TRAN Réunion de comité
Les Avis de convocation contiennent des renseignements sur le sujet, la date, l’heure et l’endroit de la réunion, ainsi qu’une liste des témoins qui doivent comparaître devant le comité. Les Témoignages sont le compte rendu transcrit, révisé et corrigé de tout ce qui a été dit pendant la séance. Les Procès-verbaux sont le compte rendu officiel des séances.
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Procès-verbal
À 15 h 36, la réunion est suspendue.
À 15 h 40, la réunion reprend.
Leslyn Lewis propose, — Étant donné qu’après presque sept années, la Banque de l’infrastructure du Canada :
(a) a annoncé d’importants investissements et pris des engagements qui ont été annulés ou qui ont échoué, notamment le versement de 1,7 milliard de dollars dans le projet de raccordement sous le lac Érié, le versement de 20 millions de dollars dans le projet d’approvisionnement en eau et de traitement des eaux usées de Mapleton ainsi que quatre investissements annoncés précédemment qui ont été annulés pour la seule année 2022-2023;
(b) a pris des décisions qui remettent en question sa capacité à investir les fonds publics de manière saine et responsable dans des projets d’intérêt public, dont l’accord de plusieurs millions de dollars conclu récemment avec une société privée propriétaire d’un hôtel de luxe de premier plan;
le Comité déclare qu’il n’a plus confiance dans la capacité de la Banque de l’infrastructure du Canada à prendre des décisions en matière d’investissement qui sont dans l’intérêt des Canadiens et qui répondent aux besoins urgents des collectivités canadiennes en matière d’infrastructure.
Après débat, la motion est mise aux voix et adoptée, par un vote par appel nominal :
POUR : Taylor Bachrach, Xavier Barsalou-Duval, Chris Lewis, Leslyn Lewis, Dan Muys, Mark Strahl — 6;
CONTRE : Vance Badawey, Angelo Iacono, Annie Koutrakis, Joyce Murray, Churence Rogers — 5.
Les témoins répondent aux questions.
Le Comité poursuit son étude article par article du projet de loi.
Le Comité reprend l'étude article par article à l'article 102 du projet de loi.
Article 102,
Mark Strahl propose, — Que le projet de loi C-33, à l'article 102, soit modifié par adjonction, après la ligne 18, page 68, de ce qui suit :« (1.1) L'article 14 de la même loi est modifié par adjonction, après le paragraphe (1.1), de ce qui suit :
(1.2) Si le poste à pourvoir au titre des alinéas (1)a) ou d) est vacant depuis plus de six mois, le conseil d'administration de l'administration portuaire peut y nommer un administrateur. »
Il s'élève un débat.
Dan Muys propose, — Que l’amendement soit modifié par substitution, au mot « six », du mot « douze ».
Il s'élève un débat.
À 15 h 57, la réunion est suspendue.
À 16 h 2, la réunion reprend.
Du consentement unanime, l'article 102 est réservé.
L'article 103 est adopté avec dissidence.
Après débat, l'article 104 est adopté par un vote par appel nominal :
POUR : Taylor Bachrach, Vance Badawey, Xavier Barsalou-Duval, Angelo Iacono, Annie Koutrakis, Joyce Murray, Churence Rogers — 7;
CONTRE : Chris Lewis, Leslyn Lewis, Dan Muys, Mark Strahl — 4.
Article 105,
Xavier Barsalou-Duval propose, — Que le projet de loi C-33, à l'article 105, soit modifié :a) par substitution, aux lignes 15 à 20, page 69, de ce qui suit :
« 105 La même loi est modifiée par adjonction, après l’article 17, de ce qui suit : »
b) par substitution, à la ligne 26, page 69, de ce qui suit :
« jours. »
Après débat, l'amendement de Xavier Barsalou-Duval est mis aux voix et adopté, par un vote par appel nominal :
POUR : Vance Badawey, Xavier Barsalou-Duval, Angelo Iacono, Annie Koutrakis, Joyce Murray, Churence Rogers — 6;
CONTRE : Taylor Bachrach, Chris Lewis, Leslyn Lewis, Dan Muys, Mark Strahl — 5.
L'article 105 modifié est adopté par un vote par appel nominal :
POUR : Vance Badawey, Xavier Barsalou-Duval, Angelo Iacono, Annie Koutrakis, Joyce Murray, Churence Rogers — 6;
CONTRE : Taylor Bachrach, Chris Lewis, Leslyn Lewis, Dan Muys, Mark Strahl — 5.
