’examen par une commission.

    Je pense que lorsque nous examinons des projets qui pourraient avoir une incidence sur les compétences fédérales, il y a d’autres mécanismes, dirions-nous, qui peuvent être utiles. Prenons simplement l’exemple de la Loi sur les pêches, qui fait actuellement l’objet de modifications et qui comporte des autorisations. Maintenant, on a ajouté une disposition sur les projets désignés assortie d’un pouvoir de délivrance de permis.

    Je pense que l’intention d’avoir différents niveaux d’examen est appropriée.

    Pour le moment, ça va. Je suis désolé, mais mon temps de parole est limité, et je voulais essayer de me concentrer sur ce point en vue de pouvoir recueillir certains renseignements. Pourriez-vous demander à des représentants de l’Ontario de votre association de répondre à cette question?

    Pour faire suite à ce que vous venez de dire au sujet de la participation utile du public et des collectivités autochtones aux étapes de la collecte d’information, de la prise de décisions et du suivi du processus de l’évaluation d’impact, je suppose que vous êtes en faveur d’une participation importante de ces différents intérêts.

    Certainement. Nous considérons que le nouvel élément de planification préliminaire qui a été ajouté au processus est très positif. Soyons francs: il s’appuiera sur ce que des entreprises comme la nôtre font déjà, avant même d’arriver à cette étape. Nous y sommes donc très favorables.

    Merci. Je suppose que les deux autres groupes pensent la même chose d’une participation importante du public et des Autochtones.

    Tout à fait. En fait, je pourrais ajouter que, pour les projets visés par la LCEE de 2012, aucune partie intéressée n’a été exclue de l’examen des projets. Les critiques qui ont été formulées au cours des dernières années visaient en grande partie l’ONE, mais, à titre d’information, cela ne s’est jamais produit dans le cas des projets miniers. Tous ceux qui voulaient participer ont pu le faire.

    Merci. Je me contenterai d’ajouter à cet égard que les bons promoteurs ont adopté depuis longtemps ces pratiques exemplaires et s’engagent dès le départ. Cela améliore la conception du projet et, en fin de compte, aide à obtenir le soutien des intervenants locaux et des responsables de la réglementation.

    Je participe aux processus d’évaluation environnementale depuis 20 ans — seulement en Ontario, je dois dire —, et l’une des principales préoccupations que j’ai eues tout au long de ces processus a été l’incapacité des différents intervenants publics ou autochtones d’y participer, en raison du manque de financement.

    Êtes-vous d’accord pour que l’aide financière aux participants soit proportionnelle à l’ampleur des répercussions des projets proposés?

    Ma question s’adresse à tous.

    Oui, nous sommes d’accord. Je pense qu’il y a vraiment une occasion à saisir dans la planification précoce. Un des résultats est un plan de participation du public, qui devrait préciser ce qui est nécessaire. Le gouvernement prendra connaissance du point de vue des Autochtones et d’autres intervenants et, espérons-le, pourra déterminer le montant approprié du financement.

    Les associations minières, les groupes environnementaux et les organisations autochtones ont fait pression sur le ministère des Finances pour tenter de le persuader de veiller à ce qu’il y ait suffisamment de fonds pour soutenir cette mesure législative sur le plan de la participation. Je pense que cela répond à votre question.

    Je voulais ajouter une chose, c’est qu’il semble que vous êtes en faveur du financement des intervenants, mais, en fait, je pense qu’au lieu que ce financement vienne des fonds publics, qu’il devrait être basé sur le principe du pollueur-payeur. Ce sont les entreprises qui devraient fournir des fonds proportionnels à l’ampleur et à la portée du projet.

    Il faut d’abord reconnaître que les entreprises — les promoteurs miniers, certainement — s’engagent, de façon continue, auprès des collectivités et qu’elles apportent ce genre de soutien de la capacité de participation au fur et à mesure que les projets se développent. Cela fait partie de notre mode de fonctionnement.

    Il est important de reconnaître qu’il s’agit du processus réglementaire du gouvernement lui-même et qu’il est tout à fait approprié que le gouvernement fournisse également une aide financière aux participants. S’il ne le faisait pas, il ferait l’objet de critiques publiques sévères. Les collectivités et les groupes autochtones s’attendent à ce qu’une partie de ce financement provienne du gouvernement. Autrement, il n’y aurait pas pleine confiance.

    Merci.

    C’est maintenant au tour de M. Fast.

    Merci beaucoup de vous être déplacés aujourd’hui.

    Ma première question s’adresse à M. Barrett. Lorsque vous demandez aux Canadiens ce qu’ils comprennent lorsqu’ils entendent le mot « nucléaire », ils pensent généralement, soit aux armes nucléaires que le Canada n’a pas, soit à l’électricité produite par des centrales nucléaires, comme celle de Darlington, en Ontario.

    N’est-il pas vrai que l’empreinte du Canada, en ce qui concerne l’industrie nucléaire, y compris l’extraction de l’uranium, s’étend bien au-delà du Canada et a des répercussions positives sur l’empreinte carbone mondiale?

    L’une des choses les plus importantes que notre industrie doit faire avant toute autre — comme vous l’avez fait —, c’est d’insister sur la différence entre ce que nous faisons et l’utilisation de la technologie nucléaire à des fins militaires, ce qui est complètement différent. Nous sommes signataires du Traité international sur la non-prolifération. Le Canada est un pays utilisateur de la technologie nucléaire à des fins civiles et pacifiques. Point à la ligne.

    À l’échelle internationale, nous avons beaucoup d’expertise. Étant ancien ambassadeur du Canada auprès de l’Agence internationale de l’énergie atomique, à Vienne, et président de son conseil des gouverneurs, je sais que le Canada a toujours été très respecté pour ses connaissances dans le domaine. Son expertise en matière de réglementation est internationale. Nous avons presque établi une norme d’excellence à cet égard. Je pense que les gens n’en sont pas tellement conscients. Les Canadiens ordinaires ne voient pas à quel point notre excellence est reconnue à l’échelle internationale.

    L’autre point que j’aimerais soulever, et je pense que vous y faisiez allusion, c’est que lorsque vous pensez à l’extraction de l’uranium et à ses produits qui servent à la préparation du combustible et qui sont la source du combustible des réacteurs se trouvant peut-être dans d’autres pays et utilisant peut-être différentes technologies — autres que celle du CANDU —, il ne faut pas perdre de vue que cela contribue à la production d’électricité sans émissions de gaz carbonique. Il y a un lien direct entre ce qui est extrait au Canada par l’industrie minière de l’uranium et ce qui est expédié à l’étranger. Nous contribuons ainsi à la réduction de la pollution atmosphérique, surtout dans les cas où la solution de rechange aurait été, pour le pays concerné, de se tourner vers le charbon ou l’un des combustibles fossiles.

    Je donne l’exemple de la Roumanie, qui a adopté le réacteur CANDU. Considérant sa situation géographique, je suis sûr que la solution de rechange pour ce pays aurait été un combustible fossile, mais il possède deux réacteurs canadiens. C’est notre technologie de réacteur, et c'est le combustible que nous fournissons qui lui a permis d’éviter cette solution. Nous nous sommes penchés sur les chiffres pour calculer ce que cela représente au cours des deux ou trois dernières décennies. Je puis vous assurer qu’il s’agit d’une réelle contribution à la lutte contre le changement climatique.

    Le Canada recueille-t-il la reconnaissance qu’il mérite pour les réductions d’émissions obtenues grâce à l’utilisation de notre uranium ou de notre technologie dans le monde?

    Je n’ai jamais vu ces réductions calculées tout à fait de cette façon. En fait, nous avons signalé ce phénomène à Ressources naturelles Canada il y a quelques années, et c’est alors, si j’ai bien compris, que le ministère s’est penché sur cette question. Donc, non, ce n’est pas vraiment reconnu, mais c’est un aspect qui a son importance. Lorsque vous étudiez notre industrie et sa contribution à la lutte contre les changements climatiques, c’est considérable.

