INAN Réunion de comité
Les Avis de convocation contiennent des renseignements sur le sujet, la date, l’heure et l’endroit de la réunion, ainsi qu’une liste des témoins qui doivent comparaître devant le comité. Les Témoignages sont le compte rendu transcrit, révisé et corrigé de tout ce qui a été dit pendant la séance. Les Procès-verbaux sont le compte rendu officiel des séances.
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Procès-verbal
Conservateur
Bloc Québécois
NPD
Les témoins répondent aux questions.
Le Comité poursuit son étude article par article du projet de loi.
Le Comité reprend l'étude article par article à l'article 15 du projet de loi.
« protection anti-incendie et de gestion des urgences ainsi qu'en matière économique et culturelle, éta‐ »
Lori Idlout propose, — Que l’amendement soit modifié par adjonction, après le mot « économique », du mot « spirituelle ».
Après débat, le sous-amendement de Lori Idlout est mis aux voix et adopté, par un vote par appel nominal :
POUR : Jenica Atwin, Jaime Battiste, Brendan Hanley, Lori Idlout, Michael V. McLeod, Francis Scarpaleggia, Mario Simard — 7;
CONTRE : Ron Liepert, Eric Melillo, Jamie Schmale, Bob Zimmer — 4.
L'amendement modifié de Mike Morrice est mis aux voix et rejeté, par un vote par appel nominal :
POUR : Lori Idlout, Mario Simard — 2;
CONTRE : Jenica Atwin, Jaime Battiste, Brendan Hanley, Ron Liepert, Michael V. McLeod, Eric Melillo, Francis Scarpaleggia, Jamie Schmale, Bob Zimmer — 9.
« protection anti-incendie et de gestion des urgences, et tenir compte de leurs besoins en matière culturelle et spirituelle, éta- »
Après débat, l'amendement de Jenica Atwin est mis aux voix et adopté.
L'article 15 modifié est adopté avec dissidence.
Article 16,
Lori Idlout propose, — Que le projet de loi C-61, à l'article 16, soit modifié :a) par substitution, aux lignes 1 à 3, page 11, de ce qui suit :
« 16 (1) Le ministre veille à ce que les effluents des eaux usées sur les terres des Premières Nations et dans les zones de protection qui leur sont adjacentes soient au moins conformes aux normes pré‐ »
b) par substitution, aux lignes 5 à 7, page 11, de ce qui suit :
« sainissement des eaux usées ou, sur demande d'une première nation, aux normes relatives aux effluents des eaux usées applicables dans la province ou le territoire où se situent les terres de cette première nation.
(2) Le paragraphe (1) s’applique malgré l’exercice de la compétence visée à l’article 6. »
Après débat, l'amendement de Lori Idlout est mis aux voix et rejeté, par un vote par appel nominal :
POUR : Lori Idlout — 1;
CONTRE : Jenica Atwin, Jaime Battiste, Brendan Hanley, Ron Liepert, Michael V. McLeod, Eric Melillo, Francis Scarpaleggia, Jamie Schmale, Mario Simard, Bob Zimmer — 10.
L'article 16 est adopté avec dissidence.
L'article 17 est adopté avec dissidence.
Article 18,
Lori Idlout propose, — Que le projet de loi C-61, à l'article 18, soit modifié par substitution, aux lignes 12 à 31, page 11, de ce qui suit :« 18 (1) Pour l’application des articles 14 et 16, le corps dirigeant d’une première nation peut demander que les normes minimales applicables dans la province ou le territoire où se situe la première nation s’appliquent aux terres de la première nation et dans la zone de protection adjacente à ces terres.
(2) Pour l’application du paragraphe (1), le ministre, en consultation et en collaboration avec le corps dirigeant de la première nation, détermine lesquelles des normes minimales provinciales ou territoriales s’appliquent.
