ENVI Réunion de comité

    Bonjour à tous.

    C'est notre dernière audience consacrée à l'étude de la pollution plastique. Je souhaite la bienvenue à Mme Gladu et à M. Shields, qui se joignent à nous aujourd'hui.

    C'est un honneur de me trouver parmi vous.

    C'est toujours un plaisir de vous avoir.

    Je remercie les représentants du ministère d'être revenus. Je sais que vous avez déjà comparu au début de notre étude. Nous avons entendu environ 10 heures de témoignage. Notre intention était d'adresser quelques questions au ministère au sujet des compétences fédérales et de ce qui est ou non possible, après avoir examiné les témoignages des témoins. Nous voulons simplement éclaircir certains aspects qui nous ont été mentionnés et obtenir votre avis à ce sujet.

    Je crois savoir que vous allez faire des déclarations préliminaires pendant 10 minutes maximum. Cela dit, je suis heureux de vous donner la parole pour commencer la séance et nous passerons ensuite aux questions et réponses.

    J'ai l'intention de faire ces deux tours de questions et nous verrons ensuite où nous en sommes. Il est possible que nous puissions en rester là. Nous verrons bien ce qui se passera.

    Nous allons donner la parole au ministère pour entendre les déclarations préliminaires.

    Je vous remercie.

    Bonjour. Je suis heureuse de vous retrouver.

     Je m'appelle Helen Ryan. Je suis la sous-ministre adjointe du secteur de la protection de l'environnement à Environnement et Changement climatique Canada.

    J'ai mes collègues ici qui m'accompagnent, Dany Drouin; Nancy Hamzawi, sous-ministre adjoint de la Direction générale de la science et technologie et Jacinthe Séguin.

    Vous nous avez fourni une série de questions et j'aimerais vous faire part de nos réponses. Nous avons également soumis ces réponses par écrit pour vous aider.

    Au cours de cette étude, vous avez entendu de nombreuses parties prenantes de la chaîne des valeurs des plastiques ainsi que des organisations environnementales. Je pense que vous conviendrez que la question portant sur la pollution de plastiques a de nombreux enjeux complexes. Je lirai avec grand intérêt les recommandations que vous allez mettre de l'avant dans votre prochain rapport.

    Parmi les témoignages que vous avez entendus, les thèmes principaux comprennent: l'état actuel de la science concernant les plastiques et les déchets marins, les engagements souscrits au titre de la Charte sur les plastiques dans les océans, le rôle de la responsabilité élargie des producteurs, le potentiel de normes et d'exigences nationales, et le champ de compétence du gouvernement fédéral portant sur les interdictions ou autres réglementations sur les plastiques à usage unique.

    Quant à la Charte sur les plastiques dans les océans, les engagements qu'elle contient ne sont pas impératifs. La Charte n'est pas juridiquement contraignante: les signataires, dont les gouvernements et les partenaires de l'industrie, sont ainsi invités à mettre en œuvre les objectifs et les engagements de la Charte dans leurs juridictions et zones d'influence respectives. Près de 20 gouvernements et 60 industries ont adhéré jusqu'ici à la Charte.

    Sous l'égide de la Charte, le Canada s'est engagé à verser 100 millions de dollars pour soutenir le développement de solutions de traitement des déchets plastiques dans les pays en développement. Cet engagement comprend un soutien à la gestion des déchets, des fonds pour stimuler l'innovation dans le cadre du défi de l'innovation du G7 et des partenariats publics-privés par le biais du Fonds ProBlue de la Banque mondiale et du partenariat mondial pour l'action contre le plastique du Forum économique mondial.

    Les déchets solides municipaux mal gérés dans certains pays en développement représentent environ 50 à 70 % du poids des plastiques qui entrent dans les océans du monde. On estime que les coûts associés à la réduction de ces déversements sont d'environ 5 milliards de dollars américains par année. Notre contribution envers cette cause reste un engagement financier modeste.

    Vous avez demandé des éclaircissements sur les objectifs récents de l'Union européenne en matière de déchets plastiques et sur leur comparaison avec les objectifs fixés dans la Charte sur les plastiques dans les océans. L'Union européenne a approuvé la stratégie de l'Union européenne pour les plastiques dans l'économie circulaire en juin 2018. La stratégie comprend des objectifs pour la conception de produits et d'emballage destinés à la réutilisation, étant recyclables, et la croissance de l'utilisation du contenu recyclé des nouveaux produits.

    La directive de l'Union européenne sur l'écoconception énonce aussi des règles et des exigences en matière de performance environnementale des produits, notamment des plastiques.

    Encore plus récemment, l'examen d'une directive sur les matières plastiques à usage unique a pour objectif de cibler des produits spécifiques, désignés comme contributeurs majeurs aux déchets marins dans le contexte de l'Union européenne. La Charte sur les plastiques dans les océans adopte une approche globale plutôt que de se concentrer sur des produits spécifiques, en s'engageant à atteindre des objectifs en matière de plastiques à usage unique et de plastiques durables.

    Les engagements pris par l'Union européenne ne dépassent pas les engagements pris dans la Charte, leur portée étant légèrement différente. Cependant, la nature juridique de la directive de l'Union européenne sur les plastiques peut aider à assurer une meilleure conformité aux objectifs fixés par la charte.

     Alors que nous travaillons avec nos homologues provinciaux et territoriaux du Conseil canadien des ministres de l'environnement, les actions d'autres zones de responsabilité telles que l'Union européenne sont des références importantes pour orienter les mesures fédérales.

     En ce qui a trait aux engagements pris par les provinces et les territoires dans le cadre du plan pancanadien pour une responsabilité élargie des producteurs, la REP, le rythme par lequel les provinces et les territoires ont réalisé des progrès dans la mise en œuvre de la phase 1 est variable. Il faut encore franchir le cadre des mesures limitées pour les produits en plastique qui font partie de la deuxième phase. Cela signifie que la plus grande source de déchets plastiques, les emballages, est soumise à une forme de programme de recyclage dans le cadre de la REP dans seulement cinq provinces, la Colombie-Britannique étant la seule juridiction sur le point d'offrir un service de recyclage pour un grand nombre de produits d'emballage en plastique.

    Cependant, il convient de noter que presque toutes les provinces ont un système de consigne pour les bouteilles en plastique, ce qui permet de récupérer environ 70 % de ces bouteilles à l'échelle nationale.

    Avec nos réponses écrites, nous avons fourni un tableau qui donne plus de détails sur les programmes de recyclage entrepris par les provinces et les territoires.

    Vous nous avez posé des questions également sur les règlements fédéraux possibles quant aux produits de plastique dans le contexte des produits à usage unique, les programmes de responsabilité élargie des producteurs, les cibles pour le recyclage et les systèmes de consigne.

    Le gouvernement fédéral doit d'abord avoir accès aux pouvoirs de réglementation appropriés à cette fin. Pour ce faire, le plastique, ou un sous-ensemble de plastiques, doit être ajouté à la liste des substances toxiques qui figurent dans l'annexe 1 de la Loi canadienne sur la protection de l'environnement. Advenant le cas où la science démontrerait les effets nocifs du plastique sur l'environnement ou de risques pour la santé humaine, des mesures réglementaires en vertu de la LCPE pourraient ensuite être proposées.

    ECCC a conclu des accords volontaires de performance environnementale avec certains secteurs industriels pour atteindre les objectifs de rejet ou atteindre les objectifs de qualité environnementale sous autres priorités. Celles-ci nécessitent des négociations avec les secteurs de l'industrie et restent non contraignantes, mais pourraient constituer des options pour une variété d'autres produits contenant du plastique, tels que les biens durables.

    Nous disposons donc d'une certaine souplesse dans les outils que nous pouvons utiliser, tant avec nos outils réglementaires — si nous ajoutons certains plastiques à notre liste des substances toxiques — qu'avec nos outils non contraignants.

    Certaines provinces, comme l'Île-du-Prince-Édouard, et certaines municipalités, comme Victoria, en Colombie-Britannique, innovent en utilisant leur autorité pour interdire les sacs en plastique à usage unique.

    J'espère que cette information sera utile au Comité. Je serais heureuse de répondre à vos questions.

    Merci encore pour votre appui à l'approfondissement de notre compréhension des déchets plastiques et de l'identification des options pour leur gestion au Canada.

    Merci beaucoup.

    Merci pour ces remarques préliminaires.

    Chers membres du Comité, vous devez tous avoir reçu les réponses à nos questions que nous a envoyées le ministère. Elles ont été distribuées il y a quelque temps dans les deux langues officielles. Vous les trouverez également là-bas pour votre information.

