TRAN Réunion de comité

    La séance est ouverte.

    Bienvenue à la 91^e réunion du Comité permanent des transports, de l'infrastructure et des collectivités.

    Conformément à l'ordre de renvoi du mardi 26 septembre 2023, le Comité se réunit pour reprendre l'étude article par article du projet de loi C‑33, Loi modifiant la Loi sur les douanes, la Loi sur la sécurité ferroviaire, la Loi de 1992 sur le transport des marchandises dangereuses, la Loi sur la sûreté du transport maritime, la Loi sur les transports au Canada et la Loi maritime du Canada et apportant une modification corrélative à une autre loi.

    La réunion d'aujourd'hui se déroule selon une formule hybride, conformément au Règlement. Les membres y participent en personne, dans la salle, et à distance, à l'aide de l'application Zoom.

    Je souhaite la bienvenue à nos témoins, qui sont de retour pour nous aider dans l'étude article par article du projet de loi C‑33.

    Nous recevons les représentants du ministère des Transports: Sonya Read, qui est directrice générale des politiques maritimes; Heather Moriarty, la directrice des politiques portuaires; Rachel Heft, gestionnaire et avocate-conseil pour les Services juridiques des transports et de l'infrastructure; et Amy Kaufman, qui est avocate.

    Bien entendu, nous avons aussi avec nous nos greffiers législatifs, Jean-François Pagé et Philippe Méla, qui célèbrent aujourd'hui 23 ans à la Chambre des communes au service des Canadiens.

    Avant de commencer, je vois une main levée, et je pense que vous allez nous parler du son que nous entendons. Je vais céder la parole à la greffière pour voir si nous pouvons corriger la situation, car nous entendons l'interprétation simultanée dans les haut-parleurs de la salle.

     Chers collègues, je suis désolé, mais nous allons devoir suspendre la séance pendant quelques minutes, le temps de corriger la situation.

    Nous reprenons les travaux.

    Je vais maintenant céder la parole à Mme Lewis, qui nous parlera de l'amendement CPC‑4.

    Merci, monsieur le président.

    Avant que nous poursuivions l'étude article par article du projet de loi C‑33, j'aimerais présenter une motion pour laquelle un préavis a été donné le vendredi 24 novembre. La motion se lit comme suit:

    Monsieur le président, je présente cette motion aujourd'hui parce que nous savons que, à une période où les taxes sur le carbone sont élevées et où le déficit budgétaire galopant et l'inflation forcent plus que jamais les Canadiens à avoir recours aux banques alimentaires, le gouvernement doit être tenu responsable de ses politiques et de la façon dont elles contribuent à la souffrance des Canadiens. Les prochaines générations de Canadiens se retrouvent avec des milliards de dollars de dettes au lieu d'être en meilleure posture. On les laisse avec des infrastructures vieillissantes et en mauvais état.

    La Banque de l'infrastructure du Canada n'a manifestement pas réussi à prendre de bonnes décisions d'investissement dans l'intérêt des Canadiens, et elle a échoué en investissant dans des projets de plusieurs milliards de dollars, notamment en promettant 655 millions de dollars à une entreprise multimilliardaire, Fortis, pour un projet d'électricité qui, ironiquement, a échoué en raison des projections de l'inflation causée par le gouvernement libéral.

    Cette banque déconnectée de la réalité a également cru bon de prêter 46,5 millions de dollars à l'un des hôtels les plus chers du Canada, afin de rénover ses chambres à 500 $ la nuit, et ce en pleine crise du logement. Tout cela dans le contexte d'une banque qui a eu sept ans pour se développer, mais qui n'a pas construit d'infrastructures pour les collectivités; des infrastructures nécessaires pour alimenter notre économie.

    C'est pourquoi je demande l'appui du Comité pour faire rapport de cet avis à la Chambre, qui indique clairement que nous avons perdu confiance en la capacité de cette banque d'investir dans l'intérêt supérieur des Canadiens en cette période critique.

    Merci.

    Merci beaucoup, madame Lewis.

    Avez-vous des questions ou des commentaires, chers collègues?

    Allez‑y, monsieur Strahl.

    Je pense qu'il est important de parler de la Banque de l'infrastructure du Canada et de notre manque de confiance à son égard, car nous constatons que d'autres dossiers liés au transport sont touchés. Nous sommes en plein milieu d'une étude sur le train à grande fréquence, à laquelle nous reviendrons bientôt, dans laquelle la Banque de l'infrastructure du Canada a un rôle très important à jouer.

    Je pense que, compte tenu de son incapacité à fonctionner en ce moment... Mme Lewis a énuméré plusieurs échecs, et nous avons déjà parlé du fait qu'elle consacrait plus d'argent à l'administration qu'aux infrastructures. Nous continuerons de faire valoir au Comité que nous devons exprimer notre grande préoccupation et notre manque de confiance à l'égard de la Banque de l'infrastructure du Canada jusqu'à ce que le gouvernement s'en rende compte.

    Notre rapport demandait l'abolition de la Banque de l'infrastructure. On n'en a pas tenu compte. Nous continuerons de souligner les problèmes liés à la Banque de l'infrastructure, car elle a une incidence réelle sur la capacité du Canada de bâtir de façon responsable l'infrastructure dont il a besoin.

    Merci, monsieur le président.

    Merci, monsieur Strahl.

    Comme il n'y a pas d'autres questions ou commentaires, nous allons passer au vote.

    (La motion est adoptée par 6 voix contre 5.)

    (Article 102)

    Le président: Merci, madame la greffière.

    Nous revenons maintenant à l'amendement CPC‑4. Monsieur Strahl, vous avez la parole.

    Merci beaucoup, monsieur le président. Je suis heureux d'être ici avec vous tous aujourd'hui.

    Vous vous souviendrez que nous étions en train de discuter de la possibilité de donner au conseil le pouvoir de procéder à des nominations dans les cas où le ministre ne l'avait pas fait en temps opportun. La discussion portait sur le caractère suffisant de la période de six mois; on se demandait si la période devait être prolongée à 12 mois.

    Je ne peux évidemment pas modifier mon propre amendement, mais il est certain que le principe que je veux établir, c'est que le ministre est tenu de faire des nominations en temps opportun et que s'il ne le fait pas, le conseil pourra continuer ses activités en procédant lui-même aux nominations. Ce principe ne s'appliquerait qu'aux nominations particulières qui relèvent de l'autorité du ministre, et non aux nominations municipales ou à d'autres ordres de gouvernement. Il ne porte que sur les décisions prises par le ministre.

    Si la balle est entièrement dans le camp du ministre et qu'il ne procède pas à cette nomination en temps opportun, je pense qu'il est bon d'avoir ce filet de sécurité pour que les conseils ne se retrouvent pas avec des postes vacants, ce que nous avons trop souvent vu au cours des huit dernières années.

    Si quelqu'un d'autre est prêt à proposer une modification pour que la période soit de 12 mois, je l'appuierai.

    Merci, monsieur Strahl.

    Allez‑y, monsieur Muys.

    Pour faire suite à cette intervention et à notre conversation de mercredi soir, au cours de laquelle il semblait se dégager un consensus autour de la période de 12 mois, je propose le sous-amendement qui, je l'espère, sera favorable.

    Merci, monsieur Muys.

    Nous passons à la discussion au sujet du sous-amendement. Nous allons d'abord entendre M. Barsalou-Duval.

     Monsieur Barsalou‑Duval, vous avez la parole.

    Merci, monsieur le président.

    Je voulais simplement mentionner que si M. Muys n'avait pas proposé de sous-amendement, je l'aurais fait moi-même. Au début de la discussion, nous parlions d'une période de six mois, mais nous parlons maintenant d'une période de 12 mois. On avait d'ailleurs proposé un amendement à cet égard.

    On comprendra évidemment que, puisque je suis d'accord pour qu'on propose un tel sous-amendement, je vais voter en faveur du sous-amendement visant à porter cette période de 6 à 12 mois.

    Je pense qu'une période de 12 mois est raisonnable. En effet, si le gouvernement ne réussit pas à pourvoir un poste vacant en moins d'un an, c'est excessif, surtout que l’on connaît l'importance stratégique des infrastructures comme les administrations portuaires. Je me sens donc tout à fait à l'aise.

    J'imagine bien que le gouvernement, en ayant en place de telles règles, va tout mettre en œuvre pour faire en sorte que les postes soient pourvus avant 12 mois.

    À mon avis, le gouvernement ne devrait pas voir cela comme une menace. À la limite, si jamais quelque chose se produisait et qu'il n'y avait qu'un seul poste que l'administration portuaire puisse coopter, cela permettrait tout simplement à l'administration portuaire d'être fonctionnelle, ce que tout le monde désire.

    Merci, monsieur Barsalou‑Duval.

    Monsieur Bachrach, vous avez maintenant la parole.

