INAN Réunion de comité
Les Avis de convocation contiennent des renseignements sur le sujet, la date, l’heure et l’endroit de la réunion, ainsi qu’une liste des témoins qui doivent comparaître devant le comité. Les Témoignages sont le compte rendu transcrit, révisé et corrigé de tout ce qui a été dit pendant la séance. Les Procès-verbaux sont le compte rendu officiel des séances.
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Procès-verbal
Conservateur
Bloc Québécois
NPD
Les témoins répondent aux questions.
Le Comité poursuit son étude article par article du projet de loi.
Le Comité reprend l'étude article par article au nouvel article 2.1 du projet de loi.
Le Comité reprend l'examen du sous-amendement de Jamie Schmale, — Que l’amendement soit modifié par substitution, dans la version anglaise, au mot « peoples », du mot « individuals ».
Le sous-amendement de Jamie Schmale est mis aux voix et rejeté, par un vote par appel nominal :
POUR : Marilène Gill, Lori Idlout — 2;
CONTRE : Jenica Atwin, Jaime Battiste, Ben Carr, Anna Gainey, Michael V. McLeod, Arnold Viersen, Bob Zimmer — 7.
« 2.1 Il est entendu que la présente loi ne porte pas atteinte au droit des Métis à l’autodétermination, lequel comprend le droit inhérent à l’autonomie gouvernementale. »
L'amendement de Arnold Viersen est mis aux voix et rejeté, par un vote par appel nominal :
POUR : Jamie Schmale, Gary Vidal, Arnold Viersen, Bob Zimmer — 4;
CONTRE : Jenica Atwin, Jaime Battiste, Ben Carr, Anna Gainey, Marilène Gill, Lori Idlout, Michael V. McLeod — 7.
Article 3,
Arnold Viersen propose, — Que le projet de loi C-53, à l'article 3, soit modifié par adjonction, après la ligne 37, page 2, de ce qui suit :« (2) Les traités ne peuvent porter sur aucune question relative aux terres. »
La présidence déclare la proposition d’amendement irrecevable au motif qu’elle dépasse la portée du projet de loi, selon ce qui est prévu à la page 770 de La procédure et les usages de la Chambre des communes, troisième édition.
Sur quoi, Arnold Viersen en appelle de la décision de la présidence.
La question: « La décision de la présidence est-elle maintenue? » est mise aux voix et la décision est maintenue par un vote par appel nominal :
POUR : Jenica Atwin, Jaime Battiste, Ben Carr, Anna Gainey, Marilène Gill, Lori Idlout, Michael V. McLeod — 7;
CONTRE : Jamie Schmale, Gary Vidal, Arnold Viersen, Bob Zimmer — 4.
L'article 3 est adopté par un vote par appel nominal :
POUR : Jenica Atwin, Jaime Battiste, Ben Carr, Anna Gainey, Marilène Gill, Michael V. McLeod, Eric Melillo, Jamie Schmale, Gary Vidal, Arnold Viersen, Bob Zimmer — 11;
CONTRE : — 0.
Jamie Schmale propose, —
Que le Comité permanent des affaires autochtones et du Nord rapporte à la Chambre qu'il :
- reconnaît que les chefs de l'Ontario et la Première nation Attawapiskat poursuivent le gouvernement fédéral en justice au sujet de la taxe sur le carbone ;
- reconnaît la déclaration des chefs de l'Ontario selon laquelle la taxe sur le carbone est "discriminatoire", "anti-réconciliation" et "a un impact disproportionné sur les Premières Nations" ;
- reconnaît que le gouvernement libéral "a refusé de négocier avec les Premières Nations de l'Ontario" et "a refusé d'entamer des conversations de bonne foi", selon les Chefs de l'Ontario ;
- est d'accord avec les Chiefs of Ontario pour dire que les Premières Nations devraient être exemptées de la taxe carbone.
Il s'élève un débat.
Jaime Battiste propose, — Que le débat soit ajourné maintenant.
La motion est mise aux voix et adoptée, par un vote par appel nominal :
POUR : Jenica Atwin, Jaime Battiste, Ben Carr, Anna Gainey, Marilène Gill, Lori Idlout, Michael V. McLeod — 7;
CONTRE : Jamie Schmale, Gary Vidal, Arnold Viersen, Bob Zimmer — 4.
L’interrogation des témoins se poursuit.
Les témoins font des déclarations et répondent aux questions.
Le Comité poursuit son étude article par article du projet de loi.
