CHPC Réunion de comité
Les Avis de convocation contiennent des renseignements sur le sujet, la date, l’heure et l’endroit de la réunion, ainsi qu’une liste des témoins qui doivent comparaître devant le comité. Les Témoignages sont le compte rendu transcrit, révisé et corrigé de tout ce qui a été dit pendant la séance. Les Procès-verbaux sont le compte rendu officiel des séances.
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Comité permanent du patrimoine canadien
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TÉMOIGNAGES
Le vendredi 26 mars 2021
[Enregistrement électronique]
[Traduction]
Bienvenue à tous à la 19e réunion du Comité permanent du patrimoine canadien de la Chambre des communes. Conformément à l'ordre de renvoi du mardi 16 février 2021, le Comité poursuit son examen du projet de loi C-10, Loi modifiant la Loi sur la radiodiffusion et apportant des modifications connexes et corrélatives à d'autres lois.
Je veux juste rappeler rapidement à tout le monde qu'il est interdit de faire des captures d'écran et de les diffuser ensuite au grand public ou avec l'un de nos invités. Je le mentionnerai à nouveau au cours de la deuxième heure, mais comme nos invités sont du CRTC, ils le savent probablement déjà.
Nous avons un grand nombre de mains levées. Passons à l'ordre que je vois à l'écran.
J'invoque le Règlement, monsieur le président. L'un de nos collègues a levé la main avant que nous ajournions la séance. Je me demande si c'est correct.
Non, aujourd'hui, avant que vous ajourniez, les gens levaient la main. Je me demande si c'est permis, ou si nous pouvons commencer à inscrire les noms sur la liste seulement lorsque la séance est levée.
Ne soyez pas désolée, car il y a une raison que je suis ravi que vous ayez soulevée. À la dernière réunion, on m'a fait remarquer, et cela m'a échappé, que M. Champoux avait levé la main avant que je donne le coup de marteau. Je tiens à m'excuser auprès de lui. Je n'aurais pas dû faire cela et je m'en excuse.
Cela dit, ne soyez pas désolée, parce que je suis content que vous l'ayez mentionné. Je n'ai pas vu les mains qui étaient levées à l'avance. J'ai juste levé les yeux et j'ai vu M. Dong sur la liste que j'ai ici, qui est, dans l'ordre où les mains se sont levées, M. Dong, Mme McPherson, Mme Dabrusin.
Je vois. Madame McPherson, je vais être tout à fait honnête avec vous: je n'ai pas regardé l'écran avant de donner le coup de marteau. Quand j'ai levé les yeux, j'ai remarqué que la main de M. Dong était levée. Je dois rendre une décision sur ce point. Je sais que c'est à la discrétion de la présidence, mais je dois donc me prononcer sur ce point.
Monsieur Dong, vous aviez quelque chose à ajouter.
Oui, monsieur le président, et merci beaucoup. Je propose ceci:
Compte tenu de rapports récents selon lesquels, depuis mars 2020, plus de 1 100 attaques contre des Canadiens d'origine asiatique auraient été signalées; plus de 500 d'entre elles auraient été perpétrées au cours des deux premiers mois de l'année seulement; les voies de fait sont plus susceptibles de toucher les enfants, les jeunes et les aînés; elles coïncident avec la montée mondiale du racisme envers les Asiatiques, notamment l'assassinat de six Américaines d'origine asiatique en Géorgie; que, conformément à l'article 108(2) du Règlement, le Comité entreprenne une étude ne comportant pas plus de trois réunions et visant à examiner la recrudescence du racisme envers les Asiatiques au Canada; que le Comité fasse rapport de ses conclusions; et que, conformément à l'article 109 du Règlement, il demande au gouvernement de déposer une réponse détaillée.
En ce qui concerne le temps de nos membres et des témoins, je me ferai un plaisir de reporter le début jusqu'à après la présentation des témoins.
Je pense que je peux voir ce qui va se produire. Dans des circonstances normales, techniquement, nous suivons la règle selon laquelle vous proposez d'ajourner le débat parce que le débat suit après que vous ayez proposé la motion. Cela dit, j'aimerais procéder par consensus en faisant un tour de table. S'il n'y a pas d'objections majeures à ce que nous traitions de ces questions à la fin de la réunion, nous pouvons attendre à la fin de la réunion. J'ai posé la question. Je regarde l'écran sur Zoom et je ne vois aucune dissension. Nous allons reporter ces questions à la fin.
Madame McPherson.
Je propose:
Que, conformément à l'article 108(2) du Règlement, le Comité entreprenne une étude des causes du racisme envers les personnes asiatiques et des stratégies pour lutter contre le racisme à leur endroit, notamment de l'aide et des ressources pour les victimes et les communautés touchées, que le Comité tienne au moins trois réunions pour entendre des témoins, qu'il fasse rapport de ses conclusions et recommandations à la Chambre dans les 180 jours civils suivant l'adoption de la présente motion et que, conformément à l'article 109 du Règlement, le gouvernement dépose une réponse globale à ce rapport.
Je vous ai demandé que si vous faites cela, madame McPherson, accordez à tous le bénéfice d'entendre votre motion.
Je me joins au train de motions et dépose ma motion, qui fera également l'objet de discussions à la fin de la réunion avec les autres.
Je propose:
Que le Comité prolonge ses heures de réunion lors de l'examen article par article du projet de loi C-10, Loi modifiant la Loi sur la radiodiffusion et d'autres lois en conséquence, et tienne le nombre de réunions supplémentaires qu'il faudra pour apporter les modifications nécessaires à la désuète Loi sur la radiodiffusion et passer à la troisième lecture du projet de loi dès que possible.
Merci, madame Dabrusin.
Je vais faire patienter tout le monde juste deux secondes. Je dois consulter les membres.
Sommes-nous d'accord pour étudier les trois motions à la fin de la réunion? Je dois vous le demander pour m'en assurer. Techniquement, nous devrions lever la séance, mais je demande le consentement unanime pour continuer comme prévu, afin que nous puissions tout de suite entendre les témoignages.
Des députés: D'accord.
Le président: Merci, tout le monde.
Nous allons maintenant passer à nos invités spéciaux du jour pour l'étude article par article du projet de loi C-10. Nous sommes toujours avec les témoins. Ce sera notre dernière journée de réunions avec des témoins avant d'entamer l'étude article par article.
J'aimerais souhaiter la bienvenue aux invités très spéciaux d'une entité qui n'est pas étrangère à ce comité et à d'autres, le Conseil de la radiodiffusion et des télécommunications canadiennes.
J'aimerais souhaiter la bienvenue à M. Ian Scott, président et dirigeant principal, à M. Scott Hutton, dirigeant principal de la consommation, de la recherche et des communications, à M. Scott Shortliffe, directeur exécutif de la radiodiffusion, et à Mme Rachelle Frenette, avocate générale et directrice exécutive adjointe.
Monsieur Scott, je crois que vous avez demandé 10 minutes, alors je dois savoir qui commence.
J'ai fait la demande, et je suis très reconnaissant de l'indulgence du Comité. J'espère que le fait que nous soyons les derniers ne signifie pas que nous sommes les moindres.
[Français]
Je vous remercie beaucoup, monsieur le président, de nous avoir invités à témoigner devant le Comité.
Nous sommes heureux de collaborer à l'étude du projet de loi C-10 entreprise par le Comité. Nous avons suivi avec intérêt les débats à la Chambre des communes. Je dois toutefois vous avertir que le Conseil est saisi de plusieurs questions et que nous ne serons peut-être pas en mesure, pour le moment, de fournir des réponses détaillées à chacune de vos questions.
Le Conseil de la radiodiffusion et des télécommunications canadiennes, ou CRTC, est un organisme de réglementation indépendant. Notre rôle est de mettre en œuvre la législation adoptée par le Parlement et de veiller à l'atteinte des objectifs politiques fixés pour le système canadien de radiodiffusion.
[Traduction]
Nous savons que des parlementaires ont exprimé des inquiétudes quant au fait que le projet de loi C-10 propose de donner au CRTC une grande latitude dans l’application de la Loi. En effet, certains pensent que le CRTC pourrait alors disposer d’une trop grande latitude.
Bien que nous puissions comprendre ces préoccupations, il reste que l'actuelle Loi sur la radiodiffusion, que nous appliquons depuis 1991, confère au CRTC une grande flexibilité dans la détermination exacte des façons d’atteindre les objectifs politiques du Parlement.
Cette flexibilité nous a permis de nous adapter au changement et d’appliquer des exigences différentes aux services traditionnels de télévision et de radio, en fonction de la nature du service du radiodiffuseur et de son marché linguistique.
Nos cadres de réglementation ont évolué en fonction des circonstances pour assurer la production et la promotion de contenus en français et en anglais, de contenus par et pour les peuples autochtones, et de contenus qui mettent en valeur la diversité du Canada.
J'aimerais souligner que la Loi sur la radiodiffusion précise que le système de radiodiffusion doit tenir compte des besoins et des intérêts de la population diversifiée du Canada. En tant qu'organisme de réglementation indépendant, on a laissé au CRTC le soin d’élaborer les cadres nécessaires pour atteindre cet objectif politique, ainsi que ceux définis par le Parlement dans la Loi.
En 2019, les télédiffuseurs et les fournisseurs de télévision par câble et par satellite ont contribué à hauteur de 2,9 milliards de dollars à la création de contenu, dont 736 millions de dollars pour les émissions de nouvelles dans les deux langues officielles. Il s’agissait du résultat des exigences fixées par le CRTC.
[Français]
Toujours en vertu de notre réglementation, les grands groupes de propriété de langue française doivent consacrer au moins 75 % de leurs dépenses en émissions canadiennes à des contenus originaux de langue française. De plus, nous avons établi des données repères pour le nombre d'heures de nouvelles et de programmation locale que les stations de télévision doivent diffuser chaque semaine dans les deux marchés de langue officielle, et nous avons accordé une licence à Unis TV, qui reflète et dessert les francophones hors Québec.
La radio joue également un rôle clé dans le reflet et le rapprochement des collectivités. En 2019, plus de 700 stations de radio commerciales étaient autorisées à diffuser au Canada, offrant ainsi une grande diversité de contenu et de musique. Ces stations ont contribué à hauteur de 46 millions de dollars au développement de contenus et à la promotion d'artistes canadiens.
Nos cadres réglementaires ont conduit à l'attribution de licences à APTN, le premier radiodiffuseur autochtone national au monde, et à OMNI Regional, qui propose des programmes multiethniques dans 20 langues différentes. En plus d'OMNI Regional, les Canadiens et les Canadiennes peuvent s'abonner à plus de 110 chaînes spécialisées et payantes offrant des programmes dans diverses langues autres que l'anglais et le français. Ils peuvent également écouter de nombreuses stations de radio autochtones et multiethniques. Comme la définition de la diversité a changé, nous avons accordé une licence à OutTV, l'une des premières chaînes consacrées à la diffusion de contenus pour la communauté LGBTQ2+.
Nous avons pris ces décisions parce que nous avons reconnu leur importante contribution aux objectifs de politique publique.
La Loi sur la radiodiffusion a maintenant 30 ans. Bien que les personnes qui l'ont rédigée aient eu la prévoyance de la rendre neutre sur le plan technologique, elles ne pouvaient pas prévoir comment la technologie moderne allait modifier la diffusion des contenus audios et audiovisuels. Le CRTC suit l'évolution d'Internet depuis ses débuts.
Nous avons mené une étude complète dans le cadre de la Loi actuelle pour examiner l'approche réglementaire qui devrait être adoptée en ce qui concerne les contenus audios et audiovisuels en ligne. Chaque fois, nous avons conclu que le contenu en ligne et sa distribution étaient complémentaires au système traditionnel. Nous avons donc exempté les diffuseurs en ligne de l'obligation de détenir une licence.
Beaucoup de choses ont changé ces dernières années. Plus les Canadiens et les Canadiennes ont eu accès aux services Internet à haute vitesse, plus ils ont eu accès à un nombre croissant de bibliothèques en ligne de contenu national et étranger. Cette explosion de choix a été bénéfique pour le public et les créateurs. Cela a contribué à faire connaître les productions et les artistes du Canada à un public national et international.
La Loi sur la radiodiffusion, de même que la réglementation que nous avons mise en œuvre pour atteindre ses objectifs politiques, a favorisé un système de radiodiffusion dynamique et diversifié. Le temps est cependant venu de s'adapter à l'environnement numérique actuel et de veiller à ce que nous puissions continuer à nous adapter à l'avenir.
À la demande du gouvernement, nous avons étudié l'effet que cet environnement pourrait avoir sur la production, la distribution et la promotion du contenu canadien dans les années à venir.
Notre rapport de 2018 a révélé que les Canadiens et les Canadiennes se fieront de plus en plus à Internet pour découvrir et consommer de la musique, des émissions de divertissement, des nouvelles et d'autres émissions dans les années à venir.
À l'égard des approches politiques futures, notre rapport recommande donc ce qui suit: se concentrer sur la production et la promotion de contenus de haute qualité réalisés par des Canadiens et des Canadiennes et pouvant être découverts par le public au Canada et à l'étranger; veiller à ce que tous les acteurs bénéficiant du système de radiodiffusion canadien participent de manière appropriée et équitable; et être suffisamment flexible pour permettre au CRTC de s'adapter rapidement à l'évolution de la technologie et de la demande des consommateurs.
Nous avons transmis des recommandations similaires au Groupe d'examen du cadre législatif en matière de radiodiffusion et de télécommunications.
[Traduction]
Tout cela nous amène au projet de loi C-10. Si nous avons accueilli favorablement le dépôt de ce projet de loi, c'est qu'il a trois effets importants selon nous. Premièrement, il s'appuie sur la Loi sur la radiodiffusion existante pour clarifier la compétence du CRTC concernant les diffuseurs en ligne. Deuxièmement, il propose des dispositions qui traitent précisément de notre capacité à obtenir des données des diffuseurs en ligne pour mieux suivre leur évolution. Troisièmement, il propose de moderniser les pouvoirs d’exécution du CRTC.
Fait tout aussi important, le projet de loi C-10 propose de favoriser un système de radiodiffusion plus inclusif et une plus grande diversité de contenu. Une fois que la législation aura reçu la sanction royale et que le gouvernement aura publié ses instructions, nous organiserons une instance publique pour élaborer un nouveau cadre réglementaire. Les Canadiens et Canadiennes — et toutes les autres parties intéressées — auront l'occasion de faire connaître leur point de vue et d’être entendus.
Comme toujours, notre objectif consistera à élaborer un dossier public aussi complet que possible et à prendre des décisions fondées sur des preuves dans l'intérêt du public. Nous sommes fiers que, depuis plus de 50 ans, le Parlement ait confié au CRTC la tâche d'établir des cadres réglementaires pour atteindre les résultats politiques qu'il a fixés pour le système de radiodiffusion. Nous nous réjouissons de continuer à évoluer en ce nouveau siècle et de veiller à ce que tous les acteurs du système, notamment les diffuseurs en ligne, contribuent de la manière la plus appropriée.
Merci. Nous serons heureux de répondre à vos questions et de vous faire profiter de notre expertise.
Merci, monsieur Scott. Vous avez parlé pendant presque exactement 10 minutes.
Passons aux séries de questions. Nous allons commencer par le Parti conservateur. Monsieur Rayes, je vous en prie.
[Français]
Monsieur le président, je vous remercie.
Je remercie les témoins d'être ici aujourd'hui pour répondre à nos questions et ainsi nous aider à déposer un rapport le plus complet possible.
Monsieur Scott, dans votre intervention, vous avez dit qu'il fallait que le CRTC et le Canada s'adaptent à l'avenir dans le cadre de ce nouveau projet de loi.
Cependant, selon plusieurs témoins qui sont venus nous rencontrer, nous devrions préconiser un allégement des obligations réglementaires des entreprises de radiodiffusion canadiennes plutôt que les étendre aux autres entreprises en ligne. Cette suggestion a notamment été faite par un professeur de l'Université d'Ottawa, M. Geist, et M. Stéphane Cardin, de Netflix, qui ont affirmé qu'un cadre réglementaire trop rigide amènerait certains services en ligne à contourner la réglementation canadienne ou entraînerait une réduction de leur investissement au pays.
De son côté, M. Pierre Karl Péladeau, président et chef de la direction de Québecor — que vous connaissez bien, j'en suis certain —, a suggéré d’alléger les fardeaux administratifs et financiers des entreprises de télévision traditionnelles pour favoriser la concurrence.
Pouvez-vous nous dire pourquoi, d'après vous, cette avenue n'a pas été prise par le gouvernement? Pourquoi le gouvernement tente-t-il d'ajouter des règles au lieu d'essayer de rendre les choses plus simples, de favoriser la concurrence et d'offrir un service équitable, qu'il soit traditionnel ou numérique?
Il s'agit de plusieurs questions. Prises ensemble, elles forment une question très complexe.
[Traduction]
Il a de nombreux volets à votre question.
Je vais commencer en mentionnant tout simplement que de nombreuses parties s'intéressent au bon cadre à adopter. Elles ont toutes un point de vue. Elles ont toutes à l'esprit l'intérêt public et leur propre intérêt. Au bout du compte, les modalités du régime réglementaire seront établies après des délibérations publiques, après avoir eu l'occasion d'entendre tous les intervenants et les témoignages, mais il faut d'abord avoir des données sur ce qui se fait dans le secteur, sur le revenu des entreprises et sur leurs abonnés. Nous pourrons ensuite passer à l'élaboration d'un régime qui remplit les objectifs de la Loi.
Je m'excuse si je ne réponds pas à toute votre question. Vous pouvez peut-être l'étoffer.
[Français]
Vous croyez donc qu'en ajoutant des règles, cela nous permettra d'assurer une certaine équité entre les radiodiffuseurs traditionnels et les radiodiffuseurs numériques, par opposition à un assouplissement de la réglementation? Est-ce bien l'essence de votre opinion à l'égard de cet enjeu?
Oui, c'est certain.
[Traduction]
J'aime parler de symétrie et d'équité.
Je ne sais pas si vous avez pris connaissance du rapport publié en 2018 et intitulé Emboîter le pas au changement. Nous avons notamment fait valoir que vous devez concevoir des règlements qui tiennent compte des différents secteurs d'activités et de la nature des activités. Vous pouvez ensuite élaborer quelque chose d'équitable pour toutes les parties concernées.
[Français]
Mes collègues MM. Hutton et Shortliffe pourraient peut-être ajouter des précisions.