    Merci, monsieur le président. J'essaie de me rappeler où nous nous sommes arrêtés au cours de la conversation à ce sujet.

    Je trouve l'idée convaincante, car je pense que c'est une manière intelligente d'encourager le gouvernement à accélérer son processus de nomination. De toute évidence, il s'agit d'une question qui a posé de nombreux problèmes aux conseils d'administration des ports.

    Au cours de notre dernière réunion, les fonctionnaires qui comparaissaient devant nous ont expliqué une partie du processus de consultation que le ministère entreprend lorsqu'il envisage une nomination, en partie pour s'assurer que nos conseils d'administration des ports ne sont pas des clubs de vieux copains — ni des clubs de jeunes copains, d'ailleurs. Je pense que nous appuyons tous cette idée.

    Dans le cadre de cette nouvelle proposition, si le conseil lui-même devait nommer des personnes après cette période d'un an, serait‑il également tenu d'entreprendre des consultations similaires, ou serait‑il moins entravé, et pourrait‑il essentiellement nommer qui il veut? C'est fondamentalement la question que je pose.

    Je vous remercie, monsieur Bachrach.

    Je vais maintenant céder la parole à M. Strahl afin d'obtenir une réponse.

    Je pense qu'il est également important de noter que ces nominations au conseil d'administration sont d'une durée précise. Ce qui se passe en ce moment, c'est que le gouvernement et le ministre savent que le mandat d'une personne arrive à son terme. Ils devraient préparer une liste de remplaçants possibles et de nouveaux membres du conseil d'administration bien avant la fin du mandat de cette personne.

    Ce n'est pas comme si le chronomètre démarrait au moment où un poste devient vacant. En fait, le compte à rebours devrait commencer — si la planification a lieu — bien à l'avance, afin que des efforts puissent être déployés pour trouver quelqu'un. En Colombie-Britannique, d'anciens représentants syndicaux siègent au conseil d'administration du port de Vancouver, etc. Ce travail peut être fait à l'avance.

    Cela revient à dire que le délai de vacance d'un an, si l'on peut l'appeler ainsi, commence une fois que le poste devient vacant. Le travail auquel M. Bachrach fait allusion et que Mme Murray a évoqué au cours de la réunion précédente peut commencer bien avant l'expiration d'un mandat.

    Je pense que ces dispositions disent simplement qu'il faut faire le travail à l'avance et le terminer en un an, ce qui est raisonnable. Si vous ne le faites pas, le processus n'est pas hostile. Le conseil d'administration est alors en mesure de choisir parmi les candidats les personnes qu'il souhaite nommer. Il n'y a vraiment aucune excuse pour que cette procédure soit utilisée, mais à l'heure actuelle, les postes restent vacants trop longtemps. Voilà ce que cette mesure tente d'accomplir.

    Je vous remercie, monsieur Strahl.

    Vous avez la parole, monsieur Bachrach.

    Mon interrogation va dans le même sens que ma dernière question. Les titulaires de certains postes sont nommés par le ministre, et ces postes sont assujettis à des critères particuliers. Par exemple, le ministre nomme les titulaires d'un certain nombre de postes en consultation avec les utilisateurs du port. Si ce projet de loi est adopté, l'un de ces postes sera attribué à un administrateur en consultation avec les groupes syndicaux du port.

    Ce qui me préoccupe, c'est que si l'un des postes d'administrateur est vacant pendant plus d'un an et qu'il fait partie de la catégorie de postes qui doivent être pourvus en consultation avec les utilisateurs, les terminaux, d'autres intervenants du port ou les groupes de travailleurs, il n'est pas certain que les membres du conseil d'administration, qui nommeraient eux-mêmes les titulaires de ces postes seraient également tenus de consulter ces groupes et de veiller à ce que le poste soit occupé par une personne issue de ces groupes. Le texte de loi n'indique pas si ce serait le cas.

    Je vous remercie, monsieur Bachrach.

    La parole est à vous, monsieur Strahl.

    Je pourrais peut-être demander au greffier législatif ou à quelqu'un d'autre de confirmer cela. Le libellé dit précisément ce qui suit:

    Pourraient-ils nommer les postes auxquels cette mesure s'applique?

    J'adresse cette question à vous ou... La personne qui y répond m'importe peu.

    Je cède la parole à l'un de nos témoins afin qu'il réponde à cette question.

    Vous avez la parole, madame Read.

    Les titulaires des postes visés par l'alinéa 14(1)a) sont nommés par le gouverneur en conseil. Une personne est nommée par le ministre.

    L'alinéa 14(1)d) concerne les personnes nommées par le ministre en consultation avec les groupes d'utilisateurs. Conformément aux amendements adoptés précédemment par le Comité, cela comprendrait les groupes syndicaux.

    Oui, monsieur Bachrach. La parole est à vous.

    La question que je pose à Mme Read concerne l'amendement et le sous-amendement dont nous débattons actuellement. Est‑il clair que les postes laissés vacants pendant plus d'un an doivent être pourvus conformément aux exigences des deux alinéas que vous avez mentionnés, ou avons-nous besoin d'une formulation supplémentaire pour que cela soit clair?

    Madame Read, vous avez la parole.

    D'après notre compréhension de l'amendement, ce n'est pas clair, car le conseil d'administration ne les nomme pas réellement en vertu de l'alinéa 14(1)d). Il doit les nommer en vertu de la nouvelle disposition. Le libellé de la nouvelle disposition n'indique pas que cela doit être fait en consultation avec les groupes d'utilisateurs. Je ne sais pas si, d'un point de vue stratégique, ce serait le cas.

    Je vous remercie, madame Read.

    M. Bachrach a de nouveau la parole.

    Si j'ai bien compris M. Strahl, il serait réceptif à un sous-amendement supplémentaire qui clarifierait cette question. Je me demande simplement si nous ne devrions pas suspendre brièvement la séance pour avoir la possibilité de consulter le greffier législatif et de trouver une formulation qui convient?

    Vous pourriez me convaincre d'appuyer cet amendement, à condition que nous protégions cet aspect des nominations.

     Je vous remercie, monsieur Bachrach.

    Je vais donner la parole à M. Strahl.

    Je précise encore une fois que je ne suis pas un greffier législatif, mais ce serait mon... La raison pour laquelle nous avons sélectionné précisément les postes visés par les alinéas (14)(1)a) et d), qui ont maintenant été modifiés, c'est que toutes les règles s'appliquent à ce stade, à l'exception de l'entité chargée de la nomination. L'intention serait de garder intacts les alinéas 14(1)a) et d) , et si l'alinéa 14(1)d) est modifié pour ajouter les groupes d'utilisateurs, qui englobent maintenant la consultation particulière des travailleurs, on s'attendrait à ce que cela soit maintenu.

    Là encore, je suis ouvert à l'idée de reporter cet examen et de revenir sur le sujet plus tard, ou je serais heureux que la séance soit suspendue si nous croyons pouvoir mettre les choses au point en quelques minutes.

    Monsieur Bachrach, souhaitez-vous suspendre la séance pendant deux minutes pour voir si nous pouvons résoudre ce problème? D'accord, nous allons suspendre la séance pendant cinq minutes.

    La séance est suspendue.

    La séance reprend.

    Je vais donner la parole à M. Bachrach.

    Merci, monsieur le président.

    L'objectif est de parvenir à un consensus, ou du moins à quelque chose qui s'approche le plus d'un consensus, tout en sachant que l'amendement vise à résoudre l'un des problèmes que nous ont signalés les ports et les utilisateurs des ports, à savoir les longs délais qui retardent la nomination des membres des conseils d'administration. Je pense que l'essentiel est de veiller à ce que le processus de consultation qui conduit à la nomination des membres des conseils reste intact même si, en vertu de l'amendement, les conseils nomment leurs propres directeurs. Les gens ont différentes idées en ce qui concerne la manière d'accomplir cela.

    Mme Murray me faisait remarquer qu'en plus des consultations exigées par la loi, le gouvernement procède à des vérifications supplémentaires du processus de consultation pour s'assurer que les conseils d'administration des administrations portuaires se diversifient et qu'ils rendent compte de la composition de notre pays. Je pense qu'il est important de prendre en considération le fait qu'en plus des consultations particulières avec les groupes syndicaux ou avec les utilisateurs des ports, il y a un autre niveau.

    S'il y a un moyen d'intégrer cela dans le sous-amendement, je pense que cela vaudrait la peine. Je comprends que certains députés souhaitent permettre au conseiller législatif de réfléchir à cet amendement pendant un certain temps, et passer à l'amendement suivant, et je serais heureux de le faire.

    Je vous remercie, monsieur Bachrach.

    Je vais maintenant donner la parole à M. Badawey, qui sera suivi de M. Strahl.

    Merci, monsieur le président.

    J'ai quelques observations à formuler.