Le Comité reprend l'étude article par article au nouvel article 3.1 du projet de loi.
Nouvel article 3.1,
Lori Idlout propose, — Que le projet de loi C-53 soit modifié par adjonction, après la ligne 37, page 2, du nouvel article suivant :« 3.1 (1) Il est entendu que la présente loi ne porte pas atteinte à la protection des droits des peuples autochtones du Canada découlant de leur reconnaissance et de leur confirmation au titre de l’article 35 de la Loi constitutionnelle de 1982.
(2) Pour l'application du paragraphe (1), peuples autochtones du Canada s’entend au sens du paragraphe 35(2) de la Loi constitutionnelle de 1982. »
Après débat, l'amendement de Lori Idlout est mis aux voix et adopté, par un vote par appel nominal :
POUR : Jenica Atwin, Jaime Battiste, Ben Carr, Anna Gainey, Marilène Gill, Lori Idlout, Michael V. McLeod, Jamie Schmale, Gary Vidal, Bob Zimmer — 10;
CONTRE : Arnold Viersen — 1.
« 3.1 Il est entendu que la présente loi n'a pas pour effet de reconnaître les droits ou les revendications des collectivités métisses représentées par un gouvernement métis dont le nom figure dans la colonne 1 de l'annexe, notamment les droits ou les revendications se rapportant aux terres ou aux ressources. »
La présidence déclare la proposition d’amendement irrecevable au motif qu’elle contredit le principe du projet de loi, selon ce qui est prévu à la page 770 de La procédure et les usages de la Chambre des communes, troisième édition.
Sur quoi, Arnold Viersen en appelle de la décision de la présidence.
La question: « La décision de la présidence est-elle maintenue? » est mise aux voix et la décision est maintenue par un vote par appel nominal :
POUR : Jenica Atwin, Jaime Battiste, Ben Carr, Anna Gainey, Marilène Gill, Michael V. McLeod — 6;
CONTRE : Lori Idlout, Jamie Schmale, Gary Vidal, Arnold Viersen, Bob Zimmer — 5.
Article 4,
Arnold Viersen propose, — Que le projet de loi C-53, à l'article 4, soit modifié :a) par substitution, à la ligne 7, page 3, de ce qui suit :
« détermination de certaines communautés métisses, y »
b) par substitution, à la ligne 12, page 3, de ce qui suit :
« ces communautés; »
Après débat, l'amendement de Arnold Viersen est mis aux voix et rejeté, par un vote par appel nominal :
POUR : Jamie Schmale, Arnold Viersen, Bob Zimmer — 3;
CONTRE : Jenica Atwin, Jaime Battiste, Ben Carr, Anna Gainey, Marilène Gill, Lori Idlout, Michael V. McLeod — 7.
L'article 4 est adopté par un vote par appel nominal :
POUR : Jenica Atwin, Jaime Battiste, Ben Carr, Anna Gainey, Marilène Gill, Michael V. McLeod, Jamie Schmale, Gary Vidal, Bob Zimmer — 9;
CONTRE : Lori Idlout, Arnold Viersen — 2.
Nouvel article 4.1,
Jamie Schmale propose, — Que le projet de loi C-53 soit modifié par adjonction, avant la ligne 19, page 3, du nouvel article suivant :« 4.1 (1) Le ministre des Relations Couronne-Autochtones fait déposer devant chaque chambre du Parlement un exemplaire de tout traité conclu par un gouvernement métis et Sa Majesté du chef du Canada, et ce, dans les dix jours de séance de cette chambre suivant la conclusion du traité.
(2) Le comité permanent de chaque chambre du Parlement habituellement chargé des questions concernant les peuples autochtones est saisi d'office du traité déposé.
(3) Pour l'application du paragraphe (2), peuples autochtones s’entend au sens de peuples autochtones du Canada, au paragraphe 35(2) de la Loi constitutionnelle de 1982. »
Après débat, l'amendement de Jamie Schmale est mis aux voix et adopté, par un vote par appel nominal :
POUR : Jenica Atwin, Jaime Battiste, Ben Carr, Anna Gainey, Lori Idlout, Michael V. McLeod, Eric Melillo, Jamie Schmale, Gabriel Ste-Marie, Arnold Viersen, Bob Zimmer — 11;
CONTRE : — 0.