    De plus, comme je l’ai mentionné plus tôt, 20 % de l’électricité propre du Canada provient de l’énergie nucléaire.

    Merci. Votre réponse est très utile.

    J’ai une question pour M. Gratton.

    Je pense que nous avons tous pris bonne note des remarques que vous avez faites au début de vos exposés au sujet de la déclaration que le ministre Carr a faite la semaine dernière, quand il a comparu devant nous pour discuter de ce projet de loi. Il a alors déclaré: « Tous les projets en instance seront examinés par l'Office national de l'énergie. Nous nous attendons à ce que le Parlement ratifie la loi en 2019; rien ne changera avant que la loi ne soit promulguée. »

    Il s’est clairement engagé à ce que tous les projets en cours régis par la LCEE de 2012 continuent d’être assujettis à cette loi jusqu’à ce que le processus soit terminé. Il n’y aura pas de retour à la case départ aux termes des nouvelles dispositions.

    Je suis préoccupé par le fait que le projet de loi, dans sa version actuelle, ne reflète pas ce que le ministre a dit. Soit qu’il a mal interprété la loi, soit qu’il a de quelque façon déformé les faits. Je pense que nous en avons tous pris note.

     Pourriez-vous faire parvenir le projet du libellé des modifications que vous cherchez à obtenir pour remédier à cette lacune dans le projet de loi et le distribuer à tous les membres du Comité, afin que nous puissions nous assurer que ce texte législatif accomplit réellement ce que le ministre a promis qu’il accomplirait.

    Je ne cherche pas à défendre le ministre, mais ce qu’il a dit était techniquement vrai pour l’ONE et il parlait des projets de l’ONE. Il s’agit du fait qu’une partie du gouvernement ne communique pas très bien ou ne se coordonne pas très bien avec l’autre partie. Il y a d'un côté l’organisme et de l'autre l’ONE. Il est responsable de l’ONE et ce qu’il a dit est vrai au sujet de l’ONE.

     Les règles sont différentes pour l’exploitation minière qui relève de l’organisme. Nous ne relevons pas de l’ONE. Voilà le problème. Dans le mémoire que nous vous avons remis, vous trouverez des précisions sur la façon dont cela peut être modifié.

    En outre, pour répondre à votre question précédente, le cuivre et le charbon que nous exportons de la Colombie-Britannique pour l’électrification et la fabrication de l’acier sont parmi les plus faibles au monde en matière d'émissions de carbone. Je voulais simplement le souligner.

     Nous n’obtenons pas non plus de reconnaissance pour cela, n’est-ce pas?

    Merci beaucoup. C’est excellent.

    La parole est maintenant à Mme Duncan.

    Merci.

    Je m’adresse à l’Association canadienne de l’électricité. Je suis perplexe devant votre discussion sur les évaluations fédérales. Depuis 50 ans que l’on construit des centrales au charbon et des centrales au gaz, je ne pense pas qu’il y ait jamais eu un comité d’évaluation fédéral ou même un comité mixte.

    Dites-vous que vous êtes ouvert à cela, que ce serait une bonne idée et que cela devrait peut-être figurer sur la liste des projets?

    Parlez-vous d’une centrale au charbon?

    Aucune grande installation de production d’électricité en Alberta, je crois, n’a jamais fait l’objet d’une commission fédérale.

    Dois-je comprendre que vous proposez qu’il y ait des commissions fédérales?

    Nous ne sommes pas convaincus que de nouvelles centrales au charbon seront construites. Cela règle donc le problème.

    Deuxièmement, en ce qui concerne le gaz naturel, nous pensons qu’il est important que nous sachions quel niveau et quelle taille devraient figurer sur la liste des projets et c’est le sujet du document de travail que nous sommes en train d’examiner. Évidemment, si nous avons un site propre existant pour lequel un développement des activités est prévu, contribuant ainsi à sortir du charbon grâce à une production transitoire et nécessaire, je pense qu’il faut l'évaluer pour voir s'il répond aux critères d'inscription sur la liste.

    Merci.

    J’ai quelques réserves à l’égard des propositions de deux intervenants selon lesquelles lorsqu’il y a un développement des activités sur place, il n’est pas nécessaire de tenir une audience. Je m’y oppose parce qu’il y a alors des émissions supplémentaires de carbone et d’autres polluants et dans ces secteurs, ce sont des émissions et des impacts très graves.

    J’ai entendu l’Association nucléaire canadienne et l’Association canadienne de l’électricité et je ne suis pas certaine que l’industrie minière en ait parlé, mais vous voudrez peut-être répondre. Je n’ai pas eu l’occasion de poser cette question aux représentants de l’industrie pétrolière, mais je leur ai posé la question par la suite et ils m’ont fait part des préoccupations de beaucoup de gens, à savoir que ces projets de loi avaient été traités avant même que nous ayons vu la liste des projets.

    Êtes-vous d’accord avec ce que disent certaines personnes, à savoir qu’il devrait être possible de voir ces listes de projets avant que le projet de loi ne soit finalisé, afin que nous sachions à quoi il s’applique?

    Je vais essayer de répondre, si vous me le permettez.

    Pour ce qui est du dernier point, oui nous sommes d’accord et nous avons suggéré dans notre intervention que le fait d’avoir la liste des projets au moment de l’étude de la loi serait extrêmement utile, parce qu’il y a des calculs et des considérations qui seraient très pratiques et je pense que cela pourrait être fait.

    En ce qui concerne les différentes activités sur un site autorisé, nous ne proposons pas que les nouvelles dépenses en capital qui se font sur le site autorisé soient entièrement exemptes de toute évaluation. C’est simplement que l’évaluation environnementale du site est une sorte de base et...

    Le site c'est l’installation, n’est-ce pas? Pour moi le site signifie le terrain. Vous parlez de l’installation.

    Si vous avez une installation et que vous y ajoutez quelque chose, on pourrait considérer qu'il y a une différence. Plutôt que de faire un examen complet du début à la fin, on pourrait examiner l’écart entre les deux.

    Je comprends cela. Ce n’est pas un nouvel argument de l’industrie. C’est un argument qui revient sans cesse dans le secteur pétrolier.

    J’aimerais poser une question à l’Association canadienne de l’électricité.

    Vous avez parlé de la durabilité de votre installation. Pouvez-vous nous dire comment vous interprétez la notion de durabilité dans ce projet de loi?

    À vrai dire, il y a encore beaucoup de débats un peu partout sur ce que cela signifie exactement, y compris dans le comité consultatif multipartite dont je fais partie. La loi est en cours d’élaboration, mais nous savons qu’elle ne se limite pas à l’environnement. La durabilité tiendra compte — comme il est dit dans le projet de loi — des aspects socioéconomiques, de la santé et, je crois, des aspects culturels et autochtones.

    Pour ce qui est de la façon dont cela sera évalué, je pense que c’est en pleine évolution. Nous essayons de réaliser dans notre secteur des projets plus durables, en passant de projets dont les gens sont moins satisfaits à des projets qui correspondent mieux aux évolutions futures.

    J’aimerais ajouter quelque chose à ce que Terry a dit. Fondamentalement, qu’essayons- nous de produire et vers quoi essayons-nous de tendre? Le Canada a pris des engagements très importants en vue de réduire les émissions de gaz à effet de serre d'ici à 2030 et 2050.

    Dans ce contexte, il est absolument impossible que nous atteignions ces objectifs sans un développement très important du secteur de l’électricité propre. Nous allons devoir prendre des mesures énergiques pour électrifier les transports et d’autres secteurs de l’économie. La seule façon d’y arriver, c’est de réussir à développer le secteur de l’énergie propre au Canada.

