INAN Réunion de comité
Les Avis de convocation contiennent des renseignements sur le sujet, la date, l’heure et l’endroit de la réunion, ainsi qu’une liste des témoins qui doivent comparaître devant le comité. Les Témoignages sont le compte rendu transcrit, révisé et corrigé de tout ce qui a été dit pendant la séance. Les Procès-verbaux sont le compte rendu officiel des séances.
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Procès-verbal
Bloc Québécois
NPD
Les témoins répondent aux questions.
Le Comité poursuit son étude article par article du projet de loi.
Le Comité reprend l'étude article par article à l'article 4 du projet de loi.
Article 4,
Lori Idlout propose, — Que le projet de loi C-61, à l'article 4, soit modifié par substitution, aux lignes 20 à 22, page 6, de ce qui suit :« c) d’assurer que les lois concernant l'eau, les sources d'eau et les services relatifs à l’eau sur les terres des Premières Nations et concernant l'eau et les sources d'eau dans les zones de protection, de même que les politiques et les pratiques met- »
Après débat, l'amendement de Lori Idlout est mis aux voix et rejeté, par un vote par appel nominal :
POUR : Lori Idlout — 1;
CONTRE : Jenica Atwin, Jaime Battiste, Ben Carr, Brendan Hanley, Sébastien Lemire, Michael V. McLeod, Eric Melillo, Jamie Schmale, Martin Shields, Bob Zimmer — 10.
« tones, laquelle doit être reconnue et mise en oeuvre de façon significative; »
Après débat, l'amendement de Sébastien Lemire est mis aux voix et adopté.
« terres des Premières Nations et concernant l'eau et les sources d'eau dans les zones de protection, de prévoir des normes »
Après débat, l'amendement de Lori Idlout est mis aux voix et rejeté.
« f) d'assurer que le gouvernement du Canada facilite la collaboration entre les Premières Na‐ »
Après débat, l'amendement de Lori Idlout est mis aux voix et adopté avec dissidence.
« des sources d’eau, et, si la collaboration échoue, d’affirmer la compétence des Premières Nations en matière de protection interrégionale des sources d’eau. »
Après débat, l'amendement de Lori Idlout est mis aux voix et rejeté.
L'article 4 modifié est adopté avec dissidence.
Article 5,
Jenica Atwin propose, — Que le projet de loi C-61, à l’article 5, soit modifié par substitution, aux lignes 25 à 28, page 8, de ce qui suit :« (3) Toute prise de décision sous le régime de la présente loi est guidée par la Déclaration des Nations Unies sur les droits des peuples autochtones, notamment le principe mentionné dans la Déclaration du consentement préalable, donné librement et en connaissance cause. »
Il s'élève un débat.
Sébastien Lemire propose, — Que l’amendement soit modifié par adjonction, après le mot « cause », de ce qui suit :
« ainsi que l’article 10, le paragraphe 2 de l’article 29 et le paragraphe 2 de l’article 32 de la Déclaration ».
Après débat, le sous-amendement de Sébastien Lemire est mis aux voix et adopté.
À 20 h 7, la réunion est suspendue.
À 20 h 8, la réunion reprend.
L'amendement modifié de Jenica Atwin est mis aux voix et adopté avec dissidence.
L'article 5 modifié est adopté avec dissidence.
Article 6,
Jenica Atwin propose, — Que le projet de loi C-61, à l’article 6, soit modifié par substitution, aux lignes 36 à 41, page 8, de ce qui suit :« b) l’eau et les sources d’eau dans une zone de protection, si le corps dirigeant d’une première nation, le gouvernement du Canada et le gouvernement de la province ou du territoire où se situent cette zone de protection ont convenu d’une approche pour coordonner »
Après débat, l'amendement de Jenica Atwin est mis aux voix et adopté avec dissidence.
a) par substitution, aux lignes 8 à 10, page 9, de ce qui suit :
« vertu de cette autorité;
b) l’autorité législative en toute matière visée aux alinéas (1)a) ou b) en ce qui concerne le règlement des différends dans ces textes;
c) l’élaboration continue de textes législatifs basée sur »
b) par adjonction, après la ligne 12, page 9, de ce qui suit :
« (3) À la demande du corps dirigeant d’une première nation, le ministre et le gouvernement de la province ou du territoire où se situe la zone de protection sont tenus de conclure avec le corps dirigeant un accord de coordination en ce qui concerne l’exercice de l’autorité législative visée à l’alinéa (2)b). »
Après débat, l'amendement de Lori Idlout est mis aux voix et rejeté, par un vote par appel nominal :
POUR : Lori Idlout — 1;
CONTRE : Jenica Atwin, Jaime Battiste, Ben Carr, Brendan Hanley, Sébastien Lemire, Michael V. McLeod, Eric Melillo, Jamie Schmale, Martin Shields, Bob Zimmer — 10.