Effectivement, nous devons tenir compte des diverses parties et instances qui sont devant vous et qui seront devant nous un peu plus tard en ce qui touche les cadres réglementaires. Vous avez mentionné Netflix et des joueurs existants...
Je m'excuse de vous interrompre.
Ma question ne concernait pas les propos de ces gens. Je ne demandais pas une analyse des joueurs en cause. Je souligne d'ailleurs que, parmi eux, un professeur a aussi formulé cette suggestion.
J'aimerais plutôt connaître votre opinion quant à l'avenue à considérer, soit accorder un allégement ou imposer plus de contraintes.
À votre avis, qu'est-ce qui permettrait d'assurer une meilleure équité, le fait d'ajouter des règlements ou le fait d'alléger ceux existants?
L'opinion du CRTC, qui est exprimée dans notre rapport et qui ressort des contributions que nous avons faites dans le cadre des travaux sur le cadre législatif, c'est qu'il faut adopter une approche qui nous donnera de la flexibilité justement pour aller chercher les avantages d'une réglementation qui semble être différente, plus appropriée, plus flexible et adaptable à tous les joueurs.
Nous comprenons bien que les joueurs existants doivent aussi faire face à la concurrence dans ce nouveau monde numérique. Nous croyons donc qu'il faut également adapter la réglementation qui les concerne, tout en tentant de trouver les meilleurs moyens possible pour que les joueurs internationaux puissent contribuer aux objectifs de la Loi sur la radiodiffusion.
Il ne s'agit donc pas d'adopter un modèle ou un autre, mais de tenter d'obtenir le meilleur des deux concepts.
Certains experts de la radiodiffusion nous ont dit qu'ils avaient des doutes quant à la constitutionnalité du projet de loi C-10.
Que répondez-vous à cela? Pensez-vous qu'ils ont raison d'être inquiets à cet égard?
Je vous remercie de la question, monsieur Rayes.
Je peux simplement vous dire que nous prenons en compte la note du ministère de la Justice, qui a fait l'étude du projet de loi C-10 et qui a tiré des conclusions relativement à la constitutionnalité de ce projet de loi.
À l'interne, nous examinons le projet de loi ainsi que tous les tenants et aboutissants du droit et de la Loi qui s'y appliquent.
[Traduction]
[Français]
Je vous remercie beaucoup.
Je suis certain que mes collègues poseront des questions aux témoins sur la place accordée au contenu français et canadien. J'ai très hâte d'entendre leurs commentaires à ce sujet, parce cela soulève plusieurs inquiétudes chez beaucoup d'acteurs du milieu.
[Traduction]
Merci, monsieur Rayes.
Vous avez officiellement dépassé le temps accordé. Je suis désolé.
Nous passons maintenant à M. Louis.
[Français]
Bienvenue, monsieur Louis.
Vous avez la parole pour six minutes.
[Traduction]
Merci, monsieur le président.
Merci aux témoins. Je vous suis reconnaissant du temps que vous nous accordez et de votre plaidoyer.
Je vais poser mes questions à M. Scott, qui pourra ensuite céder la parole à la personne la mieux placée pour y répondre. Je vous remercie.
Nous avons droit aux deux côtés de la médaille: pour ce qui est de la diffusion en ligne, devons-nous réduire le nombre d'obligations réglementaires des radiodiffuseurs traditionnels ou l'augmenter? Je vous serais reconnaissant de parler plus précisément de la modernisation des mesures d'application, de manière à renforcer la diversité et à accorder du temps pour mener des consultations publiques.
Pouvez-vous ajouter quelque chose à ce que vous avez mentionné plus tôt au sujet du délai? Si nous adoptons rapidement ce projet de loi, combien de temps aurez-vous pour mener des consultations publiques? À quel moment auront-elles lieu selon vous?
Au bout du compte, l'échéancier sera établi, si je comprends bien, au moyen d'une politique d'orientation transmise au CRTC par le gouvernement. On nous a demandé, en nous appuyant sur les documents publics et les observations du ministère, de prendre un certain nombre de mesures importantes sur une période de neuf mois. Il y a ensuite une période plus longue de deux ans. De toute évidence, si nous recevons ce genre de politique d'orientation, nous allons y donner suite.
Je serai très franc avec vous. Nous travaillons très fort à l'interne au CRTC pour nous préparer à une éventuelle adoption de cette mesure législative par le Parlement. Il sera important que nous soyons en mesure de commencer immédiatement le travail et d'envoyer des avis ou des bulletins en conséquence. Les délibérations publiques suivraient peu de temps après.
Je vous en suis reconnaissant, car les nombreuses personnes que nous avons entendues jusqu'à maintenant nous ont dit que des audiences publiques pour offrir ce cadre réglementaire seraient très bien accueillies. Plus il y a de gens qui comprennent ce que nous faisons, plus de voix se font entendre, ce qui est formidable et cadre avec vos efforts de diversification... Entretemps, je sais que vous recueillerez aussi des données.
Dans un autre ordre d'idées, il y a une différence entre les investissements de diffuseurs de contenu en continu pour créer des emplois dans le secteur culturel, ce qui est important et utile pour nos créateurs et notre économie, et des investissements dans des histoires canadiennes et du contenu canadien. Je veux que nous soyons en mesure de continuer de soutenir et de promouvoir ces histoires canadiennes, les créateurs et les programmes.
Vous attendez-vous à exiger, pour des motifs raisonnables, que les diffuseurs de contenu en continu respectent un nombre important d'obligations, et à quelles difficultés feriez-vous face dans ces démarches?
En un mot, oui. La réglementation du CRTC vise essentiellement la production, la distribution ainsi que l'exploration de contenu canadien ou l'accès à ce contenu. En ce sens, lorsque je dis « contenu canadien », je parle de contenu qui reflète le Canada et ses valeurs. Nous nous attendons totalement à ce que cela se poursuive.
Les fournisseurs en ligne ressemblent aux autres à bien des égards. Ils cherchent de bonnes histoires à raconter. Nous avons un rôle à jouer dans la définition, ou peut-être la redéfinition, de ce qui constitue du contenu canadien à des fins réglementaires.
Vous avez fait remarquer qu'on met davantage l'accent sur la diversité et les peuples autochtones. Ces aspects en feront partie.
Cela dit, en un mot, la réponse est oui. Il y a un régime réglementaire à mettre sur pied pour assurer le genre d'activités économiques dont vous avez parlé ainsi que la production de contenu canadien dans le sens où vous l'avez décrit.
Je vous remercie de le mentionner, car un certain nombre de témoins ont affirmé...
La Loi sur la radiodiffusion nous permet de préserver notre voix, entre autres choses. Maintenant que nos voix sont plus diversifiées que jamais, c'est très important.
Je vais me servir de mon temps pour poser une dernière question. Nous cherchons notamment un équilibre entre la loi et la réglementation. Nous devons veiller à ce que les décisions prises maintenant demeurent pertinentes. Dans votre déclaration liminaire, vous avez dit qu'à mesure que la technologie change et que de nouveaux formats deviennent viables, nous ne voulons pas avoir à mettre la loi à jour chaque année — et une mise à jour s'impose maintenant depuis longtemps.
Alors que l'émergence de la diffusion en continu fait concurrence à la radiodiffusion traditionnelle, quels sont selon vous les défis à relever pour nous adapter aux avancées technologiques avec lesquelles nous devons composer en tant que pays? À votre avis, quel équilibre pouvons-nous trouver dans les variations constantes de la loi et de la réglementation?
La solution consiste à inscrire les importants principes stratégiques dans la loi — car, comme vous le savez, il est difficile de modifier une loi structurelle fondamentale — et de laisser l'organisme de réglementation spécialisé, avec tout le respect, s'occuper des détails et des pouvoirs en matière d'orientation stratégique.
Dans nos rapports précédents, nous avons insisté — et je suis heureux de le faire aujourd'hui — sur la nécessité pour le CRTC de disposer d'une plus grande latitude. Nous devons être en mesure de nous adapter aux changements technologiques, aujourd'hui et demain. La meilleure façon d'y parvenir est de nous laisser tenir des audiences publiques et d'établir un cadre qui peut être modifié au besoin, à mesure que la technologie et les services commerciaux évoluent.
Je vous suis reconnaissant d'utiliser le temps qu'il me reste pour en parler. Merci.
Comme vous l'avez dit, entre les consultations publiques et les données que nous recueillons, j'espère vous donner les outils dont vous avez besoin pour assurer notre avenir.
Je vous remercie pour votre temps.
Je vous remercie beaucoup, monsieur le président.
J'ai l'impression d'avoir à courir un marathon en six minutes. Il y a tellement de choses que nous pourrions nous dire.
Je vous avoue que je m'inquiète beaucoup du manque de mordant du projet de loi C-10 à l'égard de la protection du contenu original français et du contenu canadien. Je suis inquiet de voir que cela se retrouve dans les directives ministérielles plutôt que dans la Loi.
Monsieur Scott, préférez-vous avoir un cadre législatif mieux défini et un peu plus strict qui vous donne un terrain de jeu assez clair, ou préférez-vous avoir plus de latitude quant à l'interprétation des articles et de l'esprit, ou l'intention, de la Loi?
Dans le cas qui nous occupe, je pense particulièrement à la répartition des contenus sur le plan linguistique.
Je vous remercie de la question, qui est très importante. Je suis très heureux d'en parler.
Je préfère la deuxième option. Le CRTC réglemente le secteur de la radiodiffusion depuis 1968, et il est responsable du cadre réglementaire tel qu'il existe aujourd'hui. Il assure une place importante au contenu original en français, tant au Québec qu'ailleurs au Canada. Vous pouvez être certain qu'au fur et à mesure que le CRTC élaborera un nouveau cadre, le contenu original en français restera une priorité.
Monsieur Hutton, avez-vous des commentaires à ajouter?
J'aimerais effectivement ajouter une précision.
Monsieur Champoux, pour ce qui est de notre préférence quant au cadre législatif, je ne pense pas que ce soit la bonne question à poser. Ce que nous souhaitons, c'est que les parlementaires nous donnent de grands objectifs clairs et qu'ils nous fassent part de leurs intentions. Quant aux mesures réglementaires et au cadre législatif, nous vous demandons de nous donner la flexibilité nécessaire pour les mettre en place et pour les adapter selon l'évolution du milieu.
L'environnement change...
Excusez-moi de vous interrompre, monsieur Hutton.
Si nous laissons cela relativement vague et que nous ne faisons que vous transmettre l'idée générale, je crains que vous soyez soumis à des pressions de la part des géants qui s'installent dans le marché — ce qui est probable. J'ai l'impression qu'il y a une vulnérabilité, que la marge de manœuvre est trop grande si l'on n'encadre pas très précisément la place que l'on veut faire à la culture francophone dans la Loi.
Le projet de loi C-10 vise à bonifier la Loi existante sur plusieurs plans.
Comme notre président l'a mentionné plus tôt, le CRTC s'emploie à mettre en œuvre les mesures visées par les grandes lignes politiques. Nous avons justement mis en place des régimes différents pour les contenus français et les contenus anglais ainsi que des mesures très particulières relativement au contenu canadien et au contenu français. Nous en avons même ajouté au cours des dernières années, parce qu'il y avait des inquiétudes à l'égard du marché.
Je ne pense pas que le CRTC recule ou qu'il subisse des pressions à ce propos. La Loi actuelle donne une place prédominante au contenu français au pays.
Je voudrais aborder un autre sujet.
Lors de leur récente comparution devant le Comité, le ministre et les fonctionnaires du ministère du Patrimoine canadien ont affirmé que, selon le projet de loi C-10, les médias sociaux seront assujettis à la réglementation. Pourtant, d'autres acteurs du milieu ont manifesté leur inquiétude, car ils trouvent que les médias sociaux sont, au contraire, exclus du projet de loi C-10. Je pense notamment à l'organisme Les Amis de la radiodiffusion.
Si le projet de loi est adopté dans sa forme actuelle, pensez-vous que le CRTC pourra encadrer les réseaux sociaux et leur imposer des conditions?
Nous avons imposé des règlements dans certains cas.
[Traduction]
C'était lorsqu'ils agissaient à titre de radiodiffuseurs. Si nous séparons ces deux concepts... Je vais donner Facebook comme exemple. Lorsque Facebook communique de l'information sur votre quartier, ce n'est pas de la radiodiffusion, mais lorsque l'entreprise transmet un match des Canadiens de Montréal ou s'adonne à d'autres pratiques de radiodiffusion, elle est alors assujettie à notre réglementation.
[Français]
[Traduction]
[Français]
[Traduction]
[Français]
[Traduction]
[Français]
Je vais revenir sur un mot que vous avez employé tout à l'heure. Vous avez parlé de symétrie, et je vous avoue que j'aime beaucoup cela.
Pensez-vous avoir présentement les outils nécessaires pour atteindre un équilibre entre les radiodiffuseurs traditionnels et les entreprises étrangères en ligne? À mon avis, chacune d'entre elles a une vision très différente de ce qui devrait être fait.
En ce moment, nous n'avons pas les outils nécessaires. Cependant, je pense que le projet de loi C-10 nous les donnera.
Je vais reprendre brièvement un élément de la question posée tout à l'heure par mon collègue M. Rayes, celui de l'allégement du fardeau demandé par les radiodiffuseurs traditionnels. Un certain nombre d'éléments pourraient certainement être allégés pour nos radiodiffuseurs traditionnels afin de leur permettre d'être un peu plus agiles dans l'univers numérique qui s'installe.
Avez-vous l'impression que c'est possible de faire cela tout en préservant le marché et, évidemment, en préservant le contenu original canadien et le contenu en français?
[Traduction]
Merci, monsieur le président.
Merci à nos témoins de s'être joints à nous aujourd'hui. Vos réponses se sont révélées être très intéressantes. Bien entendu, nous nous intéressons beaucoup à votre travail et aux répercussions du projet de loi C-10 sur votre travail.
Comme tout le monde le sait, le projet de loi C-10, s'il est adopté, obligerait les entreprises en ligne, tant étrangères que canadiennes, à contribuer financièrement au système de radiodiffusion canadien pour soutenir les créateurs et les producteurs de contenu canadien.
Selon vous, quels seraient certains des moyens utilisés par les entreprises pour tenter d'éviter leurs futures obligations en matière de dépenses ou de redevances, et que pensez-vous être en mesure de faire pour éviter que cela se produise?
La réglementation étant notre spécialité, nous sommes probablement habitués à ce que les parties et les intervenants interprètent nos règles. Je ne les accuserais jamais d'essayer de les contourner, mais ils les interprètent peut-être d'une manière qui leur paraît conforme aux règles, alors que cela joue en leur faveur.
Honnêtement, notre tâche consistera à élaborer un nouveau cadre qui tient compte des différents secteurs d'activités, tant traditionnels qu'émergents. Pour que tout le monde y trouve son compte, un tel cadre devrait inciter — et non seulement imposer — l'adoption de certains comportements. Au lieu de se limiter à ordonner telle ou telle chose, le cadre devrait également donner aux intervenants des raisons de suivre nos règles. Je suis convaincu que nous pouvons y arriver en nous appuyant sur les témoignages que nous recueillerons auprès de toutes les parties.
Sans chercher à éluder la question, je pense que nous pouvons élaborer un cadre qui sera avantageux pour la culture canadienne dans le secteur de la radiodiffusion et pour ceux qui participent au marché.
Les mesures incitatives constituent une excellente idée, et je vous en félicite, mais je reconnais, tout comme vous d'ailleurs, que, dans le cas de beaucoup d'entreprises, ce ne serait peut-être pas suffisant pour les maintenir sur la bonne voie.
Cela signifie qu'il faudra aussi leur imposer certaines choses. Il faudra des règles normatives, ainsi que des mesures incitatives.
Bien sûr, c'est le principe de la carotte et du bâton.
Quelle méthodologie et quels critères utiliserez-vous pour définir une entreprise en ligne, et comment déciderez-vous lesquelles seront tenues de dépenser des fonds ou de payer des redevances pour financer le contenu canadien?
Je dois être prudent dans ma réponse.
Cette question se rapporte à un environnement réglementaire futur. J'aurais tort de formuler des prévisions à cet égard. Nous ne devrions y songer qu'après avoir tenu les audiences publiques et qu'après avoir entendu les témoignages et élaboré le dossier.
Je dois faire attention de ne pas...
J'aimerais obtenir un cadre qui permet d'atteindre les objectifs que j'ai mentionnés plus tôt.
Je ne sais pas trop comment répondre à cette question, si ce n'est de dire que nous veillerions à ce que...
Vous me posez là une colle, car j'ignore vraiment ce que je peux dire au sujet d'un éventuel cadre réglementaire, sans que l'on revienne à la charge dans neuf mois, en disant: « Vous avez déclaré devant un comité que le cadre comporterait telle ou telle chose. »
Je vais répéter ce que je viens de dire: le cadre peut certes miser sur une combinaison de mesures incitatives et de règles normatives.
À mesure que vous élaborerez et mettrez en œuvre cette politique, examinerez-vous, ou examinez-vous déjà, certains des modèles en vigueur dans d'autres pays et, le cas échéant, pourriez-vous préciser quels pays et quels modèles sont à l'étude, et pourquoi?
Nous nous sommes penchés là-dessus. Il va sans dire que ce n'est pas nouveau pour nous.
Nous sommes très heureux qu'une mesure législative ait été proposée. De toute évidence, les difficultés liées à la présence de nouveaux joueurs existent depuis un certain temps. Nous avons étudié les différentes approches adoptées par les organismes de réglementation partout dans le monde.
Il nous faut vraiment une solution purement canadienne. Notre situation est unique. En effet, non seulement notre système de radiodiffusion est bilingue, mais nous devons aussi tenir compte des peuples autochtones, d'autant plus que notre pays est le voisin immédiat du plus puissant créateur de contenu au monde. Ainsi, le marché anglophone au Canada est particulièrement touché par la proximité des États-Unis.
En somme, il faudra une solution propre au Canada, mais nous étudions certainement avec beaucoup d'attention les diverses approches adoptées ailleurs dans le monde pour la réglementation du contenu.
Pouvez-vous nous donner un ou deux exemples de pays que vous avez étudiés et dont vous avez tiré des leçons?
Il y a un certain nombre d'organismes de réglementation de premier plan avec lesquels nous communiquons très régulièrement. Nous examinons certes ce que fait l'Australie. Nous observons également la situation en France, en particulier au chapitre de la promotion de la culture. Les Français ont un régime de réglementation très solide. Nous étudions aussi le modèle du Royaume-Uni, qui a fait un travail intéressant et qui dispose d'un radiodiffuseur public solide et de grande envergure. Ce sont là trois exemples.