    Le gouvernement met en œuvre un processus transparent, auquel M. Bachrach a déjà fait allusion, qui garantit une consultation adéquate des groupes d'utilisateurs et l'examen des candidats en fonction de la composition de chaque conseil dont nous faisons partie, et de celui‑ci en particulier.

    Nous reconnaissons que des questions ont été soulevées par les personnes qui ont témoigné devant notre comité à propos de la nécessité de doter plus rapidement les postes vacants au sein des conseils d'administration. Je pense que cela va de soi. Nous avons constaté ce problème au sein de nombreux conseils et organismes au fil des ans, mais la solution au problème ne devrait pas être de permettre automatiquement au conseil de nommer un candidat.

    Le processus de nomination est long. Les nominations exigent beaucoup de temps parce qu'elles sont soumises à des consultations, à des contrôles stricts, à des vérifications des antécédents, à l'évaluation d'éventuels conflits d'intérêts et au contrôle de la sécurité. Cet amendement semble contourner certaines de ces étapes.

    Cependant, je le comprends dans une certaine mesure, car je me suis retrouvé dans la même situation en composant presque quotidiennement avec certains conseils et organismes et avec la nécessité d'accélérer le processus de nomination et de respecter les délais de nomination.

    Je pense que nos témoins nous disent que le délai de six mois est un peu trop court, compte tenu des étapes que nous devons franchir pour chaque nomination. Nous aimerions que ce délai soit porté à un an, ce qui nous semble plus raisonnable.

    N'oublions pas que les conseils d'administration sont composés de différents types de représentants, y compris ceux qui appartiennent à la catégorie des utilisateurs et les représentants des divers ordres de gouvernement, notamment les gouvernements fédéral, provinciaux et municipaux.

    Si nous voulons faire avancer ce sous-amendement, je pense qu'il est important de limiter son champ d'application aux administrateurs de la catégorie des utilisateurs. De cette façon, nous ne limiterions pas les nominations de tout ordre de gouvernement, ce qui est important pour la représentation au sein du conseil d'administration et, évidemment, pour tous les Canadiens.

    Pour cette catégorie de postes, le ministre est tenu de consulter les groupes d'utilisateurs, et je pense que c'est une considération équitable que nous voudrions voir le conseil d'administration prendre en compte avant de prendre une décision.

    Un autre élément à prendre en considération, c'est le fait que nous devrions nous assurer que la nomination automatique est précédée d'un préavis suffisamment long. Par exemple, disons qu'une nomination fédérale est sur le point d'être confirmée, mais qu'elle exigera quelques jours de plus que le délai que nous avons fixé à l'aide de l'amendement. Le conseil prendra‑t‑il la décision automatiquement six mois et un jour après que le poste est devenu vacant?

    Je pense que cela inciterait également le ministre à accélérer le processus. Si le ministre sait que le conseil d'administration va chercher à nommer quelqu'un de façon imminente, cela pourrait être le coup de pouce nécessaire pour faire avancer le processus de nomination régulier. Monsieur le président, je crois franchement que c'est ce que M. Strahl avait l'intention de faire en présentant cet amendement.

    La dernière chose que je voudrais dire avant de proposer un sous-amendement, c'est que pour toutes les nominations qui se font par le biais de la procédure, il faut s'assurer que les mêmes paramètres sont en place en ce qui concerne les exigences en matière de sécurité et la révocation motivée. Ces paramètres doivent être les mêmes pour tous les membres du conseil d'administration, quelle que soit la manière dont ils ont été nommés.

    Monsieur le président, nous aimerions donc proposer un sous-amendement pour nous assurer que tout cela est inclus.

    J'espère que le greffier en prend note, parce que ces modifications deviennent très granulaires.

     Avant que vous ne le fassiez, monsieur Badawey, je voudrais juste souligner que nous sommes déjà saisis d'un sous-amendement présenté par M. Muys, et que nous ne pouvons donc pas présenter un autre sous-amendement en ce moment.

    Les deux options qui s'offrent à nous sont soit de voter sur le sous-amendement proposé par M. Muys, soit de suggérer à M. Muys de le retirer.

    Vous avez la parole, monsieur Strahl.

    Je me rends compte que nous risquons d'enfreindre le Règlement, mais je pense que nous tentons de bonne foi d'arriver au même résultat, et nous pouvons donc peut-être reporter cet examen. Maintenant qu'un sous-amendement du gouvernement sera proposé, je ne suis pas sûr qu'il convient que M. Bachrach soit celui qui rassemble toutes ces modifications.

     Nous pourrions peut-être les transmettre au conseiller législatif. Chacun peut présenter son...

    Le nôtre comprend un délai de 12 mois, c'est‑à‑dire le fait de le faire passer de six mois à 12 mois — et c'est le cas du sous-amendement de M. Muys. Celui de M. Badawey a été formulé dans ce sens — ce changement en faisait partie. Il y a d'autres modifications que nous voulons clairement intégrer dans le projet de loi, mais nous ne pouvons pas présenter des sous-amendements pour tout le texte.

    Je crois que tout le monde s'entend sur le fait que nous recherchons la même chose. Peut-être devrions-nous reporter cet examen et travailler en coulisses pour obtenir un amendement sur lequel nous pouvons tous nous mettre d'accord.

    Je vous remercie, monsieur Strahl.

    L'autre option est que chacun envoie ce qu'il a au greffier législatif. Il n'y a pas d'intermédiaire. Il n'y a pas de [inaudible] exactement. Le greffier législatif nous renverra toutes les idées, résumées... Le conseiller, excusez-moi.

    Une voix: Oh, oh!

    Le président: Il ne veut pas se créer du travail — après 23 ans, il ne veut plus travailler.

    Je parlais du conseiller législatif.

    Cette idée plaît-elle à tout le monde?

    Des députés: D'accord.

    Le président: Nous allons reporter l'examen de l'article 102 jusqu'à ce que le conseiller législatif nous donne des conseils à ce sujet.

    (L'article 102 est réservé.)

    Le président: Nous allons maintenant passer à l'article 103.

    Allons-nous procéder à un vote par appel nominal?

    Vous avez demandé des votes par appel nominal auparavant. C'est à vous d'en décider.

    L'article 103 est‑il adopté?

    Un député: Avec dissidence.

    (L'article 103 est adopté avec dissidence.)

    (Article 104)

    Le président: Vous avez la parole, monsieur Strahl.

    Nous voudrions que l'article 104 soit supprimé. Je suppose que voter contre l'article est le moyen d'y parvenir.

    L'article 104 crée essentiellement un nouvel article qui permet... Auparavant, un fonctionnaire ou un employé d'une municipalité mentionné dans les lettres patentes ne pouvait pas être nommé au conseil. Cet article vise maintenant à leur permettre d'être nommés s'ils ne se trouvent pas en situation de conflit d'intérêts.

    Je ne sais pas exactement à qui cet article s'adresse ni pourquoi cette proposition est faite. Je pense qu'il y a beaucoup de candidats qui pourraient être nommés et qui n'ont pas, du fait de leur emploi, de conflit d'intérêts intrinsèque. Vous êtes employé, disons, du district de North Vancouver, et vous siégez au conseil d'administration du port de Vancouver. Vous êtes payé par l'un, et vous êtes censé agir dans l'intérêt de l'autre. Je ne sais pas comment vous pouvez distinguer et choisir les questions qui sont soulevées et qui donnent lieu à un conflit d'intérêts.

    Il est plus propre de supprimer l'article, de ne pas inclure cette nouvelle disposition qui permet aux municipalités... et aux députés de l'Assemblée législative, etc. de contourner cette disposition. Nous pensons que cet article crée davantage de conflits d'intérêts qu'il n'en supprime.

    Je ne sais pas pourquoi il est là. Nous n'avons pas vraiment réussi à obtenir de réponse à cette question. Il me semble que l'article crée plus de conflits d'intérêts qu'il n'en prévient. Nous estimons simplement que l'article devrait être rejeté.

    Merci, monsieur Strahl.

    Je vais donner la parole à M. Bachrach.

    Merci, monsieur le président.

    Je crois que c'est l'article qui parle des employés municipaux et des employés provinciaux, n'est‑ce pas? Je vois M. Strahl acquiescer.

    Je représente une région où nous avons des ports très importants entourés de très petites collectivités ou municipalités. Dans ce contexte, une part considérable de la population travaille pour le gouvernement provincial ou une administration municipale. Lorsqu'on cherche des administrateurs qualifiés qui peuvent apporter la contribution voulue, qui ont les antécédents et le professionnalisme nécessaires pour remplir ces fonctions, le bassin de candidats locaux n'est pas énorme. Je pense que c'est peut-être en ayant cela en tête que le gouvernement a présenté cet article: on veut faire en sorte que rien n'empêche les gens d'occuper ces postes dans leur collectivité quand il n'y a aucun conflit d'intérêts.

