CIMM Réunion de comité
Les Avis de convocation contiennent des renseignements sur le sujet, la date, l’heure et l’endroit de la réunion, ainsi qu’une liste des témoins qui doivent comparaître devant le comité. Les Témoignages sont le compte rendu transcrit, révisé et corrigé de tout ce qui a été dit pendant la séance. Les Procès-verbaux sont le compte rendu officiel des séances.
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Procès-verbal
Les témoins répondent aux questions.
Le Comité poursuit son étude article par article du projet de loi.
Le Comité reprend l'étude article par article à l'article 1 du projet de loi.
Le Comité reprend l'examen du sous-amendement de Marie-France Lalonde, — Que l’amendement soit modifié par substitution, au texte proposé du paragraphe (4), de ce qui suit :
« (4) L’article 3 de la même loi est modifié par adjonction, après le paragraphe (7), de ce qui suit :
(7.1) Malgré les autres dispositions de la présente loi et l’ensemble des lois concernant la naturalisation ou la citoyenneté en vigueur au Canada avant l’entrée en vigueur du présent paragraphe, la personne qui est née après le 16 avril 2009 mais avant l’entrée en vigueur du présent paragraphe et qui a qualité de citoyen au titre de l’alinéa (1)b) est réputée être citoyen au titre de cet alinéa à partir du moment de sa naissance si :
a) soit, au moment de sa naissance, seul son père ou sa mère avait qualité de citoyen, et ce, au titre des alinéas (1)b), c.1), e), g), g.1), h), o), p), q) ou r), ou ses deux parents avaient cette qualité au titre de l’un de ces alinéas;
b) soit, à un moment donné, seul son père ou sa mère avait qualité de citoyen, et ce, au titre de l’une des dispositions visées aux sous-alinéas (3)b)(i) à (viii), ou les deux parents avaient cette qualité au titre de l’une de celles-ci. ».
Après débat, le sous-amendement de Marie-France Lalonde est mis aux voix et adopté, par un vote par appel nominal :
POUR : Shafqat Ali, Alexis Brunelle-Duceppe, Sukh Dhaliwal, Fayçal El-Khoury, Arielle Kayabaga, Jenny Kwan, Marie-France Lalonde — 7;
CONTRE : Scott Aitchison, Tom Kmiec, Larry Maguire, Brad Redekopp — 4.
L'amendement modifié de Jenny Kwan est mis aux voix et adopté, par un vote par appel nominal :
POUR : Shafqat Ali, Alexis Brunelle-Duceppe, Sukh Dhaliwal, Fayçal El-Khoury, Arielle Kayabaga, Jenny Kwan, Marie-France Lalonde — 7;
CONTRE : Scott Aitchison, Tom Kmiec, Larry Maguire, Brad Redekopp — 4.
« (4) L’article 3 de la même loi est modifié par adjonction, après le paragraphe (7), de ce qui suit :
(7.1) Malgré les autres dispositions de la présente loi et l’ensemble des lois concernant la naturalisation ou la citoyenneté en vigueur au Canada avant l'entrée en vigueur du présent paragraphe, la personne qui est décédée avant l'entrée en vigueur du présent paragraphe et qui n’avait pas qualité de citoyen au moment de son décès, mais qui aurait eu cette qualité sous le régime de la présente loi si elle avait été vivante à l'entrée en vigueur du présent paragraphe est réputée avoir eu qualité de citoyen à partir du moment de sa naissance.
(5) L’article 3 de la même loi est modifié par adjonction, après le paragraphe (8), de ce qui suit :
(8.1) Le paragraphe (7.1) n’a pas pour effet de conférer des droits, pouvoirs et avantages ou d’imposer des devoirs, obligations et responsabilités sous le régime de toute loi fédérale autre que la présente loi ou de toute autre règle de droit à la personne visée à ce paragraphe ou à quiconque pourrait en avoir du fait que cette personne est réputée avoir eu qualité de citoyen.
(8.2) Il est entendu que nul n'a droit à la citoyenneté du fait qu'une autre personne est réputée avoir eu qualité de citoyen au titre du paragraphe (7.1).
(8.3) Le paragraphe (7.1) ne peut servir de fondement à aucune action ou autre procédure en dommages-intérêts contre Sa Majesté du chef du Canada ou ses fonctionnaires, employés ou mandataires pour un fait — acte ou omission — accompli. »
Après débat, l'amendement de Jenny Kwan est mis aux voix et rejeté, par un vote par appel nominal :
POUR : Alexis Brunelle-Duceppe, Jenny Kwan — 2;
CONTRE : Scott Aitchison, Shafqat Ali, Sukh Dhaliwal, Fayçal El-Khoury, Arielle Kayabaga, Tom Kmiec, Marie-France Lalonde, Larry Maguire, Brad Redekopp — 9.
L'article 1 modifié est adopté par un vote par appel nominal :
POUR : Shafqat Ali, Alexis Brunelle-Duceppe, Sukh Dhaliwal, Fayçal El-Khoury, Arielle Kayabaga, Jenny Kwan, Marie-France Lalonde — 7;
CONTRE : Scott Aitchison, Tom Kmiec, Larry Maguire, Brad Redekopp — 4.
Nouvel article 1.1,
Jenny Kwan propose, — Que le projet de loi S-245 soit modifié par adjonction, après la ligne 19, page 1, des nouveaux articles suivants :« 1.1 Le paragraphe 4(2) de la même loi est remplacé par ce qui suit :
(2) Pour l’application de l’alinéa 3(1)b), du paragraphe 3(2) et des alinéas 3(3)a.01) et c), l’enfant né après le décès de son père ou de sa mère est réputé être né avant ce décès.
1.2 (1)L’alinéa 5.1(4)a) de la même loi est remplacé par ce qui suit :
a) au moment de l’adoption :
(i) d’une part, seul le père adoptif ou la mère adoptive avait qualité de citoyen, et ce, au titre des alinéas 3(1)b), c.1), e), g), g.1), h), o), p), q) ou r), ou les deux parents adoptifs avaient cette qualité au titre de l’un de ces alinéas,
(ii) d’autre part, ni le père adoptif ni la mère adoptive — ayant qualité de citoyen — n’avait de liens substantiels avec le Canada;
(2) L’alinéa 5.1(4)b) de la même loi est remplacé par ce qui suit :
b) à un moment donné, seul le père adoptif ou la mère adoptive avait qualité de citoyen, et ce, au titre de l’une des dispositions visées aux sous-alinéas 3(3)b)(i) à (viii), ou les deux parents adoptifs avaient cette qualité au titre de l’une de celles-ci et, au moment de l’adoption, ni le père adoptif ni la mère adoptive — ayant qualité de citoyen — n’avait de liens substantiels avec le Canada. »
Il s'élève un débat.
À 17 h 1, la réunion est suspendue.
À 17 h 9, la réunion reprend.
À 17 h 36, le Comité s’ajourne jusqu’à nouvelle convocation par la présidence.
Le greffier du Comité,