     L’association minière a soulevé cette question et je pense que d’autres l’ont peut-être fait aussi, mais cela m’a laissé perplexe parce que, dans le cadre de mon travail sur les projets, vous demandez vos permis fédéraux et provinciaux en même temps que vous faites l’évaluation environnementale, les permis d’utilisation de l’eau et les permis d’utilisation de l’air.

    Je ne comprends pas pourquoi vous dites que si vous êtes déjà engagés dans le processus réglementaire, il ne devrait pas y avoir de nouvelle évaluation. Pouvez-vous clarifier cela? Si vous avez déjà présenté une demande de permis, mais que vous n’êtes pas encore passé par un processus d’évaluation, dites-vous que vous ne devriez pas avoir à passer par le nouveau processus d’évaluation?

    Vous avez dit que certains projets sont déjà engagés dans le processus réglementaire et que la plupart des gens font une demande en ce sens en même temps qu’ils passent par l’EIE et vous dites que si vous n’êtes pas passé par la LCEE, très bien, vous suivrez le nouveau processus.

    Non, ce que nous disons, c’est que nous avons... En ce moment même, un de nos membres se demande s’il devrait soumettre son projet à une évaluation environnementale fédérale en vertu de la loi actuelle ou non. Ses conseillers lui disent qu’il ne devrait pas le faire, qu’il devrait attendre l’entrée en vigueur de la nouvelle loi parce qu’il ne sait pas quelles seront les règles et que le processus va changer à mi-parcours. On ne peut pas prendre des décisions d’investissement sans savoir comment une nouvelle loi va fonctionner, cela a été pleinement reconnu pour n’importe lequel de ces projets.

    Je suis vraiment désolée de faire cela. J’ai laissé Linda parler un peu plus longtemps, parce que je voulais entendre la réponse, mais je ne peux pas lui accorder davantage de temps, alors je vous remercie.

    Monsieur Fisher, allez-y.

    Merci beaucoup, madame la présidente.

     Merci à tous d’être ici. C’est un très bon témoignage et j’apprécie vraiment les recommandations très pointues que vous faites tous.

    Ma première question s’adresse à Francis ou Terry, de l’Association canadienne de l’électricité.

    Le projet de loi C-69 a raccourci les délais de prise de décisions, tant pour l’examen des projets que pour le cabinet. Avec la nouvelle phase de planification préliminaire, qui comprendra des activités de sensibilisation auprès des intervenants, des collectivités autochtones et d’autres, pensez-vous que les délais seront raisonnables?

    Je regarde Terry uniquement parce que je le connais, mais, Francis, peut-être que vous...?

    Nous ne le savons pas encore. Nous n’avons pas vu cela se produire, mais dans 180 jours, 6 mois, nous aurons fait la même chose que la plupart des promoteurs, beaucoup de travail avant même de pouvoir déclencher cela.

    Si le gouvernement est prêt, ainsi que l’agence, etc., et je pense qu’ils le seront, et que les gens collaborent, je pense que nous pouvons le faire et que le gouvernement peut le faire. Ce qui nous préoccupe c'est le risque qu'il y ait des demandes de report aux différentes étapes du processus. S’il s’agit d’un processus ouvert et collaboratif qui offre de réelles possibilités de participation à tous les intervenants et aux collectivités autochtones, je suis convaincu que nous pouvons mener à bien les projets.

    Mis à part ce que vous venez de dire, avez-vous d’autres suggestions à faire pour améliorer le processus?

    De nombreuses choses en découlent déjà et dans les processus provinciaux il y a souvent des ordonnances provisoires qui apportent davantage de précisions, de coopération et d’autres choses, pour garantir que, non seulement nous savons ce qu’est le plan, mais nous connaissons les délais qui vont y être associés, les mécanismes par lesquels les gens vont participer — nous espérons que c’est approprié — et cela donne à toutes les personnes qui participent au processus un certain degré de certitude dans la planification.

    Je vais maintenant donner la parole à John ou à Liam, de l’Association nucléaire canadienne. J’espère que cela ne vous dérange pas que je vous appelle John et Liam.

    La définition des « effets indésirables » est plus large. Le texte se lira maintenant comme suit: « les changements causés à l’environnement ou aux conditions sanitaires, sociales ou économiques et les répercussions de tels changements ». Quel sera l’impact de ce changement potentiel sur votre industrie?

    À cet égard, je pense qu’une partie de l’incertitude qui a été décrite par nos collègues de l’ACÉ et par l’Association minière... Je pense que nous avons beaucoup d’expérience en matière d’évaluations environnementales et d’évaluation de leurs répercussions.

    Certains de ces autres facteurs se situent davantage dans le domaine des sciences sociales et il sera difficile de prendre des décisions fondées sur cette définition plus large. Je pense que nous l'avons dit dans nos remarques, nous aimerions obtenir des précisions supplémentaires.

    Terry a parlé du comité consultatif composé de multiples intervenants issus de l'industrie. Je suis le représentant de l’ANC au sein de ce comité et je peux dire à cet égard que les représentants de l’industrie y ont exprimé certaines préoccupations au sujet de la pondération des différents facteurs qui contribuent à cette décision. L'une des questions les plus importantes que nous voulons aborder est celle des effets néfastes. La formulation en est d'abord négative, mais il faut aussi tenir compte des avantages socioéconomiques du développement en question.

     J’ai une autre question. Je vois que les représentants du secteur minier aimeraient intervenir. Si vous pouviez le faire en 15 ou 20 secondes, pour que je puisse poser une autre question, ce serait parfait.

    Je voulais simplement souligner que, dans le cas des projets miniers, en raison de notre engagement important auprès des collectivités autochtones et en raison de la localisation de nos projets, certains des nouveaux aspects du projet de loi sont déjà pris en compte, dans une certaine mesure. Nous ne pensons pas que ce soit un énorme changement pour nous, mais je suis d’accord pour dire que le temps nous dira comment tout cela se passe.

    Très bien.

    Encore une question pour John ou Liam, les connaissances traditionnelles des peuples autochtones seraient prises en considération lors de l’évaluation d’un projet. Pouvez-vous nous parler un peu de la façon dont vous tenez actuellement compte du savoir autochtone lorsque vous ou vos membres travaillez sur un projet?

    Dans le temps qu’il me reste, j’aimerais bien que les représentants du secteur minier interviennent eux aussi, à la dernière minute.

    À cet égard, cela fait longtemps que nous communiquons avec les acteurs locaux et que nous comprenons leurs préoccupations. Je pense que l’intégration des connaissances traditionnelles des peuples autochtones et la rétroaction de ces collectivités jouent un rôle important dans l’élaboration et la conception des projets en question en vue d’atténuer leurs impacts potentiels à cet égard.

    L’autre aspect dont je m’en voudrais de ne pas parler, c’est l’aspect provincial de l’évaluation. M. Gratton a parlé de notre expérience à ce sujet. Les évaluations provinciales — du moins en Saskatchewan — prennent en compte un contexte plus large, de sorte que les effets néfastes et l'emprise plus générale sont des éléments pour lesquels nous avons eu pas mal d’expérience et beaucoup de succès.

    Voulez-vous conclure, Pierre?

    Oui, c’est aussi le cas pour d’autres provinces comme la Colombie-Britannique et le Québec, alors ces aspects ne sont pas si nouveaux pour le secteur minier. Il me semble que nous abordons dans notre mémoire la question des connaissances traditionnelles et que nous l'avons déjà évoquée par le passé. L’un des défis, c’est qu’il s’agit parfois d'informations confidentielles, il peut être difficile d'amener les Autochtones à partager ces connaissances, surtout publiquement. S’ils indiquent leurs territoires de piégeage, ils divulguent aux autres l'emplacement de leurs terrains de chasse et c’est un problème. C’est un sujet délicat, mais nous avons une certaine expérience de la question et nous sommes prêts à aller de l’avant.

    Merci beaucoup. Nous vous en sommes reconnaissants.