    J'ai examiné certaines des dispositions sur les conflits d'intérêts qui font partie des lettres patentes, et elles sont assez rigoureuses. Nous avons eu cette discussion en ce qui concerne la nomination de représentants des travailleurs aux ports et lorsque nous avons examiné les dispositions qui existent déjà pour prévenir les conflits d'intérêts.

    J'estime qu'un employé provincial qui travaille pour un ministère qui n'a aucun lien avec les activités portuaires ou le secteur du transport maritime ne devrait pas être disqualifié. J'espère que... Je pense que M. Strahl soulève une question importante: lorsqu'il y a manifestement un conflit d'intérêts, nous ne voulons pas que ces personnes exercent ces fonctions, mais on dirait que les règles actuelles ratissent trop large et empêchent un nombre considérable de personnes d'occuper ces postes vacants.

    Merci.

    Monsieur Strahl, avez-vous d'autres questions?

    Allez‑y, monsieur Badawey.

    Je suis d'accord avec M. Bachrach, à savoir que c'est une occasion pour les candidats locaux qualifiés de participer au processus. Pour être franc, s'il y a effectivement un conflit d'intérêts, les mêmes règles que doivent respecter toutes les autres personnes s'appliqueraient. Je souscris entièrement à ce que M. Bachrach a dit.

    Merci, monsieur Badawey.

    Allez‑y, monsieur Strahl.

    Je suppose que je vais poser la question aux témoins. C'est une nouvelle disposition. Auparavant, ces personnes étaient tout simplement exclues. C'était impossible. On estimait qu'il y avait un conflit d'intérêts pour ces postes — lorsqu'une personne qui travaille pour un autre ordre de gouvernement siège au conseil d'administration d'un port.

    Y a‑t‑il un cas précis ou est‑ce simplement, comme M. Bachrach l'a dit, pour élargir le bassin de candidats qualifiés? Je suppose que, près du port de Prince Rupert, il y a beaucoup de candidats qualifiés et qu'ils ne travaillent pas tous pour le gouvernement ou un autre ordre de gouvernement.

    Pourquoi propose‑t‑on cette modification, et pourquoi est‑il nécessaire d'inclure de nouvelles dispositions qui permettent la nomination d'employés dont la candidature était auparavant considérée comme inadmissible à cause d'un conflit d'intérêts? Pourquoi avons-nous cette disposition?

    Merci, monsieur Strahl.

    Je pourrais peut-être donner la parole à nos témoins pour obtenir une réponse à la question.

    Allez‑y, madame Read.

    Dans le contexte de l'examen de la modernisation des ports, c'est un des problèmes qui ont été soulevés, plus particulièrement pour les ports entourés de petites collectivités. C'est la raison pour laquelle nous avons cette disposition, et aussi le point de vue complémentaire relativement aux employés provinciaux. Dans les deux cas, l'idée était vraiment d'élargir le bassin de personnes qui peuvent être nommées à un conseil d'administration. Puisqu'il y a des dispositions de fond dans les lettres patentes — quant à la façon de gérer les conflits d'intérêts — et puisqu'on sait, du fait que ce sont des employés municipaux ou peut-être provinciaux, que l'on peut ratisser très large, il n'est pas nécessairement entendu qu'ils sont vraiment en situation de conflit d'intérêts compte tenu de leurs fonctions.

    Merci, madame Read.

    Allez‑y, monsieur Strahl.

    Que disent actuellement les lettres patentes? Qui est l'arbitre pour ces conflits d'intérêts? Qui détermine que la personne est en situation de conflit d'intérêts? Quel est le processus suivi par le conseil d'administration, un utilisateur ou quelqu'un dans le réseau portuaire pour, peut-être, présenter une plainte ou soulever une préoccupation? Comment peut‑on soulever des préoccupations si l'administrateur, qui est actuellement un employé du gouvernement provincial ou d'une administration principale, ne croit pas qu'il est en situation de conflit d'intérêts, contrairement à ce que pensent d'autres personnes? À qui revient‑il de trancher, et à quoi ressemble ce processus?

    Allez‑y, madame Moriarty.

    Je pourrais mentionner le paragraphe 22(1) de la Loi maritime du Canada, qui décrit l'obligation de diligence pour ce qui est des administrateurs et des dirigeants. On y parle du fait qu'ils ont tout intérêt à agir « avec intégrité et de bonne foi ». Il y est question des préoccupations que vous soulevez ici à propos des conflits d'intérêts. C'est dans la Loi maritime du Canada.

    De plus, les lettres patentes comportent des dispositions en cas de problèmes. C'est prévu, tout comme, avant de nommer qui que ce soit, les procédures de vérification qui prennent place au sein du système gouvernemental. Lorsque des problèmes sont signalés, je crois comprendre qu'ils font l'objet d'une enquête, mais je vais devoir vous revenir avec le processus exact qui est suivi. Je ne l'ai pas sous la main.

    Ce que je peux dire, c'est que selon la loi, tout auxiliaire de la justice, pour ce qui est de siéger à un conseil d'administration ou autre, doit respecter un certain protocole.

    Merci, madame Moriarty.

    Je vais redonner la parole à M. Strahl.

    Y a‑t‑il des cas où, même à l'heure actuelle, un administrateur, avant d'être nommé ou en tant que condition pour l'être...? Nous le voyons ici aussi au gouvernement — il y a une évaluation éthique préétablie. Certains ministères ne peuvent pas parler d'Irving à cause de leur relation avec le groupe et ainsi de suite.

    Je ne dis pas que c'est mauvais. C'est ainsi que le système est censé fonctionner. Ce système existe‑t‑il? Peut‑on affirmer qu'on est qualifié pour ensuite se récuser si ce genre de problème survient, ou doit‑on compter sur la bonne foi de l'administrateur et le laisser lui-même trancher?

    Je n'ai pas la réponse à cette question maintenant. Je vais devoir vous revenir là‑dessus.

    Je vous en serais reconnaissant. Merci.

    D'ici à ce que nous obtenions une réponse, vouliez-vous que nous y revenions encore une fois plus tard?

    Eh bien, oui, si nous sommes disposés à le faire.

    Allez‑y, madame Murray.

    Je veux mentionner que je pense que l'idée d'une certaine vérification pourrait être une bonne solution, car autrement, les amendements des conservateurs sont contradictoires. D'une part, on souhaite faire en sorte que les nominations se fassent plus rapidement, en sachant que le bassin de candidats n'est parfois pas inépuisable et qu'il y a des paramètres relatifs à l'inclusion, à la compétence et ainsi de suite. D'autre part, la discussion ici pourrait mener à une réduction du nombre de candidats.

    À mon avis, il y a beaucoup de fonctionnaires provinciaux qui n'ont rien à voir avec le port, mais qui joue peut-être un rôle dans la chaîne d'approvisionnement, à l'égard des normes de sécurité pour le système de soins de santé de longue durée ou dans quelque chose qui ne pourrait aucunement créer un conflit d'intérêts. Ils ont peut-être une expérience et des compétences de base qui pourraient en faire d'excellents administrateurs. Je tenais à le mentionner. Ce ne sont pas tous les intervenants des ports qui sont liés au gouvernement provincial ou à une administration municipale.

    Merci, madame Murray.

    Comme il n'y a plus de questions, de commentaires ou de préoccupations, nous allons mettre aux voix l'article 104.

    (L'article 104 est adopté par 7 voix contre 4.)

    (Article 105)

    Nous arrivons maintenant à l'article 105.

     Monsieur Barsalou‑Duval, vous avez la parole.

     Merci, monsieur le président.

     Vous avez tous en main le texte de l'amendement BQ‑4. Je vais vous en épargner la lecture et simplement vous en expliquer l'objectif et ce qu'il fait plus précisément.

    L'amendement supprimerait complètement l'article 17 de l'article 105 du projet de loi C‑33. En ce qui a trait à l'article 17.1, l'amendement supprimerait les trois derniers mots de la fin, soit « sans l'agrément du ministre ».

    Je crois que tout le monde autour de la table est bien au fait des témoignages entendus en comité. Presque tous les témoins étaient préoccupés par la nomination du président du conseil d'administration. Personne ne veut avoir l'impression qu'une nomination à un tel poste serait faite pour des raisons politiques et que cette personne agirait en tant qu'instrument du gouvernement ou du parti au pouvoir. Tous les témoins ont semblé indiquer que le processus actuel était préférable à celui proposé dans le projet de loi C‑33. C'est la raison pour laquelle nous proposons cet amendement.

    Évidemment, il aurait été aussi possible de retirer complètement l'article 17.1, mais on a constaté que la possibilité d'un intérim dans le cas de la nomination d'un président ne faisait pas partie du projet de loi actuel modifiant la Loi maritime du Canada. Le fait de retirer « sans l'agrément du ministre » me semble suffisant. Cela permettra aux ports de fonctionner avec des nominations intérimaires, si certaines circonstances le demandent.