    Nous allons maintenant passer aux questions et réponses, et Mike Bossio aura la parole pour les six premières minutes des questions.

    Je vous remercie tous d'être revenus. Dans l'ensemble, vous êtes venus régulièrement devant le Comité de l'environnement et nous apprécions énormément vos témoignages et l'aide que vous nous donnez pour mieux comprendre ce que nous pouvons faire pour réduire la quantité des plastiques dans notre environnement et la contamination qu'ils causent. Nous avons entendu de nombreux témoignages, selon lesquels seuls 9 % des plastiques sont recyclés. Nous devons faire mieux. Neuf pour cent est évidemment insuffisant et nous pouvons constater les répercussions de cette situation dans le monde entier.

    Nous venons de terminer les collectes du Jour de la Terre la fin de semaine dernière et la fin de semaine précédente dans de nombreuses municipalités et la plupart des déchets que l'on retrouve dans les fossés de nos collectivités rurales sont du plastique. Les gens trouvent cela révoltant.

    Nous avons entendu différents témoignages sur la façon de réglementer les plastiques. Si j'ai bien compris, vous recommandez que l'on place le plastique dans l'annexe 1 de la LCPE. Ne pourrions-nous pas prendre un certain nombre d'autres mesures, comme la réglementation des plastiques toxiques comme le PVC et le polystyrène et les autres, ainsi que les plastiques à usage unique, pour imposer leur recyclage et éventuellement leur interdiction? Pourrions-nous aller jusqu'à interdire l'enfouissage des plastiques de façon à exiger qu'ils soient recyclables, de déclarer un moratoire pour que tous les plastiques soient conçus dès le départ pour être recyclés et ensuite pour veiller à ce que tous les plastiques soient collectés pour être recyclés?

    Je me demande jusqu'où le gouvernement fédéral pourrait exercer ses pouvoirs pour prendre des actions nationales sur la pollution plastique. Pouvons-nous aller jusque-là avec la LCPE?

    Pour ce qui est d'utiliser les pouvoirs que nous accorde la LCPE, il est important de terminer d'abord l'évaluation de la nature du risque actuel. Ensuite, nous pourrons prendre des mesures appropriées et justifiées pour aider à gérer ces risques pour l'environnement ou pour la santé humaine. Comme je l'ai mentionné, ces pouvoirs ne peuvent être exercés que si nous ajoutons certaines substances à l'annexe 1, qui est la liste des substances toxiques. Les mesures réglementaires prises aux termes de la LCPE qui pourraient être proposées devraient être harmonisées, comme je l'ai mentionné, avec les secteurs qui justifient la prise de mesures en raison des effets nuisibles de certains produits. Certaines provinces comme l'Île-du-Prince-Édouard et municipalités comme Victoria ont utilisé leurs pouvoirs de réglementation pour interdire l'utilisation des sacs de plastique à usage unique, par exemple, l'Île-du-Prince-Édouard a adopté la Plastic Bag Reduction Act et Victoria applique un règlement adopté en vertu de ses pouvoirs de réglementation des opérations commerciales.

    Pour ce qui est du gouvernement fédéral, nous pouvons prendre diverses mesures en fonction de la nature du risque. Celui-ci doit être déterminé en fonction des conclusions d'une évaluation.

    Encore une fois, si ces substances sont ajoutées à l'annexe 1 et si nous avons fait toutes ces évaluations pour en déterminer la toxicité et leurs effets sur l'environnement, sera-il possible...?

    Nous avons entendu M. Liboiron de Terre-Neuve et ensuite, un autre médecin dont le nom m'échappe, nous dire que les plastiques agissent comme une éponge dans l'environnement en attirant les autres produits chimiques toxiques qui les entourent, et qui contaminent davantage l'environnement avec cet effet éponge. Ils se décomposent et sont consommés par différentes espèces aquatiques, etc.

    Avec ces pouvoirs, y a-t-il des dispositions qui limitent la capacité du gouvernement fédéral de prendre des actions comme la recyclabilité, l'harmonisation, la REP, l'interdiction de certaines substances, l'interdiction de l'enfouissement? Y a-t-il des barrières qui empêcheraient le gouvernement fédéral de prendre des mesures aussi strictes?

    L'ajout d'une substance à la liste des substances toxiques autorise l'adoption de nombreuses mesures réglementaires aux termes de la LCPE. Comme je l'ai mentionné, il faut qu'elles soient ciblées pour pouvoir lutter contre le problème qui justifie une intervention. Cela peut comprendre l'établissement de cibles sur les aspects de la substance en question pendant son cycle de vie, qui va de la recherche et du développement jusqu'à sa fabrication, son utilisation, son entreposage, son exportation, son transport et son élimination. Cela pourrait prendre la forme d'une interdiction conditionnelle, partielle ou totale de la fabrication, de l'utilisation, du traitement, de la vente, de l'offre de vendre, de l'importation ou de l'exportation de substances plastiques ou de produits qui contiennent cette substance.

    C'est donc un oui qualifié, en fonction des analyses et des évaluations effectuées sur différentes formes de plastique et leurs niveaux de toxicité?

    La LCPE nous offre toute une gamme d'outils. J'ai décrit l'éventail des utilisations permises de ces outils. En fonction de la conclusion de l'évaluation de la nature de l'intervention nécessaire, nous pouvons alors cibler ces produits pour obtenir ce résultat.

    Étant donné que nous n'avons pas encore terminé l'évaluation, il ne m'est pas possible d'être plus précise.

    J'aimerais simplement ajouter une chose. Si l'Europe a déjà effectué ces évaluations et qualifié ces substances de toxiques, ne pouvons-nous pas nous servir de ces évaluations qui ont déjà été effectuées dans d'autres pays?

    Je vais demander à ma collègue Nancy de répondre à cette question.

    Encore une fois, le temps est écoulé, mais je vais vous laisser répondre rapidement parce qu'il nous en reste un peu.

    Merci, monsieur le président.

    Comme cela a été fait pour les microbilles, nous pouvons déterminer quel est l'état de la science et utiliser les meilleures données obtenues mondialement. Cela nous aidera à accélérer les choses dans un tel scénario.

    Je vous remercie beaucoup d'être venus.

    Monsieur Godin, vous avez six minutes.

     Merci, monsieur le président.

    Je remercie les témoins de leur présence. Nous nous voyons plus régulièrement et allons devenir des gens de proximité, pour ne pas dire des amis. Nous allons développer des relations. Arrêtons ici pour l'instant et nous verrons pour la suite.

    Des témoins ont dit aux membres de ce comité qu'il y a un problème. Tout le monde autour de la table ici convient que le plastique constitue un problème. J'ai compris de votre présentation, madame Ryan, qu'il y a un problème de compétence, mais je pense que le problème est plus gros que cela.

    Le problème du plastique doit être une priorité, et pas seulement à l'échelle territoriale, provinciale ou nationale. Il faut voir ce problème majeur de façon globale. Le Canada, d'est en ouest, ramasse beaucoup de plastique qu'il ne contrôle pas. Ce sont des gens d'autres pays qui polluent la planète. Il faut aller au-delà de la réglementation provinciale et fédérale.

    Quel est le meilleur conseil que vous pourriez donner aux législateurs que nous sommes pour qu'il y ait des résultats concrets? Qu'est-ce qui nous permettrait de mesurer les résultats pour que, enfin, nous commencions à avoir l'espoir de nettoyer notre planète du plastique?

    Je vous remercie de votre question.

    Les problèmes que posent les déchets de plastique nous touchent tous. Je ne dirais pas que c'est un problème de compétence, mais plutôt que les municipalités, les provinces, les territoires, le gouvernement fédéral, les pays, l'industrie et les consommateurs doivent apporter leur contribution et ont chacun un rôle à jouer.

    Dans le cadre de la Charte sur les plastiques dans les océans, des initiatives ont été prises à l'échelle internationale. Plusieurs pays se joignent à nous pour relever ce défi. Cela va prendre des actions concertées de tous les pays.

    Nous venons de quitter une rencontre tripartite concernant le COP et la Convention de Bâle; nous avons travaillé avec d'autres pays pour proposer des amendements sur lesquels nous nous sommes entendus, et nous avons également pris des mesures pour renforcer le contrôle des déplacements transfrontaliers de certains déchets plastiques. Tous ces pays se sont entendus sur ces mesures. Cela me paraît être le genre d'actions collectives et nationales qui sont en train d'être prises. Ce sont des mesures prises par des individus, aussi bien à l'échelle nationale qu'internationale, qui vont nous aider à résoudre cette question et à atteindre les cibles que nous nous sommes données en matière de zéro déchet de plastique.

