INAN Réunion de comité
Les Avis de convocation contiennent des renseignements sur le sujet, la date, l’heure et l’endroit de la réunion, ainsi qu’une liste des témoins qui doivent comparaître devant le comité. Les Témoignages sont le compte rendu transcrit, révisé et corrigé de tout ce qui a été dit pendant la séance. Les Procès-verbaux sont le compte rendu officiel des séances.
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Procès-verbal
Le Comité poursuit son étude article par article du projet de loi.
« (2) En outre, le conseil d'administration est composé de façon à assurer, dans la mesure du possible, la parité entre les femmes et les hommes. »
Du consentement unanime, l'amendement est retiré.
L'article 12, tel que modifié, est adopté.
« (2) Pour veiller à ce que les Autochtones fassent entendre leurs points de vue sur l'avancement de la réconciliation avec les peuples autochtones, le Conseil consulte diverses personnes possédant des connaissances, une expertise ou une expérience pertinentes, notamment des aînés, des survivants des politiques discriminatoires et assimilationnistes du gouvernement du Canada et des juristes autochtones. »
Après débat, l'amendement de Lori Idlout est mis aux voix et adopté.
L'article 13, tel que modifié, est adopté.
L'article 14 est adopté.
L'article 15 est adopté.
Article 16,
Que le projet de loi C-29, à l'article 16, soit modifié par substitution, à la ligne 1, page 6, de ce qui suit :
« 16 (1) Le gouvernement du Canada communique au Conseil les renseignements qui sont pertinents dans le cadre de la mission de celui-ci dans les trente jours suivant la date de présentation par le Conseil d'une demande en vue d'obtenir les renseignements.
(2) Le ministre élabore, en collaboration avec le Conseil, »
Du consentement unanime, l'amendement est retiré.
« 16 Le Conseil élabore »
Après débat, l'amendement de Gary Vidal est mis aux voix et rejeté, par un vote par appel nominal :
POUR : Marilène Gill, Eric Melillo, Jamie Schmale, Gary Vidal, Bob Zimmer — 5;
CONTRE : Jenica Atwin, Jaime Battiste, Lori Idlout, Michael V. McLeod, Marcus Powlowski, Patrick Weiler — 6.
a) par substitution, à la ligne 1, page 6, de ce qui suit :
« 16 (1) Dans les six mois suivant la date à laquelle le Conseil est constitué, le ministre élabore, en collaboration avec le Conseil, »
b) par adjonction, après la ligne 4, page 6, de ce qui suit :
« (2) Le protocole doit permettre au Conseil de remplir sa mission. »
À 16 h 12, la réunion est suspendue.
À 16 h 24, la réunion reprend.
Marilène Gill propose, — Que l’amendement soit modifié par substitution, aux mots « remplir sa mission. », des mots « recevoir tous les renseignements que celui-ci juge pertinents pour remplir sa mission. »
À 16 h 32, la réunion est suspendue.
À 16 h 39, la réunion reprend.
Du consentement unanime, il est convenu, — Que le sous-amendement soit modifié par adjonction, après le mot « recevoir », de ce qui suit : « , dans la mesure du possible, »
Après débat, l'amendement modifié de Patrick Weiler est mis aux voix et adopté.
L'article 16, tel que modifié, est adopté.
Nouvel article 16.1,
Que le projet de loi C-29 soit modifié par adjonction, avant la ligne 5, page 6, du nouvel article suivant :
« 16.1 Dans les six mois suivant la fin de chaque exercice, le ministre fournit au Conseil un rapport faisant état :
a) du nombre d’enfants autochtones pris en charge par comparaison avec le nombre d'enfants non autochtones pris en charge, des motifs de leur prise en charge ainsi que des dépenses totales faites pour assurer la prestation de services de prévention et de nature autre offerts par les organismes de protection de l’enfance;
b) du financement en éducation destiné aux enfants autochtones qui vivent dans les réserves par comparaison avec celui destiné à ceux qui vivent à l’extérieur des réserves;
c) des niveaux de scolarisation et de revenu des Autochtones par comparaison avec ceux des non-Autochtones;
d) des progrès réalisés pour combler les écarts entre les collectivités autochtones et les collectivités non autochtones en ce qui a trait à divers indicateurs de santé, dont la mortalité infantile, la santé maternelle, le suicide, la santé mentale, les dépendances, l’espérance de vie, les taux de natalité, les problèmes de santé des nourrissons et des enfants, les maladies chroniques, la fréquence des cas de maladie et de blessure ainsi que la disponibilité de services de santé appropriés;
e) des progrès réalisés pour ce qui est d’éliminer la surreprésentation des jeunes Autochtones dans le régime de garde applicable aux adolescents;
f) des progrès réalisés dans la réduction du taux de victimisation criminelle des Autochtones, y compris des données sur les homicides, la violence familiale et d’autres crimes;
g) des progrès réalisés dans la réduction de la surreprésentation des Autochtones dans les systèmes judiciaire et correctionnel. »
Après débat, l'amendement de Elizabeth May est mis aux voix et adopté, par un vote par appel nominal :
POUR : Jenica Atwin, Jaime Battiste, Marilène Gill, Lori Idlout, Michael V. McLeod, Marcus Powlowski, Patrick Weiler — 7;
CONTRE : Philip Lawrence, Eric Melillo, Jamie Schmale, Gary Vidal — 4.