Je vous remercie.
Je sais que je vais manquer de temps, mais je tiens à vous remercier de votre témoignage aujourd'hui. J'ai hâte de savoir comment se dérouleront les consultations, à supposer que le projet de loi C-10 soit adopté.
Monsieur le président, je vous redonne la parole.
Merci, madame McPherson. Vous aurez la chance de poser d'autres questions, car nous allons faire un deuxième tour.
Je serai très strict côté temps. Nous allons entendre quatre intervenants: les deux premiers auront chacun cinq minutes et les deux autres, deux minutes et demie chacun, ce qui nous donne un total de 15 minutes.
Passons donc à M. Waugh, qui dispose de cinq minutes.
Je tiens à remercier les quatre représentants du CRTC qui sont des nôtres aujourd'hui.
J'aimerais simplement vous poser une question, si cela ne vous dérange pas, monsieur Scott, puisque vous êtes le président.
Certains témoins nous ont dit que, de nos jours, vous avez en fait le pouvoir de réglementer les services de diffusion en continu comme Netflix, Disney+ et Amazon.
Avez-vous bel et bien un tel pouvoir aujourd'hui, en 2021?
C'est une question intéressante. Je vous en remercie.
Je préviens ma conseillère juridique qu'elle aura peut-être à intervenir pour compléter ma réponse.
Le fait est qu'aujourd'hui, aux termes de la version actuelle de la Loi sur la radiodiffusion, nous avons une réglementation qui vise toutes les catégories de programmation. La programmation est définie de façon très large. Le Conseil a examiné — à trois reprises en tout, je crois, depuis 20 ans — la question de savoir s'il serait souhaitable ou nécessaire de réglementer le contenu diffusé sur Internet. Jusqu'ici, le Conseil a conclu que la réglementation de ce contenu ne contribuerait pas de manière considérable au système de radiodiffusion.
Le monde a changé depuis. Comme je l'ai dit dans ma déclaration préliminaire, l'étendue, le volume et l'importance de la programmation par contournement font que ce n'est plus le cas aujourd'hui. Nous avons mis en place des ordonnances d'exemption en vertu desquelles ces diffuseurs ne sont pas obligés de détenir une licence, mais ils relèvent de notre compétence.
C'est intéressant parce que je connais beaucoup d'anciens diffuseurs qui ont maintenant une émission d'une heure sur Facebook. Ils vendent des messages publicitaires. Ils n'ont pas de licence. En fait, ils livrent concurrence aux radiodiffuseurs traditionnels. C'est la mêlée générale sur Facebook et sur les autres médias sociaux. Je me demande simplement pourquoi nous ne pouvons pas exercer un contrôle là-dessus au Canada.
Une fois que le projet de loi sera adopté, aurez-vous la capacité de contrôler cet aspect et d'obliger ces gens à détenir des licences? Ils empochent beaucoup d'argent, dans bien des cas. C'est la pagaille en ce moment, pour être honnête avec vous. Chacun fait à sa tête.
Comme je l'ai dit dans ma déclaration préliminaire, le projet de loi a, selon moi, trois effets importants, le premier étant le fait qu'il apporte plus de clarté ou de certitude quant à notre pouvoir de réglementer tous les intervenants dans le domaine de la radiodiffusion.
Encore une fois, c'est la réponse courte. Oui, grâce à l'adoption de cette mesure législative, qui nous confère la capacité supplémentaire de recueillir des données pour savoir qui fait quoi, en plus des mécanismes d'application nécessaires, je crois que nous aurons les outils qu'il faut pour réglementer efficacement le secteur de la radiodiffusion.
Le ministère du Patrimoine canadien, bien entendu, prévoit que cela devrait générer 830 millions de dollars d'ici 2023.
Les gens du ministère vous ont-ils consulté à ce sujet? D'où tirent-ils ce chiffre, et ont-ils discuté de son calcul avec vous? Je sais que le CRTC est un organisme de réglementation, mais d'où vient la méthode de calcul?
J'espère ne pas avoir mal compris la question. Il me semble que, lors de leur comparution, les représentants du ministère vous ont expliqué comment ils ont calculé ce chiffre.
En effet, comme vous le soulignez, nous sommes un organisme de réglementation indépendant. Nous avons une relation sans lien de dépendance avec le ministère. Ce n'est pas nous qui lui avons fourni ce chiffre. Le ministère dispose des mêmes données que nous.
Pour ce qui est du montant, je l'ignore. Je vais revenir à la réponse que j'ai donnée à Mme McPherson, et j'espère que vous n'en aurez pas marre. Si je devais faire des prévisions aujourd'hui, je m'enfermerais dans une impasse par rapport aux témoignages que nous entendrons à l'avenir.
Je ne veux pas prévoir ce qu'il en sera. Nous recueillerons des données. Nous élaborerons un cadre réglementaire. À partir de là, nous veillerons à ce que les différents acteurs du système de radiodiffusion contribuent de façon équitable.
Le CRTC a-t-il aujourd'hui la capacité de faire cela? Beaucoup d'intervenants dans le domaine de la radiodiffusion traditionnelle disent que le CRTC est déjà surchargé de travail, et voilà qu'on présente ce projet de loi. Que faudra-t-il pour que cet organisme de réglementation puisse se mettre à jour, s'occuper du projet de loi dans son ensemble et aller de l'avant?
Est-ce que je vais pouvoir compter sur votre aide quand viendra le temps de m'adresser au Conseil du Trésor?
Des voix: Ha, ha!
M. Ian Scott: Nous sommes très occupés. Mon équipe travaille incroyablement fort dans l'intérêt du public. Nous aurons besoin de ressources supplémentaires. Le ministère en est conscient, d'où son intention d'appuyer notre demande au Conseil du Trésor en vue d'obtenir les ressources nécessaires.
Merci beaucoup, monsieur le président, et merci à nos témoins qui se sont joints à nous aujourd'hui.
Monsieur Scott, je vais m'adresser à vous, mais n'hésitez pas à faire intervenir d'autres membres de votre équipe si vous le jugez bon.
J'en profite pour remercier également votre équipe d'être au rendez-vous.
Vous avez parlé de la nécessité de trouver des solutions équitables. En fonction de la personne à qui l'on parle, le projet de loi accorde au CRTC trop de pouvoirs ou trop peu de pouvoirs pour réglementer les diffuseurs en ligne et parvenir à une sorte de solution équitable. J'essaie simplement d'aller au fond des choses. À votre avis, du point de vue du Conseil, quel est le plus grand défi à relever?
C'est une excellente question. D'ailleurs, je ne pense pas avoir bien répondu à la toute première question que M. Champoux m'a posée au début.
Pour être honnête, je dirai deux choses. Premièrement, nous sommes un organisme de réglementation, ce qui signifie forcément que nous prenons des décisions difficiles. Notre travail consiste à établir un équilibre entre des parties et des mesures concurrentes et parfois conflictuelles pour parvenir à un résultat juste et équitable. C'est exactement ce que nous devrons faire en pesant le pour et le contre des différentes approches réglementaires.
Pour répondre brièvement à votre question, la tâche la plus difficile qui nous attend sera de définir ce qui est équitable. Lorsque vous dites à un radiodiffuseur traditionnel — et j'improvise ici — que nous voulons mettre l'accent sur les nouvelles ou sur la programmation originale en français, comment cela se compare-t-il à un fournisseur de services par contournement qui ne fait que donner de l'argent — c'est-à-dire qui ne fait que contribuer financièrement, mais qui n'apporte rien à la création ou à la distribution d'histoires canadiennes?
Ce sont donc les différents secteurs d'activités, les différentes contributions au marché, qui nous permettront de déterminer ce qui est équitable. Bien franchement, je crois que ce sera là notre plus grand défi.
Merci beaucoup, monsieur Scott.
J'ai une autre question à vous poser. Je crois que vous avez dit, en réponse à mon collègue, M. Champoux, que le contenu en français restera une priorité. Dans cette optique, quelle est la probabilité qu'il n'y ait aucune obligation de contenu en français sur, disons, Netflix?
Permettez-moi de répondre à cette question de deux façons.
Premièrement, je peux vous assurer que la production de contenu original en langue française n'aura pas moins de poids. C'est une partie cruciale de notre système de radiodiffusion, et ce sera toujours le cas à l'avenir.
Pour reprendre ma réponse de tout à l'heure — et je suis désolé si cela devient fatigant —, je ne vais pas essayer de faire des prévisions à ce sujet, mais il y a lieu d'adopter un certain nombre d'approches. Comme je viens de le dire, dans certains cas, si vous ne pouvez pas produire un certain type de contenu, nous allons prendre l'argent et le donner à quelqu'un qui pourra produire ce contenu.
Il y a plusieurs façons d'atteindre l'objectif ultime, mais celui-ci, je le répète, ne changera pas et ne sera pas compromis par tout modèle réglementaire futur du CRTC. La production originale de langue française occupera une place de choix dans le système.
Sachant que le CRTC est un organisme de réglementation, vous avez beaucoup parlé de la diversité et de la nécessité de diversifier le contenu canadien. Nous avons entendu plusieurs organisations qui représentent des radiodiffuseurs communautaires. Leur exclusion du projet de loi les inquiète vivement. Quelle est l'importance, à votre avis, du volet communautaire? Je dois d'ailleurs ajouter que c'est le volet communautaire qui représente souvent la diversité du pays.
En effet, c'est bien souvent le cas, et les communautés de langue officielle en situation minoritaire en font partie intégrante. Nous avons un bon système en ce qui a trait aux communautés de langue officielle en situation minoritaire. Nous rencontrons régulièrement leurs représentants, mais ce n'est pas vraiment le fond de votre question.
Pour ce qui est de leur place dans la Loi, je rappelle encore une fois que la Loi doit énoncer l'objectif stratégique et j'estime, en tout respect, qu'il serait préférable de nous laisser le soin de mettre en place le régime réglementaire et d'agir en fonction de l'orientation stratégique pour garantir que le système reflète la diversité ethnique du Canada et d'autres formes de diversité.
Merci, monsieur Scott. Je suis désolé, mais je dois vous interrompre. Nous sommes vraiment à court de temps.
[Français]
Monsieur Champoux, vous avez la parole pour deux minutes et demie.
Je vous remercie, monsieur le président. Ce sera rapide.
Monsieur Scott, la période de l'appel aux observations sur le cadre réglementaire relatif à la radio commerciale lancé par le CRTC se termine lundi. Or, le Comité est en train d'étudier une révision de la Loi sur la radiodiffusion.
N'avez-vous pas l'impression que l'étude du CRTC sur les pratiques de la radio commerciale est un peu prématurée et que l'on devrait attendre la conclusion du processus parlementaire entourant le projet de loi C-10 avant de commencer une telle étude?
Vous avez quand même votre plan de travail à gérer et pas mal de dossiers en cours. Comment se fait-il que celui-ci ait priorité à l'heure actuelle? Ne pourriez-vous pas le reporter à plus tard?
Monsieur Champoux, ce sont effectivement des questions que nous nous posons constamment. Je pense que le message que notre président essaie de vous envoyer est que nous sommes à la remorque des changements législatifs qui peuvent survenir.
L'industrie de la radio et de la musique au pays, qu'elle soit anglophone ou francophone, connaît des difficultés. Pour notre part, nous avons pris la décision d'aller de l'avant avec notre étude, tout comme avec plusieurs autres de nos grands dossiers. Nous avons notamment publié avant-hier un avis de consultation sur la radiodiffusion autochtone. Nous sommes également en train d'étudier le renouvellement des licences de CBC/Radio-Canada, mais nous ne pouvons pas réellement en parler. Ce sont tous des dossiers importants sur lesquels il faut continuer de travailler.
Nous devons nous assurer que le cadre sur lequel nous travaillons à l'heure actuelle respecte bien les bornes que nous avons maintenant. Il est évident que vos décisions en lien avec les changements législatifs proposés dans le projet de loi C-10 vont avoir une grande influence sur les prochaines étapes de notre travail. Toutefois, nous nous devons d'avancer et de moderniser ces environnements en y apportant des changements structurants. Quand nous avons constaté les effets de la pandémie, il était impossible de les ignorer. Notre plan de travail devait aller de l'avant.
[Traduction]
Madame McPherson, on m'informe que vous avez gracieusement accepté de céder votre temps à M. Manly. Est-ce bien cela?
Merci beaucoup.
Je tiens également à remercier l'honorable députée d'Edmonton Strathcona de partager son temps avec moi pour me permettre d'intervenir.
Mes questions portent sur les règles en matière de contenu canadien. Ces règles n'ont pas changé depuis des décennies, et nous décelons maintenant un nouveau paradigme, caractérisé par des productions sur de grandes plateformes.
Comme nous envisageons de réglementer ces plateformes, je me demande si le CRTC examine comment nous pouvons modifier les règles en matière de contenu canadien, ainsi que l'accès au Fonds des médias du Canada et la politique sur les avantages tangibles. Qu'est-ce que le CRTC examine relativement à ces producteurs, qui ne correspondent pas au modèle de radiodiffusion typique, dans le système traditionnel?
Votre question comporte plusieurs éléments, mais je vais essayer de tous les inclure dans une courte réponse.
Si le projet de loi est adopté par le Parlement, les définitions actuelles de contenu canadien devront potentiellement être étayées ou modifiées, et nous allons nous pencher là-dessus. Il s'agit d'un élément distinct, par exemple, du contenu canadien aux fins du Bureau de certification des produits audiovisuels canadiens, ou BCPAC, entre autres, en matière de financement. Ces éléments sont différents et ne figurent pas dans notre réglementation.
Nous sommes responsables des diffuseurs, mais nous devons manifestement concevoir une définition légale du contenu canadien si nous devons exiger que de nouveaux acteurs comme les détenteurs actuels de licence produisent quelque chose qui correspond à cette norme.
Le Fonds des médias du Canada, ou FMC, est indépendant. Il a son propre conseil d'administration, de même qu'un accord de contribution avec le ministère du Patrimoine canadien.
Nous affirmons qu'une somme peut être allouée au FMC. Nous pouvons également allouer cet argent à d'autres fonds. Nous ne dictons pas au FMC la façon dont il doit dépenser son argent, bien que nous demeurions naturellement en contact avec sa direction.
Il y a manifestement des avantages concrets aux acquisitions et fusions, transactions qui, dans le domaine de la diffusion, ont de moins en moins cours, puisque l'intégration verticale y est aujourd'hui si grande. Tant le FMC que les avantages concrets seraient donc de notre ressort, du point de vue d'une politique plus large en matière de contenu, puis de l'établissement de la meilleure façon de concrétiser nos objectifs et de ses conséquences pour notre façon de répartir les fonds dans le système.
Y a-t-il actuellement un plan définitif pour aborder ces questions? Non. Nous permettent-elles de mettre en contexte la façon dont nous allons atteindre nos objectifs stratégiques plus généraux? Sans aucun doute.
J'ai une autre question rapide pour vous. Nous constatons une véritable érosion du financement de la télévision et de la radio communautaires et de l'accès à celles-ci, la télévision communautaire étant particulièrement touchée; les câblodistributeurs investissent plutôt leur argent dans la programmation. Vu leur intégration verticale, cela s'avère parfait pour eux. Ils enrichissent un fonds qui leur est profitable.
A-t-on l'intention de consolider cet élément communautaire pour veiller à ce que des voix du milieu communautaire et à ce que la diversité au sein de nos collectivités se fassent entendre? C'est tellement un volet important du système de radiodiffusion pour les collectivités.
Je comprends et, au cœur de la question, il y a peut-être la décision qui a été prise par le Conseil il y a quelques années. Elle permettait aux câblodistributeurs, c'est-à-dire aux entreprises de distribution de radiodiffusion, d'attribuer, s'ils le souhaitaient, une partie du financement de la programmation communautaire aux nouvelles locales. Ce n'était pas pour leur bénéfice direct, comme vous le dites. C'était pour produire des nouvelles locales.
En tant qu'organe de réglementation, le CRTC doit parfois faire des choix difficiles et celui-là, c'est-à-dire choisir entre les nouvelles et la programmation communautaire, en était un.
Merci, monsieur Scott. Nous devons nous arrêter là.
Je remercie nos invités du CRTC, soit M. Scott, M. Hutton, M. Shortliffe et Mme Frenette, d'être venus et de nous avoir consacré de leur temps.
Nous allons essayer de procéder rondement avec nos prochains invités, les amis, car nous avons des affaires à débattre à la fin de la séance.
Nous allons suspendre les travaux quelques minutes.
Bienvenue à tous à la deuxième partie des témoignages d'aujourd'hui. Comme quelqu'un l'a souligné pendant l'intervalle, nous allons maintenant entendre les derniers témoins avant d'amorcer l'étude article par article.
Nous accueillons quelqu'un qui est connu de ce comité, soit Mme Catherine Edwards, directrice exécutive de l'Association canadienne des usagers et stations de la télévision communautaire. Elle est accompagnée d'un invité spécial, M. Alex Freedman, directeur général du Fonds canadien de la radio communautaire.
Notre deuxième témoin est M. Jérôme Payette, directeur général de l'Association des professionnels de l'édition musicale.
Les deux groupes ont droit à cinq minutes pour leur déclaration préliminaire.
Madame Edwards, nous allons commencer par vous. Vous avez cinq minutes. Je vous en prie.
Nous vous remercions beaucoup pour votre invitation.
Comme vous l'avez dit, je m'appelle Catherine Edwards et représente de l'Association canadienne des usagers et stations de la télévision communautaire, ou CACTUS.
[Français]
L'Association canadienne des usagers et stations de la télévision communautaire, ou CACTUS, milite pour l'accès à la formation en compétences numériques ainsi qu'au soutien à la production et aux plateformes de diffusion afin que les individus et les communautés puissent s'exprimer dans l'environnement numérique.
[Traduction]
Je m'appelle Alex Freedman et je suis directeur exécutif du Fonds canadien de la radio communautaire. Nous collaborons avec les trois associations de radios communautaires et, au sein de CACTUS, quelque 250 stations de radio et de télévision sont des nôtres. Ensemble, nous parlons d'une seule voix. Nous souhaitons que le rôle des diffuseurs communautaires bénéficie d'une reconnaissance et d'une spécificité plus grandes dans la Loi sur la radiodiffusion.
Il est important de reconnaître que plus de 100 diffuseurs communautaires en milieu autochtone figurent également dans le volet communautaire de la Loi sur la radiodiffusion, bien que nous reconnaissions que, actuellement, la majorité de ces diffuseurs ne sont actuellement pas membres de nos organisations.