    Dans votre présentation, vous avez dit que la Charte sur les plastiques dans les océans n'est pas juridiquement contraignante. Or, si on ne fixe pas de règles ou de balises contraignantes afin d'atteindre un objectif précis, l'être humain étant ce qu'il est, il est facile de reporter le problème.

    Dans les différentes tribunes, tous les environnementalistes du Canada sont alarmistes. Les provinces, les territoires, les municipalités et les pays sont d'accord qu'il y a un problème et ont l'intention de prendre des mesures pour le régler. Le Canada investit 100 millions de dollars à l'échelle internationale, mais on s'entend que cette somme aura un impact minime. Je trouve que le Canada n'adopte pas un rôle de meneur et ne démontre pas par ses actions qu'il veut des résultats concrets.

    Nous avons entendu des témoignages tout au long de notre étude sur les plastiques selon lesquels il y a un problème de recyclage. Les municipalités ont toutes de bonnes intentions, mais elles n'ont établi aucune norme. Des entreprises capables de recycler le plastique ont de la difficulté à en trouver. Elles n'en ont pas assez et doivent l'acheter à l'étranger. Il y a un problème.

    Par où prend-on la bête? Par où doit-on commencer pour s'attaquer au dossier de la réduction du plastique? Je sais que c'est une grosse question, c'est une question qui tue, mais nous allons tuer le plastique et nous ne nous tuerons pas.

     Je vous remercie encore de votre question.

    Je reviens à ma réponse. C'est vraiment en travaillant ensemble à tous les niveaux qu'on arrivera à régler ce problème.

    En novembre dernier, nous avons établi une stratégie pancanadienne. Nous travaillons avec les provinces et les territoires pour élaborer un plan d'action sur la réduction des déchets, qui comprend des mesures axées sur le recyclage et la gestion des déchets, entre autres. La première phase du plan d'action sera proposée au ministre en juin. C'est le genre de mesures que nous devons mettre en place, en plus de toutes les autres mesures que je vous ai mentionnées.

    Merci.

    Monsieur Drouin, brièvement.

    En ce qui concerne la Charte sur les plastiques dans les océans, il y a deux façons de prendre des mesures volontaires. La Charte se rapproche plus des ententes internationales, dans la mesure où elle fixe des objectifs à atteindre dans une période de temps donnée et où elle indique avec qui on peut travailler. Par exemple, on peut travailler avec l'industrie pour que, d'ici 2030, 100 % des produits soient recyclables et réutilisables ou, encore, pour que 55 % du plastique soit recyclé d'ici 2030 et que 100 % le soit d'ici 2040.

    Ce genre d'approche permet aux adhérents d'avoir une meilleure idée de ce qu'ils signent et de ce à quoi ils s'engagent. Cela leur permet aussi de montrer au public qu'ils appuient la Charte. C'est pour cela que beaucoup de pays en développement s'intéressent à la Charte.

    Monsieur Stetski, vous avez six minutes.

    Merci. Il est agréable de voir des visages connus.

    Ma première question va être très précise. Vous serez peut-être obligés d'y répondre plus tard. Le 7 juin 2018, nous avons entendu Environmental Defence demander que les plastiques à usage unique soient ajoutés à la liste des substances prioritaires, ce qui constitue, nous le savons, la première étape vers la qualification d'une substance toxique. Cela remonte à environ 11 mois.

    Le ministre dispose d'un délai légal de 90 jours pour répondre, délai qui est expiré depuis longtemps. Il est évident que les plastiques à usage unique ont un effet grave sur l'environnement. Pouvez-vous expliquer pourquoi cette demande n'a pas reçu de réponse près de 11 mois plus tard. Si vous n'êtes pas en mesure de le faire, vous pourriez peut-être nous le dire plus tard.

    Le ministre a en réalité répondu à cette demande et je crois que Environmental Defence vous l'a fournie avec ses autres documents. Dans son témoignage, ce groupe a mentionné qu'il avait reçu une réponse provisoire. Il n'y a pas d'obligation de rendre une décision dans les 90 jours; il est obligatoire de fournir une réponse. La réponse mentionnait qu'il fallait faire davantage de recherches à ce sujet.

    Par exemple, vous avez entendu Chelsea Rochman qui a participé à un symposium scientifique en novembre 2018 que nous avons organisé avec nos collègues de Santé Canada. Nous avons également organisé une rencontre visant à réunir les plus grands spécialistes au monde pour identifier les lacunes potentielles et les sujets essentiels pour nous aider à déterminer les points à approfondir dans notre recherche et bien connaître l'état actuel de la science dans ce domaine.

    Un événement important de ce processus a été la tenue de ce symposium et la rencontre de spécialistes. Nous continuons de travailler sur cette question. Dans mon témoignage précédent, j'ai mentionné que nous espérions que le programme de recherche serait prêt d'ici le mois de juin, nous faisons donc des progrès.

    Plusieurs témoins nous ont déclaré que la façon la plus rapide de progresser serait d'ajouter les plastiques dans la liste de l'annexe de la LCPE. Aurez-vous quelque chose à nous annoncer d'ici le mois de juin?

    C'est le programme de recherche qui est prévu pour le mois de juin. Pour pouvoir inscrire ce produit sur la liste de l'annexe 1 il faudrait effectuer une évaluation complète du risque qu'il pose. Le message qui ressort très clairement de la réunion des spécialistes et du symposium scientifique est qu'il existe des lacunes graves dans la recherche. Nous voulons être sûrs de disposer d'une évaluation scientifique la plus solide possible pour pouvoir ensuite prendre les mesures réglementaires appropriées.

    Combien de temps pensez-vous qu'il va s'écouler avant que les plastiques figurent dans la liste de la LCPE? Parlons-nous de mois? Parlons-nous d'années?

    Eh bien, Environmental Defence demandait que ce produit figure sur la liste des substances prioritaire. Essentiellement, si le ministre prenait cette décision, la première étape à franchir par la suite serait une évaluation scientifique qui pourrait prendre jusqu'à cinq ans. C'est la conséquence qu'aurait l'inscription de cette substance sur la liste des SP.

    L'annexe 1 est une mesure différente. Elle peut se faire plus rapidement que la liste des substances prioritaires.

    Les recommandations du comité peuvent-elles avoir pour effet d'accélérer ce processus?

    Nous estimons que la liste de l'annexe 1 serait plus efficace que la liste des substances prioritaires.

    À ce sujet, j'essaie de comprendre les liens qui existent entre les accords de libre-échange.

    J'ai demandé à plusieurs acteurs de l'industrie s'ils connaissaient le pourcentage des plastiques que l'on retrouvait au Canada, mais qui venaient initialement d'un pays étranger et personne n'a pu répondre à cette question. Il existe bien sûr un grand nombre de produits de ce type qui comprennent des plastiques de différentes sortes.

    Quel peut être le rapport entre l'inclusion des plastiques dans la liste de la LCPE, les accords de libre-échange et l'introduction de plastiques originaires de l'étranger, le cas échéant?

    Le fait d'inclure ce produit dans la liste des substances toxiques nous donne accès aux pouvoirs que nous attribue la LCPE. Ensuite, il nous faut élaborer les mesures de gestion du risque qui ciblent ce risque.

    Par exemple, si vous parlez de produits importés, lorsque nous examinons la nature du risque et les mesures justifiées, nous examinons, dans le cas d'une telle évaluation, les questions touchant l'origine du matériau, la nature du risque qu'il pose, par exemple. On utilise ensuite cette information pour concevoir et élaborer la mesure ciblée de gestion du risque. Nous nous en servons également pour l'analyse qu'il faut effectuer pour présenter, par exemple, un règlement, parce que nous sommes tenus d'effectuer une évaluation de l'impact du règlement. Nous devons évaluer les répercussions d'une telle mesure.

    C'est ainsi que ces choses sont prises en compte lorsqu'il s'agit de décider de prendre une mesure particulière.

    Si la substance figure sur la liste de la LCPE, cela pourrait par la suite influencer le genre de plastiques qui peuvent être importés au Canada. Comme vous le savez, il existe de très nombreuses sortes de plastiques et il y en a qui sont plus inquiétants que d'autres.

    Cela pourrait se produire, mais cela dépendrait de la nature de la mesure de gestion du risque qui est adoptée.

    N'oubliez pas que j'ai mentionné les choses que nous pouvions réglementer avec la LCPE. Nous pouvons réglementer les importations et les exportations. Selon le genre de mesures qui est nécessaire, cela pourrait avoir ce genre d'effet.

    Avez-vous une dernière brève question à poser?

    Hier, je me suis rendu en vélo au Québec. Les inondations que connaît cette province sont tragiques. Tout le long du chemin, il était tragique de voir les secteurs inondés et tout le plastique qui se retrouvait partout dans ces eaux.