    Allez-y, monsieur Godin.

     Je vous remercie, madame la présidente.

    Puisque nous sommes dans un pays bilingue, je voudrais remercier les témoins qui ont utilisé la langue de Molière pour s'exprimer.

    Madame et messieurs, je vous remercie d'être ici ce matin.

    Pour commencer, j'aimerais poser une question extrêmement simple: comment la loi à laquelle nous travaillons présentement va-t-elle permettre à votre secteur de l'industrie d'améliorer l'impact de la réduction des gaz à effet de serre?

    Je peux peut-être commencer. Tout ce qu'il nous faudra faire pour bâtir l’avenir de l’énergie propre au Canada exigera le genre d’examen que prévoit ce projet de loi. Nous ne pourrons pas assurer notre avenir en matière d’énergie propre avec le système que nous avons aujourd’hui. Il y aura inévitablement besoin d'importants déploiements. Par exemple, l'analyse du Projet Trottier pour l'avenir énergétique a tenté d’évaluer à quoi ressembleraient nos engagements en matière d’émissions de gaz à effet de serre jusqu’en 2050. Elle conclut au doublement ou au triplement des besoins en électricité au Canada. Pour que nous soyons en mesure de faire ne serait-ce qu'un pas dans cette direction, il faudra un régime de réglementation efficace et ouvert.

    Merci.

    Je pourrais ajouter que, de notre point de vue, c’est une excellente question parce que nous essayons d'inscrire le mieux possible le travail de notre industrie dans ce contexte plus large. C’est vraiment l’élément clé de notre secteur. Il est en mesure de fournir cette source très intense d’électricité propre, dans notre pays et dans le reste du monde. En examinant la loi, nous constatons qu'elle donne l’occasion aux projets d’aller de l’avant en temps opportun, ce qui suscite la confiance de tous les intervenants, des collectivités et des citoyens, à l’égard de la sécurité et de la protection de l’environnement. Cela satisfait les gens.

    À l’échelle internationale comme au Canada, nous sommes considérés, à l’heure actuelle, comme un chef de file dans la mise au point de technologies nucléaires de pointe pouvant être miniaturisées sous forme de réacteurs plus petits qui pourraient avoir des applications ouvrant une vaste gamme de possibilités au Canada et ailleurs. Il ne s'agirait pas d’énormes projets extraordinairement coûteux, mais d'un réacteur plus petit, réduit à une sorte de pile qui pourrait être utilisée dans les petites collectivités.

    Je vais m’arrêter ici, mais le point principal est que si l'élaboration de la loi se fait main dans la main avec notre secteur, nous pourrons vraiment faire des choses très impressionnantes pour notre pays.

     Je vous remercie.

    Monsieur Gratton, avez-vous quelque chose à ajouter?

    Oui. Premièrement, j'aimerais souligner que notre contribution est relativement mineure.

    Deuxièmement, il y a présentement, en Ontario, deux projets qui proposent le déploiement de véhicules électriques dans des projets miniers souterrains. C'est la tendance actuelle dans notre secteur. Nous allons donc continuer de réduire nos émissions de gaz à effet de serre.

    Troisièmement, il faut souligner que nos produits sont essentiels à l'économie du futur, qu'il s'agisse du cuivre ou du lithium, par exemple.

    Quatrièmement, l'investissement dans les infrastructures est l'une des mesures permettant de s'assurer de la diminution future des gaz à effet de serre. Si on se penche sur nos projets dans le Nord du Canada, on remarquera qu'il y a une dépendance, car on n'a pas d'autre choix que d'utiliser le diésel. Si on peut investir dans des projets hydroélectriques ou dans les petits réacteurs nucléaires, cela va contribuer à trouver d'autres solutions, bien sûr.

    Je vous remercie.

    D'après ce que je vois, vous faites déjà des pas en avant pour réduire votre impact sur l'environnement. Vous êtes conscients que le développement durable et la diminution des gaz à effet de serre sont importants. Je pense que tous les gens autour de la table ont la volonté d'améliorer notre situation pour que notre empreinte soit la moins dommageable pour notre planète.

    Cette semaine, la commissaire à l'environnement et au développement durable a déposé un rapport dans lequel on mentionne que l'on n'a pas fait de gains et que l'on n'atteindra pas nos objectifs de diminution des GES en 2020 ni en 2030.

    Le gouvernement actuel propose cette loi alors que, depuis deux ans et demi, son bulletin n'est pas brillant. Croyez-vous sincèrement que nous sommes sur la bonne route et que cette loi nous permettra d'améliorer la situation?

    Si je comprends bien ce que vous avez dit, il y a de l'insécurité et un travail supplémentaire doit être fait; cela alourdit les choses et il y a un manque de clarté. Il y a également une inquiétude quant à la discrétion accordée au ministre.

    Comment voyez-vous l'avenir de votre industrie?

    Les recommandations que nous essayons de mettre sur la table et qui sont répétées par les autres organisations ont pour principale motivation l’élaboration d'un moyen efficace de bien contrôler les considérations environnementales et ce à la satisfaction de tous, mais en faisant en sorte que cela soit valable pour l’industrie. Si nous faisons bien les choses, je pense que nous pourrons vraiment commencer à nous pencher sur les besoins d’électrification afin de parvenir à une économie propre et sobre en carbone pour le Canada.

    Merci beaucoup. Nous sommes à court de temps. Ils auront droit à une autre question. Ils pourront le faire à ce moment-là.

    Monsieur Maloney.

    Merci, madame la présidente.

    Je partage mon temps, alors je dois aller droit au but.

    Monsieur Toner, ma question s’adresse à vous. Vous avez soulevé l’idée d’une clause privative, ce qui est très intéressant. Pourriez-vous nous expliquer où vous voulez en venir? Qu'est-ce qui serait pris en compte? S'agirait-il de couvrir toutes les décisions ou certaines décisions? À quoi cela ressemblerait-il? Avez-vous des recommandations précises à formuler à ce sujet?

    Nous fournirons des précisions dans notre rapport final. En fait, ce que nous disons, c'est qu’il s’agit d’un processus assez exhaustif qui permettra un bon débat avec la participation de tous les secteurs. Il faut reconnaître qu'effectivement, certaines décisions pourront encore être contestées devant les tribunaux, mais pas certaines autres. Il faudrait placer la barre plus haut pour les contestations judiciaires.

    Vous allez nous faire part de vos recommandations et du libellé que vous proposez?

    M. Terry Toner: Oui.

    M. James Maloney: D'accord. Pouvez-vous nous dire précisément quels secteurs vous proposeriez d'inclure ou d'exclure?

    Je pense que nous nous intéressons surtout à la décision finale qui sera prise à la fin du processus.

    Elle ne pourrait pas être contestée devant les tribunaux.

    Cela reste relatif. On ne peut jamais dire qu'une décision est totalement incontestable. Je pense qu’il y a toujours des occasions, dans notre pays, où on peut soulever des questions. Il faudrait de bonnes raisons, et il faudrait, je pense, que les tribunaux reconnaissent que le processus a été bien suivi et que la loi cherche à faire en sorte que le processus mène à une décision équilibrée ayant fait l’objet des discussions appropriées.

    Merci.

    Monsieur Gratton, ma prochaine question s’adresse à vous. Vous avez parlé des dispositions transitoires et de la différence entre les dispositions concernant les mines et les pipelines. Merci d’avoir clarifié ce que M. Fast a dit. Je sais qu’il ne voulait pas intentionnellement prendre les propos du ministre hors contexte. Si les dispositions transitoires étaient les mêmes, cela répondrait-il à vos préoccupations? Cela changerait-il votre réponse en ce qui concerne la confiance des investisseurs?