Article 5,
Arnold Viersen propose, — Que le projet de loi C-53, à l'article 5, soit modifié par substitution, aux lignes 19 à 21, page 3, de ce qui suit :« 5 (1) Le ministre des Relations Couronne-Autochtones fait déposer devant chaque chambre du Parlement un exemplaire de tout traité conclu par un gouvernement métis et Sa Majesté du chef du Canada, et ce, dans les dix jours de séance de cette chambre suivant la conclusion du traité.
(2) Une fois que les deux chambres du Parlement ont affirmé par résolution que les exigences prévues dans le traité relativement à son entrée en vigueur »
La présidence déclare la proposition d’amendement irrecevable au motif qu’elle dépasse la portée du projet de loi, selon ce qui est prévu à la page 770 de La procédure et les usages de la Chambre des communes, troisième édition.
Sur quoi, Arnold Viersen en appelle de la décision de la présidence.
La question: « La décision de la présidence est-elle maintenue? » est mise aux voix et la décision est maintenue par un vote par appel nominal :
POUR : Jenica Atwin, Jaime Battiste, Ben Carr, Anna Gainey, Marilène Gill, Lori Idlout, Michael V. McLeod — 7;
CONTRE : Eric Melillo, Jamie Schmale, Arnold Viersen, Bob Zimmer — 4.
« cret, au plus tôt trente jours de séance suivant le dépôt du traité en application de l'article 4.1, à la fois : »
Après débat, l'amendement de Jamie Schmale est mis aux voix et adopté, par un vote par appel nominal :
POUR : Jenica Atwin, Jaime Battiste, Ben Carr, Anna Gainey, Marilène Gill, Lori Idlout, Michael V. McLeod, Eric Melillo, Jamie Schmale, Arnold Viersen, Bob Zimmer — 11;
CONTRE : — 0.
L'article 5 modifié est adopté par un vote par appel nominal :
POUR : Jenica Atwin, Jaime Battiste, Ben Carr, Anna Gainey, Marilène Gill, Lori Idlout, Michael V. McLeod, Eric Melillo, Gabriel Ste-Marie, Arnold Viersen, Bob Zimmer — 11;
CONTRE : — 0.
L'article 6 est adopté par un vote par appel nominal :
POUR : Jenica Atwin, Jaime Battiste, Ben Carr, Anna Gainey, Marilène Gill, Lori Idlout, Michael V. McLeod, Eric Melillo, Jamie Schmale, Bob Zimmer — 10;
CONTRE : Arnold Viersen — 1.
Article 7,
Arnold Viersen propose, — Que le projet de loi C-53, à l'article 7, soit modifié par suppression des lignes 4 à 7, page 4.Après débat, l'amendement de Arnold Viersen est mis aux voix et rejeté, par un vote par appel nominal :
POUR : Eric Melillo, Jamie Schmale, Gary Vidal, Arnold Viersen — 4;
CONTRE : Jenica Atwin, Jaime Battiste, Ben Carr, Anna Gainey, Marilène Gill, Lori Idlout, Michael V. McLeod — 7.
a) par substitution, à la ligne 4, page 4, de ce qui suit :
« 7 (1) Les dispositions du traité ou de tout droit ou titre autochtone l’emportent sur les dis‐ »
b) par substitution, dans la version anglaise, à la ligne 6, page 4, de ce qui suit :
« Act or any other Act of Parliament, the treaty, right or title prevails to »
La présidence déclare la proposition d’amendement irrecevable au motif qu’elle dépasse la portée du projet de loi, selon ce qui est prévu à la page 770 de La procédure et les usages de la Chambre des communes, troisième édition.
L’article 7 est mis aux voix.
Sur quoi, Arnold Viersen a fait appel de la décision de la présidence de procéder à la mise aux voix de l'article 7.
La question: « La décision de la présidence est-elle maintenue? » est mise aux voix et la décision est maintenue par un vote par appel nominal :
POUR : Jenica Atwin, Jaime Battiste, Ben Carr, Anna Gainey, Marilène Gill, Michael V. McLeod — 6;
CONTRE : Lori Idlout, Eric Melillo, Jamie Schmale, Arnold Viersen, Bob Zimmer — 5.
L'article 7 est adopté par un vote par appel nominal :
POUR : Jenica Atwin, Jaime Battiste, Ben Carr, Anna Gainey, Marilène Gill, Lori Idlout, Michael V. McLeod, Eric Melillo, Jamie Schmale, Arnold Viersen, Bob Zimmer — 11;
CONTRE : — 0.
À 17 h 17, le Comité s’ajourne jusqu’à nouvelle convocation par la présidence.
La greffière du Comité,