(3) Le ministre commence les consultations et collaborations prévues au paragraphe (2) au plus tard le quatre-vingt-dixième jour suivant la date de la demande. Il détermine les normes qui s’appliquent au plus tard le quatre-vingt-dixième jour suivant le début des consultations et collaborations avec le corps dirigeant de la première nation. »
L'amendement de Lori Idlout est mis aux voix et rejeté, par un vote par appel nominal :
POUR : Lori Idlout — 1;
CONTRE : Jenica Atwin, Jaime Battiste, Brendan Hanley, Ron Liepert, Michael V. McLeod, Eric Melillo, Francis Scarpaleggia, Jamie Schmale, Mario Simard, Bob Zimmer — 10.
« (3) Le ministre obtient le consentement du corps dirigeant de la première nation avant d’appliquer les normes visées aux alinéas (1)a) ou b). »
Il s'élève un débat.
À 16 h 44, la réunion est suspendue.
À 17 h 2, la réunion reprend.
Jaime Battiste propose, — Que l’amendement soit modifié par adjonction, après le mot « nation », des mots « tel qu'identifié comme une résolution du conseil de bande ».
Après débat, le sous-amendement de Jaime Battiste est mis aux voix et adopté, par un vote par appel nominal :
POUR : Jenica Atwin, Jaime Battiste, Brendan Hanley, Ron Liepert, Michael V. McLeod, Eric Melillo, Francis Scarpaleggia, Jamie Schmale, Mario Simard, Bob Zimmer — 10;
CONTRE : Lori Idlout — 1.
L'amendement modifié de Eric Melillo est mis aux voix et adopté, par un vote par appel nominal :
POUR : Jenica Atwin, Jaime Battiste, Brendan Hanley, Lori Idlout, Ron Liepert, Michael V. McLeod, Eric Melillo, Francis Scarpaleggia, Jamie Schmale, Mario Simard, Bob Zimmer — 11;
CONTRE : — 0.
L'article 18 modifié est adopté avec dissidence.
Nouvel article 18.1,
Lori Idlout propose, — Que le projet de loi C-61 soit modifié par adjonction, avant la ligne 32, page 11, du nouvel article suivant :« 18.1 Le gouverneur en conseil peut prendre des règlements concernant l’élaboration du mécanisme de règlement des différends prévu à l'article 25.1 afin de favoriser la conclusion d'un accord. »
Après débat, l'amendement de Lori Idlout est mis aux voix et rejeté, par un vote par appel nominal :
POUR : Lori Idlout — 1;
CONTRE : Jenica Atwin, Jaime Battiste, Brendan Hanley, Sébastien Lemire, Ron Liepert, Michael V. McLeod, Eric Melillo, Francis Scarpaleggia, Jamie Schmale, Bob Zimmer — 10.
Article 19,
Lori Idlout propose, — Que le projet de loi C-61, à l'article 19, soit modifié par substitution, à la ligne 33, page 11, de ce qui suit :« tion du ministre et en collaboration avec les Premières Nations, prendre des règlements concernant les »
L'amendement de Lori Idlout est mis aux voix et adopté, par un vote par appel nominal :
POUR : Jenica Atwin, Jaime Battiste, Brendan Hanley, Lori Idlout, Ron Liepert, Michael V. McLeod, Eric Melillo, Francis Scarpaleggia, Jamie Schmale, Bob Zimmer — 10;
CONTRE : Sébastien Lemire — 1.
« de protection des sources d’eau et des eaux souterraines, leur entretien et leur »
Après débat, l'amendement de Lori Idlout est mis aux voix et rejeté, par un vote par appel nominal :
POUR : Lori Idlout, Ron Liepert, Eric Melillo, Jamie Schmale, Bob Zimmer — 5;
CONTRE : Jenica Atwin, Jaime Battiste, Brendan Hanley, Sébastien Lemire, Michael V. McLeod, Francis Scarpaleggia — 6.
