ENVI Réunion de comité

     Nous reprenons la séance, dont la deuxième partie se déroule en public.

    Conformément à l'ordre de renvoi du jeudi 23 mars 2017, nous procédons aujourd'hui à l'examen article par article du projet de loi C-323, Loi modifiant la Loi de l'impôt sur le revenu (réhabilitation de propriétés historiques).

    Je vais commencer par l'article 1.

    Monsieur Aldag.

    Notre parti voudrait présenter une motion, dont j'ai ici des copies en anglais et en français que je pourrais vous distribuer. Je peux aussi simplement vous expliquer la teneur de la motion.

    Je pense que ce serait une bonne idée de la distribuer.

    Pendant qu'on distribue le document, je veux dire que je remercie sincèrement M. Van Loan du travail qu'il a investi dans ce projet de loi, lequel est très favorable au patrimoine. Comme nous l'avons vu, l'étude dont nous venons de discuter s'est avérée très importante lors de l'examen de l'aspect financier du dossier. Je pense que nous tenons une discussion importante et opportune au sein du gouvernement.

    Cela étant dit, notre parti a certaines inquiétudes, qu'il a exposées dans sept points. Je laisserai aux gens un moment pour lire la motion. Essentiellement, nous avons tenté de montrer que nous appuyons fortement les principes du projet de loi C-323, mais qu'en bout d'analyse, nous ne recommandons pas d'en poursuivre l'étude. Nous pourrons passer les divers points en revue une fois que les gens auront assimilé l'information.

    Avant de vous laisser la parole, le greffier m'avise que la motion ne peut conserver sa forme actuelle en raison du passage indiquant que le Comité, conformément à l'article 97.1 du Règlement, recommande que la Chambre des communes ne poursuive pas l'étude du projet de loi C-323, Loi modifiant la Loi de l'impôt sur le revenu (réhabilitation de propriétés historiques).

    Pardonnez-moi, j'ai mal compris ce que le greffier m'a dit. Nous pouvons adopter la motion, mais le rapport du Comité ira en dernier.

    D'après ce que je comprends, si la motion est adoptée par le Comité, elle sera renvoyée à la Chambre, qui en débattra pendant une heure avant de la mettre aux voix. La Chambre voterait alors en s'appuyant sur cette recommandation.

    Oui. Voulez-vous lire la motion?

    Volontiers, si c'est ce que vous souhaitez. Voici ce qu'indique la motion:

    Nous pouvons expliquer ces points si quelqu'un le désire, mais nous considérons qu'au regard des témoignages que nous avons entendus, ces sept points et nos inquiétudes sont justifiés.

    Monsieur Fast.

    Je comprends les inquiétudes de M. Aldag à propos du projet de loi. Malheureusement, il omet le fait que lorsque les représentants du ministère fédéral des Finances ont comparu, ils ont indiqué avoir réalisé une étude sur les répercussions que ce crédit d'impôt aurait sur le cadre fiscal, précisant que le coût serait de 55 à 67 millions de dollars. L'ennui, c'est que cette étude était à moitié ficelée, et je pèse mes mots ici. Les fonctionnaires du ministère des Finances devraient avoir honte de cette étude, parce qu'ils n'ont pas analysé les retombées bénéfiques qu'aura cette mesure sur les plans de l'activité économique et des recettes fiscales supplémentaires découlant de l'activité même que ce crédit d'impôt stimulera.

    Quand nous avons réalisé notre étude, nous avons entendu de nombreux témoignages sur la démarche américaine. Selon certains témoins, le rendement pourrait être de 1,25 à 1,30 $ pour chaque dollar dépensé en crédit d'impôt. Autrement dit, le gouvernement bénéficierait d'un gain net sous la forme de recettes fiscales.