    Merci beaucoup, monsieur Barsalou‑Duval.

    Y a-t-il des questions ou des commentaires?

    Monsieur Strahl, nous vous écoutons.

    J'ai une question pour M. Barsalou-Duval et une autre pour les témoins.

    Pour que ce soit clair, je veux d'abord savoir si cet amendement...? Je sais qu'il supprime les mots « sans l'agrément du ministre » du nouvel article 17.1, mais l'intention est-elle — je pense que vous l'avez dit — de supprimer entièrement l'article 17? L'article 17.1 qui est proposé serait préservé, mais l'article 17, qui porte sur le pouvoir du ministre de nommer le président, serait supprimé. Ai‑je bien compris?

    C'est exact. Votre interprétation est bonne.

    Tout à fait, nous avons... Je pense que notre amendement est très similaire.

    Pour la gouverne des témoins, nous parlons, de toute évidence, d'une situation où le président est frappé d'incapacité ou démis de ses fonctions et où la même chose se produit pour le vice-président. Nous parlons d'un cas assez rare, je pense, pour l'article 17.1 proposé, où le troisième responsable assume la présidence. Quel est le processus actuel, dans la loi, pour le conseil d'administration d'un port, lorsque le président et le vice-président sont tous les deux dans l'incapacité d'agir?

    Madame Read, allez‑y.

    Pour l'instant, la loi ne dit rien à ce sujet. L'article 17.1 proposé visait à aborder ce scénario et à établir le processus à suivre, car il n'y a pas de disposition là‑dessus en ce moment.

    Est‑ce que cela s'est déjà produit? Est‑ce une situation que l'on a déjà vécue et qui nécessite une modification législative, ou est‑ce une disposition qui vise à prévoir le coup? Savez-vous s'il est déjà arrivé que le président et le vice-président du conseil d'administration soient tous les deux incapables d'agir?

    Je ne connais pas d'exemples précis, et l'idée est donc de prévenir le coup, mais nous pouvons revenir en arrière et voir si cette situation a déjà eu lieu. C'est une lacune qui a été relevée lorsque nous avons examiné la loi.

    Est‑ce problématique seulement parce que le ministre, dans l'article 17 proposé, se verrait accorder le pouvoir de nommer le président? Si le conseil d'administration menait ses activités sans que le ministre ait le pouvoir d'intervenir, je suppose qu'il procéderait tout simplement à l'élection d'un président suppléant par voie de résolution, mais comme le ministre s'accorde ce pouvoir dans l'article 17 proposé, c'est impossible.

    Est‑ce la seule raison pour laquelle c'est nécessaire, car le ministre nommerait maintenant le président du conseil d'administration?

    Je pense que c'est une des raisons. À l'heure actuelle, le conseil nomme le président, en vertu de l'article 17 de la loi. Si le ministre devient responsable de le nommer, il faut une disposition qui permet au conseil d'administration de nommer un président par intérim dans l'intervalle.

    Je vois.

    Si je comprends bien, et je demanderais encore une fois des précisions au conseiller législatif, si l'article 105 est entièrement supprimé, nous nous retrouverions avec le statu quo, à savoir que le conseil d'administration nommerait son propre président parmi ses membres, qui ont été nommés par le ministre et d'autres personnes. Dans l'éventualité où le président et le vice-président seraient tous les deux incapables d'assumer leurs fonctions, le conseil exercerait tout simplement son pouvoir de nommer un autre président. Cette disposition, l'article 17.1 proposé, est nécessaire seulement si le ministre obtient le pouvoir de nommer le président du conseil d'administration, un pouvoir qu'il ne devrait pas avoir selon nous.

    Je comprends ce que fait M. Barsalou-Duval. Il veut limiter le pouvoir du ministre ici. Je pense que la meilleure façon de le faire et de permettre au conseil d'administration de fonctionner de manière indépendante, c'est tout simplement de supprimer entièrement l'article 105, ce qui éliminerait le pouvoir du ministre de nommer le président. Le conseil d'administration retrouverait également le pouvoir d'agir de la façon qui lui convient le mieux dans l'éventualité où son président et son vice-président seraient incapables d'assumer leurs fonctions.

    Si c'est le mieux que nous pouvons faire, je crois que nous appuierions l'amendement. Je pense toutefois que la suppression entière de l'article permet de mieux préserver le statu quo, en redonnant au conseil d'administration le contrôle de ses activités sans ingérence du ministre dans le processus de sélection du président.

    Merci, monsieur Strahl.

Je donne la parole à M. Bachrach.

     Il sera suivi de M. Barsalou‑Duval.

    J'avais la même question. Si nous abandonnons tout simplement cet article du projet de loi, nous revenons au statu quo, qui semble fonctionner pour la sélection d'un président.

    La première chose que je me demande, c'est si c'est bien le cas.

    Je pense que c'est peut-être la même question que M. Strahl vient de poser.

    Pour obtenir des précisions auprès des conseillers législatifs, quelle était la question?

    Si nous votons contre cet article, nous allons revenir au statu quo quant à la sélection d'un président. Autrement dit, les conseils d'administration des ports se choisiraient eux-mêmes un président à même leurs rangs. Si les postes de président et de vice-président devenaient vacants, ils suivraient tout simplement à nouveau le processus et choisiraient parmi leurs membres une autre personne pour assumer la présidence. Cela semble fonctionner.

    Ce qui me pose problème ici, c'est qu'aucun témoin ne nous a dit qu'il appuie cet article du projet de loi. Les témoins pourraient peut-être...

    Nous avons parlé plus tôt de l'examen de la modernisation des ports. Je suis curieux de savoir si des participants à cet examen ont demandé ce changement précis pour donner au ministre le pouvoir de nommer les présidents des conseils d'administration des ports. Chose certaine, le Comité a entendu plusieurs témoins affirmer qu'ils n'aimaient pas l'idée, tandis qu'aucun témoin n'a dit qu'il appuyait la voie choisie par le gouvernement à ce sujet.

    Je suis curieux de savoir si des personnes ont dit qu'elles appuyaient cette mesure.

    Merci, monsieur Bachrach.

    Je vais d'abord donner la parole aux témoins pour qu'ils confirment ce que vous avez demandé et pour voir s'ils ont des observations à ce sujet.

    Pour que ce soit clair, monsieur le président, la question vise à savoir si l'article 17.1 proposé serait nécessaire dans l'éventualité où l'article 17 serait supprimé, n'est‑ce pas?

    C'est exact. Si l'article 105 est...

    L'article 17.1 proposé serait inutile si l'article 17 est supprimé. C'est ce que j'ai compris.

    D'accord.

    Il a ensuite été question des témoins qui ont répété que c'était important ou nécessaire, ou qui ont dit qu'ils étaient d'avis que le gouvernement devait effectivement obtenir...

    J'aimerais apporter une précision. Nous avons entendu les témoins, et je ne m'attends donc pas à ce que les fonctionnaires décrivent ce qu'il en est. Il était plutôt question de l'examen de la modernisation des ports, de savoir si c'est une des recommandations issues des consultations avec les intervenants dans ce processus.

    Allez‑y, madame Read.

    Aucun intervenant externe n'en a parlé.

    Merci, monsieur Bachrach.

    Monsieur Barsalou‑Duval, vous avez maintenant la parole.

     J'ajouterai une dernière chose sur le même sujet.

    Cet amendement est celui que nous a proposé le greffier pour parvenir à notre objectif, celui de retirer au ministre le pouvoir de nommer les présidents des conseils d'administration.

    Pour ma part, je vais me plier à la volonté des gens autour de la table, mais, que nous adoptions mon amendement ou celui des conservateurs, qui vise simplement à retirer totalement l'article 105 du projet de loi, y compris l'article 17.1 proposé, nous arriverons exactement au même résultat. Mon amendement vise à retirer l'article 17, et l'article 17.1 ne fait que formaliser le processus qui mène à la désignation d'un président intérimaire, qui ne nécessiterait plus la consultation du ministre, même si son intérim dépassait 90 jours.

    Alors, comme nous arriverions au même résultat dans un cas comme dans l'autre, je vais voter pour mon amendement.

    Merci, monsieur Barsalou‑Duval.

    Monsieur Strahl est le suivant.

    Dans la même veine que ce que j'ai cru entendre M. Barsalou-Duval dire, je serais heureux de retirer l'amendement CPC‑5 puisque le rejet de l'article 105 donnerait le même résultat.

    Après avoir pris connaissance de ce que nous avons entendu sur le genre de séparations qui permet de préserver une disposition, mais pas l'autre, la suppression entière de l'article permet d'accomplir les deux, à savoir supprimer le pouvoir de sélection de la présidence du ministre, qui n'est pas dans l'intérêt des ports, comme nous l'avons entendu à maintes reprises, et rendre inutile le passage de l'article 17.1 proposé sur l'absence ou l'empêchement du président. Il en serait question bientôt. Compte tenu de ce que les témoins nous ont dit, la meilleure chose à faire serait tout simplement de supprimer entièrement cet article.