     Oui, absolument. Exactement comme c’est le cas pour l’ONE, avec la possibilité de choisir... Il se peut qu’un promoteur se présente à la veille de l’entrée en vigueur de la loi en disant qu’il veut suivre le nouveau processus. Certains éléments de cette loi pourraient s’avérer plus attrayants. Nous ne le savons pas. L'étape préparatoire est une innovation. Elle a du potentiel. Il se peut qu’un promoteur choisisse de s'y soumettre pour se prévaloir de l'étape préparatoire que prévoit le projet de loi. Néanmoins, nous demandons que cette option, comme c’est le cas pour les projets de l’ONE, soit laissée à la discrétion du promoteur d’ici l’entrée en vigueur de la loi.

    Merci beaucoup, monsieur le président.

    Monsieur Rogers.

    Merci, madame la présidente.

    Terry ou Francis, de façon générale, votre déclaration du 8 février était assez positive en ce qui concerne le projet de loi. Je pense qu'on peut le dire. Mais vous avez soulevé une préoccupation concernant les eaux navigables. Vous avez exprimé des préoccupations quant à l’augmentation possible des délais en raison de la délivrance des permis. L'étape préparatoire que prévoit le projet de loi vise à appuyer une évaluation par projet.

    Si j’ai bien compris, au cours de cette étape préparatoire, si l’évaluation d'impact est requise, trois documents seront publiés pour orienter le processus d’évaluation d'impact, y compris un plan de coopération concernant l’évaluation des répercussions, qui comprend la participation des Autochtones, un plan de partenariat et un plan de participation du public; des lignes directrices sur l’étude d’impact et un plan de délivrance de permis, au besoin. Cela établirait des attentes claires et transparentes pour les promoteurs de projets et pour le public.

    Pouvez-vous nous dire comment cela pourrait atténuer vos préoccupations?

    Terry, vous pourriez peut-être parler de certains détails. Bien sûr, nous étudions cette mesure législative séparément, mais notre principal souci est qu’il existe déjà des lois et des règlements pour la protection de l’eau. Il semble que ces changements commencent à s’insinuer dans ce domaine, et pour revenir aux commentaires que j’ai faits au début, ils imposent encore des obligations supplémentaires.

    Pour ce qui est des détails, Terry, est-ce que vous...?

    Je pense que nous dirions simplement que si le plan de délivrance des permis est élaboré de manière à assurer la coordination de toutes les étapes, une des choses intéressantes qui pourraient se produire au début de la planification, c’est que tous les ministères qui ont d’autres permis, d’autres exigences ou une expertise pertinente pourraient participer à l'étape préparatoire et disposer ainsi des divers produits qui en découleront. Si c'était fait de façon appropriée, cela pourrait probablement atténuer un grand nombre de nos préoccupations.

    Merci beaucoup, madame la présidente. J’ai terminé.

    D’accord.

    Nous allons passer à M. Sopuck.

    Merci beaucoup.

    Aujourd’hui, un de nos collègues a utilisé l’expression « pollueur-payeur », et je m’y oppose fermement. On laisse entendre que vous êtes des pollueurs. Dans ma vie antérieure, je gérais les permis environnementaux, et je sais très bien que l’industrie moderne ne pollue pas. Le degré d'amélioration des indicateurs environnementaux du Canada en témoigne.

    J’apprécie beaucoup la façon directe de parler de M. Gratton. Je pense qu’il aurait aimé être ici, hier, pour entendre l’exposé de M. Chris Bloomer — il est de l’association des pipelines — où il a parlé de « l'environnement réglementaire toxique ». Nous savons que le mot « toxique » signifie « empoisonné ».

    Je suis étonné, monsieur Gratton, lorsque vous dites que les prix des produits de base augmentent partout dans le monde, mais que les investissements dans le secteur minier canadien diminuent. Où vont les investissements miniers dans le monde à l’heure actuelle?

    Voici quelques faits à titre d’information. Le pourcentage des dépenses d’exploration minière du Canada diminue depuis une demi-douzaine d’années. L’Australie en a détourné une bonne partie. L'Amérique latine aussi. L’an dernier, l’Australie a enregistré des niveaux records de production d’or et d’exportation. Trois nouvelles mines de lithium ont vu le jour. Une usine de sulfate de nickel est sur le point d’aller de l’avant. Une grande mine de cuivre a commencé à produire, je crois. On en est aux toutes premières étapes de la remontée des prix des produits de base, mais nous ne voyons pas cela au Canada. Ce n’est pas le cas.

     Merci.

    L’Australie a-t-elle un processus d’examen environnemental différent de celui du Canada?

    Bien qu’il s’agisse d’un système fédéral, la plupart des projets ne sont pas assujettis à deux niveaux d’EE fédérale en Australie.

    Son processus d’examen est efficace et opportun. Pouvez-vous raisonnablement dire cela?

    J’hésite à être trop simpliste parce que les systèmes sont différents, mais de façon générale, c’est plus rapide.

    En Australie, l'environnement a-t-il souffert de ce processus plus rapide?

    Honnêtement, je ne connais pas suffisamment l’Australie pour le dire, sauf qu’il s’agit d’un pays démocratique pleinement développé. C’est notre concurrent naturel, et les Australiens réussissent mieux que nous à attirer de nouveaux investissements.

    La question était un peu rhétorique parce que toutes les sociétés industrielles modernes ont les normes environnementales les plus strictes. C’est un processus que tous les pays suivent. À mesure qu’ils s’enrichissent, leur environnement s’améliore. Il ne fait aucun doute que le Canada perd sur le plan des investissements.

    Monsieur Mooney, j’ai une question précise à vous poser au sujet de Cameco et de l’emploi des Autochtones. Avez-vous des données sur l’emploi des Autochtones chez Cameco? Combien d’Autochtones travaillent pour Cameco et dans combien de collectivités?

    Oui. À cet égard, environ 50 % de nos entrepreneurs et de nos employés à long terme sont des résidents du Nord de la Saskatchewan. Je dirais qu'il est long et difficile d’atteindre ce niveau d’emploi. Toutefois, nous cherchons des occasions d’améliorer ces chiffres et de travailler avec les parties prenantes du Nord, comme nous l’avons indiqué, en ce qui a trait aux possibilités de formation et d’éducation, pour faire progresser ces chiffres du mieux que nous le pouvons.

    A-t-on fait des études sur les paramètres socioéconomiques dans les collectivités où il y a un niveau d’emploi assez élevé dans l’industrie minière ou dans l’industrie de l’uranium? Je sais que ce n'est pas vraiment dans vos cordes, mais les conditions qui règnent dans ces collectivités sont très importantes et on s’attend à ce que, lorsque les niveaux d’emploi sont élevés en raison de l’exploitation minière, les conditions sociales s'améliorent.

    Il suffit de voir les résultats de l’exploitation des mines de diamants dans les Territoires du Nord-Ouest et l’accélération des niveaux d’éducation postsecondaire chez les Autochtones du Nord. C’est tout à fait lié à l’ouverture de cette première mine et son exploitation. Franchement, une transformation est en cours dans les Territoires du Nord-Ouest. Nous sommes le secteur économique de ce territoire, et c’est donc directement attribuable à notre contribution. Prenez Voisey’s Bay, au Labrador, où aujourd’hui 60 % des emplois à la mine sont occupés par des Autochtones. Quatre-vingt-dix pour cent des marchés publics appartiennent à des entreprises autochtones.

    J'estime que ceux qui veulent mettre un terme à ces projets devraient avoir honte.

    Pour terminer, je voudrais citer l’avis juridique d’Osler, Hoskin & Harcourt sur cette loi:

    Monsieur Sopuck, votre temps est écoulé. Je me demandais simplement si vous aviez formulé’ une question.

    Je peux faire une déclaration.

    Oui, c'est ce que vous avez fait.

    Je peux le faire. C’est un privilège parlementaire.

    Monsieur Amos.

    D’accord, vous cédez votre place à Mme May.

    Madame May, vous avez la parole.