Les stations de radio et de télévision qui appartiennent et sont exploitées par les collectivités, dont nombre d'entre elles évoluent dans des carrefours multimédias novateurs, relèvent de conseils d'administration élus. La plupart sont supervisées par le gouvernement par l'intermédiaire de licences attribuées par le CRTC ou leur participation à des programmes tels que l'Initiative de journalisme local ou IJL. Elles sont dirigées par des professionnels qui forment et coordonnent les membres de la collectivité et les organisations locales, et produisent du contenu pour une fraction du coût des diffuseurs publics et privés. Elles sont le fruit de l'ambition, de la passion et des efforts locaux et elles sont là pour longtemps. Elles s'élèvent entre, d'une part, les fausses nouvelles de l'Internet non réglementé et, d'autre part, les diffuseurs publics et privés servant des collectivités de plus de 100 000 personnes. Elles servent des collectivités rurales, éloignées et nordiques, certaines composées de moins de 500 foyers, de même que les minorités en milieu urbain.
Nous employons également plus de 1 000 personnes partout au pays, fournissons de la formation sur les médias à plus de 20 000 bénévoles, diffusons dans quelque 80 langues, dont 20 langues autochtones, et produisons plus d'un million d'heures de contenu local et canadien tous les ans.
Le besoin d'un système vigoureux de radiodiffusion communautaire n'a jamais été aussi grand. Les diffuseurs commerciaux vident leurs salles de nouvelles. Nous l'avons vu récemment avec Bell et le Huffington Post, leur modèle d'affaires s'adaptant mal à la concurrence numérique. Il en résulte un manque de représentation locale, ce qui vient essentiellement miner notre démocratie.
Les diffuseurs communautaires sont extrêmement importants pour assurer la diversité et l'accès dans les communautés autochtones et les communautés linguistiques en situation minoritaire. Nous leur offrons la formation et l'infrastructure nécessaires pour raconter leurs histoires. En fait, nous sommes le milieu de formation de la grande majorité des futurs diffuseurs canadiens. Les diffuseurs communautaires sont des carrefours de créativité qui soutiennent le cadre stratégique du Canada créatif, veillant ainsi à ce que nous demeurions concurrentiels à l'échelle internationale en fournissant des plateformes à faible risque où le talent, les idées nouvelles et les expérimentations ont l'occasion d'évoluer.
La radio communautaire est aussi le premier diffuseur de la majorité des artistes émergents au pays. Mme Ien a posé une question importante aux représentants du CRTC sur le maintien de la diversité. Malheureusement, ils nous ont une fois de plus dit qu'il fallait s'en remettre à eux, qu'ils allaient y voir. C'est là le nœud du problème. Depuis des générations, nous nous en remettons au CRTC, et parce qu'il n'y a pas de définition concrète de notre rôle, on nous exclut de nombre de ces conversations.
Nous demandons avant tout de pouvoir concrétiser notre potentiel en obtenant davantage de reconnaissance dans la Loi sur la radiodiffusion pour notre rôle sans but lucratif.
Bien que plus de 200 stations de radio communautaire aient survécu au virage numérique du Canada, ce n'est pas le cas pour la télévision communautaire par câble, comme l'ont demandé M. Manly et Mme McPherson. Les câblodistributeurs et la consolidation technique ont entraîné la fermeture de la majorité des 300 studios qui ont lancé la carrière de toute une génération d'artistes canadiens, des personnes comme Dan Aykroyd, Mike Myers et Guy Maddin.
En 2016, comme l'a souligné M. Scott, le CRTC a donné le feu vert aux câblodistributeurs pour réattribuer la majeure partie du budget de 150 millions de dollars de la télévision communautaire canadienne — qui finançait les quelques stations de grandes entreprises encore là, comme Rogers TV, Shaw TV et TV Cogeco — à leurs nouvelles propriétés en difficulté. Les membres de CACTUS essaient de pallier ce manque, mais, malgré notre rentabilité, il faut quand même un financement de démarrage pour l'infrastructure ainsi que le leadership nécessaire pour joindre les déserts de l'information. Les collectivités qui ont le plus besoin des médias communautaires ont tendance à être les moins aptes à les financer.
J'aimerais profiter de l'occasion pour souligner l'apport de l'Initiative de journalisme local, qui est le premier programme fédéral à reconnaître les médias détenus et exploités par les collectivités. Grâce à un investissement de seulement 1,6 million de dollars, nos membres ont pu élargir la portée des nouvelles de grande qualité répondant à leur fonction civique à presque 60 collectivités, et ce, en un an seulement. Chaque station anglaise de Radio-Canada reçoit en moyenne 16 millions de dollars du gouvernement fédéral, tandis que les stations communautaires ont un budget moyen de 150 000 $ environ.
Notre rôle au sein de la radiodiffusion canadienne est essentiel, mais nous n'obtenons pas de soutien. Il est toutefois possible de remédier à cela.
Notre première proposition est d'inscrire dans la Loi une définition des « médias communautaires » qui reconnaît leur structure sans but lucratif et communautaire.
Deuxièmement, nous demandons une description de notre rôle équivalente à celle accordée à Radio-Canada. Nous proposons de remplacer « services de programmation télévisée complémentaires » à l'alinéa 3(1)q) dans la Loi de 1991 par « médias communautaires », ce qui est très simple à faire. L'alinéa suivant, qui y fait référence, n'a en outre jamais été utilisé, mais il décrit presque parfaitement la façon dont les médias communautaires sont le reflet des groupes mal desservis.
Troisièmement, le cadre stratégique du Canada créatif, le document Le miroir éclaté et le rapport Yale mentionnent à peine le volet communautaire. La Loi doit fournir un cadre de travail aux décideurs quant à la complémentarité des diffuseurs communautaires par rapport aux diffuseurs publics et privés dans la concrétisation de ses objectifs. Voilà ce qui manque au CRTC. Par exemple, aux alinéas 3(1)o) et p), nous insistons sur le rôle que jouent les médias communautaires dans l'habilitation des Autochtones et des personnes atteintes d'une déficience à concevoir leur propre contenu. Nous suggérons un libellé pour ces amendements dans notre mémoire.
Nous aimerions conclure sur ce que dit le rapport du CRTC de 2011, intitulé Shaping Regulartory Approaches for the Future, soit que les approches à long terme veillant à assurer la prédominance et la qualité des productions canadiennes peuvent accroître l'importance des diffuseurs publics et communautaires comme outils de politique publique.
Merci.
Bonjour, monsieur le président et chers membres du Comité.
Je vous remercie de m'avoir invité à venir témoigner devant vous à propos de ce projet de loi qui sera déterminant pour l'avenir de notre culture.
L'Association des professionnels de l'édition musicale, ou APEM, représente les éditeurs musicaux québécois et francophones du Canada. Nos membres contrôlent 830 maisons d’édition comportant environ 400 000 œuvres musicales.
Partenaires des auteurs-compositeurs, les éditeurs musicaux soutiennent la création d’œuvres musicales, les valorisent et les administrent. Les éditeurs interviennent dans tous les contextes, des partitions papier aux services de musique en ligne, en passant par les concerts, les jeux vidéo et les productions audiovisuelles.
J’aimerais souligner que notre association est membre de la Coalition pour la diversité des expressions culturelles, ou CDEC, et appuie ses propositions d’amendements au projet de loi C-10.
Je témoigne en fin de processus, et plusieurs sujets qui nous tiennent à cœur ont déjà été abordés devant vous. Je vais donc garder cela en tête pendant mon intervention.
Il faut amender le projet de loi afin qu’il réponde à des objectifs culturels, et il faut l’adopter rapidement.
La législation canadienne en matière de radiodiffusion poursuit sensiblement le même objectif depuis près de 100 ans: que les citoyens aient accès à nos contenus afin de préserver notre identité et notre culture.
Pour éviter l'uniformisation culturelle à l’échelle planétaire, il faut penser globalement et agir localement. Le Canada doit protéger la diversité de ses expressions culturelles, notamment la diversité francophone. Pour prendre sa place dans le monde, il faut avoir une identité propre et une culture rayonnante.
Dans le passé, le Canada a su prendre des mesures audacieuses, par exemple l’adoption des quotas à la radio, et ces mesures ont par la suite été copiées partout dans le monde. Je vous invite à poursuivre cette tradition dont les objectifs sont toujours aussi importants. Nous avons besoin que vous travailliez ensemble pour qu’un projet de loi favorable à notre culture soit adopté rapidement.
On doit niveler par le haut et ne pas déréglementer.
Le système législatif et réglementaire actuel existe parce que les forces du marché ne peuvent pas garantir la survie de la culture canadienne, particulièrement la culture francophone. C’est en grande partie un problème de démographie, en plus du fait que nous sommes situés tout juste au nord du pays qui exporte le plus sa culture. Cette réalité n’a pas changé parce que de nouvelles technologies sont apparues, au contraire, elle en est exacerbée.
Nos industries culturelles sont fragiles; elles sont apparues grâce à un ensemble de mesures, dont la Loi sur la radiodiffusion. Si l’environnement législatif ne nous est plus favorable, nos industries culturelles pourraient disparaître ou ne plus rejoindre les Canadiens.
La situation actuelle est inéquitable pour les radiodiffuseurs traditionnels, c'est vrai. Toutefois, un allégement réglementaire ne leur permettrait pas de retrouver les revenus publicitaires et les auditeurs qu’ils ont perdus au profit des diffuseurs en ligne. Le niveau de réglementation imposé aux radiodiffuseurs traditionnels n’a rien à voir avec les changements d’habitudes des Canadiens.
Il faut que les entreprises étrangères soient amenées à contribuer à notre culture et à notre identité, comme le font les radiodiffuseurs traditionnels. Il faut niveler par le haut. Ne pas le faire équivaudrait à déréglementer, ce qui serait tragique pour notre culture.
Il faut faire preuve de vision et ne pas exclure les médias sociaux de la Loi.
J’ai bien écouté le témoignage du ministre et des fonctionnaires qui ont comparu devant vous le 8 mars, et je ne suis pas du tout rassuré. Afin d’éviter d’être désuète dès son adoption, la Loi doit concerner toutes les entreprises qui diffusent du contenu culturel professionnel, sans exception.
YouTube est le service de musique en ligne le plus populaire au Canada, et je parle bien de YouTube, et non de YouTube Music, qu’il faut distinguer. Selon les dispositions actuelles du projet de loi C-10, Spotify et QUB musique seraient réglementées pour la diffusion d’une chanson, alors que YouTube ne serait pas réglementé pour la diffusion de la même chanson, ce qui serait totalement inéquitable.
L’expression « contenu généré par les utilisateurs » est imprécise et le projet de loi C-10 tente de définir un processus de téléversement périlleux. Le contenu est important, pas son processus de mise en ligne. La Loi doit être neutre du point de vue des processus technologiques.
Selon le libellé du projet de loi C-10, une chanson ou une vidéo qui serait mise en ligne par des professionnels du secteur ou des artistes professionnels autoproduits échapperait à la Loi. Contrairement à ce que vous a dit M. Ripley, distinguer du contenu culturel professionnel d’une vidéo amateur n’est pas difficile. YouTube distingue déjà le contenu musical professionnel de l’ensemble de son répertoire à l’aide de métadonnées.
J’aimerais souligner que les moyens de diffusion vont continuer d’évoluer, tout comme les modèles d’affaires, et que les gens vont continuer d'écouter de la musique et de regarder des vidéos. La question fondamentale est celle-ci: les gens fréquenteront-ils encore notre culture? Vous devez faire en sorte que la réponse soit oui.
En conclusion, nous avons besoin que vous travailliez tous ensemble pour amender et adopter un nouveau projet de loi C-10 qui, en nivelant par le haut, établira des obligations équitables pour l’ensemble des entreprises actives au Canada. Cela nous permettra d’éviter de détruire le secteur culturel, particulièrement celui de la musique. Notre culture a besoin de vous.
Je vous remercie et je serai heureux de répondre à vos questions.
Je vous remercie, monsieur Payette.
[Traduction]
Passons maintenant aux questions.
Monsieur Shields, vous êtes le premier de ce tour. Vous avez six minutes.
Merci, monsieur le président. Je l'apprécie beaucoup.
Monsieur Payette, de tous les témoins que nous avons entendus, c'est vous qui avez brièvement mentionné… Ma petite-fille m'expliquait ce matin avoir payé 80 $ pour un jeu vidéo auquel elle peut jouer avec ses frères qui sont dans d'autres villes.
Parlez-nous un peu de la vidéo. Cela n'a pas vraiment été abordé. Parlez-nous de ces personnes au Canada qui travaillent à la production des jeux vidéo.
[Français]
Nos membres administrent des œuvres musicales qui sont utilisées dans les jeux vidéo, mais ceux-ci sont exclus du projet de loi C-10, selon ma compréhension du texte. Ce n'est donc pas un élément que nous voulions souligner aujourd'hui.
[Traduction]
C'est un énorme segment de l'industrie, un segment en pleine croissance, d'après ce qu'en disent les jeunes et les sports qui y sont associés. Quelle est l'ampleur du segment de l'industrie omis par la Loi?
[Français]
C'est vrai que l'industrie des jeux vidéo est très importante, mais je pense qu'ils ne font pas partie des activités de radiodiffusion traditionnelles qui sont habituellement réglementées par la Loi sur la radiodiffusion. Cela étant dit, vous avez raison de dire que c'est une question importante.
[Traduction]
Quand je vois cette industrie croissante et que nous avons des producteurs qui peuvent lui fournir de la musique, je crois que c'est un segment important que nous avons omis. Quand les jeunes parlent, entre autres, de ce qu'ils font, c'est une partie extrêmement importante de leur vie.
[Français]
Je suis absolument d'accord. Les jeux vidéo sont importants. Peut-être qu'un jour, on voudra les inclure dans la Loi sur la radiodiffusion. Je n'en sais rien. Nous n'avons pas de position là-dessus, pour l'instant.
Pour nous, ce serait déjà une bonne chose d'élargir la portée de la Loi à l'ensemble des entreprises en ligne, y compris les médias sociaux, parce qu'on est déjà très en retard à cet égard.
[Traduction]
Super. Merci.
Cette question s'adresse à M. Freedman. Quand Mme Edwards et vous parlez de ces trois points particuliers, quel est le plus important des trois, si vous vouliez préciser de quelle façon aller de l'avant? Je comprends ce que sont la radio et la télévision locales, puisque je me souviens de leur explosion il y a 30 ou 40 ans, puis tout a disparu du côté télévisuel, le volet de la télévision par câble.
Quelle est la plus importante parmi ces trois recommandations?
De notre point de vue, le plus important est d'obtenir une reconnaissance dans la Loi. Actuellement, quand il y a des conversations entourant la Loi sur la radiodiffusion, il y a trois volets, soit la diffusion commerciale, la diffusion publique et la diffusion communautaire.
Malheureusement, dans ces conversations, la diffusion communautaire est très souvent mise de côté. Des milliards de dollars sont consacrés au soutien des diffuseurs publics. Il y a diverses sociétés de production qui soutiennent un certain nombre de diffuseurs commerciaux, mais les médias communautaires sont laissés de côté. Nous souhaitons être reconnus dans la Loi. Nous avons une structure communautaire et sans but lucratif.
Pour répondre à votre question précédente, nous soutenons la production des nouveaux fournisseurs de musique et leur croissance, peu importe où les mène leur carrière, que ce soit dans le secteur des jeux vidéo ou ailleurs. Nous représentons le milieu où toutes ces personnes ont l'occasion de démarrer leur carrière. Malheureusement, nous ne sommes pas reconnus dans la Loi sur la radiodiffusion. Il n'y a aucune reconnaissance du rôle que nous jouons. De notre point de vue, il faut vraiment mettre l'accent là-dessus.
C'est une définition de ce que nous faisons. C'est la reconnaissance que nous jouons un rôle essentiel dans la promotion du multilinguisme et un éventail d'autres aspects de la Loi sur la radiodiffusion. D'importants objectifs sont établis dans le projet de loi C-10, par exemple l'inclusion de diffuseurs autochtones, et nous les soutenons sans réserve. Je le répète, nous sommes vraiment l'un des rares diffuseurs en langues autochtones. Dans nombre de communautés, nous sommes l'un des seuls médias où ces langues sont employées.
Nous ne sommes pas reconnus dans la Loi sur la radiodiffusion. Nous constatons que le rapport Yale ne comporte rien sauf une brève mention du rôle des diffuseurs communautaires.
En nous citant clairement, on nous permet d'échanger avec le CRTC pour veiller à obtenir le financement nécessaire pour ces rôles et veiller à ce que nous soyons inclus. C'est ce qui est absolument essentiel.
Comme vous l'avez dit et comme nous le savons, dans le modèle traditionnel de la diffusion, ce ne sont pas les nouvelles qui sont payantes, mais plutôt la publicité. Votre modèle est fondé sur le parrainage.
C'est le parrainage, mais aussi, dans une certaine mesure, la publicité. Il va sans dire que nous soutenons la publicité des petites et moyennes entreprises de bien des façons. Nous offrons aux entreprises locales la possibilité de communiquer avec leurs clients à une fraction du coût des diffuseurs commerciaux, donc nous avons des revenus de publicité, ce qui est essentiel.
Malheureusement, la réalité veut que ce soit aussi le segment de notre économie qui est le plus touché par la pandémie. Nous voyons certes les diffuseurs commerciaux jouer un rôle de plus en plus important et revenir à de meilleurs revenus, ce n'est pas le cas chez nos annonceurs. Cela dit, nous avons un certain rôle en publicité.
Je vois que Mme Edwards veut ajouter quelque chose.
Je veux simplement ajouter quelque chose. Vous avez demandé quelle est la chose la plus importante. Nous voulons trois choses, et nous les avons détaillées dans notre mémoire en suggérant un libellé.
Comme M. Freedman vient de le mentionner, nous voulons premièrement une définition claire pour dire que le secteur sans but lucratif existe. Deuxièmement, quel rôle jouons-nous? L'un découle de l'autre. Enfin, comme il l'a mentionné, nous sommes toujours laissés pour compte dans les rapports. Même en ayant une définition, les gens ne sauront pas nécessairement comment nous fonctionnons concrètement. Le rôle que nous jouons pourrait être mentionné dans bien d'autres articles dans le projet de loi.