    Malheureusement, les fonctionnaires du ministère des Finances ont refusé de nous remettre la deuxième partie de cette analyse; je les soupçonne de s'être fait une idée à l'avance de la position qu'ils voulaient présenter dans ce dossier. Je trouve cela très décevant, car cela nous empêche d'avoir un débat honnête sur un projet de loi réclamé par un certain nombre d'entre vous. Il se trouve des édifices patrimoniaux dans toutes nos circonscriptions.

    Je ferais également remarquer que certains ont laissé entendre que ce crédit d'impôt ne s'applique pas à certaines organisations, comme les groupes autochtones. Bien sûr qu'il s'y applique. C'est un outil finement ciselé qui est utilisé. Notre comité a toujours entendu dire que ce crédit d'impôt n'est qu'un élément parmi un ensemble d'outils et de mesures incitatives supplémentaires qu'il faut utiliser au Canada pour favoriser la préservation et la conservation des sites historiques.

    Ceux qui affirment que ce crédit d'impôt ne s'applique pas à tous les citoyens et à toutes les organisations du pays qui s'occupent de sites historiques oublient l'objectif de la mesure, lequel consiste à encourager le secteur privé, qui n'en fait pas assez. De toute évidence, les édifices patrimoniaux disparaissent à un taux alarmant.

    Nous avons ici un projet de loi judicieux, proposé par un de nos collègues, qui fournit une mesure supplémentaire qui, c'est presque assuré, générera de l'activité économique et ralentira la disparition des propriétés patrimoniales au pays.

    Cette motion me déçoit grandement, d'autant plus qu'elle vient de M. Aldag, qui comprend pourtant que nos édifices patrimoniaux sont en péril. Je lui demanderais donc de revoir sa position. Le projet de loi de M. Van Loan est le fruit d'une profonde réflexion. À dire vrai, si le gouvernement souhaitait y inclure des mesures de protection, il aurait pu le faire en proposant des amendements.

    Vous avez la parole, monsieur Stetski.

    Quand j'ai étudié de nouveau le projet de loi, j'ai pensé à certaines de mes connaissances qui possèdent des édifices historiques. Je sais que le rapport contient d'excellentes recommandations, mais je juge que cette mesure constitue un pas important dans la bonne direction. Pour ma part, je continuerai d'appuyer le projet de loi C-323, que je considère comme une bonne mesure.

    Est-ce que quelqu'un d'autre souhaite intervenir au sujet de la motion?

    Vous avez la parole, monsieur Godin.

     Je vous remercie, madame la présidente.

    Je pense, comme mes collègues de ce côté-ci de la table, que c'était un outil parmi tant d'autres. On a mentionné que les coûts étaient de 55 millions à 67 millions de dollars au cours des cinq premières années et qu'ils pourraient atteindre 90 millions de dollars. Je trouve particulier d'adopter cette position à ce moment-ci, alors qu'on a déposé précédemment un dossier dans lequel on indique que le ministre des Finances trouvera la solution. Or il s'agit d'une enveloppe de 1,4 milliard de dollars.

    Je trouve qu'il y a deux poids deux mesures et qu'on tient deux discours. Je trouve cela malheureux. Tout comme mon collègue du NPD, je compte, dans ma circonscription, des propriétaires qui trouvaient que c'était un pas dans la bonne direction. Bien sûr, ce n'était pas le seul, mais je pense que cela aurait lancé un signal pour préserver notre patrimoine et que cela aurait été un outil supplémentaire.

    Je trouve cela malheureux, néanmoins je respecte la position de mon collègue. Cependant, je ne suis pas très réceptif à sa proposition.

     Le débat étant clos, nous mettrons la motion aux voix.

    (La motion est adoptée.)

    La présidente: Merci. Nous avons terminé.

    Je tiens à vous remercier tous. Le projet de loi C-323 était intéressant, et je suis heureuse que le rapport traite d'un grand nombre de choses que nous voulons voir se concrétiser. J'espère sincèrement que nous verrons ce dossier, très important pour nous tous, progresser.