    Bien évidemment, nous devons modifier nos comportements. Je me demande maintenant si vous pensez que le gouvernement fédéral devrait simplement aider les gens. Je veux dire qu'il est utile de leur accorder une aide financière, mais du point de vue de la société, il faudrait réduire les déchets et amener les gens à agir différemment; le gouvernement fédéral peut-il avoir un rôle à jouer dans ce domaine?

    Je vais demander à ma collègue, Jacinthe, de vous fournir des détails sur le genre d'appui que le gouvernement fédéral accorde dans ce domaine. Nous versons un certain nombre de subventions et d'aides avec d'autres parties qui interviennent dans ce domaine.

    Je laisse la parole à Jacinthe.

    Cette année, conformément à notre programme, nous avons affecté une partie de nos ressources à ce genre d'intervention, donné un appui aux actions communautaires et appuyé également des organismes tiers qui vont lancer des campagnes d'information concernant un certain nombre d'aspects reliés aux déchets plastiques. Il y a sept organismes environ qui font ce genre de travail dans l'ensemble du pays. Il y en a quelques-uns dans le Nord, certains au niveau communautaire, d'autres sont des OGN: Ocean Literacy, par exemple. Ces organismes sont très divers. Vous allez probablement les entendre annoncer qu'ils vont lancer certains programmes au cours des semaines à venir.

    Il y a également notre programme EcoAction qui a invité la population à présenter des propositions plus tôt cette année — en décembre ou en janvier — c'est un autre appel qui vise à recueillir des projets qui seront communautaires. Ce seront des projets qui auront plusieurs sources de financement. Ils devraient être annoncés au cours de l'année.

    Il y a un certain montant... Notre pays est grand et il y a de nombreuses collectivités, ce qui explique que nous ne puissions pas rejoindre tout le monde. Nous essayons toutefois de renforcer les organismes de terrain.

    Merci.

    Monsieur Amos, vous avez six minutes.

    Merci à nos témoins.

    J'ai été très heureux d'entendre Mme Hamzawi dire que nous pouvons accélérer le processus d'évaluation scientifique en étudiant ce que font d'autres pays et en faisant des résumés. Je crois que c'est une chose que les Canadiens aiment entendre, parce qu'ils souhaitent que des mesures soient prises rapidement dans ce domaine. Ils ne souhaitent pas vraiment suivre un processus long, lent et délibéré. Ils veulent de bonnes décisions fondées sur des données scientifiques, mais ils veulent qu'elles soient prises aussi rapidement que possible parce qu'ils connaissent la gravité de la situation.

    J'aimerais parler du problème particulier de la Charte sur les plastiques dans les océans, une charte qui, comme l'a mentionné Mme Ryan, n'est pas contraignante et comparer ce document à ce que fait l'Union européenne. J'ai déjà entendu dire que le règlement européen sur les plastiques ne va pas au-delà des engagements proposés par la Charte sur les plastiques dans les océans.

    Est-ce là une position qu'adopterait le ministère? Je crois savoir que cela est différent et que l'Union européenne a en fait pris plusieurs mesures qui vont bien au-delà de la Charte sur les plastiques dans les océans et qui devraient être examinées.

    Je ne pourrais pas affirmer que les mesures se correspondent une à une, mais celles qu'a prises l'Union européenne vont dans le sens de la Charte sur les plastiques dans les océans. Comme je l'ai mentionné, la charte n'est pas contraignante, mais ses objectifs nous invitent quand même à prendre des mesures concrètes et à obtenir des réductions mesurables de la pollution.

    La directive de l'Union européenne les oblige à prendre des mesures pour appuyer la Charte des plastiques dans les océans. Ils envisagent de prendre toute une série de mesures. Ils se sont donné des cibles et ont pris des engagements dans ce domaine.

    Je le comprends. Le sujet de discussion que j'essaie d'aborder est que nous ne devrions pas insister autant sur les engagements découlant de la Charte sur les plastiques. Nous devrions plutôt nous intéresser aux normes plus élevées qu'ont adoptées d'autres pays, de sorte que nous puissions dire aux Canadiens avec certitude: « Nous faisons tout ce qu'il est possible de faire sur cette question des plastiques ».

    Je vais vous donner quelques exemples que j'ai découverts grâce à notre équipe. L'Union européenne a déclaré que tous les plastiques devront être réutilisables ou recyclables d'ici 2030, alors que la Charte énonce que tous les plastiques seront réutilisables, recyclables ou récupérables d'ici 2030. Récupérables veut dire qu'ils peuvent être incinérés, ce qui est déjà possible à 100 %. Cela peut être fait.

    Autre exemple, l'Union européenne interdit au moins 10 catégories de plastique à usage unique. La Charte ne contient aucune interdiction. L'Union européenne impose des obligations précises pour le contenu recyclé, par exemple, les bouteilles en PET devront contenir 25 % de plastiques recyclés d'ici 2025. La Charte sur les plastiques dans les océans énonce: « Encourager les efforts déployés par l'industrie pour accroître de 50 % le contenu recyclable des produits de plastique d'ici 2030, là où cette mesure pourra être mise en place ». L'Union européenne mentionne qu'elle a élargi la responsabilité des producteurs d'engins de pêche et de filtres pour le tabac, mais la Charte sur les plastiques ne contient rien à ce sujet.

    Je vous mentionne ces différents aspects et j'aimerais beaucoup savoir quelle est la réponse du ministère à ces différentes mesures. Je crois que les Canadiens veulent savoir si nous allons adopter une norme très élevée ou adopter un dénominateur commun négocié mondialement et moins exigeant. Il y a également le fait, que vous connaissez, que l'industrie a participé étroitement à l'élaboration de la Charte.

    Je répondrais que la Charte sur les plastiques est une déclaration générale, qui contient des engagements importants négociés à l'échelle internationale. Lorsque vous étudiez la directive de l'Union européenne et le travail que cette organisation fait avec ses États membres, vous constaterez que c'est une réponse ciblée. Ils ont précisé les mesures qui doivent être prises et appliquées en Europe et qui répondent à leurs problèmes particuliers qui sont fondées sur l'information dont elle dispose.

    Je pourrais vous transmettre cela, dans ce contexte.

    Très bien. Considérez-vous que les cibles fixées par l'UE sont fondées sur des données scientifiques?

    L'UE a élaboré ces directives en choisissant les 10 principaux produits que l'on retrouvait sur les plages. Ils ont fait une enquête sur 263 plages dans toute l'Europe et ils ont ensuite compté et classé les choses selon leur nature — mégots de cigarette, etc. De leur point de vue, cela était suffisant pour prendre des mesures visant leur liste de 10 produits.

    Ils ont également fait une étude d'impact, mais cette étude examinait un grand nombre d'aspects, certains de nature scientifique, mais principalement socioéconomiques... ainsi qu'un certain nombre de politiques et divers scénarios. L'UE a démarré des études scientifiques pour appuyer la directive et envisage d'en faire davantage, par exemple, sur les microplastiques, qui n'étaient pas visés par la directive, mais qui est la substance numéro 1 parmi les « 10 produits nuisibles » dont vous a parlé Peter Ross.

    Très bien.

    Merci, monsieur le président.

    Très bien, nous allons passer maintenant à Mme Gladu pour six minutes.

    Je remercie les témoins d'être venus.

    Un des problèmes que pose, d'après moi, l'ajout de plastiques à l'annexe 1 est qu'il existe un grand nombre de substances différentes: polyéthylène, polyéthylène téréphtalate, polystyrène, nylon, polyesters, caoutchouc, polycarbonate, anhydride malonique —  j'ai travaillé longtemps dans les plastiques — de sorte que, dans certains cas, si vous pensez au polyéthylène, il y a peut-être des utilisations de ce produit chimique que vous voudriez supprimer. Nous avons tous vu les images de canards pris au piège avec ces petits cercles de polyéthylène autour du cou, mais d'un autre côté, ce plastique est également utilisé pour faire des cathéters intraveineux ainsi que des seringues dans les hôpitaux dans de nombreuses applications médicales.

    Est-il possible de les inclure dans les plastiques pour une application donnée, peut-être en faisant ce qui s'est fait en Europe lorsqu'ils ont examiné différentes plages? Ont-ils cherché à savoir quels étaient les types de pollution par le plastique les plus fréquents?

    Si j'ai bien compris votre question, dans ce scénario vous aimeriez que l'annexe 1 énumère les déchets plastiques et non pas les plastiques. Je ne suis pas avocate, mais si notre évaluation scientifique nous place dans cette position, après avoir obtenu ces renseignements, alors on pourrait inclure ce produit dans la liste des déchets plastiques, si j'ai bien compris.