    Merci, monsieur Strahl.

    J'ai Mme Murray.

    Je veux simplement vous présenter la raison pour laquelle le pouvoir de nommer le président peut être envisagé en premier lieu, en tant que personne originaire de Vancouver. Nous avons l'Administration portuaire Vancouver-Fraser. La plupart des municipalités du Grand Vancouver sont touchées par l'Administration portuaire Vancouver-Fraser.

    Le député Strahl vient de dire que la désignation du président par le ministre n'est pas dans l'intérêt supérieur du port, et je peux le comprendre. Cependant, il y a des collectivités interreliées qui entourent l'Administration portuaire Vancouver-Fraser et elles ont des points de vue très fermes. Il peut s'agir de la conservation d'une certaine zone que le port aimerait utiliser pour décharger du gravier. Il peut donc s'agir de projets avec lesquels les collectivités locales ne sont pas en accord.

    J'ai constaté — comme d'autres membres du caucus — que les municipalités partagent un sentiment d'impuissance, car le port peut passer outre à leurs intérêts. S'il y avait un moyen de... Le Comité peut décider de retirer le pouvoir de désigner un président, mais je me demande s'il est possible de tenir compte des collectivités dans lesquelles se trouvent les ports. Ces ports s'accompagnent de bruit, de lumières, de projets, d'émissions. etc. Ils aménagent des terres écosensibles, ce qui a une incidence sur les municipalités qui n'ont pas nécessairement leur mot à dire au sein du conseil d'administration.

    Ce n'est pas que cela a été inclus sans bonnes raisons pour apporter des améliorations pour le bien du plus grand nombre. Il s'agit de régler un problème — et je ne parlerai pas au nom des autres administrations portuaires, mais certainement au nom de l'Administration portuaire Vancouver-Fraser — dont nos municipalités ont fait part aux membres de notre caucus.

    Merci, madame Murray.

    Allez‑y, monsieur Strahl.

    À ce sujet — et encore une fois, je sais que ce témoignage s'est développé au fil du temps et que Mme Murray s'est jointe à nous récemment, ce qui est formidable —, je pense que les députés peuvent citer d'autres dispositions du projet de loi qui traitent d'une participation accrue de la collectivité. Il y en a qui, je pense, sont quelque peu contraignantes dans certaines situations pour certains ports. Cependant, il y a les comités consultatifs. Je pense à ce genre de choses.

    De plus, je tiens à préciser que la majorité des nominations sont faites par un ministre. Si le ministre doit faire mieux pour nommer des personnes qui répondent davantage aux besoins des collectivités, nous pouvons en parler. Toutefois, on a répété à maintes reprises que si le ministre nomme un président au sein de ce groupe, on ajoute une couche de politisation qui n'est d'aucun secours et qui ternit l'indépendance du conseil d'administration. C'est un problème. Tous les témoins qui ont été interrogés à ce sujet ont soulevé des préoccupations en ce sens.

    Pour revenir au point soulevé par Mme Murray, les ports peuvent répondre aux besoins des collectivités d'autres façons. Toutefois, si l'on emploie cet argument pour dire qu'un président nommé par le ministre mènera à une reddition de comptes accrue aux municipalités locales... Nous n'avons pas entendu cela.

    De fait, nous avons entendu des témoignages qui disaient le contraire. J'ai rarement vu une telle opposition unanime à un article. Le ministre lui-même a dit qu'il n'y a pas eu de cas où le conseil d'administration avait agi à l'encontre du gouvernement, mais cela pourrait se produire à l'avenir. Je pense que nous devons absolument supprimer cet article. S'il y a des problèmes sur le plan de la consultation des collectivités dans d'autres contextes, nous pouvons les régler autrement, mais pas avec cet article.

    Merci, monsieur Strahl.

    Nous passons à M. Badawey.

    Merci, monsieur le président.

    J'ai remarqué la même chose et je pense que c'est un problème. Je crois que dans la plupart des cas, comme M. Strahl et d'autres l'ont mentionné, le ministre nomme des administrateurs compétents. Cela dit, rien ne les empêche de choisir un président parmi eux. Nous allons appuyer l'amendement de M. Barsalou-Duval.

    Merci, monsieur Badawey.

    Comme il n'y a pas d'autres questions ou commentaires, nous allons mettre aux voix l'amendement BQ‑4.

    (L'amendement est adopté par 6 voix contre 5. [Voir le Procès-verbal])

    Le président: L'amendement BQ‑4 est adopté, ce qui fait que l'amendement CPC‑5 n'a plus sa raison d'être.

    Je pense que nous pouvons maintenant discuter de la motion modifiée. Est‑ce ainsi que cela fonctionne?

    Le président: Oui. La parole est à vous, monsieur Strahl.

    M. Mark Strahl: Je me réjouis de l'esprit dans lequel l'amendement a été proposé et vient d'être adopté. À la lumière de ce que nous avons entendu aujourd'hui, je persiste à croire que nous devrions rejeter l'article modifié, parce que le ministre fait maintenant partie du processus si quelqu'un assure l'intérim... C'est‑à‑dire que nous avons retiré « sans l'agrément du ministre ». Je pense simplement que c'est inutile maintenant. Si nous avons retiré l'article 17 et que nous avons retiré... Ai‑je raison de croire que la motion du Bloc a également supprimé les mots « sans l'agrément du ministre »? Oui, donc l'article 17 n'est plus, tout comme les mots « sans l'agrément du ministre ».

    Cela maintient en quelque sorte le statu quo, n'est‑ce pas? En quoi l'article 17.1 modifié diffère‑t‑il de ce qui se trouve dans la loi actuelle?

    Merci, monsieur Strahl.

    Je vais demander à nos témoins de répondre à cette question.

    Madame Read vous avez la parole.

    D'après ce que je comprends, cet article apporterait probablement des précisions quant au processus.

    Cela préciserait quand même notre processus. Toutefois, d'après les conversations, je crois comprendre que, dans le cadre du processus actuel, le conseil d'administration ne serait pas tenu de nommer un nouveau président si jamais un poste devenait vacant.

    L'amendement que nous venons d'adopter fera en sorte que le ministre ne nommera plus le président du conseil d'administration. Pourquoi donc limitons-nous la capacité du conseil d'administration de nommer un président pour... Pourquoi parlons-nous maintenant de « 90 jours »? Pourquoi limitons-nous ce qu'un conseil d'administration peut faire à une période de 90 jours? La question sera simplement renvoyée au conseil pour... quoi?

    Les cycles de 90 jours se succéderont sans cesse. Comment le conseil d'administration pourrait‑il nommer un remplaçant permanent? Si nous conservons l'article 17.1, nous aurons des mandats successifs de 90 jours.

    Corrigez-moi si je me trompe, mais c'est mon interprétation. Maintenant que le conseil d'administration retrouve la capacité de désigner son propre président, cette limite de 90 jours fait que nous nous retrouverons avec des nominations temporaires de trois mois pour toujours, c'est cela?

    Je donne la parole à Mme Read ou Mme Heft.

    En cas d'absence ou d'empêchement du président et du vice-président, qui pourrait être temporaire, cette proposition permettrait de désigner un remplaçant temporaire jusqu'à ce qu'il y ait une démission ou que le président ou le vice-président soit retiré en cas d'empêchement.

    Lorsqu'un poste est vacant, le libellé dit: « En cas d'absence ou d'empêchement du président, ou de vacance de son poste ». Je ne veux pas être pointilleux. Si quelque chose arrive au président du conseil d'administration, cette disposition permet-elle aux administrateurs d'imposer une solution permanente? Maintenant que nous avons supprimé l'article 17, le conseil d'administration n'a plus besoin de l'agrément du ministre.

    C'est ma seule question. J'ai l'impression que cette disposition de 90 jours empêchera un conseil d'administration de trouver un remplaçant permanent au poste de président ou de vice-président. On me corrigera si je me trompe. Je peux m'en tenir là, mais il me semble que cela est une source de confusion et que l'article n'en vaut pas la peine.

    Je vais redonner la parole à Mme Heft ou à Mme Read, puis à M. Barsalou-Duval, et enfin à M. Bachrach.

    Madame Heft, allez‑y.

    Dans le système actuel, le conseil d'administration peut toujours procéder à des nominations si les deux postes deviennent vacants. En cas d'empêchement temporaire, il pourrait utiliser cette disposition pour une période simple et temporaire de 90 jours, si ces deux postes devenaient vacants.

    Ce tout ce que je peux dire.

    Merci, madame Heft.

     Je cède la parole à M. Barsalou-Duval.

    Merci, monsieur le président.