     Juste une très brève intervention. Si vous me permettez de parler pendant 45 secondes, je vous redonnerai la parole, Will. Êtes-vous d’accord?

     D’après ce que je comprends, madame May, nous pouvons faire en sorte que je parle à la fin, pendant tout le temps auquel j'ai droit, et que vous obteniez une réponse complète...

    Je vais ajouter un peu de temps.

    Vous avez six minutes. Allez-y.

    Merci.

    Je voulais adresser ma question à l’Association minière du Canada parce que vous avez parlé plus tôt d'une disproportion à propos de ce qui était arrivé à l’industrie minière sous l'effet de la LCEE 2012. Je vais le dire tout haut pour que tout le monde le sache. Je suis une collègue de M. Gratton et de Mme Laurie-Lean depuis un certain temps parce que nous avons participé à des groupes multilatéraux lorsque j’étais au Sierra Club du Canada. Nous travaillons sur le dossier de l’EE depuis un certain temps.

    Depuis combien d’années travaillez-vous au processus d’EE en tant que représentante de l’industrie minière?

    Depuis 26 ans.

    D’accord, vous avez donc beaucoup d’expérience.

    Je voudrais savoir, étant donné que vous avez travaillé, dans l’industrie minière, avec plusieurs versions différentes de la législation canadienne sur l’évaluation environnementale... Vous avez fait l’expérience du processus d’évaluation environnementale jusqu’en 2012, en vertu de l’ancienne LCEE. Vous avez fait l’expérience de la LCEE 2012. Je sais que vous n’avez pas fait l’expérience du projet de loi C-69 parce qu’il n’est pas encore en place, mais d’après votre expérience, monsieur Gratton, quelle forme d’évaluation environnementale a été la plus juste et la plus facile à utiliser du point de vue de l’AMC?

    Je vais épargner au Comité de m'entendre chanter si je pouvais revenir en arrière, mais nos membres sont d’avis que les meilleures années de l’évaluation environnementale ont été de 2010 à 2012. Si le gouvernement précédent s’était arrêté en 2010, c’est à ce moment-là que le régime était le plus prévisible. Chose certaine, la collaboration avec les provinces était la meilleure, et les projets qui ont été réalisés pendant cette période — ce qui n’a pas été très long... C’était l’apogée de l’évaluation environnementale pour notre secteur.

    Dans le même ordre d’idées, l’une des nouveautés... et je pense que beaucoup de gens qui examinent le projet de loi C-69 ont seulement fait l'expérience de la LCEE 2012. Cela ne veut pas dire qu’ils manquent de connaissances et d'expérience, mais que le processus est plus nouveau pour eux que pour certains d’entre nous qui l’ont vécu à quelques reprises.

    Avant la LCEE 2012, le rôle de l’Office national de l’énergie, de la Commission canadienne de sûreté nucléaire ou des offices extracôtiers ne posait pas de problème pour votre industrie. Vous avez travaillé exclusivement avec une agence. Je ne veux pas répondre à la question pour vous, mais quelle est votre expérience de l’introduction des organismes de réglementation de l’énergie dans le processus?

    Allez-y.

     Il ne s’agit pas tant de l’introduction ou de la non-introduction de l’ONE et de la CCSN, parce que cela n'a aucune incidence sur les projets de nos membres, sauf dans le cas de la CCSN pour l’uranium. Il s’agissait plutôt de la création de l’agence. Avant 2010, il y avait 40 autorités fédérales, je crois, qui s’autoévaluaient de façon diffuse. Naturellement, elles ont fait traîner les choses en longueur. Elles n’ont tout simplement jamais commencé les évaluations contrairement à l’agence, dont c’était le travail. Pour nous, le début des évaluations a été la meilleure chose qui soit.

    Au départ, en 2012, on avait l’impression que cela pourrait être une amélioration, et nous n’avons pas vu de chiffres disproportionnés au départ. Au cours des deux premières années d’application de la LCEE, nous avions 80 % des projets, mais pas 80 % des effets.

    Veuillez préciser. Quand vous parlez des premières années d’application de la LCEE, voulez-vous dire...?

    Je parle de la LCEE 2012.

    C’était donc un choc. Mais certaines des autres dispositions n’étaient pas évidentes et ce qui était envisagé au moment de l’adoption de la loi en 2012 n’a pas été mis en oeuvre. Certains des problèmes ne sont pas vraiment devenus évidents avant 2015 ou 2016.

    Le problème évident est celui des effets cumulatifs, et je vais vous donner un exemple. Il y a un projet minier dans le Nord-Est de la Colombie-Britannique pour lequel on a conclu à des effets cumulatifs négatifs importants. Par conséquent, une décision du Cabinet s’imposait. Il y a eu un délai de 18 mois avant que le Cabinet ne se prononce et justifie le projet pour qu’il puisse aller de l’avant. Le projet était une mine de charbon souterraine ayant une très petite empreinte, et le problème était sa contribution aux effets cumulatifs sur le caribou, ainsi que les droits traditionnels des peuples autochtones de chasser le caribou.

    Pendant ce temps, l’ONE a approuvé un pipeline d’énergie dont les répercussions sur le même habitat étaient trois fois plus importantes que celles de la mine, de sorte que deux organismes fédéraux distincts ont rendu des conclusions très différentes. Personne, y compris, j'en suis sûr, le gouvernement précédent, n’aurait pu prévoir que ce serait le résultat de la LCEE 2012. On n'avait pas prévu les effets cumulatifs et que c'est ce qui se passerait à cause d'un des derniers éléments restants de la LCEE 2012,mais cela s’est produit. Nous espérons que ce problème sera au nombre de ceux que les changements proposés dans le projet de loi régleront.

    Merci. J’apprécie vraiment le temps que me donnent mes collègues libéraux.

    Excusez-moi, je veux juste faire une intervention. Je pense que nous sommes en grande partie d’accord avec certains des sentiments exprimés, mais l’Association nucléaire canadienne est d’avis que l’introduction, en 2012, d’une autorité unique chargée de diriger à la fois l’évaluation et la délivrance des permis a été un changement positif pour notre industrie, parce que cela a mis en évidence certaines des questions dont M. Gratton a parlé au sujet de l’orientation et de l’avancement des choses.

    Merci beaucoup.

    Normalement, il resterait trois minutes à Mme Duncan. Je suis donc tout à fait disposée à vous accorder trois minutes de plus pour vous en donner six. Vous en aurez six et six, puis nous aurons terminé. Cela complétera un tour très court.

    Madame Duncan.

     Merci. Nous verrons comment les choses se dérouleront. Je n’aurai peut-être pas besoin de tout ce temps.

    Je tiens à remercier M. Gratton de son intervention selon laquelle il faudrait aussi appuyer le public, les Autochtones, et ainsi de suite — un soutien financier pour participer au processus de réglementation. Nous en parlons dans le cadre du processus d’EIE, mais nous ne parlons jamais du parallèle. Je l’invite à écrire une lettre d’appui au Réseau canadien de l’environnement, qui cherche à rétablir le fonds que M. Baird a supprimé. Il a été lancé en 1979, et il a été très utile parce que nous avons ensuite apporté une contribution constructive à l’industrie. Je vous invite à vous adresser au Réseau canadien de l’environnement. Merci de votre intervention à ce sujet.

    Je crois que c’est l’Association canadienne de l’électricité qui a soulevé cette question. Elle craignait que cet examen ne mette pas suffisamment l’accent sur les avantages économiques. Il est certainement tout aussi important que nous déterminions également les coûts économiques. Par exemple, certains projets de développement pourraient avoir des répercussions sur d’autres secteurs, comme la pêche, la récolte traditionnelle ou le tourisme, ou encore la pollution atmosphérique ou la contamination de l’eau.