De plus, si on veut vraiment servir les communautés autochtones pour qu'elles puissent produire des émissions dans leurs langues — certaines bandes ne comptent que 400 membres, ou moins de 1 000 —, la seule façon de le faire c'est par l'entremise des médias communautaires. Confiez cela au centre de médias communautaires; embauchez une personne pour enseigner aux jeunes; montrez aux aînés comment réaliser une production, et voilà! Ils vont pouvoir faire tout ce qu'ils veulent.
Ils n'ont pas une association nationale de médias communautaires comme telle. Nous en avons déjà discuté avec des représentants de l'Assemblée des Premières Nations. Ils nous ont dit à un moment donné avoir une soixantaine de radiodiffuseurs communautaires autochtones, mais selon le membre de notre conseil de la Saskatchewan, il y en a plus d'une cinquantaine dans cette province uniquement.
Quelques-uns sont membres de notre association. L'un d'eux se trouve à l'île Manitoulin, par exemple. Il s'agit d'une initiative de journalisme local. Le Missinipi Broadcasting dans le Nord de la Saskatchewan est aussi membre de notre association. Nous commençons à les connaître et ils commencent à nous connaître, tranquillement. À mon avis, ils commencente à prendre conscience qu'en nous réunissant, nous pouvons mieux faire entendre notre voix, comme M. Freedman et moi le faisons aujourd'hui.
Je vous remercie beaucoup.
Nous passons maintenant à Mme Bessette.
[Français]
Madame Bessette, vous avez la parole pour six minutes.
Je vous remercie beaucoup, monsieur le président.
Je remercie tous les témoins d'être avec nous aujourd'hui.
Je m'adresserai à nos invités de l'organisme CACTUS. Le Comité a entendu des témoignages de représentants des éléments publics et privés de l'industrie de la radiodiffusion, mais je crois que l'élément communautaire est peut-être moins connu.
Pouvez-vous nous parler un peu du rôle que jouent les médias communautaires dans la vie des Canadiens, particulièrement dans les régions rurales, comme celle que je représente?
M. Freedman, pendant notre présentation, a mentionné les trois plus grands rôles que jouent les médias communautaires.
Premièrement, ils représentent les localités. Les éléments publics et privés sont situés dans les zones où la population est de plus de 100 000 personnes. Presque tous les titulaires de licence se trouvent dans d’assez grandes communautés, alors que nous pouvons servir des communautés qui comportent aussi peu que 500 foyers. Il s'agit donc de donner une voix aux localités dans les milieux nordiques, autochtones ou ruraux.
Deuxièmement, ils donnent une voix aux minorités. Même dans les zones urbaines, il faut que la télévision et la radio communautaires donnent une voix aux communautés de langue officielle en situation minoritaire ou encore aux groupes ayant tout simplement des intérêts différents, comme la communauté LGBTQ+, par exemple.
Troisièmement, c'est une plateforme permettant de lancer de nouvelles carrières et d'acquérir des compétences numériques. Sans formation, on ne peut pas remplir une déclaration de revenus en ligne ou s'exprimer dans un environnement numérique en tant qu'organisme avec ou sans but lucratif.
Il s'agit de ces trois choses: ils représentent les localités, ils donnent une voix aux minorités et ils permettent aux gens d'acquérir des compétences numériques.
Je vous remercie beaucoup.
Vous représentez aussi l'élément communautaire à but non lucratif.
Existe-t-il un élément communautaire à but lucratif?
Dans le passé, les câblodistributeurs s'occupaient du budget et de l'administration de l'élément communautaire, mais c'était administré différemment au Québec. Au Québec, ce sont des organismes sans but lucratif — il y en a 40 — qui produisent du contenu, mais ils n'ont pas de licence. Ils donnent leur contenu aux câblodistributeurs pour qu'il soit diffusé.
À l'extérieur du Québec, cela s'est développé différemment. C'était un service au sein même de l'entreprise de câblodistribution qui s'en occupait. Peu à peu, ces grandes entreprises se sont interconnectées par fibre optique et elles ont tout simplement fermé ces petites stations. Des quelques stations restantes, comme Rogers tv, à Ottawa, la plupart sont devenues des plateformes communautaires qui portent le même nom. Selon nous, si l'on veut garder les quelques canaux qui restent, une licence spéciale locale serait préférable à une plateforme communautaire.
Pour qu'une communauté puisse développer sa voix, elle doit jouer un plus grand rôle sur le plan de l'administration et de la programmation. Ce n'est vraiment pas possible lorsqu'il s'agit d'un conseil d'administration qui doit rendre des comptes à des actionnaires.
Je vous remercie beaucoup.
Le mémoire que vous avez soumis au Comité indique que la réglementation entourant le financement de l'élément communautaire est un échec. Selon vous, trop peu de revenus des entreprises de distribution de radiodiffusion reviennent à l'élément communautaire.
Quel montant recevez-vous de la part des entreprises de distribution de radiodiffusion actuellement?
C'est une question que vous devriez poser aux représentants de la Fédération des télévisions communautaires autonomes du Québec, ou TCA, qui ont comparu devant le Comité il y a deux semaines. Le CRTC a recommandé aux câblodistributeurs du Québec seulement de leur donner quelque chose, et cette recommandation a été faite derrière des portes closes. Il n'y a donc pas de recommandation spécifique à cet égard. Les 40 TCA du Québec reçoivent 10 % de ce que les câblodistributeurs dépensent pour leur propre production. C'est donc très peu.
Hors Québec, il n'y a aucune demande pour contribuer aux télévisions communautaires sans but lucratif de la part des câblodistributeurs. C'est pour cette raison qu'il y en a seulement 25 dans tout le reste du Canada. C'est vraiment difficile de rouvrir ces stations une fois qu'elles ont été fermées par les câblodistributeurs.
Je vous remercie beaucoup.
Je présume que vous avez lu la première version du décret qui a été promulgué par le CRTC et qui a été rendu public il y a quelques semaines. Quelle est votre réaction quant à cette version du décret? Quels changements aimeriez-vous y voir?
Honnêtement, je n'ai pas lu la partie qui traite de l'élément communautaire. Je vais prendre le temps de le faire et je vous fournirai ma réponse après la réunion, si vous le voulez.
Cela ne pose pas de problèmes.
Je vous remercie beaucoup.
Monsieur le président, je n'ai plus de questions.
Je vous remercie, monsieur le président.
Je veux d'abord remercier les témoins d'être ici aujourd'hui. C'est toujours très intéressant d'entendre ce qu'ils ont à nous dire.
Monsieur Payette, je vous remercie de votre allocution d'ouverture. Je ne veux pas faire de jeu de mots ni de lien boiteux avec votre organisme, mais c'était de la musique à mes oreilles.
J'aimerais vous poser une question toute simple, à laquelle vous pourriez sans doute répondre pendant des heures. Pouvez-vous nous parler de l'importance du projet de loi C-10 pour l'avenir de la musique francophone?
Je vous remercie de la question, qui est importante.
L'adoption d'un projet de loi amendé en faveur de notre culture est fondamentale pour l'avenir de notre musique. Il faut savoir que le modèle d'affaires de la musique est un peu différent de celui du secteur audiovisuel. À peu près toutes les mêmes chansons se retrouvent sur les services de musique en ligne. Il est question de répertoires regroupant entre 60 millions et 70 millions de chansons, ce qui est énorme. Évidemment, plus un titre y est joué, plus c'est payant. S'il n'est pas joué, ce n'est donc pas payé. C'est une guerre pour les artistes. Ils veulent que leur musique soit jouée et cherchent à attirer le public.
La part du marché de la musique francophone a chuté de façon draconienne lors de la transition du secteur traditionnel vers le secteur en ligne. J'ai eu accès à des données non publiées de l'Observatoire de la culture et des communications du Québec selon lesquelles, en novembre 2019, parmi les 740 000 titres les plus écoutés au Canada, 2,8 % des titres étaient québécois. Le Québec représente quand même 22 % de la population canadienne. Selon l'Association québécoise de l'industrie du disque, du spectacle et de la vidéo, ou ADISQ, seulement 122 titres québécois figuraient au palmarès des 10 000 chansons les plus écoutées des services de musique en ligne. En fait, 10 000 chansons, cela représente 50 % du total des écoutes.
Nous manquons de chiffres, j'ai donc été obligé de faire une approximation. Je suis d'accord sur le fait que le CRTC doit nous donner de meilleurs chiffres. Ce que je peux dire, c'est que la part de marché de la musique québécoise est certainement inférieure à 14 %. À titre de comparaison, la part de marché de la musique québécoise dans le secteur physique représente 50 %. Nous avons donc perdu trois fois notre part de marché, ce qui est énorme.
Les chiffres de la Société canadienne des auteurs, compositeurs et éditeurs de musique, ou SOCAN, confirment une baisse de la part de marché d'au moins trois, quatre ou cinq fois quant à la musique francophone en transition entre le marché physique vers le service de musique en ligne. C'est donc majeur.
Selon vous, il y a donc aussi un enjeu important sur le plan de la découvrabilité.
Que pourrions-nous faire pour régler cela, c'est-à-dire pour montrer que le contenu est intéressant et qu'il mérite d'être découvert?
Notre contenu est certainement intéressant et il mérite d'être découvert.
On pense souvent à tort que la plupart des gens sélectionnent vraiment la musique qu'ils veulent entendre. Souvent, on sélectionne un titre en particulier, et ensuite la musique continue toute seule pendant des heures.
Nous avons des chiffres. Je peux seulement vous donner les données concernant les États-Unis, car nous n'en avons pas d'autres. Selon ces chiffres, 80 % du temps d'écoute sur YouTube est lié au moteur de recommandation. Cela vient de la bouche même des représentants de YouTube qui l'ont dit publiquement. Selon le Pew Research Center, 64 % des vidéos recommandées par l'algorithme de YouTube ont déjà plus de 1 million de visionnements et 5 % d'entre elles ont cumulé moins de 50 000 visionnements.
Pour être vraiment recommandé, il faut 1 million de visionnements. Il n'y a malheureusement pas beaucoup de titres d'artistes québécois qui l'atteignent. Il faut donc comprendre que les outils de recommandation de ces plateformes ne sont pas paramétrés pour un marché comme le nôtre. Ils n'ont tout simplement pas intérêt à s'intéresser plus qu'il ne le faut à notre marché, car sa taille est trop petite.
Par ailleurs, des intérêts financiers entrent également en jeu dans le fait de faire jouer un contenu plus qu'un autre. Nous avons plusieurs raisons de croire que de grandes entreprises, comme des multinationales avec de plus gros répertoires et donc un plus grand pouvoir de négociation, négocient un traitement préférentiel pour mettre en avant leurs propres répertoires, que ce soit dans le marketing en général ou dans les outils de recommandation algorithmiques. Elles verseraient même des avances.
Les services de musique en ligne ont donc des intérêts à faire jouer leurs répertoires avant le nôtre.
Cela renforce donc l'argument selon lequel on devrait avoir accès aux algorithmes des entreprises de diffusion en ligne, et ce, afin de pouvoir justement contrôler un peu la réglementation qu'on met en place et s'assurer qu'elle...
Je ne suis pas tout à fait d'accord sur la façon de faire. Je pense qu'on doit avoir des objectifs de résultats. On ne doit pas nécessairement comprendre comment fonctionnent les algorithmes. C'est très complexe, c'est une intelligence artificielle et cela évolue.
Toutefois, nous devons savoir si notre contenu est recommandé. Si nous sommes capables de savoir s'il est recommandé, si nous sommes capables de mesurer cela, nous serons capables de mettre une cible de recommandation. Personnellement, je suis en faveur d'exigences minimales de recommandation de contenus canadiens ou francophones sur les services de musique en ligne.
Nous devons pouvoir obtenir cela, il faut savoir que les intérêts du marché ne sont pas là pour favoriser notre musique. Nous le voyons d'ailleurs dans la part de marché qui rétrécit. Nous perdons l'accès à notre public, alors que l'objectif de la Loi sur la radiodiffusion est rendre notre musique accessible aux Canadiens et aux Québécois. Cela est fondamental.
Merci, monsieur Payette.
Je vois que M. Freedman a levé la main pour répondre ou intervenir à ce sujet. Je vais donc l'inviter à le faire dans la minute qu'il me reste.
La parole est à vous, monsieur Freedman.
Merci beaucoup, monsieur Champoux.
Je dirais que les stations communautaires au Québec et à l'extérieur du Québec représentent une grande partie de la diffusion de la musique originale francophone, et j'aimerais simplement compléter ce que vient de dire M. Payette en ajoutant que le fait de soutenir nos stations est une manière de faire découvrir de nouveaux musiciens.
En effet. Merci, monsieur Freedman.
Étant donné qu'il me reste un peu de temps, je vais poursuivre avec vous, monsieur Freedman.
Je sais que vous recherchez une reconnaissance dans le projet de loi C-10, ainsi que dans la Loi sur la radiodiffusion en général. Je dirais que, à partir de cette reconnaissance, votre combat va être beaucoup plus facile.
Pourquoi devrait-on inclure dans la Loi la présence d'un commissaire aux radios communautaires au sein du CRTC?
C'est encore pour la même raison.
Il faut que, au sein du CRTC, il y ait des gens qui savent ce qui se passe du côté des radios communautaires et qui ont l'expertise nécessaire pour parler de nos intérêts. Je comprends qu'il n'existe pas de commissaire des radios privées ou publiques.
Ce serait magnifique d'avoir un commissaire qui représente le reste du Canada.
[Traduction]
Je vous remercie beaucoup, monsieur Freedman.
Madame McPherson, vous avez six minutes. Allez-y, s'il vous plaît.
Je vous remercie, monsieur le président.
Je tiens à remercier nos témoins aujourd'hui. J'ai eu l'occasion de discuter avec eux avant la séance d'aujourd'hui, mais c'est très intéressant d'entendre leurs points de vue. Je suis heureuse de pouvoir leur poser quelques questions.
Je vais commencer par les représentants de l'Association canadienne des usagers et stations de la télévision communautaire. Comme vous le savez, je me trouve dans la circonscription d'Edmonton Strathcona. Nous sommes une communauté francophone. Il y a beaucoup de francophones ici, alors, bien entendu, les langues minoritaires et la radiodiffusion communautaire sont très importantes pour mes concitoyens et les gens de ma communauté.
Vous avez parlé d'avoir une reconnaissance dans la loi et de l'importance que cela en fasse partie. Madame Edwards, vous avez dit un peu plus tôt souhaiter que la radiodiffusion communautaire soit incluse dans diverses autres parties de la loi.
Pourriez-vous nous dire quelles sont ces parties et où vous aimeriez voir la radiodiffusion communautaire incluse? Pourriez-vous nous en dire un peu plus à ce sujet, s'il vous plaît?
Oui, bien sûr.
Notre première recommandation est d'inclure une définition. Nous présumons qu'il y a une nouvelle définition du terme « entreprise de distribution de radiodiffusion » pour inclure les plateformes en ligne. Nous proposons une définition de la radiodiffusion communautaire, soit un organisme sans but lucratif dans lequel des membres de la communauté participent à l'administration, aux activités quotidiennes et à la programmation. Vous trouverez un libellé dans notre mémoire.
Au début de la loi, il y a un article qui contient des définitions. Nous aimerions l'inclure à cet endroit. Les mots « éléments communautaires » et « émissions communautaires » sont utilisés à deux reprises dans la loi, mais ils ne sont pas définis. En fait, les secteurs public et privé ne sont pas définis non plus, mais je vais leur laisser le soin de faire la demande s'ils le souhaitent. Il serait utile d'avoir une définition plus claire.
Deuxièmement, cela ne dit pas ce que font les médias communautaires. On nous a demandé ici aujourd'hui ce qu'ils font. La loi contenait l'alinéa 3(1)r) qui faisait référence aux services de programmation télévisée complémentaires. Cet alinéa a été supprimé dans le projet de loi, mais il décrit presque exactement le rôle du secteur communautaire. On pourrait donc opter pour une solution facile en l'adaptant légèrement à nos besoins.
À titre d'exemple, il contient déjà quatre éléments requis.
Premièrement, l'alinéa disait que la programmation devrait: « être innovatrice et compléter celle qui est offerte au grand public ». Eh bien, c'est ce que nous faisons. C'est ce que disait cet alinéa auparavant.
Deuxièmement, la loi disait que la programmation offerte par ces services devrait: « répondre aux intérêts et goûts de ceux que la programmation offerte au grand public laisse insatisfaits et comprendre des émissions consacrées aux arts et à la culture ». C'est ce que nous faisons.
Troisièmement, elle devrait: « refléter le caractère multiculturel du Canada et rendre compte de sa diversité régionale ». C'est ce que nous faisons.
Quatrièmement, elle devrait: « être offerte partout au Canada » sur toutes les plateformes. C'est ce que nous faisons.
Comme les « services de programmation télévisée complémentaires » n'englobaient pas nécessairement l'idée d'une participation communautaire, nous proposons d'ajouter le sous-alinéa 3(1)r)(iv): « être produite par et pour les membres des communautés locales dans le cadre de leur structure participative sans but lucratif ».
De plus, comme « services de programmation télévisée complémentaires » ne fait pas référence à notre rôle de formation, nous ajouterions le sous-alinéa 3(1)r)(v): « soutenir le perfectionnement des talents créatifs canadiens ».
Au sujet de ce dernier point, quelqu'un m'a demandé pourquoi les médias communautaires à but lucratif ne peuvent pas exister, ou encore où se trouve l'incompatibilité? Presque toutes les archives audiovisuelles de nos petites communautés rassemblées sur une période de 30 à 40 ans par les entreprises de câblodistribution — à leur décharge, cela fonctionnait à l'époque — ont toutes été jetées aux ordures aujourd'hui. De nombreuses communautés n'ont donc plus d'enregistrement audiovisuel des réunions de leur conseil municipal ou de leurs festivals. Tout a disparu. Nous ajouterions donc le sous-alinéa 3(1)r)(vii), soit que la programmation devrait: « être offerte à des fins d'archivage, à Bibliothèque et Archives Canada ».
La perte des archives télévisuelles communautaires des câblodistributeurs est l'une des plus importantes pertes culturelles dans l'histoire du Canada dont personne ne parle; il y a une petite modification pour cette raison.
Enfin, décrire un rôle ne rend pas toujours bien compte de ce que nous faisons, et c'est pourquoi nous avons proposé de modifier le libellé existant à quelques autres endroits pour clarifier notre rôle.