    Je pense que mon collègue conservateur ne comprend pas que l'article 17 de la Loi maritime du Canada continue d'exister. Comme cet article continue d'exister, cela ne force pas le conseil d'administration à nommer perpétuellement tous les 90 jours un nouveau président intérimaire.

     L'article 17.1 du projet de loi permet au conseil d'administration de nommer un président intérimaire pour 90 jours. Pour sa part, l'article 17 de la Loi maritime du Canada mentionne clairement que:

    L'article 17.1 met simplement en place un processus possible pour désigner un président intérimaire.

    Merci, monsieur Barsalou‑Duval.

    Monsieur Bachrach, la parole est à vous.

    Je pense que je suis sur la même longueur d'onde que M. Strahl. Dans le cadre du processus actuel, je ne comprends pas bien la lacune qui existe dans la loi actuelle. Le conseil d'administration peut élire un président parmi les administrateurs. Je suppose que si une personne a un empêchement temporaire, les administrateurs peuvent adopter une résolution pour nommer, pour une durée temporaire, quelqu'un d'autre au poste de président, de vice-président ou de troisième vice-président, peu importe le poste. Y a‑t‑il quelque chose qui les en empêche?

    Il semble qu'en vertu de la loi actuelle, le conseil d'administration est maître de sa destinée lorsqu'il s'agit de son président, et rien ne devrait l'empêcher de nommer un nouveau président de façon temporaire ou permanente lorsque c'est nécessaire. Je suppose que la question est la suivante: quelle est la lacune dans la loi actuelle, et pourquoi examinons-nous la proposition?

    Merci, monsieur Bachrach.

    Allez‑y, madame Heft.

    Même s'il s'agit d'une situation inhabituelle, nous croyons que les conseils d'administration s'en occupent eux-mêmes si elle se présente. Par l'entremise de leurs résolutions, ils doivent disposer d'un processus, mais nous ne le réglementons pas.

    Merci, madame Heft.

    Comme il n'y a pas d'autres questions ou commentaires, nous allons mettre aux voix l'article 105 modifié.

    (L'article 105 modifié est adopté par 6 voix contre 5.)

    (L'article 106 est adopté avec dissidence.)

    (Article 107)

    Le président: Nous allons maintenant passer à l'article 107. Je vous cède la parole, monsieur Strahl. Vous pouvez présenter l'amendement CPC‑6.

    Nous essayons de tenir compte des capacités. Je sais que d'autres amendements qui ont été proposés visent le même objectif. Cependant, nous avons entendu parler à maintes reprises des différents niveaux de capacité qui existent entre les administrations portuaires au pays, en raison de leur taille, du nombre d'employés, de leurs revenus, etc.

    Cet amendement vise à donner une orientation générale, qui se lit comme suit:

    Cette partie s'arrêterait là et n'énumérerait pas les six mesures normatives qu'une administration portuaire doit prendre. L'article devient moins prescriptif et est de nature plus générale. Cela laisse une certaine marge de manoeuvre au Cabinet pour dicter aux ports ce qu'ils doivent faire et ce qu'ils doivent inclure dans les rapports sur l'environnement et les changements climatiques.

    Cet amendement élimine la nature prescriptive de l'article et le rend plus général, ce qui, à mon avis, sera plus acceptable pour les petits ports qui n'ont pas les mêmes capacités ou qui n'ont que quatre ou cinq employés. Je pense qu'il serait très difficile pour certains petits ports de produire tous ces rapports. De toute évidence, beaucoup de grands ports le font déjà.

    L'objectif de l'amendement est de rendre l'article moins prescriptif.

    Merci, monsieur Strahl.

    J'ai un commentaire rapide, chers collègues. Si l’amendement CPC‑6 est adopté, l’amendement NDP‑10 ne pourra pas être proposé, en raison d’un conflit de ligne. Je voulais orienter nos discussions à ce sujet.

    La parole est à M. Badawey.

    Merci, monsieur le président.

    Tout d'abord, j'aimerais savoir ce que nos témoins pensent de cet article.

    La parole est à Mme Read.

    Cet article vise à soutenir des efforts de décarbonisation plus vastes dans le secteur maritime dans le cadre du plan global pour atténuer les changements climatiques et réduire les émissions de gaz à effet de serre dans le secteur maritime, y compris dans le secteur portuaire. Il s'agit de fournir des détails supplémentaires par voie réglementaire en ce qui concerne les attentes des ports et le rôle qu'ils jouent en tant que centres intermodaux dans la gamme des activités.

    Merci, madame Read.

    Allez‑y, monsieur Badawey.

    Merci, monsieur le président.

    Chers collègues, cet article du projet de loi énonce très clairement les pouvoirs dont dispose le gouvernement pour prendre des règlements en matière d'obligations environnementales dans les ports. Je vais même élargir cela à nos partenaires portuaires, quel que soit le mode de transport. Cela comprend la capacité d'établir des cibles de réduction des émissions, le contenu des rapports sur les changements climatiques sur une base régulière, les échéances et les exigences relatives à la « participation du public dans l'élaboration » de ces plans.

    Monsieur le président, c'est quelque chose qui me tient à coeur, parce que nous avons travaillé très fort dans notre coin de pays, à Niagara, aux côtés de nos partenaires, comme l'Administration portuaire de Hamilton-Oshawa et l'industrie maritime située dans la région des Grands Lacs. Je sais par exemple que l'industrie maritime située dans la région des Grands Lacs participe à l'Alliance verte et Marine Matters, et elle a pris une initiative en partenariat avec le gouvernement fédéral — c'est ce que nous visons ici —, la région du canal Welland et, bien sûr, la région de Hamilton. Nous prenons ce partenariat avec le gouvernement fédéral très au sérieux. Il s'agit d'établir ces cibles de réduction des émissions et de respecter les préoccupations environnementales que nous reconnaissons tous — du moins, que la plupart d'entre nous reconnaissent — ici au pays.

    Je ne peux pas appuyer ce sous-amendement, simplement parce qu’il élimine ce partenariat et cette capacité que nous et nos partenaires avons, non seulement dans le secteur maritime et le secteur portuaire, mais aussi en général, dans les plaques tournantes multimodales que nous avons créées et que nous renforçons. À vrai dire, monsieur le président, j'aimerais ajouter autre chose. Nous renforçons ces plaques tournantes pour des raisons économiques évidentes, mais aussi pour les responsabilités environnementales et l'intendance qu'elles assument en partenariat avec le gouvernement fédéral.

    Merci, monsieur Badawey.

    Comme il n'y a pas d'autres questions ou commentaires, nous allons passer au vote.

    L'amendement CPC‑6 est‑il adopté?

    (L'amendement est rejeté par 7 voix contre 4.)

    Le président: Nous passons maintenant à l'amendement NDP‑10.

    Sur ce, je vous cède la parole, monsieur Bachrach.

    Merci, monsieur le président.

    L'amendement NDP‑10 modifie les lignes 15 à 17, à la page 70. Le nouveau libellé dit:

    Il s'agit d'essayer d'harmoniser ce que nous exigeons des administrations portuaires avec ce que le gouvernement fait de façon plus générale. La Loi canadienne sur la responsabilité en matière de carboneutralité prévoit un échéancier pour la production de rapports et la planification. Lorsque nous exigeons que d'autres entités participent à cet exercice de planification et de production de rapports, je pense qu'il est tout à fait logique que les échéanciers soient harmonisés, de sorte que les leçons que nous tirons, par exemple, des rapports déposés par le commissaire à l'environnement et au développement durable puissent être intégrées à tous ces autres plans dont nous parlons.

    J'espère que c'est assez clair. Je vais m'arrêter ici, monsieur le président.

    Merci beaucoup, monsieur Bachrach.

    Vous avez une question, monsieur Strahl?

    Ma question porte sur les objectifs absolus de réduction des émissions de GES que s'est fixés le gouvernement fédéral. Au cours de la série de questions d'aujourd'hui, nous avons entendu plusieurs questions concernant les plafonds d'émissions. Sommes-nous en train de prendre de l'avance sur le gouvernement en ce qui concerne d'autres textes législatifs? Je suppose qu'il y a eu des questions sur la manière exacte de procéder, mais sans entrer dans les détails, où en est ce processus? Parle‑t‑on d'un processus d'harmonisation, ou d'aller de l'avant par rapport au gouvernement, qui espère maintenant rattraper ses objectifs absolus de réduction des émissions de GES?

    Je pense que M. Bachrach est bien placé pour répondre à cette question.

     Merci, monsieur Strahl.

    Monsieur Bachrach, à vous la parole.

    J'espère que ces objectifs seront cohérents avec ce que nous poussons le gouvernement à faire à l'échelle nationale. En effet, nos engagements fédéraux en matière de réduction des GES portent spécifiquement sur des réductions absolues plutôt que sur des réductions relatives. À mon avis, il est logique d'exiger l'application de standards similaires pour les plans climatiques les objectifs propres à d'autres entités.