    Avant de partir, nous devons régler quelques affaires. La prochaine séance devait porter sur le projet de loi C-57, mais Linda nous a demandé de ne pas le faire jeudi. Nous nous occuperons donc du communiqué et discuterons de sa teneur, à la lumière de ce qu'il s'est passé aujourd'hui. C'est ce que nous ferons en premier jeudi.

    Sachez que la ministre McKenna a proposé deux modifications aux plans de gestion. Nous pouvons en débattre si nous le souhaitons. J'ai demandé à M. Fast ce qu'il en pensait, et il m'a répondu que ce n'était pas nécessaire. Si vous souhaitez que le Comité discute de la question, faites-le-moi savoir. Nous pouvons discuter des modifications. La ministre les a déposées et nous avons le loisir d'en discuter si nous le voulons. C'est à vous qu'il revient d'en décider. Avisez-moi si vous voulez en débattre.

    Jeudi, je pense qu'il serait vraiment utile de parler de notre voyage au sommet GLOBE pour nous assurer de savoir ce que nous ferons dans le cadre de cette initiative.

    Mardi, nous entamerons l'examen article par article du projet de loi C-57.

    Pardonnez-moi, le greffier m'indique à l'instant que nous devons auparavant entendre des témoins, pour ensuite procéder à l'examen article par article. Je vous présente mes excuses.

    La commissaire pourra se joindre à nous la semaine prochaine. Nous cherchons à faire venir des représentants du Conseil du Trésor, mais nous ignorons s'ils sont en mesure de comparaître pour l'instant. Ils examinent la question.

    Monsieur Bossio.

    Madame la présidente, puisque nous discuterons principalement du communiqué jeudi, je ne pense pas que cela nous occupera pendant deux heures. Nous pourrions peut-être commencer un peu plus tard ce jour-là.

    Oui, mais je ne pense pas que nous devrions le faire. Nous devrions nous préparer en vue du voyage au sommet GLOBE. En outre, nous avons du travail à faire concernant...

    Pensez-vous que cela prendra pendant deux heures? Je pose simplement la question.

    Je sais que nous aimons tous flâner au lit, mais je pense qu'il importe de commencer à l'heure.

    Monsieur Amos.

    J'ai une question sur le délai de remise de nos propositions en vue de l'examen article par article du projet de loi C-57.

    C'était aujourd'hui.

    Je sais que c'est aujourd'hui, mais le report de la séance et le fait que nous ne commencerons pas l'étude article par article avant le jeudi suivant n'ont-ils aucune incidence sur le délai? Cela m'aiderait certainement.

    Si vous pouviez fixer un nouveau délai, ce serait formidable. Vous pourriez simplement nous aviser par courrier électronique.

    Comme les gens n'ont pris connaissance de l'ébauche de communiqué que ce matin, ils n'ont pas eu assez de temps pour assimiler l'information. Je demanderais toutefois au Comité d'envisager la possibilité de réserver 5 ou 10 minutes pour en étudier le contenu...

    Je sais que la sonnerie d'appel va bientôt retentir et que nous devrons partir.

    Vouliez-vous examiner le communiqué maintenant?

    Je le propose seulement parce que cela nous permettrait d'annuler complètement la séance de jeudi, ce qui nous éviterait de revenir pour examiner le communiqué.

    Eh bien, je suis disposée à le faire si vous le souhaitez.

    C'est tout ce qui figure à l'ordre du jour de la séance de jeudi.

    Un communiqué vous a été remis à tous.

    Vous ne l'avez pas reçu et vous n'êtes pas prêts à en discuter?

    Une voix: Non.

    La présidente: Comme nous avons du temps, poursuivons la rencontre. Examinons le communiqué à huis clos. Je pense que ce n'est probablement pas une mauvaise idée. Si nous pouvons annuler la séance, je suis sûre que tout le monde serait content. Êtes-vous prêts à examiner le communiqué?

     D'accord. Nous suspendrons la séance pour poursuivre nos travaux à huis clos.

    [La séance se poursuit à huis clos.]