    Je crois que cet aspect aura de l'importance parce que les plastiques qui sont utilisés dans les voitures et les différentes technologies qui ont pour but de les alléger sont peut-être des usages que vous ne voulez pas interdire, même si vous voulez empêcher ces produits de se retrouver dans les océans.

    Il est intéressant que ma collègue ait parlé d'incinération, parce que j'allais parler du Japon et de leur recours à l'incinération propre. Ils ne disposent pas de beaucoup d'espace dans ce pays, mais il y a un autre aspect du recyclage, c'est que vous ne récupérez pas 100 % des produits. Pensez-vous que l'adoption d'une bonne technologie en matière d'incinération au Canada aiderait à lutter contre ce problème?

    À l'heure actuelle, les déchets sont utilisés pour fabriquer une certaine quantité d'énergie au Canada. Nous abordons ces sujets à partir d'une hiérarchie générale des déchets, de sorte que nous essayons de récupérer au maximum la valeur de ces déchets et préserver les possibilités et opportunités économiques qu'ils offrent. Mais il peut y avoir des circonstances où, en raison de la nature du matériau, il est possible de récupérer une partie de l'énergie et où cela est faisable.

    Dans ma jeunesse, il y avait de nombreuses campagnes de publicité contre le fait de jeter des déchets n'importe où. Le consensus à cette époque était de considérer comme très choquant de voir quelqu'un jeter des déchets. Je pense que notre société a abandonné cette position. Pensez-vous qu'il serait souhaitable de sensibiliser le public et de l'encourager à se comporter correctement et à empêcher que des choses se retrouvent dans le sol ou dans les eaux usées?

    Oui. Un des secteurs ciblés par la charte, en plus de la stratégie nationale, est l'éducation et la sensibilisation pour expliquer à la population toutes ces répercussions et pour l'inviter à récupérer les matériaux que l'on trouve dans ces endroits. Je pense que cela est important de ces deux points de vue.

    Y a-t-il eu beaucoup de discussions au sujet du remplacement des plastiques à usage unique? Si vous pensez aux sacs à sandwich dans lesquels les gens emportent leur dîner et ce genre de choses, eh bien, ils pourraient utiliser des contenants en plastique, mais si vous voulez éliminer tous les plastiques, alors ce ne serait peut-être pas utile. Il n'y a parfois pas d'autre substance de remplacement que le verre, lequel est associé à des problèmes. A-t-on examiné en profondeur la question du remplacement de ces produits?

    Encore une fois, c'est un des aspects qui est étudié, dans le but de savoir quelles sont les alternatives viables. En outre, des fonds ont été accordés pour les défis concernant l'innovation domestique pour examiner certaines de ces alternatives pour qu'elles trouvent leur place grâce aux 12 millions de dollars investis dans ce travail.

    Je mentionne en passant que je reviens d'un colloque tenu à l'Université Laval. Un des produits qui était présenté par un étudiant diplômé en design était l'équivalent réutilisable d'un sac ziplock. Je crois qu'on constate qu'il y a de l'innovation dans ce domaine et que nous continuerons à en voir. Nous allons poursuivre le travail qui consiste à trouver des produits de remplacement.

    Mon autre question porte sur la réglementation provinciale et municipale. Il y a des provinces qui ont pris des mesures et des municipalités qui ont commencé à agir, mais ces initiatives ne vont pas toutes dans la même direction. Lorsque le gouvernement fédéral décidera des mesures à prendre et suivra la liste, comment pensez-vous que ces mesures vont s'harmoniser avec les règlements qui étaient en vigueur avant les règlements fédéraux?

    Comme je l'ai mentionné, nous travaillons avec les provinces et les territoires à l'élaboration d'un plan d'action qui appuierait une stratégie pancanadienne de zéro déchet de plastique. Ce faisant, nous examinons les secteurs où il faut prendre des mesures à tous les paliers, y compris les municipalités, les provinces, les industries et les particuliers. Je crois qu'il s'agit d'examiner sur une base collective ce qu'il faut faire et d'étudier ensuite la façon de mettre en oeuvre ces mesures.

    Excellent. Je vous remercie.

    Parfait.

    Madame Dzerowicz, vous avez la parole.

    Merci beaucoup d'être revenus. Les témoignages que nous avons entendus étaient très intéressants et j'aime beaucoup le fait qu'on y retrouve quelques thèmes récurrents.

    Je vais poursuivre sur les sujets que M. Bossio et Mme Gladu allaient aborder. Je crois qu'une des principales recommandations consistait à ajouter un certain type de plastique à l'annexe 1 de la Loi canadienne sur la protection de l'environnement, la LCPE, mais je me demande comment nous pouvons le faire? Voulons-nous parler d'un plastique? Allons-nous viser un sous-ensemble de plastique? Voulons-nous viser les déchets plastiques? J'aimerais donc en fait savoir sur quels produits la recommandation devrait porter. Je me demande si vous pouvez nous fournir quelques éclaircissements sur cet aspect. Je ne suis pas une scientifique, je le dis franchement, je tiens toutefois à ce que nous soyons aussi efficaces que possible, mais je ne voudrais pas supprimer l'utilisation de...

    Si nous parlons de « plastique », cela veut-il dire que nous ne pourrons pas utiliser les appareils médicaux en plastique si nous insérons cette substance dans l'annexe 1 de la LCPE? Ou est-ce que cela nous permet uniquement de faire des tests et différentes autres choses, ce qui nous donnerait la possibilité de prendre toutes sortes de mesures, mais sans automatiquement interdire quoi que ce soit? Je me demande si vous pourriez nous éclaircir cet aspect très rapidement.

    Si on ajoute les plastiques ou un sous-ensemble de plastique à la liste de l'annexe 1, nous pourrons alors utiliser les pouvoirs que nous attribue la LCPE. Les pouvoirs de la LCPE sont, comme je l'ai mentionné, très larges et peuvent s'appliquer en fait au cycle de vie complet du matériau. Il s'agit ensuite de savoir quelle est la mesure qui est justifiée pour réduire le risque à l'environnement ou à la santé humaine qui a été identifié; pour élaborer une mesure ciblée de gestion du risque; et ensuite, plus précisément, effectuer une évaluation à ce sujet pour enfin proposer une mesure de gestion du risque.

    Très bien. Je vous remercie.

    Il y avait une autre recommandation qui portait sur des normes nationales. On nous a dit à plusieurs reprises que c'était une mesure qui pouvait se prendre au palier fédéral et qui serait très utile. Pour être clair, existe-t-il des normes nationales qui visent la création de plastiques ou leur recyclage? Y a-t-il une recommandation qu'il serait utile de faire au palier fédéral pour adopter des normes nationales sur les plastiques?

    Si vous examinez notre stratégie pancanadienne sur zéro déchet de plastique, vous constaterez qu'un des aspects qui a été identifié était la nécessité d'uniformiser davantage les règles, et les normes sont un des aspects dont nous parlons.

    Lorsque nous examinons ces questions, nous pouvons parler de choses comme le contenu recyclé et d'autres, et vous pouvez fixer des normes avec les organismes chargés d'en fixer. Ces normes sont bien souvent établies en collaboration avec l'industrie — par exemple, le Conseil canadien des normes se réunit avec les intéressés et définit quelles sont les normes à adopter. Il existe des possibilités de progresser dans ce type de contexte. Je vous mentionne cela simplement à titre d'illustration. Il serait également possible de fixer des normes applicables à la conception du produit, à sa destruction et à sa capacité d'être réparé ou à sa durabilité. Il y a toutes sortes d'aspects qui se prêtent à l'adoption de normes.

    Très bien, voilà qui est utile.

    Lorsque nous parlons de normes nationales, je sais qu'il existe différents chiffres. Nous pourrions également aider à définir ces chiffres. Il doit s'agir d'un plastique 1, 2, 5 ou 7 pour qu'il puisse être recyclé, de sorte que nous pourrions également établir tout cela au palier national. Je ne fais que lancer quelques idées. Je vous remercie.

    Un des autres aspects qui a été mentionné touche les outils de mesure, comment mesurer les résultats et les outils utilisés pour, je pense, différents aspects des résultats. Y a-t-il des recommandations ou des idées au sujet du type de données qu'il serait bon de commencer à collecter, pour que nous puissions obtenir des résultats en matière de la réduction de la pollution par les plastiques?