     Bien entendu, il sera possible d'effectuer des gains d'efficacité, mais l'objectif principal du Canada est de réduire la quantité absolue de nos émissions de GES. Nos autres objectifs, tels que la croissance économique et la croissance démographique, doivent donc se plier à cette contrainte.

    Bref, l'important est que les émissions de GES du Canada doivent continuer de diminuer au fil du temps. Cela vaut non seulement pour notre pays, mais aussi pour l'ensemble de la planète. Il faut viser la réduction absolue des émissions, par opposition aux réductions basées sur l'intensité ou aux réductions relatives aux émissions.

     Telle est notre intention, et j'espère que cela aide à clarifier les choses.

    Je vous remercie, monsieur Bachrach.

    Puisqu'il n'y a plus d'autres questions ni commentaires, nous allons voter par rapport à la recommandation NPD‑10.

    (L'amendement est adopté par 7 voix contre 4.)

    Nous allons maintenant passer à la recommandation NPD‑11, et je cède pour ce faire la parole à M. Bachrach.

    Je vous remercie, monsieur le président.

    Cet amendement exigerait que la réglementation relative à l'environnement et aux changements climatiques contenus au sein de l'amendement que nous venons d'adopter soit mise en place dans les 36 mois suivant la présentation des lettres patentes; dans le cas contraire, le ministre serait tenu de présenter dans un délai de 12 mois un rapport expliquant les raisons du retard. Si vous me le permettez, je vais lire la formulation exacte:

    

    En outre, le nouveau paragraphe (1.3) proposé stipule ce qui suit:

    

    Il s'agit donc d'une mesure de reddition de comptes qui doit servir de filet de sécurité au cas où aucun règlement ne serait pris dans le délai imparti. Le reste du texte de l'amendement est suffisamment explicite, même s'il est assez long.

    Merci, monsieur Bachrach.

    Comme il n'y a ni question ni commentaire, nous allons mettre aux voix l'amendement NPD‑11.

    (L'amendement est adopté par 7 voix contre 4.)

    (L'article 107 modifié est adopté par 7 voix contre 4. [Voir le Procès-verbal])

    (Article 108)

    Le président: Nous passons maintenant à l'article 108 et à l'amendement BQ‑4.1.

     Je donne donc la parole à M. Barsalou‑Duval.

    Merci, monsieur le président.

    Les propos que je vais tenir sembleront familiers à certains membres du Comité puisque, lors de notre dernière rencontre, nous avions abordé ce sujet. Je vous avais mentionné que l'amendement principal était l'amendement BQ‑4.1. Essentiellement, il fait en sorte que des administrations portuaires puissent travailler ensemble. Elles pourraient, par exemple, créer des coentreprises, exercer ensemble certaines activités. Cela leur donnerait plus de flexibilité et enlèverait leur fameuse obligation d'être en concurrence entre elles. Cela leur permettrait parfois même d'être en complémentarité et de mieux travailler ensemble, au plus grand bénéfice de notre chaîne d'approvisionnement et des consommateurs.

    C'est ma présentation de l'amendement BQ‑4.1. J'espère que tout le monde l'appuiera.

    Merci, monsieur Barsalou‑Duval.

     Y a‑t‑il des questions ou des observations?

    Je cède la parole à M. Badawey.

    Je vous remercie, monsieur le président.

    J'aime l'idée de cette motion. Il s'agit en fait d'un sujet sur lequel nous travaillons à l'heure actuelle avec plusieurs autorités portuaires. Très franchement, comme je le disais tout à l'heure, il s'agit d'un enjeu multimodal, incluant le transport ferroviaire, maritime, routier et aérien.

    Toutefois, monsieur le président, j'aimerais d'abord entendre l'avis de nos témoins avant de présenter mes propres réflexions.

    Je vous remercie, monsieur Badawey.

    Je cède maintenant la parole à Mme Read.

    Concernant l'amendement proposé, je dirais que la principale préoccupation de notre ministère est de comprendre si l'entité conjointe agirait réellement en tant qu'agent de la Couronne. Si je ne m'abuse, l'amendement précédent, le BQ‑3.1, qui proposait de limiter le mandat, n'a pas été accepté par le Comité. Certaines dispositions relatives aux restrictions existantes portent sur la collaboration dans les ports, et visent à garantir une bonne gestion du risque pour la Couronne. Par ailleurs, la nature de la collaboration ne doit pas occasionner de risques excessifs à une autorité portuaire ou à une autre. Ces dispositions garantissent le maintien de l'autonomie financière des ports. Telles sont les principales considérations de notre ministère.

    Je vous remercie, madame Read.

    Monsieur Badawey, vous pouvez y aller.

    Merci, monsieur le président. Je remercie également Mme Read pour ses observations.

    Monsieur le président, l'ensemble des activités autorisées des ports sont régies par des lettres patentes. Si vous examinez cet article dans la Loi maritime du Canada, vous constaterez que les paragraphes 28(2)a) et 28(2)b) font tous deux référence aux lettres patentes. Si nous proposons la création d'une nouvelle catégorie d'activités portuaires autorisées, comme les coentreprises, je pense que ce genre d'activités devraient également être spécifiées dans les lettres patentes, au même titre que toutes les autres activités. De cette manière, nous allons renforcer la cohérence, et nous allons nous assurer que ces nouvelles entités soient soumises à des mécanismes de contrôle adéquats. Je sais que mon collègue a présenté des amendements connexes qui font tous référence aux lettres patentes.

    Monsieur le président, si c'est possible, je souhaite proposer un sous-amendement qui contient ce libellé, par souci de cohérence.

    Monsieur Badawey, pourriez-vous préciser quel est ce libellé?

    Je vais lire à haute voix le sous-amendement que je propose. Vous allez comprendre.

    Le président: Merci.

    M. Vance Badawey: Il ajoute, après la ligne 7 à la page 71, ce qui suit:

    Monsieur Badawey, pourriez-vous faire parvenir le texte que vous venez de lire à la greffière, s'il vous plaît? Merci.

    Est‑ce qu'il y a des questions ou des commentaires sur le sous-amendement proposé par M. Badawey?

    Monsieur Barsalou‑Duval, allez‑y.

     Merci, monsieur le président.

    Je n'ai évidemment pas vu par écrit ce que propose par M. Badawey. J'aimerais bien obtenir une copie du sous-amendement. Toutefois, si je comprends bien, il s'agirait essentiellement d'avoir à la fois la ceinture et les bretelles. Lors de la dernière réunion du Comité, nous avions adopté l'amendement BQ‑3.2, qui permettait au gouvernement de modifier les lettres patentes des autorités portuaires afin de permettre à une administration portuaire d'exercer des activités conjointement avec d'autres administrations portuaires.

    Quant à l'amendement BQ‑4.1, il permet aux autorités portuaires d'exercer des activités conjointement. Ce que je comprends, c'est qu'on voudrait ajouter l'élément selon lequel il faudrait que les lettres patentes aient été modifiées au préalable. À mon sens, c'était déjà inscrit dans l'amendement BQ‑3.2, que le Comité a déjà adopté.

    Cependant, si le gouvernement désire ajouter des précisions pour s'assurer que c'est clair partout et qu'aucun paragraphe n'est en contradiction avec un autre, je vais appuyer le sous-amendement avec plaisir. Cela dit, j'aimerais d'abord en voir le texte, évidemment.

    Pour ce qui est de l'amendement BQ‑3.1, il n'a pas été adopté. Personnellement, le fait que, malgré cela, l'amendement BQ‑3.2 a été adopté me rassure. Cet amendement fait en sorte que le gouvernement doit autoriser des activités en modifiant les lettres patentes des ports. Avant qu'un port décide d'exercer une activité, il doit demander au gouvernement de modifier sa lettre patente. Par la suite, les ports mènent leur activité conjointe. Le gouvernement garde donc un certain contrôle à cet égard.

    Évidemment, si la volonté est d'ajouter des bretelles à la ceinture, le Sénat a toujours la possibilité de ressusciter le défunt amendement BQ‑3.1. Évidemment, personnellement, j'aurais préféré que le Comité adopte aussi cet amendement.

    Merci, monsieur Barsalou‑Duval.

    On va s'assurer de traduire le texte du sous-amendement.

     En attendant la traduction, je vais suspendre la séance.

    La séance est suspendue jusqu'à ce que nous ayons la traduction du sous-amendement proposé par M. Badawey.

    Merci, chers collègues.

    Nous reprenons nos travaux.

    Chers collègues, nous allons bientôt obtenir la traduction du sous-amendement présenté par M. Badawey, mais comme nous n'aurons visiblement pas le temps de débattre, je propose de lever la séance pour aujourd'hui. Si le Comité le veut bien, nous nous reverrons tous ici mercredi à 19 h 30.

     Comme il n'y a pas d'objection, la séance est levée.

     Bonne soirée à tous.