    Si je me souviens bien, dans les années 1980, nous avons fait beaucoup de travail devant des commissions d’examen, non seulement sur l’évaluation des répercussions environnementales et économiques, mais aussi sur les répercussions sociales. Pour une raison ou pour une autre, lorsque nous sommes arrivés au milieu des années 1990, cela a disparu. N’êtes-vous pas d’accord pour dire qu’il y a probablement beaucoup d’experts que nous pourrions simplement rappeler? Il n'y a rien de nouveau ou d'inhabituel à ce que, lorsqu’on examine la viabilité d’un projet, on envisage une approche plus large...

    N’est-il pas également vrai que le gouvernement fédéral a l’obligation internationale de respecter les objectifs de développement durable de 2030, et que c’est le moyen d'y parvenir?

    Terry pourra vous donner plus de détails, mais en guise de préambule, je dirai que, lorsque vous parlez d'électricité et de l'accent que l'on met sur les coûts et sur les répercussions, j'aimerais simplement prendre un moment pour souligner que, en ce qui a trait aux cibles d'émissions de gaz à effet de serre du Canada, on a dit plus tôt que nous semblons être au point mort, mais ce n'est pas le cas en ce qui concerne l'électricité.

    Dans le secteur de l'électricité, au cours des 20 dernières années...

    Ce n'est pas là où je veux en venir.

    Cela s'inscrit dans ce contexte et Terry...

    Certains ont dit craindre que le projet de loi C-69 ne mette pas suffisamment l'accent sur les avantages économiques.

    Voici ma question. Ne devrions-nous pas établir un équilibre? Si je me souviens bien, à toutes les audiences auxquelles j'ai assisté, on a beaucoup parlé des avantages économiques. L'administration locale — les villes — intervient et ainsi de suite. Ne devrions-nous pas aussi écouter le point de vue opposé, celui qui parle des coûts économiques éventuels?

    Dans la version écrite de notre déclaration préliminaire, cette section s'intitule « Équilibre ». Nous espérons voir s'établir un équilibre. Avec le libellé du projet de loi et les documents préparés en marge de celui-ci — les règlements et autres —, nous nous attendons à ce qu'il y ait une plus grande prise en compte des Autochtones, de la santé et de la réalité socioéconomique. Par ailleurs, nous craignons qu'il n'y ait pas tout à fait assez d'information et que l'on ne mette pas suffisamment l'accent sur les avantages économiques que certains de nos projets comportent, dans bien des cas. Ce sont là des choses que nous nous attendons à voir émerger. Nous soulignons simplement le fait que cela n'est mentionné qu'à deux reprises dans le projet de loi, alors que d'autres considérations sont mentionnées à plusieurs endroits.

    Je pourrais m'adresser de nouveau à M. Gratton, car c'est lui qui a fait mention de cette information, à savoir que des Autochtones ont été à l'emploi dans le contexte de leurs projets et ainsi de suite. Il revient sans nul doute aux promoteurs de chercher à créer des retombées économiques pour la collectivité, parallèlement à l'étude des projets. Ce n'est pas uniquement du ressort de l'organisme d'examen. J'ai l'impression que, plus le promoteur s'efforce dès le départ de travailler avec les environnementalistes, les collectivités locales et les peuples autochtones, plus il a de chances de faire approuver son projet et moins il y aura d'objections.

    Oui. Je pourrais m'arrêter là.

    Il serait difficile de trouver un projet minier de qualité mené au cours des 10 dernières années qui n'était pas assorti d'ententes avec les communautés autochtones locales. Vous avez raison. De nos jours, pour que nos projets soient couronnés de succès pour une foule de raisons— pas seulement en raison de l'acceptabilité sociale —, nous voulons nous assurer que les Autochtones qui vivent à proximité aient pleinement accès aux possibilités d'emploi et d'approvisionnement que ces projets offriront. Voilà qui ne se fait pas tout seul. Souvent, il y a des besoins en matière d'éducation et de formation. Souvent, les Autochtones peuvent avoir besoin de soutien pour créer de nouvelles entreprises afin de tirer profit des débouchés que nous offrons.

    Je dirais que notre industrie a fait un travail remarquable au cours des 20 dernières années et je pense que nous continuons à nous améliorer pour veiller à ce que ces avantages se concrétisent. Je suis d'accord avec vous pour dire que si nous ne faisions rien, ils n'en profiteraient pas.

    Je tiens également à souligner qu'il ne s'agit pas seulement de notre travail. Nous offrons beaucoup de soutien en matière d'éducation et de formation par le biais d'ententes sur les répercussions et les avantages. De plus, nous nous adressons souvent aux gouvernements provinciaux et fédéral pour obtenir un complément, parce que c'est là aussi le rôle du gouvernement.

     Pour faire suite à la remarque exprimée tout à l'heure, j'aimerais ajouter qu'il semble que l'on mette inutilement l'accent sur les effets indésirables. Pour reprendre ce que dit l'ACÉ à cet égard, nous demandons à ce que l'accent soit mis non seulement sur les effets négatifs, mais aussi sur les avantages socioéconomiques des projets en question.

    Merci.

    Monsieur Fast.

    Madame la présidente, je suis d'accord avec la dernière remarque de M. Mooney. Il doit y avoir un équilibre. Nous devons examiner les avantages à la fois environnementaux et économiques.

    Monsieur Gratton, dans votre témoignage, vous avez abordé brièvement le sujet des mesures prises dans le secteur pour réduire l'empreinte carbone. J'aimerais approfondir un peu cette question.

     Des progrès remarquables ont été accomplis dans votre secteur pour le rendre plus propre et plus efficace. Le gouvernement utilise divers outils pour inciter les Canadiens et les secteurs industriels du pays à se tourner vers un avenir plus durable. Pour cela, ils peuvent utiliser la technologie, les taxes sur le carbone, les investissements dans les infrastructures, la réglementation et les plafonds d'émissions.

    J'aimerais que vous nous décriviez très brièvement l'orientation que prend le secteur face à quelques-uns de ces défis environnementaux et, plus précisément, comment s'attaque-t-on aux émissions de gaz à effet de serre. Parmi les outils dont dispose le gouvernement, lequel a été le plus efficace pour aider votre secteur à se transformer et à répondre aux préoccupations environnementales du public?

    C'est une question complexe.

    Lorsque l'on observe la trajectoire de notre secteur, on remarque que nous investissons de plus en plus dans le Nord du Canada, là où, bien souvent, il n'y a pas de réseau. Les coûts s'en trouvent augmentés, parce que nous devons souvent construire l'infrastructure nécessaire pour soutenir ces investissements. Aussi, il s'ensuit que nous devons souvent compter sur des génératrices au diesel, un carburant qui libère des à gaz à effet de serre. Si nous pouvions accéder au réseau, notre empreinte carbone s'en trouverait considérablement réduite.

    Pour ce qui est de l'avenir de l'industrie minière au Canada, la mesure la plus importante, je crois, consisterait à investir dans de nouvelles infrastructures de production d'électricité dans le Nord canadien. Notre secteur n'est pas le seul qui en bénéficierait. Les collectivités autochtones du Nord dépendent aussi du diesel et ce n'est pas la source d'électricité la plus fiable qui soit. En plus des problèmes environnementaux qui y sont associés, il peut y avoir des pannes. Je ne doute pas que tous les membres du Comité connaissent ces enjeux.

    Un investissement dans les infrastructures, particulièrement dans le Nord canadien, contribuerait plus que toute autre mesure à faire en sorte que nous puissions continuer d'apporter notre contribution au Canada et aux collectivités autochtones du Nord, tout en participant de manière marquée à la réduction des gaz à effet de serre au pays.

    Je cède mon temps de parole à M. Sopuck.

    Monsieur Gratton, en ce qui concerne l'investissement qui échappe au Canada en raison de notre « régime de réglementation malsain », vous est-il possible d'estimer la somme d'argent qui n'entre pas au pays à cause de ce régime, entre autres?