    Une partie des renseignements qui figurent dans l'étude Deloitte, dans laquelle les auteurs ont commencé à identifier les secteurs dans lesquels les plastiques sont utilisés et la nature de ces secteurs, nous permettent de mieux comprendre le genre d'information qui nous permettra de mieux suivre et mesurer les résultats. En outre, Statistique Canada effectue des enquêtes. Elles sont faites à peu près tous les deux ans, de sorte que cet organisme collecte des données et les diffuse, ce qui nous aide également à mieux comprendre la nature de la question et les secteurs à cibler.

    Je vais maintenant demander à ma collègue, Jacinthe Seguin, de vous donner plus de détails.

    Vous avez très bien répondu. Vous avez à peu près tout couvert.

    En fait, Statistique Canada est l'organisme qui nous fournit les données de base et c'est à lui que nous nous adressons pour mesurer les résultats d'ensemble lorsque nous essayons de savoir quel est le pourcentage des plastiques qui sont détruits et recyclés. Nous allons également travailler avec cet organisme, enfin nous l'espérons, pour essayer d'améliorer les informations granulaires concernant la situation, que ce soit dans certaines régions ou dans les relations entre les entreprises, pour que nous sachions ce qui est envoyé dans les sites d'enfouissement ou dans les incinérateurs. Ils éprouvent vraiment beaucoup de difficultés à suivre le recyclage qui s'effectue dans nos économies, de sorte que cet aspect ne fera que prendre de l'importance.

    Vous n'avez pas de données supplémentaires qui vous manqueraient et que nous devrions obtenir maintenant? Quel est l'effet des obligations déclaratives actuelles sur la transparence?

    À l'heure actuelle, nous n'avons pas d'obligations déclaratives particulières. Les obligations déclaratives seraient associées aux règlements, mais nous ne réglementons pas spécifiquement les déchets plastiques, mais il y a de nombreux autres aspects dont il faut tenir compte.

    Je pense, au sujet de notre stratégie pancanadienne de zéro déchet de plastique, qu'il y a un aspect qui sera important, à savoir surveiller et mesurer les résultats par rapport à la stratégie et au plan d'action proposés. Encore une fois, j'examinerais les mesures ciblées que les ministres acceptent de prendre et je veillerais ensuite à disposer d'informations appropriées, que ce soit grâce à des sources de données comme Deloitte, Statistique Canada ou autres, que possèdent les provinces et les territoires, pour être en mesure de surveiller et de publier les résultats.

     Monsieur Godin, vous avez la parole pour six minutes.

     Merci, monsieur le président.

    Pour être bien franc avec vous, je vous dirai que, en écoutant votre témoignage, j'ai eu l'impression que le ministère avait beaucoup plus que deux fers au feu, autrement dit, beaucoup de dossiers à gérer.

    Présentement, le ministère a-t-il pris les moyens qui s'imposent? A-t-il affecté le personnel et les fonds nécessaires pour obtenir des résultats concrets, non pas à court terme, mais à moyen terme? Je sens que vous êtes remplis de bonne volonté, mais que vous en avez plein les bras et que vous essayez de faire du rattrapage.

    Mettre des mesures en vigueur pour réduire rapidement le recours au plastique est-il une priorité pour le ministère? Le cas échéant, cela implique que la production de plastique va décroître et que cela va diminuer la quantité de GES. C'est un cycle. C'est élémentaire, mais c'est quand même une réalité.

    Le ministère a-t-il l'intention de consacrer les effectifs et les efforts nécessaires pour y arriver?

    Je vous remercie de la question.

    C'est une priorité pour notre ministère et pour notre ministre, comme l'indique la lettre de mandat de cette dernière.

    Pour ce qui est de formuler une stratégie, la collaboration avec les provinces et les territoires pour mettre en place une stratégie pancanadienne de zéro déchet de plastique est une des priorités de la lettre de mandat. Le ministère concentre son attention sur cette question et il veut progresser.

    Comme je l'ai mentionné, en novembre dernier, les ministres se sont réunis et ont accepté la stratégie à la réunion du CCME. Il y aura un plan d'action pour la première phase de la stratégie qui sera présentée aux ministres, encore une fois au cours de la réunion du mois de juin.

    En outre, un certain nombre d'activités ciblées ont été exercées sur le plan international à l'appui des engagements découlant de la charte des océans, y compris certains investissements très importants destinés à appuyer non seulement l'innovation, mais également la capacité de recyclage d'autres pays et d'assurer une étroite collaboration entre les intéressés de façon à obtenir des résultats. Il faut parler d'une initiative pangouvernementale. Il se fait du travail avec le ministère des Pêches et des Océans, par exemple, avec le Conseil du Trésor, pour examiner les opérations du gouvernement, pour ne mentionner que quelques mesures.

    La volonté est peut-être là, mais avez-vous les moyens de vos ambitions? Avez-vous mis en priorité, au sein du ministère, les effectifs nécessaires pour atteindre cet objectif? Mon but n'est pas de vous prendre en défaut. Je vais vous donner un exemple très simpliste. Vous avez parlé plus tôt du Programme de financement communautaire ÉcoAction. Est-ce qu'il reste de l'argent dans ce programme?

    Vous ne le savez pas? La réponse n'est pas importante.

    Sur le site d'Environnement Canada, j'ai lu que la date limite pour soumettre une demande dans le cadre du Programme de financement communautaire ÉcoAction avait été reportée au 16 janvier 2019. Or nous sommes aujourd'hui le 13 mai 2019. Cela fait donc trois mois. Je me demande comment M. et Mme Tout-le-Monde ou les organismes perçoivent cela. J'ai beaucoup de respect pour les gens qui travaillent dans les ministères. Cependant, il me semble que vous êtes débordés.

     Je sais que mon exemple est simpliste, mais est-ce que j'interprète bien la situation? Avez-vous les moyens de vos ambitions?

    Vous avez mentionné plusieurs choses. En ce qui concerne le Programme de financement communautaire ÉcoAction, il a lieu chaque année. Nous faisons des appels d'offres. Les soumissions reçues sont évaluées et les fonds sont répartis. En ce qui a trait aux soumissions concernant les déchets de plastique, plusieurs subventions et contributions ont été offertes. Les évaluations des propositions ont eu lieu.

     Comme je l'ai mentionné, les problèmes liés au plastique sont une priorité pour notre ministère et notre ministre. La stratégie a été conçue dans une période de moins d'un an. Il y a eu des consultations avec tout...

    Je dois vous interrompre, car mon temps de parole est limité, madame Ryan. Je vois le petit carton jaune.

    Vous comprendrez que, d'un point de vue extérieur, ma lecture est qu'une chose ne suit pas, au ministère. Pourquoi mettre une date limite?

    Quand il n'y a plus d'argent, il n'y aura plus d'argent. À ce moment-là, l'organisme pourra déposer une nouvelle demande, l'an prochain. C'est un exemple. Je ne veux pas faire le procès du programme ÉcoAction, mais la perception est qu'il y a plein de bonne volonté, mais avons-nous les moyens de nos ambitions? Je pose la question avec un gros point d'interrogation.

    Si quelqu'un souhaite répondre, je dois vous dire que nous avons épuisé notre temps de parole, mais je vais accepter une réponse.

    EcoAction est en fait une enveloppe et les gens lui présentent des propositions, qui sont ensuite évaluées et peuvent donner lieu à l'attribution de fonds. C'est la raison pour laquelle il y a des délais à respecter pour la présentation des propositions, et il y a un appel annuel de propositions.

    Je répéterais que du point de vue du ministère, la prise de mesures et la mise en place d'une stratégie et d'un plan d'action incombent au ministère et sont également une priorité pour notre ministre. En outre, le travail qui prend en compte l'ensemble du gouvernement du Canada se poursuit. Par exemple, il y a les directives applicables aux acquisitions du gouvernement fédéral et le lancement d'initiatives de ce genre, ce sont là des choses qui progressent. Comme je l'ai mentionné, il y a eu un certain nombre d'initiatives prises dans le cadre de nos engagements internationaux qui ont également progressé. Les gagnants des défis en matière d'innovation seront annoncés bientôt, par exemple. Ce travail se poursuit à un rythme soutenu.

    Puis-je ajouter quelques mots?

    Cela ne figure pas sur le site Web, mais il existe une équipe qui se consacre aux plastiques qui n'existait pas il y a un an. Au sein du groupe d'Helen, il y a maintenant un groupe de travail complet qui étudie les plastiques. Au sein de ma propre organisation de la direction des sciences et de la technologie, j'ai maintenant deux secteurs spécialisés dans deux directions différentes qui viennent s'ajouter à toutes les études scientifiques que nous entreprenons. Le ministère est en train de réorienter ses efforts pour déterminer quelles sont les priorités clés.

    Très bien. Merci.

    Monsieur Fisher, vous avez six minutes.