Article 17,
Gary Vidal propose, — Que le projet de loi C-29, à l'article 17, soit modifié :a) par substitution, à la ligne 5, page 6, de ce qui suit :
« 17 (1) Dans les trois mois suivant la fin de chaque exer- »
b) par substitution, à la ligne 20, page 6, de ce qui suit :
« (3) Dans les soixante jours suivant la date du dépôt du »
Après débat, l'amendement de Gary Vidal est mis aux voix et adopté, par un vote par appel nominal :
POUR : Marilène Gill, Lori Idlout, Philip Lawrence, Eric Melillo, Jamie Schmale, Gary Vidal — 6;
CONTRE : Jenica Atwin, Jaime Battiste, Michael V. McLeod, Marcus Powlowski, Patrick Weiler — 5.
À 17 h 2, la réunion est suspendue.
À 17 h 3, la réunion reprend.
Que le projet de loi C-29, à l'article 17, soit modifié :
a) par substitution, à la ligne 6, page 6, de ce qui suit :
« cice, le Conseil fournit au premier ministre un rapport faisant »
b) par substitution, à la ligne 16, page 6, de ce qui suit :
« (2) Le premier ministre fait déposer une copie du rapport devant »
c) par substitution, à la ligne 21, page 6, de ce qui suit :
« rapport au Parlement, le premier ministre répond, pour le compte »
Après débat, l'amendement de Elizabeth May est mis aux voix et rejeté, par un vote par appel nominal :
POUR : — 0;
CONTRE : Jenica Atwin, Jaime Battiste, Marilène Gill, Lori Idlout, Philip Lawrence, Michael V. McLeod, Eric Melillo, Marcus Powlowski, Jamie Schmale, Gary Vidal, Patrick Weiler — 11.
« b) des mesures qu’il recommande pour promouvoir, prioriser et coordonner la réconciliation dans tous les secteurs de la société canadienne et pour que tous les gouvernements au Canada en fassent la promotion, lui accordent la priorité et en assurent la coordination. »
L'amendement de Gary Vidal est mis aux voix et adopté.
« rapport au Parlement, le premier ministre répond, pour le compte »
L'amendement de Gary Vidal est mis aux voix et adopté.
L'article 17, tel que modifié, est adopté.
L'article 18 est adopté.
L'article 19 est adopté.
L'article 20 est adopté.
Préambule,
Lori Idlout propose, — Que le projet de loi C-29, au préambule, soit modifié par adjonction, après la ligne 1, page 1, de ce qui suit :« que, depuis des temps immémoriaux, les Autochtones se sont épanouis sur leur territoire et en ont assuré la gestion et la gouvernance;
que, depuis l'arrivée des colons et la colonisation, les Autochtones subissent des politiques d'assimilation, sujet qui doit être abordé dans le cadre de la réconciliation; »
Après débat, l'amendement de Lori Idlout est mis aux voix et adopté.
« que la réconciliation exige la revitalisation et la célébration des langues autochtones; »
L'amendement de Jaime Battiste est mis aux voix et adopté.
« réconciliation, y compris en ce qui concerne le respect, la protection et la promotion des droits des peuples autochtones, dans tous les secteurs de la société ca- »
L'amendement de Lori Idlout est mis aux voix et adopté.
« la réconciliation, notamment par la communication de renseignements »
L'amendement de Gary Vidal est mis aux voix et adopté.
Le préambule modifié est adopté.
L'article 1, titre abrégé, est adopté.
Le titre est adopté.
Le projet de loi, tel que modifié, est adopté.
IL EST ORDONNÉ, — Que la présidence fasse rapport du projet de loi, tel que modifié, à la Chambre.
IL EST ORDONNÉ, – Que le projet de loi C-29, tel que modifié, soit réimprimé à l’usage de la Chambre des communes à l’étape du rapport.
À 17 h 26, le Comité s’ajourne jusqu’à nouvelle convocation par la présidence.
La greffière du Comité,