L'article 106 est adopté avec dissidence.
Article 107,
Mark Strahl propose, — Que le projet de loi C-33, à l'article 107, soit modifié par substitution, aux lignes 14 à 30, page 70, de ce qui suit :« climatiques sur l’exploitation d’un port. »
Après débat, l'amendement de Mark Strahl est mis aux voix et rejeté, par un vote par appel nominal :
POUR : Chris Lewis, Leslyn Lewis, Dan Muys, Mark Strahl — 4;
CONTRE : Taylor Bachrach, Vance Badawey, Xavier Barsalou-Duval, Angelo Iacono, Annie Koutrakis, Joyce Murray, Churence Rogers — 7.
« a) pour établir des cibles de réduction des émissions de gaz à effet de serre, en chiffres absolus, en lien avec l’exploitation d’un port par une administration portuaire, lesquelles doivent être conformes aux engagements internationaux du Canada et aux cibles nationales en matière d’émissions de gaz à effet de serre pour les années jalons prévues par la Loi canadienne sur la responsabilité en matière de carboneutralité; »
Après débat, l'amendement de Taylor Bachrach est mis aux voix et adopté, par un vote par appel nominal :
POUR : Taylor Bachrach, Vance Badawey, Xavier Barsalou-Duval, Angelo Iacono, Annie Koutrakis, Joyce Murray, Churence Rogers — 7;
CONTRE : Chris Lewis, Leslyn Lewis, Dan Muys, Mark Strahl — 4.
« (1.2) Si aucun règlement n’est pris pour l'application de chacun des alinéas (1.1)a) à f) dans les trente-six mois suivant la date d’entrée en vigueur du présent article dans le cas d’une administration portuaire existante ou bien dans les trente-six mois suivant la date de délivrance de ses lettres patentes dans le cas d’une nouvelle administration portuaire, le ministre fait déposer devant chaque chambre du Parlement, dans les dix jours de séance de celle-ci suivant l’expiration de cette période de trente-six mois, un rapport énonçant les motifs pour lesquels le règlement n'a pas été pris et établissant un calendrier pour la prise du règlement.
(1.3) Si aucun règlement n’est pris dans les douze mois suivant le dépôt du rapport visé au paragraphe (1.2), le ministre fait déposer devant chaque chambre du Parlement, dans les dix jours de séance de celle-ci suivant l’expiration de cette période de douze mois et au moins une fois tous les douze mois par la suite tant qu’aucun règlement n’est pris, un rapport énonçant les motifs pour lesquels le règlement n'a pas été pris et établissant un calendrier pour la prise du règlement. »
Après débat, l'amendement de Taylor Bachrach est mis aux voix et adopté, par un vote par appel nominal :
POUR : Taylor Bachrach, Vance Badawey, Xavier Barsalou-Duval, Angelo Iacono, Annie Koutrakis, Joyce Murray, Churence Rogers — 7;
CONTRE : Chris Lewis, Leslyn Lewis, Dan Muys, Mark Strahl — 4.
L'article 107 modifié est adopté par un vote par appel nominal :
POUR : Taylor Bachrach, Vance Badawey, Xavier Barsalou-Duval, Angelo Iacono, Annie Koutrakis, Joyce Murray, Churence Rogers — 7;
CONTRE : Chris Lewis, Leslyn Lewis, Dan Muys, Mark Strahl — 4.
Article 108,
Xavier Barsalou-Duval propose, — Que le projet de loi C-33, à l'article 108, soit modifié par adjonction, après la ligne 7, page 71, de ce qui suit :« (1.1) L'article 28 de la même loi est modifié par adjonction, après le paragraphe (2), de ce qui suit :
(2.1) Deux ou plusieurs administrations portuaires peuvent exercer conjointement — par l’entremise d’une personne morale, d'une société, d'une coentreprise, d'une association ou d'une autre entité dont l'entièreté des actions ou autres titres de participation sont détenus par des administrations portuaires — les activités visées au paragraphe (2). »
Il s'élève un débat.
Vance Badawey propose, — Que l’amendement soit modifié par substitution, à l’expression « (2.1) Deux », de ce qui suit : « 2.1) Dans la mesure où les lettres patentes de chaque administration portuaire participante les y autorisent, deux ».
Il s'élève un débat.
À 17 h 12, la réunion est suspendue.
À 17 h 28, la réunion reprend.
À 17 h 29, le Comité s’ajourne jusqu’à nouvelle convocation par la présidence.
La greffière du Comité,