    Merci d'être venus. Je suis heureux de vous voir.

    Nous avons parlé de la Charte sur les plastiques, qui n'est pas contraignante, mais tous ceux qui l'ont signée sont animés par d'excellentes intentions. Nous avons également parlé de la LCPE. Je m'intéresse à savoir quelles mesures seront prises au sujet des plastiques à usage unique et d'une façon générale, à l'égard de tous les plastiques. Qui est le mieux placé pour les prendre? Vous pourriez peut-être me décrire ce qu'ils font et ce à quoi ils se sont engagés. Ont-ils pour objectif d'utiliser la LCPE ou plutôt la Charte sur les plastiques?

    Vous voulez savoir qui est le mieux placé pour agir? Je dirais qu'il se prend diverses mesures, elles sont prises dans le contexte des questions qui revêtent de l'importance soit pour la municipalité, pour la province, pour le pays, pour l'industrie et pour d'autres. Il y a donc toute une série de mesures qui sont prises pour ce qui est du plastique à usage unique, y compris des initiatives qui sont lancées par des entreprises qui agissent ainsi comme chefs de file dans ce domaine. Je ne dirais pas qu'il y a une solution miracle sur la façon de le faire. Je crois qu'il s'agit en réalité de...

    Mais vous devez être en mesure de dire qu'il y a un chef de file mondial puisque nous sommes un pays qui a adopté des mesures importantes au sujet des plastiques — même si ce n'est pas une solution miracle.

    Pour ce qui est des plastiques, il se fait diverses choses. En fonction du pays concerné, il y a peut-être quelqu'un qui fait des choses tout à fait nouvelles, par exemple, pour le plastique à usage unique. Il y a peut-être quelqu'un d'autre qui est beaucoup plus avancé sur le plan des mesures fiscales visant à influencer les comportements ou à élargir la responsabilité du fabricant. Je crois que l'on constate qu'il y a divers secteurs où il y a du leadership, mais qui n'est pas nécessairement encadré par un seul pays.

    Nous avons parlé plus tôt des études scientifiques qui se faisaient dans d'autres pays et dont il fallait tenir compte. Y a-t-il d'autres pays dont nous allons apprendre des choses ou que nous allons surveiller sur ce plan? Est-ce qu'ils prennent une approche qui ressemble à celle de la LCPE ou une approche basée sur la charte?

    Les pays prennent diverses mesures qui sont confiées à divers organismes. Lorsqu'Environnement et Changement climatique Canada intervient, par exemple, nous prenons des mesures en fonction des pouvoirs dont nous disposons. Chaque pays possède divers pouvoirs, de sorte que je ne peux pas vraiment vous donner une réponse précise parce qu'il n'est pas possible d'établir des analogies exactes. Je n'essaie pas d'éviter la question; cela vient simplement du fait que nous abordons les problèmes de points de vue différents. C'est la raison pour laquelle vous voyez toute cette diversité dans les approches.

    Par exemple, la directive qu'a adoptée l'UE s'adresse aux États membres. Les États membres vont eux-mêmes choisir les mesures précises qu'ils veulent prendre, et ensuite, confier leur application à leurs propres organismes ciblés. L'UE a des pouvoirs plus larges en tant qu'UE de sorte qu'elle les utilise pour mettre en œuvre le genre de mesures qu'elle adopte. Je vous donne une simple illustration.

    Pourriez-vous nous dire quelques mots du processus d'évaluation des données scientifiques et du mécanisme utilisé? Les Canadiens voient des ventres de baleines remplis de plastiques et c'est pour eux la preuve qu'il faut faire quelque chose. Vous pourriez peut-être nous dire où nous en sommes sur ce point et nous aider à comprendre comment fonctionne ce mécanisme.

    Oui, une partie du défi est que la perception du public est bien souvent plus avancée que l'état de la science. Bien souvent, nous n'avons pas une réponse précise à fournir du point de vue scientifique.

    Pour ce qui est de l'évaluation des données scientifiques, dans le cas des plastiques granulaires, par exemple, lorsqu'il existe déjà des données, nous pouvons effectuer une enquête sur ces données et regrouper tout cela. Vient ensuite un examen par les pairs, pour vérifier que le résumé est conforme aux données scientifiques, que l'intégrité de ces données est respectée, et nous sollicitons ensuite des commentaires auprès de la population. Ce sont là les principales étapes d'un mécanisme d'évaluation des données scientifiques.

    Me reste-t-il du temps, monsieur le président?

    Une minute.

    Il nous reste peu de temps et je vais donc revenir à ma question au sujet des organismes les mieux placés pour agir. Une seule personne a parlé de cet aspect. En tant que ministère, avez-vous quelque chose à nous proposer sur les mesures précises qu'adoptent d'autres pays ou provinces? Nous avons parlé de l'Île-du-Prince-Édouard. Nous avons parlé de Victoria. Ce sont là des choses que vous aimeriez sans doute voir figurer dans le compte rendu. Nous n'avons pas le temps aujourd'hui d'aborder tous ces aspects, mais si vous voulez présenter quelque chose par écrit, cela serait utile pour notre étude. Merci.

    M. Stetski va avoir la parole, mais avant de le faire, j'aimerais souhaiter la bienvenue à M. Shipley qui siège aujourd'hui à notre comité.

    Bienvenue.

    Wayne.

    J'aimerais poser quelques questions.

    Premièrement, vous avez déclaré: « Sous l'égide de la Charte, le Canada s'est engagé à verser 100 millions de dollars canadiens pour soutenir le développement de solutions de traitement des déchets plastiques dans les pays en développement. » Cela me paraît tout à fait admirable.

    Pouvez-vous fournir aux Canadiens un chiffre, ou un nombre quelconque, sur les sommes consacrées à la recherche de solutions touchant les déchets plastiques au Canada? Si ce n'est pas le cas, c'est peut-être un aspect sur lequel vous pourriez travailler. Nous aimons tous que les actions soient ciblées et finalement, les actions ciblées sont financées.

    Je peux vous dire qu'il y a également eu des investissements ciblés au Canada. Lorsque j'ai parlé des défis en matière d'innovation, les défis internes, ceux qui ont été examinés au palier national, représentent 12 millions d'investissements nationaux. Nous allons essayer de vous fournir d'autres renseignements sur les contributions financières.

    Cela me plairait beaucoup, parce qu'en fin de compte, le montant des fonds consacrés à un problème particulier en dit beaucoup aux Canadiens. Ce serait une excellente chose.

    Vous êtes fonctionnaire en poste depuis longtemps, et j'aimerais croire que le Comité collabore avec vous pour améliorer la situation de la pollution par les plastiques au Canada, comme le souhaitent les Canadiens. Je voulais simplement vous donner la possibilité de dire, d'après ce que vous avez pu constater jusqu'ici, s'il y avait d'autres façons dont nous pourrions vous aider à faire votre travail dans la lutte contre les plastiques ou d'autres choses que nous avons peut-être oubliées. J'aimerais vous donner le dernier mot.

    S'il me reste du temps, voici quelle serait ma dernière question, qu'allons-nous faire avec trois milliards de filtres de cigarettes? Commençons par cette question.

    Merci d'avoir posé cette question.

    J'estime que le fait de réunir des intéressés pour examiner cette question de différents points de vue et ensuite, de réfléchir à ce qui a été dit est très utile et important. Comme nous l'avons entendu dire, pour lutter de façon efficace contre ce problème, il faut que tout le monde collabore. Votre capacité à prendre du recul et à réfléchir de ce point de vue et ensuite, fournir les commentaires éclairés que votre situation vous permet de faire, va nous aider beaucoup à mettre en place au Canada une approche globale.

    Y a-t-il quelqu'un qui veut parler des trois milliards de mégots de cigarettes? Est-ce le bon chiffre? C'était une évaluation...

    Je sais seulement que ce produit est le numéro un de la liste.

    Oui. C'est un problème grave. Il suffit de sortir de la salle pour le constater.

    Si quelqu'un d'entre vous peut présenter des recommandations ou des solutions pour faire disparaître ces mégots de cigarettes, j'aimerais beaucoup entendre ces propositions à un moment donné.

    Nos collègues de Santé Canada ont essayé de faire comprendre à la population que fumer comportait des risques pour la santé. Il y a un problème plus large qu'il convient de prendre en compte, mais nous allons également réfléchir à cet aspect de ce problème.

    Voilà qui nous conduit à la fin des deux tours de questions que nous avions prévus.

    Nous avons un peu d'avance. J'aimerais aborder les travaux du Comité parce qu'il y a certains éléments dont nous devons parler, mais je me demande si quelqu'un aimerait poser une dernière question? Je serais heureux de donner la parole encore une fois à chacun des côtés de la table si quelqu'un n'a pas encore obtenu la réponse à sa question.