L'article 6 modifié est adopté avec dissidence.
Nouvel article 6.1,
Lori Idlout propose, — Que le projet de loi C-61 soit modifié par adjonction, après la ligne 12, page 9, du nouvel article suivant :« 6.1 La présente loi lie Sa Majesté du chef du Canada et des provinces. »
Après débat, l'amendement de Lori Idlout est mis aux voix et rejeté, par un vote par appel nominal :
POUR : Lori Idlout — 1;
CONTRE : Jenica Atwin, Jaime Battiste, Ben Carr, Brendan Hanley, Sébastien Lemire, Michael V. McLeod, Eric Melillo, Jamie Schmale, Martin Shields, Bob Zimmer — 10.
L'article 7 est adopté avec dissidence.
Article 8,
Sébastien Lemire propose, — Que le projet de loi C-61, à l'article 8, soit modifié :a) par substitution, aux lignes 16 à 21, page 9, de ce qui suit :
« 8 Les dispositions de la Loi sur les pêches, de la Loi de 1994 sur la convention concernant les oiseaux migrateurs, de la Loi canadienne sur la protection de l’environnement (1999) et de la Loi sur les es‐ »
b) par substitution, à la ligne 24, page 9, de ce qui suit :
« du texte législatif d’une première nation à la condition que le gouvernement fédéral ait pris les mesures nécessaires pour consulter et collaborer avec la première nation concernée dans le respect des principes énoncés à l’article 5. »
Après débat, l'amendement de Sébastien Lemire est mis aux voix et rejeté, par un vote par appel nominal :
POUR : Lori Idlout, Sébastien Lemire — 2;
CONTRE : Jenica Atwin, Jaime Battiste, Ben Carr, Brendan Hanley, Michael V. McLeod, Eric Melillo, Jamie Schmale, Martin Shields, Bob Zimmer — 9.
a) par substitution, à la ligne 16, page 9, de ce qui suit :
« 8 Le gouvernement du Canada, en consultation et en collaboration avec les Premières Nations, prend toutes les mesures nécessaires pour veiller à ce que les dispositions de la Loi sur les pêches, de la Loi sur »
b) par substitution, aux lignes 23 et 24, page 9, de ce qui suit :
« soient compatibles avec les textes législatifs des Premières Nations. »
L'amendement de Lori Idlout est mis aux voix et rejeté, par un vote par appel nominal :
POUR : Lori Idlout, Sébastien Lemire — 2;
CONTRE : Jenica Atwin, Jaime Battiste, Ben Carr, Brendan Hanley, Michael V. McLeod, Eric Melillo, Jamie Schmale, Martin Shields, Bob Zimmer — 9.
L'article 8 est adopté avec dissidence.
Article 9,
Lori Idlout propose, — Que le projet de loi C-61, à l'article 9, soit modifié par adjonction, après la ligne 28, page 9, de ce qui suit :« (2) A force de loi, à titre de loi fédérale, le texte législatif d’une première nation, avec ses modifications successives, pendant la période au cours de laquelle ce texte est en vigueur. »
Après débat, l'amendement de Lori Idlout est mis aux voix et rejeté, par un vote par appel nominal :
POUR : Lori Idlout — 1;
CONTRE : Jenica Atwin, Jaime Battiste, Ben Carr, Brendan Hanley, Sébastien Lemire, Michael V. McLeod, Eric Melillo, Jamie Schmale, Martin Shields, Bob Zimmer — 10.
L'article 9 est adopté avec dissidence.
L'article 10 est adopté avec dissidence.
Article 11,
Lori Idlout propose, — Que le projet de loi C-61, à l'article 11, soit modifié par substitution, à la ligne 5, page 10, de ce qui suit :« 7, 9 et 14 à 16 de la présente loi et des dispositions de la »
Après débat, l'amendement de Lori Idlout est mis aux voix et rejeté, par un vote par appel nominal :
POUR : Lori Idlout, Sébastien Lemire — 2;
CONTRE : Jenica Atwin, Jaime Battiste, Ben Carr, Brendan Hanley, Michael V. McLeod, Eric Melillo, Jamie Schmale, Martin Shields, Bob Zimmer — 9.
À 21 heures, le Comité s’ajourne jusqu’à nouvelle convocation par la présidence.
Greffier de comité,