Les plus importantes modifications se trouvent aux alinéas 3(1)o) et 3(1)p). Nous avons étoffé le libellé pour nous assurer qu'il y aura des émissions pour les Autochtones et les personnes handicapées. La façon réaliste de procéder pour concrétiser cela pour les petites communautés et les très petits groupes, c'est de leur donner la possibilité de produire leur propre contenu et de leur fournir les ressources pour le faire. Ainsi, ils n'ont pas besoin d'attendre que d'autres le fassent pour eux, et c'est ainsi qu'ils développent leur voix.
Nous avons d'autres exemples, mais ce sont les plus importants, afin de vous donner une idée.
Madame Edwards, c'est excellent. Je vous remercie beaucoup.
Monsieur Freedman, vous avez parlé un peu du fait de disposer de ressources suffisantes et qu'il faut s'assurer que les radiodiffuseurs communautaires disposent des ressources dont ils ont besoin.
Pouvez-vous nous parler du genre d'avenir que vous envisagez pour les radiodiffuseurs communautaires s'ils ne disposent pas de ressources suffisantes et si cela n'est pas bien fait?
Je vais simplement revenir sur ce que le commissaire Scott a mentionné. Le fait est que les retombées concrètes sont en baisse. Ce sont les fonds destinés au développement du contenu canadien qui financent essentiellement les radios communautaires. Comme il y a moins de transactions, il y a moins d'argent.
En réalité, si rien n'est fait bientôt, le peu de fonds qui nous viennent des stations de radio commerciales disparaîtra. Cela veut donc dire que les stations communautaires seront encore plus laissées à elles-mêmes pour trouver le financement dont elles ont besoin pour accomplir leur travail.
Ce que nous proposons et aimerions voir, c'est la création d'un fonds pour répondre à divers besoins importants. La priorité serait donc d'obtenir un financement opérationnel stable et à long terme, très semblable à ce que reçoit la SRC, afin de pouvoir maintenir notre position et continuer à faire ce que nous faisons. C'est ce que nous souhaiterions en premier lieu.
Nous aimerions aussi que des fonds soient accordés à la recherche.
Je vous remercie. Nous devons poursuivre.
Chers collègues, au moment d'entamer la deuxième série de questions, j'ai vraiment besoin de votre aide. Comme nous avons un élément de plus au programme, vous m'aideriez beaucoup en ayant des questions très précises.
Monsieur Manly, avez-vous un rappel au Règlement?
Oui. Je vous remercie, monsieur le président.
J'espère que quelqu'un pourra me laisser une minute, soit 10 secondes pour poser une question et 50 secondes pour la réponse.
D'accord.
Monsieur Manly, allez-y.
Monsieur Aitchison, faites signe de la main lorsque vous serez prêt, s'il vous plaît.
Je vous remercie beaucoup, monsieur Aitchison.
J'aimerais demander à M. Freedman et à Mme Edwards quel rôle jouent les médias communautaires dans la démocratie au pays? Dans les petites communautés, quel est leur rôle pour faire connaître les candidats et leurs idées afin que les membres de ces communautés puissent voter de manière éclairée?
Ils jouent un rôle crucial. En l'absence d'une voix locale, le vide est comblé par Facebook et les théories du complot. Personne ne sait d'où provient l'information dans ce cas. Nous avons, nous, des journalistes sur le terrain, des animateurs et des radiodiffuseurs qui sont en contact avec les citoyens, qui rencontrent leurs auditeurs à l'épicerie après leur quart de travail. Ils savent ce qui se passe. Ils sont bien placés pour donner aux candidats l'occasion de se faire connaître.
Nous voyons de plus en plus de conseillers municipaux avoir recours aux stations de radio communautaires pour diffuser les séances du conseil en ligne. Les citoyens peuvent ainsi, surtout pendant la pandémie, discuter et savoir ce qui se passe dans leur localité. Ce soutien à la diffusion des réunions du conseil est absolument crucial.
Je vais laisser Mme Edwards poursuivre.
J'allais répéter les mêmes points.
Les médias communautaires ont deux autres particularités. Nous n'avons pas les limites sur la durée des capsules sonores qui sont imposées aux médias publics et commerciaux. Nous estimons pouvoir donner aux députés un temps d'antenne illimité. Leurs messages ne sont pas filtrés. Deuxièmement, les gens ordinaires doivent apprendre à développer leur voix dans le cadre de leur participation à la vie démocratique. Il ne suffit pas d'afficher une vidéo sur YouTube pour savoir bien s'exprimer ou pour pouvoir exprimer un point de vue minoritaire et ne pas être attaqué. Le fait d'avoir des centres de médias communautaires pour aider les gens à développer leur voix afin de jouer un rôle dans le débat public est essentiel, tout comme le fait d'offrir du temps d'antenne pour le débat public en ligne afin que toute la communauté sache que des discussions ont cours.
Sur le site commediaportal.ca, vous trouverez beaucoup d'exemples de ce que nous avons fait dans le cadre de l'Initiative sur le journalisme local. Pendant la pandémie, nous avons eu beaucoup de discussions en ligne sur Zoom. Des gens posaient des questions à des médecins au sujet des vaccins, par exemple, ou discutaient de tout ce qui se passe dans leurs communautés. Nous pouvons avoir des débats de longue durée et appuyer le débat public comme nul autre secteur ne peut le faire.
Il reste quelques minutes. J'ai mentionné M. Aitchison par erreur, alors que c'est M. Waugh, je pense, qui voulait prendre la parole. Vous vouliez changer l'ordre. Est-ce exact?
Monsieur Waugh, allez-y. Vous avez deux minutes.
J'aimerais mentionner au représentant de l'Association des professionnels de l'édition musicale qu'il a raison au sujet de YouTube. Il ne serait pas réglementé selon les dispositions du projet de loi C-10, et tout le monde utilise YouTube. Nous allons avoir un problème. Comme vous l'avez mentionné à juste titre, il faudrait qu'il soit réglementé, mais ce n'est pas le cas.
Y a-t-il un amendement ou quelque chose que vous aimeriez soumettre plus tard? Comme vous le savez, nous utilisons tous YouTube, même dans nos rôles de députés. Le fait qu'il ne soit pas réglementé est un problème dans le projet de loi C-10.
[Français]
Oui, mais notre proposition est claire: on doit supprimer le paragraphe 2(2.1) et l'article 4.1 du projet de loi C-10 sur les médias sociaux.
Nous avons l'impression qu'on veut protéger les médias sociaux. En fait, nous avons l'impression que nous devons protéger notre culture et les Canadiens. Le projet de loi C-10ne s'attarde vraiment pas assez aux médias sociaux. On se base sur un processus de mise en ligne du contenu pour distinguer ce dernier. Ce qui est important, c'est le contenu, et non la façon dont il est mis en ligne. Par exemple, la musique qui se retrouve sur Spotify passe par un distributeur. La musique qui se retrouve sur YouTube est mise en ligne par une maison de disques, par un artiste. Alors, parce que le contenu est mis en ligne directement sur la plateforme, la maison de disques est déresponsabilisée et le contenu n'est pas réglementé.
Spotify a réalisé un projet pilote, mais elle n'y a pas donné suite, pour permettre aux maisons de disques d'y mettre directement leur musique. Si le projet de loi C-10 était adopté, le contenu ainsi mis en ligne ne serait plus réglementé. Le projet de loi comporte donc un trou béant et qui permet aux entreprises de venir forcer la porte et carrément se soustraire à l'application de la loi.
Les médias sociaux sont fondamentaux pour l'avenir de notre musique. YouTube est le premier en importance en ce moment et il échappe à la loi. TikTok et Triller sont des endroits où on découvre beaucoup la musique, et les jeunes forment leurs goûts musicaux pour des décennies sur ces plateformes. Ce que j'ai entendu lors de mes conversations avec les fonctionnaires est vraiment décevant. Ils ont invoqué des arguments techniques, qui ne tiennent pas la route.
Je vous remercie, monsieur.
[Traduction]
Nous passons maintenant à Mme Ien pendant cinq minutes. Allez-y, s'il vous plaît.
Je vous remercie beaucoup, monsieur le président.
Monsieur Payette, je veux simplement creuser encore un peu la question de YouTube. J'aimerais savoir précisément quelles sont les répercussions directes sur vos membres lorsque les gens écoutent des oeuvres sur YouTube ou sur d'autres plateformes?
[Français]
Nos membres représentent les œuvres musicales, c'est-à-dire les chansons qu'on entend sur YouTube. Ils sont directement touchés par cela. C'est donc majeur.
Nous ne comprenons pas pourquoi les œuvres ne seraient pas assujetties à la Loi sur la radiodiffusion, alors que le serait Spotify, pour une simple question de processus technologique. Selon nous, c'est absolument incompréhensible. C'est pour cette raison qu'il faut supprimer le paragraphe 2(2.1) et l'article 4.1 du projet de loi C-10.
Si vous me le permettez, j'aimerais revenir au côté technique. On nous a dit qu'il était difficile de différencier le contenu professionnel du contenu amateur. Or c'est complètement faux.
Notre industrie fonctionne à l'aide de métadonnées, comme les codes ISRC et ISWC, ou Code international normalisé pour les œuvres musicales, depuis des décennies. YouTube fait déjà cette distinction; il en recommande et fait des listes de lecture. C'est le service le plus utilisé. Il est fondamental pour l'avenir de notre secteur que ces œuvres soient assujetties à la Loi sur la radiodiffusion, tout comme les autres.
[Traduction]
Je vous remercie beaucoup, monsieur Payette.
Je reviens à Mme Edwards.
Monsieur Freedman, sentez-vous libre de répondre aussi.
La grande question qui se pose est la suivante: si le projet de loi C-10 est adopté sans aucun amendement, qu'est-ce que cela signifiera pour l'avenir de la radiodiffusion communautaire? Qu'est-ce qui nous manquera dans l'environnement de la radiodiffusion au pays?
Je vais laisser M. Freedman parler au sujet de la radio.
Depuis 10 ans, nous faisons valoir auprès du CRTC et participons assidûment à ses audiences sur la télévision communautaire, en précisant que la transition numérique a eu lieu, que les câblodistributeurs sont regroupés, qu'ils ferment des studios et qu'ils ne diffusent pas les réunions des conseils municipaux. Toutes ces émissions sont passées à la trappe, et nous n'allons nulle part.
Comme M. Scott l'a admis, ils ont décidé en 2016 que les nouvelles locales étaient plus importantes. Nous pouvons, nous aussi, nous occuper des nouvelles locales, et nous pouvons le faire dans les très petites communautés, là où ce n'est pas rentable.
Ce que nous craignons, c'est qu'il n'y ait rien de précis à propos de notre rôle. Dans tous les rapports qui sont publiés, on ne comprend pas notre rôle, et cela va continuer. On va préparer des politiques dans lesquelles nous serons laissés pour compte, parce que personne ne comprend notre rôle. Nous pensons que les députés, plus que quiconque, comprennent notre rôle, parce que s'ils habitent dans une communauté où il n'y a pas de radiodiffuseur public ou privé, ils n'ont pas de façon de communiquer avec leurs électeurs. Nous sommes vraiment entre vos mains.
À vrai dire, certains nous répètent depuis 10 ans que le CRTC se trouve dans une situation de capture réglementaire. Ils nous disent que la solution à notre problème est de nature politique et qu'il faut parler aux députés. Nous sommes ici pour vous supplier, car, comme je l'ai mentionné, nous avons 25 petits organismes de télévision communautaire qui sont en difficulté actuellement à l'extérieur du Québec. Le Québec, qui en compte 40, se trouve dans une situation particulière parce que la province leur apporte son aide et que le CRTC, derrière des portes closes, a encouragé les câblodistributeurs au Québec à les soutenir. Il n'y a rien de tel à l'extérieur du Québec.
Nous pensons que ce que nous aurons sera du pareil au même. Nous leur avons fourni des données incontestables, qui leur montrent que le réseau communautaire ne fonctionne pas.
J'ajouterais que nous ne disons pas de fermer les dernières stations. Nous voulons simplement que l'on reconnaisse que le secteur sans but lucratif est là. Nous pouvons aller dans les petites communautés où les câblodistributeurs ne peuvent pas et ne veulent plus être désormais.
Si on opte de toute façon pour un système de marché de services avec le CRTC, et qu'ils veulent continuer à exploiter leurs stations, reconnaissez-les pour ce qu'elles sont. Ce sont des chaînes locales spécialisées, privées et portant la marque d'une entreprise. Si elles ont une valeur et qu'on y diffuse des émissions, elles vont continuer de le faire, mais il faut donner à la communauté le pouvoir de combler le vide dans tous les endroits où il n'y a pas de télévision communautaire par câble.
Monsieur Freedman, c'est à vous.
Le fait est que, si nous ne sommes pas enchâssés dans la loi, nous ne bénéficierons pas des protections nécessaires pour continuer à faire ce que nous faisons. Les communautés seront privées d'une programmation multilingue, et les émissions ne pourront pas refléter les communautés d'immigrants. Il y aura un réel manque de connexion communautaire, ce qui est essentiel à notre démocratie.
Sans vouloir insister sur ce point, le fait est que nous jouons un rôle essentiel dans le discours canadien et la promotion du contenu canadien, c'est-à-dire les histoires canadiennes, la musique canadienne et l'information canadienne. Si nous ne sommes pas protégés et enchâssés dans ce texte de loi, nous continuerons d'être négligés au cours de la distribution des fonds, et les Canadiens n'obtiendront pas ce service.
Merci, madame Ien.
Nous allons maintenant céder la parole à M. Champoux.
[Français]
Monsieur Champoux, vous avez la parole pour deux minutes et demie.
Merci, monsieur le président.
Je reviens à vous, monsieur Payette. Vous êtes bien occupé aujourd'hui.
Je reviens sur une phrase que vous avez répétée tout à l'heure et qui a retenu mon attention. Vous avez dit que le contenu, et pas le moyen de le diffuser, devait être réglementé. Je trouve cela intéressant, surtout en ce qui a trait aux médias sociaux.
Vous avez aussi parlé du cas de TikTok, qui est effectivement un moyen extrêmement important pour les jeunes d'aujourd'hui de prendre contact avec le monde de la musique et de forger leurs goûts. Cette influence restera effectivement pendant les années à venir.
Je veux savoir de quelle façon on permet une découvrabilité sur ces plateformes, sachant que le youtubeur ne peut pas être réellement réglementé. On ne peut lui dire quoi mettre sur sa chaîne personnelle, et ce, même s'il va chercher des centaines de milliers d'abonnés.
Comment percevez-vous cette situation? Avez-vous une idée des moyens de l'encadrer pour faire le bonheur de tout le monde?
YouTube est vraiment le service le plus important à examiner, parce qu'il est le plus populaire et parce qu'il diffuse indéniablement des contenus professionnels, tels des vidéoclips professionnels, qui y sont mis en avant. C'est aussi là qu'il y a le plus d'écoute et le plus d'attraits.
Par rapport aux autres services, c'est vraiment le contenu culturel professionnel qui nous intéresse. On a besoin que le CRTC fasse son travail et qu'il obtienne des chiffres sur ce qui se passe. Cela me donne l'occasion de répéter que, si l'on n'a pas clairement autorité sur les services des médias sociaux, ce sera impossible pour le CRTC de recueillir des données et on sera complètement dans le noir. À l'inverse, s'il est clair que les médias sociaux sont soumis à la Loi, le CRTC pourra recueillir des données. Dans le cas où ce n'est pas pertinent de les réglementer, il a tout à fait le pouvoir de les exempter. On ne dit pas que tout doit toujours être réglementé, mais on doit au moins être capable d'avoir des chiffres pour comprendre ce qui se passe et étudier la situation.
Voici ce que je dirais pour répondre à votre question sur TikTok. S'il tire 50 % de ses revenus de la musique, on pourrait faire en sorte qu'il contribue à FACTOR ou à Musicaction. Une telle contribution au développement de la musique canadienne serait basée sur ces 50 % de revenus liés à la musique. Il faut une mesure semblable. Il y a plusieurs éléments à considérer et le CRTC représente une étape importante du processus.
L'argent qu'on peut aller chercher sous forme de compensation ou de contribution de la part de ces médias n'apporte pas nécessairement davantage de visibilité à la musique francophone ou au contenu canadien.
Non.
Évidemment, la visibilité, c'est important. On veut que les gens écoutent notre musique. Cela a aussi des répercussions ailleurs que dans Internet. Les gens achètent des billets de concert et des t-shirts, par exemple. C'est donc fondamental. La musique est également utilisée dans des productions audiovisuelles. Beaucoup d'éléments découlent du contact entre...
Merci.
[Traduction]
Madame McPherson, vous êtes la prochaine intervenante, et vous disposez de deux minutes et demie.
Merci, monsieur le président.
J'ai le privilège d'intervenir pendant les deux dernières minutes et demie de l'étude du projet de loi C-10, ce qui est passionnant. Je vais interroger M. Payette pendant ces deux dernières minutes et demie.
Monsieur Payette, vous avez pris la parole plus tôt, et vos propos ont déclenché quelque chose en moi. Vous avez longuement parlé du contenu généré par les utilisateurs, bien sûr, et de l'importance de le définir beaucoup plus clairement.
Vous avez dit qu'à votre avis, le témoignage apporté au Comité par M. Ripley était trompeur. Je me demande si vous pouviez nous en dire un peu plus à ce sujet. Sachant qu'il s'agit du dernier témoignage que nous entendrons au sujet du projet de loi C-10, pourriez-vous vous assurer que nous comprenons bien en quoi consiste le contenu généré par les utilisateurs?
[Français]
Je voulais vraiment préciser que les services comme YouTube identifient déjà le contenu culturel professionnel. Ce n'est donc pas un problème pour eux, du moins en musique. Pour payer les ayants droit que je représente, ces services doivent recueillir des métadonnées. Ils ont un système de gestion du droit d'auteur et du contenu très sophistiqué. Ce n'est donc pas vrai qu'il est difficile de faire la distinction entre du contenu amateur et de la musique professionnelle, et ils le savent. C'est en ce sens que je trouvais que les propos de M. Ripley n'étaient pas exacts. C'était peut-être dû à un manque de connaissance sur le fonctionnement technique des plateformes.
De toute façon, dans une loi, on ne doit pas se limiter à des trucs techniques. La Loi va être là pour 30 ans. On doit se fixer des objectifs et élargir la portée de la Loi. Ensuite, on doit donner au CRTC des moyens de l'étudier et de voir comment la technologie ainsi que les situations évoluent pour être prêt à réagir et à se réajuster, et pour que notre culture continue à rejoindre son public, ce qui est au cœur de la Loi sur la radiodiffusion.
[Traduction]
Si cela n'est pas fait et que le contenu n'est pas réglementé de manière adéquate, serez-vous en mesure d'appuyer le projet de loi C-10 dans sa forme actuelle?