    Pendant que vous y pensez, j'avais une question ou une demande de précision. Je pense que Sarah l'a peut-être mentionné avant que nous commencions.

    La question 4 qui porte sur l'ampleur du problème des plastiques océaniques mentionne qu'en moyenne environ huit millions de tonnes de déchets plastiques se retrouvent chaque année dans les océans du monde entier. Plus loin, à propos de la même question, il est mentionné que près de 150 millions de tonnes de plastiques se retrouvent chaque année dans les océans.

    Ce sont là des chiffres très différents. Je ne sais pas quel est le chiffre exact ni quelles en sont les sources. Il n'est pas nécessaire de le savoir maintenant, à moins quelqu'un sache déjà quelle est cette quantité annuelle. J'essayais de savoir s'il fallait nuancer les chiffres du document et s'il y en avait peut-être qui représentaient les déchets plastiques dans le sol et d'autres les déchets plastiques dans les rivières. Quelle est l'ampleur du problème auquel nous faisons face?

    Il y a trois chiffres. Celui de 150 millions comprend les filets de pêche, principalement. C'est la partie importante qui est causée par les activités aquatiques ou marines — engins de pêche et ce genre de choses. Ce sont en général des produits très lourds, c'est pourquoi l'on passe de 8 à 150 millions. Ensuite, dans le contexte canadien, on passe de 8 millions à 8 000. C'est le même huit, mais il faut laisser tomber le million. Il nous arrive de mélanger ces chiffres, mais au total, il s'agit de 8 millions de tonnes de pollution terrestre mondiale et ensuite, de 8 000 tonnes de pollution terrestre au Canada.

    Il s'agit donc de 150 millions de tonnes qui se retrouvent chaque année dans les océans du monde entier.

    Très bien. Je vous remercie.

    Du côté libéral, quelqu'un voulait-il poser une dernière question avant que nous passions à un autre sujet?

    Martin.

    Vous avez peut-être déjà abordé cet aspect. Vous avez fait beaucoup de travail dans ce domaine. Vous avez parlé d'une liste des 10 objets les plus fréquemment trouvés sur les plages.

    Avez-vous une idée de l'origine de ces produits? Se fait-il de la recherche sur l'origine de ces produits?

    Cette liste de 10 produits est un chiffre de l'UE. Peter Ross a parlé de la sale douzaine au Canada. Pour ce qui est de l'origine, nous ne sommes pas encore en mesure de relier directement tel morceau de plastique à sa source, mais nous travaillons sur cette question.

     Merci au Parti libéral de me donner du temps de parole. C'est très apprécié.

    Merci, monsieur le président.

    J'ai une question très simple.

    Existe-t-il une politique pour réduire la consommation et la récupération des plastiques, dans votre ministère et dans l'ensemble des ministères?

    Je vous remercie de la question.

    C'est l'une des choses sur lesquelles travaillent mes collègues de Services publics et Approvisionnement Canada.

    Il y a deux choses. Premièrement, nous sommes en train d'élaborer une politique dans le cadre d'Environnement et Changement climatique Canada — et nous espérons mettre cette politique en application d'ici l'été — cela va concerner les achats que font nos ministères et la nature des matériaux que nous pouvons utiliser, y compris les plastiques à usage unique.

    Le gouvernement du Canada met également en place des directives applicables à toutes les opérations gouvernementales, y compris les spécifications pour nos acquisitions. Il examine également ses édifices et loue des locaux dans lesquels il faut respecter certaines conditions.

    Le gouvernement fédéral s'est engagé à réduire de 75 % les déchets plastiques d'ici 2030 dans ses activités et cet engagement repose également sur notre Stratégie pour un gouvenement vert. Il a également pris l'engagement de supprimer le recours inutile aux plastiques à usage unique pour les activités, les vêtements et les réunions du gouvernement et il y a des directives précises qui seront publiées à ce sujet.

    Il y a également les stratégies d'acquisition qui visent les acquisitions durables, qui nous permettent de nous servir de notre pouvoir d'achat non seulement pour influencer ce que nous achetons, mais également pour influencer ce que d'autres achètent aussi. Cela progresse bien.

    Wayne, avant de vous donner la parole, je crois que M. Fisher voulait dire quelque chose.

    Darren, nous allons rapidement vous donner la parole et nous laisserons ensuite Wayne conclure.

    Ce sera une question brève.

    Madame Seguin, vous avez parlé du fait que les engins de pêche étaient un problème grave. Vous connaissez sans doute très bien le projet pilote de la Nouvelle-Écosse qui vise les engins de pêche perdus ou abandonnés. Nous avons parlé il y a un instant d'apprendre des choses nouvelles en examinant les données scientifiques venant d'autres personnes ou d'autres projets pilotes. Pensez-vous que cela pourrait être un succès mondial? Connaissez-vous le projet pilote de la Nouvelle-Écosse?

    Je ne le connais pas, mais cela relève également du MPO.

    Oui. À ce sujet, je me fierais à ce que mes collègues du MPO pensent de ce projet et ils le considèrent comme un succès, parce que ce sont eux qui jouent un rôle de pointe sur la question des engins de pêche fantômes et des autres sources marines de pollution par les plastiques.

    Merci, monsieur le président.

    Monsieur Stetski.

    Je réfléchissais simplement à un témoignage particulièrement troublant que nous a livré un de nos scientifiques. Il s'agissait du fait que l'on retrouve des plastiques dans l'eau que nous buvons et dans les eaux usées.

    En tant qu'ancien maire, je me suis toujours intéressé à l'infrastructure municipale et au coût associé à l'amélioration des normes. Les municipalités n'ont jamais suffisamment d'argent pour mettre en œuvre les nouveaux règlements que les gouvernements fédéral ou provinciaux leur demandent d'appliquer. Je ne sais pas si nous en arriverons aux plastiques. Je pense que ce sera probablement en fin de compte les gens de la santé qui fixeront des normes dans ce domaine.

    Je ne fais que vous donner une information. Si nous voulons retirer les plastiques qui se trouvent dans notre eau de consommation et dans nos eaux usées, il est probable que cela coûtera des sommes considérables que ne pourront assumer les municipalités si elles doivent à l'avenir respecter ces normes.

    Oui, et ce sont là des aspects importants.

    Encore une fois, nous sommes en train d'examiner la situation au moment où nous entreprenons une évaluation scientifique pour connaître la nature du risque, les secteurs à cibler et ensuite, la nature des mesures à prendre. Nous examinons des questions comme celles des textiles et des plastiques qui peuvent en être dérivés. Nous réfléchissons à la meilleure façon d'aborder cet aspect. C'est le genre de question à laquelle nous réfléchissons et sur laquelle nous travaillons avec les provinces et les territoires.

    Ce n'est pas une question facile, mais cela pourrait être important pour notre santé à long terme.

    Bien sûr et je crois que le témoignage en question portait précisément sur les microplastiques dans l'eau potable, y compris les microplastiques aériens. C'est un domaine — tant les microplastiques que les nanoplastiques — dans lequel les données scientifiques ne sont pas définitives et il faudra donc étudier davantage cette question.

    C'est la raison pour laquelle nous avons commencé ce travail l'année dernière, en profitant de la présidence canadienne du G7 pour regrouper les principaux conseillers scientifiques de tous les pays du G7. La France a entrepris ce travail cette année par le communiqué Metsä qui a été publié récemment. La France va également organiser un atelier de suivi sur cette question. Vous noterez que la directive de l'UE mentionnait clairement qu'elle n'était pas encore en mesure de... parce que, il y a encore du travail à faire sur l'aspect scientifique.

    Voilà qui met fin à cette collecte d'informations et de données destinées à alimenter la brève étude que nous venons d'effectuer.

    J'aimerais remercier les représentants du ministère pour les connaissances qu'ils nous ont apportées ici et du fait qu'ils ont accepté de venir à deux reprises pour cette étude particulière. C'est toujours un plaisir de vous recevoir et je vous remercie encore une fois.

    Pour les membres du Comité, je vais suspendre la séance pour un instant pendant que nous libérons la salle. Nous allons tenir une session à huis clos, et le premier point à l'ordre du jour sera les directives en matière de rédaction, conformément à l'avis de convocation. Nous aurons ensuite à examiner d'autres aspects des travaux du Comité.

    La séance est donc suspendue. Il n'est pas nécessaire que les membres du Comité quittent la salle et leurs assistants peuvent fort bien rester ici. Tous les autres peuvent quitter la salle et je vous remercie énormément d'être venus.

    [La séance se poursuit à huis clos.]