« d) le recrutement, la formation, la certification et le maintien en poste des exploitants des »
Après débat, l'amendement de Sébastien Lemire est mis aux voix et rejeté, par un vote par appel nominal :
POUR : Lori Idlout, Sébastien Lemire — 2;
CONTRE : Jenica Atwin, Jaime Battiste, Brendan Hanley, Ron Liepert, Michael V. McLeod, Eric Melillo, Francis Scarpaleggia, Jamie Schmale, Bob Zimmer — 9.
« k) les assurances que doivent maintenir les Premières Nations à l'égard des services relatifs à l’eau et des exploitants de ces services, ou le ministre au nom d'une première nation dans le cas où celle-ci ne peut raisonnablement obtenir par des moyens ordinaires de telles assurances; »
La présidence déclare la proposition d’amendement irrecevable au motif qu’elle empiète sur la prérogative financière de la Couronne, selon ce qui est prévu à la page 772 de La procédure et les usages de la Chambre des communes, troisième édition.
« tifs à l’eau notamment la qualité de l’eau potable et la quantité d’eau potable, au sens des articles 14 et 15 respectivement, et le traitement et l’évacuation des eaux usées, au sens de l’article 16. »
Après débat, l'amendement de Lori Idlout est mis aux voix et rejeté, par un vote par appel nominal :
POUR : Lori Idlout, Ron Liepert, Eric Melillo, Jamie Schmale, Bob Zimmer — 5;
CONTRE : Jenica Atwin, Jaime Battiste, Brendan Hanley, Sébastien Lemire, Michael V. McLeod, Francis Scarpaleggia — 6.
« m) le cadre réglementaire auquel seront assujetties les industries nucléaire, gazière et pétrolière pour protéger l’eau et les sources d’eau sur les terres des Premières Nations et dans les zones de protection. »
Après débat, l'amendement de Sébastien Lemire est mis aux voix et rejeté, par un vote par appel nominal :
POUR : Lori Idlout, Sébastien Lemire — 2;
CONTRE : Jenica Atwin, Jaime Battiste, Brendan Hanley, Ron Liepert, Michael V. McLeod, Eric Melillo, Francis Scarpaleggia, Jamie Schmale, Bob Zimmer — 9.
« m) les normes minimales concernant l’eau et les sources d’eau, notamment la qualité de l’eau et des sources d’eau, la quantité d’eau et le nombre de sources d’eau disponibles, au sens des articles 14 and 15. »
Après débat, l'amendement de Lori Idlout est mis aux voix et rejeté, par un vote par appel nominal :
POUR : Lori Idlout — 1;
CONTRE : Jenica Atwin, Jaime Battiste, Brendan Hanley, Sébastien Lemire, Ron Liepert, Michael V. McLeod, Eric Melillo, Francis Scarpaleggia, Jamie Schmale, Bob Zimmer — 10.
« m) les mécanismes de règlement des différends en ce qui concerne la conclusion d’accords en vertu de la présente loi. »
Après débat, l'amendement de Lori Idlout est mis aux voix et rejeté, par un vote par appel nominal :
POUR : Lori Idlout — 1;
CONTRE : Jenica Atwin, Jaime Battiste, Brendan Hanley, Sébastien Lemire, Ron Liepert, Michael V. McLeod, Eric Melillo, Francis Scarpaleggia, Jamie Schmale, Bob Zimmer — 10.
« prévoir des normes minimales différentes à différents endroits sur les terres d'une première nation pour tenir compte des circonstances locales pourvu que ces normes minimales respectent les normes et conditions prévues aux articles 14 à 16. »
Après débat, l'amendement de Sébastien Lemire est mis aux voix et rejeté, par un vote par appel nominal :
POUR : Sébastien Lemire — 1;
CONTRE : Jenica Atwin, Jaime Battiste, Brendan Hanley, Lori Idlout, Ron Liepert, Michael V. McLeod, Eric Melillo, Francis Scarpaleggia, Jamie Schmale, Bob Zimmer — 10.
À 18 h 32, le Comité s’ajourne jusqu’à nouvelle convocation par la présidence.
Le greffier du Comité,