[Français]
La situation actuelle n'est pas correcte et, tel quel, le projet de loi C-10 ne l'est pas non plus. La volonté politique d'apporter des amendements arrive donc à point; nous l'avons entendu de la part du ministre et j'ai eu des discussions avec plusieurs parties à cet égard. La question ne se pose donc pas tellement.
Nous avons vraiment besoin que des amendements y soient apportés, car il serait important que la Loi sur la radiodiffusion soit vue comme étant une loi culturelle. En fait, les moyens de diffusion vont évoluer. Les modèles d'affaires vont évoluer. Les Canadiens vont regarder du contenu, mais est-ce que ce sera celui de notre culture? C'est cela, l'enjeu.
Je vous remercie.
[Traduction]
Je m'excuse encore une fois, monsieur Payette. Ne le prenez pas personnellement; l'horloge montre simplement que le temps qui nous était imparti est écoulé. Votre temps était compté.
Je remercie tous nos invités d'avoir participé à la séance d'aujourd'hui. Je tiens à remercier Mme Catherine Edwards, la représentante de l'Association canadienne des usagers et stations de la télévision communautaire, Alex Freedman, directeur exécutif du Fonds canadien de la radio communautaire et Jérôme Payette, le représentant de l'APEM.
[Français]
Je remercie tout le monde.
[Traduction]
Madame McPherson, invoquez-vous le Règlement?
Non. Je veux simplement aborder la question de certains travaux du Comité, une fois que nos invités seront partis. Cela concerne les motions.
Voici ce que je vais faire. Je vais prendre un peu d'avance et dépasser peut-être un peu les limites de mes pouvoirs. Les motions sont assez substantielles, et nous avons reçu deux motions très semblables, qui comportent seulement une modification, un changement.
Voici ce que je propose. La principale différence entre ces deux motions, que je viens de relire, c'est que la fin de la motion de Mme McPherson exige — et je vais la lire directement — que le Comité « fasse rapport de ses conclusions et recommandations à la Chambre dans les 180 jours civils suivant l’adoption de la présente motion ». Pour le reste, les motions se ressemblent pas mal.
Le nombre de réunions est le même. Il s'agit de trois réunions, d'après ce que je peux tirer de ces motions.
Monsieur le président, je suis désolée, mais l'une des motions indique « pas plus que trois » alors que l'autre indique « au moins trois ». Je pense qu'il y a une différence.
Oui, d'accord. Je vous présente mes excuses, et je suis heureux que vous ayez souligné cette différence. Vous avez raison. Je songeais à trois réunions, mais la motion indique « pas plus que trois ».
Je ne me souvenais même pas de la signification du mot « ajournement », donc je pense que nous pouvons...
Est-il possible de se mettre collectivement d'accord à ce sujet afin de formuler une motion? Autrement dit, pouvons-nous trouver un accord à propos des deux éléments différents: la mention de « pas plus que trois » séances et les 180 jours pour faire rapport? Puis-je suggérer à M. Dong que nous suspendions la séance pendant un moment?
Aimeriez-vous discuter de cette question, monsieur Dong? Je ne vais nommer que vous au sujet de cette question particulière.
Monsieur Dong, vous avez la parole.
[Français]
Merci, monsieur le président.
J'aimerais avoir une clarification de votre part ou de la part du greffier, selon la personne la mieux placée pour me répondre.
J'invoque le Règlement pour savoir si...
[Traduction]
D'accord. M. Rayes veut obtenir une précision de la part de la greffière. Permettez-moi de m'occuper de cela en premier.
Monsieur Dong, je vais m'adresser de nouveau à vous.
Veuillez prendre la parole, monsieur Rayes.
[Français]
Je vous remercie, monsieur le président.
Mon rappel au Règlement concerne notre rencontre qui devait se terminer à 15 heures.
Il semble qu'on prolonge la rencontre. Alors, je pense qu'à cet égard, il nous faut le consentement des membres du Comité. En revanche, je ne sais pas s'il faut un consentement unanime ou un consentement de la majorité des membres du comité pour procéder à la prolongation.
En ce moment, étant donné que nous avons dépassé l'heure, j'aimerais que vous clarifiiez cette situation.
[Traduction]
Je comprends, monsieur Rayes, et je suis désolé de vous interrompre.
Habituellement, lorsque les heures sont fixées, on considère qu'il y a consentement pour que nous finissions à cette heure-là, mais l'heure n'est pas coulée dans le béton, à moins que vous ne proposiez une motion d'ajournement. Sinon, nous poursuivrons simplement la séance. C'est normalement ce que nous faisons. C'est plutôt une convention qu'autre chose. La séance n'est pas terminée tant qu'elle n'est pas officiellement levée. Nous utilisons les heures fixées plutôt comme des lignes directrices, des repères. À moins que vous ne souhaitiez proposer une motion d'ajournement, nous allons continuer nos délibérations, comme nous en avons parlé plus tôt.
Monsieur Dong, veuillez prendre la parole.
Merci, monsieur le président.
Étant donné que ma motion a été la première à être présentée aujourd'hui et que je crois que son avis a été donné avant celui de la motion de Mme McPherson, je pense que ma motion devrait être la première à faire l'objet d'un débat et à être examinée par les députés. Cela dit, je reconnais qu'il y a une grande similitude entre les deux motions, et c'est avec plaisir que j'accepterais des amendements favorables qui répondraient au but que Mme McPherson visait en présentant sa motion.
Je tiens également à souligner que, même si ma motion ne mentionne pas précisément un délai d'un certain nombre de jours avant l'obtention d'une réponse, l'article 109 du Règlement exige que le gouvernement réponde dans les 120 jours qui suivent, ce qui est plus court.
Merci.
C'est exact. Je vous remercie de le souligner.
Je dois suivre la liste que j'ai sous les yeux.
Monsieur Rayes, la parole est à vous.
[Français]
J'invoque à nouveau le Règlement.
J'aimerais avoir une autre clarification, si vous le permettez. J'ai peut-être l'air insistant aujourd'hui, mais il s'agit de choses que nous apprenons tous en siégeant en comité.
Lorsque nous avons reçu la motion par courriel de la part du greffier, elle était au nom de M. Housefather. Or ce n'est pas M. Housefather qui nous présente cette motion aujourd'hui. Je me demande si nous respectons les règles en débattant maintenant de sa motion et si nous ne devrions pas tout de suite passer à celle de Mme McPherson.
[Traduction]
Oui, cela ne pose pas de problème. M. Dong remplace M. Housefather aujourd'hui, et il est en mesure de proposer la motion et d'en débattre.
D'accord. Passons à la prochaine personne qui figure sur la liste.
Madame Dabrusin, vous avez la parole.
Je voulais simplement m'assurer que ma motion fait partie des points à venir et souligner que, s'il y avait consentement unanime pour cette prolongation de la séance, nous ne serions pas forcés de débattre de la question; nous pourrions simplement passer à autre chose.
La seule chose que je dirais à propos des commentaires de M. Dong, c'est qu'il s'est interposé avant que la séance du Comité ne commence. Je sais que vous avez déjà dit que vous ne l'aviez pas remarqué, et je suis sûre que nous pourrions revenir en arrière et examiner ce qui s'est passé, mais je pense que tout le monde dans cette salle le sait.
De plus, je voudrais simplement faire remarquer qu'il n'est pas nécessaire d'apporter des amendements favorables à la motion que j'ai présentée, de sorte que nous pourrions simplement l'accepter. En outre, je pense que nous bénéficions du soutien nécessaire pour le faire au sein du Comité.
Voilà tout ce que je proposerais pour le moment dans le cadre de mon intervention.
J'en suis conscient, madame McPherson, mais mettez-vous à ma place pendant un instant. Supposons qu'il ait levé la main avant que la séance ne commence. Cela ne l'a pas empêché de lever la main à partir du moment où j'ai regardé. Ensuite, la présidence me permet de choisir la personne que je nomme en premier. Plutôt que de nommer quelqu'un au hasard, ce que j'ai fait dans le passé au sein d'un autre comité, c'est de suivre l'ordre de parole de ceux qui posent des questions. Si je voyais que les quatre partis avaient la main levée, je choisirais probablement les conservateurs en premier, puis les libéraux, les bloquistes et les néo-démocrates. Nous vivons dans un monde virtuel où les mains sont levées et baissées par voie électronique. J'essaie de me frayer un chemin dans cet univers, alors je vous demande de faire preuve de patience à cet égard.
Monsieur Dong, veuillez prendre la parole.
Merci, monsieur le président.
Je ne veux pas manquer de respect aux membres permanents du Comité. Il s'agit d'une question très personnelle pour moi, et je pense qu'en tant que parlementaires, nous avons une rare occasion de recueillir dans nos comptes rendus officiels les réflexions et les recommandations de la communauté asiatique du Canada.
Je vous demande respectueusement, monsieur le président, de consulter le greffier afin de déterminer si ma motion peut être débattue maintenant. Je sais que l'étude bénéficie d'un appui. Je ne veux pas qu'il y ait de longs échanges à ce sujet.
Monsieur Dong, je ne cherche pas à minimiser la gravité du sujet; cependant, je ne veux pas entamer un débat maintenant, avant que nous ayons déterminé ce dont nous allons débattre.
Monsieur Rayes, veuillez prendre la parole.
[Français]
Je vous remercie, monsieur le président.
En ce qui a trait à cette situation, nous avons deux motions qui ont l'air de se ressembler, malgré quelques différences quand même importantes.
De notre côté, nous serions plus portés à appuyer la motion de Mme McPherson. Cela étant dit, étant donné que les deux motions sont assez semblables, Mme McPherson pourrait discuter avec le député libéral qui a déposé l'autre motion. Je pense que, lundi, ils pourraient nous faire une autre proposition. S'ils s'entendent tous les deux, nous appuierons la motion rapidement. S'il n'y a pas d'entente, je demanderai de passer au vote, et nous déciderons chacun à notre tour laquelle nous choisissons.
[Traduction]
[Français]
Monsieur le président, je voulais proposer un amendement à la motion de Mme McPherson qui tiendrait compte de l'autre motion.
[Traduction]
Monsieur Champoux, avant de proposer des amendements, nous devons décider de la motion à examiner, ce qui n'a pas encore été fait. Je suis désolé, mais nous devons commencer par le commencement.
Je vais donner la parole à Mme McPherson, puis à M. Shields. Je vais devoir vous demander d'être aussi bref que possible.
Madame McPherson, vous avez la parole.
L'un des sujets sur lesquels je ne vous ai pas entendu formuler de commentaires, monsieur le président, c'est celui de mon observation initiale selon laquelle la motion que j'ai présentée contient en fait tous les éléments requis et qu'elle n'aurait pas besoin d'être modifiée pour présenter les deux éléments qui figurent dans l'autre motion. Je tenais simplement à le signaler.
Je vais céder la parole à M. Shields.
Monsieur le président, j'invoque le Règlement. Je ne sais pas pourquoi nous en sommes arrivés là. Je ne vois pas de différences majeures entre les deux projets de loi, et je n'approuve donc pas le commentaire précédent selon lequel il y a des éléments différents et importants dans la motion.
Le fait que j'ai proposé une motion en premier, et je pense que, selon les règles de préséance employées par les comités auxquels j'ai participé, le député qui..... Dans le cas présent, je remplace M. Housefather, et j'ai donc le droit de proposer une motion. Je crois avoir présenté ma motion en premier; par conséquent, ma motion devrait être examinée et débattue en premier par les membres du Comité.
J'ai l'impression que, pour une raison quelconque, j'ai été mis de côté dans l'ordre des motions à examiner. Je veux simplement obtenir, par votre entremise, une explication à ce sujet de la part du greffier.
Monsieur Dong, je peux demander au greffier d'intervenir également, mais en gros, les choses fonctionnent de la façon suivante. D'après le Règlement, rien ne nous oblige à procéder de cette façon. À mon avis — et je demanderai au greffier d'intervenir aussi à ce sujet — nous avons, par consentement unanime, reporté le débat sur la motion jusqu'à la fin de la réunion. Pour ce qui est de l'ordre dans lequel les questions sont abordées, il n'y a rien de coulé dans le béton. Je comprends votre point de vue selon lequel vous pourriez interpréter les choses de cette façon.
À vrai dire, je vous ai donné la parole afin que nous puissions discuter de deux motions qui sont extrêmement semblables. Je pensais que nous pourrions peut-être nous entendre à ce sujet. Toutefois, il semble que ce ne soit pas le cas, alors je suis maintenant saisi d'une motion de M. Shields qui propose d'examiner d'abord la motion de Mme McPherson, que nous mettrons éventuellement aux voix.
Monsieur le greffier, voulez-vous intervenir avant que je donne la parole à M. Shields? Veuillez prendre la parole.
Merci, monsieur le président.
S'il est impossible de déterminer clairement la motion que le Comité va recommencer à étudier et qu'il n'y a pas de consensus à ce sujet, il incombe alors à un membre du Comité d'utiliser le mécanisme plus officiel qui consiste à proposer de reprendre l'étude de la motion, ce que M. Shields a fait. Il s'agit d'une motion dilatoire, qui ne peut pas être modifiée ni débattue. Du point de vue de la procédure, la question devrait être mise aux voix sur-le-champ.
Merci.
[Français]
Monsieur le président, nous semblons avoir un peu oublié certaines parties de la discussion.
Sauf tout le respect que j'ai pour les procédures et les règles, et particulièrement pour Mme McPherson, ces deux motions sont similaires, à quelques détails près. De plus, nous constatons tous que cette motion a une importance très personnelle pour M. Dong.
La conclusion de passer tout de suite au vote sur la motion de Mme McPherson mérite peut-être une discussion. Je ne veux pas retarder le processus en ce vendredi après-midi, mais nous avons présentement une longue discussion au sujet de deux motions qui sont très similaires et pour lesquelles le résultat sera vraisemblablement le même.
Nous devrions tenir compte de l'aspect très personnel que cela revêt pour M. Dong.
[Traduction]
Oui, cela ne fait aucun doute.
Au lieu de passer à un véritable débat sur le contenu de la motion elle-même, nous devons prendre du recul pour décider de la motion que nous allons examiner en premier. Le greffier vient de signaler que M. Shields propose actuellement de voter sur la motion de Mme McPherson en premier. Nous allons procéder à ce vote dès maintenant.
Je vous rappelle encore une fois que nous sommes maintenant saisis d'une motion qui propose de débattre d'abord de la motion de Mme McPherson.
Monsieur Rayes, la parole est à vous.
[Français]
Merci, monsieur le président.
C'est ce dont je voulais m'assurer.
Ainsi, à la demande de M. Shields, nous allons voter pour déterminer si nous procédons au vote sur la motion de Mme McPherson avant celle de M. Dong. Ensuite, nous pourrons débattre de la motion de Mme McPherson. Ceux qui souhaiteront proposer des amendements auront la possibilité de le faire avant de voter officiellement sur la motion. Est-ce bien cela?
[Traduction]
Je sais de quelle motion nous sommes saisis, et je comprends que nous pouvons la mettre aux voix. Pour toutes les raisons que j'ai énumérées précédemment, je ne pourrai pas l'appuyer. Je sais que la motion ne peut pas faire l'objet d'un débat, donc je ne vais pas débattre de la motion. Je dis simplement que...
J'ai déjà prolongé suffisamment la discussion, monsieur Dong. Je dois procéder à ce vote tout de suite.
(La motion est rejetée par 6 voix contre 5.)
Le président: Il y a maintenant deux motions que nous souhaitons étudier, abstraction faite de la motion de Mme McPherson.
Monsieur Dong, vous avez la parole. Veuillez intervenir.
Merci, monsieur le président.
Je ne veux pas faire perdre trop de temps aux députés. J'ai interrogé la majorité des membres du Comité hier, après la présentation de l'avis, et je crois savoir que la motion bénéficie d'un vaste appui. Les attaques dont nous avons été témoins ces derniers jours sont, je pense, le symptôme d'un grand problème qui existe depuis longtemps dans notre société. De nombreuses tables rondes et discussions ont eu lieu au fil des ans et de nombreuses recommandations ont été faites. De plus, j'ai parlé à bon nombre de défenseurs des droits des communautés asiatiques.
En tant que parlementaires à Ottawa, en tant que membres de la plus haute institution du pays, ayant des fonctions officielles...
Pour commencer, je m'excuse, monsieur Dong. Aviez-vous terminé? Je vous ai accordé la parole en pensant que vous invoquiez le Règlement, mais ce n'était pas le cas.
Je n'ai pas officiellement lancé le débat, mais c'est correct. Il semble que vous l'ayez fait, et c'est correct aussi. Je ne pense pas que qui que ce soit s'y oppose.
J'accorde la parole à M. Shields.
Initialement, monsieur le président, j'ai aimé la voie que vous empruntiez quand vous avez demandé aux deux membres qui ont proposé ces motions de discuter afin de résoudre la question. Aucune motion n'est sur la table. Je suis sur le point de dire que nous devons jeter l'éponge. Si ces deux membres ne peuvent s'entendre, comme vous le leur avez demandé... Nous ne sommes saisis d'aucune motion et nous avons, et de loin, dépassé le temps prévu.
Monsieur le président, je vous demande de prendre une direction, comme vous l'avez initialement indiqué, et voyons si nous pouvons régler la question.
Je considère aussi que c'est très important. Le NPD a accordé énormément de travail à cette motion. Ma collègue Jenny Kwan a énormément travaillé à cette motion, qui est très importante pour notre parti.
Pour moi, le plus important est de réussir à adopter cette motion. Même si je suis convaincue que ma motion est bien plus solide pour un certain nombre de raisons, je suis disposée à modifier la motion dont nous débattons pour qu'elle prévoie au moins trois réunions et ajoute un minimum de 180 jours civils.
En clair, vous proposez un amendement, qui insère essentiellement le passage de votre motion qui parle de 180 jours dans la motion proposée par M. Dong dont nous débattons actuellement.
Elle est proposée par M. Housefather également. Oui. Il faut tenir au moins trois réunions, car il est très important que nous accordions suffisamment de temps à ce dossier.
M. Han Dong: Puis-je éclaircir les choses avec vous?
Un instant, monsieur Dong. Je vais commencer par demander un éclaircissement sur cet amendement avant d'accorder la parole à Mme Dabrusin, puis à vous. Non, il semble que Mme Dabrusin ne souhaite pas intervenir.
Vous avez la parole, monsieur le greffier.
Je vous remercie beaucoup.