    Je commencerai par dire que j'ai en main un article intitulé « Le manque de pipelines coûtera 15,6 milliards de dollars à l'économie cette année ». Le secteur pétrolier a fait ces calculs. Le secteur minier a-t-il fait de même?

     Des projections ont été réalisées en matière d'investissement. Il faut mettre les choses en contexte. Nous sortons d'un cycle de ralentissement économique, ce qui explique en partie la situation. Certains plans ont été mis de côté, mais nous envisageons une réduction d'environ 60 % des projets proposés et nous avons vu les dépenses d'exploration diminuer de moitié au cours des six dernières années. En disant cela, je suis conscient de la tendance qui existe en chambre et qui consiste à chercher des coupables, mais cela a commencé il y a six ans et n'a pas encore cessé.

     Ce qui me préoccupe, c'est la politisation des ressources naturelles au Canada. Le Canada est reconnu dans le monde entier comme étant le meilleur pays du monde dans ce domaine qui, maintenant, hypothèque notre avenir. Je m'adresse à vous tous pour vous implorer de réfléchir à ce que cela représente pour notre pays et aux dangers, pour le Canada, d'une politisation de notre secteur des ressources naturelles. Nous sommes très bons dans ce domaine. Nous nous sommes beaucoup améliorés. Pas plus tard que la semaine dernière, Environnement Canada a publié un rapport sur la qualité de l'air qui montre à quel point celle-ci s'est accrue. Ce progrès est attribuable en grande partie à une amélioration des mesures de contrôle des émissions dans notre secteur et dans le secteur des produits chimiques. Voilà l'orientation qu'il faut prendre. Nous devons défendre ces secteurs un peu plus vigoureusement au Canada.

    Je défie quiconque de trouver un cas où le Parti conservateur a tenu des propos négatifs au sujet du secteur des ressources naturelles du Canada. Je laisserai aux autres partis le soin d'exprimer leur propre point de vue.

    S'il me reste un peu de temps...

    Il vous reste 10 secondes.

    J'ai terminé.

    Merci.

    Les dernières questions reviennent à M. Amos.

    Merci, madame la présidente.

    Merci, monsieur Sopuck, pour cette stupéfiante démonstration de partisanerie. Je suis renversé par la politisation de certaines contributions. Si le Canada possède un régime de réglementation malsain, je rappelle que nous sortons de 10 années de gouvernement conservateur. Vous parlez du pollueur-payeur. De toute évidence, le principe du pollueur-payeur s'applique aussi en contexte politique. Dieu merci, nous avons un nouveau gouvernement.

    Merci à vous tous. Tout cela a été fort utile. Cependant, j'aimerais inviter notre témoin de l'Association minière, M. Gratton, à parler du fait que le secteur minier a perdu la confiance du public. Qu'est-ce qui a changé au cours des dix dernières années en ce qui a trait à la confiance du public, des Canadiens ordinaires, dont beaucoup n'ont pas vraiment de connaissance directe du secteur minier et ne le comprennent pas?

    De quelle manière leur confiance envers les organismes de réglementation a-t-elle été ébranlée?

    Le secteur minier a inventé l'expression « acceptabilité sociale » et beaucoup de gens nous en veulent pour cela, mais il y a une vingtaine d'années, nous avons compris que le fait de nous assurer de recevoir l'appui de la communauté était vital pour notre avenir. Ainsi, nous avons mis sur pied un programme appelé « Vers le développement minier durable » qui est maintenant adopté par d'autres pays à travers le monde. L'objectif fondamental de ce programme est de veiller à ce que l'industrie travaille en étroite collaboration avec les communautés et les consulte de façon ouverte et transparente. Par conséquent, je suis d'avis que les opinions au sujet des projets miniers au Canada sont moins polarisées.

    Si l'on examinait les évaluations de projets miniers au cours des 15 dernières années, on pourrait compter sur les doigts d'une main le nombre de projets controversés ou de projets ayant suscité l'opposition du public. J'ajouterais que de tels projets ont été rejetés, ce qui en dit long sur le fonctionnement du système de réglementation de l'exploitation minière, dans une certaine mesure, à tout le moins — même si je n'étais pas forcément d'accord avec ces décisions.

     Dans notre secteur, nous avons l'impression — en partie, du moins — que la politisation des ressources naturelles, tout particulièrement les répercussions des controverses entourant les pipelines, a eu un effet sur nous, les autres acteurs du secteur. Les gens qui posent des questions au sujet d'un éventuel investissement au Canada, ceux qui cherchent un endroit où investir, ne tiennent pas compte du fait que la plupart des projets miniers ont franchi toutes les étapes du processus, ont été approuvés et sont fondés sur des ententes avec les Autochtones, etc. Tout ce qu'ils voient, c'est ce nuage qui plane au-dessus du pays.

    C'est pourquoi je m'adresse à vous tous pour vous exhorter à réfléchir au tort que cela cause à notre pays et à la nécessité de dépolitiser — cela vaut pour tous — la façon dont nous traitons le secteur des ressources naturelles, parce que tout le monde en souffre.

     Merci pour votre réponse pertinente. À propos de la dépolitisation, j'irai à l'essentiel en abordant une question intéressante soulevée par l'Association canadienne de l'électricité au sujet d'une clause privative. À ma connaissance, votre association est la seule qui ait présenté officiellement cette proposition. Comme je travaille dans le domaine juridique depuis un certain temps, sur les enjeux liés aux ressources naturelles et à l'environnement précisément, la chose m'intéresse.

    Je suis curieux de savoir ce qu'on en pense dans le secteur, d'une part, et ce qu'en disent les défenseurs de l'intérêt public, de l'autre, parce qu'il me semble que l'adoption d'une clause privative qui limiterait la participation de la magistrature à un rôle de surveillance des décisions de l'exécutif dans le contexte d'un processus d'étude d'impact pourrait non seulement limiter la capacité d'une communauté ou d'un groupe d'intérêts particulier à remettre en question la qualité de la décision ou l'adoption de mesures requises légalement, mais cela pourrait aussi avoir une incidence sur le secteur, puisque, si une entreprise ou une association estime qu'un projet particulier n'a pas été traité équitablement, en raison d'une forte politisation éventuellement, un tel processus ne serait pas aussi facilement contestable...

    Il vous reste une minute, Will.

    Je vous invite à aborder cette question, car je ne suis pas certain d'être d'accord avec l'idée d'une clause privative.

    Cette notion, telle que nous l'aurions présentée, n'aurait pas été un élément exclusif. Je ne suis pas avocat, mais je pense que nous pourrions dire que beaucoup de questions controversées sont soulevées. S'ensuivra un processus beaucoup plus ouvert où beaucoup de ces questions feront l'objet de discussions. À la fin de ce processus, les élus, le ministre ou le gouverneur en conseil prendront une décision. Ce que nous disons, c'est que le processus sera exhaustif et long. En fin de compte, cela ne devrait être remis en question que très rarement.

    Dans le secteur, nous ne portons pas souvent ce genre de décision devant les tribunaux. Nous avons la capacité de décider de ne pas élaborer le projet. Il s'agit donc d'une notion et non pas d'un absolu.

    Voilà qui conclut notre discussion.

    Je tiens à remercier nos invités pour cette bonne conversation et pour les renseignements pertinents qu'ils nous ont fournis. J'ai vu des mains se lever lorsque vous vouliez intervenir, mais vous n'avez pas eu l'occasion de le faire, parce que notre temps est limité. Si vous avez d'autres remarques ou suggestions, nous serons heureux de les entendre. Si vous souhaitez répondre à des questions parce que vous n'avez pas pu le faire pendant la séance, veuillez nous faire parvenir vos réponses. Nous les accueillerons jusqu'au 6 avril. Veuillez nous envoyer ce dont vous disposez; nous pourrons examiner cela à temps pour proposer les changements qui seront recommandés.

    Merci encore.

    [La séance se poursuit à huis clos.]