Mme Belmore et moi-même voudrions nous assurer de comprendre l'amendement proposé. Je crois comprendre que la motion de M. Dong sera modifiée pour remplacer les mots « pas plus de » par « au moins » pour qu'elle indique « au moins trois réunions » au lieu de « pas plus de trois réunions », et pour y ajouter « qu’il fasse rapport de ses conclusions et recommandations à la Chambre dans les 180 jours civils suivant l’adoption de la présente motion ».
Est-ce le bon libellé?
Je vous remercie.
Je vous remercie, monsieur le président.
Tout d'abord, je me demande s'il serait utile aux membres du Comité que je relise la motion modifiée.
L'amendement me convient. Je n'ai qu'une question à poser à Mme McPherson.
L'article 109 du Règlement exige que le gouvernement réponde dans un délai de 120 jours, soit dans un délai plus court que 180 jours. Ne serait-il pas préférable qu'il fournisse une réponse globale dans le délai plus court? C'est juste une question pour Mme McPherson.
Je suis désolée, mais ce n'est pas ce qu'indique la motion que j'ai sous les yeux. Ce n'est pas ce que dit la motion envoyée au Comité, mais un délai de 120 jours me convient parfaitement.
Je ne veux pas que tout le monde intervienne n'importe quand. Les rédacteurs du hansard doivent consigner nos délibérations. Leur travail est déjà assez difficile. C'est vendredi après-midi. Je dois d'abord vous accorder la parole.
Monsieur Dong, vous avez la parole.
Je suis désolé, monsieur le président. Manifestement, cette motion me passionne trop, d'une bonne manière.
Je pense que par définition — et nous pouvons le vérifier —, l'article 109 exige du gouvernement qu'il réponde dans un délai de 120 jours. Si tel est le cas et si Mme McPherson est disposée à modifier le délai à 120 jours, alors peut-être devrions-nous laisser cette partie de la motion telle qu'elle est.
L'autre modification me convient...
Je vous remercie, monsieur le président.
M. Dong a absolument raison d'affirmer que l'article 109 accorde au gouvernement 120 jours civils pour déposer une réponse globale à un rapport de comité. Mme McPherson a toutefois proposé un amendement à la motion pour que le Comité fasse rapport de ses conclusions et recommandations à la Chambre dans les 180 jours civils suivant l’adoption de la présente motion. Ainsi, le Comité s'impose à lui-même un délai de 180 jours pour présenter son rapport.
Une fois ce rapport déposé à la Chambre, l'article 109 du Règlement et le délai de 120 jours civils s'appliqueront.
Je vous rappelle en passant que nous débattons encore de l'amendement.
Monsieur Dong, souhaitez-vous répondre?
Je le veux certainement. Je vous remercie de cet éclaircissement. J'appuierais l'amendement, dans ce cas.
D'accord.
Comme le débat semble clos, nous procéderons à un vote par appel nominal pour nous prononcer sur l'amendement proposé par Mme McPherson.
(L'amendement est adopté par 11 voix contre 0.)
Le président: Revenons maintenant à la motion principale modifiée.
C'est M. Rayes qui interviendra en premier.
[Français]
Monsieur le président, je demande le vote.
Nous en avons déjà beaucoup parlé. Il y a un certain consentement de la grande majorité d'entre nous. Tant M. Dong que Mme McPherson nous ont expliqué la situation. Tout le monde est d'accord. Nous avions peut-être une préférence pour l'une ou l'autre des motions, mais nous sommes d'accord sur le fond.
La rencontre se prolonge. J'aimerais reprendre la parole une fois que le vote sera fini. Je vais relever la main pour présenter une autre motion.
[Traduction]
Comme plus personne ne souhaite intervenir, nous procéderons au vote.
(La motion modifiée est adoptée par 11 voix contre 0. [Voir le Procès-verbal])
Le président: Nous accordons maintenant la parole à Mme Dabrusin.
Pour ne pas enlever de temps aux témoins, j'ai proposé une motion au début de la séance afin que nous prolongions le temps accordé à l'examen article par article pour que nous puissions traiter le projet de loi C-10 rapidement. Je voudrais que nous terminions la discussion, que nous avons suspendue par respect pour nos témoins.
Nous ouvrons le débat sur la motion que vous avez proposée en début de séance.
Monsieur Rayes, vous avez la parole.
[Français]
Merci, monsieur le président.
Il est 15 h 36. J'avais une rencontre prévue à 15 h 15, que j'ai fait déplacer à 15 h 30. La rencontre se prolonge depuis 36 minutes déjà.
Si l'on souhaite continuer, je demanderai un vote unanime afin de prolonger la rencontre, à moins que vous me disiez que ce n'est pas la procédure normale.
[Traduction]
Un instant, monsieur Rayes. Vous demandez que la séance soit levée. Nous devons mettre cette proposition aux voix.
Je suis désolé, madame Dabrusin. J'en suis conscient, mais M. Rayes a proposé une motion pour lever la séance.
(La motion est rejetée par 6 voix contre 5.)
Je ne pense pas que nous devions passer trop de temps à débattre de cette motion. C'est juste que ce projet de loi est très important. Des témoins nous ont indiqué qu'il est urgent que nous réglions la question.
Je propose que nous accordions plus de temps à l'étude article par article pour pouvoir l'adopter rapidement. Je pense que nous pouvons convenir qu'il est de l'intérêt des parties prenantes que nous ayons le temps de discuter des amendements, mais que nous adoptions le projet de loi rapidement. Je demande au Comité d'accorder le temps nécessaire à cette étude pour que nous puissions tenir ce débat, puis renvoyer rapidement le projet de loi à la Chambre.
Je ne veux pas continuer de prolonger la séance. Cette question me préoccupe. Comme j'en ai déjà discuté avec Mme Dabrusin, le sens de « temps » n'est pas clair dans la motion. Nous ignorons si nous pourrons prolonger les séances du lundi. S'il s'agit de celles du vendredi, que signifie « heures »? Je crois comprendre que le nombre d'heures était limité.
Il est très important pour tous les membres du Comité que ce projet de loi soit adopté, mais nous avons aussi d'autres obligations à titre de parlementaires. Il importe que nous mettions les choses au clair pour qu'avant d'adopter ou de rejeter cette motion, nous sachions combien de temps nous nous engagerions à accorder à ce dossier.
Ce serait à la discrétion du président.
Selon mon expérience antérieure au sein de comités, il nous est arrivé de prolonger nos séances, parfois pendant plusieurs heures en soirée, pour pouvoir traiter rapidement un projet de loi. Ce n'est donc rien d'inhabituel. En fait, de telles propositions n'exigent pas de long débat; il suffit de s'entendre.
J'ai, à maintes reprises, demandé à tous les partis de prolonger les heures de travail lors des séances du vendredi pour que nous puissions achever cette étude plus rapidement. N'ayant pu obtenir leur consentement, je propose maintenant une motion officielle. La question est la suivante. Dans un monde virtuel, je ne peux dire précisément quand ces heures sont effectuées, car nous devons composer avec d'autres défis, mais je considère qu'à titre de parlementaires, il nous incombe à tous d'accomplir le travail nécessaire pour servir les parties prenantes et adopter ce projet de loi.
Comme je l'ai indiqué, il serait à la discrétion du président de veiller à ce que tout soit fait dans les règles de l'art, mais je ne comprends pas que l'on s'oppose à ce que nous accordions le temps nécessaire pour faire le travail.
[Français]
Merci, monsieur le président.
J'ai deux questions à poser, la première étant de nature technique.
J'aimerais savoir si cette motion doit être appuyée à l'unanimité pour être adoptée, étant donné qu'elle modifie nos heures de séance.
C'est ma seule question pour l'instant. Je poserai la seconde plus tard.
[Traduction]
Nous savons tous que lorsque nous siégeons à Ottawa, nombre d'entre nous avons un vol de cinq ou six heures à faire le vendredi après la séance à la Chambre des communes. C'est notamment mon cas. Je peux voir que nous avons parmi nous Mme McPherson, d'Edmonton, et qu'un horaire chargé nous attend à la Chambre le 12. Voilà qui me poserait un problème si nous prolongeons nos heures de travail le vendredi.
Je voudrais juste vérifier quelque chose auprès du greffier. Mme Dabrusin a entre autres fait remarquer qu'il s'agit d'une pratique normale dans d'autres comités.
Malheureusement, nous ne sommes pas dans un monde normal et nous dépendons fortement de la capacité des ressources de la Chambre des communes. Je me préoccupe de notre capacité d'accéder aux services d'interprétation et à de l'espace.
Le greffier peut-il parler des ressources mises à notre disposition par la Chambre des communes? Je ne veux pas que des employés se trouvent en situation difficile parce que nous n'avons pas prévu suffisamment de temps pour ce travail.
Je comprends les conséquences sur les ressources si cette motion est adoptée. Nous y viendrons. Personnellement, je m'en occuperais si la motion est adoptée, mais entretemps, je demanderai au greffier de répondre brièvement à certaines de vos autres préoccupations.
Je vous remercie, monsieur le président.
Dans la situation présente, le calendrier des séances du Comité est approuvé par les whips de tous les partis reconnus. On nous a indiqué que toute modification au calendrier doit être soumise à l'approbation des whips.
Je présume que cette directive s'appliquerait même si cette motion était adoptée. Le président devrait demander aux whips des partis reconnus d'examiner la question pour s'assurer qu'il y a suffisamment de ressources.
Je vous remercie.
[Français]
Merci, monsieur le président.
Mme Dabrusin a bien indiqué que c'était un projet de loi important. Je pense que personne ici n'en doute, mais il y a plusieurs projets de loi importants et nous avons plusieurs tâches à mener de front dans le cadre de nos fonctions. Je ne vois aucun problème à ce que nous prenions le temps nécessaire. Cependant, si nous en sommes là, ce n'est pas à cause du travail du Comité, puisqu'il a été extrêmement souple en acceptant de faire une étude préliminaire. Certains ont dit que le projet de loi a été retardé à la Chambre des communes par les conservateurs, mais rien n'a été retardé, puisque nous avions déjà commencé une étude préliminaire en comité et que nous nous étions entendus pour tout faire basculer ici.
Ce sont les libéraux qui ont fermé la Chambre des communes en prorogeant le Parlement et qui ont pris cinq ans pour déposer le projet de loi. Je ne pense pas qu'une semaine ou deux changent quoi que ce soit au stade où nous en sommes dans l'étude d'une loi qui va être là encore 30 ans. Sincèrement, je pense que cela demande beaucoup de ressources et beaucoup de travail aux parlementaires. De notre côté, nous sommes d'accord pour ajouter des séances si c'est nécessaire, mais pas pour prolonger la durée de chaque séance.
Dès que les dernières personnes auront parlé, j'aimerais qu'on demande le vote, monsieur le président, parce qu'il est maintenant 15 h 45. J'insiste là-dessus, parce que je trouve qu'on en a déjà beaucoup parlé. Cela fait plusieurs fois que Mme Dabrusin aborde le sujet.
[Traduction]
[Français]
Je vais ajouter mon opinion au débat. J'abonde dans le même sens.
Effectivement, je pense que nous avons tous fait preuve de beaucoup de diligence dans le traitement du projet de loi et que nous avons été flexibles. Il y a eu des retards inutiles. Par exemple, il y a eu un vote, un vendredi après-midi, qui n'était absolument pas essentiel et qui a retardé nos travaux de telle sorte que nous avons dû utiliser une autre réunion pour recevoir des témoins.
Bref, je pense que nous avons tous fourni notre part d'efforts. J'ai déjà manifesté mon opposition à l'idée d'ajouter des heures de séance le vendredi, pour des raisons qui sont propres à chacun. Plusieurs d'entre nous auront du voyagement à faire, tandis que d'autres ont des obligations dans leur circonscription. Je veux dire à Mme Dabrusin que j'ai également des responsabilités envers mes concitoyens, qui requièrent la présence de leur député dans leur circonscription. Pour moi, le vendredi après-midi sert aussi à cela, quand je ne suis pas sur la Colline.
Je pense que nous sommes capables d'être flexibles en ajoutant des réunions, mais, encore une fois, je ne suis pas d'accord pour allonger les heures du vendredi après-midi.
[Traduction]
Je suis disposée à ce que nous procédions à un vote. Ce que je dis depuis le début, c'est qu'à titre de députés, nous nous sommes engagés à accomplir ce travail.
Je n'ai pas indiqué de moment précis où nous prolongerions nos heures, laissant l'affaire à la discrétion du président, ou précisé tout le travail qu'il faudra accomplir en arrière-scène pour faire en sorte que ce soit juste pour le personnel.
Je le répète, nous avons un travail à accomplir. Nous nous sommes engagés à le faire, et c'est pourquoi nous sommes ici. Je ne vois aucune raison pour laquelle un comité s'opposerait à fournir les efforts nécessaires pour clore un dossier, mais si c'est dans ce sens que les membres veulent voter, alors cela les regarde. Ils peuvent refuser d'accomplir le travail supplémentaire nécessaire pour régler ce dossier rapidement, et cela figurera au compte rendu.
[Français]
Merci, monsieur le président.
J'aimerais faire un bref commentaire. Quelques-unes de nos récentes réunions ont dépassé le temps prévu et se sont terminées à presque 16 heures. Si nous ajoutions une heure à la rencontre, celle-ci se tiendrait alors de 12 h 30 à 15 h 30, ce qui voudrait dire que nous terminerions 30 minutes plus tôt que la rencontre d'aujourd'hui. J'essaie donc de comprendre pourquoi nous ne pourrions pas avoir cette heure de plus.
[Traduction]
[Français]
Je veux faire très attention à l'interprétation que je fais des propos de Mme Dabrusin au sujet de nos opinions et du fait qu'elles seront consignées dans les procès-verbaux de nos réunions. J'espère avoir mal compris son intention, et je vais m'en tenir à cela.
[Traduction]
[Français]
Monsieur le président, je renchéris sur les propos de M. Champoux.
Je suis offusqué des propos de Mme Dabrusin, qui laisse entendre qu'en votant contre sa motion, nous ferions obstruction au projet de loi. C'est déplorable. Les libéraux ont adopté plusieurs tactiques à cet effet, que j'ai subies et dont j'ai fait part au ministre. Ils laissent notamment sous-entendre que les conservateurs ont retardé l'étude du projet de loi. Au contraire, nous constatons toute la souplesse avec laquelle l'ensemble des membres de ce comité ont adapté les procédures et accéléré les travaux lors de l'étude préalable du projet de loi pour ne pas retarder le débat.
Les députés ont le privilège de s'exprimer à la Chambre sur ce projet de loi. En toute franchise, je trouve que les propos de Mme Dabrusin frôlent une ligne qu'elle ne devrait pas franchir. Son sous-entendu voulant que nos votes soient enregistrés et qu'il soit possible de savoir qui veut travailler au projet de loi C-10 frôle la menace.
Je suis sincèrement offusqué et j'espère que nous avons mal interprété ses propos.
[Traduction]
Je veux obtenir des éclaircissements à propos de quelque chose que Mme Bessette a mentionné.
Cette motion n'est toujours pas claire. Elle ne précise pas le temps dont il est question ici. Je voudrais obtenir quelques éclaircissements. Elle a parlé d'une heure. C'est ce qui m'a été dit précédemment, mais ce n'est pas indiqué dans la motion. Parlons-nous d'une heure?
Je comprends ce que vous avez dit, monsieur le greffier, et que c'est à vous de décider. Il est toutefois crucial que nous sachions de quelle contrainte de temps il est question pour décider si nous appuyons ou non la motion.
[Français]
[Traduction]
Je ne vois aucune main levée.
Le débat étant clos, nous procéderons au vote. Normalement, je demanderais s'il y a dissension, mais je présume qu'il y en a.
(La motion est adoptée par 6 voix contre 5.)
Le président: Je voudrais proposer quelque chose. Nous avons de beaucoup dépassé notre temps; je ne m'étendrais donc pas trop. Je dirai simplement que l'un des choix les plus évidents consisterait à prolonger de deux à trois heures la séance du vendredi, comme l'a déjà proposé Mme Bessette. Je serais d'accord avec elle. Je pense que c'est une solution que nous pouvons approuver immédiatement. Pour ce qui est des autres solutions, nous pouvons soit utiliser d'autres jours ou prolonger la séance du lundi, ce qui serait difficile, selon ce que je comprends. Nous devrons ensuite faire rapport à la Chambre.
Le Comité doit m'indiquer s'il souhaite procéder « hors ligne », comme le veut l'expression, ou travailler en sous-comité. Souhaitez-vous régler cette affaire en dehors des contraintes d'une séance officielle du Sous-comité? Est-ce que je m'explique clairement?
D'accord. J'examinerai la question avec les membres et avec la greffière, Mme Belmore. Nous discuterons de ce que nous voulons faire, mais je dirai d'emblée que nous pouvons prolonger de deux à trois heures la séance du vendredi. Je suis pas mal certain que nous pouvons le faire, dans la mesure où les whips nous accordent le feu vert.
Cela étant dit, j'ai un dernier point à aborder. Comme vous le savez, à compter de lundi, nous nous attaquons au dossier de Facebook et recevrons des témoins qui traiteront de la question. Je voulais tout d'abord remercier M. Rayes, qui assumera la présidence, puisque je serai en quarantaine à Terre-Neuve, où le signal Internet est très faible. Je pense qu'il est préférable, pour la bonne marche du Comité, que M. Rayes assume la présidence, et je le remercie encore d'avoir accepté de le faire.
Sachez toutefois que des témoins pourraient faire référence au fait que Facebook a fourni un document d'information devant être distribué aux membres du Comité. Vous ne l'aurez toutefois pas lors de la séance, car nous avons dû l'envoyer du Bureau de la traduction aux fins de vérification. Précisons que Facebook a bel et bien remis ce document dans les deux langues officielles, mais, comme vous le savez, conformément à la motion de M. Champoux, nous devions l'envoyer au Bureau de la traduction pour qu'il soit vérifié. Ce travail ne sera pas terminé avant mardi, soit le jour suivant.
Je regarde Mme Belmore pour voir si elle me fait signe que je suis correct à ce sujet. Je le suis. D'accord.
J'ai pensé que les témoins pourraient faire référence à ce document, mais vous ne l'aurez pas lundi. Vous le recevrez mardi. C'est tout ce que j'ajouterais aux points que je devais aborder.
Monsieur Dong, vous avez la parole.
Je voulais simplement souhaiter à tous une excellente fin de semaine. Je pense qu'il est peut-être un peu trop tôt, mais je voulais remercier tout le monde de leur appui à la motion.
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